Loi du 7 septembre 1987 modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

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Loi du 7 septembre 1987 modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 1987 et celle du Conseil d´Etat du 25 juin 1987

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

1. L´avant-dernier alinéa de l´article 3 est modifié comme suit

«Dans tous les cas visés par les alinéas 4 et 5, la transformation

ne donnera pas lieu à une personnalité juri-

dique nouvelle.»

2. L´alinéa 1er de l´article 43 est modifié comme suit

«Les cessions d´actions ne sont valables qu´après la constitution définitive de la société et le versement du

quart du montant des actions.»

3. L´article 67 est abrogé et remplacé comme suit

«Art. 67.

(1 ) L´assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui

intéressent la société.

(2) Les statuts déterminent le mode de délibération de l´assemblée générale et les formalités nécessaires

pour y être admis. En l´absence de dispositions, les nominations se font et les décisions se prennent d´après

les règles ordinaires des assemblées délibérantes; les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau

et par les actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont certifiées conformes à l´original

dans les cas où les délibérations de l´assemblée ont été constatées par acte notarié, par le notaire dépositaire

de la minute en cause, sinon par la personne désignée à cet effet par les statuts, ou à défaut, par le président

du conseil d´administration ou la personne qui le remplace, ces personnes répondant des dommages pouvant

résulter de l´inexactitude de leur certificat.

(3) Tout actionnaire a, nonobstant toute disposition contraire, mais en se conformant aux règles des

statuts, le droit de voter par lui-même ou par mandataire.

(4) Tout actionnaire peut, nonobstant toute clause contraire de l´acte de société, prendre part aux déli-

bérations avec un nombre de voix égal aux actions qu´il possède, sans limitation.

(5) Le conseil d´administration a le droit de proroger, séance tenante, l´assemblée à quatre semaines. Il

doit le faire sur la demande d´actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social. Cette proro-

gation, qui s´applique également à l´assemblée générale appelée à modifier les statuts, annule toute décision

prise. La seconde assemblée a le droit de statuer définitivement pourvu que, dans le cas de modification de

statuts les conditions de présence exigées par l´art. 67-1 soient remplies.

(6) Si l´assemblée générale ordinaire dont la prorogation est prononcée, a été convoquée pour le même

jour qu´une assemblée générale appelée à modifier les statuts et que cette dernière ne soit pas en nombre, la

prorogation de la première assemblée pourra être reculée à une date suffisamment éloignée pour qu´il soit

possible de convoquer les deux assemblées de nouveau pour le même jour, sans que toutefois le délai de

prorogation puisse dépasser six semaines.

(7) L´exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n´ont pas été opérés sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n´auront pas été effec-

tués.»

4. Il est intercalé entre l´article 67 et 68 un article 67-1 libellé comme suit

«Art. 67-1.

(1) Sauf dispositions contraires des statuts, l´assemblée générale extraordinaire, délibérant comme il est

dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes les dispositions. Néanmoins le changement de la nationalité

de la société et l´augmentation des engagements des actionnaires ne peuvent être décidés qu´avec l´accord

unanime des associés et des obligataires.

(2) L´assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au moins du capital est représentée et

que l´ordre du jour indique les modifications statutaires proposées, et le cas échéant, le texte de celles qui

touchent à l´objet ou à la forme de la société. Si la première de ces conditions n´est pas remplie, une nouvelle

assemblée peut être convoquée, dans les formes statutaires, par des annonces insérées deux fois, à quinze

jours d´intervalle au moins et quinze jours avant l´assemblée dans le Mémorial et dans deux journaux de

Luxembourg. Cette convocation reproduit l´ordre du jour, en indiquant la date et le résultat de la précédente

assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée.

Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être valables, devront réunir les deux tiers au moins des voix

des actionnaires présents ou représentés.

(3) Sauf en cas de fusion, de scission ou d´opérations y assimilées par les articles 284 et 308, les modifica-

tions touchant à l´objet ou à la forme de la société doivent être approuvées par l´assemblée générale des obli-

gataires. Cette assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins des titres en circulation est

représentée et que si l´ordre du jour indique les modifications proposées. Si la première de ces conditions

n´est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée, dans les conditions prévues au paragraphe

(2).

Dans la seconde assemblée, les obligataires non présents et non représentés seront considérés comme

présents et comme votant les propositions du conseil d´administration. Il faudra toutefois, sous peine de

nullité

a) que l´avis de convocation reproduise l´ordre du jour de la première assemblée en indiquant la date et le

résultat de celle-ci;

b) qu´il spécifie les propositions du conseil d´administration sur chacun des objets figurant à cet ordre du

jour, en indiquant les modifications proposées;

c) qu´il contienne l´avertissement aux obligataires que leur non-présence à l´assemblée générale vaudra

adhésion aux propositions du conseil d´administration.

Dans les deux assemblées, les résolutions sont valablement prises si elles sont adoptées par les deux tiers

de voix.»

5. L´article 69 paragraphe (2) est modifié comme suit

«Si la réduction doit se faire par un remboursement aux actionnaires ou par une dispense de ceux-ci de

libérer leurs actions, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de la publication au Mémorial du

procès-verbal de délibération peuvent, dans les 30 jours à compter de cette publication demander au magis-

trat présidant la chambre du tribunal d´arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en

matière de référés, la constitution de sûretés. Le président ne peut écarter cette demande que si le créancier

dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de la

société.»

6. L´article 71 est abrogé.

7. Le deuxième alinéa de l´article 74 est abrogé.

8. L´article 99 est abrogé et remplacé comme suit

«Art. 99.

Les sociétés anonymes peuvent être constituées pour une durée limitée ou illimitée.

Dans le premier cas la société peut être successivement prorogée dans les conditions de l´article 67-1.

Dans le deuxième cas, les articles 1865,5° et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution de la

société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolu-

tion de la société ne peut résulter que d´une décision prise par l´assemblée générale dans les formes pres-

crites pour les modifications des statuts.»

9. L´alinéa 1 er de l´article 100 est remplacé comme suit

«Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, en cas de perte de la moitié du capital social, les administra-

teurs convoquent, de façon qu´elle soit tenue dans un délai n´excédant pas deux mois à dater du moment où

la perte a été constatée par eux ou aurait dû l´être, l´assemblée générale qui délibérera dans les conditions de

l´article 67-1 sur la dissolution éventuelle de la société.»

10. L´article 103 est modifié comme suit

«Art. 103.

Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandites par

actions, sauf les modifications indiquées dans la présente section et à l´exception de celles des sections XIV et

XV.»

11. Le numéro 1er de l´article 116 est remplacé comme suit

«1° la durée de la société qui peut être limitée ou illimitée.

Dans le premier cas la société peut être successivement prorogée dans les conditions de l´article 67-1.

Dans le deuxième cas, les articles 1865,5° et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution de la

société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolu-

tion de la société ne peut résulter que d´une décision prise par l´assemblée générale dans les formes pres-

crites pour les modifications des statuts.»

12. L´article 142, alinéa 1er, 2e phrase est modifié comme suit

«Lorsqu´il existe dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite par actions plusieurs

catégories d´actions et que la délibération de l´assemblée générale est de nature à modifier leurs droits

respectifs, la délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque catégorie les conditions de présence et

de majorité requises par l´article 67-1.»

13. Il est intercalé entre l´article 180 et l´article 181 un article 180-1 libellé comme suit

«Art. 180-1. Les sociétés à responsabilité limitée peuvent être constituées pour une durée limitée ou illi-

mitée.

Dans le premier cas la société peut être successivement prorogée dans les conditions de l´article 199.

Dans le deuxième cas, les articles 1865,5° et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution de la

société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolu-

tion de la société ne peut résulter que d´une décision prise par l´assemblée générale dans les formes pres-

crites pour les modifications des statuts.»

14. a) Au paragraphe (2) de l´article 44, la référence à l´article 71 est remplacée par celle à l´ar-

ticle 67-1;

b) Au paragraphe (1) de l´article 45, la référence à l´article 67(3) et (4) est remplacée par celle à l´article

67-1(1) et (2).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Robert Krieps

Jean

Doc. parl. no 2897; sess. ord. 1984 -1985, 1985-1986 et 1986-1987.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

La présente section s´applique aux sociétés anonymes de droit luxembourgeois. Elle ne s´applique pas

lorsqu´une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l´objet d´une procédure de

faillite, de concordat ou d´une autre procédure analogue tels que le sursis de paiement, la gestion contrôlée

ou une procédure instituant une gestion ou une surveillance spéciale d´une ou de plusieurs de ces sociétés.

La fusion s´opère par absorption d´une ou de plusieurs sociétés par une autre ou bien par constitution

d´une nouvelle société.

(1) La fusion par absorption est l´opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre,

par suite d´une dissolution sans liquidation, l´ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyen-

nant l´attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d´actions de la société absorbante et,

éventuellement d´une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale des actions attribuées

ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

(2) La fusion par absorption peut également avoir lieu lorsqu´une ou plusieurs des sociétés absorbées

sont en liquidation, pourvu qu´elles n´aient pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs

actionnaires.

(1) La fusion par constitution d´une nouvelle société est l´opération par laquelle plusieurs sociétés trans-

fèrent à une société qu´elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l´ensemble de leur

patrimoine activement et passivement moyennant l´attribution à leurs actionnaires d´actions de la nouvelle

société et, éventuellement, d´une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale des actions

attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

(2) La fusion par constitution d´une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu´une ou plusieurs

des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvu que ces sociétés n´aient pas encore commencé la

répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.

SOUS SECTION I

Fusion par absorption

(1) Les conseils d´administration des sociétés qui fusionnent établissent par écrit un projet de

fusion.

(2) Le projet de fusion mentionne

a) la forme, la dénomination

et le siège social des sociétés qui fusionnent;

b) le rapport d´échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte;

c) les modalités de remise des actions de la société absorbante;

d) la date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute

modalité particulière relative à ce droit;

e) la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

f)

les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs

de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

g) tous avantages particuliers attribués aux experts au sens de l´article 266, aux membres du conseil d´ad-

ministration ainsi qu´aux commissaires aux comptes des sociétés qui fusionnent.

Le projet de fusion est publié conformément à l´article 9 pour chacune des sociétés qui fusionnent un mois

au moins avant la date de la réunion de l´assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.

La fusion requiert l´approbation des assemblées générales de chacune des sociétés qui fusionnent et, le cas

échéant, des porteurs de titres autres que des actions. Cette décision requiert les conditions de quorum de

présence et de majorité prévues pour les modifications des statuts.

L´approbation de la fusion par l´assemblée générale de la société absorbante n´est pas nécessaire si les

conditions suivantes sont remplies

a) la publicité prescrite à l´article 262 est faite, pour la société absorbante, un mois au moins avant la date

de la réunion de l´assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelées à se prononcer sur le

projet de fusion;

b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée sous

a), de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents indiqués à l´article 267

paragraphe (1);

c) un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante disposant d´au moins 5% des actions du capital

souscrit ont le droit de requérir jusqu´au lendemain de la tenue de l´assemblée générale de la société

absorbée la convocation d´une assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer

sur l´approbation de la fusion. L´assemblée doit être convoquée de façon à être tenue dans le mois de la

réquisition.

Les conseils d´administration de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé

expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et en particulier le rapport

d´échange des actions.

Le rapport indique en outre les difficultés particulières d´évaluation s´il en existe.

(1) Le projet de fusion doit faire l´objet d´un examen et d´un rapport écrit destiné aux actionnaires. Cet

examen sera fait et ce rapport sera établi pour chacune des sociétés qui fusionnent par un ou plusieurs

experts indépendants à désigner par le conseil d´administration de chacune des sociétés qui fusionnent. Ces

experts doivent être choisis parmi les réviseurs d´entreprises. Toutefois il est possible de faire établir le

rapport par un ou plusieurs experts indépendants pourtoutes les sociétés qui fusionnent. Dans ce cas la dési-

gnation est faite, sur requête conjointe des sociétés qui fusionnent, par le magistrat présidant la chambre du

tribunal d´arrondissement, dans le ressort duquel la société absorbante a son siège social, siégeant en matière

commerciale et comme en matière de référé.

(2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), les experts doivent en tout cas déclarer si, à leur avis, le

rapport d´échange est ou non pertinent et raisonnable. Cette déclaration doit

a) indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d´échange proposé;

b) indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l´espèce et mentionner les valeurs auxquelles

chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l´importance relative donnée à ces

méthodes dans la détermination de la valeur retenue.

Le rapport indique en outre les difficultés particulières d´évaluation s´il en existe.

(3) Les règles prévues à l´article 26-1 paragraphes (2) à (4) ne s´appliquent pas.

(4) Chaque expert a le droit d´obtenir auprès des sociétés qui fusionnent tous les renseignements et

documents utiles et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

(1) Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l´assemblée générale

appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social, des documents

suivants

a) le projet de fusion;

b) les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés qui

fusionnent;

c) un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois

précédant la date du projet de fusion au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exer-

cice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;

d) les rapports des conseils d´administration des sociétés qui fusionnent mentionnés à l´article 265;

e) les rapports mentionnés à l´article 266.

(2) L´état comptable prévu au paragraphe (1) c) est établi selon les mêmes méthodes et suivant la même

présentation que le dernier bilan annuel.

Il n´est toutefois pas nécessaire de procéder à un nouvel inventaire réel.

Par ailleurs, les évaluations figurant au dernier bilan ne sont modifiées qu´en fonction des mouvements

d´écriture; cependant, il sera tenu compte

 des amortissements et provisions intérimaires;

 des changements importants de valeur réelle n´apparaissant pas dans les écritures.

(3) Copie intégrale ou, s´il le désire, partielle des documents visés au paragraphe (1) peut être obtenue

par tout actionnaire sans frais et sur simple demande.

Les créanciers des sociétés qui fusionnent, dont la créance est antérieure à la date de la publication du

projet de fusion prévue à l´article 262 peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois

de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d´arrondissement, dans le

ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière

de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où l´opération de fusion

réduirait le gage de ces créanciers. Le président rejette cette demande, si le créancier dispose de garanties

adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu du patrimoine de la société après la fusion. La

société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier même si la créance est à terme.

Si la sûreté n´est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.

Sans préjudice des règles relatives à l´exercice collectif de leurs droits, il est fait application de l´article 268

aux obligataires des sociétés qui fusionnent, sauf si la fusion a été approuvée par une assemblée des obliga-

taires ou par les obligataires individuellement.

(1) Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent

jouir, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissent dans la société

absorbée.

(2) Le paragraphe (1) n´est pas applicable si la modification des droits en cause a été approuvée par une

assemblée des porteurs de ces titres statuant aux conditions de présence et de majorité telles que prévues à

l´article 263.

(3) A défaut de convocation de l´assemblée prévue au paragraphe précédent ou, en cas de refus d´accep-

tation par celle-ci de la modification proposée, les titres en cause sont rachetés au prix correspondant à leur

évaluation faite dans le projet de fusion et vérifiée par les experts indépendants prévus à l´article 266.

(1) Les procès-verbaux des assemblées générales qui décident la fusion sont établis par acte notarié; il en

est de même du projet de fusion lorsque la fusion ne doit pas être approuvée par les assemblées générales de

toutes les sociétés qui fusionnent.

(2) Le notaire doit vérifier et attester l´existence et la légalité des actes et formalités incombant à la

société auprès de laquelle il instrumente et du projet de fusion.

La fusion est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein des sociétés en

cause.

(1) La fusion n´a d´effet à l´égard des tiers qu´après la publication

faite conformément à l´article 9 pour

chacune des sociétés qui fusionnent.

(2) La société absorbante peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la ou les

sociétés absorbées.

(1) La fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

a) la transmission universelle, tant entre la société absorbée et la société absorbante qu´à l´égard des

tiers, de l´ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante;

b) les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante;

c) la société absorbée cesse d´exister;

d) l´annulation des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante ou la société

absorbée ou encore par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l´une de ces

sociétés.

(2) Par dérogation au paragraphe (1) a), le transfert des droits de propriétés industrielle et intellectuelle

ainsi que des droits réels autres que les sûretés réelles sur meubles et immeubles n´est opposable aux tiers

que dans les conditions prévues par les lois spéciales qui régissent ces opérations. La société absorbante peut

procéder elle-même à ces formalités.

Les actionnaires de la société absorbée peuvent poursuivre individuellement et exercer contre les admi-

nistrateurs et les experts prévus par l´article 266 une action en responsabilité pour obtenir la réparation du

préjudice qu´ils auraient subi par suite d´une faute commise par les administrateurs lors de la préparation et

de la réalisation de la fusion ou par les experts lors de l´accomplissement de leur mission. La responsabilité

pèse solidairement sur les membres du conseil d´administration ou les experts de la société absorbée ou, le

cas échéant, sur les uns et les autres. Toutefois chacun de ceux-ci peut s´en décharger s´il démontre qu´aucune

faute ne lui est personnellement imputable.

La nullité de la fusion ne peut intervenir que dans les conditions suivantes

a) la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;

b) lorsque la fusion est réalisée conformément

à l´article 272 elle ne peut être prononcée que pour

défaut d´acte notarié, ou bien s´il est établi que la décision de l´assemblée générale de l´une ou de

l´autre des sociétés participant à la fusion est nulle;

c) l´action en nullité ne peut plus être intentée après l´expiration d´un délai de six mois à compter de la

date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régula-

risée;

d) lorsqu´il est possible de porter remède à l´irrégularité susceptible d´entraîner la nullité de la fusion, le

tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation;

e) la décision prononçant la nullité de la fusion fait l´objet d´une publicité effectuée selon les modes

prévues à l´article 5;

f)

la tierce opposition contre la décision prononçant la nullité de la fusion n´est plus recevable après l´ex-

piration d´un délai de six mois à compter de la publicité de la décision effectuée selon l´article 9;

g) la décision prononçant la nullité de la fusion ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obli-

gations nées à la charge ou au profit de la société absorbante, antérieurement à la publicité de la déci-

sion et postérieurement à la date visée à l´article 272;

h) les sociétés ayant participé à la fusion répondent solidairement des obligations de la société absor-

bante visées sous g).

SOUS SECTION II

Fusion par constitution d´une nouvelle société

(1) Les articles 261, 262 et 263 ainsi que les articles 265 à 276 sont applicables à la fusion par constitution

d´une nouvelle société. Pour cette application, les expressions «sociétés qui fusionnent» ou «société

absorbée» désignent les sociétés qui disparaissent et l´expression «société absorbante» désigne la nouvelle

société.

(2) L´article 261 paragraphe 2a) est également applicable à la nouvelle société.

(3) Le projet de fusion qui contient le projet de l´acte constitutif de la nouvelle société doit être approuvé

par l´assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent. La nouvelle société existera à partir de la

dernière approbation.

(4) Les règles prévues à l´article 26-1 paragraphe (2) à (4) ne s´appliquent pas à la constitution

de la

nouvelle société.

SOUSSECTION III

Absorption d´une société par une autre possédant 90% ou plus des actions de la première

Si la société absorbante est titulaire de la totalité des actions et autres titres conférant droit de vote des

sociétés à absorber, l´opération est soumise aux dispositions de la section XIV sous-section I à l´exception de

l´article 261 paragraphe (2) b), c) et d) des articles 265 et 266, de l´article 267 paragraphe (1) d) et e), de l´ar-

ticle 274 paragraphe (1) b) ainsi que des articles 275 et 276.

L´article 263 n´est pas applicable au cas où, dans l´hypothèse visée à l´article précédent

a) la publicité prescrite à l´article 262 est faite pour chacune des sociétés participant à l´opération, un

mois au moins avant que l´opération ne prenne effet entre parties;

b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant que l´opération ne

prenne effet entre parties de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents

indiqués à l´article 267 paragraphe (1) a), b) et c).

L´article 267 paragraphe (2) et (3) s´applique;

c) un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante disposant d´au moins 5% des actions du capital

souscrit ont le droit de requérir pendant le délai prévu sub b) la convocation d´une assemblée générale

de la société absorbante appelée à se prononcer sur l´approbation de la fusion. L´assemblée doit être

convoquée de façon à être tenue dans le mois de la réquisition.

Les articles 278 et 279 restent applicables également aux opérations d´absorption au cas où toutes les

actions et autres titres dont question à l´article 278 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société

absorbante et ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le

compte de cette société.

En cas de fusion par absorption d´une ou plusieurs sociétés par une autre société qui est titulaire de 90%

ou plus, mais non de la totalité de leurs actions respectives et des autres titres conférant un droit de vote dans

l´assemblée générale, l´approbation de la fusion par l´assemblée générale de la société absorbante n´est pas

nécessaire si les conditions suivantes sont remplies

a) la publicité prescrite à l´article 262 est faite, pour la société absorbante, un mois au moins avant la date

de la réunion de l´assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le

projet de fusion;

b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée sous

a) de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents indiqués à l´article 267

paragraphe 1a), b) et c).

L´article 267 paragraphe (2) et (3) s´applique;

c) l´article 264c) s´applique.

Les articles 265, 266 et 267 ne sont pas applicables en cas de fusion telle que visée à l´article précédent si

les conditions suivantes sont remplies

a) les actionnaires minoritaires de la société absorbée peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs

actions par la société absorbante;

b) dans ce cas, ils ont le droit d´obtenir une contrepartie correspondant à la valeur de leurs actions;

c) en cas de désaccord sur cette contrepartie, celle-ci est déterminée par le magistrat présidant la

chambre du tribunal d´arrondissement, dans le ressort duquel la société absorbante a son siège social,

siègeant en matière commerciale et comme en matière de référé.

Les articles 281 et 282 sont également applicables aux opérations d´absorption au cas où 90% ou plus mais

non la totalité des actions et autres titres dont question à l´article 281 de la ou des sociétés absorbées appar-

tiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom

propre, mais pour le compte de cette société.

SOUS SECTION IV

Autres opérations assimilées à la fusion

Lorsque nonobstant la disposition prévue aux articles 259 et 260, la soulte en espèces dépasse 10%, les

sous-sections I et II et les articles 281, 282 et 283 restent applicables.

Il en est de même lorsque une ou plusieurs sociétés se mettent en liquidation et transmettent leur actif et

passif à une autre société moyennant attribution d´actions de cette dernière aux actionnaires de la première

société, avec ou sans soulte.

SECTION XV  Des scissions

La présente section s´applique aux sociétés anonymes de droit luxembourgeois. Elle ne s´applique pas

lorsque la société qui est absorbée ou qui disparaît fait l´objet d´une procédure de faillite, de concordat ou

d´une autre procédure analogue tels que le sursis de paiement, la gestion contrôlée ou une procédure insti-

tuant une gestion ou une surveillance spéciale d´une ou de plusieurs de ces sociétés.

La scission s´opère par absorption, par constitution de nouvelles sociétés ou par une combinaison des

deux procédés.

(1) La scission par absorption est l´opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution

sans liquidation, à plusieurs autres sociétés l´ensemble de son patrimoine, activement et passivement,

moyennant l´attribution aux actionnaires de la société scindée d´actions des sociétés bénéficiaires des

apports résultant de la scission et, éventuellement, d´une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur

nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

(2) La scission par absorption peut également avoir lieu lorsque la société absorbée est en liquidation,

pourvu qu´elle n´ait pas encore commencé la répartition de ses actifs entre ses actionnaires.

(1) La scission par constitution de nouvelles sociétés est l´opération par laquelle une société transfère,

par suite de dissolution sans liquidation, à plusieurs sociétés nouvellement constituées, l´ensemble de son

patrimoine, activement et passivement, moyennant l´attribution à ses actionnaires d´actions des sociétés

bénéficiaires et, éventuellement, d´une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale des

actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

(2) La scission par constitution de nouvelles sociétés peut également avoir lieu lorsque la société qui

disparaît est en liquidation, pourvu qu´elle n´ait pas encore commencé la répartition de ses actifs entre ses

actionnaires.

SOUSSECTION I

Scission par absorption

(1) Les conseils d´administration des sociétés qui participent à la scission établissent par écrit un projet de

scission.

(2) Le projet de scission mentionne

a) la forme, la dénomination

et le siège social des sociétés participant à la scission;

b) le rapport d´échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte;

c) les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires;

d) la date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute

modalité particulière relative à ce droit;

e) la date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comp-

table comme accomplie pour le compte de l´une ou de l´autre des sociétés bénéficiaires;

f) les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux

porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

g) tous avantages particuliers attribués aux experts au sens de l´article 294, aux membres du conseil d´ad-

ministration ainsi qu´aux commissaires aux comptes des sociétés participant à la scission;

h) la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à

chacune des sociétés bénéficiaires;

i)

la répartition aux actionnaires de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires, ainsi que le

critère sur lequel cette répartition est fondée.

(3)

a) Lorsqu´un élément du patrimoine actif n´est pas attribué dans le projet de scission et que l´interpréta-

tion de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti

entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l´actif attribué à chacune de

celles-ci dans le projet de scission.

b) Lorsqu´un élément du patrimoine passif n´est pas attribué dans le projet de scission et que l´interpréta-

tion de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, chacune des sociétés bénéficiaires en est

solidairement responsable.

La responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires est toutefois limitée à l´actif net attribué à

chacune d´entre elles.

Le projet de scission est publié conformément à l´article 9 pour chacune des sociétés participant à la scis-

sion, un mois au moins avant la date de la réunion de l´assemblée générale appelée à se prononcer sur le

projet de scission.

La scission requiert l´approbation des assemblées générales de chacune des sociétés participant à la scis-

sion et, le cas échéant, des porteurs de titres autres que des actions. Cette décision requiert les conditions de

quorum, de présence et de majorité prévues pour les modifications des statuts.

L´approbation de la scission par l´assemblée générale d´une société bénéficiaire n´est pas nécessaire si les

conditions suivantes sont remplies

a) la publicité prescrite à l´article 290 est faite, pour la société bénéficiaire, un mois au moins avant la date

de la réunion de l´assemblée générale de la société scindée appelée à se prononcer sur le projet de scis-

sion;

b) tous les actionnaires de la société bénéficiaire ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée

sous a), de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents indiqués à l´article

295 paragraphe (1 );

c) un ou plusieurs actionnaires de la société bénéficiaire disposant d´au moins 5% des actions du capital

souscrit ont le droit de requérir jusqu´au lendemain de la tenue de l´assemblée générale de la société

scindée, la convocation d´une assemblée générale de la société bénéficiaire appelée à se prononcer sur

l´approbation de la scission. L´assemblée doit être convoquée de façon à être tenue dans le mois de la

réquisition.

(1) Les conseils d´administration de chacune des sociétés participant à la scission établissent un rapport

écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de scission et, en parti-

culier, le rapport d´échange des actions ainsi que le critère pour leur répartition.

(2) Le rapport indique en outre les difficultés particulières d´évaluation, s´il en existe. Il mentionne égale-

ment l´établissement du rapport sur la vérification des apports autres qu´en numéraire, visé à l´article 26-1

paragraphe (2) et son dépôt conformément à l´article 9 paragraphe 1 et 2.

(3) Le conseil d´administration de la société scindée est tenu d´informer l´assemblée générale de la

société scindée ainsi que les conseils d´administration des sociétés bénéficiaires pour qu´ils informent l´as-

semblée générale de leur société de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue

entre la date de l´établissement du projet de scission et la date de la réunion de l´assemblée générale de la

société scindée appelée à se prononcer sur le projet de scission.

(1) Le projet de scission doit faire l´objet d´un examen et d´un rapport écrit destiné aux actionnaires. Cet

examen sera fait et ce rapport sera établi pour chacune des sociétés participant à la scission par un ou

plusieurs experts indépendants à désigner par le conseil d´administration de chacune des sociétés participant

à la scission. Ces experts doivent être choisis parmi les réviseurs d´entreprises.

Toutefois il est possible de faire établir le rapport par un ou plusieurs experts indépendants pour toutes les

sociétés qui participent à la scission. Dans ce cas la désignation est faite, sur requête conjointe des sociétés

participant à la scission, par le magistrat présidant la chambre du tribunal d´arrondissement, dans le ressort

duquel la société scindée a son siège, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé.

(2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), les experts doivent en tout cas déclarer si, à leur avis, le

rapport d´échange est ou non pertinent et raisonable. Cette déclaration doit

a) indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d´échange proposé;

b) indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l´espèce et mentionner les valeurs auxquelles

chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l´importance relative donnée à ces

méthodes dans la détermination

de la valeur retenue.

Le rapport indique en outre les difficultés particulières d´évaluation s´il en existe.

(3) Le rapport prévu à l´article 26-1 et le rapport sur le projet de scission peuvent être établis par le même

ou les mêmes experts.

(4) Chaque expert a le droit d´obtenir auprès des sociétés participant à la scission tous les renseigne-

ments et documents utiles et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

(1) Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l´assemblée générale

appelée à se prononcer sur le projet de scission, de prendre connaissance, au siège social, des documents

suivants

a) le projet de scission;

b) les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés partici-

pant à la scission;

c) un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois

précédant la date du projet de scission au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exer-

cice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;

d) les rapports des conseils d´administration des sociétés participant à la scission, mentionnés à l´article

293 paragraphe (1);

e) les rapports mentionnés à l´article 294.

(2) L´état comptable prévu au paragraphe 1c) est établi selon les mêmes méthodes et suivant la même

présentation que le dernier bilan annuel.

Il n´est toutefois pas nécessaire de procéder à un nouvel inventaire réel.

Par ailleurs les évaluations figurant au dernier bilan ne sont modifiées qu´en fonction des mouvements

d´écriture; cependant, il sera tenu compte

 des amortissements et provisions intérimaires,

 des changements importants de valeur réelle n´apparaissant pas dans les écritures.

(3) Copie intégrale ou, s´il le désire, partielle des documents visés au paragraphe (1) peut être obtenue

par tout actionnaire sans frais et sur simple demande.

L´article 293, l´article 294 paragraphes (1), (2) et (4) et l´article 295 paragraphe (1) c), d) et e) ne s´appli-

quent pas, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote des sociétés

participant à la scission y ont renoncé.

(1 ) Les créanciers des sociétés participant à la scission, dont la créance est antérieure à la date de publica-

tion du projet de scission prévue à l´article 290 peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les

deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d´arrondissement,

dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en

matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues au cas où l´opération de

scission réduirait le gage de ces créanciers. La demande est rejetée si le créancier dispose de garanties

adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière des sociétés partici-

pant à la scission. La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier même si la créance

est à terme.

Si la sûreté n´est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.

(2) Dans la mesure où un créancier ou un obligataire de la société scindée n´a pas eu satisfaction de la part

de la société à laquelle l´obligation a été transférée conformément au projet de scission, les sociétés bénéfi-

ciaires sont tenues solidairement pour cette obligation.

La responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires est toutefois limitée à l´actif net attribué à chacune

d´entre elles.

Sans préjudice des règles relatives à l´exercice collectif de leurs droits, il est fait application de l´article 297

aux obligataires des sociétés participant à la scission, sauf si la scission a été approuvée par une assemblée des

obligataires, ou par les obligataires individuellement.

(1) Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent

jouir, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au

projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée.

(2) Le paragraphe (1) n´est pas applicable si la modification de ces droits a été approuvée par une assem-

blée des porteurs de ces titres, statuant aux conditions de présence et de majorité telles que prévues à l´ar-

ticle 291.

(3) A défaut de convocation de l´assemblée prévue au paragraphe précédent, ou, en cas de refus d´accep-

tation par celle-ci de la modification proposée, les titres en cause sont rachetés au prix correspondant à leur

évaluation faite dans le projet de scission et vérifiée par les experts prévus à l´article 294.

(1 ) Les procès-verbaux des assemblées générales qui décident la scission sont établis par acte notarié: il

en est de même du projet de scission lorsque la scission ne doit pas être approuvée par les assemblées géné-

rales de toutes les sociétés participant à la scission.

(2) Le notaire doit vérifier et attester l´existence et la légalité des actes et formalités incombant à la

société auprès de laquelle il instrumente et du projet de scission.

La scission est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein des sociétés en

cause.

(1) La scission n´a d´effet à l´égard des tiers qu´auprès la publication faite conformément à l´article 9 pour

chacune des sociétés participant à la scission.

(2) Toute société bénéficiaire peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant la société

scindée.

(1) La scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

a) la transmission, tant entre la société scindée et les sociétés bénéficiaires qu´à l´égard des tiers, de l´en-

semble du patrimoine actif et passif de la société scindée aux sociétés bénéficiaires; cette transmission

s´effectue par parties conformément à la répartition prévue au projet de scission ou à l´article 289

paragraphe (3).

b) les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires d´une ou des sociétés bénéficiaires,

conformément à la répartition prévue au projet de scission;

c) la société scindée cesse d´exister;

d) l´annulation des actions de la société scindée détenues par la ou les sociétés bénéficiaires ou par la

société scindée ou encore par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de ces

sociétés.

«(2) Par dérogation au paragraphe (1 ) a), le transfert des droits de propriétés industrielle et intellectuelle

ainsi que des droits réels autres que les sûretés réelles sur meubles et immeubles n´est opposable aux tiers

que dans les conditions prévues par les lois spéciales qui régissent ces opérations. La ou les sociétés bénéfi-

ciaires peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités.

Les actionnaires de la société scindée peuvent poursuivre individuellement et exercer contre les adminis-

trateurs et les experts de la société scindée, une action en responsabilité pour obtenir la répartition du préju-

dice qu´ils auraient subi par suite d´une faute commise par les administrateurs lors de la préparation et de la

réalisation de la scission ou par les experts lors de l´accomplissement de leur mission. La responsabilité pèse

solidairement

sur les membres du conseil d´administration ou les experts de la société scindée ou, le cas

échéant, sur les uns et les autres. Toutefois chacun de ceux-ci peut s´en décharger s´il démontre qu´aucune

faute ne lui est personnellement imputable.

La nullité de la scission ne peut intervenir que dans les conditions suivantes

a) la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;

b) lorsque la scission est réalisée conformément à l´article 301 elle ne peut être prononcée que pour

défaut d´acte notarié ou bien s´il est établi que la décision de l´assemblée générale de l´une ou de l´autre

des sociétés participant à la scission est nulle;

c)

l´action en nullité ne peut pluss être intentée après l´expiration d´un délai de six mois à compter de la

date à laquelle la scission est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régula-

risée;

d) lorsqu´il est possible de porter remède à l´irrégularité susceptible d´entraîner la nullité de la scission, le

tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation;

e) la décision prononçant la nullité de la scission fait l´objet d´une publicité effectuée selon les modes

prévus à l´article 9;

f)

la tierce opposition contre la décision prononçant la nullité de la scission n´est plus recevable après

l´expiration d´un délai de six mois à compter de la publicité de la décision effectuée selon l´article 9;

g) la décision prononçant la nullité de la scission ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obli-

gations nées à la charge ou au profit des sociétés bénéficiaires, antérieurement à la publicité de la déci-

sion et postérieurement à la date visée à l´article 301;

h) chacune des sociétés bénéficiaires répond des obligations à sa charge nées après la date à laquelle la

scission a pris effet et avant la date à laquelle la décision prononçant la nullité de la scission a été

publiée. La société scindée répond aussi de ces obligations. La responsabilité de la société bénéficiaire

est toutefois limitée à l´actif net qui lui a été attribué.

Lorsque les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société

scindée et des autres titres de celle-ci conférant un droit de vote dans l´assemblée générale, l´approbation de

la scission par l´assemblée générale de la société scindée n´est pas nécessaire si les conditions suivantes sont

remplies

a) la publicité prescrite à l´article 290 est faite pour chacune des sociétés participant à l´opération, un

mois au moins avant que l´opération ne prenne effet entre parties;

b) tous les actionnaires des sociétés participant à l´opération ont le droit, un mois au moins avant que

l´opération ne prenne effet entre parties de prendre connaissance, au siège social de leur société, des

documents indiqués à l´article 295 paragraphe (1). L´article 295 paragraphes (2) et (3) s´applique

également;

c) un ou plusieurs actionnaires de la société scindée disposant d´au moins 5% des actions du capital sous-

crit ont le droit de requérir pendant le délai prévu sub b) la convocation d´une assemblée générale de la

société scindée appelée à se prononcer sur la proposition de scission. L´assemblée doit être convo-

quée de façon à être tenue dans le mois de la réquisition.

d) à défaut d´une convocation de l´assemblée générale de la société scindée appelée à se prononcer sur

l´approbation de la scission, l´information visée à l´article 293 paragraphe (3) concerne toute modifi-

cation importante du patrimoine actif et passif intervenue après la date de l´établissement du projet de

scission.

SOUS SECTION II

Scission par constitution de nouvelles sociétés

(1) Les articles 289, 290, 291 ainsi que l´article 294 paragraphes (1), (2) et (4) et les articles 295 à 305 sont

applicables à la scission par constitution de nouvelles sociétés.

Pour cette application, l´expression «sociétés participant à la scission» désigne la société scindée, l´expres-

sion «société bénéficiaire des apports résultant de la scission» désigne chacune des nouvelles sociétés.

(2) Le projet de scission mentionne, outre les indications visées à l´article 289 paragraphe (2), la forme, la

dénomination

et le siège social de chacune des nouvelles sociétés.

(3) Le projet de scission qui contient le projet de l´acte constitutif de chacune des nouvelles sociétés doit

être approuvé par l´assemblée générale de la société scindée.

(4) Le rapport prévu à l´article 26-1 paragraphe (2) et le rapport sur le projet de scission peuvent être

établis par le même ou les mêmes experts.

(5) Les règles prévues à l´article 294 et à l´article 295 en ce qui concerne le rapport d´expert ne s´appli-

quent pas à la constitution des nouvelles sociétés lorsque les actions de chacune des nouvelles sociétés sont

attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette

société.

SOUS SECTION III

Autres opérations assimilées à la scission

Lorsque nonobstant la disposition prévue aux articles 287 et 288, la soulte en espèces dépasse 10%, les

sous-sections I et II restent applicables.

Il en est de même lorsqu´une société se met en liquidation et transmet son actif et son passif à plusieurs

autres sociétés moyennant attribution d´actions de ces dernières aux actionnaires de la première société,

avec ou sans soulte.

La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est complétée comme suit

SECTION XIV  Des fusions

Les dispositions de la présente loi ne s´appliquent pas aux fusions et scissions ou aux opérations y

assimilées, pour la préparation ou la réalisation desquelles un acte ou une formalité a déjà été accompli au

moment de l´entrée en vigueur de la présente loi.

La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée et complétée

comme suit