Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de diffé- rentes dispositions en matière de sécurité sociale.

Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination

des régimes de pension et la modification de diffé-

rentes dispositions en matière de sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 1989 et celle du Conseil d´Etat du 22 décembre 1989 portant

qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La présente loi s´applique toutes les fois qu´une personne a été soumise de façon successive ou concomitante à

différents régimes de pension, contributifs ou non-contributifs.

Aux fins de la présente loi est considéré comme régime contributif le régime unique d´assurance pension prévu

au livre III du code des assurances sociales; sont considérés comme régimes non contributifs les régimes de pension des

fonctionnaires de l´Etat, des fonctionnaires et employés communaux, des agents des chemins de fer et des fonctionnaires et

employés statutaires des établissements publics.

Sont qualifiés d´organismes, en ce qui concerne le régime contributif, les caisses de pension visées à l´article 250 du code

des assurances sociales et, en ce qui concerne les régimes non contributifs, l´administration du personnel de l´Etat, la caisse

de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, la société nationale des chemins de fer et les établissements

publics en tant que débiteurs des pensions de leur personnel.

Chapitre II  De l´assurance rétroactive

Tout fonctionnaire, agent ou employé qui, pour quelque motif que ce soit,

- quitte le service de l´Etat, d´un établissement public, de la société nationale des chemins de fer ou d´un employeur rele-

vant de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sans avoir droit à pension auprès d´un

régime non contributif afférent, ou

- est déchu de tout droit à pension ou

- décède sans avoir accompli le stage d´affiliation,

est assuré rétroactivement conformément à l´article 171 du code des assurances sociales auprès de la caisse de pension

des employés privés pour les périodes qui auraient été computables pour le calcul des pensions dans le régime non-contri-

butif. Ces périodes sont prises en compte pour leur durée effective.

De même, le fonctionnaire, l´agent ou l´employé qui a droit à une pension différée auprès d´un régime non contributif

peut opter pour l´application du présent article. Le délai d´option court jusqu´au jour de l´entrée en jouissance effective de la

pension différée. Cette option est irrévocable. Elle doit être effectuée par écrit auprès de la caisse de pension des employés

privés qui informe dans ce cas l´organisme du régime non contributif compétent.

Les rémunérations effectives qui correspondent aux périodes visées à l´article qui précède, sont mises en compte

dans les limites du minimum et du maximum cotisable en vigueur auprès de la caisse de pension des employés privés.

Pour les périodes de congé sans traitement et de congé pour travail à mi-temps visées aux articles 30,1 et 31,1 de la loi

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat et computables pour la pension dans les

régimes non contributifs, sont mis en compte respectivement le dernier traitement atteint avant le début du congé sans trai-

tement et le montant double du traitement perçu pendant la période de travail à mi-temps.

Les périodes visées à l´article 9.1 a sous 8 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi

modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, sont régies par la loi du 30 mai 1984 portant mise

en compte des périodes du service militaire obligatoire dans le cadre de l´assurance contributive.

L´assurance rétroactive ouvre droit au remboursement des cotisations conformément à l´article 213 du code des assu-

rances sociales. Elle n´ouvre pas droit au remboursement de cotisations pour cessation prématurée de l´assurance.

Au moment de l´affiliation rétroactive auprès de la caisse de pension des employés privés, le dernier régime non

contributif auquel la personne était assurée procède à un transfert de cotisations pour l´ensemble des périodes visées à

l´article 3.

Les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations mises en compte conformément à l´article 4, et selon les taux

de cotisation successivement appliqués d´après l´ancien régime de pension des employés privés et d´après le livre III du code

des assurances sociales. Le montant nominal des cotisations ainsi déterminé est augmenté des intérêts composés de quatre

pour cent l´an à partir du 31 décembre de chaque année de service.



En cas de cessation de l´activité soumise au régime non contributif, l´organisme compétent saisit la caisse de pension des

employés privés, sauf lorsqu´il existe un droit à pension différée.

En cas de rentrée ultérieure dans le secteur public, le transfert de cotisations opéré ne porte pas préjudice au caractère

initial des services ayant donné lieu à assurance rétroactive.

Chapitre III  De l´affiliation successive ou concomitante à un régime contributif et à un régime non contributif

Pour l´appréciation des conditions d´ouverture du droit prévues aux articles 183, 184, 186 et 195 du code des

assurances sociales, les périodes de service qui sont computables pour le calcul de la pension du régime non contributif, sont

assimilées à des périodes d´assurance au titre de l´article 171 du code des assurances sociales pour autant qu´elles ne se

superposent pas à des périodes visées aux articles 171, 173 et 174 du code des assurances sociales.

Lorsqu´une personne passe d´un régime contributif à un régime non contributif, les cotisations versées au régime

contributif pour les périodes d´affiliation qui sont prises en considération par le régime non contributif, sont transférées au

moment de la validation de ces périodes à l´organisme appelé à les prendre en charge.

Il en est de même des cotisations versées au régime contributif dans l´hypothèse prévue à l´article 44 point 2 de la loi du 29

juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des.fonc-

tionnaires de l´Etat. Le transfert de cotisations intervient au moment de l´échéance du risque.

Les cotisations versées pour des périodes d´affiliation qui ont donné lieu à prestation ou à remboursement de cotisations

ne peuvent être transférées. Sauf en cas d´assurance rétroactive ultérieure, les périodes correspondant aux cotisations

transférées n´ouvrent plus droit à prestation dans le régime contributif.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l´article 5 est applicable.

En cas d´ouverture des droits à pension sous un régime non contributif, les revenus cotisables correspondant aux

périodes d´affiliation au régime contributif qui ne sont pas prises en considération par le premier régime, donnent lieu à des

prestations conformément à l´article 10 pour autant que les conditions d´attribution sont réalisées dans le régime contri-

butif compte tenu de l´application des alinéas suivants.

L´ouverture du droit à une pension d´invalidité du régime non contributif vaut accomplissement de la condition prévue à

l´alinéa 1er de l´article 187 du code des assurances sociales.

L´ouverture du droit à une pension de survie du régime non contributif vaut accomplissement des conditions prévues aux

articles 196, 197, 198 et 199 du code des assurances sociales.

L´exercice d´une activité soumise à l´assurance contributive parallèlement au bénéfice d´une pension d´invalidité

du régime non contributif ne peut donner droit à une pension d´invalidité dans le régime contributif tant que la première

pension n´a pas été retirée.

Chapitre IV  Des cumuls de prestations

En cas d´ouverture d´un droit à pension dans le régime non contributif et dans le régime contributif, la pension

du régime non contributif est calculée suivant les dispositions légales afférentes. Les prestations du régime contributif se

limitent aux majorations proportionnelles calculées conformément aux articles 214, 215, 216, 217, 218, 219, 224 et 225 du

code des assurances sociales ainsi qu´aux majorations de l´assurance supplémentaire et correspondant aux revenus cotisa-

bles dont les périodes n´ont pas été prises en charge par le régime non contributif.

Pour autant que des majorations proportionnelles visées ci-avant se superposent à des majorations spéciales allouées par

le régime non contributif pour une même période, les majorations spéciales sont réduites du montant de ces majorations

proportionnelles.

Au cas où le bénéficiaire d´une pension d´invalidité du régime contributif a droit à une pension différée, la pension d´invali-

dité est recalculée conformément aux alinéas précédents. Les majorations proportionnelles spéciales et le complément

différentiel prévu par la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues

victimes d´actes illégaux de l´occupant en cas d´invalidité ou de décès précoces sont ajoutés, le cas échéant, aux majorations

proportionnelles pour autant que les périodes correspondantes ne se superposent avec celles computables pour la pension

différée.

La mise en compte des prestations du régime contributif ne peut avoir pour effet de porter l´ensemble des prestations,

soit au-delà de la pension maximum prévue dans le régime non contributif, soit, dans le cas où il s´avère plus favorable, au-

delà de la pension maximum prévue à l´article 223 du code des assurances sociales. L´excédent éventuel est retenu sur la

pension du régime non contributif.

Les dispositions de réduction, de suspension et de non-cumul sont celles prévues dans le régime non contributif et

s´appliquent à l´ensemble des prestations des deux régimes.

En cas d´ouverture d´un droit à pension conformément à l´article 55, Il de la loi du 29 juillet 1988 portant modifi-

cation et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat et confor-

mément au livre III du code des assurances sociales, la pension du régime contributif peut être cumulée par dérogation aux

alinéas 1 à 4 de l´article 10, avec celle du régime non contributif, à l´exception des majorations forfaitaires, forfaitaires

spéciales et forfaitaires transitoires.

La réduction prévue à l´article 54 point 3 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordina-

tion de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat correspond à la différence entre la

pension du régime contributif déterminée sans application de la présente loi et la prestation du régime contributif visée par

les articles 10 et 11 de la présente loi.

En cas d´ouverture d´un droit à pension de survie d´un conjoint divorcé dans le régime contributif et dans le

régime non contributif, la détermination de la pension du conjoint divorcé et la répartition éventuelle entre plusieurs

conjoints divorcés et conjoint survivant est effectuée conformément aux règles en vigueur dans le régime non contributif.

Pour autant que le conjoint décédé n´a pas été soumis au régime non contributif à la veille du divorce, la pension de survie

du conjoint divorcé déterminée à cette date est calculée conformément au livre III du code des assurances sociales; elle est à

charge du régime non contributif.

Les orphelins de père et de mère pour lesquels un droit à une pension est ouvert dans le régime contributif du

chef de l´un des parents et dans le régime non contributif du chef de l´autre parent n´ont droit qu´à la pension la plus élevée

déterminée suivant les modalités applicables aux orphelins de père et de mère de chaque régime.

Chapitre V  De la détermination ou liquidation des droits

Toute demande tendant à l´application des dispositions de la présente loi peut être adressée à l´un des orga-

nismes en cause qui la transmet aux autres avec les renseignements dont il dispose.

Chaque régime en cause procède à la détermination des droits et à la liquidation de ses prestations conformément aux

dispositions de la présente loi, sur la base des éléments qui le concernent et des éléments concernant les autres qui lui ont

été certifiés par ces derniers.

Les périodes d´affiliation accomplies sous un régime qui sont certifiées par l´organisme compétent ne peuvent être

contestées par les autres organismes en cause.

La décision de chaque régime est prise conformément à la procédure de détermination et de liquidation des droits qui lui

est applicable.

S´il existe un droit à pension auprès d´un régime de pension contributif et non contributif, ce dernier est compétent pour

la notification des décisions et le paiement de la pension.

Aucune décision concernant la modification, la suspension ou le retrait d´une pension accordée en vertu de la

présente loi ne peut être prise valablement sans que les autres régimes soient mis en cause.

Chapitre VI  Des contestations

Les contestations pouvant naître de l´application de la présente loi entre les organismes en cause sont jugées en

première instance par le président du conseil arbitral et en instance d´appel par le conseil supérieur des assurances sociales,

composé de son président et de deux assesseurs magistrats.

Le conseil arbitral et le conseil supérieur statuent dans les formes prévues aux articles 293 et suivants du code des assu-

rances sociales.

Les contestations pouvant naître entre les bénéficiaires de la présente loi ou ceux qui se prétendent tels et un

organisme en cause, sont jugées par les juridictions compétentes pour les litiges concernant cet organisme.

Si une juridiction se déclare incompétente en raison de la matière, elle est tenue de renvoyer d´office devant qui de droit.

Lorsqu´une affaire est de nature à donner lieu à des décisions contraires ou à contestations entre différents organismes,

elle est renvoyée aux fins de l´article 17.

En cas de renvoi, la juridiction saisie peut désigner l´organisme qui assume le paiement des prestations à titre provisoire en

attendant qu´il soit définitivement statué sur le litige.

Dans les litiges concernant l´assurance rétroactive, les organismes des régimes non contributifs sont mis en

intervention pour déclaration de jugement commun.

Chapitre VII  Dispositions transitoires

Pour les pensions échues avant le 31 décembre 1987, le remboursement des prestations à charge des

employeurs relevant des régimes non contributifs, prévu à l´ancien article 16 alinéa 3 de la loi du 16 décembre 1963 ayant

pour objet la coordination des régimes de pension, est remplacé par le versement de la valeur en capital, y compris les

expectatives à une pension de survie, de la part de pension à leur charge déterminée pour le mois de décembre 1987.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités du remboursement et les facteurs de capitalisation.

Le même règlement grand-ducal peut fixer un échéancier pour le transfert des cotisations prévu à l´article 5 des fonction-

naires, agents ou employés qui ont quitté le régime non contributif avant la date de la mise en vigueur de la présente loi sans

avoir eu droit à une pension différée.

Les prestations échues au 31 décembre 1987 conformément à l´ancien article 44 de la loi du 16 décembre 1963

ayant pour objet la coordination des régimes de pension qui sont versées à décharge du régime non contributif par le régime

contributif, font l´objet d´un versement unique. Ce versement unique est déterminé par la valeur en capital, y compris les

expectatives à une pension de survie, de la prestation déterminée pour le mois de décembre 1987.

Pour les périodes d´affiliation visées à l´article 44 prévisé, pour lesquelles aucun risque n´était encore échu à la date du 31

décembre 1987, il est procédé à un transfert des cotisations du régime contributif vers le régime non contributif. La

dernière phrase de l´alinéa 2 de l´article 5 est applicable.

La valeur en capital et les modalités de transferts sont déterminées par le règlement grand-ducal prévu à l´article 20.

Les personnes visées à l´article 177 du code des assurances sociales ayant exercé avant le 1er janvier 1988 une

activité accessoire de la nature de celles visées à l´article 179 alinéa 2 du même code se voient rembourser sur demande la

part de la cotisation d´assurance pension à leur charge payée sur cette activité.

Pour l´application de l´article XVIII sub 7) de la loi du 27 juillet 1987 concernant l´assurance pension en cas de

vieillesse, d´invalidité et de survie, sont maintenus en vigueur les anciens articles 4 à 6 de la loi du 16 décembre 1963 ayant

pour objet la coordination des régimes de pension.

En vue de l´application de l´article 213 bis du code des assurances sociales un nouveau délai d´une année est

ouvert à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi à toutes les personnes titularisées auprès d´un organisme interna-

tional pour présenter leur demande auprès d´une des caisses visées à l´article 250.

Les personnes ayant quitté un régime de pension contributif luxembourgeois avant le 1 er avril 1979 pour passer à un

régime de pension d´un organisme international et qui ont bénéficié à ce moment d´un remboursement de cotisations

peuvent dans un délai d´une année à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi reverser à la caisse de pension compé-

tente la part des cotisations remboursée majorée des intérêts composés de quatre pour cent l´an à partir du 31 décembre de

l´année où a eu lieu le remboursement en vue de faire transférer les cotisations au régime de pension de l´organisme interna-

tional suivant les dispositions de l´article 213 bis prévisé.

Les montants de cotisations transférées portant sur des périodes d´assurance se situant entre le 1er janvier 1985 et le 31

décembre 1987 sont recalculés compte tenu des dispositions de l´article 213 bis prévisé.

Les prestations échues avant le 1er janvier 1988 conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 1963

ayant pour objet la coordination des régimes de pension restent régies par celles-ci, à moins qu´il n´en soit disposé autre-

ment.

Les dispositions de la présente loi s´appliquent aux pensions échues après le 31 décembre 1987. Toutefois les prestations

versées ne sont pas sujettes à restitution.

Les dispositions de la présente loi s´appliquent aux personnes occupées par un établissement d´utilité publique dans la

mesure où les périodes d´activité auprès de cet établissement sont situées avant l´entrée en vigueur de la présente loi.

En cas de décès après le 1er janvier 1988 du bénéficiaire d´une pension personnelle échue avant cette date, les pensions

de survie à charge du régime contributif sont calculées conformément aux articles 217 et 218 du code des assurances

sociales sur la base des éléments de pension auxquels avait droit le défunt. Toutefois elles sont régies par la présente loi à

l´exception de l´article 10 alinéa 4.

Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente loi s´appliquent aux parlementaires et aux membres du

Conseil d´Etat bénéficiaires d´une pension de la part du régime contributif au 31 décembre 1987, qui peuvent prétendre

après cette date à une pension de la part du régime non contributif.

Il en est de même des membres du Gouvernement en ce qui concerne l´application du seul article 10 de la présente loi.

Le centre a pour mission

1) la collecte, la circulation et le traitement des données informatiques dans l´intérêt des différentes institutions de

sécurité sociale et d´organiser à cet effet l´informatisation des différentes institutions;

réussi à cette épreuve dans leur administration d´origine.

2) l´affiliation des assurés, la détermination, la perception et le recouvrement des cotisations d´après les disposi-

tions y relatives en matière de sécurité sociale, la comptabilisation et la répartition de celles-ci entre les diffé-

rents organismes, ce sous réserve des dispositions de l´alinéa 6 du présent article;

Sont dévolues au centre les compétences des différentes institutions et de leurs organes prévues en matière d´affilia-

tion, de détermination, de perception et de recouvrement des cotisations prévues au titre des lois et règlements et

notamment aux articles 3 alinéa 3, 19, 140, 143, 179, 180, 181 et 261 du code des assurances sociales, à l´article 8

alinéa 3 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et

institution d´une indemnité pécuniaire de maladie, ainsi qu´aux articles 1 alinéa 3, 21 et 54 de la loi modifiée du 13

mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole.

Le centre délivre aux assurés et aux ayants droit une carte indiquant les données personnelles et le numéro d´iden-

tité.

Il fournit à l´inspection générale de la sécurité sociale toutes données nécessaires à l´accomplissement de sa mission.

L´organisation et le fonctionnement du centre ainsi que ses relations avec les institutions de sécurité sociale sont

fixés par règlement grand-ducal.

Par dérogation à l´alinéa 2 du présent article les institutions pour lesquelles les opérations d´informatique, d´affilia-

tion et de perception des cotisations ne sont pas encore réalisées par le centre sont désignées par règlement grand-

ducal. Ces institutions appliquent les mêmes dispositions légales et réglementaires que le centre, sauf les déroga-

tions concernant les échéances et les modalités de perception des cotisations à fixer par le même règlement.

Le centre est placé sous l´autorité d´un comité-directeur comprenant

1° quatre représentants des syndicats des salariés les plus représentatifs sur le plan national;

2° quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives sur le plan

national;

3° le président de l´office des assurances sociales, le président de la caisse de pension des employés privés et le

commisssaire de Gouvernement exerçant les fonctions de président du comité central de l´union des caisses de

maladie.

Les membres sous 1° et 2° de l´alinéa premier sont désignés par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité

sociale pour une période de cinq ans parmi les candidats à proposer en nombre double par les syndicats et les organi-

sations professionnelles concernés. Les listes des candidats doivent parvenir au ministre compétent au moins trois

mois avant l´expiration des mandats.

Le mandat des représentants en fonction est renouvelable.

Il y a autant de membres suppléants qu´il y a de membres effectifs. Ils sont désignés suivant la même procédure.

La présidence du comité-directeur est exercée par le président de l´office des assurances sociales. Si une décision lui

semble contraire aux lois, règlements ou statuts, le président y forme une opposition motivée qui a un effet suspensif

et est vidée par le ministre compétent.

Les droits et devoirs des membres du comité-directeur du centre sont fixés par référence aux dispositions y relatives

prévues aux livres III et IV du code des assurances sociales.

Le comité-directeur représente et gère le centre dans toutes les affaires qui n´ont pas été déférées à un

autre organe par la loi ou les règlements.

Au plus tard le 1er décembre de chaque année le comité-directeur soumet à l´approbation du ministre ayant dans ses

attributions la sécurité sociale le projet de budget pour l´année suivante.

Le comité-directeur soumet à l´approbation du ministre, suivant la procédure et dans les délais que celui-ci prescrit,

pour chaque année civile le bilan.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le contrôle de la gestion financière est assuré encore par la chambre

des comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Le comité-directeur peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l´accomplissement de

certaines de ses tâches ou l´exercice de certaines de ses attributions.

Toutes les questions d´affiliation, de cotisations et d´amendes d´ordre peuvent faire l´objet d´une décision préalable

du président ou de son délégué. Elles sont acquises dans les quarante jours de la notification à l´égard des parties à qui

cette notification a été faite. Il est loisible aux parties de former opposition écrite dans le délai visé ci-dessus. L´oppo-

sition est vidée par le comité-directeur.

Le président représente le centre judiciairement et extrajudiciairement. Cette délégation s´étend

aussi aux affaires et actes judiciaires pour lesquels les lois exigent une procuration spéciale.

Les actes posés par le président ou le comité-directeur dans les limites de leurs pouvoirs engagent le centre.

Dans les votes la voix du président prévaut en cas d´égalité des voix.

Le comité-directeur est assisté par des employés nommés par lui et placés sous sa direction et son

autorité.

Sur proposition du comité-directeur le Gouvernement peut adjoindre au président un ou plusieurs conseillers, qui

auront la qualité de fonctionnaire de l´Etat et auxquels le président peut, pour autant que de besoin, déléguer ses

fonctions.

Les droits et devoirs, et notamment les conditions de nomination, de rémunération et de retraite des fonctionnaires

et employés du centre font l´objet d´un règlement grand-ducal. Ce règlement peut avoir un effet rétroactif en tant

qu´il a pour objet de prendre des dispositions correspondant à celles applicables aux fonctionnaires et employés de

l´Etat.

Les employés publics du centre prêtent, avant d´entrer en fonction, entre les mains du ministre ayant dans ses attri-

butions la sécurité sociale ou de son délégué le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la

constitution et aux lois de l´Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

Les employés publics faisant partie du cadre du personnel de la section F de l´office des assurances sociales et étant

affectés au centre sont intégrés dans le cadre du centre commun de la sécurité sociale.

Pour autant que de besoin, des employés publics faisant actuellement partie du cadre d´autres institutions de sécu-

rité sociale sont intégrés par décision du Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre ayant dans ses attri-

butions la sécurité sociale, les comités-directeurs respectifs entendus dans leurs avis.

Pour la fixation du traitement il est procédé à une reconstitution de carrière en tenant compte des années passées et

des grades occupés auprès de l´administration d´origine, déduction faite de la période de stage légal. La disposition

de l´article 7 paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat n´est pas applicable.

Les employés publics prévisés peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs à prévoir par le règlement

grand-ducal concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale au moment où leurs collè-

gues de l´administration d´origine de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d´une promotion. Cette mise

hors cadre subsiste tant qu´ils ne peuvent obtenir la même promotion dans le cadre dudit centre.

Les employés publics, qui à la date de la mise en vigueur du règlement grand-ducal du 30 mai 1986 fixant le nombre

des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les institutions de sécu-

rité sociale ont été en service et ont été affectés au centre commun peuvent bénéficier avec effet à cette même date

des dispositions de l´article 22, section VII de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée.

En attendant la mise en vigueur du règlement grand-ducal prévu à l´alinéa 3 ci-dessus les anciennes dispositions régle-

mentaires fixant le statut du personnel restent applicables pour les employés publics prévisés.

Il est adjoint au comité-directeur une commission technique consultative composée de représentants

de différentes institutions de sécurité sociale, de l´inspection générale de la sécurité sociale et du contrôle médical

de la sécurité sociale dans la mesure où ces institutions et administrations sont concernées par les applications réali-

sées dans le cadre du centre. La commission a pour mission de faire des propositions quant aux priorités en matière

de programmation informatique à fixer par le comité-directeur du centre. Le fonctionnement et la composition de

la commission sont déterminés par règlement grand-ducal.

Le comité-directeur bénéficie, en outre, à sa demande et sur autorisation du ministre ayant dans ses attributions la

sécurité sociale

d´une assistance technique de la part de fonctionnaires spécialisés à mettre à sa disposition par l´inspection géné-

rale de la sécurité sociale;

des services généraux d´une ou de plusieurs institutions de sécurité sociale.

Les frais du centre sont à charge de l´Etat, sauf les frais d´entretien, d´équipement, de personnel et

autres frais administratifs qui sont pour moitié à charge des institutions de sécurité sociale. La part incombant à

chaque institution est déterminée suivant une clé de répartition à fixer par règlement grand-ducal.

Les membres des organes du centre ont droit au remboursement de leurs dépenses effectives et à une indemnité

pour perte de temps ou privation de revenu d´après un tarif à fixer par règlement grand-ducal.

Le centre est soumis à la haute surveillance du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.

Elle s´exerce par l´intermédiaire de l´inspection générale de la sécurité sociale.

L´inspection générale de la sécurité sociale veille à l´observation des prescriptions légales, réglementaires, statutaires

et autres prescriptions qui sont applicables au centre.

L´inspection générale de la sécurité sociale a le droit de prendre connaissance de toutes les opérations, livres et

comptes du centre et de vérifier ceux-ci.»

5° L´article 11 ainsi que les articles 13 à 18 de la loi modifiée du 25 avril 1974 portant institution d´une inspection géné-

rale de la sécurité sociale et création d´un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations

commun aux institutions de sécurité sociale sont intégrés dans le code des assurances sociales, dont ils deviennent

respectivement l´article 329 et les articles 331 à 336 nouveaux.

6° L´article 12 de la loi précitée du 25 avril 1974, qui devient l´article 330 du code des assurances sociales, prend la

teneur suivante

«Art.330. Les employeurs sont tenus de déclarer tous les mois les rémunérations brutes effectivement versées

jusqu´à concurrence d´un plafond de déclaration fixé au septuple du salaire social minimum de référence pour un

travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins».

7° Le livre IV du code des assurances sociales est complété par les articles suivants

«Article 337. Les chefs d´entreprise et autres employeurs qui n´exécutent pas ou qui exécutent tardivement les

obligations leur imposées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ceux qui fournissent tardive-

ment ou d´une façon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus ainsi que ceux qui ne paient pas les cotisa-

tions à l´échéance peuvent être frappés d´une amende d´ordre de cinq mille francs à cinquante mille francs. Dans les

mêmes conditions les assurés peuvent être frappés d´une amende d´ordre de deux mille cinq cents francs à quinze

mille francs.

L´amende est prononcée par le comité-directeur du centre.

Les décisions du comité-directeur du centre, ainsi que celles du président ou de son délégué acquises

conformément à l´article 323, alinéa 6, en matière d´affiliation, de cotisations et d´amende d´ordre sont susceptibles

d´un recours auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales qui statuent dans la composi-

tion prévue pour le régime de sécurité sociale concerné.

Au cas où le litige a trait à des dispositions légales, réglementaires ou statutaires concernant plusieurs régimes,

l´article 17 de la loi ayant pour objet la coordination des régimes de pension est applicable.

Le comité-directeur ou son président et délégué peuvent à tout moment et en tout état de procédure ordonner

l´exécution provisoire des décisions au sujet de l´affiliation et des cotisations.

Les contestations entre les institutions de sécurité sociale et le centre sont vidées conformément à l´article 317 du

code des assurances sociales.

Les cas non visés par une disposition particulière de la présente loi sont à trancher par référence aux

livres III et IV du code des assurances sociales, sous réserve des adaptations de terminologie qui s´imposent».

Article VI

La loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés est modifiée comme suit

1° L´article 1er, alinéa 1er, 10° est libellé comme suit

«10° les bénéficiaires, en l´une des qualités qui précèdent, de traitements d´attente, d´une pension de vieillesse,

d´invalidité ou de survie ainsi que d´une ou de plusieurs rentes allouées en vertu de l´assurance obligatoire contre les

accidents ou de la législation concernant les dommages de guerre pour une réduction de la capacité de travail initiale

d´au moins cinquante pour cent ainsi que les bénéficiaires d´une rente de survie de ce chef;l´article 1er, alinéa 2 du

code des assurances sociales est applicable par analogie.»

2° L´article 6 est libellé comme suit

«Les indemnités pécuniaires de maladie et de maternité brutes, telles qu´elles sont fixées aux articles 8 et 13 du code

des assurances sociales, ne peuvent dépasser par mois le douzième du maximum cotisable prévu à l´article 63 du

même code».

Article VII

La loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution

d´une indemnité pécuniaire est modifiée comme suit

1° L´article 1er, alinéa 1, 2) prend la teneur suivante

«2) L´associé d´une société à activité artisanale ou commerciale qui participe d´une façon effective et continue à la

gestion courante d´une exploitation artisanale ou commerciale ou qui détient à lui seul ou ensemble avec son

conjoint, quel que soit le régime matrimonial, plus de la moitié des parts sociales de la société en cause;»

2° Les alinéas 1 et 2 de l´article 4 sont modifiés comme suit

«L´indemnité pécuniaire par journée d´incapacité de travail est fixée forfaitairement au trentième du salaire social

minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié, âgé de dix-huit ans au moins, sans pouvoir dépasser, le cas

échéant, le trentième de la fraction de ce salaire correspondant aux cotisations arrêtées conformément à l´article

244 du code des assurances sociales.

Si l´assuré justifie d´un manque à gagner supérieur au trentième du salaire social minimum mensuel prévu pour un

travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins, l´indemnité pécuniaire est augmentée en conséquence sans

pouvoir cependant dépasser par journée d´incapacité de travail un trentième du maximum cotisable mensuel. Les

conditions et modalités d´application du présent alinéa feront l´objet d´un règlement grand-ducal pris sur avis du

Conseil d´Etat».

3° L´alinéa 1 de l´article 5 est abrogé.

4° L´alinéa 2 de l´article 16 aura la teneur suivante

«La caisse fait l´avance de tous les frais de personnel et d´administration».

5° L´article 17 est modifié comme suit

sous le point a) les termes «de l´article 13, alinéas 4 à 7, 9 et 10» sont remplacés par les termes «de l´article 13,

alinéas 4 à 10» et les termes «de l´article 69 alinéa 1er», de «l´article 71, de l´article 72 alinéas 1 et 6 deuxième

phrase» sont supprimés.

sous le point b) les termes «sauf alinéa 5» et les termes «sous réserve que le recours y prévu doit être exercé

auprès du ministre ayant dans ses attributions la caisse de maladie des professions indépendantes« sont

supprimés. Au même point b) l´article 287 est à mentionner entre la citation de l´article 286 et de l´article 288.

6° L´article 19 est abrogé.

Article VIII

La loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole est modifiée comme suit

1° L´article 5 est complété par un alinéa ayant la teneur suivante

«Sont rendues applicables les dispositions de l´article 11, de l´article 13, alinéas 1 à 3, de l´article 14 et, en ce qui

concerne les coassurés visés à l´article 2, celles de l´article 15 du code des assurances sociales».

2° L´article 6 prend la teneur suivante

«Art. 6. Sont rendues applicables les dispositions des articles 60, 308bis, 308ter et 308quater du code des assu-

rances sociales».

3° Les articles 7 à 11 sont abrogés.

4° L´article 16 est modifié comme suit

«Art. 16. Le droit aux prestations prend fin avec la cessation de l´affiliation. Toutefois, ce droit est maintenu

pendant vingt-six semaines pour les maladies en cours de traitement».

5° L´article 18 aura la teneur suivante

«Art. 18. Sont rendues applicables les dispositions de l´article 74, alinéa 1er et de l´article 283bis du code des assu-

rances sociales».

6° L´article 20 est libellé comme suit

«Art. 20. La dette de cotisation naît à la fin de chaque mois. La cotisation est perçue chaque mois et devient payable

dans les dix jours de l´émission de l´extrait du compte cotisation.

La déclaration des revenus professionnels et la perception des cotisations se font conformément aux dispositions de

la loi modifiée du 25 avril 1974 portant institution d´une inspection générale de la sécurité sociale et création d´un

centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale.

Toutefois les cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions ou de rentes sur leur pension ou rente sont versées

par l´organisme débiteur de pension ou de rente aux mêmes dates que les pensions ou rentes.

La cotisation des aidants visés à l´article 1er, alinéa 1, numéros 2 et 3 est à charge de l´assuré principal qu´ils assistent,

sans préjudice de son droit de répéter la cotisation des collatéraux dans les trois mois du paiement au plus tard».

7° L´article 23, alinéas 2 et 3 et l´article 24 sont abrogés.

8° L´article 34 est libellé comme suit

«Art. 34. Les membres des organes de la caisse remplissent leurs fonctions à titre honorifique. Ils ont droit au

remboursement de leurs dépenses effectives et à une indemnité pour perte de temps ou privation de revenu d´après

un tarif à fixer par règlement grand-ducal».

9° L´alinéa 7 de l´article 37 est abrogé.

10° L´article 44 est remplacé comme suit

«Art. 44. Les articles 283 à 286, 300 et 301 du code des assurances sociales sont applicables».

11° Les articles 45,46, 47, 51 et 52 sont abrogés.

12° A l´article 55 la dernière phrase est abrogée.

13° L´article 58 est remplacé par le texte suivant

«Art. 58. Les articles 315 et 316 du code des assurances sociales sont applicables».

Article IX

L´article XVIII de la loi du 27 juillet 1987 concernant l´assurance pension en cas de vieillesse, d´invalidité et de survie est

modifié comme suit

1° L´alinéa 7 du point 1) prend la teneur suivante

«Au cas où un bénéficiaire de pension de veuve ou de veuf échue avant la mise en vigueur de la présente loi, peut

prétendre après cette date à une pension personnelle, le nouvel article 229 du code des assurances sociales est appli-

cable. Toutefois les prestations touchées ne sont pas sujettes à restitution».

2° Il est ajouté un point 15) libellé comme suit

«15) Par dérogation aux conditions de stage prévues aux articles 186 et 195 du code des assurances sociales,le droit

aux pensions est également ouvert lorsqu´au 1er janvier 1988 l´assuré a accompli une année d´assurance maintenue

au moment de l´échéance du risque d´après les anciennes dispositions relatives au maintien du droit applicables au

dernier régime d´affiliation sur base des seules périodes accomplies avant cette date. Pour autant que de besoin les

anciens articles 4 à 6 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension restent

applicables».

3° Il est ajouté un point 16) libellé comme suit

«16) Par dérogation aux conditions d´âge prévues à l´article 184 du code des assurances sociales ont droit à une

pension de vieillesse anticipée à partir de l´âge de cinquante-cinq ans les assurés soumis à l´assurance supplémentaire

des ouvriers mineurs au 31 décembre 1987 ainsi que les employés techniques des mines justifiant avant cette date de

vingt années d´occupation au fond ou en surface dans l´industrie minière.»

4° L´alinéa 8 du paragraphe 1 de l´article XVIII de la loi du 27 juillet 1987 concernant l´assurance pension en cas de vieil-

lesse, d´invalidité et de survie est libellé comme suit

«En cas de concours dans le chef de la même personne ou de deux conjoints d´une pension échue avant le 1er janvier

1988 avec une pension échue soit avant, soit après cette date, la réduction prévue à l´article 223, alinéa 4 du code des

assurances sociales s´applique aux compléments alloués en vertu de la loi du 31 juillet 1980 déterminant les condi-

tions et modalités à l´effet de majorer les pensions de certains bénéficiaires de pension ne remplissant pas les condi-

tions prévues pour l´obtention des pensions minima inscrites dans les différents régimes de pension contributifs et se

substitue à celle prévue aux alinéas 5 et 6 des articles visés aux articles 1, 2 et 3 et aux alinéas 3 et 4 des articles 4 et 5

de la loi précitée pour autant que ce mode de calcul soit plus favorable pour les deux pensions prises dans leur

ensemble».

Article X

A l´alinéa 2 de l´article 7 de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à

pension de la femme divorcée les termes «période continue d´assurance» sont remplacés par les termes «période d´assu-

rance».

Article XI

L´article 45 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l´agriculture est modifié comme suit

1° Au paragraphe 3 le bout de phrase «sur la base du salaire moyen déterminé annuellement par le Gouvernement» est

supprimé.

2° Le paragraphe 5 est abrogé.

Article XII

L´article 15 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à

stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi est abrogé.

Article XIII

La loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

pensions des fonctionnaires de l´Etat est modifiée comme suit

1° Entre les alinéas 4 et 5 de l´article 21 est intercalé un nouvel alinéa ayant la teneur suivante

«En cas de concours d´un conjoint divorcé avec un parent ou allié visé à l´article 22.a), la pension de survie, calculée

sur la totalité des années de service du fonctionnaire, est partagée entre les ayants droit proportionnellement à la

durée de mariage, d´une part, et à la durée de l´occupation dans le ménage, d´autre part, sans que la pension du

conjoint divorcé puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de l´alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excé-

dentaire est payée au bénéficiaire visé à l´article 22.a)».

2° Entre les alinéas 1er et 2 du paragraphe I de l´article 23 est intercalé un nouvel alinéa libellé comme suit

«La condition de la charge visée à l´alinéa qui précède se trouve remplie s´il n´existe pas d´autre parent ayant une obli-

gation légale envers l´enfant en vertu de l´article 303 du code civil ou si le décès de ce parent n´a pas donné lieu à allo-

cation d´une pension d´orphelin».

3° Au paragraphe 8 de l´article 44 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, les

seuils de 78 points indiciaires et de 31 points indiciaires sont remplacés par des seuils respectivement de 123 points

indiciaires et de 63 points indiciaires.

Article XIV

1° Il est ajouté au budget des recettes et dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989 un article 17.5.62.04 avec les libellé et

crédit suivants

«17.5.62.04

14.3

Caisses de maladie: Exécution des obligations

14.4

incombant à l´Etat en vertu de l´article 52

14.5 modifié du Code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623.500.000»

2° Les crédits figurant à l´article 03.0.11.01 du budget des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989 sont portés de

42.980.000 francs à 405.980.000 francs.

Article XV

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial, à l´exception des

dispositions suivantes

- article I, les articles 1 à 23 et l´article 25

- article III, 8° et 10°

- article IV, points 1 à 11

- article IX, points 1 à 3

- article XIII, points 1 et 2

qui sortent leurs effets au 1er janvier 1988.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Château de Berg, le 22 décembre 1989.

Johny Lahure

Jean

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 3331; sess. ord. 1988-1989 et 1989-1990.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

La loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension est remplacée par les

dispositions suivantes

Chapitre I

Définitions

Le Livre Ier du code des assurances sociales est modifié comme suit

1° L´alinéa 2 de l´article 3 est abrogé.

2° L´article 7, alinéa 1er prend la teneur suivante

«Les indemnités pécuniaires de maladie et de maternité sont calculées par référence au salaire brut que l´assuré

aurait gagné en cas de continuation du travail pendant le congé de maladie ou de maternité sans qu´elles ne puissent

dépasser par mois le douzième du maximum cotisable prévu à l´article 63 du présent code.»

3° L´article 8 est complété par les alinéas suivants

«Le droit à l´indemnité pécuniaire cesse, lorsque l´assuré a accompli l´âge de 65 ans.

L´indemnité pécuniaire découlant d´une activité salariée exercée avant l´échéance du risque invalidité prend fin à la

date où les conditions d´attribution de la pension d´invalidité sont remplies. Au cas où l´indemnité pécuniaire a été

versée au-delà de cette date, le versement cesse à la fin du mois au cours duquel le contrôle médical a constaté l´inva-

lidité; le trop-perçu éventuel reste acquis à l´intéressé.»

4° La première phrase de l´article 12 est modifiée comme suit

«Les statuts règlent toutes les questions administratives et de contrôle en rapport notamment avec l´allocation des

prestations et les attributions des comités-directeurs et des délégations.»

5° Les alinéas 8 et 9 de l´article 13 sont abrogés.

6° L´article 28, alinéa 4 prend la teneur suivante

«Les sociétés fournissent le fonds de roulement initial comme prévu à l´article 52.»

7° La dernière phrase de l´alinéa 3 de l´article 32 est libellée comme suit

«Il en est de même lorsqu´un assuré jouit de plusieurs pensions ou fractions de pension de survie.»

8° A l´article 34, deuxième phrase, la référence à l´article 217 du code des assurances sociales est à remplacer par la

référence à l´article 189.

9° L´article 37 est abrogé.

10° L´alinéa 1er de l´article 39 prend la teneur suivante

«La délégation se compose de quinze membres élus par et parmi les assurés et de quinze membres élus par et parmi

les employeurs suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Il y a un délégué suppléant par délégué

effectif.»

11° L´article 45 aura la teneur suivante

«Art. 45. Les membres des organes des caisses de maladie ont droit au remboursement de leurs dépenses effec-

tives et à une indemnité pour perte de temps ou privation de revenu d´après un tarif à fixer par règlement grand-

ducal.»

12° L´article 52 est modifié comme suit

«Art. 52. L´Etat met à la disposition des caisses de maladie autres que les caisses de maladie d´entreprise, sans frais ni

intérêts, un fonds de roulement initial nécessaire au 1er janvier 1989, compte tenu des fonds propres existant à cette

date auprès des différentes caisses de maladie.

Le fonds de roulement pour toutes les caisses de maladie à l´exception de la caisse de maladie agricole correspond à

un montant représentant douze pour cent du montant des prestations du pénultième exercice.

L´adaptation annuelle nécessaire du fonds de roulement est à charge de la caisse et s´opère, compte tenu des revenus

de placement et d´autres ressources diverses, dans le cadre des dispositions prévues à l´article 66 ci-après.

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d´application du présent article.»

13° L´article 62 est modifié comme suit

a) L´alinéa 1er prend la teneur suivante

«Les cotisations se rapportant à des rémunérations sont par parts égales à charge des employeurs et des assurés

obligatoires.»

b) L´alinéa 6 prend la teneur suivante

«Les cotisations se rapportant aux pensions et rentes sont par parts égales à charge des assurés et des orga-

nismes débiteurs des pensions et rentes. Les cotisations se rapportant à d´autres revenus de remplacement sont

par parts égales à charge des assurés et des organismes de sécurité sociale compétents.»

c) L´alinéa 7 prend la teneur suivante

«La personne âgée de plus de 65 ans, assurée du chef d´une occupation, a droit sur demande au remboursement

par année de calendrier des cotisations à sa charge dues en vertu de l´article 66, alinéa 2.»

14° L´article 63 est modifié comme suit

a) L´alinéa 1er prend la teneur suivante

«Le taux de cotisation pour les prestations autres que l´indemnité pécuniaire de maladie est uniforme pour

toutes les caisses de maladie et est fixé annuellement par règlement grand-ducal, l´inspection générale de la sécu-

rité sociale et le comité central de l´union des caisses de maladie entendus en leurs avis. Il est établi en centièmes

du salaire ou de la pension de l´assuré.»

b) La dernière phrase de l´alinéa 9 est libellée comme suit

«Il en est de même lorsqu´il perçoit plusieurs pensions ou fractions de pensions.»

c) II est ajouté un alinéa 10 ayant la teneur suivante

«Lorsqu´un bénéficiaire de pension exerce une occupation professionnelle, l´assiette de cotisation pour la coti-

sation visée à l´alinéa 1er ci-dessus est constituée par l´ensemble des pensions et des rémunérations; celle pour la

majoration du taux de cotisation prévue à l´article 66, alinéa 2 est constituée par les seules rémunérations.»

15° L´article 67 est modifié comme suit

a) L´alinéa 2 est remplacé par le texte suivant

«Les prestations sub 1°, 2° et 3° de l´alinéa 1er ci-dessus sont avancées par les caisses de maladie sans préjudice du

versement par l´Etat à l´administration des contributions de l´impôt grevant les prestations en espèces. Elles sont

remboursées trimestriellement, après déduction de ces impôts, par l´organisme désigné par le Gouvernement

comme compétent budgétairement.»

b) Sont ajoutés des alinéas 5 et 6 nouveaux ayant la teneur suivante

«L´Etat est autorisé à verser mensuellement des avances aux caisses de maladie, tenant compte de leurs besoins

de trésorerie, sans que le montant total des avances mensuelles ne puisse dépasser un douzième du crédit annuel

voté.

La fixation des avances se fait par décision du ministre compétent, sur proposition de l´inspection générale de la

sécurité sociale.»

16° L´article 68 prend la teneur suivante

«Art. 68. L´Etat rembourse annuellement aux caisses de maladie les prestations fournies aux bénéficiaires de

pension ou de rente dans la mesure où elles dépassent les recettes en cotisations de cette catégorie d´assurés.

Les alinéas 5 et 6 de l´article 67 sont applicables.»

17° L´article 69 prend la teneur suivante

«Art. 69. La dette de cotisation naît à la fin de chaque mois. La cotisation est perçue chaque mois et devient payable

dans les dix jours de l´émission de l´extrait du compte cotisation.

Toutefois les cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions ou de rentes sur leur pension ou rente sont versées

par l´organisme débiteur de pension ou de rente aux mêmes dates que les pensions ou rentes.

La déclaration des revenus professionnels et la perception des cotisations se font conformément aux dispositions

des articles 329 à 337 du code des assurances sociales.»

18° Les articles 70, 71 et 72 sont abrogés.

19° L´article 77 prend la teneur suivante

«Art. 77. Le cadre du personnel du contrôle médical comprend les emplois et fonctions ci-après

(1) dans la carrière supérieure de l´administration

un médecin-directeur

un médecin-directeur adjoint

trois médecins-inspecteurs

des médecins-conseils ou médecins-conseils adjoints.

Le nombre des emplois sus-visés ne peut pas dépasser dix-huit unités.

(2) dans la carrière moyenne de l´administration

a) quatre assistants d´hygiène sociale ou assistants sociaux;

b) un inspecteur principal 1er en rang ou inspecteur principal ou inspecteur,

des chefs de bureau,

des chefs de bureau adjoints,

des rédacteurs principaux,

des rédacteurs.

Le nombre des emplois visés sous le point b) ne peut dépasser deux unités.

(3) dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire administratif

un premier commis principal

un commis principal,

des commis

des commis adjoints

des expéditionnaires.

Le nombre des emplois sus-visés ne peut dépasser quatre unités.

Le cadre prévu ci-dessus peut être complété par des stagiaires et des employés de l´Etat suivant les besoins du

service et dans les limites des crédits budgétaires.

Les conditions de nomination et de promotion aux fonctions prévues à l´alinéa 1, sub (1) du présent article, les

modalités de recrutement, l´organisation du stage et l´organisation d´un examen de fin de stage auquel est subor-

donné la nomination définitive dans la carrière supérieure du médecin sont celles déterminées par la réglementation

concernant le recrutement et le stage du personnel médical du cadre supérieur des administrations et services des

départements de la santé, de la sécurité sociale et du travail, sans préjudice des règles générales relatives au statut

des fonctionnaires de l´Etat et de celles fixées par le présent chapitre.

Les conditions de nomination et de promotion aux fonctions prévues à l´alinéa 1, sub (2) a) du présent article, les

modalités de recrutement, l´organisation du stage et l´organisation d´un examen de fin de stage auquel est subor-

donné la nomination définitive dans la carrière moyenne de l´assistant social ou de l´assistant d´hygiène sociale sont

celles déterminées par la réglementation concernant l´admission, la nomination et la promotion du personnel para-

médical de l´Etat, sans préjudice des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l´Etat.

Sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut du fonctionnaire de l´Etat les conditions de

nomination aux fonctions prévues à l´alinéa 1 sub (2) b) et (3), ainsi que les modalités d´un examen de promotion

auquel est subordonné l´avancement aux fonctions supérieures à celles de respectivement rédacteur principal et

commis adjoint sont déterminées par règlement grand-ducal.

Ce règlement pourra dispenser de l´examen de promotion prévu les fonctionnaires ou employés publics qui ont déjà

réussi cette épreuve dans leur administration d´origine.

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs à ceux de rédacteur principal.

Le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale nomme aux autres fonctions.

En cas d´intégration dans le cadre prévu à l´alinéa 1, sub (2) b) et sub (3) du présent article de fonctionnaires ou

employés publics d´une administration de l´Etat ou d´un établissement public de sécurité sociale, il sera procédé pour

la fixation du traitement à une reconstitution de carrière en tenant compte des années passées et des grades occupés

auprès de l´administration d´origine, déduction faite de la période du stage légal. La disposition de l´article 7 para-

graphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat n´est pas

applicable.

Pendant l´exercice de leurs fonctions il est interdit aux médecins-fonctionnaires du contrôle médical d´exercer une

activité médicale de quelque nature que ce soit, à l´exception toutefois des expertises à caractère médical.

Les attributions prévues sub a), b), c) et d) de l´alinéa 2 de l´article 76 du présent code peuvent être confiées par le

ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, en cas de besoin, à des médecins, médecins-dentistes ou phar-

maciens, à engager à temps partiel.

Pendant la durée de l´engagement et pour les missions leur confiées, ces personnes sont placées sous l´autorité du

médecin-directeur du contrôle médical.

Les employés de l´Etat, qui remplissent les conditions d´études requises pour l´admission à la carrière d´assistant

d´hygiène sociale ou d´assistant social et qui peuvent faire valoir au moins trois années de service à tâche complète

dans le domaine du travail social, soit en qualité d´employé de l´Etat, soit en qualité d´employé privé d´une associa-

tion sans but lucratif ou d´une oeuvre d´utilité publique, gestionnaires d´une institution sociale et financées par l´Etat

dans le cadre d´une convention, bénéficient en cas d´admission au stage auprès du contrôle médical de la sécurité

sociale d´une réduction du stage à trois mois.

Article III

Le Livre II du code des assurances sociales est modifié comme suit

1° L´ alinéa 3 de l´article 90 est complété par les points 9° et 10° ayant la teneur suivante

«9° aux membres de la Chambre des Députés, aux représentants luxembourgeois à l´Assemblée des Communautés

Européennes, aux membres du Conseil d´Etat, aux bourgmestres, échevins et membres du Conseil communal, aux

membres des organes des établissements publics communaux et des syndicats des communes, aux membres des

commissions consultatives instituées auprès des communes ainsi qu´aux personnes appelées en vertu d´une disposi-

tion légale par l´Etat et les communes à participer à l´exercice d´un service public.

10° aux activités exercées à titre bénévole au profit de services sociaux agréés par l´Etat.»

2° L´alinéa 2 de l´article 92 est complété comme suit

«c) le trajet effectué en relation avec un contrôle au titre de l´article 76 du présent code.»

3° La deuxième phrase de l´alinéa 1er de l´article 93 est biffée.

4° L´article 98 est modifié comme suit

a) La deuxième phrase de l´alinéa 3 est remplacée par la disposition suivante

«Pour les travailleurs occasionnels, qui ne s´adonnent pas à une profession principale, la détermination initiale

de la rente se fait sur base du salaire social minimum de référence applicable à la date de l´accident. L´évolu-

tion ultérieure de la rente se fait conformément à l´article 100.»

b) A la suite de l´alinéa 5 il est inséré un alinéa nouveau ayant la teneur suivante

«La rémunération servant de base à la première fixation de la rente ne peut pas dépasser le quadruple du

salaire social minimum de référence en vigueur à la date de l´accident.»

Les alinéas 6 et 7 actuels deviennent les alinéas 7 et 8 nouveaux.

5° L´article 99 est modifié comme suit

a) L´alinéa 1er prend la teneur suivante

«Pour les personnes ne touchant pas de salaire ou dont la rémunération annuelle serait inférieure aux minima de

référence ci-après, la première fixation de la rente se fait sur base du salaire social minimum de référence appli-

cable à la date de l´accident.»

b) Le même article est complété par un alinéa 5 libellé comme suit

«L´évolution ultérieure de la rente se fait conformément à l´article 100.»

6° L´article 100 est modifié comme suit

a) La première phrase de l´alinéa 3 est libellée comme suit

«En vue d´ajuster les rentes au niveau général des salaires et de les adapter au nombre indice du coût de la vie, la

rémunération ayant servi de base à la première fixation de la rente est réduite à l´indice 100 du coût de la vie.»

b) L´alinéa 4 prend la teneur suivante

«Les rentes calculées conformément aux articles 98 et99 sont ajustées au niveau de vie sans préjudice de leur

adaptation au nombre indice du coût de la vie prévue à l´alinéa 5 ci-après, par la loi spéciale visée à l´article 225 à la

même échéance que celle prévue pour les pensions. A cet effet les rémunérations ayant servi de base à la

première fixation de la rente, réduites au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie, sont portées au

niveau de vie de l´année de base en les divisant par le facteur d´ajustement prévu à l´article 225 applicable à la date

de l´accident; ensuite elles sont multipliées par le facteur d´ajustement applicable pour le mois pour lequel la

rente est due».

c) L´alinéa 5 est libellé comme suit

«Les rentes calculées conformément aux articles 98, 99 et 100 alinéas 3 et 4 sont adaptées au nombre indice du

coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat.»

d) L´alinéa 6 est abrogé.

7° Pour l´application de l´article 100, alinéa 4 du code des assurances sociales aux rentes en cours au moment de la mise

en vigueur de la présente loi,la rémunération ayant servi de base à la première fixation de la rente est remplacée par

la rémunération servant au calcul de la rente au moment de la mise en vigueur.

8° L´alinéa 7 de l´article 102 est modifié comme suit

«Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, la rente est rétablie après respectivement

cinq ou trois années à compter du remariage, suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l´âge de cinquante ans. Au

cas où la dissolution du mariage se situe dans la période couverte par le rachat, la rente est rétablie à partir du

premier jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat

prévu à l´alinéa qui précède pour la période résiduelle. Au cas où le décès du nouveau conjoint ouvre également droit

à une rente, seule la rente la plus élevée au moment de l´ouverture du droit à cette dernière est payée, compte tenu

des dispositions qui précédent. A l´expiration de la période couverte par le rachat il est procédé à une nouvelle

comparaison et la rente la plus élevée est définitivement allouée.»

9° L´article 107 est abrogé.

10° Les alinéas 7 et 8 de l´article 118 sont abrogés.

11° L´alinéa 2 de l´article 119 est remplacé par les dispositions suivantes

«L´action en obtention des prestations prévues à l´article 97 alinéa 2, 1° et 2° se prescrit par deux ans à partir de

l´ouverture du droit sans préjudice des échéances pouvant résulter des règlements et statuts. Les actions des méde-

cins, médecins-dentistes, auxiliaires médicaux, pharmaciens, hôpitaux et autres relatives à des prestations ou fourni-

tures en matière d´assurance-accident se prescrivent dans le même délai à compter du jour où elles sont nées.

Les arrérages de rentes ou autres prestations se prescrivent par cinq ans à partir du jour où ils ont pris naissance.»

12° Le point 7° de l´alinéa 1 de l´article 125 est abrogé.

13° L´article 136 aura la teneur suivante

«Art. 136. Les membres des organes de l´association remplissent leurs fonctions à titre honorifique. Ils ont droit au

remboursement de leurs dépenses effectives et à une indemnité pour perte de temps ou privation de revenu d´après

un tarif à fixer par règlement grand-ducal.»

14° L´article 161 prend la teneur suivante

«Art. 161. Le calcul des rentes se fait sur la base d´une rémunération annuelle moyenne fixée à 41.700 francs au

nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et pour l´année de base prévue à l´article 220 du

code des assurances sociales.

Les rentes calculées conformément à l´alinéa qui précède sont adaptées au nombre indice du coût de la vie suivant les

modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat.

Les rentes sont ajustées au niveau de vie sans préjudice de leur adaptation au coût de la vie. A cet effet elles sont

multipliées par le facteur d´ajustement prévu à l´article 225 du code des assurances sociales.

Les alinéas 7 et 8 de l´article 100 sont applicables.»

15° Les rentes prévues à l´article 161 du code des assurances sociales en cours au moment de la mise en vigueur de la

présente loi sont recalculées conformément au nouvel article 161 du code des assurances sociales.

Le Livre III du code des assurances sociales est modifié comme suit

1° L´article 177 prend la teneur suivante

«Art. 177. Ne sont pas assujettis à l´assurance au titre de leur activité statutaire, les fonctionnaires, employés ou

agents de l´Etat, des communes, des établissements publics, des chemins de fer et des organismes internationaux

officiels qui ont droit pour eux et leurs survivants à des pensions en vertu de leur régime statutaire.»

2° L´article 192 prend la teneur suivante

«Art. 192. Sans qu´une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions d´invalidité en cours sont

reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli l´âge de soixante-cinq ans.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire justifie de salaires, traitements ou revenus cotisables mis en compte au titre de

l´article 171 se situant pendant la période de jouissance de la pension d´invalidité, il est procédé à un recalcul des

majorations proportionnelles conformément aux articles 214 et 215 et, le cas échéant, à une réduction du complé-

ment pension minimum, sans que le montant total de la pension puisse subir une diminution.»

3° L´article 194 prend la teneur suivante

«Art. 194. Lorsqu´après un ou plusieurs retraits de la pension d´invalidité, l´intéressé a de nouveau droit à une

pension d´invalidité ou de vieillesse, il n´est procédé à un recalcul de la pension que si le total de la ou des périodes

pendant lesquelles l´intéressé ne bénéficiait pas de la pension dépasse six mois. Dans ce cas, l´article 215 est appli-

cable.»

4° L´article 205 du code des assurances sociales est modifié comme suit

«Art. 205. Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, la pension est rétablie après

respectivement cinq ou trois années à compter du remariage, suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l´âge de

cinquante ans. Au cas où la dissolution du mariage se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est réta-

blie à partir du premier jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermina-

tion du rachat prévu à l´alinéa 2 de l´article 204 pour la période résiduelle.

Au cas où le décès du nouveau conjoint ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée au

moment de l´ouverture du droit à cette dernière est payée, compte tenu de l´application de l´alinéa qui précède. A

l´expiration de la période couverte par le rachat il est procédé à une nouvelle comparaison et la pension la plus élevée

est définitivement allouée.»

5° A la suite de l´article 213, il est inséré sous l´intitulé «Forfait de rachat» un article 213bis ayant la teneur suivante

«Art. 213bis. Lorsqu´une personne passe à un régime de pension d´un organisme international prévoyant le rachat

des droits à pension acquis pendant les périodes d´occupation antérieures à sa titularisation, les cotisations versées

sont transférées sur demande de l´intéressé, au régime de pension de l´organisme international compte tenu d´inté-

rêts composés de quatre pour cent l´an à partir du 31 décembre de chaque année d´affiliation.

La demande est à présenter dans le délai d´une année à partir de la titularisation auprès d´une des caisses visées à

l´article 250 sous peine de forclusion.»

6° Il est ajouté un alinéa sous B) des articles 217 et 218

«L´alinéa 2 de l´article 192 est applicable; les majorations proportionnelles spéciales correspondant à la période se

situant entre le décès et la date de l´accomplissement de l´âge de 55 ans sont calculées à partir de la même base de

référence que celle de la pension du défunt.»

7° II est ajouté un nouvel alinéa à l´article 221

«En aucun cas, la base de référence ne peut dépasser le quadruple du montant de référence prévu à l´article 222.»

8° A l´article 223, 4e alinéa, les termes «pensions allouées en vertu du présent livre à deux conjoints» sont remplacés

par les termes «pensions allouées à deux conjoints.»

9° L´article 230, alinéa 2, est complété par la phrase suivante

«Le même règlement peut déroger à la détermination annuelle en ce qui concerne les pensions et rentes.»

10° A la suite de l´article 231, il est énuméré un article 231 bis ayant la teneur suivante

«Art. 231bis. En cas de concours d´une pension visée par le présent livre et d´une pension de même nature due en

vertu de la législation d´un pays avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument international en matière de sécu-

rité sociale, tous les éléments intervenant dans l´application des clauses de réduction, de suspension ou de suppres-

sion sont pris en compte au prorata de la durée d´assurance au titre des articles 171, 173 et 174 accomplies avant la

réalisation du risque par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les diffé-

rentes législations en cause.»

11° L´article 259 prend la teneur suivante

«Art. 259. Le comité-directeur des caisses de pension visées à l´article 250, 1) et 2), se compose d´un président,

fonctionnaire de l´Etat, nommé par le Grand-Duc et de dix membres dont cinq représentants des assurés et cinq

représentants des employeurs. Il y a autant de membres suppléants qu´il y a de membres effectifs.»

12° A l´article 223, alinéa 4 sont insérés après les termes «du montant de référence prévu à l´article 222» les termes

«augmenté de trente pour cent» et les termes «de cinq sixièmes de ce montant de référence» sont remplacés par les

termes «du montant de référence prévisé.»

13° L´article 229 est modifié comme suit

a) La première phrase de l´alinéa 1 prend la teneur suivante

«Lorsque la pension de survie, attribuée en vertu des articles 195, 197, 198 et 205 et calculée conformément aux

articles 202, 203 et 217 dépasse ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire un seuil correspondant au

montant de référence prévu à l´article 222, augmenté de trente pour cent, elle est réduite à raison de quarante-

cinq pour cent du montant des revenus personnels, à l´exclusion de ceux représentant la différence entre la

pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil.»

b) La première phrase de l´alinéa 3 est libellée comme suit

«Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus de remplacement

au sens de l´article 171, 3) dépassant deux tiers du montant de référence visé à l´article 222, les pensions et les

rentes réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l´étranger, en vertu d´un régime légal au sens de la législation

sociale, à l´exception des pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint.»

Le Livre IV du code des assurances sociales est modifié comme suit

1° Les alinéas 7, 8, 9 et 11 de l´article 293 sont abrogés.

2° Il est ajouté à la suite de l´article 293 un article 293bis ayant la teneur suivante

«Art. 293bis. Le cadre du personnel administratif du conseil arbitral des assurances sociales comprend les emplois

et les fonctions ci-après

(1) dans la carrière moyenne du rédacteur

un inspecteur principal 1er en rang

un inspecteur principal ou inspecteur

des chefs de bureau

des chefs de bureau adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs.

Le nombre des emplois sus-visés ne peut dépasser quatre unités.

(2) dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire administratif

un premier commis principal

ou commis principal

ou commis

ou commis adjoint

ou expéditionnaire.

Le cadre du personnel administratif du conseil supérieur des assurances sociales comprend les emplois et fonctions

ci-après

(1) dans la carrière moyenne du rédacteur

un inspecteur principal 1er en rang ou inspecteur principal ou inspecteur

des chefs de bureau

des chefs de bureau adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs.

Le nombre des emplois sus-visés ne peut dépasser deux unités.

(2) dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire administratif

un premier commis principal ou commis principal

ou commis

ou commis adjoint

ou expéditionnaire.

Les cadres prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être complétés par des stagiaires et des employés de l´Etat

suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l´Etat, les conditions de

nomination aux fonctions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article ainsi que les modalités d´un examen de

promotion auquel est subordonné l´avancement aux fonctions supérieures à celles de respectivement rédacteur

principal et de commis adjoint sont déterminées par règlement grand-ducal.

Ce règlement peut dispenser de l´examen de promotion prévu les fonctionnaires ou employés publics qui ont déjà

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs à ceux de rédacteur principal.

Le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale nomme aux autres fonctions.

En cas d´intégration dans les cadres prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article de fonctionnaires ou d´employés

publics d´une administration de l´Etat ou d´un établissement public de sécurité sociale, il sera procédé pour la fixation

du traitement à une reconstitution de carrière en tenant compte des années passées et des grades occupés auprès de

l´administration d´origine, déduction faite de la période de stage légal. La disposition de l´article 7 paragraphe 6 de la

loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat n´est pas applicable.»

3° L´article 308 quater est modifié et prend la teneur suivante

«Art. 308quater. Les conventions collectives, au sens de l´article 308bis, prévoient obligatoirement l´institution

d´une commission chargée de surveiller l´exécution par les parties contractantes ou ceux qu´elles représentent de la

convention collective ou de la sentence. Les parties arrêtent la composition de cette commission de surveillance,

fixent ses procédures et décident de ses attributions dans le cadre d´une mission de consultation, d´interprétation et

de conciliation. A défaut de pouvoir concilier les parties, la commission de surveillance dresse un procès-verbal de

non-conciliation.

Il est créé une commission du contentieux des conventions collectives régissant les rapports entre les organismes de

sécurité sociale, d´une part, et les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, cliniques et autres

fournisseurs, d´autre part, désignée ci-après «commission du contentieux», appelée à connaître des litiges ayant

conduit à une non-conciliation dûment constatée devant la commission de surveillance.

La commission du contentieux, saisie sur requête de la partie la plus diligente ou sur requête du président de la

commission de surveillance convoque, par les soins de son greffier, les parties litigeantes qui comparaissent en

personne ou par mandataire dans le mois du dépôt de la requête, à son audience qui n´est pas publique.

Le président de la commission de surveillance y expose succinctement l´affaire et les parties litigeantes sont enten-

dues en leurs explications. La commission, après avoir procédé à toutes mesures d´instruction utiles rend sa décision

dans le mois et statue sur les mesures de publicité à lui donner, de façon à en informer tous ceux qui y ont intérêt.

La commission du contentieux a autorité en cas de violation dûment constatée de la convention collective ou de la

sentence pour

1) avertir;

2) réprimander;

3) faire injonction aux parties de telles mesures qui lui paraissent appropriées à vider le contentieux entre les

parties, fixer un délai pour la réalisation de ces mesures et assortir le dépassement de ce délai d´astreintes journa-

lières dont elle fixe, à charge de la partie récalcitrante, le montant;

4) prononcer à l´égard du contrevenant la déchéance temporaire des droits de pratique en matière d´assurances

sociales. En cas de récidive, elle peut prononcer l´exclusion définitive du contrevenant de la convention ou de la

sentence.

La commission du contentieux comprend cinq membres; elle sera présidée par le président de la Cour supérieure de

justice ou son représentant et se compose en outre

de deux représentants de l´union des caisses de maladie dont l´un est proposé par le groupe des employeurs et

l´autre par le groupe des assurés et

de deux représentants du syndicat représentatif des fournisseurs ayant conclu la convention collective en cause.

Le greffe est assuré par un fonctionnaire de la Cour supérieure de justice.

L´appel des décisions est porté devant la Cour supérieure de justice siégeant, comme en matière d´appel des juge-

ments rendus en première instance pour les juridictions du travail.

Le délai d´appel est de quarante jours à partir de la signification par voie de greffe de la décision de la commission du

contentieux.»

4° A la suite de l´article 319 sont insérés sous l´intitulé «Centre commun de la sécurité sociale», les articles 320 à 328

libellés comme suit

«Article 320. Il est créé un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations de la sécurité

sociale, qui porte la dénomination «Centre commun de la sécurité sociale». Il est désigné ci-après par le «centre».

Le centre est commun aux institutions de sécurité sociale. Il a le caractère d´un établissement public et il possède la

personnalité civile.