Chapitre I er  Imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé (Art. Il - VIII)

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Chapitre I er  Imposition des plus-values

réalisées

lors de la cession

de biens du patrimoine privé (Art. Il - VIII)

Chapitre

II  Modification du système d´imposition des revenus extra-

ordinaires (Art. IX - XIII)

Chapitre III  Dispositions

transitoires (Art. XIV - XVI)

Loi du 27 juillet 1978 complétant le régime d´imposition des plus-values réalisées lors de la

cession de biens du patrimoine privé et modifiant le système d´imposition des revenus

extraordinaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 1978 et celle du Conseil d´Etat du 27 juin 1978

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

§ 1. Est imposable aux termes du présent article, le revenu provenant de l´aliénation

à titre onéreux, plus de dix ans après leur acquisition, de terrains non bâtis ou y assimilés, pour autant

que ces terrains ne dépendent pas de l´actif net investi d´une entreprise ou de l´actif net investi servant

à l´exercice d´une profession libérale.

§ 2. Sont assimilés aux terrains non bâtis

1. les terrains bâtis, à concurrence des superficies qui ne forment ni l´assiette, ni une dépendance

normale du bâtiment. En ce qui concerne les terrains agricoles et forestiers, seuls les cours, les

jardins et les superficies similaires sont considérés comme dépendances normales des bâtiments

d´habitation et d´exploitation;

2. les terrains bâtis formant l´assiette ou une dépendance normale du bâtiment,

a) lorsque la part du prix de réalisation relative au bâtiment est inférieure à vingt pour cent du prix

global de réalisation, à moins que le prix global de réalisation ne soit inférieur à 1.250.000 francs,

b) lorsque la superficie formant l´assiette du bâtiment est inférieure à quinze pour cent de la super-

ficie globale,

c) lorsque la plus-value réalisée sur le bâtiment est imposable par application de l´article 99bis ou

de l´article 99ter.

Par dérogation aux lettres a à c sont exclus les terrains supportant une construction qui, au sens

de l´article 102bis, constitue la résidence principale du contribuable.

§ 3. Le revenu est égal au prix de réalisation diminué des frais de réalisation ainsi que du prix

d´acquisition.

Lorsqu´il s´agit de terrains agricoles et forestiers il sera toutefois déduit à titre de prix d´acquisition

au minimum un forfait par unité de surface à fixer par règlement d´administration publique. Cette

déduction ne pourra pas être supérieure au prix net de réalisation du terrain. Le forfait pourra être

fixé différemment suivant la nature des terrains et ne pourra pas dépasser les prix de vente normaux

les plus élevés pratiqués pour la catégorie de terrains en question.

En ce qui concerne les terrains bâtis assimilés conformément au paragraphe 2 sub 1, 2b et 2c aux

terrains non bâtis, seule la part du prix de réalisation, des frais de réalisation ainsi que du prix d´acqui-

sition relative au terrain est à mettre en compte. Un règlement d´administration publique pourra

établir des normes pour la détermination de cette part.

Lorsque l´assimilation procède du paragraphe 2 sub 2a, le revenu est égal à la différence entre, d´une

part, le prix de réalisation et, d´autre part, le prix d´acquisition ou de revient diminué des amortisse-

ments et augmenté des frais d´obtention.

§ 4. En ce qui concerne les terrains acquis à titre onéreux avant le 1er janvier 1941 par le détenteur

ou, en cas d´acquisition à titre gratuit, par son auteur, le prix d´acquisition payé avant le 1er janvier

1941 et réévalué suivant l´article 102, alinéa 6, ne peut pas être inférieur à la valeur unitaire au 1er janvier

1941 multipliée par un coefficient d´ajustement à fixer par règlement d´administration publique et rééva-

luée suivant l´article 102, alinéa 6 par application du coefficient correspondant à l´année 1940.

Les coefficients d´ajustement susmentionnés pourront varier selon les différentes catégories de

terrains, sans qu´ils puissent être inférieurs à 1,25, ni supérieurs à 1,50.

(1) Est imposable aux termes du présent article le revenu provenant de l´aliénation à

titre onéreux, plus de deux et moins de dix ans après leur acquisition ou leur constitution, d´immeubles

qui ne dépendent ni de l´actif net investi d´une entreprise ni de l´actif net servant à l´exercice d´une

profession libérale. Sont également exclus les immeubles dépendant d´une exploitation agricole ou

forestière, sauf en ce qui concerne le sol.

(2) Le revenu est égal à la différence entre, d´une part, le prix de réalisation et, d´autre part, le prix

d´acquisition ou de revient diminué des amortissements et augmenté des frais d´obtention.

(3) Le présent article n´est pas applicable dans la mesure où l´immeuble aliéné constitue, au sens de

l´article 102bis, la résidence principale du contribuable.

(1) Est imposable aux termes du présent article le revenu provenant de l´aliénation, à

titre onéreux, plus de six mois après leur acquisition, d´actions, parts de capital, parts bénéficiaires et

autres participations de toute nature dans les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, lorsque

le cédant a eu une participation importante. Le revenu de l´aliénation de droits d´attribution ou de

souscription découlant d´une participation importante est imposable dans les mêmes formes et condi-

tions.

(2) Une participation est à considérer comme importante lorsque le cédant, seul ou ensemble avec

ses proches parents, a participé de façon directe ou indirecte, à un moment quelconque au cours des

cinq années antérieures au jour de l´aliénation pour plus de vingt-cinq pour cent au capital, ou à défaut

de capital, au fonds social de la société. Est également à considérer comme importante, lors de l´aliénation,

la participation obtenue par le cédant, avec bénéfice de la franchise concédée par l´article 101, alinéa 4,

en échange d´une participation ayant rempli, à un moment quelconque au cours des cinq années anté-

rieures à ladite aliénation, la condition du pourcentage susvisé.

(3) le revenu net est égal au prix de réalisation, diminué des frais de réalisation, ainsi que du

prix d´acquisition.

(4) Le prix d´acquisition d´une participation obtenue dans les conditions spécifiées à l´article 101,

alinéa 4, est déterminé d´après le prix d´acquisition de l´ancienne participation, dans la mesure où celle-ci

a été donnée en échange.

(5) Le présent article n´est pas applicable, lorsque la participation constitue un élément de l´actif

net investi dans une exploitation agricole ou forestière, ou une entreprise commerciale ou lorsqu´elle

fait partie de l´actif net servant à l´exercice d´une profession libérale.

(1) Lors du partage total ou partiel de l´actif social de l´une des sociétés mentionnées à

l´alinéa premier de l´article 100, le produit alloué aux associés possesseurs de participations importantes

est considéré comme le produit d´une aliénation de la participation au sens de cet article.

(2) L´actif social est censé être partagé en cas de dissolution, transformation, fusion, absorption ou

scission de la société, ou en cas d´acquisition par la société, du statut de société holding luxembourgeoise.

Lorsqu´une participation fait l´objet d´un rachat ou d´un retrait et qu´il en résulte une réduction de

capital, l´actif social est censé être partagé pour la fraction correspondant à ladite participation.

(3) Sauf dans le cas visé à l´article 60 les biens alloués lors du partage autrement qu´en espèces, sont

évalués par application de l´article 104.

(4) Toutefois, lorsque l´actif social d´une société de capitaux résidente est transmis, en tout ou en

partie, à une société de capitaux résidente autre qu´une société holding luxembourgeoise, il n´y a pas

partage au sens du premier alinéa ci-dessus, dans la mesure où la participation est remplacée par des

droits sociaux spécialement créés à cette fin par la société bénéficiaire de la transmission.

(5) Un règlement d´administration publique peut rendre applicables, aux conditions et suivant les

modalités qu´il prévoira, les dispositions de l´alinéa qui précède, aux opérations y mentionnées, lorsque

des sociétés coopératives y interviennent. Ce réglement pourra aménager et limiter cette extension

en fonction des différences de régime fiscal, auquel les sociétés en concours sont respectivement soumises.

(6) Lorsqu´une participation importante est transmise à titre gratuit à un non-résident, l´actif social

est censé être partagé pour la fraction correspondant à ladite participation.

(7) En cas de partage de l´actif social, l´imposition a lieu au titre de l´année pendant laquelle le pro-

duit du partage est mis à la disposition de l´associé. Lorsque le produit du partage est mis à la disposition

de l´associé à raison d´allocations ou de paiements échelonnés, s´étendant sur plusieurs années d´impo-

sition, il y a lieu à imposition annuellement au fur et à mesure des paiements, après que le prix d´acqui-

sition a été décompté entièrement.

(8) Le dernier alinéa de l´article 100 est applicable au revenu défini au présent article.

(1) Les dispositions suivantes sont à observer en vue de l´application des articles 99bis à 101.

(2) Le prix d´acquisition d´un bien s´entend du prix tel qu´il est défini par l´article 25, alinéa 1er.

(3) Lorsqu´un bien a été acquis à titre gratuit par le cédant, le prix d´acquisition à mettre en compte

est celui payé par le détenteur antérieur ayant acquis le bien en dernier lieu à titre onéreux. Il en est

de même lorsque le bien a été attribué au cédant comme lot à l´occasion d´un partage successoral,

même en cas de paiement d´une soulte par l´alloti. Un règlement d´administration publique peut pré-

voir, pour des cas particuliers, des dérogations à la phrase qui précède.

(4) Dans l´hypothèse visée à l´alinéa qui précède, le cédant est réputé avoir acquis le bien en cause

à l´époque où il a été acquis par le détenteur ayant acquis le bien en dernier lieu à titre onéreux.

(5) Lorsqu´un bien a été prélevé de l´actif net investi d´une entreprise ou d´une exploitation ou de

l´actif net investi servant à l´exercice d´une profession libérale, la valeur attribuée à ce bien lors du

prélèvement se substitue au prix d´acquisition. L´intervalle entre l´acquisition et l´aliénation est néan-

moins calculé par rapport à la date effective d´acquisition.

(6) Le prix d´acquisition à prendre en considération en vue de la détermination du revenu visé aux

articles 99ter à 101 est réévalué par multiplication avec le coefficient correspondant, d´après le tableau

ci-dessous à l´année où la dépense constitutive du prix d´acquisition a été engagée.

année

et années

antér.

coefficient

54,05

24,57

13,15

13,46

14,44

12,21

10,87

10,39

8,77

6,95

6,66

6,20

6,09

6,79

année

coefficient

7,82

7,87

8,17

8,33

8,28

7,85

7,63

7,65

7,04

4,54

4,54

4,54

4,54

3,62

2,87

2,76

année

coefficient

2,59

2,45

2,37

2,19

2,15

2,16

2,14

2,14

2,13

2,03

2,02

2,01

2,01

1,99

1,98

1,92

année

et

années

postér.

coefficient

1,86

1,80

1,76

1,72

1,67

1,63

1,56

1,49

1,41

1,33

1,22

1,10

1,00

(7) Le Gouvernement proposera à la Chambre des Députés l´adaptation des coefficients visés à

l´alinéa qui précède à l´évolution de l´indice des prix à la consommation. Cette proposition sera faite

tous les deux ans.

(8) L´expropriation est assimilée à une réalisation. L´indemnité d´expropriation est à considérer

comme prix de réalisation. Toutefois, lorsque l´expropriation porte sur des terrains faisant partie

d´une exploitation agricole et forestière, un règlement d´administration publique peut permettre pour

les espèces de terrains à spécifier et sous les conditions et suivant les modalités à fixer, le report de la

plus-value réalisée sur un terrain de remplacement.

(9) L´échange de terrains lors d´un remembrement effectué en vertu d´une loi n´est pas à considérer

comme réalisation des terrains au sens du présent article. Le terrain reçu en échange à cette occasion

est réputé avoir un prix d´acquisition égal au prix d´acquisition du terrain donné en échange, sauf à

tenir compte d´une soulte éventuelle en espèces. Toutefois, lorsque la soulte reçue dépasse la valeur

du terrain reçu en échange, l´échange est à considérer comme réalisation.

(10) Par dérogation à l´article 108, le revenu visé aux articles 99bis à 100 est imposable au titre de

l´année de l´aliénation du bien en cause, indépendamment de la date de paiement du prix.

(11) Les pertes se dégageant de l´application de chacun des articles 99ter à 101 sont compensables

avec des revenus positifs se dégageant de ces mêmes articles. L´excédent de perte résultant de l´ensemble

des revenus dégagés de ces articles n´est compensable qu´avec un revenu positif dégagé de l´article 99bis.

(12) Les pertes se dégageant de l´application de l´article 99bis sont compensables avec des revenus

positifs se dégageant du même article. L´excédent de perte en résultant n´est compensable qu´avec un

revenu positif résultant de l´ensemble des revenus dégagés des articles 99ter à 101.

(13) L´alinéa final de l´article 55 est applicable à l´impôt résultant de l´application de chacun des

quatre articles 99ter à 101.

(1) Aux fins de l´application des articles 99bis à 99quater une habitation appartenant au

contribuable est à considérer comme sa résidence principale, lorsqu´elle constitue sa résidence habi-

tuelle depuis l´acquisition ou l´achèvement de l´habitation ou au moins pendant les cinq années précé-

dant la réalisation. Cette condition de durée ne doit cependant pas être remplie, lorsque l´habitation

est réalisée pour des motifs d´ordre familial ou en vue d´un changement de résidence en rapport avec

la profession du contribuable ou de son conjoint.

(2) Une habitation appartenant au contribuable et qui n´est pas occupée par lui est assimilée à une

résidence principale, lorsque le contribuable l´a occupée à la suite de l´acquisition ou de l´achèvement,

qu´il n´est pas propriétaire d´une autre habitation et que l´abandon de cette habitation a été motivé

par des raisons d´ordre familial ou par un changement de résidence en rapport avec la profession du

contribuable ou de son conjoint.

(3) Est encore assimilée à une résidence principale l´habitation antérieurement occupée par le

contribuable, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l´année qui suit le transfert

dans une nouvelle habitation.

(4) Une habitation dont le contribuable est copropriétaire est considérée comme une habitation

appartenant au contribuable, dans la mesure où la valeur de cette habitation ne dépasse pas la valeur de

la quote-part du contribuable dans l´indivision dont dépend l´habitation. »

(1) Sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables par application de l´article

131, al. 1er, litt. b les revenus suivants, pour autant qu´ils ne rentrent pas dans les prévisions de l´alinéa 2

1. les revenus provenant de l´exercice d´une profession libérale, au sens du numéro 3 de l´article 10,

qui constituent la rémunération d´une activité nettement distincte de l´activité ordinaire et s´éten-

dant sur plusieurs années, ou la rémunération entière d´une activité ordinaire s´étendant sur

plusieurs années, et exercée à l´exclusion de toute autre activité dans le cadre de la profession

libérale, lorsque ces revenus deviennent imposables intégralement au titre d´une seule année

d´imposition;

2. a) les revenus extraordinaires provenant d´une occupation salariée au sens du numéro 4 de l´article

10 qui se rattachent du point de vue économique à une période de plus d´une année et qui,

pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus,

deviennent imposables au titre d´une seule année d´imposition;

b) les rémunérations périodiques d´une occupation salariée au sens du numéro 4 de l´article 10 qui

sont relatives à une période de paye antérieure ou postérieure à l´année d´imposition et qui,

pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus,

deviennent imposables au titre de l´année d´imposition considérée;

3. les revenus dépendant des catégories de revenus visées sub 5 à 7 de l´article 10, et non visés sub

4 ci-après, qui se rattachent du point de vue économique à une période de plus d´une année, pour

autant qu´ils seront spécifiés comme extraordinaires par un règlement d´administration publique;

4. les indemnités et dédits visés respectivement aux numéros 1 et 2 de l´article 11 dans la mesure où

ils remplacent des revenus se rapportant à une période autre que l´année d´imposition.

(2) Sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables par application de l´article 131,

al. 1er, litt. c

1. les bénéfices de cession ou de cessation visés aux articles 15, 62, numéro 4 et 92;

2. les revenus nets visés aux articles 99ter, 99quater, 100 et 101;

3. les revenus forestiers visés à l´article 77;

4. les indemnités visées au numéro 4 de l´alinéa 1er pour autant que l´indemnisation a été provoquée

par une lésion corporelle et pour autant que l´imposition par application de l´article 131, al. 1er,

litt. c est plus favorable;

5. les revenus visés à l´alinéa 1er pour autant qu´un règlement d´administration publique les déclare

imposables par application de l´article 131, al. 1er, litt. c.

(3) Sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables par application de l´article 131,

al. 1er litt. d, les revenus forestiers visés à l´article 78.

(4) Sauf en ce qui concerne les revenus visés aux numéros 1 et 2 de l´alinéa 2, l´application de l´article

131 ne peut avoir lieu que sur demande du contribuable.

(5) Lorsque le bénéfice agricole et forestier renferme des revenus extraordinaires, l´abattement

prévu à l´article 128 est imputé sur ces revenus extraordinaires pour autant qu´il ne peut pas être

imputé sur le bénéfice agricole et forestier ordinaire. »

Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 4 décembre 1967, telle que cette loi

a été modifiée dans la suite

Chapitre Ier

Imposition

des plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé

Les articles 99 à 102 sont remplacés par les articles 99 à 102bis ci-après

« Art. 99. Les revenus divers comprennent

1. les bénéfices de spéculation visés à l´article 99bis;

2. les bénéfices de cession visés aux articles 99ter, 99quater, 100 et 101 ;

3. le revenu provenant de prestations non comprises dans une autre catégorie de revenus, par exemple

le revenu provenant d´entremises occasionnelles. Ce revenu n´est toutefois pas imposable lorsqu´il

est inférieur à un montant annuel de dix mille francs. Lorsque les frais d´obtention dépassent les

recettes, l´excédent déficitaire n´est pas compensable.

Art. 99bis (1) Sont imposables aux termes du présent article les bénéfices résultant des opérations

de spéculation ci-après spécifiées pour autant qu´ils ne sont pas imposables dans une des catégories de

revenus visées sub 1 à 7 de l´article 10

1. Les réalisations de biens récemment acquis à titre onéreux. Les biens sont censés récemment acquis

lorsque l´intervalle entre l´acquisition ou la constitution et la réalisation ne dépasse pas

a) deux ans pour les immeubles,

b) six mois pour les autres biens;

2. les opérations de cession où la cession des biens précède l´acquisition.

(2) Ne sont pas à prendre en considération les bénéfices provenant de la cession d´obligations éma-

nant de débiteurs qui ont au Grand-Duché leur siège ou leur principal établissement administratif,

à moins que les obligations ne comportent outre l´intérêt fixe un droit d´échange en parts sociales ou

un intérêt supplémentaire proportionnel aux répartitions de bénéfice du débiteur ou qu´elles n´aient

été acquises à l´étranger.

(3) Le bénéfice ou la perte de spéculation est égal à la différence entre d´une part le prix de réalisation

et d´autre part le prix d´acquisition ou de revient diminué des amortissements et augmenté des frais

d´obtention. Les bénéfices de spéculation ne sont pas imposables, lorsque le bénéfice total réalisé pen-

dant l´année civile est inférieur à dix mille francs.

(4) Le présent article n´est pas applicable dans la mesure où un immeuble aliéné constitue, au sens

de l´article 102bis, la résidence principale du contribuable.

1) A l´article 35, l´alinéa 2 est remplacé par le texte suivant

« Les biens qui donneraient lieu, en cas d´aliénation à l´époque de l´apport, à l´application de l´un des

articles 99ter à 102 et qui n´ont pas été acquis en vue de la création, ne peuvent être évalués ni au-dessus

du prix d´acquisition éventuellement réévalué qui serait retenu pour la fixation du revenu au sens de

l´article en cause, ni au-dessus de la valeur d´exploitation. Les biens qui donneraient lieu, dans la même

hypothèse, à l´application de l´article 99bis, sont à évaluer au prix d´acquisition ou à la valeur d´exploi-

tation si elle est inférieure. »

2) A l´article 43, l´alinéa 2 est remplacé par le texte suivant

« Les biens qui donneraient lieu, en cas d´aliénation à l´époque de l´apport, à l´application de l´un des

articles 99ter à 102 ne peuvent être évalués, lors de l´apport, ni au-dessus du prix d´acquisition éventuel-

lement réévalué qui serait retenu pour la fixation du revenu au sens de l´article en cause, ni au-dessus

de la valeur d´exploitation. Les biens qui donneraient lieu, dans la même hypothèse, à l´application de

l´article 99bis, sont à évaluer au prix d´acquisition ou à la valeur d´exploitation si elle est inférieure. »

Au même article, l´alinéa 3 est remplacé par le texte suivant

« En cas de prélèvement d´un bien autre que ceux visés à l´alinéa qui précède durant les deux années

qui suivent son incorporation, comme supplément d´apport, à l´actif net investi, la valeur de prélève-

ment ne peut être inférieure à la valeur d´apport diminuée de l´amortissement normal pratiqué jusqu´au

jour du prélèvement. »

L´article 67 est complété par la disposition suivante qui en formera l´alinéa final

« (4) Le sol, en cas d´apport ou de prélèvement, est évalué au prix d´acquisition. »

A l´article 108bis sont ajoutés les deux alinéas suivants

« (2) Les plus-values réalisées lors de l´aliénation à titre onéreux de la nue-propriété ou de l´usufruit

d´un bien sont imposables au cas où la plus-value réalisée lors de l´aliénation à titre onéreux du bien

serait imposable. Pour établir la plus-value imposable il doit être fait abstraction des variations de valeur

autres que celles qui correspondent à la plus-value inhérente au bien.

(3) Les dispositions qui précèdent sont applicables aux droits similaires à l´usufruit et à la nue-pro-

priété. »

Le dernier alinéa de l´article 130 est remplacé par le texte suivant

« La somme des revenus visés aux articles 99ter à 101 est diminuée d´un abattement de 1.250.000 F

sans qu´il puisse en résulter une perte. Cet abattement de 1.250.000 F est réduit à concurrence des

abattements accordés par application de la phrase qui précède au cours des dix années antérieures. »

A l´article 156 le numéro 8 est remplacé par le texte suivant

« 8. les revenus divers au sens des articles 99bis à 101.

a) lorsque, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 99bis à 99quater, les immeubles aliénés

sont situés au Grand-Duché;

b) lorsque, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 100 et 101 et provenant de participations

dans des sociétés qui ont au Grand-Duché leur siège statutaire ou leur principal établissement, le

bénéficiaire a été contribuable résident pendant plus de quinze ans et qu´il est devenu contribuable

non résident moins de cinq ans avant la réalisation du revenu. »

A l´article 182, 1er alinéa, la référence à l´article 10, alinéa 2 de la loi du 7 août 1959 portant

réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le

revenu des collectivités, est remplacée par une référence à l´article 102, alinéa 6.

L´article 183 est supprimé.

Chapitre II

Modification du systéme d´imposition des revenus extraordinaires

Att. IX. Les articles 131 et 132 sont remplacés par les dispositions suivantes

« Art. 131.  (1) Lorsque le revenu imposable renferme des revenus extraordinaires visés à l´article

132, d´un montant total supérieur à dix mille francs, l´impôt correspondant au revenu imposable ajusté

ne peut être supérieur à la somme des impôts suivants

a) l´impôt correspondant, d´après le tarif normal, au revenu ordinaire,

b) l´impôt correspondant aux revenus extraordinaires visés à l´alinéa 1er de l´article 132. Cet impôt

est égal à quatre fois l´excédent de l´impôt correspondant, d´après le tarif normal, à la somme du

revenu ordinaire et du quart des revenus extraordinaires prévisés sur l´impôt correspondant, d´après

le même tarif, au revenu ordinaire. L´impôt correspondant aux revenus extraordinaires prévisés

ne peut cependant pas être supérieur à 34 pour cent de ces revenus,

c) l´impôt résultant de l´application, aux revenus extraordinaires visés à l´alinéa 2 de l´article 132,

d´un taux égal à la moitié du taux global correspondant au revenu imposable ajusté,

d) l´impôt résultant de l´application, aux revenus extraordinaires visés à l´alinéa 3 de l´article 132, d´un

taux égal au quart du taux global correspondant au revenu imposable ajusté.

(2) Le revenu ordinaire est égal au revenu imposable ajusté diminué des revenus extraordinaires

déterminés suivant les modalités ci-après.

(3) Avant d´être pris en considération, tant pour la détermination du revenu ordinaire que pour le

calcul de l´impôt, le montant des revenus extraordinaires est à diminuer de l´abattement pour charges

extraordinaires admises en déduction du revenu imposable selon l´article 127.

(4) Les réductions à faire sur les revenus extraordinaires s´imputent sur les revenus visés sub litt. b

à d du premier alinéa ci-dessus en proportion de ces revenus.

(5) En ce qui concerne le litt. b de l´alinéa 1er, un règlement d´administration publique peut

a) prévoir le remplacement, dans les hypothèses à spécifier, du revenu ordinaire de l´année d´imposition

envisagée, par le revenu ordinaire d´une autre année d´imposition ou par la moyenne des revenus

ordinaires de plusieurs années d´imposition,

b) prévoir que le revenu ordinaire se rapportant à une partie d´une année d´imposition est converti

en un revenu annuel,

c) fixer autrement, soit de façon générale soit pour des hypothèses particulières à spécifier, le multi-

plicateur et la fraction correspondante,

d) prévoir qu´il sera tenu compte, dans les hypothèses à spécifier, du fait que le contribuable a appartenu

avant l´année d´imposition, à une classe d´impôt autre que celle à laquelle il appartient au cours de

l´année d´imposition. »

A l´article 77, alinéa 2 la dernière phrase est supprimée.

A l´article 111, alinéa 8, le N° 3 est remplacé par la disposition suivante

« 3° régler les modalités de l´imposition rectificative prévue à l´alinéa 7, qui pourra notamment

avoir lieu par addition au revenu d´une même année du total des primes déduites à tort, auquel cas le

total des primes ajouté sera imposé par application de l´alinéa 1er, litt. a et b et des alinéas 2 à 5 de

l´article 131. »

L´alinéa 2 de l´article 141 est remplacé par la disposition suivante

« (2) En ce qui concerne les rémunérations extraordinaires de plus de dix mille francs rentrant dans

les prévisions des alinéas 1er et 2 de l´article 132, et à condition que l´employeur en fasse communication

préalable à l´administration des contributions, la retenue d´impôt peut être fixée par application des

règles ci-après

a) lorsque le revenu rentre dans les prévisions de l´alinéa 1er de l´article 132 la retenue est fixée par

application au revenu extraordinaire net des dispositions faisant l´objet de l´article 131, al. 1er, litt. b,

telles que ces dispositions pourront être modifiées par le règlement d´administration publique

prévu à l´alinéa 5 du même article. A cet effet le montant annuel des rémunérations ordinaires

réduit à concurrence des frais d´obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires et

de l´abattement compensatoire, tient lieu de revenu ordinaire de l´année d´imposition;

b) lorsque le revenu rentre dans les prévisions de l´alinéa 2 de l´article 132, la retenue est fixée par

application d´un taux égal à la moitié du taux global correspondant, d´après le tarif visé aux articles

118 à 124, à la somme

1. du montant annuel des rémunérations ordinaires, réduit comme prévu sub a ci-dessus,

2. des rémunérations extraordinaires nettes à imposer et

3. des rémunérations extraordinaires nettes au sens des alinéas 1er et 2 de l´article 132 déjà imposées

au cours de l´année d´imposition. »

A l´article 157, 2e alinéa la dernière phrase est remplacée par le texte suivant

« Les dispositions de l´article 131 sont également applicables aux revenus forestiers visés aux articles

77 et 78 et aux bénéfices de cession d´exploitations forestières des contribuables non résidents. Toutefois

le taux appliqué aux revenus visés à l´article 78 ne peut pas être inférieur à 7,5% et le taux appliqué

aux revenus visés à l´article 77 et aux bénéfices de cession ne peut pas être inférieur à 15%. »

Chapitre III

Dispositions transitoires

Au titre des quatre premières années d´application des dispositions introduites par

la présente loi, le revenu total déterminé par application des articles 99ter et 99quater prévus à l´article

Il n´est pris en considération qu´à concurrence des pourcentages suivants

1re année

20%

2e année

30%

3e année

50%

4e année

80%.

Lorsqu´un terrain est apporté à une entreprise au cours d´une des quatre premières

années d´application des dispositions introduites par la présente loi, l´apport peut se faire à une valeur

dépassant le prix d´acquisition qui serait retenu pour la fixation du revenu en vertu de l´article

99quater prévu par l´article II, sans que la valeur d´exploitation puisse être dépassée. Dans ce cas l´article

99quater est applicable comme si le terrain avait été aliéné au prix égal à la valeur d´apport.

La présente loi entre en vigueur à partir de l´année d´imposition suivant la date de sa

publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 27 juillet 1978

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Doc. parl. n° 2078, sess. ord. 1977-1978

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