Loi du 6 novembre 1981 portant approbation - de l´Accord, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhé- sion de la République du Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979

Loi du 6 novembre 1981 portant approbation

- de l´Accord, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhé-

sion de la République du Zimbabwe à la Deuxième Convention

ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979

de l´Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980

de l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Euro-

péenne du Charbon et de l´Acier, signé à Luxembourg, le 4

novembre 1980

de l´Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au finance-

ment et à la gestion des aides de la Communauté du 20 novembre

1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre

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Loi du 6 novembre 1981 portant approbation

de l´Accord, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la Répu-

blique du Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre

de l´Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980

de l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et

de l´Acier, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980

de l´Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des

aides de la Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1981 et celle du Conseil d´Etat du 29 octobre

1981 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés

l´Accord, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du Zimbabwe

à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979

l´Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980

l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, signé

à Luxembourg, le 4 novembre 1980

l´Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la

Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 6 novembre 1981.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Colette Flesch

Doc. parl. 2518; sess. ord. 1980-1981.

ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE

A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE,

SIGNEE A LOME, LE 31 OCTOBRE 1979

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRESIDENT D´IRLANDE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,

Parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommée

«Communauté», signé à Rome le 25 mars 1957, et dont les Etats sont ci-après dénommés «Etats

membres»,

et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

d´une part, et

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,

d´autre part,

VU le traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommé «traité»,

VU la deuxième Convention ACP-CEE entre les Etats d´Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la

Communauté économique européenne, signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée «Con-

vention», et notamment son article 186,

CONSIDERANT que le Zimbabwe a demandé d´adhérer à la Convention,

CONSIDERANT que le Conseil des Ministres ACP-CEE a approuvé cette demande,

ONT DECIDE de conclure un accord portant adhésion du Zimbabwe à la Convention et ont désigné à

cet effet comme plénipotentiaires

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

Charles-Ferdinand NOTHOMB,

Ministre des Affaires étrangères;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK

Kjeld OLESEN,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE

Klaus von DOHNANYI,

Ministre d´Etat aux Affaires étrangères;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Jean FRANÇOIS-PONCET,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRESIDENT D´IRLANDE

Brian LENIHAN,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

Emilio COLOMBO,

Ministre des Affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

Jean DONDELINGER,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS

Ch. A. van der KLAAUW,

Ministre des Affaires étrangères;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD

Lord CARRINGTON,

Ministre des Affaires étrangères et du Commomwealth;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Gaston THORN,

Président en exercice du Conseil des Communautés européennes,

Vice-président et Ministre des Affaires étrangères

du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg;

Claude CHEYSSON,

Membre de la Commission des Communautés européennes;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE

The hon. David Colville SMITH, MP,

Ministre du Commerce et de l´Industrie;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

Article 1

1. Le présent accord porte adhésion du Zimbabwe à la Convention.

2. Sauf dérogation prévue par le présent accord, la Convention ainsi que les décisions et autres disposi-

tions d´application prises par les institutions de la Convention sont applicables au Zimbabwe.

Article 2

Les délais prévus par la Convention et calculés à partir de l´entrée en vigueur de celle-ci s´appliquent au

Zimbabwe en les calculant à partir de l´entrée en vigueur du présent accord.

Article 3

1. Le présent accord sera, en ce qui concerne la Communauté, valablement conclu par une décision du

Conseil des Communautés européennes prise en conformité avec les dispositions du traité et notifiée

aux parties. Il sera ratifié par les Etats signataires en conformité avec leurs règles constitutionnelles

respectives.

2. Les instruments de ratifications et l´acte de notification de la conclusion de l´accord seront déposés,

en ce qui concerne le Zimbabwe, au Secrétariat du Conseil des Communautés européennes et, en ce

qui concerne la Communauté et les Etats membres, au Secrétariat des Etats ACP. Les Secrétariats en

informeront aussitôt les Etats signataires et la Communauté.

Article 4

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été

déposés les instruments de ratification des Etats membres et du Zimbabwe ainsi que l´acte de notification

de la conclusion de l´accord par la Communauté.

Article 5

Le présent accord, rédigé en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, française,

italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du

Secrétariat du Conseil des Communautés européennes et au Secrétariat des Etats ACP qui en remettront

une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats signataires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

Fait à Luxembourg, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

de Sa Majesté le Roi des Belges,

de Sa Majesté la Reine de Danemark,

du Président de la République fédérale d´Allemagne,

du Président de la République française,

du Président d´Irlande,

du Président de la République italienne,

de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,

et du Conseil des Communautés européennes,

d´une part, et

du Président de la République du Zimbabwe,

d´autre part,

réunis à Luxembourg, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt pour la signature d´un accord

portant adhésion du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE entre les Etats ACP et la Commu-

nauté économique européenne, signée à Lomé le trente-et-un octobre mil neuf cent soixante-dix-neuf,

ont arrêté le texte suivant

l´accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE.

Le plénipotentiaire du Président de la République du Zimbabwe a déclaré que la République du Zim-

babwe s´associe aux déclarations suivantes qui constituent les annexes I à XXIV de l´acte final de la

deuxième Convention ACP-CEE

1. Déclaration commune relative à la présentation de la Convention au GATT (annexe I)

2. Déclaration commune relative au régime d´accès aux marchés des départements français d´outre-

mer des produits originaires des Etats ACP visés à l´article 2 paragraphe 2 de la Convention (annexe II)

3. Déclaration commune ad articles 9 et 11 de la Convention (annexe III)

4. Déclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole commune (annexe IV)

5. Déclaration commune relative aux échanges entre la Communauté économique européenne et le

Botswana, le Lesotho et le Swaziland (annexe V)

6. Déclaration commune ad article 46 paragraphe 3 de la Convention (annexe VI)

7. Déclaration commune sur la concertation ACP-CEE en cas d´instauration d´un système de stabilisa-

tion des recettes d´exportation à l´échelle mondiale (annexe VII)

8. Déclaration commune sur l´encouragement des investissements miniers (annexe VIII)

9. Déclaration commune ad article 64 de la Convention (annexe IX)

10. Déclaration commune relative au financement complémentaire de la coopération industrielle

(annexe X)

11. Déclaration commune ad article 82 de la Convention (annexe XI)

12. Déclaration commune ad article 131 de la Convention (annexe XII)

13. Déclaration commune ad article 132 de la Convention (annexe XIII)

14. Déclaration commune reproduisant le texte des articles 24 à 27 du protocole n° 2 de la Convention

ACP-CEE de Lomé visé à l´article 142 de la présente Convention ainsi que de la déclaration commune

relative à l´article 26 dudit protocole (annexe XIV)

15. Déclaration commune relative aux travailleurs ressortissants de l´une des parties contractantes

résidant légalement sur le territoire d´un Etat membre ou d´un Etat ACP (annexe XV)

16. Déclaration commune relative à la représentation des groupements économiques régionaux

(annexe XVI)

17. Déclaration commune ad article 185 de la Convention (annexe XVII)

18. Déclaration commune sur la pêche maritime (annexe XVIII)

19. Déclaration commune relative aux transports maritimes (annexe XIX)

20. Déclaration commune relative au protocole n° 1 (annexe XX)

21. Déclaration commune sur l´origine des produits halieutiques (annexe XXI)

22. Déclaration commune relative au protocole n° 5 (annexe XXII)

23. Déclaration commune relative à l´article 1 du protocole n° 5 (annexe XXIII)

24. Déclaration commune relative à l´article 4 du protocole n° 5 (annexe XXIV).

Le plénipotentiaire du Président de la République du Zimbabwe a pris acte des déclarations énumérées

ci-après, qui constituent les annexes XXV à XL à l´acte final de la deuxième Convention ACP-CEE

1. Déclaration de la Communauté sur la libéralisation des échanges (annexe XXV)

2. Déclaration de la Communauté ad article 2 paragraphe 2 de la Convention (annexe XXVI)

3. Déclaration de la Communauté ad article 3 de la Convention (annexe XXVII)

4. Déclaration de la Communauté ad articIe 9 paragraphe 2 sousa)de IaConvention (annexe XXVIII)

5. Déclaration de la Communauté ad article 12 paragraphe 3 de la Convention (annexe XXIX)

6. Déclaration de la Communauté ad article 21 de la Convention (annexe XXX)

7. Déclaration de la Communauté ad article 95 de la Convention (annexe XXXI)

8. Déclaration de la Communauté ad article 95 de la Convention (annexe XXXII)

9. Déclaration de la Communauté relative à l´article 156 de la Convention (annexe XXXIII)

10. Déclaration du Représentant du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne relative à la

définition des ressortissants allemands (annexe XXXIV)

11. Déclaration du Représentant du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant

l´application à Berlin de la Convention (annexe XXXV)

12. Déclaration de la Communauté relative aux articles 30 et 31 du protocole n° 1 (annexe XXXVI)

13. Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 sur l´étendue des eaux territoriales

(annexe XXXVII)

14. Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 (annexe XXXVIII)

15. Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 sur les frais de fonctionnement des Institu-

tions (annexe XXXIX)

16. Déclaration de la Communauté concernant le protocole n° 3 (annexe XL).

Le plénipotentiaire du Président de la République du Zimbabwe a déclaré que la République du Zim-

babwe s´associe aux déclarations suivantes, qui constituent les annexes XLI à XLIV de l´acte final de la

deuxième Convention ACP-CEE

1. Déclaration des Etats ACP relative à l´article 2 de la Convention (annexe XLI)

2. Déclaration des Etats ACP concernant Ie système appIicabIe aux produ its minéraux (annexe XLII)

3. Déclaration des Etats ACP relative à l´article 95 de la Convention (annexe XLIII)

4. Déclaration des Etats ACP sur l´origine des produits de la pêche (annexe XLIV).

Les plénipotentiaires des Parties contractantes ont en outre arrêté le texte des déclarations énumérées

ci-après et annexées au présent acte final

1. Déclaration sur le régime commercial

2. Déclaration sur la viande bovine

3. Déclaration sur le sucre.

Le plénipotentiaire du Président de la République du Zimbabwe a pris note de la déclaration suivante

annexée au présent acte final

4. Déclaration de la Communauté ad article 155 paragraphe 3 sous b) de la Convention.

Les plénipotentiaires des Etats membres et le plénipotentiaire du Président de la République du

Zimbabwe ont, en outre, arrêté le texte de l´accord relatif aux produits relevant de la Communauté

européenne du charbon et de l´acier.

Fait à Luxembourg, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt.

ANNEXE 1

Déclaration sur le régime commercial

Considérant l´article 9 de la deuxième Convention ACP-CEE et la déclaration figurant à l´annexe

XXVIII de la Convention, la Communauté reconnaît et le gouvernement du Zimbabwe déclare

que, si une modification au tarif douanier du Zimbabwe et à ses arrangements préférentiels avec un

pays tiers développé est envisagée, le gouvernement du Zimbabwe entre immédiatement en consul-

tation avec la Communauté en ce qui concerne ses intentions;

que le gouvernement du Zimbabwe et la Communauté auront des consultations immédiates à la

demande de l´une ou de l´autre partie si le régime préférentiel accordé à un autre pays développé est

susceptible d´être considéré comme donnant lieu à un traitement moins favorable pour les exporta-

tions de la Communauté.

ANNEXE 2

Déclaration sur la viande bovine

Le Zimbabwe a pris acte du régime spécial qui a été introduit au bénéfice de certains Etats ACP expor-

tateurs traditionnels de viande bovine vers la Communauté par l´échange de lettres relatif à la viande

bovine ACP en date du 31 ocotobre 1979.

La Communauté, dans le cadre des engagements qu´elle a pris à cet égard, est disposée à appliquer le

même régime au Zimbabwe à compter de la date de son adhésion à la deuxième Convention ACP-CEE

jusqu´à la date d´expiration de ladite Convention.

Pendant les deux premières années, la Communauté accorde au Zimbabwe un quota annuel de 8.100

tonnes métriques de viande bovine désossée. Pour la période restante, le Zimbabwe continue à bénéficier

de la même façon d´un quota annuel de 8.100 tonnes métriques assujetti à l´application normale du

régime susmentionné.

En souscrivant à cette déclaration, le Zimbabwe déclare que les recettes provenant de la taxe, équiva-

lant aux réductions du prélèvement, imposée à ses exportations de viande bovine, seront utilisées pour

faire face, dans le secteur du bétail, aux priorités nationales qui ont trait à la production des petits exploi-

tants, notamment par le biais

de l´amélioration et du développement des services vétérinaires auprès des petits exploitants;

de l´amélioration et du développement des abattoirs qui offrent des services importants aux petits

exploitants;

de l´amélioration des services de vulgarisation, de formation et de développement en faveur des petits

exploitants.

ANNEXE 3

Déclaration sur le sucre

1. La Communauté, prenant acte que le Zimbabwe a été partie au Commonwealth Sugar Agreement,

est convenue avec le Zimbabwe qu´il devrait bénéficier de l´octroi d´une quantité de 25.000 tonnes

métriques de sucre équivalent blanc par an et qu´en conséquence il devrait devenir membre du

protocole sur le sucre ACP.

Les parties sont en outre convenues que, immédiatement après l´adhésion du Zimbabwe à la

deuxième Convention ACP-CEE et au plus tard six mois après, le Zimbabwe et la Commission se

réuniront en vue de déterminer d´un commun accord le calendrier des quantités à livrer en vue

d´atteindre la quantité spécifiée au précédent alinéa.

2. Le gouvernement du Zimbabwe, en acceptant le texte du paragraphe 1, s´attend à ce que les pre-

mières livraisons de la quantité de 25.000 tonnes de sucre par an aient lieu au cours de la période de

livraison 1982/1983.

3. Pour sa part, la Communauté confirme qu´elle prendra les mesures nécessaires en vue d´assurer dès

que possible la réalisation de l´objectif de 25.000 tonnes et garantit que, dès la période de livraison

1982/1983, les conditions de prix prévues au protocole sur le sucre ACP seront appliquées à une

quantité annuelle de 25.000 tonnes de sucre originaires du Zimbabwe.

ANNEXE 4

Déclaration de la Communauté

ad article 155 paragraphe 3 sous b) de la Convention

La Communauté, eu égard au fait que le Zimbabwe est un pays enclavé, proposera au Conseil des

Ministres ACP-CEE d´inscrire le Zimbabwe dès son adhésion sur la liste figurant à l´article 155 paragraphe

3 sous b) de la deuxième Convention ACP-CEE.

ACCORD

RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

DU CHARBON ET DE L´ACIER

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRESIDENT D´IRLANDE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,

Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier signé à

Paris le 17 avril 1951 et dont les Etats sont ci-après dénommés «Etats membres»,

d´une part, et

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,

d´autre part,

VU le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier,

VU le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 232,

CONSIDERANT que l´accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Conven-

tion ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, a été signé ce jour,

CONSIDERANT que la deuxième Convention ACP-CEE ne s´applique pas aux produits qui relèvent

de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,

DESIREUX toutefois de développer entre les Etats membres et le Zimbabwe les échanges portant sur

ces produits, dans les mêmes conditions que celles prévues à l´accord relatif aux produits relevant de la

Communauté européenne du charbon et de l´acier entre les Etats membres et les Etats ACP, signé à Lomé

le 31 octobre 1979,

ONT DECIDE de conclure le présent accord et à cet effet ont désigné comme plénipotentiaires

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

Charles-Ferdinand NOTHOMB,

Ministre des Affaires étrangères;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK

Kjeld OLESEN,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE

Klaus von DOHNANYI,

Ministre d´Etat aux Affaires étrangères;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Jean FRANÇOIS-PONCET,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRESIDENT D´IRLANDE

Brian LENIHAN,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

Emilio COLOMBO,

Ministre des Affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

Jean DONDELINGER,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS

Ch. A. van der KLAAUW,

Ministre des Affaires étrangères;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD

Lord CARRINGTON,

Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE

The Hon. David Colville SMITH, MP,

Ministre du Commerce et de l´Industrie;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

Article 1

Les produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l´acier sont admis à l´impor-

tation dans la Communauté, lorsqu´ils sont originaires du Zimbabwe, en exemption des droits de douane

et taxes d´effet équivalent.

Article 2

Les produits visés à l´article 1 originaires des Etats membres sont admis à l´importation dans le Zim-

babwe conformément aux dispositions du titre 1 de la deuxième Convention ACP-CEE.

Article 3

Si les offres faites par les entreprises du Zimbabwe sont susceptibles de porter un préjudice au fonc-

tionnement du marché commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de

concurrence en matière de prix, les Etats membres peuvent prendre les mesures appropriées et notam-

ment procéder à un retrait des concessions visées à l´article 1.

Article 4

Des consultations ont lieu entre les parties intéressées dans tous les cas où, de l´avis de l´une d´entre

elles, l´application des dispositions ci-dessus le rend nécessaire.

Article 5

Les dispositions déterminant les règles d´origine pour l´application de la deuxième Convention ACP-

CEE sont également applicables au présent accord.

Article 6

Le présent accord ne modifie pas les pouvoirs et compétences découlant des dispositions du traité

instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier.

Article 7

Le présent accord est ratifié par les Etats signataires. Il entre en vigueur en même temps que l´accord

portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE.

Article 8

Le présent accord vient à expiration le 28 février 1985. Il cesse de produire effet à l´égard de tout Etat

signataire qui, en application de l´article 189 de la deuxième Convention ACP-CEE, n´est plus partie à

celle-ci.

Article 9

Le présent accord, rédigé en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, française,

italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du

Secrétariat du Conseil des Communautés européennes et au Secrétariat des Etats ACP qui en remettront

une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats signataires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

accord.

Fait à Luxembourg, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt.

ACCORD INTERNE

MODIFIANT L´ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION

DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DU 20 NOVEMBRE 1979

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU le traité instituant la Communauté économique européenne,

CONSIDERANT que l´accord entre la Communauté économique européenne et la République du

Zimbabwe, signé à Luxembourg le 4 novembre 1980, ci-après dénommé «accord d´adhésion», prévoit

l´adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31

octobre 1979;

CONSIDERANT qu´en vertu de l´article 186 de cette Convention, l´adhésion d´un Etat ne peut porter

atteinte aux avantages résultant, pour les Etats ACP signataires de ladite Convention, des dispositions

relatives à la coopération financière et technique, à la stabilisation des recettes d´exportation et à la

coopération industrielle;

CONSIDERANT que les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé à cette

occasion d´augmenter de 85 millions d´unités de compte européenne le montant de l´aide mis à la disposi-

tion du Fonds européen de développement (1980);

CONSIDERANT qu´il convient de modifier en conséquence l´accord interne relatif au financement et

à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 20 novembre 1979,

après consultation de la Commission des Communautés européennes,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

Article1

L´article 1 de l´accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté est

modifié comme suit

1) Le paragraphe 2 sous a) est remplacé par le texte suivant

«a) Le fonds est doté d´un montant de 4.721 millions d´unités de compte européennes, ci-après

dénommées «UCE», mis à sa disposition par les Etats membres selon la répartition suivante

Belgique

278,539 millions d´UCE, soit

5,9%

Danemark

118,025 millions d´UCE, soit

2,5%

Allemagne

1.336,043 millions d´UCE, soit 28,3%

France

1.208,576 millions d´UCE, soit 25,6%

Irlande

28,326 millions d´UCE, soit 0,6%

Italie

542,915 millions d´UCE, soit 11,5%

9,442 millions d´UCE, soit 0,2%

Pays-Bas

349,354 millions d´UCE, soit 7,4%

Royaume-Uni

849,780 millions d´UCE, soit 18,0%».

2) Le paragraphe 3 sous a) est remplacé par le texte suivant

«a) 4.627 millions d´UCE destinés aux Etats ACP, dont

2.986 millions d´UCE sous forme de subventions,

518 millions d´UCE sous forme de prêts spéciaux,

284 millions d´UCE sous forme de capitaux à risques,

d´UCE sous forme de transferts, en vertu du titre II chapitre 1 de la Convention,

d´UCE sous forme de facilité de financement spéciale, en vertu du titre III chapitre

1 de la Convention;».

Article 2

Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles

qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétatiat du Conseil des

Communautés européennes l´accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.

L´accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en

même temps que l´accord d´adhésion.

Article 3

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française,

italienne et néerlandaise, les six textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat

du Conseil des Communautés européennes, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des

gouvernements des Etats signataires.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

millions

millions