Modification par l’expéditeur Article 31 Modification par le destinataire Article 32 (riex)

Article 30

Modification par l’expéditeur

Article 31

Modification par le destinataire

Article 32

Exécution des ordres ultérieurs

Article

Empêchement au transport

Article 34

Empêchement à la livraison

TITRE IV

Responsabilité

Article 35

Responsabilité collective des chemins de fer

Article 36

Etendue de la responsabilité

Article 37

Charge de la preuve

Article 38

Présomption en cas de réexpédition

Article 39

Présomption de perte de la marchandise

Article 40

Indemnité en cas de perte

Article 41

Responsabilité en cas de déchet de route

Article 42

Indemnité en cas d’avarie

Article 43

Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison

Article 44

Indemnité en cas de dol ou de faute lourde

Article 45

Limitation de l’indemnité par certains tarifs

Article 46

Indemnité en cas d’intérêt à la livraison

Article 47

Intérêts de l’indemnité

Article 48

Responsabilité en trafic fer-mer

Article 49

Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Article 50

Responsabilité du chemin de fer pour ses agents

Article 51

Autres actions

TITRE V

Exercice des droits

Article 52

Constatation de perte partielle ou d’avarie

Article 53

Réclamations

Article 54

Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer

Article 55

Chemins de fer qui peuvent être actionnés

Article 56

Compétence

Article 57

Extinction de l’action contre le chemin de fer

Article 58

Prescription de l’action

TITRE VI

Rapports des chemins de fer entre eux

Article 59

Règlement des comptes entre chemins de fer

Article 60

Recours en cas de perte ou d’avarie

Article 61

Recours en cas de dépassement du délai de livraison

Article 62

Procédure de recours

Article 63

Compétence pour les recours

Article 64

Accords au sujet des recours

TITRE VII

Dispositions exceptionnelles

Article 65

Dérogations temporaires

Article 66

Dérogations

ANNEXES

Annexe I

Règlement concernant le transport international

ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)

Annexe II

Règlement

concernant le transport international

ferroviaire des wagons de particuliers (RIP) . . . .

Annexe III

Règlement

concernant le transport international

ferroviaire des conteneurs (RICo) . . . . . . . . . . . .

Annexe IV

Règlement concernant le transport international

ferroviaire des colis express

(RIEx)

*

CONVENTION

relative aux transports internationaux ferroviaires

(COTIF)

LES PARTIES CONTRACTANTES,

réunies en application de l’article 69, § 1 de la Convention internationale concernant le transport des

marchandises par chemins de fer (CIM) et de l’article 64, § 1 de la Convention internationale concer-

nant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 7 février 1970 ainsi qu’en

application

de l’article 27 de la Convention additionnelle à la CIV relative à la responsabilité du

chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs du 26 février 1966,

- convaincues de l’utilité d’une organisation internationale,

reconnaissant la nécessité d’adapter les dispositions du droit des transports aux besoins écono-

miques et techniques,

sont convenues de ce qui suit

TITRE PREMIER

Généralités

Article premier

Organisation intergouvernementale

Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu’Etats membres, l’Organisation

intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée

"l’Organisation".

Le siège de l’Organisation est fixé à Berne.

Les litiges entre Etats membres, nés de l’interprétation ou de l’application de la Convention

ainsi que les litiges entre Etats membres et l’Organisation, nés de l’interprétation ou de l’applica-

tion du Protocole sur les privilèges et immunités peuvent, à la demande d’une des parties, être

soumis à un tribunal arbitral. Les parties déterminent librement la composition du tribunal arbi-

tral et la procédure arbitrale.

L’expéditeur peut, par des ordres ultérieurs, modifier le contrat de transport en prescrivant

a) le retrait de la marchandise à la gare expéditrice,

b) l’arrêt de la marchandise en cours de route,

c) l’ajournement de la livraison de la marchandise,

d) la livraison de la marchandise à une personne autre que le destinataire inscrit sur la lettre de

voiture,

e) la livraison de la marchandise à une gare autre que la gare destinataire inscrite sur la lettre de

voiture,

f) le renvoi de la marchandise à la gare expéditrice,

g) l’établissement d’un remboursement,

h) l’augmentation, la diminution ou l’annulation d’un remboursement,

i) la mise à sa charge de frais d’un envoi non affranchi ou l’augmentation de ceux pris en charge

conformément à l’article 15, § 2.

Les tarifs du chemin de fer expéditeur peuvent prévoir que les ordres visés sous g) à i) ne

sont pas admis.

Les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de

fer participant au transport peuvent’admettre des ordres non énumérés ci-dessus.

En aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l’envoi.

Lorsque l’expéditeur n’a pas pris à sa charge les frais afférents au transport dans le pays de desti-

nation, ni porté sur la lettre de voiture l’inscription "Destinataire non autorisé à donner des

ordres ultérieurs", le destinataire peut, par des ordres ultérieurs, modifier le contrat de trans-

port en prescrivant

a) l’arrêt de la marchandise en cours de route,

b) l’ajournement de la livraison de la marchandise,

c) la livraison de la marchandise, dans le pays de destination, à une personne autre que le desti-

nataire inscrit sur la lettre de voiture,

d) la livraison de la marchandise, dans le pays de destination, à une gare autre que la gare desti-

nataire inscrite sur la lettre de voiture, sauf dispositions contraires des tarifs internationaux,

e) l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administra-

tives conformément à l’article 26, § 3.

Les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de

fer participant au transport peuvent admettre des ordres non énumérés ci-dessus.

En aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l’envoi.

Les ordres du destinataire ne sont exécutoires qu’après l’entrée de l’envoi dans le territoire

douanier du pays de destination.

Le chemin de fer ne peut refuser d’exécuter les ordres donnés conformément aux articles 30 et

31, ni en retarder l’exécution, sauf si

a) elle n’est plus possible au moment où les ordres parviennent à la gare qui doit les exécuter ;

b) elle est de nature à perturber le service régulier de l’exploitation ;

c) elle est en opposition, lorsqu’il s’agit d’un changement de la gare destinataire, avec les lois et

règlements d’un Etat, notamment avec les prescriptions des douanes ou d’autres autorités

administratives ;

d) la valeur de la marchandise, lorsqu’il s’agit d’un changement de la gare destinataire, ne couvre

pas, selon l’appréciation du chemin de fer, tous les frais dont la marchandise sera grevée à

l’arrivée à sa nouvelle destination, à moins que ces frais ne soient payés ou que leur paiement

ne soit garanti immédiatement.

Celui qui a donné des ordres est avisé le plus tôt possible des empêchements à leur exécu-

tion.

Si le chemin de fer n’est pas à même de prévoir ces empêchements, celui qui a donné des

ordres supporte toutes les conséquences résultant du commencement de leur exécution.

En cas d’empêchement au transport, le chemin de fer décide s’il est préférable de transporter

d’office la marchandise en modifiant l’itinéraire ou s’il convient, dans l’intérêt de l’expéditeur,

de lui demander des instructions en lui fournissant les informations utiles dont le chemin de fer

dispose.

Sauf faute de sa part, le chemin de fer peut percevoir le prix de transport applicable par

l’itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à ce dernier.

En cas d’empêchement à la livraison de la marchandise, la gare destinataire doit en prévenir sans

délai l’expéditeur, par l’intermédiaire de la gare expéditrice, pour lui demander des instructions.

L’expéditeur doit être avisé directement, soit par écrit, soit par télégraphe, soit par téléscrip-

teur, quand il l’a demandé dans la lettre de voiture ; les frais de cet avis grèvent la marchandise.

Le chemin de fer qui a accepté la marchandise au transport, avec la lettre de voiture, est res-

ponsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de

l’avarie de la marchandise survenues à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison,

ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison.

La preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement

du délai de livraison a eu pour cause un des

faits prévus à l’article 36, § 2 incombe au chemin de fer.

Lorsqu’un envoi expédié conformément aux Règles uniformes a fait l’objet d’une réexpédition

soumise aux mêmes Règles et qu’une perte partielle ou une avarie est constatée après cette ré-

expédition,

il y a présomption qu’elle s’est produite sous l’empire du dernier contrat de trans-

port, si l’envoi est resté sous la garde du chemin de fer et a été réexpédié tel qu’il est arrivé à la

gare de réexpédition.

L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme

perdue quand elle n’a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours

qui suivent l’expiration des délais de livraison.

Une liste d’arbitres est établie et tenue à jour par l’Office central. Chaque Etat membre peut

faire inscrire sur la liste d’arbitres deux de ses ressortissants spécialistes du droit international

des transports.

En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion

de tous autres dommages-intérêts, une indemnité calculée d’après le cours à la bourse, à défaut

d’après le prix courant sur le marché et, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle

des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été acceptée

au transport.

En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un

déchet de route par le seul fait du transport, le chemin de fer ne répond que de la partie du

déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous

a) deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l’état

humide ainsi que pour les marchandises suivantes

Bois de réglisse,

Laine,

Bois de teinture râpés ou moulus,

Légumes frais,

Champignons frais,

Mastic frais,

Charbons et cokes,

Os entiers ou moulus,

Cornes et onglons,

Peaux,

Crins,

Poissons séchés,

Cuirs,

Racines,

Déchets de peaux,

Savons et huiles concrètes,

Ecorces,

Sel,

Feuilles de tabac fraîches,

Soies de porc,

Fourrures,

Tabac hâché,

Fruits frais, séchés ou cuits,

Tendons d’animaux,

Graisses,

Tourbe ;

Houblon,

b) un pour cent de la masse pour toutes les autres marchandises sèches.

En cas d’avarie de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous autres dom-

mages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est

calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l’article 40, le

pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.

Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le chemin

de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le triple du prix de transport.

L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent

l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 53 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation,

du jour de la demande en justice.

Lorsqu’une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le chemin de fer ou

que l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin de fer doit dresser sans délai et, si possible, en

présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de

la marchandise, sa masse et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le

moment où il s’est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au chemin de

fer désigné à l’article 55.

L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport n’appar-

tient qu’à celui qui a effectué le paiement.

L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être

exercée contre le chemin de fer qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle

a été perçue.

L’acceptation de la marchandise par l’ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer

née du contrat de transport en cas de perte partielle, d’avarie ou de dépassement du délai de

livraison.

Le tribunal arbitral décide de la procédure à suivre en tenant compte notamment des disposi-

tions ci-après

a) il instruit et juge les causes d’après les éléments fournis par les parties, sans être lié, lorsqu’il

est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci ;

b) il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est demandé dans les conclusions du

demandeur, ni moins que ce que le défendeur a reconnu comme étant dû ;

c) la sentence arbitrale, dûment motivée, est rédigée par le tribunal

arbitral et notifiée aux

parties par l’Office central ;

d) sauf disposition contraire de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbitral, et sous

réserve d’accord contraire des parties, la sentence arbitrale est définitive.

L’action née du contrat de transport est prescrite par un an.

Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit de l’action

a) en versement d’un remboursement perçu du destinataire par le chemin de fer ;

b) en versement du produit d’une vente effectuée par le chemin de fer ;

c) fondée sur un dommage ayant pour cause un dol ;

d) fondée sur un cas de fraude ;

e) fondée sur l’un des contrats de transport antérieurs à la réexpédition, dans le cas prévu à

l’article 38, § 1.

Tout chemin de fer qui a encaissé soit au départ, soit à l’arrivée, les frais ou autres créances

résultant du contrat de transport, doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur

revient.

Les modalités de paiement sont fixées par accords entre chemins de fer.

Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie, en

vertu des Règles uniformes, a un droit de recours contre les chemins de fer ayant participé au

transport conformément aux dispositions suivantes

a) le chemin de fer qui a causé le dommage en est seul responsable ;

b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs chemins de fer, chacun d’eux répond du dom-

mage qu’il a causé ; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux confor-

mément au c) ;

c) s’il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par un ou plusieurs chemins de fer, l’in-

demnité est répartie entre tous les chemins de fer ayant participé au transport, à l’exception

de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé sur leurs lignes ; la répartition est

faite proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

L’article 60 est applicable

en cas d’indemnité payée pour dépassement du délai de livraison. Si

celui-ci a été causé par plusieurs chemins de fer, l’indemnité est répartie entre ces chemins de

fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs lignes respectives.

Le bien-fondé du paiement effectué par le chemin de fer exerçant l’un des recours prévus aux

articles 60 et 61 ne peut être contesté par le chemin de fer contre lequel le recours est exercé,

lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier chemin de fer, dûment assigné,

a été mis à même d’intervenir au procès. Le juge saisi de l’action principale fixe les délais impar-

tis pour la signification de l’assignation et pour l’intervention.

La juridiction du siège du chemin de fer contre lequel le recours s’exerce est exclusivement

compétente pour toutes les actions en recours.

Si la situation

économique et financière d’un Etat est de nature à provoquer de graves diffi-

cultés pour l’application du Titre VI, chaque Etat peut déroger aux articles 15, 17 et 30 en

décidant, pour certains trafics, que

a) les envois au départ de cet Etat doivent être affranchis

1° jusqu’à ses frontières, ou

2° au moins jusqu’à ses frontières ;

b) les envois à destination de cet Etat doivent être affranchis au départ

1° au moins jusqu’à ses frontières, pour autant que l’Etat de départ n’impose pas la restric-

tion visée sous a) 1°, ou

2° au plus jusqu’à ses frontières ;

c) les envois en provenance ou à destination de cet Etat ne peuvent être grevés d’aucun rem-

boursement et que les débours ne sont pas admis, ou que les remboursements et les débours

ne sont admis que dans certaines limites ;

d) l’expéditeur ne peut modifier le contrat de transport en ce qui concerne le pays de destina-

tion, l’affranchissement et le remboursement.

Ne sont considérées comme colis express que des marchandises transportées d’une manière parti-

culièrement rapide aux conditions d’un tarif international.

Ne peuvent être admises comme colis express que les marchandises qui peuvent normalement

être chargées dans le fourgon des trains de voyageurs. Les tarifs internationaux peuvent déroger à

cette règle.

La mise en oeuvre de la procédure arbitrale a, quant à l’interruption de la prescription, le même

effet que celui prévu par le droit matériel applicable pour l’introduction de l’action devant le

juge ordinaire.

Les bordereaux de créances, nées de transports soumis aux Règles uniformes et restées im-

payées, peuvent être adressés par l’entreprise de transport créancière à l’Office central pour en

faciliter le recouvrement ; à cet effet, il met l’entreprise de transport débitrice en demeure de

régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.

Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoire-

ment ou par défaut, par le juge compétent, sont devenus exécutoires d’après les lois appliquées

par ce juge, ils acquièrent force exécutoire dans chacun des autres Etats membres après l’accom-

plissement des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu. La révision du

fond de l’affaire n’est pas admise.

Cette disposition ne s’applique ni aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement,

ni aux condamnations à des dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens,

contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.

L’alinéa premier s’applique également aux transactions judiciaires.

Les Etats membres adressent leurs propositions de modification de la Convention à l’Office

central qui les porte immédiatement à la connaissance des Etats membres.

Les modifications décidées par l’Assemblée générale sont consignées dans un protocole signé

par les représentants des Etats membres. Ce protocole est soumis à ratification, acceptation ou

approbation ; les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés le

plus tôt possible auprès du Gouvernement dépositaire.

Les modifications décidées par les Commissions sont notifiées par l’Office central aux Etats

membres.

La Convention demeure ouverte à Berne, auprès du Gouvernement suisse, jusqu’au 31 décembre

1980, à la signature des Etats qui ont été invités à la huitième Conférence de révision ordinaire

des Conventions CIM et CIV.

L’Organisation

a essentiellement pour but d’établir un régime de droit uniforme applicable aux

transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct entre les

Etats membres, empruntant des lignes ferroviaires, ainsi que de faciliter l’exécution et le déve-

loppement de ce régime.

Les Etats qui, invités à la huitième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et

CIV, n’ont pas signé la Convention dans le délai prévu à l’article 22, § 1, peuvent cependant

notifier leur adhésion à la Convention avant sa mise en vigueur. L’instrument d’adhésion est

déposé auprès du Gouvernement dépositaire.

Lorsque les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ont été

déposés par quinze Etats, le Gouvernement

dépositaire se met en rapport avec les Gouverne-

ments intéressés en vue de convenir de l’entrée en vigueur de la Convention.

Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et

d’exécution sauf

a) dans la mesure où l’Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un

cas particulier ;

b) en cas d’action civile en dommages-intérêts, intentée par un tiers, relative à un accident causé

par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à l’Organisation

ou circulant

pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation

de la circulation

intéressant le moyen de transport précité ;

c) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre princi-

pal par l’Organisation ;

d) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires et autres émolu-

ments dus par l’Organisation à un membre de son personnel.

L’Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières ;

elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes

en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

Les privilèges et immunités prévus par ce Protocole sont institués uniquement afin d’assurer, en

toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des

personnes auxquelles ils sont accordés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans

tous les cas où son maintien

est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être

levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.

Aucune des dispositions de ce Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque

Etat membre de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de sa sécurité publique.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s’appliquent à

tous les transports de voyageurs et de bagages effectués avec des titres de transport internatio-

naux établis pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant

exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.

Les Règles uniformes s’appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité

du chemin

de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux convoyeurs des envois effectués confor-

mément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des

marchandises (CIM).

Les transports dont la gare de départ et la gare de destination sont situées sur le territoire d’un

même Etat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis aux

Règles uniformes

a) si les lignes par lesquelles s’effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de

fer de l’Etat de départ ou

b) si les Etats ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces transports

comme internationaux.

Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification,

d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer aux voya-

geurs victimes d’accidents survenus sur son territoire l’ensemble des dispositions relatives à la res-

ponsabilité

du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont ses

ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.

Le chemin de fer est tenu d’effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de

voyageurs et de bagages, pourvu que

a) le voyageur se conforme aux Règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux

tarifs internationaux ;

b) le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant de

satisfaire les besoins réguliers du trafic ;

c) le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter

et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.

Les transports en trafic international direct sont soumis

- aux "Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voya-

geurs et des bagages (CIV)", formant l’Appendice A à la Convention ;

aux "Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des mar-

chandises (CIM)", formant l’Appendice B à la Convention.

Les tarifs internationaux doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport,

notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le

cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.

Les conditions des tarifs internationaux ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-

ci le prévoient expressément.

L’unité de compte prévue par les Règles uniformes est le Droit de tirage spécial tel que défini par

le Fonds Monétaire International.

La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre du Fonds

Monétaire International est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Moné-

taire International pour ses propres opérations et transactions.

Deux ou plusieurs Etats ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions

complémentaires pour l’exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux Règles

uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

A défaut de stipulations dans les Règles uniformes, les dispositions complémentaires et les tarifs

internationaux, le droit national est applicable.

Le chemin de fer doit porter de manière appropriée l’horaire des trains à la connaissance du

public.

Sont exclues du transport ou peuvent en être exclues en cours de route

a) les personnes en état d’ivresse, celles qui se conduisent d’une manière inconvenante ou qui

n’observent pas les prescriptions en vigueur dans chaque Etat ; ces personnes n’ont droit au

remboursement ni du prix de leur billet, ni du prix qu’elles ont payé pour le transport de leurs

bagages ;

b) les personnes qui, en raison d’une maladie ou pour d’autres causes, paraîtraient devoir incom-

moder leurs voisins, à moins qu’un compartiment entier n’ait été réservé pour elles ou ne

puisse être mis à leur disposition contre paiement. Toutefois, les personnes tombées malades

en cours de route doivent être transportées au moins jusqu’à la première gare où il est possible

de leur donner les soins nécessaires ; le prix du voyage leur est remboursé conformément à

l’article 25, après déduction de la part afférente au parcours effectué ; le cas échéant, il en est

de même en ce qui concerne le transport des bagages.

Les billets délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A titre transitoire,

le signe

ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu

des billets ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

Dès le commencement

du voyage, le voyageur doit être muni d’un billet valable ; il doit le con-

server pendant tout le cours du voyage et, s’il en est requis, le présenter à tout agent du chemin

de fer chargé du contrôle et le rendre à la fin du voyage. Les tarifs internationaux peuvent prévoir

des exceptions.

est admis.

Jusqu’à l’âge de cinq ans révolus, les enfants pour lesquels il n’est pas réclamé une place distincte

sont transportés gratuitement et sans billet.

L’occupation, l’attribution et la réservation des places dans les trains sont réglées par les prescrip-

tions applicables par le chemin de fer.

L’Assemblée générale se compose des représentants des Etats membres.

Le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans les voitures des objets faciles à porter (colis

à main).

Chaque voyageur ne dispose pour ses colis à main que de l’espace situé au-dessus et en dessous

de la place qu’il occupe, ou d’un autre espace correspondant lorsque les voitures sont d’un type

spécial, notamment lorsqu’elles comportent une soute à bagages.

Lorsque par suite du retard d’un train la correspondance avec un autre train est manquée ou lors-

qu’un train est supprimé sur tout ou partie de son parcours et que le voyageur veut continuer son

voyage, le chemin de fer doit acheminer le voyageur avec ses colis à main et ses bagages, dans la

mesure du possible et sans aucune surtaxe, par un train se dirigeant vers la même gare de destina-

tion, par la même ligne ou par une autre ligne relevant des chemins de fer participant à l’itiné-

raire de transport primitif, de façon à permettre au voyageur d’arriver à destination avec le

moindre retard.

Sont admis au transport comme bagages les objets affectés à des buts de voyage contenus dans

des malles, paniers, valises, sacs de voyage et autres emballages de ce genre, ainsi que les embal-

lages eux-mêmes.

L’enregistrement des bagages n’a lieu que sur la présentation de billets valables au moins jusqu’à

la destination des bagages et pour l’itinéraire mentionné sur les billets.

Si le billet est valable pour plusieurs itinéraires, ou si le lieu de destination est desservi par

plusieurs gares, le voyageur doit indiquer exactement l’itinéraire à suivre ou la gare pour laquelle

l’enregistrement doit avoir lieu. Le chemin de fer ne répond pas des conséquences de l’inobserva-

tion de cette disposition par le voyageur.

Lors de l’enregistrement des bagages, il est délivré un bulletin au voyageur.

Les colis dont l’état ou le conditionnement

est défectueux ou l’emballage insuffisant ou qui pré-

sentent des signes manifestes d’avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. Si néanmoins

est admis.

Le voyageur est responsable de toutes les conséquences de l’inobservation des articles 17, 18 et

21, § 2.

La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paie-

ment des frais qui grèvent l’envoi. Le chemin de fer a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le

détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.

Le prix de transport est remboursé en totalité ou en partie, lorsque

a) le billet n’a pas été utilisé ou l’a été partiellement ;

b) par suite du manque de place, le billet a été utilisé dans une classe ou un train d’une catégorie

de prix inférieure à celles mentionnées sur le billet ;

c) les bagages ont été retirés à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire.

Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute

autre atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un voyageur causées par un accident en rela-

tion avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules,

qu’il y entre ou qu’il en sort.

Le chemin de fer est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou par-

tielle ou de l’avarie des objets que le voyageur victime d’un tel accident avait, soit sur lui, soit

avec lui comme colis à main, y compris les animaux.

Le Comité administratif se compose des représentants de onze Etats membres.

La Confédération suisse dispose d’un siège permanent et assume la présidence du Comité.

Les autres Etats sont nommés pour cinq ans. La composition du Comité est déterminée pour

chaque période quinquennale, en tenant compte notamment d’une équitable répartition géogra-

phique. Aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes

consécutives.

Si une vacance se produit, le Comité désigne un autre Etat membre pour le reste de la

période.

Chaque Etat membre faisant partie du Comité désigne un délégué ; il peut également désigner

un délégué suppléant.

En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent

a) les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps, d’inhuma-

tion et d’incinération ;

b) si la mort n’est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l’article 28.

Les dommages-intérêts prévus aux articles 27, § 2 et 28 b) doivent être alloués sous forme de

capital. Toutefois, si le droit national permet l’allocation d’une rente, ils sont alloués sous cette

forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l’article 27, § 2, le demandent.

Sous réserve du § 2, les dispositions relatives à la responsabilité

du chemin de fer en cas de mort

et de blessures de voyageurs ne sont pas applicables aux dommages survenus pendant le transport

sur des lignes non ferroviaires inscrites sur la liste des lignes prévue aux articles 3 et 10 de la

Convention.

Le chemin de fer qui a accepté des bagages au transport en délivrant un bulletin de bagages est

responsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de

l’avarie des bagages survenues à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison ainsi que

du retard à la livraison.

La preuve que la perte, l’avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des faits prévus

à l’article 35, § 2, incombe au chemin de fer.

L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un colis comme perdu quand

il n’a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de

livraison présentée conformément à l’article 23, § 3.

En cas de perte totale ou partielle des bagages, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous

autres dommages-intérêts

a) si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu’elle puisse

toutefois excéder 34 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou

500 unités de compte par colis ;

b) si le montant du dommage n’est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 10 unités de compte

par kilogramme manquant de masse brute ou de 150 unités de compte par colis.

Le mode d’indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé par les tarifs

internationaux.

En cas d’avarie des bagages, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-

intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.

En cas de retard à la livraison des bagages, le chemin de fer doit payer, par période indivisible de

vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze

jours

a) si l’ayant droit prouve qu’un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité

égale au montant du dommage jusqu’à un maximum de 0,40 unité de compte par kilogramme

de masse brute des bagages ou de 7 unités de compte par colis, livrés en retard ;

b) si l’ayant droit ne prouve pas qu’un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de

0,07 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 1,40 unité de compte

par colis, livrés en retard.

Le mode d’indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé par les tarifs inter-

nationaux.

La Commission de révision et la Commission d’experts pour le transport des marchandises dan-

gereuses, ci-après appelée "Commission d’experts", se composent des représentants des Etats

membres.

Le directeur général de l’Office central ou son représentant participe aux sessions avec voix

consultative.

En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à

la livraison d’un véhicule automobile accompagné, le chemin de fer doit payer, lorsque l’ayant

droit prouve qu’un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut excéder le

prix de transport du véhicule.

L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an,

à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 49 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour

de la demande en justice.

Sous réserve de l’article 41, la responsabilité du chemin de fer pour le dommage causé par le

retard ou la suppression d’un train ou par une correspondance manquée reste soumise aux lois

et règlements de l’Etat où le fait s’est produit.

Lorsqu’une perte partielle ou une avarie des bagages est découverte ou présumée par le chemin de

fer ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin

de fer doit dresser sans délai et, si

possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage,

l’état des bagages, leur masse et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le

moment où il s’est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

Les réclamations relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de

voyageurs doivent être adressées par écrit à l’un des chemins de fer suivants

a) le chemin de fer responsable ; si selon l’article 26, § 4, deux chemins de fer sont responsables,

à l’un d’eux ;

b) le chemin de fer de départ ;

c) le chemin de fer de destination ;

d) le chemin de fer du domicile ou de la résidence habituelle du voyageur, pour autant que le

siège social de ce chemin de fer est situé sur le territoire d’un Etat membre.

L’action judiciaire fondée sur la responsabilité

du chemin de fer en cas de mort et de blessures de

voyageurs ne peut être exercée que contre le chemin de fer responsable, au sens de l’article 26,

Les actions judiciaires fondées sur la responsabilité

du chemin de fer en cas de mort et de bles-

sures de voyageurs ne peuvent être intentées que devant la juridiction

compétente de l’Etat sur le

territoire duquel l’accident survenu au voyageur s’est produit, à moins qu’il n’en soit décidé

autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

Toute action de l’ayant droit fondée sur la responsabilité

du chemin de fer en cas de mort et de

blessures de voyageurs est éteinte s’il ne signale pas l’accident survenu au voyageur, dans les trois

mois à compter de la connaissance du dommage, à l’un des chemins de fer auxquels une réclama-

tion peut être présentée selon l’article 49, § 1.

Lorsque l’ayant droit signale verbalement l’accident au chemin de fer, celui-ci doit lui délivrer

une attestation de cet avis verbal.

La réception des bagages par l’ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer, née du

contrat de transport, en cas de perte partielle, d’avarie ou de retard à la livraison.

Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort

et de blessures de voyageurs sont prescrites

a) pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l’accident ;

b) pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans

que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l’accident.

L’Office central des transports internationaux ferroviaires assume le secrétariat de l’Organisation.

Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie de ba-

gages, en vertu des Règles uniformes, a un droit de recours contre les chemins de fer ayant parti-

cipé au transport conformément aux dispositions suivantes

a) le chemin de fer qui a causé le dommage en est seul responsable ;

b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs chemins de fer, chacun d’eux répond du

dommage qu’il a causé ; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux con-

formément au c) ;

c) s’il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par un ou plusieurs chemins de fer, l’in-

demnité est répartie entre tous les chemins de fer ayant participé au transport, à l’exception

de ceux qui prouvent que le dommage

n’a pas été causé sur leurs lignes ; la répartition est

faite proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

Le bien-fondé du paiement effectué par le chemin de fer exerçant l’un des recours prévus aux

articles 57 et 58 ne peut être contesté par le chemin de fer contre lequel le recours est exercé,

lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier chemin de fer, dûment assigné,

a été mis à même d’intervenir au procès. Le juge saisi de l’action principale fixe les délais impartis

pour la signification de l’assignation et pour l’intervention.

La juridiction du siège du chemin de fer contre lequel le recours s’exerce est exclusivement com-

pétente pour toutes les actions en recours.

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 2, les Règles uniformes s’appliquent à tous les

envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un

parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant exclusivement des

lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.

Les envois dont la gare expéditrice et la gare destinataire sont situées sur le territoire d’un même

Etat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis aux

Règles uniformes

a) si les lignes par lesquelles s’effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de

fer de l’Etat de départ ou

b) si les Etats ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces envois

comme internationaux.

Le chemin de fer est tenu d’effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de

marchandises par wagons complets, pourvu que

a) l’expéditeur se conforme aux Règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux

tarifs ;

b) le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant

de satisfaire les besoins réguliers du trafic ;

c) le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter

et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.

Sont admis au transport sous condition

a) les matières et objets admis au transport aux conditions du RID ou des accords et des clauses

tarifaires prévus au § 2 ;

b) les transports funéraires, les véhicules de chemins de fer roulant sur leurs propres roues, les

animaux vivants, les envois dont le transport présente des difficultés particulières en raison

de leurs dimensions, de leur masse ou de leur conditionnement : aux conditions des disposi-

tions complémentaires ; celles-ci peuvent déroger aux Règles uniformes.

Les animaux vivants doivent être accompagnés d’un convoyeur fourni par l’expéditeur. Un

convoyeur n’est toutefois pas exigé lorsque cela est prévu dans les tarifs internationaux ou

lorsque les chemins de fer participant au transport y ont renoncé à la demande de l’expédi-

teur ; dans ce cas, sauf convention contraire, le chemin de fer est déchargé de sa responsabi-

lité pour toute perte ou avarie qui résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.

Le prix de transport et les frais accessoires sont calculés conformément aux tarifs légalement

en vigueur et dûment publiés dans chaque Etat, valables au moment de la conclusion du contrat

de transport, même si le prix de transport est calculé séparément sur différentes

sections du

parcours.

L’unité de compte prévue par les Règles uniformes est le Droit de tirage spécial tel que défini

par le Fonds Monétaire International.

La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre du Fonds

Monétaire International est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds

Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.

Pour le transport des wagons de particuliers, des dispositions spéciales sont prévues par le Règle-

ment concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP), An-

nexe II aux Règles uniformes.

Les Etats membres adressent à l’Office central leurs communications concernant l’inscription

ou la radiation de lignes sur les listes prévues à l’article 3, § 2.

Les lignes visées à l’article 2, § 2, dans la mesure où elles relient des Etats membres, ne sont

inscrites qu’après accord de ces Etats ; pour la radiation d’une telle ligne, la communication

d’un seul de ces Etats suffit.

L’Office central notifie l’inscription ou la radiation d’une ligne à tous les Etats membres.

Deux ou plusieurs Etats ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions

complémentaires pour l’exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux Règles

uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

A défaut de stipulations dans les Règles uniformes, les dispositions complémentaires et les tarifs

internationaux, le droit national est applicable.

Le contrat de transport est conclu dès que le chemin de fer expéditeur a accepté au transport la

marchandise accompagnée de la lettre de voiture. L’acceptation est constatée par l’apposition

sur la lettre de voiture et, le cas échéant, sur chaque feuille complémentaire, du timbre de la

gare expéditrice ou de l’indication de la machine comptable, portant la date de l’acceptation.

L’expéditeur doit présenter une lettre de voiture dûment remplie.

Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Une même lettre de voiture ne

peut concerner que le chargement d’un seul wagon. Les dispositions complémentaires peuvent

déroger à ces règles.

La lettre de voiture doit obligatoirement comporter

a) la désignation de la gare destinataire ;

b) le nom et l’adresse du destinataire ; une seule personne physique ou autre sujet de droit doit

être inscrit comme destinataire ;

c) la désignation de la marchandise ;

d) la masse ou, à défaut,

une indication analogue conforme aux prescriptions en vigueur à la

gare expéditrice ;

e) le nombre de colis et la description de l’emballage, pour les envois de détail et pour les

wagons complets comportant un ou plusieurs éléments de chargement expédiés en trafic

fer-mer et devant être transbordés ;

f) le numéro du wagon et, en outre, pour les wagons de particuliers, la tare, pour les marchan-

dises dont le chargement incombe à l’expéditeur ;

g) l’énumération détaillée des pièces requises par les douanes ou d’autres autorités administra-

tives, jointes à la lettre de voiture ou mentionnées comme tenues à la disposition du chemin

de fer dans une gare désignée ou dans un bureau de douane ou de toute autre autorité ;

h) le nom et l’adresse de l’expéditeur ; une seule personne physique ou autre sujet de droit doit

être inscrit comme expéditeur ; si les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice l’exigent,

l’expéditeur doit ajouter à son nom et à son adresse sa signature manuscrite, imprimée ou

apposée au moyen d’un timbre.

Les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent, pour l’ensemble du parcours,

les notions de "wagon complet" et d’"envoi de détail".

L’expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, l’itinéraire à suivre, en le jalonnant par des

points frontières ou par des gares frontières et, le cas échéant, par des gares de transit entre

chemins de fer. Il ne peut prescrire que des points frontières et des gares frontières ouverts

au trafic dans la relation considérée.

Les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir

de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison) sont payés soit par l’expéditeur, soit par le

destinataire, conformément aux dispositions ci-dessous.

Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme prix de transport les droits qui,

d’après le tarif applicable, doivent être ajoutés aux prix résultant des barèmes ou aux prix

exceptionnels lors du calcul du prix de transport.

Tout envoi peut faire l’objet d’une déclaration d’intérêt à la livraison. Son montant doit être

inscrit en chiffres sur la lettre de voiture et exprimé en monnaie du pays de départ, en une autre

monnaie fixée par les tarifs ou en unité de compte.

L’expéditeur peut grever la marchandise d’un remboursement jusqu’à concurrence de sa valeur

lors de l’acceptation à la gare expéditrice. Le montant du remboursement doit être exprimé

dans la monnaie du pays de départ ; les tarifs peuvent prévoir des exceptions.

Lorsque le chemin de fer accepte au transport une marchandise présentant des signes manifestes

d’avarie, il peut exiger que l’état de cette marchandise soit indiqué sur la lettre de voiture.

Le montant des dépenses de l’Organisation est arrêté, pour chaque exercice, par le Comité

administratif, sur proposition de l’Office central.

Les dépenses de l’Organisation sont supportées par les Etats membres proportionnellement à

la longueur des lignes inscrites. Toutefois, les lignes sur les voies maritimes et voies d’eau in-

térieures ne sont comptées que pour la moitié de leurs longueurs ; pour les autres lignes

exploitées dans des conditions particulières, la contribution peut être réduite de moitié au

maximum par accord entre le Gouvernement intéressé et l’Office central, sous réserve de

l’approbation du Comité administratif.

Les opérations de remise au transport de la marchandise sont régies par les prescriptions en

vigueur à la gare expéditrice.

Le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l’envoi répond aux inscriptions portées sur la

lettre de voiture par l’expéditeur et si les dispositions relatives au transport des marchandises

admises sous condition ont été respectées.

Les prescriptions en vigueur dans chaque Etat déterminent les conditions dans lesquelles le

chemin de fer doit constater la masse de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare

réelle des wagons.

Le chemin de fer doit mentionner sur la lettre de voiture le résultat de ces constatations.

Quand la surcharge d’un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermé-

diaire, l’excédent de charge peut être retiré du wagon, même si aucune surtaxe ne doit être

perçue. Le cas échéant, l’expéditeur ou, en cas de modification du contrat de transport confor-

mément à l’article 31, le destinataire est invité sans délai à donner des instructions concernant

l’excédent de charge.

Sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d’une indemnité pour

dommage éventuel, le chemin de fer peut percevoir

a) une surtaxe égale à 1 unité de compte par kg de masse brute du colis entier

1° en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets exclus du

transport en vertu du RID ;

2° en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets admis au

transport sous condition en vertu du RID, ou d’inobservation de ses conditions ;

b) une surtaxe égale à 5 unités de compte par 100 kg de masse excédant la limite de charge,

lorsque le wagon a été chargé par l’expéditeur ;

c) une surtaxe égale au double de la différence

1° entre le prix de transport qui aurait dû être perçu depuis la gare expéditrice jusqu’à la gare

destinataire

et celui qui a été calculé, en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incom-

.plète de marchandises non prévues sous a), ou en général en cas de désignation pouvant

faire bénéficier l’envoi d’un tarif plus réduit que celui qui est effectivement applicable ;

2° entre le prix de transport de la masse déclarée et celui de la masse constatée, en cas d’indi-

cation d’une masse inférieure à la masse réelle.

Lorsqu’un envoi est constitué par des marchandises taxées à des prix différents et que la

masse de chacune d’elles peut être déterminée sans difficulté, la surtaxe est calculée d’après la

taxe applicable à chacune des marchandises, si ce mode de calcul fait ressortir une surtaxe plus

réduite.

L’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture les pièces nécessaires à l’accomplissement, avant

la livraison de la marchandise, des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités admi-

nistratives. Ces pièces doivent concerner uniquement les marchandises faisant l’objet d’une

même lettre de voiture, à moins que les prescriptions des douanes ou d’autres autorités admi-

nistratives ou les tarifs n’en disposent autrement.

Cependant, lorsque ces pièces ne sont pas jointes à la lettre de voiture ou si elles doivent être

fournies par le destinataire, l’expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture la gare, le bureau de

douane ou de toute autre autorité où les pièces respectives seront mises à la disposition du

chemin de fer et où les formalités doivent être remplies. Si l’expéditeur assiste lui-même aux

formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives ou s’y fait représenter

par un mandataire, il suffit que ces pièces soient présentées lors desdites formalités.

En cours de route, les formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives

sont accomplies par le chemin de fer. Néanmoins, celui-ci peut en confier le soin à un manda-

taire.

Les délais de livraison sont fixés par des accords conclus entre les chemins de fer participant au

transport ou par les tarifs internationaux applicables depuis la gare expéditrice jusqu’à la gare

destinataire. Pour certains trafics particuliers et sur certaines relations, ces délais peuvent égale-

ment être établis sur la base des plans de transport applicables entre les chemins de fer inté-

ressés ; dans ce cas, ils doivent être repris dans des tarifs internationaux ou des conventions spé-

ciales, qui prévoient éventuellement les dérogations aux §§ 3 à 9 ci-dessous.

Tous ces délais ne peuvent être supérieurs à ceux résultant des paragraphes suivants.

Le chemin de fer doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, à la

gare destinataire, contre décharge et paiement des créances du chemin de fer mises à la charge

du destinataire.

L’acceptation de la lettre de voiture oblige le destinataire

à payer au chemin de fer le

montant des créances mises à sa charge.

En cas d’application irrégulière d’un tarif ou d’erreur dans le calcul ou la perception des frais, le

trop-perçu n’est restitué par le chemin de fer ou le moins-perçu versé à celui-ci que si la diffé-

rence excède 4 unités de compte par lettre de voiture. La restitution est effectuée d’office.

L’Organisation a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d’ac-

quérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d’ester en justice.

L’Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les

représentants des Etats membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir

leur mission, dans les conditions définies au Protocole annexé à la Convention dont il fait partie

intégrante.

Les relations entre l’Organisation et l’Etat du siège sont réglées dans un accord de siège.

Les litiges

a) entre entreprises de transport,

b) entre entreprises de transport et usagers,

c) entre usagers,

nés de l’application des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, s’ils n’ont pas été

réglés à l’amiable ou soumis à la décision des tribunaux ordinaires, peuvent, par accord entre les

parties intéressées, être soumis à un tribunal arbitral. Les articles 13 à 16 s’appliquent pour la

composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.

Ces ordres doivent être donnés à la gare expéditrice au moyen d’une déclaration écrite con-

forme au modèle fixé et publié par le chemin de fer.

Cette déclaration doit être reproduite et signée par l’expéditeur sur le duplicata de la lettre

de voiture, qui doit être présenté en même temps au chemin de fer. La gare expéditrice certifie

la réception de l’ordre en apposant son timbre à date sur le duplicata, au-dessous de la déclara-

tion de l’expéditeur, à qui ce duplicata doit alors être restitué.

Quand l’expéditeur demande l’augmentation, la diminution-ou l’annulation d’un rembourse-

ment, il doit produire le titre qui lui a été délivré. En cas d’augmentation ou de diminution du

remboursement, ce titre est, après rectification, rendu à l’expéditeur ; en cas d’annulation, il

n’est pas restitué.

Tout ordre donné sous des formes autres que celles prescrites est nul.

Ces ordres doivent être donnés, à la gare destinataire ou à la gare d’entrée dans le pays de desti-

nation, au moyen d’une déclaration écrite conforme au modèle fixé et publié par le chemin de

fer.

Tout ordre donné sous des formes autres que celles prescrites est nul.

Les frais nés de l’exécution d’un ordre, à l’exception de ceux résultant d’une faute du chemin

de fer, doivent être payés conformément à l’article 15.

Si la continuation du transport n’est pas possible, le chemin de fer demande des instructions à

l’expéditeur. Cette demande n’est pas obligatoire dans les cas d’empêchements temporaires

résultant des mesures prises en application de l’article 3, § 4.

Lorsque l’empêchement à la livraison cesse avant l’arrivée des instructions de l’expéditeur à la

gare destinataire, la marchandise est livrée au destinataire. L’expéditeur doit en être avisé sans

délai par une lettre recommandée ; les frais de cet avis grèvent la marchandise.

Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge de la marchandise avec

la lettre de voiture, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce do-

cument, et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l’ar-

ticle 55, § 3 concernant le chemin de fer destinataire.

Article 36

Etendue de la responsabilité

Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le dépassement du

délai de livraison a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas

d’une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure,

déchet, etc.) ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux consé-

quences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Lorsque le chemin de fer établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les cir-

constances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 36, § 3, il y a

présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dom-

mage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

Cette présomption n’est pas applicable dans le cas prévu à l’article 36, § 3 a) s’il y a perte

d’une importance anormale ou perte de colis.

Article 38

Présomption en cas de réexpédition

Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réex-

pédition n’était pas soumis aux Règles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d’ex-

pédition directe entre la première gare expéditrice et la dernière gare destinataire.

Article 39

Présomption de perte de la marchandise

L’ayant droit, en recevant le paiement

de l’indemnité pour la marchandise perdue, peut

demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de

l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Le chemin de fer donne acte par écrit de cette de-

mande.

Le tribunal arbitral se compose d’un, de trois ou de cinq arbitres, conformément au compromis.

Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si

le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la

liste.

Si le compromis

prévoit un arbitre unique, celui-ci est choisi d’un commun accord par les

parties.

Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux

arbitres, selon le cas ; ceux-ci désignent d’un commun accord le troisième ou le cinquième

arbitre, qui préside le tribunal arbitral.

En cas de désaccord entre les parties sur la désignation

de l’arbitre unique ou entre les

arbitres choisis sur celle du troisième ou du cinquième arbitre, cette désignation est faite par le

directeur général de l’Office central.

L’indemnité ne peut excéder 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute,

sous réserve de la limitation prévue à l’article 45.

La restriction de responsabilité prévue au § 1 ne peut être invoquée s’il est prouvé, étant donné

les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

L’indemnité ne peut excéder

a) si la totalité de l’envoi est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de

perte totale ;

b) si une partie seulement de l’envoi est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint

en cas de perte de la partie dépréciée.

En cas de perte totale de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 ne peut se cumuler avec

celle de l’article 40.

Les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 4 unités de compte par lettre de voiture.

Lorsqu’un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste

mentionnée aux articles 3 et 10 de la Convention, le régime de responsabilité applicable à ce

parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.

En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats,

l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.

Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que

l’état et la masse de la marchandise

ainsi que la cause et le montant du dommage soient

constatés par un expert nommé par les parties ou par voie judiciaire. La procédure est soumise

aux lois et règlements de l’Etat où la constatation a lieu.

Article 53

Réclamations

Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’actionner le

chemin de fer en vertu de l’article 54.

L’action judiciaire relative aux remboursements prévus à l’article 17 n’appartient qu’à

l’expéditeur.

L’action judiciaire relative au remboursement prévu à l’article 17 peut être exercée uniquement

contre le chemin de fer expéditeur.

Les honoraires des arbitres sont fixés par le directeur général de l’Office central.

La sentence arbitrale fixe les frais et dépens et décide de leur répartition entre les parties,

ainsi que de celle des honoraires des arbitres.

Article 16

Prescription. Force exécutoire

Toutefois, l’action n’est pas éteinte

a) en cas de perte partielle ou d’avarie, si

1° la perte ou l’avarie a été constatée avant l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit

conformément à l’article 52 ;

2° la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’article 52 n’a été omise que par

la faute du chemin de fer ;

b) en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation de la mar-

chandise par l’ayant droit, si celui-ci

1° demande la constatation conformément à l’article 52 immédiatement après la découverte

du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l’acceptation de la marchan-

dise, et

2° prouve, en outre, que le dommage

s’est produit entre l’acceptation au transport et la

livraison ;

c) en cas de dépassement du délai de livraison, si l’ayant droit a, dans les soixante jours, fait

valoir ses droits auprès de l’un des chemins de fer visés à l’article 55, § 3 ;

d) si l’ayant droit prouve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable

au chemin de fer.

La prescription court pour l’action

a) en indemnité pour perte totale : du trentième jour qui suit l’expiration du délai de livraison ;

b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou dépassement du délai de livraison : du jour où la

livraison a eu lieu ;

c) en paiement ou en restitution du prix de transport, de frais accessoires, d’autres frais ou de

surtaxes, ou en rectification en cas d’application irrégulière d’un tarif ou d’erreur dans le cal-

cul ou la perception

1° s’il y a eu paiement : du jour du paiement ;

2° s’il n’y a pas eu paiement : du jour de l’acceptation de la marchandise

au transport si le

paiement incombe à l’expéditeur, ou du jour où le destinataire a retiré la lettre de voiture

si le paiement lui incombe ;

3° s’il s’agit de sommes affranchies à l’aide d’un bulletin d’affranchissement : du jour où le

chemin de fer remet à l’expéditeur le compte de frais prévu à l’article 15, § 7 ; à défaut de

cette remise, le délai pour les créances du chemin de fer court à partir du trentième jour

qui suit l’expiration du délai de livraison ;

d) du chemin de fer en paiement d’une somme payée par le destinataire aux lieu et place de

l’expéditeur, ou vice versa, que le chemin de fer doit restituer à l’ayant droit : du jour de la

demande de restitution ;

e) relative au remboursement prévu à l’article 17 : du trentième jour qui suit l’expiration du

délai de livraison ;

f) en versement du produit d’une vente : du jour de la vente ;

g) en paiement d’un supplément de droit réclamé par les douanes ou d’autres autorités admi-

nistratives : du jour de la demande de ces autorités ;

h) dans tous les autres cas : du jour où le droit peut être exercé.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.

Sous réserve de ses droits contre l’expéditeur, le chemin de fer expéditeur est responsable du

prix de transport et des autres frais qu’il n’a pas encaissés alors que l’expéditeur les avait pris à

sa charge conformément à l’article 15.

Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces chemins de fer, la part lui incombant et non payée par

lui est répartie entre tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnel-

lement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

Article 61

Recours en cas de dépassement du délai de livraison

Les délais de livraison fixés par l’article 27 sont partagés de la manière suivante

a) lorsque deux chemins de fer ont participé au transport

1° le délai d’expédition est partagé par moitié ;

2° le délai de transport est partagé proportionnellement aux distances kilométriques d’appli-

cation des tarifs ;

b) lorsque trois chemins de fer ou plus ont participé au transport

1° le délai d’expédition est partagé par moitié entre le chemin de fer expéditeur et le chemin

de fer destinataire ;

2° le délai de transport est partagé entre tous les chemins de fer

- pour un tiers en parts égales,

pour deux tiers proportionnellement aux distances kilométriques d’application des

tarifs.

Le chemin de fer qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même

instance contre tous les chemins de fer avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son

recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer demandeur

a le droit de choisir, entre les juridictions compétentes en vertu du § 1, celle devant laquelle il

porte sa demande.

Article 64

Accords au sujet des recours

Les chemins de fer peuvent déroger par des accords aux dispositions de recours réciproques de ce

Titre, à l’exception de celle de l’article 62, § 5.

TITRE VII

Dispositions exceptionnelles

Article 65

Dérogations temporaires

Sous les mêmes conditions, les Etats peuvent autoriser les chemins de fer à déroger aux ar-

ticles 15, 17, 30 et 31 en décidant, pour leurs trafics réciproques, que

a) les dispositions concernant le paiement des frais sont spécialement fixées après accord entre

les chemins de fer intéressés ; toutefois, celles-ci ne peuvent définir de modalités non prévues

à l’article 15 ;

b) certains ordres ultérieurs ne sont pas admis.

Sont exclus du transport comme colis express les objets désignés à l’article 4 des Règles uni-

formes. Les matières et objets énumérés dans le RID ou ceux qui sont visés par les accords et

clauses tarifaires conclus en vertu de l’article 5, § 2 des Règles uniformes, ne sont admis au trans-

port comme colis express que si ce mode de transport est expressément prévu par le RID ou par

lesdits accords ou clauses tarifaires. Les tarifs internationaux déterminent si d’autres marchan-

dises peuvent également être exclues du transport ou être admises sous condition.

La sentence du tribunal arbitral envers des entreprises de transport ou des usagers acquiert

force exécutoire dans chacun des Etats membres après l’accomplissement des formalités pres-

crites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l’affaire n’est pas admise.

TITRE IV

Dispositions diverses

Article 17

Recouvrement des créances impayées entre des entreprises de transport

Si l’Office central estime que les motifs du refus sont suffisamment fondés, il propose aux

parties de se pourvoir soit devant le juge compétent, soit devant le tribunal arbitral conformé-

ment à l’article 12, § 2.

Les créances nées d’un transport soumis aux Règles uniformes, au profit d’une entreprise de

transport sur une autre entreprise de transport qui ne relève pas du même Etat membre, ne

peuvent être saisies qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat membre

dont relève l’entreprise titulaire des créances à saisir.

L’Assemblée générale décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions de la

Convention non prévues aux §§ 3 et 4.

L’inscription d’une proposition de modification à l’ordre du jour d’une session de l’Assem-

blée générale doit recueillir l’accord d’un tiers des Etats membres.

Saisie d’une proposition de modification, l’Assemblée générale peut décider, à la majorité

prévue à l’article 6, § 5, qu’une telle proposition présente un caractère d’étroite connexité avec

une ou plusieurs dispositions dont la modification entre dans la compétence de la Commission

de révision conformément au § 3. Dans ce cas, l’Assemblée générale est habilitée à décider égale-

ment sur la modification de cette ou de ces dispositions.

Lorsque le protocole aura été ratifié, accepté ou approuvé par plus des deux tiers des Etats

membres, l’entrée en vigueur des décisions a lieu à l’expiration du délai fixé par l’Assemblée

générale.

Ces décisions entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du douzième mois

suivant celui au cours duquel l’Office central les a notifiées aux Etats membres, sauf objection

d’un tiers des Etats membres formulée dans les quatre mois à compter de la date de la

notification.

Toutefois,

si un Etat membre formule des objections contre une décision de la Commission

de révision dans le délai de quatre mois et qu’il dénonce la Convention au plus tard deux mois

avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette décision, celle-ci n’entre en vigueur qu’au

moment où la dénonciation par l’Etat intéressé prend effet.

TITRE VI

Dispositions finales

Article 22

Signature, ratification, acceptation, approbation de la Convention

La Convention est soumise à ratification,

acceptation ou approbation ; les instruments de ratifi-

cation, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Gouvernement suisse, gouverne-

ment dépositaire.

Article 23

Adhésion à la Convention

Le régime de droit prévu au § 1 peut également être appliqué aux transports internationaux

directs empruntant, en sus des lignes ferroviaires, des lignes sur les voies terrestres et maritimes

et les voies d’eau intérieures.

Article 3

Règles uniformes CIV et CIM

Tout Etat qui désire adhérer à la Convention après sa mise en vigueur adresse au Gouvernement

dépositaire une demande et une note sur la situation de ses entreprises de transport ferroviaire

au regard des transports internationaux. Le Gouvernement dépositaire les communique aux

Etats membres et à l’Office central.

La demande est admise de plein droit six mois après la communication

ci-dessus, sauf oppo-

sition formulée auprès du Gouvernement dépositaire par cinq Etats membres. Le Gouvernement

dépositaire en avise l’Etat demandeur ainsi que les Etats membres et l’Office central. Le nouvel

Etat membre se conforme sans délai aux dispositions de l’article 10.

En cas d’opposition, le Gouvernement dépositaire soumet la demande d’adhésion à l’Assem-

blée générale qui en décide.

Après le dépôt de l’instrument d’adhésion, celle-ci prend effet le premier jour du deuxième

mois suivant celui au cours duquel l’Office central a notifié aux Etats membres la liste des lignes

du nouvel Etat membre.

L’entrée en vigueur de la Convention

entraine l’abrogation des Conventions internationales

concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des

bagages (CIV) du 7 février 1970 ainsi que de la Convention additionnelle à la CIV relative à la

responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs du 26 février 1966.

Article 25

Dénonciation de la Convention

Tout Etat membre qui désire dénoncer la Convention

en avise le Gouvernement

dépositaire. La

dénonciation

prend effet le 31 décembre de l’année suivante.

Article 26

Fonctions du Gouvernement dépositaire

Le Gouvernement dépositaire avise les Etats invités à la huitième Conférence de révision ordinaire

des Conventions CIM et CIV, les autres Etats ayant adhéré à la Convention, ainsi que l’Office central

a) des signatures de la Convention, du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’appro-

bation ou d’adhésion et des notifications de dénonciation ;

b) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur en application de l’article 24 ;

c) du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation des protocoles visés à

l’article 20.

Article 27

Réserves à la Convention

Des réserves à la Convention ne sont admises que si elles sont prévues par celle-ci.

Article 28

Textes de la Convention

La Convention est conclue et signée en langue française.

Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe,

italienne et néerlandaise.

Seul le texte français fait foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la

présente Convention.

FAIT à Berne, le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt, en un seul exemplaire original en langue

française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération suisse. Une copie certifiée conforme

en sera remise à chacun des Etats membres.

(Suivent les signatures)

*

PROTOCOLE

sur les privilèges et immunités de l´Organisation intergouvernementale

pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Article premier

Les avoirs et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l’im-

munité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou

de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents

mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour le

compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu les dits accidents.

Toutefois, si une expropriation est nécessaire à des fins d’utilité publique, toutes dispositions

appropriées doivent être prises afin d’empêcher qu’elle ne constitue un obstacle à l’exercice

des activités de l’Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.

Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Organisation bénéficie

d’un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres

organisations internationales comparables.

Article 3

Les représentants des Etats membres jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions et pour la durée

de leurs voyages de service, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat

membre

a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles

et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant

pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre

moyen de transport appartenant à un représentant d’un Etat ou conduit par lui ou en cas d’infrac-

tion à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité ;

b) immunité d’arrestation et de détention préventive, sauf en cas de flagrant délit ;

c) immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit ;

d) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels ;

e) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l’entrée et de toutes

formalités d’enregistrement des étrangers ;

f) mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles

accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 4

Les membres du personnel de l’Organisation jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privi-

lèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre

a) immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l’exercice

de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions, même après qu’ils ont cessé d’être au

service de l’Organisation ; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant

d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à

un membre du personnel de l’Organisation ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglemen-

tation de la circulation intéressant le moyen de transport précité ;

b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels ;

c) mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregistrement des étrangers

que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales ;

les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités ;

d) exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve de l’introduction, au profit de l’Organi-

sation, d’une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l’Organi-

sation ; cependant, les Etats membres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires

et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources ;

les Etats membres ne sont pas tenus d’appliquer cette exonération fiscale aux indemnités et

pensions de retraite et rentes de survie versées par l’Organisation aux anciens membres de son

personnel ou à leurs ayants droit ;

e) en ce qui concerne les réglementations de change, mêmes privilèges que ceux généralement

reconnus aux membres du personnel des organisations internationales ;

f) en période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur

famille faisant partie de leur ménage que celles généralement reconnues aux membres du personnel

des organisations internationales.

Article 5

Les experts auxquels l’Organisation fait appel, lorsqu’ils exercent des fonctions auprès de l’Organi-

sation ou accomplissent des missions pour cettte dernière, jouissent des privilèges et immunités

suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, y compris

durant les voyages effectués dans l’exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions

a) immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans

l’exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant

d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à

un expert ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation

de la circulation intéressant

le moyen de transport précité ; les experts continuent de bénéficier de cette immunité même après

la cessation de leurs fonctions auprès de l’Organisation ;

b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels ;

c) facilités de change nécessaires au transfert de leur rémunération ;

d) mêmes facilités, en ce qui concerne les bagages personnels, que celles accordées aux agents des

Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 6

Les autorités compétentes selon le § 1 sont

 les Etats membres, pour leurs représentants,

le Comité administratif pour le directeur général,

le directeur général pour les autres membres du personnel ainsi que pour les experts auxquels

l’Organisation fait appel.

Article 7

L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue

de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des

Etats membres concernés et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges

et immunités prévus dans ce Protocole.

Article 8

Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés dans ce Pro-

tocole

à l’article 3, à l’exception de la lettre d),

à l’article 4, à l’exception des lettres a), b) et d),

à l’article 5, à l’exception des lettres a) et b)

à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet Etat.

Article 9

L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en

vue de l’application des dispositions de ce Protocole en ce qui concerne cet Etat membre ou ces Etats

membres, ainsi que d’autres accords en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation.

*











Appendice A

à la Convention relative aux transports

internationaux

ferroviaires

(COTIF)

du

9 mai 1980

REGLES UNIFORMES

concernant le contrat de transport international ferroviaire

des voyageurs et des bagages

(CIV)

TITRE PREMIER

Généralités

Article premier

Champ d’application

Les tarifs internationaux fixent les relations pour lesquelles des titres de transport internationaux

sont délivrés.

Les transports entre gares de deux Etats limitrophes et les transports entre gares de deux Etats en

transit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont

exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’un de ces trois Etats et que les lois et règle-

ments d’aucun de ces Etats ne s’y opposent, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable

à ce chemin de fer.

Article 3

Réserve concernant la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

Chaque Etat ayant fait la réserve ci-dessus peut y renoncer à tout moment en informant le Gou-

vernement dépositaire. La renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à la-

quelle le Gouvernement suisse en donne connaissance aux Etats.

Article 4

Obligation de transporter

Lorsque l’autorité compétente a décidé que le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou

en partie, ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance

du public et des chemins

de fer ; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.

Les lignes visées à l’article 2, sur lesquelles s’effectuent ces transports, sont inscrites sur deux

listes : liste des lignes CIV et liste des lignes CIM.

Les tarifs internationaux doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.

La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat non membre du Fonds

Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de

celle qui résulterait de l’application du § 1.

Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par

les lois et règlements de chaque État. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur

sont communiquées à l’Office central.

Article 8

Droit national

On entend par droit national le droit de l’Etat où l’ayant droit fait valoir ses droits, y compris les

règles relatives aux conflits de lois.

Les horaires ou les tarifs doivent indiquer les restrictions dans l’utilisation de certains trains ou

de certaines classes de voiture.

Article 10

Exclusion du transport. Admission sous condition

Le transport des personnes atteintes de maladies contagieuses est régi par les Conventions et

règlements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements de chaque Etat.

Article 11

Billets

Le s tarifs internationaux

Les billets ayant subi une modification illicite ne sont pas valables et sont retirés par les agents

du chemin de fer chargés du contrôle.

Les enfants âgés de plus de cinq ans jusqu’à dix ans révolus et les enfants plus jeunes pour les-

quels une place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits. Ceux-ci ne peuvent

excéder la moitié des prix perçus pour les billets d’adultes, sauf en ce qui concerne les supplé-

ments perçus pour l’utilisation de certains trains ou de certaines voitures, sans préjudice de

l’arrondissement des sommes effectué conformément aux prescriptions applicables par le chemin

de fer émetteur du billet.

Cette réduction n’est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent

déjà une autre par rapport au prix normal du billet simple.

Dans les conditions fixées par les tarifs internationaux, le voyageur peut utiliser une place d’une

classe supérieure ou un train d’une catégorie de prix supérieure à celles mentionnées sur le billet

ou faire modifier l’itinéraire.

Article 15

Introduction de colis à main et d’animaux dans les voitures

L’Assemblée générale

a) établit son règlement intérieur ;

b) détermine la composition du Comité administratif conformément à l’article 7, § 1 ;

c) émet des directives concernant l’activité du Comité administratif et de l’Office central ;

d) fixe, par période quinquennale, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses

annuelles de l’Organisation ou émet des directives relatives à la limitation de ces dépenses ;

e) décide, conformément à l’article 19, § 2, sur les propositions tendant à modifier la Con-

vention ;

f) décide sur les demandes d’adhésion qui lui sont soumises en vertu de l’article 23, § 2 ;

g) décide sur les autres questions inscrites à l’ordre du jour conformément au § 3.

Ne peuvent être introduits dans les voitures

a) les matières et objets exclus du transport comme bagages en vertu de l’article 18 e), sauf

exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs ;

b) les objets de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage ;

c) les objets que les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ne permettent

pas d’introduire dans les voitures ;

d) les animaux vivants, sauf exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs.

Le chemin de fer doit, s’il y a lieu, certifier sur le billet que la correspondance a été manquée ou

le train supprimé, prolonger la validité du billet dans la mesure nécessaire et le rendre valable

pour le nouvel itinéraire, pour une classe supérieure ou pour un train d’une catégorie de prix

supérieure. Toutefois, les tarifs ou les horaires peuvent exclure l’utilisation de certains trains.

CHAPITRE II

Transport de bagages

Article 17

Objets admis

Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des ani-

maux et des objets non visés au § 1, notamment des véhicules automobiles accompagnés remis au

transport avec ou sans remorque.

Si les tarifs le prévoient, le voyageur peut, pendant la durée de validité du billet, faire enregistrer

des bagages pour le parcours total ou pour des fractions quelconques de ce parcours.

Les bulletins de bagages délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A

titre transitoire, le signe

ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu

des bulletins de bagages, ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être im-

primés et remplis.

Le voyageur doit indiquer sur chaque colis, en un endroit bien visible, dans des conditions de

fixité suffisantes, d’une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion

a) son nom et son adresse,

b) la gare et le pays de destination.

Les indications périmées doivent être rendues illisibles ou enlevées par le voyageur.

Le chemin de fer peut refuser les colis ne portant pas les indications prescrites.

Article 22

Responsabilité du voyageur. Vérification. Surtaxe

Le chemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le con-

tenu des bagages répond aux prescriptions lorsque les lois et règlements de l’Etat où la vérifica-

tion doit avoir lieu ne l’interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S’il

ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint, la vérification doit se faire en présence de deux

témoins étrangers au chemin de fer.

Sont assimilés à la livraison au détenteur du bulletin, lorsqu’ils sont effectués conformément aux

prescriptions en vigueur à la gare chargée de la livraison

a) la remise des bagages aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédition ou

dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de fer ;

b) le fait de confier des animaux vivants à un tiers.

Les tarifs internationaux fixent les pièces et attestations à produire à l’appui de la demande de

remboursement,

les montants à rembourser, ainsi que les taxes à en déduire.

Dans des cas déterminés, ces tarifs peuvent exclure le remboursement du prix de transport ou

le subordonner à certaines conditions.

Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité

a) si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le chemin de fer,

en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et

aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ;

b) en tout ou en partie, dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un com-

portement de celui-ci qui n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs ;

c) si l’accident est dû au comportement d’un tiers que le chemin de fer, en dépit de la diligence

requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel

il ne pouvait pas obvier ; si la responsabilité du chemin de fer n’est pas exclue de ce fait, il

répond pour le tout dans les limites des Règles uniformes et sans préjudice de son recours

éventuel contre le tiers.

Le Comité

a) établit son règlement intérieur ;

b) conclut l’accord de siège ;

c) établit le règlement concernant l’organisation, le fonctionnement

et le statut du personnel

de l’Office central ;

d) nomme, en tenant compte de la compétence des candidats et d’une équitable répartition

géographique, le directeur général, le vice-directeur général, les conseillers et les conseillers-

adjoints

de l’Office central ; celui-ci informe en temps utile les Etats membres de toute

vacance relative à ces postes ; le Gouvernement

suisse présente des candidatures pour les

postes de directeur général et de vice-directeur général ;

e) contrôle l’activité de l’Office central tant sur le plan administratif que sur le plan financier ;

f) veille à la bonne application, par l’Office central, de la Convention ainsi que des décisions

prises par les autres organes ; il préconise, s’il y a lieu, les mesures propres à faciliter l’appli-

cation de la Convention et de ces décisions ;

g) donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l’activité de l’Office central et

qui lui sont soumises par un Etat membre ou par le directeur général de l’Office central ;

h) approuve le programme de travail annuel de l’Office central ;

i) approuve le budget annuel de l’Organisation, le rapport de gestion et les comptes annuels ;

j) communique aux Etats membres le rapport de gestion, le relevé des comptes annuels ainsi

que ses décisions et recommandations ;

k) établit et communique aux Etats membres, en vue de l’Assemblée générale chargée de dé-

terminer sa composition, au plus tard deux mois avant l’ouverture de la session, un rapport

sur son activité, ainsi que des propositions relatives à son renouvellement.

Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une

obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les

indemniser de cette perte. L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur

assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Article 28

Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou mentale du voyageur, les

dommages-intérêts comprennent

a) les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport ;

b) la réparation du préjudice causé, soit par l’incapacité de travail totale ou partielle, soit par l’accrois-

sement des besoins.

Article 29

Réparation d’autres préjudices

Le droit national détermine si et dans quelle mesure le chemin de fer doit verser des dommages-

intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus aux articles 27 et 28, notamment les préjudices

moral et physique (pretium doloris) et esthétique.

Article 30

Forme et limitation des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le droit natio-

nal. Toutefois, pour l’application des Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de

70 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour

chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant

inférieur.

Article 31

Limitation

des dommages-intérêts en cas de perte ou d’avarie d’objets

Lorsque le chemin de fer est responsable en vertu de l’article 26, § 1, 2e alinéa, il doit réparer le

dommage jusqu’à concurrence de 700 unités de compte pour chaque voyageur.

Article 32

Interdiction de limiter la responsabilité

Les dispositions tarifaires et celles des accords particuliers conclus entre le chemin de fer et le

voyageur,

qui tendent à exonérer d’avance, totalement ou partiellement, le chemin de fer de sa res-

ponsabilité

en cas de mort et de blessures de voyageurs, ou qui ont pour effet de renverser le fardeau

de la preuve incombant au chemin de fer, ou qui établissent des limites inférieures à celles fixées aux

articles 30, § 2 et 31, sont nulles de plein droit. Toutefois, cette nullité n’entraine pas celle du contrat

de transport.

Article 33

Transports mixtes

Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat, les dispositions rela-

tives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs sont appli-

cables aux dommages visés à l’article 26, § 1, causés par un accident en relation avec l’exploita-

tion ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans lesdits véhicules, qu’il y entre ou

qu’il en sort.

Pour l’application de l’alinéa ci-dessus, on entend par "Etat sur le territoire duquel l’accident

survenu au voyageur s’est produit ", l’Etat dont le ferry-boat bat le pavillon.

Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge des bagages, participe

au contrat de transport et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions

de l’article 51, § 3 concernant le chemin de fer de destination.

Article 35

Etendue de la responsabilité

Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard à la livraison

a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du

chemin de fer, un vice propre des bagages ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait

pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Lorsque le chemin de fer établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circons-

tances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 35, § 3, il y a pré-

somption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage

n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

Article 37

Présomption de perte des bagages

Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l’année qui suit la demande de livraison, le

chemin de fer doit aviser l’ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.

Le chemin de fer doit rembourser, en outre, le prix de transport, les droits de douane et les autres

sommes déboursées à l’occasion du transport du colis perdu.

Article 39

Indemnité en cas d’avarie

L’indemnité ne peut excéder

a) si la totalité des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de

perte totale ;

b) si une partie seulement des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint

en cas de perte de la partie dépréciée.

Article 40

Indemnité en cas de retard à la livraison

En cas de perte totale des bagages, l’indemnité prévue au § 1 ne peut se cumuler avec celle de

l’article 38.

La Commission de révision

a) décide, conformément à l’article 19, § 3, sur les propositions tendant à modifier la

Convention ;

b) examine, conformément à l’article 6, § 7, les propositions soumises à l’Assemblée générale.

La Commission d’experts

décide, conformément à l’article 19, § 4, sur les propositions tendant à modifier la Convention.

Si l’ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une

cause imputable au chemin de fer, le prix de transport du véhicule et des voyageurs est remboursé

à l’ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu’il prouve qu’un dommage est résulté de

ce retard, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.

Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du

jour où les faits qui ont servi à la détermination

de leur montant se sont produits, si ce jour est

postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

Sous réserve de l’article 26, le chemin de fer n’est responsable que du dommage causé par sa

faute, en ce qui concerne les objets et les animaux dont la surveillance incombe au voyageur

conformément à l’article 15, § 5 et les objets que le voyageur a sur lui.

Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état

et la masse des bagages ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un

expert nommé par les parties ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et règle-

ments de l’Etat où la constatation a lieu.

Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au

chemin de fer désigné à l’article 51, §§ 2 et 3.

Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer peut exiger la restitution des billets ou

des bulletins de bagages.

L’action judiciaire en répétition d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être

exercée contre le chemin de fer qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a

été perçue.

Les autres actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes ne peuvent être intentées que

devant la juridiction compétente de l’Etat dont relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il

n’en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

Lorsqu’un chemin de fer exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces

réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct pour l’application de ce paragraphe.

Article 53

Extinction

de l’action née de la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

Toutefois, l’action n’est pas éteinte si

a) dans le délai prévu au § 1, l’ayant droit a présenté une réclamation auprès de l’un des chemins

de fer désignés à l’article 49, § 1 ;

b) dans le délai prévu au § 1, le chemin

de fer responsable ou si, selon l’article 26, § 4, deux

chemins de fer sont responsables, l’un d’eux, a eu connaissance, par une autre voie, de l’acci-

dent survenu au voyageur

c) l’accident n’a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne

sont pas imputables à l’ayant droit ;

d) l’ayant droit prouve que l’accident a eu pour cause une faute du chemin de fer.

Article 54

Extinction

de l’action née du contrat de transport des bagages

Toutefois, l’action n’est pas éteinte

a) en cas de perte partielle ou d’avarie, si

1° la perte ou l’avarie a été constatée avant la réception des bagages par l’ayant droit confor-

mément à l’article 48 ;

2° la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’article 48 n’a été omise que par

la faute du chemin de fer ;

b) en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après la réception des bagages

par l’ayant droit, si celui-ci

1° demande la constatation

conformément à l’article 48 immédiatement après la découverte

du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, et

2° prouve, en outre, que le dommage s’est produit entre l’acceptation au transport et la

livraison ;

c) en cas de retard à la livraison, si l’ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits

auprès de l’un des chemins de fer désignés à l’article 51, § 3 ;

;

d) si l’ayant droit prouve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au

chemin de fer.

Article 55

Prescription de l’action

Les autres actions qui naissent du contrat de transport sont prescrites par un an.

Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit de l’action fondée

a) sur un dommage ayant pour cause un dol ;

b) sur un cas de fraude.

L’Office central notamment

a) exécute les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de l’Organisation ;

b) instruit les propositions de modification de la Convention en ayant recours, le cas échéant, à

l’assistance d’experts ;

c) convoque les Commissions ;

d) adresse, en temps opportun, aux Etats membres les documents nécessaires aux sessions des

divers organes ;

e) tient à jour et publie les listes des lignes prévues à l’article 3, § 2 ;

f) reçoit les communications faites par les Etats membres et par les entreprises de transport et

les notifie, s’il y a lieu, aux autres Etats membres et entreprises de transport ;

g) tient à jour et publie un fichier de jurisprudence ;

h) publie un bulletin périodique ;

i) représente l’Organisation auprès d’autres organisations internationales compétentes pour des

questions ayant trait aux objectifs visés par l’Organisation ;

j) élabore le projet de budget annuel de l’Organisation et le soumet pour approbation au

Comité administratif ;

k) gère les finances de l’Organisation dans le cadre du budget approuvé ;

1) tente, à la demande d’un Etat membre ou d’une entreprise de transport, en prêtant ses bons

offices, de régler les différends entre lesdits Etats ou entreprises nés de l’interprétation ou de

l’application

de la Convention ;

m)émet, à la demande des parties en cause - Etats membres, entreprises de transport ou

usagers

un avis sur les différends nés de l’interprétation ou de l’application de la

Convention ;

n) collabore au règlement de litiges par voie d’arbitrage, conformément au titre III ;

o) facilite, entre les entreprises de transport, les relations financières consécutives au trafic

international, ainsi que le recouvrement des créances impayées.

Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces chemins de fer, la part lui incombant et non payée par

lui est répartie entre tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnelle-

ment aux distances kilométriques d’application des tarifs.

Article 58

Recours en cas de retard à la livraison

L’article 57 est applicable en cas d’indemnité payée pour retard à la livraison. Si celui-ci a été

causé par plusieurs chemins de fer, l’indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnelle-

ment à la durée du retard sur leurs lignes respectives.

Article 59

Procédure de recours

Le chemin de fer qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance

contre tous les chemins de fer avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours

contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer demandeur

a le droit de choisir, entre les juridictions compétentes en vertu du § 1, celle devant laquelle il

porte sa demande.

Article 61

Accords au sujet des recours

Les chemins de fer peuvent déroger par des accords aux dispositions de recours réciproques de

ce Titre, à l’exception de celle de l’article 59, § 5.

TITRE VI

Dispositions exceptionnelles

Article 62

Dérogations

Les dispositions des Règles uniformes ne peuvent prévaloir contre celles que certains Etats sont

amenés à prendre, dans le trafic entre eux, en application de certains traités tels que les Traités relatifs

à la Communauté européenne du charbon et de l’acier et à la Communauté économique européenne.

*

Appendice B

à la Convention relative aux transports

internationaux

ferroviaires (COTIF)

du

9 mai 1980

REGLES UNIFORMES

concernant le contrat de transport international ferroviaire

des marchandises

(CIM)

TITRE PREMIER

Généralités

Article premier

Champ d’application

Dans les Règles uniformes, le terme "gare" couvre : les gares ferroviaires, les ports des services

de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour

l’exécution du contrat de transport.

Article 2

Exceptions du champ d’application

Les envois entre gares de deux Etats limitrophes et les envois entre gares de deux Etats en tran-

sit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont

exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’un de ces trois Etats, sont soumis au régime

du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer, lorsque l’expéditeur, en utilisant la lettre de

voiture correspondante, le revendique et que les lois et règlements d’aucun des Etats intéressés

ne s’y opposent.

Article 3

Obligation de transporter

Le chemin de fer n’est tenu d’accepter les marchandises dont le chargement, le transbordement

ou le déchargement

exigent l’emploi de moyens spéciaux que si les gares concernées disposent

de ces moyens.

Deux ou plusieurs Etats, par des accords, ou deux ou plusieurs chemins de fer, par des clauses

tarifaires, peuvent convenir des conditions auxquelles doivent satisfaire certaines matières ou

certains objets exclus du transport par le RID, pour être néanmoins admis.

Les Etats ou les chemins de fer peuvent, dans les mêmes formes, rendre moins rigoureuses

les conditions d’admission prévues par le RID.

Ces accords et clauses tarifaires doivent être publiés et communiqués à l’Office central, qui

les notifie aux Etats.

Article 6

Tarifs. Accords particuliers

Les tarifs doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment

les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant,

les conditions de conversion des monnaies.

Les conditions des tarifs ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le pré-

voient expressément.

La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat non membre du Fonds

Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de

celle qui résulterait de l’application du § 1.

Pour le transport des conteneurs, des dispositions spéciales sont prévues par le Règlement con-

cernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo), Annexe III aux Règles uni-

formes.

Une ligne est soumise à la Convention à l’expiration d’un mois à compter de la date de la noti-

fication de son inscription.

Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par

les lois et règlements de chaque Etat. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur

sont communiquées à l’Office central.

Article 10

Droit national

On entend par droit national le droit de l’Etat où l’ayant droit fait valoir ses droits, y compris

les règles relatives aux conflits de lois.

TITRE II

Conclusion et exécution du contrat de transport

Article 11

Conclusion du contrat de transport

Le traitement conforme au § 1 doit avoir lieu immédiatement après la remise au transport de la

totalité de la marchandise faisant l’objet de la lettre de voiture et, dans la mesure où les pres-

criptions en vigueur à la gare expéditrice le prévoient, le paiement des frais que l’expéditeur

prend à sa charge ou le dépôt d’une garantie conformément à l’article 15, § 7. Ledit traitement

doit avoir lieu en présence de l’expéditeur si celui-ci le demande.

Les chemins de fer fixent, pour la petite vitesse et pour la grande vitesse, le modèle uniforme de

lettre de voiture, qui doit comporter un duplicata pour l’expéditeur.

Le choix de la lettre de voiture par l’expéditeur indique si la marchandise est à transporter en

petite ou en grande vitesse. La demande de la grande vitesse sur une partie du parcours et de la

petite vitesse sur une autre partie n’est pas admise, sauf accord entre tous les chemins de fer

intéressés.

Pour certains trafics, notamment entre pays limitrophes, les chemins de fer peuvent pres-

crire, dans les tarifs, l’emploi d’une lettre de voiture de modèle simplifié.

La lettre de voiture doit, s’il y a lieu, contenir toutes les autres inscriptions prévues par les

Règles uniformes. Elle ne peut comporter d’autres inscriptions que si elles sont imposées ou

admises par les lois et règlements d’un Etat, les dispositions complémentaires ou les tarifs, et

ne sont pas contraires aux Règles uniformes.

Sont assimilées à une prescription d’itinéraire

a) la désignation des gares où doivent s’effectuer les formalités exigées par les douanes ou

d’autres autorités administratives, ainsi que celle des gares où des soins spéciaux doivent être

donnés à la marchandise (soins à donner aux animaux, reglaçage, etc.) ;

b) la désignation des tarifs à appliquer, si elle suffit à déterminer les gares entre lesquelles les

tarifs revendiqués doivent être appliqués ;

c) l’indication du paiement de tout ou partie des frais jusqu’à X (X désignant nommément le

point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes).

L’expéditeur qui prend à sa charge la totalité ou une partie des frais doit l’indiquer dans la lettre

de voiture en utilisant l’une des mentions suivantes

a) 1° "franco de port", s’il prend à sa charge uniquement le prix de transport ;

2° "franco de port y compris . . .", s’il prend à sa charge des frais en sus du prix de trans-

port ; il doit désigner exactement ces frais ; les adjonctions, qui ne peuvent concerner que

des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l’acceptation au transport jusqu’à

la livraison, ainsi que les sommes perçues par les douanes ou d’autres autorités administra-

tives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d’une même catégorie de

frais (par exemple le montant total des droits de douane et des autres sommes à payer à la

douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie séparée) ;

3° "franco de port jusqu’à X" (X désignant nommément le point où se fait la soudure des

tarifs des pays limitrophes), s’il prend à sa charge le prix de transport jusqu’à X ;

4° "franco de port y compris . . . jusqu’à X" (X désignant nommément le point où se fait la

soudure des tarifs des pays limitrophes), s’il prend à sa charge des frais en sus du prix de

transport jusqu’à X, à l’exclusion de tous frais se rapportant au pays ou au chemin de fer

subséquent ; les dispositions du 2° sont applicables par analogie ;

b) "franco de tous frais", s’il prend à sa charge tous les frais (prix de transport, frais accessoires,

droits de douane et autres frais) ;

c) "franco pour . . .", s’il prend à sa charge une somme déterminée ; sauf dispositions contraires

dans les tarifs, cette somme doit être exprimée dans la monnaie du pays de départ.

Les frais accessoires et autres frais qui, selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice,

doivent être calculés pour tout le parcours intéressé, ainsi que la taxe d’intérêt à la livraison

prévue à l’article 16, § 2, sont toujours payés en totalité par l’expéditeur en cas de paiement des

frais selon a) 4°.

La taxe d’intérêt à la livraison est calculée, pour tout le parcours intéressé, d’après les tarifs du

chemin de fer expéditeur.

Article 17

Remboursement et débours

Le chemin de fer n’est tenu de payer le remboursement que si le montant en a été versé par le

destinataire. Ce montant doit être mis à disposition dans le délai de trente jours à partir de ce

versement ; des intérêts à cinq pour cent l’an sont dus à dater de l’expiration de ce délai.

Lorsque, par sa nature, la marchandise exige un emballage, l’expéditeur doit l’emballer de

telle sorte qu’elle soit préservée de perte totale ou partielle et d’avarie en cours de transport et

qu’elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres mar-

chandises.

L’emballage doit, en outre, être conforme aux prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

Lors de l’envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relevé des comptes annuels,

l’Office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l’exercice écoulé, dans

le plus bref délai possible et au plus tard le 31 décembre de l’année de l’envoi.

Après cette date, les sommes dues portent intérêt à raison de cinq pour cent l’an.

Si, deux ans après cette date, un Etat membre n’a pas payé sa part contributive, son droit de

vote est suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à l’obligation de paiement.

A l’expiration d’un délai supplémentaire de deux ans, l’Assemblée générale examine si l’atti-

tude de cet Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite de la Convention, en en

fixant, le cas échéant, la date d’effet.

Le chargement incombe soit au chemin de fer, soit à l’expéditeur, selon les prescriptions en

vigueur à la gare expéditrice, à moins que les Règles uniformes ne contiennent d’autres disposi-

tions ou que la lettre de voiture ne mentionne une convention spéciale entre l’expéditeur et le

chemin de fer.

Lorsque le chargement incombe à l’expéditeur, celui-ci doit respecter la limite de charge. Si

les lignes empruntées comportent des limites de charge différentes, la limite la plus faible est

valable pour le parcours total. Les dispositions indiquant les limites de charge à observer sont

publiées dans les mêmes formes que les tarifs. Le chemin de fer indique à l’expéditeur, à sa

demande, la limite de charge à observer.

S’il s’agit de la vérification du contenu de l’envoi, l’expéditeur ou le destinataire doit être invité

à y assister, selon qu’elle a lieu à la gare expéditrice ou à la gare destinataire. Si l’intéressé ne se

présente pas ou si la vérification a lieu en cours de route et à défaut d’autres dispositions dans

les lois et règlements de l’Etat où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux

témoins étrangers au chemin de fer. Celui-ci ne peut cependant procéder à la vérification en

cours de route que si cette opération est commandée par les nécessités de l’exploitation ou par

les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives.

Si un pesage opéré par le chemin de fer après la conclusion du contrat de transport fait ap-

paraître une différence, la masse constatée par la gare expéditrice ou, à défaut, la masse déclarée

par l’expéditeur reste déterminante pour le calcul du prix de transport

a) si la différence est manifestement

due à la nature de la marchandise ou aux influences

atmosphériques ou

b) si ce pesage est effectué sur pont-bascule et ne fait pas apparaître une différence supérieure à

deux pour cent de la masse constatée par la gare expéditrice ou, à défaut, de celle déclarée

par l’expéditeur.

Article 23

Surcharge

Sans préjudice du paiement des surtaxes prévues à l’article 24, la surcharge est taxée, pour le

parcours effectué, d’après le prix de transport appliqué au chargement principal. En cas de dé-

chargement de l’excédent de charge, les frais de cette opération sont perçus d’après les tarifs du

chemin de fer qui l’effectue.

Si l’ayant droit prescrit d’expédier l’excédent de charge à la gare destinataire du chargement

principal, à une autre gare destinataire ou de le renvoyer à la gare expéditrice, il est traité

comme un envoi distinct.

Article 24

Surtaxes

S’il y a, pour un même wagon, indication d’une masse inférieure à la masse réelle et surcharge,

les surtaxes relatives à ces deux infractions sont perçues cumulativement.

Le chemin de fer n’est pas tenu d’examiner si les pièces fournies sont suffisantes et exactes.

Dans l’accomplissement de ces formalités, le chemin de fer répond de sa faute ou de celle de son

mandataire ; toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de

perte de la marchandise.

A défaut d’indication des délais de livraison prévue au § 1, et sous réserve des paragraphes ci-

après, les délais de livraison sont les suivants

a) pour les wagons complets

1° en grande vitesse

délai d’expédition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 heures ;

délai de transport, par fraction indivisible de 400 km

24 heures ;

2° en petite vitesse

délai d’expédition . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 heures ;

délai de transport, par fraction indivisible de 300 km

24 heures ;

b) pour les envois de détail

1° en grande vitesse

délai d’expédition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 heures ;

délai de transport, par fraction indivisible de 300 km

24 heures ;

2° en petite vitesse

délai d’expédition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 heures ;

délai de transport, par fraction indivisible de 200 km

24 heures.

Toutes les distances se rapportent aux distances kilométriques d’application des tarifs.

Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu’ils sont effectués conformément aux pres-

criptions en vigueur à la gare destinataire

a) la remise de la marchandise aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédi-

tion ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de

fer ;

b) l’entreposage auprès du chemin de fer de la marchandise ou son dépôt chez un commission-

naire-expéditeur ou dans un entrepôt public.

Le paiement au chemin de fer des moins-perçus incombe à l’expéditeur si la lettre de voiture

n’est pas retirée. Lorsque la lettre de voiture a été acceptée par le destinataire ou le contrat de

transport modifié conformément à l’article 31, l’expéditeur n’est tenu au paiement d’un moins-

perçu que dans la mesure où celui-ci porte sur les frais à sa charge en vertu de la mention

d’affranchissement

utilisée dans la lettre de voiture. Le complément du moins-perçu est à la

charge du destinataire.

Les langues de travail de l’Organisation sont le français et l’allemand.

Article 2

But de l’Organisation

L’arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d’une nationalité autre que celle

des parties, à moins que celles-ci ne soient de même nationalité.

L’intervention au litige d’une tierce partie demeure sans effet sur la composition

du tribunal

arbitral.

Article 15

Procédure. Frais

Si l’Office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement due, il peut,

après avoir éventuellement consulté un expert, déclarer que l’entreprise de transport débitrice

est tenue de verser à l’Office central tout ou partie de la créance ; la somme ainsi versée doit

rester consignée jusqu’à la décision définitive sur le fond par le juge compétent ou par le tribu-

nal arbitral.

Le matériel roulant du chemin de fer, ainsi que les objets de toute nature servant au transport

et lui appartenant, tels que conteneurs, agrès de chargement et bâches, ne peuvent être saisis,

sur un territoire autre que celui de l’Etat membre dont relève le chemin de fer propriétaire,

qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de cet Etat.

Les wagons de particuliers ainsi que les objets de toute nature servant au transport qu’ils

contiennent,

appartenant au propriétaire du wagon, ne peuvent être saisis, sur un territoire

autre que celui de l’Etat du domicile du propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu par

l’autorité judiciaire de cet Etat.

Sous réserve des décisions de l’Assemblée générale prises selon le § 2, alinéa 3, la Commission de

révision décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions énumérées ci-

après

a) Règles uniformes CIV

Article premier, § 3 ; article 4, § 2 ; articles 5 (sauf § 2), 6, 9 à 14, 15 (sauf § 6), 16 à 21, 22,

; articles 23 à 25, 37, 43 (sauf §§ 2 et 4), 48, 49, 56 à 58, 61 ;

les montants exprimés en unités de compte aux articles 30, 31, 38, 40 et 41, lorsque la modi-

fication vise à une majoration de ces montants ;

b) Règles uniformes CIM

 Article premier, § 2 ; article 3, §§ 2 à 5 ; articles 4, 5, 6 (sauf § 3), 7, 8, 11 à 13, 14 (sauf

L’application des Règles uniformes CIV et CIM est suspendue dès l’entrée en vigueur des déci-

sions, pour le trafic avec et entre les Etats membres qui n’auront pas encore déposé leur instru-

ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation un mois avant la date prévue pour cette

entrée en vigueur. L’Office central notifie aux Etats membres cette suspension ; celle-ci prend

fin à l’expiration d’un mois à compter de la date de la notification par l’Office central de la

ratification, l’acceptation ou l’approbation desdites décisions par les Etats en cause.

Cette suspension n’a pas d’effet pour les Etats membres qui ont communiqué à l’Office

central qu’ils appliquent, sans avoir déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou

d’approbation, les modifications décidées par l’Assemblée générale.









Article 21

Décisions des Commissions

Toute adhésion à la Convention ne peut concerner que la Convention et ses modifications alors

en vigueur.

Article 24

Mise en vigueur de la Convention

Chaque Etat membre exonère des impôts directs l’Organisation, ses biens et revenus, pour l’exer-

cice de ses activités officielles. Lorsque des achats ou services d’un montant important qui sont

strictement nécessaires pour l’exercice des activités officielles de l’Organisation sont effectués

ou utilisés par l’Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou

droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu’il est

possible, en vue de l’exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement

de leur montant.

Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent

que la simple rémunération de services rendus.

Les produits importés ou exportés par l’Organisation et strictement nécessaires pour l’exercice

de ses activités officielles, sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l’importation ou à

l’exportation.

Aucune exonération n’est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et

importations

de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du

personnel de l’Organisation.

Dans les Règles uniformes, le terme "gare" couvre : les gares ferroviaires, les ports des services de

navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l’exé-

cution du contrat de transport.

Article 2

Exceptions du champ d’application

Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en

réparation du dommage causé.

Article 5

Tarifs. Accords particuliers

Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l’article 2, § 2, inscrites sur ces listes, ont les

mêmes droits et obligations que ceux qui découlent pour les chemins de fer des Règles uni-

formes CIV et CIM, sous réserve des dérogations résultant des conditions d’exploitation propres

à chaque mode de transport et publiées dans les mêmes formes que les tarifs.

Toutefois, les règles de responsabilité ne peuvent faire l’objet de dérogations.

Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix

ou d’autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux voya-

geurs qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin

de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance, d’édu-

cation et d’instruction.

La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n’est pas

obligatoire.

Pour un Etat non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation

ne permet pas

d’appliquer le § 1 ou le § 2, l’unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée

comme étant égale à trois francs or.

Le franc or est défini par 10/31 de gramme d’or au titre de 0,900.

La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche

que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

Pour l’application des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort

et de blessures de voyageurs, le droit national est celui de l’Etat sur le territoire duquel l’accident

survenu au voyageur s’est produit, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

TITRE II

Contrat de transport

CHAPITRE I

Transport de voyageurs

Article 9

Horaires et utilisation des trains

Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les billets doivent comporter

a) les gares de départ et de destination ;

b) l’itinéraire ; si l’emploi de différents itinéraires ou moyens de transport est permis, cette

faculté doit être mentionnée ;

c) la catégorie de train et la classe de voiture ;

d) le prix du transport ;

e) le premier jour de validité ;

f) la durée de validité.

Le voyageur qui ne peut présenter un billet valable doit payer, outre le prix du transport, une

surtaxe calculée conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer qui exige le

paiement de la surtaxe.

Toutefois, les tarifs internationaux peuvent prévoir des limites d’âge différentes de celles des §§ 1

et 2, dans la mesure où ces limites ne sont inférieures ni à quatre ans révolus, en ce qui concerne

la gratuité de transport visée au § 1, ni à dix ans révolus dans le cas d’application des prix réduits

visés au § 2.

Article 14

Occupation des places

Les tarifs internationaux peuvent prévoir à quelles conditions les objets introduits dans les voi-

tures en contravention aux §§ 1 et 2 b) sont néanmoins transportés comme colis à main ou

comme bagages.

Les tarifs ou les horaires peuvent exclure ou limiter le transport de bagages dans certains trains

ou certaines catégories de trains.

Article 18

Objets exclus

Sont exclus du transport comme bagages

a) les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir par les

bagages ;

b) les objets dont le transport est réservé à l’administration des postes, ne fût-ce que sur l’un des

territoires à parcourir par les bagages ;

c) les marchandises destinées au commerce ;

d) les objets encombrants ou d’une masse excessive ;

e) les matières et objets dangereux, notamment les armes chargées, les matières et objets explo-

sibles ou inflammables, les matières comburantes, toxiques, radioactives ou corrosives ainsi

que les matières répugnantes ou infectieuses ; les tarifs internationaux peuvent admettre sous

condition, comme bagages, certains de ces matières et objets.

Article 19

Enregistrement et transport des bagages

Les tarifs déterminent si et dans quelles conditions des bagages peuvent être admis au transport

sans présentation de billets ou pour un itinéraire autre que celui mentionné sur le billet présenté.

Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation

de billets, les dispositions des Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur

relatifs à ses bagages s’appliquent par analogie à l’expéditeur de bagages.

Les tarifs internationaux

celui-ci les accepte, il peut apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages. L’accep-

tation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est considérée comme

preuve que le voyageur a reconnu l’exactitude de cette mention.

L’Office central convoque l’Assemblée générale une fois tous les cinq ans ou à la demande d’un

tiers des Etats membres, ainsi que dans les cas prévus aux articles 19, § 2 et 23, § 2 et adresse

aux Etats membres le projet de l’ordre du jour, au plus tard trois mois avant l’ouverture de la

session.

Si une infraction est constatée, le voyageur doit payer les frais occasionnés par la vérification.

En cas d’infraction aux articles 17 et 18, le chemin de fer peut percevoir une surtaxe fixée par

les tarifs internationaux, sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et

d’une indemnité pour le dommage éventuel.

Article 23

Livraison

Le détenteur du bulletin peut demander au service de livraison de la gare de destination la livrai-

son des bagages aussitôt que s’est écoulé, après l’arrivée du train par lequel les bagages devaient

être transportés, le temps nécessaire pour la mise à disposition ainsi que, le cas échéant, pour

l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives.

Toute demande de remboursement fondée sur les paragraphes précédents et l’article 10, § 1, b)

est irrecevable si elle n’a pas été présentée au chemin de fer dans les six mois. Le délai commence

à courir, pour les billets, du jour suivant l’expiration de leur validité et, pour les bulletins de ba-

gages, du jour de leur émission.

Les Règles uniformes n’affectent pas la responsabilité

qui peut incomber au chemin de fer pour

les cas non prévus au § 1.

Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, le chemin de fer se trouve dans l’obligation

d’interrompre provisoirement son exploitation et transporte ou fait transporter les voyageurs

par un autre moyen de transport, il est responsable d’après le droit afférent à ce moyen de trans-

port. Néanmoins, l’article 18 de la Convention et les articles 8, 48 à 53 et 55 des Règles uni-

formes demeurent applicables.

CHAPITRE II

Responsabilité du chemin de fer pour les bagages

Article 34

Responsabilité collective des chemins de fer

Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des

risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après

a) absence ou défectuosité de l’emballage ;

b) nature spéciale des bagages ;

c) expédition comme bagages d’objets exclus du transport.

Article 36

Charge de la preuve

Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que le colis lui

soit livré à l’une des gares du parcours. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du

colis depuis la gare de départ jusqu’à celle où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, dé-

duction faite des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses

droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l’article 40.

En cas de perte partielle des bagages, l’indemnité prévue au § 1 est payée pour la partie non

perdue.

En cas de perte totale ou partielle d’un véhicule, l’indemnité à payer à l’ayant droit pour le dom-

mage prouvé est calculée d’après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 4000 unités de

compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule.

En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 4 unités de

compte par bulletin de bagages.

S’il n’en décide pas autrement, le Comité se réunit au siège de l’Organisation.

Il tient deux sessions chaque année ; il se réunit, en outre, soit sur décision du président, soit

lorsque quatre de ses membres en font la demande.

Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres.

Article 8

Commissions

Les autres articles du Titre III et le Titre IV ne sont pas applicables aux cas des §§ 1 et 2.

TITRE IV

Exercice des droits

Article 48

Constatation de perte partielle ou d’avarie des bagages

En cas de perte de colis, l’ayant droit doit, pour faciliter les recherches du chemin de fer, donner

une description aussi exacte que possible des colis perdus.

Article 49

Réclamations

Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’actionner le

chemin de fer en vertu de l’article 50.

Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées contre

le chemin de fer de départ, le chemin de fer de destination ou contre celui sur lequel s’est produit

le fait générateur de l’action.

Le chemin de fer de destination peut être actionné, même s’il n’a pas reçu les bagages.

La prescription prévue au § 2 court pour l’action

a) en indemnité pour perte totale : du quatorzième jour qui suit l’expiration du délai prévu à

l’article 23, § 3 ;

b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison : du jour où la livraison a eu

lieu ;

c) en paiement ou en remboursement du prix de transport, de frais accessoires ou de surtaxes,

ou en rectification en cas d’application irrégulière d’un tarif ou d’erreur dans le calcul ou la

perception : du jour du paiement ou, s’il n’y a pas eu paiement, du jour où le paiement aurait

dû être effectué ;

d) en paiement d’un supplément de droit réclamé par les douanes ou d’autres autorités admi-

nistratives : du jour de la demande de ces autorités ;

e) dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs : du jour de l’expiration de la

validité du billet.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.

Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

Le chemin de fer n’est tenu d’accepter que les marchandises dont le transport peut être effectué

sans délai ; les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent les cas où les marchan-

dises ne remplissant pas cette condition doivent être prises provisoirement en dépôt.

Les tarifs doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.

Pour un Etat non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas

d’appliquer le § 1 ou le § 2, l’unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée

comme étant égale à trois francs or.

Le franc or est défini par 10/31 de gramme d’or au titre de 0,900.

La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche

que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

Pour le transport des colis express, les chemins de fer peuvent, par des clauses tarifaires,

convenir de dispositions spéciales conformes au Règlement concernant le transport internatio-

nal ferroviaire des colis express (RIEx), Annexe IV aux Règles uniformes.

L’Office central convoque les Commissions soit de sa propre initiative, soit à la demande de

cinq Etats membres ainsi que dans le cas prévu à l’article 6, § 7 et adresse le projet d’ordre du

jour aux Etats membres au plus tard deux mois avant l’ouverture de la session.

Après l’apposition du timbre ou de l’indication de la machine comptable, la lettre de voiture

fait preuve de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

La lettre de voiture doit être imprimée dans deux ou éventuellement trois langues, dont l’une

au moins doit être choisie parmi les langues de travail de l’Organisation.

Les tarifs internationaux peuvent déterminer la langue dans laquelle doivent être rédigées les

inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur. A défaut, elles doivent l’être dans

une des langues officielles de l’Etat de départ et une traduction dans une des langues de travail

de l’Organisation doit être jointe, à moins que les inscriptions ne soient rédigées dans une de

ces langues.

Les inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur doivent être rédigées en

caractères latins, sauf dérogations prévues par les dispositions complémentaires ou les tarifs

internationaux.

Article 13

Teneur de la lettre de voiture

Toutefois, l’expéditeur peut insérer dans l’emplacement de la lettre de voiture réservé à cet

effet, mais à titre d’information pour le destinataire, des indications qui se rapportent à l’envoi,

sans qu’il en résulte ni obligation, ni responsabilité pour le chemin de fer.

Le chemin de fer ne peut, hors les cas visés à l’article 3, §§ 4 et 5 et à l’article 33, § 1, effectuer

le transport par un itinéraire différent de celui prescrit par l’expéditeur qu’à la double

condition

a) que les formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives, ainsi que les

soins spéciaux à donner à la marchandise, aient toujours lieu aux gares désignées par l’expé-

diteur ;

b) que les frais et les délais de livraison ne soient pas supérieurs aux frais et aux délais calculés

selon l’itinéraire prescrit par l’expéditeur.

La lettre a) ne s’applique pas aux envois de détail si un des chemins de fer participant au

transport ne peut respecter l’itinéraire choisi par l’expéditeur en raison des prescriptions d’iti-

néraire résultant de son organisation des transports internationaux d’envois de détail.

Les tarifs internationaux peuvent prescrire, en matière de paiement des frais, l’emploi exclusif

de certaines mentions indiquées au § 2 ou l’emploi d’autres mentions.

Si la marchandise a été livrée, en tout ou en partie, au destinataire sans encaissement préalable

du remboursement, le chemin de fer doit payer à l’expéditeur le montant du dommage jusqu’à

concurrence du montant du remboursement, sauf recours contre le destinataire.

Si l’expéditeur ne s’est pas conformé au § 2, le chemin de fer peut soit refuser la marchan-

dise, soit exiger que l’expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l’absence d’emballage ou

l’état défectueux de l’emballage en donnant une description exacte de celui-ci.

L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences d’un chargement défectueux effectué

par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le chemin de fer. Toutefois,

l’article 15 s’applique au paiement des frais occasionnés par la réfection d’un chargement défec-

tueux. La preuve du chargement défectueux incombe au chemin de fer.

Le résultat de la vérification des inscriptions portées sur la lettre de voiture doit être mentionné

sur celle-ci. Si la vérification a lieu à la gare expéditrice, le résultat doit également être men-

tionné sur le duplicata de la lettre de voiture, lorsqu’il est détenu par le chemin de fer.

Si l’envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions

relatives au transport des marchandises admises sous condition n’ont pas été respectées, les frais

occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu’ils n’aient été payés immé-

diatement.

Article 22

Constatation de la masse et du nombre des colis

Les surtaxes grèvent la marchandise, quel que soit le lieu où ont été constatés les faits qui

justifient leur perception.

Le bulletin périodique contient les renseignements nécessaires à l’application de la Convention,

ainsi que des études, jugements et informations importantes pour l’interprétation, l’application

et l’évolution du droit de transport ferroviaire ; il est publié dans les langues de travail.

Article 10

Listes des lignes

L’expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tout dommage résultant de l’absence,

de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute du chemin de fer.

Le chemin de fer est responsable, en cas de faute, des conséquences de la perte, du défaut

d’utilisation

ou de l’utilisation irrégulière des pièces énumérées sur la lettre de voiture qui

accompagnent celle-ci, ou qui lui ont été confiées ; toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit

jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

L’expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un

ordre conformément à l’article 31, peut demander

a) d’assister lui-même à ces formalités ou de s’y faire représenter par un mandataire, pour

fournir tous renseignements et formuler toutes observations utiles ;

b) d’accomplir lui-même ces formalités ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la me-

sure où les lois et règlements de l’Etat où elles doivent s’effectuer le permettent ;

c) de procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui-même ou son

mandataire assiste aux formalités ou les accomplit, dans la mesure où les lois et règlements

de l’Etat où elles s’effectuent permettent ce paiement.

Ni l’expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent

prendre possession de la marchandise.

Le délai de transport est calculé sur la distance totale entre la gare expéditrice et la gare desti-

nataire.

Le délai d’expédition n’est compté qu’une seule fois, quel que soit le nombre des

réseaux empruntés.

Les prescriptions en vigueur à la gare destinataire ou les conventions avec le destinataire déter-

minent si le chemin de fer a le droit ou l’obligation de lui remettre la marchandise ailleurs qu’à

la gare destinataire, soit sur embranchement

particulier, soit à son domicile, soit dans un dépôt

du chemin de fer. Si celui-ci remet ou fait remettre la marchandise sur un embranchement

particulier, à domicile ou dans un dépôt, la livraison est réputée effectuée au moment de cette

remise. Sauf convention contraire entre le chemin de fer et l’utilisateur d’un embranchement

particulier, les opérations effectuées par le chemin de fer, pour le compte et sous la direction de

cet utilisateur,

ne sont pas couvertes par le contrat de transport.

Les sommes dues en vertu de cet article portent intérêt à cinq pour cent l’an à partir du jour de

la réception de la mise en demeure de payer ou du jour de la réclamation prévue à l’article 53

ou, s’il n’y a eu ni mise en demeure ni réclamation, du jour de la demande en justice.

Si l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les

pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne

courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.

TITRE III

Modification du contrat de transport

Article 30

Modification par l’expéditeur

Si le chemin de fer donne suite aux ordres de l’expéditeur sans exiger la présentation du dupli-

cata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers

celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle

prévue en cas de perte de la marchandise.

Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s’éteint dans les cas où il a

a) retiré la lettre de voiture ;

b) accepté la marchandise ;

c) fait valoir ses droits conformément à l’article 28, § 4 ;

d) désigné conformément au § 1 c) une personne et que celle-ci a retiré la lettre de voiture ou

fait valoir ses droits conformément à l’article 28, § 4.

Sous réserve du § 1, le chemin

de fer est responsable, en cas de faute de sa part, des consé-

quences de l’inexécution d’un ordre ou de son exécution défectueuse. Toutefois, l’indemnité

éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

Article 33

Empêchement au transport

L’expéditeur peut donner dans la lettre de voiture des intructions pour le cas où un empêche-

ment au transport se présenterait.

Si le chemin de fer estime que ces instructions ne peuvent être exécutées, il en demande de

nouvelles.

En cas de refus de la marchandise par le destinataire,

l’expéditeur a le droit de donner des

instructions, même s’il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture.

Une ligne cesse d’être soumise à la Convention à l’expiration d’un mois à compter de la date de

la notification de sa radiation, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être

achevés.

Article 11

Finances

Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des

risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après

a) transport effectué en wagon découvert en vertu des dispositions applicables ou de conven-

tions entre l’expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture ;

b) absence ou défectuosité

de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des

pertes ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées ;

c) opérations de chargement par l’expéditeur ou de déchargement par le destinataire

en vertu

des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le chemin de fer et indi-

quées dans la lettre de voiture, ou de conventions entre le destinataire et le chemin de fer ;

d) chargement défectueux lorsque ce chargement a été effectué par l’expéditeur en vertu des

dispositions applicables ou de conventions entre lui et le chemin de fer et indiquées dans la

lettre de voiture ;

e) accomplissement par l’expéditeur, le destinataire ou un mandataire de l’un d’eux, des forma-

lités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives ;

f) nature de certaines marchandises exposées par des causes inhérentes à cette nature même à la

perte totale ou partielle ou à l’avarie, notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et

spontanée, dessiccation, déperdition ;

g) désignation irrégulière, inexacte ou incomplète

d’objets exclus du transport ou admis sous

condition, ou inobservation par l’expéditeur des mesures de précaution prescrites pour les

objets admis sous condition ;

h) transport d’animaux vivants ;

i) transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le

chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte

ou l’avarie résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.

Article 37

Charge de la preuve

Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que la mar-

chandise lui soit livrée à l’une des gares du parcours. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents

au transport depuis la gare expéditrice jusqu’à celle où a lieu la livraison et restituer l’indemnité

reçue, déduction faite des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il

conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévus aux articles 43

et 46.

, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d’un an après le paiement de l’indemnité,

le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l’Etat dont il relève.

Article 40

Indemnité en cas de perte

Le chemin de fer doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane et les autres

sommes déboursées à l’occasion du transport de la marchandise perdue.

Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de

route est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la

lettre de voiture ou peut être constatée d’une autre manière.

Le chemin de fer doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au § 1, les frais prévus

à l’article 40, § 3.

Article 43

Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison

En cas de perte partielle de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 ne peut excéder le triple

du prix de transport de la partie non perdue de l’envoi.

Si l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les

pièces justificatives nécessaires pour la liquidation

définitive de la réclamation, les intérêts ne

courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.

Article 48

Responsabilité en trafic fer-mer

§ I

Dans les transports fer-mer empruntant les lignes visées à l’article 2, § 2 de la Convention,

chaque Etat peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises

aux Règles uniformes, ajouter l’ensemble des causes d’exonération ci-après à celles prévues à

l’article 36.

Le transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépas-

sement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement

de la

marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.

Ces causes d’exonération sont les suivantes

a) actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans

la navigation ou dans l’administration du navire ;

b) innavigabilité du navire, à condition que le transporteur fasse la preuve que cette innavigabi-

lité n’est pas imputable à un manque de diligence raisonnable de sa part à mettre le navire en

état de navigabilité ou à lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement

convenables, ou à approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchan-

dise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation

de la marchandise ;

c) incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu’il n’a pas été causé par son fait

ou sa faute, par ceux du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés ;

d) périls, dangers ou accidents de la mer ou autres eaux navigables ;

e) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ;

f) chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu’elle ait été chargée sur le

pont avec le consentement de l’expéditeur donné dans la lettre de voiture et qu’elle ne soit

pas sur wagon.

Les causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations

générales du transporteur et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour

mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un

approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du

navire où la marchandise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport

et à la préservation de la marchandise.

Lorsque le transporteur fait valoir les causes d’exonération qui précèdent, il reste néanmoins

responsable si l’ayant droit fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de

livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute

autre que celle qui est prévue sous a).

Les mesures prises en conformité de cet article sont communiquées à l’Office central. Elles

entrent en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la

lettre par laquelle l’Office central les notifie aux autres Etats.

Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.

Article 49

Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des Règles uniformes

lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et règlements

d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installa-

tion nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Article 50

Responsabilité du chemin de fer pour ses agents

Le chemin de fer est responsable de ses agents et des autres personnes qu’il emploie pour l’exécu-

tion du transport.

Toutefois, si à la demande d’un intéressé, ces agents et autres personnes établissent les lettres de

voiture, font des traductions ou rendent d’autres services qui n’incombent pas au chemin de fer, ils

sont considérés comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.

Article 51

Autres actions

Dans tous les cas où les Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque

titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limitations

desdites Règles.

Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et autres personnes dont le chemin

de fer répond en vertu de l’article 50.

TITRE V

Exercice des droits

Article 52

Constatation de perte partielle ou d’avarie

L’expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A

défaut, il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé

l’envoi.

Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a

été remise.

Les contributions échues restent dues dans les cas de dénonciation visés au § 2 et à l’article 25

ainsi que dans les cas de suspension du droit de vote.

Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport appartiennent

a) à l’expéditeur jusqu’au moment où le destinataire a

1° retiré la lettre de voiture,

2° accepté la marchandise, ou

3° fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 28, § 4 ou de l’article 31 ;

b) au destinataire à partir du moment où il a

1° retiré la lettre de voiture,

2° accepté la marchandise,

3° fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 28, § 4, ou

4° fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 31 ; toutefois, le droit

d’exercer cette action est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformé-

ment à l’article 31, § 1 c) a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait

valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 28, § 4.

Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées contre

le chemin de fer expéditeur, contre le chemin de fer destinataire ou contre celui sur lequel s’est

produit le fait générateur de l’action.

Le chemin de fer destinataire peut être actionné, même s’il n’a reçu ni la marchandise, ni la

lettre de voiture.

Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l’article 38, § 1, les actions en cas de perte

partielle ou d’avarie nées de l’un des contrats de transport antérieurs s’éteignent comme s’il

s’agissait d’un contrat unique.

Article 58

Prescription de l’action

En cas de réclamation adressée au chemin de fer conformément à l’article 53 avec les pièces

justificatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu’au jour où le chemin de fer rejette

la réclamation par écrit et restitue les pièces. En cas d’acceptation partielle de la réclamation,

la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve

de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la

charge de la partie qui invoque ce fait.

Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

Si le chemin de fer destinataire livre la marchandise sans recouvrer les frais ou autres créances

résultant du contrat de transport, il en est responsable envers les chemins de fer ayant participé

au transport et les autres intéressés.

Les délais supplémentaires auxquels un chemin de fer a droit lui sont attribués.

Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

Les mesures prises conformément aux §§ 1 et 2 sont communiquées à l’Office central.

Les mesures énumérées au § 1 entrent en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de huit

jours à compter de la date de la lettre par laquelle l’Office central a notifié ces mesures aux

autres Etats.

Les mesures énumérées au § 2 entrent en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de

deux jours à compter de la date de leur publication dans les Etats intéressés.

Les colis express peuvent être remis au transport avec un document autre que celui qui est fixé

en application de l’article 12, § 2 des Règles uniformes. Le modèle à utiliser et les inscriptions

qui doivent ou peuvent y être portées sont déterminés par les tarifs internationaux. Ce document

doit obligatoirement comporter

a) la désignation des gares expéditrice et destinataire ;

b) le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire ;

c) la désignation de la marchandise ;

d) le nombre des colis et la description de l’emballage ;

e) l’énumération détaillée des pièces requises par les douanes ou d’autres autorités administra-

tives, jointes au document de transport.

Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratifica-

tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer tout

ou partie des dispositions du § 1 et du § 2.

Les Règles uniformes CIV et CIM, y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la

Convention.

Article 4

Définition de la notion "Convention"

Dans les textes ci-après, l’expression "Convention" couvre la Convention proprement dite, le

Protocole visé à l’article premier, § 2, alinéa 2 et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes,

visés à l’article 3, §§ 1 et 4.

TITRE II

Structure et fonctionnement

Article 5

Organes

Le fonctionnement de l’Organisation est assuré par les organes ci-après

- Assemblée générale,

Comité administratif,

Commission de révision,

Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses,

Office central des transports internationaux ferroviaires (OCTI).

Article 6

Assemblée générale

La publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de

fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination. Ces tarifs et leurs modifica-

tions entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de prix et

autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport

prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt six jours après leur publication.

Les modifications apportées aux prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs

internationaux pour tenir compte des fluctuations de change ainsi que les rectifications d’erreurs

manifestes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu’un

changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale

par rapport à l’unité de compte, communiquent à l’Office central leur méthode de calcul confor-

mément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.

L’Office central notifie ces informations aux Etats.

Les carnets de coupons délivrés sur la base d’un tarif international constituent un billet unique

au sens des Règles uniformes.

Le voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix du transport ou de la surtaxe peut être

exclu du transport. Le voyageur exclu ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition

à une gare autre que la gare de destination.

Article 13

Réduction de prix pour les enfants

Le chemin de fer a le droit de s’assurer, en présence du voyageur, de la nature des objets intro-

duits dans les voitures, en cas de présomption grave de contravention au § 2 a), b) et d). S’il n’est

pas possible d’identifier le voyageur qui a pris avec lui les objets soumis à vérification, le chemin

de fer effectue celle-ci en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.

Le prix du transport des bagages doit être payé lors de l’enregistrement.

Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les bulletins doivent comporter

a) les gares de départ et de destination ;

b) l’itinéraire ;

c) le jour de la remise et le train par lequel les bagages doivent être expédiés ;

d) le nombre des voyageurs ;

e) le nombre et la masse des colis ;

f) le prix du transport et les autres frais.

A défaut de remise du bulletin, le chemin de fer n’est tenu de livrer les bagages qu’à celui qui

justifie de son droit ; si cette justification semble insuffisante, le chemin de fer peut exiger une

caution.

En cas d’application irrégulière d’un tarif ou d’erreur dans le calcul ou la perception du prix de

transport et d’autres frais, le trop-perçu n’est restitué par le chemin de fer ou le moins-perçu

versé à celui-ci que si la différence excède 1 unité de compte par billet ou par bulletin de bagages.

Le chemin de fer responsable au sens de ce chapitre est celui qui, d’après la liste des lignes prévue

aux articles 3 et 10 de la Convention, exploite la ligne sur laquelle l’accident s’est produit. Si,

d’après cette liste, il y a coexploitation par deux chemins de fer, chacun d’eux est responsable.

Article 27

Dommages-intérêts en cas de mort

A l’Assemblée générale, le quorum est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont

représentés.

Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre ; toutefois, un Etat ne

peut représenter plus de deux autres Etats.

Si le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai prévu au § 3 ou si le colis est retrouvé plus

d’un an après la demande de livraison, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et

règlements de l’Etat dont il relève.

Article 38

Indemnité en cas de perte

En cas d’avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l’indemnité prévue au § 1

se cumule, s’il y a lieu, avec celle de l’article 39.

En ce qui concerne les objets laissés dans le véhicule, le chemin de fer n’est responsable que du

dommage causé par sa faute. L’indemnité totale à payer ne peut excéder 700 unités de compte.

En ce qui concerne les objets laissés sur le véhicule, le chemin de fer n’est pas responsable.

En ce qui concerne les bagages, si l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai con-

venable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation

définitive de la

réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des

pièces.

Article 44

Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité

qui lui incombe en vertu des Règles uniformes

lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et règlements

d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installa-

tion nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Article 45

Responsabilité du chemin de fer pour ses agents

Le chemin de fer est responsable de ses agents et des autres personnes qu’il emploie pour l’exécu-

tion du transport.

Toutefois, si à la demande d’un voyageur, ces agents et autres personnes rendent des services qui

n’incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte du voyageur

auquel ils rendent ces services.

Article 46

Autres actions

Dans tous les cas où les Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque

titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limitations

desdites Règles.

Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et autres personnes dont le chemin

de fer répond en vertu de l’article 45.

Article 47

Dispositions spéciales

Les billets, bulletins de bagages et autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la récla-

mation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le

chemin de fer le demande.

Article 50

Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer

L’action judiciaire contre le chemin de fer appartient à celui qui produit le billet ou le bulletin de

bagages, suivant le cas, ou qui, à défaut, justifie de son droit d’une autre manière.

Article 51

Chemins de fer qui peuvent être actionnés

En cas de coexploitation par deux chemins de fer, le demandeur a le choix entre eux.

Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d’option s’éteint dès que

l’action est intentée contre l’un d’eux.

En cas de réclamation adressée au chemin de fer conformément à l’article 49 avec les pièces justi-

ficatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu’au jour où le chemin de fer rejette la

réclamation par écrit et restitue les pièces. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la

prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de

la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge

de la partie qui invoque ce fait.

Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

Les chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.

Lorsque l’autorité compétente a décidé que

a) le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie,

b) certains envois seront exclus ou admis seulement sous condition,

ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance

du public et des chemins de fer ;

ceux-ci en informent les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.

A la Commission

de révision, le quorum est atteint lorsque la majorité des Etats membres y

sont représentés ; à la Commission d’experts, le quorum est atteint lorsqu’un tiers des Etats

membres y sont représentés.

Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre ; toutefois, un Etat ne

peut représenter plus de deux autres Etats.

Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix

ou d’autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux

usagers qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin

de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance.

La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n’est pas

obligatoire.

Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois

qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie

nationale par rapport à l’unité de compte, communiquent à l’Office central leur méthode de

calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.

L’Office central notifie ces informations aux Etats.

Deux ou plusieurs Etats, par des accords, ou deux ou plusieurs chemins de fer, par des disposi-

tions complémentaires ou des clauses tarifaires, peuvent convenir de conditions dérogeant aux

Règles uniformes pour les transports concernant

a) les envois avec document de transport négociable,

b) les envois à ne livrer que contre remise du duplicata de la lettre de voiture,

c) les envois de journaux,

d) les envois destinés aux foires ou expositions,

e) les envois d’agrès de chargement et de moyens de protection contre la chaleur et le froid

pour les marchandises transportées,

f) les envois effectués, sur tout ou partie du parcours, sous le couvert de lettres de voiture ne

servant pas de document de taxation et de facturation,

g) les envois effectués sous le couvert d’un instrument servant à la transmission automatique

des données.

Article 9

Dispositions complémentaires

Toutefois, en ce qui concerne les marchandises dont le chargement incombe à l’expéditeur en

vertu des tarifs ou des conventions entre celui-ci et le chemin de fer, lorsque de telles conven-

tions sont autorisées à la gare expéditrice, les inscriptions portées sur la lettre de voiture

relatives à la masse de la marchandise ou au nombre des colis ne font preuve contre le chemin

de fer que si ce dernier a vérifié cette masse ou ce nombre et l’a constaté sur la lettre de voiture.

Le cas échéant, ces inscriptions peuvent être prouvées par d’autres moyens.

S’il est évident qu’aucun manque effectif ne correspond à la différence de masse ou de

nombre des colis par rapport aux inscriptions portées sur la lettre de voiture, celles-ci ne font

pas preuve contre le chemin de fer. Il en est notamment ainsi lorsque le wagon est remis au

destinataire avec des sceaux d’origine intacts.

Il est interdit de remplacer la lettre de voiture par d’autres documents ou d’y joindre d’autres

pièces que ceux qui sont prescrits ou admis par les Règles uniformes, les dispositions complé-

mentaires ou les tarifs.

Article 14

Itinéraire et tarifs applicables

Sous réserve du § 3, les frais et les délais de livraison sont calculés selon l’itinéraire prescrit

par l’expéditeur ou, à défaut, selon l’itinéraire que le chemin de fer a choisi.

Les frais que l’expéditeur n’a pas pris à sa charge sont considérés comme mis à la charge du

destinataire.

Toutefois,

les frais sont toujours à la charge de l’expéditeur lorsque le destinataire

n’a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l’article 28, § 4, ni

modifié le contrat de transport conformément à l’article 31.

L’envoi contre remboursement donne lieu à la perception d’une taxe fixée par les tarifs ; cette

taxe est due même si le remboursement est annulé ou diminué par une modification du contrat

de transport conformément à l’article 30, § 1.

L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences de l’absence d’emballage ou de son état

défectueux et doit notamment réparer le dommage

subi de ce fait par le chemin de fer. A

défaut d’inscription portée sur la lettre de voiture, la preuve de l’absence d’emballage ou de son

état défectueux incombe au chemin de fer.

Les marchandises doivent être transportées en wagons couverts, en wagons découverts, en

wagons découverts bâchés ou en wagons spéciaux aménagés, selon les tarifs internationaux, à

moins que les Règles uniformes ne contiennent d’autres dispositions à cet égard. S’il n’y a pas

de tarifs internationaux ou s’ils ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les prescriptions

en vigueur à la gare expéditrice sont valables pour tout le parcours.

Les montants non recouvrés doivent, autant que possible, être couverts par des crédits de

l’Organisation ; ils peuvent être répartis sur quatre exercices. Tout reliquat du déficit est porté

sur un compte spécial au débit des autres Etats membres, dans la mesure où ils étaient parties à

la Convention pendant la période de non-paiement ; le report est effectué proportionnellement

à la longueur de leurs lignes inscrites au jour de l’ouverture du compte spécial.

Le montant des surtaxes et le motif de leur perception doivent être mentionnés sur la lettre de

voiture.

L’expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administra-

tives au sujet de l’emballage et du bâchage des marchandises. Si l’expéditeur n’a pas emballé ou

bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le chemin de fer peut y pourvoir ;

les frais consécutifs grèvent la marchandise.

Si l’expéditeur a désigné, pour l’accomplissement des formalités, une gare où les prescriptions

en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s’il a prescrit, pour ces formalités, tout

autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le chemin de fer opère de la façon qui lui

paraît être la plus favorable aux intérêts de l’ayant droit et fait connaître à l’expéditeur les me-

sures prises.

Si l’expéditeur a utilisé dans la lettre de voiture une mention d’affranchissement englobant

les droits de douane, le chemin de fer peut accomplir les formalités douanières à son choix soit

en cours de route, soit à la gare destinataire.

Le chemin de fer peut fixer des délais supplémentaires d’une durée déterminée dans les cas

suivants

a) envois remis au transport ou livrables en dehors des gares ;

b) envois empruntant

1° une ligne ou un réseau non équipé pour le traitement rapide des envois,

2° un raccordement reliant deux lignes d’un même réseau ou de réseaux différents,

3° une ligne secondaire,

4° des lignes dont l’écartement des rails est différent,

5° la mer ou les voies navigables intérieures,

6° une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire ;

c) envois taxés à des tarifs intérieurs spéciaux ou exceptionnels à prix réduits ;

d) circonstances extraordinaires de nature à déterminer un développement anormal du trafic ou

des difficultés anormales pour l’exploitation.

Après l’arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le destinataire peut demander au chemin

de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise.

Si la perte de la marchandise est établie ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration

du délai prévu à l’article 39, § 1, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l’encontre

du chemin de fer, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.

Le droit pour l’expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier

le contrat de transport s’éteint dans les cas où le destinataire

a) a retiré la lettre de voiture ;

b) a accepté la marchandise ;

c) a fait valoir ses droits conformément à l’article 28, § 4 ;

d) est autorisé, conformément à l’article 31, à donner des ordres, dès que l’envoi est entré dans

le territoire douanier du pays de destination.

A partir de ce moment, le chemin de fer doit se conformer aux ordres et aux instructions du

destinataire.

Article 31

Modification par le destinataire

Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à une autre personne, celle-ci n’est pas auto-

risée à modifier le contrat de transport.

Article 32

Exécution des ordres ultérieurs

L’expéditeur avisé d’un empêchement au transport peut donner ses instructions soit à la gare

expéditrice, soit à la gare où se trouve la marchandise. Si ces instructions modifient la désigna-

tion du destinataire ou de la gare destinataire ou sont données à la gare où se trouve la mar-

chandise, l’expéditeur doit les inscrire sur le duplicata de la lettre de voiture et présenter celui-ci

au chemin de fer.

Par une inscription portée sur la lettre de voiture, l’expéditeur peut aussi demander que la mar-

chandise lui soit renvoyée d’office s’il survient un empêchement à la livraison. En dehors de ce

cas, son consentement exprès est nécessaire.

A défaut soit de la demande prévue au § 2, soit d’instructions données dans le délai prévu au

Chaque Etat ayant fait une réserve en application du § 3 peut y renoncer, à tout moment, en

informant le Gouvernement dépositaire. La renonciation à la réserve produit ses effets un mois

après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire en donne connaissance aux Etats.

Article 13

Compromis. Greffe

Les parties concluent un compromis spécifiant en particulier

a) l’objet du différend ;

b) la composition du tribunal et les délais convenus pour la nomination du ou des arbitres ;

c) le lieu convenu comme siège du tribunal.

Le compromis doit être communiqué à l’Office central qui assume les fonctions de greffe.

Article 14

Arbitres

Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités moné-

taires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

Article 41

Responsabilité en cas de déchet de route

En cas de perte totale de la marchandise, il n’est fait aucune déduction résultant du déchet de

route pour le calcul de l’indemnité.

En cas d’avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l’in-

demnité prévue au § 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle de l’article 42.

La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la

réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si

le chemin de fer le demande.

Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer peut exiger la présentation en original

de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d’y porter la

constatation du règlement.

Article 54

Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer

L’expéditeur, pour exercer les actions, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A

défaut, pour l’exercice des actions visées au § 3 a), il doit produire l’autorisation du destinataire

ou apporter la preuve que celui-ci a refusé l’envoi.

Le destinataire, pour exercer les actions, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été

remise.

Article 55

Chemins de fer qui peuvent être actionnés

Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d’option s’éteint dès que

l’action est intentée contre l’un d’eux.

L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande reconvention-

nelle ou d’une exception.

En cas de carence de paiement de l’un des chemins de fer constatée par l’Office central à la

demande de l’un des chemins de fer créanciers, les conséquences en sont supportées par tous les

autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement à leur part dans le prix

de transport.

Le droit de recours contre le chemin de fer dont la carence a été constatée reste réservé.

Article 60

Recours en cas de perte ou d’avarie

Le temps écoulé entre la remise de la marchandise au chemin de fer et le point de départ du

délai d’expédition est attribué exclusivement au chemin de fer expéditeur.

Les chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.

Si l’entreprise ne verse pas, dans la quinzaine, la somme déterminée par l’Office central, celui-ci

adresse une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences du refus.

Les envois en cours de route ne sont pas affectés par ces mesures.

Article 66

Dérogations

Les dispositions des Règles uniformes ne peuvent prévaloir contre celles que certains Etats sont

amenés à prendre, dans le trafic entre eux, en application de certains traités tels que les Traités relatifs

à la Communauté européenne du charbon et de l’acier et à la Communauté économique européenne.

*

Annexe I

(Articles 4 et 5)

Règlement concernant le transport international ferroviaire

des marchandises dangereuses (RID)

Cette Annexe reçoit la version que la Commission d’experts arrête, selon l’article 69, § 4 de la Con-

vention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 7 février

1970, pour le Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par che-

mins de fer (RID), Annexe I à la CIM. La Commission d’experts en adapte également le texte, du

point de vue rédactionnel, à celui de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

du 9 mai 1980.

*

Annexe II

(Article 8, § 1)

Règlement concernant le transport international ferroviaire

des wagons de particuliers (RIP)

Cette Annexe reçoit la version que la Commission d’experts arrête, selon l’article 69, § 4 de la Con-

vention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 7 février

1970, pour le Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (RIP),

Annexe IV à la CIM. La Commission d’experts en adapte également le texte, du point de vue rédac-

tionnel, à celui de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980.

*

Annexe III

(Article 8, § 2)

Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo)

Cette Annexe reçoit la version que la Commission d’experts arrête, selon l’article 69, § 4 de la Con-

vention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 7 février

1970, pour le Règlement international concernant le transport des conteneurs (RICo), Annexe V à la

CIM. La Commission d’experts en adapte également le texte, du point de vue rédactionnel, à celui de

la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980.

*

Annexe IV

(Article 8, § 3)

Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx)

Les colis express doivent être transportés par des moyens rapides dans les délais prévus aux tarifs

internationaux. Les délais de livraison doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais

appliqués aux envois en grande vitesse.

La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l’occasion des

actions judiciaires fondées sur la Convention.

TITRE V

Modification de la Convention

Article 19

Compétence

La Commission d’experts décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions

du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses

(RID), Annexe I aux Règles uniformes CIM.

Article 20

Décisions de l’Assemblée générale

Les biens acquis ou importés conformément au § 3 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés

autrement qu’aux conditions fixées par les Etats membres qui ont accordé les exonérations.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des Etats membres représentés

lors du vote.

Toutefois, pour l’application du § 2 d) et du § 2 e), dans ce dernier cas lorsqu’il s’agit des

propositions de modification de la Convention proprement dite et du Protocole, la majorité

requise est celle des deux tiers.

Pour le surplus, les formalités d’enregistrement des bagages sont déterminées par les prescriptions

en vigueur à la gare chargée de l’enregistrement.

Le voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été établi selon

ses indications.

Article 21

Etat, conditionnement,

emballage et marquage des bagages

Les bagages sont livrés à la gare pour laquelle ils ont été enregistrés. Toutefois, à la demande du

détenteur du bulletin faite en temps utile, si les circonstances le permettent et si les prescriptions

des douanes ou d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas, les bagages peuvent être

restitués à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire contre remise du bulletin de

bagages et, en outre, si les tarifs l’exigent, contre présentation du billet.

Pour le calcul du trop-perçu ou du moins-perçu, il convient d’appliquer le cours du change offi-

ciel du jour où le prix de transport a été perçu. Si le paiement en est effectué dans une monnaie

autre que la monnaie de perception, le cours applicable est celui du jour où ce paiement a lieu.

En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au § 1 avec celles des articles 38 et 39 ne peut

donner lieu au paiement d’une indemnité supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale

des bagages.

Article 41

Véhicules automobiles accompagnés

Les autres dispositions concernant la responsabilité

pour les bagages sont également applicables

au transport des véhicules automobiles accompagnés.

CHAPITRE III

Dispositions communes relatives à la responsabilité

Article 42

Indemnité en cas de dol ou de faute lourde

Lorsque le dommage résulte d’un dol ou d’une faute lourde imputable au chemin de fer, les

dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national,

qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s’appliquent pas.

En cas de faute lourde, l’indemnité pour perte, avarie ou retard à la livraison des bagages est toute-

fois limitée au double des maxima prévus aux articles 38 à 41.

Article 43

Intérêts de l’indemnité

L’action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux visés aux §§ 2 et 3,

lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance

relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Article 52

Compétence

L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande reconventionnelle

ou d’une exception.

Des recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en indemnité

exercée par l’ayant droit au contrat de transport.

Article 60

Compétence pour les recours

Les chemins de fer peuvent, d’un commun accord, concentrer le transport de marchandises,

dans certaines relations, sur des points frontières et sur des pays de transit déterminés.

Ces mesures sont communiquées à l’Office central. Elles sont consignées par les chemins de

fer sur des listes spéciales, publiées dans la forme prévue pour les tarifs internationaux et

entrent en vigueur un mois après la date de la communication à l’Office central.

Chaque Etat membre représenté a droit à une voix ; le vote a lieu à main levée ou, sur demande,

par appel nominal.

Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est

a) au moins égal au tiers du nombre des Etats membres représentés lors du vote,

b) supérieur au nombre des voix négatives.

Les tarifs internationaux peuvent être déclarés obligatoirement applicables en trafic interna-

tional, à l’exclusion des tarifs intérieurs.

L’application d’un tarif international peut être subordonnée à sa revendication expresse dans

la lettre de voiture.

Le chemin de fer doit publier les cours auxquels

a) il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en

monnaie du pays (cours de conversion) ;

b) il accepte en paiement des monnaies étrangères (cours d’acceptation).

Article 8

Dispositions spéciales à certains transports

Le chemin de fer doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture, par l’apposition du timbre

à date ou de l’indication de la machine comptable, la réception de la marchandise et la date de

l’acceptation au transport, avant de restituer ce duplicata à l’expéditeur.

Ce duplicata n’a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant la marchandise, ni d’un

connaissement.

Article 12

Lettre de voiture

L’expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, les tarifs à appliquer. Le chemin de fer

doit appliquer ces tarifs si les conditions mises à leur application sont remplies.

Les frais accessoires, tels que droits de stationnement, de magasinage, de pesage, dont la percep-

tion résulte d’un fait imputable au destinataire ou d’une demande qu’il a présentée, sont

toujours payés par lui.

Les débours ne sont admis qu’en application des prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

Sauf exception prévue dans les tarifs, l’expéditeur d’un envoi de détail doit indiquer sur chaque

colis ou sur une étiquette agréée par le chemin de fer, d’une manière claire et de façon indélé-

bile ne permettant aucune confusion et concordant parfaitement avec les inscriptions portées

sur la lettre de voiture

a) le nom et l’adresse du destinataire,

b) la gare destinataire.

Les indications sous a) et b) doivent aussi figurer sur chaque élément de chargement des

wagons complets expédiés en trafic fer-mer et devant être transbordés.

Les indications ou étiquettes périmées doivent être rendues illisibles ou enlevées par l’expédi-

teur.

L’apposition des sceaux sur les wagons est régie par les prescriptions en vigueur à la gare expédi-

trice. L’expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture le nombre et la désignation des sceaux

qu’il appose sur les wagons.

Article 21

Vérification

Aucune surtaxe ne peut être perçue en cas

a) d’indication inexacte de la masse, lorsque le pesage par le chemin de fer est obligatoire

d’après les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice ;

b) d’indication inexacte de la masse ou en cas de surcharge, si l’expéditeur a demandé dans la

lettre de voiture que le pesage soit fait par le chemin de fer ;

c) de surcharge occasionnée au cours du transport par des influences atmosphériques, s’il est

prouvé que le chargement

du wagon ne dépassait pas la limite de charge lors de la remise au

transport ;

d) d’augmentation de la masse survenue pendant le transport, sans qu’il y ait surcharge, s’il est

prouvé que cette augmentation est due à des influences atmosphériques ;

e) d’indication inexacte de la masse sans qu’il y ait surcharge, lorsque la différence entre la

masse inscrite sur la lettre de voiture et celle constatée ne dépasse pas trois pour cent de la

masse déclarée ;

f) de surcharge d’un wagon, lorsque le chemin de fer n’a ni publié, ni indiqué à l’expéditeur la

limite de charge d’une manière qui lui permette de l’observer.

Article 25

Pièces pour les formalités administratives. Fermeture par la douane

Le chemin de fer peut refuser les envois dont les sceaux apposés par les douanes ou d’autres

autorités administratives sont endommagés ou défectueux.

Article 26

Accomplissement des formalités administratives

L’Etat qui a dénoncé la Convention peut devenir à nouveau Etat membre par adhésion, sous

réserve qu’il ait payé les sommes dont il est débiteur.

Sous réserve de l’exception prévue au § 4, deuxième alinéa, le destinataire peut accomplir les

formalités douanières à la gare destinataire pourvue d’un bureau de douane, si le dédouanement

à l’arrivée est demandé dans la lettre de voiture ou si, en l’absence de cette demande, la

marchandise arrive sous régime de douane. Le destinataire peut également accomplir ces forma-

lités à la gare destinataire non pourvue d’un bureau de douane, si les lois et règlements de l’Etat

le permettent ou s’il y a une autorisation préalable du chemin de fer et de la douane. L’exercice

de l’un de ces droits implique le paiement préalable des frais grevant la marchandise.

Toutefois, le chemin de fer peut procéder conformément au § 4 si le destinataire n’a pas

retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur à la gare destina-

taire.

Article 27

Délais de livraison

Les délais supplémentaires prévus sous § 4 a) à c) doivent figurer dans les tarifs ou dans les pres-

criptions dûment publiées dans chaque Etat.

Ceux prévus sous § 4 d) doivent être publiés et ne peuvent entrer en vigueur avant leur pu-

blication.

L’ayant droit peut refuser l’acceptation de la marchandise, même après réception de la lettre de

voiture et paiement des frais, tant qu’il n’a pas été procédé aux vérifications qu’il a requises en

vue de constater un dommage allégué.

Si le chemin de fer donne suite aux instructions de l’expéditeur sans exiger la présentation du

duplicata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable

envers celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l’indemnité éventuelle ne doit jamais

excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

A moins que les tarifs n’en disposent autrement, les instructions de l’expéditeur doivent être

données par l’intermédiaire de la gare expéditrice.

Cet article ne déroge pas aux articles 36 et 37.

Article 42

Indemnité en cas d’avarie

En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au § 1 avec celles des articles 40 et 42 ne peut

donner lieu au paiement d’une indemnité supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale

de la marchandise.

L’action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux visés aux §§ 1, 2 et

3, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans

l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Article 56

Compétence

Les actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes ne peuvent être intentées que devant la

juridiction compétente de l’Etat dont relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il n’en soit décidé

autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

Lorsqu’un chemin de fer exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux

est considéré comme un chemin de fer distinct pour l’application de cet article.

Article 57

Extinction de l’action contre le chemin de fer

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l’interruption de la prescription

son réglées par le droit national.

TITRE VI

Rapports des chemins de fer entre eux

Article 59

Règlement des comptes entre chemins de fer

Le partage ci-dessus n’est pris en considération que si le délai de livraison total n’a pas été

observé.

Article 62

Procédure de recours

Si cette nouvelle mise en demeure reste infructueuse pendant deux mois, l’Office central adresse

à l’Etat membre dont relève l’entreprise un avis motivé l’invitant à prendre des mesures et

notamment à examiner s’il doit maintenir sur la liste des lignes celles de cette entreprise.

Des recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en indemnité

exercée par l’ayant droit au contrat de transport.

Article 63

Compétence pour les recours

Les tarifs internationaux peuvent aussi prévoir des dérogations aux Règles uniformes autres que

celles qui sont spécifiées ci-dessus. Il ne peut toutefois pas être dérogé aux articles 35 à 38, 40 à

42, 44 et 47 à 58 des Règles uniformes.

Les activités officielles de l’Organisation visées par le présent Protocole sont les activités répon-

dant aux buts définis à l’article 2 de la Convention.

Article 2

Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut prendre connaissance des tarifs

internationaux ou de leurs extraits indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en

vente et les taxes correspondantes pour les bagages.

Article 6

Unité de compte. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies

Le chemin de fer doit publier les cours auxquels

a) il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en

monnaie du pays (cours de conversion) ;

b) il accepte en paiement des monnaies étrangères (cours d’acceptation).

Article 7

Dispositions complémentaires

Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le billet est cessible s’il n’est pas nominatif

et si le voyage n’a pas commencé.

La surveillance des objets et des animaux que le voyageur prend avec lui dans la voiture lui in-

combe, sauf quand il ne peut l’exercer du fait qu’il se trouve dans une voiture du type spécial

visé au § 1.

En accord avec la majorité des Etats membres, l’Office central invite aussi des Etats non mem-

bres à participer, avec voix consultative, aux sessions de l’Assemblée générale.

En accord avec la majorité des Etats membres, l’Office central invite à participer, avec voix

consultative, aux sessions de l’Assemblée générale, des organisations internationales ayant

compétence en matière de transport ou s’occupant de problèmes inscrits à l’ordre du jour.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l’interruption de la prescription sont

réglées par le droit national.

TITRE V

Rapports des chemins de fer entre eux

Article 56

Règlement des comptes entre chemins de fer

Tout chemin de fer doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient sur un prix de

transport qu’il a encaissé ou qu’il aurait dû encaisser.

Article 57

Recours en cas de perte ou d’avarie

Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en

réparation du dommage causé.

Article 4

Objets exclus du transport

Sont exclus du transport

a) les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir ;

b) les objets dont le transport est réservé à l’administration des postes, ne fût-ce que sur l’un des

territoires à parcourir ;

c) les objets qui, par leurs dimensions, leur masse ou leur conditionnement, ne se prêteraient pas

au transport demandé, en raison des installations ou du matériel, ne fût-ce que de l’un des

chemins de fer à emprunter ;

d) les matières et objets exclus du transport en vertu du Règlement concernant le transport inter-

national ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Annexe I aux Règles uniformes, sous

réserve des dérogations prévues à l’article 5, § 2.

Article 5

Objets admis au transport sous condition

Les tarifs et les modifications de tarifs sont considérés comme dûment publiés au moment où le

chemin de fer en met tous les détails à la disposition des usagers.

La publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les chemins

de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination.

Si les indications de l’expéditeur ne suffisent pas à déterminer l’itinéraire ou les tarifs à

appliquer ou si certaines de ces indications sont incompatibles, le chemin de fer doit choisir

l’itinéraire ou les tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l’expéditeur.

Le chemin de fer expéditeur peut exiger de l’expéditeur l’avance des frais lorsqu’il s’agit de mar-

chandises qui, d’après son appréciation, sont sujettes à prompte détérioration ou qui, à cause de

leur valeur minime ou de leur nature, ne lui garantissent pas suffisamment le paiement des frais.

Le montant du remboursement et celui des débours doivent être inscrits en chiffres sur la lettre

de voiture.

Article 18

Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture

L’expéditeur est responsable de l’exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de

voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières,

inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu’à la place réservée à chacune d’elles. Si cette place est

insuffisante, une mention portée à cette même place par l’expéditeur renverra à l’endroit de la lettre

de voiture où se trouve le complément de l’inscription.

Article 19

Etat, emballage et marquage de la marchandise

Sauf exception prévue dans les dispositions complémentaires ou dans les tarifs, les marchan-

dises fragiles ou susceptibles de s’éparpiller dans les wagons, ainsi que celles qui pourraient salir

ou détériorer les autres marchandises, sont transportées uniquement par wagons complets, à

moins qu’elles ne soient emballées ou réunies de telle sorte qu’elles ne puissent se briser, se

perdre, en salir ou en détériorer d’autres.

Article 20

Remise au transport et chargement de la marchandise

Le délai de livraison commence à courir à minuit après l’acceptation au transport de la marchan-

dise. Toutefois, pour les envois en grande vitesse, le délai commence à courir vingt-quatre heures

plus tard lorsque le jour qui suit celui de l’acceptation est un dimanche ou un jour férié légal et

lorsque la gare expéditrice n’est pas ouverte, pour les envois en grande vitesse, ce dimanche ou

ce jour férié.

Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en

vigueur à la gare destinataire.

Article 29

Rectification des perceptions

Si l’expéditeur avisé d’un empêchement au transport ne donne pas, dans un délai raisonnable,

des instructions exécutables, le chemin de fer procède conformément aux prescriptions relatives

aux empêchements à la livraison en vigueur au lieu où la marchandise a été retenue.

Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la

marchandise, doit être tenu à la disposition de l’expéditeur. Si le produit est inférieur à ces frais,

l’expéditeur doit payer la différence.

En accord avec la majorité des États membres, l’Office central invite à participer, avec voix

consultative, aux sessions des Commissions, des Etats non membres et des organisations inter-

nationales ayant compétence en matière de transport ou s’occupant de problèmes inscrits à

l’ordre du jour. Dans les mêmes conditions, des experts indépendants peuvent être invités aux

sessions de la Commission d’experts.

Pour tout ce qui n’est pas prévu ci-dessus, le chemin de fer chargé de la livraison procède

conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de la livraison.

Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la

marchandise, doit être tenu à la disposition de l’expéditeur. Si le produit est inférieur à ces frais,

l’expéditeur doit payer la différence.

Le chemin de fer peut prévoir, dans des tarifs internationaux ou des conventions spéciales,

d’autres modalités d’indemnisation que celles prévues au § 1 lorsque, conformément à l’ar-

ticle 27, § 1, le délai de livraison est établi sur la base des plans de transport.

Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 27, § 2 sont dépassés, l’ayant droit

peut demander soit l’indemnité prévue au § 1 ci-dessus, soit celle fixée par le tarif international

ou la convention spéciale appliqué.

Article 44

Indemnité en cas de dol ou de faute lourde

Lorsque la perte, l’avarie ou le dépassement

du délai de livraison ou bien l’inexécution ou l’exécu-

tion défectueuse de prestations accessoires du chemin de fer prévues par les Règles uniformes ont

pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, celui-ci doit complètement indem-

niser l’ayant droit pour le dommage prouvé.

En cas de faute lourde, l’indemnité est toutefois limitée au double des maxima prévus aux ar-

ticles 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46.

Article 45

Limitation de l’indemnité par certains tarifs

Lorsque le chemin de fer accorde des conditions particulières de transport par des tarifs spéciaux

ou exceptionnels comportant une réduction sur le prix de transport calculé d’après les tarifs généraux,

il peut limiter l’indemnité due à l’ayant droit en cas de perte, d’avarie ou de dépassement du délai de

livraison, dans la mesure où une telle limitation est indiquée dans le tarif.

Lorsque ces conditions particulières de transport s’appliquent seulement sur une partie du par-

cours, cette limitation ne peut être invoquée que si le fait générateur de l’indemnité s’est produit sur

cette partie.

Article 46

Indemnité en cas d’intérêt à la livraison

En cas de déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être demandé, outre les indemnités prévues

aux articles 40, 42, 43 et 45, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu’à concurrence

du montant déclaré.

Article 47

Intérêts de l’indemnité

Si les dispositions qui précèdent et celles des tarifs internationaux ne s’y opposent pas, les Règles

uniformes sont applicables au transport des colis express.

*

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

L’Organisation perçoit une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant des activités

prévues à l’article 9, § 2,1) à n) ; dans les cas prévus à l’article 9, § 2,1) et m), cette rémunéra-

tion est fixée par le Comité administratif, sur proposition de l’Office central ; dans le cas prévu

à l’article 9, § 2, n), l’article 15, § 2 est applicable.

Si l’Etat membre déclare que, malgré le non-paiement, il maintient l’inscription des lignes de

cette entreprise ou s’il laisse sans réponse pendant six semaines la communication de l’Office

central, il est réputé, de plein droit, garantir le règlement de toutes les créances résultant des

transports soumis aux Règles uniformes.

Article 18

Jugements. Saisies. Cautions

Le voyageur doit s’assurer, à la réception du billet, que celui-ci a été établi selon ses indications.

Le voyageur est responsable de tout dommage causé par les objets ou les animaux qu’il prend

avec lui dans la voiture, à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par une faute du

chemin de fer, par une faute d’un tiers ou par des circonstances que le voyageur ne pouvait pas

éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Cette disposition n’affecte pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer en vertu

de l’article 26.

Article 16

Correspondance manquée. Suppression de trains

Le voyageur peut indiquer, conformément aux prescriptions en vigueur à la gare chargée de l’en-

registrement, le train par lequel ses bagages doivent être expédiés. Si le voyageur n’use pas de

cette faculté, l’acheminement a lieu par le premier train approprié.

Si les bagages doivent être transbordés dans une gare de correspondance, le transport doit

avoir lieu par le premier train assurant le transport régulier de bagages.

L’acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus que si

les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes ou d’autres autorités admi-

nistratives ne s’y opposent pas.

Article 20

Bulletin de bagages

Le détenteur du bulletin auquel les bagages ne sont pas livrés conformément au § 3 peut exiger

la constatation, sur le bulletin, du jour et de l’heure auxquels il a demandé la livraison.

Dans tous les cas non prévus par cet article et à défaut d’accords entre les chemins de fer, les

prescriptions en vigueur dans l’Etat de départ sont applicables.

TITRE III

Responsabilité

CHAPITRE I

Responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs

Article 26

Fondement de la responsabilité

Avant les sessions de l’Assemblée générale et suivant les directives du Comité administratif, la

Commission de révision est convoquée pour procéder à l’examen préliminaire des propositions

visées à l’article 19, § 2.

Article 7

Comité administratif

Sauf faute imputable au chemin de fer, le délai de livraison est prolongé de la durée du séjour

nécessité par

a) la vérification conforme aux articles 21 et 22, § 1, qui fait apparaître des différences par rap-

port aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ;

b) l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administra-

tives ;

c) la modification du contrat de transport conformément aux articles 30 ou 31 ;

d) les soins spéciaux à donner à la marchandise ;

e) le transbordement ou la réfection d’un chargement défectueux effectué par l’expéditeur ;

f) toute interruption de trafic empêchant temporairement de commencer ou de continuer le

transport.

La cause et la durée de ces prolongations doivent être mentionnées dans la lettre de voiture.

Le cas échéant, elles peuvent être prouvées par d’autres moyens.

Lorsque l’empêchement au transport cesse avant l’arrivée des instructions de l’expéditeur, la

marchandise est acheminée sur sa destination sans attendre les instructions ; l’expéditeur est

prévenu le plus tôt possible.

Lorsque l’empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat de

transport conformément à l’article 31, le chemin de fer doit aviser ce destinataire. Les § § 1 , 2

et 6 sont applicables par analogie.

Les Commissions élisent pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.

La concordance des écritures et pièces comptables est vérifiée par le Gouvernement suisse qui

présente un rapport au Comité administratif.

TITRE III

Arbitrage

Article 12

Compétence

), 15 à 17, 19 (sauf § 4,) 20 (sauf § 3), 21 à 24, 25 (sauf § 3), 26 (sauf § 2), 27, 28, §§ 3

et 6 ; articles 29, 30 (sauf § 3), 31, 32 (sauf § 3), 33 (sauf § 5), 34, 38, 39, 41, 45, 46, 47

(sauf § 3), 48 (dans la mesure où il ne s’agit que de procéder à une adaptation au droit de

transport international maritime), 52, 53, 59 à 61, 64, 65 ;

 le montant exprimé en unités de compte à l’article 40, lorsque la modification vise à une

majoration de ce montant ;

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP),

Annexe II ;

Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo),

Annexe III ;

 Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx),

Annexe IV.

La durée de validité des billets et les arrêts en cours de route sont réglés par les tarifs interna-

tionaux.

Article 12

Droit au transport. Voyageur sans billet valable

S’il en est requis par l’ayant droit, le chemin de fer doit procéder en sa présence à la vérification

des bagages, en vue de constater un dommage allégué. L’ayant droit peut refuser la réception des

bagages, si le chemin de fer ne donne pas suite à sa demande.

Les majorations de prix des tarifs internationaux et autres dispositions qui auraient pour effet

de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur

au plus tôt quinze jours après leur publication, sauf dans les cas suivants

a) si un tarif international prévoit l’extension d’un tarif intérieur au parcours total, les délais de

publication de ce tarif intérieur sont applicables ;

b) si les majorations des prix d’un tarif international sont consécutives à un relèvement général

des prix des tarifs intérieurs d’un chemin de fer participant, elles entrent en vigueur le lende-

main de leur publication, à condition que l’adaptation des prix du tarif international qu’en-

traîne ce relèvement ait été annoncée au moins quinze jours à l’avance ; cette annonce ne

peut toutefois pas être antérieure à la date de la publication

du relèvement des prix des tarifs

intérieurs en cause ;

c) si les prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux doivent être

modifiés pour tenir compte des fluctuations de change ou si des erreurs manifestes doivent

être rectifiées, ces modifications

et rectifications entrent en vigueur le lendemain

de leur

publication.

Le chemin de fer n’est responsable du dommage résultant du choix effectué conformément

au § 6 qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Si le montant des frais que l’expéditeur prend à sa charge ne peut être fixé exactement au

moment de la remise au transport, ces frais sont portés sur un bulletin d’affranchissement, qui

doit faire l’objet d’un règlement de compte avec l’expéditeur au plus tard trente jours après

l’expiration du délai de livraison. Le chemin de fer peut exiger à titre de garantie le dépôt

contre reçu d’une somme représentant approximativement les frais. Un compte de frais détaillé

dressé d’après les indications du bulletin d’affranchissement est délivré à l’expéditeur contre

restitution du reçu.

Les délibérations ont lieu dans les langues de travail. Les exposés faits en séance dans l’une des

langues de travail sont traduits en substance dans l’autre ; les propositions et les décisions sont

traduites intégralement.

Pour le surplus, la livraison des bagages est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur

à la gare chargée de la livraison.

CHAPITRE III

Dispositions communes au transport de voyageurs et de bagages

Article 24

Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administra-

tives, tant en ce qui concerne sa personne et les animaux qu’il prend avec lui que la visite de ses colis à

main et bagages. Il doit assister à cette visite, sauf exception prévue par les lois et règlements de

chaque Etat. Le chemin de fer n’est pas responsable, à l’égard du voyageur, du dommage résultant du

fait que le voyageur ne tient pas compte de ces obligations.

Article 25

Remboursement, restitution et paiement supplémentaire

Dans les Etats où il n’existe pas d’obligation de publier certains tarifs, ni de les appliquer à tous

les usagers aux mêmes conditions, les dispositions de cet article ne font pas règle dans la mesure

où elles comportent une telle obligation.

S’il existe un tarif international depuis la gare expéditrice jusqu’à la gare destinataire et si, à

défaut d’indications suffisantes de l’expéditeur, le chemin de fer a appliqué ce tarif, il doit rem-

bourser à l’ayant droit, sur sa demande, la différence entre le prix de transport ainsi appliqué et

celui qu’aurait donné, sur le même parcours, la soudure d’autres tarifs, lorsque cette différence

excède 4 unités de compte par lettre de voiture.

Il en est de même si, à défaut d’indications suffisantes de l’expéditeur, le chemin de fer a

appliqué la soudure des tarifs alors qu’il existe un tarif international plus avantageux quant au

prix, toutes autres conditions étant par ailleurs identiques.

Article 15

Paiement des frais

La gare expéditrice doit spécifier, dans la lettre de voiture et dans le duplicata, les frais perçus

en port payé, sauf si les prescriptions en vigueur à ladite gare disposent que ces frais ne doivent

être spécifiés que dans le duplicata. Dans le cas prévu au § 7, ces frais ne doivent être spécifiés

ni dans la lettre de voiture, ni dans le duplicata.

Article 16

Intérêt à la livraison

Le délai de livraison est suspendu pour

a) la petite vitesse, les dimanches et jours fériés légaux ;

b) la grande vitesse, les dimanches et certains jours fériés légaux lorsque, dans un Etat, les pres-

criptions en vigueur prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic

ferroviaire intérieur ;

c) la grande et la petite vitesse, les samedis lorsque, dans un Etat, les prescriptions en vigueur

prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur.

Lorsque l’empêchement au transport intervient après que le destinataire a modifié le contrat de

transport conformément à l’article 31, le chemin de fer doit aviser ce destinataire. Les §§ 1, 2,

6, 7 et 9 sont applicables par analogie.

L’article 32 est applicable aux transports effectués conformément à l’article 34.

TITRE IV

Responsabilité

Article 35

Responsabilité collective des chemins de fer

Les procès-verbaux résument les délibérations. Les propositions et les décisions sont repro-

duites intégralement. En ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.

Les procès-verbaux sont distribués aux Etats membres.

Le chemin de fer ne peut percevoir, en sus du prix de transport et des frais accessoires prévus

par les tarifs, aucune somme autre que les dépenses faites par lui. Ces dépenses doivent être

dûment constatées et décomptées à part sur la lettre de voiture, avec toutes justifications utiles.

Quand ces justifications ont été fournies par des pièces jointes à la lettre de voiture et si le paie-

ment des dépenses correspondantes incombe à l’expéditeur, ces pièces ne sont pas livrées au

destinataire avec la lettre de voiture, mais sont remises à l’expéditeur avec le compte de frais

mentionné à l’article 15, § 7.

Article 7

Unité de compte. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies

Lorsque le délai de livraison doit prendre fin après l’heure de fermeture de la gare destinataire,

l’expiration en est reportée deux heures après l’heure de la prochaine ouverture de la gare.

En outre, pour les envois en grande vitesse, lorsque le délai de livraison doit prendre fin un

dimanche ou un jour férié définis au § 8 b), l’expiration en est reportée à l’heure correspon-

dante du premier jour ouvrable suivant.

Sauf faute de sa part, le chemin de fer, en cas d’empêchement au transport, peut percevoir des

droits de stationnement.

Les Commissions peuvent désigner des groupes de travail chargés de traiter des questions déter-

minées.

Le délai de livraison est observé si, avant son expiration

a) l’arrivée de la marchandise est notifiée et celle-ci tenue à la disposition du destinataire,

lorsqu’il s’agit d’envois livrables en gare et faisant l’objet d’un avis d’arrivée ;

b) la marchandise est tenue à la disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en

gare et ne faisant pas l’objet d’un avis d’arrivée ;

c) la marchandise est mise à la disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en

dehors des gares.

Article 28

Livraison

L’article 32 est applicable aux transports effectués conformément à l’article 33.

Article 34

Empêchement à la livraison

Les Commissions peuvent se doter d’un règlement intérieur.

Article 9

Office central