Loi du 25 mars 1982 portant approbation du Protocole additionnel à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Euro- péenne du Charbon et de l´Acier et la Confédération suisse à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 25 mars 1982 portant approbation
du Protocole additionnel à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Euro-
péenne du Charbon et de l´Acier et la Confédération suisse à la suite de l´adhésion de la
République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet
du Protocole complémentaire à l´Accord additionnel sur la validité pour la Principauté
de Liechtenstein de l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne
du Charbon et de l´Acier et la Confédération suisse à la suite de l´adhésion de la Répu-
blique hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1980
du Protocole additionnel à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Euro-
péenne du Charbon et de l´Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier, d´une part, et la République de Finlande, d´autre part, à la suite de l´adhésion
de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
du Protocole additionnel à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Euro-
péenne du Charbon et de l´Acier et la République d´Islande à la suite de l´adhésion de la
République
hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
du Protocole additionnel à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Euro-
péenne du Charbon et de l´Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier, d´une part, et le Royaume de Norvège, d´autre part, à la suite de l´adhésion de
la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
du Protocole additionnel à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Euro-
péenne du Charbon et de l´Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier, d´une part, et le Royaume de Suède, d´autre part, à la suite de l´adhésion de la
République
hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
du Protocole additionnel à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Euro-
péenne du Charbon et de l´Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier, d´une part, et la République d´Autriche, d´autre part, à la suite de l´adhésion de
la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 28 novembre 1980.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 1982 et celle du Conseil d’Etat du 19 février
1982 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne du
Charbon et de l’Acier et la Confédération suisse à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la
Communauté, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1980
le Protocole complémentaire à l’Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein
de l’Accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l’Acier et la
Confédération
suisse à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à
Bruxelles, le 17 juillet 1980
le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du
Charbon et de l’Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, d’une part, et la
République de Finlande, d’autre part, à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Commu-
nauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du
Charbon et de l’Acier et la République d’Islande à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la
Communauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne du
Charbon et de l’Acier et la Communauté
Européenne du Charbon et de l’Acier, d’une part, et le
Royaume de Norvège, d’autre part, à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Commu-
nauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne du
Charbon et de l’Acier et la Communauté
Européenne du Charbon et de l’Acier, d’une part, et le
Royaume de Suède, d’autre part, à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Commu-
nauté, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1980
le Protocole additionnel à l’Accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne du
Charbon et de l’Acier et la Communauté
Européenne du Charbon et de l’Acier, d’une part, et la
République d’Autriche, d’autre part, à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Commu-
nauté, signé à Bruxelles, le 28 novembre 1980.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 mars 1982.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur
et de la Coopération,
Colette Flesch
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. N° 2530, sess. ord. 1981-1982.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l´accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne
du Charbon et de l´Acier et la Confédération
suisse à la suite de
l´adhésion
de la République
hellénique à la Communauté
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L’IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
et la REPUBLIQUE
HELLENIQUE adhérant à la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
d’une part,
et la CONFEDERATION SUISSE,
d’autre part,
VU l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier 1981,
VU l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la
Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "accord",
ONT DECIDE de déterminer d’un commun accord les adaptations et les mesures transitoires relatives
à l’accord à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du char-
bon et de l’acier
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE
Article 1
Par le présent protocole, la République hellénique adhère à l’accord.
TITRE I
Adaptations
Article 2
Le texte de l’accord et de l’acte final accompagné de la déclaration qui y est annexée est établi en
langue grecque et ce texte fait foi de la même manière que les textes originaux. Le Comité mixte
approuve le texte grec.
TITRE II
Mesures transitoires
Article 3
Pour les produits relevant de l’accord, la République hellénique, en ce qui concerne la Suisse, et la
Suisse, en ce qui concerne la République hellénique, suppriment progressivement les droits de douane
à l’importation selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque droit est ramené à 90% du droit de base ;
le 1er janvier 1982, chaque droit est ramené à 80% du droit de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
Article 4
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l’article 3
doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er juillet 1980.
Article 5
1.
La République hellénique supprime progressivement les taxes d’effet équivalent à des droits de
douane à l’importation sur les produits originaires de Suisse, selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque taxe est ramenée à 90% du taux de base ;
le 1er janvier 1982, chaque taxe est ramenée à 80% du taux de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
2.
Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1
doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980.
3.
Toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation, introduite à partir du 1er jan-
vier 1979 dans 1es échanges entre la Grèce et la Suisse, est supprimée le 1er janvier 1981.
Article 6
Si la République hellénique suspend ou réduit des droits ou des taxes d’effet équivalent appli-
cables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle plus rapidement que ne
le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, au même niveau, les droits ou taxes
d’effet équivalent applicables aux produits originaires de Suisse.
Article 7
1.
Les dépôts de cautionnements à l’importation et les paiements au comptant en vigueur en Grèce
au 31 décembre 1980 en ce qui concerne les importations de produits originaires de Suisse sont pro-
gressivement éliminés au cours d’une période de trois ans à compter du 1er janvier 1981.
Les taux des dépôts de cautionnements à l’importation et des paiements au comptant sont réduits
selon le calendrier suivant
- le 1er janvier 1981 : 25%,
- le 1er janvier 1982 : 25%,
- le 1er janvier 1983 : 25%,
- le 1er janvier 1984 : 25%.
2.
Si la République
hellénique réduit à l’égard de la Communauté dans sa composition actuelle le
taux des dépôts de cautionnements à l’importation ou des paiements au comptant plus rapidement
que ne le prévoit le calendrier fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations
de produits originaires de Suisse.
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 8
Le Comité mixte apporte aux règles d’origine 1es modifications qui pourraient être rendues néces-
saires à la suite de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.
Article 9
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
Article 10
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres
procédures. Il entre en vigueur le 1er janvier 1981, à condition que les parties contractantes se soient
notifié avant cette date l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le
protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.
Article 11
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
française, grecque, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
FAIT à Bruxelles, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt.
*
PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE
à l´accord additionnel sur la validité
pour la Principauté
de
Liechtenstein
de l´accord entre les Etats membres de la Commu-
nauté
Européenne du Charbon et de l´Acier et la Confédération
suisse
à la suite
de l´adhésion de la République
hellénique à la
Communauté
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L’IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE adhérant à la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
LA CONFEDERATION SUISSE,
LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
VU l’adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l’acier le
1er janvier 1981,
VU l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la
Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "accord",
VU le protocole additionnel à l’accord, à la suite de l’adhésion de la République
hellénique à la
Communauté, signé à Bruxelles le 17 juillet 1980, ci-après dénommé "protocole additionnel",
CONSIDERANT que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse con-
formément au traité du 29 mars 1923 et que ce traité ne confère pas validité pour la Principauté de
Liechtenstein à toutes les dispositions de l’accord ;
CONSIDERANT que, de ce fait, un accord additionnel a été conclu le 22 juillet 1972 entre les Etats
membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la Confédération suisse et la Princi-
pauté de Liechtenstein sur la validité, pour cette demière, de l’accord,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
Article 1
La République hellénique adhère à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liech-
tenstein de l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier
et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972.
Article 2
Le présent protocole complémentaire est approuvé par la Principauté de Liechtenstein, la Suisse
et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier selon les procédures qui
leur sont propres. Il entre en vigueur en même temps que le protocole additionnel et sera valable aussi
longtemps que le traité du 29 mars 1923 restera en vigueur.
FAIT à Bruxelles, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt.
*
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l´accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne
du Charbon et de l´Acier et la Communauté
Européenne du Char-
bon et de l´Acier, d´une part, et la République
de Finlande, d´autre
part, à la suite de l´adhésion de la République
hellénique à la
Communauté
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L’IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER,
et la REPUBLIQUE HELLENIQUE adhérant à la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
d’une part,
et la REPUBLIQUE DE FINLANDE,
d’autre part,
VU l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier 1981,
VU l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la
Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République de Finlande, d’autre
part, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, ci-après dénommé "accord",
ONT DECIDE de déterminer d’un commun accord les adaptations et les mesures transitoires relatives
à l’accord à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du char-
bon et de l’acier
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE
Article 1
Par le présent protocole, la République hellénique adhère à l’accord.
TITRE I
Adaptations
Article 2
Le texte de l’accord et notamment l’annexe et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi
que l’acte final et les déclarations qui y sont annexées sont établis en langue grecque et le texte grec
fait foi de la même manière que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte grec.
TITRE II
Mesures transitoires
Article 3
Pour les produits relevant de l’accord, la République hellénique, en ce qui concerne la Finlande,
et la Finlande,
en ce qui concerne la République
hellénique, suppriment progressivement les droits
de douane à l’importation selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque droit est ramené à 90% du droit de base ;
le 1er janvier 1982, chaque droit est ramené à 80% du droit de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
Article 4
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l’article 3
doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er juillet 1980.
Article 5
1. La République hellénique supprime progressivement les taxes d’effet équivalent à des droits de
douane à l’importation sur les produits originaires de Finlande, selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque taxe est ramenée à 90% du taux de base ;
le 1er janvier 1982, chaque taxe est ramenée à 80% du taux de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
2.
Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1
doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980.
3.
Toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation, introduite à partir du 1er jan-
vier 1979 dans les échanges entre la Grèce et la Finlande, est supprimée le 1er janvier 1981.
Article 6
Si la République
hellénique suspend ou réduit des droits ou des taxes d’effet équivalent appli-
cables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle plus rapidement que
ne le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, au même niveau, les droits ou
taxes d’effet équivalent applicables aux produits originaires de Finlande.
Article 7
1. Les dépôts de cautionnements à l’importation et les paiements au comptant en vigueur en Grèce
au 31 décembre 1980 en ce qui conceme les importations
de produits originaires de Finlande sont
progressivement éliminés au cours d’une période de trois ans à compter du 1er janvier 1981.
Les taux des dépôts de cautionnements à l’importation et des paiements au comptant sont réduits
selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981 : 25%,
le 1er janvier 1982 : 25%,
le 1er janvier 1983 : 25%,
le 1er janvier 1984 : 25%.
2. Si la République hellénique réduit à l’égard de la Communauté dans sa composition actuelle le
taux des dépôts de cautionnements à l’importation ou des paiements au comptant plus rapidement
que ne le prévoit le calendrier fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations
de produits originaires de Finlande.
Article 8
1.
Jusqu’au 31 décembre 1985, les entreprises sidérurgiques en Grèce sont autorisées à appliquer le
système des points multiples pour l’établissement de leurs barèmes de prix.
2.
Jusqu’au 31 décembre 1985, les prix pratiqués par les entreprises en Finlande, pour les ventes de
produits sidérurgiques sur le marché grec, ramenés à leur équivalent au départ du point choisi pour
l’établissement de leurs barèmes, ne peuvent être inférieurs aux prix prévus par lesdits barèmes pour
des transactions comparables. Cette disposition est applicable pour autant que des autorisations déro-
geant à cette disposition, ne soient pas accordées aux entreprises dans les Etats membres actuels. La
Communauté informe la Finlande aussitôt qu’une telle autorisation a été accordée. A partir de la date
d’une telle information, les entreprises en Finlande peuvent faire usage des conditions des autorisations
susmentionnées. Les entreprises en Finlande conservent le droit d’aligner leurs prix rendus en Grèce
sur ceux y pratiqués par les pays tiers pour les mêmes produits.
Le premier alinéa ne concerne que l’alignement des entreprises en Finlande et des entreprises
dans les Etats membres actuels sur les barèmes de prix des producteurs en Finlande, en Grèce et dans
les Etats membres actuels pour les produits effectivement fabriqués en Grèce le 1er janvier 1981. La
Communauté fournit à la Finlande une liste de ces produits.
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 9
Le Comité mixte apporte aux règles d’origine les modifications
qui pourraient être rendues néces-
saires à la suite de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.
Article 10
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
Article 11
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres
procédures. Il entre en vigueur le 1er janvier 1981, à condition que les parties contractantes se soient
notifié avant cette date l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le
protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.
Article 12
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
française, grecque, italienne, néerlandaise et finoise, chacun de ces textes faisant également foi.
FAIT à Bruxelles, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt.
*
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l´accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne
du Charbon et de l´Acier et la République
d´Islande à la suite
de
l´adhésion
de la République
hellénique à la Communauté
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L’IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
et la REPUBLIQUE HELLENIQUE adhérant à la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
d’une part,
et la REPUBLIQUE D’ISLANDE,
d’autre part,
VU l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier 1981,
VU l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et
la République d’Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "accord",
ONT DECIDE de déterminer d’un commun accord les adaptations relatives à l’accord à la suite de
l’adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l’acier
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE
Article 1
Par le présent protocole, la République hellénique adhère à l’accord.
TITRE I
Adaptations
Article 2
Le texte de l’accord ainsi que l’annexe qui en fait partie intégrante et l’acte final accompagné des
déclarations qui y sont annexées sont établis en langue grecque et le texte grec fait foi de la même
manière que les textes originaux. Le texte grec est approuvé au moyen d’un échange de lettres entre
les parties contractantes.
TITRE II
Dispositions générales et finales
Article 3
Toute modification des règles d’origine qui pourrait être rendue nécessaire à la suite de l’adhésion
de la République
hellénique aux Communautés européennes sera convenue par échange de lettres
entre les parties contractantes.
Article 4
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
Article 5
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres pro-
cédures. Il entre en vigueur le 1er janvier 1981, à condition que les parties contractantes se soient
notifié avant cette date l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le
protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.
Article 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
française, grecque, italienne, néerlandaise et islandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
FAIT à Bruxelles, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt.
*
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l´accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne
du Charbon et de l´Acier et la Communauté
Européenne du Char-
bon
et de l´Acier, d´une part, et le Royaume
de Norvège, d´autre
part,
à la suite
de l´adhésion de la République
hellénique à la
Communauté
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L’IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER,
et la REPUBLIQUE
HELLENIQUE adhérant à la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
d’une part,
et le ROYAUME DE NORVEGE,
d’autre part,
VU l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier 1981,
VU l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la
Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et le Royaume de Norvège, d’autre
part, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, ci-après dénommé "accord",
ONT DECIDE de déterminer d’un commun accord les adaptations
et les mesures transitoires relatives
à l’accord à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du char-
bon et de l’acier
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE
Article 1
Par le présent protocole, la République hellénique adhère à l’accord.
TITRE I
Adaptations
Article 2
Le texte de l’accord et de l’acte final accompagné des déclarations qui y sont annexées sont établis
en langue grecque et le texte grec fait foi de la même manière que les textes originaux. Le Comité
mixte approuve le texte grec.
TITRE II
Mesures transitoires
Article 3
Pour les produits relevant de l’accord, la République hellénique, en ce qui concerne la Norvège, et
la Norvège, en ce qui concerne la République hellénique, suppriment progressivement les droits de
douane à l’importation selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque droit est ramené à 90% du droit de base ;
le 1er janvier 1982, chaque droit est ramené à 80% du droit de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
Article 4
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues à l’article 3
doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er juillet 1980.
Article 5
1.
La République hellénique supprime progressivement les taxes d’effet équivalent à des droits de
douane à l’importation sur les produits originaires de Norvège, selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque taxe est ramenée à 90% du taux de base ;
le 1er janvier 1982, chaque taxe est ramenée à 80% du taux de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
2.
Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1
doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980.
3.
Toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation, introduite à partir du 1er jan-
vier 1979 dans les échanges entre la Grèce et la Norvège, est supprimé le 1er janvier 1981.
Article 6
Si la République
hellénique suspend ou réduit des droits ou des taxes d’effet équivalent appli-
cables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle plus rapidement que ne
le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, au même niveau, les droits ou taxes
d’effet équivalent applicables aux produits originaires de Norvège.
Article 7
1.
Les dépôts de cautionnements à l’importation et les paiements au comptant en vigueur en Grèce
au 31 décembre 1980 en ce qui conceme les importations de produits originaires de Norvège sont pro-
gressivement éliminés au cours d’une période de trois ans à compter du 1er janvier 1981.
Les taux des dépôts de cautionnements à l’importation et des paiements au comptant sont réduits
selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981 : 25%,
le 1er janvier 1982 : 25%,
le 1er janvier 1983 : 25%,
le 1er janvier 1984 : 25%.
2. Si la République hellénique réduit à l’égard de la Communauté dans sa composition actuelle le
taux des dépôts de cautionnements à l’importation ou des paiements au comptant plus rapidement
que ne le prévoit le calendrier fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations
de produits originaires de Norvège.
Article 8
1. Jusqu’au 31 décembre 1985, les entreprises sidérurgiques en Grèce sont autorisées à appliquer le
système des points multiples pour l’établissement de leurs barèmes de prix.
2.
Jusqu’au 31 décembre 1985, les prix pratiqués par les entreprises en Norvège, pour les ventes de
produits sidérurgiques sur le marché grec, ramenés à leur équivalent au départ du point choisi pour
l’établissement
de leurs barèmes, ne peuvent être inférieurs aux prix prévus par lesdits barèmes pour
des transactions comparables. Cette disposition est applicable pour autant que des autorisations déro-
geant à cette disposition, ne soient pas accordées aux entreprises dans les Etats membres actuels. La
Communauté informe la Norvège aussitôt qu’une telle autorisation a été accordée. A partir de la date
d’une telle information, les entreprises en Norvège peuvent faire usage des conditions des autorisations
susmentionnées. Les entreprises en Norvège conservent le droit d’aligner leurs prix rendus en Grèce
sur ceux y pratiqués par les pays tiers pour les mêmes produits.
Le premier alinéa ne concerne que l’alignement des entreprises en Norvège et des entreprises
dans les Etats membres actuels sur les barèmes de prix des producteurs en Norvège, en Grèce et dans
les Etats membres actuels pour les produits effectivement fabriqués en Grèce le 1er janvier 1981. La
Communauté fournit à la Norvège une liste de ces produits.
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 9
Le Comité mixte apporte aux règles d’origine les modifications
qui pourraient être rendues néces-
saires à la suite de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.
Article 10
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
Article 11
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres
procédures. Il entre en vigueur le 1er janvier 1981, à condition que les parties contractantes se soient
notifié avant cette date l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le
protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.
Article 12
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
française, grecque, italienne, néerlandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également
foi.
FAIT à Bruxelles, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt.
*
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l´accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne
du
Charbon et de l´Acier et la Communauté
Européenne du
Charbon
et de l´Acier, d´une part, et le Royaume
de Suède, d´autre
part,
à la suite
de l´adhésion de la République
hellénique à la
Communauté
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L’IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER,
et la REPUBLIQUE HELLENIQUE adhérant à la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
d’une part,
et le ROYAUME DE SUEDE,
d’autre part,
VU l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier 1981,
VU l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la
Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et le Royaume de Suède, d’autre part,
signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "accord",
ONT DECIDE de déterminer d’un commun accord les adaptations et les mesures transitoires relatives
à l’accord à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du char-
bon et de l’acier
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE
Article 1
Par le présent protocole, la République hellénique adhère à l’accord.
TITRE I
Adaptations
Article 2
Le texte de l’accord et de l’acte final accompagné des déclarations qui y sont annexées sont établis
en langue grecque et le texte grec fait foi de la même manière que les textes originaux. Le comité
mixte approuve le texte grec.
TITRE II
Mesures transitoires
Article 3
Pour les produits relevant de l’accord, la République hellénique, en ce qui concerne la Suède, et
la Suède, en ce qui concerne la République
hellénique, suppriment progressivement les droits de
douane à l’importation selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque droit est ramené à 90% du droit de base ;
le 1er janvier 1982, chaque droit est ramené à 80% du droit de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
Article 4
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l’article 3
doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er juillet 1980.
Article 5
1.
La République hellénique supprime progressivement les taxes d’effet équivalent à des droits de
douane à l’importation sur les produits originaires de Suède, selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque taxe est ramenée à 90% du taux de base ;
le 1er janvier 1982, chaque taxe est ramenée à 80% du taux de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
2.
Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1
doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980.
3.
Toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation, introduite à partir du 1er jan-
vier 1979 dans les échanges entre la Grèce et la Suède, est supprimée le 1er janvier 1981.
Article 6
Si la République
hellénique suspend ou réduit des droits ou des taxes d’effet équivalent appli-
cables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle plus rapidement que ne
le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, au même niveau, les droits ou taxes
d’effet équivalent applicables aux produits originaires de Suède.
Article 7
1.
Les dépôts de cautionnements à l’importation et les paiements au comptant en vigueur en Grèce
au 31 décembre 1980 en ce qui concerne les importations
de produits originaires de Suède sont pro-
gressivement éliminés au cours d’une période de trois ans à compter du 1er janvier 1981.
Les taux des dépôts de cautionnements à l’importation et des paiements au comptant sont réduits
selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981 : 25%,
le 1er janvier 1982 : 25%,
le 1er janvier 1983 : 25%,
le 1er janvier 1984 : 25%.
2. Si la République
hellénique réduit à l’égard de la Communauté dans sa composition actuelle le
taux des dépôts de cautionnements à l’importation ou des paiements au comptant plus rapidement
que ne le prévoit le calendrier fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations
de produits originaires de Suède.
Article 8
1.
Jusqu’au 31 décembre 1985, les entreprises sidérurgiques en Grèce sont autorisées à appliquer le
système des points multiples pour l’établissement de leurs barèmes de prix.
2.
Jusqu’au 31 décembre 1985, les prix pratiqués par les entreprises en Suède, pour les ventes de
produits sidérurgiques sur le marché grec, ramenés à leur équivalent au départ du point choisi pour
l’établissement de leurs barèmes, ne peuvent être inférieurs aux prix prévus par lesdits barèmes pour
des transactions comparables. Cette disposition est applicable pour autant
que des autorisations
dérogeant à cette disposition,
ne soient pas accordées aux entreprises dans les Etats membres actuels.
La Communauté informe la Suède aussitôt qu’une telle autorisation a été accordée. A partir de la date
d’une telle information, les entreprises en Suède peuvent faire usage des conditions des autorisations
susmentionnées. Les entreprises en Suède conservent le droit d’aligner leurs prix rendus en Grèce sur
ceux y pratiqués par les pays tiers pour les mêmes produits.
Le premier alinéa ne concerne que l’alignement des entreprises en Suède et des entreprises dans
les Etats membres actuels sur les barèmes de prix des producteurs en Suède, en Grèce et dans les Etats
membres actuels pour les produits effectivement fabriqués en Grèce le 1er janvier 1981. La Commu-
nauté fournit à la Suède une liste de ces produits.
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 9
Le Comité mixte apporte aux règles d’origine les modifications
qui pourraient être rendues néces-
saires à la suite de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.
Article 10
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
Article 11
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres
procédures. Il entre en vigueur le 1er janvier 1981, à condition que les parties contractantes se soient
notifié avant cette date l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le
protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.
Article 12
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
française, grecque, italienne, néerlandaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
FAIT à Bruxelles, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt.
*
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l´accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne
du Charbon et de l´Acier et la Communauté
Européenne du Char-
bon et de l´Acier, d´une part, et la République
d´Autriche, d´autre
part,
à la suite
de l´adhésion de la République hellénique à la
Communauté
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L’IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER,
et la REPUBLIQUE HELLENIQUE adhérant à la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
d’une part,
et la REPUBLIQUE D’AUTRICHE,
d’autre part,
VU l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier 1981,
VU l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la
Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République d’Autriche, d’autre
part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "accord",
ONT DECIDE de déterminer d’un commun accord les adaptations et les mesures transitoires relatives
à l’accord à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du char-
bon et de l’acier
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE
Article 1
Par le présent protocole, la République hellénique adhère à l’accord.
TITRE I
Adaptations
Article 2
Le texte de l’accord est établi en langue grecque et le texte grec fait foi de la même manière que les
textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte grec.
TITRE II
Mesures transitoires
Article 3
Pour les produits relevant de l’accord, la République hellénique, en ce qui concerne l’Autriche, et
la République d’Autriche, en ce qui concerne la Grèce, suppriment progressivement les droits de
douane à l’importation selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque droit est ramené à 90% du droit de base ;
le 1er janvier 1982, chaque droit est ramené à 80% du droit de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
Article 4
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues à l’article 3
doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er juillet 1980,
Article 5
1.
La République hellénique supprime progressivement les taxes d’effet équivalent à des droits de
douane à l’importation sur les produits originaires d’Autriche, selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981, chaque taxe est ramenée à 90% du taux de base ;
le 1er janvier 1982, chaque taxe est ramenée à 80% du taux de base ;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1983,
le 1er janvier 1984,
le 1er janvier 1985,
le 1er janvier 1986.
2.
Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1
doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980.
3.
Toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation, introduite à partir du 1er jan-
vier 1979 dans les échanges entre la Grèce et l’Autriche, est supprimée le 1er janvier 1981.
Article 6
Si la République
hellénique suspend ou réduit des droits ou des taxes d’effet équivalent appli-
cables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle plus rapidement que ne
le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, au même niveau, les droits ou taxes
d’effet équivalent applicables aux produits originaires d’Autriche.
Article 7
1.
Les dépôts de cautionnements à l’importation et 1es paiements au comptant en vigueur en Grèce
au 31 décembre 1980 en ce qui concerne les importations de produits originaires d’Autriche sont pro-
gressivement éliminés au cours d’une période de trois ans à compter du 1er janvier 1981.
Les taux des dépôts de cautionnements à l’importation et des paiements au comptant sont réduits
selon le calendrier suivant
le 1er janvier 1981 : 25%,
le 1er janvier 1982 : 25%,
le 1er janvier 1983 : 25%,
le 1er janvier 1984 : 25%.
2. Si la République hellénique réduit à l’égard de la Communauté dans sa composition actuelle le
taux des dépôts de cautionnements à l’importation ou des paiements au comptant plus rapidement
que ne le prévoit le calendrier fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations
de produits originaires d’Autriche.
Article 8
Jusqu’au 31 décembre 1985, les entreprises sidérurgiques en Grèce sont autorisées à appliquer le
système des points de parité multiples.
TITRE III
Dispositions générales et finales
Article 9
Le Comité mixte apporte aux règles d’origine les modifications
qui pourraient être rendues néces-
saires à la suite de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.
Article 10
L’échange de lettres qui est annexé au présent protocole en fait partie intégrante. Le présent proto-
cole fait partie intégrante de l’accord.
Article 11
Le présent protocole est approuvé par 1es parties contractantes conformément à leurs propres pro-
cédures. Il entre en vigueur le 1er janvier 1981, à condition que les parties contractantes se soient
notifié avant cette date l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le
protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.
Article 12
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
française, grecque, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
FAIT à Bruxelles, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt.
*
ECHANGE DE LETTRES VISE A L’ARTICLE 10
Lettre No 1
Bruxelles, le
Monsieur l’Ambassadeur,
Me référant à l’article 20 paragraphe 2 deuxième et dernier alinéas de l’accord entre les Etats
membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne du
charbon et de l’acier, d’une part, et la République d’Autriche, d’autre part, et au protocole additionnel
à l’accord susvisé signé ce jour, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-après le texte de l’article 129
paragraphe 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adapta-
tions des traités
"2. Jusqu’au 31 décembre 1985, les prix pratiqués par les entreprises des Etats membres actuels
pour les ventes de produits sidérurgiques sur le marché grec, ramenés à leur équivalent au
départ du point choisi pour l’établissement de leur barème, ne peuvent être inférieurs aux
prix prévus par ledit barème pour des transactions comparables, sauf autorisation donnée
par la Commission, en accord avec le gouvernement hellénique, sans préjudice des dispo-
sitions de l’article 60 paragraphe 2 sous b) dernier alinéa du traité CECA. Les entreprises
des Etats membres actuels gardent la possibilité d’aligner leurs prix rendus en Grèce sur
ceux y pratiqués par les pays tiers pour les mêmes produits.
La disposition du premier alinéa ne concerne que l’alignement sur les barèmes des produc-
teurs des Etats membres actuels et de la Grèce pour les produits pour lesquels il existe une pro-
duction effective en Grèce au 1er janvier 1981. La liste des produits concernés fera l’objet d’une
publication
de la Commission à cette date."
La Communauté informera immédiatement l’Autriche lorsque des autorisations seront données
à des entreprises communautaires en vertu de l’article 129 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion. En outre,
la Communauté transmettra à l’Autriche la liste des produits mentionnée audit article.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour la Communauté européenne
du charbon et de l’acier
*
Lettre No 2
Bruxelles, le
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
"Me référant à l’article 20 paragraphe 2 deuxième et dernier alinéas de l’accord entre les Etats
membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne
du charbon et de l’acier, d’une part, et la République d’Autriche, d’autre part, et au protocole
additionnel à l’accord susvisé signé ce jour, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-après le texte
de l’article 129 paragraphe 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République
hellénique et aux adaptations des traités
"2. Jusqu’au 31 décembre 1985, les prix pratiqués par les entreprises des Etats membres
actuels pour les ventes de produits sidérurgiques sur le marché grec, ramenés à leur
équivalent au départ du point choisi pour l’établissement de leur barème, ne peuvent
être inférieurs aux prix prévus par ledit barème pour des transactions comparables,
sauf autorisation donnée par la Commission, en accord avec le gouvernement hellénique,
sans préjudice des dispositions de l’article 60 paragraphe 2 sous b) dernier alinéa du traité
CECA. Les entreprises des Etats membres actuels gardent la possibilité d’aligner leurs
prix rendus en Grèce sur ceux y pratiqués par les pays tiers pour les mêmes produits.
La disposition du premier alinéa ne concerne que l’alignement sur les barèmes des
producteurs des Etats membres actuels et de la Grèce pour les produits pour lesquels il
existe une production effective en Grèce au 1er janvier 1981. La liste des produits
concernés fera l’objet d’une publication de la Commission à cette date;"
La Communauté informera immédiatement l’Autriche lorsque des autorisations seront
données à des entreprises communautaires en vertu de l’article 129 paragraphe 2 de l’acte
d’adhésion. En outre, la Communauté transmettra à l’Autriche la liste des produits mentionnée
audit article.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour la République d ’Autriche
*
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg