Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1982 et celle du Conseil d´Etat du 16 juillet 1982

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons

CHAPITRE 1er

Objectifs de la loi

La présente loi a pour objectifs la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l´intégrité

de l´environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la

protection de la flore et de la faune et de leurs biotopes, le maintien et l´amélioration des équilibres

biologiques, la protection des ressources naturelles contre toutes les dégradations et l´amélioration des

structures de l´environnement naturel.

CHAPITRE 2

Mesures générales de conservation du paysage

Dans les communes régies par un projet d´aménagement couvrant l´ensemble d´un territoire

communal établi en exécution de la loi du 12 juin 1937 concernant l´aménagement des villes et autres

agglomérations importantes ou par un plan d´aménagement établi en exécution de la loi du 20 mars 1974

concernant l´aménagement général du territoire et sans préjudice à d´autres dispositions légales, toute

construction, incorporée au sol ou non, n´est autorisée que dans les zones affectées à l´habitation, à

l´exploitation de commerces, à l´implantation d´industries, aux installations et constructions sportives et

assimilées, ainsi qu´à d´autres destinations nécessitant en ordre principal des constructions immobilières

sur la totalité de l´aire concernée.

Dans les parties du territoire de ces communes situées en dehors des zones définies à l´alinéa 1er,

parties dénommées «zone verte» dans la présente loi, seules peuvent être érigées des constructions

servant à l´exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégé-

tique, ou à un but d´utilité publique. Elles restent cependant soumises à l´autorisation du Ministre ayant

dans ses attributions l´Administration des Eaux et Forêts, désigné dans la présente loi par les termes «le

Ministre».

Dans les communes ne disposant pas d´un projet ou plan d´aménagement conformément à l´alinéa 1er ,

l´implantation de toute construction n´est autorisée que dans la mesure où l´aire qu´elle occupe englobe

le centre d´un cercle d´un rayon de cent mètres à l´intérieur duquel sont sises au moins cinq habitations

occupées d´une façon permanente. En dehors de ce cercle, seules les constructions définies à l´alinéa 2

ainsi qu´à l´article 3 peuvent être érigées avec l´autorisation du Ministre.

En aucun cas il ne peut être entamé ni érigé, sans l´autorisation du Ministre, aucune construction

quelconque, incorporée ou non au sol, à une distance inférieure à trente mètres

a) des bois et forêts d´une étendue d´un hectare au moins;

b) des cours d´eau chaque fois que le raccordement à la canalisation locale n´est pas possible ou fait

défaut;

c) des zones protégées définies à l´article 27.

Toute modification de la délimitation d´une zone verte découlant du vote provisoire, selon l´article 9

de la loi du 12 juin 1937 concernant l´aménagement des villes et autres agglomérations importantes, est

soumise à l´approbation du Ministre. Cette approbation est également requise pour toute création d´une

zone verte en vertu de l´adoption d´un premier projet d´aménagement. Le projet d´aménagement

définitivement adopté est, pour autant qu´il a été modifié, également soumis à l´approbation du Ministre.

Dans la zone verte, les installations de transport et de communication, les conduites d´énergie,

de liquide ou de gaz sont soumises à l´autorisation du Minstre ayant dans ses attributions l´Administration

des Eaux et Forêts ainsi que du Ministre ayant dans ses attributions l´Administration de l´Environnement.

Dans la zone verte, sont soumis à l´autorisation du Ministre l´ouverture de minières, sablières,

carrières ou gravières ainsi que l´enlèvement de terre végétale sur une superficie dépassant un are, et le

dépôt de déblais d´un volume dépassant cinquante m3.

Sauf dispense du Ministre, le bénéficiaire de l´autorisation est tenu de rendre au sol son caractère

naturel, en boisant ou en regarnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsis-

ter d´une manière permanente. Les plantations sont exécutées dans la mesure où l´avancement des

travaux d´exploitation le permet. Le Ministre constate, sur le rapport de l´Administration des Eaux et

Forêts, la possibilité de reboiser ou de regarnir et impartit au maître d´oeuvre un délai endéans lequel les

travaux doivent être exécutés et terminés. Faute par l´intéressé de se conformer à l´injonction du

Ministre, celui-ci charge l´Administration de l´exécution des travaux aux frais du contrevenant. Le

recouvrement des frais se fait comme en matière domaniale.

Sans préjudice d´autres dispositions légales concernant le curage, l´entretien et l´amélioration

des cours d´eau l´autorisation du Ministre est requise pour tous travaux de drainage, de curage, de prise

d´eau, de pompage, de dérivations directes ou indirectes d´eau, de consolidation de rives, de redresse-

ment des lits des cours d´eau et plus généralement pour tous les travaux susceptibles soit de modifier le

régime des eaux soit d´avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques et sur la qualité

du site. L´autorisation du Ministre est également requise pour la création d´étangs ou autres plans d´eau.

Sans préjudice de dispositions plus restrictives à édicter par le conseil communal, le stationne-

ment de roulottes, de caravanes et de mobilhomes n´est permis que

a) sur les terrains de camping existants dûment autorisés avant l´entrée en vigueur de la présente loi;

b) dans les parcs résidentiels de camping où un stationnement permanent de roulottes est prévu et qui

sont spécialement aménagés à cet effet;

c) sur les terrains de camping à aménager nouvellement après l´entrée en vigueur de la présente loi

durant la période du 1er avril au 30 septembre;

d) sur les chantiers à caractère temporaire pour la durée des travaux;

e) à l´intérieur des zones définies à l´article 2, alinéa 1 er, sur les fonds joignant des constructions.

Est considéré comme roulotte, caravane ou mobilhome au sens de la présente loi tout véhicule ou

partie de véhicule ainsi que tout autre habitacle assimilable pouvant servir soit d´abri, soit au séjour ou à

l´exercice d´une activité.

Les véhicules automoteurs et les roulottes servant à l´habitation, tant qu´ils sont admis à la circulation

sur les voies publiques, peuvent en outre stationner sur ces voies sans préjudice des dispositions du code

de la route en cette matière.

Sur les cours et plans d´eau tant intérieurs que frontaliers, navigables ou non, est interdit l´amarrage, à

demeure ou saisonnier d´embarcations ou d´établissements flottants de toute espèce aménagés de façon à

pouvoir servir soit d´abri, soit à l´habitation ou au séjour.

Lorsqu´une construction existante située dans la zone verte compromet le caractère d´un site,

le Ministre peut ordonner que son aspect extérieur soit modifié de façon qu´il s´harmonise avec le milieu

environnant.

Le Ministre peut aussi, si l´utilisation de la construction constitue un danger pour la conservation du

sol, du sous-sol, des eaux, de l´atmosphère ou du milieu naturel en général, prescrire les mesures appro-

priées pour y remédier.

Les constructions existantes dans la zone verte ne peuvent être modifiées extérieurement, agrandies

ou reconstruites qu´avec l´autorisation du Ministre.

Il est défendu d´abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés

à cet effet par les autorités communales des déchets de quelque nature que ce soit, y compris tous engins

mécaniques hors d´usage et les parties de ces engins mécaniques.

L´installation et l´exploitation d´un dépotoir sont sujettes à une autorisation du Ministre. L´approba-

tion ministérielle ne peut être accordée que dans la mesure où les dépotoirs et décharges ne dégagent ni

émanations nocives ou désagréables, ni exhalaisons insalubres. Les déchets doivent être soit enterrés, soit

cachés à la vue.

L´autorisation du Ministre est également requise pour l´aménagement de dépôts industriels et de

dépôts de matériaux situés en dehors de zones industrielles prévues par des projets ou des plans d´amé-

nagement tels que mentionnés à l´article 2.

L´autorisation sera refusée si le dépotoir ou le dépôt est de nature à porter préjudice à la beauté et au

caractère du paysage ou s´il constitue un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de

l´atmosphère, de la flore, de la faune ou du milieu naturel en général.

Le Ministre, avant de décider, entendra en son avis le membre du Gouvernement ayant dans ses

attributions

l´Administration de l´Environnement.

Dans la zone verte, pour les aménagements ou ouvrages qui par l´importance de leurs dimen-

sions ou leurs incidences sur le milieu naturel peuvent porter atteinte à ce dernier, le Ministre peut faire

procéder à une étude d´impact permettant d´en apprécier les conséquences. Le Ministre peut également

imposer une telle étude au maître de l´ouvrage.

CHAPITRE 3

Protection de la faune et de la flore

Tout changement d´affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le Ministre ne

l´autorise, dans l´intérêt général ou en vue de l´amélioration des structures agricoles.

Le Ministre imposera des boisements compensatoires quantitativement et qualitativement au moins

égaux aux forêts supprimées et cela sur le territoire de la commune ou de la commune limitrophe.

Si le propriétaire ne dispose pas de fonds se prêtant à un boisement il sera astreint au paiement d´une

taxe compensatoire dont les modalités et dont le montant seront fixés par règlement d´administration

publique.

Après toute coupe rase le propriétaire ou le possesseur du fonds est tenu de prendre, dans un délai de

3 ans à compter du début des travaux d´abattage, les mesures nécessaires à la reconstitution

de peuple-

ments forestiers équivalant, du point de vue production et écologie, au peuplement exploité.

Une autorisation du Ministre est requise

a) pour tout changement d´affectation de parcs d´agrément;

b) pour tout boisement de terrains agricoles ou vains;

c) pour l´abattage ou la destruction d´un ou de plusieurs arbres bordant les chemins et routes ou for-

mant limite entre parcelles cadastrales;

d) pour la dénudation des rives de toutes les eaux courantes ou stagnantes de leur végétation y compris

l´arrachage des arbres, arbustes et buissons;

e) pour l´abattage ou la destruction d´un ou de plusieurs arbres sur les places publiques et sur les fonds

constituant des dépendances d´un édifice public ou d´un monument public ou privé.

L´autorisation peut être refusée si l´opération projetée doit avoir des effets défavorables sur le site ou

sur le milieu naturel.

Dans la mesure où ils se déroulent en forêt le Ministre peut réglementer l´exercice d´activités

sportives, l´emploi d´instruments sonores, ainsi que les activités organisées de loisirs susceptibles de nuire

à l´environnement naturel.

L´usage d´engins automoteurs en forêt est uniquement autorisé sur des voies publiques goudronnées,

ainsi que sur des chemins vicinaux.

Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le Ministre chaque fois que l´organisa-

tion d´une manifestation sportive requiert une telle mesure.

L´interdiction ne s´applique pas aux propriétaires de fonds boisés ou de fonds ruraux et à leurs ayant

cause. Egalement l´utilisation de tels engins dans un but d´utilité publique reste autorisée.

Il est interdit de planter des résineux à une distance inférieure à quatre mètres du bord des

cours d´eau.

Il est interdit de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages,

marais, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets.

Sont interdits pendant la période du 1er mars au 30 septembre

a) la taille des haies vives et des broussailles à l´exception de la taille des hales servant à l´agrément des

maisons d´habitation ou des parcs, ainsi que de celle rendue nécessaire par des travaux effectués dans

les peuplements forestiers;

b) l´essartement à feu courant et l´incinération de la couverture végétale des prairies, friches ou bords de

champs, de prés, de terrains forestiers, de chemins et de routes.

Le Ministre peut exceptionnellement déroger à ces inter dictions pour des motifs d´intérêt général.

Un

grand -ducal

les modaiités concernant l´incinération des pailles et de s chaumes.

Un règlement grand-ducal classera, en vue de leur conservation, les plantes et les animaux

sauvages rares, menacés d´extinction ou constituant

un facteur important de l´équilibre naturel. La

protection sera soit intégrale, soit partielle.

Les plantes intégralement protégées ne peuvent être enlevées de leur station, ni être endom-

magées ou détruites. L´achat, le transport, l´importation , l´exportation, le colportage et la vente de ces

plantes à l´état frais ou desséché sont interdits.

La même interdiction s´applique aux parties de ces plantes.

Les animaux intégralement protégés ne peuvent être inquiétés, tués, chassés, capturés,

détenus ou naturalisés et ceci quel que soit le stade de leur développement. Ils ne peuvent être acquis,

transportés, importés, exportés ou mis en vente ni vivants, ni morts, ni dépecés.

La protection partielle peut être limitée à des formes de développement, à des parties de

plantes ou d´animaux sauvages, à des périodes de protection ainsi qu´à des modes d´exploitation ou de

capture.

La protection tant partielle qu´intégrale peut n´être imposée qu´en certaines parties du

territoire national.

Les plantes et animaux protégés par des conventions internationales approuvées et publiées

ne peuvent être achetés, importés, mis en vente, exportés ou détenus qu´en vertu des dispositions

prévues par ces conventions.

Sont interdites toutes exploitation, utilisation, mutilation ou destruction non justifiées de

plantes sauvages non protégées.

La récolte pour un besoin personnel de plantes sauvages non protégées est autorisée.

Un règlement grand-ducal pourra déterminer les conditions de la récolte, dans un but lucratif, de

plantes sauvages non protégées ou de leurs parties.

Sont interdites toutes exploitation ou utilisation abusive, mutilation ou destruction non

justifiées d´animaux sauvages non protégés.

Sauf autorisation du Ministre, sont interdites la capture et la tenue en captivité de spécimens apparte-

nant aux espèces à déterminer par règlement grand-ducal de la faune sauvage indigène ou non et quelle

que soit leur provenance.

règlement

arrêtera

Cette disposition est également applicable au commerce des spécimens de ces espèces à l´état vivant,

mort ou naturalisé.

Les autorisations peuvent être limitées dans le temps. Elles peuvent être retirées en cas de nonobserva-

tion des conditions et réserves dont elles sont assorties.

Est également à considérer comme espèce de la faune sauvage, le produit d´un croisement de l´espèce

sauvage avec l´espèce domestique.

Est interdite la perturbation de la faune notamment durant la période de reproduction, de

dépendance et d´hibernation.

Un règlement

peut réglementer la recherche et l´approche d´animaux sauvages pour les

prises de vue ou de son.

Ceux qui détiennent, transportent, colportent ou mettent en vente des spécimens de la flore

et de la faune appartenant à des espèces protégées, cultivées ou élevées dans leurs jardins, pépinières ou

enclos, ou des parties de ces spécimens, doivent en prouver la provenance aux agents chargés de la consta-

tion des infractions à la présente loi.

L´importation de spécimens de la faune ou de laflore non indigène dans le but de les rendre à

la vie sauvage ou l´introduction de tels spécimens dans la vie sauvage sont interdites sauf autorisation du

Ministre. Cette autorisation ne sera accordée qu´après consultation du conseil supérieur pour la protec-

tion de la nature et des ressources naturelles.

Le Ministre peut accorder des dérogations aux articles 13 à 18 dans un but scientifique ou

d´intérêt général.

CHAPITRE 4

Protection des milieux naturels

Des parties du territoire peuvent être définies et déclarées zones protégées et comme telles

être grevées de servitudes et de charges en vue d´assurer soit la sauvegarde du paysage ou de monuments

naturels, soit le maintien de biotopes présentant un intérêt scientifique, soit le bien-être de la population.

Cette mesure d´exécution devra répondre à la politique en matière d´aménagement général du terri-

toire, telle qu´elle est définie par le programme directeur approuvé par le Gouvernement en Conseil et

par les plans d´aménagement partiel et global, arrêtés en exécution de la loi du 20 mars 1974.

La création de zones protégées est proposée par le Ministre, de l´accord du conseil de Gou-

vernement, le conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles entendu en

son avis.

Le Ministre ordonne l´établissement d´un dossier comprenant

1) une note indiquant l´objet, les motifs et la portée de l´opération;

2) la liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone à protéger avec, par commune,

l´indication des sections cadastrales correspondantes;

3) une carte topographique avec le tracé des limites de la zone à protéger;

4) le plan de gestion établissant

a) les charges imposées aux propriétaires et possesseurs,

b) les servitudes valant pour la zone protégée,

c) pour autant que de besoin, les aménagements et les ouvrages répondant à la fonction de la zone

protégée.

Le Ministre adresse, aux fins d´enquête publique, le dossier au commissaire de district terri-

torialement compétent.

Le commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale,

où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d´affiches apposées dans la com-

mune de la manière usuelle et portant inyitation à prendre connaissance des pièces.

Endéans ce délai, les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des

bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Ce dossier, avec les

réclamations et l´avis du conseil communal, doit être transmis dans le mois de l´expiration du délai de

publication au commissaire de district qui transmet ces pièces au Ministre avec ses observations.

La déclaration de zone protégée se fait par règlement grand-ducal, le Conseil d´Etat entendu

en son avis.

Le règlement grand-ducal déclarant une partie du territoire zone protégée pourra imposer

au propriétaire ou au possesseur immobilier les charges et grever les fonds des servitudes suivantes

interdiction ou restriction du droit de chasse et de pêche, interdiction de la capture d´animaux non

classés comme gibier et de l´enlèvement de plantes;

interdiction ou restriction des activités telles que fouilles, sondages, terrassements, extractions de

matériaux, utilisation des eaux;

interdiction du droit de circuler ou restriction de ce droit;

interdiction de la divagation d´animaux domestiques;

interdiction du droit de construire ou restriction de ce droit;

réglementation de l´emploi de pesticides;

interdiction du changement d´affectation des sols.

Les effets de cette déclaration suivent le territoire classé, en quelque main qu´il passe.

L´Administration des Eaux et Forêts veillera à la réalisation et au respect des plans de gestion.

CHAPITRE 5

Subventions en faveur de la protection de l´espace rural et des forêts

Indemnisations

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions d´octroi et les montants de subven-

tions pour travaux dans l´intérêt de la conservation du caractère et de la beauté de l´espace rural et des

forêts.

Peuvent être subventionnés

le maintien ou la restauration de prés de vallées à l´intérieur de massifs forestiers;

la protection des végétations dans les sites rocheux et les escarpements;

la protection des végétations bordant les cours d´eau et des zones tourbeuses;

la plantation de haies et de bosquets;

la protection de la forêt et l´amélioration des structures forestières;

les aménagements et les ouvrages prévus à l´article 28;

les modifications des ouvrages résultant des dispositions de l´article 7.

Des subventions

peuvent être accordées aux associations visées à l´article 42 pour des tra-

vaux et projets préalablement approuvés par le Ministre et réalisés par elles dans le contexte des objectifs

de la présente loi.

Il y a lieu à indemnité à charge de l´Etat lorsque la servitude grevant un fonds sis dans une zone

protégée et établie en exécution de la présente loi met fin à l´usage ou restreint l´usage auquel le fonds est

affecté ou normalement destiné au jour de la publication au Mémoiral du règlement grand-ducal afférent.

CHAPITRE 6

Critères de refus d´autorisation et voie de recours

Les autorisations requises en vertu de la présente loi sont refusées lorsque les projets du

requérant sont de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou s´ils constituent un

danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de l´atmosphère, de la flore, de la faune ou du

milieu naturel en général ou lorsqu´ils sont contraires à l´objectif général de la présente loi tel qu´il est

défini à l´article 1er.

Le Ministre peut assortir les autorisations requises en vertu des articles qui précèdent de

conditions telles que les ouvrages à exécuter et les opérations à réaliser ne puissent nuire à l´environne-

ment naturel.

Il peut prescrire que ces conditions soient observées dans un délai déterminé. Cette faculté d´imposer

des délais vaut également pour les travaux de boisement prévu à l´article 10. Si l´observation de ces

conditions comporte des travaux à charge du bénéficiaire de l´autorisation, le Ministre, au cas de leur

inexécution, après une mise en demeure, peut les faire réaliser par l´Administration des Eaux et Forêts

aux frais du contrevenant. Le recouvrement des frais se fera comme en matière domaniale.

Le Ministre peut limiter dans le temps le maintien de l´ouvrage autorisé ou la continuation de l´activité.

L´autorisation

devient caduque s´il n´en est usé dans un délai de deux ans après sa délivrance.

Le Ministre peut interdire la continuation des travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle

prise en vertu de la loi. Cette décision est affichée par les soins de l´Administration des Eaux et Forêts aux

abords de la construction et à la maison communale.

Quiconque continue les travaux de construction entrepris nonobstant l´interdiction ministérielle est

poursuivi comme coauteur de l´infraction au même titre que celui qui a entamé les travaux.

Quiconque a détruit ou rendu illisible ou déplacé l´affiche prémentionnée sera passible des peines

prévus à l´article 44.

Contre les décisions prises par le Ministre en vertu de la présente loi un recours est ouvert

devant le Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, qui statuera comme juge du fond.

CHAPITRE 7

Organes

La protection de la nature et des ressources naturelles, dans le cadre de la présente loi, relève

du Ministre ayant dans ses attribution l´Administration des Eaux et Forêts. Le Ministre ayant dans ses

attributions l´aménagement du territoire coordonne l´action de ce ministre avec celles d´autres ministres

intéressés.

Il est institué un conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles.

Celui-ci a pour mission

1) de donner son avis sur toutes les questions et tous les projets que le Gouvernement jugera utile de lui

soumettre;

2) d´adresser de son initiative des propositions au Gouvernement en matière de protection de la nature.

Le conseil est composé de neuf membres, dont un au moins représente l´Administration des Eaux et

Forêts. Le président et les membres du conseil sont nommés par le Ministre pour un terme de trois ans.

Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplacera en cas d´absence. Les membres

suppléants sont nommés par le Ministre.

Le Ministre charge un fonctionnaire du secrétariat du conseil.

L´organisation et le mode de fonctionnement du conseil seront réglés par arrêté ministériel.

Il en sera de même des jetons de présence et des frais de route et de séjour à allouer aux membres.

Le Ministre et, pour autant qu´ils sont porteurs d´un ordre de mission du Ministre, son

délégué, les membres du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles

ainsi que les agents de l´Administration des Eaux et Forêts ont accès entre le lever et le coucher du soleil à

tous les cours d´eau et à tous les fonds non bâtis, chantiers et constructions sujets à autorisation en vertu

des dispositions de la présente loi.

Les associations d´importance nationale dont les statuts ont été publiés au Mémorial et qui

exercent depuis au moins trois ans leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature

et de l´environnement peuvent faire l´objet d´un agrément du Ministre.

Les associations ainsi agréées peuvent être appelées à participer à l´action des organismes publics ayant

pour objet la protection de la nature et des ressources naturelles.

En outre, ces associations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les

faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux

intérêts collectifs qu´elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d´un intérêt matériel

et même si l´intérêt collectif dans lequel ils agissent se couvre entièrement avec l´intérêt social dont la

défense est assurée par le ministère public.

CHAPITRE 8

Dispositions pénales

Sous réserve d´autres dispositions plus sévères, les infractions aux prescriptions de la pré-

sente loi et à ses règlements d´exécution ainsi qu´aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales

et réglementaires seront punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux

mille cinq cent un à un million de francs, ou d´une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai

1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont

applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Le juge ordonne que les animaux, végétaux et objets quelconques enlevés de leur emplace-

ment naturel en contravention à la présente loi ou à ses règlements d´exécution soient respectivement

rendus à la vie sauvage ou restitués à leur milieu naturel aux frais du contrevenant et sous la surveillance de

l´Administration des Eaux et Forêts.

Il ordonne la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis, ainsi que des

véhicules utilisés pour commettre l´infraction.

Les agents de la gendarmerie, de la police ou de l´Administration des Eaux et Forêts, qui constatent

l´infraction ont le droit de saisir les engins, instruments et matériaux de construction susceptibles d´une

confiscation ultérieure; cette saisie ne pourra être maintenue que si elle est validée dans les cinq jours par

ordonnance du juge d´instruction.

La mainlevée de la saisie prononcée par ordonnance du juge d´instruction peut être demandée en tout

état de cause, à savoir

1) à la chambre du conseil pendant l´instruction;

2) au tribunal correctionnel lorsque celui-ci se trouve saisi par l´ordonnance de renvoi ou par la citation

directe;

3) à la cour d´appel, chambre des appels correctionnels, si appel a été interjeté ou s´il a été formé un

pourvoi en cassation.

La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y sera statué d´urgence et au plus

tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l´inculpé ou son défenseur entendus en leurs

explications orales ou dûment appelés.

Le juge ordonne, aux frais des contre-venants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur

chaque fois qu´une infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d´exécution ainsi

qu´aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires aura été commise. Le

jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépassera pas un an, dans lequel le condamné aura à y

procéder.

En cas d´infraction à l´article 6, le jugement ordonne l´enlèvement, aux frais des contrevenants, des

caravanes, roulottes, mobilhomes, embarcations ou établissements

flottants et fixe le délai, qui ne

dépassera pas un mois, dans lequel le condamné devra procéder à cet enlèvement.

Le jugement est exécuté à la requête du procureur général d´Etat et de la partie civile, chacun en ce qui

le concerne. En aucun cas les associations visées à l´article 43 ne peuvent poursuivre l´exécution du

jugement de condamnation en ce qui concerne le rétablissement des lieux en leur état antérieur.

Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du

procureur général d´Etat, par le directeur de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines.

Le recouvrement des frais se fait comme en matière domaniale.

Le rétablissement des lieux doit être effectué même au cas où la parcelle a changé de proprietaire

depuis l´époque de l´infraction.

Les infractions à la présente loi, à ses règlements d´exécution et aux mesures prises en vertu

desdites dispositions légales et réglementaires seront constatées par les agents de la gendarmerie et de la

police ainsi que par les agents de l´Administration des Eaux et Foêts.

L´action publique appartient au ministère public et est exercée en son nom.

CHAPITRE 9

Dispositions transitoires

Les roulettes dont le stationnement

a été autorisé sous l´empire de l´ancienne loi mais qui ne

répond plus aux dispositions du présent texte ne peuvent être remplacées après leur destruction ou leur

enlèvement.

CHAPITRE 10

Dispositions finales

La loi du 27 juillet 1978 concernant la protection de l´environnement naturel est abrogée.

L´article 6 de la loi du 12 juin 1937 concernant l´aménagement des villes et autres agglomérations

importantes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 6. Il est institué une commission, dite Commission d´aménagement, composée de six membres

et comprenant

un délégué du Gouvernement, qui présidera la commission;

un ingénieur de l´Administration des Travaux Publics;

un architecte de l´Etat ou d´une commune;

un géomètre du cadastre;

un fonctionnaire de l´Administration ayant dans ses attributions la protection de la nature et des

ressources naturelles;

enfin une autre personne particulièrement qualifiée en raison de ses fonctions ou de sa compétence».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit inserée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Vorderriss, le 11 août 1982.

Jean

Le Ministre de l´Agriculture,

de la Viticulture

et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Doc. parl. N° 2463; sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg