Modification de certaines modalités d´application de l´échelle mobile des salaires et des traitements et adaptation de l´allocation compensatoire en faveur de cer- taines catégories de bénéficiaires de rentes et pensions Art.

10.000.000.»

au chapitre des dépenses extraordinaires

à la section 31.2.: Société nationale de crédit et d´investissement un article 31.2.81.02

intitulé «Dotation spéciale provenant du prélèvement spécial dénommé contribution

nationale d´investissement et de la majoration de la retenue d´impôt sur les tantièmes

110.000.000.»

(crédit non limitatif)

Chapitre 4.

Modification de certaines modalités d´application de l´échelle mobile des

salaires et des traitements et adaptation de l´allocation compensatoire en faveur de cer-

taines catégories de bénéficiaires de rentes et pensions

Art.

16. L´application des alinéas 1 à 4 du paragraphe 1er de l´article 11 de la loi du 22 juin 1963 fixant

le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat tel qu´il a été modifié par l´article 1er de la loi du 1er

juillet 1981 modifiant certaines modalités d´application de l´échelle mobile des salaires et des traitements

est suspendue avec effet au 1er avril 1982 jusqu´au 31 décembre 1982.

Pendant cette période, les dispositions suivantes sont applicables

1° Les traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités ainsi que tous les montants géné-

ralement adaptés par référence à l´article 11, paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée

bénéficient d´adaptations indiciaires de deux pour cent et demi au 1er septembre 1982 et au 1er décembre

1982.

2° Les travailleurs ayant charge de famille dont les salaires et traitements ne dépassent pas le niveau du

salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins augmenté de cin-

quante pour cent bénéficient à partir du 1er mai 1982 d´une allocation spéciale mensuelle hors indice de

six cents francs qui sera portée à mille deux cents francs à partir du 1er juillet 1982 et à mille huit cents

francs à partir du 1er novembre 1982. Cette allocation spéciale fait partie intégrante du salaire et traite-

ment.

3° Les travailleurs n´ayant pas charge de famille dont les salaires et traitements ne dépassent pas le

niveau du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins bénéficient,

dans les mêmes conditions que celles prévues au numéro 2° ci-dessus, d´une allocation spéciale mensuelle

hors indice fixée à respectivement trois cent cinquante francs, sept cents francs et mille cinquante francs.

Les travailleurs dont les salaires et traitements dépassent les paliers prévus aux numéros 2° et 3° de

l´alinéa qui précède sans toutefois dépasser ces paliers augmentés des allocations spéciales susmention-

nées, bénéficient de compléments correspondants. Pour les travailleurs bénéficiant de salaires et traite-

ments gradués en raison de l´âge, les allocations prévues ci-dessus seront réduites en conséquence. Il en

est de même en cas d´occupation partielle.

La notion du travailleur ayant charge de famille est définie par règlement grand-ducal.

A partir du 1er janvier 1983 les alinéas 3 et 4 du paragraphe 1er de l´article 11 de la loi modi-

fiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat sont remplacés comme

suit

«L´adaptation est déclenchée un mois après que cet indice a accusé une différence de deux pour cent et

demi par rapport à la cote ayant déclenché l´adaptation précédente. Cette cote est dénommée cote

d´échéance.

L´adaptation se fait au moyen d´une cote dénommée cote d´application. La cote d´application corres-

pondant à la cote d´échéance au 1er décembre 1982 est de 373,29 points. Les cotes d´application subsé-

quentes sont égales aux cotes d´application immédiatememnt précédentes augmentées de deux pour

cent et demi.

Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près.»

Le pouvoir d´achat résultant au 1er janvier 1983 de l´application de l´alinéa 2 numéros 2 et 3 et de

l´alinéa 3 de l´article 16 de la présente loi est maintenu en faveur des personnes y visées tant et dans la

mesure où tel n´est pas le cas en application des nouvelles dispositions de l´article 11, paragraphe 1er de la

loi modifiée du 22 juin 1963 précitée ou d´autres dispositions légales à intervenir le cas échéant. A cet

effet ils bénéficient d´un complément à fixer par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d´Etat et

de l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés.

Pour autant que de besoin il peut être dérogé aux dispositions concernant l´adaptation au

coût de la vie des législations sociales par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat et de

l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés.

Les prestations et indemnités pouvant bénéficier d´allocations spéciales analogues à celles prévues à

l´alinéa 2 numéros 2 et 3 et à l´alinéa 3 de l´article 16 de la présente loi sont déterminées par règlement

grand-ducal qui fixe également les montants correspondants de ces allocations spéciales et leurs condi-

tions et modalités d´attribution.

La dernière phrase de l´article 5 de la loi modifiée du 13 juin 1975 portant création d´une

allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et pensions est

remplacée comme suit

«Cette majoration se fait dans les limites des possibilités budgétaires, sans que l´allocation puisse

dépasser respectivement trois mille six cents ou cinq mille quatre cents francs par mois.»

Les montants de l´allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéfi-

ciaires de rentes et pensions sont portés à deux mille deux cent cinquante francs par mois pour une

personne seule et à trois mille trois cent soixante-quinze francs par mois pour une communauté domes-

tique de deux personnes et plus à partir du 1er mai 1982. Ces montants sont augmentés par règlement

grand-ducal à partir du 1er juillet 1982 et à partir du 1er novembre 1982.

L´article 3 de la loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines modalités d´application de

l´échelle mobile des salaires et des traitements est abrogé.

Chapitre 5.

Blocage des baux commerciaux

(1) Les loyers fixés dans les contrats de bail portant sur des immeubles ou des locaux à

usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal sont bloqués jusqu´au 31 décembre 1982 au

niveau du 28 février 1982.

Les contrats sont maintenus pour le surplus, sans que les bailleurs puissent invoquer cette modification

comme cause de résiliation.

(2) Pour les contrats de bail visés par le paragraphe (1) conclus après l´entrée en vigueur de la présente

loi, les clauses de valeur sont suspendues jusqu´au 31 décembre 1982 nonobstant toute convention

contraire.

(3) Les mesures visées par les paragraphes (1) et (2) ci-dessus ne pourront entraîner un rattrapage

ultérieur par rapport à la variation intervenue pendant la durée d´application du présent article.

Disposition finale

La loi entrera en vigueur le 1er avril 1982. Les dispositions des chapitres 3 et 5 cesseront de

s´appliquer à partir du 1er janvier 1983, à moins d´être prorogées par règlement grand-ducal à prendre sur

avis du Conseil d´Etat et de l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 8 avril 1982.

Jean

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Doc. parl. n° 2576, sess. ord. 1981-1982.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg