Loi du 12 avril 1989 portant approbation du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et de ses Annexes (protocolei)

PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES

Loi du 12 avril 1989 portant approbation

du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la

protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et de ses

Annexes

du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la

protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole II)

signés à Genève, le 8 juin 1977

page

Protocole I

Annexe I

Annexe II

Protocole II







Loi du 12 avril 1989 portant approbation

du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes

des conflits armés internationaux (Protocole I) et de ses Annexes

du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes

des conflits armés non internationaux (Protocole II)

signés à Genève, le 8 juin 1977.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Emblémes reconnus

1. Il est interdit d’utiliser indûment le signe distinctif de la croix

rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge ou d’autres

emblèmes, signes ou signaux prévus par les Conventions ou par

le présent Protocole Il est également interdit de faire un usage

abusif délibéré, dans un conflit armé, d’autres emblèmes, signes ou

signaux protecteurs reconnus sur le plan international, y compris

le pavillon parlementaire, et de l’emblème protecteur des biens

culturels.

2. Il est interdit d’utiliser l’emblème distinctif des Nations Unies en

dehors des cas où l’usage en est autorisé par cette Organisation.

Article 39
Signes de nationalité

1. Il est interdit d’utiliser, dans un conflit armé, les drapeaux ou

pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires

d’Etats

neutres ou d’autres Etats non Parties au conflit.

2. Il est interdit d’utiliser les drapeaux ou pavillons, symboles,

insignes ou uniformes militaires des Parties adverses pendant des

attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des

opérations militaires.

3. Aucune des dispositions du présent article ou de l’article 37,

paragraphe 1 d, n’affecte les règles existantes généralement

reconnues du droit international applicable à l’espionnage ou à

l’emploi des pavillons dans la conduite des conflits armés sur

mer.

Article 40
Quartier

Il est interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants, d’en

menacer l’adversaire ou de conduire les hostilités en fonction de

cette décision.

Article 41
Sauvegarde de l’ennemi hors de combat.

1. Aucune personne reconnue, ou devant être reconnue, eu égard

aux circonstances, comme étant hors de combat, ne doit être

l’objet d’une attaque.

2. Est hors de combat toute personne

a) qui est au pouvoir d’une Partie adverse,

b) qui exprime clairement son intention de se rendre, ou

c) qui a pardu connaissance ou est autrement en état d'incapacit

du fait de blessures ou de maladie et en conséquence incapable

de se défendre,

à condition que, dans tous les cas, elle s’abstienne de tout acte

d’hostilité et ne tente pas de s’évader.

3. Lorsque des personnes ayant droit à la protection

de guerre sont tombées au pouvoir d’une Partie adverse dans des

conditions inhabituelles de combat qui empêchent de les évacuer

comme il est prévu au Titre III, Section I, de la III e Convention.

elles doivent être libérées et toutes les précautions utiles doivent

être prises pour assurer leur sécurité

Article 42
Occupants d’aéronefs

1. Aucune personne sautant en parachute d’un aéronef en perdition

ne doit faire l’objet d’une attaque pendant la descente.

2. En touchant le sol d’un territoire contrôlé par une Partie adverse,

la personne qui a sauté en parachute d’un aéronef en perdition

doit se voir accorder la possibilité de se rendre avant de faire

l’objet d’une attaque, sauf s’il est manifeste qu’elle se livre à un

acte d’hostilité.

3 Les troupes aéroportées ne sont pas protégées par le présent

article.

SECTION II
STATUT DE COMBATTANT ET

DE PRISONNIER DE GUERRE

Article 43
Forces armées

1. Les forces armées d’une Partie à un conflit se composent de toutes

les forces, tous les groupes et toutes les unités armés et organisés

qui sont placés sous un commandement responsable de la con-

duite de ses subordonnés devant cette Partie, même si celle-ci est

est

représentée par un gouvernement ou une autorité non reconnus

par une Partie adverse Ces forces armées doivent être soumises

à un régime de discipline interne qui assure, notamment, le respect

des règles du droit international applicable dans les conflits

armés.

2. Les membres des forces armées d’une Partie à un conflit (autres

que le personnel sanitaire et religieux visé à l’article 33 de la

III e Convention) sont des combattants, c’est-à-dire ont le droit

de participer directement aux hostilités.

3. La Partie à un conflit qui incorpore, dans ses forces armées, une

organisation paramilitaire ou un service armé chargé de faire

respecter l’ordre, doit le notifier aux autres Parties au conflit.

Article 44

Combattants et prisonniers de guerre

1. Tout combattant, au sens de l’article 43, qui tombe au pouvoir

d’une partie adverse est prisonnier de guerre.

2. Bien que tous les combattants soient tenus de respecter les règles

du droit international applicable dans les conflits armés, les viola-

tions de ces règles ne privent pas un combattant de son droit d’être

considéré comme combattant ou, s’il tombe au pouvoir d’une

Partie adverse, de son droit d’être considéré comme prisonnier

de guerre, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4.

3. Pour que la protection de la population civile contre

hostilités soit renforcée, les combattants sont tenus de se dis-

tinguer de la population civile lorsqu’ils prennent part à une

attaque ou à une opération militaire préparatoire d’une attaque.

Etant donné, toutefois, qu’il y a des situations dans les conflits

armés où, en raison de la natore des hostilités, un combattant

armé ne peut se distinguer de la population civile, il conserve

son statut de combattant à condition que, dans de telles situations,

il porte ses armes ouvertement

a) pendant chaque engagement militaire; et

b) pendant le temps où il est exposé à la vue de l’adversaire

alors qu’il prend part à un déploiement militaire qui précède

le lancement d’une attaque à laquelle il doit participer.

Les actes qui répondent aux conditions prévues par le présent

paragraphe ne sont pas considérés comme perfides au sens de

l’article 37, paragraphe 1 c.

4. Tout combattant qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse,

alors qu’il ne remplit pas les conditions prévues à la deuxième

phrase du paragraphe 3, perd son droit à être considéré comme

des

les effets

des prisonnier

é

prisonnier de guerre, mais bénéficie néanmoins de protections

équivalentes à tous égards à celles qui sont accordées aux pri-

sonniers de guerre par la III e Convention et par le présent Pro-

tocole. Cette protection comprend des protections équivalentes

à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la IIIe

Convention dans le cas où une telle personne est jugée et con-

damnée pour toutes infractions qu’elle aura commises.

5. Le combattant qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse alors

qu’il ne participe pas à une attaque ou à une opération militaire

préparatoire d’une attaque ne perd pas, en raison de ses activités

antérieures, le droit d’être considéré comme combattant et prison-

nier de guerre

6. Le présent article ne prive personne du droit d’être considéré

comme prisonnier de guerre aux termes de l’article 4 de la III e

Convention.

7. Le présent article n’a pas pour objet de modifier la pratique des

Etats, généralement acceptée. concernant le port de l’uniforme

par des combattants affectés aux unités armées régulières en

uniforme d’une Partie au conflit.

8. Outre les catégories de personnes visées à l'article 13 des Ire et

IIe Conventions, tous les membres des forces armées d’une Partie

au conflit, tels qu’ils sont définis à l’article 43 du présent Pro-

tocole, ont droit à la protection accordée par lesdites Conventions

s’ils sont blessés ou malades, ou dans le cas de la IIe Convention,

s’ils sont naufragés en mer ou en d’autres caux.

Article 45
Protection des personnes ayant pris part aux hostilités

1. Une personne qui prend part à des hostilités et tombe au pouvoir

d’une Partie adverse est présumée être prisonnier de guerre et par

conséquent se trouve protégée par la III e Convention lorsqu’elle

revendique le statut de prisonnier de guerre, ou qu’il apparait

qu’elle a droit au statut de prisonnier de guerre, ou lorsque la

Partie dont elle dépend revendique pour elle ce statut par voie de

notification à la Puissance qui la détient ou à la Puissance pro-

tectrice S’il existe un doute quelconque au sujet de son droit au

statut de prisonnier de guerre, cette personne continue à béné-

ficier de ce statut et, par suite, de la protection de la IIIe

Conven-

tion et du présent Protocole, en attendant que son statut soit

déterminé par un tribunal compétent.

2. Si une personne tombée au pouvoir d’une Partie adverse n’est pas

détenue comme prisonnier de guerre et doit être jugée par cette

Partie pour une infraction liée aux hostilités, elle est habilitée à

faire valoir son droil au statut de prisonnier de guerre devant un

tribunal judiciaire et à obtenir que cette question soit tranchée.

Chaque fois que la procédure applicable le permet, la question

doit être tranchée avant qu’il soit statué sur l’infraction. Les

représentants de la Puissance protectrice ont le droit d’assister

aux débats au cours desquels cette question doit être tranchée,

sauf dans le cas exceptionnel où ces débats ont lieu à huis clos

dans l’intérêt de la sûreté de l’Etat. Dans ce cas, la Puissance

détentrice doit en aviser la Puissance protectrice.

3. Toute personne qui, ayant pris part à des hostilités, n’a pas droit

au statut de prisonnier de guerre et ne bénéficie pas d’un traite-

ment plus favorable conformément à la IVe

Convention a droit,

en tout temps, à la projection de l’article 75 du présent Protocole.

En territoire occupé, une telle personne, sauf si elle est détenue

pour espionnage, bénéficie également, nonobstant les dispositions

de l’article 5 de la IVe Convention, des droits de communication

prévus par ladite Convention

Article 46
Espions

1. Nonobstant toute autre disposition des Conventions ou du présent

Protocole, un membre des forces armées d’une Partie au conflit

qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse alors qu’il se livre à

des activités d’espionnage n’a pas droit au statut de prisonnier

de guerre et peut être traité en espion.

2. Un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui recueille

ou cherche à recueillir, pour le compte de cette Partie, des rensei-

gnements dans un territoire contrôlé par une Partie adverse ne

sera pas considéré comme se livrant à des activités d’espionnage

si, ce faisant, il est revêtu de l’uniforme de ses forces armées.

3. Un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui est

résident d’un territoire occupé par une Partie adverse, et qui

recueille ou cherche à recueillir, pour le compte de la Partie dont

il dépend, des renseignements d’intérêt militaire dans ce territoire,

ne sera pas considéré comme se livrant à des activités d’espion-

nage, à moins que, ce faisant, il n’agisse sous de fallacieux pré-

textes ou de façon délibérément clandestine. De plus, ce résident

ne perd son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être

traité en espion qu’au seul cas où il est capturé alors qu’il se livre

à des activités d’espionnage.

4. Un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui n’est

pas résident d’un territoire occupé par une Partie adverse et qui

s’est livré à des activités d’espionnage dans ce territoire ne perd

son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être traité en

espion qu’au seul cas où il est capturé avant d’avoir rejoint les

forces armées auxquelles il appartient.

Article 47

Mercenaires

1. Un mercenaire n’a pas droit au statut de combattant ou de

prisonnier de guerre.

2. Le terme « mercenaire » s’entend de toute personne

a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger

pour combattre dans un conflit armé;

b) qui en fait prend une part directe aux hostilités;

c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d’obtenir

un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise,

par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération

matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou

payée à des combattants ayant un rang et une fonction

analogues dans les forces armées de cette Partie;

d) qui n’est ni ressortissant d’une Partie au conflit, ni résident

du territoire contrôlé par une Partie au conflit;

e) qui n’est pas membre des forces armées d’une Partie au conflit;

et

f) qui n’a pas été envoyée par un Etat autre qu’une Partie au

conflit en mission officielle en tant que membre des forces

armées dudit Etat.

TITRE IV

POPULATION CIVILE

SECTION I

PROTECTION GÉNÉRALE CONTRE

LES EFFETS DES HOSTILITÉS

CHAPITRE I
RÈGLE FONDAMENTALE ET CHAMP D’APPLI-

CATION

Article 48

Règle fondamentale

En vue d’assurer le respect et la protection de la population civile

et des biens de caractère civil, les Parties au conflit doivent en tout

temps faire la distinction entre la population civile et les combat-

tants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs mili-

taires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre

des objectifs militaires.

Article 49

Définition des attaques et champ d’application

1. L’expression « attaques » s’entend des actes de violence contre

l’adversaire, que ces actes soient offensifs ou défensifs.

2. Les dispositions du présent Protocole concernant les attaques

s’appliquent à toutes les attaques, quel que soit le territoire où

elles ont lieu, y compris le territoire national appartenant à une

Partie au conflit mais se trouvant sous le contrôle d’une Partie

adverse.

3. Les dispositions de la présente Section s’appliquent à toute opé-

ration terrestre, aérienne ou navale pouvant affecter, sur terre,

la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère

civil. Elles s’appliquent en outre à toutes les attaques navales ou

aériennes dirigées contre des objectifs sur terre, mais n’affectent

pas autrement les régles du droit international applicable dans

les conflits armés sur mer ou dans les airs.

4. Les dispositions de la présente Section complètent les règles

relatives à la protection humanitaire énoncées dans la IVe Con-

vention, en particulier au Titre II, et dans les autres accords inter-

nationaux qui lient les Hautes Parties contractantes, ainsi que les

autres règles du droit international relatives à la protection des

civils et des biens de caractère civil contre les effets des hostilités

sur terre, sur mer et dans les airs.

CHAPITRE II
PERSONNES CIVILES ET POPULATION CIVILE

Article 50

Dèfinition des personnes civiles et de la population civile

1. Est considérée comme civile toute personne n’appartenant pas à

l’une des catégories

visées

à

l'article 4 A. 1), 2), 3), et 6) de la

III e Convention et à l’article 43 du présent Protocole. En cas de

doute, ladite personne sera considérée comme civile.

2. La population civile comprend toutes les personnes civiles

3. La présence au sein de la population civile de personnes isolées

ne répondant pas à la définition de personne civile ne prive pas

cette population de sa qualité.

Article 51
Protection de la population civile

1. La population civile et les personnes civiles jouissent d’une pro-

tection générale contre les dangers résultant d’opérations mili-

taires. En vue de rendre cette protection effective, les règles

suivantes, qui s’ajoutent aux autres règles du droit international

applicable, doivent être observées en toutes circonstances.

2. Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne

doivent être l’objet d’attaques. Sont interdits les actes ou menaces

de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi

la population civile.

3. Les personnes civiles jouissent de la protection accordée par la

présente Section, sauf si elles participent directement aux hosti-

lités et pendant la durée de cette participation.

4. Les attaques sans discrimination

sont interdites. L’expression

« attaques sans discrimination » s’entend

a) des attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif mili-

taire déterminé

b) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou

moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un

objectif militaire déterminé: ou

c) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens

de combat dont les effets ne peuvent pas être limités comme

le prescrit le présent Protocole;

et qui sont. en conséquence, dans chacun de ces cas, propres à

frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes

civiles ou des biens de caractère civil

5. Seront, entre autres, considérés comme effectués sans discrimi-

nation les types d’attaques suivants

a) les attaques par bombardement, quels que soient les méthodes

ou moyens utilisés, qui traitent comme un objectif militaire

unique un certain nombre d’objectifs militaires nettement

espacés et distincts situés dans une ville, un village ou toute

autre zone contenant une concentration

analogue de per-

sonnes civiles ou de biens de caractère civil;

b) les attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidem-

ment des pertes en vies humaines dans la population civile,

des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens

de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dom-

mages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire

concret et direct attendu.

6. Sont interdites les attaques dirigées à titre de représailles contre

la population civile ou des personnes civiles.

7. La présence ou les mouvements de la population civile ou de

personnes civiles ne doivent pas être utilisés pour mettre certains

points ou certaines zones à l’abri d’opérations militaires, notam-

ment pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri d’atta-

ques ou de couvrir, favoriser ou gêner des opérations militaires.

Les Parties au conflit ne doivent pas diriger les mouvements de

la population civile ou des personnes civiles pour tenter de mettre

des objectifs militaires à l’abri des attaques ou de couvrir des

opérations militaires.

8. Aucune violation de ces interdictions ne dispense les Parties au

conflit de leurs obligations juridiques à l’égard de la population

civile et des personnes civiles, y compris l’obligation de pren-

dre les mesures de précaution prévues par l’article 57.

CHAPITRE III
BIENS DE CARACTÈRE CIVIL

Article 52
Protection générale des biens de caractère civil

1. Les biens de caractère civil ne doivent être l’objet ni d’attaques ni

de représailles. Sont biens de caractère civil tous les biens qui ne

sont pas des objectifs militaires au sens du paragraphe 2.

2. Les attaques doivent être strictement limitées aux objectifs mili-

taires. En ce qui concerne les biens, les objectifs militaires sont

limités aux biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur

destination ou leur utilisation apportent une contribution effective

à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la

capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage

militaire précis.

3. En cas de doute, un bien qui est normalement affecté à un usage

civil, tel qu’un lieu de culte, une maison, un autre type d’habi-

tation ou une école, est présumé ne pas être utilisé en vue d’ap-

porter une contribution effective à l’action militaire.

Article 53

Protection des biens culturels et des lieux de culte

Sans préjudice des dispositions de la Convention de La Haye du

14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit

armé et d’autres instruments internationaux pertinents, il est

interdit

a) de commettre tout acte d’hostilité dirigé contre les monuments

historiques, les œuvres d’art ou les lieux de culte qui constituent

le patrimoine culturel ou spirituel des peuples;

b) d’utiliser ces biens à l’appui de l’effort militaire;

c) de faire de ces biens l’objet de représailles.

Article 54

Prorection des biens indispensables à la survie de la popu-

lation civile

1. Il est interdit d’utiliser contre les civils la famine comme méthode

de guerre.

2. Il est interdit d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors

d’usage des biens indispensables à la survie de la population

civile, tels que des denrées alimentaires et les zones agricoles qui

les produisent, les récoltes, le bétail, les installations et réserves

d’eau potable et les ouvrages d’irrigation, en vue d’en priver, à

raison de leur valeur de subsistance, la population civile ou la

Partie adverse, quel que soit le motif dont on s’inspire, que ce soit

pour affamer des personnes civiles, provoquer leur déplacement

ou peut toute autre raison.

3. Les interdictions prévues au paragraphe 2 ne s’appliquent pas si

les biens énumérés sont utilisés par une Partie adverse

a) pour la subsistance des seuls membres de ses forces armées;

b) à d’autres fins que cet approvisionnement, mais comme

appui direct d’une action militaire, à condition toutefois de

n’eneager en aucun cas, contre ces biens, des actions dont on

pourrait attendre qu’elles laissent à la population civile si peu

de nourriture ou d’eau qu’elle serait réduite à la famine ou

forcée de se déplacer.

4. Ces biens ne devront pas être l’objet de représailles.

5. Compte tenu des exigences vitales de toute Partie au conflit pour la

défense de son territoire national contre l’invasion, des déroga-

tions aux interdictions prévues au paragraphe 2 sont permises à

une Partie au conflit sur un tel territoire se trouvant sous son

contrôle si des nécessités militaires impérieuses l’exigent.

Article 55
Protection de l’environnement naturel

1. La guerre sera conduite en veillant à protéger l’environnement

naturel contre des dommages étendus, durables et graves. Cette

protection inclut l’interdiction d’utiliser des méthodes ou moyens

de guerre conçus pour causer ou dont on peut attendre qu’ils

causent de tels dommages à l’environnement naturel, compro-

mettant, de ce fait, la santé ou la survie de la population.

2. Les attaques contre l’environnement naturel à titre de représailles

sont interdites.

Article 56
Protection des ouvrages et

installations contenant des

forces dangereuses

1. Les ouvrages d’art ou installations contenant des forces dange-

reuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires

de production d’énergie électrique, ne seront pas l’objet d’attaques,

même s’ils constituent des objectifs militaires, lorsque de telles

attaques peuvent provoquer la libération de ces forces et, en

conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile.

Les autres objectifs militaires situés sur ces ouvrages ou ins-

tallations ou à proximité ne doivent pas être l’objet d’attaques

lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libération de

forces dangereuses et, en conséquence, causer des pertes sévères

dans la population civile.

2. La protection spéciale contre les attaques prévues au paragraphe I

ne peut cesser

a) pour les barrages ou les digues, que s’ils sont utilisés à des

fins autres que leur fonction normale et pour l’appui régulier,

important et direct d’opérations militaires, et si de telles

attaques sont le seul moyen pratique de faire cesser cet appui;

b) pour les centrales nucléaires de production d’énergie électrique,

que si elles fournissent du courant électrique pour l’appui

régulier, important et direct d’opérations militaires, et si de

telles attaques sont le seul moyen pratique de faire cesser cet

appui;

c) pour les autres objectifs militaires situés sur ces ouvrages

ou installations ou à proximité, que s’ils sont utilisés pour

l’appui régulier, important et direct d’opérations militaires,

et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de faire

cesser cet appui.

3. Dans tous les cas, la population

civile et les personnes civiles

continuent de bénéficier de toutes les protections qui leur sont

conférées par le droit international, y compris des mesures de

précaution prévues par l’article 57. Si la protection cesse et si l’un

des ouvrages, l’une des installations ou l’un des objectifs militaires

mentionnés au paragraphe 1 est attaqué, toutes les précautions

possibles dans la pratique doivent être prises pour éviter que les

forces dangereuses soient libérées.

4. Il est interdit de faire de l’un des ouvrages, de l’une des installa-

tions ou de l’un des objectifs militaires mentionnés au para-

graphe 1 l’objet de représailles.

5. Les Parties au conflit s’efforceront de ne pas placer d’objectifs

militaires à proximité des ouvrages ou installations mentionnés

au paragraphe 1. Néanmoins, les installations établies à seule fin

de défendre les ouvrages ou installations protégés contre

les

attaques sont autorisées et ne doivent pas être elles-mêmes l’objet

d’attaques, à condition qu’elles ne soient pas utilisées dans les

hostilités, sauf pour les actions défensives nécessaires afin de

répondre aux attaques contre les ouvrages ou installations pro-

tégés et que leur armement soit limité aux armes qui ne peuvent

servir qu’à repousser une action ennemie contre les onvrages ou

installations protégés.

6. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit sont

instamment invitées à conclure entre elles d’autres accords pour

assurer une protection supplémentaire des biens contenant des

forces dangereuses.

7. Pour faciliter l’identification des biens protégés par le présent

article, les Parties au conflit pourront les marquer au moyen d’un

signe spécial consistant en un groupe de trois cercles orange vif

disposés sur un même axe comme il est spécifié à l’article 16 de

l’Annexe I au présent Protocole.

L’absence d’une telle signali-

sation ne dispense en rien les Parties au conflit des obligations

découlant du présent article.

CHAPITRE IV
MESURES DE PRÉCAUTION

Article 57
Précautions dans l’attaque

1. Les opérations militaires doivent être conduites en veillant

constamment à épargner la population civile, les personnes civiles

et les biens de caractère civil.

2. En ce qui concerne les attaques, les précautions suivantes doivent

être prises

a) ceux qui préparent ou décident une attaque doivent

i)

faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier

que les objectifs à attaquer ne sont ni des personnes

civiles, ni des biens de caractère civil, et ne bénéficient pas

d’une protection spéciale, mais qu’ils sont des objectifs

militaires au sens du paragraphe 2 de l’article 52, et que

les dispositions du présent Protocole n’en interdisent pas

l’attaque;

ii)

prendre toutes les précautions pratiquement possibles

quant au choix des moyens et méthodes d’attaque en vue

d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes

en vies humaines dans la population civile, les blessures

aux personnes civiles et les dommages aux biens de

caractère civil qui pourraient être causés incidemment;

iii) s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre

qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines

dans la population civile, des blessures aux personnes

civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une

combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient

excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et

direct attendu;

b) une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu’il appa-

raît que son objectif n’est pas militaire ou qu’il bénéficie d’une

protection spéciale ou que l’on peut attendre qu’elle cause

incidemment des pertes en vies humaines dans la population

civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux

biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et

dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage

militaire concret et direct attendu;

c) dans le cas d’attaques pouvant affecter la population civile,

un avertissement doit être donné en temps utile et par des

moyens efficaces, à moins que les circonstances ne le per-

mettent pas.

3. Lorsque le choix est possible entre plusieurs objectifs militaires

pour obtenir un avantage militaire équivalent, ce choix doit porter

sur l’objectif dont on peut penser que l’attaque présente le moins

de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de carac-

tère civil.

4. Dans la conduite des opérations militaires sur

chaque Partie au conflit doit prendre, conformément aux droits

et aux devoirs qui découlent pour elle des règles du droit inter-

national applicable dans les conflits armés, toutes les précautions

raisonnables pour éviter des pertes en vies humaines dans la

population civile et des dommages aux

biens de

caractère

civil.

5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée

comme autorisant des attaques contre la population civile, les

personnes civiles ou les biens de caractère civil.

Article 58
Précautions contre les effets des attaques

Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les

Parties au conflit

a) s’efforceront, sans préjudice de l’article 49 de la IVe Conven-

tion, d’éloigner du voisinage des objectifs militaires la popu-

lation civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil

soumis à leur autorité;

b) éviteront de placer des objectifs militaires à l’intérieur ou à

proximité des zones fortement peuplées;

c) prendront les autres précautions nécessaires pour protéger

contre les dangers résultant des opérations militaires la

population civile, les personnes civiles et les biens de caractère

civil soumis à leur autorité.

CHAPITRE V
LOCALITÉS ET ZONES SOUS PROTECTION

SPÉCIALE

Article 59

Localités non défendues

1. Il est interdit aux Parties au conflit d’attaquer, par quelque moyen

que ce soit, des localités non défendues.

2. Les autorités compétentes

d’une Partie au

conflit pourront

déclarer localité non défendue tout lieu habité se trouvant à

ou

les

dans

mer

airs,

proximité ou

à

l´intérieur

les forces armées sont en

contact et qui est ouvert

à

l´occupation par une Partie adverse.

Une telle localité doit remplir les conditions suivantes

a) tous les combattants ainsi que les armes et le matériel militaire

mobiles devront avoir été évacués;

b) il ne doit pas être fait un usage hostile des installations ou des

établissements militaires fixes;

c) les autorités et la population ne commettront pas d´actes

d´hostilité;

d) aucune activité à l´appui d´opérations militaires ne doit être

entreprise.

3. La présence, dans cette localité, de personnes spécialement pro-

tégées par les Conventions et le présent Protocole et de forces de

police retenues à seule fin de maintenir l´ordre public n´est pas

contraire aux conditions posées au paragraphe 2.

4. La déclaration faire en vertu du paragraphe 2 doit être adressée à

la Partie adverse et doit déterminer et indiquer, de manière aussi

précise que possible, les limites de la localité non défendue. La

Partie au conflit qui reçoit la déclaration doit en accuser réception

et traiter la localité comme une localité non défendue à moins

que les conditions posées au paragraphe 2 ne soient pas effecti-

vement remplies, auquel cas elle doit en informer sans délai la

Partie qui aura fait la déclaration. Même lorsque les conditions

posées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, la localité continuera

de bénéficier de la protection prévue par les autres dispositions

du présent Protocole et les autres règles du droit international

applicable dans les conflits armés.

5. Les Parties au conflit pourront se mettre d´accord sur la création

des localités non défendues, même si ces localités ne remplissent

pas les conditions posées au paragraphe 2.

L´accord devrait

déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les

limites de la localité non défendue; en cas de besoin, il peut fixer

les modalités de contrôle.

6. La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une localité faisant

l´objet d´un tel accord doit la marquer, dans la mesure du pos-

sible, par des signes, à convenir avec l´autre Partie, qui doivent

être placés en des endroits où ils seront clairement visibles, en

particulier au périmètre et aux limites de la localité et sur les

routes principales.

7. Une localité perd son statut de localité non défendue lorsqu´elle

ne remplit plus les conditions posées au paragraphe 2 ou dans

l´accord mentionné au paragraphe 5. Dans une telle éventualité,

la localité continue de bénéficier de la protection prévue par les

autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du

droit international applicable dans les conflits armés.

Article 60
Zones démilitarisées

1. Il est interdit aux Parties au conflit d´étendre leurs opérations

militaires aux zones auxquelles elles auront conféré par accord

le statut de zone démilitarisée si cette extension est contraire aux

dispositions d´un tel accord.

2. Cet accord sera exprès; il pourra être conclu verbalement ou par

écrit, directement ou par l´entremise d´une Puissance protectrice

ou d´une organisation humanitaire impartiale, et consister en des

déclarations réciproques et concordantes. Il pourra être conclu

aussi bien en temps de paix qu´après l´ouverture des hostilités et

devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que pos-

sible, les limites de la zone démilitarisée; il fixera, en cas de

besoin, les modalités de contrôle.

3. L´objet d´un tel accord sera normalement une zone remplissant

les conditions suivantes

a) tous les combattants, ainsi que les armes et le matériel militaire

mobiles, devront avoir été évacués;

b) il ne sera pas fait un usage hostile des installations ou des

établissements militaires fixes;

c) les autorités et la population ne commettront pas d´actes

d´hostilité;

d) toute activité liée à l´effort militaire devra avoir cessé.

Les Parties au conflit s´entendront au sujet de l´interprétation à

donner à la condition posée à l´alinéa d et au sujet des personnes,

autres que celles mentionnées au paragraphe 4, à admettre dans

la zone démilitarisée.

4. La présence, dans cette zone, de personnes spécialement pro-

tégées par les Conventions et par le présent Protocole et de forces

de police retenues à seule fin de maintenir l´ordre public n´est pas

contraire aux conditions posées au paragraphe 3.

5. La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une telle zone doit la

marquer, dans la mesure du possible, par des signes à convenir

avec l´autre Partie, qui doivent être placés en des endroits où ils

seront clairement visibles, en particulier au périmètre et aux

limites de la zone et sur les routes principales.

6. Si les combats se rapprochent d´une zone démilitarisée, et si les

Parties au conflit ont conclu un accord à cet effet, aucune d´elles

ne pourra utiliser cette zone à des fins liées à la conduite des

opérations militaires, ni abroger unilatéralement son statut.

7. En cas de violation substantielle par l´une des Parties au conflit

des dispositions des paragraphes 3 ou 6, l´autre Partie sera libérée

des obligations découlant de l´accord conférant à la zone le

statut de zone démilitarisée. Dans une telle éventualité, la zone

perdra son statut, mais continuera de bénéficier de la protection

prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les

autres règles du droit international applicable dans les conflits

armés.

CHAPITRE VI
PROTECTION

CIVILE

Article 61
Définition et champ d´application

Aux fins du présent Protocole

a) l´expression « protection civile » s´entend de l´accomplissement

de toutes les tâches humanitaires, ou de plusieurs d´entre

elles, mentionnées ci-après, destinées à protéger la population

civile contre les dangers des hostilités ou des catastrophes et à

l´aider à surmonter leurs effets immédiats ainsi qu´à assurer

les conditions nécessaires à sa survie. Ces tâches sont les

suivantes

i) service de l´alerte;

ii) évacuation;

iii) mise à disposition et organisation d´abris;

iv) mise en œuvre des mesures d´obscurcissement;

v) sauvetage;

vi) services sanitaires y compris premiers secours et assistance

religieuse;

vii) lutte contre le feu;

viii) repérage et signalisation des zones dangereuses;

ix) décontamination et autres mesures de protection ana-

logues;

x) hébergement et approvisionnements d´urgence;

xi) aide en cas d´urgence pour le rétablissement et le main-

tien de l´ordre dans les zones sinistrées;

xii) rétablissement d´urgence des services d´utilité publique

indispensables;

xiii) services funéraires d´urgence;

xiv) aide à la sauvegarde des biens essentiels à la survie;

xv) activités complémentaires nécessaires à l´accomplissement

de l´une quelconque des tâches mentionnées ci-dessus,

comprenant la planification et l´organisation mais ne

s´y limitant pas;

b) l´expression « organismes de protection civile » s´entend des

établissements et autres unités qui sont mis sur pied ou auto-

risés par les autorités compétentes d´une Partie au conflit

pour accomplir l´une quelconque des tâches mentionnées à

l´alinéa a et qui sont exclusivement affectés et utilisés à ces

tâches;

c) le terme

« personnel » des organismes de protection civile

s´entend des personnes qu´une Partie au conflit affecte exclu-

sivement à l´accomplissement des tâches énumérées à l´ali-

néa a, y compris le personnel assigné exclusivement à l´admi-

nistration de ces organismes par l´autorité compétente de

cette Partie;

d) le terme « matériel » des organismes de protection civile

s´entend de l´équipement, des approvisionnements et des

zone

d’une

où

moyens de transport que ces organismes utilisent pour

accomplir les tâches énumérées à l’alinéa a .

Article 62
Protection générale

1. Les organismes civils de protection civile ainsi que leur personnel

doivent être respectés et protégés, conformément aux dispositions

du présent Protocole et notamment aux dispositions de la présente

Section. Ils ont le droit de s’acquitter de leurs tâches de protection

civile, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse.

2. Les dispositions du paragraphe I s’appliquent également aux

civils qui, bien que n’appartenant pas à des organismes civils de

protection civile, répondent à un appel des autorités compé-

tentes et accomplissent sous leur contrôle des tâches de protection

civile.

3. Les bâtiments et le matériel utilisés à des fins de protection

civile ainsi que les abris destinés à la population civile sont régis

par l’article 52. Les biens utilisês à des fins de protection civile ne

peuvent être ni détruits ni détournés de leur destination, sauf par

la Partie à laquelle ils appartiennent.

Article 63
Protection civile dans les territoires occupés

1. Dans les territoires occupés, les organismes civils de protection

civile recevront des autorités les facilités nécessaires à l’accom-

plissement de leurs tâches. En aucune circonstance leur personnel

ne doit être astreint à des activités qui entraveraient l’exécution

convenable de ces tâches. La Puissance occupante ne pourra

apporter à la structure ou au personnel de ces organismes aucun

changement qui pourrait porter préjudice à l’accomplissement

efficace de leur mission. Ces organismes civils de protection

civile ne seront pas obligés d’accorder priorité aux ressortissants

ou aux intérêts de cette Puissance

2. La Puissance occupante ne doit pas obliger, contraindre ou inciter

les organismes civils de protection civile à accomplir leurs tâches

d’une façon préjudiciable en quoi que ce soit aux intérêts de la

population civile.

3. La Puissance occupante peut, pour des raisons de sécurité.

désarmer le personnel de protection civile.

4. La Puissance occupante ne doit ni détourner de leur usage propre

ni réquisitionner les bâtiments ou le matériel appartenant à des

organismes de protection civile ou utilisés par ceux-ci lorsque

ce détournement ou cette réquisition portent préjudice à la popu-

lation civile.

5. La Puissance occupante peut réquisitionner ou détourner ces

moyens, à condition de continuer à observer la règle générale

établie au paragraphe 4 et sous réserve des conditions parti-

culières suivantes

a) que les bâtiments ou le matériel soient nécessaires pour

d’autres besoins de la population civile; et

b) que la réquisition ou le détournement ne dure qu’autant que

cette nécessité existe.

6. La Puissance occupante ne doit ni détourner ni réquisitionner

les abris mis à la disposition de la population civile ou nécessaires

aux besoins de cette population.

Article 64

Organismes

civils de protection civile d’Etats neutres ou

d’autres Etats non Parties ou conflit et organismes inter-

nationaux de coordination

1. Les articles 62, 63, 65 et 66 s’appliquent également au personnel

et au matériel des organismes civils de protection civile d’Etats

neutres ou d’autres Etats non Parties au conflit qui accomplissent

des tâches de protection civile énumérées à l’article 61 sur le

territoire d’une Partie au conflit, avec le consentement et sous le

contrôle de cette Partie.

Notification de cette assistance sera

donnée dès que possible à toute Partie adverse intéressée. En

aucune circonstance cette activité ne sera considérée comme une

ingérence dans le conflit.

Toutefois, cette activité devrait être

exercée an tenant dûment compte des intérêts en matière de

sécurité des Parties au conflit intéressées.

2. Les Parties au conflit qui reçoivent l’assistance mentionnée au

paragraphe 1 et les Hautes Parties contractantes qui l’accordent

devraient faciliter, quand il y a lieu, la coordination internatio-

nale de ces actions de protection civile. Dans ce cas, les disposi-

tions du présent Chapitra s’appliquent aux organismes inter-

nationaux compétents.

3. Dans les territoires occupés, la Puissance occupante ne peut

exclure ou restreindre les activités des organismes civils de pro-

tection civile d’Etats neutres ou d’autres Etats non Parties au

conflit et d’organismes internationaux de coordination que si elles

peut assurer l’accomplissement adéquat des tâches de protection

civile par ses propres moyens ou par ceux du territoire occupé.

Article 65

Cessation de la protection

1. La protection a laquelle ont droit les organismes civils de pro-

tection civile, leur personnel, leurs bâtiments, Jeurs abris et leur

matériel ne pourra cesser que s’ils commettent ou sont

commettre, en dehors de leurs tâches propres, des actes nuisibles

à l’ennemi. Toutefois, la protection cessera seulement après

qu’une sommation fixant, chaque fois qu’il y aura lieu, un délai

raisonnable sera demeurée sans effet.

2. Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l’ennemi

a) le fait d’exécuter des tâches de protection civile sous la direc-

tion ou la surveillance d’autorités militaires;

b) le fait que le personnel civil de protection civile coopère avec

du personnel militaire dans l’accomplissement de tâches de

protection civile, ou que des militaires soient attachés à des

organismes civils de protection civile;

c) le fait que l’accomplissement des tâches de protection civile

puisse incidemment profiter à des victimes militaires, en

particulier à celles qui sont hors de combat.

3. Ne sera pas considéré non plus comme acte nuisible à l’ennemi

le port d’armes légéres individuelles par le personnel civil de

protection civile, en vue du maintien de l’ordre ou pour sa propre

protection.

Toutefois, dans les zones où des combats terrestres

se déroulent ou semblent devoir se dérouler, les Parties au conflit

prendront les dispositions appropriées pour limiter ces armes

aur armes de poing, telles que les pistolets ou revolvers, afin de

faciliter la distinction entre le personnel de protection civile et les

combattants. Même si le personnel de protection civile porte

d’autres armes légères individuelles dans ces zones, il doit être

respecté et protégé dès qu’il aura été reconnu comme tel.

4. Le fait pour les organismes civils de protection civile d’être

organisés sur le modèle militaire ainsi que le caractère obligatoire

du service exigé de leur personnel ne les privera pas non plus

de la protection conférée par le présent Chapitre.

Article 66
Identification

1. Chaque Partie au conflit doit s’efforcer de faire en sorte que ses

organismes de protection civile, leur personnel, leurs bâtiments

et leur matériel puissent être identifiés lorsqu’ils sont exclusive-

ment consacrés à l’accomplissement de tâches de protection

civile. Les abris mis à la disposition de la population civile devraient

être identifiables d’une manière analogue.

2 Chaque Partie au conflit doit s’efforcer également d’adopter et de

mettre en œuvre des méthodes et des procédures qui permettront

d’identifier les abris civils, ainsi que le personnel, les bâtiments

et le matériel de protection civile qui portent ou arborent le signe

distinctif international de la protection civile.

3. Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se

déroulent ou semblent devoir se dérouler, le personnel civil de

protection civile se fera en règle générale reconnaître au moyen

du signe distinctif international de la protection civile et d’une

carte d’identité attestant son statut.

4. Le signe distinctif international de la protection civile consiste en

un triangle équilatéral bleu sur fond orange quand il est utilisé

pour la protection des organismes de protection civile, de leurs

bâtiments, de leur personnel et de leur matériel ou pour la pro-

tection des abris civils

5. En plus du signe distinctif, les Parties au conflit pourront se mettre

d’accord sur l’utilisation de signaux distinctifs à des fins d’identi-

fication des services de protection civile.

6. L’application des dispositions des paragraphes 1 à 4 est régie par

le Chapitre V de l’Annexe 1 au présent Protocole.

7. En temps de paix, le signe décrit au paragraphe 4 peut, avec le

consentement des autorités nationales compétentes, être utilisé à

des fins d’identification des services de protection civile.

utilisés pour

8. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront

les mesures nécessaires pour contrôler l’usage du signe distinctif

international de la protection civile et pour en prévenir et réprimer

l’usage abusif

9 L’identification du personnel sanitaire et religieux, des unités

sanitaires et des moyens de transport sanitaire de la protection

civile est également régie par l’article 18.

Article 67
Membres des forces armées et unités militaires affectés

aux organismes de protection civile

I. Les membres des forces armées et les unités militaires affectés

aux organismes de protection civile seront respectés et protégés.

à condition

a) que ce personnel et ces unités soient affectés en permanence

à l’accomplissement de toute tâche visée à l’article 61 et s’y

consacrent exclusivement;

b) que, s’il a reçu cette affectation ce personnel n’accomplisse

pas d’autres tâches militaires pendant le conflit;

c) que ce personnel se distingue nettement des autres membres

des forces armées en portant bien en vue le signe distinctif

international de la protection civile, qui doit être aussi grand

qu’il conviendra, et que ce personnel soit muni de la carte

d’identité visée au Chapitre V de l’Annexe I au présent Pro-

tocole, attestant son statut;

d) que ce personnel et ces unités soient dotés seulement d’armes

légères individuelles en vue du maintien de l’ordre ou pour leur

propre défense. Les dispositions de l’article 65, paragraphe 3,

s’appliqueront également dans ce cas;

e) que ce personnel ne participe pas directement aux hostilités

et qu’il ne commette pas, ou ne soit pas utilisé pour commettre,

en dehors de ses tâches de protection civile, des actes nuisibles

à la Partie adverse;

f) que ce personnel et ces unités remplissent leurs tâches de pro-

tection civile uniquement dans le territoire national de leur

Partie

La non-observation des conditions énoncées à l’alinéa e par tout

membre des forces armées qui est lié par les conditions prescrites

aux alinéas a et b est interdite.

2. Les membres du personnel militaire servant dans les organismes

de protection civile seront, s’ils tombent au pouvoir d’une Partie

adverse, des prisonniers de guerre. En territoire occupé ils

peuvent, mais dans le seul intérêt de la population civile de ce

territoire, être employés à des tâches de protection civile dans la

mesure où il en est besoin, à condition toutefois, si ce travail est

dangereux, qu’ils soient volontaires.

3. Les bâtiments et les éléments importants du matériel et des

moyens de transport des unités militaires affectées aux organismes

de protection civile doivent être marqués nettement du signe

distinctif international de la protection civile. Ce signe doit être

aussi grand qu’il conviendra.

4. Les bâtiments et le matériel des unités militaires affectées en

permanence aux organismes de protection civile et affectés exclu-

sivement à l’accomplissement des tâches de protection civile,

s’ils tombent au pouvoir d’une Partie adverse, resteront régis par

le droit de la guerre. Cependant, ils ne peuvent pas être détournés

de leur destination tant qu’ils sont nécessaires à l’accomplisse-

ment de tâches de protection civile, sauf en cas de nécessité

militaire impérieuse, à moins que des dispositions préalables

n’aient été prises pour pourvoir de façon adéquate aux besoins

de la population civile.

SECTION II

SECOURS EN FAVEUR DE LA

POPULATION

CIVILE

Article 68
Champ d’application

Les dispositions de la présente Section s’appliquent à la popula-

tion civile au sens du présent Protocole et complètent les articles

23, 55, 59, 60, 61 et 62 et les autres dispositions pertinentes de la

IVe Convention.

Article 69

Besoins essentiels dans les territoires occupés

1. En plus des obligations énumérées à l’article 55 de la IVe Conven-

tion relatives à l’approvisionnement en vivres et en médicaments,

la Puissance occupante assurera aussi dans toute la mesure de ses

moyens et sans aucune distinction de caractère défavorable la

fourniture de vêtements, de matériel de couchage, de logements

d’urgence, des autres approvisionnements essentiels à la survie

de la population civile du territoire occupé et des objets néces-

saires au culte.

2. Les actions de secours en faveur de la population civile du terri-

toire occupé sont régies par les articles 59, 60, 61, 62, 108, 109,

110 et 111 de la IVe

Convention, ainsi que par l’article 71 du

présent Protocole, et seront menées sans délai.

Article 70

Actions de secours

1. Lorsque la population civile d’un territoire sous le contrôle d’une

Partie au conflit, autre qu’un territoire occupé, est insuffisamment

approvisionnée en matériel et denrées mentionnés à l’article 69,

des actions de secours de caractère humanitaire et impartial et

conduites sans aucune distinction de caractère défavorable

seront entreprises, sous réserve de l’agrément des Parties concer-

nées par ces actions de secours. Les offres de secours remplissant

les conditions ci-dessus ne seront considérées ni comme une

ingérence dans le conflit armé, ni comme des actes hostiles. Lors

de la distribution de ces envois de secours, priorité sera donnée

aux personnes qui, tels les enfants, les femmes enceintes ou en

couches et les mères qui allaitent, doivent faire l’objet, selon la

IVe Convention ou le présent Protocole, d’un traitement de

faveur ou d’une protection particulière.

2. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante auto-

riseront et faciliteront le passage rapide et sans encombre de tous

les envois, des équipements et du personnel de secours fournis

conformément aux prescriptions de la présente Section, même si

cette aide est destinée à la population civile de la Partie adverse.

3. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante auto-

risant le passage de secours, d’équipement et de personnel, confor-

mément au paragraphe 2

a) disposeront du droit de prescrire les réglementations tech-

niques, y compris les vérifications, auxquelles un tel passage

est subordonné;

b) pourront subordonner leur autorisation à la condition que

la distribution de l’assistance soit effectuée sous le contrôle

sur place d’une Puissance protectrice;

c) ne détourneront en aucune manière les envois de secours de

leur destination ni n’en retarderont l’acheminement, sauf dans

des cas de nécessité urgente. dans l’intérêt de la population

civile concernée.

4. Les Parties au conflit assureront la protection des envois de

secours et en faciliteront la distribution rapide.

5. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante inté-

ressée encourageront et faciliteront une coordination internatio-

nale efficace des actions de secours mentionnées au paragraphe I.

Article 7I

Personnel participant aux actions de secours

1. En cas de nécessité l’aide fournie dans une action de secours

pourra comprendre du personnel de secours, notamment pour

le transport et la distribution des envois de secours; la partici-

pation de ce personnel sera soumise à l’agrément de la Partie sur

le territoire de laquelle il exercera son activité.

2. Ce personnel sera respecté et protégé.

3. Chaque Partie qui reçoit des envois de secours assistera, dans

toute la mesure du possible, le personnel mentionné au para-

graphe I dans l’accomplissement de sa mission de secours. Les

activités de ce personnel de secours ne peuvent être limitées et

ses déplacements temporairement restreints qu’en cas de nécessité

militaire impérieuse.

4. En aucune circonstance le personnel de secours ne devra outre-

passer les limites de sa mission aux termes du présent Protocole.

Il doit en particulier tenir compte des exigences de sécurité de la

Partie sur le territoire de laquelle il exerce ses fonctions. Il peut

être mis fin à la mission de tout membre du personnel de secours

qui ne respecterait pas ces conditions.

SECTION III

TRAITEMENT DES

PERSONNES

AU POUVOIR D’UNE PARTIE AU

CONFLIT

CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION ET PROTECTION DES

PERSONNES ET DES BIENS

Article 72

Champ d’application

Les dispositions de la présente Section complètent les normes

relatives à la protection humanitaire des personnes civiles et des

biens de caractère civil au pouvoir d’une Partie au conflit énoncées

dans la IVe Convention, en particulier aux Titres I et III, ainsi que

les autres normes applicables du droit international qui régissent

la protection des droits fondamentaux de l’homme pendant un

conflit armé de caractère international.

Article 73

Réfugiés et apatrides

Les personnes qui, avant le début des hostilités, sont considérées

comme apatrides ou réfugiés au sens des instruments internatio-

naux pertinents acceptés par les Parties intéressées ou de la légis-

lation nationale de l’Etat d’accueil ou de résidence, seront, en

toutes circonstances et sans aucune distinction de caractère défa-

vorable, des personnes protégées au sens des Titres I et III de la

IVe Convention.

Article 74

Regroupement des familles dispersées

Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit facili-

teront dans toute la mesure du possible le regroupement des

families dispersées en raison de conflits armés et encourageront

notamment l’action des organisations humanitaires qui se con-

sacrent à cette tâche conformément aux dispositions des Conven-

tions et du présent Protocole et conformément à leurs régles de

sécurité respectives.

Article 73

Garanties fondamentales

1. Dans la mesure ou elles sont affectées par une situation visée à

l’article premier du présent Protocole, les personnes qui sont au

pouvoir d’une Partie au conflit et qui ne bénéficient pas d’un

traitement plus favorable en vertu des Conventions et du présent

Protocole seront traitées avec humanité en toutes circonstances

et bénéficieront au moins des protections prévues par le présent

article sans aucune distinction de caractère défavorable fondée

sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance,

les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale,

la fortune. la naissance ou une autre situation, ou tout autre cri-

tère analogue. Chacune des Parties respectera la personne,

l’honneur, les convictions et les pratiques religieuses de toutes

ces personnes.

2. Sont et demeureront prohibés en tout temps et en tout lieu les

actes suivants, qu’ils soient commis par des agents civils ou

militaires

a) les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique

ou mental des personnes, notamment

i)

le meurtre;

ii) la torture sous toutes ses formes, qu’elle soit physique

ou mentale;

iii) les peines corporelles; et

iv) les mutilations;

b) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les

traitements humiliants et dégradants, la prostitution foncée

et toute for me d’attentat à la pudeur;

c) la prise d’otages;

d) les peines collectives; et

e) la menace de commettre l’un quelconque des actes précités.

3. Toute personne arrêtée, détenue ou internée pour des actes en

relation avec le conflit armé sera informée sans retard, dans une

langue qu’elle comprend, des raisons pour lesquelles ces mesures

ont été prises. Sauf en cas d’arrestation ou de détention du chef

d’une infraction pénale, cette personne sera libérée dans les plus

brefs délais possibles et, en tout cas, dès que les circonstances

justifiant l’arrestation, la détention ou l’internement auront cessé

d’exister.

4. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée

à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction

pénale commise en relation avec le conflit armé si ce n’est en vertu

d’un jugement préalable rendu par un tribunal impartial et régu-

lièrement constitué, qui se conforme aux principes généralement

reconnus d’une procédure judiciaire régulière comprenant les

garanties suivantes

a) la procédure disposera que tout prévenu doit être informé

sans délai des détails de l’infraction qui lui est imputée et

assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits

et moyens nécessaires à sa défense;

b) nul ne peut être puni pour une infraction si ce n’est sur la base

d’une responsabilité pénale individuelle;

c) nul ne sera accusé ou condamné pour des actions ou omissions

qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit

national ou international qui lui était applicable au moment

où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune

peine plus forte que celle qui était applicable au moment où

l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infrac-

tion, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le

délinquant doit en bénéficier;

d) toute personne accusée d’une infraction est présumée inno-

cente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

e) toute personne accusée d’une infraction a le droit d’être jugée

en sa présence;

f) nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de

s’avouer coupable;

g) toute personne accusée d’une infraction a le droit d’interroger

ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la

comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans

les mêmes conditions que les témoins à charge;

h) aucune personne ne peut être poursuivie ou punie par la

même Partie pour une infraction ayant déjà fait l’objet d’un

jugement définitif d’acquittement ou de condamnation rendu

conformément au même droit et à la même procédure judi-

ciaire;

i) toute personne accusée d’une infraction a droit à ce que le

jugement soit rendu publiquement;

j) toute personne condamnée sera informée, au moment de sa

condamnation, de ses droits de recours judiciaires et autres

ainsi que des délais dans lesquels ils doivent être exercés.

5. Les femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le

conflit armé seront gardées dans des locaux séparés de ceux des

hommes. Elles seront placées sous la surveillance immédiate de

femmes. Toutefois, si des

familles sont arrêtées, détenues ou

internées, l’unité de ces familles sera préservée autant que pos-

sible pour leur logement.

6. Les personnes arrêtées, détenues ou internées pour des motifs en

relation avec le conflit armé bénéficieront des protections accor-

dées par le présent article jusqu’à leur libération définitive, leur

rapatriement ou leur établissement, même après la fin du conflit

armé.

7. Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite

et le jugement des personnes accusées de crimes de guerre ou de

crimes contre l’humanité, les principes suivants seront appliqués

a) les personnes qui sont accusées de tels crimes devraient être

déférées aux fins de poursuite et de jugement conformément

aux règles du droit international applicable; et

b) toute personne qui ne bénéficie pas d’un traitement plus

favorable en vertu des Consentions ou du présent Protocole

se verra accorder le traitement prévu par le présent a

article, que

les crimes dont elle est accusée constituent ou non des infrac-

tions graves aux Conventions ou au présent Protocole.

8. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée

comme limitant ou portant atteinte à toute autre disposition

plus favorable accordant, en vertu des règles du droit international

applicable, une plus grande protection aux personnes couvertes

par le paragraphe 1.

CHAPITRE II
MESURES EN FAVEUR DES FEMMES ET DES

ENFANTS

Article 76
Protection des femmes

1. Les femmes doivent faire l’objet d’un respect particulier et seront

protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prosti-

tution et toute autre forme d’attentat à la pudeur.

2. Les cas des femmes enceintes et des méres d’enfants en bas âge

dépendant d’elles qui sont arrêtées, détenues ou internées pour

des raisons liées au conflit armé seront examinés en priorité

absolue.

3. Dans toute la mesure du possible, les Parties au conflit s’effor-

ceront d’éviter que la peine de mort soit prononcée contre les

femmes enceintes ou les mères d’enfants en bas âge dépendant

d’elles pour une infraction commise en relation avec le conflit

aimé. Une condamnation à mort contre ces femmes pour une

telle infraction ne sera pas exécutée.

Article 77

Protection des enfants

1. Les enfants doivent faire l'objet d'un respect particulier et doivent

être protégés contre toute forme d’attentat à la pudeur. Les

Parties au conflit leur apporteront les soins et l’aide dont ils ont

besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison.

2. Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la

pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent

pas directement aux hostilités, notamment en s’abstenant de les

recruter dans leurs forces armées. Lorsqu’elles incorporent des

personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les

Parties au conflit s’efforceront de donner la priorité aux plus âgées.

3. Si, dans des cas exceptionnels et malgré les dispositions du para-

graphe 2, des enfants qui n’ont pas quinze ans révolus participent

directement aux hostilités et tombent au pouvoir d’une Partie

adverse, ils continueront à bénéficier de la protection spéciale

accordée par le présent article, qu’il soient ou non prisonniers

de guerre.

4. S’ils sont arrêtés, détenus ou internés pour des raisons liées au

conflit armé, les enfants seront gardés dans des locaux séparés de

ceux des adultes, sauf dans le cas de families logées en tant

qu’unitès familiales comme le prévoit le

paragraphe 5 de

l’article 75.

5. Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit

armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n’avaient pas

dix-huit ans au moment de l’infraction.

Article 78
Evacuation des enfants

1. Aucune Partie au conflit ne doit procéder à l’évacuation, vers un

pays étranger, d’enfants autres que ses propres ressortissants, à

moins qu’il ne s’agisse d’une évacuation

temporaire rendue

nécessaire par des raisons impérieuses tenant à la santé ou à un

traitement médical des enfants ou, sauf dans un territoire occupé,

à leur sécurité. Lorsqu’on peut atteindre les parents ou les tuteurs,

leur consentement écrit à cette évacuation est nécessaire. Si on

ne peut pas les atteindre, l’évacuation ne peut se faire qu’avec

le consentement écrit des personnes à qui la loi ou la coutume

attribue principalement la garde des enfants. La Puissance pro-

tectrice contrôlera toute évacuation de cette nature, d’entente

avec les Parties intéressées, c’est-à-dire la Partie qui procède à

l’évacuation, la Partie qui reçoit les enfants et toute Partie dont

les ressortissants sont évacués. Dans tous les cas, toutes les Parties

au conflit prendront toutes les précautions possibles dans la pra-

tique pour éviter de compromettre l’évacuation.

2. Lorsqu’il est procédé à une évacuation dans les conditions du

paragraphe 1, l’éducation de chaque enfant évacué, y compris

son éducation religieuse et morale telle que la désirent ses parents,

devra être assurée d’une façon aussi continue que possible.

3. Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays des

enfants évacués conformément aux dispositions du présent

article, les autorités de la Partie qui a procédé à l’évacuation et,

lorsqu’il conviendra, les autorités du pays d’accueil, établiront,

pour chaque enfant, une fiche accompagnée de photographies

qu’elles feront parvenir à l’Agence centrale de recherches du

Comité international de la Croix-Rouge. Cette fiche portera,

chaque fois que cela sera possible et ne risquera pas de porter

préjudice à l’enfant, les renseignements suivants

a) le(s) nom(s) de l’enfant;

b) le(s) prénom(s) de l’enfant;

c) le sexe de l’enfant;

d) le lieu et la date de naissance (ou, si cette date n’est pas

connue, l’âge approximatif);

e) les nom et prénom du père;

f) les nom et prénom de la mère et éventuellement son nom de

jeune fille;

g) les proches parents de l’enfant;

h) la nationalité de l’enfant;

i) la langue maternelle de l’enfant et toute autre langue qu’il

parle;

j) l’adresse de la famille de l’enfant;

k) tout numéro d’identification donné à l’enfant;

l) l’état de santé de l’enfant;

m) le groupe sanguin de l’enfant;

n) d’éventuels signes particuliers;

o) la date et le lieu où l’enfant a été trouvé;

p) la date à laquelle et le lieu où l’enfant a quitté son pays;

q) éventuellement la religion de l’enfant;

r) l’adresse actuelle de l’enfant dans le pays d’accueil;

s) si l’enfant meurt avant son retour, la date, le lieu et les cir-

constances de sa mort et le lieu de sa sépulture.

CHAPITRE III
JOURNALISTES

Article 79
Mesures de protection des journalistes

1. Les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles

périlleuses dans des zones de conflit armé seront considérés

comme des personnes civiles au sens de l’article 50, paragraphe 1.

2. Ils seront protégés en tant que tels conformément aux Conventions

et au présent Protocole, à la condition de n’entreprendre aucune

action qui porte atteinte à leur statut de personnes civiles et sans

préjudice du droit des correspondants de guerre accrédités auprès

des forces armées de bénéficier du statut prévu par l’article 4 A.4,

de la IIIe Convention.

3. Ils pourront obtenir une carte d’identité conforme au modèle

joint à l’Annexe II au présent Protocole. Cette carte, qui sera

délivrée par le gouvernement de l’Etat dont ils sont les ressor-

tissants, ou sur le territoire duquel ils résident ou dans lequel

se trouve l’agence ou l’organe de presse qui les emploie, attestera

de la qualité de journaliste de son détenteur.

TITRE V

EXÉCUTION DES CONVENTIONS

ET DU PRÉSENT PROTOCOLE

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit pren-

dront sans délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter

les obligations qui leur incombent en vertu des Conventions et

du présent Protocole.

2. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit donne-

ront des ordres et des instructions propres à assurer le respect

des Conventions et du présent Protocole et en surveilleront

l’exécution.

Article 81
Activités de la Croix-Rouge et

d’autres organisations

humanitaires

1. Les Parties au conflit accorderont au Comité international de la

Croix-Rouge toutes les facilités en leur pouvoir pour lui permettre

d’assumer les tâches humanitaires qui lui sont attribuées par les

Conventions et le présent Protocole afin d’assurer protection et

assistance aux victimes des conflits; le Comité international de la

Croix-Rouge pourra également exercer toutes autres activités

humanitaires en faveur de ces victimes, avec le consentement des

Parties au conflit.

2. Les Parties au conflit accorderont à leurs organisations respec-

tives de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge)

Article 80

Mesures d'exécution

les facilités nécessaires à l’exercice de leurs activités humanitaires

en faveur des victimes du conflit, conformément aux dispositions

des Conventions et du présent Protocole et aux principes fonda-

mentaux de la Croix-Rouge formulés par les Conférences inter-

nationales de la Croix-Rouge.

3. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit facili-

teront, dans toute la mesure du possible, l’aide que des organi-

sations de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-

Rouge) et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge apporteront

aux victimes des conflits conformément aux dispositions des

Conventions et du présent Protocole et aux principes fonda-

mentaux de la Croix-Rouge formulés par les Conférences inter-

nationales de la Croix-Rouge.

4. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit accor-

deront, autant que possible, des facilités semblables à celles qui

sont mentionnées dans les paragraphes 2 et 3 aux autres organi-

sations humanitaires visées par les Conventions et le présent

Protocole, qui sont dûment autorisées par les Parties au conflit

intéressées et qui exercent leurs activités humanitaires confor-

mément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole.

Article 82
Conseillers juridiques dans les forces armées

Les Hautes Parties contractantes en tout temps, et les Parties au

conflit en période de conflit armé, veilleront à ce que des conseillers

juridiques soient disponibles, lorsqu’il y aura lieu, pour conseiller

les commandants militaires, à l’échelon approprié, quant à l’appli-

cation des Conventions et du présent Protocole et quant à l’ensei-

gnement approprié à dispenser aux forces armées à ce sujet.

Article 83
Diffusion

1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus

largement possible, en temps de paix comme en période de conflit

armé, les Conventions et le présent Protocole dans leurs pays

respectifs et notamment à en incorporer l’étude dans les pro-

grammes d’instruction militaire et à en encourager l’étude par

la population civile, de telle manière que ces instruments soient

connus des forces armées et de la population civile.

2. Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé,

assumeraient des responsabilités dans l’application des Conven-

tions et du présent Protocole devront avoir une pleine connais-

sance du texte de ces instruments.

Article 84
Lois d’application

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront aussi

rapidement que possible par l’entremise du dépositaire et, le cas

échéant, par l’entremise des Puissances protectrices, leurs traduc-

tions officielles du présent Protocole, ainsi que les lois et règlements

qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’appli-

cation.

SECTION II
RÉPRESSION

DES INFRACTIONS

AUX CONVENTIONS OU AU

PRÉSENT PROTOCOLE

Article 85
Répression des infractions au présent Protocole

1. Les dispositions des Conventions relatives à la répression des

infractions et des infractions graves, complétées par la présente

Section, s’appliquent à la répression des infractions et des infrac-

tions graves au présent Protocole.

2. Les actes qualifiés d’infractions graves dans les Conventions

constituent des infractions graves au présent Protocole s’ils sont

commis contre des personnes au pouvoir d’une Partie adverse

protégées par les articles 44, 45 et 73 du présent Protocole, ou

contre des blessés, des malades ou des naufragés de la Partie

adverse protégés par le présent Protocole, ou contre le personnel

sanitaire ou religieux, des unités sanitaires ou des moyens de

transport sanitaire qui sont sous le contrôle de la Partie adverse

et protégés par le présent Protocole.

3. Outre les infractions graves définies à l’article 11, les actes suivants,

lorsqu’ils sont commis intentionnellement, en violation des dispo-

sitions pertinentes du présent Protocole, et qu’ils entraînent la

mort ou causent des atteintes graves à l’intégrité physique ou à

la santé, sont considérés comme des infractions graves au présent

Protocole

a) soumettre la population civile ou des personnes civiles à une

attaque;

b) lancer une attaque sans discrimination atteignant la popu-

lation civile ou des biens de caractère civil, en sachant que

cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures

aux personnes civiles ou des dommages aux biens de carac-

tère civil, qui sont excessifs au sens de l’article 57, paragraphe 2

a iii;

c) lancer une attaque contre des ouvrages ou installations conte-

nant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque

causera des pertes en vies humaines, des blessures aux per-

sonnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil,

qui sont excessifs au sens de l’article 57, paragraphe 2 a iii;

d) soumettre à une attaque des localités non défendues et des

zones démilitarisées;

e) soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de

combat;

f) utiliser perfidement, en violation de l’article 37, le signe dis-

tinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-

soleil rouge ou d’autres signes protecteurs reconnus par les

Conventions ou par le présent Protocole

4. Outre les infractions graves définies aux paragraphes précédents

et dans les Conventions, les actes suivants sont considérés comme

des infractions graves au Protocole lorsqu’ils sont

commis

intentionnellement et en violation des Conventions ou du présent

Protocole

a) le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa

population civile dans le territoire qu’elle occupe, ou la

déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire

occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce

territoire, en violation de l’article 49 de la IVe Convention;

b) tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de

guerre ou des civils;

c) les pratiques de l’apartheid et les autres pratiques inhumaines

et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui

donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle;

d) le fait de diriger des attaques contre les monuments histo-

riques, les œuvres d’art ou les lieux de culte clairement recon-

nus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des

peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée

en vertu d’un arrangement particulier, par exemple dans le

cadre d’une organisation internationale compétente, pro-

voquant ainsi leur destruction sur une grande échelle, alors

qu’il n’existe aucune preuve de violation par la Partie adverse

de l’article 53, alinéa b , et que les monuments historiques,

œuvres d’art et lieux de culte en question ne sont pas situés à

proximité immédiate d’objectifs militaires;

e) le fait de priver une personne protégée par les Conventions ou

visée au paragraphe 2 du présent article de son droit d’être

jugée réguliérement et impartialement.

5. Sous réserve de l’application des Conventions et du présent

Protocole, les infractions graves à ces instruments sont consi-

dérées comme des crimes de guerre.

Article 86

Omissions

1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent

réprimer les infractions graves et prendre les mesures nécessaires

pour faire cesser toutes les autres infractions aux Conventions

ou au présent Protocole qui résultent d’une omission contraire

à un devoir d’agir.

2. Le fait qu’une infraction aux Conventions ou au

a été commise par un subordonné n’exonère pas ses supérieurs de

leur responsabilité pénale ou disciplinaire, selon le cas, s’ils

savaient ou possédaient des informations leur permettant de

conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné

commettait ou allait commettre une telle infraction, et s’ils n’ont

pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir

pour empêcher ou réprimer cette infraction.

Article 87
Devoirs des commandants

1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent

charger les commandants militaires, en ce qui concerne les

membres des forces armées placés sous leur commandement et

présent Protocole

les autres personnes sous leur autorité, d’empêcher que soient

commises des infractions aux Conventions et au présent Pro-

tocole et, au besoin, de les réprimer et de les dénoncer aux auto-

rités compétentes.

2. En vue d’empêcher que des infractions soient commises et de les

réprimer, les Hautes Parties contractantes et les Parties au

conflit doivent exiger que les commandants, selon leur niveau de

responsabilité, s’assurent que les membres des forces armées

placés sous leur commandement connaissent leurs obligations

aux termes des Conventions et du présent Protocole.

3. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit

doivent exiger de tout commandant qui a appris que des subor-

donnés ou d’autres personnes sous son autorité vont commettre

ou ont commis une infraction aux Conventions ou au présent

Protocole qu’il mette en œuvre les mesures qui sont nécessaires

pour empêcher de telles violations des Conventions ou du présent

Protocole et, lorsqu’il conviendra, prenne l’initiative d’une action

disciplinaire ou pénale à l’encontre des auteurs des violations.

Article 88
Entraide judiciaire en matière pénale

1. Les Hautes Parties contractantes s’accorderont l’entraide judi-

ciaire la plus large possible dans toute procédure relative aux

infractions graves aux Conventions ou au présent Protocole.

2. Sous réserve des droits et des obligations établis par les Conven-

tions et par l’article 85, paragraphe 1, du présent Protocole, et

lorsque les circonstances le permettent, les Hautes Parties contrac-

tantes coopéreront en matière d’extradition. Elles prendront

dûment en considération la demande de l’Etat sur le territoire

duquel l’infraction alléguée s’est produite.

3. Dans tous les cas, la loi applicable est celle de la Haute Partie

contractante requise. Toutefois, les dispositions des paragraphes

précédents n’affectent pas les obligations découlant des disposi-

tions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui

régit ou régira en tout ou en partie le domaine de l’entraide

judiciaire en matière pénale.

Article 89
Coopération

Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent

Protocole, les Hautes Parties contractantes s’engagent à agir,

tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Orga-

nisation des Nations Unies et conformément à la Charte des

Nations Unies.

Article 90
Commission internationale d’établissement des faits

1. a) Il sera constitué une Commission internationale d’établis-

sement des faits, dénommée ci-après « la Commission »,

composée de quinze membres de haute moralité et d’une

impartialité reconnue

b) Quand vingt Hautes Parties contractantes au moins seront

convenues d’accepter la compétence de la Commission confor-

mément au paragraphe 2, et ultérieurement à des intervalles

de cinq ans, le dépositaire convoquera une réunion des rapré-

sentants de ces Hautes Parties contractantes, en vue d’élire

les membres de la Commission A cette réunion, les membres

de la Commission seront élus au serutin secret sur une liste

de personnes pour l’établissement de laquelle chacune de ces

Hautes Parties contractantes pourra proposer un nom.

c) Les membres de la Commission serviront à titre personnel et

exerceront leur mandat jusqu’à l’élection des nouveaux

membres à la réunion suivante.

d) Lors de l’élection, les Hautes Parties contractantes s’assureront

que chacune des personnes à élire à la Commission possède

les qualifications requises et veilleront à ce qu’une représen-

tation géographique équitable soit assurée dans l’ensemble de

la Commission.

e) Dans le cas où un siège deviendrait vacant, la Commission y

pourvoira en tenant dûment compte des dispositions des

alinéas précédents.

f) Le dépositaire mettra à la disposition de la Commission les

services administratifs nécessaires à l’accomplissement de ses

fonctions.

2. a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la

signature, de la ratification ou de l’adhésion au Protocole, ou

ultérieurement à tout autre moment, déclarer reconnaître de

plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre

Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la

compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations

d’une telle autre Partie, comme l’y autorise le

présent

article.

b) Les déclarations visées ci-dessus seront remises au dépositaire

qui en communiquera des copies aux Hautes Parties contrac-

tantes.

c) La Commission sera compétente pour

i) enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave

au sens des Conventions et du présent Protocole ou une

autre violation grave des Conventions ou du présent

Protocole;

ii) faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l’obser-

vation des dispositions des Conventions et du présent

Protocole.

d) Dans d’autres situations, la Commission n’ouvrira une enquête

à la demande d’une Partie au conflit qu’avec le consentement

de l’autre ou des autres Parties intéressées.

e) Sous réserve des dispositions ci-dessus du présent paragraphe,

les dispositions des articles 52 de la Ire Convention, 53 de la

IIe Convention, 132 de la III e Convention et 149 de la IVe

Convention demeurent applicables à toute violation alléguée

des Conventions et s’appliquent aussi à toute violation

alléguée du présent Protocole.

3. a) A moins que les Parties intéressées n’en disposent autrement

d’un commun accord, toutes les enquêtes seront effectuées

par une Chambre composée de sept membres nommés comme

suit

i) cinq membres de la Commission, qui ne doivent être

ressortissants d’aucune Partie au conflit, seront nommés

par le Président de la Commission, sur la base d’une

représentation

équitable des régions géographiques,

après consultation des Parties au conflit;

ii) deux membres ad hoc, qui ne doivent être ressortissants

d’aucune Partie au conflit, seront nommés respectivement

par chacune de celles-ci.

b) Dès la réception d’une demande d’enquête, le Président de la

Commission fixera un délai convenable pour la constitution

d’une Chambre. Si l’un au moins des deux membres ad hoc

n’a pas été nommé dans le délai fixé, le Président procédera

immédiatement à la nomination ou aux nominations néces-

saires pour compléter la composition de la Chambre.

4. a) La Chambre constituée conformément aux dispositions du

paragraphe 3 en vue de procéder à une enquête invitera les

Parties au conflit à l’assister et à produire des preuves. Elle

pourra aussi rechercher les autres preuves qu’elle jugera per-

tinentes et procéder à une enquête sur place.

b) Tous les éléments de preuve seront communiqués aux Parties

concernées qui auront le droit de présenter leurs observations

à la Commission.

c) Chaque Partie concernée aura le droit de discuter les preuves.

5. a) La Commission présentera aux Parties concernées un rapport

sur les résultats de l’enquête de la Chambre avec les recom-

mandations qu’elle jugerait appropriées.

b) Si la Chambre n’est pas en mesure de rassembler des preuves

qui suffisent à étayer des conclusions objectives et impartiales,

la Commission fera connaître les raisons de cette impossibilité.

c) La Commission ne communiquera pas publiquement ses

conclusions, à moins que toutes les Parties au conflit le lui

aient demandé.

6. La Commission établira son réglement intérieur, y compris les

règles concernant la présidence de la Commission et de la

Chambre Ce règlement prévoira que les fonctions du Président

de la Commission seront exercées en tout temps et que, en cas

d’enquête, elles seront exercées par une personne qui ne soit pas

ressortissante d’une des Parties au conflit.

7. Les dépenses administratives de la Commission seront couvertes

par des contributions des Hautes Parties contractantes qui auront

fait la déclaration prévue au paragraphe 2 et par des contributions

volontaires. La ou les Parties au conflit qui demandent une

enquête avanceront les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses

occasionnées par une Chambre et seront remboursées par la ou

les Parties contre lesquelles les allégations sont portées à concur-

rence de cinquante pour cent des frais de la Chambre. Si des

allégations contraires sont présentées à la Chambre, chaque

Partie avancera cinquante pour cent des fonds nécessaires.

Utilisation facultative

1. Sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent Règlement,

les signaux définis dans le présent Chapitre pour l’usage exclusif

des unités et moyens de transport sanitaires ne doivent pas être

utilisés à d’autres fins. L’emploi de tous les signaux visés au

présent Chapitre est facultatif.

2. Les aéronefs sanitaires temporaires qui, faute de temps ou en

raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être marqués du

signe distinctif, peuvent utiliser les signaux distinctifs autorisés

dans le présent Chapitre. Toutefois la méthode de signalisation la

plus efficace d’un aéronef sanitaire en vue de son identification

et de sa reconnaissance est l’emploi d’un signal visuel, soit le

signe distinctif, soit le signal lumineux défini à l’article 6, soit les

deux, complété par les autres signaux mentionnés aux articles 7

et 8 du présent Règlement.

Article 6
Signal lumineux

1. Le signal lumineux, consistant en un feu bleu scintillant, est

prévu à l’usage des aéronefs sanitaires pour signaler leur identité.

Aucun autre aéronef ne peut utiliser ce signal. La couleur bleue

recommandée s’obtient au moyen des coordonnées

trichro-

matiques ci-après

limite des verts

y = 0,065 + 0,805x

limite des blancs

y = 0,400 - x

limite des pourpres

x = 0,133 + 0,600y

La fréquence recommandée des éclats lumineux bleus est de 60 à

100 éclats par minute.

2. Les aéronefs sanitaires devraient être équipés des feux nécessaires

pour rendre le signal lumineux visible dans toutes les directions

possibles.

3. En l’absence d’accord spécial entre les Parties au conflit, réservant

l’usage des feux bleus scintillants à l’identification des véhicules

et des navires et embarcations sanitaires, l’emploi de ces signaux

pour d’autres véhicules ou navires n’est pas interdit.

Signal radio

1. Le signal radio consiste en un message radiotéléphonique ou

radiotélégraphique, précédé d’un signal distinctif de priorité, qui

doit être défini et approuvé par une Conférence administrative

mondiale des radiocommunications de l’Union internationale

des télécommunications. Ce signal est émis trois fois avant l’indi-

catif d’appel du transport sanitaire en cause. Le message est émis

en anglais à intervalles appropriés, sur une ou plusieurs fré-

quences spécifiées comme il est prévu au paragraphe 3. Le signal

de priorité est exclusivement réservé aux unités et moyens de

transport sanitaires.

2. Le message radio, précédé du signal distinctif de priorité visé au

paragraphe 1, contient les éléments suivants

a) indicatif d’appel du moyen de transport sanitaire;

b) position du moyen de transport sanitaire;

c) nombre et type des moyens de transport sanitaire;

d) itinéraire choisi;

e) durée en route et heure de départ et d’arrivée prévues, selon

le cas;

f) autres informations telles que l’altitude de vol, les fréquences

radioélectriques

veillées, les langages conventionnels, les

modes et codes des systèmes de radar secondaires de sur-

veillance.

3. Pour faciliter les communications visées aux paragraphes 1 et 2,

ainsi que les communications visées aux articles 22, 23, 25, 26,

27, 28, 29, 30 et 31 du Protocole, les Hautes Parties contractantes,

les Parties à un conflit ou l’une des Parties à un conflit, agissant

d’un commun accord ou isolément, penvent définir, conformé-

ment au Tableau de répartition des bandes de fréquences figurant

dans le Règlement des radiocommonications annexé à la Conven-

tion internationale des télécommunications, et publier les fré-

quences nationales qu’elles choisissent pour ces communications.

Ces fréquences doivent être notifiées à l’Union internationale des

télécommunications, conformément à la procédure approuvée

par une Conférence administrative mondiale des radiocommu-

nications.

Article 8

Identification par moyens électroniques

1. Le système de radar secondaire de surveillance (SSR), tel qu’il

est spécifié à l’Annexe 10 de la Convention de Chicago du

7 décembre 1944 relative à l’Aviation civile internationale mise

à jour périodiquement, peut être utilisé pour identifier et suivre

le cheminement d’un aéronef sanitaire Le mode et le code SSR à

réserver à l’usage exclusif des aéronefs sanitaires doivent être

définis par les Hautes Parties contractantes, les Parties au conflit

ou une des Parties au conflit, agissant d’un commun accord ou

isolément, conformément à des procédures à recommander par

l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

2. Les Parties au conflit peuvent, par un accord spécial, adopter

pour leur usage entre elles un système électronique analogue

pour l’identification des véhicules sanitaires et des navires et

embarcations sanitaires.

CHAPITRE IV - COMMUNICATIONS

Article 9
Radiocommunications

Le signal de priorité prévu par l’article 7 du présent Réglement

pourra précéder les radiocommunications appropriées des unités

sanitaires et des moyens de transport sanitaire pour l’application

des procédures mises en oeuvre conformément aux articles 22, 23,

25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du Protocole.

Article 10
Utilisation des codes internationaux

Les unités et moyens de transport sanitaires peuvent aussi utiliser

les codes et signaux établis par l’Union internationale des télécom-

munications, l’Organisation de l’Aviation civile internationale et

l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation

maritime. Ces codes et signaux sont alors utilisés conformément

aux normes, pratiques et procédures établies par ces Organisations.

Autres moyens de communication

Lorsqu’une radiocommunication bilatérale n’est pas possible,

les signaux prévus par le Code international de signaux adopté par

l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation

maritime, ou dans l’Annexe pertinente de la Convention de Chi-

cago du 7 décembre 1944 relative à l’Aviation civile internationale,

mise à jour périodiquement, peuvent être employés.

Article 12
Plans de vol

Les accords et notifications relatifs aux plans de vol visés à

l’article 29 du Protocole doivent, autant que possible, être for-

mulés conformément aux procédures établies par l’Organisation

de l’Aviation civile internationale.

Signaux

et

procédures

pour l’interception des aéronefs

sanitaires

Si un aéronef intercepteur est employé pour identifier un aéronef

sanitaire en vol, ou le sommer d’atterrir, en application des articles

30 et 31 du Protocole, les procédures normalisées d’interception

visuelle et radio, prescrites à l’Annexe 2 de la Convention de

Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’Aviation civile interna-

tionale, mise à jour périodiquement, devraient être utilisées par

l’aéronef intercepteur et l’aéronef sanitaire.

CHAPITRE V - PROTECTION CIVILE

Article 14
Carte d’identité

1. La carte d’identité du personnel de la protection civile visé à

l’article 66, paragraphe 3, du Protocole, est régie par les dispo-

sitions pertinentes de l’article premier du présent Règlement.

2. La carte d’identité du personnel de la protection civile pourra

se conformer au modèle représenté à la figure 3.

3. Si le personnel de la protection civile est autorisé à porter des

armes légères individuelles, les cartes d’identité devraient le

mentionner.

Article 15
Signe distinctif international

1. Le signe distinctif international de la protection civile, prévu à

l’article 66, paragraphe 4, du Protocole est un triangle équi-

latéral bleu sur fond orange. Il est représenté à la figure 4 ci-après

2. Il est recommandé

a) si le triangle bleu se trouve sur un drapeau, un brassard ou

un dossard, que le drapeau, le brassard ou le dossard en

constituent le fond orange,

b) que l’un des sommets du triangle soit tourné vers le haut,

à la verticale,

c) qu’aucun des sommets du triangle ne touche le bord du fond

orange.

3. Le signe distinctif international doit être aussi grand que le

justifient les circonstances. Le signe doit, dans la mesure du

possible, être apposé sur des drapeaux ou sur une surface plane

visibles de toutes les directions possibles et d’aussi loin que

possible. Sous réserve des instructions de l’autorité compétente,

le personnel de la protection civile doit être équipé, dans la mesure

du possible, de coiffures et de vêtements munis du signe distinctif

international. De nuit, ou par visibilité réduite, le signe peut étre

éclairé ou illuminé; il pourra également être fait de matériaux

le rendant reconnaissable par des moyens techniques de détection.

CHAPITRE VI
OUVRAGES ET INSTALLATIONS CONTENANT

DES FORCES DANGEREUSES

Signe spécial international

1. Le signe spécial international pour les ouvrages et installations

contenant des forces dangereuses, prévu au paragraphe 7 de

l’article 56 du Protocole, consiste en un groupe de trois cercles

orange vif de même dimension disposé sur un même axe, la

distance entre les cercles étant égale au rayon, conformément à

la figure 5 ci-après.

2. Le signe doit être aussi grand que le justifient les circonstances.

Le signe pourra, lorsqu’il est apposé sur une grande surface, être

répété aussi souvent que le justifient les circonstances. Dans la

mesure du possible, il doit être apposé sur des drapeaux ou sur

des surfaces planes de façon à être rendu visible de toutes les

directions possibles et d’aussi loin que possible.

3. Sur un drapeau, la distance entre les limites extérieures du signe

et les côtés adjacents du drapeau sera égale au rayon des cercles.

Le drapeau sera rectangulaire et le fond blanc.

4. De nuit ou par visibilité réduite, la signe pourra être éclairé ou

illuminé; il pourra également être fait de matériaux le rendant

reconnaissable par des moyens techniques de détection.

Fig. 4: Triangle bleu sur fond orange

Fig. 5: Signe spécial international pour les ouvrages et installations

contenant des forces dangereuses

Fig. 3: Modèle de carte d’identité du personnel de la protection civile (format de l’original: 74 mm x 105 mm)

A N N E X E II

C A R T E D’IDENTITÉ

DE JOURNALISTE EN MISSION PÉRILLEUSE

PROTOCOLE II

PROTOCOLE ADDITIONNEL

AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DU

12 AOÛT 1949 RELATIF A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS

ARMÉS NON INTERNATIONAUX (Protocole II)

PRÉAMBULE

Les Hautes Parties contractantes,

Rappelant que les principes humanitaires consacrés par l´article 3

commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 constituent le

fondement du respect de la personne humaine en cas de conflit armé ne

présentant pas un caractère international,

Rappelant également que les instruments internationaux relatifs

aux droits de l´homme offrent à la personne humaine une protection

fondamentale,

Soulignant la nécessité d´assurer une meilleure protection aux

victimes de ces conflits armés,

Rappelant que, pour les cas non prévus par le droit en vigueur,

la personne humaine reste sous la sauvegarde des principes de l´humanité

et des exigences de la conscience publique,

Sont convenues de ce qui suit

TITRE I

PORTÉE DU PRÉSENT PROTOCOLE

Article premier

Champ d´application matériel

1. Le présent Protocole, qui développe et complète l´article 3

commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sans

modifier ses conditions d´application actuelles, s´applique à tous

les conflits armés qui ne sont pas converts par l´article premier du

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949

relatif à la protection des victimes des conflits armés inter-

nationaux (Protocole I), et qui se déroulent sur le territoire d´une

Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces

armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la

conduite d´un commandement responsable, exercent sur une

partie de son territoire un contrôle tel qu´il leur permette de

mener des opérations militaires continues et concertées et d´appli-

quer le présent Protocole.

2.

Le présent Protocole ne s´applique pas aux situations de tensions

internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes

isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui

ne sont pas considérés comme des conflits armés.

Article 2

Champ d´application personnel

1. Le présent Protocole s´applique sans aucune distinction de

caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la

langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou

autres, l´origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou

une autre situation, ou tous autres critères analogues (ci-après

appelés « distinction de caractère défavorable») à toutes les

personnes affectées par un conflit armé au sens de l´article premier.

2. A

la fin du conflit armé, toutes les personnes qui auront été

l´objet d´une privation ou d´une restriction de liberté pour des

motifs en relation avec ce conflit, ainsi que celles qui seraient

l´objet de telles mesures après le conflit pour les mêmes motifs,

bénéficieront des dispositions des articles 5 et 6 jusqu´au terme

de cette privation ou de cette restriction de liberté.

Article 3
Non-intervention

1. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en

vue de porter atteinte à la souveraineté d´un Etat ou à la respon-

sabilité du gouvernement de maintenir ou de rétablir l´ordre

public dans l´Etat ou de défendre l´unité nationale et l´intégrité

territoriale de l´Etat par tous les moyens légitimes.

2. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme

une justification d´une intervention directe ou indirecte, pour

quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires

intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le

territoire de laquelle ce conflit se produit.

TITRE II

TRAITEMENT HUMAIN

Article 4

Garanties fondamentales

1. Toutes les personnes qui ne participent pas directement ou ne

participent plus aux hostilités, qu´elles soient ou non privées de

liberté, ont droit au respect de leur personne, de leur honneur,

de leurs convictions et de leurs pratiques religieuses. Elles seront

en toutes circonstances traitées avec humanité, sans aucune

distinction de caractére défavorable.

Il est interdit d´ordonner

qu´il n´y ait pas de survivants.

2. Sans préjudice du caractére général des dispositions qui précèdent,

sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu à l´égard

des personnes visées au paragraphe 1

a) les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique

ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même

que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations

ou toutes formes de peines corporelles;

b) les punitions collectives;

c) la prise d´otages;

d) les actes de terrorisme;

e) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les trai-

tements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la

prostitution et tout attentat à la pudeur;

f) l´esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes;

g) le pillage;

h) la menace de commettre les actes précités.

3. Les enfants recevront les soins et l´aide dont ils ont besoin et,

notamment

a) ils devront recevoir une éducation, y compris une éducation

religieuse et morale, telle que la désirent leurs parents ou, en

l´absence de parents, les personnes qui en ont la garde;

b) toutes les mesures appropriées seront prises pour faciliter le

regroupement des familles momentanément séparées;

c) les enfants de moins de quinze ans ne devront pas être recrutés

dans les forces ou groupes armés, ni autorisés à prendre part

aux hostilités;

d) la protection spéciale prévue par le présent article pour les

enfants de moins de quinze ans leur restera applicable s´ils

prennent directement part aux hostilités en dépit des disposi-

tions de l´alinéa c et sont capturés;

e) des mesures seront prises, si nécessaire et, chaque fois que ce

sera possible, avec le consentement des parents ou des per-

sonnes qui en ont la garde à titre principal en vertu de la loi

ou de la coutume, pour évacuer temporairement les enfants

du secteur où des hostilités ont lieu vers un secteur plus sûr

du pays, et pour les faire accompagner par des personnes

responsables de leur sécurité et de leur bien-être.

Article 5

Personnes privées de liberté

1. Outre les dispositions de l´article 4, les dispositions suivantes

seront au minimum respectées à l´égard des personnes privées de

liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu´elles

soient internées ou détenues

a) les blessés et les malades seront traités conformément à

l´article 7;

b) les personnes visées au présent paragraphe recevront dans la

même mesure que la population civile locale des vivres et de

l´eau potable et bénéficieront de garanties de salubrité et

d´hygiène et d´une protection contre les rigueurs du climat et

les dangers du conflit armé;

c) elles seront autorisées à recevoir des secours individuels ou

collectifs ;

d) elles pourront pratiquer leur religion et recevoir à leur

demande, si cela est approprié, une assistance spirituelle de

personnes exerçant des fonctions religieuses, telles que les

aumôniers;

e) elles devront bénéficier, si elles doivent travailler, de condi-

tions de travail et de garanties semblables à celles dont jouit

la population civile locale.

2. Ceux qui sont responsables de l´internement ou de la détention

des personnes visées au paragraphe 1 respecteront dans toute la

mesure de leurs moyens les dispositions suivantes à l´égard de

ces personnes

a) sauf lorsque les hommes et les femmes d´une même famille

sont logés ensemble, les femmes seront gardées dans des

locaux séparés de ceux des hommes et seront placées sous la

surveillance immédiate de femmes;

b) les personnes visées au paragraphe 1 seront autorisées à

expédier et à recevoir des lettres et des cartes dont le nombre

pourra être limité par l´autorité compétente si elle l´estime

nécessaire;

c) les lieux d´internement et de détention ne seront pas situés

à proximité de la zone de combat. Les personnes visées au

paragraphe 1 seront évacuées lorsque les lieux où elles sont

internées ou détenues deviennent particulièrement exposés

aux dangers résultant du conflit armé, si leur évacuation peut

s´effectuer dans des conditions suffisantes de sécurité;

d) elles devront bénéficier d´examens médicaux;

e) leur santé et leur intégrité physiques ou mentales ne seront

compromises par aucun acte ni par aucune omission injus-

tifiés. En conséquence, il est interdit de soumettre les per-

sonnes visées au présent article à un acte médical qui ne serait

pas motivé par leur état de santé et ne serait pas conforme aux

normes médicales généralement reconnues et appliquées dans

des circonstances médicales analogues aux personnes jouissant

de leur liberté.

3. Les personnes qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 1 mais

dont la liberté est limitée de quelque façon que ce soit, pour des

motifs en relation avec le conflit armé, seront traitées avec huma-

nité conformément à l´article 4 et aux paragraphes 1 a, c, d

et 2 b du présent article.

4. S´il est décidé de libérer des personnes privées de liberté, les

mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes

seront prises par ceux qui décideront de les libérer.

Article 6
Poursuites pénales

1. Le présent article s´applique à la poursuite et à la répression

d´infractions pénales en relation avec le conflit armé.

2. Aucune condamnation ne sera prononcée ni

aucune peine

exécutée à l´encontre d´une personne reconnue coupable d´une

infraction sans un jugement préalable rendu par un tribunal

offrant les garanties essentielles d´indépendance et d´impartialité.

En particulier

a) la procédure disposera que le prévenu doit être informé sans

délai des détails de l´infraction qui lui est imputée et assurera

au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et

moyens nécessaires à sa défense;

b) nul ne peut être condamné pour une infraction si ce n´est sur

la base d´une responsabilité pénale individuelle;

c) nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui

ne constituaient pas un acte délictueux d´après le droit national

ou international au moment où elles ont été commises. De

même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle

qui était applicable au moment où l´infraction a été commise.

Si postérieurement à cette infraction la loi prévoit l´appli-

cation d´une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier;

d) toute personne accusée d´une infraction est présumée inno-

cente jusqu´à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

e) toute personne accusée d´une infraction a le droit d´être jugée

en sa présence;

f) nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de

s´avouer coupable.

3. Toute personne condamnée sera informée, au moment de sa

condamnation, de ses droits de recours judiciaires et autres, ainsi

que des délais dans lesquels ils doivent être exercés.

4.

La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes

âgées de moins de dix-huit ans au moment de l´infraction et elle

ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes et les mères

d´enfants en bas âge.

5. A la cessation des hostilités, les autorités au pouvoir s´efforceront

d´accorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront

pris part au conflit armé ou qui auront été privées de liberté pour

des motifs en relation avec le conflit armé, qu´elles soient

internées ou détenues.

TITRE III

BLESSÉS, MALADES ET NAUFRAGÉS

Article 7

Protection et soins

1. Tous les blessés, les malades et les naufragés, qu´ils aient ou non

pris part au conflit armé, seront respectés et protégés.

2. Ils seront, en toutes circonstances, traités avec humanité et

recevront, dans toute la mesure du possible et dans les délais les

plus brefs, les soins médicaux qu´exige leur état. Aucune distinc-

tion fondée sur des critères autres que médicaux ne sera faite

entre eux.

Article 8

Recherches

Chaque fois que les circonstances le permettront, et notamment

après un engagement, toutes les mesures possibles seront prises

sans retard pour rechercher et recueillir les blessés, les malades et

les naufragés, les protéger contre le pillage et les mauvais traite-

ments et leur assurer les soins appropriés, ainsi que pour rechercher

les morts, empêcher qu´ils soient dépouillés et leur rendre les

derniers devoirs.

Article 9

Protection du personnel sanitaire et religieux

1. Le personnel sanitaire et religieux sera respecté et protégé. Il

recevra toute l´aide disponible dans l´exercice de ses fonctions

et ne sera pas astreint à des tâches incompatibles avec sa mission

humanitaire.

2.

Il ne sera pas exigé du personnel sanitaire que sa mission s´accom-

plisse en priorité au profit de qui que ce soit, sauf pour des

raisons médicales.

Article 10

Protection générale de la mission médicale

1. Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité de caractère médi-

cal conforme à la déontologie, quels qu´aient été les circonstances

ou les bénéficiaires de cette activité.

2. Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne pour-

ront être contraintes ni d´accomplir des actes ou d´effectuer des

travaux contraires à la déontologie ou à d´autres régles médicales

qui protègent les blessés et les malades, ou aux dispositions du

présent Protocole, ni de s´abstenir d´accomplir des actes exigés

par ces règles ou dispositions.

3. Les obligations

professionnelles des personnes exerçant des

activités de caractère médical quant aux renseignements qu´elles

pourraient obtenir sur les blessés et les malades soignés par elles

devront être respectées sous réserve de la législation nationale.

4.

Sous réserve de la législation nationale, aucune personne exerçant

des activités de caractère médical ne pourra être sanctionnée de

quelque manière que ce soit pour avoir refusé ou s´être abstenue

de donner des renseignements concernant les blessés et les

malades qu´elle soigne ou qu´elle a soignés.

Article 11

Protection des unités et moyens de transport sanitaires

1. Les unités et moyens de transport sanitaires seront en tout temps

respectés et protégés et ne seront pas l´objet d´attaques.

2. La protection due aux unités et moyens de transport sanitaires

ne pourra cesser que s´ils sont utilisés pour commettre, en dehors

de leur fonction humanitaire, des actes hostiles. Toutefois, la

protection cessera seulement après qu´une sommation fixant,

chaque fois qu´il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée

sans effet.

Article 12

Signe distinctif

Sous le contrôle de l´autorité compétente concernée, le signe

distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil

rouge, sur fond blanc, sera arboré par le personnel sanitaire et

religieux, les unités et moyens de transport sanitaires. Il doit être

respecté en toutes circonstances. Il ne doit pas être employé abusi-

vement.

T I T R E I V

P O P U L A T I O N C I V I L E

Article 13
Protection de la population civile

1. La population civile et les personnes civiles jouissent d´une pro-

tection générale contre les dangers résultant d´opérations mili-

taires. En vue de rendre cette protection effective, les règles

suivantes seront observées en toutes circonstances.

2. Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne

devront être l´objet d´attaques. Sont interdits les actes ou menaces

de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi

la population civile.

3. Les personnes civiles jouissent de la protection accordée par le

présent Titre, sauf si elles participent directement aux hostilités

et pendant la durée de cette participation.

Article 14

Protection des biens indispensables à la survie de la popu-

lation civile

Il est interdit d´utiliser contre les personnes civiles la famine

comme méthode de combat. Il est par conséquent interdit d´atta-

quer, de détruire, d´enlever ou de mettre hors d´usage à cette fin

des biens indispensables à la survie de la population civile, tels que

les denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent,

les récoltes, le bétail, les installations et réserves d´eau potable et

les ouvrages d´irrigation.

Article 15

Protection des ouvrages et installations contenant des forces

dangereuses

Les ouvrages d´art ou les installations contenant des forces

dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nuclé-

aires de production d´énergie électrique, ne seront pas l´objet

d´attaques, même s´ils constituent des objectifs militaires, lorsque

ces attaques peuvent entraîner la libération de ces forces et causer,

en conséquence, des pertes sévères dans la population civile.

Article 16

Protection des biens culturels et des lieux de culte

Sous réserve des dispositions de la Convention de La Haye du

14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit

armé, il est interdit de commettre tout acte d´hostilité dirigé contre

les monuments historiques, les œuvres d´art ou les lieux de culte

qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et

de les utiliser à l´appui de l´effort militaire.

Article 17

Interdiction des déplacements forcés

1. Le déplacement de la population civile ne pourra pas être ordonné

pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans les cas où la

sécurité des personnes civiles ou des raisons militaires impératives

l´exigent. Si un tel déplacement doit être effectué, toutes les

mesures possibles seront prises pour que la population civile

soit accueillie dans des conditions satisfaisantes de logement,

de salubrité, d´hygiène, de sécurité et d´alimentation.

2. Les personnes civiles ne pourront pas être forcées de quitter leur

propre territoire pour des raisons ayant trait au conflit.

Article 18

Sociétés de secours et actions de secours

1. Les sociétés de secours situées dans le territoire de la Haute

Partie contractante, telles que les organisations de la Croix-

Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) pourront offrir

leurs services en vue de s´acquitter de leurs tâches traditionnelles

à l´égard des victimes du conflit armé. La population civile peut,

même de son propre chef, offrir de recueillir et soigner les blessés,

les malades et les naufragés.

2. Lorsque la population civile souffre de privations excessives par

manque des approvisionnements essentiels à sa survie, tels que

vivres et ravitaillements sanitaires, des actions de secours en

faveur de la population civile, de caractère exclusivement huma-

nitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de

caractère défavorable, seront entreprises avec le consentement

de la Haute Partie contractante concernée.

T I T R E V

DISPOSITIONS F I N A L E S

Article 19
Diffusion

Le présent Protocole sera diffusé aussi largement que possible.

Article 20

Signature

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux

Conventions six mois après la signature de l´Acte final et restera

ouvert durant une période de douze mois.

Article 21

Ratification

Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments

de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse,

dépositaire des Conventions.

Article 22
Adhésion

Le présent Protocole sera ouvert à l´adhésion de toute Partie

aux Conventions non signataire du présent Protocole. Les instru-

ments d´adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

Article 23

Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt

de deux instruments de ratification ou d´adhésion.

2.

Pour chacune des Parties aux Conventions qui le ratifiera ou y

adhérera ultérieurement, le présent Protocole entreta en vigueur

six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de

ratification ou d´adhésion.

Article 24

Amendement

1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amende-

ments au présent Protocole. Le texte de tout projet d´amende-

ment sera communiqué au dépositaire qui, après consultation

de l´ensemble des Hautes Parties contractantes et du Comité

international de la Croix-Rouge, décidera s´il convient de convo-

quer une conférence pour examiner le ou les amendements

proposés.

2. Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties

contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, signataires

ou non du présent Protocole.

Article 25

Dénonciation

1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent

Protocole, la dénonciation ne produira ses effets que six mois

après réception de l´instrument de dénonciation. Si toutefois, à

l´expiration des six mois, la Partie dénonçante se trouve dans la

situation visée à l´article premier, la dénonciation ne prendra

effet qu´à la fin du conflit armé. Les personnes qui auront été

l´objet d´une privation ou d´une restriction de liberté pour des

motifs en relation avec ce conflit continueront néanmoins à

bénéficier des dispositions du présent Protocole jusqu´à leur

libération définitive.

2.

La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire qui infor-

mera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.

Article 26

Notifications

Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi

que les Parties aux Conventions, qu´elles soient signataires ou non

du présent Protocole

a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments

de ratification et d´adhésion déposés conformément aux

articles 21 et 22;

b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur

conformément à l´article 23; et

c) des communications et déclarations reçues conformément à

l´article 24.

Article 27

Enregistrement

1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis

par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins

d´enregistrement et de publication, conformément à l´article 102

de la Charte des Nations Unies.

2. Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations

Unies de toutes les ratifications et adhésions qu´il pourra recevoir

au sujet du présent Protocole.

Article 28

Textes authentiques

L´original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe,

chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques,

sera déposé auprès du dépositaire qui fera parvenir des copies

certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.l., Luxembourg

Responsabilité

La Parlie au conflit qui violerait les dispositions des Conventions

ou du présent Protocole sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle

sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant

partie de ses forces armées.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 92

Signature

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux

Conventions six mois après la signature de l’Acte final et restera

ouvert durant une période de douze mois.

Article 93

Ratification

Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments

de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.

dépositaire des Conventions.

Article 94

Adhésion

Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de toute Partie

aux Conventions non signataire du présent Protocole. Les ins-

truments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

Article 95

Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt

de deux instruments de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacune des Parties aux Conventions qui le ratifiera ou y

adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur

six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de

ratification ou d’adhésion.

Article 96

Rapports conventionnels dès l’entrée en vigueur du présent

Protocole

1. Lorsque les Parties aux Conventions sont également Parties au

présent Protocole, les Conventions s’appliquent telles qu’elles

sont complétées par le présent Protocole.

2. Si l’une des Parties au conflit n’est pas liée par le présent Pro-

tocole, les Parties au présent Protocole resteront néanmoins

liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques.

Elles seront

liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si

celle-ci en accepte et en applique les dispositions.

3. L’autorité représentant un peuple engagé contre

une Haute

Partie contractante dans un conflit armé du caractère mentionné

à l’article premier, paragraphe 4, peut s’engager à appliquer les

Conventions et le présent Protocole relativement à ce conflit en

adressant

une déclaration

unilatérale au dépositaire

Après

réception par le dépositaire, cette déclaration aura, en relation

avec ce conflit, les effets suivants

a) les Conventions et le présent Protocole prennent immédia-

tement effet pour ladite autorité en sa qualité de Partie au

conflit;

b) ladite autorité exerce les mêmes droits et s’acquitte des mêmes

obligations qu’une Haute Partie contractante aux Conventions

et au présent Protocole; et

c) les Conventions et le présent Protocole lient d’une manière

égale toutes les Parties au conflit.

Article 97

Amendement

1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amende-

ments au présent Protocole. Le texte de tout projet d’amendement

sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de

l’ensemble des Hautes Parties contractantes et du Comité inter-

national de la Croix-Rouge, décidera s’il convient de convoquer

une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.

2. Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties

contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, signataires

ou non du présent Protocole.

Article 98

Révision de l’Annexe I

1. Quatre ans au plus tard après l’entrée en vigueur du présent

Protocole et, ultérieurement, à des intervalles d’au moins quatre

ans, le Comité international de la Croix-Rouge consultera les

Hautes Parties contractantes au sujet de l’Annexe I au présent

Protocole et, s’il le juge nécessaire, pourra proposer une réunion

d’experts techniques en vue de revoir l’Annexe I et de proposer

les amendements qui paraîtraient souhaitables. A moins que, dans

les six mois suivant la communication aux Hautes Parties contrac-

tantes d’une proposition relative à une telle réunion, le tiers de

ces Parties s’y oppose, le Comité international de la Croix-Rouge

convoquera cette réunion, à laquelle il invitera également les

observateurs des organisations internationales concernées. Une

telle réunion sera également convoquée par le Comité international

de la Croix-Rouge, en tout temps, à la demande du tiers des

Hautes Parties certractantes.

2. Le dépositaire convoquera une conférence des Hautes Parties

contractantes et des Parties aux Conventions pour examiner les

amendements proposés par la réunion d’experts techniques si, à

la suite de ladite réunion, le Comité international de la Croix-

Rouge ou le tiers des Hautes Parties contractantes le demande.

3. Les amendements à l’Annexe I pourront être adoptés par ladite

conférence à la majorité des deux tiers des Hautes Parties

contractantes présentes et votantes.

4. Le dépositaire communiquera aux Hautes Parties contractantes

et aux Parties aux Conventions tout amendement ainsi adopté.

L’amendement sera considéré comme accepté à l’expiration d’une

période d’un an à compter de la communication sauf si, au cours

de cette période, une déclaration de non-acceptation de l’amen-

dement est communiquée au dépositaire par le tiers au moins

des Hautes Parties contractantes.

5. Un amendement considéré comme ayant été accepté confor-

mément au paragraphe 4 entrera en vigueur trois mois après

la date d’acceptation pour toutes les Hautes Parties contractantes,

à l’exception de celles qui auront fait une déclaration de non-

acceptation conformément à ce même paragraphe. Toute Partie

qui fait une telle déclaration peut à tout moment la retirer,

auquel cas l’amendement entrera en vigueur pour cette Partie

trois mois après le retrait.

6. Le dépositaire fera connaître aux Hautes Parties contractantes

et aux Parties aux Conventions l’entrée en vigueur de tout amen-

dement, les Parties liées par cet amendement, la date de son

entrée en vigueur pour chacune des Parties, les déclarations de

non-acceptation faites conformément au paragraphe 4 et les

retraits de telles déclarations.

Article 99

Dénonciation

1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent

Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu’une année

après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, à

l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans

une situation visée par l’article premier, l’effet de la dénonciation

demeurera suspendu jusqu’à la fin du conflit armé ou de l’occu-

pation et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de

libération définitive, de rapatriement ou d’établissement des

personnes protégées par les Conventions ou par le présent Pro-

tocole ne seront pas terminées.

2. La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire qui infor-

mera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.

3. La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de la Partie

dénonçante.

4. Aucune dénonciation notifiée aux termes du paragraphe 1 n’aura

d’effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé

au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout

acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.

Article 100
Notifications

Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi

que les Parties aux Conventions, qu’elles soient signataires ou non

du présent Protocole

a) des signatures apposées au présent Protocole et des instru-

ments de ratification et d’adhésion déposés conformément

aux articles 93 et 94;

b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur

conformément à l’article 95;

c) des communications et déclarations reçues conformément

aux articles 84, 90 et 97;

d) des déclarations reçues conformément à l’article 96, para-

graphe 3, qui seront communiquées par les voies les plus

rapides;

e) des dénonciations notifiées conformément à l’article 99.

Enregistrement

1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis

par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins

d’enregistrement et de publication, conformément à l’article 102

de la Charte des Nations Unies.

2. Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations

Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il

pourra recevoir au sojet du présent Protocole.

Textes authentiques

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe,

chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques,

sera déposé auprès du dépositaire qui fera parvenir des capies

certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions.

ANNEXE I

RÈGLEMENT

RELATIF A L’IDENTIFICATION

CHAPITRE 1
CARTES D’IDENTITÉ

Article premier
Carte d’identité du personnel sanitaire et religieux,

civil et permanent

1. La carte d’identité du personnel sanitaire et religieux, civil et

permanent, prévue à l’article 18, paragraphe 3, du Protocole,

devrait

a) porter le signe distinctif et être de dimensions telles qu’elle

puisse être mise dans la poche;

b) être faire d’une matière aussi durable que possible;

c) être rédigée dans la langue nationale ou officielle (elle peut

l’être, en outre, dans d’autres langues);

d) indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à

défaut de cette date, son âge au moment de la délivrance de

la carte) ainsi que son numéro d’immatriculation s’il en a un;

e) indiquer en quelle qualité le titulaire a droit à la protection

des Conventions et du Protocole;

f) porter la photographie du titulaire, ainsi que sa signature ou

l’empreinte de son pouce, ou les deux;

g) porter le timbre et la signature de l’autorité compétente;

h) indiquer la date d’émission et d’expiration de la carte.

2. La carte d’identité doit être uniforme sur tout le territoire de

chaque Haute Partie contractante et, autant que possible, être

du même type pour toutes les Parties au conflit. Les Parties au

conflit peuvent s’inspirer du modèle en une seule langue de la

figure 1. Au début des hostilités, les Parties au conflit doivent se

communiquer un spécimen de la carte d’identité qu’elles utilisent

si cette carte diffère du modèle de la figure 1. La carte d’identité

est établie, si possible, en deux exemplaires, dont l’un est conservé

par l’autorité émettrice, qui devrait tenir un contrôle des cartes

qu’elle a délivrées.

3. En ancun cas, le personnel sanitaire et religieux, civil et permanent,

ne peut être privé de cartes d’identité. En cas de perte d’une carte,

le titulaire a le droit d’obtenir un duplicata.

Article 2
Carte d’identité du personnel sanitaire et religieux, civil et

temporaire

1. La carte d’identité du personnel sanitaire et religieux, civil et

temporaire, devrait, si possible, être analogue à celle qui est

prévue à l’article premier du présent Règlement. Les Parties au

conflit peuvent s’inspirer du modèle de la figure 1.

2. Lorsque les circonstances empêchent de délivrer au personnel

sanitaire et religieux, civil et temporaire, des cartes d’identité

analogues à celle qui est décrite à l’article premier du présent

Règlement, ce personnel peut recevoir un certificat, signé par

l’autorité compétente, attestant que la personne à laquelle il est

délivré a reçu une affectation en tant que personnel temporaire,

et indiquant, si possible, la durée de cette affectation et le droit du

titulaire au port du signe distinctif. Ce certificat doit indiquer le

nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette date,

son âge au moment de la délivrance du certificat), la fonction du

titulaire ainsi que son numéro d’immatriculation s’il en a un.

Il doit porter sa signature ou l’empreinte de son pouce, ou les

deux.

CHAPITRE II
LE SIGNE DISTINCTIF

Article 3

Forme et nature

1. Le signe distinctif (rouge sur fond blanc) doit être aussi grand que

le justifient les circonstances. Les Hautes Parties contractantes

peuvent s’inspirer pour la forme de la croix, du croissant ou du

lion et soleil, des modèles de la figure 2.

2. De nuit ou par visibilité réduite, le signe distinctif pourra être

éclairé ou illuminé: il pourra également être fait de matériaux le

rendant reconnaissable par des moyens techniques de détection.

Fig. 2: Signes distinctifs en rouge

sur

fond

blanc

Article 4
Utilisation

1. Le signe distinctif est, dans la mesure du possible, apposé sur des

drapeaux ou sur une surface plane visibles de toutes les directions

possibles et d’aussi loin que possible.

2. Sous réserve des instructions de l’autorité compétente, le per-

sonnel sanitaire et religieux s’acquittant de ses tâches sur le

champ de bataille doit être équipé, dans la mesure du possible,

de coiffures et de vêtements munis du signe distinctif.

CHAPITRE III - SIGNAUX DISTINCTIFS

Sont approuvés

le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits

armés internationaux (Protocole I) et ses Annexes

le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits

armés non internationaux (Protocole II)

signés à Genéve, le 8 juin 1977.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 12 avril 1989.

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Le Secrétaire d´Etat à la Santé,

Johny Lahure

Doc. parl. 3168; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.

PROTOCOLE I

PROTOCOLE ADDITIONNEL AUX CONVENTIONS DE GENÈVE

DU 12 AOÛT 1949 RELATIF A LA PROTECTION DES VICTIMES

DES CONFLITS ARMÉS INTERNATION AUX (PROTOCOLE I)

PRÉAMBULE

Les Hautes Parties contractantes,

Proclamant leur désir ardent de voir la paix régner entre les

peuples,

Rappelant que tout Etat a le devoir, conformément à la Charte

des Nations Unies, de s’abstenir dans ses relations internationales

de

recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre la souveraineté.

l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Elat, soit de

toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies,

Jugeant toutefois néressaire de réaffirmer et de développer les

dispositions qui protègent les victimes des conflits armés et de compléter

les mesures propres à en renforcer l’application,

Exprimant leur conviction qu’aucune

disposition

du présent

Protocole ou des Conventions de Genève du 12 août 1949 ne peut être

interprétée comme légitimant ou autorisant

tout acte d’agression ou

tout autre emploi de la force incompatible avec la Charte des Nations

Unies,

Réaffirmant, en outre, que les dispositions des Conventions de

Genève du 12 août 1949 et du présent Protocole doivent être pleinement

appliquées en toutes circonstances à toutes

les personnes protégées par

ces instruments,

sans aucune distinction défavorable

fondée sur la

nature ou l’origine du conflit armé ou sur les causes soutenues par les

Parties au conflit, ou attribuées à celles-ci,

Sont convenues de ce qui suit

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Principes généraux et champ d’application

1. Les Hautes Parties contractantes

s’engagent à respecter et à faire

respecter le présent Protocole en toutes circonstances.

2. Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d’autres

accords internationaux,

les personnes civiles et les combattants

restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit

des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes

de l’humanité et des exigences de la conscience publique.

3. Le présent Protocole, qui complète les Conventions

de Genève

du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre,

s’applique dans les situations prévues par l’article 2 commun à

ces Conventions.











4. Dans les situations visées au paragraphe précédent sont compris

les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domi-

nation coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes

racistes dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-

mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la

Déclaration relative aux principes du droit international touchant

les relations amicales et la coopération entre les Etats confor-

mément à la Charte des Nations Unies.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent Protocole

a) les expressions « I re Convention », « II e Convention », « III e

Convention » et « IVe Convention » s’entendent, respective-

ment, de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort

des blessés et des malades dans les forces armées en campagne,

du 12 août 1949; de la Convention de Genève pour l’amélio-

ration du sort des blessés, des malades et des naufragés des

forces armées sur mer, du 12 août 1949; de la Convention

de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre,

du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative à la

protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12

août 1949; l’expression « les Conventions » s’entend des

quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la pro-

tection des victimes de la guerre ;

b) l’expression « régles du droit international applicable dans

les conflits armés » s’entend des règles énoncées dans les

accords internationaux auxquels participent les Parties au

conflit ainsi que des principes et règles du droit international

généralement reconnus qui sont applicables aux conflits armés;

c) l’expression « Puissance protectrice » s’entend d’un Etat

neutre ou d’un autre Etat non Partie au conflit qui, désigné

par une Partie au conflit et accepté par la Partie adverse, est

disposé à exercer les fonctions assignées à la Puissance pro-

tectrice aux termes des Conventions et du présent Protocole ;

d) l’expression « substitut » s’entend d’une organisation qui

remplace la Puissance protectrice conformément à l’article 5.

Article 3

Début et fin de l’application

Sans préjudice des dispositions applicables en tout temps

a) les Conventions et le présent Protocole s’appliquent dès le

début de toute situation visée à l’article premier du présent

Protocole;

b) l’application des Conventions et du présent Protocole cesse,

sur le territoire des Parties au conflit, à la fin générale des

opérations militaires et, dans le cas des territoires occupés,

à la fin de l’occupation, sauf, dans les deux cas, pour les caté-

gories de personnes dont la libération définitive, le rapatrie-

ment ou l’établissement ont lieu ultérieurement. Ces personnes

continuent à bénéficier des dispositions pertinentes des Con-

ventions et du présent Protocole jusqu’à leur libération défi-

nitive, leur repatriement ou leur établissement.

Article 4
Statut juridique des Parties au conflit

L’application des Conventions et du présent Protocole ainsi que

la conclusion des accords prévus par ces instruments n’auront pas

d’effet sur le statut juridique des Parties au conflit. Ni l’occupation

d’un territoire ni l’application des Conventions et du présent Pro-

tocole n’affecteront le statut juridique du territoire en question.

Article 5

Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut

1. Il est du devoir des Parties à un conflit, dès le début de ce conflit,

d’assurer le respect et la mise en œuvre des Conventions et du

présent Protocole par l’application du système des Puissances

protectrices, y compris notamment la désignation et l’acceptation

de ces Puissances conformément aux paragraphes ci-après. Les

Puissances protectrices seront chargées de sauvegarder les intérêts

des Parties au conflit.

2. Dès le début d’une situation visée à l’article premier, chacune des

Parties au conflit désignera sans délai une Puissance protectrice

aux fins d’application des Conventions et du présent Protocole

et autorisera, également sans délai et aux mêmes fins, l’activité

d’une Puissance protectrice que la Partie adverse aura désignée

et qu’elle-même aura acceptée comme telle.

3. Si une Puissance protectrice n’a pas été désignée ou acceptée dés

le début d’une situation visée à l’article premier, le Comité inter-

national de la Croix-Rouge, sans préjudice du droit de toute autre

organisation humanitaire impartiale de faire de même, offrira

ses bons offices aux Parties au conflit en vue de la désignation

sans délai d’une Puissance protectrice agréée par les Parties au

conflit. A cet effet, il pourra notamment demander à chaque Par-

tie de lui remettre une liste d’au moins cinq Etats que cette Partie

estime acceptables pour agir en son nom en qualité de Puissance

protectrice vis-à-vis d’une Partie adverse et demander à chacune

des Parties adverses de remettre une liste d’au moins cinq Etats

qu’elle accepterait comme Puissance protectrice de l’autre Partie;

ces listes devront être communiquées au Comité dans les deux

semaines qui suivront la réception de la demande; il les comparera

et sollicitera l’accord de tout Etat dont le nom figurera sur les

deux listes.

4. Si, en dépit de ce qui précéde, il y a défaut de Puissance protec-

trice, les Parties au conflit devront accepter sans délai l’offre que

pourrait faire le Comité international de la Croix-Rouge ou toute

autre organisation présentant toutes garanties d’impartialité et

d’efficacité. après dues consultations avec lesdites Parties et compte

tenu des résultats de ces consultations. d’agir en qualité de subs-

titut. L’exercice de ses fonctions par un tel substitut est subor-

donné au consentement des Parties au conflit; les Parties au

conflit mettront tout en œuvre pour faciliter la tâche du substitut

dans l’accomplissement de sa mission conformément aux Con-

ventions et au présent Protocole.

5. Conformément à l’article 4, la désignation et l’acceptation de

Puissunces protectrices aux fins d’application des Conventions

et du présent Protocole n’auront pas d’effet sur le statut juridique

des Parties au conflit ni sur celui d’un territoire quelconque. y

compris un territoire occupé.

6. Le maintien des relations diplomatiques entre les Parties au con-

flit ou le fait de confier à un Etat tiers la protection des intérêts

d’une Partie et de ceux de ses ressortissants conformément aux

règles du droit international concernant les relations diplomati-

ques ne fait pas obstacle à la désignation de Puissances protectrices

aux fins d’application des Conventions et du présent Protocole.

7. Toutes les fois qu’il est fait mention ci-après dans le présent Pro-

tocole de la Puissance protectrice, cette mention désigne égale-

ment le substitut.

Article 6
Personnel qualifié

1. Dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantes s’efforce-

ront, avec l’aide des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Crois-

sant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) de former un personnel qua-

lifié en vue de faciliter l’application des Conventions et du présent

Protocole et notamment l’activité des Puissances protectrices.

2. Le recrutement et la formation de ce personnel relévent de la

compétence nationale.

3. Le Comité international de la Croix-Rouge tiendra à la disposi-

tion des Hautes Parties contractantes les listes des personnes

ainsi formées que les Hautes Parties contractantes auraient éta-

blies et lui auraient communiquées à cette fin.

4. Les conditions dans lesquelles ce personnel sera utilisé en dehors

du territoire national feront, dans chaque cas, l’objet d’accords

spéciaux entre les Parties intéressées.

Article 7
Réunions

Le dépositaire du présent Protocole convoquera, à la demande

d’une ou de plusieurs des Hautes Parties contractantes et avec

l’approbation de la majorité de celles-ci, une réunion des Hautes

Parties contractantes en vue d’examiner les problèmes généraux

relatifs à l’application des Conventions et du Protocole.

TITRE II

BLESSÉS, MALADES ET NAUFRAGÉS

SECTION I

PROTECTION GÉNÉRALE

Article 8

Terminologie

Aux fins du présent Protocole

a) les termes « blessés » et « maledes » s’entendent des personnes,

militaires ou civiles, qui, en raison d’un traumatisme, d’une

maladie ou d’autres incapacités ou troubles physiques ou

mentaux, ont besoin de soins médicaux et qui s’abstiennent de

tout acte d’hostilité. Ces termes visent aussi les femmes en

couches, les nouveau-nés et les autres personnes qui pourraient

avoir besoin de soins médicaux immédiats, telles que les

infirmes et les femmes enceintes, et qui s’abstiennent de tout

acte d’hostilité;

b) le terme «naufragés» s’entend des personnes, militaires ou

civiles, se trouvant dans une situation périlleuse en mer ou en

d’autres eaux par suite de l’infortune qui les frappe ou qui

frappe le navire ou l’aéronef les transportant, et qui s’abstien-

nent de tout acte d’hostilité. Ces personnes, à condition qu’elles

continuent à s’abstenir de tout acte d’hostilité, continueront

d’être considérées comme des naufragés pendant leur sauve-

tage jusqu’à ce qu’elles aient acquis un autre statut en vertu

des Conventions ou du présent Protocole;

c) l’expression « personnel sanitaire » s’entend des personnes

exclusivement affectées par une Partie au conflit soit aux fins

sanitaires énumérées à l’alinéa e, soit à l’administration d’uni-

tés sanitaires, soit encore au fonctionnement ou à l’adminis-

tration de moyens de transport sanitaire. Ces affectations

peuvent être permanentes ou

temporaires. L’expression

couvre

i) le personnel sanitaire, militaire ou civil, d’une Partie au

conflit, y compris celui qui est mentionné dans les I re et

IIe Conventions, et celui qui est affecté à des or ganismes

de protection civile;

ii) le personnel sanitaire des Sociétés nationales de la Croix-

Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et -Soleil-Rouge) et autres

sociétés nationales de secours volontaires dûment recon-

nues et autorisées par une Partie au conflit;

iii) le personnel sanitaire des unités ou moyens de transport

sanitaire visés à l’article 9, paragraphe 2;

d) l’expression « personnel religieux » s’entend des personnes,

militaires ou civiles, telles que les aumôniers, exclusivement

vouées à leur ministère et attachées

i) soit aux forces armées d’une Partie au conflit;

ii) soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport

sanitaire d’une Partie au conflit;

iii) soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport

sanitaire visés à l’article 9, paragraphe 2;

iv) soit aux organismes de protection civile d’une Partie au

conflit;

le rattachement du personnel religieux à ces unités peut être

permanent ou temporaire et les dispositions

pertinentes

prévues à l’alinéa k s’appliquent à ce personnel;

e) l’expression « unités sanitaires » s’entend des établissements

et autres formations, militaires ou civils, organisés à des fins

sanitaires, à savoir la recherche, l’évacuation, le transport, le

diagnostic ou le traitement

y compris les premiers secours

des blessés, des malades et des naufragés, ainsi que la pré-

vention des maladies. Elle couvre entre autres les hôpitaux et

autres unités similaires, les centres de transfusion sanguine,

les centres et instituts de médecine préventive et les centres

d’approvisionnement sanitaire, ainsi que les dépôts de maté-

riel sanitaire et de produits pharmaceutiques de ces unités.

Les unités sanitaires peuvent être fixes ou mobiles, perma-

nentes ou temporaires;

f) l’expression « transport sanitaire » s’entend du transport par

terre, par eau ou par air des blessés, des malades et des nau-

fragés, du personnel sanitaire et religieux et du matériel sani-

taire protégés par les Conventions et le présent Protocole;

g) l’expression « moyen de transport sanitaire » s’entend de tout

moyen de transport, militaire ou civil, permanent ou tempo-

raire, affecté exclusivement au transport sanitaire et placé sous

la direction d’une autorité compétente d’une Partie au conflit;

h) l’expression « véhicule sanitaire » s’entend de tout moyen de

transport sanitaire par terre;

i) l’expression « navire et embarcation sanitaires » s’entend de

tout moyen de transport sanitaire par eau;

j) l’expression « aéronef sanitaire » s’entend de tout moyen de

transport sanitaire par air;

k) sont « permanents » le personnel sanitaire, les unités sanitaires

et les moyens de transport sanitaire affectés exclusivement à

des fins sanitaires pour une durée indéterminée. Sont « tem-

poraires » le personnel sanitaire. les unités sanitaires et les

moyens de transport sanitaire utilisés exclusivement à des fins

sanitaires pour des périodes limitées, pendant toute la durée

de ces périodes. A moins qu’elles ne soient autrement

les expressions « personnel sanitaire », « unité sanitaire » et

« moyen de transport sanitaire » couvrent un personnel, des

unités ou des moyens de transport qui peuvent être soit per-

manents soit temporaires;

l) l’expression « signe distinctif » s’entend du signe distinctif de

la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge,

sur fond blanc, quand il est utilisé pour la protection des

enités et moyens de transport sanitaires et du personnel sani-

taire et religieux et de son matériel;

m) l’expression « signal distinctif » s’entend de tout moyen de

signalisation destiné exclusivement à permettre l’identification

des unités et moyens de transport sanitaires, prévu au Cha-

pitre III de l’Annexe I au présent Protocole.

Article 9

Champ d’application

1. Le présent Titre, dont les dispositions ont pour but d’améliorer

le sort des blessés, malades et naufragés, s’applique à tous ceux

qui sont affectés par une situation visée à l’article premier, sans

aucune distinction défavorable fondée sur la race, la couleur, le

sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques

ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance

ou une autre situation ou tout autre critère analogue.

2. Les dispositions pertinentes des articles 27 et 32 de la I re Conven-

tion s’appliquent aux unités et moyens de transport sanitaires

permanents (autres que les navires-hôpitaux, auxquels l’article

25 de la IIe Convention s’applique), ainsi qu’à leur personnel, mis

à la disposition d’une Partie au conflit à des fins humanitaires

a) par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit;

b) par une société de secours reconnue et autorisée de cet Etat;

c) par une organisation internationale impartiale de caractère

humanitaire.

Article 10

Protection et soins

1. Tous les blessés, malades et naufragés, à quelque Partie qu’ils

appartiennent, doivent étre respectés et protégés.

2. Ils doivent en toute circonstance être traités avec humanité et rece-

voir, dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus

brefs, les soins médicaux qu’exige leur état. Aucune distinction fon-

dée sur des critères autres que médicaux ne doit être faire entre eux.

Article 11
Protection de la personne

1. La santé et l’intégrité physiques ou mentales des personnes au

pouvoir de la Partie adverse ou internées, détenues ou d’une

autre manière privées de liberté en raison d’une situation visée à

l’article premier ne doivent être compromises par aucun acte ni

par aucune omission injustifiés. En conséquence, il est interdit de

soumettre les personnes visées au présent article à un acte médi-

cal qui ne serait pas motivé par leur état de santé et qui ne serait

pas conforme aux normes médicales généralement reconnues que

la Partie responsable de l’acte appliquerait dans des circonstances

médicales analogues à ses propres ressortissants jouissant de

leur liberté.

2. Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes, même

avec leur consentement

a) des mutilations physiques;

b) des expériences médicales ou scientifiques;

c) des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplan-

tations,

sauf si ces actes sont justifiés dans les conditions prévues au

paragraphe 1.

3. Il ne peut être dérogé à l’interdiction visée au paragraphe 2 c que

losqu’il s’agit de dons de sang en vue de transfusion ou de peau

destinée à des greffes, à la condition que ces dons soient volon-

taires et ne résultent pas de mesures de coercition ou de persuasion

et qu’ils soient destinés à des fins thérapeutiques dans des condi-

tions compatibles avec les normes médicales généralement recon-

nues et avec les contrôles effectués dans l’intérêt tant du donneur

que du receveur.

qualifiées,

4. Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger

la santé ou l’intégrité physiques ou mentales de toute personne au

pouvoir d’une Partie autre que celle dont elle dépend et qui, soit

contrevient à l’une des interdictions énoncées aux paragraphes 1

et 2, soit ne respecte pas les conditions prescrites au paragraphe 3,

constitue une infraction grave au présent Protocole.

5. Les personnes définies au paragraphe 1 ont le droit de refuser

toute intervention chirurgicale. En cas de refus, le personnel

sanitaire doit s’efforcer d’obtenir une déclaration écrite à cet

effet, signée ou reconnue par le patient.

6. Toute Partie au conflit doit tenir un dossier médical pour tout

don de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des

greffes par les personnes visées au paragraphe 1, si ce don est

effectué sous la responsabilité de cette Partie. En outre, toute

Partie au conflit doit s’efforcer de tenir un dossier de tous les

actes médicaux entrepris à l’égard des personnes internées,

détenues ou d’une autre manière privées de liberté en raison d’une

situation visée à l’article premier. Ces dossiers doivent en tout

temps être à la disposition de la Puissance protectrice aux fins

d’inspection.

Article 12
Protection des unités sanitaires

1. Les unités sanitaires doivent en tout temps être respectées et pro-

tégées et ne doiveut pas être l’objet d’attaques.

2. Le paragraphe 1 s’applique aux unités sanitaires civiles pour autant

qu’elles remplissent l’une des conditions suivantes

a) appartenir à l’une des Parties au conflit;

b) être reconnues et autorisées par l’autorité compétente de l’une

des Parties au conflit;

c) être autorisées conformément aux articles 9, paragraphe 2, du

présent Protocole, ou 27 de la I re Convention.

3. Les Parties au conflit sont invitées à se communiquer l’emplace-

ment de leurs unités sanitaires fixes. L’absence d’une telle notifi-

cation ne dispense aucune des Parties d’observer les dispositions

du paragraphe 1.

4. En aucune circonstance, les unités sanitaires ne doivent être utili-

sées pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri d’atta-

ques Chaque fois que cela sera possible, les Parties au conflit

veilleront à ce que les unités sanitaires soient situées de telle façon

que des attaques contre des objectifs militaires ne mettent pas ces

unités sanitaires en danger.

Article 13
Cessation de la protection des unités sanitaires civiles

1. La protection due aux unités sanitaires civiles ne peut cesser que

si elles sont utilisées pour commettre, en dehors de leur destina-

tion humanitaire, des actes nuisibles à l’ennemi. Toutefois, la

protection cessera seulement après qu’une sommation fixant,

chaque fois qu’il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée

sans effet.

2. Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l’ennemi

a) le fait que le personnel de l’unité est doté d’armes légères indi-

viduelles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et

des malades dont il a la change;

b) le fait que l’unité est gardée par un piquet, des sentinelles ou

une escorte;

c) le fait que se trouvent dans l’unité des armes portatives et des

munitions retirées aux blessés et aux malades et n’ayant pas

encore été versées au service compétent;

d) le fait que des membres des forces armées ou autres combat-

tants se trouvent dans ces unités pour des raisons médi-

cales.

Article 14
Limitation à la réquisition des unités sanitaives civiles

1. La Puissance occupante a le devoir d’assurer que les besoins

médicaux de la population civile continuent d’être satisfaits dans

les territoires occupés.

2. En conséquence, la Puissance occupante ne peut réquisitionner

les unités sauitaires civiles, leur équipement, leur matériel ou leur

personnel, aussi longtemps que ces moyens sont nécessaires pour

satisfaire les besoins médicaux de la population civile et pour

assurer la continuité des soins aux blessés et malades déjà sous

traitement.

3. La Puissance occupante peut réquisitionner les moyens mention-

nés ci-dessus à

condition de continuer à observer la règle générale

établie au paragraphe 2 et sous réserve des conditions particulières

suivantes

a) que les moyens soient nécessaires pour assurer un traitement

médical immédiat et approprié aux blessés et malades des

forces armées de la Puissance occupante ou aux prisonniers

de guerre;

b) que la réquisition n’excède pas la période où cette nécessité

existe; et

c) que des dispositions immédiates soient prises pour que les

besoins médicaux de la population civile, ainsi que ceux des

blessés et malades sous traitement affectés par la réquisition,

continuent d’être satisfaits.

Article 15
Protection du personnel sanitaire et religieux civil

1. Le personnel sanitaire civil sera respecté et protégé.

2. En cas de besoin, toute assistance possible doit être donnée au

personnel sanitaire civil dans une zone où les services sanitaires

civils seraient désorganisés en raison des combats.

3. La Puissance occupante donnera toute assistance au personnel

sanitaire civil dans les territoires occupés pour lui permettre d’ac-

complir au mieux sa mission humanitaire. La Puissance occupante

ne peut pas exiger de ce personnel que cette mission s’accomplisse

en priorité au profit de qui que ce soit, sauf pour des raisons

médicales. Ce personnel ne sera pas astreint à des tâches incom-

patibles avec sa mission humanitaire.

4. Le personnel sanitaire civil pourra se rendre sur les lieux où ses

services sont indispensables, sous réserve des mesures de contrôle

et de sécurité que la Partie au conflit intéressée jugerait nécessaires.

5. Le personnel religieux civil sera respecté et protégé. Les disposi-

tions des Conventions et du présent Protocole relatives à la

protection et à l’identification du personnel sanitaire lui sont

applicables.

Article 16
Protection générale de la mission médicale

1. Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité de caractère médi-

cal conforme à la déontologie, quels qu’aient été les circonstandes

ou les bénéficiaires de cette activité.

2. Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne peu-

vent être contraintes d’accomplir des actes ou d’effectuer des tra-

vaux contraires à la déontologie ou aux autres règles médicales

qui protègent les blessés et les malades, ou aux dispositions des

Conventions ou du présent Protocole, ni de s’abstenit d’accom-

plir des actes exigés par ces règles et dispositions.

3. Aucune personne exerçant une activité médicale ne doit être con-

trainte de donner à quiconque appartenant soit à une Partie ad-

verse, soit à la même Partie qu’elle, sauf dans les cas prévus par

la loi de cette dernière, des renseignements concernant les blessés

et les malades qu’elle soigne ou qu’elle a soignés si elle estime que

de tels renseignements peuvent porter préjudice à ceux-ci ou à

leur famille. Les règlements régissant la notification obligatoire

des maladies transmissibles doivent, néanmoins, être respectés.

Article 17
Rôle de la population civile et des sociétés de secours

1. La pepulation civile doit respecter les blessés, malades et nau-

fragés, même s’ils appartiennent à la Partie adverse, et n’exercer

contre eux aucun acte de violence. La population civile et les

sociétés de secours, telles que les Sociétés nationales de la Croix-

Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge), seront autorisées,

même dans les régions envahies ou occupées, à recueillir ces bles-

sés, malades et naufragés et à leur prodiguer des soins, même de

leur propre initiative. Nul ne sera inquiété, poursuivi, condamné

ou puni pour de tels actes humanitaires.

2. Les Parties au conflit pourront faire appel à la population civile

et aux sociétés de secours visées au paragraphe 1 pour recueillit

les blessés, malades et naufragés et pour leur prodiguer des soins

de même que pour rechercher les morts et rendre compte du lieu

où ils se trouvent; elles accorderont la protection et les facilités

nécessaires à ceux qui auront répondu à cet appel. Dans le cas où

la Partie adverse viendrait à prendre ou à reprendre le contrôle

de la région. elle maintiendra cette protection et ces facilités aussi

longtemps qu’elles seront nécessaires.

Article 18
Identification

1. Chaque Partie au conflit doit s’efforcer de faire en sorte que le

personnel sanitaire et religieux, ainsi que les unités et les moyens

de transport sanitaires, puissent être identifiés.

2. Chaque Partie au conflit doit également s’efforcer d’adopter et

de mettre en œuvre des méthodes et des procédures permettant

d’identifier les unités et les moyens de transport sanitaires qui

utilisent le signe distinctif et des signaux distinctifs.

3. Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se

déroulent ou semblent devoir se dérouler, le personnel sanitaire

civil et le personnel religieux civil se feront en règle générale recon-

naître au moyen du signe distinctif et d’une carte d’identité attes-

tant leur statut.

4. Avec le consentement de l’autorité compétente, les unités et

moyens de transport sanitaires seront marqués du signe distinctif.

Les navires et embarcations visés à l’article 22 du présent Proto-

cole seront marqués conformément aux dispositions de la IIe Con-

vention.

5. En plus du signe distinctif, une Partie au conflit peut, conformé-

ment au Chapitre III de l’Annexe I au présent Protocole, autoriser

l’usage de signaux distinctifs pour permettre l’identification des

unités et des moyens de transport sanitaires. A titre exceptionnel,

dans les cas particuliers prévus audit Chapitre, les moyens de

transport sanitaire peuvent utiliser des signaux distinctifs sans

arborer le signe distinctif.

6. L’exécution des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 5 est

régie par les Chapitres I à III de l’Annexe I au présent Protocole.

Les signaux décrits au Chapitre III de cette Annexe et destinés

exclusivement à l’usage des unités et des moyens de transport sani-

taires ne pourront être utilisés, sauf exceptions prévues audit

Chapitre, que pour permettre l’identification des unités et moyens

de transport sanitaires

7. Les dispositions du présent article ne permettent pas d’étendre

l’usage, en temps de paix, du signe distinctif au-delà de ce qui est

prévu par l’article 44 de la I re

Convention.

8. Les dispositions des Conventions et du présent Protocole rela-

tives au contrôle de l’usage du signe distinctif ainsi qu’à la préven-

tion et à la répression de son usage abusif sont applicables aux

signaux distinctifs

Article 19
Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit

Les Etats neutres et les autres Etats qui ne sont pas Parties au

conflit appliqueront les dispositions pertinentes du présent Proto-

cole aux personnes protégées par le présent Titre qui peuvent être

reçues ou internées sur leur territoire, ainsi qu’aux morts des

Parties à ce conflit qu’ils pourront recueillir.

Article 20
Interdiction des représailles

Les représailles contre les personnes et les biens protégés par le

présent Titre sont interdites

SECTION II

TRANSPORTS SANITAIRES

Article 21
Véhicules sanitaires

Les véhicules sanitaires seront respectés et protégés de la manière

prévue par les Conventions et le présent Protocole pour les

unités sanitaires mobiles.

Article 22

Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières

1. Les dispositions des Conventions concernant

a) les navires décrits aux articles 22, 24, 25 et 27 de la IIe Con-

vention,

b) leurs canots de sauvetage et leurs embarcations,

c) leur personnel et leur équipage,

d) les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à bord,

s’appliquent aussi lorsque ces navires, canots ou embarcations

transportent des civils blessés, malades et naufragés qui n’appar-

tiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 13 de

la IIe Convention Toutefois, ces civils ne doivent être ni remis

à une Partie qui n’est pas la leur, ni capturés en mer. S’ils se

trouvent au pouvoir d’une Partie au conflit qui n’est pas la leur,

la IVe

Convention et le présent Protocole leur seront applicables.

2. La protection assurée par les Conventions pour les navires décrits

à l’article 25 de la IIe Convention s’étend aux navires-hôpitaux mis

à la disposition d’une Partie au conflit à des fins humanitaires

a) par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit, ou

b) par une organisation internationale impartiale de caractère

humanitaire,

sous réserve dans les deux cas que les conditions énoncées dans

ledit article soient remplies.

3. Les embarcations décrites à l’article 27 de la II e Convention

seront protégées même si la notification envisagée dans cet

article n’a pas été faire. Les Parties au conflit sont toutefois

invitées à s’informer mutuellement de tout élément relatif à ces

embarcations qui permette de les identifier et de les reconnaître

plus facilement

Article 23
Autres navires et embarcations sanitaires

1. Les navires et embarcations sanitaires autres que ceux qui sont

visés à l’article 22 du présent Protocole et à l’article 38 de la

II e Convention doivent, que ce soit en mer ou en d’autres eaux,

être respectés et protégés de la manière prévue pour les unités

sanitaires mobiles par les Conventions et le présent Protocole.

La protection de ces bateaux ne pouvant être efficace que s’ils

peuvent être identifiés et reconnus comme des navires ou embar-

cations sanitaires, ils devraient être marqués du signe distinctif

et se conformer, dans la mesure du possible, aux dispositions de

l’article 43, deuxième alinéa, de la IIe Convention.

2. Les navires et embarcations visés au paragraphe 1 restent soumis

au droit de la guerre. L’ordre de stopper, de s’éloigner ou de

prendre une route déterminée pourra leur être donné par tout

navire de guerre naviguant en surface qui est en mesure de faire

exécuter cet ordre immédiatement et ils devront obéir à tout

ordre de cette nature. Ils ne peuvent pas être détournés de leur

mission sanitaire d’une autre manière aussi longtemps qu’ils

seront nécessaires pour les blessés, les malades et les naufragés se

trouvant à leur bord.

3. La protection préve au paragraphe 1 ne cessera que dans les

conditions énoncées aux articles 34 et 35 de la IIe Convention. Un

refus net d’obéir à un ordre donné conformément au para-

graphe 2 constitute un acte nuisible à l’ennemi au sens de l’article 34

de la II e Convection.

4. Une Partie au conflit pourra notifier à une Partie adverse, aussi-

tôt que possible avant le départ, le nom, les caractéristiques,

l’heure de départ prévue, la route et la vitesse estimée du navire

ou de l’embarcation sanitaires, en particulier s’il s’agit de navires

de plus de 2.000 tonnes brutes, et pourra communiquer tous autres

renseignements qui faciliteraient l’identification

La Partie adverse doit accuser réception de ces renseignements.

5. Les dispositions de l’article 37 de la II e Convention s’appliquent

au personnel sanitaire et religieux se trouvant à bord de ces

navires et embarcations.

6. Les dispositions pertinentes de la II e Convention s’appliquent aux

blessés, aux malades et aux naufragés appartenant aux caté-

gories visées à l’article 13 de la IIe Convention et à l’article 44

du présent Protocole qui se trouvent à bord de ces navires et

embarcations sanitaires. Les personnes civiles blessées, malades

et naufragées qui n’appartiennent à aucune des catégories men-

tionnées à l’article 13 de la IIe Convention ne doivent, si elles

sont en mer, ni être remises à une Partie qui n’est pas la leur, ni

être obligées à quitter le navire; si, néanmoins, elles se trouvent

au pouvoir d’une Partie au conflit qui n’est pas la leur, la IVe

Convention et le présent Protocole leur sont applicables.

Article 24
Protection des aéronefs sanitaires

Les aéronefs sanitaires seront respectés et protégés conformément

aux dispositions du présent Titre.

Atticle 25

Aéronefs

sanitaires dans des zones non dominées par la

Partie adverse

Dans des zones terrestres dominées en fait par des forces amies

ou dans des zones maritimes qui ne sont pas en fait dominées par

une Partie adverse, et dans leur espace aérien, le respect et la pro-

tection des aéronefs sanitaires d’une Partie au conflit ne dépendent

pas d’un accord avec la Partie adverse. Une Partie au conflit qui

emploie ainsi ses aéronefs sanitaires dans ces zones pourra cepen-

dant, afin de renforcer leur sécurité, donner à la Partie adverse les

notifications prévues par l’article 29, en particulier quand ces

aéronefs effectuent des vols qui les amènent à portée des systèmes

d’armes sol-air de la Partie adverse.

et la reconnaissance.

Article 26

Aéronefs sanimires dans des zones de contact ou similaires

1. Dans les parties de la zone de contact dominées en fait par des

forces amies, ainsi que dans les zones qu’en fait aucune force ne

domine clairement, et dans l’espace aérien correspondant, la

protection des aéronefs sanitaires ne peut être pleinement efficace

que si un accord préalable est intervenu entre les autorités mili-

taires compétentes des Parties au conflit ainsi qu’il est prévu par

l’article 29. En l’absence d’un tel accord, les aéronefs sanitaires

opèrent à leurs seuls risques; les aéronefs sanitaires devront

néanmoins être respectés lorsqu’ils auront été reconnus comme

tels.

2. L’expression « zone de contact » s’entend de toute zone terrestre

où les éléments avancés des forces opposées sont au contact les

uns des autres, particulièrement là où ils sont exposés à des tirs

directs à partir du sol

Article 27

Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie

adverse

1. Les aéronefs sanitaires d’une Partie au conflit resteront protégés

pendant qu’ils survolent des zones terrestres ou maritimes domi-

nées en fait par une Partie adverse, à condition d’avoir préala-

blement obtenu, pour de tels vols, l’accord de l’autorité compé-

tente de cette Partie adverse.

2. Un aéronef sanitaire qui survole une zone dominée en fait par une

Partie adverse, en l’absence de l’accord prévu par le paragraphe !

ou en contrevenant

à un tel accord, par suite d’une erreur de

navigation ou d’une situation d’urgence affectant la sécurité du

vol, doit faire son possible pour se faire identifier et pour en

informer la Partie adverse. Dès que la Partie adverse aura reconnu

un tel aéronef sanitaire, elle devra faire tous les efforts raison-

nables pour donner l’ordre d’atterrir ou d’amerrir visé à l’ar-

ticle 30, paragraphe 1, ou pour prendre d’autres mesures afin de

sauvegarder les intérêts de cette Partie et pour donner à l’aéro-

nef dans les deux cas le temps d’obtempérer, avant de recourir

à une attaque.

Article 28
Restrictions à l’emploi des aéronefs sanitaires

1. Il est interdit aux Parties au conflit d’utiliser leurs aéronefs sani-

taires pour tenter d’obtenir un avantage militaire sur une Partie

adverse. La présence d’aéronefs sanitaires ne doit pas être

utilisée pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri

d’une attaque.

2. Les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour rechercher

ou transmettre des renseignements de caractère militaire et ne

doivent pas transporter de matériel destiné à ces fins. Il leur est

interdit de transporter des personnes ou un chargement non

compris dans la définition donnée à l’article 8, alinéa f. Le

transport

à bord des effets personnels des occupants ou de

matériel exclusivement destiné à faciliter la navigation, les com-

munications

ou l’identification n’est pas considéré comme

interdit

3. Les aéronefs sanitaires ne doivent pas transporter d’autres armes

que les armes portatives et les munitions qui auraient été retirées

aux blessés, malades ou naufragés se trouvant à bord et qui

n’auraient pas encore été versées au service compétent, et les

armes légères individuelles nécessaires pour permettre au per-

sonnel sanitaire se trouvant à bord d’assurer sa défense et celle

des blessés, des malades et des naufragés dont il a la charge.

4. En effectuant les vols visés aux articles 26 et 27, les aéronefs sani-

taires ne doivent pas être utilisés, sauf accord préalable avec la

Partie adverse, pour la recherche des blessés, des malades et des

naufragés.

Article 29

Nothcations et accords concernant les aéronefs sanitaires

1. Les notifications visées à l’article 25 ou les demandes d’accord

préalable visées aux articles 26, 27, 28, paragraphe 4, et

doivent indiquer le nombre prévu d’aéronefs sanitaires, leurs

plans de vol et leurs moyens d’identification; elles seront inter-

prétées comme signifiant que chaque vol s’effectuera confor-

mément aux dispositions de l’article 28.

2. La Partie qui reçoit une notification faire en vertu de l’article 25

doit en accuser réception sans délai.

3. La Partie qui reçoit une demande d’accord préalable confor-

mément soit aux articles 26, 27 ou 31, soit à l’article 28, para-

graphe 4, doit notifier aussi rapidement que possible à la Partie

demanderesse

a) soit l’acceptation de la demande;

b) soit le rejet de la demande;

c) soit une proposition

raisonnable de modification de la

demande. Elle peut aussi proposer d’interdire ou de res-

treindre d’autres vols dans la zone pendant la période consi-

dérée. Si la Partie qui a présenté la demande accepte les contre-

propositions, elle doit notifier à l’autre Partie son accord.

4. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour qu’il soit

possible de faire ces notifications et de conclure ces accords

rapidement.

5. Les Parties prendront aussi les mesures nécessaires pour que le

contenu pertinent de ces notifications et de ces accords soit

diffusé rapidement aux unités militaires concernées et qu’elles

soient instruites rapidement des moyens d’identification utilisés

par les aéronefs sanitaires en question.

Article 30

Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires

1. Les aéronefs sanitaires survolant des zones dominées en fait par

la Partie adverse, ou des zones qu’en fait aucune force ne domine

clairement, peuvent être sommés d’atterrir ou d’amerrir, selon

le cas, pour permettre l’inspection prévue aux paragraphes

suivants. Les aéronefs sanitaires devront obéir à toute som-

mation de ce genre.

2. Si un aéronef sanitaire atterrit ou amerrit sur sommation ou pour

d’autres raisons, il ne peut être soumis à inspection que pour

vérifier les points mentionnés aux paragraphes 3 et 4. L’inspection

devra être entreprise sans retard et effectuée rapidement. La Partie

qui procède à l’inspection ne doit pas exiger que les blessés et les

malades soient débarqués de l’aéronef, sauf si ce débarquement

est indispensable à l’inspection. Elle doit veiller en tout cas à ce

ce

que cette inspection ou ce débarquement n’aggrave pas l’état des

blessés et des malades.

3. Si l’inspection révèle que l’aéronef

a) est un aéronef sanitaire au sens de l’article 8, alinéa j,

b) ne contrevient pas aux conditions prescrites à l’article 28, et

c) n’a pas entrepris son vol en l’absence ou en violation d’un

accord préalable, lorsqu’un tel accord est exigé,

l’aéronef avec ceux de ses occupants appartenant soit à une Partie

adverse, soit à un Etat neutre ou à un autre Etat non Partie au

conflit, sera autorisé à poursuivre son vol sans retard.

4. Si l’inspection révèle que l’aéronef

a) n’est pas un aéronef sanitaire au sens de l’article 8, alinéa j.

b) contrevient aux conditions prescrites à l’article 28, ou

c) a entrepris son vol en l’absence ou en violation d’un accord

préalable, lorsqu’un tel accord est exigé,

l’aéronef peut être saisi. Ses occupants doivent tous être traités

conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et du

présent Protocole. Au cas où l’aéronef saisi était affecté comme

aéronef sanitaire permanent, il ne peut être utilisé ultérieurement

que comme aéronef sanitaire.

Article 31
Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit

1.

Les aéronefs sanitaires ne doivent ni survoler le territoire d’un

Etat neutre ou d’un autre Etat non Partie au conflit ni atterrir ou

amerrir, sauf en vertu d’un accord préalable. Cependant, si un tel

accord existe, ces aéronefs devront être respectés pendant toute la

durée de leur vol et lors des escales éventuelles. Ils devront néan-

moins obéir à toute sommation d’atterrit ou d’amerrir, selon le cas.

2. Un aéronef sanitaire qui, en l’absence d’un accord ou en contra-

vention des dispositions d’un accord, survole le territoire d’un

Etat neutre ou d’un autre Etat non Partie au conflit, soit par

erreur de navigation, soit en raison d’une situation d’urgence

touchant la sécurité du vol, doit s’efforcer de notifier son vol et de

se faire identifier. Dès que cet Etat aura reconnu un tel aéronef

sanitaire, il devra faire tous les efforts raisonnables pour donner

l’ordre d’atterrir ou d’amerrir, visé à l’article 30, paragraphe 1,

ou pour prendre d’autres mesures afin de sauvegarder les intérêts

de cet Etat et pour donner à l’aéronef dans les deux cas le temps

d’obtempérer, avant de recourir à une attaque.

3. Si un aéronef sanitaire, conformément à un accord ou dans les

conditions indiquées au paragraphe 2, atterrit ou amerrit sur le

territoire d’un Etat neutre ou d’un autre Etat non Partie au

conflit, sur sommation ou pour d’autres raisons, l’aéronef pourra

être soumis à une inspection afin de déterminer s’il s’agit bien

d’un aéronef sanitaire. L’inspection devra être entreprise sans

retard et effectuée rapidement. La Partie qui procède à l’inspec-

tion ne doit pas exiger que les blessés et les malades qui dépendent

de la Partie employant l’aéronef soient débarqués de l’aéronef,

sauf si ce débarquement est indispensable à l’inspection. Elle

veillera en tout cas à ce que cette inspection ou ce débarquement

n’aggrave pas l’état des blessés et des malades. Si l’inspection

révèle qu’il s’agit effectivement d’un aéronef sanitaire, cet aéronef

avec ses occupants, exception faite de ceux qui doivent être

gardés en vertu des règles du droit international applicable dans

les conflits armés, sera autorisé à poursuivre son vol et bénéficiera

des facilités appropriées.

Si l’inspection révèle que cet aéronef

n’est pas un aéronef sanitaire,

l’aéronef sera saisi et ses occu-

pants seront traités conformément aux dispositions du para-

graphe 4.

4. A l’exception de ceux qui sont débarqués à titre temporaire, les

blessés, les malades et les naufragés débarqués d’un aéronef sani-

taire avec le consentement de l’autorité locale sur le territoire d’un

Etat neutre ou d’un autre Etat non Partie au conflit seront, sauf

arrangement différent entre cet Etat et les Parties au conflit,

gardés par cet Etat lorsque les règles du droit international appli-

cable dans les conflits armés le requièrent, de manière qu’ils ne

puissent pas de nouveau prendre part aux hostilités. Les frais

d’hospitalisation et d’internement sont à la charge de l’Etat dont

ces personnes dépendent.

5. Les Etats neutres ou les autres Etats non Parties au conflit applique-

ront d’une manière égale à toutes les Parties au conflit les condi-

tions et restrictions éventuelles relatives au survol de leur territoire

par des aéronefs sanitaires ou à l’atterrissage de ces aéronefs.

SECTION III
PERSONNES

DISPARUES

ET

DÉCÉDÉES

Article 32

Principe général

Dans l’application de la présente Section, l’activité des Hautes

Parties contractantes, des Parties au conflit et des organisations

humanitaires internationales mentionnées dans les Conventions

et dans le présent Protocole est motivée au premier chef par le

droit qu’ont les familles de connaître le sort de leurs membres.

Article 33

Personnes disparues

1. Dés que les circonstances le permettent et au plus tard dès la fin

des hostilités actives, chaque Partie au conflit doit rechercher les

personnes dont la disparition a été signalée par une Partie adverse.

Ladite Partie adverse doit communiquer

tous

renseignements

utiles sur ces personnes, afin de faciliter les recherches.

2. Afin de faciliter la collecte des renseignements prévus au para-

graphe précédent, chaque Partie au conflit doit, en ce qui concerne

les personnes qui ne bénéficieraient pas d’un régime plus favo-

rable en vertu des Conventions ou du présent Protocole

a) enregistrer les renseignements prévus à l’article 138 de la

Convention sur celles de ces personnes qui ont été détenues,

emprisonnées ou d’une autre manière gardéer en captivité

pendant plus de deux semaines en raison des hostilités ou d’une

occupation, ou qui sont décédées au cours d’une période de

détention ;

b) dans toute la mesure du possible, faciliter et, si nécessaire,

effectuer la recherche et l’enregistrement de renseignements

sur ces personnes si elles sont décédées dans d’autres circons-

tances en raison des hostilités ou d’une occupation.

3. Les renseignements sur les personnes dont la disparition a été

signalée en application du paragraphe 1 et les demandes relatives

à ces renseignements sont transmis soit directement, soit par

l’intermédiaire de la Puissance protectrice, de l’Agence centrale

de recherches du Comité international de la Croix-Rouge, ou de

Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-

et-Soleil-Rouge). Lorsque ces renseignements ne sont pas trans-

mis par l’intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge

et de son Agence centrale de recherches, chaque Partie au conflit

fait en sorte qu’ils soient aussi fournis à l’Agence centrale de

recherches.

4. Les Parties au conflit s’efforceront de s’entendre sur des dispo-

sitions permettant à des équipes de rechercher, d’identifier et de

relever les morts dans les zones des champs de bataille; ces dispo-

sitions peuvent prévoir, le cas échéant, que ces équipes soient

accompagnées par du personnel de la Partie adverse quand elles

remplissent leur mission dans les zones qui sont sous le contrôle de

cette Partie adverse. Le personnel de ces équipes doit être respecté

et protégé lorsqu’il se consacre exclusivement à de telles missions.

Article 34

Restes des personnes décédées

1. Les restes des personnes qui sont décédées pour des raisons liées

à une occupation ou lors d’une détention résultant d’une occu-

pation ou d’hostilités, et ceux des personnes qui n’étaient pas les

ressortissants du pays dans lequel elles sont décédées en raison

d’hostilités doivent être respectés, et les sépultures de toutes ces

personnes doivent être respectées, entretenues et marquées comme

il est prévu à l’article 130 de la IVe Convention, pour autant que

lesdits restes ou sépultures ne relèvent pas d’un régime plus favo-

rable en vertu des Conventions et du présent Protocole.

2. Dès que les circonstances et les relations entre les Parties adverses

le permettent, les Hautes Parties contractantes sur le territoire

desquelles sont situées les tombes et, le cas échéant, d’autres

lieux où se trouvent les restes des personnes décédées en raison

d’hostilités, pendant une occupation ou lors d’une détention,

doivent conclure des accords en vue

a) de faciliter l’accès des sépultures aux membres des familles

des personnes

décédées et aux représentants des services

officiels d’enregistrement des tombes, et d’arrêter les disposi-

tions d’ordre pratique concernant cet accès;

b) d’assurer en permanence la protection et l’entretien de ces

sépultures;

c) de faciliter le retour des restes des personnes décédées et de

leurs effets personnels dans le pays d’origine, à la demande

de ce pays ou à la demande de la famille, à moins que ce pays

ne s’y oppose.

3. En l’absence des accords prévus au paragraphe 2, b ou c, et si

le pays d’origine de ces personnes décédées n’est pas disposé à

assurer l’entretien de ces sépultures à ses frais, la Haute Partie

contractante sur le territoire de laquelle sont situées ces sépultures

peut offrir de faciliter le retour des restes dans le pays d’origine.

Si cette offre n’a pas été acceptée cinq ans après avoir été faite,

la Haute Partie contractante pourra, après avoir dûment avisé

le pays d’origine, appliquer les dispositions prévues dans sa légis-

lation en ce qui concerne les cimetières et les sépultures.

4. La Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont

situées les sépultures visées au présent article est autorisée à

exhumer les restes uniquement

a) dans les conditions définies aux paragraphes 2 c et 3, ou

b) lorsque

l’exhumation s’impose pour des motifs d’intérêt

public, y compris dans les cas de nécessité sanitaire et d’en-

quête, auquel cas la Haute Partie contractante doit, en tout

temps, traiter les restes des personnes décédées avec respect et

aviser le pays d’origine de son intention de les exhumer, en

donnant des précisions sur l’endroit prévu pour la nouvelle

inhumation.

TITRE III

MÉTHODES ET MOYENS DE GUERRE

STATUT DE COMBATTANT ET DE PRISONNIER

DE GUERRE

SECTION I

MÉTHODES ET MOYENS DE

GUERRE

Article 35

Règles fondamentales

1. Dans tout conflit armé, le droit des Parties au conflit de choisir

des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité.

2. Il est interdit d’employer des armes, des projectiles et des matières

ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux

superflus.

3. Il est interdit d’utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont

conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu’ils causeront,

des dommages étendus, durables et graves à

l’environnement

naturel.

IVe

Article 36

Armes nouvelles

Dans l’étude, la mise au point, l’acquisition ou l’adoption d’une

nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d’une nouvelle méthode

de guerre, une Haute Partie contractante a l’obligation de déter-

miner si l’emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou

en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole

ou par route autre règle du droit international applicable à cette

Haute Partie contractante.

Article 37

Interdiction de la perfidie

1. Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recou-

rant à la perfidie. Constituent une perfidie les actes faisant appel,

avec l’intention de la tromper, à la bonne foi d’un adversaire

pour lui faire croire qu’il a le droit de recevoir ou l’obligation

d’accorder la protection prévue par les règles du droit international

applicable dans les conflits armés. Les actes suivants sont des

exemples de perfidie

a) feindre l’intention de négocier sous le couvert du pavillon

parlementaire, ou feindre la reddition;

b) feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie;

c) feindre d’avoir le statut de civil ou de non-combattant;

d) feindre d’avoir un statut

protégé en utilisant des signes,

emblèmes ou uniformes des Nations Unies, d’Etats neutres

ou d’autres Etats non Parties au conflit.

2. Les ruses de guerre ne sont pas interdites. Constituent des ruses

de guerre les actes qui ont pour but d’induire un adversaire en

erreur ou de lui faire commettre des imprudences, mais qui

n’enfreignent aucune règle du droit international applicable dans

les conflits armés et qui ne faisant pas appel à la bonne foi de

l’adversaire en ce qui concerne la protection prévue par ce droit,

ne sont pas perfides. Les actes suivants sont des exemples de

ruses de guerre: l’usage de camouflages, de leurres, d’opérations

simulées et de faux renseignements.