Loi du 9 décembre 1982 portant approbation de l´Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, adopté par la Conférence gouvernementale chargée de réviser l´Accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans et de l´Acte final, en date du 30 novembre 1979, à Genève.

du Grand-Duché

des Gro

N°

de

ßherzogtums

Loi du 9 décembre 1982 portant approbation de l´Accord concernant la sécurité sociale

des bateliers rhénans, adopté par la Conférence gouvernementale chargée de réviser

l´Accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans et de

l´Acte final, en date du 30 novembre 1979, à Genève.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 23

novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés l´Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, adopté

par la Conférence gouvernementale chargée de réviser l´Accord du 13 février 1961 concernant la sécurité

sociale des bateliers rhénans et l´Acte final, en date à Genève, du 30 novembre 1979.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 9 décembre 1982.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre du Travail et de la

Sécurité

sociale,

Jacques Santer

Doc. parl. n° 2592; sess. ord. 1981-1982 et 1982-1983.

Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, adopté par la Conférence

gouvernemental

chargée de réviser l´Accord du 13 février 1961 concernant la sécurité

sociale des bateliers rhénans.

Les Parties Contractantes à l’Accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers

rhénans (révisé), la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République fran-

çaise, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse,

Ayant décidé de remplacer cet Accord par un nouvel Accord et ayant, à cette fin, constitué leurs

plénipotentiaires, dont les pleins pouvoirs ont été trouvés en bonne et due forme,

Ont adopté les dispositions suivantes

TITRE I

Dispositions générales

Article 1

Aux fins de l’application du présent Accord

a)

le terme "Partie Contractante" désigne tout Etat ayant déposé un instrument de ratification,

d’acceptation ou d’adhésion, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 90 ou

du paragraphe 2 de l’article 93 ;

b)

les termes "territoire d’une Partie Contractante" et "ressortissant d’une Partie Contractante"

sont définis à l’Annexe I ; chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions

du paragraphe 1 de l’article 97, tout amendement à apporter à l’Annexe I ;

c)

le terme "législation" désigne, pour chaque Partie Contractante, les lois, les règlements et les

dispositions statutaires qui sont en vigueur à la date de la signature du présent Accord ou entre-

ront en vigueur ultérieurement sur l’ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de

chaque Partie Contractante et qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visés aux

paragraphes 1 et 2 de l’article 3 ;

d)

le terme "convention de sécurité sociale" désigne tout instrument bilatéral ou multilatéral qui

lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs Parties Contractantes, ainsi que tout instrument mul-

tilatéral qui lie ou liera au moins deux Parties Contractantes et un autre Etat ou plusieurs autres

Etats dans le domaine de la sécurité sociale, pour l’ensemble ou pour partie des branches et

régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3, de même que les accords de toute nature

conclus dans le cadre desdits instruments ;

e)

le terme "autorité compétente" désigne le ministre, les ministres ou l’autorité correspondante

dont relèvent, sur l’ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie Con-

tractante, les régimes de sécurité sociale applicables aux bateliers rhénans ;

f)

le terme "institution" désigne l’organisme ou l’autorité chargés d’appliquer tout ou partie de la

législation de chaque Partie Contractante ;

g)

le terme "institution compétente" désigne

i) s’il s’agit d’un régime d’assurance sociale, soit l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au

moment de la demande de prestations, soit l’institution de la part de laquelle il a droit à

prestations ou il aurait droit à prestations s’il résidait sur le territoire de la Partie Contrac-

tante où se trouve cette institution, soit l’institution désignée par l’autorité compétente de

la Partie Contractante en cause ;

ii) s’il s’agit d’un régime autre qu’un régime d’assurance sociale ou d’un régime de prestations

familiales,

l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante en

cause ;

iii) s’il s’agit d’un régime relatif aux obligations de l’employeur concernant des prestations

visées au paragraphe 1 de l’article 3, soit l’employeur ou l’assureur subrogé, à défaut, l’orga-

nisme ou l’autorité désignés par l’autorité compétente de la Partie Contractante en cause ;

h)

le terme "Etat compétent" désigne la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve

l’institution compétente ;

i)

le terme "résidence" signifie le séjour habituel ;

j)

le terme "séjour" signifie le séjour temporaire ;

k) le terme "institution du lieu de résidence" désigne l’institution habilitée à servir les prestations

dont il s’agit au lieu où l’intéressé réside, selon la législation de la Partie Contractante que cette

institution applique ou, si une telle institution n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité

compétente de la Partie Contractante en cause ;

1) le terme "institution du lieu de séjour" désigne l’institution habilitée à servir les prestations dont

il s’agit au lieu où l’intéressé séjourne, selon la législation de la Partie Contractante que cette insti-

tution applique ou, si une telle institution n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité

compétente de la Partie Contractante en cause ;

m) le terme "batelier rhénan" désigne un travailleur salarié ou indépendant, ainsi que toute personne

assimilée selon la législation applicable, qui exerce son activité professionnelle en qualité de

travailleur navigant à bord d’un bâtiment utilisé commercialement à la navigation rhénane et

muni du certificat prévu à l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée

à Mannheim le 17 octobre 1868, compte tenu des modifications apportées et à apporter à cet

instrument, ainsi que des règlements d’application y relatifs ;

n)

le terme "travailleur auxiliaire"

désigne un batelier rhénan engagé temporairement pour

compléter ou renforcer l’équipage en conformité avec les règlements rhénans ou pour être affecté

aux manoeuvres dans les ports ;

o)

le terme "membres de famille"

désigne les personnes définies ou admises comme telles, ou

désignées comme membres du ménage, par la législation qu’applique l’institution chargée du

service des prestations ou, dans les cas visés aux alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l’article 16

et au paragraphe 6 de l’article 21, par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de

laquelle elles résident ; toutefois, si ces législations ne considèrent comme membres de la famille

ou du ménage que les personnes vivant sous le toit de l’intéressé, cette condition est réputée

remplie lorsque les personnes dont il s’agit sont principalement à la charge de l’intéressé ; si ces

législations

ne permettent pas de déterminer les membres de famille, l’institution du lieu de

séjour ou l’institution du lieu de résidence se réfèrent à la législation qu’applique l’institution

compétente ;

p)

le terme "survivants" désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation au

titre de laquelle les prestations sont accordées ; toutefois, si cette législation ne considère comme

survivants que les personnes qui vivaient sous le toit du défunt, cette condition est réputée rem-

plie lorsque les personnes dont il s’agit étaient principalement à la charge du défunt ;

q)

le terme "périodes d’assurance" désigne les périodes de cotisation, d’emploi, d’activité profession-

nelle ou de résidence, telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la

législation sous laquelle elles ont été accomplies, y compris, le cas échéant, celles qui n’ont pas

été accomplies dans la profession de batelier rhénan, ainsi que toutes périodes assimilées, dans la

mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes

d’assurance ;

r)

les termes "périodes d’emploi" et "périodes d’activité professionnelle" désignent les périodes

définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi

que toutes périodes assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme

équivalentes à des périodes d’emploi ou d’activité professionnelle ;

s)

le terme "périodes de résidence" désigne les périodes définies ou admises comme telles par la

législation sous laquelle elles ont été accomplies ;

t)

le terme "prestations" désigne toutes prestations en nature et toutes prestations en espèces,

pensions ou rentes, prévues dans l’éventualité considérée, y compris,

i) s’agissant des prestations en nature, les prestations visant à la prévention, la réadaptation

fonctionnelle et la rééducation professionnelle ;

ii) s’agissant des prestations en espèces, pensions ou rentes, tous éléments à charge des fonds

publics et toutes majorations, allocations de revalorisation ou allocations supplémentaires,

à moins qu’il n’en soit autrement disposé par le présent Accord, ainsi que les prestations

destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, les prestations en capital qui peuvent

être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués, le cas échéant, à titre de

remboursement de cotisations ;

u)

i) le terme "prestations familiales" désigne toutes prestations en nature et toutes prestations

en espèces, y compris les allocations familiales, destinées à compenser les charges de famille,

à l’exception des majorations ou suppléments de pensions ou rentes prévus pour les membres

de famille des bénéficiaires de ces pensions ou rentes ;

ii) le terme "allocations familiales" désigne les prestations périodiques en espèces accordées en

fonction du nombre et de l’âge des enfants ;

v)

le terme "allocation au décès" désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès,

à l’exclusion des prestations en capital visées à l’alinéa t) ii) du présent article ;

w) le terme "à caractère contributif" s’applique aux prestations dont l’octroi dépend soit d’une

participation financière directe des personnes protégées ou de leur employeur, soit d’une condi-

tion de stage professionnel, ainsi qu’aux législations ou régimes qui accordent de telles presta-

tions ; les prestations dont l’octroi ne dépend ni d’une participation financière directe des per-

sonnes protégées ou de leur employeur, ni d’une condition de stage professionnel, sont dites

"à caractère non contributif", ainsi que les législations ou régimes qui accordent exclusivement

de telles prestations ;

x)

le terme "prestations accordées au titre de régimes transitoires" désigne soit les prestations

accordées aux personnes ayant dépassé un certain âge au moment de l’entrée en vigueur de

la législation applicable, soit les prestations accordées à titre transitoire en considération d’évé-

nements survenus ou de périodes accomplies hors des limites actuelles du territoire d’une Partie

Contractante ;

y) le terme "Centre administratif" désigne le Centre administratif de sécurité sociale pour les

bateliers rhénans visé à l’article 71.

Article 2

1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 9 et de l’article 54, le présent Accord

s’applique, sur le territoire des Parties contractantes, à toutes les personnes qui sont ou ont été

soumises en qualité de bateliers rhénans à la législation de l’une ou de plusieurs des Parties Contrac-

tantes, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.

2.

Le présent Accord ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité professionnelle à

bord

a) d’un bâtiment de mer reconnu comme tel par la législation de l’Etat dont il bat pavillon ;

b) d’un bâtiment employé exclusivement ou principalement dans un port fluvial ou maritime.

Article 3

1.

Le présent Accord s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale

qui concernent

a) les prestations de maladie et de maternité ;

b) les prestations d’invalidité ;

c) les prestations de vieillesse ;

d) les prestations de survivants ;

e) les prestations d’accident du travail et de maladie professionnelle ;

f) les allocations au décès ;

g) les prestations de chômage ;

h) les prestations familiales.

2.

Le présent Accord s’applique aux régimes généraux et aux régimes spéciaux de sécurité sociale,

à caractère contributif ou non contributif, ainsi qu’aux régimes relatifs aux obligations de l’employ-

eur concernant des prestations visées au paragraphe précédent. Des accords bilatéraux ou multilaté-

raux entre Parties Contractantes détermineront, dans toute la mesure possible, les conditions dans

lesquelles le présent Accord sera applicable aux régimes institués par voie d’accords collectifs rendus

obligatoires par décision des pouvoirs publics.

3.

Le présent Accord ne s’applique ni à l’assistance sociale et médicale, ni aux régimes de presta-

tions en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.

Article 4

1.

L’Annexe II mentionne, pour chaque Partie Contractante, les législations et régimes visés aux

paragraphes 1 et 2 de l’article 3.

2.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’ar-

ticle 97, tout amendement à apporter à l’Annexe II par suite de l’adoption d’une nouvelle législation.

Cette notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législa-

tion ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou d’acceptation du présent

Accord, à la date de cette ratification ou acceptation.

Article 5

1.

Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant d’une con-

vention quelconque adoptée par la Conférence internationale du Travail.

2.

Le présent Accord se substitue, en ce qui concerne les personnes auxquelles il s’applique, à toute

convention de sécurité sociale liant

a) soit exclusivement deux ou plusieurs Parties Contractantes ;

b) soit au moins deux Parties Contractantes et un ou plusieurs autres Etats, pour autant qu’il

s’agisse de cas dans le règlement desquels aucune institution de l’un de ces Etats n’est

appelée à intervenir.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, deux ou plusieurs Parties Contractantes

peuvent maintenir en vigueur, d’un commun accord, en ce qui concerne les personnes auxquelles le

présent Accord s’applique, les dispositions de conventions de sécurité sociale par lesquelles elles sont

liées, en les mentionnant à l’Annexe III, pour autant qu’il s’agisse de dispositions au moins aussi

favorables pour les intéressés que celles du présent Accord. Toutefois, le présent Accord est applicable

dans tous les cas pour le règlement desquels est appelée à intervenir l’institution d’une Partie Contrac-

tante autre que celles qui sont liées par les dispositions maintenues en vigueur conformément à la

phrase précédente.

4.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes liées par des dispositions mentionnées à l’Annexe III

peuvent apporter à cette annexc, d’un commun accord, les amendements appropriés en les notifiant

conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 97.

Article 6

1. Deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent conclure entre elles des accords complémen-

taires fondés sur les principes du présent Accord.

2.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’ar-

ticle 97, tout accord qu’elle viendra à conclure en vertu du paragraphe précédent, ainsi que toute

modification ou dénonciation ultérieure d’un tel accord. Cette notification sera effectuée dans un

délai de trois mois à dater de l’entrée en vigueur dudit accord ou de sa modification, ou de l’effet

de sa dénonciation.

Article 7

1. A moins qu’il n’en soit autrement disposé par le présent Accord, les personnes qui se trouvent

à bord d’un bâtiment visé à l’alinéa m) de l’article 1 ou qui résident sur le territoire d’une Partie

Contractante, et auxquelles cet Accord est applicable, sont soumises aux obligations et sont admises

au bénéfice de la législation de toute Partie Contractante dans les mêmes conditions que les ressor-

tissants de cette dernière Partie.

2.

Toutefois, le bénéfice des prestations spéciales à caractère non contributif accordées aux per-

sonnes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations normales peut être subordonné à la condition

que l’intéressé ait résidé sur le territoire de la Partie Contractante en cause ou, s’il s’agit de prestations

de survivants, que le défunt y ait résidé pendant une durée qui ne peut, selon le cas, être fixée

a) à plus de cinq années consécutives, immédiatement avant la demande de prestations, en ce qui

concerne les prestations d’invalidité, ou immédiatement avant le décès, en ce qui concerne les

prestations de survivants ;

b) à plus de dix années entre l’âge de seize ans et l’âge d’admission à pension de vieillesse, dont

cinq années consécutives peuvent être exigées immédiatement avant la demande de prestations,

en ce qui concerne les prestations de vieillesse.

3.

L’Annexe IV mentionne, pour chaque Partie Contractante intéressée, les prestations prévues par

sa législation, auxquelles les dispositions du paragraphe précédent sont applicables.

4.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’ar-

ticle 97, tout amendement à apporter à l’Annexe IV. Si cet amendement résulte de l’adoption d’une

nouvelle législation, la notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication

de ladite législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou d’acceptation du

présent Accord, à la date de cette ratification ou acceptation.

5.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne portent atteinte aux dispositions de la

législation d’aucune Partie Contractante, en ce qui concerne la participation des intéressés à l’admi-

nistration ou aux juridictions de la sécurité sociale.

Article 8

1. Les dispositions de la législation d’une Partie Contractante qui subordonnent l’admission à

l’assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence sur le territoire de cette Partie ne sont

pas opposables aux personnes auxquelles le présent Accord est applicable et qui résident sur le terri-

toire d’une autre Partie Contractante, pourvu qu’elles aient été soumises en dernier lieu à la législation

de la première Partie en qualité de batelier rhénan.

2.

Si le batelier rhénan demande à être admis à l’assurance volontaire ou facultative continuée en

vertu de la législation d’une Partie Contractante qui subordonne l’admission à l’assurance volontaire

ou facultative continuée à l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’assurance qu’il

a accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante sont prises en compte, dans la

mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation de la

première Partie.

Article 9

1. A moins qu’il n’en soit autrement disposé par le présent Accord, les prestations en espèces d’inva-

lidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et

les allocations au décès acquises au titre de la législation de l’une ou de plusieurs des Parties Contrac-

tantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confisca-

tion, du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où se

trouve l’institution débitrice.

2.

Les dispositions du paragraphe précédent ne portent atteinte ni aux dispositions de la législation

d’une Partie Contractante, ni à celles de toute convention de sécurité sociale liant une Partie Contrac-

tante avec un autre Etat, qui prévoient le service des prestations visées audit paragraphe à des bénéfi-

ciaires résidant hors du territoire des Parties Contractantes au présent Accord.

3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux

prestations suivantes, dans la mesure où elles sont inscrites à l’Annexe V

a) les prestations spéciales à caractère non contributif accordées aux personnes qui sont inca-

pables de gagner leur vie en raison de leur état de santé ;

b) les prestations spéciales à caractère non contributif, accordées aux personnes qui ne peuvent

pas bénéficier des prestations normales ;

c) les prestations accordées au titre de régimes transitoires ;

d) les prestations spéciales accordées à titre de secours ou en considération d’une situation de

besoin.

4.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’ar-

ticle 97, tout amendement à apporter à l’Annexe V. Si cet amendement résulte de l’adoption d’une

nouvelle législation, la notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publica-

tion de ladite législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou d’accep-

tation du présent Accord, à la date de cette ratification ou acceptation.

5.

Si la législation d’une Partie Contractante

subordonne le remboursement de cotisations à la

condition que l’intéressé ait cessé d’être assujetti à l’assurance obligatoire, cette condition n’est pas

réputée remplie aussi longtemps que l’intéressé est assujetti à l’assurance obligatoire en application

de la législation de toute autre Partie Contractante.

Article 10

Les règles de revalorisation prévues par la législation d’une Partie Contractante sont applicables

aux prestations dues au titre de cette législation conformément aux dispositions du présent Accord.

TITRE II

Dispositions relatives à la législation applicable

Article 11

1.

Le batelier rhénan n’est soumis qu’à la législation d’une seule Partie Contractante.

2.

Le batelier rhénan est soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle

se trouve le siège de l’entreprise dont relève le bâtiment visé à l’alinéa m) de l’article 1, à bord duquel

ce batelier exerce son activité professionnelle. Toutefois, si cette entreprise n’a pas de siège sur le

territoire d’une Partie Contractante, le batelier rhénan est soumis à la législation de la Partie Contrac-

tante sur le territoire de laquelle se trouve la succursale ou la représentation permanente de ladite

entreprise.

3.

Le batelier rhénan qui exploite lui-même son bateau est soumis à la législation de la Partie Con-

tractante sur le territoire de laquelle son entreprise a son siège. Si son entreprise n’a pas de siège sur

le territoire d’une Partie Contractante, ce batelier rhénan, ainsi que tout autre batelier rhénan qui

exerce son activité professionnelle à bord de ce bateau, est soumis à la législation de la Partie Contrac-

tante sur le territoire de laquelle se trouve le lieu d’immatriculation ou le port d’attache dudit bateau.

4.

Le travailleur auxiliaire est soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de

laquelle il réside.

Article 12

1.

Les dispositions de l’article 11 ne sont pas applicables en matière d’assurance volontaire ou facul-

tative continuée, sauf si, pour l’une des branches de sécurité sociale visées au paragraphe 1 de l’ar-

ticle 3, il n’existe qu’un régime d’assurance volontaire en vertu de la législation de la Partie Contrac-

tante en cause.

2.

Au cas où l’application des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes aurait pour

effet d’entraîner l’affiliation à un régime d’assurance obligatoire et de permettre l’admission simul-

tanée à un ou plusieurs régimes d’assurance volontaire ou facultative continuée, l’intéressé est soumis

exclusivement

au régime d’assurance obligatoire. Toutefois, en matière d’invalidité, de vieillesse et de

décès (pensions), il n’est porté atteinte aux dispositions de la législation d’aucune Partie Contractante

permettant le cumul d’affiliation à l’assurance volontaire ou facultative continuée en vertu de cette

législation

et à l’assurance obligatoire en vertu de la législation d’une autre Partie Contractante.

3.

Au

cas où l’application des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes aurait pour

effet de permettre l’admission à deux ou plusieurs régimes d’assurance volontaire ou facultative

continuée, l’intéressé ne peut être admis qu’au régime d’assurance volontaire ou facultative conti-

nuée de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside ou dont il est ressortissant.

Article 13

1.

Les autorités compétentes

de deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent prévoir, d’un

commun accord, des exceptions aux dispositions des articles 11 et 12 en faveur des bateliers rhénans

intéressés.

2.

En tant que de besoin, l’application des dispositions du paragraphe précédent est subordonnée

à une demande des bateliers rhénans intéressés et, le cas échéant, de leurs employeurs. En outre,

elle fait l’objet d’une décision par laquelle l’autorité compétente de la Partie Contractante, dont la

législation devrait être appliquée, constate que lesdits bateliers rhénans cessent d’être soumis à cette

législation pour être effectivement soumis à la législation d’une autre Partie Contractante.

Article 14

Si, en vertu des dispositions du présent titre, un batelier rhénan est soumis à la législation d’une

Partie Contractante sur le territoire de laquelle il n’exerce pas d’activité professionnelle ou ne réside

pas, cette législation lui est applicable comme s’il exerçait une activité professionnelle ou comme s’il

résidait sur le territoire de cette Partie.

TITRE III

Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations

CHAPITRE 1

Maladie et maternité

Article 15

1.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvre-

ment du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’institution qui applique

cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des pé-

riodes d’assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante, comme s’il

s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation de la première Partie.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi des prestations en nature aux

membres de famille à la condition qu’ils soient personnellement assurés, l’institution qui applique

cette législation tient compte, pour l’application du paragraphe précédent aux membres de famille

d’un batelier rhénan, des périodes d’assurance accomplies par ce batelier rhénan sous la législation de

toute autre Partie Contractante et pendant lesquelles ils étaient membres de la famille dudit batelier.

Article 16

1.

Le batelier rhénan qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent

pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 15, et

a) dont l’état vient à nécessiter des prestations au cours d’un séjour sur le territoire d’une Partie

Contractante autre que l’Etat compétent, ou

b) qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l’institution compétente,

est autorisé par cette institution à transférer sa résidence sur le territoire d’une Partie Con-

tractante autre que l’Etat compétent, ou

c) qui est autorisé par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’une Partie Contrac-

tante autre que l’Etat compétent, pour y recevoir des soins appropriés à son état,

bénéficie

i) des prestations en nature, servies à la charge de l’institution compétente, par l’institution

du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière

institution applique, comme s’il y était affilié, dans la limite de la durée fixée, le cas éché-

ant, par la législation de l’Etat compétent ;

ii) des prestations en espèces, servies par l’institution compétente, selon les dispositions de la

législation qu’elle applique, comme s’il se trouvait sur le territoire de l’Etat compétent.

Toutefois, après accord entre l’institution compétente et l’institution du lieu de séjour ou

de résidence, les prestations en espèces peuvent également être servies par l’intermédiaire

de cette dernière institution pour le compte de l’institution compétente.

2.

a) L’autorisation visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent ne peut être refusée que si le dépla-

cement de l’intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l’application d’un

traitement médical ;

b) l’autorisation visée à l’alinéa c) du paragraphe précédent ne peut être refusée lorsque les soins

dont il s’agit ne peuvent être dispensés à l’intéressé sur le territoire de la Partie Contractante

où il réside.

3.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie aux

membres de la famille d’un batelier rhénan, en ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature.

Article 17

1.

Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compé-

tent et satisfait aux conditions requises par la législation de ce dernier Etat pour avoir droit aux

prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 15, bénéficie, sur le territoire de

la Partie Contractante où il réside

a) des prestations en nature, servies à la charge de l’institution compétente, par l’institution du

lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique,

comme s’il y était affilié ;

b) des prestations en espèces, servies par l’institution compétente, selon les dispositions de la

législation qu’elle applique, comme s’il résidait sur le territoire de l’Etat compétent. Toute-

fois, après accord entre l’institution compétente et l’institution du lieu de résidence, les

prestations en espèces peuvent également être servies par l’intermédiaire de cette dernière

institution pour le compte de l’institution compétente.

2.

Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille

d’un batelier rhénan qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compé-

tent, en ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature, pour autant qu’ils n’aient pas droit à

ces prestations

en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils

résident.

3.

Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes précédents du présent

article séjournent sur le territoire de l’Etat compétent, ils bénéficient des prestations en nature selon

les dispositions de la législation de cet Etat, comme s’ils résidaient sur son territoire, même s’ils ont

déjà bénéficié de telles prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le début de

leur séjour.

4.

Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article

transfèrent leur résidence sur le territoire de l’Etat compétent, ils bénéficient des prestations en

nature selon les dispositions de la législation de cet Etat, même s’ils ont déjà bénéficié de telles

prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.

Article 18

1.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 16 ou du paragraphe 1 de l’article 17 sont

applicables, selon le cas, au batelier rhénan devenu chômeur qui satisfait aux conditions requises

par la législation de l’Etat compétent auquel incombe la charge des prestations de chômage pour avoir

droit aux prestations de maladie ou de maternité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de

l’article 15.

2.

Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 16 ou du paragraphe 2 de l’article 17 sont appli-

cables, selon le cas, aux membres de la famille du batelier rhénan visé au paragraphe précédent.

3.

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 17 sont applicables au batelier rhénan et

aux membres de sa famille visés aux paragraphes précédents du présent article.

Article 19

1.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des prestations en espèces repose

sur un gain moyen, l’institution compétente de cette Partie détermine ce gain moyen exclusivement

en fonction des gains constatés pendant les périodes d’assurance accomplies sous ladite législation.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le montant des prestations en espèces varie

avec le nombre des membres de famille, l’institution compétente de cette Partie tient compte égale-

ment des membres de famille résidant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, comme s’ils

résidaient sur le territoire de la première Partie.

Article 20

1.

Le demandeur de pension ou de rente auquel le présent Accord est applicable et qui satisfait aux

conditions requises par la législation d’une Partie Contractante pour avoir droit aux prestations en

nature, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 15, ou qui y aurait droit s’il résidait

sur le territoire de cette Partie, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, con-

formément aux dispositions de l’article 16 ou de l’article 17, selon le cas, lorsque les intéressés

séjournent ou résident sur le territoire d’une autre Partie Contractante.

2.

Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe précédent sont à la

charge de l’institution qui a perçu les cotisations afférentes ; au cas où le demandeur de pension ou

de rente n’est pas tenu de verser des cotisations pour avoir droit aux prestations en nature, l’institu-

tion à laquelle incombe la charge de ces prestations, après liquidation de la pension ou de la rente, en

vertu des dispositions de l’article 21, rembourse à l’institution du lieu de séjour ou de résidence le

montant des prestations servies.

3.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables au deman-

deur de pension ou de rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations en nature en

vertu de la législation de la Partie Contractante à laquelle ils demeurent soumis du fait de l’exercice

d’une activité professionnelle ou de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils résident.

4.

Le demandeur

de pension ou de rente dont le droit aux prestations en nature découle de la

législation d’une Partie Contractante qui oblige l’intéressé à verser lui-même les cotisations affé-

rentes à l’assurance-maladie,

pendant l’instruction de sa demande de pension ou de rente, cesse

d’avoir droit aux prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa famille, à l’expira-

tion du deuxième mois pour lequel il n’a pas acquitté les cotisations dues.

Article 21

1. Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs

Parties Contractantes, auquel le présent Accord est applicable, a droit aux prestations en nature au

titre de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, compte tenu, le

cas échéant, des dispositions de l’article 15, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres

de sa famille par l’institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme s’il était

titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la seule législation de cette dernière Partie.

2.

Lorsque le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une Partie Con-

tractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Con-

tractantes, auquel le présent Accord est applicable, n’a pas droit aux prestations en nature au titre de

la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, il bénéficie néanmoins de

ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu’il ait droit auxdites prestations en

vertu de la législation de la première Partie, ou de l’une des premières Parties, compte tenu, le cas

échéant, des dispositions de l’article 15 et de l’Annexe VIII, ou qu’il y aurait droit, s’il résidait sur le

territoire de l’une de ces Parties. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de

résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si l’intéressé avait droit

auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l’institution déterminée

selon les règles énoncées au paragraphe suivant.

3.

Dans les cas visés au paragraphe précédent, la charge des prestations en nature incombe à l’insti-

tution déterminée selon les règles suivantes

a) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation d’une seule Partie Contrac-

tante, la charge en incombe à l’institution compétente de cette Partie ;

b) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de deux ou plusieurs Parties

Contractantes, la charge en incombe à l’institution compétente de la Partie Contractante

sous la législation de laquelle le titulaire a accompli la plus longue période d’assurance ; au

cas où l’application de cette règle aurait pour effet d’attribuer la charge des prestations en

nature à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de la Partie Contractante à la

législation de laquelle le titulaire a été soumis en dernier lieu.

4.

Lorsque les membres de la famille du titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la

législation d’une Partie Contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de

deux ou plusieurs Parties Contractantes, résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre

que celle où réside ce titulaire, ils bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait

sur le même territoire qu’eux, pour autant qu’il ait droit auxdites prestations au titre de la législation

d’une Partie Contractante. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence des mem-

bres de famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, comme s’ils

avaient droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l’institu-

tion du lieu de résidence du titulaire.

5.

Si les membres de famille visés au paragraphe précédent transfèrent leur résidence sur le terri-

toire de la Partie Contractante où réside le titulaire, ils bénéficient des prestations en nature selon les

dispositions de la législation de cette Partie, même s’ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le

même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.

6.

Le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une Partie Contractante,

ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes,

qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l’une de ces Parties, bénéficie de ces

prestations, ainsi que les membres de sa famille,

a) au cours d’un séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où ils résident,

lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des prestations, ou

b) lorsqu’ils ont été autorisés par l’institution du lieu de résidence à se rendre sur le territoire

d’une Partie Contractante autre que celui où ils résident, pour y recevoir des soins appropriés

à leur état ; l’autorisation dont il s’agit ne peut être refusée lorsque ces soins ne peuvent être

dispensés à l’intéressé sur le territoire de la Partie Contractante où il réside.

7.

Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies par l’institution

du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si l’intéressé avait

droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l’institution du

lieu de résidence du titulaire.

8.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit des retenues de cotisation à la charge du titu-

laire de pension ou de rente pour la garantie des prestations en nature, l’institution de cette Partie,

qui est débitrice d’une pension ou d’une rente, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge

des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.

9.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent article, à l’exception des paragraphes 6

et 7, ne sont pas applicables au titulaire d’une pension ou d’une rente ni aux membres de sa famille

qui ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante à laquelle

ils demeurent soumis du fait de l’exercice d’une activité professionnelle ou de la Partie Contractante

sur le territoire de laquelle ils résident.

Article 22

1. Si la législation qu’applique l’institution du lieu de séjour ou de résidence comporte plusieurs

régimes d’assurance-maladie ou maternité, les dispositions applicables au service des prestations en

nature, dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17,

aux paragraphes 1 et 2 de l’article 18, au paragraphe 1 de l’article 20 et aux paragraphes 2, 4 et 6

de l’article 21, sont celles du régime dont relèvent les bateliers rhénans salariés.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi des prestations en nature à une

condition relative à l’origine de l’affection, cette condition n’est pas opposable aux personnes aux-

quelles le présent Accord est applicable,

quelle que soit la Partie Contractante

sur le territoire de

laquelle elles résident.

3.

Si un batelier rhénan ou un titulaire de pension ou de rente s’est vu reconnaître, pour lui-même

ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d’autres presta-

tions en nature de grande importance par l’institution d’une Partie Contractante avant sa nouvelle

affiliation à l’institution d’une autre Partie Contractante, il bénéficie de ces prestations à la charge

de la première institution, même si elles sont accordées alors que l’intéressé se trouve déjà affilié à la

deuxième institution.

4.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi des prestations en nature aux

membres de la famille d’un batelier rhénan, à un chômeur, à un demandeur ou à un titulaire de

pension ou de rente, ainsi qu’aux membres de leur famille, à la condition qu’ils soient personnelle-

ment assurés, les dispositions des articles 16, 17, 18, 20 et 21 ne leur sont applicables que s’ils sont

affiliés personnellement à une institution de cette Partie qui accorde des prestations correspondantes.

Article 23

1.

L’institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des prestations en nature

servies pour son compte par l’institution du lieu de séjour ou de résidence en vertu des dispositions du

présent chapitre.

2.

Aux fins des remboursements dont il s’agit au paragraphe précédent, il ne peut être tenu compte

de tarifs supérieurs à ceux qui sont prévus par la législation qu’applique l’institution créancière pour

le service des prestations en nature aux ressortissants de la Partie Contractante sur le territoire de

laquelle elle se trouve.

3.

Les remboursements dont il s’agit au paragraphe 1 du présent article seront déterminés et effec-

tués selon les modalités prévues par l’arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l’article 96,

soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.

4.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir

d’autres modalités de remboursement ou renoncer, d’un commun accord, à tout remboursement

entre les institutions relevant de leur compétence.

5.

Les Parties Contractantes notifieront au Centre administratif, dans un délai de trois mois, tout

accord conclu entre elles en vertu des dispositions du paragraphe précédent.

CHAPITRE 2

Invalidité, vieillesse et décès (pensions)

SECTION

: Dispositions communes

Article 24

1.

Lorsqu’une personne a été soumise successivement ou alternativement aux législations de deux

ou plusieurs Parties Contractantes, en qualité de batelier rhénan, cette personne ou ses survivants

bénéficient de prestations conformément aux dispositions du présent chapitre, même dans le cas où

les intéressés pourraient faire valoir des droits à prestations au titre de la législation de l’une ou de

plusieurs des Parties Contractantes sans application desdites dispositions.

2. Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables que sous réserve des conditions

suivantes

a) en ce qui concerne les prestations d’invalidité ou de décès, les bateliers rhénans doivent être

assujettis à la législation d’une Partie Contractante au début de l’incapacité de travail suivie

d’invalidité ou au moment du décès ; sinon, pour bénéficier des prestations d’invalidité ou de

décès au titre de la législation de toute Partie Contractante selon laquelle l’octroi de ces presta-

tions est subordonné à l’accomplissement d’une période d’assurance, les personnes dont il

s’agit doivent avoir accompli, en qualité de batelier rhénan, des périodes d’assurance d’une

durée totale au moins égale à cinq années sous la législation de deux ou plusieurs Parties

Contractantes ;

b) en ce qui concerne les prestations de vieillesse, les intéressés doivent avoir accompli, en qualité

de batelier rhénan, des périodes d’assurance d’une durée totale au moins égale à cinq années

sous la législation de deux ou plusieurs Parties Contractantes.

3.

La durée d’assurance prévue à l’alinéa b) du paragraphe précédent n’est pas requise en cas de

transformation

d’une pension d’invalidité en pension de vieillesse, conformément aux dispositions de

l’article 31.

SECTION 2 : Invalidité

Article 25

1. Lorsqu’une personne a été soumise successivement ou alternativement aux législations de deux

ou plusieurs Parties Contractantes en qualité de batelier rhénan et a accompli des périodes d’assurance

exclusivement sous des législations selon lesquelles le montant des prestations d’invalidité est indé-

pendant de la durée des périodes d’assurance, cette personne bénéficie des prestations conformément

aux dispositions de l’article 27.

2.

L’Annexe VI mentionne, pour chaque Partie Contractante intéressée, les législations visées au

paragraphe précédent.

3.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’ar-

ticle 97, tout amendement à apporter à l’Annexe VI par suite de l’adoption d’une nouvelle législation.

Cette notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législa-

tion ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou d’acceptation du présent

Accord, à la date de cette ratification ou acceptation.

Article 26

1.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvre-

ment du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’institution qui applique

cette législation tient compte à cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d’assurance accomplies

sous la législation de toute autre Partie Contractante, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance

accomplies sous la législation de la première Partie.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi de certaines prestations à la condi-

tion que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime

spécial ou, le cas échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous

les législations d’autres Parties Contractantes ne sont prises en compte pour l’octroi de ces prestations

que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession

ou, le cas échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l’intéressé ne

satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en

compte pour l’octroi des prestations du régime applicable aux bateliers rhénans.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que la période pendant laquelle une pension ou

une rente est servie peut être prise en considération pour l’acquisition, le maintien ou le recouvrement

du droit aux prestations, l’institution compétente de cette Partie tient compte, à cet effet, de la

période pendant laquelle une pension ou une rente a été servie au titre de la législation de toute autre

Partie Contractante.

4.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi des prestations en espèces de for-

mation scolaire ou professionnelle et de rééducation professionnelle aux membres de la famille d’un

batelier rhénan, à un chômeur, à un demandeur ou à un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu’aux

membres de leur famille, à la condition qu’ils soient personnellement assurés, ces personnes ne béné-

ficient de ces prestations que si elles sont affiliées personnellement à une institution de cette Partie

qui accorde des prestations correspondantes. Dans ce cas, les dispositions des alinéas a), b) ou c) ii)

du paragraphe 1 de l’article 16 et de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 17 sont applicables par

analogie.

Article 27

1.

L’institution de la Partie Contractante dont la législation était applicable au moment où est sur-

venue l’incapacité de travail suivie d’invalidité détermine, selon les dispositions de cette législation, si

l’intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas éché-

ant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 26.

2.

L’intéressé qui satisfait à ces conditions obtient les prestations exclusivement de ladite institu-

tion, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

3.

L’intéressé qui ne satisfait pas aux conditions visées au paragraphe 1 du présent article bénéficie

des prestations auxquelles il a encore droit au titre de la législation d’une autre Partie Contractante,

compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 26.

4.

Si la législation applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité

ne prévoit pas l’octroi de prestations d’invalidité, l’intéressé bénéficie des prestations auxquelles il

a encore droit au titre de la législation d’une autre Partie Contractante, compte tenu, le cas échéant,

des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 26.

5.

Si la législation au titre de laquelle les prestations sont dues, conformément aux dispositions des

paragraphes 2, 3 ou 4 du présent article, prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre

des membres de famille, l’institution compétente tient compte également des membres de famille

résidant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, comme s’ils résidaient sur le territoire de

l’Etat compétent.

Article 28

1.

Lorsqu’une personne a été soumise successivement ou alternativement aux législations de deux

ou plusieurs Parties Contractantes en qualité de batelier rhénan, dont l’une au moins n’est pas du type

visé au paragraphe I de l’article 25, cette personne bénéficie des prestations conformément aux dispo-

sitions de la Section 3 du présent chapitre, qui sont applicables par analogie.

2.

Toutefois, l’intéressé qui est atteint d’une incapacité de travail suivie d’invalidité, alors qu’il se

trouve soumis à une législation mentionnée à l’Annexe VI, bénéficie des prestations conformément

aux dispositions de l’article 27, à la double condition

qu’il satisfasse aux conditions requises par cette législation ou d’autres législations du même

type, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 26,

mais sans qu’il doive être fait appel à des périodes d’assurance accomplies sous une législation

non mentionnée à l’Annexe VI, et

qu’il ne remplisse pas les conditions requises pour l’ouverture du droit à prestations au titre

d’une législation non mentionnée à l’Annexe VI.

3.

a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation d’une Partie Contractante,

mentionnée à l’Annexe VI, qui subordonne l’octroi des prestations d’invalidité à la condition

que l’intéressé ait bénéficié de prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de tra-

vailler pendant une durée déterminée, lorsque le batelier rhénan, qui a été soumis à cette

législation, est atteint d’une incapacité de travail suivie d’invalidité alors qu’il est soumis à la

législation d’une autre Partie Contractante, il est tenu compte, sans préjudice des dispositions

du paragraphe 1 de l’article 25

i) de toute période pendant laquelle il a bénéficié de prestations en espèces de maladie ou,

au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire, pour cette incapacité de travail ;

ii) de toute période pendant laquelle il a reçu des prestations d’invalidité pour l’invalidité

qui a suivi ladite incapacité de travail,

au titre de la législation de la deuxième Partie, comme s’il s’agissait d’une période pendant

laquelle des prestations en espèces de maladie lui avaient été servies en vertu de la législation

de la première Partie ou pendant laquelle il avait été incapable de travailler au sens de cette

législation ;

b) le droit aux prestations d’invalidité s’ouvre au regard de la législation de la première Partie

Contractante à partir du moment où s’achève la période d’indemnisation préalable de la mala-

die ou d’incapacité initiale de travail prescrite par cette législation et, au plus tôt, à la date à

laquelle s’ouvre le droit aux prestations d’invalidité ou celle à laquelle cesse le droit aux

prestations en espèces de maladie en vertu de la législation de la deuxième Partie Contractante.

Article 29

1.

En cas d’aggravation d’une invalidité ayant donné lieu à prestations au titre de la législation d’une

seule Partie Contractante, les dispositions suivantes sont applicables

a) si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, n’a pas été soumis à la législation d’une

autre Partie Contractante, l’institution compétente de la première Partie est tenue d’accorder

les prestations, compte tenu de l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle

applique ;

b) si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, a été soumis à la législation de l’une ou de

plusieurs des autres Parties Contractantes, les prestations lui sont accordées, compte tenu de

l’aggravation, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 25 ou des para-

graphes 1 ou 2 de l’article 28, selon le cas ;

c) dans le cas visé à l’alinéa précédent, la date à laquelle le début de l’aggravation a été fixé est

considérée comme la date de la réalisation de l’éventualité ;

d) si, dans le cas visé à l’alinéa b) du présent paragraphe, l’intéressé n’a pas droit à prestations de

la part de l’institution d’une autre Partie Contractante, l’institution compétente de la première

Partie est tenue d’accorder les prestations, compte tenu de l’aggravation et, le cas échéant, des

dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 26, selon les dispositions de la législation

qu’elle applique.

2.

En cas d’aggravation d’une invalidité ayant donné lieu à prestations au titre des législations de

deux ou plusieurs Parties Contractantes, les prestations sont accordées, compte tenu de l’aggrava-

tion, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 28. Les dispositions de l’alinéa c)

du paragraphe précédent sont applicables par analogie.

Article 30

1.

Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il est assuré par l’institution ou

par les institutions qui étaient débitrices des prestations au moment de leur suspension, sans préjudice

des dispositions de l’article 31.

2.

Si, après suppression des prestations, l’état de l’intéressé vient à justifier l’octroi de nouvelles

prestations,

celles-ci sont accordées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 25

ou des paragraphes 1 ou 2 de l’article 28, selon le cas.

Article 31

1.

Les prestations d’invalidité sont transformées, le cas échéant, en prestations de vieillesse, dans les

conditions prévues par la législation ou les législations au titre desquelles elles ont été accordées et

conformément aux dispositions de la Section 3 du présent chapitre.

2.

Lorsque, dans le cas visé à l’article 36, le bénéficiaire de prestations d’invalidité acquises au titre

de la législation de l’une ou de plusieurs des Parties Contractantes est admis à faire valoir des droits

à prestations de vieillesse, toute institution débitrice de prestations d’invalidité qui ne peuvent encore

être transformées en prestations de vieillesse continue de servir à ce bénéficiaire les prestations d’inva-

lidité auxquelles il a droit au titre de la législation qu’elle applique, jusqu’au moment où les disposi-

tions du paragraphe précédent deviennent applicables à l’égard de cette institution.

3.

Toutefois si, dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations d’invalidité ont été accor-

dées conformément aux dispositions de l’article 27, l’institution qui demeure débitrice de ces presta-

tions peut appliquer les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 36, comme si le béné-

ficiaire desdites prestations satisfaisait aux conditions requises par la législation de la Partie Contrac-

tante intéressée pour avoir droit aux prestations de vieillesse, en substituant au montant théorique

visé au paragraphe 2 de l’article 33 le montant des prestations d’invalidité dues par cette institution.

SECTION 3 : Vieillesse et décès (pensions)

Article 32

1. Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement

du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’institution qui applique cette

législation tient compte à cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d’assurance accomplies sous

la législation de toute autre Partie Contractante, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accom-

plies sous la législation de la première Partie.

2. Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi de certaines prestations à la condi-

tion que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime

spécial ou, le cas échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous

les législations d’autres Parties Contractantes ne sont prises en compte pour l’octroi de ces prestations

que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession

ou, le cas échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l’intéressé ne

satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en

compte pour l’octroi des prestations du régime applicable aux bateliers rhénans.

3. Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi des prestations à la condition que

l’intéressé ou, s’il s’agit de prestations de survivants, le défunt ait été soumis à cette législation au

moment de la réalisation de l’éventualité, cette condition est réputée remplie si l’intéressé ou le

défunt, selon le cas, était soumis à ce moment à la législation d’une autre Partie Contractante ou, à

défaut, si l’intéressé ou le survivant peut faire valoir des droits à prestations correspondantes en

vertu de la législation d’une autre Partie Contractante. Toutefois, cette dernière condition est censée

être remplie dans le cas visé au paragraphe 1 de l’article 35.

4.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que la période pendant laquelle une pension ou

une rente est servie peut être prise en considération pour l’acquisition, le maintien ou le recouvrement

du droit aux prestations, l’institution compétente de cette Partie tient compte, à cet effet, de la

période pendant laquelle une pension ou une rente a été servie au titre de la législation de toute autre

Partie Contractante.

Article 33

1. L’institution de chaque Partie Contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan a été

soumis détermine, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, si l’intéressé satisfait aux

conditions requises pour avoir droit à prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du

paragraphe 3 de l’article 28 et de l’article 32.

2.

Au cas où l’intéressé satisfait à ces conditions, ladite institution calcule le montant théorique des

prestations auxquelles il pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance, accomplies sous les

législations des Parties Contractantes en cause et prises en compte conformément aux dispositions de

l’article 32, avaient été accomplies uniquement sous la législation qu’elle applique. Toutefois, s’il

s’agit de prestations dont le montant est indépendant

de la durée des périodes accomplies, ce montant

est considéré comme le montant théorique visé au présent paragraphe.

3.

Ladite institution fixe ensuite le montant effectif des prestations qu’elle doit à l’intéressé, sur la

base du montant théorique calculé conformément aux dispositions du paragraphe précédent, au pro-

rata de la durée des périodes d’assurance accomplies avant la réalisation de l’éventualité sous la légis-

lation qu’elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies avant la réali-

sation de l’éventualité sous les législations de toutes les Parties Contractantes en cause.

4.

Si la durée totale des périodes d’assurance accomplies avant la réalisation de l’éventualité, sous les

législations de toutes les Parties Contractantes en cause, est supérieure à la durée maximale requise par

la législation de l’une de ces Parties pour le bénéfice des prestations complètes, l’institution compé-

tente de cette Partie prend en considération cette durée maximale, au lieu de la durée totale desdites

périodes, pour l’application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, sans que cette

méthode de calcul puisse avoir pour effet d’imposer à ladite institution la charge de prestations d’un

montant supérieur à celui des prestations prévues par la législation qu’elle applique.

5.

Dans les cas où la législation d’une Partie Contractante prévoit que le montant des prestations ou

de certains éléments de prestations est proportionnel

à la durée des périodes d’assurance accomplies,

l’institution compétente de cette Partie peut procéder au calcul direct de ces prestations ou éléments

de prestations, en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu’elle applique, non-

obstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

Article 34

1. Pour le calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l’article 33

a) si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des prestations repose sur un

gain moyen, une cotisation moyenne, une majoration moyenne ou sur la relation ayant existé,

pendant les périodes d’assurance, entre le gain brut de l’intéressé et la moyenne des gains bruts

de tous les assurés à l’exclusion des apprentis, ces chiffres moyens ou proportionnels sont

déterminés par l’institution compétente de cette Partie sur la base des seules périodes d’assu-

rance accomplies sous la législation de ladite Partie ou du gain brut perçu par l’intéressé

pendant ces seules périodes ;

b) si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des prestations repose sur le

montant des gains, des cotisations ou de majorations éventuelles, les gains, les cotisations ou

les majorations à prendre en compte par l’institution compétente de cette Partie, au titre des

périodes d’assurance accomplies sous les législations d’autres Parties Contractantes, sont déter-

minés sur la base de la moyenne des gains, des cotisations ou des majorations constatés pour

les périodes d’assurance accomplies sous la législation de la première Partie ;

c) si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des prestations repose sur un

gain ou un montant forfaitaire, le gain ou le montant à prendre en compte par l’institution

compétente de cette Partie, au titre des périodes d’assurance accomplies sous les législations

d’autres Parties Contractantes, est égal au gain ou au montant forfaitaire ou, le cas échéant,

à la moyenne des gains ou des montants forfaitaires correspondant aux périodes d’assurance

accomplies sous la législation de la première Partie ;

d) si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des prestations repose, pour

certaines périodes, sur le montant des gains et, pour d’autres périodes, sur un gain ou un mon-

tant forfaitaire, l’institution compétente de cette Partie prend en compte, au titre des périodes

d’assurance accomplies sous les législations d’autres Parties Contractantes, les gains ou mon-

tants déterminés conformément aux dispositions de l’alinéa b) ou de l’alinéa c) du présent

paragraphe, selon le cas ; si, pour toutes les périodes accomplies sous la législation de la

première Partie, le calcul des prestations repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain

à prendre en compte par l’institution compétente de cette Partie, au titre des périodes d’assu-

rance accomplies sous les législations d’autres Parties Contractantes, est égal au gain fictif

correspondant à ce gain ou montant forfaitaire.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante comporte des règles de revalorisation des éléments

pris en compte pour le calcul des prestations, ces règles sont applicables aux éléments pris en compte

par l’institution compétente de cette Partie, conformément aux dispositions du paragraphe précé-

dent, au titre des périodes d’assurance accomplies sous les législations d’autres Parties Contractantes.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le montant des prestations varie avec le

nombre des membres de famille, l’institution compétente de cette Partie tient compte également des

membres de famille résidant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, comme s’ils résidaient

sur le territoire de la première Partie.

Article 35

1. Nonobstant les dispositions de l’article 33, si la durée totale des périodes d’assurance à prendre

en considération en vertu de la seule législation d’une Partie Contractante n’atteint pas une année

et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à prestations n’est acquis en vertu de cette

législation, l’institution de cette Partie n’est pas tenue d’accorder des prestations au titre desdites

périodes.

2.

Les périodes visées au paragraphe précédent sont prises en compte par l’institution de chacune

des autres Parties Contractantes en cause pour l’application des dispositions de l’article 33, à l’excep-

tion de celles de ses paragraphes 3 et 5.

3.

Toutefois, au cas où l’application des dispositions du paragraphe 1 du présent article aurait pour

effet de décharger toutes les institutions des Parties Contractantes en cause de l’obligation d’accorder

des prestations, l’intéressé reçoit des prestations exclusivement au titre de la législation de la dernière

Partie Contractante aux conditions de laquelle il satisfait, compte tenu des dispositions de l’article 32,

comme si toutes les périodes visées au paragraphe 1 du présent article avaient été accomplies sous la

législation de cette Partie.

Article 36

1.

Si l’intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par les législations de

toutes les Parties Contractantes en cause, compte tenu des dispositions de l’article 32, mais satisfait

seulement aux conditions de l’une ou de plusieurs d’entre elles, les dispositions suivantes sont

applicables

a) le montant des prestations dues est calculé conformément aux dispositions des paragraphes 2

et 3 ou du paragraphe 5 de l’article 33, selon le cas, par chacune des institutions compétentes

qui appliquent une législation dont les conditions sont remplies ;

b) toutefois,

i) si l’intéressé satisfait aux conditions de deux législations au moins, sans qu’il soit besoin

de faire appel aux périodes d’assurance accomplies sous les législations dont les conditions

ne sont pas remplies, ces périodes ne sont pas prises en compte pour l’application des dispo-

sitions des paragraphes 2 et 3 de l’article 33 ;

ii) si l’intéressé satisfait aux conditions d’une seule législation, sans qu’il soit besoin de faire

appel aux dispositions de l’article 32, le montant des prestations dues est calculé confor-

mément aux dispositions de la seule législation dont les conditions sont remplies et compte

tenu des seules périodes accomplies sous cette législation.

2.

Les prestations accordées dans le cas visé au paragraphe précédent au titre de l’une ou de

plusieurs des législations en cause sont recalculées d’office conformément aux dispositions de l’ar-

ticle 33, au fur et à mesure que les conditions requises par l’une ou plusieurs des autres législations

en cause viennent à être remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 32.

3.

Les prestations accordées au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes sont

recalculées conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, soit d’office, soit à la

demande des intéressés, lorsque les conditions requises par l’une ou plusieurs de ces législations

cessent d’être remplies.

Article 37

1.

Si le montant des prestations auxquelles l’intéressé pourrait prétendre, au titre de la législation

d’une Partie Contractante, sans application des dispositions des articles 32 à 36, est supérieur au mon-

tant total des prestations dues conformément à ces dispositions,

l’institution compétente de cette

Partie est tenue de lui servir un complément égal à la différence entre ces deux montants. La charge

de ce complément est assumée intégralement par ladite institution.

2.

Au cas où l’application des dispositions du paragraphe précédent aurait pour effet d’attribuer à

l’intéressé des compléments de la part des institutions de deux ou plusieurs Parties Contractantes, il

bénéficie exclusivement du complément le plus élevé.

3.

Le complément visé aux paragraphes précédents du présent article est déterminé à titre définitif,

sauf le cas où il y aurait lieu de procéder à un nouveau calcul des prestations en application des dispo-

sitions du présent chapitre. Ce complément est considéré comme un élément des prestations servies

par l’institution débitrice pour l’application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.

Article 38

1.

Si, en raison de l’augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des gains ou d’autres

causes d’adaptation, les prestations dues en vertu de la législation d’une Partie Contractante sont

modifiées selon un pourcentage ou un montant déterminé, les prestations dues au titre de cette légis-

lation, en application des dispositions du présent Accord, sont modifiées directement selon le même

pourcentage ou le même montant, sans qu’il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul conformément

aux dispositions des articles 32 à 37.

2.

En revanche, en cas de modification du mode de détermination ou des règles de calcul des presta-

tions, un nouveau calcul est effectué conformément aux dispositions des articles 32 à 37.

Article 39

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 31 sont applicables par analogie dans les cas où

des prestations de conjoint survivant sont transformées en prestations de vieillesse.

CHAPITRE 3

Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 40

1.

Le batelier rhénan victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,

a) qui séjourne sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, ou

b) qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l’institution compétente,

est autorisé par cette institution à transférer sa résidence sur le territoire d’une Partie Contrac-

tante autre que l’Etat compétent, ou

c) qui est autorisé par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’une Partie Contrac-

tante autre que l’Etat compétent pour y recevoir des soins appropriés à son état,

bénéficie

i) des prestations en nature, servies à la charge de l’institution

compétente, par l’institution

du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière

institution applique, comme s’il y était affilié, dans la limite de la durée fixée, le cas

échéant, par la législation de l’Etat compétent ;

ii) des prestations en espèces, servies par l’institution compétente, selon les dispositions de la

législation qu’elle applique, comme s’il se trouvait sur le territoire de l’Etat compétent.

Toutefois, après accord entre l’institution compétente et l’institution du lieu de séjour ou

de résidence, les prestations en espèces peuvent également être servies par l’intermédiaire

de cette dernière institution pour le compte de l’institution compétente.

2.

a) L’autorisation visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent ne peut être refusée que si le

déplacement

de l’intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l’application

d’un traitement médical ;

b) l’autorisation visée à l’alinéa c) du paragraphe précédent ne peut être refusée lorsque les soins

dont il s’agit ne peuvent être dispensés à l’intéressé sur le territoire de la Partie Contractante

où il réside.

Article 41

1. Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compé-

tent, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéficie, sur le territoire de

la Partie Contractante où il réside

a) des prestations en nature, servies à la charge de l’institution

compétente, par l’institution du

lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique,

comme s’il y était affilié ;

b) des prestations en espèces, servies par l’institution compétente, selon les dispositions de la

législation qu’elle applique, comme s’il résidait sur le territoire de l’Etat compétent. Toutefois,

après accord entre l’institution compétente et l’institution du lieu de résidence, les prestations

en espèces peuvent également être servies par l’intermédiaire de cette dernière institution pour

le compte de l’institution

compétente.

2.

Si le batelier rhénan visé au paragraphe précédent séjourne sur le territoire de l’Etat compétent,

il bénéficie des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s’il

résidait sur son territoire, même s’il a déjà bénéficié de telles prestations avant le début de son séjour.

3.

Si le batelier rhénan visé au paragraphe 1 du présent article transfère sa résidence sur le territoire

de l’Etat compétent, il bénéficie des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet

Etat, même s’il a déjà bénéficié de telles prestations avant le transfert de sa résidence.

Article 42

Les dispositions de l’article 40 ou de l’article 41 sont applicables, selon le cas, au batelier rhénan

qui, étant devenu chômeur, est victime d’un accident susceptible d’être considéré comme un accident

du travail, selon la législation de l’Etat compétent auquel incombe la charge des prestations de

chômage.

Article 43

L’accident de trajet survenu sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent

est considéré comme étant survenu sur le territoire de l’Etat compétent.

Article 44

1.

Lorsque le batelier rhénan victime d’une maladie professionnelle a exercé une activité suscep-

tible de provoquer cette maladie sous la législation de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les

prestations auxquelles cette victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement

au titre de la législation de la dernière desdites Parties aux conditions de laquelle ils satisfont, compte

tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne le bénéfice des prestations de maladie

professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la

première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque cette maladie a été con-

statée pour la première fois sur le territoire d’une autre Partie Contractante.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne explicitement ou implicitement le béné-

fice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été consta-

tée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle

maladie, l’institution compétente de cette Partie, lorsqu’elle examine à quel moment a été exercée

cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées

sous la législation de toute autre Partie Contractante, comme si elles avaient été exercées sous la

législation de la première Partie.

4.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne explicitement ou implicitement le béné-

fice des prestations de maladie professionnelle à la condition qu’une activité susceptible de provoquer

la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l’institution compétente de cette

Partie tient compte, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes pendant

lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de toute autre Partie Contractante.

Article 45

Lorsque le batelier rhénan victime d’une maladie professionnelle a bénéficié ou bénéficie de

prestations à charge de l’institution d’une Partie Contractante et fait valoir, en cas d’aggravation,

des droits à prestations auprès de l’institution d’une autre Partie Contractante, les dispositions sui-

vantes sont applicables

a) si la victime, depuis l’octroi de ces prestations, n’a pas exercé sous la législation de la seconde

Partie une activité susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie considérée, l’institution

compétente de la première Partie est tenue d’assumer la charge des prestations, compte tenu

de l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, même si la victime

n’est plus soumise à cette législation ou ne réside pas sur le territoire de cette Partie ;

b) si la victime, depuis l’octroi de ces prestations, a exercé une telle activité sous la législation

de la seconde Partie, l’institution compétente de la première Partie est tenue d’assumer la

charge des prestations, compte non tenu de l’aggravation, selon les dispositions de la législa-

tion qu’elle applique ; l’institution compétente de la seconde Partie accorde à l’intéressé un

supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues

après l’aggravation et le montant des prestations qui auraient été dues avant l’aggravation,

selon les dispositions de la législation qu’elle applique, si la maladie considérée était survenue

sous la législation de cette Partie ;

c) si, dans le cas visé à l’alinéa précédent, la victime n’a pas droit à prestations au titre de la

législation de la seconde Partie, l’institution compétente de la première Partie est tenue de

servir les prestations, compte tenu de l’aggravation, selon les dispositions de la législation

qu’elle applique, même si la victime n’est plus soumise à cette législation ou ne réside pas sur

le territoire de cette Partie.

Article 46

1. Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des prestations en espèces repose

sur un gain moyen, l’institution compétente de cette Partie détermine ce gain moyen exclusivement

en fonction des gains constatés pendant les périodes d’assurance accomplies sous ladite législation.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le montant des prestations en espèces varie

avec le nombre des membres de famille, l’institution compétente de cette Partie tient compte égale-

ment des membres de famille résidant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, comme s’ils

résidaient sur le territoire de la première Partie.

Article 47

1.

Si la législation de l’Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime,

soit jusqu’à sa résidence, soit jusqu’à l’établissement hospitalier, les frais encourus pour le transport

de la victime jusqu’au lieu correspondant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, où elle

réside, sont pris en charge par l’institution compétente, selon les dispositions de la législation qu’elle

applique, à condition qu’elle ait donné son agrément audit transport, compte dûment tenu des motifs

qui le justifient.

2.

Si la législation de l’Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de transport du corps de

la victime jusqu’au lieu d’inhumation, les frais encourus pour le transport du corps jusqu’au lieu

correspondant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, où résidait la victime, sont pris en

charge par l’institution compétente, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

Article 48

1.

S’il n’existe pas d’assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles sur le

territoire de la Partie Contractante où la victime se trouve, ou si une telle assurance existe mais ne

comporte pas d’institution responsable pour le service des prestations en nature, ces prestations sont

servies par l’institution du lieu de séjour ou de résidence responsable pour le service des prestations

en nature en cas de maladie dans le régime dont relèvent les bateliers rhénans salariés.

2.

Si la législation de l’Etat compétent comporte un régime relatif aux obligations de l’employeur

en matière de réparation des accidents du travail, les prestations en nature servies dans les cas visés au

paragraphe 1 de l’article 40 et au paragraphe 1 de l’article 41 sont considérées comme ayant été

servies à la demande de l’institution compétente.

3.

Si la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour ou de résidence comporte plusieurs

régimes de réparation, les dispositions applicables au service des prestations en nature, dans les cas

visés au paragraphe 1 de l’article 40 et au paragraphe 1 de l’article 41, sont celles du régime dont

relèvent les bateliers rhénans salariés.

4.

Si la législation de l’Etat compétent subordonne la gratuité des prestations en nature à l’utilisa-

tion du service médical organisé par l’employeur, les prestations en nature servies dans les cas visés

au paragraphe 1 de l’article 40 et au paragraphe 1 de l’article 41 sont considérées comme ayant été

servies par un tel service médical.

5.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit explicitement ou implicitement que les

accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considéra-

tion pour l’ouverture du droit à prestations ou pour l’appréciation du degré d’incapacité, l’institu-

tion compétente de cette Partie prend également en considération à cet effet les accidents du travail

et les maladies professionnelles antérieurement reconnus selon la législation de toute autre Partie

Contractante, comme s’ils étaient survenus sous la législation qu’elle applique.

Article 49

1.

L’institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des prestations en nature

servies pour son compte par l’institution du lieu de séjour ou de résidence en vertu des dispositions

du paragraphe 1 de l’article 40, du paragraphe 1 de l’article 41 et de l’article 42.

2.

Aux fins des remboursements dont il s’agit au paragraphe précédent, il ne peut être tenu compte

de tarifs supérieurs à ceux qui sont prévus par la législation qu’applique l’institution créancière pour

le service des prestations en nature aux ressortissants de la Partie Contractante sur le territoire de

laquelle elle se trouve.

3.

Les remboursements dont il s’agit au paragraphe 1 du présent article seront déterminés et effec-

tués selon les modalités prévues par l’arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l’article 96,

soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.

4.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir

d’autres modalités de remboursement ou renoncer, d’un commun accord, à tout remboursement

entre les institutions relevant de leur compétence.

5.

Les Parties Contractantes notifieront au Centre administratif, dans un délai de trois mois, tout

accord conclu entre elles en vertu des dispositions du paragraphe précédent.

CHAPITRE 4

Décès (allocations)

Article 50

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvre-

ment du droit aux allocations au décès à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’institution qui

applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation,

des périodes d’assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante, comme s’il

s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation de la première Partie.

Article 51

1.

Lorsqu’un batelier rhénan, un chômeur, un demandeur ou un titulaire de pension ou de rente ou

un membre de leur famille, auxquels le présent Accord était applicable, est décédé sur le territoire

d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, le décès est censé être survenu sur le territoire

de ce dernier Etat.

2.

L’institution compétente est tenue d’accorder les allocations au décès dues au titre de la législa-

tion qu’elle applique, même si le bénéficiaire se trouve sur le territoire d’une Partie Contractante autre

que l’Etat compétent.

3.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont également applicables au cas

où le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Article 52

1. En cas de décès du titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une

Partie Contractante ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs

Parties Contractantes, les allocations au décès prévues en ce cas par la législation de la Partie Con-

tractante à laquelle incombait la charge des prestations en nature de maladie servies à ce titulaire en

vertu des dispositions de l’article 21 sont dues par l’institution compétente de cette Partie, même si

ledit titulaire ne résidait pas, au moment de son décès, sur le territoire de ladite Partie.

2.

Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille

d’un titulaire de pension ou de rente.

Article 53

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi des allocations au décès pour

des membres de famille à la condition qu’ils aient été personnellement assurés, les dispositions des

articles 51 et 52 ne sont applicables, en ce qui concerne les membres de la famille d’un batelier

rhénan soumis à cette législation, d’un chômeur, d’un demandeur ou d’un titulaire de pension ou de

rente admis à bénéficier des prestations en nature de maladie au titre de cette législation, que si ces

membres de famille étaient affiliés personnellement soit à la même institution de ladite Partie que ce

batelier rhénan, ce chômeur, ce demandeur ou ce titulaire de pension ou de rente, selon le cas, soit

à une autre institution de ladite Partie qui accorde des prestations correspondantes.

CHAPITRE 5

Chômage

Article 54

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux bateliers rhénans salariés.

Article 55

1. Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvre-

ment du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’institution qui applique

cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des

périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante,

comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation de la première Partie ; toutefois, les

périodes d’emploi sont totalisées seulement à la condition qu’elles eussent été considérées comme

périodes d’assurance selon la législation de la première Partie, si elles avaient été accomplies sous cette

législation.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvre-

ment du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’emploi, l’institution qui applique

cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des

périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante,

comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation de la première Partie ; toutefois, les

périodes d’emploi sont totalisées seulement à la condition qu’elles eussent été prises en considéra-

tion au même effet selon la législation de la première Partie, si elles avaient été accomplies sous cette

législation.

3.

L’application des dispositions des paragraphes précédents du présent article est subordonnée à

la condition que le batelier rhénan devenu chômeur ait été soumis en dernier lieu à la législation de

la Partie Contractante au titre de laquelle les prestations sont demandées, sauf dans le cas visé à

l’article 57.

Article 56

Le batelier rhénan devenu chômeur qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire

d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent et qui demeure à la disposition de son

employeur ou des services de l’emploi de cet Etat, selon le cas, bénéficie des prestations selon les

dispositions de la législation dudit Etat, comme s’il résidait sur son territoire, compte tenu, le cas

échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 55. Ces prestations sont

servies par l’institution compétente.

Article 57

Le batelier rhénan devenu chômeur complet qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le

territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent et qui se met à la disposition des

services de l’emploi de cette Partie bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de

ladite Partie, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, compte

tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 55. Ces presta-

tions sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge.

Article 58

Si la législation d’une Partie Contractante fixe une durée maximale à l’octroi des prestations,

l’institution qui applique cette législation peut tenir compte, le cas échéant, de la période pendant

laquelle des prestations ont déjà été servies par l’institution d’une autre Partie Contractante après la

dernière constatation du droit aux prestations.

Article 59

1. Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des prestations repose sur le mon-

tant du salaire antérieur, l’institution qui applique cette législation tient compte exclusivement du

salaire perçu par l’intéressé pour le dernier emploi qu’il a occupé immédiatement avant le début du

chômage sous la législation de cette Partie ou, si l’intéressé n’a pas occupé son dernier emploi pendant

quatre semaines au moins sous cette législation, du salaire usuel correspondant, au lieu où il se trouve

sur le territoire de ladite Partie, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu’il a occupé en dernier

lieu sous la législation d’une autre Partie Contractante.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le montant des prestations varie avec le

nombre des membres de famille, l’institution qui applique cette législation tient compte également

des membres de famille résidant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, comme s’ils

résidaient sur le territoire de la première Partie ; toutefois, il n’est pas tenu compte de ceux de ces

membres de famille qui sont déjà pris en considération pour le calcul de prestations de chômage

dues à un bénéficiaire de la même famille en vertu de la législation d’une autre Partie Contractante.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que la durée d’octroi des prestations dépend de

la durée des périodes accomplies, l’institution qui applique cette législation détermine la durée

d’octroi des prestations compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du para-

graphe 2 de l’article 55.

CHAPITRE 6

Prestations familiales

Article 60

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition du droit aux prestations à

l’accomplissement de périodes d’emploi ou d’activité professionnelle, l’institution qui applique cette

législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes

d’emploi ou d’activité professionnelle accomplies sous la législation de toute autre Partie Contrac-

tante, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation de la première Partie.

Article 61

1.

L’Annexe VII mentionne, pour chaque Partie Contractante, celle des sections 1 ou 2 du présent

chapitre qu’elle choisit d’appliquer.

2.

L’institution compétente de la Partie Contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan

est soumis applique les dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre, si cette Partie Contrac-

tante est inscrite à l’Annexe VII (1), ou les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, si

cette Partie Contractante est inscrite à l’Annexe VII (2).

3.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’ar-

ticle 97, tout amendement à apporter à l’Annexe VII.

SECTION 1

Article 62

1.

Le batelier rhénan soumis à la législation d’une Partie Contractante a droit, compte tenu, le cas

échéant, des dispositions de l’article 60,

a) pour les membres de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d’un bâtiment visé à l’alinéa m)

de l’article 1, aux prestations familiales prévues par la législation de cette Partie, comme s’ils

résidaient sur le territoire de ladite Partie ;

b) pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une autre Partie Contractante,

aux prestations familiales prévues par la législation de cette dernière Partie, comme si ce

batelier rhénan était soumis à cette législation.

2.

a) Dans le cas visé à l’alinéa a) du paragraphe précédent, les prestations sont servies par l’institu-

tion compétente de la Partie Contractante à la législation de laquelle le batelier rhénan est

soumis ;

b) dans le cas visé à l’alinéa b) du paragraphe précédent, les prestations sont servies par l’institu-

tion du lieu de résidence des membres de famille, selon les dispositions de la législation que

cette institution applique, à la charge de l’institution

compétente, sans préjudice des disposi-

tions de l’article 70. Toutefois si, en application de cette législation, les prestations doivent

être servies au batelier, ces prestations peuvent néanmoins être servies à la personne physique

ou morale qui assume la charge effective des membres de famille au lieu de leur résidence ou,

le cas échéant, directement à ces derniers.

Article 63

1.

Le batelier rhénan devenu chômeur qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la légis-

lation d’une Partie Contractante a droit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 60,

pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une autre Partie Contractante, aux

prestations familiales prévues par la législation de cette dernière Partie, comme si ce batelier rhénan

était soumis à cette législation.

2.

Dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations sont servies par l’institution du lieu de

résidence des membres de famille, selon les dispositions de la législation que cette institution ap-

plique, à la charge de l’institution compétente, sans préjudice des dispositions de l’article 70. Toute-

fois si, en application de cette législation, les prestations doivent être servies au batelier, ces presta-

tions peuvent néanmoins être servies à la personne physique ou morale qui assume la charge effective

des membres de famille au lieu de leur résidence ou, le cas échéant, directement à ces derniers.

SECTION 2

Article 64

1.

Le batelier rhénan soumis à la législation d’une Partie Contractante a droit, compte tenu, le cas

échéant, des dispositions de l’article 60, pour les membres de sa famille qui se trouvent avec lui à

bord d’un bâtiment visé à l’alinéa m) de l’article 1 ou qui résident sur le territoire d’une autre Partie

Contractante, aux allocations familiales prévues par la législation de la première Partie, comme s’ils

résidaient sur le territoire de cette Partie.

2.

Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies selon les dispo-

sitions de la législation de la Partie Contractante à laquelle le batelier rhénan est soumis. Si ces alloca-

tions ne sont pas affectées à l’entretien des enfants, elles peuvent être servies, avec effet libératoire,

à la personne physique ou morale qui assume la charge effective de ces enfants, par l’intermédiaire de

l’institution du lieu de leur résidence ou de l’institution désignée ou de l’organisme déterminé à

cette fin par l’autorité compétente du pays de leur résidence.

Article 65

1. Le batelier rhénan devenu chômeur qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la légis-

lation d’une Partie Contractante a droit, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 60,

pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une autre Partie Contractante, aux allo-

cations familiales prévues par la législation de la première Partie, comme s’ils résidaient sur le terri-

toire de cette Partie.

2.

Dans le cas visé au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies selon les disposi-

tions de la législation de la Partie Contractante au titre de laquelle le batelier rhénan bénéficie des

prestations de chômage. Si ces allocations ne sont pas affectées à l’entretien des enfants, elles peuvent

être servies, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui assume la charge effective de

ces enfants, par l’intermédiaire de l’institution du lieu de leur résidence ou de l’institution désignée ou

de l’organisme déterminé à cette fin par l’autorité compétente du pays de leur résidence.

SECTION 3

Article 66

1. Les titulaires de pensions ou de rentes auxquels le présent Accord est applicable bénéficient des

prestations familiales ou des allocations familiales selon les règles énoncées aux paragraphes suivants

du présent article, à condition qu’ils puissent prétendre à de telles prestations en vertu de la législation

de la Partie Contractante ou de l’une au moins des législations des Parties Contractantes au titre des-

quelles une pension ou une rente est due.

2.

Le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une seule Partie Contrac-

tante bénéficie des prestations familiales prévues par cette législation, pour les membres de sa famille

qui résident sur le territoire de cette Partie, et des allocations familiales prévues par ladite législation,

pour ses enfants qui résident sur le territoire d’une autre Partie Contractante, quel que soit le lieu de

résidence de ce titulaire.

3.

a) Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties

Contractantes bénéficie des prestations familiales prévues par la législation de celle de ces

Parties sur le territoire de laquelle il réside, pour les membres de sa famille qui résident sur le

territoire de la même Partie, et des allocations familiales prévues par ladite législation, pour ses

enfants qui résident sur le territoire d’une autre Partie Contractante, comme s’il avait été

soumis à cette seule législation ;

b) si aucun droit n’est ouvert au titre de la législation de la Partie Contractante déterminée à

l’alinéa précédent ou si le titulaire réside sur le territoire d’une Partie Contractante au titre de

la législation de laquelle aucune pension ou rente n’est due, ce titulaire bénéficie, pour ses

enfants qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante, des allocations familiales

prévues par la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été soumis le plus longtemps,

comme s’il avait été soumis à cette seule législation ;

c) si aucun droit n’est ouvert au titre de la législation de la Partie Contractante déterminée à

l’alinéa précédent, les conditions d’ouverture du droit sont examinées au regard des législa-

tions des autres Parties Contractantes auxquelles le titulaire a été soumis, dans l’ordre dégressif

de la durée des périodes accomplies par lui sous les législations de ces Parties ;

d) si, en application de la règle énoncée aux alinéas b) et c) du présent paragraphe, un droit est

ouvert au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes, le titulaire bénéficie

des allocations familiales prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle il a été

soumis en dernier lieu.

Article 67

1.

Les orphelins d’un batelier rhénan défunt bénéficient des prestations familiales ou des alloca-

tions familiales selon les règles énoncées aux paragraphes suivants du présent article, à condition

qu’un droit à de telles prestations soit ouvert, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’ar-

ticle 60, au titre de la législation de la Partie Contractante ou de l’une au moins des législations des

Parties Contractantes auxquelles ce batelier rhénan a été soumis.

2.

L’orphelin d’un batelier rhénan défunt qui a été soumis à la législation d’une seule Partie Contrac-

tante bénéficie des prestations familiales prévues par cette législation, s’il réside sur le territoire de

cette Partie ou, sinon, des allocations familiales prévues par ladite législation.

3.

a) L’orphelin d’un batelier rhénan défunt qui a été soumis aux législations de deux ou plusieurs

Parties Contractantes bénéficie des prestations familiales prévues par la législation de celle de

ces Parties sur le territoire de laquelle il réside, comme si ce batelier avait été soumis à cette

seule législation ;

b) si aucun droit n’est ouvert au titre de la législation de la Partie Contractante déterminée à

l’alinéa précédent ou si l’orphelin réside sur le territoire d’une Partie Contractante à la légis-

lation de laquelle le batelier rhénan défunt n’a pas été soumis, cet orphelin bénéficie des allo-

cations familiales prévues par la législation de la Partie Contractante à laquelle le batelier

rhénan défunt a été soumis le plus longtemps, comme s’il avait été soumis à cette seule légis-

lation ;

c) si aucun droit n’est ouvert au titre de la législation de la Partie Contractante déterminée à

l’alinéa précédent, les conditions d’ouverture du droit sont examinées au regard des législations

des autres Parties Contractantes auxquelles le batelier rhénan défunt a été soumis, dans l’ordre

dégressif de la durée des périodes accomplies par lui sous les législations de ces Parties ;

d) si, en application de la règle énoncée aux alinéas b) et c) du présent paragraphe, un droit est

ouvert au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes, l’orphelin bénéficie

des allocations familiales prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle le batelier

rhénan défunt a été soumis en dernier lieu.

Article 68

Les orphelins d’un titulaire de pension ou de rente auquel le présent Accord était applicable

avant son décès bénéficient des prestations familiales ou des allocations familiales prévues par la légis-

lation de la Partie Contractante au titre de laquelle ce titulaire recevait de son vivant des prestations

familiales ou des allocations familiales en application des dispositions de l’article 66, à condition

qu’un droit à de telles prestations soit ouvert au titre de cette législation. Ces orphelins bénéficient

des prestations familiales prévues par ladite législation, s’ils résident sur le territoire de cette Partie

ou, sinon, des allocations familiales prévues par ladite législation.

Article 69

Dans les cas visés aux articles 66 à 68, les prestations familiales ou les allocations familiales sont

servies selon les dispositions de la législation de la Partie Contractante déterminée à ces articles, par

l’institution compétente de cette Partie et à sa charge, même si la personne physique ou morale à

laquelle ces prestations doivent être servies réside ou se trouve sur le territoire d’une autre Partie

Contractante. Dans ce cas, si lesdites prestations ne sont pas affectées à l’entretien des membres de

famille, elles peuvent être servies, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui assume

la charge effective de ces membres de famille, par l’intermédiaire de l’institution du lieu de leur rési-

dence ou de l’institution désignée ou de l’organisme déterminé à cette fin par l’autorité compétente

du pays de leur résidence.

SECTION 4

Article 70

1.

L’institution compétente est tenue de rembourser le montant des prestations servies pour son

compte en vertu des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’il s’agisse de prestations re-

connues par l’arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l’article 96 comme correspondant à

celles qui sont prévues par la législation que cette institution applique.

2.

Les remboursements dont il s’agit au paragraphe précédent seront déterminés et effectués selon

les modalités prévues par l’arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l’article 96, soit sur justi-

fication des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.

3.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir

d’autres modalités de remboursement ou renoncer, d’un commun accord, à tout remboursement entre

les institutions relevant de leur compétence.

4.

Les Parties Contractantes notifieront au Centre administratif, dans un délai de trois mois, tout

accord conclu entre elles en vertu des dispositions du paragraphe précédent.

TITRE IV

Centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans

Article 71

1.

Le Centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans est composé, pour chacune

des Parties Contractantes, de deux représentants gouvernementaux, d’un représentant des employeurs

de la batellerie rhénane et d’un représentant des bateliers rhénans salariés. Il établit son propre

règlement. La présidence du Centre administratif est exercée par un représentant gouvernemental.

2.

Les représentants non gouvernementaux sont désignés par les gouvernements d’accord avec les

organisations les plus représentatives des employeurs de la batellerie rhénane et des bateliers rhénans

salariés.

3.

Le Centre administratif bénéficie du concours technique du Bureau international du travail, dans

le cadre des accords conclus à cet effet entre la Commission centrale pour la navigation du Rhin et le

Bureau international du Travail.

4.

Le siège du Centre administratif est fixé au siège de la Commission centrale pour la navigation du

Rhin.

5.

Le secrétariat du Centre administratif est assuré par le secrétariat général de la Commission

centrale pour la navigation du Rhin. Le secrétaire chargé du secrétariat du Centre administratif est

désigné par accord entre le Centre administratif et la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

Article 72

1.

Le Centre administratif est chargé

a) de traiter toute question d’interprétation ou d’application des dispositions du présent Accord,

de l’Arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l’article 96 et de tout accord ou arran-

gement à intervenir dans le cadre de ces instruments, sans préjudice du droit ou de l’obligation

des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridic-

tions prévues par les législations des Parties Contractantes et par le présent Accord ;

b) d’apporter aide aux personnes intéressées à l’application du présent Accord, notamment aux

bateliers rhénans et aux membres de leur famille, en vue du règlement pratique des situations

individuelles, en liaison avec les autorités et institutions compétentes des Parties Contrac-

tantes en cause ;

c) d’exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des dispositions du présent

Accord, de l’Arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l’article 96 et de tout accord

ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces instruments ;

d) de présenter des propositions aux autorités compétentes des Parties Contractantes en vue

d’une révision du présent Accord et de l’Arrangement administratif visé au paragraphe 1 de

l’article 96.

2. a) Les questions d’interprétation visées à l’alinéa a) du paragraphe précédent ne peuvent être

réglées qu’à l’unanimité ;

b) les questions d’application visées à l’alinéa a) du paragraphe précédent sont réglées à la

majorité, avec l’accord de toutes les Parties Contractantes intéressées.

TITRE V

Dispositions diverses

Article 73

1.

Sauf en ce qui concerne les prestations d’invalidité, de vieillesse, de survivants ou de maladie

professionnelle,

qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs Parties Contractantes

conformément aux dispositions de l’article 33 ou de l’alinéa b) de l’article 45, le présent Accord ne

peut conférer ni maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant

à une même période d’assurance obligatoire.

2.

Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d’une Partie

Contractante, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations ou avec d’autres revenus, ou

du fait de l’exercice d’une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s’il s’agit de

prestations acquises au titre de la législation d’une autre Partie Contractante ou s’il s’agit de revenus

obtenus ou d’une activité exercée sur le territoire d’une autre Partie Contractante. Toutefois, pour

l’application de cette règle, il n’est pas tenu compte des prestations de même nature d’invalidité, de

vieillesse, de survivants ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par les institutions de deux

ou plusieurs Parties Contractantes conformément aux dispositions de l’article 33 ou de l’alinéa b)

de l’article 45.

Article 74

Lorsque le bénéficiaire d’une prestation due au titre de la législation d’une Partie Contractante a

également droit à prestations au titre de la législation de l’une ou de plusieurs des autres Parties

Contractantes, les règles suivantes sont applicables

a) au cas où l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 73 entraînerait la réduc-

tion, la suspension ou la suppression concomitante de ces prestations, chacune d’elles ne peut

être réduite, suspendue ni supprimée pour un montant supérieur au montant obtenu en

divisant le montant sur lequel porte la réduction, la suspension ou la suppression en vertu de la

législation au titre de laquelle cette prestation est due par le nombre de prestations sujettes

à réduction, à suspension ou à suppression auxquelles le bénéficiaire a droit ;

b) toutefois, s’il s’agit de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivants liquidées confor-

mément aux dispositions de l’article 33 par l’institution d’une Partie Contractante, cette

institution tient compte des prestations, revenus ou rémunérations de nature à entraîner la

réduction, la suspension ou la suppression de la prestation due par elle, non pour le calcul du

montant théorique visé au paragraphe 2 de l’article 33, mais exclusivement pour la réduction,

la suspension ou la suppression du montant visé au paragraphe 3 ou au paragraphe 5 dudit

article 33 ; toutefois, ces prestations, revenus ou rémunérations ne sont comptés que pour

une fraction de leur montant, déterminée au prorata de la durée des périodes accomplies, con-

formément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 33.

Article 75

Si un batelier rhénan ou un membre de sa famille peut prétendre au bénéfice des prestations de

maternité au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes, ces prestations sont

accordées exclusivement au titre de la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle a

eu lieu l’accouchement ou, si l’accouchement n’a pas eu lieu sur le territoire de l’une de ces Parties,

exclusivement au titre de la législation à laquelle ce batelier rhénan a été soumis en dernier lieu.

Article 76

1. En cas de décès survenu sur le territoire d’une Partie Contractante, seul est maintenu le droit à

l’allocation au décès acquis au titre de la législation de cette Partie, à l’exclusion des droits acquis au

titre de la législation de toute autre Partie Contractante.

2.

En cas de décès survenu sur le territoire d’une Partie Contractante, alors que le droit à l’alloca-

tion au décès est acquis exclusivement au titre des législations de deux ou plusieurs autres Parties Con-

tractantes, seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de la Partie Contractante à

laquelle le batelier rhénan a été soumis en dernier lieu, à l’exclusion des droits acquis au titre de la

législation de toute autre Partie Contractante.

3.

En cas de décès survenu hors du territoire des Parties Contractantes, alors que le droit à l’alloca-

tion au décès est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes, seul est

maintenu le droit acquis au titre de la législation de la Partie Contractante à laquelle le batelier rhénan

a été soumis en dernier lieu, à l’exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute autre

Partie Contractante.

Article 77

1.

Le droit aux prestations familiales dues en vertu des dispositions des articles 62, 63, 64, 65, 66,

67 ou 68 est suspendu si, en raison de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne autre que

le batelier rhénan, des prestations familiales sont également dues, au cours de la même période et pour

les mêmes membres de famille, en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de

laquelle les membres de famille ou les orphelins résident. Dans ce cas, ils sont considérés comme

membres de famille de la personne qui exerce ladite activité professionnelle.

2.

Le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d’une Partie Contractante, selon

laquelle l’acquisition du droit à ces prestations n’est pas subordonnée à une condition d’activité

professionnelle, est suspendu lorsque, au cours de la même période et pour les mêmes membres de

famille

a) des prestations familiales sont dues au titre de la législation d’une autre Partie Contractante en

application des dispositions des articles 62, 63, 64 ou 65. Toutefois, si une personne autre que

le batelier rhénan visé par ces articles exerce une activité professionnelle sur le territoire de la

première Partie, le droit aux prestations familiales dues en application de ces dispositions est

suspendu, lorsque les membres de la famille de ce batelier rhénan sont également des membres

de la famille de cette personne ; seules sont accordées les prestations familiales prévues par la

législation de la première Partie, à la charge de cette Partie ;

b) des prestations familiales sont dues au titre de la législation d’une autre Partie Contractante en

application des dispositions des articles 66, 67 ou 68. Toutefois, si le montant des allocations

familiales dues en vertu des dispositions des articles 66, 67 ou 68 est inférieur au montant des

allocations familiales dues en vertu de la législation de la première Partie, la différence entre

ces montants reste due à l’allocataire, dans la mesure où elle subsiste, à la charge de l’institu-

tion compétente de cette Partie.

Article 78

1.

Les autorités compétentes des Parties Contractantes se communiquent

a) toutes informations concernant les mesures prises pour l’application du présent Accord ;

b) toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d’affecter

l’application du présent Accord.

2.

Pour l’application du présent Accord, les autorités et institutions des Parties Contractantes se

prêtent leurs bons offices, comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide

administrative de ces autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités com-

pétentes des Parties Contractantes peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.

Pour l’application du présent Accord, les autorités et institutions des Parties Contractantes

peuvent communiquer directement entre elles, ainsi qu’avec les intéressés ou leurs mandataires.

4.

Les autorités, institutions et juridictions d’une Partie Contractante ne peuvent rejeter les requêtes

ou autres documents qui leur sont adressés, du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle d’une

autre Partie Contractante.

Article 79

1.

Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d’enre-

gistrement, prévues par la législation d’une Partie Contractante pour les pièces ou documents à

produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces ou documents analogues

à produire en application de la législation d’une autre Partie Contractante ou du présent Accord.

2.

Tous actes, documents ou pièces quelconques de nature officielle à produire aux fins de l’appli-

cation du présent Accord sont dispensés de légalisation et de toute autre formalité similaire.

Article 80

1. Si le requérant réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, il

peut présenter valablement sa demande à l’institution du lieu de résidence, qui saisit l’institution ou

les institutions compétentes mentionnées dans la demande.

2.

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d’une

Partie Contractante, dans un délai déterminé, auprès d’une autorité, institution ou juridiction de cette

Partie sont recevables s’ils sont introduits dans le même délai auprès d’une autorité, institution ou

juridiction correspondante d’une autre Partie Contractante. En ce cas, l’autorité, l’institution ou la

juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité, à l’insti-

tution ou à la juridiction compétente de la première Partie, soit directement, soit par l’intermédiaire

des autorités compétentes des Parties Contractantes en cause. La date à laquelle ces demandes, décla-

rations ou recours ont été introduits auprès d’une autorité, institution ou juridiction de la seconde

Partie est considérée comme la date d’introduction auprès de l’autorité, de l’institution ou de la juri-

diction compétente pour en connaître.

Article 81

Les expertises médicales prévues par la législation d’une Partie Contractante peuvent, à la requête

de l’institution

qui applique cette législation, être effectuées sur le territoire d’une autre Partie Con-

tractante par l’institution du lieu de séjour ou de résidence, dans les conditions prévues par l’Arran-

gement administratif visé au paragraphe 1 de l’article 96. En ce cas, elles sont censées avoir été

effectuées sur le territoire de la première Partie.

Article 82

Lorsque l’institution d’une Partie Contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une

somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites

prévues par la législation qu’elle applique, demander à l’institution de toute autre Partie Contractante,

débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les

sommes qu’elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions

et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu’elle applique, comme s’il

s’agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l’institution

créancière.

Article 83

1. Lorsque, en vertu du présent Accord, l’institution d’une Partie Contractante est débitrice de

prestations en espèces envers un bénéficiaire qui se trouve sur le territoire d’une autre Partie Contrac-

tante, la dette est exprimée dans la monnaie de la première Partie. Ladite institution s’en libère

valablement dans la monnaie de la seconde Partie.

2.

Lorsque, en vertu du présent Accord, l’institution d’une Partie Contractante est débitrice de

sommes destinées au remboursement de prestations servies par l’institution d’une autre Partie

Contractante, la dette est exprimée dans la monnaie de la seconde Partie. La première institution s’en

libère valablement dans ladite monnaie, à moins que les Parties Contractantes en cause ne soient con-

venues d’autres modalités.

3.

Les transferts de sommes qui résultent de l’application du présent Accord sont effectués con-

formément aux accords en vigueur en cette matière, au moment du transfert, entre les Parties Con-

tractantes en cause. A défaut, les mesures nécessaires pour effectuer ces transferts sont fixées d’un

commun accord entre lesdites Parties.

Article 84

1.

Pour la fixation du montant des cotisations dues à l’institution d’une Partie Contractante, il est

tenu compte, le cas échéant, des revenus obtenus sur le territoire de toute autre Partie Contractante.

2.

Le recouvrement des cotisations dues à l’institution d’une Partie Contractante peut être opéré sur

le territoire d’une autre Partie Contractante, suivant la procédure administrative et avec les garanties

et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de

cette dernière Partie ou, en l’absence d’une telle procédure, avec les garanties et privilèges applicables

au recouvrement des fonds destinés au financement de la sécurité sociale de ladite Partie.

3.

Les modalités d’application des dispositions des paragraphes précédents du présent article seront

réglées, en tant que de besoin, par l’Arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l’article 96, ou

par voie d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre deux ou plusieurs Parties Contractantes. Ces

modalités d’application pourront concerner également la procédure judiciaire de recouvrement.

Article 85

1. Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d’une Partie Contractante pour

un dommage causé ou survenu sur le territoire d’une autre Partie Contractante, les droits de l’institu-

tion débitrice des prestations, à l’encontre du tiers tenu à la réparation du dommage, sont réglés de la

manière suivante

a) lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui est applicable, dans

les droits que le bénéficiaire

détient à l’encontre du tiers, toute Partie Contractante reconnaît

une telle subrogation ;

b) lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’encontre du tiers, toute Partie Contractante

reconnaît ce droit.

2.

Les règles applicables à la responsabilité de l’employeur ou de ses préposés, en cas d’accident du

travail ou de trajet survenu sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent,

seront déterminées par voie d’accords entre les Parties Contractantes intéressées.

Article 86

1.

Tout différend venant à s’élever entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, au sujet de l’inter-

prétation ou de l’application du présent Accord, de l’Arrangement administratif visé au paragraphe 1

de l’article 96 et de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces instruments, sera

soumis au Centre administratif, qui adressera une recommandation aux Parties au litige.

2.

Si les Parties au litige n’acceptent pas de suivre la recommandation du Centre administratif, le

différend sera soumis à un organe arbitral permanent ; cet organe établira sa propre procédure.

3.

L’organe arbitral permanent sera composé d’un membre désigné par chacune des Parties Contrac-

tantes. Un membre suppléant, désigné par chacune des Parties Contractantes, sera chargé des

fonctions du membre titulaire en cas d’empêchement

de ce dernier.

4.

La sentence de l’organe arbitral permanent, qui devra être conforme aux principes du présent

Accord, sera obligatoire et sans appel.

Article 87

1.

L’Annexe VIII mentionne, pour chaque Partie Contractante intéressée, les modalités particulières

d’application de sa législation.

2.

Chaque Partie Contractante intéressée notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1

de l’article 97, tout amendement à apporter à l’Annexe VIII. Si cet amendement résulte de l’adoption

d’une nouvelle législation, la notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publi-

cation de ladite législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou d’accep-

tation du présent Accord, à la date de cette ratification ou acceptation.

Article 88

1.

Les annexes visées à l’alinéa b) de l’article 1, au paragraphe 1 de l’article 4, au paragraphe 3 de

l’article 5, au paragraphe 3 de l’article 7, au paragraphe 3 de l’article 9, au paragraphe 2 de l’article 25,

au paragraphe 1 de l’article 61 et au paragraphe 1 de l’article 87, ainsi que les amendements qui seront

apportés à ces annexes, font partie intégrante du présent Accord.

2.

Tout amendement aux annexes visées au paragraphe précédent sera considéré comme adopté si,

dans les trois mois suivant la notification prévue à l’alinéa d) du paragraphe 2 de l’article 97, aucune

Partie Contractante ou aucun Etat signataire ne s’y est opposé par notification au Directeur général

du Bureau international du Travail.

3.

En cas de notification

d’une telle opposition, l’affaire sera soumise au Centre administratif, qui

adressera une recommandation aux Parties en cause. Si les Parties en cause n’acceptent pas de suivre

la recommandation du Centre administratif, le différend sera réglé selon la procédure prévue aux pa-

ragraphes 2 à 4 de l’article 86.

TITRE VI

Dispositions transitoires et finales

Article 89

1.

Le présent Accord n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à son entrée en vigueur.

2.

Toute période d’assurance, ainsi que, le cas échéant, toute période d’emploi, d’activité profes-

sionnelle ou de résidence accomplie sous la législation d’une Partie Contractante avant l’entrée en

vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits en vertu de

cet Accord.

3.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, un droit est ouvert, en vertu

du présent Accord, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à son entrée en

vigueur.

4.

Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’in-

téressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celle où se

trouve l’institution débitrice sera, à la demande de l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée

en vigueur du présent Accord, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un règle-

ment en capital.

5.

Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord,

la liquidation d’une pension ou d’une rente, seront révisés à leur demande, compte tenu des disposi-

tions de cet Accord. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas, une telle révi-

sion ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

6.

Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article est présentée dans un

délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, les droits ouverts

conformément aux dispositions de cet Accord sont acquis à partir de cette date, sans que les disposi-

tions de la législation de toute Partie Contractante, relatives à la déchéance ou à la prescription des

droits, soient opposables aux intéressés.

7.

Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article est présentée après

l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les droits qui ne

sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits ne sont acquis qu’à partir de la date de la

demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de la Partie Contractante en

cause.

8. En cas de révision d’office conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, les

droits ouverts en vertu du présent Accord sont acquis à partir de la date de l’entrée en vigueur de cet

Accord.

9.

L’application des dispositions du Chapitre 6 du Titre III ne peut avoir pour effet de réduire les

droits dont bénéficient les intéressés à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord. Si, à cette

date, le montant des allocations familiales dues en vertu de ces dispositions est inférieur au montant

des allocations familiales dues en vertu des dispositions de l’Accord du 13 février 1961 concernant

la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé), la différence entre ces montants reste due aux alloca-

taires, dans la mesure où elle subsiste, à la charge de l’institution compétente en vertu de ces dernières

dispositions et aussi longtemps que cette institution demeure compétente en vertu des dispositions

du présent Accord.

Article 90

1.

Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats représentés à la Commission centrale pour la

navigation du Rhin et du Luxembourg.

2.

Le présent Accord est soumis à ratification ou acceptation. Tout instrument de ratification ou

d’acceptation sera déposé auprès du Directeur général du Bureau international du Travail.

Article 91

1.

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours

duquel sera intervenu le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d’acceptation des Parties

Contractantes à l’Accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

(révisé).

2.

Il entrera en vigueur, à l’égard de tout autre Etat signataire qui le ratifiera ou l’acceptera ulté-

rieurement, le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt de

son instrument de ratification ou d’acceptation.

Article 92

A partir de l’entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions de l’Accord du 13 février 1961

concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) cesseront d’avoir effet.

Article 93

1. Après l’entrée en vigueur du présent Accord, un Etat autre que ceux visés au paragraphe 1 de l’ar-

ticle 90 pourra adhérer à cet Accord, sous réserve du consentement unanime des Parties Contrac-

tantes. L’adhésion à l’Accord conférera les mêmes droits et entraînera les mêmes obligations que la

ratification ou l’acceptation. Un protocole d’adhésion prévoira les dispositions éventuellement néces-

saires à cet effet.

2.

Tout instrument d’adhésion sera déposé auprès du Directeur général du Bureau international du

Travail.

3. Le présent Accord entrera en vigueur, à l’égard de tout Etat qui viendra à y adhérer, le premier

jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt de son instrument

d’adhésion.

Article 94

Le présent Accord est conclu pour la durée d’un an. Il sera renouvelé ensuite d’année en année

par tacite reconduction, sous réserve du droit, pour chaque Partie Contractante, de le dénoncer par

notification adressée au Directeur général du Bureau international du Travail. La dénonciation

prendra effet un an après la date de réception de la notification.

Article 95

1.

En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit acquis en vertu de ses dispositions est main-

tenu.

2.

Les droits en cours d’acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à la-

quelle la dénonciation prend effet, ne s’éteignent pas du fait de la dénonciation ; leur maintien ulté-

rieur est déterminé par voie d’accord ou, à défaut d’un tel accord, par la législation qu’applique l’in-

stitution en cause.

Article 96

1.

Un arrangement administratif fixera les modalités d’application du présent Accord.

2.

Les Parties Contractantes ou, si les dispositions constitutionnelles de ces Parties le permettent,

leurs autorités compétentes prendront tous autres arrangements nécessaires à l’application du présent

Accord.

Article 97

1.

Les notifications visées à l’alinéa b) de l’article 1, au paragraphe 2 de l’article 4, au paragraphe 4

de l’article 5, au paragraphe 2 de l’article 6, au paragraphe 4 de l’article 7, au paragraphe 4 de l’ar-

ticle 9, au paragraphe 3 de l’article 25, au paragraphe 3 de l’article 61 et au paragraphe 2 de l’ar-

ticle 87 seront adressées au Directeur général du Bureau international du Travail.

2.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera aux Parties Contractantes, ainsi

qu’à la Commission centrale pour la navigation du Rhin

a) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ;

b) toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément aux dispositions de l’ar-

ticle 91 et de l’article 93 ;

c) toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’article 94 et la

date à laquelle la dénonciation prendra effet ;

d) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Article 98

1.

Les textes allemand, français et néerlandais du présent Accord feront également foi. Ils seront

déposés aux archives du Bureau international du Travail.

2.

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les copies certifiées conformes seront communiquées,

conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, au Secrétaire général des Nations Unies

par le Directeur général du Bureau international du Travail, aux fins d’enregistrement.

3.

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera également les copies

certifiées conformes à chacun des Etats représentés à la Commission centrale pour la navigation du

Rhin, au Luxembourg et à ladite Commission.

4.

Une traduction officielle en anglais sera établie par le Bureau international du Travail et com-

muniquée aux Etats intéressés.

5.

Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, le Directeur général du Bureau

international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistre-

ment, toute ratification, toute acceptation, toute adhésion et toute dénonciation dont il aura reçu

notification.

FAIT à Genève, le 30 novembre 1979, en trois originaux allemand, français et néerlandais.

Président de la Conférence

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

ANNEXE I

Définitions des territoires et des ressortissants des Parties Contractantes

(Article 1, alinéa b)

République fédérale d’Allemagne

Territoire

Le champ d’application de la loi fondamentale de la République fédérale

d’Allemagne.

Ressortissants : Les Allemands au sens de la loi fondamentale de la République fédérale d’Alle-

magne.

Belgique

Territoire

Le territoire de la Belgique.

Ressortissants : Les personnes de nationalité belge.

France

Territoire

Le territoire continental de la France.

Ressortissants : Les personnes de nationalité française.

Territoire

Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Ressortissants : Les personnes de nationalité luxembourgeoise.

Pays-Bas

Territoire

Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.

Ressortissants : Les personnes de nationalité néerlandaise.

Suisse

Territoire

Le territoire de la Confédération suisse.

Ressortissants : Les personnes de nationalité suisse.

ANNEXE II

Législations et régimes auxquels s’applique le présent Accord

(Article 4, paragraphe 1)

République fédérale d’Allemagne

Législation concernant

a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès) ;

b) la protection des travailleuses-mères, pour autant qu’il s’agisse de prestations dues par l’institu-

tion d’assurance-maladie pendant la grossesse et après l’accouchement ;

c) l’assurance-pensions des ouvriers et des artisans ;

d) l’assurance-pensions des employés ;

e) l’assurance-pensions des travailleurs des mines et, pour la Sarre, l’assurance-pensions complé-

mentaire dans la sidérurgie, ainsi que le régime d’aide aux vieux agriculteurs ;

f) l’assurance-accidents ;

g) l’assurance-chômage et 1’assistance-chômage ;

h) les allocations familiales.

Belgique

Législation concernant

a) l'assurance-maladie-invalidité (maladie, maternité, invalidité et décès)

i) régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et personnel du sec-

teur public) ;

ii) régime des marins de la marine marchande ;

iii) régime des travailleurs indépendants ;

b) les pensions de retraite et

de survie

i)

régime des travailleurs salariés (ouvriers,

employés, ouvriers mineurs et marins de la

marine marchande) ;

ii)

régime des travailleurs indépendants ;

c) la réparation des dommages résultant des accidents du travail

i) régime des travailleurs salariés en général ;

ii) régime des gens de mer ;

d) la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles ;

e) l’organisation du soutien des chômeurs involontaires ;

f) les prestations

familiales des travailleurs salariés et les prestations

familiales des travailleurs

indépendants.

France

Législation concernant

a) l’organisation de la sécurité sociale ;

b) les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des

professions non agricoles ;

c) la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

d) les prestations familiales ;

e) l’assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

f) l’allocation de vieillesse et l'assurance-vieillesse des travailleurs non salariés des professions

non agricoles ;

g) l’aide aux personnes actives en chômage ;

h) l’allocation aux vieux travailleurs salariés,

l’allocation aux vieux travailleurs non salariés et

le secours viager.

Législation concernant

a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès)

régime des ouvriers ;

régime des employés privés ;

régime des professions indépendantes ;

b) l’assurance-pensions (invalidité, vieillesse et décès)

régime des ouvriers ;

régime des employés privés ;

régime des artisans, des commerçants et industriels ;

c) 1’assurance-accidents du travail et maladies professionnelles ;

d) les indemnités de chômage ;

e) les prestations familiales.

Pays-Bas

Législation concernant

a) les prestations de maladie et de maternité ;

b) les prestations d’incapacité de travail (invalidité, accidents du travail et maladies profession-

nelles) ;

c) les prestations de vieillesse ;

d) les prestations de survivants ;

e) les prestations de chômage ;

f) les allocations familiales.

Suisse

1.

Législation fédérale concernant

a) l’assurance-maladie, y compris les prestations de maternité ;

b) l’assurance-invalidité ;

c) l’assurance-vieillesse et survivants ;

d) les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à (’assurance-invalidité ;

e) l’assurance obligatoire en cas d’accidents (y compris les maladies professionnelles) ;

f) l’assurance-chômage.

2.

Législations cantonales relatives aux allocations familiales en faveur des travailleurs salariés non

agricoles des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne.

*

ANNEXE III

Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 5

(Article 5, paragraphe 3)

République fédérale d’Allemagne-Suisse

Convention de sécurité sociale du 25 février 1964, à l’exception de son article 27, et convention

complémentaire du 9 septembre 1975.

Belgique-Suisse

Les dispositions relatives à l’assurance-invalidité de la Convention de sécurité sociale du 24 sep-

tembre 1975.

France-Suisse

Les dispositions relatives à l’assurance-invaiidité de la Convention de sécurité sociale du 3 juillet

1975.

Pays-Bas-Suisse

Les dispositions relatives à l’assurance-invalidité de la Convention de sécurité sociale du 27 mai

1970.

*

ANNEXE IV

Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 sont applicables

(Article 7, paragraphe 3)

France

L’allocation aux vieux travailleurs salariés ;

l’allocation aux vieux travailleurs non salariés ;

le secours viager.

Suisse

Les rentes extraordinaires de l'assurance-invaiidité ;

les rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants ;

les allocations pour impotents ;

les prestations complémentaires à 1’assurance-vieillesse et survivants et à 1’assurance-invalidité.

*

ANNEXE V

Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9

ne sont pas applicables

(Article 9, paragraphe 3)

Suisse

Les rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité ;

les rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants ;

les demi-rentes ordinaires de l’assurance-invalidité allouées aux invalides dont le degré d’inva-

lidité est inférieur à 50 pour-cent ;

les allocations pour impotents ;

les prestations complémentaires à 1’assurance-vieillescse et survivants et à 1’assurance-invaiidité.

*

ANNEXE VI

Législations visées au paragraphe 1 de l’article 25

(Article 25, paragraphe 2)

Belgique

Législation relative au régime général d’invalidité ;

Législation relative à l’assurance contre l’incapacité de travail des travailleurs indépendants.

France

Législation sur 1’assurance-invaiidité des travailleurs salariés.

Pays-Bas

Législation

relative à l’assurance contre l’incapacité de travail ;

Législation

relative à l’assurance générale contre l’incapacité de travail.

*

ANNEXE VII

Application des sections 1 ou 2 du chapitre 6 du Titre III

(Article 61, paragraphe 1)

(1) Section 1

République fédérale d’Allemagne

Belgique

France

(2) Section 2

Pays-Bas

Suisse

*

ANNEXE VIII

Modalités particulières d’application des législations des Parties Contractantes

(Article 87, paragraphe 1)

Application de la législation de la République fédérale d’Allemagne

1.

a) Pour autant que la législation allemande en matière d’assurance-accidents ne le prescrive pas

déjà, les institutions allemandes indemnisent également, conformément à cette législation, les

accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en Alsace-Lorraine avant le

1er janvier 1919, dont la charge n’a pas été reprise par des institutions françaises en vertu de la

décision du Conseil de la Société des Nations du 21 juin 1921 (Reichsgesetzblatt, p. 1289),

tant que la victime ou les survivants résident sur le territoire d’une Partie Contractante.

b) Les dispositions de l’article 9 du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions de la

législation allemande en vertu desquelles les accidents du travail et les maladies profession-

nelles survenus hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que les périodes

accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines

conditions au paiement de prestations, lorsque les titulaires se trouvent hors du territoire de la

République fédérale d’Allemagne.

2.

a) Pour déterminer si des périodes considérées par la législation allemande comme périodes d’in-

terruption (Ausfallzeiten) ou périodes complémentaires (Zurechnungszeiten) doivent être

prises en compte comme telles, les cotisations obligatoires versées en vertu de la législation

d’une autre Partie Contractante et l’affiliation à l’assurance d’une autre Partie Contractante

sont assimilées aux cotisations obligatoires versées en vertu de la législation allemande et à

l’affiliation à l’assurance-pensions allemande. Lors du calcul du nombre de mois civils écoulés

entre l’affiliation à l’assurance et la réalisation du risque, les périodes assimilées en vertu de la

législation d’une autre Partie Contractante qui sont comprises entre ces deux dates ne sont

pas prises en considération, de même que les périodes pendant lesquelles l’intéressé a bénéficié

d’une pension ou d’une rente.

b) Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables à la durée forfaitaire d’interrup-

tion (pauschale Ausfallzeit). Celle-ci est déterminée exclusivement en fonction des périodes

d’assurance accomplies sous la législation allemande.

c) La prise en compte d’une période complémentaire (Zurechnungszeit) en vertu de la législation

allemande sur l’assurance-pensions des travailleurs des mines est en outre subordonnée à la

condition que la dernière cotisation versée en vertu de la législation allemande ait été versée

à l’assurance-pensions des travailleurs des mines.

d) Pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten), seule la légis-

lation allemande est applicable.

e) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les dispositions suivantes s’appliquent

aux affiliés à l’assurance-pensions allemande qui, au cours de la période allant du 1er janvier

1948 au 31 juillet 1963, ont résidé dans les territoires allemands sous administration néer-

landaise : pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten) en

vertu du paragraphe 2 de l’article 1251 du Code des assurances sociales (RVO) ou de dispo-

sitions correspondantes, le versement de cotisations à l’assurance néerlandaise au cours de

cette période est assimilé à l’exercice d’un emploi ou d’une activité relevant de l’assurance

obligatoire en vertu de la législation allemande.

3.

Si l’application du présent Accord entraîne des charges exceptionnelles pour certaines institu-

tions d’assurance-maladie, ces charges peuvent être totalement ou partiellement compensées. L’Asso-

ciation fédérale des caisses locales de maladie, en tant qu’organisme de liaison (assurance-maladie),

décide de cette compensation d’un commun accord avec les autres associations centrales des institu-

tions d’assurance-maladie. Les ressources nécessaires à la compensation sont fournies par des taxes

imposées à l’ensemble des institutions d’assurance-maladie, proportionnellement au nombre moyen

des membres au cours de l’année précédente, à l’exception des retraités.

4.

Les institutions allemandes d’assurance-pensions n’appliquent pas les dispositions du para-

graphe 5 de l’article 33 du présent Accord, lorsque

a) la législation en vigueur avant le 1er janvier 1957 concernant le calcul de la pension est appli-

cable ;

b) une période complémentaire (Zurechnungszeit) doit être prise en considération ; ou

c) un supplément pour enfants ou une majoration de la pension d’orphelin doit être pris en

considération.

5.

Les dispositions du chapitre 2 du Titre III du présent Accord ne sont pas applicables à l’assu-

rance-pensions complémentaire des travailleurs de la sidérurgie et à l’aide aux vieux agriculteurs.

6.

Les dispositions de l’article 1233 du Code des assurances sociales (RVO) et de l’article 10 de la

loi sur l’assurance des employés (AVG), modifiées par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime

des pensions, qui régissent l’assurance volontaire dans le cadre des régimes allemande d’assurance-

pensions, sont applicables aux personnes admises à bénéficier du présent Accord, selon les modalités

suivantes. Si les conditions générales sont remplies, des cotisations volontaires peuvent être versées à

l’assurance -pensions allemande, lorsque

a) l’intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire de la République fédérale d’Alle-

magne ;

b) l’intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d’une autre Partie Contractante et

a été antérieurement, à un moment quelconque, affilié obligatoirement ou volontairement

à l’assurance-pensions allemande ;

c) l’intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d’un Etat tiers, a cotisé pendant

soixante mois au moins à l’assurance-pensions allemande ou pouvait être admis à l’assurance

volontaire en vertu des dispositions transitoires précédemment en vigueur et n’est pas assuré

obligatoirement ou volontairement en vertu de la législation d’une autre Partie Contractante.

7.

Pour l’assurance obligatoire en vertu de la législation allemande concernant l’assurance-maladie

des pensionnés, les périodes d’affiliation à l’assurance-maladie d’une autre Partie Contractante sont

assimilées aux périodes d’affiliation à l’assurance-maladie allemande et les périodes de mariage avec un

membre de l’assurance-maladie d’une autre Partie Contractante sont assimilées aux périodes de

mariage avec un membre de l’assurance-maladie allemande.

8.

a) Pour l’application du présent Accord, le montant forfaitaire octroyé en vertu de la législation

allemande à l’occasion de l’accouchement est considéré comme une prestation en nature.

b) Pour l’octroi du montant forfaitaire d’accouchement prévu par la législation allemande, les

examens médicaux effectués conformément à la législation d’une autre Partie Contractante

visant à assurer pendant la grossesse des soins médicaux suffisants et appropriés sont égale-

ment pris en considération.

9.

Il n’est pas porté atteinte aux réglementations en matière de charges d’assurance dans les accords

conclus par la République fédérale d’Allemagne avec d’autres Etats.

10.

Lorsque, aux termes de la législation allemande, outre les conditions prévues pour l’application

du présent Accord, les conditions prévues pour l’application d’un autre accord ou d’une réglemen-

tation supranationale sont satisfaites, l’institution allemande ne tient pas compte, pour l’application

du présent Accord, de l’autre accord ou de la réglementation supranationale. Cette règle n’est pas

applicable, lorsque les dispositions concernant la sécurité sociale qui découlent pour la République

fédérale d’Allemagne des accords internationaux ou du droit supranational ou qui en visent l’applica-

tion comportent des réglementations en matière de charges d’assurance.

11.

Les périodes d’assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante ne

sont pas prises en considération pour le nombre minimal d’années d’assurance nécessaire au calcul de

la pension en fonction de revenus minimaux, prévue par la législation allemande.

12.

Les pensions d’orphelin prévues par la législation allemande ne sont pas des prestations fami-

liales au sens du présent Accord.

Application de la législation de la Belgique

1.

Si le batelier rhénan, qui

est soumis à la législation belge applicable aux travailleurs indépen-

dants, exerce concurremment une activité professionnelle comme travailleur salarié sur le territoire

d’une autre Partie Contractante, cette dernière activité est assimilée à une activité salariée exercée en

Belgique en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut

social des travailleurs indépendants.

2.

Pour l’application de la législation belge, il n’est tenu compte d’une période visée à l’article 28,

paragraphe 3, alinéa a) ii) du présent Accord que si, pendant cette période, le batelier rhénan était en

état d’incapacité de travail au sens de la législation belge.

3.

Pour l’application des dispositions de l’article 33 du présent Accord, les périodes d’assurance-

vieillesse accomplies sous la législation belge applicable aux travailleurs indépendants, avant l’entrée

en vigueur de la législation belge concernant l’assurance contre l’incapacité de travail des travailleurs

indépendants, sont considérées comme périodes d’assurance accomplies sous cette dernière législation.

4.

Pour l’application, par l’institution compétente belge, des dispositions du chapitre 6 du Titre III

du présent Accord, l’enfant est considéré comme étant élevé sur le territoire de la Partie Contractante

où il réside.

5.

Les personnes dont le droit aux prestations en nature de l’assurance-maladie découle des disposi-

tions du régime belge d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité applicable aux travail-

leurs indépendants bénéficient des dispositions du chapitre 1 du Titre III du présent Accord dans les

conditions suivantes

a) en cas de séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que la Belgique, les intéressés

bénéficient

i) en ce qui concerne les soins de santé dispensés en cas d’hospitalisation, des prestations en

nature prévues par la législation de cette Partie ;

ii) en ce qui concerne les autres prestations en nature prévues par la législation belge, du rem-

boursement du montant de ces prestations par l’institution compétente belge aux taux

prévus par la législation de cette Partie ;

b) en cas de résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que la Belgique, les inté-

ressés bénéficient des prestations en nature prévues par la législation de cette Partie à condi-

tion de verser à l’institution compétente belge la cotisation supplémentaire prévue à cet effet

par la législation belge.

Application de la législation

de la France

1. L’allocation aux vieux travailleurs salariés est accordée, dans les conditions prévues pour les

travailleurs salariés français par la législation française, à tous les travailleurs salariés admis à béné-

ficier du présent Accord qui, au moment où ils formulent leur demande, résident sur le territoire

français.

2. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation

française en vertu desquelles sont prises en considération, pour l’ouverture du droit à l’allocation

aux vieux travailleurs salariés, uniquement les périodes de travail salarié ou assimilé accomplies sur

le territoire des départements européens et des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane,

Martinique et Réunion) de la République française.

3.

Les modalités prévues aux paragraphes 1 et 2 pour l’attribution de l’allocation aux vieux tra-

vailleurs salariés sont applicables mutatis mutandis à l’allocation aux vieux travailleurs non salariés.

Application de la législation

du Luxembourg

1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 89 du présent Accord, les périodes

d’assurance et les périodes assimilées accomplies avant le 1er janvier 1946 sous la législation luxem-

bourgeoise d’assurance-pensions (invalidité, vieillesse et décès) ne seront prises en considération pour

l’application

de cette législation que dans la mesure où les droits en cours d’acquisition auront été

maintenus au 1er février 1970 ou recouvrés ultérieurement conformément à cette seule législation

ou aux conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur ou à conclure par le Luxembourg. Au

cas où plusieurs conventions sont appelées à intervenir, les périodes d’assurance et les périodes assimi-

lées sont prises en considération à partir de la date la plus ancienne.

2. Pour l’attribution de la part fondamentale dans les pensions luxembourgeoises, les périodes

d’assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise par des travailleurs ne résidant pas sur le

territoire luxembourgeois sont assimilées à des périodes de résidence.

3. Par dérogation aux dispositions de l’article 33 du présent Accord, la part fondamentale des

pensions luxembourgeoises, à charge de l’Etat et des communes, est calculée d’après la législation

luxembourgeoise.

4.

Le complément dû, le cas échéant, pour parfaire la pension minimale, le supplément pour

enfants, ainsi que les majorations spéciales, sont accordées dans la même proportion que la part

fondamentale de pension, à charge de l’Etat et des communes.

Application de la législation des Pays-Bas.

1. Assurance-maladie

a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature, le chapitre 1 du Titre III du présent

Accord n’est applicable qu’aux personnes qui ont droit aux prestations en nature en vertu

de l’assurance obligatoire, de l’assurance des personnes âgées ou de l’assurance volontaire,

assurances visées par la loi réglant l’assurance-caisses de maladie (Ziekenfondswet).

b) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et d’une pension

en vertu de la législation d’une autre Partie Contractante est censé, pour l’application de l’ar-

ticle 21 du présent Accord, avoir droit aux prestations en nature, s’il remplit, compte tenu,

le cas échéant, des dispositions de l’article 8 dudit Accord, les conditions requises pour

l’admission à l’assurance-maladie des personnes âgées ou à l’assurance volontaire, assurances

visées par la loi réglant l’assurance-caisses de maladie. Cette disposition est également appli-

cable à la femme mariée dont le mari est titulaire d’une pension de vieillesse pour personnes

mariées en vertu de la législation néerlandaise et remplit les conditions requises pour l’admis-

sion à l’assurance-maladie des personnes âgées ou à l’assurance volontaire, assurances visées par

la loi réglant l’assurance-caisses de maladie.

c) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise qui réside sur le

territoire d’une Partie Contractante autre que les Pays-Bas est tenu, s’il est assujetti à l’assu-

rance-maladie des personnes âgées ou à l’assurance volontaire visées par la loi réglant l’assu-

rance-caisses de maladie, de payer, pour lui-même et, les cas échéant, pour les membres de sa

famille, une cotisation calculée sur la base de la moitié de la moyenne des frais encourus aux

Pays-Bas pour les soins médicaux d’une personne âgée et des membres de sa famille. Sur cette

cotisation est pratiquée une réduction, à charge de l’assurance obligatoire régie par la loi

réglant l’assurance-caisses de maladie, correspondant à celle qui est accordée, à charge de

l’assurance obligatoire précitée, aux personnes qui résident aux Pays-Bas et qui sont affiliées

à l’assurance-maladie des personnes âgées, pour lesquelles la cotisation est fixée sur la même

base.

d) Une personne non titulaire d’une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et,

si elle est mariée, dont le conjoint n’est pas titulaire d’une pension de vieillesse pour personnes

mariées en vertu de cette même législation est tenue, si elle réside sur le territoire d’une Partie

Contractante autre que les Pays-Bas et si elle est assujettie à l’assurance volontaire visée dans la

loi réglant l’assurance-caisses de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour

chacun des membres de sa famille ayant atteint l’âge de seize ans accomplis, une cotisation

équivalente à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie néerlandaises pour

les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas. Cette cotisation est arrondie au florin supé-

rieur.

2.

Assurance-vieillesse générale

a) Sont également considérées comme périodes d’assurance accomplies sous la législation néer-

landaise sur l'assurance -vieillesse générale les périodes antérieures au 1er janvier 1957 durant

lesquelles l’intéressé, qui ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de l’assi-

milation de ces périodes aux périodes d’assurance, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après

l’âge de quinze ans accomplis ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d’une

autre Partie Contractante, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas ou sur un bâtiment

à l’article 1 m) dudit Accord pour un employeur établi dans ce pays.

b) Il n’y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu du para-

graphe précédent, lorsqu’elles coïncident avec des périodes d’assurance accomplies sous la

législation relative aux pensions de vieillesse d’un Etat autre que les Pays-Bas.

c) Dans le cas de la femme mariée dont le mari a droit à une pension prévue par la législation

néerlandaise sur l’assurance-vieillesse générale, sont également prises en considération comme

périodes d’assurance les périodes antérieures à la date où l’intéressé a atteint l’âge de soixante-

cinq ans accomplis et pendant lesquelles, étant mariée, elle a résidé sur le territoire de l’une ou

de plusieurs des Parties Contractantes, pour autant que ces périodes coïncident avec les

périodes d’assurance accomplies par son mari sous cette législation et avec celles à prendre en

considération en vertu de l’alinéa a) du présent paragraphe.

d) Il n’y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération, dans le cas de la

femme mariée, en vertu de l’alinéa précédent, lorsqu’elles coïncident avec des périodes d’assu-

rance accomplies sous la législation relative aux pensions de vieillesse d’un Etat autre que les

Pays-Bas ou avec des périodes pendant lesquelles elle a bénéficié d’une pension de vieillesse en

vertu d’une telle législation.

e) Dans le cas de la femme qui a été mariée et dont le mari a été soumis à la législation néer-

landaise sur l’assurance-vieillesse

générale ou est censé avoir accompli des périodes d’assurance

au sens de l’alinéa a) du présent paragraphe, les dispositions des deux paragraphes précédents

sont applicables par analogie.

f) Les périodes antérieures au 1er janvier 1957 ne sont prises en considération pour le calcul de

la pension de vieillesse que si l’intéressé a résidé durant six ans sur le territoire de l’une ou de

plusieurs des Parties Contractantes après l’âge de cinquante-neuf ans accomplis et s’il réside

sur le territoire de l’une de ces Parties.

3.

Assurance générale des veuves et des orphelins

a) Pour l’application des dispositions de l’article 33 du présent Accord, sont également consi-

dérées comme périodes d’assurance accomplies sous la législation néerlandaise sur l’assurance

générale des veuves et des orphelins les périodes antérieures au 1er octobre 1959 durant

lesquelles le défunt a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l’âge de quinze ans accomplis

ou pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, il a

exercé une activité salariée aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l’article 1 m) dudit Accord

pour un employeur établi dans ce pays.

b) Il n’y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu de l’alinéa

précédent, lorsqu’elles coïncident avec des périodes d’assurance accomplies sous la législation

relative aux prestations de survivants d’un Etat autre que les Pays-Bas.

visé

4.

Assurance contre l’incapacité de travail

Pour l’application des dispositions de l’article 33 du présent Accord, les institutions néerlandaises

appliqueront les dispositions suivantes

a) si le batelier rhénan, au moment où s’est produite l’incapacité de travail suivie d’invalidité,

était un travailleur salarié, l’institution compétente fixe le montant des prestations en espèces

conformément aux dispositions de la loi du 18 février 1966 relative à l’assurance contre l’inca-

pacité de travail (WAO), en tenant compte

des périodes d’assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO) ;

des périodes d’assurance accomplies après l’âge de quinze ans sous la loi du 11 décembre

1975 relative à l’incapacité de travail (AAW), dans la mesure où celles-ci ne coïncident pas

avec les périodes d’assurance accomplies par l’intéressé sous la loi du 18 février 1966

précitée (WAO), et

des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies avant le 1er juillet

1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l’article 1 m) de cet Accord, pour un

employeur établi dans ce pays ;

b) si le batelier rhénan, au moment où s’est produite l’incapacité de travail suivie d’invalidité,

était un travailleur indépendant, l’institution compétente fixe le montant des prestations en

espèces conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1975 relative à l’incapacité

de travail (AAW), en tenant compte

- des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé après l’âge de quinze ans sous la loi

du 11 décembre 1975 précitée (AAW) ;

- des périodes d’assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 relative à l’assurance

contre l’incapacité de travail (WAO), dans la mesure où celles-ci ne coïncident pas avec des

périodes d’assurance accomplies sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW), et

- des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies avant le 1er juillet

1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l’article 1 m) de cet Accord, pour un

employeur établi dans ce pays.

5.

Assurance facultative continuée

Le principe d’égalité de traitement énoncé à l’article 7 du présent Accord ne s’applique pas aux

assurances facultatives de vieillesse et de survivants en ce qui concernce le paiement des cotisations

réduites.

Application de la législation de la Suisse

1.

Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’article 7 du présent Accord ne s’applique pas aux

dispositions de la législation fédérale sur 1’assurance-vieillesse et survivants et sur 1’assurance-invaiidité

relatives

a) à l’assurance facultative des ressortissants suisses à l’étranger ;

b) aux allocations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à l’étranger.

2.

Les mesures d’ordre professionnel, les mesures de formation scolaire spéciale et les mesures en

faveur des mineurs impotents prévues par la législation fédérale sur i’assurance-invaiidité constituent

des prestations en espèces.

3.

En ce qui concerne les mesures de réadaptation prévues par la législation fédérale sur l’assurance-

invalidité

a) les bateliers rhénans peuvent prétendre au bénéfice desdites mesures, pour autant qu’ils aient

exercé de façon permanente un emploi à plein temps sur un bâtiment enregistré en Suisse,

immédiatement avant le moment où ils doivent bénéficier de ces mesures ;

b) les épouses et les veuves qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs

des bateliers rhénans, peuvent prétendre au bénéfice desdites mesures, aussi longtemps qu’ils

conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé d’une manière ininterrom-

pue au moins pendant une année précédant immédiatement le moment où ils doivent bénéfi-

cier de ces mesures. Toutefois, la durée de résidence est considérée comme ininterrompue

lorsque le séjour hors du territoire suisse n’excède pas deux mois au cours d’une année ;

c) les enfants mineurs des bateliers rhénans peuvent en outre prétendre au bénéfice desdites

mesures, lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé d’une

manière ininterrompue depuis leur naissance.

4.

Les dispositions de l’article 35, paragraphe 3, du présent Accord ne s’appliquent qu’en cas

d’invalidité, selon les modalités suivantes : le batelier rhénan qui est contraint d’abandonner son

activité sur un bâtiment enregistré en Suisse à la suite d’une maladie ou d’un accident, mais dont

l’état d’invalidité est constaté dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législa-

tion suisse pour une durée d’une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’inva-

lidité.

5.

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du présent Accord

a) les bateliers rhénans ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité aux mêmes

conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en

Suisse, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont

résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq années ;

b) les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux rentes extraordinaires de

l’assurance-vieillesse et survivants aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi

longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse, si, avant la date à partir de laquelle ils

demandent la rente, ils ont résidé en Suisse pendant dix années, dont cinq années consécutives

immédiatement avant cette date, lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse, et pendant cinq

années consécutives immédiatement avant cette date, losqu’il s’agit d’une rente de survivants

ou d’une rente de vieillesse venant à se substituer à une rente d’invalidité ou de survivants ;

c) les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux prestations complémen-

taires à 1’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité aux mêmes conditions que

les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse, si, immé-

diatement avant la date à partir de laquelle ils demandent les prestations complémentaires, ils

ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant quinze années ;

d) la durée de résidence mentionnée aux alinéas a) à c) du présent paragraphe est considérée

comme ininterrompue, lorsque le séjour hors du territoire suisse n’excède pas trois mois au

cours d’une année civile.

*

ACTE FINAL

1.

La Conférence gouvernementale chargée de réviser l’Accord du 13 février 1961 concernant la

sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) a été convoquée à Genève par le Bureau international

du Travail (BIT), à l’effet d’adopter définitivement l’Accord dont les dispositions avaient été pré-

parées par le Centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans, avec le concours tech-

nique du BIT, et approuvées à la 19ème session du Centre administratif tenue à Strasbourg du 13 au

16 mars 1979.

2.

La Conférence gouvernementale a siégé à Genève du 27 au 30 novembre 1979. Etaient représen-

tés les gouvernements des Etats désignés ci-après : République fédérale d’Allemagne, Autriche, Bel-

gique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse. Le Conseil d’administration du BIT était représenté

par une délégation tripartite composée de MM. Zenger (membre gouvernemental), Verschueren

(membre employeur) et Clivaz (membre travailleur). Assistaient en outre à la Conférence les organisa-

tions internationales suivantes : Commission centrale pour la Navigation du Rhin, Commission écono-

mique pour l’Europe des Nations Unies, Commission des Communautés européennes et Association

internationale de la Sécurité sociale.

3.

Au sujet des dispositions du paragraphe 3 de l’article 33 de l’Accord, la délégation des Pays-Bas

a proposé une disposition complémentaire concernant le calcul des prestations d’invalidité et de

décès dont le montant est indépendant

de la durée des périodes d’assurance accomplies, à l’effet de

corriger le mode de calcul de ces prestations en cas de carrière incomplète d’assurance. Une proposi-

tion analogue ayant été également présentée par le Gouvernement des Pays-Bas en vue d’une révision

du Règlement No 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, la Conférence gouvernementale

a estimé que le problème dont il s’agit méritait d’être reconsidéré par le Centre administratif de sécu-

rité sociale pour les bateliers rhénans au moment où ce problème aurait trouvé une solution appro-

priée dans le cadre des Communautés européennes.

4.

La Conférence gouvernementale a adopté définitivement, le 30 novembre 1979, le nouvel Accord

concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, qui a été signé par le Président de la Conférence.

Cet Accord, qui devra être appliqué et interprété conformément aux relevés des décisions de la Confé-

rence gouvernementale, est ouvert à la signature et à la ratification des Etats représentés à la Commis-

sion centrale pour la Navigation du Rhin et du Luxembourg, conformément aux dispositions de son

article 90, ainsi que, dans les conditions indiquées à son article 93. à l’adhésion d’autres Etats. Il

devra être signé à Genève par les plénipotentiaires des gouvernements intéresssés avant le 1er sep-

tembre 1980, et sa ratification, dans les conditions prévues audit Accord, devra intervenir dans le

plus bref délai possible.

EN FOI DE QUOI les représentants soussignés ont signé le présent acte final.

FAIT à Genève, ce 30 novembre 1979, en trois exemplaires originaux en allemand, en français et

en néerlandais. Les textes seront déposés entre les mains du Directeur général du Bureau international

du Travail qui en enverra des copies certifiées conformes à chacun des gouvernements représentés à la

Commission centrale pour la Navigation du Rhin, au Gouvernement du Luxembourg et à ladite

Commission.

*

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.

l.,