Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.

Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 1990 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 1990 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er. La préretraite-solidarité

Le bénéfice de la préretraite-solidarité est réservé aux salariés des entreprises éligibles en vertu d’une stipula-

tion expresse d’une convention collective de travail,stipulation à agréer par le ministre du travail,ou en vertu d’une conven-

tion conclue entre le ministre du travail et une entreprise déterminée non couverte par convention collective de travail.

Le salarié âgé de 57 ans accomplis au moins et qui est occupé dans une entreprise éligible à la préretraite-solida-

rité conformément aux dispositions de l’article 1er peut,au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au

cours duquel il vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse,soit à une pension de vieil-

lesse anticipée, solliciter l’employeur de consentir, dans le cadre d’une convention spéciale, à la résiliation du contrat de

travail et au versement de l’indemnité de préretraite dans les conditions et selon les modalités visées à l’article 17.La condi-

tion d’âge prévue à l’alinéa qui précède ne s’applique pas aux personnes admises à la pension de vieillesse anticipée en vertu

de l’article IX sous 3o de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modifica-

tion de différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

(1) Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite introduit auprès de l’employeur une demande écrite trois mois

au plus tard avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Il joint à sa demande un certificat établi par le ou les organismes compétents de la sécurité sociale établissant la date

d’ouverture de ses droits à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée.

(2) L’employeur adresse copie de la demande à la délégation principale de l’établissement d’origine du salarié.

La convention collective de travail ou la convention visée à l’article 1er,sinon le comité mixte d’entreprise,établit

les critères de priorité pour l’admission à la préretraite.A défaut de comité mixte d’entreprise, l’employeur établit les

critères de priorité après consultation de la ou des délégations compétentes du personnel.

Les critères de priorité définis conformément aux dispositions de l’alinéa qui précède doivent conférer un rang de prio-

ritéabsolueauxsalariésjustifiantde480moisdetravailaumoinsconstatésparl’affiliationobligatoireàl’assurancepension.

Sauf stipulation contraire expresse de la convention collective de travail ou de la convention visée à l’article 1er,

l’admission à la préretraite peut être suspendue par l’employeur aussi longtemps que le nombre des salariés déjà admis à la

préretraite au cours de l’année de calendrier courante excède dix pour cent de l’effectif des salariés occupés par l’établisse-

ment le dernier jour de l’année de calendrier qui précède.

Pour l’application des dispositions du présent article,les fractions égales ou supérieures à la demi-unité sont arrondies à

l’unité immédiatement supérieure; les fractions inférieures à la demi-unité sont arrondies à l’unité immédiatement infé-

rieure.

Le fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur 70 % des charges résultant pour lui du versement de l’indemnité

de préretraite visée à l’article 17 y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité,à la condition

que l’employeur justifie le rééquilibrage de son personnel par l’embauche effective, sous le couvert d’un contrat de travail

conclu à durée indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage, d’un ou de plusieurs demandeurs d’emploi sans emploi lui

assignés par les services de placement de l’administration de l’emploi,afin de pourvoir à l’emploi libéré par le salarié admis à

la préretraite ou,le cas échéant,à un autre emploi rendu disponible du fait des réaffectations engendrées par la libération du

poste;il appartient,s’il y a lieu,à l’employeur de rapporter la preuve de la relation causale entre l’embauche et le départ à la

préretraite.

Doit être prise en considération pour l’attribution du concours du fonds l’embauche de salariés et d’apprentis provenant

d’une entreprise confrontée à des difficultés structurelles et exposés au risque d’un licenciement.

Pour les besoins de l’application des dispositions du présent article peuvent être prises en considération les embauches

effectuées dans les trois mois qui précèdent l’admission à la préretraite avec l’objectif d’initier le salarié embauché sur le

poste libéré par le salarié admis à la préretraite.

(1) L’employeur sollicitant le concours du fonds pour l’emploi adresse au ministre du travail une requête sur la

base d’un formulaire type dont la forme et le contenu sont définis par règlement ministériel.

(2) Le ministre du travail constate,sur avis de l’administration de l’emploi et par décision individuelle pour chaque salarié

admis à la préretraite, que les conditions d’ouverture pour l’attribution du concours du fonds sont remplies.

La décision visée à l’alinéa qui précède prend effet à partir du jour où les conditions d’ouverture pour l’attribution du

concours du fonds sont remplies,à la condition que la requête soit introduite avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir

de ce jour.Passé ce délai,la décision ministérielle visée à l’article qui précède prend effet le premier jour du mois au cours

duquel la requête est introduite.

Sans préjudice des dispositions de l’article 24, le ministre du travail peut, à la demande de l’employeur et après

consultation du comité de conjoncture, accorder dispense, temporaire ou définitive, de l’observation de la condition de

rééquilibrage visée à l’article 6, aux employeurs confrontés à des difficultés conjoncturelles ou structurelles particulière-

ment graves pour l’attribution du concours du fonds aux charges de la préretraite des salariés admis à la préretraite anté-

rieurement à la demande de la dispense.

Sans préjudice des dispositions de l’article 8,le remboursement du fonds pour l’emploi est suspendu aussi long-

temps que l’emploi libéré par le salarié admis à la préretraite n’est pas occupé par un salarié remplissant les conditions légales

ouvrant droit au remboursement par le fonds.

Il n’en est pas ainsi lorsque dans les deux mois l’emploi est pourvu à nouveau par un salarié remplissant les conditions

légales ouvrant droit au remboursement par le fonds.

légales ouvrant droit au remboursement par le fonds.

Chapitre 2. La préretraite-ajustement

(1) L’employeur peut solliciter l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement par convention conclue

avec le ministre du travail en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression

d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations

technologiques.

Il en est de même des curateurs d’entreprises déclarées en état de faillite, des commissaires d’entreprises placées sous

gestion contrôlée et des liquidateurs de sociétés en voie de liquidation judiciaire.

(2) L’employeur engagé dans un processus de restructuration sur une longue période peut être autorisé par la convention

conclue avec le ministre du travail ou par avenant à la convention à réajuster la structure d’âge de son personnel par des

embauches nouvelles ayant pour objet de compenser, en tout ou en partie, les départs à la préretraite.

(3) La convention visée aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent est conclue après consultation du comité de conjonc-

ture.

Le salarié âgé de 57 ans accomplis occupé dans l’entreprise comprise dans le champ d’application des disposi-

tions du présent chapitre conformément aux dispositions de l’article 10 a droit à l’admission à la préretraite et au versement

d’une indemnité de préretraite selon les modalités visées à l’article 17 au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui

suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une

pension de vieillesse anticipée.

La condition d’âge prévue à l’alinéa qui précède ne s’applique pas aux personnes admises à la pension de vieillesse anti-

cipée en vertu de l’article IX sous 3o de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension

et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er, l’entreprise peut être autorisée par la convention visée à l’article 10

d’admettre son personnel à la préretraite-ajustement à partir au plus tôt du 1er janvier de la troisième année de calendrier

précédant celle au cours de laquelle le salarié vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieil-

lesse, soit à une pension de vieillesse anticipée.

Le fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur l’intégralité des charges résultant pour lui du versement de

l’indemnitédepréretraiteviséeàl’article17,ycomprislapartpatronaledeschargessocialesafférentesàcetteindemnité.

Toutefois une entreprise jugée par le Gouvernement,sur avis obligatoire du comité de conjoncture,en situation écono-

mique et financière équilibrée, est tenue à participer aux charges résultant du versement de l’indemnité de préretraite.

Le taux de participation ne peut être supérieur à cinquante pour cent de l’indemnité de préretraite y compris la part

patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité.

En cas de cessation des affaires de l’entreprise,le fonds pour l’emploi versera l’indemnité de préretraite directement au

salarié, sur demande de celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 20.

Le ministre du travail peut, sur demande de l’employeur, consentir au versement direct de l’indemnité de préretraite au

salarié conformément aux dispositions de l’article 20,lorsque des difficultés financières particulièrement graves équivalant à

un cas de force majeure sur le plan économique placent l’employeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

Chapitre 3. La préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit

Le salarié âgé de 57 ans accomplis au moins et justifiant de 20 années au moins de travail posté dans le cadre d’un

mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives a droit à l’admission à la préretraite et au versement par

l’employeur d’une indemnité de préretraite dans les conditions et selon les modalités visées à l’article 17 au plus tôt trois ans

avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une

pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée.

Il en est de même du salarié justifiant de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit. Un règlement grand-ducal

définira la notion de travail de nuit au sens de la présente disposition.

Un règlement grand-ducal peut étendre le bénéfice des dispositions du présent article à des salariés justifiant de 20

annéesdetravaildanslecadred’autresmodesd’organisationdutravailcomportantlaprestationrégulièredutravaildenuit.

La condition d’âge prévue à l’alinéa 1er ne s’applique pas aux personnes admises à la pension de vieillesse anticipée en

vertu de l’article IX sous 3o de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la

modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

Le fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur l’intégralité des charges résultant pour lui du versement de

l’indemnitédepréretraiteviséeàl’article17, ycomprislapartpatronaledeschargessocialesafférentesàcetteindemnité.

(1) Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite conformément aux dispositions de l’article 13 qui précède

introduit auprès de l’employeur une demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de l’admission à la prére-

traite.

Le salarié joint à sa demande un certificat établi par le ou les organismes compétents de la sécurité sociale établissant la

date d’ouverture de ses droits à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée.

Il joint en outre à sa demande tous documents, certificats, attestations, informations ou déclarations permettant

d’apprécier l’accomplissement des conditions particulières d’occupation visées à l’article 13.

Les modalités relatives aux preuves à rapporter pour justifier la période de travail posté par équipes successives peuvent

être précisées par règlement grand-ducal.

(2) L’employeur adresse copie de la demande à la délégation principale de l’établissement d’origine du salarié.

(1) La décision d’admission à la préretraite des salariés est prise par le ministre du travail sur la base d’un relevé

lui présenté par l’employeur, après consultation des délégations compétentes de son personnel; l’employeur est obligé de

présenter le relevé des salariés venant à remplir les conditions d’admission à la préretraite un mois au plus tard avant l’ouver-

ture des droits.

L’employeur est tenu de procéder à l’affichage de la copie du relevé transmis au ministre du travail aux entrées principales

des lieux de travail et d’en transmettre copie aux délégations principales d’établissement.

(2) La décision d’admission visée à l’alinéa 1er du paragraphe (1) confère au salarié le droit d’admission à la préretraite et

au versement par l’employeur de l’indemnité de préretraite conformément aux dispositions de l’article 17; elle confère à

l’employeur le droit au concours du fonds conformément aux dispositions de l’article 12.

l’employeur le droit au concours du fonds conformément aux dispositions de l’article 12.

Chapitre 4. L’indemnité de préretraite

(1) L’indemnité mensuelle de préretraite servie au salarié admis à la préretraite est égale à quatre-vingt-cinq

pour cent de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le salarié au cours des trois mois précédant immé-

diatement la période d’indemnisation pour une première période de 12 mois,à quatre-vingts pour cent de cette rémunéra-

tion pour une seconde période de 12 mois et à soixante-quinze pour cent de cette rémunération pour la période restant à

courir jusqu’au jour où le service de l’indemnité cesse conformément aux dispositions de l’article 23.

Elle ne peut être supérieure au montant mensuel du plafond cotisable à l’assurance-pension

(2) L’indemnité de préretraite doit être calculée sur base d’une période de référence de douze mois pour la partie

variable de la rémunération brute effectivement touchée au cours de cette période,lorsque ce mode de calcul s’avère plus

favorable pour le travailleur.Sur demande,la période de référence visée au présent alinéa peut être portée jusqu’à 18 mois

par décision du ministre du travail.

(3) Doivent être comprises dans la rémunération de référence servant au calcul de l’indemnité mensuelle de préretraite,

les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et les suppléments courants,à l’exclusion toutefois des rémunéra-

tions pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

La gratification et le treizième mois sont mis en compte à raison d’un douzième par mois.

(4) L’indemnité de préretraite doit être adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de

l’article 11 paragraphe (1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

(5) Lors du premier versement de l’indemnité de préretraite l’employeur ou, en cas de subrogation conformément aux

articles 12 et 20, le ministre du travail, remettra au bénéficiaire un décompte détaillé relatif au calcul de l’indemnité.

(1) L’indemnité de préretraite est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de

salaires et traitements à l’exception des cotisations dues à l’association d’assurance contre les accidents et à la caisse natio-

nale des prestations familiales.

(2) Les bénéficiaires de l’indemnité de préretraite sont assimilés en matière d’assurance maladie aux bénéficiaires de

pensions en ce qui concerne l’affiliation et le taux de cotisation.

(3) L’indemnité est versée par l’employeur ou,s’il y a lieu,par le fonds pour l’emploi aux termes normaux prévus pour le

paiementdessalairesettraitementssousdéductiondesversementsàquidedroitetdeschargesviséesauprésentarticle.

(1) L’employeur est obligé d’informer immédiatement l’administration de l’emploi

1. en cas d’arrêt du versement de l’indemnité de préretraite;

2.en cas de cessation de l’emploi du salarié embauché en remplacement du salarié admis à la préretraite conformément

aux dispositions de l’article 6;

3. en cas de réembauchage d’un salarié conformément aux dispositions de l’article 9, alinéa 2.

(2) Le salarié admis à la préretraite est obligé d’informer immédiatement l’employeur et l’administration de l’emploi de

toute modification de sa situation personnelle susceptible d’influer sur ses droits à indemnisation et, le cas échéant, sur le

droit de l’employeur au concours du fonds.

(1) En cas de cessation des affaires de l’entreprise,intervenue après le départ en préretraite du salarié,le fonds

pour l’emploi se trouve, sur demande du salarié, subrogé dans les obligations de l’employeur à l’égard du salarié admis à la

préretraite sur la base des dispositions des articles 2 et 13 de la présente loi.

(2) Sur demande de l’employeur le ministre du travail peut consentir la subrogation du fonds dans les obligations de

l’employeur visées au paragraphe qui précède,lorsque des difficultés financières particulièrement graves équivalant à un cas

de force majeure sur le plan économique placent l’employeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

(3) En cas de faillite, le versement de l’indemnité de préretraite par le fonds pour l’emploi est de droit.

S’il survient une modification dans la situation de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, trans-

formation de fonds,mise en société,les obligations résultant pour l’employeur des dispositions de la présente loi subsistent

entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise transférée dans la mesure où elles se trouvent en cours au jour de

la modification.

(1) Est applicable au bénéficiaire d’une indemnité de préretraite,sauf adaptation de terminologie,l’article 24 du

Code des assurances sociales.

(2) En cas de maladie intervenant au cours de la période d’indemnisation le droit à l’indemnité de préretraite est main-

tenu.

(3) Lorsque le bénéficiaire d’une indemnité de préretraite a droit à une pension de vieillesse anticipée par application de

l’article XVIII sous 7) de la loi du 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en cas de vieillesse,d’invalidité et de survie,

la pension de vieillesse anticipée est calculée compte tenu de toutes les périodes d’assurance accomplies sous les anciens

régimes de pension contributifs.

(4) Pour l’application de la présente loi,les dispositions de la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 39 de la loi modifiée

du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés ne sont pas applicables.

Les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit

1. à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse,soit à une pension de vieillesse

anticipée sont remplies;

2. à partir du jour de l’octroi d’une pension pour cause d’invalidité;

3. à partir du jour du décès du préretraité;

4. à partir du jour où le bénéficiaire exerce ou reprend une activité lui rapportant par mois,ensemble avec l’indemnité de

préretraite,unrevenudépassantlerevenuprofessionnelmensuelmoyendel’annéeprécédantsamiseàlapréretraite.

(1) L’indemnité de préretraite doit être supprimée si les conditions prévues par la présente loi ne sont plus

remplies.

S’il est constaté que l’indemnité de préretraite a été accordée par suite d’une erreur matérielle,elle est relevée,réduite

ou supprimée.

(2) En cas d’inobservation des obligations imposées respectivement à l’employeur par le paragraphe (1) de l’article 19 et

au salarié par le paragraphe (2) du même article,les indemnités touchées peuvent être récupérées au profit du fonds pour

l’emploi respectivement auprès de l’employeur ou auprès du salarié.La restitution est obligatoire si l’employeur ou le salarié

a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis, dans une

intention frauduleuse, de signaler après l’attribution de l’indemnité des faits importants.

(3) Les indemnités indûment touchées sont à restituer par l’employeur,par le salarié ou par ses ayants droits sans préju-

dice de poursuites judiciaires éventuelles; elles peuvent être déduites des indemnités ou des arrérages restant dus soit à

l’employeur soit au salarié.

La décision de restitution est prise par le ministre du travail après avoir entendu les intéressés ou leurs ayants droit soit

verbalement, soit par écrit. La décision doit être motivée.

verbalement, soit par écrit. La décision doit être motivée.

Chapitre 5. L’attribution du concours du fonds pour l’emploi

Le concours du fonds pour l’emploi attribué conformément aux articles 6,12 et 14 de la présente loi est liquidé

sur la base d’un décompte mensuel établi par l’employeur et vérifié par l’administration de l’emploi;le ministre du travail fixe

par règlement la forme et le contenu du formulaire type à utiliser par l’employeur.

Chapitre 6. Droit de licenciement

(1) Doit être considéré comme abusif,le licenciement du salarié au motif qu’il renonce à prétendre à l’indemnité

de préretraite conformément aux dispositions de la présente loi.

(2) Le salarié qui a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite ne peut prétendre à l’octroi des indemnités

visées par les articles 23 et 24 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Chapitre 7. Contentieux

(1) Le salarié qui prétend au droit d’admission à la préretraite et ne figurant pas sur le relevé établi par

l’employeur peut se pourvoir devant le président de la juridiction du travail compétente qui statue d’urgence dès le dépôt du

recours au greffe.Il en est de même en cas de non présentation de la liste par l’employeur et dans le cas de refus d’admission à

la préretraite par le ministre du travail.

(2) La décision du ministre du travail prise en vertu de l’article 24 est susceptible d’un recours devant le conseil arbitral des

assurances sociales et, en appel, devant le conseil supérieur des assurances sociales, conformément à l’article 35, para-

graphes 4., 5. et 6. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de

l’octroi des indemnités de chômage complet.

(3) Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les contestations à naître de l’application des dispositions de la

présente loi et de ses mesures d’application sont jugées par les juridictions de travail compétentes.

(4) Dans les cas de subrogation du fonds pour l’emploi dans les obligations de l’employeur conformément aux disposi-

tions de l’article 20 de la présente loi, les contestations relatives aux prestations du fonds sont jugées comme en matière

d’indemnisation du chômage complet.

Chapitre 8. Dispositions financières

Est ajouté à l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour

l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet un point 18. libellé comme suit

«18.duconcoursdufondspourl’emploiàlapréretraiteconformémentàlaloidu24décembre1990surlapréretraite».

Chapitre 9. Dispositions transitoires, abrogatoires et modificatives

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 15,le délai d’introduction des demandes d’admission à la prére-

traite est réduit à un mois pour les salariés remplissant les conditions d’admission à la préretraite le jour de l’entrée en

vigueur de la présente loi.

De même, le délai visé à l’article 16, paragraphe (1), est ramené à vingt jours pour les mêmes salariés.

Par dérogation aux dispositions de l’article 11,alinéa 1er de la loi du 12 juin 1965 sur les conventions collectives

de travail,les conventions collectives de travail en vigueur le jour de l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi

peuvent, le cas échéant, être modifiées avant l’arrivée du terme contractuel pour les besoins de l’application des disposi-

tions de l’article 1er de la présente loi.

Les dispositions du point 3.de l’article 7 de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les

entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes sont modifiées comme

suit

«3.L’établissement ou la modification des critères généraux concernant la sélection personnelle en cas d’embauchage,de

promotion, de mutation, de licenciement et, le cas échéant, les critères de priorité pour l’admission à la préretraite des

travailleurs;».

Chapitre 10. Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1991.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Château de Berg, le 24 décembre 1990.

Jean

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

GeorgesWohlfart

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. 3356; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991.

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