Loi du 9 mars 1987 portant approbation de la Convention internationale sur l´harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, faite à Genève, le 21 octobre 1982.

Loi du 9 mars 1987 portant approbation de la Convention internationale sur l´harmonisation

des contrôles des marchandises aux frontières, faite à Genève, le 21 octobre 1982.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 1987 et celle du Conseil d´Etat du 24 février 1987

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Champ

d’application

1.

La présente Convention s’applique à tous les mouvements de marchandises importées, expor-

tées ou en transit, qui traversent une ou plusieurs frontières maritimes, aériennes ou terrestres.

2.

La présente Convention s’applique à tous les services de contrôle des Parties contractantes.

CHAPITRE

II - HARMONISATION DES PROCEDURES

Coordination des contrôles

Les Parties contractantes s’engagent dans la mesure du possible à organiser de façon harmonisée

l’intervention des services douaniers et des autres services de contrôle.

Moyens des services

Pour assurer le bon fonctionnement des services de contrôle, les Parties contractantes veilleront à

ce que, dans la mesure du possible, et dans le cadre de la législation nationale, soient mis à leur

disposition

a) Un personnel qualifié en nombre suffisant compte tenu des exigences du trafic;

b) Des matériels et des installations

appropriés au contrôle, compte tenu des modes de transport,

des marchandises

à contrôler et des exigences du trafic;

c) Des instructions officielles destinées aux agents de ces services pour qu’ils agissent conformé-

ment aux accords et arrangements internationaux et aux dispositions nationales en vigueur.

Coopération internationale

Les Parties contractantes s’engagent à coopérer entre elles et, en tant que de besoin, à rechercher

la coopération des organismes internationaux compétents, pour atteindre les buts fixés par la pré-

sente Convention et en outre à rechercher, le cas échéant, la conclusion de nouveaux accords ou

arrangements multilatéraux ou bilatéraux.

Coopération entre pays voisins

Dans le cas de franchissement d’une frontière commune, les Parties contractantes intéressées

prendront, chaque fois que cela est possible, les mesures appropriées pour faciliter le passage des

marchandises

et, notamment

a) Elles s’efforceront d’organiser le contrôle juxtaposé des marchandises et des documents, par la

mise en place d’installations communes;

b) Elles s’efforceront d’assurer la correspondance

- Des heures d’ouverture des postes frontières,

- Des services de contrôle qui y exercent leur activité,

- Des catégories de marchandises, des modes de transport et des régimes internationaux de

transit douanier qui peuvent y être acceptés ou utilisés.

Echange d’informations

Les Parties contractantes se communiqueront mutuellement, sur demande, les informations

nécessaires à l’application de la présente Convention conformément aux conditions énoncées dans

les annexes.

Documents

1.

Les Parties contractantes s’efforceront de promouvoir, entre elles et avec les organismes inter-

nationaux compétents, l’utilisation de documents alignés sur la formule cadre des Nations Unies.

2.

Les Parties contractantes accepteront les documents élabiis par tous procédés techniques

appropriés, pourvu que les réglementations officielles relatives à leur libellé, à leur authenticité et à

leur certification aient été respectées et qu’ils soient lisibles et compréhensibles.

3.

Les Parties contractantes veilleront à ce que les documents nécessaires soient établis et authen-

tifiés en stricte conformité avec la législation y afférente.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT

Marchandises en transit

1.

Les Parties contractantes accorderont dans la mesure du possible un traitement simple et

rapide aux marchandises en transit, et en particulier à celles qui circulent sous le couvert d’un

régime international de transit douanier, en se limitant dans leurs inspections aux cas dans lesquels

les circonstances ou les risques réels les justifient. En outre, elles tiendront compte de la situation

des pays sans littoral. Elles s’efforceront de prévoir une extension des heures de dédouanement et de

la compétence des postes de douane existants, pour le dédouanement des marchandises qui

circulent

sous le couvert d’un régime international de transit douanier.

2.

Elles s'efforceront de faciliter au maximum le transit des marchandises transportées dans des

conteneurs ou autres unités de charge présentant une sécurité suffisante.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Ordre public

1.

Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à l’application des interdictions

ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, imposées pour des raisons d’ordre public,

et notamment de sécurité publique, de moralité publique, de santé publique, ou de protection de

l’environnement, du patrimoine culturel ou de la propriété industrielle, commerciale et intel-

lectuelle.

2.

Néanmoins, toutes les fois que ce sera possible et sans préjudice de l’efficacité des contrôtes, les

Parties contractantes s’efforceront d’appliquer aux contrôles liés à l’application des mesures

mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, les dispositions de la présente Convention, notamment

celles qui font l’objet des articles 6 à 9.

Mesures d’urgence

1.

Les mesures d’urgences que les Parties contractantes puevent être amenées à prendre en raison

de circonstances

particulières doivent être proportionnées aux causes qui les motivent et être

suspendues ou abrogées lorsque ces motifs disparaissent.

2.

Chaque fois que cela sera possible sans nuire à l’efficacité des mesures, les Parties contractantes

publieront les dispositions relatives à de telles mesures.

Annexes

1.

Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de ladite Convention.

2.

De nouvelles annexes relatives à d’autres secteurs de contrôle peuvent être ajoutées à la

présente Convention, conformément à la procédure énoncée aux articles 22 ou 24 ci-après.

Relations avec d’autres traités

Sans préjudice des dispositions de l’article 6, la présente Convention ne porte pas atteinte aux

droits et aux obligations résultant de traités que les Parties contractantes à la présente Convention

avaient conclus avant de devenir Parties contractantes à celle-ci.

Article 15

La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application de facilités plus grande que deux ou

plusieurs Parties contractantes voudraient s’accorder entre elles, ni au droit pour les organisations

d’intégration économique régionale visées à l’article 16 qui sont Parties contractantes d’appliquer

leur propre législation aux contrôles exercés à leurs frontières intérieures, à condition de ne dimu-

nuer en aucun cas les facilités découlant de la présente Convention.

Signature, ratification,

acceptation, approbation et adhésion

1.

La présente Convention, déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations

Unies, est ouverte à la participation de tous les Etats et des organisations d’intégration économique

régionale constituées par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et

appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention.

2.

Les organisations d’intégration économique régionale visées au paragraphe 1 pourront, pour les

questions qui relèvent de leur compétence, exercer en leur nom propre les droits et s’acquitter des

responsabilités que la présente Convention confère par ailleurs à leurs Etats membres qui sont

Parties contractantes

la présente Convention, En pareil cas, les Etats membres de ces organisa-

tions ne seront pas habilités à exercer individuellement. ces droits, y compris le droit de vote.

3.

Les Etats et les organisations d’intégration économique régionale précitées peuvent devenir

Parités contractantes à la présente Convention

a) En déposant un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après l’avoir signée;

ou

b) En déposant un instrument d’adhésion.

4.

La présente Convention sera ouverte du 1er avril 1983 jusqu’au 31 mars 1984 inclus, à l’Office

des Nations Unies à Genève, à la signature de tous les Etats et des organisations d’intégration écono-

mique régionale visées au paragraphe 1.

5.

A partir du ler avril 1984 elle sera aussi ouverte à leur adhésion

6.

Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés

auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Entrée en vigueur

1.

La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront

déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2.

Après que cinq Etats auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approba-

tion ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties con-

à

tractantes, trois mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation,

d’approbation ou d’adhésion.

3.

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après

l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention sera considéré comme s’appliquant

au texte modifié de la présente Convention.

4.

Tout instrument de cette nature déposé après l’acceptation d’un amendement, conformément à

la procédure de l’article 22, mais avant son entrée en vigueur, sera considéré comme s’appliquant au

texte modifié de la présente Convention à la date de l’entrée en vigueur de l’amendement.

Dénonciation

1.

Toute Parlie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu

notification.

Extinction

Si. après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre des Etats qui sont Parties con-

tractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période quelconque de douze mois consé-

cutifs, la présente Convention cessera de produire ses effets à partir de la fin de ladite période de

douze mois.

Règlement des différends

1.

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou

l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre

les Parties en litige ou d’une autre manière.

2.

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l’interprétation ou

l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé de la manière prévue au paragraphe 1

du présent article sera soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à un tribunal arbitral composé de la

façon suivante: chacune des parties au différend nommera un arbitre et ces arbitres désigneront un

autre arbitre qui sera président. Si, trois mois après avoir reçu une requête, l’une des parties n’a pas

désigné d’arbitre, ou si les arbitres n’ont pu choisir un président, l’une quelconque de ces parties

pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de procéder à la nomi-

nation de l’arbitre ou du président du tribunal arbitral.

3.

La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du paragraphe 2 sera

détinilive et aura force obligatoire pour les parties au différend.

4.

Le tribunal arbitral arrêtera son propre règlement

intérieur.

5.

Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité et sur la base des traités existant entre les

parties au différend et des règles générales de droit international.

6.

Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l’interprétation

ou de l’exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l’une des parties devant le tribunal

arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.

7.

Chaque partie au différend supporte les frais de son propre arbitre et de ses représentants au

sein de la procédure arbitrale; les frais relatifs à la présidence et les autres frais sont supportés par

parts égales par les parties au différend

Réserves

1.

Toute Partie contractante pourra, au moment où elle signera, ratifiera, acceptera ou approuvera

la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par les paragraphes 2

à 7 de l’article 20 de la présente Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par

ces paragraphes envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

2.

Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du pré-

sent article pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification adressée au Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies.

A l’exception des réserves prévues au paragraphe 1 du présent article, aucune réserve à la pré-

sente Convention ne sera admise

Procédure d’amendement de la présente Convention

1.

La présente Convention y compris ses annexes pourra être modifiée sur proposition d’une

Partie contractante suivant la procédure prévue dans le présent article

2.

Tout amendement proposé à la présente Convention sera examiné par un Comité de gestion

composé de toutes les Parties contractantes conformément au Règlement intérieur faisant l’objet de

l’annexe 7. Tout amendement de cette nature examiné ou élaboré au cours de la réunion du Comité

de gestion et adopté par le Comité sera communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation des

Nations Unies aux Parties contractantes pour acceptation.

3.

Tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précé-

dent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration d’une

période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite si, pendant cette

période, aucune objection à l’amendement proposé n’a été notifiée au Secrétaire général de l’Orga-

nisation des Nations Unies par un Etat qui est Partie contractante ou par une organisation d’intégra-

tion économique régionale, elle-même Partie contractante, qui agit alors dans les conditions défi-

nies au paragraphe 2 de l’article 16 de la présente Convention.

4.

Si une objection à l’amendement proposé a été notifiée conformément aux dispositions du

paragraphe 3 du présent article, l’amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n’aura aucun

effet.

Demandes,

communications

er objections

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera toutes les Parties contrac-

tantes et tous les Etats de toute demande, communication ou objection faite en vertu de l’article 22

et de la date d’entrée en vigueur d’un amendement.

Conférence de révision

Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, toute Partie contractante

pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, deman-

der la convocation d’une conférence à l’effet de réviser la présente Convention, en indiquant les pro-

positions à examiner à cette conférence. En pareil cas

i) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera cette demande à toutes les

Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les observations que

ces propositions appellent de leur part. ainsi que les autres propositions qu’elles voudraient voir

examiner par la conférence.

ii) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera de même à toutes les

Parties contractantes le texte des autres propositions éventuelles et convoquera une conférence

de révision si, dans un délai de six mois à dater de cette communication, le tiers au moins des

Parties contractantes lui notifient leur assentiment à cette convocation.

iii) Toutefois, si le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies estime qu’une proposi-

tion de révision est assimilable à une proposition d’amendement au sens du paragraphe 1 de l’ar-

ticle 22, il pourra, avec l’accord de la Partie contractante qui a fait la proposition, mettre en

oeuvre la procédure d’amendement prévue par l’article 22 au lieu de la procédure de revision.

Notifications

Outre les notifications et communications

prévues aux articles 23 et 24, le Secrétaire général de

l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats

a) Les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre de l’article 16;

b) Les dates d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’article 17;

c) Les dénonciations au titre de l’article 18;

d) L’extinction de la présente Convention au titre de l’article 19;

e) Les réserves formulées au titre de l’article 21.

Exemplaires certifiés conformes

Après le 31 mars 1984, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra

deux emplaires certifiés conformes de la présente Convention à chacune des Parties contractantes et

à tous les Etats qui ne sont pas Parties contractantes.

FAIT à Genève, le 21 octobre 1982, en un seul original dont les textes anglais, espagnol, français

et russe font également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la pré-

sente Convention.

ANNEXE 1

HARMONISATION DES CONTROLES DOUANIERS ET DES AUTRES CONTROLES

Article premier

Principes

1.

Compte tenu de la présence de la douane à toutes les frontières et du caractère général de son

intervention, les autres contrôles sont dans la mesure du possible organisés de façon harmonisée

avec les contrôles douaniers.

2.

En application de ce principe, il est possible le cas échéant d’effectuer tout ou partie de ces con-

trôles ailleurs qu’à la frontière, pourvu que les procédures utilisées contribuent à faciliter la circula-

tion internationale des marchandises.

Article 2

1.

La douane sera tenue exactement informée des prescriptions légales ou réglementaires

pouvant entraîner l’intervention de contrôles autres que douaniers.

2.

Lorsque d’autres contrôles sont jugés nécessaires, la douane veillera à ce que les services inté-

ressés en soient avisés et elle coopérera avec eux.

Article 3

Organisation des contrôles

1.

Lorsque plusieurs contrôles doivent être effectués en un même lieu, les services compétents

prendront toutes dispositions utiles pour les effectuer si possible en une seule fois avec le minimum

de délai. Ils s’efforceront de coordonner leurs exigences en matière de documents et d’informations.

2.

En particulier, les services compétents prendront toutes dispositions utiles pour que le person-

nel et les installations nécessaires soient disponibles au lieu où s’effectuent les contrôles.

3.

La douane pourra, par délégation expresse des services compétents, effectuer pour leur compte

tout ou partie des contrôles dont ces services ont la charge. En ce cas, ces services veilleront à fournir

à la douane les moyens nécessaires.

Article 4

Résultat des contrôles

1.

Pour tous les aspects visés par la présente Convention, les services de contrôle et la douane

échangeront

toutes les informations utiles dans les plus brefs délais possibles en vue de garantir

l’efficacité des contrôles.

2.

Sur la base des résultats des contrôles effectués, le service compétent décidera du sort qu’il

entend réserver aux marchandises, et il en informera si nécessaire les services compétents pour les

autres contrôles. Sur la base de cette décision, la douane affectera aux marchandises le régime doua-

nier approprié.

ANNEXE 2

INSPECTION MEDICO-SANITAIRE

Article premier

Principes

L’inspection médico-sanitaire s’exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon les prin-

cipes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.

Article 2

Informations

Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent

être facilement obtenus par toute personne intéressée

Les marchandises assujetties à une inspection médico-sanitaire,

Les lieux où les marchandises en cause peuvent être présentées à l’inspection,

Les prescriptions légales et réglementaires

relatives à l’inspection médico-sanitaire ainsi que

leurs procédures d’application générale.

Article 3

Organisation des contrôles

1.

Les services de contrôle veilleront à ce que les installations nécessaires soient disponibles aux

points frontière ouverts à l’inspection médico-sanitaire.

L’inspection médico-sanitaire pourra aussi s’effectuer en des points situés à l’intérieur du pays

s’il est démontré, en raison des justifications produites et des techniques de transport employées,

que les marchandises ne peuvent s’altérer ni donner lieu à contamination pendant leur transport.

3.

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront de réduire

autant que possible les contrôles matériels des marchandises périssables en cours de route.

4.

Lorsque

les marchandises doivent être stockées en l’attente des résultats de l’inspection

médico-sanitaire, les services de contrôle compétents des Parties contractantes feront le nécessaire

pour que ce dépôt soit effectué dans des conditions permettant la conservation des marchandises et

avec le minimum de formalités douanières.

Article 4

Marchandises en transit

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes renonceront autant que

possible à l’inspection médico-sanitaire des marchandises en cours de transit pour autant qu’aucun

risque de contamination ne soit à craindre.

Article 5

Coopération

1.

Les services d’inspection médico-sanitaire coopéreront avec les services homologues des autres

Parties contractantes afin d’accélérer le passage des marchandises

perissables soumises à l’inspec-

tion médico-sanitaire, notamment par l’échange d’informations utiles.

2.

Lorsqu’un envoi de marchandises

périssables est intercepté lors de l’inspection médico-sani-

taire, le service responsable s’efforcera d’en informer le service homologue du pays d’exportation

dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l’interception et les mesures prises en ce qui

concerne les marchandises.

ANNEXE 3

INSPECTION VETERINAIRE

Article premier

Principes

L’inspection vétérinaire s’exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon les principes

définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.

Article 2

Définitions

L’inspection vétérinaire définie à l’alinéa d) de l’article premier de la présente Convention

s’étend également à l’inspection des moyens et des conditions de transport des animaux et des pro-

duits animaux. Elle peut comprendre également les inspections portant sur la qualité, les normes et

les réglementations diverses, comme celles visant la conservation des espèces menacées d’extinc-

tion qui, pour des raisons d’efficacité, sont souvent associées à l’inspection vétérinaire.

Article 3

Informations

Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent

être facilement obtenus par toute personne intéressée

Les marchandises assujetties à une inspection vétérinaire,

Les lieux où les marchandises peuvent être présentées à l’inspection,

Les maladies dont la déclaration est obligatoire,

Les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’inspection vétérinaire ainsi que leurs pro-

cédures d’application générale.

Article 4

Organisation des contrôles

1.

Les Parties contractantes s’efforceront

D’établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des installations appropriées pour l’inspec-

tion vétérinaire, correspondant aux exigences du trafic.

De faciliter la circulation des marchandises,

notamment par la coordination des horaires de

travail des services vétérinaires et des services douaniers, et l’acceptation de l’exécution des

formalités en dehors des horaires normaux, lorsque l’arrivée des marchandises a été annoncée au

préalable.

2.

L’inspection des produits animaux pourra aussi s’effecturer en des points situés à l’intérieur du

pays pour autant que, en raison des justifications produites et des moyens de transport utilisés, les

produits ne puissent s’altérer ni donner lieu à contamination pendant leur transport.

3.

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront de réduire

autant que possible les contrôles matériels des marchandises

périssables en cours de route.

4.

Lorsque les marchandises doivent être stockées en l’attente des résultats de l’inspection vétéri-

naire, les services de contrôle compétents des Parties contractantes feront le nécessaire pour que ce

dépôt soit effectué avec le minimum de formalités douanières, dans des conditions permettant la

sécurité de quarantaine et la conservation des marchandises.

Article 5

Marchandises en transit

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes renonceront autant que

possible à l’inspection vétérinaire des produits animaux en cours de transit pour autant qu’aucun

risque de contamination ne soit à craindre.

Article 6

Coopération

1.

Les services d’inspection vétérinaire coopéreront avec les services homologues des autres

Parties contractantes afin d’accélérer le passage des marchandises soumises à l’inspection vétéri-

naire, notamment par l’échange d’informations utiles.

2.

Lorsqu’un envoi de marchandises

périssables ou d’animaux sur pied est intercepté lors de l’ins-

pection vétérinaire, le service responsable s’efforcera d’en informer le service homologue du pays

d’exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l’interception et les mesures

prises en ce qui concerne les marchandises

ANNEXE 4

INSPECTION PHYTOSANITAIRE

Article premier

Principes

L’inspection phytosanitaire s’exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon les principes

définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.

Article 2

Définitions

L’inspection phytosanitaire définie à l’alinéa e) de l’article premier de la présente Convention

s’étend également à l’inspection des moyens et des conditions de transport des végétaux et des pro-

duits végétaux. Elle peut comprendre également la mesure visant la conservation des espèces végé-

tales menacées d’extinction.

Article 3

Informations

Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements

sur les points ci-après puissent

être facilement

obtenus par toute personne intéressée

Les marchandises assujetties à des conditions phytosanitaires spéciales,

Les lieux où certains végétaux et produits végétaux peuvent être présentés à l’inspection,

La liste des ennemis des végétaux et produits végétaux pour lesquels des interdictions ou des

restrictions sont en vigueur,

Les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’inspection phytosanilaire ainsi que leurs

procédures d’application générale.

Article 4

Organisation des contrôles

1.

Les Parties contractantes s’efforceront

D’établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des installations appropriées pour l’inspec-

tion phytosanitaire, le stockage, la désinsectisation et la désinfection, correspondant aux exi-

gences du trafic,

De faciliter la circulation des marchandises,

notamment par la coordination des horaires de

travail des services phytosanitaires et des services douaniers, et l’acceptation de l’exécution, en

dehors des horaires normaux, des formalités pour les marchandises périssables, lorsque l’arrivée

de celles-ci a été annoncée au préalable.

2.

L’inspection

phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux pourra aussi s’effectuer en

des points situes à l’intérieur du pays, pour autant que, en raison des justifications produites et des

moyens de transport utilisés, les marchandises ne puissent donner lieu à infestation pendant leur

transport.

3.

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront de réduire

autant que possible les contrôles matériels des végétaux et produits végétaux périssables en cours

de route.

4.

Lorsque les marchandises doivent être stockées en l’attente des résultats de l’inspection phyto-

sanitaire, les services de contrôle compétents des Parties contractantes feront le nécessaire pour que

ce dépôt soit effectué avec le minimum de formalités douanières, dans des conditions permettant la

sécurité de quarantaine et la conservation des marchandises.

Article 5

Marchandises en transit

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes renonceront autant que

possible à l’inspection phytosanitaire des marchandises en cours de transit, sauf si cette mesure est

nécessaire pour la protection de leurs propres végétaux.

Article 6

Coopération

1.

Les services phytosanitaires coopéreront avec les services homologues des autres Parties con-

tractantes afin d’accélérer le passage des végétaux et des produits végétaux soumis à l’inspection

phytosanitaire, notamment par l’échange d’informations utiles.

2.

Lorsqu’un envoi de végétaux ou de produits végétaux est inercepté lors de l’inspection phytosa-

nitaire, le service responsable s’efforcera d’en informer le service homologue du pays d’exportation

dans les délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l’interception et les mesures prises en ce qui

concerne les marchandises.

ANNEXE 5

CONTROLE DE LA CONFORMITE AUX NORMES TECHNIQUES

Article premier

Principes

Le contrôle de la conformité aux normes techniques relatives aux marchandises visées par la pré-

sente Convention s’applique, quel que soit le lieu où il est exercé, selon les principes définis par la

présente Convention et en particulier son annexe 1.

Article 2

Informations

Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent

être facilement obtenus par toute personne intéressée

Les normes qu’elle applique,

Les lieux où les marchandises peuvent être présentés à l’inspection,

Les prescriptions légales et réglementaires relatives au contrôle de la conformmité aux normes

techniques,

ainsi que leurs procédures d’application générale.

Article 3

Harmonisation des normes

En l’absence de normes internationales, les Parties contractantes appliquant des normes natio-

nales s’efforceront de les harmoniser par voie d’accords internationaux.

Article 4

Organisation des contrôles

1.

Les Parties contractantes s’efforceront

D’établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des postes de contrôle de conformité aux

normes techniques correspondant aux exigences du trafic,

De faciliter la circulation des marchandises,

notamment par la coordination des horaires de

travail du service chargé du contrôle de conformité aux normes techniques et des services doua-

niers, et l’acceptation de l’exécution, en dehors des horaires normaux, des formalités pour les

marchandises périssables, lorsque l’arrivée de celles-ci a été annoncée au préalable.

2.

Le contrôle de conformité aux normes techniques pourra aussi s’effectuer en des points situés à

l’intérieur du pays, pour autant que, en raison des justifications produites et des moyens de transport

utilisés, les marchandises et tout particulièrement les produits périssables ne puissent s’altérer

pendant leur transport.

3.

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront de réduire

autant que possible les contrôles matériels, en cours de route, des marchandises

périssables sou-

mises au contrôle de conformité aux normes techniques.

4.

Les Parties contractantes organiseront le contrôle de conformité aux normes techniques en

harmonisant, chaque fois que cela est possible, les procédures respectives du service responsable de

ces contrôles et, le cas échéant, des services compétents pour les autres contrôles et inspections.

5.

Dans le cas de marchandises

périssables

retenues en l’attente des résultats du contrôle de con-

formité aux normes techniques, les services de contrôle compétents des Parties contractantes veille-

ront à ce que l’entreposage des marchandises

ou le stationnement des engins de transport soit effec-

tué avec le minimum de formalités douanières, dans des conditions permettant la conservation des

marchandises.

Article 5

Marchandises en transit

Le contrôle de conformité aux normes techniques ne s’applique normalement pas aux marchan-

dises en transit direct.

Article 6

Coopération

1.

Les services responsables du contrôle de conformité aux normes techniques coopéreront avec

les services homologues des autres Parties contractantes afin d’accélérer le passage des marchan-

dises périssables soumises au contrôle de conformité aux normes techniques, notamment par

l’échange d’informations utiles.

2.

Lorsqu’un envoi de marchandises

périssables est intercepté lors du contrôle de conformité aux

normes techniques, le service responsable s’efforcera d’en informer le service homologue du pays

d’exportation dans les délais les plus brefs, en indiquant

les motifs de l’interception et les mesures

prises en ce qui concerne les marchandises.

ANNEXE 6

CONTROLE DE LA QUALITE

Article premier

Principes

Le contrôle de la qualité relatif aux marchandises visées par la présente Convention s’applique,

quel que soit le lieu où il est exercé, selon les principes définis par la présente Convention et en parti-

culier son annexe 1.

Article 2

Informations

Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements

sur les points ci-après puissent

être facilement obtenus par toute personne intéressée

Les lieux où les marchandises peuvent être présentées à l’inspection,

Les prescriptions légales et réglementaires relatives au contrôle de la qualité, ainsi que leurs pro-

cédures d’application générale.

Article 3

Organisation des contrôles

1.

Les Parties contractantes s’efforceront

D’établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des postes de contrôle de la qualité, corres-

pondant aux exigences du trafic,

De faciliter la circulation des marchandises,

notamment par la coordination des horaires de

travail du service chargé du contrôle de la qualité et des services douaniers, et l’acceptation de

l’exécution, en dehors des horaires normaux, des formalités pour les marchandises périssables,

lorsque l’arrivée de celles-ci a été annoncée au préalable.

2.

Le contrôle de la qualité pourra aussi s’effectuer en des points situés à l’intérieur du pays pourvu

que les procédures utilisées contribuent à faciliter la circulation internationale des marchandises.

3.

Dans le cadre des conventions en vigueur, les Parties contractantes s’efforceront de réduire

autant que possible les contrôles matériels, en cours de route, des marchandises

périssables

sou-

mises au contrôle de la qualité.

4.

Les Parties contractantes organiseront le contrôle de la qualité en harmonisant, chaque fois que

cela est possible, les procédures respectives du service responsable de ces contrôles et, le cas

échéant, des services compétents pour les autres contrôles et inspections.

Article 4

Marchandises en transit

Les contrôles de qualité ne s’appliquent normalement pas aux marchandises en transit direct.

Article 5

Coopération

1.

Les services de contrôle de la qualité coopéreront avec les services homologues des autres

Parties contractantes afin d’accélérer le passage des marchandises périssables soumises au contrôle

de la qualité, notamment par l’échange d’informations utiles.

2.

Lorsqu’un envoi de marchandises périssables est intercepté lors du contrôle de la qualité, le

service responsable s’efforcera d’en informer le service homologue du pays d’exportation dans les

délais les plus brefs, en indiquant les motifs de l’interception et les mesures prises en ce qui con-

cerne les marchandises.

ANNEXE 7

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DE GESTION VISE A L’ARTICLE 22

DE LA PRESENTE CONVENTION

Article premier

Membres

Les membres du Comité de gestion sont les Parties contractantes à la présente Convention.

Article 2

Observateurs

1.

Le Comité de gestion peut décider d’inviter les administrations compétentes des Etats qui ne

sont pas des parties contractantes, ou des représentants d’organisations internationales qui ne sont

pas parties contractantes, pour les questions qui les intéressent, à assister à ses sessions en qualité

d’observateurs.

2.

Toutefois, sans préjudice de l’article premier, les organisations internationales visées au para-

graphe 1, compétentes en ce qui concerne les matières traitées par les annexes à la présente Conven-

tion, participent de droit aux travaux du Comité de gestion en tant qu’observateurs.

Article 3

Secrétariat

Le secrétariat du Comité est fourni par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour

l’Europe.

Article 4

Convocations

Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe convoque le Comité

i) Deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention;

ii) Par la suite, à une date fixée par le Comité, mais au moins tous les cinq ans;

iii) A la demande des administrations compétentes d’au moins cinq Etats qui sont Parties contrac-

tantes.

Article 5

Bureau

Le Comité élit un président et un vice-président à l’occasion de chacune de ses sessions.

Article 6

Quorum

Un quorum d’au moins le tiers des Etats qui sont Parties contractantes est nécessaire pour rendre

des décisions.

Article 7

Décisions

i) Les propositions sont mises aux voix

ii) Chaque Etat qui est Partie contractante, représenté à la session, dispose d’une voix.

iii) En cas d’application du paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention, les organisations d’inté-

gration économique régionale Parties à la Convention ne disposent en cas de vote que d’un

nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs Etats membres également Parties à la

Convention. Dans ce dernier cas ces Etats membres n’exercent pas leur droit de vote.

iv) Sous réserve des dispositions de l’alinéa v) ci-dessous, les propositions sont adoptées à la majo-

rité simple des membres présents et votants selon les conditions définies aux alinéas ii) et iii) ci-

dessus.

v) Les amendements à la présente Convention sont adoptés à la majorité des deux tiers des

membres présents et votants selon les conditions définies aux alinéas ii) et iii) ci-dessus.

Article 8

Rapport

Le Comité adopte son rapport avant la clôture de sa session.

Article 9

Dispositions complémentaires

En l’absence de dispositions pertinentes dans la présente annexe, le Règlement intérieur de la

Commission

économique pour l’Europe est applicable, sauf si le Comité en décide autrement.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

- Est approuvée

la Convention internationale sur l´harmonisation des contrôles des

marchandises aux frontières, faite à Genève, le 21 octobre 1982.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 9 mars 1987.

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Doc. parl. n° 3038, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987.

CONVENTION INTERNATIONALE SUR L´HARMONISATION DES CONTROLES

DES MARCHANDISES AUX FRONTIERES

Les parties contractantes,

Désireuses d’améliorer la circulation internationale des marchandises,

Considérant la nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières.

Constatant que des mesures de contrôle sont appliquées aux frontières par différents services de

Reconnaissant que les conditions d’exercice de ces contrôles peuvent êire largement harmoni-

sées sans nuir à leur finalité, à leur bonne exécution et à leur efficacité,

Convaincues que l’harmonisation des contrôles aux frontières constitue un des moyens impor-

tants d’atteindre ces objectifs,

Sont convenues de ce qui suit

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente Convention, on entend

a) Par douane", les services administratifs responsables de l’application de la législation douanière

et de la perception des droits et taxes à l’importation et à l’exportation et qui sont également

chargés de l’application d’autres lois et règlements relatifs, entre autres, à l’importation, au transit

et à l’exportation de marchandises;

contrôle,

PREAMBULE

CHAPITRE PREMIER _

"

b) Par "contrôle de la douane", l’ensemble des mesures prises en vue d’assurer l’observation des lois

et règlements que la douane est chargée d’appliquer;

c) Par "inspection médico-sanitaire", une inspection opérée pour la protection de la vie et de la santé

des personnes, à l’exclusion de l’inspection vétérinaire;

d) Par "inspection vétérinaire", l’inspection sanitaire opérée sur les animaux et les produits d’origine

animale en vue de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, ainsi que celle opérée

sur les objets ou marchandises pouvant servir de vecteurs de maladies des animaux;

e) Par "inspection phytosanitaire", l’inspection destinée à empêcher la propagation et l’introduction

au-delà des frontières nationales d’ennemis des végétaux et produits végétaux;

f) Par "contrôle de conformité aux normes techniques", le contrôle ayant pour but de vérifier que les

marchandises

satisfont aux normes internationales ou nationales minimales prévues par la légis-

lation et la réglementation y afférentes;

g) Par "contrôle de la qualité ", tout contrôle autre que ceux mentionnés ci-dessus visant à vérifier

que les marchandises correspondent aux définitions minimales de qualité, internationales ou

nationales, prévues par la législation et la réglementation y afférentes;

h) Par "service de contrôle", tout service chargé d’appliquer tout ou partie des contrôles ci-dessus

définis ou tous autres contrôles normalement appliqués à l’importation, à l’exportation ou au

transit de marchandises

Article 2 Objectif

Afin de faciliter la circulation internationale des marchandises, la présente Convention vise à

réduire les exigences d’accomplissement des formalités ainsi que le nombre et la durée des con-

trôles par, notamment, la coordination nationale et internationale des procédures de contrôle et de

leurs modalités d’application.