LU
Union des Républiques socialistes soviétiques
Texte législatif (1 Articles)
Union des Républiques socialistes soviétiques
Yougoslavie
25 novembre 1975
6 juin
1978 (a)
18 août
1975 (a)
17 décembre 1974 (a)
30 décembre 1974 (a)
7 juin
1978 (a)
27 septembre 1974 (a)
1er octobre 1976 (a)
RESERVES
France
En ce qui concerne l´article 20, paragraphe 5, de l´Accord sur la circulation routière, la France n´en-
tend pas imposer aux piétons de se tenir du côté correspondant au sens de la circulation. D´autre part,
en ce qui concerne l´article 23, paragraphe 3, a, i, et 3, a, iii, la France n´entend pas assortir de précisions
métriques les interdictions d´arrêt et de stationnement stipulées dans ces textes.
Hongrie
Le Conseil présidentiel de la République populaire hongroise ne se considère pas lié par les dispo-
sitions de l´article 9 de l´Accord, en application de son article 11, paragraphe 1.
République démocratique allemande
Se prévalant du paragraphe 1 de l´article 11 de l´Accord, la République démocratique allemande
déclare qu´elle ne se considère pas liée par les dispositions de l´article 9 de l´Accord, selon lequel tout
différend touchant l´interprétation ou l´application de l´Accord qui n´aura pas été réglé par voie de
négociation sera soumis à l´arbitrage si l´une des Parties contractantes le demande. La République
démocratique allemande estime qu´un différend ne peut être soumis à l´arbitrage que si, dans chaque
cas, toutes les Parties en litige y consentent.
République socialiste soviétique de Biélorussie
La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas comme étant liée par les dis-
positions des articles 9 de l´Accord européen complétant la Convention de Vienne de 1968 sur la cir-
culation routière et de l´Accord européen complétant la Convention de Vienne de 1968 sur la signali-
sation routière, qui prévoient que les différends touchant l´interprétation ou l´application des accords
seront soumis à l´arbitrage si l´une quelconque des Parties en litige le demande.
République socialiste soviétique d´Ukraine
La République socialiste soviétique d´Ukraine ne se considère pas comme étant liée par les dispo-
sitions des articles 9 de l´Accord européen complétant la Convention de Vienne de 1968 sur la cir-
culation routière et de l´Accord européen complétant la Convention de Vienne de 1968 sur la signa-
lisation routière, qui prévoient que les différends touchant l´interprétation ou l´application des accords
seront soumis à l´arbitrage si l´une quelconque des Parties en litige le demande.
Roumanie
La République socialiste de Roumanie déclare que, conformément à l´article 11, paragraphe 1, de
l´Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature à Vienne
le 8 novembre 1968, et à l´article 11, paragraphe 1, de l´Accord européen complétant la Convention
sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, ne se considère pas
liée aux prévisions des articles 9 des deux Accords selon lesquels les différends entre deux ou plusieurs
Parties contractantes concernant l´interprétation ou l´application des Accords qui ne sont pas régle-
mentés par voie de négociations seront soumis à l´arbitrage, à la demande de n´importe quelle partie.
La position de la République socialiste de Roumanie consiste dans le fait que tels différends pourront
être soumis à l´arbitrage seulement avec le consentement de toutes les Parties en litige pour chaque
cas séparément.
Tchécoslovaquie
Le Gouvernement de la République tchécoslovaque déclare, conformément au paragraphe 1 de l´ar-
ticle 11 de l´Accord, qu´il ne se considère pas lié par son article 9.
Union des Républiques socialistes soviétiques
L´Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas comme étant liée par les dis-
positions des articles 9 de l´Accord européen complétant la Convention de Vienne de 1968 sur la cir-
culation routière et de l´Accord européen complétant la Convention de Vienne de 1968 sur la signali-
sation routière, qui prévoient que les différends touchant l´interprétation ou l´application des accords
seront soumis à l´arbitrage si l´une quelconque des Parties en litige le demande.
Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé
à Genève, le 25 mars 1972. Ratification
du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d´Irlande
du Nord.
(Mémorial 1976, A, p. 394 et ss., p. 1249 et ss., p. 1489
Mémorial 1977, A, pp. 272, 481, 520, 992 et 993, 1864
Mémorial 1978, A, pp. 549, 722, 1135).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date
du 20 juin 1978 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord a ratifié le Protocole désigné
ci-dessus.
L´instrument de ratification précise que ledit Protocole est ratifié à l´égard du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, du Bailliage de Guernesey, du Bailliage de Jersey, de l´île de
Man, des Etats associés (Antigua, Dominique, Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla, Sainte-Lucie,
Saint Vincent), Belize, des Bermudes, des îles Falkland et Vierges britanniques, Brunéi, des îles Caïmanes,
des îles Falkland et ses dépendances, de Gibraltar, des îles Gilbert, de Hong-Kong, de Monserrat, de
Sainte-Hélène et ses dépendances, des îles Salomon, des îles Turques et Caïques et de Tuvalu.
Conformément à son article 18, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour le Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord le 20 juillet 1978. Le même jour, par voie de conséquence,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord est devenu partie à la Convention unique
sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole cité sous rubrique.
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