soit en procédant conjointement des deux manières si la liste dont il remplit le cercle de la case placée en

soit en procédant conjointement des deux manières si la liste dont il remplit le cercle de la case placée en

tête ou dans lequel il inscrit une croix compte moins de candidats qu´il n´y a de conseillers à élire dans la

commune.

L´électeur qui remplit le cercle blanc placé en tête d´une liste qui comprend moins de candidats qu´il n´y a

de conseillers à élire dans la commune, ou qui inscrit une croix (+ ou x) dans ce cercle blanc, attribue

ainsi à cette liste un nombre de suffrages égal au nombre de candidats qui y figurent. Il aura ainsi déjà

attribué un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Il

devra ensuite tenir compte tout

particulièrement des faits que l´électeur peut attribuer au maximum deux suffrages à chacun des

candidats et qu´il dispose seulement d´un nombre de suffrages égal à celui des conseillers à élire dans la

commune.

2. L´électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l´aide d´un crayon, d´une plume, d´un stylo à

bille ou d´un instrument analogue.

3. Il met le bulletin de vote rempli dans l´enveloppe électorale qu´il introduit ensemble avec la lettre de

convocation dans l´enveloppe de transmission. Toute enveloppe électorale retirée d´une enveloppe de

transmission qui ne contient pas de lettre de convocation est immédiatement détruite. L´enveloppe de

transmission ne doit pas contenir plus d´une lettre de convocation. L´enveloppe électorale ne doit pas

contenir plus d´un bulletin de vote.

4. Sont nuls

1) tout bulletin autre que celui qui a été envoyé à l´électeur par le collège des bourgmestre et échevins;

2) ce bulletin même

a) si l´électeur a émis plus de suffrages qu´il n´y a de conseillers à élire;

b) si l´électeur n´a exprimé aucun suffrage;

c) si une rature, un signe ou une marque non autorisés par les dispositions qui figurent au

paragraphe 1 de l´instruction peut rendre l´auteur reconnaissable;

d) s´il contient à l´intérieur un papier ou un objet quelconque;

e) s´il figure dans une autre enveloppe que l´enveloppe électorale qui a été envoyée à l´électeur, ou si

cette enveloppe électorale contient un signe qui peut rendre l´auteur reconnaissable.

5. Celui qui vote sans en avoir le droit est puni d´un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d´une

amende de 2.501 à 20.000 francs. Est puni d´un emprisonnement d´un mois à un an et d´une amende de

2.501 à 100.000 francs celui qui vote sous le nom d´un autre électeur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 27 avril 1984.

Jean

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Doc. parl. n° 2742; sess. ord. 1983-1984.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg