Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975;

Loi du 31 octobre 1978 portant

a) approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun,

signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975;

b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 octobre 1978 et celle du Conseil d´Etat du 16 octobre

1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun (Con-

vention sur le brevet communautaire), signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975.

Les articles 3 à 8 et 11 à 17 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention

sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973, b) adaptation de la législa-

tion nationale en matière de brevets, sont applicables en matière de brevet communautaire.

Les articles 9, 10 et 18 de la loi du 27 mai 1977 précitée ne sont pas applicables aux demandes de

brevet européen et aux brevets délivrés qui tombent sous les dispositions de la Convention relative

au brevet européen pour le Marché Commun.

Les infractions aux dispositions des articles 29 et 30 de la Convention relative au brevet

européen pour le Marché Commun sont punies conformément aux dispositions s´appliquant en cas

de violation des droits du titulaire d´un brevet issu d´une procédure de délivrance nationale.

L´article 1er de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d´invention, modifiée et complétée

par la loi du 27 avril 1922 et par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, est remplacé par le nouvel

article 1er suivant

« Art. 1er.

1) II est accordé des droits exclusifs et temporaires, sous le nom de brevet d´invention, pour toute

invention qui est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible d´applica-

tion industrielle.

2) Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du paragraphe 1er, notamment

a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

b) les créations esthétiques;

c) les plans, principes et méthodes dans l´exercice d´activités intellectuelles, en matière de jeu

ou dans le domaine des activités économiques et tous autres systèmes dans la mesure où

ils ont un caractère purement abstrait;

d) les présentations d´informations.

Les dispositions du présent paragraphe n´excluent la brevetabilité des éléments énumérés

auxdites dispositions que dans la mesure où la protection demandée ne concerne que l´un de

ces éléments considéré en tant que tel.

3) Sont exclues de la protection prévue par le paragraphe 1er

a) les inventions dont la publication ou la mise en

uvre serait contraire à l´ordre public ou aux

bonnes moeurs, la mise en oeuvre d´une invention ne pouvant être considérée comme telle

du seul fait qu´elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire;

b) les inventions concernant les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés

essentiellement biologiques d´obtention de végétaux ou d´animaux, cette disposition ne

s´appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés. »

Est ajouté à la loi du 30 juin 1880 précitée l´article 9bis suivant

œ

« Art. 9bis. Il est créé au Service de la propriété industrielle un registre des mandataires agréés

en matière de brevets d´invention. Sont considérés comme mandataires agréés les personnes physiques

autorisées en vertu de la loi du 26 août 1975 portant réforme de la loi du 2 juin 1962 déterminant le-

conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la ges-

tion d´entreprises.

Sous réserve des dispositions de l´alinéa 6 du présent article, la représentation auprès du Service

de la propriété industrielle est réservée aux seuls mandataires agréés inscrits au registre. Le registre

distinguera entre mandataires agréés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle, soit

à titre indépendant, soit en vertu d´un statut d´employé. Les mandataires autorisés en vertu de l´article

5, sous b), du règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant la qualification professionnelle

requise pour l´accès à la profession de conseil en propriété industrielle feront l´objet d´une inscription

sous une rubrique à part.

Sont inscrits dans le registre les mandataires agréés qui ont leur domicile au Grand-Duché. L´ins-

cription est faite sur requête accompagnée d´attestations indiquant que les conditions requises sont

remplies.

Le retrait de l´autorisation d´établissement ou la renonciation à cette autorisation entraîne la radia-

tion au registre. La radiation peut également intervenir à la demande du mandataire agréé ou d´office

si les conditions d´inscription ne sont plus remplies.

Sur sa requête toute personne radiée fait l´objet d´une nouvelle inscription au registre si les motifs

qui ont conduit à sa radiation n´existent plus.

La représentation au même titre qu´un mandataire agréé dans les procédures instituées par la pré-

sente loi peut être assurée par tout avocat inscrit figurant au tableau de l´Ordre. Une inscription au

registre des mandataires agréés n´est pas exigée.

Le registre des mandataires agréés peut être consulté par tout intéressé.

La liste des mandataires agréés ainsi que toute modification y apportée sont publiées au Mémorial.

Tout dépôt d´une demande de brevet effectué et tout autre acte accompli par un mandataire non

agréé sont nuls de plein droit. »

Peuvent continuer, pendant un délai de trois mois, leur activité sans inscription au registre

prévu à l´article précédent les personnes qui au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi sont

déjà habilitées à représenter sur la base d´une autorisation qui leur a été accordée en vertu de l´article

1er, lettre h), de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines pro-

fessions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 31 octobre 1978

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Gaston Thorn

Doc. parl. n° 2194; sess. ord. 1977-1978

CONVENTION

RELATIVE AU BREVET EUROPÉEN POUR LE MARCHÉ COMMUN

(Convention sur le brevet communautaire)

PREAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES du traité instituant la Communauté économique

européenne,

DÉSIRANT donner des effets unitaires et autonomes aux brevets européens délivrés pour leurs

territoires en vertu de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5’ octobre 1973,

SOUCIEUSES d’établir un régime communautaire de brevets contribuant à la réalisation des

objectifs du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment à

l’élimination à l’intérieur de la Communauté des distorsions de concurrence pouvant résulter

de la territorialité des titres nationaux de protection,

CONSIDERANT que l’un des objectifs fondamentaux du traité instituant la Communauté

économique européenne est l’abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens les plus appropriés pour assurer que ce but sera atteint,

en ce qui concerne la libre circulation des marchandises protégées par des brevets, est la

création d’un régime communautaire de brevets;

CONSIDÉRANT que la création d’un tel régime communautaire de brevets est par conséquent

indissociable de la réalisation des objectifs du traité et, dès lors, liée à l’ordre juridique

communautaire;

CONSIDÉRANT qu’il importe à ces fins de conclure entre elles une convention qui constitue

un accord particulier au sens de l’article 142 de la convention sur la délivrance de brevets

européens, un traité de brevet régional au sens de l’article 45 paragraphe 1 du traité de

coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 et un arrangement particulier au sens de

l’article 19 de la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le

20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel que la présente convention soit interprétée de façon

uniforme, afin que les droits et les obligations découlant d’un brevet communautaire soient

identiques dans l’ensemble de la Communauté et que, dès lors, compétence soit attribuée à la

Cour de justice des Communautés européennes,

CONVAINCUES, par conséquent, que la conclusion de la présente convention est nécessaire

pour faciliter la réalisation des tâches de la Communauté économique européenne et que, dès

lors, elle constitue une mesure appropriée à prendre par les États membres, sous réserve des

procédures nationales de ratification, afin d’assurer l’exécution des obligations de la

Communauté,

ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipoten-

tiaires

 SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES

M. J. DESCHAMPS,

ambassadeur de Belgique à Luxembourg,

 SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK

M. K. V. SKJØDT,

directeur, Office danois des brevets,

 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE

M. Peter HERMES,

secrétaire d’État, ministère fédéral des affaires étrangères,

 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. Émile CAZIMAJOU,

ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint,

 LE PRÉSIDENT D’IRLANDE

M. John BRUTON,

secrétaire d’État parlementaire, ministère de l’industrie et du commerce,

 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

M. F. CATTANEI,

secrétaire d’État, ministère des affaires étrangères,

 SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

M. Marcel MART,

ministre de l’économie nationale, des classes moyennes et du tourisme,

 SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS

M. Th. M. HAZEKAMP,

secrétaire d’Etat, ministère des affaires économiques,

 SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET

D’IRLANDE DU NORD

Lord GORONWY-ROBERTS,

ministre adjoint aux affaires étrangères et au Commonwealth,

vice-président de la Chambre des lords.

LESQUELS, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes, après avoir échangé

leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Droit commun pour les brevets

1.

Il est institué par la présente convention un

droit commun aux États contractants en matière de

brevets d’invention.

2.

Ce droit commun régit les brevets européens

délivrés, pour les États contractants, en vertu de la

convention sur la délivrance de brevets européens,

ci-après dénommée convention sur le brevet européen,

ainsi que les demandes de brevet européen dans

lesquelles ces États sont désignés.

Article 2

Brevet communautaire

1.

Les brevets européens délivrés pour les Etats

contractants sont dénommés brevets communautaires.

2.

Lé brevet communautaire a un caractère uni-

taire. Il produit les mêmes effets sur l’ensemble des

territoires auxquels s’applique la présente conven-

tion et ne peut être délivré, transféré, annulé ou

s’éteindre que pour l’ensemble de ces territoires.

Cette disposition s’applique à la demande de brevet

européen dans laquelle les États contractants sont

désignés.

3.

Le brevet communautaire a

un caractère

autonome. Il n’est soumis qu’aux dispositions de la

présente convention et à celles des dispositions de la

convention sur le brevet européen qui s’appliquent

obligatoirement à tout brevet européen et qui de ce

fait sont réputées constituer des dispositions de la

présente convention.

Article 3

Désignation

conjointe

La désignation des États parties à la présente conven-

tion, conformément aux dispositions de l’article 79

de la convention sur le brevet européen, ne peut

être faite que conjointement. La désignation d’un ou

de plusieurs de ces États vaut désignation de

l’ensemble de ceux-ci.

Article 4

Institution d’instances spéciales

Pour l’application des procédures prescrites par la

présente convention, il est institué à l’Office européen

des brevets des instances spéciales communes aux

États contractants. L’activité de ces instances spéciales

est contrôlée par un comité restreint du conseil

d’administration de l’Organisation européenne des

brevets.

Article 5

Compétence de la Cour de justice des Communautés

européennes

1.

La compétence de la Cour de justice des

Communautés européenes en ce qui concerne la

présente convention est celle qui lui est attribuée par

cette convention. Le protocole sur le statut de la

Cour de justice de la Communauté économique euro-

péenne et le règlement de procédure de la Cour de

justice sont applicables.

2.

Le règlement de procédure est adapté et

complété, si besoin est, conformément à l’article 188

du traité instituant la Communauté économique

européenne.

Brevets nationaux

La présente convention ne porte pas atteinte au

droit des États contractants de délivrer des brevets

nationaux.

CHAPITRE II

INSTANCES SPECIALES DE L’OFFICE EUROPEEN

DES BREVETS

Article 7

Instances spéciales

Les instances spéciales sont les suivantes

a) une division d’administration des brevets;

b) une ou plusieurs divisions d’annulation;

c) une ou plusieurs chambres d’annulation.

Article 8

Division d’administration des brevets

1.

La division d’administration des brevets est

compétente pour tous les actes de l’Office européen

des brevets qui concernent un brevet communautaire,

dans la mesure où ces actes ne relèvent pas de la

compétence d’autres instances de l’Office. Elle est

notamment compétente pour toute décision relative

aux mentions à porter sur le registre des brevets

communautaires.

2.

Les décisions de la division d’administration

des brevets sont prises par un membre juriste.

3.

Les membres de la division d’administration des

brevets ne peuvent être membres des chambres de

recours ou de la grande chambre de recours instituées

par la convention sur le brevet européen, ni des

chambres d’annulation.

Article 9

Divisions d’annulation

1.

Les divisions d’annulation sont compétentes

pour examiner les -demandes en limitation et en

nullité de tout brevet communautaire et pour fixer

la redevance conformément à l’article 44 para-

graphe 5.

2.

Une division d’annulation se compose d’un

membre juriste qui assure la présidence et de deux

membres techniciens. La division d’annulation peut.

confier à l’un de ses membres l’instruction de la

demande. La procédure orale est de la compétence

de la division d’annulation elle-même.

Article 10

Chambres d’annulation

1.

Les chambres d’annulation sont compétentes

pour examiner les recours formés contre les décisions

des divisions d’annulation et de la division d’adminis-

tration des brevets et pour émettre un avis sur

l’étendue de la protection conférée par le brevet

communautaire.

2.

Dans le cas d’un recours formé contre une

décision d’une division d’annulation, la chambre

d’annulation se compose de deux membrés juristes,

dont l’un assure la présidence, et de trois membres

techniciens.

3.

Dans le cas d’un recours forme contre une

décision de la division d’administration des brevets,

la chambre d’annulation se compose de trois mem-

bres juristes.

4.

Pour émettre un avis sur l’étendue de la pro-

tection conférée par un brevet communautaire, la

chambre d’annulation se compose normalement de

deux membres juristes, dont l’un assure la présidence,

et d’un membre technicien. Toutefois, si l’avis doit

être émis dans le cadre d’un recours formé contre

une décision d’une division d’annulation ou si la

chambre d’annulation estime que la nature de l’avis

l’exige, la composition de la chambre d’annulation

est celle définie au paragraphe 2.

Article 11

Nomination des membres des chambres d’annulation

1.

Le comité restreint du conseil d’administration

nomme

a) les présidents des chambres d’annulation sur

proposition d’un des membres de ce comité, le

président de l’Office européen des brevets entendu

ou sur proposition de celui-ci;

b) les autres membres des chambres sur proposition

du président de l’Office européen des brevets.

2.

Les membres des

chambres

peuvent

être

reconduits dans leurs fonctions par le comité

restreint, le président de l’Office européen des brevets

entendu.

3.

Sous réserve des dispositions de l’article 12

paragraphe 1, le comité restreint exerce le pouvoir

disciplinaire sur les agents nommés conformément

au paragraphe 1.

Article 12

Indépendance

des membres des chambres

d’annulation

1.

Les membres des chambres d’annulation sont

nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent

ètre relevés de leurs fonctions pendant cette période

sauf pour motifs graves et si la Cour de justice des

Communautés européennes, saisie par le président de

l’Office européen des brevets, prend une décision à

cet effet.

2.

Les membres des chambres ne peuvent être

membres de la section de dépôt, des divisions

d’examen, des divisions d’opposition ou de la division

juridique instituées par la convention sur le brevet

européen, de la division d’administration des brevets

ou des divisions d’annulation.

3.

Dans leurs décisions, les membres des chambres

ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se

conformer qu’aux seules dispositions de la présente

convention.

4.

Le règlement de procédure des chambres

d’annulation est arrêté conformément aux disposi-

tions du règlement d’exécution. Il est soumis à

l’approbation du comité restreint du conseil d’ad-

ministration.

Article 13

Récusation

1.

Les membres des divisions d’annulation et des

chambres d’annulation ne peuvent participer au

règlement d’une affaire s’ils y possèdent un intérêt

personnel, s’ils y sont antérieurement intervenus en

qualité de représentants d’une des parties ou s’ils

ont participé à la décision finale sur cette affaire

dans le cadre de la procédure de délivrance ou de

la procédure d’opposition. Les membres des chambres

d’annulation ne peuvent, en outre, prendre part à

une procédure de recours s’ils ont pris part à la

décision qui fait l’objet du recours.

2.

Si, pour l’une des raisons mentionnées au para-

graphe 1 ou pour tout autre motif, un membre d’une

division d’annulation ou d’une chambre d’annulation

estime ne pas pouvoir participer au règlement d’une

affaire, il en avertit la division ou la chambre.

3.

Les membres d’une division d’annulation ou

d’une chambre d’annulation peuvent être récusés par

toute partie pour l’une des raisons mentionnées au

paragraphe

1 ou s’ils peuvent être suspectés de

partialité. La récusation n’est pas recevable lorsque

la partie en cause a fait des actes de procédure, bien

qu’elle ait déjà eu connaissance du motif de

récusation. Aucune récusation ne peut être fondée

sur la nationalité des membres.

4.

Les divisions d’annulation et les chambres

d’annulation statuent, dans les cas visés aux para-

graphes 2 et 3, sans la participation du membre

intéressé. Pour prendre cette décision, le membre

récusé est remplacé, au sein de la division ou de la

chambre, par son suppléant.

Article 14

Langues

des procédures et publications

1.

Les langues officielles de l’Office européen des

brevets sont également les langues officielles des

instances spéciales.

2.

Pendant toute la durée des procédures devant

les instances spéciales, la traduction produire en

application de l’article 14 paragraphe 2 deuxième

phrase de la convention sur le brevet européen peut

être rendue conforme au texte original de la demande

de brevet européen.

3.

La langue officielle de l’Office européen des

brevets dans laquelle le brevet communautaire a été

délivré doit être utilisée, sauf s’il en est disposé

autrement par le règlement d’exécution, dans toutes

les procédures relatives à ce brevet communautaire

qui se déroulent devant les instances spéciales.

4.

Néanmoins, les personnes physiques et morales

ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire

d’un État contractant ayant comme langue officielle

une langue autre que l’une des langues officielles

de l’Office européen des brevets et les nationaux de

cet État ayant leur domicile à l’étranger peuvent

déposer, dans une langue officielle de cet État, des

pièces devant être produites dans un délai déterminé.

Toutefois, elles sont tenues de produire une traduc-

tion dans la langue de la procédure dans le délai

prescrit par le règlement d’exécution; dans les cas

prévus par le règlement d’exécution, elles peuvent

également déposer une traduction dans une autre

langue officielle de l’Office européen des brevets.

5.

Si une pièce n’est pas produite dans la langue

prescrite par la présente convention ou si une

traduction requise en application de la présente

convention n’est pas produite dans les délais, la

pièce est réputée n’avoir pas été reçue.

6.

A l’issue de la procédure de limitation ou de

la procédure de nullité, le nouveau fascicule du

brevet communautaire est publié dans la langue de

la procédure; il comporte une traduction des reven-

dications modifiées dans l’une des langues officielles

de chacun des États contractants qui n’a pas comme

langue officielle la langue de la procédure.

7.

Le Bulletin

des brevets communautaires est

publié dans les trois langues officielles de l’Office

européen des brevets.

8.

Les inscriptions au registre des brevets commu-

nautaires sont effectuées dans les trois langues

officielles de l’Office européen des brevets. En cas

de doute, l’inscription dans la langue de la procédure

fait foi.

9.

Les facultés ouvertes par l’article 65, l’article 67

paragraphe 3 et l’article 70 paragraphe 3 de la

convention sur le brevet européen ne peuvent être

invoquées par aucun des États parties à la présente

convention.

CHAPITRE III

LE COMITE RESTREINT DU CONSEIL

Article 15

Composition

1.

Le comité restreint du conseil d’administration

se compose des représentants des États contractants

et du représentant de la Commission des Commu-

nautés européennes, ainsi que de leurs suppléants.

Chaque État contractant et la Commission ont le

droit de désigner un représentant au comité restreint

et un suppléant. La représentation des États contrac-

tants au sein du conseil d’administration et du comité

restreint est assurée par les mêmes membres.

2.

Les membres du comité restreint peuvent se

faire assister de conseillers ou d’experts dans les

limites prévues par son règlement intérieur.

Article 16

Présidence

1.

Le comité restreint du conseil d’administration

élit parmi les représentants des États contractants

et leurs suppléants un président et un vice-président.

Le vice-président remplace de droit le président en

cas d’empêchement.

2.

La durée du mandat du président et du vice-

président est de trois ans. Ce mandat est renou-

velable.

Article 17

Bureau

1.

Le comité restreint du conseil d’administration

peut instituer un bureau composé de cinq de ses

membres.

2.

Le président et le vice-président du comité

restreint sont de droit membres du bureau; les trois

autres membres sont élus par le comité restreint.

3.

La durée du mandat des membres élus par le

comité restreint est de trois ans. Ce mandat n’est

pas renouvelable.

4.

Le bureau assume l’exécution des tâches que le

comité restreint lui confie dans le cadre de son

règlement intérieur.

Article 18

Sessions

1.

Le comité restreint du conseil d’administration

se réunit sur convocation de son président.

2.

Le président de l’Office européen des brevets

prend part aux délibérations.

3.

Le comité restreint tient une session ordinaire

une fois par an; en outre, il se réunit à l’initiative de

son président ou à la demande du tiers des États

contractants.

4.

Le comité restreint délibère un ordre du jour

déterminé, conformément à son règlement intérieur.

5.

Toute question dont l’inscription est demandée

par un État contractant dans les conditions prévues

par le règlement intérieur est inscrite à l’ordre du

jour proyisoire.

Article 19

Langues

du comité restreint

1.

Les langues utilisées dans les délibérations du

comité restreint du conseil d’administration sont

l’allemand, l’anglais et le français.

2.

Les documents soumis au comité restreint et les

procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans

les trois langues visées au paragraphe 1.

Article 20

Compétences

du comité restreint dans certains cas

1.

Le comité restreint du conseil d’administration

a compétence pour modifier les dispositions de la

présente convention énumérées ci-après

a) les articles de la présente convention dans la

mesure où ils fixent la durée d’un délai à

observer à l’égard de l’Office européen des

brevets;

b) les dispositions du règlement d’exécution.

2.

Le comité restreint a compétence, conformé-

ment aux termes de la présente convention, pour

arrêter et modifier

a) le règlement financier;

b) le règlement relatif aux taxes;

c) son règlement intérieur.

Article 21

Droit de vote

1.

Seuls les États contractants ont droit de vote au

comité restreint du conseil d’administration.

2.

Chaque État contractant dispose d’une voix,

sous réserve de l’application des dispositions de

l’article 23.

Article 22

Votes

1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2,

le comité restreint du conseil d’administration prend

ses décisions à la majorité simple des États contrac-

tants représentés et votant.

2.

Requièrent la majorité des trois quarts des

États contractants représentés et votant les décisions

que le comité restreint est compétent pour prendre

en vertu de l’article 20 et de l’article 25 sous a).

3.

L’abstention n’est pas considérée comme un

vote.

Article 23

Pondération des voix

Pour l’adoption et la modification du règlement

relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière

des États contractants s’en trouve accrue, pour

l’approbation visée à l’article 25 sous a), le vote a

lieu conformément aux dispositions de l’article 36

de la convention sur le brevet européen. Les termes

«États contractants» figurant à cet article s’entendent

des États parties à la présente convention.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 24

Obligations financières et recettes

1.

Le montant à payer par les États parties à la

présente convention en application de l’article 146

de la convention sur le brevet européen est couvert

par des contributions financières fixées pour chaque

État conformément à la clé de répartition prévue à

l’article 40 paragraphe 3 de la convention sur le

brevet européen.

2.

Les recettes provenant des taxes versées en

application du règlement relatif aux taxes, déduction

faite des sommes versées à l’Organisation euro-

péenne des brevets en vertu des articles 39 et 147

de la convention sur le brevet européen, ainsi que

toutes autres recettes réalisées par l’Organisation

européenne des brevets en application de la présente

convention sont réparties entre les États qui y sont

parties, conformément à la clé visée au paragraphe 1.

3.

Dès l’entrée en vigueur de la présente conven-

tion, les travaux nécessaires seront engagés en vue

d’examiner dans quelles conditions et à quelle date

le régime de financement prévu aux paragraphes 1

et 2 de cet article pourra être remplacé: par un

autre régime fondé sur un financement communau-

taire, eu égard à l’évolution au sein des Commu-

nautés européennes. Ce régime pourra englober les

montants dus par les États parties à la présente

convention en vertu de la convention sur le brevet

européen, ainsi que les montants dus à ces États en

vertu de cette dernière convention. En conclusion de

ces travaux, le présent article et, le cas échéant,

l’article 23 pourront être modifiés par décision du

Conseil des Communautés européennes, statuant à

l’unanimité sur proposition de la Commission.

Article 25

Compétences du comité restreint du conseil d’admi-

nistration

en matière budgétaire

Il incombe au comité restreint du conseil d’adminis-

tration

a) d’approuver annuellement les prévisions de dépen-

ses et de recettes relatives à l’exécution de la

présente convention et les modifications

ou

additions éventuelles apportées à ces prévisions,

qui lui sont soumises par le président de l’Office

européen des brevets et d’en contôler l’exécution;

b) d’accorder l’autorisation prévue à l’article 47

paragraphe 2 de la convention sur le brevet

européen, pour autant qu’il s’agit de dépenses

relatives à l’exécution de la présente convention;

c) d’approuver les comptes annuels de l’Organi-

sation européenne des brevets concernant l’exé-

cution de la présente convention, ainsi que la

partie du rapport des commissaires aux comptes

nommés en application de l’article 49 paragraphe 1

de la convention sur le brevet européen relative

à ces comptes, et de donner décharge au président

de l’Office européen des brevets.

Article 26

Règlement relatif aux taxes

Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le

montant des taxes et leur mode de perception.

DEUXIÈME PARTIE

DROIT DES BREVETS

CHAPITRE PREMIER

DROIT AU BREVET COMMUNAUTAIRE

Article 27

Revendication du droit au brevet communautaire

1.

Si le brevet communautaire a été délivré à une

personne non habilitée en vertu de l’article 60 para-

graphe 1 de la convention sur le brevet européen, la

personne habilitée aux termes de cet article peut,

sans préjudice de tous autres droits ou actions, reven-

diquer le tansfert du brevet en qualité de titulaire.

2.

Lorsqu’une personne n’a droit qu’à une partie

du brevet communautaire, elle peut revendiquer, con-

formément aux dispositions du paragraphe 1, le

transfert du brevet en qualité de cotitulaire.

3.

Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont

exercés en justice que dans un délai de deux ans à

compter de la date à laquelle la mention relative à la

délivrance du brevet européen a été publiée dans le

Bulletin européen des brevets. Cette disposition ne

s’applique pas si le titulaire du brevet savait, au

moment de la délivrance ou de l’acquisition du

brevet, qu’il n’avait pas droit au brevet.

4.

L’introduction d’une demande en justice fait

l’objet d’une inscription au registre des brevets com-

munautaires. Sont également inscrits la décision

passée en force de chose jugée concernant la de-

mande en justice ou tout abandon de celle-ci.

Article 28

Effets du changement du titulaire du brevet

communautaire

1.

Lorsqu’un changement intégral de propriété

d’un brevet communautaire est intervenu à la suite

d’une demande en justice visée à l’article 27, les

licences et autres droits s’éteignent par l’inscription

de la personne habilitée au registre des brevets com-

munautaires.

2.

Si, avant l’inscription de l’introduction de la

demande en justice,

a) le titulaire du brevet a exploité l’invention sur le

territoire des États contractants ou fait des pré-

paratifs effectifs et sérieux à cette fin,

ou si

b) le titulaire d’une licence l’a obtenue et a exploité

l’invention sur le territoire de l’un des États con-

tractants ou fait des préparatifs effectifs et sérieux

à cette fin,

il peut poursuivre cette exploitation, à condition de

demander une licence non exclusive au nouveau titu-

laire inscrit au registre des brevets communautaires.

Il dispose, pour ce faire, du délai prescrit par le

règlement d’exécution. La licence doit être concédée

pour une période et à des conditions raisonnables.

3.

Le paragraphe 2 n’est pas applicable si le titu-

laire du brevet ou de la licence était de mauvaise foi

au moment du commencement de l’exploitation ou,

des préparatifs effectués à cette fin.

CHAPITRE II

EFFETS DU BREVET COMMUNAUTAIRE ET DE LA

DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

Article 29

Interdiction de l’exploitation directe de l’invention

Le brevet communautaire confère le droit d’interdire

à tout tiers, en l’absence du consentement du titu-

laire du brevet

a) la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce,

l’utilisation ou bien l’importation ou la détention

aux fins précitées du produit objet du brevet

b) l’utilisation d’un procédé objet du brevet ou,

lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances

rendent évident que l’utilisation du procédé est

interdite sans le consentement du titulaire du

brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire

des États contractants;

c) l’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation

ou bien l’importation ou la détention aux fins

précitées du produit obtenu directement par le

procédé objet du brevet.

Article 30

Interdiction de l’exploitation indirecte de l’invention

1.

Le brevet communautaire confère également le

droit d’interdire à tout tiers, en l’absence du con-

sentement du titulaire du brevet, la livraison ou

l’offre de livraison, sur le territoire des États con-

tractants, à une personne autre que celle habilitée à

exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en

uvre, sur ce territoire, de cette invention se rappor-

tant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers

sait ou lorsque les circonstances rendent évident que

ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en

œuvre.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas

applicables lorsque les moyens de mise en

uvre

sont des produits qui se trouvent couramment dans le

commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il

livre à commettre des actes interdits par l’article 29.

3.

Ne sont pas considérées comme personnes habi-

litées à exploiter l’invention au sens du paragraphe 1

celles qui accomplissent les actes visés à l’article 31

sous a) à c).

Article 31

Limitation des effets du brevet communautaire

Les droits conférés par le brevet communautaire ne

s’étendent pas

a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des

fins non commerciales;

b) aux actes accomplis à titre expérimental qui

portent sur l’objet de l’invention brevetée;

c) à la préparation de médicaments faite extempo-

ranément et par unité dans les officines de phar-

macie, sur ordonnance médicale ni aux actes con-

cernant les médicaments ainsi préparés;

d) à l’emploi, à bord des navires des pays de l’Union

de Paris pour la protection de la propriété indus-

trielle autres que les États contractants, de l’objet

de l’invention brevetée, dans le corps du navire,

dans les machines, agrès, apparaux et autres

accessoires, lorsque ces navires pénètrent tempo-

rairement ou accidentellement dans les eaux des

Etats contractants, sous réserve que ledit objet y

soit employé exclusivement pour les besoins du

navire;

e) à l’emploi de l’objet de l’invention brevetée dans

la construction ou le fonctionnement des engins

de locomotion aérienne ou terrestre des pays de

l’Union de Paris pour la protection de la propriété

industrielle autres que les États contractants, ou

des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci

pénètrent temporairement ou accidentellement sur

le territoire des États contractants;

f) aux actes prévus par l’article 27 de la convention

du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile

internationale, lorsque ces actes concernent des

aéronefs d’un État, autre que les États contrac-

tants, bénéficiant des dispositions de cet article.

Article 32

Épuisement des droits conférés par le brevet

communautaire

Les droits conférés par le brevet communautaire ne

s’étendent pas aux actes concernant le produit

couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des

États contractants, après que ce produit a été mis

dans le commerce dans l’un de ces États par le titu-

laire du brevet ou avec son consentement exprès, à

moins qu’il n’existe des motifs qui justifieraient,

selon les règles de droit de la Communauté, que les

droits conférés par le brevet communautaire s’éten-

dent à de tels actes.

Article 33

Traduction

des revendications

dans les procédures

d’examen et d’opposition

1.

Le demandeur doit produire auprès de l’Office

européen des brevets, dans le délai prescrit par le

règlement d’exécution, une traduction du texte des

revendications sur lesquelles doit se fonder la déli-

vrance du brevet européen dans l’une des langues offi-

cielles de chacun des États contractants qui n’a pas

comme langue officielle l’allemand, l’anglais ou le

français.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 sont appli-

cables aux revendications modifiées au cours de la

procédure d’opposition.

3.

Les traductions des revendications sont publiées

par l’Office européen des brevets.

4.

Le demandeur ou le titulaire du brevet doit

acquitter la taxe de publication de la traduction des

revendications dans les délais prescrits par le règle-

ment d’exécution.

5.

Si les traductions prévues aux paragraphes 1

et 2 ne sont pas produites dans les délais ou si la taxe

de publication de la traduction des revendications

n’est pas acquitée dans les délais, le brevet commu-

œ

œ

nautaire est, dès l’origine, réputé sans effet, à moins

que ces formalités ne soient accomplies et la surtaxe

acquittée dans le délai supplémentaire prescrit par le

règlement d’exécution.

Article 34

Droits conférés par la demande de brevet européen

après sa publication

1.

Une indemnité raisonnable fixée suivant les cir-

constances peut être exigée de tout tiers qui, entre

la date de publication d’une demande de brevet euro-

péen dans laquelle les États contractants ont été

désignés et la date de publication de la mention de

la délivrance du brevet européen, a fait de l’invention

une exploitation qui, après cette période, serait inter-

dite en vertu du brevet communautaire.

2.

Chaque Etat contractant qui n’a pas comme

langue officielle la langue de la procédure de la

demande de brevet européen dans laquelle les États

contractants sont désignés peut prévoir que cette

demande ne confère le droit visé au paragraphe 1 en

ce qui concerne l’exploitation de l’invention faite sur

son territoire que si le demandeur, à son choix

a) a produit auprès de l’instance compétente de cet

État une traduction des revendications dans l’une

des langues officielles de l’État concerné et si cette

traduction a été publiée

ou

b) a remis cette traduction à la personne exploitant

dans cet État l’invention qui fait l’objet de la

demande de brevet européen.

Article 35

Effets

de la révocation et de la nullité du brevet

communautaire

1.

La demande de brevet européen dans laquelle les

États contractants sont désignés ainsi que le brevet

communautaire auquel elle a donné lieu sont réputés

n’avoir pas eu, dès l’origine, les effets prévus au

présent chapitre selon que le brevet a été annulé en

tout ou en partie.

2.

Sous réserve des dispositions nationales relatives

soit aux recours en réparation du préjudice causé par

la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet,

soit l’enrichissement sans cause, l’effet rétroactif de

la révocation ou de la nullité du brevet n’affecte pas

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l’autorité

de la chose jugée et exécutées antérieurement à la

décision de révocation ou de nullité;

b) les contrats conclus antérieurement à la décision

de révocation ou de nullité, dans la mesure où

ils ont été exécutés antérieurement à cette déci-

sion; toutefois, la restitution de sommes versées

en vertu du contrat, dans la mesure où les

circonstances le justifient, peut être réclamée pour

des raisons d’équité.

Article 36

Application complémentaire du droit national en

matière de contrefaçon

1.

Les effets du brevet communautaire sont exclu-

sivement déterminés par les dispositions de la pré-

sente convention. Par ailleurs, les atteintes à un bre-

vet communautaire sont régies par le droit national

concernant les atteintes au brevet national de l’État

contractant du tribunal saisi, pour autant que les

règles du droit international privé de cet État ne

renvoient pas au droit national d’un autre État

contractant.

2.

Les règles de procédure applicables sont déter-

minées en vertu de l’article 74.

3.

Les paragraphes 1 et 2 sont applicables à une

demande de brevet européen dans laquelle les États

contractants sont désignés.

CHAPITRE III

DROITS NATIONAUX

Article 37

Droits nationaux antérieurs

1.

Par rapport à un brevet communautaire qui a

une date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée,

une date de priorité postérieure à celle d’une de-

mande de brevet national ou d’un brevet national mis

à la disposition du public dans un État contractant à

cette date ou à une date postérieure la demande de

brevet national ou le brevet national a, pour cet

État contractant, les mêmes effets, du point de vue

des droits antérieurs, qu’une demande de brevet

européen publiée dans laquelle cet État contractant

aurait été désigné.

2.

Si, dans un État contractant, une demande de

brevet national ou un brevet national qui n’a pas

été publié en vertu de la législation nationale de cet

État relative à la mise au secret des inventions a, à

l’égard d’un brevet national dans cet État, dont la

date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la

date de priorité est postérieure, des effets du point de

vue des droits antérieurs, il en va de même dans cet

État pour ce qui concerne un brevet communautaire.

Article 38

Droit fondé sur une utilisation antérieure et droit de

possession personnelle

1.

Quiconque, dans le cas où un brevet national

aurait été délivré pour une invention, aurait acquis,

dans l’un des États contractants, un droit fondé sur

une utilisation antérieure de cette invention ou un

droit de possession personnelle sur cette invention

jouit dans cet État du même droit à l’égard du bre-

vet communautaire ayant cette invention pour objet.

2.

Les droits conférés par un brevet communau-

taire ne s’étendent pas aux actes concernant un pro-

duit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire

de l’État contractant concerné, après que ce produit

a été mis dans le commerce dans cet État par la per-

sonne qui jouit du droit visé au paragraphe 1, dans

la mesure où le droit national de cet État prévoit

cet effet à l’égard des brevets nationaux.

CHAPITRE IV

DU BREVET COMMUNAUTAIRE COMME OBJET DE

PROPRIETE

Article 39

Assimilation du brevet communautaire à un brevet

national

1.

Sauf disposition contraire de la présente con-

vention, le brevet communautaire en tant qu’objet de

propriété est considéré en sa totalité et pour l’ensem-

ble des territoires sur lesquels il produit ses effets

comme un brevet national de l’Etat contractant sur

le territoire duquel, d’après le registre européen des

brevets prévu par la convention sur le brevet

européen,

a) le demandeur du brevet avait son domicile ou son

siège à la date de dépôt de la demande de brevet

européen,

b) soit, à défaut, le demandeur avait un établisse-

ment à cette date,

c) soit, à défaut, le premier mandataire du deman-

deur inscrit au registre européen des brevets avait

son domicile professionnel à la date de cette

inscription.

2.

Dans les cas non couverts par le paragraphe 1

sous a), b) ou c), l’État contractant visé au para-

graphe 1 est la république fédérale d’Allemagne.

3.

Si plusieurs personnes sont inscrites au registre

européen des brevets en tant que codemandeurs, le

paragraphe 1 est applicable au premier inscrit; à

défaut, il s’applique dans l’ordre de leur inscription

aux codemandeurs suivants. Lorsque le paragraphe 1

ne s’applique à aucun des codemandeurs, le para-

graphe 2 est applicable.

4.

Lorsque, dans un État contractant déterminé en

vertu des paragraphes précédents, un droit à l’égard

d’un brevet national ne prend effet qu’après l’inscrip-

tion de ce droit au registre national des brevets, un

droit à l’égard d’un brevet communautaire ne produit

d’effet que lorsque ce droit est inscrit au registre

des brevets communautaires.

Article 40

Transfert

1.

La cession du brevet communautaire doit être

faite par écrit et requiert la signature des parties au

contrat, sauf si elle résulte d’un jugement.

2.

Sous réserve de l’article 28, paragraphe 1, un

transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis par

des tiers avant la date du transfert.

3.

Un transfert n’est opposable aux tiers qu’après

son inscription au registre des brevets communau-

taires et dans les limites qui résultent des pièces

visées au règlement d’exécution. Toutefois, avant

son inscription, le transfert est opposable aux tiers

qui on acquis des droits après la date du transfert

mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de

l’acquisition de ces droits.

Article 41

Procédure d’exécution

En matière de procédure d’exécution sur un brevet

communautaire, la compétence exclusive appartient

aux tribunaux et aux autorités de l’État contractant

déterminé en application de l’article 39.

Article 42

Procédure de faillite ou procédures analogues

1.

Jusqu’à l’entrée en vigueur entre les Etats con-

tractants de dispositions communes en la matière, un

brevet communautaire ne peut être compris dans une

procédure de faillite ou une procédure analogue que

dans l’État contractant où une telle procédure a été

ouverte en premier lieu.

2.

En cas de copropriété d’un brevet communau-

taire, le paragraphe 1 est applicable à la part du

copropriétaire.

Article 43

Licences contractuelles

1.

Le brevet communautaire peut faire, en sa tota-

lité ou en partie, l’objet de licences pour tout ou

partie des territoires sur lesquels il produit ses effets.

Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.

2.

Les droits conférés par le brevet communautaire

peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui

enfreint l’une des limites de sa licence imposées en

vertu du paragraphe 1.

3.

L’article 40 paragraphes 2 et 3 est applicable à

la concession ou au transfert d’une licence d’un brevet

communautaire.

Article 44

Licences de droit

1.

Si le titulaire d’un brevet communautaire pré-

sente une déclaration écrite à l’Office européen des

brevets selon laquelle il est prêt à autoriser tout

intéressé à utiliser l’invention, en tant que licencié,

contre paiement d’une redevance adéquate, les taxes

annuelles pour le maintien du brevet communautaire

dues après réception de la déclaration sont réduites;

le montant de la réduction est fixé dans le règlement

relatif aux taxes. Lorsqu’un changement intégral de

propriété est intervenu à la suite d’une demande en

justice visée à l’article 27, la déclaration est réputée

retirée à la date de l’inscription du nom de la per-

sonne habilitée au registre des brevets commu-

nautaires.

2.

La déclaration peut être retirée à tout moment

par écrit devant l’Office européen des brevets, pour

autant que le titulaire du brevet n’a pas encore été

informé de l’intention d’utiliser l’invention. Ce retrait

prend effet à compter de son dépôt. Le montant de

la réduction des taxes annuelles doit être versé dans

un délai d’un mois à compter du retrait; l’article 49

paragraphe 2 est applicable, étant entendu que le

délai de six mois commence à courir à l’expiration du

délai prescrit ci-dessus.

3.

La déclaration ne peut être présentée lorsqu’une

licence exclusive est inscrite au registre des brevets

communautaires ou lorsqu’une demande d’inscription

d’une telle licence est déposée auprès de l’Office

européen des brevets.

4.

En vertu de cette déclaration, toute personne est

habilitée à utiliser l’invention en tant que licenciée,

dans les conditions prévues par le règlement d’exé-

cution. Au sens de la présente convention, une licence

obtenue dans les conditions du présent article est

assimilée à une licence contractuelle.

5.

Sur requête écrite d’une des parties, la division

d’annulation fixe le montant adéquat de la redevance

ou le modifie si des faits de nature à faire appa-

raître le montant comme manifestement inadéquat se

sont produits ou ont été connus. Les dispositions qui

régissent la procédure d’annulation s’appliquent, à

moins qu’elles ne soient inapplicables en raison des

particularités de ladite procédure. La requête n’est

réputée déposée que lorsque la taxe administrative a

été acquittée.

6.

Une requête en inscription dans le registre

des

brevets communautaires d’une license exclusive est

irrecevable lorsqu’est faite la déclaration visée au

paragraphe 1, à moins que celle-ci ne soit retirée ou

réputée retirée.

Article 45

De la demande de brevet européen

comme objet de

propriété

1.

Les articles 39 à 43 sont applicables à la de-

mande de brevet européen dans laquelle les États

contractants sont désignés, le registre des brevets

communautaires étant remplacé par le registre euro-

péen des brevets prévu par la convention sur le bre-

vet européen.

2.

Les droit acquis par des tiers sur une demande

de brevet européen visée au paragraphe 1 conservent

leurs effets à l’égard du brevet communautaire délivré

sur cette demande.

CHAPITRE V

LICENCES OBLIGATOIRES SUR LE BREVET

COMMUNAUTAIRE

Article 46

Licences obligatoires

1.

La législation de chacun des États contractants

prévoyant la concession de licences obligatoires sur

les brevets nationaux est applicable aux brevets com-

munautaires. La portée et l’effet des licences obliga-

toires concédées sur les brevets communautaires sont

limités au territoire de l’État considéré; l’article 32

n’est pas applicable.

2.

Les États contractants doivent prévoir un re-

cours juridictionnel final au moins pour ce qui est de

l’indemnisation au titre d’une licence obligatoire.

3.

Dans toute la mesure du possible, les autorités

nationales notifient à l’Office européen des brevets

la concession de toute licence obligatoire sur un bre-

vet communautaire.

4.

Aux fins de la présente convention, l’expression

licence obligatoire» est entendue comme couvrant

également les licences d’office et tout droit d’utilisa-

tion dans l’intérêt public d’une invention brevetée.

Article 47

Licences obligatoires pour défaut ou insuffisance

d’exploitation

Des licences obligatoires pour défaut ou insuffisance

d’exploitation ne peuvent être concédées sur un bre-

vet communautaire, lorsque le produit couvert par le

brevet, fabriqué dans un État contractant, est mis

dans le commerce sur le territoire d’un autre État

contractant pour lequel de telles licences ont été

demandées en quantité suffisante pour satisfaire aux

besoins sur le territoire de cet État. Cette disposition

n’est pas applicable aux licences obligatoires concé-

dées dans l’intérêt public.

Article 48

Licences obligatoires

en faveur de brevets

dépendants

La législation de chacun des Etats contractants pré-

voyant la concession de licences obligatoires sur des

brevets antérieurs en faveur de brevets dépendants

ultérieurs est applicable aux rapports entre les bre-

vets communautaires et les brevets nationaux ainsi

qu’aux rapports entre des brevets communautaires.

TROISIÈME PARTIE

MAINTIEN EN VIGUEUR, EXTINCTION, LIMITATION ET NULLITE DU BREVET

COMMUNAUTAIRE

CHAPITRE PREMIER

MAINTIEN EN VIGUEUR ET EXTINCTION

Article 49

Taxes annuelles

1.

Des taxes annuelles doivent, conformément aux

dispositions du règlement d’exécution, être payées à

l’Office européen des brevets pour les brevets com-

munautaires. Ces taxes sont dues pour les années qui

suivent celle visée à l’article 86 paragraphe 4 de la

convention sur le brevet européen; toutefois, aucune

taxe n’est due pour les deux premières années

calculées à partir de la date du dépôt de la demande.

2.

Lorsque le paiement d’une taxe annuelle n’a pas

été effectué à l’échéance, cette taxe peut encore être

valablement acquittée dans un délai de six mois à

compter de l’échéance, sous réserve du paiement

simultané d’une surtaxe.

3.

Si une taxe annuelle duc au titre du brevet

communautaire vient à échéance dans les deux mois

à compter de la date à laquelle la mention de la

délivrance du brevet européen a été publiée, ladite

taxe annuelle est réputée avoir été valablement

acquittée sous réserve de son paiement

dans les

délais mentionnés. Il n’est perçu aucune surtaxe.

Article 50

Renonciation

1.

Le brevet communautaire ne peut faire l’objet

d’une renonciation que dans sa totalité.

2.

La renonciation doit être déclarée par écrit

à l’Office européen des brevets par le titulaire du

brevet. Elle n’a d’effet qu’après son inscription au

registre des brevets communautaires.

3.

La renonciation n’est inscrite au registre des

brevets communautaires qu’avec l’accord de la

personne qui bénéficie d’un droit réel inscrit au

registre ou au nom de laquelle une inscription a été

faite en vertu de l’article 27 paragraphe 4 première

phrase. Si une licence est. inscrite au registre, la

renonciation n’est inscrite que si le titulaire du brevet

justifie qu’il a préalablement informé le licencié de

son intention de renoncer; l’inscription est effectuée

à l’expiration du délai prescrit par le règlement

d’exécution.

Article 51

Extinction

1.

Le brevet communautaire s’éteint

a) au terme de la durée prévue à l’article 63 de la

convention sur le brevet européen;

b) si le titulaire du brevet y renonce dans les

conditions prévues à l’article 50;

c) si une taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe

n’ont pas été acquittées en temps utile.

2.

Le brevet communautaire s’éteint à la date

prévue à l’article 54 paragraphe 4 dans la mesure

où il n’a pas été maintenu.

3.

L’extinction du brevet communautaire pour

défaut de paiement en temps utile d’une taxe annuelle

et, le cas échéant, de la surtaxe est considérée comme

survenue à l’échéance de la taxe annuelle.

4.

Sont habilitées à décider, le cas échéant, de

l’extinction du brevet communautaire la division

d’administration des brevets ou, pour autant qu’une

procédure relative au brevet communautaire est en

instance devant elles, les divisions ou les chambres

d’annulation.

CHAPITRE II

PROCÉDURE DE LIMITATION

Article 52

Demande en limitation

1.

Sur demande du titulaire du brevet, le brevet

communautaire peut faire l’objet d’une limitation

sous la forme d’une modification des revendications,

de la description ou des dessins. La limitation ne

peut être demandée pour ce qui concerne un ou

plusieurs des États contractants que dans le cas

prévu à l’article 37 paragraphe 1.

2.

La demande ne peut être présentée tant qu’une

opposition peut encore être formée ou tant qu’une

procédure d’opposition ou de nullité est en instance.

3.

La demande doit être présentée par écrit auprès

de l’Office européen des brevets. Elle n’est réputée

présentée qu’après le paiement de la taxe de limi-

tation.

4.

L’article 50 paragraphe 3 est applicable à la

présentation de la demande en limitation.

5.

Lorsqu’au cours d’une procédure de limitation

une demande en nullité du brevet communautaire

est présentée, la division d’annulation suspend la

procédure de limitation jusqu’à ce que la demande en

nullité ait donné lieu à une décision passée en force

de chose jugée.

Article 53

Examen de la demande

1.

La division d’annulation examine si les motifs

de nullité visés à l’article 57 paragraphe 1 sous a)

à d) s’opposent au maintien du brevet commu-

nautaire tel qu’il a été modifié.

2.

Au cours de l’examen de la demande qui doit

se dérouler conformément aux dispositions du

règlement d’exécution, la division d’annulation invite

le titulaire du brevet, aussi souvent qu’il est néces-

saire, à présenter, dans un délai qu’elle lui impartit,

ses observations sur les notifications qu’elle lui a

adressées.

3.

Si, dans le délai qui lui a été imparti, le titulaire

du brevet ne défère pas aux invitations qui lui ont

été adressées en vertu du paragraphe 2, la demande

est réputée retirée.

Article 54

Rejet

de la demande ou limitation du brevet

communautaire

1.

Si la division d’annulation estime, à la suite de

l’examen prévu à l’article 53, que les modifications

ne sont pas acceptables, elle rejette la demande.

2.

Si la division d’annulation estime que, compte

tenu des modifications apportées par le titulaire du

brevet au cours de la procédure de limitation, les

motifs de nullité visés à l’article 57, ne s’opposent

pas au maintien du brevet communautaire, elle

décide de limiter en conséquence le brevet commu-

nautaire pour autant que

a) conformément aux dispositions du règlement

d’exécution, il est établi que le titulaire du

brevet est d’accord sur le texte dans lequel la

division d’annulation envisage de limiter le brevet;

b) une traduction des revendications modifiées dans

l’une des langues officielles de chacun des États

contractants qui n’a pas comme langue officielle

la langue de la procédure a été produite dans le

délai prescrit par le règlement d’exécution et que

c) la taxe d’impression d’un nouveau fascicule du

brevet a été acquittée dans le délai prescrit par

le règlement d’exécution.

3.

Si une traduction n’est pas produite dans le

délai prescrit ou si la taxe d’impression du nouveau

fascicule du brevet communautaire n’est pas acquittée

dans les délais, la demande est réputée retirée, à

moins que ces formalités ne soient accomplies et la

surtaxe acquittée dans le délai supplémentaire prescrit

par le règlement d’exécution.

4.

La décision relative à la limitation du brevet

communautaire ne prend effet qu’au jour de la

publication au Bulletin des brevets communautaires

de la mention de cette limitation.

Article 55

Publication d’un nouveau fascicule de brevet à

l’issue de la procédure de limitation

Lorsque le brevet communautaire a été limité en

vertu de l’article 54 paragraphe 2, l’Office européen

des brevets publie simultanément la mention de la

décision de limitation et un nouveau fascicule du

brevet communautaire contenant, dans la forme

modifiée, la description, les revendications et, le cas

échéant, les dessins.

CHAPITRE III

PROCEDURE DE NULLITÉ

Article 56

Demande en nullité

1.

Toute personne peut présenter une demande en

nullité auprès de l’Office européen des brevets; toute-

fois, dans le cas visé à l’article 57 paragraphe 1 sous

e), la demande peut seulement être présentée par la

personne habilitée à être inscrite au registre des

brevets communautaires en tant que titulaire du

brevet ou conjointement par les personnes habilitées

à être inscrites en tant que cotitulaires de ce brevet

conformément à l’article 27.

2.

La demande ne peut être présentée dans les cas

visés à l’article 57 paragraphe 1 sous a) à d) tant

que l’opposition peut encore être formée ou qu’une

procédure d’opposition est en instance.

3.

La demande peut être présentée, même si le

brevet communautaire s’est éteint.

4.

La demande doit être présentée par écrit et

motivée. Elle n’est réputée présentée qu’après paie-

ment de la taxe d’annulation.

5.

Le demandeur est partie, avec le titulaire du

brevet, à la procédure de nullité.

6.

Si le demandeur n’a ni domicile ni siège sur le

territoire de l’un des États contractants, il doit

fournir, à la requête du titulaire du brevet, un

cautionnement pour les frais de la procédure. La

division d’annulation fixe de façon appropriée le

montant du cautionnement et le délai dans lequel il

doit être déposé. Si le cautionnement n’est pas déposé

dans le délai imparti, la demande est réputée retirée.

Article 57

Causes de nullité

1.

La demande en nullité du brevet communautaire

ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels

a) l’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes

des articles 52 à 57 de la convention sur le

brevet européen;

b) le brevet n’expose pas l’invention de façon

suffisamment

claire et complète pour qu’un

homme du métier puisse l’exécuter;

c) l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la

demande de brevet européen telle qu’elle a été

déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la

base d’une demande divisionnaire de brevet

européen ou d’une nouvelle demande de brevet

européen déposée conformément aux dispositions

de l’article 61 de la convention sur le brevet

européen, l’objet du brevet s’étend au-delà du

contenu de la demande initiale telle qu’elle a été

déposée;

d) la protection conférée par le brevet a été étendue;

c) le titulaire du brevet, en vertu d’une décision qui

doit être reconnue dans tous les États contrac-

tants, n’avait pas le droit de l’obtenir aux termes

de l’article 60 paragraphe 1 de la convention sur

le brevet européen;

f) l’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes

de l’article 37 paragraphe 1.

2.

Si les motifs de nullité n’affectent le brevet

qu’en partie, la nullité est prononcée sous la forme

d’une limitation correspondante du brevet. La limita-

tion peut être effectuée sous la forme d’une modi-

fication des revendications, de la description ou des

dessins.

3.

Dans le cas prévu au paragraphe 1 sous f), la

nullité n’est prononcée que pour ce qui concerne

l’État contractant dans lequel la demande de brevet

national ou le brevet national a été mis à la dispo-

sition du public.

Article 58

Examen de la demande

1.

Si la demande en nullité du brevet commu-

nautaire est recevable, la division d’annulation exa-

mine si les motifs de nullité visés à l’article 57

s’opposent au maintien du brevet.

2.

Au cours de l’examen de la demande qui doit

se dérouler conformément aux . dispositions

du

règlement d’exécution, la division d’annulation invite

les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à

présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs

observations sur les notifications qu’elle leur a

adressées ou sur les communications qui émanent

d’autres parties.

Article 59

Annulation

ou maintien du brevet

1.

Si la division d’annulation estime que les motifs

de nullité visés à l’article 57 s’opposent au maintien

du brevet communautaire, elle annule le brevet.

2.

Si la division d’annulation estime que les motifs

de nullité visés à l’article 57 ne s’opposent pas au

maintien du brevet communautaire sans modifi-

cation, elle rejette la demande en nullité.

3.

Si la division d’annulation estime que, compte

tenu des modifications apportées par le titulaire du

brevet au cours de la procédure de nullité, les

motifs de nullité mentionnés à l’article 57 ne s’oppo-

sent pas au maintien du brevet communautaire, elle

décide de maintenir le brevet tel qu’il a été modifié

pour autant que

a) conformément

aux dispositions du

règlement

d’exécution, il est établi que le titulaire du brevet

est d’accord sur le texte dans lequel la division

d’annulation envisage de maintenir le brevet;

b) une traduction des revendications modifiées dans

l’une des langues officielles de chacun des États

contractants qui n’a pas comme langue officielle

la langue de la procédure a été produite dans le

délai préscrit par le règlement d’exécution;

c) la taxe d’impression d’un nouveau fascicule du

brevet a été aquittée dans le délai prescrit par le

règlemènt d’exécution.

4.

Si une traduction n’est pas produite dans le

délai prescrit ou si la taxe d’impression du nouveau

fascicule du brevet communautaire n’est pas acquittée

dans les délais, le brevet est annulé, à moins que ces

formalités ne soient accomplies et la

surtaxe

acquittée dans le délai supplémentaire prescrit par le

règlement d’exécution.

Article 60

Publication

d’un nouveau fascicule de brevet à

l’issue de la procédure de nullité

Lorsque le brevet communautaire a été modifié en

vertu de l’article 59 paragraphe 3, l’Office européen

des brevets publie simultanément la mention de la

décision sur la demande en nullité et un nouveau

fascicule du brevet communautaire contenant, dans

la forme modifiée, la description, les revendications

et, le cas échéant, les dessins.

Article 61

Frais

1.

Chacune des parties à la procédure de nullité

supporte les frais qu’elle a exposés, sauf décision de

la division d’annulation ou de la chambre d’annu-

lation, prise conformément au règlement d’exécution,

prescrivant, dans la mesure où l’équité l’exige, une

répartition différente des frais occasionnés par une

procédure orale ou une mesuré d’instruction. Une

décision relative à la répartition des frais peut égale-

ment être prise sur requête, lorsque la demande en

nullité est retirée ou lorsque le brevet communautaire

s’est éteint.

2.

Sur requête, le greffe de la division d’annulation

fixe le montant des frais à rembourser en vertu d’une

décision de répartition. Le montant des frais tels

qu’ils ont été fixés par le greffe, sùr requête présentée

dans le délai prescrit par le règlement d’exécution,

peut être réformé, par une décision de la division

d’annulation.

3.

L’article 104 paragraphe 3 de la convention sur

le brevet européen est applicable.

QUATRIEME PARTIE

PROCÉDURE DE RECOURS

Article 62

Recours

1.

Les décisions de la division d’annulation et de

la division d’administration des brevets sont suscep-

tibles de recours.

2.

Les articles 106 à 111 de la convention sur le

brevet européen sont applicables à la procédure de

recours.

Article 63

Pourvoi en cassation

1. Les décisions des chambres d’annulation statuant

sur un recours sont susceptibles d’un pourvoi en

cassation devant la Cour de justice des Commu-

nautés européennes. Le pourvoi a un effet suspensif.

2.

Le pourvoi est ouvert pour violation des formes

substantielles et pour violation de la présente conven-

tion ou de toute règle de droit relative à son appli-

cation, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une règle

de droit national. L’examen de la Cour de justice ne

porte pas sur la constatation des faits contenue dans

la décision de la chambre d’annulation.

3.

Le pourvoi est ouvert à toute partie à la

procédure devant la chambre d’annulation pour

autant que la décision de celle-ci n’a pas fait droit à

ses prétentions.

4.

Le pourvoi doit être introduit devant la Cour

de justice dans un délai de deux mois à compter de

la signification de la décision de la chambre d’annu-

lation.

5.

Le pourvoi peut être introduit même si le brevet

communautaire s’est éteint.

6.

Si la Cour de justice renvoie l’affaire pour suite

à donner à la chambre d’annulation, cette instance

est liée par les motifs et le dispositif de la décision

de la Cour pour autant que les faits de la cause sont

les mêmes.

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 64

Dispositions

générales relatives à la procédure et à la

représentation

1.

Les dispositions des chapitres Ier et III de la

septième partie de la convention sur le brevet

européen, à l’exception des articles 121 et 124, sont

applicables en ce qui concerne la présente conven-

tion, sous réserve de ce qui suit

a) l’article 114 paragraphe 1 n’est applicable qu’aux

divisions d’annulation et aux chambres d’annu-

lation;

b) l’article 116 paragraphes 2 et 3 n’est applicable

qu’à la division d’administration des brevets, le

paragraphe 4 qu’aux divisions d’annulation et

aux chambres d’annulation;

c) l’article 122 est également applicable à toutes les

autres parties aux procédures devant les instances

spéciales;

d) l’article 123 paragraphe 3 est applicable aux

procédures de limitation et de nullité;

e) les termes «États contractants» s’entendent des

États parties à la présente convention.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1

sous e), une personne inscrite sur la liste des manda-

taires agréés tenue par l’Office européen des brevets

qui ne possède pas la nationalité de l’un des Etats

parties à la présente convention ou qui n’a pas son

domicile professionnel ou le lieu de son emploi sur le

territoire de l’un de ces États est habilitée à agir en

qualité de mandataire agréé pour le compte d’une

partie dans une procédure concernant un brevet

communautaire devant les instances spéciales, à

condition que;

a) elle ait été, suivant le registre européen des

brevets, la personne mandatée en dernier lieu

pour agir en qualité de mandataire agréé pour le

compte de cette partie ou de son prédécesseur en

droit dans une procédure instituée par la conven-

tion sur le brevet européen concernant ce brevet

communautaire ou la demande de brevet euro-

péen qui a donné lieu à sa délivrance;

b) l’État dont elle possède la nationalité ou sur le

territoire duquel elle a son domicile professionnel

ou le lieu de son emploi applique, pour ce qui

concerne la représentation devant son service

central de la propriété industrielle, des règles

satisfaisant aux conditions de réciprocité qui

peuvent être exigées par le comité restreint du

conseil d’administration.

Article 65

Registre des brevets communautaires

L’Office européen des brevets tient un registre,

dénommé registre des brevets communautaires, où

sont portées les indications dont l’enregistrement est

prévu par la présente convention. Le registre est

ouvert à l’inspection publique.

Article 66

Bulletin des brevets communautaires

L’Office européen des brevets publie périodiquement

un Bulletin

des brevets communautaires contenant

les inscriptions

portées au registre des brevets

communautaires, ainsi que toutes les autres indi-

cations dont la publication est prescrite par la

présente convention.

Article 67

Information du public et des instances officielles

L’article 128 paragraphe 4 et les articles 130 à 132

de la convention sur le brevet européen sont appli-

cables, les termes «États contractants» s’entendant

des États parties à la présente convention.

SIXIÈME PARTIE

COMPÉTENCE

ET PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS

RELATIVES AUX BREVETS COMMUNAUTAIRES

CHAPITRE PREMIER

COMPETENCE JUDICIAIRE ET EXECUTION

Article 68

Dispositions

générales

À moins que la présente convention n’en dispose

autrement, les dispositions de la convention concer-

nant la compétence judiciaire et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, signée à

Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée

convention d’exécution, sont applicables aux actions

relatives aux brevets communautaires ainsi qu’aux

décisions rendues à la suite de ces actions.

Article 69

Compétence

des tribunaux nationaux en ce qui

concerne

les actions relatives aux brevets commu-

nautaires

1.

Les actions en contrefaçon d’un brevet commu-

nautaire sont portées devant les tribunaux de l’État

contractant sur le territoire duquel le défendeur a

son domicile ou, à défaut, un établissement. Si le

défendeur n’a ni son domicile ni un établissement sur

le territoire d’un État contractant, ces actions, par

dérogation à l’article 4 de la convention d’exécution,

sont portées devant les tribunaux de l’État contrac-

tant sur le territoire duquel le demandeur a son

domicile ou, à défaut, un établissement. Si ni le

défendeur ni le demandeur n’ont un tel domicile ou

un tel établissement, ces actions sont portées devant

les tribunaux de la république fédérale d’Allemagne.

Le tribunal saisi est compétent pour connaître des

faits de contrefaçon commis sur le territoire de tout

État contractant.

2.

Les actions en contrefaçon des brevets commu-

nautaires peuvent également être portées devant un

tribunal de l’un des États contractants sur le terri-

toire duquel un fait de contrefaçon a été commis. Le

tribunal saisi n’est compétent que pour connaître des

faits de contrefaçon commis sur le territoire de cet

État.

3.

L’article 5 points 3 et 4 de la convention

d’exécution n’est pas applicable aux actions en

contrefaçon des brevets communautaires.

4.

Sont seuls compétents sans considération de

domicile

a) en matière de licences obligatoires sur des brevets

communautaires, les tribunaux de l’État contrac-

tant dont la loi nationale est applicable à une

telle licence;

b) dans une action relative au droit au brevet

opposant l’employeur et l’employé, les tribunaux

de l’État contractant selon le droit duquel est

défini le droit au brevet européen, conformément

à l’article 60 paragraphe 1 deuxième phrase de

la convention sur le brevet européen. Une conven-

tion attributive de juridiction n’est valable que

dans la mesure où elle est autorisée par le droit

national qui régit le contrat de travail.

5.

Pour l’application du présent article, le domicile

d’une partie est déterminé en application des articles

52 et 53 de la Convention d’exécution.

Article 70

Dispositions complémentaires concernant la

compétence

1.

Dans l’État contractant dont les tribunaux sont

compétents conformément aux articles 68 et 69,

les actions sont portées devant les tribunaux qui

auraient compétence territoriale et d’attribution s’il

s’agissait d’actions relatives à des brevets nationaux

délivrés dans l’État concerné.

2.

Les articles 68 et 69 sont applicables aux

actions relatives aux demandes de brevet européen

dans lesquelles les États contractants sont désignés,

sauf dans la mesure où le droit à l’obtention d’un

brevet européen est revendiqué.

3.

Lorsque, en vertu des articles 68 et 69 et des

paragraphes 1 et 2 aucun tribunal n’est compétent

pour connaître d’une action relative à un brevet

communautaire, cette action peut être portée devant

les tribunaux de la république fédérale d’Allemagne.

Article 71

Dispositions complémentaires concernant la

reconnaissance et l’exécution

1.

L’article 27 points 3 et 4 de la convention

d’exécution n’est pas applicable aux décisions concer-

nant le droit au brevet communautaire.

2.

En cas de décisions inconciliables concernant

le droit au brevet communautaire rendues entre les

mêmes parties, seule la décision du tribunal premier

saisi est reconnue. Aucune des parties ne peut se

prévaloir d’une autre décision, même dans l’État

contractant du tribunal qui l’a rendue.

Article 72

Autorités nationales

En ce qui concerne les actions relative au droit

au brevet communautaire ou celles relatives aux

licences obligatoires sur ce brevet, le terme «tribu-

naux» s’entend, au sens de la présente convention et

de la convention d’exécution, des autorités compé-

tentes qui, en vertu de la législation d’un État

contractant, ont compétence pour statuer sur les

actions identiques relatives aux brevets nationaux

délivrés dans l’État concerné. Les États contractants

donnent connaissance à l’Office européen des brevets

de toute autorité à laquelle une telle compétence est

conférée; l’Office européen des brevets en avise les

autres États contractants.

Article 73

Décision

préjudicielle de la Cour de justice des

Communautés européennes

1.

Dans les procédures portées devant un tribunal

national et relatives aux brevets communautaires, la

Cour de justice des Communautés européennes est

compétente pour statuer à titre préjudiciel

a) sur l’interprétation de la présente convention et

des dispositions de la convention sur le brevet

européen qui s’appliquent à tout brevet commu-

nautaire, conformément à l’article 2 paragraphe 3;

b) sur la validité et l’interprétation de dispositions

arrêtées en exécution de la présente convention,

dans la mesure où il ne s’agit pas de dispositions

nationales.

2.

Lorsqu’une telle question est soulevée devant

un tribunal national, ce tribunal peut, s’il estime

qu’une décision sur ce point est nécessaire pour

rendre son jugement, demander à la Cour de justice

des Communautés européennes de statuer.

3.

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une

affaire pendante devant un tribunal national dont

les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours

juridictionnel de droit interne, ce tribunal est tenu

de saisir la Cour de justice des Communautés

européennes.

CHAPITRE II

PROCÉDURE

Article 74

Procédure applicable

A moins que la présence convention n’en dispose

autrement, les actions visées aux articles 68 à 70 sont

soumises aux règles de procédure du droit national

applicables aux mêmes actions relatives à un brevet

national.

Article 75

Charge de la preuve

1.

Si l’objet d’un brevet communautaire est un

procédé permettant d’obtenir un produit nouveau,

tout produit identique fabriqué par une personne

autre que le titulaire du brevet est, jusqu’à preuve

contraire, considéré comme obtenu par ce procédé.

2.

Dans la production de la preuve contraire sont

pris en considération les intérêts légitimes du défen-

deur pour la protection de ses secrets de fabrication

ou d’affaires.

Article 76

Obligation du tribunal

national

Le tribunal national saisi d’une action relative à un

brevet communautaire doit tenir ce brevet pour

valide.

Article 77

Suspension de la procédure

1.

Si la décision sur une action devant un tribunal

national relative à une demande de brevet européen

dans laquelle les États contractants sont désignés

dépend de la brevetabilité de l’invention, cette.

décision ne peut être rendue que lorsque l’Office

européen des brevets a délivré le brevet européen ou

a rejeté la demande. Lorsque le brevet européen est

délivré, le paragraphe 2 est applicable.

2.

Le tribunal national peut, sur requête d’une des

parties et après audition des autres parties, surseoir

à statuer dans une action relative à un brevet commu-

nautaire, lorsqu’une opposition a été formée ou

lorsqu’une demande en limitation ou en nullité du

brevet communautaire

a été présentée, dans la

mesure où la décision du tribunal national dépend de

la validité de ce brevet. A la requête de l’une des

parties, le tribunal doit se faire communiquer les

pièces de la procédure d’opposition, de limitation

ou d’annulation, en vue de statuer sur la demande

de suspension.

Article 78

Avis sur l’étendue de la protection

1.

Lorsqu’une décision de suspension dans une

action en contrefaçon est prise conformément à

l’article 77 paragraphe 2 par un tribunal compétent

pour se prononcer sur l’étendue de la protection au

regard de la contrefaçon présumée, l’Office européen

des brevets, s’il a décidé de maintenir le brevet

communautaire, émet un avis en ce qui concerne

l’étendue de la protection conférée par le brevet.

2.

En dehors des cas prévus à l’article 77 para-

graphe 2 un tribunal national saisi d’une action en

contrefaçon d’un brevet communautaire peut, avant

de statuer d’office ou sur requête d’une des parties et

après audition des autres parties, recueillir l’avis de

l’Office européen des brevets sur l’étendue de la

protection conférée par le brevet.

3.

Cet avis est émis, contre paiement d’une rede-

vance appropriée, par une chambre d’annulation et

prend en considération le produit ou le procédé

dont il est présumé, selon les constatations résultant

de l’instruction du tribunal national qu’il constitué

une contrefaçon. Cet avis ne lie pas le tribunal.

L’article 116 paragraphe 1 de la convention sur le

brevet européen est applicable.

4.

Afin de recueillir l’avis de l’Office européen des

brevets, le tribunal national lui communique, dans

l’une des trois langues officielles de l’Office, les

résultats de l’instruction, ses questions et, le cas

échéant, toute pièce que le tribunal estimerait utile

d’y joindre.

Article 79

Sanctions

pénales de la contrefaçon

Les dispositions pénales nationales en matière de

contrefaçon sont applicables au cas de contrefaçon

d’un brevet communautaire, dans la mesure où les

mêmes faits de contrefaçon seraient punissables s’ils

portaient atteinte à un brevet national.

SEPTIÈME PARTIE

INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

Article 80

Interdiction des protections cumulées

1.

Dans la mesure où un brevet national délivré

dans un État contractant a pour objet une invention

pour laquelle un brevet communautaire a été délivré

au même inventeur ou à son ayant cause avec la

même date de dépôt ou, si une priorité est revendi-

quée, avec la même date de priorité, ce brevet

national, pour autant qu’il couvre la même inven-

tion que le brevet communautaire, cesse de produire

ses effets à la date à laquelle

a) le délai prévu pour la formation de l’opposition

au brevet communautaire a expiré sans qu’une

opposition ait été formée,

b) la procédure d’opposition est close, le brevet

communautaire ayant été maintenu, ou

c) il a été délivré si cette date est postérieure à celle

visée aux lettres a) ou b), suivant le cas.

2.

L’extinction ou

l’annulation ultérieure du

brevet communautaire n’affecte pas les dispositions

du paragraphe 1.

3.

Chaque État contractant peut déterminer la

procédure selon laquelle il est constaté que le brevet

national cesse de produire ses effets en tout ou, le

cas échéant, en partie. Il peut, en outre, prévoir que

le brevet national a été sans effet dès l’origine.

4.

A moins que la législation nationale d’un Etat

contractant n’en dispose autrement, la protection

cumulée d’un brevet communautaire ou d’une

demande de brevet européen et d’un brevet national

ou d’une demande de brevet national est assurée

jusqu’à la date visée au paragraphe 1.

Article 81

Épuisement des droits conférés par les brevets

nationaux

1.

Les droits conférés par un brevet national dans

un État contractant ne s’étendent pas aux actes

concernant le produit couvert par ce brevet accom-

plis sur le territoire de cet État, après que le produit

a été mis dans le commerce dans l’un des Etats

contractants par le titulaire du brevet ou avec son

consentement exprès, à moins qu’il n’existe des

motifs qui justifieraient, selon les règles de droit de

la Communauté, que les droits conférés par le brevet

s’étendent à de tels actes.

2.

Le paragraphe 1 est également applicable à

l’égard du produit mis dans le commerce par le

titulaire d’un brevet national, délivré dans un autre

État contractant pour la même invention, qui est

économiquement lié au titulaire du brevet visé au

paragraphe 1. Au sens du présent paragraphe, deux

personnes

sont

réputées économiquement liées

lorsque l’une peut exercer sur l’autre, directement

ou indirectement, en ce qui concerne l’exploitation

d’un brevet, une influence déterminante ou lorsqu’un

tiers peut exercer une telle influence sur l’une et

l’autre de ces personnes.

3.

Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables

lorsque le produit a été mis dans le commerce au

titre d’une licence obligatoire.

Article 82

Licences obligatoires sur un brevet national

L’article 47 est applicable à la concession de licences

obligatoires pour défaut ou insuffisance d’exploi-

tation d’un brevet national.

Article 83

Effet des demandes de brevet ou des brevets

nationaux non publiés

1.

Lorsque l’article 37 paragraphe 2 est applicable,

le brevet communautaire est sans effet dans l’Etat

contractant concerné, pour autant qu’il couvre la

même invention que la demande de brevet national

ou le brevet national.

2.

La constatation selon laquelle, au regard des

dispositions du paragraphe 1, un brevet communau-

taire est sans effet, intervient dans l’État contractant

conformément aux dispositions de la procédure selon

laquelle, si le brevet communautaire avait été un

brevet national, celui-ci aurait été déclaré nul et sans

effet.

Article 84

Modèles d’utilité et certificats d’utilité nationaux

1.

Les articles 37, 80 et 81 sont applicables aux

modèles d’utilité ou aux certificats d’utilité, ainsi

qu’aux demandes correspondantes dans les États

contractants dont la législation prévoit de tels titres

de protection.

2.

Si la législation d’un État contractant dispose

que l’on ne peut se prévaloir des droits conférés par

un brevet tant qu’il existe un modèle d’utilité dont

la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée,

la date de priorité est antérieure, cette disposition

vaut également dans cet État, nonobstant les disposi-

tions du paragraphe 1, pour le brevet communau-

taire.

HUITIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 85

Application de la convention d’exécution

Les dispositions de la convention d’exécution, appli-

cables en vertu des articles précédents, ne produisent

leurs effets, en ce qui concerne un État contractant

à l’égard duquel cette convention n’est pas encore

en vigueur, qu’à partir de son entrée en vigueur pour

cet État.

Article 86

Option entre le brevet communautaire et le

brevet européen

1.

Sous réserve du paragraphe 3, la présente

convention ne s’applique pas aux demandes de

brevet européen déposées pendant une période transi-

toire et aux brevets européens auxquels elles ont

donné lieu, à condition que la requête en délivrance

contienne une déclaration selon laquelle le deman-

deur ne désire pas obtenir un brevet communautaire.

Cette déclaration ne peut être retirée.

2.

L’article 54 paragraphes 3 et 4 de la conven-

tion sur le brevet européen est applicable dans le

cas d’une demande de brevet européen désignant les

États contractants ou d’un brevet communautaire,

lorsque la demande ou le brevet a une date de dépôt

ou, si une priorité est revendiquée, une date de

priorité postérieure à celle d’une demande de brevet

européen dans laquelle sont désignés un ou plusieurs

des Etats contractants. En cas de limitation ou

d’annulation d’un brevet communautaire pour ce

motif, la limitation ou la nullité n’est prononcée que

pour les États contractants désignés dans la demande

de brevet européen antérieure publiée.

3.

Les articles 80 à 82 et 84 sont applicables aux

brevets européens visés au paragraphe 1, étant entendu

que les termes «brevet européen» se substituent aux

termes «brevet communautaire» dans les articles 80

et 84 et aux termes «brevet national» dans les

articles 81 et 82.

4.

Le Conseil des Communautés

européennes

peut, sur proposition de la Commission des Commu-

nautés européennes ou d’un État contractant, décider

de mettre fin à la période transitoire prévue au para-

graphe 1.

5.

La décision visée au paragraphe 4 doit être

prise

a) à l’unanimité, au cours des dix premières années

à compter de la date d’entrée en vigueur de la

présente convention;

b) à la majorité qualifiée, passé ce délai. Cette

majorité est celle prévue au

paragraphe 2

deuxième alinéa deuxième tiret de l’article 148

du traité instituant la Communauté économique

européenne.

Article 87

Choix a posteriori du brevet communautaire

Les dispositions de la présente convention s’appli-

quent à un brevet européen qui résulte d’une de-

mande de brevet européen dans laquelle sont

désignés tous les États contractants et qui a été

déposée avant la date d’entrée en vigueur de la

présente convention à condition que, avant l’expira-

tion du délai prévu à l’article 97 paragraphe 2,

sous b) de la convention sur le brevet européen, le

demandeur fournisse à l’Office européen des brevets

une déclaration écrite selon laquelle il désire obtenir

un brevet communautaire.

Article 88

Réserve concernant la traduction du fascicule

du brevet communautaire

1.

Nonobstant les dispositions de l’article 14

paragraphe 9, tout État contractant peut, lors de la

signature ou du dépôt de l’instrument de ratification,

déclarer qu’il se réserve la faculté de prévoir que, si

le fascicule d’un brevet communautaire n’a pas été

publié dans l’une des langues officielles de cet État,

le titulaire du brevet ne peut, sous réserve des

dispositions des paragraphes suivants, se prévaloir

dans cet État des droits conférés par ce brevet que

s’il produit auprès de l’Office européen des brevets

une traduction du fascicule, à l’exception des revendi-

cations, dans l’une des langues officielles de l’État

concerné.

2.

Si la traduction est produite dans un délai de

trois mois à compter de la date de la publication de

la mention de la délivrance du brevet, le titulaire du

brevet peut, à compter de cette date, se prévaloir des

droits conférés par celui-ci.

3.

Si la traduction est produite après l’expiration

du délai visé au paragraphe 2, le titulaire du brevet

peut se prévaloir des droits conférés par le brevet à

compter de la date à laquelle la traduction est

produite. Au regard d’une utilisation de l’invention

sans son consentement entre la date de publication de

la mention de la délivrance du brevet et celle à

laquelle la traduction a été produite, le titulaire du

brevet peut se prévaloir des droits conférés par

celui-ci, étant entendu qu’il ne peut, après avoir

produit la traduction, exiger qu’une indemnité

raisonnable.

4.

Si la traduction est produite plus de trois ans

après l’expiration du délai prévu à l’article 99 para-

graphe 1 de la convention sur le brevet européen,

toute personne qui a utilisé l’invention ou qui a fait

des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin pendant

la période visée au paragraphe 3 deuxième phrase

peut poursuivre l’utilisation de l’invention à des

conditions raisonnables.

5.

Toute réserve faite par un État contractant

conformément au paragraphe 1 cesse de produire ses

effets lorsque le Conseil des Communautés euro-

péennes, statuant à l’unanimité sur proposition de la

Commission des Communautés européennes ou d’un

État contractant, décide sa suppression.

6.

Tout État contractant qui a fait une réserve

conformément au paragraphe 1 peut à tout moment

retirer cette réserve. Le retrait de cette réserve est

effectué par une notification adressée au secrétaire

général du Conseil des Communautés européennes

et prend effet un mois après la date de réception de

cette notification.

7.

La réserve ne cesse pas de produire ses effets

pour les brevets communautaires délivrés avant la

date à laquelle la réserve cesse d’être appliquée.

Article 89

Réserve concernant les licences obligatoires

1.

Tout État contractant peut, lors de la signature

ou du dépôt de l’instrument de ratification, déclarer

qu’il se réserve la faculté de prévoir que les articles

47 et 82 ne sont applicables, sur son territoire, ni

aux brevets communautaires, ni aux brevets euro-

péens délivrés pour cet État, ni aux brevets nationaux

délivrés par lui.

2.

Toute réserve faite par un État contractant

conformément au paragraphe 1 produit des effets

pour une période de dix ans au maximum à compter

de l’entrée en vigueur de la présente convention.

Toutefois, le Conseil des Communautés européennes,

statuant à la majorité qualifiée sur proposition d’un

État contractant, peut prolonger cette période de

cinq ans au plus pour un État contractant qui a fait

une telle réserve. Cette majorité est celle prévue à

l’article 86 paragraphe 5 sous b).

3.

Toute réserve faite conformément au para-

graphe 1 cessera de produire ses effets lorsque la

réglementation commune de la concession de licences

obligatoires sur un brevet communautaire

sera

applicable.

4.

Tout État contractant qui a fait une réserve

conformément au paragraphe 1 peut à tout moment

retirer cette réserve. Le retrait de cette réserve est

effectué par une notification adressée au secrétaire

général du Conseil des Communautés européennes et

prend effet un mois après la date de réception de

cette notification.

5.

La réserve ne cesse pas de produire ses effets

pour les licences obligatoires concédées avant la date

à laquelle la réserve cesse d’être appliquée.

Article 90

Réserve concernant l’action en contrefaçon

1.

Nonobstant les dispositions de l’article 76,

tout État contractant dont la législation nationale

prévoit la possibilité, dans une action en contrefaçon,

de statuer également sur la validité du brevet national

peut, lors de la signature ou du dépôt de l’instrument

de ratification, déclarer qu’il se réserve la faculté de

prévoir que ses tribunaux saisis d’une action en

contrefaçon d’un brevet communautaire

peuvent

prendre, avec l’accord des parties, une décision

concernant les effets du brevet communautaire sur le

territoire de l’État dans lequel le tribunal est situé.

Toutefois

a) le tribunal est lié par une décision antérieure de

l’Office européen des brevets concernant la

validité du brevet communautaire, dans la mesure

où les faits sont les mêmes;

h) le tribunal ne peut se fonder que sur les causes

de nullité prévues à l’article 57;

les autres

dispositions de la présente. convention sont

applicables.

2.

Le brevet communautaire ne produit pas d’effet

sur le territoire d’un État contractant qui a fait la

réserve prévue au paragraphe 1, dans la mesure où

un tribunal de cet État a décidé que le brevet est sans

effet.

3.

La procédure, visant à déterminer les effets

produits par le brevet communautaire dans un État

contractant qui a fait la réserve prévue au para-

graphe 1, est celle qui serait applicable si le brevet

communautaire était un brevet national.

4.

Toute réserve faite par un État contractant

conformément au paragraphe 1 produit des effets

pour une période de dix ans au maximum à compter

de l’entrée en vigueur de la présente convention.

Toutefois, le Conseil des Communautés européennes,

statuant à la majorité qualifiée sur proposition d’un

Etat contractant, peut prolonger cette période de

cinq ans au plus pour un État contractant qui a fait

une telle réserve. Cette majorité est celle prévue à

l’article 86 paragraphe 5 sous b).

5.

Toute réserve faite conformément au para-

graphe 1, cessera de produire ses effets lorsque des

arrangements particuliers prévus pour des litiges

relatifs aux brevets communautaires seront appli-

cables.

6.

Tout État contractant qui a fait une réserve

conformément au paragraphe 1 peut à tout moment

retirer cette réserve. Le retrait de cette réserve est

effectué par une notification adressée au secrétaire

général du Conseil des Communautés européennes

et prend effet un mois après la date de réception de

cette notification.

7.

En cas d’application du présent article, le

tribunal ne peut connaître que des faits de contre-

façon commis sur le territoire de l’État dans lequel

il est situé. Les articles 21 à 23 de la convention

d’exécution ne sont pas applicables.

Article 91

Autres dispositions transitoires

1.

L’article 159, l’article 160 paragraphe 2 et les

articles 161 et 163 et la convention sur le brevet

européen sont applicables sous réserve de ce qui

suit

a) la première réunion du comité restreint du conseil

d’administration est convoquée par le secrétaire

général du Conseil des Communautés euro-

péennes;

b) les termes «États contractants» s’entendent des

États parties à la présente convention.

2.

Nonobstant le paragraphe 1 sous b), l’article 64

paragraphe 2 est applicable.

NEUVIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 92

Règlement d’exécution

1.

Le règlement d’exécution fait partie intégrante

de la présente convention.

2.

En cas de divergence entre le texte de la pré-

sente convention et celui du règlement d’exécution, le

premier de ces textes fait foi.

Article 93

Primauté des dispositions du traité instituant la

Communauté économique européenne

Aucune disposition de la présente convention ne peut

être invoquée pour faire échec à l’application d’une

disposition du traité instituant la Communauté écono-

mique européenne.

Article 94

Ratification

La présente convention sera ratifiée par les États

signataires. Les instruments de ratification seront

déposés auprès du secrétaire général du Conseil des

Communautés européennes.

Article 95

Adhésion

1.

La présente convention est ouverte à l’adhésion

des États qui deviennent membres de la Commu-

nauté économique européenne.

2.

Les instruments relatifs à l’adhésion à la pré-

sente convention sont déposés auprès du secrétaire

général du Conseil des Communautés européennes.

L’adhésion prend effet le premier jour du troisième

mois après le dépôt de l’instrument d’adhésion, pour

autant que la ratification par l’État en cause de la

convention sur le brevet européen ou son adhésion

à celle-ci est devenue effective.

3.

Les États contractants reconnaissent que tout

État qui devient membre de la Communauté écono-

mique européenne doit adhérer à la présente con-

vention.

4.

Une convention spéciale pourra être conclue

entre les États contractants et l’État qui adhère, pour

déterminer les modalités d’application de la présente

convention rendues nécessaires par l’adhésion de cet

État.

Article 96

Participation d’Etats tiers

Le Conseil des Communautés européennes statuant à

l’unanimité peut inviter tout Etat partie à la con-

vention sur le brevet européen qui constitue avec la

Communauté économique européenne une union

douanière ou une zone de libre-échange à entamer

des négociations en vue de sa participation à la pré-

sente convention sur la base d’une convention spé-

ciale à conclure entre les États parties à la présente

convention et ledit État, fixant les conditions et mo-

dalités d’application de la présente convention à cet

État.

Article 97

Champ d’application territorial

1.

La présente convention s’applique au royaume

de Belgique, au royaume de Danemark, à la répu-

blique fédérale d’Allemagne, à la République fran-

çaise, y compris les départements et territoires

d’outre-mer, à l’Irlande, à la République italienne, au

grand-duché de Luxembourg, au territoire européen

du royaume des Pays-Bas, au Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

2.

Aux fins du paragraphe 1, le Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord doit être en-

tendu comme comprenant l’Angleterre et le Pays de

Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord.

3.

La présente convention ne s’applique pas aux

îles Féroé. Le royaume de Danemark peut déclarer, à

tout moment, dans une notification adressée au secré-

taire général du Conseil des Communautés européen-

nes que la convention est applicable aux îles Féroé.

4.

Le royaume des Pays-Bas peut déclarer dans son

instrument de ratification ou à tout moment ultérieur,

dans une notification adressée au secrétaire général

du Conseil des Communautés européennes, que la

convention est applicable aux Antilles néerlandaises.

5.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-

lande du Nord peut déclarer dans son instrument de

ratification ou à tout moment ultérieur, dans une

notification adressée au secrétaire général du Conseil

des Communautés européennes, que la convention est

applicable à un ou à plusieurs des territoires euro-

péens pour lesquels le Royaume-Uni assume la

responsabilité des relations extérieures.

6.

Si une déclaration visée aux paragraphes 3, 4

ou 5 est incluse dans l’instrument de ratification, elle

prend effet à la même date que la ratification; si la

déclaration est faite dans une notification postérieure

au dépôt de l’instrument de ratification, elle prend

effet six mois après la date de sa réception par le

secrétaire général du Conseil des Communautés

européennes.

7.

Les États mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du

présent article peuvent à tout moment déclarer que

la convention cesse d’être applicable à un ou à plu-

sieurs des territoires pour lesquels ils ont effectué une

déclaration en vertu des paragraphes 4 ou 5. La dé-

claration selon laquelle la convention cesse d’étre

applicable prend effet à l’expiration d’un délai d’une

année à compter du jour où le secrétaire général du

Conseil des Communautés européennes en a reçu

notification.

8.

Pour l’application de la présente convention, la

partie du plateau continental adjacente à un terri-

toire visé aux paragraphes 1, 3, 4 ou 5 est considérée

comme comprise dans ce territoire, dans la limite des

droits souverains définis en faveur des États riverains

par la convention de Genève sur le plateau continen-

tal du 29 avril 1958 ou toute convention la modifiant

ou la remplaçant pour les États contractants.

Article 98

Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur trois mois

après le dépôt de l’instrument de ratification de l’État

signataire qui procède le dernier à cette formalité;

toutefois, si la convention sur le brevet européen

entre en vigueur à une date ultérieure à l’égard des

États signataires de la présente convention, cette

dernière entre également en vigueur à cette date

ultérieure.

Article 99

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée

illimitée.

Article 100

Révision

Si la majorité des États contractants demande une

révision de la présente convention, une conférence

de révision est convoquée par le président du Conseil

des Communautés européennes. La conférence est

préparée par le comité restreint du conseil d’ad-

ministration.

Article 101

Différends entre Etats contractants

1.

Tout différend entre États contractants qui

concerne l’interprétation ou l’application de la pré-

sente convention et n’a pas été réglé par voie de négo-

ciation est, sur demande de l’un des États intéressés,

soumis au comité restreint du conseil d’administration

qui s’emploie à provoquer un accord entre lesdits

États.

2.

Si un accord n’est pas intervenu dans un délai

de six mois à compter de la date à laquelle le comité

restreint a été saisi du différend, l’un quelconque des

États en cause peut porter le différend devant la

Cour de justice des Communautés européennes.

3.

Si la Cour de justice reconnaît qu’un État con-

tractant a manqué à une des obligations qui lui in-

combent en vertu de la présente convention, cet État

est tenu de prendre les mesures que comporte l’exé-

cution de l’arrêt de la Cour de justice.

Article 102

Original de la convention

La présente convention, rédigée en un exemplaire

unique en langues allemande, anglaise, danoise, fran-

çaise, irlandaise, italienne et néerlandaise, les sept

textes faisant également foi, sera déposée dans les

archives du secrétariat du Conseil des Communau-

tés européennes. Le secrétaire général en remettra une

copie certifiée conforme à chacun des gouvernements

des États signataires.

Article 103

Notifications

Le secrétaire général du Conseil des Communautés

européennes notifie aux États signataires

a) le dépôt de tout instrument de ratification et

d’adhésion;

b) toute réserve et tout retrait de réserve en appli-

cation de l’article 88, 89 ou 90;

c) la date d’entrée en vigueur de la présente

convention;

d) toute déclaration ou notification reçue en appli-

cation de l’article 97.

En foi de quoi, les plénipotentiaires

soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente

convention.

Fait à Luxembourg, le quinze décembre mil neuf cent soixante-quinze.

(suivent les signatures)

RÈGLEMENT D’ÉXECUTION

DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPÉEN POUR LE MARCHÉ

COMMUN

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA

CONVENTION

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION DES INSTANCES SPÉCIALES

Règle première

Répartition d’attributions entre les instances du

premier degré

1.

Le président de l’Office européen des brevets fixe

le nombre des divisions d’annulation. Il répartit les

attributions entre ces divisions par référence à la

classification internationale.

2.

Le président de l’Office européen des brevets

précise, avec l’accord du comité restreint du conseil

d’administration, les attributions confiées à la divi-

sion d’administration des brevets en vertu de l’ar-

ticle 8.

3.

Outre les compétences qui leur sont dévolues

par la convention, le président de l’Office européen

des brevets peut confier d’autres attributions à la

division d’administration des brevets et aux divisions

d’annulation.

4.

Le président de l’Office européen des brevets

peut confier certaines tâches incombant normalement

à la division d’administration des brevets ou aux

divisions d’annulation et ne présentant aucune diffi-

culté technique ou juridique particulière à des agents

qui ne sont pas des membres techniciens ou juristes.

Règle 2

Répartition d’attributions entre les instances du

deuxième degré et désignation de leurs membres

1.

Avant le début de chaque année d’activité, il est

procédé à la répartition des attributions entre les

chambres d’annulation ainsi qu’à la désignation des

membres titulaires et suppléants de chacune de ces

chambres. Tout membre d’une chambre d’annulation

peut être désigné pour plusieurs chambres d’annu-

lation. Ces mesures peuvent être modifiées, en tant

que de besoin, au cours

de l’année d’activité

considérée.

2.

Les mesures visées au paragraphe 1 sont prises

par une instance composée du président de l’Office

européen des brevets, président, du vice-président

chargé des chambres d’annulation, des présidents des

chambres d’annulation et d’un autre membre des

chambres d’annulation élu par l’ensemble des mem-

bres de ces chambres pour l’année d’activité con-

sidérée. Cette instance ne peut valablement délibérer

que si trois au moins de ses membres sont présents,

parmi lesquels le président ou un vice-président de

l’Office européen des brevets et un président de

chambre d’annulation. Les décisions sont prises à la

majorité des voix; en cas de partage, la voix du pré-

sident est prépondérante.

3.

L’instance prévue au paragraphe 2 statue sur

les conflits d’attribution entre plusieurs chambres

d’annulation.

Règle 3

Règlement de procédure des chambres d’annulation

L’instance visée à la règle 2 paragraphe 2 arrête le

règlement de procédure des chambres d’annulation.

Règle 4

Structure administrative des instances spéciales

1.

Les divisions d’annulation peuvent être groupées

sur le plan administratif en directions avec les divi-

sions d’examen et les divisions d’opposition ou for-

mer une direction avec la division d’administration

des brevets.

2.

Les instances spéciales peuvent être groupées sur

le plan administratif en directions générales avec les

autres instances de l’Office européen des brevets ou

constituer à elles seules une direction générale; dans

ce dernier cas, la règle 12 paragraphe 3 du règlement

d’exécution de la convention sur le brevet européen

est applicable, étant entendu que la nomination du

vice-président à la tête de la direction générale est

décidée par le comité restreint du conseil d’ad-

ministration.

CHAPITRE II

LANGUES DES INSTANCES SPÉCIALES

Règle 5

Langue de la procédure

1.

Les règles 1 à 3 et 5, la règle 6 paragraphe 2 et

la règle 7 du règlement d’exécution de la convention

sur le brevet européen sont applicables aux procé-

dures devant les instances spéciales.

2.

Une réduction du montant des taxes de limita-

tion, d’annulation ou de recours est accordée, selon

le cas, au titulaire du brevet ou au demandeur en

nullité, qui use des facultés ouvertes par les disposi-

tions de l’article 14 paragraphe 4. Cette réduction est

fixée à un pourcentage du montant de ces taxes dans

le règlement relatif aux taxes.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA

CONVENTION

Règle 6

Suspension de la procédure

La règle 13 du règlement d’exécution de la con-

vention sur le brevet européen est applicable à la

procédure de limitation et à la procédure de nullité.

Règle 7

Inscriptions relatives à la revendication du droit au

brevet communautaire

Les inscriptions prévues à l’article 27 paragraphe 4

ont lieu

a) à la requête du greffier de la juridiction saisie;

b) à la requête du demandeur ou de tout intéressé.

Règle 8

Invitation

à produire les traductions des revendica-

tions dans les procédures d’examen et d’opposition

1.

L’Office européen des brevets invite le deman-

deur ou le titulaire d’un brevet communautaire à

produire, dans un délai de trois mois, les traductions

prévues à l’article 33 paragraphes 1 et 2 et à acquitter,

dans le même délai, la taxe de publication de la tra-

duction des revendications.

2.

L’invitation est adressée

a) dans le cas de la procédure d’examen, en même

temps que l’invitation visée à la règle 51 para-

graphe 4 du règlement d’exécution de la conven-

tion sur le brevet européen;

b) dans le cas d’une procédure d’opposition, en

même temps que l’invitation visée à la règle 58

paragraphe 5 du règlement d’exécution de la

convention sur le brevet européen.

3.

Le délai prévu à l’article 33 paragraphe 5 est

de deux mois.

Règle 9

Révision de la traduction

1.

Dans les cas prévus à l’article 33 paragraphes 1

et 2 le demandeur ou le titulaire du brevet peut

produire auprès de l’Office européen des brevets une

traduction révisée aux fins de la publication. Cette

traduction révisée n’est réputée avoir été produite

que lorsque la taxe de publication a été acquittée.

2.

Si un État contractant a arrêté une disposition

prévue à l’article 34 paragraphe 2, le demandeur dont

la traduction des revendications a été publiée peut

produire auprès de l’instance compétente de cet État

une traduction révisée aux fins de la publication.

Règle 10

Inscription au registre des transferts, licences et

autres droits

1.

Les règles 20 à 22 du règlement d’exécution de

la convention sur le brevet européen sont applicables

aux inscriptions au registre des brevets commu-

nautaires.

2.

La demande visée à l’article 28 paragraphe 2

doit être présentée, dans le cas visé sous a), dans un

délai de deux mois et, dans le cas visé sous b), dans

un délai de quatre mois à compter de la réception de

la notification de l’Office européen des brevets, aux

termes de laquelle un nouveau titulaire a été inscrit

au registre des brevets communautaires.

3.

Lorsqu’un brevet communautaire est compris

dans une procédure de faillite ou une procédure ana-

logue, l’inscription à cet effet est portée au registre

des brevets communautaires sur notification des

instances nationales compétentes. Cette inscription est

effectuée sans paiement de taxe.

4.

L’inscription visée au paragraphe 3 est radiée

sur requête des instances nationales compétentes. La

requête ne donne pas lieu au paiement d’une taxe.

5.

Lorsqu’une demande de brevet européen dans

laquelle les États contractants sont désignés est com-

prise dans une procédure de faillite ou une procédure

analogue, les paragraphes 3 et 4 sont applicables, le

registre des brevets communautaires étant remplacé

par le registre européen des brevets prévu par la

convention sur le brevet européen.

Règle 11

Licences de droit

1.

Quiconque souhaite utiliser l’invention après la

déclaration prévue à l’article 44 paragraphe 1 doit en

informer le titulaire par lettre recommandée. Cette

communication prend effet une semaine après le

dépôt à la poste de la lettre recommandée. Une copie

de la communication doit être transmise à l’Office

européen des brevets avec mention de la date du

dépôt à la poste de cette lettre. À défaut, en cas de

retrait de la déclaration, l’Office européen des brevets

considère que la communication n’a pas été faite.

2.

La communication doit indiquer l’utilisation qui

sera faite de l’invention. Dès que cette communica-

tion a pris effet, son auteur est habilité à utiliser

l’invention conformément aux indications qu’il a

données.

3.

Le licencié doit informer le titulaire du brevet, à

la fin de chaque trimestre civil, de l’utilisation de

l’invention et acquitter la redevance correspondante.

S’il ne s’acquitte pas de ces obligations, le titulaire du

brevet peut le mettre en demeure de les exécuter dans

un délai supplémentaire raisonnable. S’il n’a pas

satisfait à cette mise en demeure à l’expiration du

délai, la licence s’éteint.

4.

Une requête en modification du montant de la

redevance fixé par la division d’annulation ne peut

être présentée qu’à l’expiration d’un délai d’un an à

compter de la date de la dernière fixation de ce

montant.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA

CONVENTION

CHAPITRE PREMIER

TAXES ANNUELLES

Règle 12

Paiement des taxes annuelles

1.

La règle 37 paragraphes 1 et 2 du règlement

d’exécution de la convention sur le brevet européen

est applicable au paiement des taxes annuelles pour

le brevet communautaire.

2.

Au sens de l’article 49 paragraphe 2 la surtaxe

est considérée comme ayant fait l’objet d’un paie-

ment simultané lorsqu’elle est acquittée dans le délai

prévu par ladite disposition.

Règle 13

Délai d’inscription de la renonciation

Le délai mentionné à l’article 50 paragraphe 3 est de

trois mois à compter de la date à laquelle le titulaire

du brevet a justifié à l’Office européen des brevets

qu’il a informé le licencié de son intention de renon-

cer. Si, avant l’expiration de ce délai, le titulaire du

brevet justifie auprès de l’Office européen des bre-

vets de l’accord du licencié, la renonciation peut être

inscrite immédiatement.

CHAPITRE II

PROCÉDURE DE LIMITATION

Règle 14

Délai de présentation de la demande en limitation

La règle 13 est applicable à la présentation de la

demande en limitation du brevet communautaire.

Règle 15

Contenu de la demande en limitation

La demande en limitation du brevet communautaire

doit comporter

a) le numéro du brevet communautaire dont la

limitation est demandée, ainsi que la désignation

du titulaire et le titre de l’invention;

b) les modifications désirées;

c) l’indication du nom et de l’adresse professionnelle

du mandataire du titulaire du brevet, s’il en a été

constitué un, dans les conditions prévues à la

règle 26 paragraphe 2 sous c) du règlement d’exé-

cution de la convention sur le brevet européen.

Règle 16

Rejet de la demande en limitation pour irrecevabilité

Si la division d’annulation constate que la demande

en limitation du brevet communautaire n’est pas con-

forme aux dispositions de l’article 52 paragraphe 1

et 3 et de la règle 15, elle le notifie au titulaire du

brevet et l’invite à remédier aux irrégularités cons-

tatées, dans un délai qu’elle lui impartit. Si la de-

mande en limitation n’est pas régularisée dans les

délais, la division d’annulation la rejette comme

irrecevable.

Règle 17

Examen de la demande en limitation

1.

Si la demande en limitation du brevet commu-

nautaire est recevable, toute notification faite en

application de l’article 53 paragraphe 2 doit inviter

le titulaire du brevet, s’il y a lieu, à déposer une

description, des revendications

et

des

dessins

modifiés.

2.

Toute notification faite en application de l’ar-

ticle 53 paragraphe 2 est motivée. S’il y a lieu, la

notification indique l’ensemble des motifs qui s’oppo-

sent à la limitation du brevet communautaire.

3.

Avant de prendre la décision de limiter le bre-

vet communautaire, la division d’annulation notifie

au titulaire du brevet la mesure dans laquelle elle

envisage de limiter le brevet et l’invite à acquitter,

dans un délai de trois mois, la taxe d’impression d’un

nouveau fascicule du brevet et à produire les tra-

ductions prévues à l’article 54 paragraphe 2 sous b).

Si, dans ledit délai, le titulaire a marqué son désac-

cord sur la limitation du brevet dans ce texte, la

notification de la division d’annulation est réputée

n’avoir pas été faite et la procédure de limitation est

poursuivie.

4.

Le délai supplémentaire prévu à l’article 54

paragraphe 3 est de deux mois.

5.

La décision de limiter le brevet communautaire

indique le texte du brevet tel qu’il a été limité.

Règle 18

Reprise de la procédure de limitation

Si la procédure de limitation a été suspendue en

raison d’une procédure de nullité qui a donné lieu à

une décision visée à l’article 59 paragraphe 2 ou 3,

la division d’annulation notifie au titulaire du brevet,

après la publication de la mention relative à cette

décision, que la procédure est reprise à compter de

la signification de cette notification. La règle 13 para-

graphe 5 du règlement d’exécution de la convention

sur le brevet européen est applicable.

Règle 19

Revendications,

description et dessins différents en

cas de limitation

Lorsque la limitation d’un brevet communautaire

est décidée pour un ou plusieurs des États contrac-

tants, le brevet communautaire peut, le cas échéant,

comporter des revendications qui différent, accom-

pagnées, si la division d’annulation l’estime néces-

saire, d’une description et de dessins qui diffèrent

également, selon qu’il s’agit de l’État ou des États

en cause ou d’autres États contractants.

Règle 20

Forme du nouveau fascicule du brevet à l’issue de la

procédure de limitation

Le président de l’Office européen des brevets déter-

mine la forme de la publication du nouveau fasci-

cule du brevet communautaire ainsi que les indica-

tions qui doivent y figurer.

CHAPITRE III

PROCEDURE DE NULLITÉ

Règle 21

Contenu de la demande en nullité

La demande en nullité du brevet communautaire doit

comporter

a) l’indication du nom, de l’adresse et de l’État du

domicile ou du siège du demandeur, dans les

conditions prévues à la règle 26 paragraphe 2

sous c) du règlement d’exécution de la convention

sur le brevet européen;

b) le numéro du brevet dont la nullité est demandée,

ainsi que la désignation de son titulaire et le

titre de l’invention;

c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle

le brevet est mis en cause dans la demande, les

motifs de nullité sur lesquels la demande se

fonde ainsi que les faits et justifications invoqués

à l’appui de ces motifs;

d) l’indication du nom et de l’adresse professionnelle

du mandataire du demandeur, s’il en a été cons-

titué un, dans les conditions prévues à la règle 26

paragraphe 2 sous c) du règlement d’exécution de

la convention sur le brevet européen.

Règle 22

Cautionnement pour les frais de procédure

Le cautionnement pour les frais de procédure doit

être déposé dans une monnaie dans laquelle les taxes

peuvent être acquittées. Il doit être déposé auprès

d’un établissement financier ou bancaire figurant sur

une liste arrêtée par le président de l’Office européen

des brevets. Le cautionnement est soumis aux disposi-

tions de la législation de l’État contractant sur le

territoire duquel cet établissement est situé.

Règle 23

Rejet de la demande en nullité pour irrecevabilité

1.

La division d’annulation notifie la demande

en nullité au titulaire du brevet qui peut formuler

des observations sur sa recevabilité dans un délai

d’un mois.

2.

Si la division d’annulation constate que la

demande en nullité n’est pas conforme aux disposi-

tions de l’article 56 paragraphes 1 et 4, de la règle 21,

ainsi que de la règle 5 du présent règlement d’exé-

cution en liaison avec celles de la règle 1 paragraphe 1

du règlement d’exécution de la convention sur le

brevet européen, elle le notifié au titulaire du brevet

et au demandeur et invite celui-ci à remédier aux

irrégularités constatées dans un délai qu’elle lui

impartit. Si la demande en nullité n’est pas régularisée

dans les délais, la division d’annulation la rejette

comme irrecevable.

3.

Toute décision par laquelle une demande en

nullité est rejetée pour irrecevabilité est notifiée au

titulaire du brevet.

Règle 24

Mesures préparatoires à l’examen de la demande en

nullité

1.

Si la demande en nullité est recevable, la

division d’annulation invite le titulaire du brevet à

présenter des observations et à soumettre, s’il y a

lieu, des modifications à la description, aux reven-

dications et aux dessins dans un délai qu’elle lui

impartit.

2.

Les observations du titulaire du brevet ainsi

que toutes modifications qu’il a soumises sont noti-

fiées au demandeur par la division d’annulation qui

invite celui-ci, si elle le juge opportun, à répliquer

dans un délai qu’elle lui impartit.

Règle 25

Examen de la demande en nullité

1.

Toute notification faite en vertu de l’article 58

paragraphe 2 ainsi que toute réponse sont notifiées

à toutes les parties.

2.

Dans toute notification faite au titulaire du

brevet communautaire en application de l’article 58

paragraphe 2, celui-ci est invité s’il y a lieu, à déposer

une description, des revendications et des dessins

modifiés.

3.

En tant que de besoin, toute notification faite

au titulaire du brevet communautaire en application

de l’article 58 paragraphe 2 est motivée. S’il y a lieu,

la notification indique l’ensemble des motifs qui

s’opposent au maintien du brevet communautaire.

4.

Avant de prendre la décision de maintenir le

brevet communautaire dans sa forme modifée, la

division d’annulation notifie aux parties qu’elle

envisage le maintien du brevet ainsi modifié et les

invite à présenter leurs observations dans le délai

d’un mois si elles sont pas d’accord sur le texte

dans lequel elle a l’intention de maintenir le brevet.

5.

En cas de désaccord sur le texte notifié par la

division d’annulation, la procédure de nullité peut

être poursuivie; dans le cas contraire, la division

d’annulation, à l’expiration du délai visé au para-

graphe 4, invite le titulaire du brevet à acquitter,

dans un délai de trois mois, la taxe d’impression

d’un nouveau fascicule du brevet et, si les revendi-

cations du brevet sont modifiées, à produire les

traductions prévues à l’article 59 paragraphe 3

sous b).

6.

Le délai supplémentaire visé à l’article 59

paragraphe 4 est de deux mois.

7.

La décision de maintenir le brevet commu-

nautaire dans sa forme modifiée indique celui des

textes du brevet sur la base duquel le brevet a été

maintenu.

Règle 26

Jonction

de plusieurs demandes en nullité

1.

La division d’annulation peut joindre, en vue

d’une instruction

et

d’une décision

conjointes,

plusieurs demandes en nullité qui concernent un

même brevet communautaire.

2.

La division d’annulation peut rapporter une

mesure qu’elle a prise en application du paragraphe 1.

Règle 27

Revendications, description

et dessins différents en

cas d’annulation

Lorsque l’annulation du brevet communautaire est

prononcée pour un ou plusieurs des États contrac-

tants, la règle 19 est applicable.

Règle 28

Forme du nouveau fascicule du brevet à l’issue de la

procédure de nullité

La règle 20 s’applique au nouveau fascicule du brevet

communautaire prévu à l’article 60.

Règle 29

Autres dispositions applicables à la procédure de

nullité

Les règles 59, 60 et 63 du règlement d’exécution de

la convention sur le brevet européen sont applicables

respectivement à la demande de documents, à la

poursuite d’office ainsi qu’aux frais de la procédure

de nullité.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA

CONVENTION

Règle 30

Procédure de recours

Les règles 64 à 67 du règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen

sont applicables à la procédure de recours.

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA

CONVENTION

Règle 31

Inscriptions

au registre des brevets communautaires

1.

La règle 92 paragraphe 1 sous a) à 1), o), q) à u)

et w) paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution

de la convention sur le brevet européen est appli-

cable au registre des brevets communautaires.

2.

Les mentions suivantes sont, en outre, inscrites

au registre des brevets communautaires

a) la date de l’extinction du brevet communautaire

dans les cas visés à l’article 51 paragraphe 1 sous

b) et c);

b) la date de dépôt de la déclaration prévue à

l’article 44;

c) la date de la présentation d’une demande en

limitation du brevet communautaire;

d) la date et le sens de la décision sur la demande

en limitation du brevet communautaire;

c) la date de la présentation d’une demande en

nullité du brevet communautaire;

f) la date et le sens de la décision sur la demande

en nullité du brevet communautaire;

g) les indications visées à l’article 27 paragraphe 4.

Règle 32

Autres publications de l’Office européen des brevets

Le président de l’Office européen des brevets prescrit

la forme sous laquelle les traductions des revéndi-

cations produites conformément à la présente conven-

tion par le demandeur ou le titulaire du brevet et,

le cas échéant, les traductions révisées sont publiées;

il décide si un avis concernant certains points parti-

culiers de ces traductions et révisions est publié au

Bulletin des brevets communautaires.

Règle 33

Autres dispositions communes

Les dispositions des règles 36 et 106 ainsi que celles

de la septième partie du règlement d’exécution de la

convention sur le brevet européen, à l’exception de la

règle 85 paragraphe 3 et des règles 86, 87, 92 et

96, sont applicables sous réserve de ce qui suit

a) la règle 69 n’est pas applicable aux décisions

concernant les demandes en limitation ou en

nullité du brevet communautaire;

b) le comité restreint du conseil d’administration

détermine les modalités d’application de la règle

74 paragraphes 2 et 3;

c) les termes «États contractants» s’entendent des

États parties à la présente convention.

SIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA

CONVENTION

Règle 34

Transmission

des traductions

L’Office européen des brevets inscrit au registre des brevets communautaires la date

à laquelle une traduction est produite en application de l’article 88 et il transmet, dès que

possible, une copie de la traduction au service central de la propriété industrielle de

l’Etat contractant concerné.

ACTE FINAL

LES PLÉNIPOTENTIAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ

ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

réunis à Luxembourg le quinze décembre mil neuf cent soixante-quinze, à l’occasion

de la conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire,

ont constaté que le texte ci-après a été établi et arrêté en vue de sa signature par les

plénipotentiaires des États membres, réunis au sein du Conseil des Communautés

européennes

convention relative au brevet européen pour le marché commun.

Les plénipotentiaires ont adopté les résolutions, déclarations et décision suivantes

reprises en annexe

résolution relative à la nomination des présidents des chambres d’annulation;

résolution relative à l’utilisation ou à la possession antérieures;

résolution relative à une réglementation

commune de la concession de licences

obligatoires sur un brevet communautaire;

résolution relative à la centralisation, dans chaque État contractant, des juridictions

appelées à connaître d’actions en contrefaçon de brevets communautaires;

résolution relative aux litiges sur les brevets communautaires;

résolution relative à l’aménagement des législations nationales en matière de brevets;

déclaration relative à la ratification du traité de coopération en matière de brevets;

déclaration relative à la ratification de la convention sur le brevet communautaire;

décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des

instances spéciales de l’Office européen des brevets.

Les plénipotentiaires ont également établi et arrêté ep vue de la signature les textes

ci-après

protocole additionnel au protocole du 13 avril 1962 concernant la création d’écoles

européennes;

protocole concernant l’application provisoire du protocole additionnel au protocole du

13 avril 1962 concernant la création d’écoles européennes.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

acte final.

Fait à Luxembourg, le quinze décembre mil neuf cent soixante-quinze,

(suivent les signatures)

RESOLUTION

RELATIVE A LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES CHAMBRES D’ANNULATION

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ECONO-

MIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de la convention sur le brevet communautaire,

DÉCLARENT que, en règle générale, devront être nommées présidents des chambres d’annula-

tion conformément à l’article 11 de la convention des personnes disposant d’une expérience de

plusieurs années en matière de propriété industrielle en qualité, par exemple, soit de membres

des cours et tribunaux judicaires et des juridictions spécialisées en cette matière dans un État

contractant, soit de membres d’un office de brevets d’un État contractant habilités à décider

dans les procédures de nullité ou de recours, soit de membres d’une chambre d’annulation ou

d’une chambre de recours de l’Office européen des brevets.

RÉSOLUTION

RELATIVE A L’UTILISATION

OU A LA POSSESSION ANTÉRIEURES

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO-

MIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de la convention sur le brevet communautaire,

désireux de permettre à ceux qui ont utilisé l’invention objet d’un brevet communautaire

ou étaient en sa possession avant la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avant

la date de priorité, de jouir, dans des conditions uniformes, d’un droit fondé sur cet usage ou

cette possession sur l’ensemble des territoires des États contractants,

reconnaissant que la réalisation de cet objectif nécessite une révision de l’article 38 de la

présente convention,

ONT DÉCIDÉ d’engager à temps la procédure de révision de la présente convention, afin de

créer un droit fondé sur l’utilisation ou la possession antérieures d’une invention objet d’un

brevet communautaire et ayant des effets uniformes sur l’ensemble des territoires des États

contractants.

RÉSOLUTION

RELATIVE A UNE RÉGLEMENTATION COMMUNE DE LA CONCESSION DE LICENCES

OBLIGATOIRES SUR UN BREVET COMMUNAUTAIRE

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO-

MIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de la convention sur le brevet communautaire,

désireux de renforcer le caractère unitaire des brevets communautaires par une réglementation

prévoyant que les licences obligatoires sur ce brevet doivent être concédées par des instances

communes sur la base de critères définis dans cette réglementation,

reconnaissant toutefois la nécessité pour les États contractants de pouvoir concéder, dans

l’intérêt public, par exemple dans l’intérêt de la défense nationale, des licences obligatoires sur

des brevets communautaires au sens de l’article 46 paragraphe 4 de la convention,

considérant que, sous cette réserve, le maintien des compétences des autorités nationales en

matière de concession de licences obligatoires sur des brevets communautaires ne peut être

envisagé que pendant une période transitoire courte, en raison des différences fondamentales

de législations ayant une répercussion sur la libre circulation des marchandises protégées par

des brevets et l’élimination des distorsions de concurrence,

ONT DÉCIDÉ d’engager dès l’entrée en vigueur de la présente convention les travaux néces-

saires, afin que la convention puisse être complétée par une réglementation commune de la

concession de licences obligatoires sur les brevets communautaires.

RÉSOLUTION

RELATIVE A LA CENTRALISATION, DANS CHAQUE ÉTAT CONTRACTANT, DES

JURIDICTIONS APPELÉES A CONNAITRE

D’ACTIONS EN CONTREFAÇON DE

BREVETS COMMUNAUTAIRES

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO-

MIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de la convention sur le brevet communautaire,

désireux de favoriser dans toute la mesure du possible l’unité de la jurisprudence dans chaque

État contractant en ce qui concerne les actions en contrefaçon de brevets communautaires,

reconnaissant que le besoin de juges expérimentés dans ce domaine est ressenti dans tous les

États contractants,

ONT DÉCIDÉ de prendre, dès que possible, les mesures nécessaires pour parvenir sur leur

territoire, dans toute la mesure du possible, à une centralisation des juridictions de première

instance appelées à connaître d’actions en contrefaçon de brevets communautaires, de manière

à garantir que des juges expérimentés dans ce domaine seront saisis de ces actions.

RÉSOLUTION

RELATIVE AUX LITIGES SUR LES BREVETS COMMUNAUTAIRES

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO-

MIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de la convention sur le brevet communautaire,

conscients du problème d’un règlement efficace pour les actions relatives aux brevets commu-

nautaires,

conscients également des problèmes qui résultent de la séparation des compétences en matière

de contrefaçon et de validité pour les brevets communautaires,

eu égard aux dispositions de l’article 90 paragraphe 5 de la convention,

ONT DÉCIDÉ d’engager, aussitôt que possible après la signature de la présente convention, les

travaux nécessaires pour trouver à ces problèmes une solution qui devra faire l’objet, si

possible, d’un protocole à conclure avant la naissance de tout litige relatif aux brevets commu-

nautaires et au plus tard dans un délai de dix ans à compter de la date de la signature de la

convention,

ONT DÉCIDÉ, en outre, qu’un groupe de travail sera créé sans retard par les États signataires

après la signature de la présente convention en vue de mettre en oeuvre cette décision.

RÉSOLUTION

RELATIVE A L’AMENAGEMENT

DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE

DE BREVETS

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO-

MIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de la convention sur le brevet communautaire,

se félicitant de ce que l’entrée en vigueur de la présente convention se traduira par une

unification souhaitée du droit des brevets sur l’ensemble des territoires des États contractants,

reconnaissant toutefois que les différences entre les législations des États contractants en

matière de brevets nationaux et les dispositions de la convention pourraient conduire à des

normes différentes dans le droit des brevets d’invention dans ces États,

ONT DÉCIDÉ d’engager, dès la signature de la convention, des travaux en vue d’aménager

dès que possible leurs législations en matière de brevets nationaux, afin de permettre la ratifica-

tion de la convention de Strasbourg sur l’unification de certains éléments du droit des brevets

et afin d’adapter, dans toute la mesure du possible, ces législations aux dispositions correspon-

dantes de la convention sur le brevet européen, de la convention sur le brevet communautaire

et du traité de coopération en matière de brevets.

DÉCLARATION

RELATIVE À LA RATIFICATION

DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO-

MIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de la convention sur le brevet communautaire,

désireux de faire en sorte que l’entrée en vigueur initiale du traité de coopération en matière de

brevets puisse avoir lieu à une date rapprochée et de préférence à la même date que celle de

l’entrée en vigueur de la convention sur le brevet européen,

DÉCLARENT que chacun d’entre eux entend déposer son instrument de ratification du traité

de coopération en matière de brevets à la même date que son instrument de ratification de la

convention sur le brevet européen ou aussitôt que possible après celle-ci,

DÉCLARENT, en outre, qu’ils entendent se concerter, en cas de besoin, à ce sujet, en parti-

culier sur le contenu des déclarations qu’ils feront éventuellement au titre de l’article 64 du

traité de coopération en matière de brevets.

DÉCLARATION

RELATIVE A LA RATIFICATION

DE LA CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO-

MIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de la convention sur le brevet communautaire,

DÉCLARENT qu’ils ont l’intention de procéder aussitôt que possible à la ratification de la

convention; de manière à réduire au minimum l’intervalle entre sa date d’entrée en vigueur et

celle de l’entrée en vigueur de la convention sur le brevet européen.

DÉCISION

CONCERNANT CERTAINS TRAVAUX PRÉPARATOIRES AU COMMENCEMENT DES

ACTIVITÉS

DES INSTANCES SPÉCIALES DE L’OFFICE EUROPEEN DES BREVETS

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO-

MIQUE EUROPÉENNE,

au moment de la signature de la convention sur le brevet communautaire,

désireux de prendre toutes les mesures utiles pour que les instances spéciales de l’Office

européen des brevets puissent, dans l’intérêt de l’établissement d’un régime communautaire de

brevets, commencer leurs activités en temps utile,

ADOPTENT LA DÉCISION SUIVANTE

1. Après la clôture de la présente conférence, il est institué un comité intérimaire pour le

brevet communautaire composé de représentants de tous les États membres et de la

Commission des Communautés européennes; les articles 15, 16, 19, 21 et l’article 22 para-

graphes 1 et 3 de la convention sur le brevet communautaire sont applicables. Le comité

intérimaire peut arrêter un règlement intérieur complétant ces dispositions. Le comité

intérimaire est dissous dès la session du comité restreint du conseil d’administration prévue

à l’article 91 sous a) de la présente convention.

2. Le comité intérimaire a pour mission de prendre toutes mesures préparatoires, afin de

permettre aux instances spéciales de l’Office européen des brevets de commencer leurs

activités en temps utile.

3. Les travaux préparatoires destinés à permettre le commencement des activités des instances

spéciales de l’Office européen des brevets peuvent être effectués par des groupes de travail.

4. Le comité intérimaire peut inviter des organisations intergouvernementales et internationales

non gouvernementales à participer en qualité d’observateurs à ses sessions ainsi qu’aux

réunions des groupes de travail.

5. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes adresse les invitations à la

première session du comité intérimaire.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg