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Loi du 2 mars 1982 portant approbation de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie de l´Acte final
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 2 mars 1982 portant approbation
de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique
Européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
de l´Acte final
de l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Euro-
péenne du Charbon et de l´Acier et la Communauté Européenne
du Charbon et de l´Acier, d´une part, et la République socialiste
fédérative de Yougoslavie, d´autre part
de l´Acte final
signés à Belgrade, le 2 avril 1980
page
Loi du 2 mars 1982 portant approbation
de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la
République socialiste fédérative de Yougoslavie
de l´Acte final
de l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et
de l´Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, d´une part, et la
République
socialiste fédérative de Yougoslavie, d´autre part
de l´Acte final
signés à Belgrade, le 2 avril 1980.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 1982 et celle du Conseil d´Etat du 19 février
1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
l´Accord de coopération entre la Communauté
Economique Européenne et la République socialiste
fédérative de Yougoslavie
l´Acte final
l´Accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier et la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, d´une part, et la République socialiste fédérative
de Yougoslavie, d´autre part
l´Acte final
signés à Belgrade, le 2 avril 1980.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 2 mars 1982.
Jean
Le Secrétaire d´Etat
aux Affaires Etrangères,
Paul Helminger
Doc. parl. N° 2537, sess. ord. 1981-1982.
ACCORD DE COOPERATION
ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE.
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRESIDENT D´IRLANDE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,
et LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d´une part,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE,
d´autre part,
PREAMBULE
RESOLUS à approfondir la coopération économique entre la
Communauté et ses Etats membres, d’une part, et la République
socialiste
fédérative de Yougoslavie, Etat non aligné,
européen, méditerranéen et membre du groupe des soixante-dix-
sept pays en voie de développement, d’autre part ;
AYANT EN VUE l’acte
final de la Conférence sur la Sécurité et
la Coopération en Europe ;
ANIMES de la volonté commune de contribuer
au développement
économique de la République socialiste fédérative de Ycugoslavie
dans différents secteurs d’intérêt mutuel, compte tenu du
niveau respectif de développement de leurs économies ;
RESOLUS à entreprendre, conformément à la déclaration commune
signée à Belgrade le 2 décembre 1976, les efforts nécessaires
en vue de renforcer, approfondir et diversifier
les relations
entre la Communauté et la République socialiste fédérative
de Yougoslavie,
ainsi que l’interdépendance et la complémen-
tarité de leurs économies, pour un développement plus harmonieux
de leurs liens économiques ;
DETERMINES à promouvoir le développement et la diversification
de la coopération économique, financière et commerciale en
vue de favoriser un meilleur équilibre ainsi que l’amélioration
de la structure et le développement du volume de leurs
échanges commerciaux et l’accroissement du bien-être de leurs
populations ;
DECIDES à garantir un fondement plus sûr à la coopération,
conformément
à
leurs obligations internationales ;
DESIREUX de contribuer
au développement de la coopération
économique entre pays ayant des niveaux de développement
économique différents dans le cadre des efforts de la Communauté
internationale
visant un ordre économique plus juste et plus
équilibré ;
SOUCIEUX de contribuer à la réalisation des objectifs des
accords signés à Osimo le 10 novembre 1975 par la République
italienne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
et notamment les objectifs contenus dans le protocole sur la
zone franche et dans l’accord sur la promotion de la coopé-
ration économique entre ces deux pays ;
CONSCIENTS de la nécessité de tenir compte de la situation
nouvelle créée par l’élargissement de la Communauté et de
renforcer les liens existants de voisinage pour l’organisation
de rapports économiques et commerciaux plus harmonieux entre
la Communauté et la République socialiste fédérative de
Yougoslavie ;
ONT DECIDE de conclure
le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
Joseph TROUVEROY,
Ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire à Belgrade ;
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,
Peter MEYER MICHAELSEN,
Ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire à Belgrade ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
Horst GRABERT,
Ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire à Belgrade ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
Yves PAGNIEZ,
Ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire à Belgrade ;
LE PRESIDENT D’IRLANDE,
Brendan DILLON,
Ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire,
Représentant Permanent auprès
des Communautés européennes ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
Attilio RUFFINI,
Ministre des Affaires étrangères ;
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
Paul HELMINGER,
Secrétaire
d’Etat aux
Affaires étrangères ;
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
D.F. van der MEI,
Secrétaire d’Etat aux
Affaires
étrangères ;
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D’IRLANDE DU NORD,
R.A. FARQUHARSON, CMG,
Ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire de Sa Majesté
Britannique à Belgrade ;
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Attilio RUFFINI,
Président en exercice du Conseil
des Communautés européennes,
Ministre des Affaires étrangères
de la République italienne ;
Wilhelm HAFERKAMP,
Vice-Président de la Commission
des Communautés européennes ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE
YOUGOSLAVIE,
Josip VRHOVEC,
Secrétaire
fédéral des Affaires étrangères ;
ARTICLE 1
Le présent accord entre la Communauté économique euro-
péenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie a
pour objectif de promouvoir une coopération globale entre les
parties contractantes en vue de contribuer
au développement
économique et social de la République socialiste fédérative de
Yougoslavie et de favoriser
le renforcement de leurs relations.
A cet effet, des dispositions et des actions seront arrêtées et
mises en oeuvre dans le domaine de la coopération économique,
technique et financière, dans celui des échanges commerciaux
ainsi que dans le domaine social.
TITRE I
LA COOPERATION ECONOMIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE
ARTICLE 2
La Communauté et la Yougoslavie établissent une coopé-
ration ayant pour objectif de contribuer
au développement de la
Yougoslavie
par un effort complémentaire de ceux accomplis
par
ce pays et de renforcer
les liens économiques existants entre
la Yougoslavie et la Communauté sur des bases aussi larges que
possible et au bénéfice mutuel des parties.
ARTICLE 3
Pour la réalisation de la coopération visée à l’article 2,
il est tenu compte notamment des objectifs et priorités des
plans et programmes de développement de la Yougoslavie.
ARTICLE 4
Les parties contractantes encouragent la bonne exécution
des contrats de coopération et d’investissements répondant à
leur intérêt mutuel et se situant dans le cadre de l’accord.
ARTICLE 5
1.
La coopération dans le domaine industriel entre la
Communauté et la Yougoslavie a pour but de favoriser
notamment
une participation de la Communauté aux efforts entrepris
par la Yougoslavie pour développer la production et
l’infrastructure économique en vue de la diversification
de la structure de son économie et en tenant compte de
l’intérêt mutuel des parties ;
la prospection et la promotion commerciales des deux
parties sur leurs marchés respectifs
ainsi que sur les
marchés des pays tiers ;
l’encouragement au transfert, au développement de la
technologie en Yougoslavie et à la protection des brevets
et d’autres propriétés industrielles par voie d’arran-
gements appropriés entre les opérateurs économiques et
les institutions à l’intérieur de la Communauté et ceux
de la Yougoslavie ;
l’encouragement et la promotion de la coopération dans la
production à long terme entre les opérateurs économiques
des deux parties permettant d’instaurer des liens plus
stables et équilibrés entre les économies respectives ;
la recherche des voies et moyens appropriés pour éliminer
de part et d’autre
les obstacles autres que ceux de
caractère tarifaire ou contingentaire
susceptibles
d’entraver l’accès aux marchés respectifs ;
l’organisation de contacts et de rencontres entre
responsables des politiques industrielles, promoteurs et
opérateurs économiques de la Yougoslavie et de la
Communauté, de façon à promouvoir dans le domaine
industriel
l’établissement de relations nouvelles et en
conformité avec les objectifs de l’accord ;
les échanges d’informations disponibles sur les perspec-
tives et les prévisions à court et moyen termes de
production, de consommation et d’échanges.
2.
Le Bureau de Rapprochement des Entreprises est ouvert
aux opérateurs économiques yougoslaves.
3.
Les parties contractantes prennent les mesures de
nature à promouvoir et à protéger les investissements de
l’autre
partie sur leurs territoires respectifs et, à cet
égard, s’efforcent de conclure, dans l’intérêt mutuel, des
accords réciproques sur la promotion et la protection des
investissements.
4.
La coopération dans le domaine de l’énergie
entre la
Communauté et la Yougoslavie a pour but de favoriser
notamment la participation des opérateurs économiques des
parties
contractantes aux programmes de recherche, de
prodùction et de transformation
des ressources énergétiques
de la Yougoslavie, ainsi que toutes autres actions d’intérêt
commun.
ARTICLE 6
1.
La Communauté et la Yougoslavie s’efforcent de
continuer à développer et à renforcer
la coopération en
matière scientifique et technologique dans le cadre de la
coopération européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique-COST.
2.
De plus,
les parties contractantes sont disposées à
envisager une coopération dans certains domaines de
recherche où la Communauté réalise des programmes scienti-
fiques et techniques.
ARTICLE 7
1.
Dans le domaine agricole, la coopération entre la
Communauté et la Yougoslavie a pour but notamment
d’encourager la coopération scientifique et technique en
matière de projets
d’intérêt commun, y compris dans les
pays tiers ;
de promouvoir en particulier
les investissements
mutuellement avantageux et à cet effet de développer la
recherche de complémentarités.
2.
A cette fin, la
Communauté et la
Yougoslavie
intensifient les échanges d’informations sur les
orientations des politiques agricoles respectives, les
prévisions à court et moyen termes de production, de
consommation et d’échanges ;
facilitent et favorisent l’étude de projets concrets de
coopération dans l’intérêt mutuel des deux parties ;
encouragent l’amélioration et l’élargissement des
contacts entre les opérateurs économiques.
ARTICLE 8
1.
Dans le domaine des transports, la Communauté et la
Yougoslavie examinent les possibilités
d’améliorer et de développer, notamment en vue d’une
complémentarité, les prestations de services particu-
lièrement en ce qui concerne les transports intérieurs y
compris combinés,
et de mettre en oeuvre des actions spécifiques dans ce
domaine dans l’intérêt mutuel.
2.
La coopération vise également à favoriser
l’amélio-
ration et le développement des infrastructures au bénéfice
mutuel des parties.
A cette
fin, la Communauté et la Yougoslavie échangent
des
informations sur les projets d’axes d’intérêt commun et
encouragent la collaboration en vue de leur réalisation.
3.
En outre, la Communauté et la Yougoslavie
procèdent à des échanges de vues et d’informations
sur le
développement de leurs politiques de transports
respectives ;
encouragent la coopération entre les ports de l’Adriatique
sur la base de l’intérêt mutuel.
ARTICLE 9
La Communauté et la Yougoslavie encouragent les échanges
d’informations dans le secteur du tourisme ainsi que la
participation à des études communes sur les possibilités de
développement de ce secteur et stimulent
les contacts entre
leurs organismes compétents et les associations professionnelles
de tourisme en vue d’accroître le trafic touristique.
ARTICLE 10
Dans le but d’améliorer la qualité et le cadre de vie, le
milieu ambiant et les conditions de vie des deux parties, de
mettre en commun les connaissances techniques en matière
d’environnement ainsi que de favoriser
la coopération en ce qui
concerne les problèmes écologiques, la Communauté et la
Yougoslavie procèdent à des échanges d’informations sur
l’évolution de leurs politiques respectives et encouragent la
mise en oeuvre, en commun, d’actions
spécifiques prioritaires.
ARTICLE 11
La Communauté et la Yougoslavie encouragent les échanges
d’informations sur l’évolution de leur politique respective en
matière de pêche et la mise en oeuvre des projets d’intérêt
commun en vue de promouvoir et d’approfondir la coopération
dans ce secteur.
ARTICLE 12
1.
Dans le cadre de la coopération financière, la
Communauté et la Yougoslavie procèdent à des échanges
d’informations et à des analyses conjointes concernant leurs
politiques économiques à moyen terme, l’évolution de leurs
balances
des paiements et des politiques qui la déterminent
ainsi que l’évolution des marchés financiers sur les places
européennes, en vue de promouvoir l’activité des agents
économiques.
Elles
procèdent, dans le cadre du Conseil de
coopération, à des échanges d’informations au sujet des
conditions générales susceptibles d’influer sur les flux de
capitaux relatifs au financement des investissements dans
divers secteurs d’intérêt commun.
2.
La Communauté participe
au financement des projets
d’investissement
d’intérêt mutuel qui tiennent compte des
objectifs du présent accord dans les conditions indiquées au
protocole n° 2 relatif à la coopération financière.
ARTICLE 13
1.
En vue de la réalisation des objectifs
inscrits au
présent accord, le Conseil de coopération définit pério-
diquement l’orientation
générale de la coopération.
2.
Le Conseil de coopération est chargé de rechercher les
moyens et méthodes permettant de mettre en oeuvre la
coopération dans les domaines définis par l’accord.
TITRE II
LES ECHANGES COMMERCIAUX
ARTICLE
Dans le domaine commercial, l’objectif du présent accord
est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes,
en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs
et de la nécessité d’assurer un meilleur équilibre dans leurs
échanges commerciaux en vue d’améliorer les conditions d’accès
des produits yougoslaves au marché de la Communauté.
A. PRODUITS INDUSTRIELS
ARTICLE 15
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour
certains produits au présent titre et au protocole n° 1, les
produits autres que ceux énumérés à l’annexe II du traité
instituant
la Communauté économique européenne et à l’annexe A
du présent accord, originaires de Yougoslavie, sont admis à
l’importation dans la Communauté sans restrictions quanti-
tatives
ni mesures d’effet équivalent et en exemption des
droits de douane et taxes d’effet équivalent.
ARTICLE 16
Le régime visé à l’article 1 du protocole n° 7 de l’acte
relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des
traités du 22 janvier 1972, concernant l’importation de
véhicules à moteur et l’industrie de montage en Irlande,
est
applicable à l’égard de la Yougoslavie pour la période prévue
audit article.
ARTICLE 17
1.
Le présent accord ne porte pas atteinte aux dispo-
sitions de l’Accord concernant le commerce des textiles
entre la Yougoslavie et la Communauté, conclu dans le cadre
de l’Arrangement multilatéral sur le commerce des textiles.
2.
Au plus tard six mois avant l’expiration de l’accord
précité,
les parties contractantes déterminent le régime
ultérieur
applicable aux produits textiles.
ARTICLE 18
1.
Pour les produits énumérés ci-après,
les droits de
douane à l’importation dans la Communauté sont progressi-
vement supprimés selon le rythme indiqué au paragraphe 2.
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
28.04
Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes
A. Hydrogène
B. Gaz rares
C. autres métalloïdes
I.
Oxygène
III.
Tellure et arsenic
IV.
Phosphore
V.
autres
28.20
Oxyde et hydroxyde d’aluminium (alumine) ;
corindons artificiels
A. Oxyde d’aluminium
(alumine) et hydroxyde
d’aluminium
73.02
Ferro-alliages
B. Ferro-aluminium, ferrosiloco-aluminium et
ferrosilico -mangano-aluminium
E. Ferrochrome et ferrosilicochrome
II.
Ferrosilicochrome
G. autres
81.04
Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ;
cermets,
bruts ou ouvrés
B. Cadmium
I. brut ; déchets et débris
2.
Calendrier
Taux de
réduction
à la date de l’entrée en
40 %
vigueur de l’accord
à partir du 1er janvier 1982
80 %
à partir du 1er janvier 1984
100 %
3.
Le droit de base à prendre en considération pour le
calcul des réductions prévues au paragraphe 2 est celui
effectivement
appliqué à tout moment vis-à-vis
des pays
tiers.
4.
Les dispositions du présent article s’appliquent
également aux produits visés à l’annexe IV du protocole n° 1
dans les conditions fixées audit protocole.
ARTICLE 19
Les droits de douane à l’importation dans la Communauté
des produits énumérés à l’annexe B sont ceux indiqués en regard
de chacun d’eux dans ladite annexe.
ARTICLE 20
1.
Pour certains produits qu’elle juge sensibles, la
Communauté se réserve de saisir
le Conseil de coopération en
vue de déterminer les conditions particulières d’accès à son
marché qui se révèleraient nécessaires.
Le Conseil de coopération détermine lesdites
conditions au cours d’une période maximale de trois
mois à
partir de la notification. En l’absence d’une décision du
Conseil de coopération dans ce délai, la Communauté peut
prendre les mesures nécessaires. Toutefois, ces mesures ne
pourront excéder la portée de celles
qui découleraient, pour
l’application à ces produits, des dispositions du protocole
n° 1 dans les conditions fixées par celui-ci.
2.
Pour l’application des dispositions
visées au
paragraphe 1,
les parties contractantes procèdent à des
échanges réguliers d’informations au sein du Conseil de
coopération, avant de déterminer éventuellement les
conditions particulières d’accès des produits visés sur le
marché respectif
des parties contractantes. Ces échanges
d’informations portent notamment sur les courants commerciaux
et les prévisions de production et d’exportation à moyen et
à long termes.
3.
Le Conseil de coopération
examine périodiquement les
mesures prises au titre du paragraphe 1 pour vérifier leur
compatibilité avec les objectifs de l’accord.
B. PRODUITS AGRICOLES
ARTICLE 21
Pour les produits énumérés ci-après,
originaires de
Yougoslavie,
les droits de douane à l’importation dans la
Communauté sont réduits au niveau indiqué en regard de chacun
d’eux
N° du tarif
Droit
douanier
Désignation des marchandises
applicable
commun
01.01
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
A. Chevaux
II.
destinés à la boucherie (a)
1,6 %
08.07
Fruits à noyaux, frais
C. Cerises
ex I.
du 1er mai au 15 juillet
Griottes
10 % avec min. de
perception de 3 UCE
par 100 kg poids net
(b)
ex II. du 16 juillet au 30 avril
Griottes
12 % (b)
08.10
Fruits,
cuits ou non, a l’état
congelé,
sans addition de sucre
ex D. autres
Griottes
13 %
08.11
Fruits conservés provisoirement (par exemple,
au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau
salée, soufrée ou additionnée d’autres
substances servant à assurer provisoirement
leur conservation), mais impropres à la
consommation en l’état
ex E. autres
Griottes
6 %
08.12
Fruits séchés (autres que ceux des n°s
08.01 à 08.05 inclus)
ex G. autres
Griottes
4 %
12.03
Graines, spores et fruits à ensemencer
E. autres
4 %
20.03
Fruits à l’état
congelé ; additionnés de
sucre
ex A. d’une teneur en sucre supérieure à
à 13 % en poids
Griottes
18 % + (P)
ex B. autres
Griottes
18 %
22.09
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre
alcoométrique de moins de 80 % vol ; eaux-
de-vie ; liqueurs et autres boissons
spiritueuses ; préparations alcooliques
composées (dites
"extraits concentrés") pour
la fabrication des boissons
C. Boissons spiritueuses
IV. Vodka ayant un titre alcoométrique de
45,4 % vol ou moins, eaux-de-vie de
prunes, de poires et de cerises,
présentées en récipients contenant
ex a) 2 1 ou moins
0,3 UCE l’hl
Eaux-de-vie de prunes dénom-
par degré volume
mées "Sljivovica" accompagnées
d’alcool + 3 UCE
d’un certificat
d’authenticité
l’hl (c)
à définir par les autorités
compétentes
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
autorités compétentes
(b) En sus du droit de douane, l’application d’une taxe compensatoire est prévue sous
certaines conditions.
(c) Dans le cadre d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 5420 hectolitres.
ARTICLE 22
1.
Les vins de raisins
frais de la position 22.05
ex C I a) et ex C II a) du tarif
douanier commun, originaires
de Yougoslavie,
bénéficient du régime à l’importation dans
la Communauté défini aux paragraphes suivants, à condition
que, pour ces produits, sous réserve des dispositions
particulières prévues au présent article, les prix pratiqués
à l’importation dans la Communauté, majorés des droits de
douane effectivement perçus, soient à tout moment au moins
égaux aux prix de référence de la Communauté qui leur sont
applicables.
2.
Pour les vins visés au paragraphe 1 le droit de douane
à l’importation dans la Communauté est réduit de 30 % dans
le cadre d’un contingent tarifaire communautaire annuel de
12.000 hectolitres.
3.
La réduction tarifaire prévue au paragraphe 2 est
applicable aux vins qui, après vérification de l’équivalence
de la législation yougoslave en matière de vins bénéficiant
d’une appellation
d’origine, avec la législation commu-
nautaire en la matière, auront été arrêtés entre les
autorités compétentes respectives
des parties contractantes
par échange de lettres.
ARTICLE 23
1.
Pour le tabac de type "Prilep" relevant de la sous-
position
24.01 ex B du tarif douanier commun, originaire et
en provenance de Yougoslavie,
les droits de douane sont
suspendus au niveau de 7 % ad valorem avec un minimum de
perception de 13 Ecus/100 kg et un maximum de perception de
45 Ecus/100 kg.
2.
Le régime à l’importation dans la Communauté, défini
au paragraphe 1, s’applique au tabac de type "Prilep",
accompagné d’un certificat d’origine et d’authenticité, dans
le cadre d’un contingent tarifaire communautaire annuel de
1.500 tonnes.
3.
Les autorités compétentes respectives
des parties
contractantes
arrêtent par échange de lettres
les dispo-
sitions et les procédures relatives au certificat d’origine
et d’authenticité indiqué au paragraphe 2.
ARTICLE 24
1.
Le montant du prélèvement
perçu à l’importation dans
la Communauté des produits définis à la liste figurant à
l’annexe C ne peut être supérieur
à 5 % du prélèvement de base,
s’il est constaté que le
prix du marché communautaire est supérieur à 104 % du
prix d’orientation et inférieur ou égal à 106 % de ce
prix ;
- à 15 % du prélèvement de base, s’il est constaté que le
prix du marché communautaire est supérieur à 102 % du
prix d’orientation et inférieur ou égal à 104 % de ce
prix ;
- à 50 % du prélèvement de base, s’il est constaté que le
prix du marché communautaire est supérieur au prix
d’orientation et inférieur ou égal à 102 % de ce prix ;
- à 75 % du prélèvement de base,
s’il est constaté que le
prix du marché communautaire est supérieur ou égal à 98 %
du prix d’orientation et inférieur ou égal à ce prix ;
- à 80 % du prélèvement de base,
s’il est constaté que le
prix du marché communautaire est supérieur ou égal à 96 %
du prix d’orientation et inférieur à 98 % de ce prix ;
- à 85 % du prélèvement de base,
s’il est constaté que le
prix du marché communautaire est supérieur ou égal à 90 %
du prix d’orientation et inférieur à 96 % de ce prix ;
- à 90 % du prélèvement de base,
s’il est constaté que le
prix du marché communautaire est inférieur à 90 % du prix
d’orientation.
2. a)
La Yougoslavie communique aux instances compétentes
de la Communauté toutes données utiles concernant les
prix pratiqués à l’exportation
ainsi que les quantités et
la présentation des produits exportés (animaux vivants,
carcasses, quartiers) ;
b) la Yougoslavie prend toutes mesures utiles pour que le
prix d’offre franco frontière, majoré du droit de douane
et du prélèvement réduit, demeure à un niveau équivalent
à celui résultant de l’application du prélèvement
normal ;
c) afin de contribuer à la stabilisation du marché intérieur
de la Communauté, la Yougoslavie respecte une cadence de
livraisons adéquate et prend toutes dispositions utiles
pour veiller au développement bien ordonné de ses expor-
tations
vers la Communauté, notamment par un contrôle
efficace de chaque expédition moyennant un certificat
attestant que la marchandise est originaire et en
provenance de Yougoslavie et correspond exactement à la
définition
figurant à l’annexe C. Le texte de ce
certificat
est établi d’un commun accord entre les
instances compétentes des deux parties ;
d) les modalités relatives à l’application des points a), b)
et c) seront déterminées dans le cadre de la coopération
à établir entre les instances compétentes de la
Yougoslavie et de la Communauté ;
e) les réductions des prélèvements s’effectuent dans le
cadre d’un volume de 2.900 tonnes par mois lorsque le
prix du marché communautaire est inférieur à 98 % du prix
d’orientation.
ARTICLE 25
1.
En cas d’établissement d’une réglementation spécifique
comme conséquence de la mise en oeuvre de sa politique
agricole ou de modification de la réglementation existante
ou en cas de modification ou de développement des dispo-
sitions concernant la mise en oeuvre de sa politique
agricole,
la Communauté peut modifier, pour les produits qui
en font l’objet,
le régime prévu à l’accord.
Dans ces cas, la Communauté tient
compte, de manière
appropriée,
des intérêts de la Yougoslavie.
2.
Au cas où la Communauté, en application
des dispo-
sitions du paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent
accord pour des produits relevant de l’annexe II du traité
instituant
la Communauté économique européenne, elle
consent, pour les importations originaires de Yougoslavie,
un avantage comparable à celui prévu au présent accord.
3.
La modification du régime prévu par l’accord fera
l’objet, sur demande de l’autre
partie contractante, de
consultations
au sein du Conseil de coopération.
C.
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE
Les
produits visés au présent accord, originaires de
Yougoslavie, ne peuvent bénéficier d’un traitement plus favo-
rable à l’importation dans la Communauté que celui que les
Etats membres s’accordent entre eux.
ARTICLE 27
La Yougoslavie accorde à la Communauté, dans le domaine
des échanges, un traitement
non moins favorable que le régime
de la nation la plus favorisée.
ARTICLE 28
Le présent accord n’affecte pas l’application de régimes
particuliers
relatifs à la circulation des marchandises prévus
dans des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou
plusieurs
Etats membres et la Yougoslavie.
ARTICLE 29
1.
Les parties contractantes se communiquent, au moment
de la signature du présent accord, les dispositions
relatives
au régime des échanges qu’elles appliquent.
2.
La Yougoslavie a la faculté d’introduire dans son
régime des échanges à l’égard de la Communauté de nouveaux
droits de douane et taxes d’effet équivalent ou de nouvelles
restrictions
quantitatives et mesures d’effet
équivalent et
d’augmenter ou aggraver les droits et taxes ou les restrictions
quantitatives et mesures d’effet
équivalent appliqués aux
produits originaires ou à destination de la Communauté, pour
autant que son industrialisation et son développement
rendent nécessaires de telles mesures. Conformément aux
objectifs de l’accord, la Yougoslavie choisit celles qui
portent le moins atteinte aux intérêts commerciaux et
économiques de la Communauté.
3.
Elle en informe la Communauté afin de permettre, en
temps opportun, des échanges de vues appropriés à leur
sujet.
4.
Le Conseil de coopération examine périodiquement les
mesures prises par la Yougoslavie au titre du paragraphe 2.
ARTICLE 30
La notion de "produits originaires" aux fins de l’appli-
cation des titres II et III et les méthodes de coopération
administrative y relatives sont définies au protocole n° 3.
ARTICLE 31
En cas de modifications de la nomenclature des tarifs
douaniers des parties
contractantes pour des produits visés à
l’accord,
le Conseil de coopération peut adapter la nomen-
clature
tarifaire des produits auxdites modifications, dans le
respect du principe du maintien des avantages réels résultant
du présent accord.
ARTICLE 32
Les parties contractantes s’abstiennent de toute mesure
ou pratique de nature fiscale interne établissant directement
ou indirectement une discrimination
entre les produits d’une
partie contractante et les produits similaires originaires de
l’autre partie contractante.
Les produits exportés vers le territoire d’une des parties
contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes
d’impositions
intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été
frappés directement ou indirectement.
ARTICLE 33
Les paiements afférents à des transactions commerciales
opérées dans le respect des dispositions de la réglementation
du commerce extérieur et des changes, ainsi que le transfert de
ces paiements vers l’Etat membre de la Communauté dans lequel
réside le créancier ou vers la Yougoslavie ne sont soumis à
aucune restriction.
ARTICLE 34
L’accord ne fait
pas obstacle aux interdictions ou
restrictions
d’importation, d’exportation ou de transit
justifiées
par des raisons de moralité publique, d’ordre
public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de
la vie des personnes et des animaux ou de préservation
des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique,
historique ou archéologique ou de protection de la
propriété
industrielle et commerciale, ni aux réglementations
en matière d’or et d’argent.
Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discri-
mination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre parties contractantes.
ARTICLE 35
1.
Si l’une des parties contractantes constate des
pratiques de dumping dans ses relations avec l’autre
partie
contractante,
elle peut, conformément à l’accord relatif à
la mise en oeuvre de l’article
VI de l’Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, prendre des mesures
appropriées contre ces pratiques selon les procédures
prévues à l’article 38.
2.
En cas de mesures dirigées contre des subventions, les
parties contractantes s’engagent à respecter les dispo-
sitions de l’accord relatif à l’interprétation et à
l’application des articles
VI, XVI et XXIII de l’Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce.
ARTICLE 36
En cas de perturbations
sérieuses dans un secteur de
l’activité économique ou de difficultés
risquant de se traduire
par l’altération grave d’une situation économique régionale,
la
partie contractante intéressée peut prendre les mesures de
sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les
procédures prévues à l’article
38.
ARTICLE 37
Si une partie contractante soumet les importations de
produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles
fait référence l’article 36 à une procédure administrative
ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au
sujet de l’évolution
des courants commerciaux, elle en informe
l’autre
partie contractante.
ARTICLE 38
1.
Dans les cas visés aux articles 35 et 36, avant de
prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible
dans les cas couverts par le paragraphe 2, la partie
contractante en cause fournit au Conseil de coopération tous
les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de
la situation, en vue de rechercher une solution acceptable
pour les parties contractantes. Une consultation a lieu au
sein du Conseil de coopération,
avant que la partie
contractante intéressée prenne les mesures appropriées, si
l’autre partie en fait la demande.
2.
Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent
une intervention immédiate excluant un examen préalable,
la
partie contractante intéressée peut, dans les situations
visées aux articles 35 et 36, appliquer sans délai les
mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier
à la situation.
3.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation
au
fonctionnement de l’accord
doivent être choisies par
priorité. Ces mesures ne doivent
pas excéder la portée
strictement
indispensable pour remédier aux difficultés qui
se sont manifestées.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées
au Conseil de coopération et font l’objet, au sein de celui-
ci, de consultations
périodiques, notamment en vue de leur
suppression
dès que les conditons le permettent.
ARTICLE 39
En cas d’aggravation subite et três importante du
déséquilibre
des échanges commerciaux, susceptible de
compromettre le bon fonctionnement de l’accord,
les parties
contractantes
procèdent, au sein du Conseil de coopération, à
des consultations
particulières pour examiner les difficultés
apparues en vue de maintenir dans toute la mesure du possible
le fonctionnement régulier de l’accord.
ARTICLE 40
En cas de difficultés
sérieuses ou de menaces graves de
difficultés dans la balance des paiements d’un ou de plusieurs
Etats membres de la Communauté ou dans celle de la Yougoslavie,
la partie contractantè intéressée peut prendre les mesures de
sauvegarde nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de
perturbation
au fonctionnement de l’accord
doivent être
choisies
par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à
l’autre partie contractante et font l’objet au sein du Conseil
de coopération de consultations
périodiques, notamment en vue
de leur suppression dès que les conditions le permettent.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE FRANCHE INSTITUEE
PAR LES ACCORDS SIGNES A OSIMO
ARTICLE 41
Dans la mise en oeuvre de la coopération, la Communauté
et la Yougoslavie accordent une attention particulière aux
actions s’inscrivant dans le cadre des accords signés à Osimo
le 10 novembre 1975 par la République italienne et la
République socialiste fédérative de Yougoslavie.
En particulier,
les parties contractantes tiennent compte
de l’intérêt mutuel qui s’attache à la réalisation des
objectifs
desdits accords, dans la liste des projets soumis à
un financement dans le cadre de la coopération.
ARTICLE 42
1.
Sans préjudice de l’application
éventuelle de la
clause de sauvegarde, la Communauté, dans le cadre des
dispositions communautaires régissant
les zones franches, et
la Yougoslavie accordent le libre accès de leurs marchés
respectifs aux produits ayant acquis l’origine au sens du
protocole n° 3 dans ladite zone.
2.
Elles
évitent notamment, dans toute la mesure du
possible,
d’appliquer à ces produits les mesures qu’elles
pourraient être amenées à prendre en application
des
articles
20, 29 ou du protocole n° 1.
ARTICLE 43
Pour la mise en oeuvre des articles 41 et 42, la
Communauté et la Yougoslavie coopèrent étroitement au sein du
Conseil de coopération
en vue notamment de tenir compte de
l’évolution
des projets de développement de la zone, confor-
mément aux objectifs des accords signés à Osimo.
TITRE IV
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA MAIN D’OEUVRE
ARTICLE
Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité
yougoslave occupés sur son territoire un régime caractérisé par
l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par
rapport à ses propres ressortissants en ce qui concerne les
conditions de travail et de rémunération.
La Yougoslavie accorde le même régime aux travailleurs
ressortissants
des Etats membres occupés sur son territoire.
ARTICLE 45
1.
Sous réserve des dispositions des paragraphes
suivants, les travailleurs de nationalité yougoslave et les
membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans
le domaine de la sécurité sociale, d’un régime caractérisé
par l’absence de toute discrimination fondée sur la
nationalité
par rapport aux propres ressortissants des Etats
membres dans lesquels ils sont occupés.
2.
Ces travailleurs
bénéficient de la totalisation des
périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence
accomplies
dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les
pensions et rentes de vieillesse, de décès et d’invalidité
ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille
résidant à l’intérieur de la Communauté.
3.
Ces travailleurs
bénéficient des prestations
familiales pour les membres de leur famille résidant à
l’intérieur de la Communauté.
4.
Ces travailleurs
bénéficient du libre transfert vers
la Yougoslavie, aux taux appliqués en vertu de la législation
de l’Etat membre ou des Etats membres débiteurs,des pensions
et rentes de vieillesse, de décès et d’accident du travail
ou de maladie professionnelle ainsi que d’invalidité, en cas
d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
5.
La Yougoslavie accorde aux travailleurs ressortissants
des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu’aux
membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu
aux paragraphe 1, 3 et 4.
ARTICLE 46
1.
Avant la fin de la première année après l’entrée en
vigueur du présent accord, le Conseil de coopération
arrête
les dispositons permettant d’assurer l’application des
principes énoncês à l’article 45.
2.
Le Conseil de coopération
arrête les modalités d’une
coopération administrative assurant les garanties de gestion
et de contrôle nécessaires pour l’application des dispu-
sitions visées au paragraphe 1.
ARTICLE 47
Les dispositions arrêtées par le Conseil de coopération,
conformément à l’article 46, ne portent pas atteinte aux droits
et obligations découlant des accords bilatéraux liant la
Yougoslavie et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci
prévoient, en faveur des ressortissants yougoslaves ou des
ressortissants
des Etats membres, un régime plus favorable.
TITRE V
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
ARTICLE 48
1.
Il est institué un Conseil de coopération qui, pour la
réalisation des objectifs
fixés par l’accord et dans les cas
prévus par celui-ci, dispose d’un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les
parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures
que comporte leur exécution.
2.
Le Conseil de coopération peut également formuler les
résolutions, recommandations ou avis qu’il juge opportuns
pour la réalisation des objectifs communs et le bon
fonctionnement de l’accord.
3.
Le Conseil de coopération
arréte son règlement
intérieur.
ARTICLE 49
1.
Le Conseil de coopération
est composé, d’une part, de
représentants de la Communauté et de ses Etats membres et,
d’autre part, de représentants de la Yougoslavie.
2.
Les membres du Conseil de coopération
peuvent se faire
représenter dans les conditions qui seront prévues dans son
règlement intérieur.
3.
Le Conseil de coopération
se prononce du commun
accord de la Communauté, d’une part, et de la Yougoslavie,
d’autre part.
ARTICLE 50
1.
La présidence du Conseil de coopération
est exercée à
tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les
modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
2.
Le Conseil de coopération
se réunit une fois par an à
l’initiative de son président.
Il se réunit en outre chaque fois qu’une nécessité
particulière
le requiert, à la demande de l’une des parties
contractantes, dans les conditions à prévoir dans son
règlement intérieur.
ARTICLE 51
1.
Le Conseil de coopération est assisté dans
l’accomplissement de ses tâches par un Comité de coopération.
2.
Il peut décider de constituer tout autre comité propre
à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.
3.
Le Conseil de coopération
détermine dans son règlement
intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de
ces comités.
ARTICLE 52
Dans le cadre du Conseil de coopération, les parties
contractantes procèdent à des consultations au cas où, dans le
cadre des échanges d’informations prévus au présent accord, des
problèmes apparaissent ou risquent d’apparaître dans le
fonctionnement de l’accord en général, et notamment dans le
domaine des échanges commerciaux, en vue de prévenir, dans la
mesure du possible,
les situations de perturbation de marché.
ARTICLE 53
Chaque partie contractante communique, sur demande de
l’autre
partie, toutes informations utiles sur les accords
comportant des dispositions tarifaires ou commerciales qu’elle
conclut, ainsi que sur les modifications qu’elle apporte à son
tarif douanier ou au régime de ses échanges extérieurs.
Au cas où ces modifications ou ces accords auraient une
incidence
directe et particulière
sur le fonctionnement de
l’accord,
des consultations adéquates auront lieu sur demande
de l’autre
partie au sein du Conseil de coopération, en vue de
prendre en considération
les intéréts
des parties contractantes.
ARTICLE 54
1.
Lorsque la Communauté conclut un accord d’association
ou de coopération ayant une incidence directe et particulière
sur le fonctionnement de l’accord,
des consultations
adéquates ont lieu au sein du Conseil de coopération, afin
de permettre à la Communauté de prendre
en considération les
intérêts des parties
contractantes définis par le présent
accord.
2.
Dans le cas d’une adhésion d’un Etat tiers à la
Communauté, des consultations adéquates auront lieu au sein
du Conseil de coopération,
afin de permettre que soient pris
en considération les intéréts des parties contractantes
définis par le présent accord.
ARTICLE 55
1.
Les parties contractantes prennent toutes les mesures
générales ou particulières propres à assurer l’exécution des
obligations du présent accord. Elles veillaront à la
réalisation de ses objectifs.
2.
Si une partie contractante estime que l’autre partie
contractante a manqué à une obligation du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées. Au préalable,
elle fournit au Conseil de coopération tous les éléments
utiles pour permettre un examen approfondi de la situation
en vue de rechercher une solution acceptable pour les
parties contractantes.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations
au
fonctionnement de l’accord doivent être choisies par
priorité. Ces mesures sont immédiatement notifiées au
Conseil de coopération et font l’objet au sein de celui-ci
de consultations,
sur demande de l’autre
partie contractante.
ARTICLE 56
1.
Les différends relatifs à l’interprétation du présent
accord nés entre les parties contractantes peuvent être
soumis au Conseil de coopération.
2.
Si le Conseil de coopération ne parvient
pas à régler
le différend au cours de sa plus proche session, chacune des
deux parties peut notifier à l’autre la désignation d’un
arbitre ; l’autre partie est alors tenue de désigner un
deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de
l’application de la présente procédure, la Communauté et les
Etats membres sont considérés comme une seule partie au
différend.
Le Conseil de coopération désigne un troisième
arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie
au différend est tenue de prendre les
mesures nécessaires pour assurer l’application de la
décision des arbitres.
ARTICLE 57
Dans les domaines couverts par l’accord
- Le régime appliqué par la Yougoslavie à l’égard de la
Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre
les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- Le régime appliqué par la Communauté à l’égard de la
Yougoslavie ne peut donner lieu à aucune discrimination
entre les ressortissants ou organisations de travail associé
yougoslaves.
ARTICLE 58
1.
Dans le domaine commercial, la suppression progressive
des obstacles pour l’essentiel des échanges entre les
parties contractantes s’effectue par étapes. La durée de la
première étape est fixée à cinq ans à compter de la date de
mise en vigueur du régime relatif aux échanges commerciaux.
2.
Un an avant l’expiration du régime visé au titre II,
les parties contractantes engagent des négociations selon la
procédure retenue pour la négociation de l’accord
lui-même,
afin de déterminer le régime ultérieur des échanges
commerciaux, à la lumière des résultats du présent accord,
de la situation économique en Yougoslavie et dans la
Communauté, et compte tenu notamment du niveau de déve-
loppement de la Yougoslavie, en vue d’effectuer de part et
d’autre des progrès dans la voie de la réalisation de
l’objectif
visé au paragraphe 1.
ARTICLE 59
Font partie intégrante du présent accord les protocoles
n° 1, n° 2 et n° 3, les annexes A, B, C, ainsi que les décla-
rations et échanges de lettres qui figurent à l’acte final.
ARTICLE 60
L’accord a une durée illimitée.
Chaque partie
contractante peut dénoncer le présent
accord par notification à l’autre partie contractante. Le
présent accord cesse d’être en vigueur six mois après la date
de cette notification.
ARTICLE 61
Le présent accord s’applique aux territoires où le traité
instituant
la Communauté économique européenne est d’application
et dans les conditions prévues par ledit traité, d’un côté, et
au territoire de la République socialiste fédérative de
Yougoslavie, de l’autre
côté.
ARTICLE 62
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne,
néerlandaise et serbo-croate, chacun des textes faisant
également foi.
ARTICLE 63
Le présent accord sera approuvé par les parties
contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur
le premier jour du
deuxième mois suivant la notification de l’accomplissement
des
procédures visées au premier alinéa.
ANNEXE A
relative aux produits visés à l’article 15
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
05.03
Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en autres
matières
B. autres
ex 05.09
Ivoire,
écaille de tortue, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs,
bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris les
déchets et poudres ; fanons de baleine et d’animaux similaires, bruts ou
simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris les barbes et
déchets
- Ivoire, écaille de tortue, onglons de tortue
05.13
Eponges naturelles
13.02
Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes-résines,
résines et baumes
naturels
ex B. autres
- Gomme laque blanchie
13.03
Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ;
agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux
A. Sucs et extraits végétaux
VI. de houblon
ex B. Matières pectiques, pectinates et pectates
- Matières pectiques et pectinates
C. Agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux
14.01
Matières végétales employées principalement
en vannerie ou en sparterie
(osiers, roseaux, bambous, rotins, joncs, raphia, pailles de céréales
nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul et similaires)
A. Osiers
II.
autrea
B. Pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes
ex C. autres
- Bambous, roseaux et similaires, rotins, joncs et similaires,
autres que bruts ou simplement refendus
ex 14.02
Matières végétales employées principalement pour le rembourrage (Kapok,
crin végétal, crin marin et similaires), même en nappes avec ou sans
support en autres matières
- sur support
- autres
- Crin végétal
- Kapok
- autre que brut
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
ex 14.05
Produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
- autres que matières premières végétales pour la teinture ou le tannage,
grains durs, pépins, coques et noix (noix de corozo, de palmier-doum
et similaires) à tailler
- sur support
15.05
Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
15.08
Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées,
standolisées ou autrement modifiées
15.11
Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses
15.15
Blanc de baleine et d’autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raffiné,
même artificiellement
coloré ; cires d’abeilles et d’autres insectes, même
artificiellement colorées
15.16
Cires végétales, même artificiellement
colorées
B. autres
17.02
Autres sucres à l’état
solide ; sirops de sucre sans addition d’aromatisants
ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres
et mélasses caramélisés
A. Lactose et sirop de lactose
I. contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus de produit pur
B. Glucose et sirop de glucose
I. contenant en poids à l’état
sec 99 % ou plus de produit pur
18.03
Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé
18.04
Beurre de cacao, y compris la graisse et l’huile de cacao
18.05
Cacao en poudre, non sucré
19.02
Extraits de malt ; préparations pour l’alimentation des enfants ou pour
usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, même additionnées
de cacao dans une proportion
inférieure
à 50 % en poids
19.03
Pâtes alimentaires
19.04
Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
19.07
Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
addition de sucre, de miel, d’oeufs, de matières grasses, de fromage ou de
fruits
; hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées
de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
19.08
Produits de la boulangerie fine, de la patisserie et de la biscuiterie,
même additionnés
de cacao en toutes proportions
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
21.02
Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base de
ces extraits ou essences ; chicorée torréfiée et autres succédanés
torrefiés
du café et leurs extraits
21.03
Farine de moutarde et moutarde préparée
21.04
Sauces ; condiments et assaisonnements, composés
B. Sauces à base de purée de tomates
C. autres
21.05
Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou
bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées
21.06
Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées
B. Levures naturelles mortes
I. en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en
emballages immédiats d’un contenu net de 1 kg ou moins
II. autres
C. Levures artificielles
préparées
21.07
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants
G. autres
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières
grasses provenant du lait
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de
saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 %
d’amidon ou de fécule
- à l’exclusion des hydrolysats de protéines, des
autolysats
de levure et des coeurs de palmiers
22.02
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
traitées)
et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de
fruits
et de légumes du n° 20.07
22.03
Bières
22.06
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes
ou de matières aromatiques
22.08
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol
et plus ; alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques
ex 22.09
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrigue de moins de
80 % vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; prépa-
rations alcooliques composées (dites
"extraits concentrés") pour la
fabrication des boissons
- à l’exclusion
des eaux-de-vie de prunes dénommées "Sljivovica"
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
22.10
Vinaigrea comestibles et leurs succédanés comestibles
24.02
Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac (praiss)
29.04
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
35.01
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséines
A. Caséines
C. autres
35.02
Albumines, albumates et autres dérivés des albumines
A. Albumine
II.
autres
a) Ovalbumine et lactalbumine
35.05
Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou
torréfiés ; colles d’amidon ou de fécule
38.12
Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
du genre de ceux utilisés
dans l’industrie textile, l’industrie du papier,
l’industrie du cuir ou des industries similaires
A. Parements préparés et apprêts préparés
I. à base de matières amylacées
38.19
Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits
naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des
industries
chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris
ailleurs
T. D-Glucitol (sorbitol) autre que celui visé à la sous-position
29.04 C III.
ANNEXE B
relative
au régime tarifaire et aux modalités applicables
à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles visés à l’article 19
N° du tarif
Droit
douanier
Désignation des marchandises
applicable
commun
15.10
Acides gras industriels, huiles acides de
raffinage, alcools gras industriels
A. Acide stéarique
2 %
B.
Acide oléique
5 %
D. Alcools gras industriels
6 %
17.04
Sucreries sans cacao
A. Extraits
de réglisse contenant en poids
plus de 10 % de saccharose,
sans addition
d’autres matières
9 %
B. Gommes à mâcher du genre chewing-gum,
(em avec max.
d’une teneur en poids de saccharose (y
(de perc. de
compris le sucre interverti calculé en
(23 %
saccharose)
C. Préparation dite "chocolat blanc"
(em avec max. de
(perc. de 27 % + das
D. autres
(em avec max. de
(perc. de 27 % + das
18.06
Chocolat et autres préparations alimentaires
contenant du cacao
A. Cacao en poudre, simplement sucré par
addition
de saccharose
em
B. Glaces de consommation
(em avec max. de
(perc. de 27 % + das
C. Chocolat et articles en chocolat, même
fourrés ; sucreries et leurs succédanés
(em avec max. de
fabriqués à partir
de produits de substi-
(perc. de 27 % + das
tution du sucre, contenant du cacao
D. autres
I. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5 % de matières grasses
provenant du lait
a) en emballages immédiats d’un
(em avec max. de
contenu net inférieur ou égal
(perc. de 27 S + das
à 500 g
b) autres
- en emballages immédiats d’un
contenu net supérieur à 500 g et
inférieur
ou égal à 1 kg
em
- en emballages immédiats d’un
contenu net supérieur à 1 kg
6 % + em
II.
d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait
a) égale ou supérieure à 1,5 % et
inférieure
ou égale à 6,5 %
1. en emballages immédiats d’un
(em avec max. de
contenu net inférieur ou égal
(perc. de 27 % + das
à 500 g
N° du tarif
Droit
douanier
Désignation des marchandises
applicable
commun
18.06
2. autres
(suite)
- en emballages immédiats d’un
contenu net supérieur à 500 g
et inférieur ou égal à 1 kg
em
- en emballages immédiats d’un
contenu net supérieur à 1 kg
6 % + em
b) supérieure à 6,5 % et inférieure
à 26 %
1. en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur
ou égal à
500 g
em
2.
autres
- en emballages immédiats d’un
contenu net supérieur à 500 g
et inférieur ou égal à 1 kg
em
- en emballages immédiats d’un
contenu net supérieur à 1 kg
6 % + em
c) égale ou supérieure à 26 %
1. en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 500 g
em
2. autres
- en emballages immédiats d’un
contenu net supérieur à 500 g
et inférieur ou égal à 1 kg
em
- en emballagea immédiats d’un
contenu net supérieur à 1 kg
6 % + em
19.05
Produits à base de céréales obtenus par le
soufflage ou le grillage : "puffed rice",
"corn flakes" et analogues
em
21.06
Levures naturelles, vivantes ou mortes ;
levures artificielles préparées
A. Levures naturelles vivantes
I. Levurea mères sélectionnées (levures
de culture)
8 %
II. Levures de panification
em
III.
autres
10 %
21.07
Préparations alimentaires non dénommées ni
comprises ailleurs
A. Céréales en grains ou en épis, précuites
ou autrement préparées
em
B. Pâtes alimentaires non farcies,
cuites ;
pâtes alimentaires farciea
en
C. Glaces de consommation
em
D. Yoghourts préparés ; laits préparés en
poudre pour l’alimentation
des enfants
ou pour usage diététiques ou culinaires
em
E. Préparations dites "fondues"
(em avec max. de
(perc. de 25 UCE
(par 100 kg poids net
N° du tarif
Droit
douanier
Désignation des marchandises
applicable
commun
21.07
G. autres
(suite)
I. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5 % de matières grasses
provenant du lait
a) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5 % de saccharose (y
compris le sucre interverti
calculé
en saccharose)
ex 1. ne contenant pas ou contenant
en poids moins de 5 % d’amidon
ou de fécule
- Hydrolysats de protéines,
autolysats de levure
6 %
- Coeurs de palmiers
9 %
2. d’une teneur en poids d’amidon
ou de fécule
aa) égale ou supérieure à 5 %
et inférieure à 32 %
em
bb) égale ou supérieure à 32 %
et inférieure à 45 %
em
cc) égale ou supérieure à 45 %
em
b) d’une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 5 % et inférieure
à 15 %
em
c) d’une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 15 % et
inférieure
à 30 %
em
d) d’une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 30 % et inférieure
à 50 %
em
e) d’une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 50 % et
inférieure
à 85 %
em
f)
d’une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 85 %
em
II.
d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 1,5 % et inférieure
à 6 %
em
III.
d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 6 % et inférieure à 12 %
em
IV. d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 12 % et inférieure à 18 %
em
V. d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 18 % et inférieure à 26 %
em
N° du tarif
Droit
douanier
Désignation des marchandises
applicable
commun
21.07
VI. d’une teneur en poids de matières
(suite)
grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 26 % et inférieure à
45 %
a) ne contenant
pas ou contenant
en
poids moins de 5 % de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose)
1. ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5 % d’amidon ou
de fécule
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
2. autres
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
b) d’une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 5 % et inférieure
à 25 %
1. ne contenant
pas ou contenant
en
poids moins de 5 % d’amidon
ou
de fécule
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
2. autres
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
c) d’une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 25 %
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
VII. d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 45 % et inférieure
à 65 %
a) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5 % de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose)
N° du tarif
Droit
douanier
Désignation des marchandises
applicable
commun
21.07
1. ne contenant
pas ou contenant
en
(suite)
poids moins de 5 % d’amidon ou
de fécule
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
2. autres
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur
ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
b) d’une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose) égale ou
supérieure à 5 %
1. ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5 % d’amidon
ou
de fécule
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
2. autres
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
VIII. d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 65 % et inférieure à
85 %
a) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5 % de saccharose
(y compris le sucre interverti
calculé en saccharose)
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal
à 1 kg
em
- autres
6 % + em
b) autres
- en emballages immédiats d’un
contenu net inférieur ou égal à
1 kg
em
autres
6 % + em
IX. d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait égale ou
supérieure à 85 %
- en emballages immédiats d’un contenu
net inférieur ou égal à 1 kg
em
- autres
6 % + em
ANNEXE C
relative aux produits visés à l’article 24
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
01.02
Animaux vivants
de l’espèce bovine, y compris les animaux du genre buffle
A. des espèces domestiques
II.
autres
a) n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est
égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal à 450 kg pour
les animaux mâles, égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou
égal à 420 kg pour les animaux femelles (a)
02.01
Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01.01 à 01.04
inclus,
frais, réfrigérés ou congelés
A. Viandes
II.
de l’espèce bovine
a) fraîches ou réfrigérées
1. en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés
aa) carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 180 kg et
inférieur ou égal à 270 kg et demi-carcasses ou quartiers
dits compensés ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg
et inférieur ou égal à 135 kg, présentant un faible
degré d’ossification des cartilages (notamment
de ceux de la symphyse pubienne et des apophyses verté-
brales), dont la viande est rose clair et la graisse,
de structure extrêmement fine,
de couleur blanche à jaune
clair
(a)
2. Quartiers avants attenants ou séparés
aa) quartiers avants séparés ayant un poids égal ou
supérieur à 45 kg et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
un faible degré d’ossification des cartilages (notamment
de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est
de couleur rose clair
et la graisse, de structure
extrêmement fine,
de couleur blanche à jaune clair (a)
3. Quartiers arrières attenants ou séparés
aa) quartiers arrières séparés ayant un poids égal ou
supérieur à 45 kg et inférieur ou égal à 68 kg - ce poids
étant égal ou supérieur à 38 kg et inférieur ou égal à
61 kg lorsqu’il s’agit de la coupe dite "pistols"
présentant un faible degré d’ossification des cartilages
(notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la
viande est de couleur rose clair et la graisse, de
structure extrêmement fine,
de couleur blanche à jaune
clair
(a)
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par
les autorités compétentes.
PROTOCOLE N° 1
relatif aux produits visés à l´article 15
ARTICLE 1
1.
Les importations des produits visés aux annexes I, II,
III
et IV sont soumises à des plafonds annuels au-delà
desquels les droits de douane effectivement
appliqués à
l’égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
dispositions des paragraphes suivants, les plafonds fixés
pour l’année d’entrée en vigueur de l’accord étant indiqués
en regard de chacun d’eux.
2.
Dès qu’un plafond fixé pour l’importation d’un produit
est atteint, la perception des droits de douane visés au
paragraphe 1 peut être rétablie à l’importation du produit
en question jusqu’à la fin de l’année civile.
Lorsque les importations dans la Communauté d’un
produit soumis à des plafonds atteignent 75 % du montant
fixé,
la Communauté en informe le Conseil de coopération.
3.
Si, au cours de deux années successives, les impor-
tations d’un produit soumis à plafond ont été inférieures à
80 % du montant fixé, la Communauté peut surseoir à
l’application de ce plafond.
4.
A partir de la deuxième année suivant l’entrée en
vigueur de l’accord,
les montants des plafonds indiqués aux
annexes I à IV sont majorés annuellement de 5 %, à
l’exception de ceux visés à l’annexe II - A pour lesquels
l’augmentation des montants des plafonds suit le même rythme
que les niveaux d’auto-limitation fixés pour le même
produit dans le cadre de l’Accord
concernant le commerce des
textiles
entre la Yougoslavie et la Communauté conclu dans
le cadre de l’Arrangement
multilatéral sur le commerce des
textiles.
Toutefois, en cas de difficultés
conjoncturelles, la
Communauté se réserve la possibilité de reconduire pour une
année le ou les plafonds fixés pour l’année précédente.
ARTICLE 2
1.
La Communauté se réserve de modifier
le régime des
produits visés à l’annexe III
lors de l’adoption d’une définition commune de l’origine
des produits pétroliers en provenance des Etats tiers et
des pays associés ;
- lors de décisions
prises dans le cadre d’une politique
commerciale commune ;
- ou lors de l’établissement
d’une politique énergétique
commune.
2.
Dans cette éventualité, la Communauté assure aux
importations de ces produits des avantages de portée équi-
valente à ceux prévus à l’accord.
Des consultations pourront avoir lieu, sur demande de
l’autre
partie, au sein du Conseil de coopération, sur les
mesures prises en application
des dispositions du présent
alinéa.
3.
Sous réserve du paragraphe 1, les dispositions de
l’accord ne portent pas atteinte aux réglementations non
tarifaires appliquées à l’importation des produits pétroliers.
ANNEXE I
relative à certains produits industriels
N° du tarif
Montant du plafond
douanier
Désignation des marchandises
tonnes
commun
31.02 (1)
Engrais minéraux ou chimiquse azotés
8. Urée d’une teneur en azote supérieure à
45 % en poids du produit anhydre 8 l’état
sec
2.000
C. autres
18.000
31.05 (1)
Autres engrais ; produits du présent chapitre
présentés soit en tablettes, pastilles et autres
formes similaires,
soit en emballages d’un poids
brut maximal de 10 kg
30.000
39.03
Cellulose régénérée ; nitrates, acétates et
autres esters de la cellulose, éthers de la
cellulose et autres dérivés chimiques de la
cellulose,
plastifiés ou non (celloidine
et
collodions, celluloid, etc.) ; fibre vulcanisée
B. autres
I. Cellulose régénérée
1.000
II. Nitrates de cellulose
40.11
Bandages, pneumatiques, bandes de roulement
amovibles pour pneumatiques, chambres à air et
"flaps",
en caoutchouc vulcanisé, non durci,
pour roues de tous genres
B. autres
II. non dénommés
- des types utilisés pour vélocipèdes,
pour vélocipèdes avec moteur auxiliaire,
motocycles et pour scooters ; "Flaps"
(présentés isolément) ; boyaux
2.000
- autres
2.800
42.03
Vêtements et accessoires du vêtement en cuir
naturel, artificial ou reconstitué
A. Vêtements
)
B. Gants, y compris les moufles
)
II.
spéciaux de sport
)
III.
autres
)
C. autres accessoires du vêtement
)
44.15
Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec
adjonction
d’autres
matières ; bois marquetés
ou incrustés
90.000 m3
44.18
Bois dits "artificiels" ou "reconstitués",
formés de copeaux, de sciure, de farine de bois
ou d’autres déchets ligneux, agglomérés avec
des résines naturelles ou artificielles ou
d’autres liants organiques, en panneaux,
plastiques, blocs et similaires
22.000
64.01
Chaussures à semelles extérieures et dessus an
caoutchouc ou en matière plastique artificielle
64.02
Chaussures à semelles extérieures en cuir
naturel, artificiel ou reconstitué
chaussures
(autres que celles du n° 64.01) à semelles
extérieures en caoutchouc ou en matière
plastique artificielle
A. Chaussures à dessus en cuir natural
B. autres
(1) La Yougoslavie ne pourra exporter vers l’Italie des quantités supérieures à celles consolidée
au sein du GATT.
N° du tarif
Montant du plafond
douanier
Désignation des marchandises
tonnes
oommun
70.05
Verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres",
non travaillé (même plaqué en cours de
fabrication), en feuilles de forme carrée ou
rectangulaire
4.000
70.14
Verrerie d’éclairage, de signalisation et
d’optique commune
A. Articles pour l’équipement des appareils
d’éclairage
électrique
II.
autres (diffuseurs, plafonniers, vasques,
coupes, coupelles, abat-jour, globes,
tulipes, etc.)
1.500
73.18
Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en
fer ou en acier, à l’exclusion des articles du
n° 73.19
8.000
74.04
Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre,
d’une épaisseur de plus de 0,15 mm
74.07
Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et
barres creuses, en cuivre
1.650
76.02
Barres, profilés et fils de section pleine, en
aluminium
1.000
76.03
Tôles, planches, feuilles et bandes en
aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,20 mm
2.200
79.03
Planches, feuillas et bandes de toute épaisseur,
en zinc ; poudres et paillettes de zinc
1.900
85.01
Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs
rotatifs ou statiques (redresseurs, etc.) ;
transformateurs ; bobines de réactance et selfs
B. autres machines et appareils
I. Machines génératrices, moteurs (même avec
réducteur, variateur ou multiplicateur de
vitesse), convertisseurs rotatifs
2.750
C. Parties et pièces détachées
1.200
85.23
Fils, tresses, câbles (y compris les câbles
coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés
pour l’électricité (même laqués ou oxydés
anodiquement), munis ou non de pièces de
connexion
B. autres
1.600
85.25
Isolateurs en toutes matières
87.10
Vélocipèdes (y compris les triporteurs et
similaires),
sans moteur
87.14
Autres véhicules non automobiles et remorques
pour tous véhicules ; leurs parties et pièces
détachées
B. Remorques et semi-remorques
II.
autres
1.500
94.01
Siéges, même transformables en lits (à l’exclusion
de caux du n° 94.02), et leure parties
B. autres
ex II. non dénommés
- à l’exclusion des sièges spécialement
conçus pour voitures
automobiles
5.000
94.03
Autres meubles et leurs parties
4.400
ANNEXE II
relative à certains produits textiles
II - A
Catégorie
N° du tarif
Plafonds
des
douanier
Désignation des marchandises
Unité
produits
commun
55.05
Fils de coton non conditionnés
pour la vente au détail
tonnes
3.747
55.09
Autres tissus de ceton
tonnes
4,590 (1)
56.07 A
Tissus de fibres synthétiques
discontinues
tonnes
60.04
Chemises, chemisettes, T-shirts,
1000 p.
1.134
sous-pulls,
maillots de corps et
B I
articles similaires, de bonneterie
II a)
non élastique ni caoutchoutée, autres
b)
que vêtements pour bébés, en coton
c)
ou en fibres textiles synthétiques ;
IV b) 1 aa)
T-shirts et sous-pulls de fibres
dd)
textiles artificielles, autres que
2 ee)
vêtements pour bébés
d) 1 aa)
dd)
2 dd)
60.05
Chandails, pullovers (avec ou sans
1000 p.
sans manches), twinsets, gilets et
A I
vestes / à l’exclusion
des vestes
II b) 4 bb)
visées à la sous-position
11 aaa)
60.05 A II b) 4 hh) 7, de bonneterie
bbb)
non élastique ni caoutchoutée, de
ccc)
laine, de coton ou de fibres textiles
ddd)
synthétiques ou artificielles
22 bbb)
ccc)
ddd)
eee)
61.01
Culottes, shorts et pantalons, tissés,
1000 p.
pour hommes et garçonnets ; pantalons
B V d) 1
tissés, pour femmes, fillettes et
jeunes enfants, de laine, de coton
ou de fibres textiles synthétiques ou
e) 1
artificielles
61.02
B II e) 6 aa)
bb)
cc)
60.05
Chemisiers, blouses-chemisiers et
1000 p.
blouses de bonneterie (non élastique
A II b) 4 aa)
ni caoutchoutée), ou tissés, pour
femmes, fillettes
et jeunes enfants,
de laine, de coton ou de fibres
textiles synthétiques ou artificielles
61.02
B II e) 7 bb)
cc)
dd)
(1) dont autres qu’écrus et blanchis 15 % maximum
Catégorie
N° du tarif
Plafonds
des
douanier
Désignation des marchandises
Unité
produits
commun
61.03 A
et chemisettes tissées,
1000 p.
pour hommes et garçonnets, de laine,
de coton ou de fibres textiles
synthétiques ou artificielles
55.08
Tissus de coton bouclés du genre
tonnes
éponge
62.02
linge de toilette, d’office ou de
cuisine, bouclé du genre éponge, de
B III a) 1
coton
60.03
Bas, sous-bas, chaussettes,
1.288
socquettes, protège-bas et articles
paires
similaires
de bonneterie non élastique
B I
ni caoutchoutée, autres que bas de
II b)
fibres textiles synthétiques, pour
C
femmes
D
15 B
61.02
Manteaux, imperméables (y compris les
1000 p.
capes) et vestes, tissés, pour femmes,
B II e) 1 aa)
fillettes et jeunes enfants, autres
bb)
que les vêtements de la catégorie 15 A
cc)
(de tissus imprégnés, enduits ou
2 aa)
recouverte), de laine de coton ou de
bb)
fibres textiles synthétiques ou
cc)
artificielles
61.01
Costumes et complets, tissés (y compris
1000 p.
les ensembles qui se composent
B V c) 1
de deux ou trois pièces qui sont
commandées, conditionnées,
transportées
et normalement vendues ensemble), de
laine, de coton, ou de fibres textiles
synthétiques ou artificielles, à
l’exception des vêtements de ski
61.03
Soua
autres que
tonnes
chemises et chemisettes, pour hommes
B
et garçonnets, de laine de coton oude
C
fibres textiles synthétiques ou
artificielles
60.04
Pyjamas de bonneterie, de coton ou
1000 p.
de fibres textiles synthétiques, pour
B IV b) 1 bb)
hommes et garçonnets
d) 1 bb)
60.04
Pyjamas et chemises de nuit de
1000 p.
bonneterie,
de coton ou de fibres
B IV b) 2 aa)
textiles synthétiques, pour femmes,
bb)
fillettes
et jeunes enfants (autres
d) 2 aa)
que bébés)
bb)
Chemises
tissés,
-vêtements
Catégorie
N° du tarif
Plafonds
des
douanier
Désignation des marchandises
Unité
produits
commun
53.07
Fils de laine ou de poils fins,
tonnes
peignés, non conditionnés pour la
53.08
vente au détail
B
55.06
Fils de coton conditionnés pour la
tonnes
vente au détail
60.05
Accessoires du vêtement et autres
tonnes
A II b) 5
articles
(à l’exception des vêtements)
de bonneterie non élastique
ni
B
caoutchoutée
60.06
Articles (autres que les maillots de
bain) de bonneterie élastique ou
B II
caoutchoutée, de laine, de coton ou
de fibres textiles synthétiques ou
B III
artificielles
60.05
Survêtements de sport (trainings)
1000 p.
de bonneterie non élastique
ni
A II b) 3
caoutchoutée, de laine, de coton ou
de fibres textiles synthétiques ou
artificielles
II - B
56.05
Fils de fibres textiles synthétiques
tonnes
discontinues, non conditionnés pour
la vente au détail
56.05
Fils de fibres textiles artificielles
tonnes
discontinues, non conditionnés pour
B
la vente au détail
51.04
Tissus obtenus à partir de lames ou
tonnes
formes similaires de polyéthylène,
A III
a)
ou de polypropylène, de moins de 3 m
de largeur
62.03
Sacs tissés obtenus à partir de ces
B II b) 1
lames ou formes similaires
56.07
Tissus de fibres textiles artificielles
tonnes
B
discontinues
56.06
Fils de fibres textiles synthétiques
tonnes
discontinues (y compris les déchets),
conditionnés pour la vente au détail
56.06
Fils de fibres textiles artificielles
tonnes
discontinues (y comprie les déchets)
B
conditionnés pour la vente au détail
59.04
Ficelles, cordes et cordages, tressés
tonnes
1.750
ou non
ANNEXE III
relative à certaine produits pétroliers
N° du tarif
Désignation des marchandises
Plafonds
douanier
commun
27.10
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
(autres que les huiles brutes) ; préparations
non dénommées ni comprises ailleurs contenant
en poids une proportion d’huiles de pétrole
ou de minéraux bitumeux supérieure ou égale à
70 % et dont ces huiles constituent l’élément
de base
A. Huiles légères
III.
destinées à d’autres usagse
B. Huiles moyennes
III.
destinées à d’autres usages
C. Huiles lourdes
I. Gas oil
c) destiné à d’autres usages
II.
Fuel oils
c) destinés à d’autres usages
III. Huiles lubrifiantes et autres
c) destinées à être mélangées
conformément aux conditions de la
note complémentaire 7 du
chapitre 27 (a)
d) destinées à d’autres usages
27.11
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
}
425.000 tonnes
gazeux
A. Propane d’un pureté égale ou supérieure
à 99 %
I. destiné à être utilisé comme carburant
ou comme combustible
B. autres
I. Propanes et butanes commerciaux
c) destinés à d’autres usages
27.12
Vaseline
A. brute
III.
destinée à d’autres usages
B. autre
27.13
Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux
bitumeux, ozokérite, cire de lignite, cire
de tourbe, résidus paraffineux ("gatsch",
"slack wax", etc.), même colorés
B. autres
I. bruts
c) destinés à d’autres usages
II. non dénommés
27.14
Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres
résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
bitumeux
C. autres
II.
non dénommés
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnés aux conditions à déterminer par les
autorités compétentes.
ANNEXE IV
relative à certains produits de base
N° du tarif
Désignation des marchandises
Plafonds
commun
28.05
Métaux alcalins
et alcalino-terreux ; métaux
de terres rares, yttrium et scandium, même
mélangés ou alliés entre eux ; mercure
D. Mercure
I. présenté en bonbonnes d’un contenu net
de 34,5 kg (poids standard) et dont la
valeur fob, par bonbonne, n’excède pas
224 UCE
17 tonnes
73.02
Ferro-alliages
A. Ferromanganèse
II. autre
60 tonnes
C. Ferrosilicium
4.000 tonnes
D. Ferrosilicomanganèse
600 tonnes
E. Ferrochrome et ferrosilicochrome
I. Ferrochrome
1.000 tonnes
dont ferrochrome, contenant, en poids,
0,10 % ou moins de carbone et plus de
30 % jusqu’à 90 % inclus de chrome
(ferrochrome surrafiné)
500 tonnes
76.01
Aluminium brut ; déchets et débris
d’aluminium
A. brut
1.750 tonnes
78.01
Plomb brut (même argentifère) ; déchets et
débris de plomb
A. brut
II.
autre
650 tonnes
79.01
Zinc brut ; déchets et débris de zinc
A. brut
550 tonnes
douanier
PROTOCOLE N° 2
relatif à la coopération financière
entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie
et la Communauté économique européenne
ARTICLE 1
La Communauté participe, dans le cadre de la coopération
financiére,
au financement de projets propres à contribuer au
développement économique de la Yougoslavie et présentant un
intérêt commun pour la République socialiste fédérative de
Yougoslavie
et la Communauté.
ARTICLE 2
1.
Aux fins précisées à l’article 1 et pendant une
période de cinq ans à compter de la date de la mise en
oeuvre de la coopération financièré, un montant global de
200 millions d’unités de compte européennes (UCE) peut être
engagé sous forme de prêts de la Banque européenne d’inves-
tissement,
ci-après dénommée la "Banque", accordés sur ses
ressources propres.
2.
Le montant fixé au paragraphe 1 du présent article est
utilisé pour la participation au financement de projets
d’investissement individualisés présentés à la Banque par
des banques ou des organisations de travail
associé ayant
leur siège en Yougoslavie.
3.
L’examen de l’admissibilité des projets et l’octroi
des prêts s’effectuent suivant les modalités, conditions et
procédures prévues par les statuts de la Banque.
ARTICLE 3
1.
Les montants à engager chaque année en vertu de
l’article 2 paragraphe 1 doivent être répartis de façon
aussi régulière que possible sur toute la durée d’appli-
cation du présent protocole. Toutefois, au cours de la
première période d’application, les engagements pourront
atteindre, dans des limites raisonnables, un montant
proportionnellement plus élevé.
2.
Le reliquat
éventuel des fonds non engagé à la fin de
la période visée à l’article 2 paragraphe 1 pourra être
utilisé jusqu’à épuisement. Dans ce cas, l’utilisation est
effectuée selon les mêmes conditions que celles prévues dans
le présent protocole.
ARTICLE 4
Les
prêts accordés par la Banque sont assortis de
conditions de durée établies sur la base des caractéristiques
économiques et financières
des projets ; le taux d’intérêt
appliqué est celui pratiqué par la Banque au moment de la
signature de chaque contrat de prêt.
ARTICLE 5
Le concours apporté par la Banque concernant la réali-
sation de projets peut prendre la forme d’un co-financement
auquel participeraient notamment les banques yougoslaves et les
organes et instituts de crédit
des Etats membres ou d’Etats
tiers, ou des organismes financiers internationaux.
ARTICLE 6
Les organisations de travail associé constituées
conformément à la loi yougoslave, avec ou sans participation,
sous forme d’entreprise
conjointe, des investisseurs étrangers,
ont accès à égalité de conditions aux financements prévus dans
le cadre de la coopération financière.
ARTICLE 7
L’exécution, la gestion et l’entretien des réalisations
faisant l’objet d’un financement au titre de la coopération
financière entre la République socialiste fédérative de
Yougoslavie et la Communauté économique européenne sont de la
responsabilité des bénéficiaires
visés à l’article 2 para-
graphe 2.
La Banque s’assure que l’utilisation de ces concours
financiers
est conforme aux affectations décidées et se réalise
dans les meilleures conditions économiques.
ARTICLE 8
1.
La participation aux adjudications, appels d’offres,
marchés et contrats s’effectue selon les pratiques et usages
de la Banque.
2.
La Yougoslavie fait bénéficier les marchés et contrats
passés pour l’exécution de projets financés au titre de la
coopération financière d’un régime fiscal et douanier au
moins aussi favorable que celui appliqué à l’égard des
autres organisations internationales.
ARTICLE 9
La Yougoslavie prend les mesures nécessaires afin que les
intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre
des prêts accordés en vertu de la coopération financière
soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, imposé
par la fédération, les républiques, les provinces autonomes
ou les communes.
ARTICLE 10
Lorsqu ’un prêt est accordé à un
bénéficiaire visé à
l’article 2 paragraphe 2, l’octroi du prêt peut être subordonné
de la part de la Banque à la
garantie de la République
socialiste
fédérative de Yougoslavie.
ARTICLE 11
Pendant
toute la durée des prêts accordés en vertu du
présent protocole, la Yougoslavie s’engage à prendre toutes les
mesures nécessaires pour mettre, conformément à sa législation
nationale, à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des
garants de ces prêts les devises nécessaires au service des
intérêts, commissions et autres
charges et au remboursement en
capital.
ARTICLE 12
Les résultats de la coopération financière peuvent faire
l’objet d’examens au sein du Conseil de coopération.
PROTOCOLE N° 3
relatif à la définition de la
notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
TITRE I
DEFINITION DE LA NOTION DE
"PRODUITS ORIGINAIRES"
ARTICLE 1
Pour l’application de l’accord,
sous réserve qu’ils
aient été transportés directement conformément aux dispositions
de l’article 5, sont considérés
1. comme produits originaires de la Yougoslavie
a) les produits qui y sont entièrement obtenus ;
b) les produits obtenus en Yougoslavie et dans la fabri-
cation desquels sont entrés des produits autres que ceux
visés sous a) ci-dessus, à condition que lesdits produits
aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations
suffisantes au sens de l’article 3 paragraphe 1.
Cette condition n’est toutefois pas applicable aux
produits originaires de la Communauté au sens du paragraphe 2
ci-dessous,
lorsqu’ils sont soumis en Yougoslavie à des
ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci
soient supérieures aux ouvraisons et transformations
insuffisantes
reprises dans l’article 3 paragraphe 3.
2. comme produits
originaires de la Communauté
a) les produits qui y sont entièrement obtenus ;
b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la
fabrication desquels sont entrés des produits autres que
ceux visés sous a) ci-dessus, à condition que lesdits
produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transfor-
mations suffisantes au sens de l’article 3 paragraphe 1.
Toutefois, cette condition ne s’applique
pas aux
produits originaires de la Yougoslavie au sens du para-
graphe 1 ci-dessus lorsque ces produits sont soumis à des
ouvraisons ou transformations dans la Communauté.
3.
Les produits énumérés dans la liste C figurant à
l’annexe IV sont temporairement exclus du champ d’appli-
cation du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en
matière de coopération administrative s’appliquent mutatis
mutandis à ces produits.
ARTICLE 2
Sont considérés, au sens de l’article
1 paragraphe 1 sous
a) et paragraphe 2 sous a), comme "entièrement
obtenus" en
Yougoslavie ou dans la Communauté
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond
de mers ou d’océans ;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
c) les animaux vivants
qui y sont nés et élevés ;
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet
d’un élevage ;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont
pratiquées ;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés
de la mer par leurs navires ;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines,
exiusivement à partir de produits visés sous f) ;
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu’à la récupération
des matières premières, qui y sont recueillis ;
i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y ont
été effectuées ;
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à
partir de produits visés sous a) à i).
ARTICLE 3
1.
Pour l’application des dispositions de l’article
paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), sont consi-
dérées comme suffisantes
a) les ouvraisons ou transformations
qui ont pour effet de
ranger les marchandises obtenues sous une position autre
que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre,
à l’exception, toutefois, de celles
qui sont énumérées
dans la liste A figurant
à l’annexe II et auxquelles
s’appliquent les dispositions particuliéres à cette
liste ;
b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la
liste B figurant à l’annexe III.
Par sections, chapitres et positions, on entend les
sections, chapitres et positions de la Nomenclature du
Conseil de coopération douanière pour la classification des
marchandises dans les tarifs douaniers.
2.
Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle
de pourcentage limite, dans la liste A et dans la liste B,
la valeur des produits mis en oeuvre susceptibles d’être
utilisés,
la valeur totale de ces produits, qu’ils aient ou
non, dans les limites et conditions
prévues dans chacune des
deux listes,
changé de position
au cours des ouvraisons, des
transformations ou du montage, ne peut dépasser par rapport
à la valeur du produit obtenu celle correspondant soit, si
les taux sont identiques dans les deux listes,
à ce taux
commun, soit,
s’ils sont différents, au plus élevé des deux.
3.
Pour l’application de l’article
1 paragraphe 1 sous b)
et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou transformations
suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour
conférer le caractère originaire qu’il y ait ou non
changement de position
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en
l’état de marchandises pendant leur transport et leur
stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération,
mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée
d’autres
substances,
extraction de parties
avariées et opérations
similaires) ;
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de
triage, de classement,
d’assortiment (y compris la
composition de jeux de marchandises), de lavage, de
peinture, de découpage ;
c)
i)
les changements d’emballage et les divisions et
réunions de colis ;
ii)
la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs,
en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et
toutes autres opérations simples de condition-
nement ;
d) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres
signes
distinctifs similaires ;
e) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes,
dès lors qu’un ou plusieurs composants du mélange ne
répondent pas aux conditions établies par le présent
protocole, pour pouvoir être considérés comme origi-
naires ;
f) la simple réunion de parties d’articles en vue de
constituer un article complet ;
g) le cumul de deux ou plusieurs
opérations reprises sous
a) à f) ;
h) l’abattage des animaux.
ARTICLE 4
Lorsque les listes A et B visées à l’article 3 prévoient
que les marchandises obtenues en Yougoslavie ou dans la
Communauté n’en sont considérées comme originaires
qu’à
condition que la valeur des produits mis en oeuvre n’excède pas
un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises
obtenues, les valeurs à prendre en considération pour la
détermination de ce pourcentage sont
- d’une part,
en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu’ils
ont été importés : leur valeur en douane au moment de
l’importation,
en ce qui concerne les produits d’une origine indéterminée
le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le
territoire de la partie contractante où s’effectue
la
fabrication ;
- d’autre part,
le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction
faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas
d’exportation.
ARTICLE 5
1.
Pour l’application de l’article 1, sont considérés
comme transportés
directement de la Yougoslavie dans la
Communauté, ou de la Communauté en Yougoslavie, les produits
originaires dont le transport s’effectue sans emprunt de
territoires
autres que ceux des parties contractantes.
Toutefois, le transport des produits originaires de la
Yougoslavie ou de la Communauté, constituant un seul envoi,
peut s’effectuer avec emprunt de territoires
autres que ceux
des parties contractantes, le cas échéant avec transbor-
dement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour
autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par
des raisons géographiques et que les produits soient restés
sous la surveillance des autorités douanières du pays de
transit ou d’entreposage, n’y aient pas été mis dans le
commerce ou
la consommation et n’y aient pas subi, le cas
échéant, d’autres opérations que le déchargement et le
rechargement ou toute opération destinée à assurer leur
conservation en l’état.
2.
La preuve que les conditions visées au paragraphe 1
sont réunies est fournie par la production aux autorités
douanières compétentes dans la Communauté ou en Yougoslavie
a) soit d’un titre justificatif du transport unique établi
dans le pays d’exportation et sous le couvert duquel
s’est effectuée la traversée du pays de transit ;
à
b) soit d’une attestation
délivrée par les autorités
douanières du pays de transit et contenant
- une description exacte des marchandises,
- la date du déchargement et du rechargement des
marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement
ou de leur débarquement, avec l’indication des navires
utilisés,
- la certification des conditions dans lesquelles s’est
effectué le séjour des marchandises ;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
TITRE II
METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 6
1.
La preuve du caractère originaire des produits au sens
du présent protocole est apportée par un certificat de
circulation
des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à
l’annexe V du présent protocole.
Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens
du présent protocole, des produits qui font l’objet d’envois
postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu’il
s’agisse d’envois contenant uniquement des produits origi-
naires et que la valeur ne dépasse pas 1420 unités de compte
européennes par envoi, peut être apportée par un formulaire
EUR. 2 dont le modèle figure à l’annexe VI du présent
protocole.
Jusqu’au 30 avril 1981 inclus, l’unité de compte
européenne à utiliser en monnaie nationale d’un Etat membre
de la Communauté est la contre-valeur en monnaie nationale
de ce pays de l’unité de compte européenne à la date du
30 juin
1978. Pour chaque période suivante de deux années,
ells
est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de
l’unité de compte européenne au premier jour ouvrable du
mois d’octobre de l’année précédant cette période de deux
ans.
Des montants révisés remplaçant les montants exprimés
en UCE mentionnés ci-dessus ainsi qu’à l’article 17
paragraphe 2 peuvent être introduits par la Communauté au
début de chaque période suivante de deux années,
lorsque
eels est nécessaire, et doivent être notifiés par la
Communauté au Comité de coopération
douanière au plus tard
un mois avant leur entrée en vigueur. Ces montants doivent,
en tout état de cause, être tels que la valeur des limites
exprimée dans la monnaie nationale d’un pays donné ne
diminue pas.
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d’un
autre Etat membre de la Communauté, l’Etat
d’importation
reconnait
le montant notifié par l’Etat membre considéré.
2.
Sans préjudice de l’article 3 paragraphe 3, lorsqu’à
la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non
monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature du
Conseil de coopération douanière, est importé par envois
échelonnés, aux conditions fixées par les autorités
compétentes, il est considéré comme constituant un seul
article et un certificat de circulation des marchandises
peut être présenté pour l’article complet lors de l’impor-
tation du premier envoi partiel.
3.
Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui
sont livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et
font partie de son équipement normal et dont le prix est
contenu dans celui de ces derniers ou n’est pas facturé à
part sont considérés comme formant un tout avec le matériel,
la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
4.
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 de la
Nomenclature du Conseil de coopération
douanière, sont
considérés comme originaires à condition que tous les
articles
entrant dans leur composition soient originaires.
Toutefois, un assortiment composé d’articles
originaires et
non originaires
est considéré comme originaire à condition
que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 %
de la valeur totale de l’assortiment.
ARTICLE 7
1.
Le certificat de circulation
des marchandises EUR. 1
est délivré lors de l’exportation
des marchandises
auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de
l’Etat d’exportation. Il est tenu à la disposition de
l’exportateur dès que l’exportation
réelle est effectuée ou
assurée.
2.
A titre exceptionnel, le certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 peut être également délivré après
l’exportation
des marchandises auxquelles il se rapporte,
lorsqu’il ne l’a pas été lors de cette exportation, par
suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circons-
tances particulières. Dans ce cas, il est revétu d’une
mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il
a été délivré.
3.
Le certificat de circulation
des marchandises EUR. 1
n’est délivré que sur demande écrite de l’exportateur. Cette
demande est établie sur la formule dont le modèle figure à
l’annexe V du présent protocole et qui est remplie confor-
mément à ce protocole.
4.
Le certificat de circulation
des marchandises EUR. 1
ne peut être délivré que s’il est susceptible de constituer
le titre justificatif pour l’application de l’accord.
5.
Les demandes de certificats de circulation
des
marchandises doivent être conservées pendant au moins deux
ans par les autorités douanières de l’Etat
d’exportation.
ARTICLE 8
1.
La délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
douanières de l’Etat d’exportation, si les marchandises
peuvent être considérées comme produits
originaires au sens
du présent protocole.
2.
Afin de vérifier
si les conditions visées au
paragraphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la
faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder
à tout contrôle qu’elles jugent utile.
3.
Il incombe aux autorités douanières de l’Etat d’expor-
tation de veiller à ce que les formules visées à l’article 9
soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le
cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli
de façon à exclure toute possibilité d’adjonction fraudu-
leuse. A cet effet, la désignation des marchandises doit
être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n’est pas
entièrement rempli, un trait
horizontal doit être tiré en
dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant
bâtonnée.
4.
La date de délivrance du certificat
doit être indiquée
dans la partie des certificats de circulation des marchandises
réservée à la douane.
ARTICLE 9
Le certificat de circulation
des marchandises EUR. 1 est
établi sur la formule dont le modèle figure à l’annexe V du
présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou
plusieurs
des langues dans lesquelles est rédigé l’accord. Le
certificat
est établi dans une de ces langues en conformité
avec le droit interne de l’Etat d’exportation. S’il est établi
à la main, il doit être rempli à l’encre et en caractères
d’imprimerie.
Le format du certificat
est de 210 mm x 297 mm, une
tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant
admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser
est
un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour
écriture
et pesant au minimum 25 gr/m2. Il est revêtu d’une
impression de fond guillochée de couleur verte rendant
apparente toute falsification par moyens mécaniques ou
chimiques.
Les Etats d’exportation peuvent se réserver l’impression
des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant
reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat
est
revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de
l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-
ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non,
destiné à l’individualiser.
ARTICLE 10
1.
Sous la responsabilité de l’exportateur, il appartient
à celui-ci ou à son représentant habilité de demander la
délivrance d’un certificat de circulation des marchandises
EUR. 1.
2.
L’exportateur, ou son représentant, présente avec sa
demande toute pièce justificative utile, susceptible
d’apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent
donner lieu à la délivrance d’un certificat de circulation
des narchandises EUR. 1.
ARTICLE 11
Le certificat de circulation
des marchandises EUR. 1 doit
être produit, dans un délai de cinq mois à compter de la date
de la délivrance par la douane de l’Etat
d’exportation, au
bureau des douanes de l’Etat
d’importation où les marchandises
sont présentées.
ARTICLE 12
Dans l’Etat d’importation, le certificat de circulation
des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités douanières,
selon les modalités prévues par la réglementation de cet Etat.
Lesdites
autorités ont la faculté d’en exiger une traduction.
Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation
soit complétée par une mention de l’importateur
attestant que
les marchandises remplissent les conditions requises pour
l’application de l’accord.
ARTICLE 13
1.
Les certificats de circulation
des marchandises EUR. 1
qui sont produits aux autorités douanières de l’Etat
d’importation après expiration du délai de présentation
prévu à l’article 11 peuvent être acceptés aux fins
d’application du régime préférentiel lorsque l’inobservation
du délai est due à des cas de force majeure ou à des
circonstances exceptionnelles.
2.
En dehors de ces cas, les autorités douanières de
l’Etat d’importation peuvent accepter les certificats
lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
l’expiration dudit délai.
ARTICLE 14
La constatation de légères discordances entre les
mentions portées sur le certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 et celles portées sur les documents
produits au bureau de douane, en vue de l’accomplissement
des
formalités
d’importation des marchandises, n’entraîne pas ipso
facto la non-validité du certificat
s’il est dûment établi que
ce dernier correspond aux marchandises présentées.
ARTICLE 15
Le remplacement d’un ou plusieurs
certificats de
circulation
des marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs
autres
certificats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu’il
s’effectue au bureau de douane ou se trouvent les marchandises.
ARTICLE 16
Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l’annexe VI
du présent protocole est rempli par l’exportateur ou, sous sa
responsabilité,
par son représentant habilité. Il est établi
dans une des langues dans lesquelles est rédigé l’accord et en
conformité avec le droit interne de l’Etat
d’exportation. S’il
est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en
caractères d’imprimerie. Si les marchandises contenues dans
l’envoi ont déjà fait l’objet d’un contrôle dans l’Etat
d’exportation, au regard de la définition de la notion de
"produits originaires", l’exportateur peut indiquer dans la
rubrique "Observations" du formulaire EUR. 2 les références à
ce contrôle.
Le formulaire EUR. 2 a un format de 210 mm x 148 mm, une
tolérance
maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant
admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est
un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour
écriture et pesant au minimum 64 gr/m2.
Les Etats d’exportation peuvent se réserver l’impression
des formulaires ou en confier le soin
des imprimeries ayant
reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
agrément est faite sur chaque formulaire. En outre, il doit
être revêtu du signe distinctif attribué à l’imprimerie agréée,
ainsi que d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
l’individualiser.
Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi
postal.
Ces dispositions ne dispensent
pas les exportateurs de
l’accomplissement
des autres formalitéa prévues dans les
réglements douaniers et postaux.
ARTICLE 17
1.
Sont admises comme produits originaires, sans qu’il y
ait lieu de produire un certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire EUR. 2, les
marchandises qui font l’objet de petits envois adressés à
des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages
personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse
d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès
lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions
requises pour l’application de ces dispositions et qu’il
n’existe aucun doute quant à la sincérité de cette
déclaration.
à
2.
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
commercial les importations qui présentent un caractère
occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises
réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires
ou des voyageurs, ces merchandises ne devant traduire, par
leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre
commercial. En outre, la valeur globale des marchandises ne
doit pas être supérieure à 90 unités de compte européennes
en ce qui concerne les petits envois ou à 285 unités de
compte européennes en ce qui concerne le contenu des bagages
personnels
des voyageurs.
ARTICLE 18
1.
Les marchandises expédiées de la Communauté ou de la
Yougoslavie pour une exposition dans un autre pays et
vendues, après l’exposition, pour être importées en
Yougoslavie ou dans la Communauté, bénéficient à l’impor-
tation des dispositions de l’accord sous réserve qu’elles
satisfassent aux conditions prévues dans le présent proto-
cole pour être reconnues originaires de la Communauté ou de
Yougoslavie
et pour autant que la preuve soit apportée, à la
satisfaction des autorités douanières
a) qu’un exportateur a expédié ces marchandises du
territoire de la Communauté ou de Yougoslavie dans le
pays de l’exposition et les y a exposées ;
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a
cédées à un destinataire en Yougoslavie ou dans la
Communauté ;
c) que les marchandises ont été expédiées durant l’expo-
sition ou immédiatement après en Yougoslavie ou dans la
Communauté, dans l’état où elles
ont été expédiées à
l’exposition ;
d) que, depuis le moment où elles
ont été expédiées à
l’exposition,
les marchandises n’ont pas été utilisées à
des fins autres que la démonstration à cette exposition.
2.
Un certificat de circulation
des marchandises EUR. 1
doit être produit dans les conditions normales aux autorités
douanières. Le nom et l’adresse de l’exposition devront y
être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplé-
mentaire de la nature des marchandises et des conditions
dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.
3.
Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions,
foires ou manifestations
publiques analogues de caractère
commercial, industriel, agricole ou artisanal autres que
celles qui sont organisées à des fins privées dans les
magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la
vente de marchandises étrangères et pendant lesquelles les
marchandises restent sous contrôle de la douane.
ARTICLE 19
1.
Lorsqu’un certificat est délivré au sens de l’article 7
paragraphe 2, après l’exportation effective des marchandises
auxquelles il se rapporte, l’exportateur doit, sur la
demande prévue à l’article 7 paragraphe 3
- indiquer le lieu et la date de l’expédition
des marchandises
auxquelles le certificat se rapporte ;
- attester qu’il n’a pas été délivré de certificat EUR. 1
lors de l’exportation de la marchandise en question et en
préciser les raisons.
2.
Les autorités douanières ne peuvent délivrer
a posteriori un certificat de circulation des marchandises
EUR. 1 qu’après avoir vérifié si les indications contenues
dans la demande de l’exportateur sont conformes
celles du
dossier correspondant.
Les certificats
délivrés a posteriori doivent être
revêtus d’une des mentions suivantes : "NACHTRAGLICH
AUSGESTELLT",
"DELIVRE A POSTERIORI",
"RILASCIATO A
POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI",
"ISSUED RETROSPECTIVELY",
"UDSTEDT EFTERFØLGENDE", "IZDATO NAKNADNO".
ARTICLE
En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat
de circulation
des marchandises EUR. 1, l’exportateur peut
réclamer aux autorités douanières qui l’ont délivré un
duplicata
établi sur la base des documents d’exportation
qui
sont en sa possession. Le duplicata
ainsi délivré doit être
revêtu d’une des mentions suivantes
"DUPLIKAT", "DUPLICATA",
"DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE".
ARTICLE 21
La Yougoslavie et la Communauté prennent toutes les
mesures nécessaires pour éviter que les marchandises échangées
sous le couvert d’un certificat de circulation
des marchandises
EUR. 1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une
zone franche située sur leur territoire, n’y fassent l’objet de
substitutions ou de manipulations
autres que les manipulations
destinées à assurer leur conservation en l’état.
à
ARTICLE 22
En vue d’assurer une application correcte du présent
titre,
la Yougoslavie et la Communauté se prêtent mutuellement
assistance,
par l’entremise de leurs administrations douanières
respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats
de circulation
des marchandises EUR. 1 et de l’exactitude
des
renseignements relatifs
à l’origine réelle des produits en
cause et des déclarations des exportateurs figurant sur les
formulaires EUR. 2.
ARTICLE 23
Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui
établit ou fait
établir, en vue de faire admettre une marchan-
dise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document
contenant des données inexactes en vue d’obtenir un certificat
de circulation
des marchandises EUR. 1, soit un formulaire
EUR. 2 contenant
des données inexactes.
ARTICLE 24
1.
Le contrôle a posteriori des certificats de circu-
lation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est
effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités
douanières de l’Etat
d’importation ont des doutes fondés
quant à l’authenticité du document ou quant à l’exactitude
des renseignements relatifs à l’origine
réelle de la
marchandise en cause.
2.
Pour l’application du paragraphe 1, les autorités
douanières de l’Etat d’importation renvoient le certificat
de circulation
des marchandises EUR. 1 ou le formulaire
EUR. 2, ou une photocopie de ce certificat ou de ce formu-
laire, aux autorités douanières de l’Etat d’exportation, en
indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une
enquête. Elles joignent au formulaire EUR. 2, si elle a été
produite, la facture ou une copie de celle-ci, en fournissant
les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur
ledit formulaire sont inexactes.
Si elles décident de surseoir à l’application du
titre I de l’accord, dans l’attente des résultats du
contrôle, les autorités douanières de l’Etat
d’importation
offrent à l’importateur
la main-levée des marchandises, sous
réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
3.
Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités
douanières de l’Etat
d’importation. Ils doivent permettre de
déterminer si le certificat de circulation des marchandises
EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté est applicable aux
marchandises
réellement exportées et si celles-ci peuvent
effectivement donner lieu à l’application du régime préfé-
rentiel.
Lorsque ces contestations n’ont pu être réglées entre
les autorités douanières de l’Etat d’importation et celles
de l’Etat
d’exportation ou lorsqu’elles
soulèvent un
problème d’interprétation du présent protocole, elles sont
soumises au Comité de coopération
douanière.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre
l’importateur et les autorités douanières de l’Etat d’impor-
tation reste soumis à la législation de celui-ci.
ARTICLE 25
Le Conseil de coopération peut décider d’amender les
dispositions du présent protocole.
ARTICLE 26
1.
Il est institué un Comité de coopération douanière
chargé d’assurer la coopération administrative en vue de
l’application
correcte et uniforme du présent protocole et
d’exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui
pourrait
lui être confiée.
2.
Le Comité est composé, d’une part, d’experts des Etats
membres et de fonctionnaires
des services de la Commission
des Communautés européennes
responsables des questions
douanières et, d’autre part, d’experts désignés par la
Yougoslavie.
ARTICLE 27
La Communauté et la Yougoslavie prennent toutes les
mesures nécessaires pour que les certificats de circulation
des
marchandises EUR. 1 ainsi que les formulaires EUR. 2 puissent
être produits, conformément aux articles 11 et 12 du présent
protocole, à compter du jour de l’entrée en vigueur de
l’accord.
ARTICLE 28
La Communauté et la Yougoslavie prennent, pour ce qui les
concerne, les mesures que comporte l’exécution du présent
protocole.
ARTICLE 29
Les parties contractantes conviennent de prendre les
mesures nécessaires pour éviter dans l’application du présent
protocole les détournements de trafic. Le Conseil de coopé-
ration examine, à la demande de l’une des deux parties, et se
prononce, dans un délai raisonnable, sur l’adoption des mesures
appropriées dans le cadre du présent protocole.
ARTICLE 30
Les annexes au présent protocole font partie intégrante
de celui-ci.
ARTICLE 31
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
titre
I et qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, se
trouvent soit en cours de route,
soit placées dans la Communauté
ou en Yougoslavie sous le régime du dépôt provisoire,
des
entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises
au bénéfice des dispositions de l’accord, sous réserve de la
production, dans un délai
expirant quatre mois à compter de
cette date, aux autorités douanières de l’Etat
d’importation,
d’un certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités
compétentes de l’Etat
d’exportation ainsi que des documents
justifiant du transport direct.
ARTICLE 32
Les mentions visées aux articles 19 et 20 sont apposées
dans la rubrique "Observations" du certificat.
ANNEXE I
NOTES EXPLICATIVES
Note 1 ad articles 1 et 2
Les termes "la Communauté" ou "la Yougoslavie"
couvrent également les eaux territoriales
des Etats
membres de la Communauté ou de la Yougoslavie.
Les navires opérant en haute mer, y compris les
"navires-usines", à bord desquels est effectuée la
transformation ou l’ouvraison
des produits de leur
pêche, sont réputés faire partie du territoire de
l’Etat auquel ils appartiennent, sous réserve qu’ils
remplissent les conditions énoncées dans la note
explicative 5.
Note 2
ad article 1
Pour déterminer si une marchandise est originaire de
la Communauté ou de la Yougoslavie, il n’est pas
recherché si les produits énergétiques, les instal-
lations,
les machines et les outils utilisés pour
l’obtention de cette marchandise sont ou non ori-
ginaires de pays tiers.
Note 3 - ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit
est repris dans la liste A, un critère additionnel à
celui du changement de position pour le produit non
originaire éventuellement utilisé.
Note 4
ad article
Les emballages sont considérés comme formant un tout
avec les marchandises qu’ils contiennent. Cette dispo-
sition n’est toutefois pas applicable aux emballages
qui ne sont pas d’un type usuel pour le produit
emballé et qui ont une valeur d’utilisation propre
d’un caractère durable indépendamment de leur fonction
d’emballage.
Note 5 - ad article 2 sous f)
L’expression "leurs navires" n’est applicable qu’aux
navires
- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat
membre ou en Yougoslavie ;
qui battent pavillon d’un Etat membre ou de la
Yougoslavie ;
- qui, en ce qui concerne les Etats membres,
appartiennent pour moitié au moins à des
ressortissants
des Etats membres ou à une société
dont le siège principal est situé dans un Etat
membre, dont le ou les gérants, le président du
conseil d’administration ou du conseil de surveil-
lance et la majorité des membres de ces conseils
sont des ressortissants des Etats membres et dont,
en outre, en ce qui concerne les sociétés de
personnes ou les sociétés à responsabilité limitée,
la moitié du capital au moins appartient à des
Etats membres, à des collectivités
publiques ou
à des nationaux des Etats membres ;
- qui, en ce qui concerne la Yougoslavie, appartiennent
pour 51 % au moins à des ressortissants de la
Yougoslavie ou des organisations de travail
associé
dont le siège principal est situé en Yougoslavie et
dont le ou les gérants et les membres de l’organe
de gestion sont des ressortissants de la Yougoslavie
et dont, en outre, en ce qui concerne l’investis-
sement des moyens par des étrangers dans des orga-
nisations de travail associé yougoslaves, les
51 % au moins des moyens appartiennent à des
ressortissants de la Yougoslavie ou à des organi-
sations de travail associé yougoslaves ;
- dont l’état major est entièrement composé de
ressortissants
des Etats membres et de la
Yougoslavie ;
- et dont l’équipage est composé, dans une proportion
de 75 % au moins, de ressortissants
des Etats
membres et de la Yougoslavie.
Note 6 - ad article 4
On entend par "prix départ usine" le prix payé au
fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée
la dernière ouvraison ou transformation, y compris
la valeur de tous les produits mis en oeuvre.
Par "valeur en douane", on entend celle définie par la
convention sur la valeur en douane des marchandises,
signée à Bruxelles
le 15 décembre 1950.
ANNEXE II
LISTE A
Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position
tarifaire, mais qui ne confèrent pas le caractère de «produits originaires» aux produits qui
les subissent, ou qui ne le confèrent qu´à certaines conditions
Produits Obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
02.06
Viandes et abats comestibles de Salaison, mise en saumure,
toutes espèces (à l’exclusion
séchage ou fumage de viandes
des foies de volailles), salés
et abats comestibles des
ou en saumure, séchés ou fumés
n°s 02.01 et 02.04
03.02
Poissons séchés, salés ou en
Séchage, salaison, mise en
saumure ; poissons fumés, même
saumure de poissons ; fumage
cuita
avant ou pendant le
de poissons même accompagné
fumage
d’une cuisson
04.02
Lait et crème de lait,
Mise en conserve, concen-
conservés, concentrés ou sucrés tration du lait ou de la
crème de lait du n° 04.01, ou
addition de sucre à ces
produits
04.03
Beurre
Fabrication à partir de lait
ou de crème
04.04
Fromages et caillebotte
Fabrication à partir de
produits des n°s 04.01 à
04.03 inclus
07.02
Légumes et plantes potagères,
congélation de légumes et
cuits
ou non, à l’état congelé
plantes potagères
07.03
Légumes et plantes potagères
Mise dans l’eau salée ou
présentés dans l’eau salée,
additionnée d’autres
soufrée ou additionnée d’autres
substances de légumes et de
substances servant à assurer
plantes potagères du n° 07.01
provisoirement leur conser-
vation, mais non spécialement
préparés pour la consommation
immédiate
07.04
Légumes et plantes potagères
Séchage, déshydratation
éva-
desséchés, déshydratés ou éva-
poration, coupage, broyage,
porés, même coupés en morceaux
pulvérisation des légumes et
ou en tranches ou bien broyés
plantes potagères des
ou pulvérisés, mais non
n°s 07.01 à 07.03 inclus
autrement préparés
08.10
Fruits, cuits ou non, à l’état
congélation de fruits
congelé, sans addition de
sucre
08.11
Fruits conservés provisoirement Mise dans l’eau salée ou
(par exemple, au moyen de gaz
additionnée d’autres
sulfureux
ou dans l’eau salée,
substances de fruits des
soufrée ou additionnée d’autres n°s 08.01 à 08.09 inclus
substances servant à assurer
provisoirement leur conser-
vation),
mais impropres à la
consommation en l’état
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
08.12
Fruits séchés (autres que ceux
Séchage de fruits
des n°s 08.01 à 08.05 inclus)
11.01
Farines de céréales
Fabrication à partir de
céréales
11.02
Gruaux, semoules ; grains
Fabrication à partir de
mondés, perlés, concassés,
céréales
aplatis ou en flocons, à
l’exception du riz du
n° 10.06 ; germes de céréales,
entiers,
aplatis, en flocons
ou moulus
11.04
Farines des légumes à cosse
Fabrication à partir de
secs repris au n° 07.05 ou des
légumes secs du n° 07.05, de
fruits repris au chapitre 8 ;
produits du n° 07.06 ou de
farines et semoules de sagou et fruits du chapitre 8
des racines et tubercules
repris au n° 07.06
11.05
Farine, semoule et flocons de
Fabrication à partir de
pommes de terre
pommes de terre
11.07
Malt, même torréfié
Fabrication à partir de
céréales
11.08
Amidons et fécules ; inuline
Fabrication à partir de
céréales du chapitre 10, de
pommes de terre ou d’autres
produits du chapitre 7
11.09
Gluten de froment, même à
Fabrication à partir de
l’état
sec
froment ou de farines de
froment
15.01
Saindoux, autres graisses de
Fabrication à partir de
porc et graisses de volailles,
produits du n° 02.05
pressés, fondus ou extraits à
l’aide de solvants
15.02
Suifs (des espèces bovine,
Fabrication à partir de
ovine et caprine) bruts, fondus produits des n°s 02.01
et
ou extraits à l’aide de
02.06
solvants, y compris les suifs
dits "premiers jus"
15.04
Graisses et huiles de poissons
Fabrication à partir de
et de mammifères marins,
même
poissons ou mammifères marins
raffinées
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
n° du tarif
caractère de "produits
"produits originaires"
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
15.06
Autrss graisses et huiles ani-
Fabrication à partir de
males (huile de pied de boeuf, produits du chapitre 2
graisses
d’os, graisses de
déchets, etc.)
ex 15.07
Huiles végétales fixes, fluides
Extraction des produits des
ou concrètes, brutes, épurées
chapitres
7 et 12
ou raffinées, à l’exclusion des
huiles de bois de Chine,
d’abrasin, de Tung, d’oléo-
cocca, d’oiticica, de la cire
de Myrica et de la cire du
Japon et à l’exclusion des
huiles destinées à des usages
techniques ou industriels
autres que la fabrication de
produits alimentaires
16.61
Saucisses, saucissons et
Fabrication à partir de
similaires, de viandes, d’abats
produits du chapitre 2
ou de sang
16.02
Autres préparations
et
Fabrication à partir de
conserves de viandes ou d’abats produits du chapitre 2
16.04
Préparations et conserves de
Fabrication à partir de
poissons, y compris le caviar
produits du chapitre 3
et ses succédanés
16.05
Crustacés et mollusques (y
Fabrication à partir de
compris les coquillages),
produits du chapitre 3
préparés ou conservés
ex 17.01
Sucres de betteraves et de
Fabrication à partir d’autres
canne, à l’état
solide, aro-
produits du chapitre 17 dont
matisés ou additionnés de
la valeur excède 30 % de la
colorants
valeur du produit fini
ex 17.02
Autres sucres à l’état solide,
Fabrication à partir d’autres
aromatisés ou additionnés de
produits du chapitre 17 dont
colorants
la valeur excède 30 % de
la
valeur du produit fini
ex 17.02
Autres sucres à l’état
solide
Fabrication à partir de
sans addition d’aromatisants ou produits de toutes sortes
de colorants ; sirops de sucre
sans addition d’aromatisants ou
de colorants ; succédanés du
miel naturel ; sucres et
mélanges caramélisés
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
ex 17.03
Mélasses, aromatisées ou addi- Fabrication à partir
d’autres
tionnées de colorants
produits du chapitre 17 dont
la valeur excède 30 % de la
valeur du produit fini
17.04
Sucreries sans cacao
Fabrication à partir d’autres
produits du chapitre 17 dont
la valeur excède 30 % de la
valeur du produit fini
18.06
Chocolat et autres préparations Fabrication à partir de
alimentaires contenant du
produits du chapitre 17 dont
cacao
la valeur excède 30 % de la
valeur du produit fini
ex 19.02
Extraits de malt
Fabrication à partir de
produits du n° 11.07
ex 19.02
Préparations pour l’ali-
Fabrication à partir de
mentation des enfants ou pour
céréales
et dérivés, viandes
usages diététiques ou culi-
et lait, ou pour laquelle
naires, à base de farines,
sont utilisés
des produits
semoules, amidons, fécules ou
du chapitre 17 dont la valeur
extraits de malt, mêmes
excède 30 % de la valeur du
additionnées de cacao dans une produit fini
proportion inférieure à 50 %
en poids
19.03
Pâtes alimentaires
Fabrication à partir de blé
dur
19.04
Tapioca, y compris celui de
Fabrication à partir de
fécule de pommes de terre
fécule de pommes de terre
19.05
Produits à base de céréales
Fabrication à partir de
obtenus par le soufflage ou le
produits divers (1) ou pour
grillage : "puffed rice",
laquelle sont utilisés des
"corn-flakes" et analogues
produits
du chapitre 17 dont
la valeur excède 30 % de la
valeur du produit fini
19.07
Pains, biscuits de mer et
Fabrication à partir de
autres produits de la boulan-
produits du chapitre 11
gerie ordinaire, sans addition
de sucre, de miel, d’oeufs, de
matières grasses, de fromage
ou de fruits
hosties,
cachets pour médicaments, pains
à cacheter, pâtes séchées de
farine, d’amidon ou de fécule
en feuilles et produits
similaires
19.08
Produits de la boulangerie
Fabrication à partir de
fine, de la pâtisserie et de la produits du chapitre 11
biscuiterie, même additionnés
de cacao en toutes proportions
(1) Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de maîs de type zea indurata ou de blé dur.
;
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
20.01
Légumes, plantes potagères et
Conservation de légumes,
fruits
préparés ou conservés
frais ou congelés ou
au vinaigre ou à l’acide
acé-
conservés provisoirement
tique, avec ou sans sel,
ou conservés au vinaigre
épices, moutarde ou sucre
20.02
Légumes et plantes potagères
Conservation de légumes
préparés ou conservés sans
frais ou congelés
vinaigre
ou acide acétique
20.03
Fruits à l’état congelé, addi-
Fabrication à partir de
tionnés de sucre
produits du chapitre 17 dont
la valeur excède 30 % de la
valeur du produit fini
20.04
Fruits, écorces de fruits,
Fabrication à partir de
plantes et parties de plantes,
produits du chapitre 17 dont
confits au sucre (égouttés,
la valeur excède 30 % de la
glacés,
cristallisés)
valeur du produit fini
ex 20.05
Purées et pâtes de fruits,
Fabrication à partir de
confitures, gelées, marme-
produits
du chapitre 17 dont
lades, obtenues par cuisson,
la valeur excède 30 % de la
avec addition de sucre
valeur du produit fini
20.06
Fruits autrement préparés ou
conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d’alcool
A. Fruits à coques
Fabrication, sans addition de
sucre ou d’alcool, pour
laquelle sont utilisés des
produits originaires des
n°s 08.01, 08.05 et 12.01,
dont la valeur représente
60 % au moins de la valeur du
produit fini
B.
Autres fruits
Fabrication à partir de
produits du chapitre 17 dont
la valeur excède 30 % de la
valeur
du produit fini
ex 20.07
Jus de fruits (y compris les
Fabrication à partir de
moûts de raisin), non
produits du chapitre 17 dont
fermentés, sans addition
la valeur excède 30 % de la
d’alcool,
avec ou sans
valeur du produit fini
addition de sucre
ex 21.02
Chicorée torréfiée et ses
Fabrication à partir de
extraits
chicorées fraîches ou séchées
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
21.05
Préparations pour soupes,
Fabrication à partir de
potages ou bouillons ; soupes,
produits du n° 20.02
potages ou bouillons préparés ;
préparations alimentaires
composites homogénéisées
ex 21.07
Sirops de sucre, aromatisés ou
Fabrication à partir de
additionnés de colorants
produits du chapitre 17
dont la valeur excède 30 %
de la valeur du produit
fini
22.02
Limonades, eaux gazeuses aro-
Fabrication à partir de jus
matisées (y compris les eaux
de fruits (1) ou pour
minérales ainsi traitées) et
laquelle sont utilisés des
autres boissons non alcoo-
produits du chapitre 17
liques, à l’exclusion
des jus
dont la valeur excède 30 %
de fruits ou de légumes du
de la valeur du produit
n° 20.07
fini
22.06
Vermouths et autres vins de
Fabrication à partir de
raisin
frais préparés à l’aide
produits des n°s 08.04,
de plantes ou de matières
20.07, 22.04 ou 22.05
aromatiques
22.08
Alcool éthylique non dénaturé
Fabrication à partir de
de 80° et plus ; alcool éthy-
produits des n°s 08.04,
lique dénaturé de tous titres
20.07, 22.04 ou 22.05
22.09
Alcool éthylique non dénaturé
Fabrication à partir de
de moins de 80° ; eaux-de-vie,
produits des n°s 08.04,
liqueurs
et autres boissons
20.07, 22.04 ou 22.05
spiritueuses ; préparations
alcooliques composées (dites
"extraits concentrés") pour
la fabrication des boissons
22.10
Vinaigres comestibles et leurs
Fabrication à partir de
succédanés comestibles
produits des n°s 08.04,
20.07, 22.04 ou 22.05
ex 23.03
Résidus de l’amidonnerie du
Fabrication à partir de
mais (à l’exclusion des eaux
mais ou de farine de mais
de trempe concentrées), d’une
teneur en protéines, calculée
sur la matière sèche, supé-
rieure à 40 % en poids
23.04
Tourteaux, grignons d’olives et
Fabrication à partir de
autres résidus de l’extraction
produits divers
des huiles végétales, à
l’exclusion des lies ou fèces
(1) Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de jus de fruits d’ananas, limes ou limettes
et de pamplemousses.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
23.07
Préparations fourragères
Fabrication à partir de
mélassées ou sucrées ; autres
céréales et dérivés,
préparations du genre de celles
viandes, lait, sucres et
utilisées dans l’alimentation
mélasses
des animaux
ex 24.02
Cigarettes, cigares et
Fabrication dans laquelle
cigarillos, tabac à fumer
70 % au moins en quantité
des produits du n° 24.01
utilisées sont des produits
originaires
Produits obtenus
Ouvrvison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après
sont réunies
ex 28.38
Sulfate d’aluminium
Fabrication pour laquelle
sont utilisés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
30.03
Médicaments pour la médecine
Fabrication pour laquelle
humains ou vétérinaire
sont utilisés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
31.05
Autres engrais ; produits du
Fabrication pour laquelle
présent chapitre présentés
sont utilisés des produits
soit
en tablettes, pastilles
dont la valeur n’excède
et autres formes similaires,
pas 50 % de la valeur du
soit en emballages d’un poids
produit fini
brut maximal de 10 kg
32.06
Laques colorantes
Toutes fabrications à partir
de matières du n° 32.04 ou
32.05 (1)
32.07
Autres matières colorantes ;
Le mélange d’oxydes ou de
produits inorganiques du
sels du chapitre 28 avec
genre de ceux utilisés comme
des charges telles que
"luminophores"
sulfate de baryum, craie,
carbonate de baryum et blanc
satin (1)
ex 33.06
Eaux distillés aromatiques et
Fabrication à partir
solutions aqueuses d’huiles
d’huiles essentielles
essentielles, même médicinales
(déterpénées ou non),
liquidea ou concrètes, et
résinoides (1)
35.05
Dextrine et colles de
Fabrication à partir de mais
dextrine ; amidons et fécules
ou de pommes de terre
solubles ou torréfiés ; colles
d’amidon ou de fécule
ex 35.07
Préparations destinées à
Fabrication pour laquelle
clarifier la bière composées
sont utilisés des produits
de papains et de bentonite
;
dont la valeur n’excède pas
préparations enzymatiques pour
50 % de la valeur du produit
le désencollage des textiles
fini
37.01
Plaques photographiques
et
Fabrication à partir de
films plans, sensibilisés,
produits du n° 37.02 (1)
non impressionnés, en autres
matières que le papier, le
carton ou le tissu
37.02
Pellicules sensibilisées,
Fabrication à partir de
non impressionnées, perforées
produits du n° 37.01 (1)
ou non, en rouleaux ou en
bandes
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir
de produits qui ont acquis le caractère de produite originaires en respectant les conditions
prévues à la liste B.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
37.04
Plaques, pellicules et films
Fabrication à partir de
impressionnés, non développés, produits du n° 37.01 ou
négatifs ou positifs
37.02 (1)
38.11
Désinfectants, insecticides,
Fabrication pour laquelle
fongicides, antirongeurs,
sont utilisés
des produits
herbicides,
inhibiteurs de
dont la valeur n’excède pas
germination,
régulateurs de
50 % de la valeur du produit
croissance pour plantes et
fini
produits similaires, présentés
à l’état de préparations ou
dans des formes et emballages
de vente au détail ou
présentés sous forme
d’articles
tels que rubans,
mèches et bougies soufrés et
papiers tue-mouches
38.12
Parements préparés, appréts
Fabrication pour laquelle
préparés et préparations pour
sont utilisés des produits
le mordançage, du genre de
dont la valeur n’excède pas
ceux utilisés dans l’industrie
50 % de la valeur du produit
textile,
l’industrie du
fini
papier, l’industrie du cuir
ou des industries similaires
38.13
Compositions pour le décapage
Fabrication pour laquelle
des métaux ; flux à souder et
sont utilisés des produits
autres compositions auxi-
dont la valeur n’excède pas
liaires pour le soudage des
50 % de la valeur du produit
métaux ; pâtes et poudres à
fini
souder composées de métal
d’apport et d’autres
produits ; compositions pour
l’enrobage ou le fourrage des
électrodes et baguettes de
soudage
ex 38.14
Préparations antidétonantes,
Fabrication pour laquelle
inhibiteurs d’oxydation,
sont utilisés des produits
additifs peptisants, amé-
dont la valeur n’excède pas
liorants de viscosité,
50 % de la valeur du produit
additifs anticorrosifs et
fini
autres additits préparés
similaires pour huiles miné-
rales, à l’exclusion des
edditifs préparés pour
lubrifiants
38.15
Compositions dites "accélé-
Fabrication pour laquelle
rateurs de vulcanisation"
sont utillsés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
38.17
Compositions et charges pour
Fabrication pour laquelle
appareils extincteurs ;
sont utilisés des produits
grenades et bombes extinc-
dont la valeur n’excède pas
trices
50 % de la valeur du produit
fini
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues
à la liste B.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
38.18
Solvants et diluants composites
Fabrication pour laquelle
pour vernis ou produits simi-
sont utilsiés des produits
laires
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
ex 38.19
Produits chimiques et prépa-
Fabrication pour laquelle
rations des industries chimi-
sont utilisés des produits
ques ou des industries
dont la valeur n’excède pas
connexes (y compris celles
50 % de la valeur du produit
consistant en mélanges de
fini
produits naturels), non
dénommés ni compris ailleurs ;
produits résiduaires des
industries
chimiques ou des
industries connexes, non
dénommés ni compris ailleurs,
à l’exclusion
- des huiles de fusel et de
l’huile de Dippel
- des acides naphténiques et
leurs sels insolubles dans
l’eau ; des esters des acides
naphténiques
- des acides sulfonaphténiques
et leurs sels insolubles
dans l’eau ; des esters des
acides sulfonaphténiques
- des sulfonates de pétrole,
à l’exclusion des sulfonates
de pétrole de métaux
alcalins, d’ammonium ou
d’éthanolamines ; des acides
sulfoniques d’huiles de
minéraux bitumineux, thio-
phénés, et leurs sels
- des alkylbenzènes ou alkyl-
naphtalènes, en mélanges
- des échangeurs d’ions
- des catalyseurs
- des eompositions absorbantes
pour parfaire le vide dans
les tubes ou valves élec-
triques
- des ciments, mortiers et
compositions similaires,
réfractaires
- des oxydes de fer alcalinisés
pour l’épuration
des gaz
- des charbons (à l’exclusion
de ceux en graphite arti-
fieiel
du n° 38.01) en
compositions métallogra-
phitiques ou autres,
présentés sous forme de
plaquettes, de barres ou
d’autres demi-produits
- du sorbitol autre que le
sorbitol du n° 29.04
- des eaux ammoniacales et du
crude ammoniac provenant de
l’épuration du gaz d’éclai-
rage
ex 39.02
Produits de polymérisation
Fabrication pour laquelle
sont utilisés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de le valeur du produit
fini
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
ex 39.07 Ouvrages en matières du n° 39.01
Fabrication pour laquelle sont
à 39.06 inclus, à l’exception
utilisés des produits dont la
des éventails et écrans à main
valeur n’excède pas 50 % de
et leurs montures et parties de
la valeur du produit fini
montures et des buscs pour
corsets,
pour vêtements et
accessoires
du vêtement et simi-
laires
40.05 Plaques, feuilles et bandes de
Fabrication pour laquelle
sont
caoutchouc naturel ou synthé-
utilisés des produits dont la
tiques, non vulcanisé, autres
valeur n’excéde pas 50 % de
que les feuilles fumées et les
la valeur du produit fini
feuilles de crêpe des n°s 40.01
et 40.02 ; granulés en caoutchouc
naturel ou synthétique, sous
forme de mélanges prêts à la
vulcanisation ; mélanges, dits
mélanges maîtres", constitués
par du caoutchouc naturel ou
synthétique, non vulcanisé,
additionné, avant ou après
coagulation, de noir de carbone
(avec ou sans huiles minérales)
ou d’anhydride silicique (avec
ou sans huiles minérales), sous
toutes formes
41.08 Cuirs et peaux vernis ou métal-
Vernissage ou métallisation
lisés
des peaux des n°s 41.02 à
41.06 inclus (autres que
peaux de métis des Indes et
peaux de chèvres des Indes,
simplement tannées à l’aide de
substances végétales, même
avant subi d’autres prépa-
rations,
mais manifestement
non utilisables, en l’état,
pour la fabrication d’ouvrages
en cuir), la valeur des peaux
utilisées
n’excédant pas 50 %
de la valeur du produit fini
43.03 Pelleteries ouvrées ou confec-
Confections de fourrurea
tionnées (fourrures)
effectuées à partir de pelle-
teries en nappes, sacs,
carrés, croix et similaires
(ex 43.02) (1)
ex 44.21 Caisses, caissettes, cageots,
Fabrication à partir de
cylindres et emballages simi-
planches non coupées à
laires complets en bois, à
dimensions
l’exception
de ceux en panneaux
de fibres
ex 44.28 Bois préparés pour allumettes ;
Fabrication à partir de bois
chevilles en bois pour chaussures filés
45.03 Ouvrages en liège natural
Fabrication à partir de
produits du n° 45.01
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquant pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à
la liste B.
"
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractèrs de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
ex 48.07
Papiers et cartons simplement
Fabrication à partir
de pâtes
réglés,
lignés ou quadrillés, en
à papier
rouleaux ou en feuilles
48.14 Articles de correspondance
Fabrication pour laquelle
sont
papier à lettres en blocs,
utilisés des produits dont la
enveloppes, cartes-lettres,
valeur n’excède pas 50 % de
cartes postales non illustrées
de la valeur du produit fini
et cartes pour correspondance ;
boîtes, pochettes et présen-
tations similaires, en papier ou
carton, renfermant un assortiment
d’articles de correspondance
48.15 Autres papiers et cartons
Fabrication à partir de pâtes
découpés en vue d’un usage
à papier
déterminé
ex 48.16 Boîtes, sacs, pochettes, cornets
Fabrication pour laquelle
et autres emballages en papier
sont utilisés des produits
ou carton
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
49.09 Cartes postales, cartes pour
Fabrication à partir de
anniversaires,
cartes de Noël et
produits du n° 49.11
similaires,
illustrées, obtenues
par tous procédés, même avec
garnitures ou applications
49.10 Calendriers de tous genres en
Fabrication à partir de
papier ou carton, y compris les
produits du n° 49.11
blocs de calendriers à effeuiller
50.04 Fils de soie non conditionnés
Fabrication à partir de
(1)
pour la vente au détail
produits autres que ceux du
n° 50.04
50.05 Fils de bourre de soie (schappe)
Fabrication à partir de
(1)
ou de déchets de bourre de soie
produits du n° 50.03
(bourrette),
non conditionnés
pour la vente au détail
ex 50.07 Fils de soie, de bourre de soie
Fabrication à partir de
(1)
(schappe) ou de déchets de bourre
produits des n°s 50.01 à
de soie (bourrette), condi-
50.03 inclus
tionnés pour la vente au détail
ex 50.07 Imitations de catgut préparées à
Fabrication
à partir de
(1)
l’aide de soie
produits du n° 50.01 ou
du n° 50.03 non cardés ni
peignés
(1) Pour les fils btenus à partir de deux ou plasieurs matières textiles, il doit être fait application
cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle
le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des
autres matières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne
s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n’excède pas
10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
o
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
50.09 Tissus de soie, de bourre de soie
Fabrication à partir de
(2)
(schappe) ou de déchets de
produits des n°s 50.02 ou
bourre de soie (bourrette)
50.03
51.01
Fils de fibres textiles synthé-
Fabrication à partir de
(1)
tiques et artificielles
produits chimiques ou de
continues non conditionnés pour
pâtes textiles
la vents au détail
51.02 Monofils, lames et formes simi-
Fabrication à partir de
(1)
laires (paille artificielle) et
produits chimiques ou de
imitations de catgut, en
pâtes textiles
matières textiles synthétiques
et artificielles
51.03 Fils de fibres textiles synthé-
Fabrication à partir de
(1)
tiques et artificielles
produits enimiques ou de
continues, conditionnés pour la
pâtes textiles
vente au détail
51.04 Tissus de fibres textiles
Fabrication à partir de
(2)
synthétiques et artificielles
produits chimiques ou de
continues (y compris les tissus
pâtes textiles
de monofils ou de lames du
n° 51.01 ou 51.02)
52.01 Fils de métal combinés avec des
Fabrication à partir
de
(1)
fils textiles (filés métal-
produits chimiques, de
liques), y compris les fils.
pâtes textiles ou de fibres
textiles
guipés de métal, et fils
textiles naturelles, de
métallisés
fibres textiles synthétiques
et artificielles discontinues
ou leur déchets, non cardés
ni peignés
52.02 Tissus de fils de métal, de filés
Fabrication à partir de
(2)
métalliques ou de fils textiles
produits chimiques, de pâtes
métallisés du n° 52.01, pour
textiles ou de fibres
l’habillement, l’ameublement et
textiles naturelles de
usages similaires
fibres textiles synthétiques
et artificielles discontinues
au leurs déchets
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application
cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste,
tant pour la position sous laquelle
le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune
des autres matières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle
ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangés si son ou leur poids n’excède
pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la
position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se
classerait le tissu de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu
mélangé. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées
si son ou leur poids n’excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
Ce pourcentaga
est porté
à 20 % lorsqu’il
s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
à 30 % lorsqu’il
s’agit de fils formés d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l’aide d’une colle transparente ou colorée, entre deux
pellicules de matière plastiqua
artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant la caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
53.06 Fils de laine cardée, non condi-
Fabrication à partir de
(1)
tionnés pour la vente au détail
produits des n°s 53.01 ou
53.03
53.07 Fils de laine peignée, non
Fabrication à partir de
(1)
conditionnés pour la vente au
produits des n°s 53.01 ou
détail
53.03
53.08 Fils de poils fins, cardés ou
Fabrication à partir de poils
(1)
peignés, non conditionnés pour
fins
bruts du n° 53.02
la vente au détail
53.09 Fils de poils grossiers ou de
Fabrication à partir de poils
(1)
crin, non conditionnés pour la
grossiers du n° 53.02 ou de
vente au détail
crins du n° 05.03, bruts
53.10 Fils de laine, de poils (fins
Fabrication à partir de
(1)
ou grossiers) ou de crin, condi-
produits des n°s 05.03 et
tionnés pour la vente au détail
53.01 à 53.04 inclus
55.11 Tissus de laine ou de poils fins
Fabrication à partir de
(2)
produits des n°s 53.01 à
53.05 inclus
53.12 Tissus de poils grossiers ou de
Fabrication à partir de
(2)
crin
produits des n°s 53.02 à
53.05 inclus ou à partir de
crin du n° 05.03
54.03 Fils de lin ou de ramie, non
Fabrication
à partir de
(1)
conditionnés pour la vente au
produits du n° 54.01 non
détail
cardés ou peignés ou à partir
de produits du n° 54.02
54.04 Fils de lin ou de ramie, condi-
Fabrication à partir de
(1)
tionnés pour la vente au détail
produits des n°s 54.01 ou
54.02
54.05 Tissus de lin ou de ramie
Fabrication à partir de
(2)
produits des n°s 54.01 ou
54.02
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application
cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle
le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune
des autres matières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle
ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangés si son ou leur poids n’excède
pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquals entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la
position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles
se
classelait le tissu de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu
mélangé. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées
si son ou leur poids n’excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
Ce pourcentage est porté
à 20 % lorsqu’il s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
à 30 % lorsqu’il
s’agit de fils formés d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l’aide d’une colle transparente ou colorée, entre deux
pellicules
de matière plastique artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
55.05 Fils de coton non conditionnés
Fabrication à partir de
(1)
pour la vente au détail
produits des n°s 55.01 ou
55.03
55.06 Fils de coton conditionnés
Fabrication à partir de
(1)
pour la vente au détail
produits des n°s 55.01 ou
55.03
55.07 Tissus de coton à point de gaze
Fabrication à partir de
(2)
produits des n°s 55 01, 55.03
ou 55.04
55.08 Tissus de coton bouclés du genre
Fabrication à partir de
(2)
éponge
produits
des n°s 55.01, 55.03
ou 55.04
55.09 Autres tissus de coton
Fabrication à partir de
(2)
produits des n°s 55.01, 55.03
ou 55.04
56.01 Fibres textiles synthétiques et
Fabrication à partir de
artificielles discontinues en
produits chimiques ou de
masse
pâtes textiles
56.02 Câbles pour discontinus en
Fabrication à partir de
fibres textiles synthétiques
produits chimiques ou de
et artificielles
pâtes textiles
56.03 Déchets de fibres textiles
Fabrication à partir de
synthétiques et artificielles
produits chimiques ou de
(continues ou discontinues) en
pâtes textiles
masse, y compris les déchets de
fils
et les effilochés
56.04 Fibres textiles synthétiques
Fabrication à partir de
et artificielles discontinues
produits chimiques ou de
et déchets de fibres textiles
pâtes textiles
synthétiques et artificielles
(continues ou discontinues),
cardés, peignés ou autrement
préparés pour la filature
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieura matières textiles, il doit être fait application
cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle
le fil mélangé est classé que pour les positions sous leaquellea se classerait un fil de chacune
des autres
matières textiles entrent dans la composition du fil mélangé.
Toutefois, cette règle
ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangés si son ou leur poids n’excède
pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application
cumulativement des dispositions figurant
dans is présente liste, tant pour la
position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se
classerait le tissu de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu
mélangé. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées
si son ou leur poids n’excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
Ce pour centage est porté
à 20 % loraqu’il s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
à 30 % lorsqu’il
s’agit de fils formés d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l’aide d’une colle transparente ou colorée, entre deux
pellicules de matière plastique artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
56.05 Fils de fibres textiles
Fabrication à partir de
(1)
synthétiques et artificielles
produits chimiques ou de
discontinues (ou de déchets de
pâtes textiles
fibres textiles synthétiques et
artificielles), non conditionnés
pour la vente au détail
56.06 Fils de fibres textiles
Fabrication à partir de
(1)
synthétiques et artificiellse
produits chimiques ou de
discontinues (ou de déchets de
pâtes textiles
fibres textiles synthétiques
et artificielles). conditionnés
pour la vente au détail
56.07 Tissus de fibres textiles
Fabrication à partir de
(2)
synthétiques et artificielles
produits des n°s 56.01
discontinues
à 56.03 inclus
57.06 Fils de jute ou d’autres fibres
Fabrication à partir de jute
(1)
textiles libériennes du n° 57.03
brut ou d’autres fibres
textiles libériennes brutes
du n° 57.03
ex 57.07 Fils de chanvre
Fabrication à partir de
(1)
chanvre brut
ex 57.07 Fils d’autres fibres textiles
Fabrication à partir de
(1)
végétales à l’exclusion de fils
fibres textiles végétales
de chanvre
brutes des n°s 57.02
à 57.04 inclus
ex 57.07 Fils de papier
Fabrication à partir de
produits du chapitre 47,
de produits chimiques, de
pâtes textiles ou de fibres
textiles naturelles, de
fibres textiles synthétiques
et artificielles discontinues
ou leurs déchets, non cardés
ni peignés
57.10 Tissus de jute ou d’autres
Fabrication à partir de jute
(2)
fibres textiles libériennes
brut ou d’autres fibres
du n° 57.03
textiles libériennes brutes
du n° 57.03
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application
cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste,
tant pour la position sous laquelle
le fil
mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se cleseerait un fil
de chacune
des autres matières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle
ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangés si son ou leur poids n’excède
pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la
position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se
classerait le tissu de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu
mélangf. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées
si son ou leur poids n’excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
Ce pourcentage est porté
- à 20 % lorsqu’il s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
- à 30 % lorsqu’il s’agit de fils formés d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l’aide
d’une colle transparente ou colorée, entre deux
pellicules
de matière plastique artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
ex 57.11 Tissus d’autres fibres textiles
Fabrication à partir de
(2)
végétales
produits des n°s 57.01,
57.02, 57.04, ou des fils
de coco du n° 57.07
ex 57.11 Tissus de fils de papier
Fabrication à partir de
papier, de produits chimiques,
de pâtes textiles ou de
fibres textiles naturelles,
de fibres textiles synthé-
tiques et artificielles
discontinues ou leurs déchets
58.01 Tapis à points noués ou enroulés,
Fabrication à partir de
(1)
même confectionnés
produits des n°s 50.01
à 50.03 inclus, 51.01, 53.01
à 53.05 inclus, 54.01, 55.01
à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
inclus ou 57.01 à 57.04
inclus
58.02 Autres tapis, même confec-
Fabrication à partir de
(1)
tionnés ; tissus dits "Kélim"
produits des n°s 50.01
ou "Kilim", "Schumacks" ou
à 50.03 inclus, 51.01, 53.01
"Soumak", "Karamanie" et
à 53.05 inclus, 54.01, 55.01
similaires, même confectionnés
à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
inclus, 57.01 à 57.04
inclus ou des fils de coco
du n° 57.07
58.04 Velours, peluches, tissus
Fabrication à partir de
(1)
bouclés et tissus de chenille,
produits n°s 50.01 à 50.03
à l’exclusion des articles des
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
n°s 55.08 et 58.05
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus, 57.01
à 57.04 inclus ou à partir de
produits chimiques ou de
pâtes textiles
(1) Pour les produits dans la composition desquela entrent deux ou plusieurs matières textiles, les
dispositions
figurant dans la colonne 4 sont applicables pour chacune des matières textiles entrant
dans la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs
des matières textiles mélangées si son ou leur poids n’excède pas 10 5 du poids global de toutes les
matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté ;
- à 20 % lorsqu’il s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
- à 30 % lorsqu’il
s’agit de fils formés d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l’aide d’une colle transparente ou colorée, entre deux
pellicules de matière plastique artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
(2)
Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste,
tant pour la
position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se
classerait le tissu de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu
mélangé. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
mélangées si son ou leur poids n’excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles
incorporées. Ce pourcentage
est porté
- à 20 % lorsqu’il
s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
- à 30 % lorsqu’il
s’agit de fils formés d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
aoit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérés par collage, à l’aide d’une colle transparente ou colorée, entre deux
pellicules
de matière plastique artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
58.05 Rubanerie et rubans sans trams
Fabrication à partir de
(1)
en fils ou fibres parallélisés
produits des n°s 50.01 à 50.03
et encollés (bolducs), à
inclus,
53.01 à 53.05 inclus,
l’exclusion
des articles du
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
n° 58.06
56.01 à 56.03 inclus, 57.01
à 57.04 inclus ou à partir de
produits chimiques ou de
pâtes textiles
58.06 Etiquettes, écussons et articles
Fabrication à partir de
(1)
similaires, tissés, mais non
produits des n°s 50.01
brodés, en pièces, en rubans ou
à 50.03 inclus, 53.01 à
découpés
53.05 inclus, 54.01, 55.01 à
55.04 inclus, 56.01 à 56.03
inclus ou a partir de produits
chimiques ou de pâtes
textiles
58.07 Fils de chenille ; fill guipés
Fabrication à partir de
(1)
(autres que ceux du n° 52.01 et
produits des n°s 50.01 à
que les fils de crin guipés) ;
50.03 inclus, 53.01 à 53.05
tresses en pièces ; autres
inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
articles
de passementeries
inclus, 56.01 à 56.03 inclus
et autres articles ornementaux
ou à partir de produits
analogues, en pièces ; glands,
chimiques ou de pâtes
floches,
olives,
noix, pompons
textiles
et similaires
58.08 Tulles et tissus à mailles
Fabrication à partir de
(1)
nouées (filet), unis
produits des n°s 50.01 à
50.03 inclus, 53.01 à 53.05
inclus,
54.01, 55.01 à 55.04
inclus,
56.01 à 56.03 inclus
ou à partir de produits
chimiques ou de pâtes
textiles
58.09 Tulles, tulles-bobinots et
Fabrication à partir de
(1)
tissus à mailles nouées (filet),
produits des n°s 50.01 à 50.03
façonnés ; dentelles (à la
inclus, 53.01 à 53.05 inclus
mécanique ou à la main) en
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
pièces, en bandes ou en motifs
56.01 à 56.03 inclus ou à
partir de produits chimiques
ou de pâtes textiles
58.10 Broderies en pièces, en bandes
Fabrication pour laquelle
ou en motifs
sont utilisés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
59.01 Ouates et articles en ouate ;
Fabrication soit à partir de
(1)
tontisses, noeuds et noppes
fibres naturelles, soit à
(boutons) de matières textiles
partir de produits chimiques
ou de pâtes textiles
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, les
dispositions
figurant dans la colonne 4 sont applicables pour chacune des matières textiles entrant
dans la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs
des matières textiles mélangées si son ou leur poids n’excède pas 10 % du poids global de toutes les
matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté ;
- à 20 % lorsqu’il
s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
- à 30 % lorsqu’il
s’agit de fils formés d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l’aide
d’une colle transparente ou colorée, entre deux
pellicules de matière plastique artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
ex 59.02 Feutres et articles en feutre, à
Fabrication soit à partir de
(1)
l’exception des feutres à
fibres naturelles, soit à
l’aiguille, même imprégnés ou
partir de produits chimiques
enduits
ou de pâtes textiles
ex 59.02 Feutres à l’aiguille même
Fabrication à partir de
(1)
imprégnés ou enduits
fibres naturelles ou de
produits chimiques ou de
pâtes textiles ; fabrication
à partir de fibres ou de
câbles continus de poly-
propylène dont les fibres
simples ont un titre inférieur
à 8 deniers et dont la valeur
n’excède pas 40 % de la
valeur du produit fini
59.03 "Tissus non tissés"
et articles
Fabrication soit à partir de
(1)
en "tissus non tissés", même
fibres naturelles, soit à
imprégnés ou enduits
partir de produits chimiques
ou de pâtes textiles
59.04 Ficelles, cordes et cordages,
Fabrication soit à partir de
(1)
tressés ou non
fibres naturelles, soit à
partir de produits chimiques
ou de pâtes textiles ou de
fils
de coco du n° 57.07
59.05 Filets, fabriqués à l’aide des
Fabrication soit à partir de
(1)
matières reprises au n° 59.04,
fibres naturelles, soit à
en nappes, en pièces ou en
partir de produits chimiques
forme ; filets en forme pour la
ou de pâtes textiles ou de
pêche, en fils, ficelles ou
fils de coco du n° 57.07
cordes
59.06 Autres articles
fabriqués avec
Fabrication soit à partir de
(1)
des fils, ficelles, cordes ou
fibres naturelles, soit à
cordages, à l’exclusion
des
partir de produits chimiques
tissus
et des articles en tissus
ou de pâtes textiles ou de
file de coco du n° 57.07
59.07 Tissus enduits de colle ou de
Fabrication à partir de fils
matières amylacées, du genre
utilisé pour la reliure, le
cartonnage, la gainerie ou
usages similaires
(percaline
enduite, etc.) ; toiles à
calquer ou transparentes pour le
dessin ; toiles préparées pour la
peinture ; bougran et similaires
pour la chapellerie
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, les
dispositions figurant dans la colonne 4 sont applicables pour chacune des matières textiles entrant
dans la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs
des matières textiles mélangées si son ou leur poids n’excède pas 10 % du poids global de toutes les
matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté ;
- à 20 % lorsqu’il
s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
- à 30 % lorsqu’il
s’agit de fils formés
d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
soit en une pallicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérée par collage
à l’aide d’une colle tranaparente ou colorée, entre deux
pellicules de matière plastique artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
Produits obtenua
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant la caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
loraque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
59.08 Tissus imprégnés, enduits ou
Fabrication à partir de fils
recouverts de dérivés de la
cellulose ou d’autres matières
plastiques artificielles et
tissus stratifiés avec ces mêmes
matières
59.10 Linoléums pour tous usages,
Fabrication soit à partir de
(1)
découpés ou non ; couvre-parquets
fils, soit à partir de fibres
consistant en un enduit appliqué
textiles
sur support de matières textiles,
découpés ou non
ex 59.11 Tissus caoutchoutés, autres que
Fabrication à partir de fils
de bonneterie, à l’exception
de
ceux constitués de tissus de
fibres textiles synthétiques
continues ou de nappes de fils
parallélisés de fibres textiles
synthétiques continues, imprégnés
ou recouverts de latex de
caoutchouc, renfermant en poids
au moins 90 % de matières
textiles et utilisés pour la
fabrication de pneumatiques ou
pour d’autres usages techniques
ex 59.11 Tissus caoutchoutés, autres que
Fatrication à partir de
de bonneterie, constitués de
produits chimiques
tissus de fibres textiles synthé-
tiques continues ou de nappes de
fils
parallélisés de fibres
textiles synthétiques continues,
imprégnés ou recouverts de latex
de caoutchouc, renfermant en
poids au moins 90 % de matières
textiles
et utilisés pour la
fabrication de pneumatiques ou
pour d’autres usages techniques
59.12 Autres tissus imprégnés ou
Fabrication à partir de fils
enduits ; toiles peintes pour
décors de théâtre, fonds
d’ateliers ou usages analogues
59.13 Tissus (autrea que de bonneterie)
Fabrication à partir de fils
(1)
élastiques, formés de matières
simples
textiles
associées à des fils de
caoutchouc
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrant deux ou plusieurs matières textiles, les
dispositions figurant dans la colonne 4 sont applicables pour chacune des matières textiles entrant
dans la composition du produit mélangé. Toutefois,
cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs
des matières textiles mélangées si son ou leur poids n’excède pas 10 % du poids global de toutes les
matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté ;
- à 20 % lorsqu’il
s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
- à 30 % lorsqu’il
s’agit de fils formés d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l’aide
d’une colle transparente ou colorée, entre deux
pellicules de matière plastique artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
Produits obtanus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
59.15 Tuyaux pour pompes et tuyaux
Fabrication à partir de
(1)
similaires, en matières textiles,
produits des n°s 50.01 à 50.03
même avec armatures ou acces-
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
soires en autres matières
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus et 57.01
à 57.04 inclus ou à partir de
produits chimiques ou de pâtes
textiles
59.16 Courroies transporteuses ou de
Fabrication à partir de
(1)
transmission en matières
produits des n°s 50.01 à 50.03
textiles, même armées
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus et 57.01
à 57.04 inclus ou à partir de
produits chimiques ou de pâtes
textiles
59.17 Tissus et articles pour usages
Fabrication à partir de
(1)
techniques en matières textiles
produits des n°s 50.01 à 50.03
inclus,
53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus et 57.01
à 57.04 inclus ou à partir
de
produits
chimiques ou de pâtes
textiles
ex
Bonneterie à l’exclusion
des
Fabrication à partir de
chapitre
articles de bonneterie obtenus
fibres naturelles cardées ou
par couture ou assemblage de
peignées, de matières des
(1)
morceaux de bonneterie (découpés
n°s 56.01 à 56.03 inclus, de
ou obtenus directement en forme)
produits chimiques ou de pâtes
textiles
ex 60.02 Ganterie de bonneterie non élas-
Fabrication à partir de fils
tique ni caoutchoutée, obtenue
(2)
par couture ou assemblage de
morceaux de bonneterie (découpés
ou obtenus directement en forme)
ex 60.03 Bas, sous-bas, chaussettes,
Fabrication à partir de fils
socquettes,
protège-bas et
(2)
articles
similaires de bonneterie
non élastique ni caoutchoutée,
obtenus par couture ou assemblage
de morceaux de bonneterie
(découpés ou obtenus directement
en forme)
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, les
dispositions
figurant
dans la colonne 4 sont applicables pour chacune des matières textiles entrant
dans la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à une ou plusieurs
des matières textiles mélangées si son ou leur poids n’excède pas 10 % du poids global de toutes les
matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté
- à 20 % lorsqu’il s’agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés,
des n°s ex 51.01 et ex 58.07 ;
- à 30 % lorsqu’il
s’agit de fils formés d’une âme consistant,
soit en une bande mince d’aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d’aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l’aide
d’une colle transparente ou colorée,
entre deux
pollicules de matière plastique artificielle, d’une largeur n’excédant pas 5 mm.
(2) Les garnitures et les accessoires (à l’exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui
changent de position tarifaire, n’enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur
poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
Produita obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
ex 60.04
Sous-vêtements de bonneterie
Fabrication à partir à
non élastique
ni caoutchoutée,
fils (1)
obtenus par couture ou assem-
blage de morceaux de bonne-
terie
(découpés ou obtenus
directement en forme)
ex 60.05
Vêtements de dessus, acces-
Fabrication à partir de
soires du vêtement et autres
fils (1)
articles
de bonneterie non
élastique
ni caoutchoutée,
obtenus par couture ou assem-
blage de morceaux de bonne-
terie
(découpés ou obtenus
directement
en forme)
ex 60.06
Autres articles (y compris les
Fabrication à partir de
grenouillères
et les bas à
fils (1)
varices) de bonneterie élas-
tique et de bonneterie
caoutchoutée, obtenus par
couture ou assemblage de
morceaux de bonneterie
(découpés ou obtenus direc-
tement en forme)
ex 61.01
Vêtements de dessus pour hommes
Fabrication à partir de
et garçonnets, à l’exclusion des
fils (1) (2)
équipements anti-feu en tissus
recouverts d’une feuille de
polyester aluminisée
ex 61.01
Equipements anti-feu en tissus
Fabrication à partir de tissus
recouverts d’une feuille de
non enduits dont la valeur
polyester aluminisée
n’excède pas 40 % de la
valeur du produit fini (1) (2)
ex 61.02
Vêtements de dessus pour
Fabrication à partir de
femmes, fillettes
et jeunes
fils (1) (2)
enfants,
non brodés, à
l’exclusion
des équipements
anti-feu
en tissus recouverts
d’une feuille de polyester
aluminisée
(1) Les garnitures et les accessoires (à l’exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés,
qui changent de position tarifaire, n’enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si
leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° au tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
ex 61.02
Equipements anti -feu en tissue
Fabrication à partir de
recouverts d’une feuille de
tissus non enduits dont la
polyester aluminisée
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit
fini
(1) (2)
ex 61.02
Vêtements de dessus-pour
Fabrication à partir de
femmes, fillettes et jeunes
tissus non brodés dont la
enfants, brodés
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit fini (1)
61.03
Vêtements de dessous (linge de
Fabrication à partir de
corps) pour hommes et
fils (1) (2)
garçonnets, y compris les cols,
faux-cols,
plastrons et
manchettes
61.04
Vétements de dessous (lingo de
Fabrication à partir de
corps) pour femmes, fillettes
fils (1) (2)
et jeunes enfants
ex 61.05
Mouchoirs et pochettes, non
Fabrication à partir de fils
brodés
simples écrus (1) (2) (3)
ex 61.05
Mouchoirs et pochettes, brodés
Fabrication à partir de
tissus
non brodés dont la
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit fini
(1)
ex 61.06
Châles, écharpes, foulards,
Fabrication à partir de fils
cache-nez, cache-col,
simples écrus de fibres
mantilles,
voiles et voilettes,
textiles naturelles ou de
et articles similaires, non
fibres textiles synthétiques
brodés
et artificielles discon-
tinues ou leurs déchets ou à
partir de produits chimiques
ou de pâtes textiles (1) (2)
ex 61.06
Châles, écharpes, foulards,
Fabrication à partir de
cache-nez, cache-col,
tissus non brodés dont la
mantilles, voiles et voilettes,
valeur n’excède pas 40 % de
et articles similaires, brodés
la valeur du produit fini (1)
(1) Les garnitures et les accessoires (à l’exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui
changent de position tarifaire, n’enlèvent pas le caractère originaire du produits obtenu si leur
poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières incorporées.
(2) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle
ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n’excède pas
10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
61.07
Cravates
Fabrication à partir de
fils
(1) (2)
61.09
Corsets, ceintures-corsets,
Fabrication à partir de
gaines, soutiens-gorges,
fils (1) (2)
bretelles, jarretelles, jarre-
tières, supports-chaussettes
et articles similaires en
tissus ou en bonneterie, même
élastiques
ex 61.10
Ganterie, bas, chaussettes et
Fabrication à partir de
socquettes, autres qu’en
fils (1) (2)
bonneterie, à l’exclusion
des
équipement anti-feu
en tissus
recouverts d’une feuille de
polyester aluminisée
ex 61.10
Equipements anti-feu
en tissus
Fabrication à partir de
recouverts d’une feuille de
tissus non enduits dont la
polyester aluminisée
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit
fini
(1) (2)
ex 61.11
Autres accessoires
confec-
Fabrication à partir de
tionnée du vêtement ; dessous
fils (1) (2)
de bras, bourrelets et épau-
lettes de soutien pour
tailleurs, ceintures et
ceinturons, manchons, manches
protectrices,
etc., à
l’exception de cols, colle-
rettes, guimpes, colifichets,
plastrons, jabots, poignets,
manchettes, empiècements et
autres garnitures similaires
pour vêtements et sous-
vêtements féminins, brodés
ex 61.11
Cols, collerettes, guimpes,
Fabrication à partir de
colifichets,
plastrons,
tissus non brodés dont la
jabots, poignets, manchettes,
valeur n’excède pas 40 % de
empiècements et autres
la valeur du produit fini (1)
garnitures similaires pour
vêtements et sous-vêtements
féminins, brodés
62.01
Couvertures
Fabrication à partir de fils
écrus des chapitres 50 à 56
inclus (2) (3)
ex 62.02
Linge de lit, de table, de
Fabrication à partir
de fils
toilette, d’office ou de
simples écrus (2) (3)
cuisine ; rideaux, vitrages et
sutras articles d’ameublement ;
non brodés
ex 62.02
Linge de lit, de table, de
Fabrication à partir de
toilette, d’office ou de
tissus non brodés dont la
cuisine
;
rideaux, vitrages et
valeur n’excède pas 40 % de
autres articles d’ameublement ;
la valeur du produit
fini
brodés
(1) Les garnitures et les accessoires (à l’exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui
changent de position tarifaire, n’enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids
ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette
règle ne s’applique pas
une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids
n’excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
à
Produits obtenus
Ouvraiaon ou transformation
Ouvraiaon ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
62.03
Sacs et sachets d’emballage
Fabrication à partir de
produits chimiques, de pâtes
textiles ou de fibres
textiles naturelles, de
fibres textiles synthétiques
et artificielles discon-
tinues ou leurs
déchets (1) (2)
62.04
Bâches, voiles d’embarcation,
Fabrication à partir de fils
stores d’extérieur, tentes et
simples écrus (1) (2)
articles
de campement
ex 62.05
Autres articles confectionnés
Fabrication pour laquelle
en tissus, y compris les
sont utilisés
des produits
patrons de vêtements, à
dont la valeur n’excède pas
l’exclusion
des éventails et
40 % de la valeur du produit
écrans à main, leurs montures
fini
et partie de montures
64.01
Chaussures à semelles exté-
Fabrication à partir d’assem-
rieures et dessus en caoutchouc blages formés de dessus de
ou en matière plastique
chaussures fixés aux semelles
artificielle
premières ou à d’autres
parties inférieures et
dépourvus de semelles exté-
rieures, en toutes matières
autres que le métal
64.02
Chaussures à semelles
exté-
Fabrication à partir d’assem-
rieures en cuir naturel. arti- blages formés de dessus de
ficiel ou reconstitué ;
chaussures fixés aux semelles
chaussures (autres que celles
premières ou à d’autres
du n° 64.01) à semelles
parties inférieures et
extérieures en caoutchouc ou
dépourvues de semelles exté-
en matière plastique
rieures, en toutes matières
artificielle
sutras que le métal
64.03
Chaussures en bois ou à
Fabrication à partir d’assem-
semelles extérieures en bois
blages formés de dessus de
ou en liège
chaussures fixés aux
semelles premières ou à
d’autres parties inférieures
et dépourvues de semelles
extérieures,
en toutes
matières autres que le métal
64.04
Chaussures à semelles exté-
Fabrication à partir d’assem-
rieures en autres matières
blages formés de dessus de
(corde, carbon, tissu,
chaussures fixés aux
feutre, vannerie, etc.)
semelles premières ou à
d’autres parties inférieures
et dépourvue de semelles
extérieures, en toutes
matières autres que le métal
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieure matières textiles, cette
règle ne s’applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids
n’excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la lists B.
"produits
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
65.03
Chapeaux et autres coiffures
Fabrication à partir de
en feutre, fabriqués à l’aide
fibres textiles
des cloches et des plateaux
du n° 65.01, garnis ou non
65.05
Chapeaux et autres coiffures
Fabrication à partir de fils
(y compris les résilles et
ou de fibres textiles
filets à cheveux) en bonneterie
ou confectionnés à l’aide de
tissu,
de dentelles ou de
feutre (en pièces, mais non
en bandes), garnis ou non
66.01
Parapluies, parasole et
Fabrication pour laquelle
sont
ombrelles, y compris les
utilisés des produits
parapluies-cannes
et les
dont la valeur n’excède pas
parasols-tentes
et similaires
50 % de la valeur du produit
fini
ex 70.07
Verre coulé ou laminé et
Fabrication à partir de verre
"verres à vitres" (doucis ou
étiré, coulé ou laminé des
polis ou non), découpés de
n°s 70.04 à 70.06 inclus
forme autre que carrée ou
rectangulaire, ou bien
courbés ou autrement
travaillés (biseautés.
gravés, etc.) ; vitrages
isolants à parois multiples
70.08
Glaces ou verres de sécurité,
Fabrication à partir de verre
même façonnés,
consistant en
étiré, coulé ou laminé des
verres trempés ou formés de
n°s 70.04 à 70.06 inclus
deux ou plusieurs feuilles
contrecollées
70.09
Miroirs en verre, encadrés ou
Fabrication à partir de verre
non, y compris les miroirs
étiré, coulé ou laminé des
rétroviseurs
n°s 70.04 à 70.06 inclus
71.15
Ouvrages en perles fines, en
Fabrication pour laquelle
pierres gemmes ou en pierres
sont utilisés des produits
synthétiques
ou raconatituées
dont la valeur n’excède pas
50 % de
la valeur du produit
fini
(1)
73.07
Fer et acier en "blooms",
Fabrication à partir de
billettes, brames et largets ; produits du n° 73.06
fer et acier simplement
dégrossis par forgeage ou
par martelage (ébauches de
forge)
73.08
Ebauches en rouleaux pour
Fabrication
à partir de
tôles,
en fer ou en acier
produits du n° 73.07
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues
à la liste B.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
73.09 Larges plats en fer ou en acier
Fabrication à partir de
produits du n° 73.07 ou
73.08
73.10 Barres en fer ou en acier,
Fabrication à partir de
laminées ou filées à chaud ou
produits du n° 73.07
forgées (y compris le fils
machine) ; barres en fer ou en
acier, obtenues ou parachevées à
froid ; barres creuses en acier
pour le forage des mines
73.11 Profilés en fer ou en acier,
Fabrication à partir de
laminés ou filés à chaud, forgés, produits des n°s 73.07 à
ou bien obtenus ou parachevés à
73.10 inclus, 73.12 ou 73.13
froid
palplanches en fer ou en
acier, même percées ou faites
d’éléments assemblés
73.12 Feuillards en fer ou en acier,
Fabrication à partir de
laminés à chaud ou à froid
produits des n°s 73.07 à
73.09 inclus ou 73.13
73.13 Tôles de fer ou d’acier, laminés
Fabrication à partir de
à chaud ou à froid
produits des n°s 73.07 à
73.09 inclus
73.14 Fils de fer ou d’acier, nus ou
Fabrication à partir de
revêtus, à l’exclusion
des fils
produits du n° 73.10
isolés pour l’électricité
73.16
Eléments de voies ferrées, en
Fabrication à partir de
fonte, fer ou acier : rails,
produits du n° 73.06
contre-rails, aiguilles, pointes
de coeur, croisements et
changements de voies, tringles
d’aiguillage, crémaillères,
traverses, éclisses, coussinets
et coins, selles d’assise,
plaques de serrage, plaques et
barres d’écartement et autres
pièces spécialement conçues pour
la pose, le jointement ou la
fixation des rails
73.18 Tubes et tuyaux (y compris leurs
Fabrication à partir de
ébauches) en fer ou en acier, à
produits des n°s 73.06, 73.07
l’exclusion
des articles
du
ou du n° 73.15 sous les formes
n° 73.19
indiquées aux n°s 73.06 et
73.07
74.03 Barres, profilés et fils de
Fabrication pour laquelle sont
section pleins, en cuivre
utilisés des produits dont la
valeur n’excède pas 50 % de la
valeur du produit fini (1)
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues
à la liste B.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
74.04 Tôles, planches, feuilles et
Fabrication pour laquelle
bandes en cuivre, d’une épaisseur
sont utilisés des produits
de plus de 0,15 mm
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini (1)
74.05 Feuilles et bandes minces en
Fabrication pour laquelle
cuivre (même gaufrées, découpées,
sont utilisés des produits
perforées, revêtues, imprimées
dont la valeur n’excède pas
ou fixées sur papier, carton,
50 % de la valeur du produit
matières plastiques artificielles
fini (1)
ou supports similaires), d’une
épaisseur de 0,15 mm et moins
(support
non compris)
74.06 Foudres et paillettes de cuivre
Fabrication pour laquelle
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
74.07 Tubes et tuyaux (y compris leurs
Fabrication pour laquelle
ébauches) et barres creuses, en
sont utilisés des produits
cuivre
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
74.08 Accessoires de tuyauterie en
Fabrication pour laquelle
cuivre (raccords, coudes, joints,
sont utilisés des produits
manchons, brides, etc.)
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
74.10 Câbles, cordages, tresses et
Fabrication pour laquelle
et similaires, en fils de cuivre,
sont utilisés
des produits
à l’exclusion
des articles
dont la valeur n’excède pas
isolés pour l’électricité
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
74.11 Toiles métalliques (y compris les
Fabrication pour laquelle
toiles continues ou sans fin),
sont utilisés
des produits
grillages
et treillis, en fils de
dont la valeur n’excède pas
cuivre ; tôles ou bandes
50 % de la valeur du produit
déployées, en cuivre
fini (1)
74.15 Pointes, clous, crampons
Fabrication pour laquelle
appointés, crochets et punaises,
sont utilisés
des produits
en cuivre, ou avec tige en fer
dont la valeur n’excède pas
ou en acier et tête en cuivre ;
50 % de la valeur du produit
boulons et écrous (filetés ou
fini (1)
non), vis, pitons et crochets à
pas de vis, rivets, goupilles,
chevilles, clavettes et articles
similaires de boulonnerie et
visserie en cuivre ; rondelles
(y compria les rondelles brisées
et autres rondelles destinées à
faire ressort) en cuivre
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues
à la liste B
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
74.16 Ressorts en cuivre
Fabrication pour laquelle
sont utilisés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
74.17
Appareils non électriques
de
Fabrication pour laquelle
cuisson et de chauffage, des
sont utilisés des produits
types servant à des usages
dont la valeur n’excède pas
domestiques, ainsi que leurs
50 % de la valeur du produit
parties
et pièces détachées, en
fini (1)
cuivre
74.18 Articles de ménage, d’hygiène et
Fabrication pour laquelle
d’économie domestique et leurs
sont utilisés des produits
leurs parties, en cuivre
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
74.19 Autres ouvrages en cuivre
Fabrication pour laquelle
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
75.02 Barres, profilés et fils de
Fabrication pour laquelle
section pleine, en nickel
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
75.03 Tôles, planches, feuilles et
Fabrication pour laquelle
bandes de toute épaisseur, en
sont utilisés des produits
nickel ; poudres et paillettes
dont la valeur n’excède pas
de nickel
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
75.04 Tubes et tuyaux (y compris lours
Fabrication pour laquelle
ébauches), barres creuses et
sont utilisés des produits
accessoires de tuyauterie
dont la valour n’excède pas
(raccords,
coudes joints,
50 % de la valeur du produit
manchons, brides, etc.), en
fini (1)
nickel
75.05 Anodes pour nickelage, y compris
Fabrication pour laquelle
celles obtenues par électrolyse,
sont utilisés
des produits
brutes ou ouvrées
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues
à la liste B
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
75.06 Autres ouvrages en nickel
Fabrication pour laquelle
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
76.02 Barres, profilés et fils de
Fabrication pour laquelle
section pleine, en aluminium
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
76.03 Tôles, planches, feuilles et
Fabrication pour laquelle
bandes en aluminium, d’une
sont utilisés des produits
épaisseur de plus de 0,20 mm
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
76.04 Feuilles et bandes minces en
Fabrication pour laquelle
aluminium (même gaufrées,
sont utilisés des produit
découpées, perforées, revêtues,
dont la valeur n’excède pas
imprimées ou fixées sur papier,
50 % de la valeur du produit
carton, matières plastiques
fini
artificielles ou supports simi-
laires), d’une épaisseur de
0,20 mm et moins (support non
compris)
76.05 Foudres et paillettes d’aluminium
Fabrication pour laquelle
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’exède pas
50 % de la valeur du produit
fini
76.06 Tubes et tuyaux (y compris leurs
Fabrication pour laquelle
ébauches) et barres creuses, en
sont utilisés des produits
aluminium
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
76.07 Accessoires de tuyauterie en
Fabrication pour laquelle
aluminium (raccords, coudes,
sont utilisés des produits
joints, manchons, brides, etc.)
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
76.08 Constructions et parties de
et
Fabrication pour laquelle
constructions (hangars, ponts et
sont utilisés des produits
éléments de ponts, tours, pylônes,
dont la valeur n’excède pas
piliers, colonnes, charpentes,
50 % de la valeur du produit
toitures, cadres de portes et
fini
fenêtres, balustrades, etc.), en
aluminium ; tôles, barres,
profilés, tubes, etc., en alu-
minium, préparée en vue de leur
utilisation dans la construction
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues
à la liste B
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
76.09 Réservoirs, foudres, cuves et
Fabrication pour laquelle
autres récipients analogues,
sont utilisés
des produits
pour toutes matières (à
dont la valeur n’excède pas
l’exclusion
des gaz comprimés
50 % de la valeur du produit
ou liquéfiés), en aluminium,
fini
d’une contenance supérieure
à 300 1, sans dispositifs méca-
niques ou thermiques, même avec
revêtement intérieur ou calo-
rifuge
76.10 Fûts, tambours, bidons, boites et
Fabrication pour laquelle
sutres récipients similaires de
sont utilisés des produits
transport ou d’emballage, en
dont la valeur n’excède pas
aluminium, y compris les étuis
50 % de la valeur du produit
tubulaires
rigides ou souples
fini
76.11 Récipients en aluminium pour gaz
Fabrication pour laquelle
comprimés ou liquéfiés
sont utilisés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
76.12 Câbles, cordages, tresses et
Fabrication pour laquelle
similaires, en fils d’aluminium,
sont utilisés
des produits
à l’exclusion des articles isolés
dont la valour n’excède pas
pour l’électricité
50 % de la valeur du produit
fini
76.15 Articles de ménage, d’hygiène et
Fabrication pour laquelle
d’économie domestique et leurs
sont utilisés des produits
parties,
en aluminium
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
76.16 Autres ouvrages en aluminium
Fabrication pour laquelle
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
77.02 Barres, profilés, fils, tôles,
Fabrication pour laquelle
feuilles, bandes, tournures cali-
sont utilisés
des produits
brées, poudres et paillettes,
dont la valeur n’excède pas
tubes et tuyaux (y compris leurs
50 % de la valeur du produit
ébauches), barres creuses, en
fini
magnésium ; autres ouvrages en
magnésium
78.02 Barres, profilés et fils de
Fabrication pour laquelle
section pleine, en plomb
sont utilisés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues
à la liste B
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
loraque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
78.03 Tables, feuilles et bandes en
Fabrication pour laquelle
plomb, d’un poids au m2 de plus
sont utilisés des produits
1,700 kg
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
78.04 Feuilles et bandes minces en
Fabrication pour laquelle
plomb (même gaufrées, découpées,
sont utilisés des produits
perforées,
revêtues, imprimées
dont la valeur n’excède pas
ou fixées sur papier, carton,
50 % de la valeur du produit
matières plastiques artificielles
fini (1)
ou supports similaires), d’un
poids au m2 de 1,700 kg et moins
(support non compris) ; poudres
et paillettes de plomb
78.05 Tubes et tuyaux (y compris leurs
Fabrication pour laquelle
ébauches), barres creuses et
sont utilisés des produits
accessoires de tuyauterie
dont la valeur n’excède pas
(raccords,
coudes, tubes en S
50 % de la valeur du produit
pour siphons, joints, manchons,
fini (1)
brides, etc.), en plomb
78.06 Autres ouvrages en plomb
Fabrication pour laquelle
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1)
79.02 Barres, profilés et fils de
Fabrication pour laquelle
section pleine. en zinc
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
79.03
Planches, feuilles et bandes de
Fabrication pour laquelle
toute épaisseur, en zinc ;
sont utilisés
des produits
poudres et pailletes de zinc
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
79.04 Tubes et tuyaux (y compris leurs
Fabricaticn pour laquelle
ébauches), barres creuses et
sont utilisés des produits
accessoires de tuyauterie
dont la valeur n’excède pas
(raccords, coudes, joints,
50 % de la valeur du produit
manchons, brides, etc.], en zinc
fini
79.06 Autres ouvrages en zinc
Fabrication pour laquelle
sont utilisés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévue
à la liste B
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformaticn
ne conférant pas le
conférant le caractère de
N° du tarif
caractère de "produits
produits originaires"
douanier
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
80.02 Barres, profilés et fils de
Fabrication pour laquelle
section pleine, en étain
sont utilisés des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
80.03
Tables (tôles), planches,
Fabrication pour laquelle
feuilles
et bandes en étain, d’un
sont utilisés
des produits
poids au m2 de plus de 1 kg
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
80.04 Feuilles et bandes minces en
Fabrication pour laquelle
étain (même gaufrées, découpées,
sont utilisés des produits
perforées, revêtues, imprimées
dont la valeur n’excède pas
ou fixées sur papier, carton,
50 % de la valeur du produit
matières plastiques artificielles
fini
ou supports similaires), d’un
poids au m2 de 1 kg et moins
(support
non compris) ; poudres
et paillettes d’étain
80.05 Tubes et tuyaux (y compris leurs
Fabrication pour laquelle
ébauches),
barres creuses et
sont utilisés des produits
accessoire de tuyauterie
dont la valeur n’excède pas
(raccords, coudes, joints,
50 % de la valeur du produit
manchons, brides, etc.), en étain
fini
82.05 Outils interchangeables pour
Ouvraison, transformation ou
machines-outils et pour outillage
montage pour lesquels sont
à main, mécanique ou non (à
utilisés des produits, parties
emboutir, estamper, tarauder,
et piéces détachées dont la
aléser, fileter, fraiser,
valeur n’excède pas 40 % de
mandriner, tailler, tourner,
la valeur du produit fini (1)
visser,
etc.), y compris les
filières
d’étirage et de filage
à chaud des métaux, ainsi que
les outils de forage
82.06 Couteaux et lames tranchantes
Ouvraison, transformation ou
pour machines et pour appareils
montage pour lesquels sont
mécaniques
utilisés
des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit fini (1)
ex
Chaudières, machines, appareils
Ouvraison, transformation
chapitre
et engins mécaniques, à
ou montage pour lesquels
sont
l’exclusion du matériel, des
utilisés des produits, parties
machines et des appareils pour
et pièces détachées dont la
la production du froid, à équi-
valeur n’excède pas 40 % de
pement électrique ou autre
la valeur du produit fini (2)
(n° 84.15) et des machines à
coudre, y compris les meubles
pour machines à coudre (ex 84.41)
(1) Ces dispositions
particulières ne s’appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues
à la liste B
(2) Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles
de la position 84.59 jusqu’au 31 décembre 1984.
"
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
84.15 Matériel, machines et appareils
Ouvraison, transformation ou
pour la production du froid à
montage pour lesquels
sont
équipement électrique ou autre
utilisés des produits, parties
et pièces détachées "non
originaires" dont la valeur
n’excède pas 40 % de la
valeur
du produit fini et à
condition que 50 % au moins
en valeur des produits,
parties et pièces (1) utilisés
soient des produits "origi-
naires"
ex 84.41 Machines à coudre, (les tissus,
Ouvraison, transformation ou
les cuirs, les chaussures, etc.),
montage pour lesquels sont
y compris les meubles pour
utilisés
des produits, parties
machines à coudre
et pièces détachées "non ori-
ginaires"
dont la valeur
n’excède pas 40 % de la
valeur du produit fini, et à
condition
que 50 % au moins en valeur
des produits, parties et
pièces (1) utilisés pour
montage de la tête (moteur
exclu) soient des produits
"originaires"
et que les mécanismes de
tension du fil, le méca-
nisme du crochet et le
mécanisme zig-zag soient
des produits "originaires"
ex
Machines et appareils électriques
Ouvraison, transformation
chepitre
et objets servant à des usages
ou montage pour lesquels
sont
électrotechniques, à l’exception
utilisés des produits, parties
des produits des n°s 85.14 et
et pièces détachées dont la
85.15
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit fini
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé,
ou qui devrait être payé, en cas de vents, pour lesdits
produits sur le territoire du pays où
s’effectue
l’ouvraison, la transformation ou le montage ;
b) en ce qui concerne les autres produits, parties et pièces, les dispositions de l’article 4 du
présent protocole déterminant
la valeur des produits importés,
la valeur des produits d’origine indéterminée.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
n° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
85.14 Microphones et leurs supports,
Ouvraison, transformation ou
haut-parleurs
et amplificateurs
montage pour lesquels
sont
électriques de basse fréquence
utilisés des produits, parties
et pièces détachées "non ori-
ginaires"
dont la valeur
n’excède pas 40 % de la
valeur du produit fini et à
condition
que 50 % au moins en valeur
des produits, parties et
pièces
(1) utilisés soient
des "produits originaires"
et que la valeur des
transistors non originaires
utilisés n’excèdent pas 3 %
de la valeur du produit
fini (2)
85.15 Appareils de transmission et de
Ouvraison, transformation et
réception pour la radiotéléphonie
montage pour lesquels
sont
et la radiotélégraphie ; appareils
utilisés des produits, parties
d’émission et de réception pour
et pièces détachées "non ori-
la radiodiffusion et la télévision
ginaires dont la valeur
(y compris les récepteurs
n’excède pas 40 % de la valeur
combinés avec un appareil d’enre-
du product fini, et à
gistrement
ou de reproduction du
condition
son) et appareils de prise de
que 50 % au moins en
vues pour la télévision ;
valeur des produits parties
appareils de radioguidage. de
et pièces (1) utilisées
radiodétection, de radiosondage
soient
des produits "ori-
et de radiotélécommande
ginaires"
et que la valeur des
transistors non originaires
utilisés n’excède pas 3 %
de la valeur du produit
fini
(2)
chapitre
Véhiculas et matériel pour voies
Ouvraison, transformation
ferrées ; appareils de signali-
ou montage pour lesquels
sation non électriques pour voies
sont utilisés des produits,
de communication
parties et pièces détachées
dont la valeur n’excède pas
40 % de la valeur du produit
fini
ex
Voitures automobiles, tracteurs,
Ouvraison, transformation ou
chapitra
cycles et autres véhicules
montage pour lesquels
sont
terrestres, à l’exclusion des
utilisés des produits, parties
produits du n° 87.09
et pièces détachées dont la
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit fini
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé,
ou qui devrait être payé, en cas de vente, pour
lesdits produits sur la territoire du pays où
s’effectue l’ouvraison, la transformation ou la montage ;
b) en ce qui concerns les autres produits, parties et pièces, les dispositions de l’article 4 du
présent protocole déterminant
la valeur des produits importés,
la valeur des produits d’origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 %.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-aprés sont réunies
87.09 Motocycles et vélocipèdes avec
Ouvraison, transformation ou
moteur auxiliaire, avec ou sans
montage pour lesquels
sont
"side-car" ; "side-cars" pour
utilisés des produits, parties
motocycles et tous vélocipèdes,
et piéces détachées "non ori-
présentés isolément
ginaires" dont la valeur
n’excède pas 40 % de la
valeur du produit fini,
et à
condition que 50 % au moins
en valeur des produits,
parties et pièces (1) utilisés
soient des produits "origi-
naires"
ex
Instruments et appareils
Ouvraison, transformation ou
chapitre
d’optique, de photographie et
montage pour lesquels
sont
de cinématographie, de mesure,
utilisés des produits, parties
de vérification, de précision,
et pièces détachées dont la
instruments et appareils médico-
valeur n’excède pas 40 % de la
chirurgicaux, à l’exclusion des
valeur du produit fini
produits des n°s 90.05, 90.07
(à l’exception des lampes et
tubes pour la production de la
lumière-éclair en photographie
à allumage électrique), 90.08,
90.12 et 90.26
90.05 Jumelles et longue-vues, avec ou
Ouvraison, transformation ou
sans prismes
montage pour lesquels
sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées "non
originaires"
dont la valeur
n’excède pas 40 % de la
valeur du produit fini
et à
condition que 50 % au moins
en valeur des produits,
parties et pièces (1)
utilisés
soient des produits
"originaires"
ex 90.07 Appareils photographiques,
Ouvraison, transformation ou
appareils
et dispositifs pour
montage pour lesquels
sont
la production de la lumière-
utilisés des produits, partie
éclair en photographie, à
et pièces détachées "non
l’exception des lampes à décharge
originaires" dont la valeur
du n° 85.20, à l’exclusion des
n’excède pas 40 % de la
lampes et tubes pour la
valeur du produit fini et à
production de la lumiére-éclair
condition que 50 % au moins
en photographie, à allumage
en valeur des produits,
électrique
parties et pièces (1)
utilisés
soient des produits
"originaires"
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concenne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé,
ou qui devrait être payé, en cas de vente, pour lesdits
produits sur le territoire du pays où
s’effectue l’ouvraison, la transformation ou le montage ;
b) en ce qui concerne les autres produits, parties et pièces, les dispositions de l’article 4 du
présent protocole déterminant
- la valeur des produits importés,
- la valeur des produits d’origine indéterminée.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
lorsque les conditions
douanier
Désignation
originaires"
ci -après sont réunies
90.08
Appareils cinématographiques
Ouvraison, transformation ou
(appareils de prise de vues et
montage pour lesquels
sont
de prise de son, même combinés ;
utilisés des produits,
appareils de projection avec ou
parties et pièces détachées
sans reproduction du son)
"non originaires" dont la
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit fini
et
à condition que 50 % au moins
en valeur des produits,
parties et pièces (1)
utilisés
soient des produits
"originaires"
90.12
Microscopes optiques, y compris
Ouvraison, transformation ou
les appareils pour la micropho-
montage pour lesquels
sont
tographie,
la microcinémato-
utilisés des produits,
graphie et la microprojection
parties et pièces détachées
"non originaires" dont la
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit fini et
à condition que 50 % au moins
en valeur des produits,
parties et pièces (1)
utilisés
soient des produits
"originaires"
90.26
Compteurs de gaz, de liquides et
Ouvraison, transformation ou
d’électricité, y compris les
montage pour lesquela
sont
compteurs de production, de
utilisés des produits, parties
contrôle et d’étalonnage
et pièces détachées "non
originaires" dont la valeur
n’excède pas 40 % de la
valeur
du produit fini et à
condition que 50 % au moins
en valeur des produits,
parties et piéces (1)
utilisés
soient des produits
"originaires"
ex
Horlogerie, à l’exception des
Ouvraison, transformation ou
chapitre
produits des n°s 91.04 et 91.08
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n’excède pas 40 % de la
valeur du produit fini
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé,
ou qui devrait être payé, en cas de vente, pour lesdits
produits sur le territoire du pays où
s’effectue l’ouvraison, la transformation ou le montage ;
b) en ce qui concerns les autres produits, parties et pièces, les dispositions de l’article 4 du
prisent protocole déterminant
- la valeur des produits importés,
- la valeur des produits d’origine indéterminée.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
carnctère de "produits
"produits originaires"
N° du carif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
91.04
Horloges, pendules, réveils et
Ouvraison, transformation ou
appareils
d’horlogerie similaires
montage pour lesquels sont
à mouvements autre que de montre
utilisés
des produits,
parties
et pièces détachées
"non originaires" dont la
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit fini et
à condition que 50
au moins
en valeur des produits,
parties
et pièces (1)
utilisés
soient des produits
"originaires"
91.08
Autres mouvements d’horlogerie
Ouvraison
transformation ou
terminés
montage pour lesquels
sont
utilisés des produits,
parties et pièces détachées
"non originaires" dont la
valeur n’excède pas 40 % de
la valeur du produit fini,
et à condition que 50 % au
moins en valeur des produits,
parties
et pièces (1)
utilisés soient des produits
"originaires"
ex
Instruments de musique, appareils
Ouvraison, transformation ou
Chapitre d’enregistrement ou de repro-
montage pour lesquels
sont
duction du son, appareils
utilisés des produits,
d’enregistrement ou de repro-
parties et pièces détachées
duction des images et du son en
dont la valeur n’excède pas
télévision,
parties et acces-
40 % de la valeur du produit
soires de ces instruments et
fini
appareils,
à l’exclusion des
produits du n° 92.11
92.11
Phonographes, machines à dicter
Ouvraison, transformation ou
et autres appareils d’enregis-
montage pour lesquels
sont
trement ou de reproduction du son
utilisés des produits,
y compris les tourne-disques,
parties et pièces détachées
les tourne-films et les tourne-
"non originaires" dont la
fils,
avec ou sans lecteur de
valeur n’excède pas 40 % de
son
appareils d’enregistrement
la valeur du produit fini,
ou de reproduction des images et
et à condition
du son en télévision
- que 50 % au moins en valeur
des produits, parties et
pièces (1) utilisés soient
des produits "originaires"
- et que la valeur des
transistors non originaires
utilisés n’excède pas 3 %
de la valeur du produit (2)
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé,
ou qui devrait être payé, en cas de vente, pour lesdits
produits sur le territoire du pays où
s’effectue l’ouvraison, la transformation ou le montage ;
b) en ce qui concerne les autres produits, parties et pièces, les dispositions de l’article 4 du
présent protocole déterminant
- la valeur des produits importés,
- la valeur des produits d’origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage
ne se cumule pas avec celui de 40 %.
;
%
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le
conférant le caractère de
caractère de "produits
"produits originaires"
N° du tarif
Désignation
originaires"
lorsque les conditions
douanier
ci-après sont réunies
chapitre Armes et munitions
Fabrication pour laquelle
sont
utilisés
des produits dont
la valeur n’excède pas 50 %
de la valeur du produit fini
ex
Articles de brosserie (brosses,
Fabrication pour laquelle
sont
96.01
balais-brosses, pinceaux et
utilisés des produits dont la
similaires), y compris les brosses
valeur n’excède pas 50 % de
constituant des éléments de
la valeur du produit fini
machines ; rouleaux à peindre ;
raclettes
en caoutchouc ou en
autres matières souples analogues
97.03
Autres jouets ; modèles réduits
Fabrication pour laquelle
pour le divertissement
sont utilisés
des produits
dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit
fini
98.01
Boutons, boutons-pression,
Fabrication pour laquelle
boutons de manchettes et
sont utilisés des produits
similaires (y compris les
dont la valeur n’excède pas
ébauches et les formea pour
50 % de la valeur du produit
boutons et les parties de
fini
boutons)
98.08
Rubans encreurs pour machines à
Fabrication pour laquelle
écrire et rubans encreurs
sont utilisés
des produits
similaires, montés ou non sur
dont la valeur n’excède pas
bobines ; tampons encreurs
50 % de la valeur du produit
imprégnés ou non, avec ou sans
fini
boîte
ANNEXE III
LISTE B
Liste des ouvraisons ou des transformations n´entraînant pas un changement de position
tarifaire,
mais qui confèrent néanmoins le caractère de «produits originaires» aux
produits qui les subissent
Produits finis
Ouvraison ou
N° du
transformation conférant
tarif
Désignation
le caractère de
douanier
"produits originaires"
L’incorporation de produits, parties et pièces
détachées, non originaires,
dans les
chaudières, machines, appareils, etc. des
chapitres 84 à 92, dans les chaudières et
radiateurs du n° 73.37, ainsi que dans les
produits des n°s 97.07 et 98.03 n’a pas pour
effet de faire perdre le caractère de
produits originaires auxdits produits, à
condition que la valeur de ces produits,
parties et pièces n’excède pas 5 % de la
valeur du produit fini
ex 05.02
Soies de porc ou de sanglier préparées
Préparation de soies de porc ou de sanglier
par nettoyage, désinfection, triage et
redressage
13.02 Gomme, laque, même blanchie
;
gommes,
Ouvraisons ou transformations pour lesquelles
gommes-résines, résines et baumes naturels
sont utilisés des produits non originaires
dont la valeur n’excède pas 50 % de la valeur
du produit fini
ex 15.10 Alcools gras industriels
Fabrication à partir d’acides gras
industriels
ex 17.01 Sucres de betteraves ou de canne à l’état
Fabrication à partir de sucres de betteraves
solide,
aromatisés ou additionnés de
ou de canne, à l’état solide, sans addition
colorants
d’aromatisants ou de colorants dont la valeur
n’excède pas 30 % de la valeur du produit
fini
ex 17.02 Lactose, glucose, sucre d’érable et autres
Fabrication à partir d’autres sucres à l’état
sucres à l’état solide, aromatisés ou
solide sans addition d’aromatisants ou de
additionnés de colorants
colorants dont la valeur n’excède pas 30 %
de la valeur du produit fini
ex 17.03 Mélasses, aromatisées ou additionnées de
Fabrication à partir de produits sans
colorants
addition d’aromatisants ou de colorants dont
la valeur n’excède pas 30 % de la valeur du
produit fini
ex 21.03 Moutarde préparée
Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 22.09 Whisky dont la teneur en alcool est infé-
Fabrication à partir d’alcool provenant
rieure à 50°
exclusivement de la distillation des
céréales et dans laquelle 15 % au maximum de
la valeur du produit fini est constituée de
produits non originaires
Produite finis
Ouvraison ou
N° du
transformation conférant
tarif
Désignation
le caractère de
douanier
"produits originaires"
ex 25.15 Marbres simplement débités par sciage et
Sciage en plaques ou en éléments, polissage,
d’uns épaisseur égale ou inférieure à 25 cm adoucissage en grand et nettoyage de marbres
bruts dégrossis, simplement débités par
sciage et d’une épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres
Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et
pierres de taille et de construction,
autres pierres de construction, bruts,
simplement débités par sciage, d’une
dégrossis, simplement débités par sciage et
épaisseur égale ou inférieure à 25 cm
d’une épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.18 Dolomie calcinée ; pisé de dolomie
Calcination de la dolomie brute
ex 25.19 Autre oxyde de magnesium, même chimi-
Fabrication à partir
de carbonate de
quemant pur
magnesium naturel (magnésite)
ex 25.32 Terres colorantes calcinées ou pulvérisées
Broyage et calcination ou pulvérisation de
terres colorantes
ex Chap.
Produits des industries chimiques et des
Ouvraisons ou transformations pour lesquelles
28 à 37
industries connexes, à l’exception de
sont utilisés des produits non originaires
l’anhydride sulfurique (ex 28.13), des
dont la valeur n’excède pas 20 % de la valeur
phosphates alumino-calciques naturels
du produit fini
traités thermiquement, broyés et pulvérisés
(ex 31.03), des tanins (ex 32.01), des
huiles essentielles, résinoides, et sous-
produits terpéniques (ex 33.01), des
préparations destinées à attendrir
la
viande, des préparations destinées à
clarifier
la bière, composés de papaine
et de bentonite, et des préparations
enzymatioues pour le désencollage des
textiles (ex 35.07)
ex 28.13 Anhydride sulfurique
Fabrication à partir d’anhydride sulfureux
ex 31.03 Phosphates alumino-calciques naturels
Broyage et pulvérisation de phosphates
traites thermiquement, broyés et pulvé-
alumino-calciques naturels traités thermi-
risés
quement
ex 32.01 Tanins (acides tanniques), y compris le
Fabrication à partir d’extraits tannants
tanin de noix de galle à l’eau, et leurs
d’origine végétale
sels, éthers, esters et autres dérivés
ex 33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non),
Fabrication à partir de solutions concentrées
liquides ou concrètes ; résinoides
d’huiles essentielles dans les graisses,
dans les huiles fixes, dans les cires ou
matières analogues, obtenues par enfleu-
rage ou macération
ex 33.01 Sous-produits terpéniques résiduaires de
Fabrication à partir d’huiles essentielles,
la déterpénation des huiles essentielles
liquides ou concrètes, ou de résinoïdes
ex 35.07
Préparations destinées à attendrir la
Fabrication à partir d’enzymes ou d’enzymes
viande, préparations destinées à clarifier
préparées, dont la valeur n’excède pas
la bière, composées de papaïne et de
50 % de la valeur du produit fini
bentonite ; préparations enzymatiques
pour le désencollage des textiles
Produits finis
Ouvraison ou
N° du
transformation conférant
tarif
Désignation
le caractère de
douanier
"produits originaires"
ex Chap. Produits
divers des industries chimiques,
Ouvraison ou transformations pour lesquelles
à l’exception du tall-oil raffiné
sont utilisés
des produits non originaires
(ex 38.05), de l’essence de papeterie au
dont la valeur n’excède pas 20 % de la
sulfate, épurée (ex 38.07) et de la poix
valeur du produit fini
noire (brai ou poix de goudron végétal)
(ex 38.09)
ex 38.05 Tall-oil
raffiné
Raffinage du tall-oil brut
ex 38.07 Essence de papeterie au sulfate, épurée
Epuration comportant la distillation et le
raffinage d’essence de papeterie au sulfate,
brute
ex 38.09 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
Distillation du goudron de bois
ex Chap. Matières plastiques artificielles, éthers
Ouvraisons ou transformations pour lesquelles
et esters de la cellulose, résines arti-
sont utilisés
des produits non originaires
ficielles
et ouvrages en ces matières, à
dont la valeur n’excède pas 20 % de la
l’exclusion
des pellicules de ionomères
valeur du produit fini
(ex 39.02)
ex 39.02 Pellicules de ionomères
Fabrication à partir d’un sel partiel de
thermoplastique qui est un copolymère
d’éthylène
et de l’acide métacrylique
partiellement neutralisé avec des ions
métalliques, principalement de zinc et de
sodium
ex 40.01 Plaques de crêpe de caoutchouc pour
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
semelles
naturel
ex 40.07 Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé
Fabrication à partir de fils et cordes de
recouverts de textiles
caoutchouc vulcanisé nus
ex 41.01
Peaux d’ovins délainées
Délainage de peaux d’ovins
ex 41.02 Peaux de bovins (y compris les buffles) et
Retannage de peaux de bovins (y compris les
peaux d’équidés, préparées mais non parche- buffles) et des peaux d’équidés, simplement
minées, autres que celles des n°s 41.06 et
tannées
41.08, retannées
ex 41.03 Peaux d’ovins préparées mais non parche-
Retannage de peaux d’ovins, simplement
minées, autres que celles des n°s 41.06
tannées
et 41.08, retannées
ex 41.04 Peaux de caprins, préparées mais non
Retannage de peaux de caprins, simplement
parcheminées autres que celles des
tannées
n°s 41.06 et 41.08, retannées
ex 41.05 Peaux préparées mais non parcheminées
Retannage de peaux d’autres animaux,
d’autres animaux, à l’exclusion de
simplement tannées
celles
des n°s 41.06 et 41.08, retannées
ex 43.02
Pelleteries assemblées
Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et
assemblage de pelleteries tannées ou
apprêtées
ex 44.22 Futailles, cuves, baquets, seaux et autres
Fabrication à partir de merrains, même sciés
ouvrages de tonnelleries et leurs parties
sur les deux faces principales, mais non
autrement travaillés
Produite finis
Ouvraison ou
N° du
transformation conférant
tarif
Désignation
le caractère de
douanier
"produits originaires"
ex 50.03 Déchets de soie, bourre, bourrette et
Cardage ou peignage des déchets de soie,
blousse,
cardés ou peignés
bourre, bourrette et blousse
ex 50.09
ex 51.04
Impression accompagnée des opérations
ex 53.11
d’achèvement ou de finissage (blanchiment,
ex 53.12
apprêtage, séchage, vaporisage, épincetage,
Tissus imprimés
stoppage, imprégnation, sanforisation,
ex 54.05
mercerisage) de tissus dont la valeur
ax 55.07
n’excède pas un taux de 47,5 % de la valeur
ex 55.08
du produit fini
ex 55.09
ex 56.07
ex 59.14 Manchons à incandescence
Fabrication à partir de tissus tubulaires
de bonneterie
ex 67.01 Plumeaux et plumasseaux
Fabrication à partir
de plumes, parties de
plumes et duvets
ex 68.03 Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise Fabrication d’ouvrages en ardoise
agglomérée (ardoisine)
ex 68.04 Pierres à aiguiser
ou à polir à la main,
Découpage, ajustage
et collage de corps
en pierres naturelles, en abrasifs agglo-
abrasifs qui, vu leur forme, ne sont pas
mérés ou en poterie
reconnaissables comme destinés
à l’emploi
à la main
ex 68.13 Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélangea
Fabrication d’ouvrages en amiante, en
à base d’amiante ou à base d’amiante et
mélanges à base d’amiante ou à base d’amiante
de carbonate de magnesium
et de carbonate de magnesium
ex 68.15 Ouvrages en mica, y compris le mica fixé
Fabrication de produits en mica
sur papier ou tissu
ex 70.10 Bouteilles et flacons taillés
Taille de bouteilles et flacons dont la
valeur n’excède pas 50 % de la valeur du
produit fini
70.13 Objets en verre pour le service de la
Taille d’objets en verre dont la valeur
table, de la cuisine, de la toilette,
n’excède pas 50
de la valeur du produit
pour le bureau, l’ornementation des
fini ou décoration, à l’exclusion de
appartements ou usages similaires, à
l’impression sérigraphique, effectuée
l’exclusion
des articles du n° 70.19
entièrement à la main, d’objets en verre
soufflés à la bouche dont la valeur n’excède
pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 70.20 Ouvrages en fibres de verre
Fabrication à partir de fibres de verre
brutes
ex 71.02 Pierrea gemmea (précieuaes ou fines)
Fabrication à partir de pierres gemmes brutes
taillées ou autrement travaillées, non
serties ni montées, même enfilées pour
la facilité du transport, mais non
assorties
ex 71.03 Pierres synthétiques ou reconstituées,
Fabrication à partir de pierres synthétiques
taillées
ou autrement travaillées, non
ou reconstituées brutes
serties ni montées, même enfilées
pour
la facilité du transport, mais non
assorties
}
}
}
%
Produits finis
Ouvraison ou
N° du
transformation conférant
tarif
Désignation
le caractère de
douanier
"produits originaires"
ex 71.05 Argent et alliages d’argent (y compris
Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
l’argent doré ou vermeil et l’argent
broyage de l’argent et des alliages d’argent
platiné), mi-ouvrés
bruts
ex 71.05 Argent et alliages d’argent (y compris
Alliage ou séparation électrolytique de
l’argent doré ou vermeil et l’argent
l’argent et des alliages d’argent, bruts
platiné), bruts
ex 71.06 Plaqué ou doublé d’argent, mi-ouvré
Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
broyage de plaqué ou doublé d’argent, bruts
ex 71.07 Or et alliages d’or (y compris l’or
laminage, étirage, tréfilage, battage ou
platiné), mi-ouvrés
broyage de l’or et des alliages d’or (y
compris d’or platiné), bruts
ex 71.07 Or et alliages d’or (y compris l’or
Alliage ou séparation électrolytique de l’or
platiné),
bruts
et des alliages d’or, bruts
ex 71.08 Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
sur argent mi-ouvrés
broyage du plaqué ou doublé d’or sur métaux
communs ou sur argent, bruts
ex 71.09 Platine et métaux de la mine du platine,
Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
mi-ouvrés
broyage du platine et des métaux de la mine.
du platine, bruts
ex 71.09
Platine et métaux de la mine du platine et
Alliage ou séparation électrolytique du
leurs alliages, bruts
platine et des métaux de la mine du platine
et de leurs alliages, bruts
ex 71.10 Plaqué ou doublé de platine ou de métaux
Laminage,
étirage, tréfilage ou broyage de
de la mine du platine sur métaux communs ou plaqué
ou doublé de platine ou de métaux de
sur métaux précieux, mi-ouvrés
la mine du platine sur métaux communs ou
précieux, bruts
ex 73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone
- sous les formes indiquées aux n°s 73.07
Fabrication à partir de produits sous les
à 73.13 inclus
formes indiquées
au n° 73.06
- sous les formes indiquées
au n° 73.14
Fabrication à partir de produits sous les
formes indiquées aux n°s 73.06 et 73.07
ex 74.01
Cuivre pour affinage
(blister et autres)
Convertissage de mattes de cuivre
ex 74.01 Cuivre affiné
Affinage thermique ou électrolytique de
cuivre pour affinage
(blister et autres), des
déchets et débris de cuivre
ex 74.01 Alliages de cuivre
Fusion et traitement thermique du cuivre
affiné,
des déchets et débris de cuivre
ex 75.01
Nickel brut (à l’exclusion des anodes du
Affinage par électrolyse, par fusion ou par
n° 75.05)
voie chimique des mattes, speiss et autres
produits intermédiaires de la métallurgie
du nickel
Produits finis
Ouvraison ou
N° du
transformation conféreat
tarif
Désignation
le caractère de
douanier
"produits originaires"
ex 75.01 Nickel brut à l’exclusion des alliagea de
Affinage par électrolyse, par fusion ou par
nickel
voie chimique de déchets et débris de nickel
ex 76.01 Aluminium brut
Fabrication par traitement thermique ou
électrolytique d’aluminium non allié, de
déchets et débris d’aluminium
76.16 Autres ouvrages en aluminium
Fabrication à partir de toiles métalliques
(y compris les toiles continues ou sans-fin),
grillages
et treillis, en fils d’aluminium,
de tôles ou bandes déployées, en aluminium,
dont la valeur n’excède pas 50 % de
la valeur
du produit fini
ex 77.02 Autres ouvrages en magnesium
Fabrication
à partir de barres, profilés,
fils, tôles, feuilles, bandes, tournures
calibrées, poudres et paillettes
tubes et
tuyaux (y compris leurs ébauches), barres
creuses,
en magnesium, dont la valeur
n’excède pas 50 % de la valeur du produit
fini
ex 77.04 Béryllium (glucinium) ouvré
Laminage, étirage, tréfilage et broyage du
béryllium brut dont la valeur n’excède pas
50 % de la valeur du produit fini
ex 78.01 Plomb affiné
Fabrication par affinage thermique de plomb
d’oeuvre
ex 81.01 Tungstène ouvré
Fabrication à partir de tungstène brut dont
la valeur n’excède pas 50 % de la valeur
du
produit fini
ex 81.02 Molybdène ouvré
Fabrication à partir de molybdéne brut dont
la valeur n’excède pas 50 % de la valeur
du produit fini
ex 81.03 Tantale ouvré
Fabrication à partir de tantale brut dont
la valeur n’excède pas 50 % de la valeur
du produit fini
ex 81.04
Autres métaux communs ouvrés
Fabrication à partir d’autres métaux communs
bruts dont la valeur n’excède pas 50 %
de la valeur du produit fini
ex 82.09 Couteaux à lame tranchante et dentelée
Fabrication à partir de lames de couteaux
(y compris les serpettes fermantes),
autres que les couteaux du n° 82.06
ex 83.06 Objets d’ornement d’intérieur, en métaux
Ouvraison ou transformation pour lesquelles
communs, autres que les statuettes
sont utilisés des produits non originaires
dont la valeur n’excède pas 30 % de
la
valeur
du produit fini
ex 84.05 Locomobiles (à l’exclusion des tracteurs
Ouvraison, transformation ou montage pour
du n° 87.01) et machines demi-fixes, à
lesquels sont utilisés des produits dont la
vapeur
valeur n’excède pas 40 % de la valeur du
produit fini
84.06 Moteurs à explosion ou à combustion
Ouvraison, transformation ou montage pour
interne, à pistons
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la valeur n’excède
pas 40 % de la valeur du produit fini
Produite finis
Ouvraison ou
N° du
transformation conférant
tarif
Désignation
le caractère de
douanier
"produits originaires"
ex 84.08
Autres moteurs et machines motrices, à
Ouvraison, transformation ou montage pour
l’exclusion
des propulseurs à réaction
lesquels sont utilisés
des produits, parties
et turbines à gaz
et pièces détachées "non originaires" dont
la valeur n’excède pas 40 % de la valeur du
produit fini, et à condition que 50 % au
moins en valeur des produits, parties et
pièces (1) utilisés soient des produits
"originaires"
84.16 Calandres et laminoirs, autres que les
Ouvraison, transformation ou montage pour
laminoirs à métaux et les machines à
lesquels sont utilisés des produits, parties
à laminer le verre ; cylindres pour ces
et pièces détachées "non originaires" dont
machines
la valeur n’excède pas 25 % de la valeur du
produit fini
ex 84.17 Appareils et dispositifs, même chauffés
Ouvraison, transformation ou montage pour
électriquement, pour le traitement de
lesquels sont utilisés
des produits, parties
matières pour des opérations impliquant
et pièces détachées "non originaires" dont
un changement de température, pour les
la valeur n’excède pas 25 % de la valeur du
industries
du bois, de pâtes à papier
produit fini
papiers et cartons
84.31 Machines et appareils pour la fabrication
Ouvraison, transformation ou montage pour
de la pâte cellulosique (pâte à papier)
lesquels sont vtillsés
des produits, parties
et pour la fabrication et le finissage
et pièces détachées "non originaires" dont
du papier et du carton
la valeur n’excède pas 25 % de la valeur du
produit fini
84.33 Autres machines et appareils pour le
Ouvraison, transformation ou montage pour
travail de la pâte à papier, du papier
lesquels sont utilisés des produits, parties
et du carton y compris les coupeuses de
et pièces détachées "non originaires" dont
tout genre
la valeur n’excède pas 25 % de la valeur du
produit fini
ex 84.41 Machines à coudre (les tissus, les cuirs
Ouvraison, transformation ou montage pour
les chaussures, etc.), y compris les
lesquels sont utilisés des produits, parties
meubles pour machines à coudre
et pièces détachées non originaires dont
la valeur n’excède pas 40 % de la valeur du
produits
fini, et à condition
- que 50 % au moins en valeur des produits
parties
et pièces (1) utilisés pour le
montage de la tête (moteur exclu) soient
des produits originaires
- et que le mécanisme de tension du fil, le
mécanisme du crochet et le mécanisme zig-
zag soient des produits originaires
(1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les parties et pièces ordinaires, le premier prix vérifiable payé, ou
qui devrait être payé, en cas de vente, pour lesdits
produits sur le territoire du paya où
s’effectue
l’ouvraison, la transformation ou le montage ;
b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l’article 4 du présent
protocole déterminant
- la valeur des produits importés,
- la valeur des produits d’origine indéterminée.
Produits finis
Ouvraison ou
N° du
Désignation
transformation conférant
tarif
le caractère de
douanier
"produits originaires"
85.14 Microphones et leurs supports, haut-
Ouvraison, transformation ou montage pour
parleurs
et amplificateurs électriques
lesquels sont utilisés des produits, parties
de basse fréquence
et pièces détachées non originaires dont la
valeur n’excède pas 40 % de la valeur du
produit fini et à condition que 50 % au
moins en valeur des produits, parties et
pièces utilisés soient des produits
originaires
(1)
85.15 Appareils de transmission et de réception
Ouvraison transtormation ou montage pour
pour la radiotéléphonie et la radiotélé-
lesquels sont utilisés
des produits, parties
graphie ; appareils d’émission et de
et pièces détachées non originaires dont la
réception pour la radiodiffusion et la
valeur n’excède pas 40 % de la valeur du
télévision (y compris les récepteurs
produit fini,
et à condition que 50 % au
combinés avec un appareil d’enregistrement
moins en valour des produits, parties et
ou de reproduction de son) et appareils de
pièces utilisés soient des produits
prise de vues pour la télévision ;
originaires (1)
appareils de radioguidage, de radiodétec-
tion, de radiosondage et de radiotélé-
commande
87.06 Parties, pièces détachées et accessoires
Ouvraison, transformation ou montage pour
des véhicules automobiles repris aux
lesquels sont utilisés des produits, parties
n°s 87.01 à 87.03 inclus
et pièces détachées dont la valeur n’excède
pas 15 % de la valeur du produit fini
ex 94.01
Sièges, même transformables
en lits
Ouvraison, transformation, montage pour
(à l’exclusion de ceux du n° 94.02), en
lesquels sont utilisés des tissus non
métaux communs
rembourrés de coton d’un poids de 300 g/m2
maximal dans des formes prêtes à l’usage,
dont la valeur n’excède pas 25 % de la
valeur du produit fini (2)
ex 94.03 Autres meubles, en métaux communs
Ouvraison,
transformation, montage pour
lesquels sont utilisés
des tissus non
rembourrés de coton d’un poids de 300 g/m2
maximal dans des formes prêtes à l’usage,
dont la valeur n’excède pas 25 % de la
valeur du produit fini (2)
ex 95.05 Ouvrages en écaille, nacre, ivoire, os,
Fabrication à partir
d’écaille, de nacre,
corne, bois d’animaux, corail naturel
d’ivoire, d’os, de corne, de bois d’animaux,
ou reconstitué et autres matières animales
de corail naturel ou reconstitué et autres
à tailler
matières animalea à tailler,
travaillés
(1) L’application de cette règle ne peut avoir pour effet
d’entrainer le dépassement du
pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la liste A pour la même
position tarifaire.
(2) Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de la règle générale du
changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces détachées non originaires
qui entrent dans la composition du produit fini.
Produits finis
Ouvraison ou
N° du
transformation conférant
tarif
Désignation
le caractère de
douanier
"produits originaires"
ex 95.08 Ouvrages en matières végétales à tailler
Fabrication à partir de matières végétales à
(corozo, noix, grains durs, etc.) ;
tailler (corozo, noix, grains durs etc.),
ouvrages en écume de mer et ambre (succin)
travaillés, ou à partir d’écume de mer et
naturels ou reconstitués, jais et matières
ambre (succin),
naturels ou reconstitués,
minérales similaires du jais
jais et matières minérales similaires du
jais,
travaillés
ex 96.01 Pinceaux et articles analogues
Fabrication pour laquelle
sont utilisés des
têtes préparées pour articles de brosserie
dont la valeur n’excède pas 50 % de la
valeur du produit fini
ex 97.06 Têtes de club de golf en bois ou autres
Fabrication à partir d’ébauches
matières
ex 98.11
Pipes, y compris les têtes
Fabrication à partir d’ébauchons
ANNEXE IV
LISTE C
Liste
des produits exclus de l’application du présent protocole
N° du
tarif douanier
Désignation
ex 27.07
Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27,
diatillant
plus de 65 % de leur volume jusqu’à
250° C (y compris les
mélanges d’essences de pétrole et de benzol), destinées à être
utilisées comme carburants
ou comme combustibles
27.09)
Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumi-
à )
neuses ; cires minérales
27.16)
ex 29.01
Hydrocarbures
- acycliques,
- cyclaniques et cycléniques, à l’exclusion des azulènes,
- benzène, toluène, xylénes,
destinés à être utilisés comme carburants
ou comme combustibles
ex 34.03
Préparations lubrifiantes, à l’exclusion de celles contenant en poids
70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant
des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
ex 34.04
Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux
bitumineux, de résidus paraffineux
ex 38.14
Additifs préparés pour lubrifiants
NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d´un numéro d´ordre.
Immediatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignees selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l´identifi-
cation.
DÉCLARATION DE L´EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces merchandises remplissent les conditions requises pour l´obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions
PRÉSENTE
les pièces justificatives suivantes (1)
M´ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
nécessatres en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu´à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE la délivrance du cerrificat ci-annexé pour ces marchandises.
À ......................................................................., le ...........................................................
(Signature)
Instructions relatives à l´établissement du formulaire EUR. 2
1. Peuvent seules donner lieu à l´établissement d´un formulaire EUR 2 les marchandises qui, dans le pays d´exportation, remplissent les
conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions
doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
2. L´exportateur attache le formulaire au bulletin d´expédition lorsqu´il s´agit d´un envoi par colis postal ou l´insère dans le colis
lorsqu´il s´agit d´un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l´étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane
C 2/CP 3, la mention EUR. 2 suivie du numéro de série du formulaire.
3. Ces instructions ne dispensent pas l´exportateur de l´accomplissement des autres formalités pr vues dans les règlements douaniers ou postaux.
4. L´usage du formulaire constitue pour l´exportateur l´engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
jugent nécessaires et d´accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabillté et des circonstances de la fabrication des
marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
é
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
de Sa Majesté le Roi des Belges,
de Sa Majesté la Reine de Danemark,
du Président de la République fédérale d’Allemagne,
du Président de la République française,
du Président d’Irlande,
du Président de la République italienne,
de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et
d’Irlande du Nord,
et du Conseil des Communautés européennes,
d’une part, et
du Président de la République socialiste fédérative de
Yougoslavie,
d’autre part,
réunis à Belgrade le deux avril
mil neuf cent quatre-vingt pour
la signature de l’accord de coopération
entre la Communauté
économique européenne et la République socialiste fédérative de
Yougoslavie,
ont, au moment de signer
cet accord,
adopté les déclarations communes des parties
contractantes
énumérées ci-après
1. Déclaration commune relative
au protocole n° 1 ainsi
qu’aux articles 21, 22 et 23
2. Déclaration commune relative
au régime communautaire
applicable à l’importation de jeunes bovins mâles
destinés à l’engraissement, originaires et en provenance
de Yougoslavie
3. Déclaration commune relative à la zone instituée
par les
accords signés à Osimo
4. Déclaration commune relative à l’article 42 de l’accord
5. Déclaration commune relative
au protocole n° 3
6. Déclaration d’intention des parties
contractantes
7. Déclaration commune concernant la coopération et les
contacts entre l’Assemblée parlementaire européenne et
les représentants de l’Assemblée de la R.F.S.Y.
8. Déclaration commune relative à la présentation par la
Communauté de l’accord au GATT
9. Déclaration interprétative relative à la notion de
"parties contractantes" figurant à l’accord
pris acte des déclarations énumérées ci-après
1. Déclaration de la Yougoslavie relative à l’article 24
2. Déclaration de la Yougoslavie relative à certains
produits agricoles
3. Déclaration de la Communauté relative
au régime communau-
taire
applicable à l’importation de jeunes bovins mâles
destinés à l’engraissement, originaires et en provenance
de la Yougoslavie
4. Déclaration de la Communauté relative à l’application
régionale de certaines dispositions de l’accord
5. Déclaration de la Communauté relative à l’unité de compte
européenne visée à l’article 2 du protocole n° 2
6. Déclaration de la Communauté relative à l’article 29 du
protocole n° 3
7. Déclaration de la Communauté relative au système des
préférences tarifaires généralisées
8. Déclaration du représentant de la République fédérale
d’Allemagne concernant l’application de l’accord à Berlin
et pris acte
de l’échange de lettres relatif aux opérations d’ouvraison
et de transformation de certains articles textiles
de l’échange de lettres
relatif à la main-d’oeuvre
yougoslave employée dans la Communauté
Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés
ci-dessus sont annexés au présent acte final.
Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations
et les échanges de lettres seront soumis, si besoin est, aux
procédures nécessaires pour assurer leur validité, dans les
mêmes conditions que l’accord de coopération.
Déclaration commune
relative au protocole n° 1
ainsi qu’aux articles 21, 22 et 23
La Communauté et la Yougoslavie conviennent que, au cas
ou la date d’entrée en vigueur de l’accord ne coinciderait
pas
avec le début de l’année civile, les plafonds visés au
protocole n° 1 ainsi que les contingents tarifaires communau-
taires
visés aux articles 21, 22 et 23 seraient appliqués
"pro rata temporis".
Déclaration commune
relative
au régime communautaire
applicable à l’importation de jeunes bovins mâles
destinés à l’engraissement, originaires
et en provenance de la Yougoslavie
La Communauté et la Yougoslavie conviennent que la
suspension à 30 % du prélèvement entier est applicable à une
quantité maximale de jeunes bovins mâles destinés à l’engrais-
sement dont le niveau est fixé annuellement par le Conseil des
Communautés européennes, conformément aux dispositions du
règlement
(CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin
1968.
La Communauté et la Yougoslavie conviennent, en ce qui
concerne l’établissement du bilan
estimatif, de la procédure de
collaboration suivante
1.
Les services de la Commission rassemblent
les infor-
mations fournies par les Etats membres de la Communauté sur
leurs besoins respectifs en animaux destinés à l’engrais-
sement.
Sur la base de ces informations et de leurs propres
prévisions,
ils établissent une estimation globale des
besoins communautaires.
2.
Les autorités compétentes de Yougoslavie seront
informées de ces estimations.
3.
Il sera ensuite procédé, dans les meilleurs délais, à
des
réunions entre les autorités compétentes de Yougoslavie
et les services de la Commission. Ces réunions auront pour
objet
de procéder à un échange de vues sur l’ensemble du marché
de la viande bovine dans la Communauté ainsi
que sur les
perspectives de production et de consommation ;
de procéder à une analyse contradictoire des éléments
permettant d’établir les estimations des besoins commu-
nautaires en matière d’animaux vivants destinés à
l’engraissement ;
d’échanger des informations en ce qui concerne les
possibilités d’exportations de la Yougoslavie.
4.
Suite à ces réunions, la Commission établit un projet
de bilan à transmettre au Conseil en prenant en considération
tous les éléments qui se sont dégagés des discussions et
qu’il
est possible de quantifier sur une base aussi réaliste
que possible.
Le projet de bilan
transmis au Conseil sera accompagné
d’un document reprenant l’essentiel des points de vue
exprimés par les participants sur les besoins de la Commu-
nauté et sur leurs possibilités d’exportations se rapportant
aux produits en cause.
5.
Ce bilan devrait être établi de façon à assurer un
approvisionnement
régulier du marché communautaire et à
permettre une augmentation des importations en fonction de
l’augmentation
des besoins communautaires, en prenant en
considération
l’expansion prévisible de ce marché.
A la lumière de ces considérations, on s’attend à ce
que les niveaux annuels des importations d’animaux destinés
à l’engraissement au titre du bilan présentent une tendance
à la hausse sur une période de plusieurs années en fonction
de l’augmentation
des besoins communautaires.
Déclaration commune
relative à la zone instituée
par les accords
signés à Osimo
Conscientes de l’importance du développement de la zone
franche
instituée par les accords signés à Osimo le 10 novembre 19
les parties contractantes réaffirment leur volonté d’accorder à
l’application des dispositions de l’accord se rapportant au
développement de ladite zone toute l’attention possible.
A cet effet, elles tiennent pour indispensable, outre la
nécessité de développer particulièrement les actions de coopé-
ration tendant à favoriser
les investissements dans la zone
franche, de mettre en oeuvre des mesures d’incitation commer-
ciale dans toute la mesure compatible avec l’accord.
En conséquence, elles sont convenues que les produits qui
seront fabriqués dans la zone devront pouvoir bénéficier d’un
régime à l’importation
aussi favorable et stable que possible.
Pour cela elles estiment nécessaire de les dispenser de
l’application
des mesures qu’elles pourraient être amenées à
prendre dans le cadre des dispositions des articles 20, 29 ou
du protocole n° 1. Compte tenu des objectifs à atteindre il en
résultera
notamment pour le Conseil de coopération la nécessité,
en cas de fixation de plafonds tarifaires, d’accorder une place
particulière aux produits ayant acquis l’origine dans la zone
et, en conséquence, de fixer le niveau desdits plafonds, de
telle façon que soit garanti le bénéfice effectif du régime
particulier retenu pour les produits en question, sans mettre
en cause l’objectif d’éviter les perturbations du marché.
En outre, dans le cadre de l’application
des articles 20
ou 29 de l’accord,
les parties contractantes s’attacheront à
déterminer des conditions qui favoriseront la commercialisatio
des produits fabriqués dans la zone.
Déclaration commune
relative
à l’article 42 de l’accord
Les parties contractantes conviennent que, dans le cadre
du Conseil de coopération, les modalités qui s’avéreraient
nécessaires pour constater que les produits visés à l’article 42
ont acquis l’origine dans la zone instituée dans le cadre des
accords signés à Osimo seront établies dans les plus brefs
délais, pour tenir compte notamment du développement de ladite
zone.
Déclaration commune
relative
au protocole n° 3
En ce qui concerne la Yougoslavie, l’expression
"autorités
douanières" utilisée dans le protocole n° 3 couvre
également les autorités publiques habilitées dans ce pays pour
la délivrance, le visa et le contrôle des certificats de
circulation
des marchandises EUR. 1 et le contrôle éventuel de
l’authenticité
des formulaires EUR. 2.
Déclaration d’intention
des parties contractantes
1.
Les deux parties précisent que l’application de
l’accord implique que les parties s’engagent, en fonction du
développement respectif de leurs économies, à promouvoir
toutes les fois où cela sera possible la prise en considé-
ration favorable des intérêts commerciaux, économiques et
financiers mutuels.
2.
Elles sont tombées d’accord de porter chaque année à
l’examen du Conseil de coopération
les mesures prises de
part et d’autre en application du paragraphe 1 ainsi que des
dispositions
relatives aux régimes particuliers prévus dans
l’accord.
Déclaration commune
concernant
la coopération et les contacts
entre l’Assemblée parlementaire européenne
et les représentants de l’Assemblée de la R.S.F.Y.
Les parties contractantes sont convenues de contribuer à
la poursuite de la coopération et des contacts établis entre
l’Assemblée parlementaire européenne et les représentants de
l’Assemblée de la R.S.F.Y.
Déclaration commune
relative
la présentation par la Communauté
de l’accord
au GATT
Les parties contractantes à l’accord se consulteront à
l’occasion de la présentation et de l’examen des dispositions
commerciales de l’accord auxquels il sera procédé dans le cadre
du GATT.
Déclaration interprétative
relative à la notion de "parties contractantes"
figurant à l’accord
La Communauté économique européenne et ses Etats membres
d’une part, la République socialiste fédérative de Yougoslavie,
d’autre part, conviennent d’interpréter l’accord en ce sens que
l’expression "parties contractantes" qui figure audit accord
signifie,
d’une part, la Communauté et les Etats membres ou
uniquement soit les Etats membres, soit la Communauté et,
d’autre part, la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
Le sens à donner dans chaque cas à cette expression sera déduit
des dispositions en cause de l’accord ainsi que des dispositions
correspondantes du traité instituant la Communauté.
à
Déclaration
de la Yougoslavie
relative à l’article 24
La Yougoslavie
s’engage à ce que le montant de ses
exportations de produits définis à l’annexe C de l’accord ne
dépassent en aucun cas le volume indiqué à l’article 24
paragraphe 2 sous e), dans la situation de marché visé audit
paragraphe.
Déclaration de la Yougoslavie
relative à certains produits agricoles
La Yougoslavie, compte tenu de l’importance de ses
exportations
agricoles vers le marché communautaire et de
l’évolution défavorable de ces exportations, a souligné
l’intérêt
qu’elle porte aux produits des secteurs des fruits et
légumes frais et en conserve, des conserves de viande porcine,
de la viande ovine, du vin et du tabac. Elle portera cette
question au Conseil de coopération en vue de lui rechercher des
solutions
appropriées, conformément aux buts prévus par
l’accord.
Déclaration de la Communauté
relative
au régime communautaire applicable
à l’importation de jeunes bovins mâles
destinés à l’engraissement,
originaires et en provenance de la Yougoslavie
La Communauté s’engage
à limiter pour la durée de
l’accord et pour une quantité à déterminer selon la procédure
convenue dans la déclaration commune y relative, le montant du
prélévement applicable à l’importation de jeunes bovins mâles
destinés à l’engraissement
d’un poids vif inférieur ou égal à
300 kg de la position 01.02 A II ex b) originaires et en
provenance de Yougoslavie, à 30 % du prélèvement entier.
Déclaration de la Communauté
relative à l’application régionale
de certaines dispositions de l’accord
La Communauté déclare
que l’application des mesures
qu’elle pourrait prendre en vertu des articles 35 et 36 de
l’accord, selon la procédure et les modalités des articles 37 et 38,
ainsi qu’en vertu de l’article 40, pourra être limitée en vertu
de ses règles propres à une de ses régions.
Déclaration de la Communauté
relative
à l’unité de compte européenne
visée à l’article 2 du protocole n° 2
L’unité de compte européenne utilisée pour exprimer les
montants indiqués à l’article 2 du protocole n° 2 est définie
par la somme des montants suivants des monnaies des Etats
membres de la Communauté
Mark allemand
0,828
Livre sterling
0,0885
Franc français
1,15
Lire italienne
Florin néerlandais
0,286
Franc belge
3,66
Franc luxembourgeois
0,14
Couronne danoise
0,217
Livre
irlandaise
0,00759.
La valeur de l’unité de compte européenne en une monnaie
quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette
monnaie des montants de monnaies indiqués au premier alinéa.
Elle est déterminée par la Commission sur la base des cours
relevés quotidiennement sur les marchés de change.
Les taux journaliers de conversion dans les diverses
monnaies nationales sont disponibles quotidiennement ; ils font
l’objet d’une publication périodique dans le Journal officiel
des Communautés européennes.
Déclaration de la Communauté
relative à l’article 29
du protocole n° 3
Dans le souci d’éviter dans toute la mesure du possible
les distorsions entre les régimes qu’elle applique dans ses
rapports avec ses partenaires commerciaux et en se référant à
l’article 29 du protocole n° 3, la Communauté se réserve, au
cours de l’application de l’accord, de porter à l’examen du
Conseil de coopération la possibilité de mettre en place des
mesures ne permettant pas pour les produits mis en oeuvre la
restitution
des droits de douane ou le bénéfice d’une exoné-
ration des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
Déclaration de la Communauté
relative au système
des préférences tarifaires généralisées
1.
La Communauté déclare
que l’accord ne porte pas
atteinte
au maintien de la Yougoslavie dans les liste des
pays bénéficiaires du schéma des préférences tarifaires
généralisées de la Communauté.
2.
Le paragraphe 1 s’appliquera en conformité avec les
dispositions
pertinentes de l’accord.
Déclaration
du représentant de la République fédérale d’Allemagne
concernant l’application de l’accord à Berlin
L’accord est également applicable au Land de Berlin, pour
autant que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
n’aura pas fait, aux autres parties contractantes, dans un
délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de
l’acccrd, une déclaration
contraire.
ECHANGE DE LETTRES
relatif aux opérations d´ouvraison et de transformation de certains articles textiles
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance la commu-
nication suivante
La Communauté se réserve d’adopter des dispositions
concernant les opérations d’ouvraison et de transformation
des
articles
textiles dont la réalisation sera subordonnée à
autorisation ; ces dispositions remplaceront celles actuel-
lement en vigueur dans certains Etats membres de la Communauté.
A cette occasion, la Communauté s’efforcera de maintenir
les courants commerciaux réalisés avec la Yougoslavie jusqu’à
présent.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de
la présente lettre.
Veuillez
agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma
plus haute considération.
Président de la délégation
de la Communauté économique
européenne
Monsieur le Président,
Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire
la
communication suivante
"J’ai
l’honneur de porter à votre connaissance la
communication suivante
La Communauté se réserve d’adopter des dispositions
concernant les opérations d’ouvraison et de transformation
des articles textiles dont la réalisation sera subordonnée
à autorisation ; ces dispositions remplaceront celles
actuellement en vigueur dans certains Etats membres de la
Communauté.
A cette occasion, la Communauté s’efforcera de
maintenir
les courants commerciaux réalisés avec la
Yougoslavie jusqu’à présent.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser
réception de la présente lettre.".
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma
plus haute considération.
Président de la délégation de la
République socialiste fédérative de Yougoslavie
ECHANGE DE LETTRES
relatif à la main-d´œuvre yougoslave employée dans la Communauté
Monsieur le Président,
J’ai
l’honneur de vous faire savoir au nom des Etats
membres de la Communauté que ceux-ci sont prêts à procéder à
des échanges de vues, dans le cadre de conversations à prévoir
à cette fin, sur la situation de la main-d’oeuvre yougoslave
occupée dans la Communauté.
Ces échanges de vues auront pour objectif d’examiner les
possibilités de progresser dans la réalisation de l’égalité de
traitement des travailleurs communautaires et ertra-commu-
nautaires
ainsi que des membres de leurs familles en matière de
conditions de vie et de travail, compte tenu des dispositions
communautaires en vigueur.
Les échanges de vues, qui ne concerneraient
pas les
matières visées dans l’accord, porteraient en particulier sur
les problèmes socio-culturels et notamment sur les actions qui
pourraient être entreprises avec la République socialiste
fédérative de Yougoslavie en vue de promouvoir l’enseignement
de la langue et de la culture du pays d’origine et de préserver
le maintien des liens avec la culture du pays d’origine.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de
la présente lettre et de préciser
par la même occasion que la
Yougoslavie entend participer aux actions précitées principa-
lement sur le plan des ressources humaines, financières et
matérielles requises.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma
plus haute considération.
Président de la délégation
de la Communauté économique européenne
Monsieur le Président,
Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire
la
communication suivante
"J’ai
l’honneur de vous faire
savoir au nom des Etats
membres de la Communauté que ceux-ci sont prêts à procéder
à des échanges de vues, dans le cadre de conversations
à
prévoir
à cette fin, sur la situation de la main-d’oeuvre
yougoslave occupée dans la Communauté.
Ces échanges de vues auront pour objectif d’examiner
les possibilités de progresser dans la réalisation de
l’égalité de traitement des travailleurs communautaires et
extra-communautaires ainsi que des membres de leurs
familles en matière de conditions de vie et de travail,
compte tenu des dispositions communautaires en vigueur.
Les échanges de vues, qui ne concerneraient
pas les
matières visées dans l’accord, porteraient en particulier
sur les problèmes socio-culturels et notamment sur les
actions qui pourraient être entreprises avec la République
socialiste
fédérative de Yougoslavie en vue de promouvoir
l’enseignement de la langue et de la culture du pays
d’origine et de préserver le maintien des liens avec la
culture du pays d’origine.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser
réception de la présente lettre et de préciser par la même
occasion que la Yougoslavie entend participer aux actions
précitées
principalement sur le plan des ressources
humaines, financières et matérielles
requises.".
J’ai
l’honneur d’accuser réception de la présente lettre
et de vous préciser par la même occasion que la Yougoslavie
entend participer aux actions précitées principalement sur le
plan des ressources humaines, financières et matérielles
requises.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma
plus haute considération.
Président de la délégation de la
République socialiste fédérative de Yougoslavie
ACCORD
ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA
COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER, D´UNE PART,
ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, D´AUTRE PART
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L’IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne
du charbon et de
l’acier,
et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER,
d’une part,
LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE,
d’autre part,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne et la
République socialiste fédérative de Yougoslavie concluent
un accord de coopération concernant les secteurs relevant
de cette Communauté ;
POURSUIVANT les mêmes objectifs
et désireux de trouver pour
le secteur relevant de la Communauté européenne du charbon
et de l’acier des solutions analogues,
ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant
qu’aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée
comme exemptant les parties contractantes des obligations
qui leur incombent en vertu d’autres accords internationaux,
DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD
ARTICLE 1
Le présent accord s’applique aux produits relevant de la
Communauté européenne du charbon et de l’acier
figurant à
l’annexe.
TITRE I
LES ECHANGES COMMERCIAUX
ARTICLE 2
Dans le domaine commercial,
l’objectif du présent accord
est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes,
en tenant compte de leurs
niveaux de développement respectifs
et de la nécessité d’assurer un meilleur équilibre dans leurs
échanges commerciaux en vue d’améliorer les conditions d’accès
des produits yougoslaves au marché de la Communauté.
ARTICLE 3
1.
Sous réserve des dispositions particulières prévues au
paragraphe 2, les produits originaires de Yougoslavie sont
admis à l’importation dans la Communauté sans restrictions
quantitatives
ni mesures d’effet équivalent et en exemption
des droits de douane et taxes d’effet équivalent.
2.
Les importations des produits énumérés ci-après sont
soumises à un système de plafonds
annuels au-delà desquels
les droits de douane effectivement
appliqués à l’égard des
pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions des
paragraphes 3 à 7, les plafonds fixés pour l’année d’entrée
en vigueur de l’accord étant indiqués en regard de chacun
d’eux
N° de la
Désignation des marchandises
Plafond
nomenclature
(en tonnes)
du CCD
73.01
Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots,
gueuses, saumons ou masses
A. Fonte spiegel
B. Fontes hématites
19.978
C. Fontes phosphoreuses
D. Fontes
non dénommées
II.
autrea
73.08
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
29.002
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à
chaud ou forgées (y compris le fil machine) ;
barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à
froid ; barres creuses en acier pour le forage des mines
A. simplement laminées ou filées à chaud
19.010
D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues,
etc.)
I. simplement plaquées
a) laminées ou filées à chaud
73.11
Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud,
}
forgés,
ou bien obtenus ou parachevés à froid ;
palplanches
en fer ou en acier, même percées ou faites
d’éléments assemblés
A. Profilés
I. simplement laminés ou filés à chaud
IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus,
2.708
etc)
a) simplement plaqués
1. laminés ou filés à chaud
B. Palplanches
73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
A. simplement laminés à chaud
B. simplement laminés à froid
I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en
rouleaux) (a)
5.607
C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
III.
étamés
a) Fer-blanc
V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués,
nickelés, vernis, plaqués, parkérisés, imprimés,
etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés à chaud
73.13
Tôles de fer ou d’acier, laminées à chaud ou à froid
A. Tôles dites "magnétiques"
B. autres tôles
I. simplement laminées à chaud
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
autorités compétentes.
N° de la
Plafond
nomenclature
Désignation des marchandises
(en tonnes)
du CCD
73.13
II. simplement laminées à froid, d’une épaisseur
(suite)
b) de 1 mm exclu à 3 mm exclus
c) de 1 mm ou moins
III.
simplement lustrées, polies ou glacées
34.453
IV.
plaquées, revêtues ou autrement traitées à
la surface
b) étamées
c) zinguées ou plombées
d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement,
laquées, nickelées, vernies, plaquées,
parkérisées, imprimées, etc.)
V. autrement façonnées ou ouvrées
a) simplement découpées de forme autre que
carrée ou rectangulaire
2. autres
73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes
indiquées aux n°s 73.06 à 73.14 inclus
A. Acier fin au carbone
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
1. Lingots
2. Blooms, billettes, brames, largets
III.
Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les
barres creuses pour le forage des mines) et
profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis,
revêtus, etc)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la
surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) simplement laminées à chaud
b) simplement laminées à froid, d’une épaisseur
2. de moins de 3 mm
c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées
à la surface
d) autrement façonnées ou ouvrées
1. simplement découpées de forme autre que
carrée ou rectangulaire
N° de la
Plafond
nomenclature
Désignation des marchandises
(en tonnes)
du CCD
73.15
B. Aciers alliés
(suite)
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
1. Lingots
bb) sutres
2. Blooms, billettes, brames, largets
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
18.741
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les
barres creuses pour le forage des mines)
et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface
(polis,
revêtus, etc)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités
à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) tôles dites "magnétiques"
b) autres tôles
1. simplement laminées à chaud
2. simplement laminées à froid, d’une
épaisseur
bb) de moins de 3 mm
3. polies, plaquées, revêtues ou
autrement traitées â la surface
4. autrement façonnées ou cavrées
aai simplement découpées de forme autre
que carrée ou rectangulaire
3.
Dès qu’un plafond fixé pour l’importation d’un produit
visé au paragraphe 2 est atteint, la perception des droits
de douane effectivement
appliqués à l’égard des pays tiers
peut étre rétablie à l’importation du produit en question
jusqu’à la fin de l’année civile.
4.
Si, au cours de deux années successives, les impor-
tations d’un produit soumis à plafond ont été inférieures à
80 % du montant fixé, la Communauté peut surseoir à
l’application de ce plafond.
5.
A partir de la deuxième année suivant l’entrée en
vigueur de l’accord,
les montants des plafonds indiqués au
paragraphe 2 sont majorés annuellement de 5 %.
6.
En cas de difficultés
conjoncturelles, la Communauté
se réserve la possibilité de reconduire pour une année le ou
les plafond(s) fixé(s) pour l’année précédente.
7.
Pour certains produits qu’elle juge sensibles, la
Communauté se réserve de saisir
le Comité mixte en vue de
déterminer les conditions particulières d’accès à son marché
qui se révèleraient nécessaires. Le Comité mixte détermine
lesdites
conditions au cours d’une période maximale de trois
mois à partir de la notification. En l’absence d’une
décision du Comité mixte dans ce délai, la Communauté peut
prendre les mesures nécessaires. Toutefois, ces mesures ne
pourront excéder la portée de celles
qui découleraient pour
l’application à ces produits des dispositions des para-
graphes 2 à 6 dans les conditions fixées par ceux-ci.
Pour l’application des dispositions
visées au
précédent alinéa,
les parties contractantes procèdent à des
échanges réguliers d’informations au sein du Comité mixte,
avant de déterminer éventuellement les conditions parti-
culières d’accès des produits visés sur le marché respectif
des parties contractantes. Ces échanges d’informations
portent notamment sur les courants commerciaux, les
prévisions de production et d’exportation
à moyen et à long
termes.
Le Comité mixte examine périodiquement les mesures
prises au titre du premier alinéa pour vérifier
leur
compatibilité avec les objectifs de l’accord.
ARTICLE 4
Les dispositions des articles 26 à 40 de l’accord de
coopération s’appliquent mutatis mutandis au présent accord.
ARTICLE 5
Les dispositions déterminant les règles d’origine pour
l’application
de l’accord entre la Communauté économique
européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
sont également applicables au présent accord.
ARTICLE 6
1.
Si les
offfres faites par les
opérateurs économiques
yougoslaves sont susceptibles de porter un préjudice au
fonctionnement du marché commun et si ce préjudice est
imputable à une différence dans les conditions de concurrence
en matiére de prix, l’autre partie contractante peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues au paragraphe 2.
2.
Les parties contractantes communiquent au Comité mixte
tous renseignements utiles et lui prêtent l’assistance
nécessaire en vue de l’examen du dossier
et, le cas échéant,
de l’application
des mesures appropriées.
Faute par la Yougoslavie d’avoir mis fin à la pratique
visée dans le délai fixé au sein du Comité mixte ou à défaut
d’accord au sein de ce dernier dans un délai
d’un mois à
compter du jour où il est saisi, l’autre partie contractante
peut adopter les mesures de sauvegarde
qu’elle estime
nécessaires pour éviter un préjudice
au fonctionnement du
marché commun ou pour y mettre fin ; elle peut notamment
procéder à un retrait de concessions tarifaires.
ARTICLE 7
L’accord ne modifie pas les dispositions du traité
instituant
la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce
traité.
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
ARTICLE 8
1.
Il est institué un Comité mixte qui est chargé de la
gestion de l’accord et qui veille à sa bonne exécution. A
cet effet, il formule des recommandations. Il prend des
décisions dans les cas prévus à l’accord.
Les décisions prises sont obligatoires pour les
parties contractantes qui sont tenues de prendre, selon
leurs régles propres, les mesures que comporte leur
exécution.
2.
Aux fins de la bonne exécution de l’accord,
les
parties contractantes procèdent à des échanges d’informations
et, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au
sein du Comité mixte.
3.
Le Comité mixte arrête son règlement intérieur.
ARTICLE 9
1.
Le Comité mixte est composé de représentants
des
parties contractantes.
2.
Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.
ARTICLE 10
1.
La présidence du Comité mixte est exercée à tour de
rôle par chacune des parties contractantes selon des
modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
2.
Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an à
l’initiative de son président, en vue de procéder à un
examen du fonctionnement général de l’accord.
Il se réunit, en outre, chaque fois qu’une nécessité
particulière
le requiert, à la demande de l’une des parties
contractantes, dans des conditions à prévoir dans son
règlement intérieur.
3.
Le Comité mixte peut décider de constituer
tout groupe
de travail propre à l’assister dans l’accomplissement de ses
taches.
ARTICLE 11
Les dispositions des articles 41 à 43 et 53 à 57 de
l’accord de coopération s’appliquent mutatis mutandis au
présent accord.
ARTICLE 12
1.
Dans le domaine commercial,
la suppression progressive
des obstacles pour l’essentiel des échanges entre les
parties contractantes s’effectue par étapes. La durée de la
première étape est fixée à cinq ans à compter de la date de
mise en vigueur du régime relatif aux échanges commerciaux.
2.
Un an avant l’expiration du régime visé au titre I,
les parties contractantes engagent des négociations selon la
procédure retenue pour la négociation de l’accord lui-même,
afin de déterminer le régime ultérieur des échanges
commerciaux, à la lumière des résultats du présent accord,
de la situation économique en Yougoslavie et dans la
Communauté, et compte tenu notamment du niveau de développement
de la Yougoslavie, en vue d’effectuer de part et d’autre des
progrès dans la voie de la réalisation de l’objectif
visé au
paragraphe 1.
ARTICLE 13
Le présent accord s’applique au territoire où le traité
instituant
la Communauté européenne du charbon et de l’acier
est d’application et dans les conditions prévues par ledit
traité, d’un côté, et au territoire de la République socialiste
fédérative de Yougoslavie, de l’autre
côté.
ARTICLE 14
Font partie intégrante du présent accord, l’annexe ainsi
que les déclarations et l’échange de lettres qui figurent à
l’acte final.
ARTICLE 15
Chaque partie
contractante peut dénoncer le présent
accord sous réserve d’un préavis de six mois.
ARTICLE 16
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne,
néerlandaise et serbo-croate, chacun de ces texte faisant
également foi.
ARTICLE 17
Le présent accord sera approuvé par les parties contrac-
tantes selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur
le premier jour du
deuxième mois suivant la notification de l’accomplissement
des
procédures visées au premier alinéa.
ANNEXE
Liste des produits visés à l’article
1 de l’accord
N° de la
nomenclature
Désignation des marchandises
du CCD
26.01
Minerais métallurgiques, même enrichis ; pyrites de fer grillées (cendres
de pyrites)
A. Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendrea de pyrites)
II. autres
B. Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésiféres
d’une teneur en manganèse de 20 % ou plus en poids
26.02
Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer
et de l’acier
A. Poussiers
de hauts fourneaux (poussières de gueulard)
27.01
Houilles ; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus
à partir de la houille
27.02
Lignites et agglomérés de lignite
27.04
Cokes et semi-cokes de houille, de lignite et de tourbe, agglomérés ou
non ; charbon de cornue
A. Cokes et semi-cokes de houille
II.
autres
B. Cokes et semi-cokes de lignite
73.01
Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou
masses
73.02
Ferro-alliages
A. Ferro-manganèse
I. contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferro-manganèse carburé)
73.03
Ferrailles, déchets et débris d’ouvrages de fonte, de fer ou d’acier
73.05
Poudres de fer ou d’acier ; fer et acier spongieux (éponge)
B. Fer et acier spongieux (éponge)
73.06
Fer et acier en massiaux, lingots ou masses
73.07
Fer et acier en "blooms", billettes, bramea et largets ;
fer et acier
simplement dégrossis
par forgeage ou par martelage (ébauches de forge)
A. Blooms et billettes
I. laminés
B. Brames et largets
I. laminés
73.08
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
73.09
Larges plats en fer ou en acier
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris
le fil machine) ; barres en fer ou en acier, obtenuea ou parachevées à
froid ; barres creuses en acier pour le forage des mines
A. simplement laminées ou filées à chaud
D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.)
I. simplement plaquées
a) laminées ou filées à chaud
N° de la
nomenclature
Désignation des marchandises
du CCD
73.11
Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien
obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en acier, même
percées ou faites d’éléments assemblés
A. Profilés
I. simplement laminés ou filés à chaud
IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés ou filés à chaud
B. Palplanches
73.12
Feuillards
en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
A. simplement laminés à chaud
B. simplement laminés à froid
I. destinés à faire le fer-blanc (présenté en rouleaux)
C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
III.
étamés
a) Fer-blanc
V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement,
laqués, nickelés, vernis,
plaqués, parkérisés, imprimés, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés à chaud
73.13
Tôles de fer ou d’acier, laminées à chaud ou à froid
A. Tôles dites "magnétiques"
B. autres tôles
I. simplement laminées à chaud
II. simplement laminées à froid, d’une épaisseur
b) de 1 mm exclu
à 3 mm exclus
c) de 1 mm ou moins
III.
simplement lustrées, polies ou glacées
IV.
plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
b) étamées
1. Fer-blanc
2. autres
c) zinguées ou plombées
d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement,
laquées, nickelées,
vernies, plaquées, parkérisées, imprimées, etc.)
V. autrement façonnées ou ouvrées
a) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
2. autres
73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux
n°s 73.06 à 73.14 inclus
A. Acier fin au carbone
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III.
Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
N° de la
nomenclature
Désignation des marchandises
du CCD
73.15
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le
forage des mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) simplement laminées à chaud
b) simplement laminées à froid, d’une épaisseur
2. de moins de 3 mm
c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
d) autrement façonnées ou ouvrées
1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangu-
laire
B. Aciers alliés
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III.
Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le
forage des mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) Tôles dites "magnétiques"
b) autres tôles
1. simplement laminées à chaud
2. simplement laminées à froid,
d’une épaisseur
bb) de moins de 3 mm
3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la
surface
4. autrement façonnées ou ouvrées
aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou
rectangulaire
N° de la
nomenclature
Désignation des marchandises
du CCD
73.16
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails,
aiguilles, pointes de coeur, croisements et changements de voies, tringles
d’aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et coins,
selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et
autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la
fixation des rails
A. Rails
II. autres
B. Contre-rails
C. Traverses
D. Eclisses et selles d’assise
I. laminées
ACTE FINAL
Les représentants
du Royaume de Belgique,
du Royaume de Danemark,
de la République fédérale d’Allemagne,
de la République française,
de l’Irlande,
de la République italienne,
du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume des Pays-Bas,
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de
l’acier,
de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
et
de la République socialiste fédérative de Yougoslavie,
réunis à Belgrade, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt,
pour la signature de l’accord entre les Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l’acier
et la Communauté
européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la
République socialiste fédérative de Yougoslavie, d’autre part,
ont, au moment de signer
cet accord,
adopté les déclarations suivantes annexées au présent acte
déclaration commune relative à l’article 3
déclaration interprétative relative à la notion de
"parties contractantes" figurant à l’accord
pris acte des déclarations suivantes annexées au présent
acte
1) Déclaration de la Communauté relative
au système des
préférences tarifaires généralisées
2) Déclaration du représentant de la République fédérale
d’Allemagne concernant l’application de l’accord à Berlin
et pris acte
de l’échange de lettres relatif à l’article 60 du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l’acier.
Déclaration commune
relative à l’article 3
La Communauté et la Yougoslavie conviennent que, au cas
où la date d’entrée en vigueur de l’accord ne coinciderait
pas
avec le début de l’année civile, les plafonds visés à
l’article 3 seraient appliqués "pro rata temporis".
Déclaration interprétative
relative à la notion de
"parties contractantes" figurant à l’accord
La Communauté européenne du charbon et de l’acier
et ses
Etats membres, d'une part, la République socialiste fédérative
de Yougoslavie, d’autre part, conviennent d’interpréter
l’accord en ce sens que l’expression "parties contractantes"
qui figure audit accord signifie, d’une part, la Communauté et
ses Etats membres ou uniquement soit les Etats membres, soit la
Communauté et, d’autre part, la République socialiste fédérative
de Yougoslavie. Le sens à donner dans chaque cas à cette
expression
sera déduit des dispositions en cause de l’accord
ainsi que des dispositions correspondantes du traité
instituant
la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
Déclaration de la Communauté
relative aux systèmes des préférences
tarifaires généralisées
1.
La Communauté déclare que l’accord ne porte pas
atteinte
au maintien de la Yougoslavie dans la liste des
pays bénéficiaires du schéma des préférences tarifaires
généralisées
de la Communauté.
2.
Le paragraphe 1 s’appliquera en conformité avec les
dispositions
pertinentes de l’accord.
Déclaration du représentant
de la République fédérale d’Allemagne
concernant l’application de l’accord à Berlin
L’accord est également applicable au Land de Berlin, pour
autant que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
n’aura pas fait, aux autres parties contractantes, dans un
délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de
l’accord, une déclaration contraire.
ECHANGE
DE LETTRES
relatif à l´article 60 du traité instituant
la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier
Monsieur le President,
A la suite des négociations pour la conclusion d’un
accord s’appliquant aux produits relevant de la Communauté
européenne du charbon et de l’acier
qui ont eu lieu entre les
représentants du gouvernement de la République socialiste
fédérative de Yougoslavie et les représentants des Communautés
européennes, agissant au nom de leurs autorités respectives,
j’ai
l’honneur de vous communiquer l’accord de mes autorités
sur ce qui suit
Les représentants du gouvernement de la République socialiste
fédérative de Yougoslavie et les représentants de la
Communauté conviennent
d’élaborer au sein du Comité mixte
les mesures permettant, au cours de la première étape de
l’accord,
l’application réciproque des règles de prix
prévues à l’article 60 du traité
instituant la Communauté
européenne du charbon et de l’acier et les dispositions
d’application.
Je prends acte que les ventes de produits sidérurgiques
faites
dans la Communauté par les exportateurs yougoslaves sont
soumises au régime de prix de base à l’importation
publiés dans
le Journal officiel des Communautés européennes n° L 344 du
31 décembre 1979.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance
de ma plus haute considération.
Président de la délégation
des Communautés européennes
Monsieur le Président,
Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire
la
communication suivante
"A la suite des négociations pour la conclusion
d’un accord s’appliquant aux produits relevant de la
Communauté européenne du charbon et de l’acier
qui ont eu
lieu
entre
les représentants du gouvernement de la
République socialiste fédérative de Yougoslavie et les
représentants des Communautés européennes, agissant au
nom de leurs autorités respectives, j’ai l’honneur de
vous communiquer l’accord de mes autorités
sur ce qui
suit
Les représentants du gouvernement de la République
socialiste
fédérative de Yougoslavie et les repré-
sentants de la Communauté conviennent
d’élaborer au
sein du Comité mixte les mesures permettant, au cours
de la première étape de l’accord,
l’application
réciproque des règles de prix prévues à l’article 60
du traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l’acier et les dispositions d’application.
Je prends acte que les ventes de produits
sidérur-
giques faites dans la Communauté par les exportateurs
yougoslaves sont soumises au régime de prix de base à
l’importation publiés dans le Journal officiel des
Communautés européennes n° L 344 du 31 décembre 1979.".
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance
de ma plus haute considération.
Président de la délégation de la
République socialiste fédérative de Yougoslavie
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.àr.l., Luxembourg