Loi du 3 juin 1983 portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York, le 19 décembre 1966, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19

Loi du 3 juin 1983 portant approbation

du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New

York, le 19 décembre 1966,

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19

décembre 1966,

du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et

politiques, signé à New York, le 19 décembre 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1983 et celle du Conseil d´Etat du 3 mai 1983 portant

qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés, en vue de la ratification par le Grand-Duché

de Luxembourg,

le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York, le 19

décembre 1966,

le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19 décembre 1966.

Est approuvé, en vue de l´adhésion du Grand-Duché de Luxembourg, le Protocole facultatif se

rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19 décembre 1966.

a) Le Gouvernement luxembourgeois considère que la disposition de l´article 10, paragraphe 3 du

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon laquelle les jeunes délinquents sont séparés des

adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal, vise exclusivement les mesures

judiciaires prévues par le régime de protection des mineurs d´âge, organisé par la loi luxembourgeoise relative

à la protection de la jeunesse. A l´égard des autres jeunes délinquents relevant du droit commun le

Gouvernement

luxembourgeois entend se réserver la possibilité d´adopter des mesures éventuellement plus

souples et conçues dans l´intérêt même des personnes concernées.

b) Concernant l´article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement

luxembourgeois déclare appliquer le paragraphe 5 comme n´étant pas incompatible avec les dispositions légales

luxembourgeoises qui prévoient qu´après un acquittement ou une condamnation prononcés par un tribunal de

première instance, une juridiction supérieure peut prononcer une peine, ou confirmer la peine prononcée ou

infliger une peine plus sévère pour la même infraction, mais qui ne donnent pas à la personne déclarée

coupable en appel le droit de soumettre cette condamnation à une juridiction d´appel encore plus élevée.

Le Gouvernement luxembourgeois déclare encore que le même paragraphe 5 ne s´appliquera pas aux

personnes qui, en vertu de la loi luxembourgeoise, sont directement déférées à une juridiction supérieure ou

traduites devant la Cour d´Assises.

c) Le Gouvernement luxembourgeois accepte la disposition de l´article 19, paragraphe 2 du Pacte

international relatif aux droits civils et politiques à condition qu´elle ne l´empêche pas de soumettre des

entreprises de radiodiffusion, de télévision ou de cinéma à un régime d´autorisations.

d) Le Gouvernement luxembourgeois déclare qu´il n´estime pas être obligé de légiférer dans le domaine de

l´article 20, paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que l´ensemble de

l´article 20 sera appliqué en tenant compte des droits à la liberté de pensée et de religion, d´opinion, de réunion

et d´association proclamés par les articles 18, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l´homme et

réaffirmés aux articles 18, 19, 21 et 22 du prédit instrument

e) Le Grand-Duché de Luxembourg adhère au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques, étant entendu que les dispositions du paragraphe 2 de l´article 5 du

Protocole signifient que le Comité prévu par l’article 28 dudit Pacte ne devra examiner aucune communication

émanant d’un particulier sans s’être assuré que la même question n’est pas en cours d’examen ou n’a pas déjà

été examinée devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

Le Gouvernement luxembourgeois reconnaît, conformément à l’article 41 du Pacte international

relatif aux droits civils et politiques, la compétence du Comité des droits de l’homme visé à l’article 28 du Pacte

pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne

s’acquitte pas de ses obligations au titre dudit Pacte.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 3 juin 1983.

Jean

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Culturelles,

Pierre Werner

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la

Coopération,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Le Ministre du Travail et de la

Sécurité Sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de la Famille,

du Logement Social et de la Solidarité

Sociale,

Jean Spautz

Doc. pari. n° 2621, sess. ord. 1981-1982 et 1982-1983.

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Les Etats parties au présent Pacte,

Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la recon-

naissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et

inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de

l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions

permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses

droits civils et politiques, sont créées,

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l’obligation de promouvoir le

respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme,

Prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à

laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans

le présent Pacte,

Sont convenus des articles suivants

PREMIERE PARTIE

Article premier

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent

librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et

culturel.

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de

leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique

internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un

peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des

territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit

des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la

Charte des Nations Unies.

DEUXIEME PARTIE

Article 2

1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par

l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au

maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits

reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de

mesures législatives.

2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront

exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opi-

nion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute

autre situation.

3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l’homme et de leur

économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques

reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

Article 3

Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au

bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.

Article 4

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurée par

l’Etat conformément au présent Pacte, l’Etat ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies

par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de

favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Article 5

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat,

un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte

visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus

amples que celles prévues dans ledit Pacte.

2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme

reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de cou-

tumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît à un moindre degré.

TROISIEME PARTIE

Article 6

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a

toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et

prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.

2. Les mesures que chacun des Etats parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein

exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’éla-

boration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement écono-

mique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent

aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

Article 7

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions

de travail justes et favorables, qui assurent notamment

a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction

aucune ; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur

sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même

rémunération qu’eux pour un même travail ;

ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent

Pacte ;

b) La sécurité et l’hygiène du travail ;

c) La même possibilité pour tous d’être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appro-

priée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes ;

d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques,

ainsi que la rémunération des jours fériés.

Article 8

1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer

a) Le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de

son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l’organisation intéressée, en vue de favoriser et

de protéger ses intérêts économiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des

seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société dé-

mocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits

et les libertés d’autrui ;

b) Le droit qu’ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit

qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier ;

c) Le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui

sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique,

dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés

d’autrui ;

d) Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.

2. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ces droits

par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique.

3. Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties à la Convention de 1948 de

l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit

syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte

ou d’appliquer la loi de façon à porter

atteinte

aux garanties prévues dans ladite convention.

Article 9

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y

compris les assurances sociales.

Article 10

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que

1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui

est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps

qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être

librement consenti par les futurs époux.

2. Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable

avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même

période, d’un congé payé ou d’un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.

3. Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les

enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants

et adolescents doivent être protégés contre l’exploitation économique et sociale. Le fait de les

employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en

danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les Etats doivent aussi

fixer des limites d’âge au-dessous desquelles l’emploi salarié de la main-d’oeuvre enfantine sera interdit

et sanctionné par la loi.

Article 11

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie

suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffi-

sants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront

des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’impor-

tance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

2. Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu’a toute personne

d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale,

les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets

a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimen-

taires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de

principes d’éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de

manière à assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles ;

b) Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux be-

soins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu’aux pays exporta-

teurs de denrées alimentaires.

Article 12

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du

meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice

de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer

a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de

l’enfant ;

b) L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle ;

c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres,

ainsi que la lutte contre ces maladies ;

d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en

cas de maladie.

Article 13

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation.

Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du

sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils

conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile

dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et

tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des

Nations Unies pour le maintien de la paix.

2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce

droit

a) L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous ;

b) L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire tech-

nique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appro-

priés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité ;

c) L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capa-

cités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la

gratuité ;

d) L’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les

personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme ;

e) Il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons, établir un

système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel

enseignant.

3. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant,

des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs

publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’Etat en

matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformé-

ment à leurs propres convictions.

4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la

liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement,

sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l’édu-

cation donnée dans ces établissements

soit conforme aux normes minimales qui peuvent être pres-

crites par l’Etat.

Article 14

Tout Etat partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n’a pas encore pu assurer

dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité

de l’enseignement primaire s’engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé

des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par

ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

Article 15

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit

a) De participer à la vie culturelle ;

b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ;

c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production

scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice

de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement

et la diffusion de la science et de la culture.

3. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche

scientifique et aux activités créatrices.

4. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l’encoura-

gement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la

science et de la culture.

QUATRIEME PARTIE

Article 16

1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à présenter, conformément aux dispositions de la

présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées et sur les progrès

accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.

2. a) Tous les rapports sont adressés au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui

en transmet copie au Conseil économique et social, pour examen, conformément aux dispo-

sitions du présent Pacte.

b) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet également aux institu-

tions spécialisées copie des rapports, ou de toutes parties pertinentes des rapports, envoyés

par les Etats parties au présent Pacte qui sont également membres desdites institutions

spécialisées, pour autant que ces rapports, ou parties de rapports, ont trait à des questions

relevant de la compétence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs

respectifs.

Article 17

1. Les Etats parties au présent Pacte présentent leurs rapports par étapes, selon un programme

qu’établira le Conseil économique et social dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vi-

gueur du présent Pacte, après avoir consulté les Etats parties et les institutions spécialisées intéressées.

2. Les rapports peuvent faire connaître les facteurs et les difficultés empêchant ces Etats de

s’acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.

3. Dans le cas où des renseignements à ce sujet ont déjà été adressés à l’Organisation des Nations

Unies ou à une institution spécialisée par un Etat partie au Pacte, il ne sera pas nécessaire de

reproduire lesdits renseignements et une référence précise à ses renseignements suffira.

Article 18

En vertu des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies dans le domaine

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil économique et social pourra conclure

des arrangements avec les institutions spécialisées, en vue de la présentation par celle-ci de rapports

relatifs aux progrès accomplis quant à l’observation des dispositions du présent Pacte qui entrent dans

le cadre de leurs activités. Ces rapports pourront comprendre des données sur les décisions et recom-

mandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées au sujet de cette mise en

oeuvre.

Article 19

Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l’homme aux fins

d’étude et de recommandation d’ordre général ou pour information, s’il y a lieu, les rapports concer-

nant les droits de l’homme que communiquent les Etats conformément aux articles 16 et 17 et les

rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les institutions spécialisées conformé-

ment à l’article 18.

Article 20

Les Etats parties au présent Pacte et les institutions spécialisées intéressées peuvent présenter au

Conseil économique et social des observations sur toute recommandation d’ordre général faite en

vertu de l’article 19 ou sur toute mention d’une recommandation d’ordre général figurant dans un

rapport de la Commission des droits de l’homme ou dans tout document mentionné dans ledit

rapport.

Article 21

Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l’Assemblée générale des

rapports contenant des recommandations de caractère général et un résumé des renseignements reçus

des Etats parties au présent Pacte et des institutions spécialisées sur les mesures prises et les progrès

accomplis en vue d’assurer le respect général des droits reconnus dans le présent Pacte.

Article 22

Le Conseil économique et social peut porter à l’attention des autres organes de l’Organisation des

Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions spécialisées intéressées qui s’occupent

de fournir une assistance technique toute question que soulèvent les rapports mentionnés dans la

présente partie du présent Pacte et qui peut aider ces organismes

à se prononcer, chacun dans sa

propre sphère de compétence, sur l’opportunité

de mesures internationales propres à contribuer à la

mise en oeuvre effective et progressive du présent Pacte.

Article 23

Les Etats parties au présent Pacte conviennent que les mesures d’ordre international destinées à

assurer la réalisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent notamment la conclusion de

conventions, l’adoption de recommandations, la fourniture d’une assistance technique et l’organisa-

tion, en liaison avec les gouvernements intéressés, de réunions régionales et de réunions techniques

aux fins de consultations et d’études.

Article 24

Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux disposi-

tions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les

responsabilités respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions

spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

Article 25

Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent

de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources

naturelles.

CINQUIEME PARTIE

Article 26

1. Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations

Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout Etat partie au Statut de

la Cour internationale de Justice ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale des

Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.

2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès

du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3. Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article.

4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de

l’Organisation des Nation Unies.

5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats qui ont signé le

présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 27

1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire géné-

ral de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-

cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la

date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 28

Les dispositions du présent Pacte s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les

unités constitutives des Etats fédératifs.

Article 29

1. Tout Etat partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès

du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous

projets d’amendements aux Etats parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s’ils

désirent voir convoquer une conférence d’Etats parties pour examiner ces projets et les mettre aux

voix. Si un tiers au moins des Etats se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général

convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement

adopté par la majorité des Etats présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à

l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par l’Assemblée générale des

Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majo-

rité des deux tiers des Etats parties au présent Pacte.

3. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les Etats parties qui les

ont acceptés, les autres Etats parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout

amendement antérieur qu’ils ont accepté.

Article 30

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l’article 26, le Secrétaire général de

l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1 dudit article

a) Des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d’adhésion déposés

conformément à l’article 26 ;

b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l’article 27 et de la date à

laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l’article 29.

Article 31

1. Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi,

sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée con-

forme du présent Pacte à tous les Etats visés à l’article 26.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le

présent Pacte, qui a été ouvert à la signature à New York, le dix-neuf

décembre mil neuf cent

soixante-six.

*

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Les Etats parties au présent Pacte,

Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la recon-

naissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et

inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

Reconnaissant que, conformément à la Déclaration

universelle des droits de- l’homme, l’idéal

de l’être humain libre, jouissant des libertés civiles et politiques et libéré de la crainte et de la misère,

ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils et poli-

tiques, aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels, sont créées,

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l’obligation de promouvoir le

respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme,

Prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à

laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans

le présent Pacte,

Sont convenus des articles suivants

PREMIERE PARTIE

Article premier

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent

librement

leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et

culturel.

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de

leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique

internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un

peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des

territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit

des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la

Charte des Nations Unies.

DEUXIEME PARTIE

Article 2

1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se

trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte,

sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion

politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de

toute autre situation.

2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à prendre, en accord avec leurs procédures consti-

tutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l’adoption de

telles mesures d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent

Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.

3. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à

a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été

violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des

personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ;

b) Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative ou toute autre autorité

compétente selon la législation de l’Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours

et à développer les possibilités de recours juridictionnel ;

c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu

justifié.

Article 3

Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de

jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.

Article 4

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé

par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la

situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve

que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit inter-

national et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le

sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.

2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15,

16 et 18.

3. Les Etats parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l’entremise du

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres Etats parties les

dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une

nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces

dérogations.

Article 5

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat,

un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte

visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations

plus amples que celles prévues audit Pacte.

2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme

reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte en application de lois, de conventions,

de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les recon-

naît à un moindre degré.

TROISIEME PARTIE

Article 6

1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne

peut être arbitrairement privé de la vie.

2. Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être pronon-

cée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le

crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni

avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être

appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.

3. Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, il est entendu qu’aucune disposi-

tion du présent article n’autorise un Etat partie au présent Pacte à déroger d’aucune manière à une

obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et la

répression du crime de génocide.

4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L’am-

nistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.

5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de

moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

6. Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’aboli-

tion de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte.

Article 7

Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En

particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience

médicale ou scientifique.

Article 8

1. Nul ne sera tenu en esclavage ; l’esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, sont

interdits.

2. Nul ne sera tenu en servitude.

3. a) Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ;

b) L’alinéa a) du présent paragraphe ne saurait être interprété comme interdisant, dans les pays

où certains crimes peuvent être punis de détention accompagnée de travaux forcés, l’ac-

complissement d’une peine de travaux forcés, infligée par un tribunal compétent ;

c) N’est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent paragraphe

i) Tout travail ou service, non visé à l’alinéa b), normalement requis d’un individu qui est

détenu en vertu d’une décision de justice régulière ou qui, ayant fait l’objet d’une telle

décision, est libéré conditionnellement ;

ii) Tout service de caractère militaire et, dans les pays où l’objection de conscience est

admise, tout service national exigé des objecteurs de conscience en vertu de la loi ;

iii) Tout service exigé dans les cas de force majeure ou de sinistres qui menacent la vie ou le

bien-être de la communauté ;

iv) Tout travail ou tout service formant partie des obligations civiques normales.

Article 9

1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une

arrestation ou d’une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des

motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arresta-

tion et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court

délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et

devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer

en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties

assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas

échéant, pour l’exécution du jugement.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne

sa libération si la détention est illégale.

5. Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégales a droit à réparation.

Article 10

1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité

inhérente à la personne humaine.

2. a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et

sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées ;

b) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que

possible.

3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur

amendement

et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à

un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.

Article 11

Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obliga-

tion contractuelle.

Article 12

1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y

choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

3. Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont

prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité

publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le

présent Pacte.

4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays.

Article 13

Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un Etat partie au présent Pacte ne peut en

être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons

impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons

qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une

ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin.

Article 14

1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa

cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et

impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos

peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes moeurs,

de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l’intérêt de la

vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument

nécessaire, lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts

de la justice ; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l’intérêt

de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur

la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa

culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux

garanties suivantes

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée,

de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ;

b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer

avec le conseil de son choix ;

c) A être jugée sans retard excessif ;

d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son

choix ; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que

l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les

moyens de le rémunérer ;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire

des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

f) A se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue

employée à l’audience ;

g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.

4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi

pénale tiendra compte de leur âge et de l’intérêt que présente leur rééducation.

5. Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridic-

tion supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est

accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judi-

ciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformé-

ment à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est

imputable en tout ou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté

ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque

pays.

Article 15

1. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux

d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera

infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant

doit en bénéficier.

2. Rien dans le présent article ne s’oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en

raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels,

d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations.

Article 16

Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 17

1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domi-

cile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 18

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la

liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de mani-

fester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le

culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une

religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restric-

tions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé

publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

4. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant,

des tuteurs légaux, de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à

leurs propres convictions.

Article 19

1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de

recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières,

sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux

et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent

toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 20

1. Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.

2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimina-

tion, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi.

Article 21

Le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des

seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démo-

cratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour

protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui.

Article 22

1. Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer

des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts.

2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui

sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté

publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les

libertés d’autrui. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de

ce droit par les membres des forces armées et de la police.

3. Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties à la Convention de 1948 de

l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndi-

cal de prendre des mesures législatives portant atteinte

ou d’appliquer la loi de façon à porter

atteinte

aux garanties prévues dans ladite convention.

Article 23

1. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la

société et de l’Etat.

2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de

l’âge nubile.

3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.

4. Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l’égalité de

droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d’assurer aux enfants la protection nécessaire.

Article 24

1. Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la

religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de

la société et de l’Etat, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur.

2. Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom.

3. Tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité.

Article 25

Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans

restrictions déraisonnables

a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de

représentants librement choisis ;

b) De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au

scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;

c) D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

Article 26

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protec-

tion de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes

une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,

de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de

fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 27

Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes

appartenant à ces minorités

ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres

membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion,

ou d’employer leur propre langue.

QUATRIEME PARTIE

Article 28

1. Il est institué un Comité des droits de l’homme (ci-après dénommé le Comité dans le présent

Pacte). Ce comité est composé de dix-huit membres et a les fonctions définies ci-dessous.

2. Le Comité est composé de ressortissants des Etats parties au présent Pacte, qui doivent être des

personnalités de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de

l’homme. Il sera tenu compte de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de

quelques personnes ayant une expérience juridique.

3. Les membres du Comité sont élus et siègent à titre individuel.

Article 29

1. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes réunissant les

conditions prévues à l’article 28, et présentées à cet effet par les Etats parties au présent Pacte.

2. Chaque Etat partie au présent Pacte peut présenter deux personnes au plus. Ces personnes

doivent être des ressortissants de l’Etat qui les présente.

3. La même personne peut être présentée à nouveau.

Article 30

1. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date de l’entrée en vigueur du

présent Pacte.

2. Quatre mois au moins avant la date de toute élection au Comité, autre qu’une élection en vue

de pourvoir à une vacance déclarée conformément à l’article 34, le Secrétaire général de l’Organisation

des Nations Unies invite par écrit les Etats parties au présent Pacte à désigner, dans un délai de trois

mois, les candidats qu’ils proposent comme membres du Comité.

3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse la liste alphabétique de toutes

les personnes ainsi présentées en mentionnant les Etats parties qui les ont présentées et la

communique aux Etats parties au présent Pacte au plus tard un mois avant la date de chaque élection.

4. Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion des Etats parties convoquée par le

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Siège de l’Organisation. A cette réunion, où

le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties au présent Pacte, sont élus membres du

Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes

des représentants des Etats parties présents et votants.

Article 31

1. Le Comité ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même Etat.

2. Pour les élections au Comité, il est tenu compte d’une répartition géographique équitable et de

la représentation des diverses formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.

Article 32

1. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s’ils sont présentés à nou-

veau. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de

deux ans ; immédiatement après la première élection, les noms de ces neuf membres sont tirés au sort

par le Président de la réunion visée au paragraphe 4 de l’article 30.

2. A l’expiration du mandat, les élections ont lieu conformément aux dispositions des articles

précédents de la présente partie du Pacte.

Article 33

1. Si, de l’avis unanime des autres membres, un membre du Comité a cessé de remplir ses fonctions

pour toute cause autre qu’une absence de caractère temporaire, le Président du Comité en informe le

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui déclare alors vacant le siège qu’occupait

ledit membre.

2. En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, le Président en informe immédiate-

ment le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui déclare le siège vacant à compter

de la date du décès ou de celle à laquelle la démision prend effet.

Article 34

1. Lorsqu’une vacance est déclarée conformément à l’article 33 et si le mandat du membre à rem-

placer n’expire pas dans les six mois qui suivent la date à laquelle la vacance a été déclarée, le Secré-

taire général de l’Organisation des Nations Unies en avise les Etats parties au présent Pacte qui peuvent,

dans un délai de deux mois, désigner des candidats conformément aux dispositions de l’article 29 en

vue de pourvoir à la vacance.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse la liste alphabétique des

personnes ainsi présentées et la communique aux Etats parties au présent Pacte. L’élection en vue de

pourvoir à la vacance a lieu ensuite conformément aux dispositions pertinentes de la présente partie

du Pacte.

3. Tout membre du Comité élu à un siège déclaré vacant conformément à l’article 33 fait partie du

Comité jusqu’à la date normale d’expiration du mandat du membre dont le siège est devenu vacant au

Comité conformément aux dispositions dudit article.

Article 35

Les membres du Comité reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale des Nations Unies,

des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions

fixées par l’Assemblée générale, eu égard à l’importance des fonctions du Comité.

Article 36

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le person-

nel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui

sont confiées en vertu du présent Pacte.

Article 37

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité,

pour la première réunion, au Siège de l’Organisation.

2. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement inté-

rieur.

3. Les réunions du Comité ont normalement lieu au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou à

l’Office des Nations Unies à Genève.

Article 38

Tout membre du Comité doit, avant d’entrer en fonctions, prendre en séance publique l’engage-

ment solennel de s’acquitter de ses fonctions en toute impartialité et en toute conscience.

Article 39

1. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééli-

gibles.

2. Le Comité établit lui-même son règlement intérieur ; celui-ci doit, toutefois, contenir entre

autres les dispositions suivantes

a) Le quorum est de douze membres ;

b) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.

Article 40

1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à présenter des rapports sur les mesures qu’ils

auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le présent Pacte et sur les progrès

réalisés dans la jouissance de ces droits

a) Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Pacte, pour chaque Etat partie

intéressé en ce qui le concerne ;

b) Par la suite, chaque fois que le Comité en fera la demande.

2. Tous les rapports seront adressés au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui

les transmettra au Comité pour examen. Les rapports devront indiquer, le cas échéant, les facteurs et

les difficultés qui affectent la mise en oeuvre des dispositions du présent Pacte.

3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies peut, après consultation du Comité,

communiquer aux institutions spécialisées intéressées copie de toutes parties des rapports pouvant

avoir trait à leur domaine de compétence.

4. Le Comité étudie les rapports présentés par les Etats parties au présent Pacte. Il adresse aux

Etats parties ses propres rapports, ainsi que toutes observations générales qu’il jugerait appropriées. Le

Comité peut également transmettre au Conseil économique et social ces observations accompagnées

de copies des rapports qu’il a reçus d’Etats parties au présent Pacte.

5. Les Etats parties au présent Pacte peuvent présenter au Comité des commentaires sur toute

observation qui serait faite en vertu du paragraphe 4 du présent article.

Article 41

1. Tout Etat partie au présent Pacte peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu’il

reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un

Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du présent

Pacte. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées

que si elles émanent d’un Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la

compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n’a

pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s’applique à l’égard des communications reçues

conformément au présent article

a) Si un Etat partie au présent Pacte estime qu’un autre Etat également partie à ce pacte n’en

applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet Etat sur

la question. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l’Etat

destinataire fera tenir à l’Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres

déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et

utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours soit déjà utilisés, soit

en instance, soit encore ouverts.

b) Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par

l’Etat destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés,

l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au

Comité ainsi qu’à l’autre Etat intéressé.

c) Le Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise qu’après s’être assuré que tous les

recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit

international généralement reconnus. Cette règle ne s’applique pas dans les cas où les procédures de

recours excèdent les délais raisonnables.

d) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues au présent

article.

e) Sous réserve des dispositions de l’alinéa c, le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats

parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question fondée sur le respect des

droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels que les reconnaît le présent Pacte.

f) Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux Etats parties intéressés visés à

l’alinéa b de lui fournir tout renseignement pertinent.

g) Les Etats parties intéressés, visés à l’alinéa b, ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de

l’affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l’une et

l’autre forme.

h) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la

notification visée à l’alinéa b

i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’alinéa e, le Comité se

borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution intervenue ;

ii)Si une solution n’a pu être trouvée conformément aux dispositions de l’alinéa e, le Comité se

borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits ; le texte des observations écrites et le

procès-verbal des observations orales présentées par les Etats parties intéressés sont joints au

rapport.

Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties intéressés.

2. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque dix Etats parties au présent

Pacte auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est

déposée par l’Etat partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en

communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au

moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de

toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article ;

aucune autre communication d’un Etat partie ne sera reçue après que le Secrétaire général aura reçu

notification du retrait de la déclaration, à moins que l’Etat partie intéressé n’ait fait une nouvelle

déclaration.

Article 42

1. a) Si une question soumise au Comité conformément à l’article 41 n’est pas réglée à la satisfac-

tion des Etats parties intéressés, le Comité peut, avec l’assentiment préalable des Etats parties

intéressés, désigner une commission de conciliation ad hoc (ci-après dénommée la Commis-

sion). La Commission met ses bons offices à la disposition des Etats parties intéressés, afin

de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect du présent Pacte ;

b) La Commission est composée de cinq membres nommés avec l’accord des Etats parties

intéressés. Si les Etats parties intéressés ne parviennent pas à une entente sur tout ou partie

de la composition de la Commission dans un délai de trois mois, les membres de la Commis-

sion au sujet desquels l’accord ne s’est pas fait sont élus au scrutin secret parmi les membres

du Comité, à la majorité des deux tiers des membres du Comité.

2. Les membres de la Commission siègent à titre individuel. Ils ne doivent être ressortissants ni des

Etats parties intéressés, ni d’un Etat qui n’est pas partie au présent Pacte, ni d’un Etat partie qui n’a

pas fait la déclaration prévue à l’article 41.

3. La Commission élit son Président et adopte son règlement intérieur.

4. La Commission tient normalement ses réunions au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou

à l’Office des Nations Unies à Genève. Toutefois, elle peut se réunir en tout autre lieu approprié que

peut déterminer la Commission en consultation avec le Secrétaire général de l’Organisation des

Nations Unies et les Etats parties intéressés.

5. Le secrétariat prévu à l’article 36 prête également ses services aux commissions désignées en

vertu du présent article.

6. Les renseignements obtenus et dépouillés par le Comité sont mis à la disposition de la Commis-

sion, et la Commission peut demander aux Etats parties intéressés de lui fournir tout renseignement

complémentaire pertinent.

7.

Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, mais en tout cas dans un délai maximum

de douze mois après qu’elle en aura été saisie, la Commission soumet un rapport au Président du

Comité qui le communique aux Etats parties intéressés

a) Si la Commission ne peut achever l’examen de la question dans les douze mois, elle se borne à

indiquer brièvement dans son rapport où elle en est de l’examen de la question ;

b) Si l’on est parvenu à un règlement amiable de la question, fondé sur le respect des droits de

l’homme reconnus dans le présent Pacte, la Commission se borne à indiquer brièvement dans son

rapport les faits et le règlement auquel on est parvenu ;

c) Si l’on n’est pas parvenu à un règlement au sens de l’alinéa b, la Commission fait figurer dans son

rapport ses conclusions sur tous les points de fait relatifs à la question débattue entre les Etats

parties intéressés ainsi que ses constatations sur les possibilités de règlement amiable de l’affaire ; le

rapport renferme également les observations écrites et un procès-verbal des observations orales

présentées par les Etats parties intéressés ;

d) Si le rapport de la Commission est soumis conformément à l’alinéa c, les Etats parties intéressés

font savoir au Président du Comité, dans un délai de trois mois après la réception du rapport, s’ils

acceptent ou non les termes du rapport de la Commission.

8.

Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des attributions du Comité

prévues à l’article 41.

9.

Toutes les dépenses des membres de la Commission sont réparties également entre les Etats

parties intéressés, sur la base d’un état estimatif établi par le Secrétaire général de l’Organisation des

Nations Unies.

10. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est habilité, si besoin est, à défrayer

les membres de la Commission de leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué par

les Etats parties intéressés, conformément au paragraphe 9 du présent article.

Article 43

Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être

désignées conformément à l’article 42 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux

experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections

pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.

Article 44

Les dispositions de mise en oeuvre du présent Pacte s’appliquent sans préjudice des procédures

instituées en matière de droits de l’homme aux termes ou en vertu des instruments constitutifs et des

conventions de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, et n’empêchent pas les

Etats parties de recourir à d’autres procédures pour le règlement d’un différend conformément aux

accords internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.

Article 45

Le Comité adresse chaque année à l’Assemblée générale des Nations Unies, par l’intermédiaire du

Conseil économique et social, un rapport sur ses travaux.

CINQUIEME PARTIE

Article 46

Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux disposi-

tions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent

les responsabilités respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions

spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

Article 47

Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent

de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources

naturelles.

SIXIEME PARTIE

Article 48

1. Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations

Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout Etat partie au Statut de

la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale des

Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.

2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès

du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3. Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article.

4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’ahésion auprès du Secrétaire général de

l’Organisation des Nations Unies.

5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats qui ont signé le

présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 49

1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire géné-

ral de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-

cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la

date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 50

Les dispositions du présent Pacte s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les

unités constitutives des Etats fédératifs.

Article 51

1. Tout Etat partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès

du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous

projets d’amendements aux Etats parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s’ils

désirent voir convoquer une conférence d’Etats parties pour examiner ces projets et les mettre aux

voix. Si un tiers au moins des Etats se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général

convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement

adopté par la majorité des Etats présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à

l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par l’Assemblée générale des

Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majo-

rité des deux tiers des Etats parties au présent Pacte.

3. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les Etats parties qui les

ont acceptés, les autres Etats parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout

amendement antérieur qu’ils ont accepté.

Article 52

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l’article 48, le Secrétaire général de

l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1 dudit article

a) Des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d’adhésion déposés

conformément à l’article 48 ;

b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l’article 49 et de la date à

laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l’article 51.

Article 53

1. Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi,

sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée con-

forme du présent Pacte à tous les Etats visés à l’article 48.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le

présent Pacte, qui a été ouvert à la signature à New York, le dix-neuf décembre mil neuf cent soixante-

six.

*

PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL

RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Les Etats parties au présent Protocole,

Considérant que, pour mieux assurer l’accomplissement des fins du Pacte relatif aux droits civils et

politiques (ci-après dénommé le Pacte) et l’application de ses dispositions, il conviendrait d’habiliter le

Comité des droits de l’homme, constitué aux termes de la quatrième partie du Pacte (ci-après

dénommé le Comité), à recevoir et à examiner, ainsi qu’il est prévu dans le présent Protocole, des

communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation d’un des droits

énoncés dans le Pacte,

Sont convenus de ce qui suit

Article premier

Tout Etat partie au Pacte qui devient partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a

compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa

juridiction

qui prétendent être victimes d’une violation, par cet Etat partie, de l’un quelconque des

droits énoncés dans le Pacte. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie au

Pacte qui n’est pas partie au présent Protocole.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l’article premier, tout particulier qui prétend être victime d’une

violation de l’un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes

disponibles peut présenter une communication écrite au Comité pour qu’il l’examine.

Article 3

Le Comité déclare irrecevable toute communication présentée en vertu du présent Protocole qui

est anonyme ou qu’il considère être un abus du droit de présenter de telles communications ou être

incompatible avec les dispositions du Pacte.

Article 4

1. Sous réserve des dispositions de l’article 3, le Comité porte toute communication qui lui est pré-

sentée en vertu du présent Protocole à l’attention de l’Etat partie audit Protocole qui a prétendument

violé l’une quelconque des dispositions du Pacte.

2. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclara-

tions éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises pour

remédier à la situation.

Article 5

1. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent Protocole en tenant compte

de toutes les informations écrites qui lui sont soumises par le particulier et par l’Etat partie intéressé.

2. Le Comité n’examinera aucune communication d’un particulier sans s’être assuré que

a) La même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’en-

quête ou de règlement ;

b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles. Cette règle ne s’applique pas si les pro-

cédures de recours excèdent des délais raisonnables.

3. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues dans le

présent Protocole.

4. Le Comité fait part de ses constatations à l’Etat partie intéressé et au particulier.

Article 6

Le Comité inclut dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 45 du Pacte un

résumé de ses activités au titre du présent Protocole.

Article 7

En attendant la réalisation des objectifs de la résolution 1514 (XV) adoptée par l’Assemblée géné-

rale des Nations Unies le 14 décembre 1960, concernant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance

aux pays et aux peuples coloniaux, les dispositions du présent Protocole ne restreignent en rien le

droit de pétition accordé à ces peuples par la Charte des Nations Unies et d’autres conventions et

instruments internationaux conclus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies ou de ses

institutions spécialisées.

Article 8

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé le Pacte.

2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a

adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation

des Nations Unies.

3. Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a

adhéré.

4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de

l’Organisation des Nations Unies.

5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats qui ont signé le

présent Protocole ou y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 9

1. Sous réserve de l’entrée en vigueur du Pacte, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois

après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième

instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du

dixième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après

la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 10

Les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes

les unités constitutives des Etats fédératifs.

Article 11

1. Tout Etat partie au présent Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte

auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors

tous projets d’amendements aux Etats parties audit Protocole en leur demandant de lui indiquer s’ils

désirent voir convoquer une conférence d’Etats parties pour examiner ces projets et les mettre aux

voix. Si le tiers au moins des Etats se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général

convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement

adopté par la majorité des Etats présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à

l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par l’Assemblée générale des

Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une

majorité des deux tiers des Etats parties au présent Protocole.

3. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les Etats parties qui les

ont acceptés, les autres Etats parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout

amendement antérieur qu’ils ont accepté.

Article 12

1. Tout Etat partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification

écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation portera

effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

2. La dénonciation n’entravera pas l’application des dispositions du présent Protocole à toute

communication présentée en vertu de l’article 2 avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.

Article 13

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l’article 8 du présent Protocole, le

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1

de l’article 48 du Pacte

a) Des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion

déposés conformément à l’article 8 ;

b) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’article 9 et de la

date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l’article 11 ;

c) Des dénonciations

faites conformément à l’article 12.

Article 14

1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également

foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée

conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l’article 48 du Pacte.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le

présent Protocole, qui a été ouvert à la signature à New York, le dix-neuf décembre mil neuf cent

soixante-six.

*

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ouverte à la signature,

le 9 décembre 1948 à Paris.

Ratification de la Chine.

(Mémorial 1981, A, pp. 866 et ss.

Mémorial 1982, A, pp. 48 et ss., 839, 1153

Mémorial 1983, A, p. 671)

II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 avril

1983 la Chine a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

L’instrument de ratification chinois contient la réserve suivante

«La République populaire de Chine ne se considère pas liée par l’article IX de ladite Convention.»

Conformément au paragraphe 3 de son article XIII, la Convention entrera en vigueur à l’égard de la Chine le

17 juillet 1983.

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965.

Adhésion de Chypre.

(Mémorial 1975, A, pp. 322 et ss., 897 et 898

Mémorial 1977, A, pp. 227 et ss.

Mémorial 1978, A, pp. 1070, 1393

Mémorial 1979, A, pp. 1217 et 1218

Mémorial 1980, A, pp. 349, 1048

Mémorial 1981, A, pp. 1312, 1911

Mémorial 1982, A, pp. 34, 1131, 1178 et 1179, 1824 et 1825

Mémorial 1983, A, p. 672)

II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 26 octobre 1982, Chypre a adhéré à

la Convention désignée ci-dessus.

Les conditions quant à l´adhésion prévues par l´article 28, alinéa 2, de la Convention ayant été remplies,

cette adhésion est devenue définitive le 15 mai 1983 et, par conséquent, conformément à son article 29, alinéa

3, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de Chypre le 1er juin 1983.

Traité d´extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d´Irlande du Nord, signé à Luxembourg, le 24 novembre 1880.

Successions.

Dénonciation.

(Mémorial 1881, pp. 41 et ss.

Mémorial 1938, pp. 830 et ss.

Mémorial 1949, pp. 162 et 163

Mémorial 1952, pp. 1096 et 1097)

Suite à leur accession à l´indépendance, les Etats suivants ont fait une déclaration de succession au Traité

désigné ci-dessus

Etat

Succession

Ouganda

25 mars 1965

Kenya

25 mai 1965

Malawi

30 janvier 1967

Botswana

20 janvier 1969

Swaziland

30 juin 1970

Fidji

5 septembre 1972

Papouasie-Nouvelle-Guinée

16 septembre 1976

Bahamas

21 avril 1978

Iles Salomon

21 avril 1982

Le Lesotho, par une note reçue le 7 août 1970 au Ministère des Affaires Etrangères, a dénoncé le Traité.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

Le règlement n° 3018/82 de la Commission des Communautés européennes, du 11 novembre 1982

institue, à partir du 13 novembre 1982, un droit antidumping provisoire à l´importation du carbonate de

sodium à haute densité relevant de la sous-position tarifaire ex 28.42 A II (code n° 2842 310 20 K), originaire

des Etats-Unis d´Amérique.

En vertu du règlement (CEE) n° 550/83 du Conseil des Communautés européennes du 8 mars 1983, un

droit antidumping définitif est institué à partir du 10 mars 1983 sur ledit produit.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes.

Le règlement n° 2936/82 de la Commission des Communautés européennes, du 28 octobre 1982 institue,

à partir du 4 novembre 1982, un droit antidumping provisoire applicable à l´importation du sulfate de cuivre

relevant de la sous-position tarifaire 28.38 A II b (code n° 2838 270 00 D), originaire de Yougoslavie.

En vertu du règlement (CEE) n° 486/83 du Conseil des Communautés européennes du 28 février 1983, un

droit antidumping définitif est institué à partir du 2 mars 1983 sur ledit produit

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg