Loi du 16 août 1982 portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979.

Loi du 16 août 1982 portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces

migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1982 et celle du Conseil d´Etat du 16 juillet 1982

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention sur la conservation des espèces migratrices apparte-

nant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et obervée par

tous ceux que la chose concerne.

Vorderriss, le 16 août 1982.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre de l´Agriculture,

de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Doc. parl. N° 2573; sess. ord. 1981-1982.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

LES PARTIES CONTRACTANTES,

RECONNAISSANT que la faune sauvage, dans ses formes innombrables, constitue un élément

irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé pour le bien de l’humanité ;

CONSCIENTES

de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour les

générations

futures et a la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que, lorsqu’il en est

fait usage, cet usage soit fait avec prudence ;

CONSCIENTES de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage du point de vue

mésologique,

écologique, génétique, scientifique, récréatif,

culturel, éducatif, social et écono-

mique ;

SOUCIEUSES, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectuent des migrations qui leur

font franchir des limites de juridiction nationale ou dont les migrations se déroulent à l’extérieur de

ces limites ;

RECONNAISSANT que les Etats sont et se doivent d’être les protecteurs des espèces migratrices

sauvages qui vivent à l’intérieur des limites de leur juridiction nationale ou qui franchissent ces

limites ;

CONVAINCUES qu’une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices appartenant

à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les Etats à l’intérieur des limites de

juridiction nationale desquels ces espèces séjournent à un moment quelconque de leur cycle biolo-

gique ;

RAPPELANT la Recommandation 32 du Plan d’Action adopté par la Conférence des Nations

Unies sur l’environnement

(Stockholm, 1972), dont la vingt-septième session de l’Assemblée

générale des Nations Unies a pris note avec satisfaction,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article premier

Interprétation

1. Aux fins de la présente Convention

a) "Espèce migratrice" signifie l’ensemble de la population ou toute partie séparée géographique-

ment de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d’animaux sauvages, dont une

fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de

juridiction nationale ;

b) "Etat de conservation d’une espèce migratrice" signifie l’ensemble des influences qui, agissant

sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et l’importance de sa

population ;

c) "L’état de conservation" sera considéré comme "favorable" lorsque

1) les données relatives à la dynamique des populations de l’espèce migratrice en question

indiquent que cette espèce continue et continuera à long terme à constituer un élément

viable des écosystèmes auxquels elle appartient ;

2) l’étendue de l’aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue ni ne risque de di-

minuer à long terme ;

3) il existe, et il continuera d’exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la

population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme ;

4) la répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice sont proches de leur

étendue et de leur niveau historiques dans la mesure où il existe des écosystèmes susceptibles

de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sage de

la faune sauvage et de son habitat ;

d) "L’état de conservation" sera considéré comme "défavorable" lorsqu’une quelconque des

conditions énoncées au sous-paragraphe c.) ci-dessus n’est pas remplie ;

e) "Menacée" signifie, pour une espèce migratrice donnée, que celle-ci est en danger d’extinction

sur l’ensemble ou sur une partie importante de son aire de répartition ;

f) "Aire de répartition" signifie l’ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques qu’une espèce

migratrice

habite, fréquente temporairement, traverse ou survole à un moment quelconque

le long de son itinéraire habituel de migration ;

g) "Habitat" signifie toute zone à l’intérieur de l’aire de répartition d’une espèce migratrice qui

offre les conditions de vie nécessaires à l’espèce en question ;

h) "Etat de l’aire de répartition" signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout Etat et, le

cas échéant, toute autre Partie visée au sous-paragraphe k) ci-dessous qui exerce sa juridiction

sur une partie quelconque de l’aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un

Etat dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en

dehors des limites de juridiction nationale ;

i) "Effectuer un prélèvement" signifie prélever, chasser, pêcher, capturer, harceler, tuer délibéré-

ment ou tenter d’entreprendre l’une quelconque des actions précitées ;

j) "ACCORD" signifie un accord international portant sur la conservation d’une ou de plusieurs

espèces migratrices au sens des Articles IV et V de la présente Convention ;

k) "Partie" signifie un Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale constituée

par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords

internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention, à l’égard desquels la pré-

sente Convention est en vigueur.

2. S’agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d’intégration écono-

mique régionale, Parties à la présente Convention, en leur nom propre, exercent les droits et

s’acquittent des responsabilités que la présente Convention confère à leurs Etats membres. En

pareil cas, ces Etats membres ne sont pas habilités à exercer ces droits séparément.

3. Lorsque la présente Convention prévoit qu’une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à

l’unanimité des "Parties présentes et votantes", cela signifie "les Parties présentes et qui se sont ex-

primées par un vote affirmatif ou négatif". Pour déterminer la majorité, il n’est pas tenu compte

des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les "Parties présentes et votantes".

Article II

Principes fondamentaux

1. Les Parties reconnaissent l’importance qui s’attache à la conservation des espèces migratrices et à

ce que les Etats de l’aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l’ac-

tion à entreprendre à cette fin ; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices

dont l’état de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les

mesures nécessaires pour conserver les espèces et leur habitat.

2. Les Parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d’éviter qu’une espèce migratrice

ne devienne une espèce menacée.

3. En particulier, les Parties

a) devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces migratrices, coopérer à ces

travaux ou les faire bénéficier de leur soutien ;

b) s’efforcent d’accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant à l’Annexe I ;

c) s’efforcent de conclure des ACCORDS portant sur la conservation et la gestion des espèces mi-

gratrices figurant à l’Annexe II.

Article III

Espèces migratrices menacées : Annexe I

1. L’Annexe I énumère des espèces migratrices menacées.

2. Une espèce migratrice peut figurer à l’Annexe I à condition qu’il soit établi sur la base de données

probantes dans les meilleures données scientifiques disponibles, que cette espèce est menacée.

3. Une espèce migratrice peut être supprimée de l’Annexe I lorsque la Conférence des Parties con-

state

a) que des données probantes, dans les meilleures données scientifiques disponibles, indiquent que

ladite espèce n’est plus menacée,

b) que ladite espèce ne risque pas d’être à nouveau menacée en conséquence de sa suppression de

l’Annexe I et du défaut de protection qui en résulterait.

4. Les Parties qui sont des Etats de l’aire de répartition d’une espèce migratrice figurant à l’Annexe I

s’efforcent

a) de conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des habitats de ladite

espèce qui sont importants pour écarter de cette espèce le danger d’extinction qui la menace ;

b) de prévenir, d’éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est approprié, les effets

négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gène sérieuse à la migration de ladite

espèce ou qui rendent cette migration impossible ;

c) lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui

menacent ou risquent de menacer davantage ladite espèce, notamment en contrôlant stricte-

ment l’introduction d’espèces exotiques ou en surveillant, limitant ou éliminant

celles qui ont

déjà été introduites.

5. Les Parties qui sont des Etats de l’aire de répartition d’une espèce migratrice figurant à l’An-

nexe I interdisent le prélèvement d’animaux appartenant à cette espèce. Des dérogations à cette

interdiction ne peuvent être accordées que lorsque

a) le prélèvement est effectué à des fins scientifiques ;

b) le prélèvement

est effectué en vue d’améliorer

la propagation ou la survie de l’espèce en

question ;

c) le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins de ceux qui utilisent ladite espèce dans

le cadre d’une économie traditionnelle de subsistance ;

d) des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables ;

ces dérogations doivent être précises quant à leur contenu et limitées dans l’espace et dans le

temps. Par ailleurs, ces prélèvements ne devraient pas agir au détriment de ladite espèce.

6. La Conférence des Parties peut recommander aux Parties qui sont des Etats de l’aire de répartition

d’une espèce migratrice figurant à l’Annexe I de prendre toute autre mesure jugée propre à

favoriser ladite espèce.

7. Les Parties informent aussitôt que possible le Secrétariat de toute dérogation accordée aux termes

du paragraphe 5 de cet Article.

Article IV

Espèces migratrices devant faire l’objet d’ACCORDS : Annexe II

1. L’Annexe II énumère des espèces migratrices dont l’état de conservation est défavorable et qui

nécessitent la conclusion d’accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que

celles dont l’état de conservation bénéficierait d’une manière significative de la coopération inter-

nationale qui résulterait d’un accord international.

2. Lorsque les circonstances le justifient,

une espèce migratrice peut figurer à la fois à l’Annexe I et

à l’Annexe II

3. Les Parties qui sont des Etats de l’aire de répartition des espèces migratrices figurant à l’Annexe II

s’efforcent

de conclure des ACCORDS lorsque ceux-ci sont susceptibles de bénéficier à ces

espèces ; elles devraient donner priorité aux espèces dont l’état de conservation est défavorable.

4. Les Parties sont invitées à prendre des mesures en vue de conclure des

accords

portant sur toute

population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout

taxon inférieur d’animaux sauvages dont une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs

des limites de juridiction nationale.

5. Une copie de chaque ACCORD conclu conformément aux dispositions du présent Article sera

transmise au Secrétariat.

Article V

Lignes directrices relatives à la conclusion

d’ACCORDS

1. L’objet de chaque ACCORD sera d’assurer le rétablissement ou le maintien de l’espèce migratrice

concernée dans un état de conservation favorable. Chaque ACCORD devrait traiter de ceux des

aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d’atteindre

cet objectif.

2. Chaque ACCORD devrait couvrir l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce migratrice con-

cernée et devrait être ouvert à l’adhésion de tous les Etats de l’aire de répartition de ladite espèce

qu’ils soient Parties à la présente Convention ou non.

3. Un ACCORD devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d’une espèce migratrice.

4. Chaque ACCORD devrait

a) identifier l’espèce migratrice qui en fait l’objet ;

b) décrire l’aire de répartition et l’itinéraire de migration de ladite espèce migratrice ;

c) prévoir que chaque Partie désignera l’autorité nationale qui sera chargée de la mise en oeuvre de

l’ACCORD ;

d) établir, si nécessaire, les mécanismes institutionnels appropriés pour aider à la mise en oeuvre de

l’ACCORD, en surveiller l’efficacité, et préparer des rapports pour la Conférence des Parties ;

e) prévoir des procédures pour le règlement des différends susceptibles de survenir entre les Parties

audit ACCORD ;

f) interdire, au minimum, à l’égard de toute espèce migratrice appartenant à l’ordre des cetacea,

tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l’égard de ladite espèce migratrice aux termes de

tout autre accord multilatéral et prévoir que les Etats qui ne sont pas Etats de l’aire de réparti-

tion de ladite espèce migratrice pourront adhérer audit ACCORD.

5. Tout ACCORD, lorsque cela s’avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir

a)

des examens périodiques de l’état de conservation de l’espèce migratrice concernée ainsi que

l’identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation ;

b)

des plans de conservation et de gestion coordonnés ;

c)

des travaux de recherche sur l’écologie et la dynamique des populations de l’espèce migratrice

en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette espèce ;

d)

l’échange d’informations sur l’espèce migratrice concernée, et en particulier d’informations

relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi qu’à l’échange de statistiques per-

tinentes relatives à cette espèce ;

e)

la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui sont

importants pour le maintien d’un état de conservation favorable et la protection desdits

habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle

strict de l’introduction d’espèces exotiques nuisibles à l’espèce migratrice concernée et le con-

trôle de celles qui auront déjà été introduites ;

f)

le maintien d’un réseau d’habitats appropriés à l’espèce migratrice concernée et répartis d’une

manière adéquate au long des itinéraires de migration ;

g)

lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l’espèce migratrice concernée de

nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la réintroduction de cette espèce dans

de tels habitats ;

h) dans toute la mesure du possible, l’élimination des activités et des obstacles gênant ou em-

pêchant la migration ou, à défaut, la prise de mesures compensant l’effet de ces activités et de

ces obstacles ;

i)

la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l’habitat de l’espèce migra-

trice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice ;

j)

des mesures s’appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un contrôle

et une gestion des prélèvements effectués sur l’espèce migratrice concernée ;

k)

la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la répression des pré-

lèvements illicites ;

1)

l’échange d’informations sur des menaces sérieuses pesant sur l’espèce migratrice en question ;

m) des procédures d’urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les mesures

de conservation au cas où l’état de conservation de l’espèce migratrice concernée viendrait à

être sérieusement affecté ;

n) des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l’ACCORD.

Article VI

Etats de l’aire de répartition

1. Le Secrétariat, utilisant les informations qu’il reçoit des Parties, tient à jour une liste des Etats de

l’aire de répartition des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II.

2. Les Parties tiennent le Secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II à

l’égard desquelles elles se considèrent Etats de l’aire de répartition ; à ces fins, elles fournissent,

entre autres, des informations sur les navires battant leur pavilion qui, en dehors des limites de

juridiction nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans

la mesure du possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.

3. Les Parties qui sont Etats de l’aire de répartition d’espèces migratrices figurant à l’Annexe I ou

à l’Annexe II devraient informer la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat et six

mois au moins avant chaque session ordinaire de la Conférence, des mesures qu’elles prennent pour

appliquer les dispositions de la présente Convention à l’égard desdites espèces.

Article VII

La Conférence des Parties

1. La Conférence des Parties constitue l’organe de décision de la présente Convention.

2. Le Secrétariat convoque une session de la Conférence des Parties deux ans au plus tard après

l’entrée en vigueur de la présente Convention.

3. Par la suite, le Secrétariat convoque à trois ans d’intervalle au plus, une session ordinaire de la

Conférence des Parties, à moins que la Conférence n’en décide autrement, et à tout moment, des

sessions extraordinaires de la Conférence lorsqu’un tiers au moins des Parties en fait la demande

écrite.

4. La Conférence des Parties établit le règlement financier de la présente Convention, et le soumet à

un examen régulier. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le

budget pour l’exercice suivant. Chacune des Parties contribue à ce budget selon un barème qui sera

convenu par la Conférence. Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et

au barème des contributions, ainsi que ses modifications,

sont adoptés à l’unanimité des Parties

présentes et votantes.

5. A chacune de ses sessions, la Conférence des Parties procède à un examen de l’application de la

présente Convention et peut, en particulier

a) passer en revue et évaluer l’état de conservation des espèces migratrices ;

b) passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices et, en

particulier, de celles qui sont inscrites aux Annexes I et II ;

c) prendre toute disposition et fournir toutes directives nécessaires au Conseil scientifique et au

Secrétariat pour s’acquitter de leurs fonctions ;

d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le Conseil scientifique, le Secrétariat, toute

Partie ou tout organe constitué aux termes d’un ACCORD ;

e) faire des recommandations aux Parties en vue d’améliorer l’état de conservation des espèces

migratrices, et procéder à un examen des progrès accomplis en application des ACCORDS ;

f) dans les cas où un ACCORD n’aura pas été conclu, recommander de temps à autre la convo-

cation de réunions des Parties qui sont des Etats de l’aire de répartition d’une espèce migra-

trice ou d’un groupe d’espèces migratrices pour discuter de mesures destinées à améliorer

l’état de conservation de ces espèces ;

g) faire des recommandations aux Parties en vue d’améliorer l’efficacité de la présente Con-

vention ;

h) décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente

Convention.

6. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer la date et le lieu de sa prochaine

session.

7. Toute session de la Conférence des Parties établit et adopte un règlement intérieur pour cette

même session. Les décisions de la Conférence des Parties sont prises à la majorité des deux tiers des

Parties présentes et votantes à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la présente Convention.

8. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l’Agence internationale de l’énergie

atomique ainsi que tout Etat non partie à la présente Convention et, pour chaque ACCORD,

l’organe désigné par les Parties audit ACCORD, peuvent être représentés aux sessions de la Con-

férence des Parties par des observateurs.

9. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection,

de la conservation ou de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories men-

tionnées ci-dessous, qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions

de la Conférence des Parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu’un tiers au moins

des Parties présentes ne s’y oppose

a) les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales, les

organisations ou institutions nationales gouvernementales ;

b) les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été agréées à cette fin

par l’Etat dans lequel elles sont établies.

Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote.

Article VIII

Le Conseil scientifique

1. La Conférence des Parties, lors de sa première session, institue un Conseil scientifique chargé de

fournir des avis sur des questions scientifiques.

2. Toute Partie peut nommer un expert qualifié comme membre du Conseil scientifique. Le Conseil

scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés, choisis et nommés en tant que membres par

la Conférence des Parties ; le nombre de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée

de leur mandat sont déterminés par la Conférence des Parties.

3. Le Conseil scientifique se réunit à l’invitation du Secrétariat chaque fois que la Conférence des

Parties le demande.

4. Sous réserve de l’approbation de la Conférence des Parties, le Conseil scientifique établit son

propre règlement intérieur.

5. La Conférence des Parties décide des fonctions du Conseil scientifique, qui peuvent être notam-

ment

a) donner des avis scientifiques à la Conférence des Parties, au Secrétariat, et, sur approbation de

la Conférence des Parties, à tout organe établi aux termes de la présente Convention ou aux

termes d’un ACCORD, ou encore à toute Partie ;

b) recommander des travaux de recherche ainsi que la coordination de travaux de recherche sur les

espèces migratrices ; évaluer les résultats desdits travaux de recherche afin de s’assurer de

l’état de conservation des espèces migratrices et faire rapport à la Conférence des Parties sur cet

état de conservation ainsi que sur les mesures qui permettront de l’améliorer ;

c) faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les espèces migratrices à inscrire aux

Annexes I et II et informer la Conférence de l’aire de répartition de ces espèces ;

d) faire des recommandations à la Conférence des Parties portant sur des mesures particulières de

conservation et de gestion à inclure dans des ACCORDS relatifs aux espèces migratrices ;

e) recommander à la Conférence des Parties les mesures susceptibles de résoudre les problèmes liés

aux aspects scientifiques de la mise en application de la présente Convention, et notamment

ceux qui concernent les habitats des espèces migratrices.

Article IX

Le Secrétariat

1. Pour les besoins de la présente Convention, il est établi un Secrétariat.

2. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Directeur exécutif du Programme des Nations

Unies pour l’environnement fournit le Secrétariat. Dans la mesure et de la manière où il le jugera

opportun, il pourra bénéficier du concours d’organisations et d’institutions internationales ou na-

tionales appropriées, gouvernementales ou non gouvernementales, techniquement compétentes

dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la faune sauvage.

3. Dans le cas où le Programme des Nations Unies pour l’environnement ne se trouverait plus à même

de pourvoir au Secrétariat, la Conférence des Parties prendra les dispositions nécessaires pour y

pourvoir autrement.

4. Lxs fonctions du Secrétariat sont les suivantes

a) i) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions de la Conférence des Parties et

fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions ;

ii) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions du Conseil scientifique et fournir

les services nécessaires à la tenue de ces sessions ;

b) maintenir des relations avec les Parties, les organismes qui auront été institués aux termes

d’ACCORDS et les autres organisations internationales s’intéressant aux espèces migratrices, et

favoriser les relations entre les Parties, entre celles-ci et les organismes et organisations eux-

mêmes ;

c) obtenir de toute source appropriée des rapports et autres informations qui favoriseront les ob-

jectifs et l’application de la présente Convention et prendre les dispositions nécessaires pour en

assurer la diffusion adéquate ;

d) attirer l’attention de la Conférence des Parties sur toute question portant sur les objectifs de la

présente Convention ;

e) préparer, à l’intention de la Conférence des Parties, des rapports sur toute question portant sur

les objectifs de la présente Convention ;

f) tenir et publier la liste des Etats de l’aire de répartition de toutes les espèces migratrices inscrites

aux Annexes I et II ;

g) promouvoir la conclusion d’ACCORDS sous la conduite de la Conférence des Parties ;

h) tenir et mettre à la disposition des Parties une liste des ACCORDS et, si la Conférence des

Parties le demande, fournir toute information concernant ces ACCORDS ;

i) tenir et publier une liste des recommandations faites par la Conférence des Parties en applica-

tion des sous-paragraphes e), f) et g) du paragraphe 5 de l’Article VII ainsi que des décisions

prises en application du sous-paragraphe h) du même paragraphe ;

j) fournir au public des informations relatives à la présente Convention et à ses objectifs ;

k) remplir toutes autres fonctions qui lui sont attribuées aux termes de la présente Convention

ou par la Conférence des Parties.

Article X

Amendements à la Convention

1. La présente Convention peut être amendée à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la

Conférence des Parties.

2. Toute Partie peut présenter une proposition d’amendement.

3. Le texte de toute proposition d’amendement accompagné de son exposé des motifs est com-

muniqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session à laquelle il est examiné

et fait l’objet, dans les délais les plus brefs, d’une communication du Secrétariat à toutes les

Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d’amendement émanant des

Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l’ouverture de la session.

Le Secrétariat, immédiatement après l’expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les

observations reçues à ce jour.

4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

5. Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les Parties qui l’ont approuvé le premier

jour du troisième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé auprès du

Dépositaire un instrument d’approbation. Pour toute Partie qui aura déposé un instrument

d’approbation après la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé un instrument d’appro-

bation, l’amendement entrera en vigueur à l’égard de ladite Partie le premier jour du troisième mois

après le dépôt de son instrument d’approbation.

Article XI

Amendements aux Annexes

1. Les Annexes I et II peuvent être amendées à toute session, ordinaire ou extraordinaire,

de la Con-

férence des Parties.

2. Toute Partie peut présenter une proposition d’amendement.

3. Le texte de toute proposition d’amendement accompagné de son exposé des motifs, fondé sur les

meilleures données scientifiques disponibles, est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours

au moins avant la session et fait l’objet, dans les plus brefs délais, d’une communication du Se-

crétariat à toutes les Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d’amende-

ment émanant des Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l’ouver-

ture de la session. Le Secrétariat, immédiatement après l’expiration de ce délai, communique aux

Parties toutes les observations reçues à ce jour.

4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

5. Un amendement aux Annexes entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties, à l’exception de

celles qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 ci-dessous, quatre-vingt-dix jours

après la session de la Conférence des Parties à laquelle il aura été adopté.

6. Au cours du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 5 ci-dessus, toute Partie peut, par

notification écrite au Dépositaire, faire une réserve audit amendement. Une réserve à un amende-

ment peut être retirée par notification écrite au Dépositaire ; l’amendement entrera alors en

vigueur pour ladite Partie quatre-vingt-dix jours après le retrait de ladite réserve.

Article XII

Incidences de la Convention sur les conventions internationales

et les législations

1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut porter atteinte à la codification et à

l’élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer con-

voquée en application de la Résolution 2750 C (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies,

non plus que des revendications et positions juridiques, présentes ou futures, de tout Etat, relatives

au droit de la mer ainsi qu’à la nature et à l’étendue de sa compétence riveraine et de la compé-

tence qu’il exerce sur les navires battant son pavillon.

2. Les dispositions de la présente Convention n’affectent nullement les droits et obligations des

Parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.

3. Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas le droit des Parties d’adopter des

mesures internes plus strictes à l’égard de la conservation d’espèces migratrices figurant aux

Annexes I et II, ainsi que des mesures internes à l’égard de la conservation d’espèces ne figurant pas

aux Annexes I et II.

Article XIII

Règlement des différends

1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement à

l’interprétation ou l’application des dispositions de la présente Convention fera l’objet de négocia-

tions entre les Parties concernées.

2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties peuvent,

d’un commun accord, soumettre le différend à l’arbitrage, notamment à celui de la Cour perma-

nente d’Arbitrage de La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision

arbitrale.

Article XIV

Réserves

1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves générales. Des

réserves spéciales ne peuvent être faites qu’en application des dispositions du présent Article et

de celles de l’Article XI.

2. Tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale peut, en déposant son instru-

ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, faire une réserve spéciale à

l’égard de la mention soit dans l’Annexe I, soit dans l’Annexe II, soit encore dans les Annexes I

et II, de toute espèce migratrice. Il ne sera pas cunsidéré comme Partie à l’égard de l’objet de ladite

mention jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date à laquelle le

Dépositaire aura notifié aux Parties le retrait de cette réserve.

Article XV

Signature

La présente Convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les Etats ou de toute organisation

d’intégration économique régionale jusqu’au vingt-deux juin 1980.

Article XVI

Ratification, acceptation, approbation

La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gou-

vernement de la République fédérale d’Allemagne qui en sera le Dépositaire.

Article XVII

Adhésion

La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les Etats ou organisations d’intégration

économique régionale non signataires à compter du vingt-deux juin 1980. Les instruments d’adhé-

sion seront déposés auprès du Dépositaire.

Article XVIII

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du

dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès

du Dépositaire.

2. Pour tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régiunale qui ratifiera, acceptera

ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du quinzième instrument

de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en

vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt par ledit Etat ou par ladite organisation

de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article XIX

Dénonciation

Toute Partie peut dénoncer, à tout moment, la présente Convention par notification écrite

adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la réception de ladite noti-

fication par le Dépositaire.

Article XX

Dépositaire

1. Le texte original de la présente Convention en langues allemande, anglaise, espagnole, française et

russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire qui

en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats et à toutes les organisations d’inté-

gration économique régionale qui l’auront signée ou qui auront déposé un instrument d’adhésion.

2. Le Dépositaire, après s’être consulté avec les Gouvernements intéressés, préparera des versions

officielles du texte de la présente Convention en langues arabe et chinoise.

3. Le Dépositaire informera tous les Etats et toutes les organisations d’intégration économique régio-

nale signataires de la présente Convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le Secrétariat, de

toute signature, de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou

d’adhésion, de l’entrée en vigueur de la présente Convention, de tout amendement qui y aura

été apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.

4. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en sera transmise

par le Dépositaire au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aux fins d’enregistrement et

de publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Bonn, le 23 juin 1979

*

ANNEXE I

Interprétation

1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont indiquées

a) par le nom de l’espèce ou de la sous-espèce ; ou

b) par l’ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie

désignée dudit taxon.

2. Les autres références à des taxons supérieurs à l’espèce sont données uniquement à titre d’infor-

mation ou à des fins de classification.

3. L’abréviation "(s.l.)" sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son sens large.

4. Le signe ( ) suivi d’un nombre placé après le nom d’un taxon indique l’exclusion dudit taxon des

populations géographiquement isolées, comme suit

101 Populations péruviennes.

5. Le signe (+) suivi d’un nombre placé après le nom d’une espèce signifie que seules des populations

géographiquement isolées de ladite espèce sont inscrites à la présente Annexe, comme suit

+ 201 Populations d’Afrique du nord-ouest

+ 202 Populations africaines

+ 203 Populations du cours supérieur de l’Amazone.

6. Un astérisque (*) placé après le nom d’une espèce indique que ladite espèce ou une population

géographiquement

isolée de ladite espèce ou un taxon supérieur comprenant ladite espèce est

inscrit à l’Annexe II.

MAMMALIA

Chiroptera

Molossidae

Tadarida brasiliensis

Primates

Pongidae

Gorilla gorilla beringei

Cetacea

Balaenopteridae

Balaenoptera musculus

Megaptera novaeangliae

Balaenidae

Balaena mysticetus

Eubalaena glacialis (s.l.)

Pinnipedia

Phocidae

Monachus monachus *

Perissodactyla

Equidae

Equus grevyi

Artiodactyla

Camelidae

Lama vicugna*  101

Cervidae

Cervus elaphus barbarus

Bovidae

Bos sauveti

Addax nasomaculatus

Gazella cuvieri

Gazella dama

Gazella dorcas + 201

AVES

Procellariiformes

Diomedeidae

Diomedea albatrus

Procellariidae

Pterodroma cahow

Pterodroma phaeopygia

Ciconiiformes

Ardeidae

Egretta eulophotes

Ciconiidae

Ciconia boyciana

Threskiornithidae

Geronticus eremita

Anseriformes

Anatidae

Chloephaga rubidiceps *

Falconiformes

Accipitridae

Haliaeetus pelagicus*

Gruiformes

Gruidae

Grus japonensis*

Grus leucogeranus*

Grus nigricollis*

Otididae

Chlamydotis undulata* + 201

Charadriiformes

Scolopacidae

Numenius borealis*

Numenius tenuirostris*

Laridae

Larus audouinii

Larus relictus

Larus saundersi

Alcidae

Synthliboramphus wumizusume

Passeriformes

Parulidae

Dendroica kirtlandii

Fringillidae

Serinus syriacus

REPTILIA

Testudines

Cheloniidae

Lepidochelys kempii*

Dermochelidae

Dermochelys coriacea*

Pelomedusidae

Podocnemis expansa* + 203

Crocodylia

Gavialidae

Gavialis gangeticus

PISCES

Siluriformes

Schilbeidae

Pangasianodon gigas

ANNEXE II

Interprétation

1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont indiquées

a) par le nom de l’espèce ou de la sous-espèce ; ou

b) par l’ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie

désignée dudit taxon.

Sauf indication contraire, lorsqu’il est fait référence à un taxon supérieur à l’espèce, il est entendu

que toutes les espèces migratrices appartenant audit taxon sont susceptibles de bénéficier de

manière significative de la conclusion d’ACCORDS.

2. L’abréviation "spp." suivant le nom d’une famille ou d’un genre sert à désigner toutes les espèces

migratrices appartenant à cette famille ou à ce genre.

3. Les autres références à des taxons supérieurs à l’espèce sont données uniquement à titre d’infor-

mation ou à des fins de classification.

4. L’abréviation "(s.l.)" sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son sens large.

5. Le signe (+) suivi d’un nombre placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur signifie

que seules des populations géographiquement isolées dudit taxon sont inscrites à la présente

Annexe, comme suit

+ 201 Populations asiatiques.

*

6. Un astérisque (*) placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur indique que ladite es-

pèce ou une population géographiquement isolée de ladite espèce ou une ou plusieurs espèces

comprises dans ledit taxon supérieur sont inscrites à l’Annexe I.

MAMMALIA

Cetacea

Monodontidae

Delphinapterus leucas

Proboscidae

Elephantidae

Loxodonta africana

Sirenia

Dugongidae

Dugong dugon

Pinnipedia

Phocidae

Monachus monachus*

Artiodactyla

Camelidae

Lama vicugna*

Bovidae

Oryx dammah

Gazella gazella + 201

AVES

Pelecaniformes

Pelecanidae

Pelecanus crispus

Ciconiiformes

Ciconiidae

Ciconia ciconia

Ciconia nigra

Threskiornithidae

Platalea leucorodia

Phoenicopteridae

spp.

Anseriformes

Anatidae

spp.*

Falconiformes

Cathartidae

spp.

Pandionidae

Pandion haliaetus

Accipitridae

spp.*

Falconidae

spp.

Galliformes

Phasianidae

Coturnix coturnix coturnix

Gruiformes

Gruidae

Grus spp.*

Anthropoides virgo

Otididae

Chlamydotis undulata* + 201

Charadriiformes

Charadriidae

spp.

Scolopacidae

spp.*

Recurvirostridae

spp.

Phalaropodidae

spp.

Passeriformes

Muscicapidae (s.l.)

spp.

REPTILIA

Testudines

Cheloniidae

spp.*

Dermochelidae

spp.*

Pelomedusidae

Podocnemis expansa*

Crocodylia

Crocodylidae

Crocodilus porosus

PISCES

Acipenseriformes

Acipenseridae

Acipenser fulvescens

INSECTA

Lepidoptera

Danaidae

Danaus plexippus

*

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977,

publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des disposi-

tions générales relatives aux douanes et accises.)

Contingents tarifaires

(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)

I. Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1982 dans le cadre des préférences

tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés

pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en

regard de chacun d´eux

A. Produits textiles

Date du rétablissement

Numéros du code

Pays ou territoire d´origine

des droits d´entrée

Corée du Sud

8 juillet 1982

Thaïlande

2 juillet 1982

Thaïlande

28 juillet 1982

Pakistan

7 juillet 1982

Malaysia

6 juillet 1982

Philippines

7 juillet 1982

Chine

15 juillet 1982

Philippines

1er juillet 1982

Thaïlande

15 juillet 1982

Chine

1er juillet 1982

Pakistan

15 juillet 1982

Mexique

5 juillet 1982

B. Autres produits

Pays

Date

Numéro du tarif

Désignation des marchandises

ou territoire

du rétablissement

d´origine

des droits d´entrée

42.02 B

Articles de voyage, etc., en autres matières

Brésil

28 juillet 1982

44.15

Bois plaqués ou contre-plaqués, etc.

Brésil

27 juillet 1982

46.03

Ouvrages de vannerie, etc.

Roumanie

19 juillet 1982

70.14 B

Verrerie d´éclairage, etc., autres

Hong-Kong

29 juin 1982

92.11 A

Appareils d´enregistrement ou de reproduc-

tion des sons

Corée du Sud

6 juillet 1982

Tarif «Yougoslavie»

En vertu du règlement n° 2031/82 de la Commission des Communautés européennes, du 26 juillet

1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 30 juillet 1982, pour les produits relevant de la sous-

position tarifaire 70.14 A II, originaires de Yougoslavie.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3810/31 du Conseil des Communautés européennes, du 15 décembre 1981.

Préférences tarifaires généralisées

En vertu des règlements nos 2021/82 et 2022/82 de la Commission des Communautés européennes du

23 juillet 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 27 juillet 1982 pour les produits relevant des

sous-positions tarifaires 61.05 A et 61.06 B, C, D, E, originaires respectivement de Hong-Kong et de

l´Inde.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3602/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1981.

En vertu des règlements nos 2067/82 et 2068/82 de la Commission des Communautés européennes,

du 28 juillet 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 1 er août 1982 pour les produits relevant des

sous-positions tarifaires 59.13 A, B et 60.04 A I; 60.04 A II a, b, c; 60.04 A III a, b, c, d, originaires respec-

tivement de Chine et de Corée du Sud.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3602/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1981.

Tarif «Yougoslavie»

En vertu du règlement n° 2129/82 de la Commission des communautés européennes, du 29 juillet

1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 3 août 1982, pour les produits relevant de la position

tarifaire 85.25, originaires de Yougoslavie.

Ces droits d´entrée suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement

n° 3810/81 du Conseil des Communautés européennes, du 15 décembre 1981.

Droits antidumping

En vertu du règlement n° 1283/82 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1982, un

droit antidumping définitif est institué depuis le 27 mai 1982 à l´importation de l´acide oxalique relevant

de la sous-position tarifaire ex 29.15 A I (Code 2915 110 10 U), originaire de Chine.

Ce droit remplace le droit antidumping provisoire institué par le règlement n° 171/82 du Conseil des

C.E. du 25 janvier 1982, publié au Journal officiel des C.E. n° L 19 du 27 janvier 1982.

Pour ledit produit originaire de Tchécoslovaquie, il n´est pas institué de droit antidumping définitif.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous

les bureaux des douanes belges.

Préférences tarifaires généralisées

En vertu des règlements nos 1854/82 et 1855/82 de la Commission des communautés européennes du

9 juillet 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 13 juillet 1982 pour les produits relevant des sous-

positions tarifaires 29.04 C I a et 29.08 B I a, originaires du Brésil.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1981.

En vertu des règlements nos 2128/82, 2130/82 et 2132/82, 2133/82, 2134/82 de la Commission des

Communautés européennes du 29 et du 30 juillet 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 3 août

1982 pour les produits relevant des sous-positions tarifaires suivantes: 29.04 A I, 31.02 B, ex 41.02 C et

42.02 B, originaires respectivement du Mexique, de Lybie, d´Uruguay, du Pakistan et de l´Inde.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3601/81 du Conseil des communautés européennes du 7 décembre 1981.

En vertu du règlement n° 1809/82 de la commission des communautés européennes du 6 juillet 1982,

les droits d´entrée sont rétablis depuis le 11 juillet 1982 pour les produits, autres que C.E.C.A., relevant

de la position tarifaire 73.15, originaires du Brésil.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3601/81 du Conseil des communautés européennes du 7 décembre 1981.

En vertu du règlement n° 1818/82 de la Commission des communautés européennes du 7 juillet 1982,

le droit d´entrée est rétabli, à partir du 11 juillet 1982 pour l´héparine relevant de la sous-position tari-

faire ex 39.06 B, originaire de Chine.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du

règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1981.

Contingents tarifaires

Le règlement n° 1885/82 du Conseil des Communautés européennes, du 12 juillet 1982, publié au

Journal officiel du 15 juillet 1982, n° L 207, concerne l´ouverture d´un contingent tarifaire à droit nul, du

16 juillet au 31 décembre 1982, pour certaines qualités de ferro-chrome de la sous-position tarifaire ex

73.02 E I.

Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les

bureaux d´Anvers (1er et 2e bureaux), Bruxelles (1er et 2e bureaux), Charleroi, Gand, Genk, Liège,

Montzen et Zelzate (port).

Droits antidumping

En vertu du règlement n° 250/82 de la Commission des Communautés européennes du 29 janvier

1982, un droit antidumping provisoire était institué depuis le 3 février 1982 à l´importation de certains

tubes en fer ou en acier relevant de la position tarifaire ex 73.18 C (n° code 7318 640 00 Y et 7318 820 00

H), originaires de Roumanie.

Suivant les règlements nos 1304/82 et 1334/82 des 25 et 28 mai 1982, la procédure anticumping

engagée est close et il n´est pas instauré de droit antidumping définitif.

Néanmoins, les sommes déposées en garantie au titre du droit anticumping provisoire sont perçues

définitivement sur les marchandises importées du 3 février au 31 mai 1982 inclus, d´une valeur en douane

inférieure à 820 marks allemands (DM) par tonne.

Préférences tarifaires généralisées

En vertu du règlement n° 2156/82 de la Commission des Communautés européennes du 2 août 1982,

le droit d´entrée est rétabli depuis le 7 août 1982 pour le chlorure de choline relevant de la sous-position

tarifaire 29.24 B I, originaire de Roumanie.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règle-

ment n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.

En vertu du règlement n° 2215/82 de la Commission des Communautés européennes du 10 août

1982, le droit d´entrée est rétabli depuis le 14 août 1982, pour le carbonate de sodium relevant de la sous-

position tarifaire 28.42 A II, originaire de Roumanie.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règle-

ment n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Heiderscheid.

sur la confection d´une fosse aux cimeti res de la commune.

En séance du 6 juillet 1982 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection d´une fosse aux cimetières

de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 août 1982 et publiée en due forme.

Hosingen.

Taxes pour la confection de photocopies.

En séance du 18 mars 1982 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour la confection de photocopies.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juillet 1982 et publiée en due forme.

Manternach.

Prix de consommation d´eau et taxe de location des compteurs d´eau.

En séance du 28 mai 1982 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe de location d´un comp-

teur d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et publiée en due forme.

Manternach.

Règlement-taxe sur la conduite d´eau et la canalisation.

En séance du 29 janvier 1982 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé la participation des divers particuliers aux frais de la conduite d´eau et de la

canalisation du chemin vicinal «Hiehl» à Manternach.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme.

Reckange-sur-Mess.

Prix d´eau.

En séance du 25 février 1982 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 1982 et publiée en due

forme.

Weiler-la-Tour.

Nouvelle fixation du prix de l´eau.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 1982 et publiée en due forme.

Weiler-la-Tour.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, la taxe à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arr té grand-ducal du 24 avril 1982 et publiée en due forme.

Règlement-taxe

è

ê

Réglementation communautaire européenne.

Application à la campagne céréalière

1982/83.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 73 du 27 août 1982, il y a lieu de rectifier comme suit le tableau reproduit à la page

1531

le libellé du point 2 sous b) est à remplacer par le libellé suivant

«b) impuretés constituées par des grains

12%

5%

12%

dont

grains échaudés

12%

12%

autres céréales

grains attaqués par les prédateurs

5%

5%

grains présentant des colorations du germe

grains mouchetés

grains chauffés par séchage

3%

3%

3%».

dans la première colonne sous d), lire

«

impuretés proprement dites

balles

ergot

grains cariés

insectes morts et fragments d´insectes»

(au lieu de

« impuretés proprement dites

- balles

- ergot

- grains cariés

- insectes morts et fragments d´insectes»).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg