Loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture.

Loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation

de l´agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 octobre 1978 et celle du Conseil d´Etat du 7 novembre

1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons

La présente loi a pour objectif d´établir la parité entre l´agriculture et les autres activités

économiques

a) en promouvant le développement économique et social de l´agriculture;

b) en faisant participer équitablement l´agriculture au bénéfice de l´expansion économique générale

par l´élimination des causes de disparité existant entre le revenu des personnes exerçant leur activité

dans l´agriculture et celui des personnes occupées dans d´autres secteurs;

c) en mettant l´agriculture en mesure de compenser les désavantages naturels et économiques auxquels

elle reste soumise par comparaison aux autres secteurs de l´économie.

La politique agricole doit assurer aux agriculteurs les moyens d´ordre technique, structural,

économique et financier indispensables pour atteindre les buts définis à l´article 1er.

Elle doit notamment

a) encourager, conformément aux dispositions de la présente loi, la modernisation des exploitations

agricoles en vue de permettre la réalisation d´un revenu de travail comparable à celui dont bénéficient

les activités non agricoles du pays, la rémunération adéquate du capital d´exploitation et du capital

foncier et l´amélioration des conditions de travail et de production en agriculture;

b) promouvoir et favoriser une structure d´exploitation de type familial, susceptible d´utillser au mieux

les méthodes techniques modernes de production, de permettre le plein emploi du travail et du

capital d´exploitation et d´assurer par une saine gestion l´existence économique de l´exploitant et

de sa famille;

c) assurer la conservation et l´amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti;

d) encourager les productions les plus conformes aux possibilités de chaque région;

e) soutenir les initiatives individuelles et collectives en vue d´une meilleure coopération économique et

technique entre exploitations agricoles, de l´amélioration de la qualité des produits à la ferme et

de la sauvegarde du milieu naturel;

f) contribuer à l´amélioration des équipements collectifs de l´agriculture.

En dehors de la politique agricole proprement dite, les moyens mis en oeuvre peuvent aussi relever

de la politique économique en général ainsi que des politiques commerciale, fiscale, sociale et de crédit

en particulier.

Cette politique est mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.

Au sens de la présente loi, les notions « agriculture », « exploitation agricole », et « exploitant

agricole » couvrent aussi la viticulture, l´exploitation et l´exploitant viticoles.

Titre I  La modernisation des exploitations agricoles

Chapitre I  Régime d´encouragement des exploitations agricoles

en mesure de se développer

Il est institué un régime sélectif d´encouragement des exploitations agricoles en mesure de

se développer, destiné à favoriser leurs activités et leur développement dans des conditions rationnelles.

(1) Sont considérées comme exploitations agricoles en mesure de se développer celles

a) dont l´exploitant

 exerce l´activité agricole à titre principal;

 possède une capacité professionnelle suffisante;

 s´engage à tenir une comptabilité au sens de l´article 24 de la présente loi, dès la mise en exécution

du plan de développement. La comptabilité doit être tenue pendant la durée du plan de développe-

ment et au moins pendant quatre ans;

 établit un plan de développement de l´entreprise répondant aux conditions fixées à l´article 9

b) dont le revenu de travail est inférieur à l´objectif de modernisation fixé à l´article 6 ci-après ou dont

la structure est de nature à mettre en danger le maintien du revenu au niveau comparable.

(2) Un règlement grand-ducal définit la notion d´exercice de l´activité agricole à titre principal, ainsi

que celle de la capacité professionnelle suffisante.

(1) Le plan de développement prévu à l´article 5, paragraphe (1) a) 4e tiret ci-dessus doit

démontrer qu´à son achèvement, l´exploitation en voie de modernisation sera en mesure d´atteindre

par Unité de Travail Homme (UTH) et au minimum pour une UTH au moins un revenu de travail

comparable à celui dont bénéficient les activités non agricoles.

A l´achèvement du plan de développement le revenu de travail par UTH doit pouvoir être atteint

sans que la durée annuelle du travail ne dépasse deux mille trois cents heures.

Le revenu de travail comparable est fixé annuellement par règlement grand-ducal avant le 1er février

de l´année à laquelle il se rapporte. Ce même règlement peut fixer la durée annuelle de travail sur la

base des heures de travail annuelles prestées dans les secteurs non agricoles.

Lorsque la durée du plan de développement s´étend au-delà de l´année civile au cours de laquelle il

a été présenté, le revenu de travail comparable est adapté en fonction de la durée du plan. Le coefficient

d´adaptation est fixé annuellement par règlement grand-ducal.

(2) Le revenu de travail à atteindre à l´achèvement du plan de développement peut comprendre au

maximum vingt pour-cent de revenus provenant de l´exercice d´activités extra-agricoles, sous réserve

que le revenu de travail provenant de l´exploitation agricole corresponde au moins au revenu de travail

comparable pour une UTH.

Toutefois, dans les zones faisant partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au

sens de l´article 3, paragraphes 4 et 5 de la directive N° 75/268/CEE telles qu´elles sont définies à l´annexe

de la directive 75/274/CEE, qualifiées ci-après de « zones défavorisées », le pourcentage maximum de

vingt visé ci-dessus est fixé à cinquante.

(3) En cas d´application de l´article 28 de la présente loi, le bénéficiaire de l´indemnité compensatoire

peut, dans des limites à fixer par règlement grand-ducal, inclure cette indemnité dans le revenu de

travail à atteindre à l´achèvement du plan de développement.

La réalisation des objectifs du plan de développement peut être étalée sur une période

maximum de six ans. Toutefois, une période plus longue peut être prévue par règlement grand-ducal

à adopter sans préjudice des dispositions de l´article 18 de la directive 72/159/CEE.

Pour calculer le revenu de l´exploitation à moderniser, à mettre en rapport avec le revenu

de travail, la rémunération des capitaux mis en oeuvre dans l´exploitation est comprise dans les charges

d´exploitation.

Le taux de rémunération des capitaux est fixé annuellement par règlement grand-ducal.

(1) Le plan de développement prévu à l´article 5, paragraphe (1) a) 4e tiret doit comporter

toutes les données nécessaires pour apprécier si l´entreprise répond aux conditions prévues aux articles

5 et 6 et notamment

 la description de la situation de départ;

 la description de la situation à l´achèvement du plan, établie sur la base d´un budget prévisionnel;

 l´indication des mesures et notamment des investissements à mettre en oeuvre pour atteindre les

résultats recherchés.

(2) Dans le cas où le plan de développement prévoit une augmentation de la superficie de l´exploita-

tion, la superficie à atteindre est représentée par

 les terres que l´exploitant détient déjà;

 les terres sur lesquelles il a des promesses de mise à disposition attestées par un acte de caractère

juridique.

(3) Un règlement grand-ducal fixe les modalités d´application du présent article.

Le plan de développement et sa durée de réalisation sont approuvés par le Ministre de

l´agriculture sur avis de la commission prévue à cet effet à l´article 41.

(1) Les exploitants dont le plan de développement est approuvé bénéficient des aides spéci-

fiées aux articles 12 à 19 ci-après.

(2) Ces aides ne sont accordées que pour la partie des investissements nécessaires pour atteindre le

revenu de travail dont question à l´article 6 ci-dessus, compte tenu d´une marge supplémentaire à fixer

par règlement grand-ducal et ne pouvant pas dépasser vingt pour-cent de ce revenu, et dans la limite

d´un investissement total maximum de huit millions de francs. Ce plafond est majoré de trente pour

cent lorsqu´un plan de développement prévoit la transplantation d´une exploitation agricole, réalisée

conformément à des critères à fixer par règlement grand-ducal. Le coût des investissements est calculé

hors T.V.A. sur la base des prix unitaires à fixer par règlement grand-ducal.

(3) Les plafonds prévus au paragraphe 2 ci-dessus peuvent être adaptés par règlement grand-ducal en

fonction de l´évolution du coût de modernisation des exploitations agricoles.

Les exploitants visés à l´article 11 bénéficient de la mise à disposition, en priorité, des terres

libérées en application du titre Ier de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion

économique et sociale dans l´agriculture, le commerce et l´artisanat.

Un règlement grand-ducal peut définir les conditions d´application du présent article.

(1) Sans préjudice des dispositions de l´article 11, paragraphes (2) et (3), les investissements

retenus dans le plan de développement, bénéficient d´une aide de l´Etat sous forme de bonification du

taux d´intérêt dans les limites et aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 ci-après.

La bonification du taux d´intérêt représente la différence entre le taux d´intérêt normal pour la

catégorie d´investissements en question, tel qu´il est constaté par arrêté conjoint des Ministres de

l´agriculture et des finances, et le taux d´intérêt réduit restant à la charge de l´exploitant.

(2) L´achat de cheptel vif porcin et avicole ainsi que de celui de veaux de boucherie ne bénéficie pas

de la bonification du taux d´intérêt.

(3) Les investissements autres que ceux visés au paragraphe 5 ci-après ne bénéficient de la bonification

du taux d´intérêt que pour autant qu´ils sont couverts par un prêt et pour la seule partie du prêt n´excé-

dant pas quarante-trois mille trente u.c. (unités de compte) par UTH retenue dans le plan.

Pour les investissements dans les terres, la bonification du taux d´intérêt n´est allouée, sans préjudice

des conditions susvisées, que sur base de leur valeur de rendement agricole, telle qu´elle est déterminée

en application de la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815,

832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil.

Lorsque le plan de développement est présenté par une exploitation dont la structure est de nature à

mettre en danger le maintien du revenu au niveau comparable, la bonification du taux d´intérêt est

limitée à quatre-vingt pour cent de l´allégement résultant de l´application de l´alinéa 1er du présent

paragraphe.

(4) Pour l´achat de cheptel vif autre que celui visé au paragraphe (2), seule la première acquisition

prévue dans le plan de développement peut bénéficier de la bonification du taux d´intérêt. Toutefois,

cette première acquisition peut s´effectuer en plusieurs opérations.

Les investissements dans les cheptels bovin et ovin ne bénéficient de la bonification du taux d´intérêt

que pour autant qu´à l´achèvement du plan de développement, la part des ventes prévues provenant

des spéculations bovine et ovine dépasse soixante pour cent de l´ensemble des ventes de l´exploitation.

(5) Pour les investissements dans les constructions de bâtiments d´exploitation, y compris l´équipe-

ment faisant corps avec ces constructions, la bonification du taux d´intérêt porte sur l´ensemble du

capital investi, à l´exception des capitaux ne faisant pas l´objet d´un emprunt. Ces capitaux bénéficient

d´une subvention en capital dont le taux est égal à l´équivalent de la bonification du taux d´intérêt dont

auraient bénéficié ces mêmes capitaux en cas d´emprunt, à l´exception des commissions et primes

d´assurances mises en compte lors de l´octroi d´un prêt.

Toutefois, pour les investissements dans le secteur du porc les aides ne sont accordées qu´à la condition

que l´investissement ne soit pas inférieur à dix mille sept cent soixante cinq u.c., ni supérieur à cinquante

quatre mille cinq cent soixante-cinq u.c., et qu´à l´achèvement du plan de développement, au moins

l´équivalent de trente-cinq pour cent de la quantité d´aliments prévus pour être consommés par les

porcs puisse être produit par l´entreprise.

(1) Pour les investissements visés à l´article 13, la bonification du taux d´intérêt ne peut

pas être supérieure à 5% et la charge minimale du bénéficiaire ne peut pas être inférieure à 3%.

Dans les zones défavorisées, les pourcentages visés ci-dessus sont fixés, à respectivement 7% et 2%.

(2) La bonification du taux d´intérêt est calculée sur une durée de vingt ans pour les investissements

effectués dans les biens immeubles et sur une durée de dix ans pour les investissements dans les autres

biens.

(3) L´équivalent de la bonification du taux d´intérêt peut être versé sous forme de subvention en

capital, à payer en une ou plusieurs tranches.

(4) Les modalités d´application du présent article, et notament les taux des aides, sont fixés par

règlement grand-ducal.

Les dépenses de revalorisation des rentes-accident agricoles, qui ne sont pas déjà couvertes

par l´article 161, alinéa 4 du code des assurances sociales, sont à charge de l´Etat.

La subvention en capital accordée en vertu de l´article 13, paragraphe 5 est versée à l´institut

financier agrée ayant accordé le prêt pour être porté en déduction de celui-ci. Au cas où la subvention

en capital dépasse le montant du prêt, le solde est versé au bénéficiaire de l´aide. S´il n´y a pas de prêt,

l´intégralité de la subvention en capital est versée au bénéficiaire de l´aide.

La bonification du taux d´intérêt accordée en vertu de l´article 13 est calculée sur base du prêt con-

tracté, augmenté des commissions et primes d´assurances mises en compte lors de l´octroi du prêt. La

bonification du taux d´intérêt est versée à l´établissement financier qui a accordé le prêt. Lorsque

l´équivalent de la bonification du taux d´intérêt est versé sous forme d´une subvention en capital, cette

subvention est portée en déduction du prêt.

L´Etat interviendra dans la constitution des ressources de la Caisse de maladie agricole,

créée en vertu de la loi du 13 mars 1962. Cette intervention devra avoir pour effet de garantir aux

assurés du régime assurance maladie agricole des prestations équivalentes à celles servies par les régimes

de caisses de maladie similaires. Elle se limitera à la moitié des prestations allouées aux assurés actifs

et restant à charge de la caisse. Cette intervention cessera lorsque la parité de revenus sera établie

entre l´agriculture et les autres secteurs économiques.

(1) Dans le cas où il est nécessaire de suppléer l´insuffisance des garanties réelles et person-

nelles, la garantie de l´Etat peut être attachée conjointement par le Ministre de l´agriculture ainsi que

par le Ministre des finances au remboursement en capital et intérêts du (des) prêt(s) contracté(s) pour

la couverture des investissements retenus dans le plan de développement. Toutefois, la garantie de l´Etat

ne peut pas dépasser cinquante pour cent du montant restant dû après réalisation des sûretés consti-

tuées, le cas échéant, en faveur du prêteur.

Les dispositions prévues à l´article 13, paragraphe 4 deuxième alinéa et paragraphe 5 deuxième alinéa

sont applicables.

(2) En présentant une demande de garantie, l´établissement de crédit doit faire connaître aux Ministres

de l´agriculture et des finances l´existence et l´étendue des sûretés réelles ou personnelles établies à

son profit.

(3) Si l´établissement de crédit a omis de faire cette déclaration ou s´il a fait une déclaration inexacte,

la garantie de l´Etat est annulée de plein droit sans que ledit établissement puisse de ce fait dénoncer

le contrat de prêt. L´établissement de crédit en question peut être rayé de la liste des organismes agréés

aux fins de l´application de la présente loi. Toutefois, si la déclaration inexacte a été faite sciemment,

la radiation est obligatoire. L´omission ou l´inexactitude de la déclaration est constatée conjointement

par le Ministre de l´agriculture et le Ministre des finances, sur avis de la commission prévue à cet effet

à l´article 41 de la présente loi.

(4) Le montant total à concurrence duquel la garantie de l´Etat peut être accordée, est fixé à deux

cent millions de francs. Si la situation économique l´exige, ce montant peut être porté jusqu´au double

de ladite somme par un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat.

(5) Les conditions d´agrément des établissements de crédit visés par les articles 13 et 17 sont arrêtées

par règlement grand-ducal.

Les droits d´enregistrement et de transcription perçus à l´occasion de ventes et d´adjudi-

cations de biens meubles et immeubles, composant ou ayant composé l´exploitation agricole familiale,

au profit de l´héritier co-propriétaire ou du conjoint survivant ou de la personne parente habitant

l´exploitation au moment de l´acte et participant effectivement à la culture ou à l´exploitation, seront

pris en charge par le fonds d´orientation économique et sociale pour l´agriculture dans les limites et

aux conditions à fixer par règlement d´administration publique. La même prise en charge s´appliquera

dans les mêmes conditions, aux droits dus en raison des soultes stipulées à l´occasion du partage ordi-

naire, de même qu´à ceux dus à l´occasion d´une donation ou d´un partage d´ascendants.

Le même remboursement s´applique aux droits d´enregistrement et de transcription perçus à l´occa-

sion de l´acquisition entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, de biens meubles ou immeubles à usage

agricole, à la condition que le Ministre de l´agriculture constate que l´acquisition des biens en question

a pour but d´assurer et de maintenir la viabilité économique de l´exploitation agricole au profit de

laquelle cette acquisition a eu lieu.

Sont également remboursés dans les mêmes conditions, les droits de succession perçus pour les biens

meubles et immeubles à usage agricole incombant à un légataire exerçant la profession agricole. Toute-

fois, le montant à compenser ne peut être supérieur au montant des droits d´enregistrement qui seraient

dus si l´acquisition de ces biens avait lieu entre vifs.

Le remboursement des droits visés au présent article n´a pas lieu si le montant total des droits payés

est inférieur à mille francs.

(1) Pendant la phase de réalisation du plan de développement, et sans préjudice des disposi-

tions de l´article 13, l´Etat peut intervenir dans le paiement des annuités dues aux établissements finan-

ciers agréés, pour les investissements réalisés dans le cadre du plan de développement et se rapportant

aux constructions de bâtiments d´exploitation y compris l´équipement faisant corps avec ces construc-

tions et à la transplantation des bâtiments d´une exploitation effectuée dans l´intérêt public. Les inves-

tissements dans les constructions du secteur porcin ne bénéficient de l´aide que pour autant qu´ils res-

pectent les conditions de l´article 13, paragraphe (5). L´intervention financière de l´Etat visée au présent

article se fait de manière dégressive.

(2) L´aide ne peut dépasser quarante pour cent de l´annuité due sans être supérieure à quatre-vingt

mille francs par exploitation et par an.

(3) Dans les zones défavorisées, l´aide peut être fixée à cinquante pour cent de l´annuité due sans

dépasser cent mille francs par exploitation et par an. L´aide est versée à l´institut financier agréé ayant

accordé le prêt.

(4) Les modalités d´application du présent article, et notamment les taux des aides sont fixés par

règlement grand-ducal.

(1) Lorsqu´un plan de développement prévoit une orientation de l´exploitation vers la pro-

duction de viande bovine et ovine, et qu´il prévoit qu´à l´achèvement du plan, la part des ventes de

bovins et d´ovins dépassera cinquante pour cent de l´ensemble des ventes de l´exploitation, l´exploitation

bénéficie d´une prime d´orientation fixée par hectare de superficie agricole nécessaire à la production

de viande bovine et ovine.

Le montant de la prime est de

 48,2 u.c. par hectare dans la limite de 4.820 u.c. par exploitation pour la première année;

 32,6 u.c. par hectare dans la limite de 3.260 u.c. par exploitation pour la deuxième année;

 16,6 u.c. par hectare dans la limite de 1.660 u.c. par exploitation pour la troisième année.

(2) Dans les zones défavorisées, un règlement grand-ducal peut majorer, d´un tiers, les montants

visés ci-dessus. Cette majoration est liée à la condition qu´il y ait sur l´exploitation plus de 0,5 unité

de gros bétail (U.G.B.) par hectare de superficie fourragère. Les coefficients de conversion du cheptel

bovin et ovin en U.G.B. sont ceux reproduits à l´annexe de la directive N° 75/268/CEE.

(1) II est institué, dans le cadre d´opérations d´irrigation et de remembrement, travaux

connexes inclus, un régime particulier d´aides à la modernisation des exploitations agricoles et à la

cessation de l´activité agricole qui comporte les mesures supplémentaires prévues aux paragraphes (2)

et (3) ci-après.

(2) Les exploitants qui, dans le cadre des opérations sus-visées, modernisent leur exploitation, béné-

ficient d´une bonification du taux d´intérêt visé à l´article 13, calculé sur une durée de 25 ans pour les

investissements effectués dans les biens immeubles et sur une durée de 15 ans pour les investissements

dans les autres biens. Lorsque tout ou partie des capitaux investis dans la modernisation des exploitations

agricoles ne fait pas l´objet d´un emprunt, ces capitaux bénéficient, pour la partie non couverte par un

prêt, d´une subvention en capital dont le taux est égal à l´équivalent de la bonification du taux d´intérêt

dont auraient bénéficié ces mêmes capitaux en cas d´emprunt, à l´exception des commissions et primes

d´assurance mises en compte lors de l´octroi d´un prêt.

(3) Les exploitants, qui, dans le cadre des opérations visées ci-dessus, cessent l´activité agricole en

conformité des dispositions du Titre Ier de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion

économique et sociale dans l´agriculture, le commerce et l´artisanat bénéficient d´une prime supplé-

mentaire calculée par hectare de terres cédées ou données en location, sans que cette prime puisse être

inférieure à quinze mille francs ni supérieure à trente mille francs par exploitation.

Le montant de la prime par hectare est fixé par règlement grand-ducal.

Chapitre II.  Régime d´encouragement des exploitations agricoles

situées dans les régions considérées comme zones défavorisées

au sens de la directive N° 75/268/CEE

et qui ne sont pas en mesure d´atteindre le revenu comparable

(1) Il est institué un régime sélectif d´encouragement aux exploitations agricoles situées

dans les zones défavorisées qui ne sont pas en mesure d´atteindre le revenu de travail fixé conformément

à l´article 6.

(2) Ce régime comprend les aides prévues aux articles 13 à 19 de la présente loi, sans que ces aides

puissent être octroyées dans des conditions plus favorables que celles applicables aux exploitations en

mesure de se développer situées en dehors des zones visées à l´alinéa 1er du présent article et, à con-

dition que le caractère sélectif de l´encouragement à la modernisation à l´intérieur des zones sus-visées

soit assuré.

L´octroi des aides est subordonné aux mêmes conditions que celles prévues aux articles 5 à 10 pour

les exploitations en mesure de se développer, sauf les conditions y prévues sur le niveau du revenu du

travail à atteindre à l´achèvement du plan de développement.

(3) Un règlement grand-ducal fixe les modalités d´application du présent article et notamment le

taux des aides ainsi que le niveau du revenu de travail à atteindre par les exploitations visées par le

présent article. Ce niveau ne peut pas être inférieur à 70% du revenu comparable tel que fixé en vertu

de l´article 6, paragraphe (1). Il peut être progressivement adapté par règlement grand-ducal de façon

à réduire l´écart existant par rapport au revenu de travail susvisé.

Il est institué, conformément à l´article 45 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité

de l´Etat, un fonds spécial d´orientation économique et sociale pour l´agriculture, ci-après dénommé le

fonds.

Par dérogation à l´article 11, paragraphe (2) de la présente loi, le plafond prévu pour les

investissements susceptibles de bénéficier du régime sélectif d´encouragement est fixé à six millions de

francs, l´article 11, paragraphe (3) étant applicable. Aucune majoration n´est accordée en cas de trans-

plantation des exploitations agricoles, sauf en cas de transplantation dans l´intérêt public.

Chapitre III.  Régime d´aides en faveur des exploitations agricoles

non en mesure de se développer

Un règlement grand-ducal peut instituer un régime d´aides en faveur des exploitants agri-

coles ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 5 et 20 ci-dessus.

Ce régime d´aides doit être conforme à celui institué par les autorités communautaires dans le cadre

de la directive N° 72/159/CEE du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles

et de la directive N° 75/268/CEE du 28 avril 1975 sur l´agriculture de montagne et de certaines zones

défavorisées, compte tenu des modifications ultérieures de ces directives.

Le montant total de ces aides payées à une exploitation individuelle peut être plafonné à un montant

maximum à fixer par ce même règlement.

Chapitre IV.  Aide à la tenue d´une comptabilité agricole

Les exploitants à titre principal qui tiennent une comptabilité de gestion de leur exploitation

conformément à l´article 24 ci-après, bénéficient, sur leur demande, d´une aide de six cent quatorze u.c.

à répartir sur au moins les quatre premières années de la tenue de cette comptabilité.

La comptabilité de gestion doit

a) comporter l´établissement d´un inventaire annuel d´ouverture et de clôture, ainsi que l´enregistre-

ment systématique et régulier, au cours de l´exercice comptable, des divers mouvements en nature

et espèces concernant l´exploitation;

b) aboutir à la présentation annuelle

 d´une description des caractéristiques générales de l´exploitation, notamment des facteurs de

production mis en oeuvre,

 d´un bilan (actif et passif) et d´un compte d´exploitation (charges et produits) détaillés,

 des éléments nécessaires pour apprécier l´efficacité de la gestion de l´exploitation dans son en-

semble, notamment le revenu de travail par UTH (unité de travail homme) et le revenu de l´ex-

ploitant, ainsi que pour juger la rentabilité des principales spéculations de l´exploitation.

L´application de la présente loi, doit se faire en conformité des dispositions du traité insti-

tuant la Communauté économique européenne, ratifié par la loi du 30 novembre 1957, et des règles

d´exécution établies par les autorités de ladite communauté.

Les modalités d´application des articles 23 et 24 sont déterminées par règlement du Ministre

de l´agriculture.

Lorsque l´exploitation est sélectionnée par le Service d´économie rurale pour recueillir les données

comptables à des fins d´information et d´études scientifiques, notamment dans le cadre du réseau d´infor-

mation comptable de la Communauté économique européenne, l´exploitant bénéficiant de l´aide pré-

vue à l´article 23 doit mettre les données comptables de son exploitation sous forme anonyme, à la dis-

position dudit service.

Le fonds est dissous par règlement grand-ducal. Son actif et son passif seront repris par

l´Etat. »

Titre V.  Disposition transitoire

(1) Dans le but de diminuer le coût de la comptabilité

pour l´exploitant agricole, les

services de comptabilité agricole institués par des organismes agréés par le Ministre de l´agriculture

et dont le systeme comptable répond aux exigences de l´article 24, peuvent bénéficier d´une subvention

annuelle dégressive ne pouvant toutefois dépasser quatre mille francs au nombre indice 100 par comp-

tabilité tenue.

(2) Les modalités d´application du présent article, notamment le montant de l´aide et les conditions

d´agrément des services de comptabilité, sont fixés par règlement grand-ducal.

Chapitre V.  Mesures de caractère fiscal

I.  Exploitations agricoles

(1) Les exploitants agricoles, au sens de la loi de l´impôt sur le revenu, à l´exception des exploitants

forestiers, peuvent déduire de leur bénéfice agricole et forestier, au sens de l´article 61 de la même loi,

une quote-part du prix d´acquisition ou de revient des investissements nouveaux en outillage et matériel

productifs ainsi qu´en aménagement d´étables, lorsque ces investissements sont effectués en des exploita-

tions sises au Grand-Duché au cours des exercices clos pendant les années 1976 à 1981, et qu´ils sont

destinés à y rester d´une façon permanente.

(2) Sont cependant exclus les investissements dont le prix d´acquisition ou de revient ne dépasse pas

dix mille francs par bien d´investissement.

(3) La déduction visée au paragraphe premier du présent article est fixée par exploitation et par

année d´imposition, à trente pour cent pour la première tranche d´investissements nouveaux ne dépas-

sant pas deux millions, à vingt pour cent pour la deuxième tranche dépassant la limite de deux millions.

(4) La déduction est effectuée au titre de l´année d´imposition pendant laquelle est clos l´exercice

au cours duquel les investissements ont été faits.

(5) Le paragraphe 10 de la loi du 9 avril 1973 portant aménagement d´une aide fiscale temporaire à

l´investissement est supprimé avec effet à partir de l´année d´imposition 1976.

II.  Participation des associations agricoles dans des sociétés ayant pour objet la mise en oeuvre

ou la vente de produits agricoles

Les associations agricoles visées à l´article 161 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur

le revenu ne perdent pas l´exonération par le fait de prendre et de détenir, dans le cadre de l´arrêté

grand-ducal du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l´organisation des

associations agricoles, des participations dans des entreprises industrielles ou commerciales dont l´objet

consiste essentiellement dans la mise en oeuvre ou la vente de produits agricoles.

Toutefois, les associations agricoles sont imposées à concurrence des apports effectués dans le cadre

de ces participations.

En outre, le revenu des participations est imposable au titre de l´impôt sur le revenu des collectivités.

Les dispositions qui précèdent sont appliquées également en matière d´impôt commercial communal.

L´exonération des associations de l´impôt sur la fortune n´est pas perdue par le fait de détenir et de

prendre des participations conformément à l´alinéa premier. Toutefois, les apports effectués dans le

cadre de ces participations sont imposables.

En ce qui concerne les participations acquises avant le premier janvier 1965, les apports affectés à

l´acquisition de ces participations ne déclenchent pas l´imposition prévue aux alinéas 2 et 4 qui précèdent.

Chapitre VI.  Indemnité compensatoire annuelle

(1) Dans les zones défavorisées, une indemnité compensatoire annuelle destinée à compenser

les handicaps naturels permanents peut être accordée en faveur des activités agricoles dans les limites

et conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive 75/268/CEE.

(2) Les conditions et modalités d´application du présent article sont fixées par règlement grand-ducal.

Titre II.  Encouragement de certaines initiatives individuelles et collectives

Chapitre I.  Coopération économique et technique entre exploitations individuelles

Les groupements d´exploitants agricoles ayant pour but l´entr´aide entre exploitations,

l´utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole ou l´exploitation en commun, obtiennent,

sur leur demande, une aide unique au démarrage destinée à alléger les coûts de leur gestion à condition

qu´ils soient constitués dans la forme juridique et qu´ils observent les conditions de collaboration de

leurs membres à définir par règlement grand-ducal. Ce règlement détermine également le montant de

l´aide à l´intérieur d´une fourchette de deux mille six cent quatre-vingt-onze à huit mille soixante-douze

u.c. en fonction du nombre de participants et de l´activité exercée en commun.

Les droits d´apport perçus sur les apports faits par les participants à une fusion totale ou

partielle d´exploitations agricoles, réalisée dans le cadre de l´article 29 ci-dessus, sont remboursés par

l´Etat.

(1) Dans les zones défavorisées, l´acquisition par des personnes physiques adhérant à des

groupements ayant pour but l´utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole, de machines

et de matériel agricoles servant à la production fourragère peut bénéficier d´une aide de l´Etat ne

pouvant pas dépasser trente-cinq pour cent du prix d´achat pour autant que cette acquisition soit

nécessaire au bon fonctionnement du groupement et que des garanties suffisantes soient données, que

les machines et matériel soient utilisés, pour une part prépondérante, dans l´intérêt du groupement.

(2) Les emprunts contractés par des personnes physiques visées au paragraphe 1er pour financer, en

dehors des zones défavorisées, l´acquisition de machines et de matériel à usage viti-vinicole peuvent

bénéficier d´une bonification du taux d´intérêt si les exigences prévues au paragraphe 1er sont remplies.

Cette bonification est calculée sur une durée de dix ans et sur base du taux d´intérêt tel que constaté

en application de l´article 13, paragraphe 1er, alinéa 2 de la présente loi, la charge minimum du bénéficiaire

étant de 5%. L´équivalent de cette bonification du taux d´intérêt est payé sous forme d´une subvention

en capital versée à l´institut de crédit ayant accordé le prêt pour être porté en déduction de celui-ci.

(3) Les modalités d´application du présent article sont fixées par règlement grand-ducal qui établit

notamment les listes de matériel et machines pouvant bénéficier des aides visées aux paragraphes 1 et

2, les taux des aides, ainsi que les conditions devant être remplies pour que les acquisitions nouvelles

servent réellement les intérêts du groupement.

L´Etat peut prendre en charge, pour une durée maximum de six mois, une partie des frais

d´entr´aide résultant pour une exploitation membre d´un groupement visé à l´article 29 en cas de maladie

ou de décès du chef d´exploitation ou d´un membre de sa famille nécessaire à cette exploitation. Un

règlement grand-ducal définit les modalités d´application de cette aide et en fixe le taux qui ne peut

être supérieur à cinquante pour cent des frais d´entr´aide exposés.

Chapitre II.  Amélioration de la qualité des produits à la ferme

et sauvegarde du milieu naturel

(1) Les installations nécessaires à l´établissement de tanks à lait, réalisées sans plan de déve

loppement, peuvent bénéficier d´une aide en capital d´un taux maximum de trente-cinq pour cent du

coût pour autant que l´investissement en question réponde aux normes à fixer par règlement grand-

ducal.

(2) Les investissements dans les constructions et équipements destinés à renforcer les conditions

d´hygiène dans les exploitations agricoles peuvent bénéficier d´une subvention en capital d´un taux

maximum de trente-cinq pour cent du coût. Cette mesure n´est applicable qu´aux activités et installa-

tions susceptibles de produire des nuisances, à condition qu´elles aient existé avant l´entrée en vigueur

de la présente loi.

Les exploitants ayant établi un plan de développement peuvent soit inclure les constructions et

équipements prévus à l´alinéa qui précède, dans le plan de développement et bénéficier des aides prévues

au Titre I, Chapitre I de la présente loi, sans préjudice des dispositions de l´article 20, paragraphe (2),

soit les faire figurer hors plan de développement et bénéficier de la subvention prévue au présent

paragraphe.

(3) Un règlement grand-ducal fixe la liste des investissements susceptibles de bénéficier des aides

visées au présent article, le taux de ces aides, ainsi que le coût des investissements sur base des prix

unitaires.

Le montant total de ces aides payées à une exploitation peut être plafonné à un montant maximum à

fixer par ce même règlement.

Titre III.  Amélioration des équipements collectifs de l´agriculture

(1) Il est accordé aux associations agricoles ou syndicales, aux associations de ces organisa-

tions, ainsi qu´à toute entreprise ayant pour objectif essentiel d´accroître le revenu des agriculteurs en

général, des subventions en capital pour couvrir une partie des dépenses engagées dans des investisse-

ments ayant pour objet l´amélioration des productions animales et végétales, des conditions et installa-

tions de stockage, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles,

ainsi que toute autre réalisation de nature à améliorer la productivité agricole et la situation économique

de l´agriculture.

(2) Les subventions prévues au paragraphe 1 ne peuvent pas dépasser quarante-cinq pour cent du

coût hors TVA des investissements en immeubles et en équipements.

Le coût des investissements à prendre en considération pour la fixation des subventions est le coût

estimé au moment de l´approbation d´un projet d´investissement majoré d´un coefficient forfaitaire

d´adaptation de ce coût. Au cas où le coût de l´investissement est inférieur au devis, ce coût doit être

pris en considération. Dans le calcul du coût, il n´est pas tenu compte d´éventuels intérêts intercalaires.

(3) Afin de pouvoir bénéficier des subventions prévues au paragraphe (1), les personnes morales y

visées doivent mobiliser sous forme d´apport, un montant minimum représentant un pourcentage du

coût des investissements tel qu´il est défini au paragraphe (2). Ce pourcentage, qui peut être différencié

en fonction de la nature de ces investissements, doit être conforme aux règles déterminées par la

Communauté économique européenne. En l´absence de telles règles, le montant minimum ne peut

être inférieur à trente pour cent du coût des investissements.

En outre, les projets d´investissement doivent être approuvés préalablement à leur exécution par le

Ministre de l´agriculture sur avis de la commission prévue à cet effet par l´article 41.

La décision d´approbation d´un projet d´investissement fixe provisoirement la subvention en capital

y relative sur la base du coût estimé des investissements.

(4) Dans le cas où il est nécessaire de suppléer l´insuffisance de garanties réelles et personnelles, la

garantie de l´Etat peut être attachée conjointement par le Ministre de l´agriculture ainsi que par le

Ministre des finances au remboursement en capital et intérêts des prêts, contractés par les personnes

morales visées au paragraphe (1) du présent article pour la couverture des investissements prévus au

même article. Toutefois, sans préjudice du paragraphe (3) du présent article, la garantie de l´Etat ne

peut pas dépasser cinquante pour cent du montant restant dû après réalisation des sûretés constituées,

le cas échéant, en faveur du prêteur. La décision de garantie est prise en même temps que la décision

d´approbation des projets d´investissement.

(5) Les règles fixées aux paragraphes (2) à (4) de l´article 16 sont applicables à la garantie de l´Etat

autorisée par le présent article, sauf que la commission visée au paragraphe (3) est celle qui est appelée

à donner son avis sur les aides prévues au présent titre.

(6) Les modalités d´application du présent article sont déterminées par règlement grand-ducal qui

fixe notamment les taux des subventions prévues au paragraphe (1) et ceux des apports minima visés

au paragraphe (3).

(1) Sans préjudice de l´article 34 les projets d´investissement qui présentent un intérêt

prépondérant pour l´ensemble de l´agriculture et qui sont destinés à améliorer de façon permanente et

décisive la production, le stockage, le traitement, la transformation et la commercialisation des produits

agricoles peuvent être favorisés par des subventions extraordinaires en capital.

(2) Les subventions extraordinaires en capital ne peuvent excéder le montant représentant la diffé-

rence entre, d´une part, le coût des investissements tel qu´il est défini au paragraphe (2) de l´article 34

et, d´autre part, l´ensemble des moyens de couverture provenant des apports fixés conformément au

paragraphe (3) de l´article 34, des subventions en capital de l´Etat prévues au paragraphe (1) du même

article, et des interventions éventuelles du Fonds européen d´orientation et de garantie agricole (FEO

GA), section orientation.

(3) Le taux des subventions extraordinaires en capital est fixé par le Gouvernement en conseil, sur

proposition du Ministre de l´agriculture, au moment de l´approbation des projets d´investissements.

En même temps, le Gouvernement en conseil fixe provisoirement le montant des subventions sur base

du coût estimé des investissements.

(4) En vue de la fixation provisoire et définitive des subventions extraordinaires en capital, les person-

nes morales visées au paragraphe (1) de l´article 34 doivent fournir tout renseignement et tout document,

notamment comptable, qui est jugé nécessaire par le Ministre de l´agriculture.

Les personnes morales visées à l´article 34, paragraphe 1er qui ne bénéficient ni de subventions

extraordinaires, ni d´une intervention du Fonds européen d´orientation et de garantie agricole peuvent

bénéficier d´une bonification du taux d´intérêt suivant les conditions définies ci-après.

La bonification du taux d´intérêt représente la différence entre le taux d´intérêt normal pour la

catégorie d´investissement en question tel qu´il est constaté par arrêté conjoint des Ministres de agri-

culture et des finances, et le taux d´intérêt réduit restant à charge des personnes morales sus-visées.

Toutefois, le taux d´intérêt ne peut être réduit de plus de 5 unités et le taux restant à charge du béné-

ficiaire ne peut être inférieur à 3%.

La bonification du taux d´intérêt porte sur la partie du prêt restant après déduction de la subvention

en capital allouée par l´Etat, ainsi que, pour autant qu´il a fait l´objet d´un emprunt, du montant à mobi-

liser par le bénéficiaire des aides à titre d´apport en application de l´article 34, paragraphe 3.

La bonification du taux d´intérêt est calculée d´après un barême dégressif à annuités constantes en

prenant en considération un délai d´amortissement ne pouvant pas dépasser la durée contractuelle du

prêt, ni être supérieur à vingt ans.

L´équivalent de la bonification du taux d´intérêt peut être versé sous forme de subvention en capital

à payer en une ou plusieurs tranches.

(1) Les aides prévues aux articles 34, 35 et 36 ne sont fixées définitivement, respectivement,

par le Ministre de l´agriculture ainsi que par le Gouvernement en Conseil qu´après vérification des

opérations d´investissement et sur la base du coût des investissements tel qu´il est défini au paragraphe

(2) de l´article 34. En vue de cette vérification, les décomptes doivent être présentés dans la forme

prescrite par le Ministre de l´agriculture; en outre, les personnes morales visées au paragraphe (1) de

l´article 34 doivent fournir tout renseignement et tout document qui est jugé nécessaire par les organes

de contrôle.

(2) Les aides sont payées en une ou plusieurs tranches suivant les disponibilités budgétaires. Toutefois,

des avances, à valoir sur le montant définitif d´une aide peuvent être payées ,sur la demande des person-

nes morales précitées, au fur et à mesure de l´exécution d´un projet dûment approuvé.

Les droits d´apport perçus en cas de fusion d´associations agricoles peuvent être remboursés

par l´Etat sur décision conjointe du Ministre de l´agriculture et du Ministre des finances.

Titre IV.  Dispositions générales

Un règlement grand-ducal peut subordonner les aides prévues aux titres I, II et III de la

présente loi à des investissements ou dépenses minima.

(1) Les montants exprimés dans la présente loi en unités de compte (u.c.) peuvent être

adaptés par règlement grand-ducal, dans la mesure où ces adaptations sont la conséquence directe de

modifications des montants de l´unité de compte applicable dans le cadre de la politique agricole com-

mune des Communautés européennes.

(2) Ces montants sont convertis en francs luxembourgeois suivant les taux de change applicables

dans le cadre de la politique agricole commune des Communautés européennes.

(1) Les demandes d´aides sont soumises obligatoirement à l´avis d´une des deux commissions

suivantes, celle chargée d´instruire les demandes concernant les aides prévues aux titres I et II et celle

chargée d´instruire les demandes concernant les aides prévues au titre III, le tout sans préjudice des

attributions qui leur sont conférées par les articles 16 et 44.

(2) Ces commissions peuvent demander tout renseignement et tout document qu´elles jugent néces-

saires à l´accomplissement de leur mission. En outre, les demandeurs des aides doivent permettre la

visite de leurs exploitations ou entreprises par des délégués des commissions.

Avec l´accord du Ministre de l´agriculture, les commissions peuvent se faire assister par des experts

en vue de l´examen de questions déterminées.

(3) Les membres des deux commissions sont nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil.

L´organisation et le fonctionnement des deux commissions sont déterminés par règlement grand-ducal.

La commission chargée d´instruire les demandes concernant les aides prévues aux titres I et II com-

prend au moins un membre à choisir sur une liste double présentée par l´organisme exerçant les attri-

butions de la Chambre d´agriculture.

Les aides prévues dans la présente loi, telles qu´elles sont spécifiées par règlement grand-

ducal, sont imputables au fonds d´orientation économique et sociale pour l´agriculture institué par

l´article 20, paragraphe 1 de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965. Ce fonds est alimenté par des

dotations budgétaires annuelles suivant les possibilités financières de l´Etat.

Chaque année ,à l´occasion de la discussion du budget, le Ministre de l´agriculture soumet à

la Chambre des Députés un rapport sur la situation de l´agriculture et de la viticulture et sur l´appli-

cation de la présente loi. Ce rapport indique notamment, par exercice, d´une part, les engagements

contractés et les liquidations effectuées au cours des exercices écoulés au titre des différentes catégories

d´aides prévues par la présente loi, ainsi que d´autre part, les engagements restant à liquider. En ce

qui concerne les investissements d´un montant supérieur à dix millions de francs, ce rapport comprend

une description succincte des projets, l´indication de leurs coût et mode de financement, ainsi qu´une

appréciation sur la rentabilité des investissements projetés en rapport avec les objectifs économiques

poursuivis.

(1) Les aides accordées en application de la présente loi doivent être restituées à l´Etat

lorsqu´elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incom-

plètes. Ces aides doivent également être restituées, en tout ou en partie, lorsqu´un bénéficiaire n´ob-

serve pas les conditions d´attribution des aides dans les cas et dans les limites où de telles conditions

sont prescrites par ou en vertu de la présente loi, notamment lorsqu´il cesse l´activité agricole à titre

principal avant l´achèvement du plan de développement et au plus tôt avant quatre ans depuis l´attri-

bution des aides, ou qu´il ne tient pas pendant ce même délai minimum une comptabilité au sens de

l´article 24. Dans le cas où les aides ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait

inexactes ou incomplètes il doit, outre la restitution des aides, payer des intérêts au taux de 6%, à

calculer à partir du jour du paiement jusqu´au jour de restitution.

En outre, les aides aux investissements doivent être restituées à l´Etat suivant les mêmes modalités

si, avant le remboursement en capital et intérêts de prêts lorsqu´il s´agit de bonifications du taux

d´intérêt, ou avant l´expiration d´un délai de trois ans lorsqu´il s´agit de subventions en capital ou

d´autres aides, notamment fiscales, le bénéficiaire a aliéné les biens pour lesquels ces aides ont été

accordées ou encore s´il ne les utilise pas ou s´il cesse de les utiliser aux fins prévues.

Dans le cas où les aides aux investissements doivent être restituées à l´Etat, le Ministre de l´agriculture

ainsi que le Ministre des finances peuvent conjointement dénoncer la garantie de l´Etat. Par cette dénon-

ciation, l´emprunteur perd le bénéfice de tout terme et l´établissement de crédit peut poursuivre le

remboursement immédiat du prêt. Si l´établissement de crédit ne fait pas usage de cette possibilité, il

ne peut plus invoquer la garantie de l´Etat.

(2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe (1) il sera renoncé à la restitution des aides lorsque,

respectivement, l´inobservation des conditions d´attribution et l´aliénation ou la désaffectation des biens

ont été approuvées préalablement par une décision conjointe du Ministre de l´agriculture et du Ministre

des finances ou qu´elles sont la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire

des aides et constatées par une décision conjointe des mêmes Ministres. Ces décisions sont prises sur

avis de la commission compétente en vertu de l´article 41.

(3) Contre les décisions prises par les Ministres de l´agriculture et des finances sur base du présent

article, un recours est ouvert au Conseil d´Etat, comité du contentieux, qui statue en dernière instance

et comme juge du fond.

(1) Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi, sur base de

renseignements qu´elles savaient inexacts, ou Incomplets, sont passibles de peines prévues à l´article

496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages obtenus.

(2) Les dispositions du Livre Ier du code pénal et de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai

1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont

applicables.

Sans préjudice des matières qui sont réservées par la Constitution à la loi, les modifications

apportées aux matières réglementées par la présente loi par les Autorités des Communautés euro-

péennes sont mises en vigueur selon la procédure prévue par la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution

et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés

européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport.

(1) En vue de réaliser les objectifs prévus par la présente loi, le Gouvernement peut, sous

les formes et conditions à déterminer par des règlements grand-ducaux et dans la limite des crédits

budgétaires, accorder des aides financières en faveur des opérations visées au paragraphe (2). Ces aides

ne peuvent être accordées que dans le respect des dispositions des articles 92 et 94 du Traité instituant

la Communauté économique européenne. Ces règlements grand-ducaux, sauf pour les opérations visées

au point 5 ci-dessous, sont pris sur avis du Conseil d´Etat.

(2) Sont visées les opérations suivantes

1.  l´amélioration des productions animales et végétales;

2.  l´installation des exploitations agricoles y compris l´aménagement de logements séparés pour

les vieilles et jeunes générations, ainsi que la reprise des biens paternels;

3.  l´amélioration de l´information socio-économique et de la qualification professionnelle des per-

sonnes travaillant dans l´agriculture;

4.  la reconversion des entreprises devenue nécessaire par suite des modifications intervenues dans

les circonstances économiques;

5.  les interventions en cas de pertes et de sinistres graves menaçant l´existence des exploitations

familiales.

(1) La présente loi est applicable jusqu´au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les titres

I à III, à l´exception de la mesure fiscale dont question à l´article 27, I qui est applicable jusqu´au 31 décem-

bre 1981.

(2) Un règlement grand-ducal, à prendre au plus tard un an avant l´expiration de la présente loi, fixe

les modalités d´application en rapport avec cette expiration, et notamment la date limite de la recevabi-

lité des demandes d´aides, celle de l´achèvement des investissements susceptibles de bénéficier d´une

aide financière, ainsi que celles de la décision à prendre sur l´allocation des aides.

Les personnes et services intervenant dans l´examen des demandes d´aides, dans le con-

trôle de la comptabilité de gestion ainsi que dans la réception des travaux d´investissements individuels

et collectifs sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et person-

nelles recueillies en exécution de leur mission. Il n´existe pour eux aucune obligation de communication

de renseignements ou de dénonciation éventuelle envers les administrations des contributions directes,

de l´enregistrement et de la sécurité sociale. L´article 458 du Code pénal est applicable.

La loi d´orientation agricole du 23 avril 1965 est abrogée, à l´exception des articles reproduits

ci-après, compte-tenu des modifications apportées aux articles 15, 16 et 20.

« Art. 13. (1) Les rentes-accidents servies par l´association d´assurances contre les accidents, section

agricole et forestière, aux grands blessés sont majorées

de 50% si l´incapacité de travail est de 33 1/3 à 39

%

de 60% si l´incapacité de travail est de 40

à 49

%

de 75% si l´incapacité de travail est de 50

à 59

%

de 90% si l´incapacité de travail est de 60

à 66 2/3%

de 100% si l´incapacité de travail est supérieur à 66 2/3%

(2) Le régime des grands blessés est également applicable aux bénéficiaires de plusieurs rentes-

accident correspondant en tout à une incapacité de travail d´un tiers.

(3) Le supplément de rente pour grands blessés est réservé aux seules rentes calculées d´après l´article

161 du code des assurances sociales sur la base du salaire moyen déterminé annuellement par le Gou-

vernement.

(4) La majoration de cent pour cent est applicable également aux pensions allouées par la section

agricole et forestière de l´association d´assurance contre les accidents aux descendants âgés de moins

de dix-huit ans, aux veuves non remariées et aux ascendants des victimes de travail.

(5) Le montant de la rente, y compris le supplément de rente, ne pourra être supérieur à celui d´une

rente calculée sur la base du salaire minimum applicable suivant les classes d´âge et majoré de vingt

pour-cent.

(6) Les dépenses résultant de l´application de la présente majoration sont couvertes par l´Etat. L´asso-

ciation d´assurance contre les accidents en fera l´avance et en réclamera le remboursement à l´Etat à

la fin de chaque mois.

Les investissements effectués par les exploitants agricoles ainsi que par les personnes morales

visées à l´article 34, paragraphe (1) de la présente loi, pendant la période du 1er janvier 1976 jusqu´à

l´entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient des aides y prévues, à condition que le Ministre de

l´agriculture ait constaté que ces investissements répondent aux critères et conditions fixés par la

présente loi et ses règlements d´exécution. Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités d´appli-

cation de la présente disposition.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 30 novembre 1978.

Jean

Le Ministre de l´agriculture

et de la viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre des finances,

Jacques F. Poos

Doc. parl. n° 2051, sess. ord. 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg