Loi du 20 avril 1977 portant approbation du Protocole fixant certaines dispositions relatives à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et Malte, du Protocole financier ainsi que de l´Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976.
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Loi du 20 avril 1977 portant approbation du Protocole fixant certaines dispositions relatives
à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et
Malte, du Protocole financier ainsi que de l´Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 1977 et celle du Conseil d´Etat du 15 mars,
1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés le Protocole fixant certaines dispositions relatives à l´Accord créant
une Association entre la Communauté Economique Européenne et Malte, le Protocole financier ainsi
que l´Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 20 avril 1977
Le Ministre des Affaires Etrangères
Jean
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Doc. parl. no 2047; sess. ord. 1976-1977
PROTOCOLE
fixant certaines dispositions relatives à l´accord créant une Association
entre la Communauté Economique Europeenne et Malte.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d´une part,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE,
d´autre part,
ONT DECIDE d´adapter, en raison de l´élargissement de la Communauté économique européenne,
l´accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte signé à La
Valette le 5 décembre 1970, par la fixation de commun accord des mesures d´adaptation et de transi-
tion, et d´y inclure des mesures complémentaires en vue de renforcer et d´étendre les relations écono-
miques existant en vertu de cet accord, et ont désigné à cet effet, comme plénipotentiaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Jean DONDELINGER,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
Représentant Permanent du Luxembourg
Président du Comité des Représentants Permanents;
Theodorus HIJZEN,
Directeur général des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes;
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE
Joseph Attard KINGSWELL,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire,
Délégué permanent de la République de Malte auprès de la Communauté économique européenne;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES
Titre Ier. Mesures d´adaptation
Article 1
Les textes de l´accord et des déclarations annexées à l´acte final établis en langue danoise, et figurant
en annexe au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes d´origine.
Article 2
Les volumes annuels des contingents tarifaires prévus en faveur de Malte, en application de l´article 2
de l´annexe I de l´accord, sont portés à
Contingent
N° du tarif
Désignation
tarifaire
douanier
des
commun
marchandises
communautaire
annuel
55.05
Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
910 tonnes
56.04
Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et
800 tonnes
déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (con-
tinues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement
préparés pour la filature
60.05
Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres
190 tonnes
articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
61.01
Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
730 tonnes
Titre II. Mesures de Transition
Article 3
Le Danemark applique à l´égard de Malte les réductions des droits de douane et taxes d´effet équi-
valent prévues aux articles 1, 2, 3 et 5 de l´annexe I de l´accord dans les proportions y indiquées.
Toutefois, les droits résultant de l´application de ces réductions ne peuvent être en aucun cas infé-
rieurs à ceux appliqués par le Danemark à l´égard de la Communauté dans sa composition originaire.
Article 4
1. L´Irlande et le Royaume-Uni appliquent aux importations originaires de Malte les droits de douane
et les règles d´origine en application à l´égard de Malte, au moment de l´entrée en vigueur du
protocole.
Cette disposition est applicable jusqu´à l´entrée en vigueur des dispositions régissant la seconde
étape, mais au plus tard jusqu´au 30 juin 1977.
2. Les produits originaires de Malte au sens du protocole figurant en annexe pour lesquels les taux
résultant des réductions des droits de douane et taxes d´effet équivalent prévus aux articles 1,
2, 3 et 5 de l´annexe I de l´accord et calculés selon l´article 5 et aux articles 13 et 14 du présent
protocole et calculés selon l´article 15, sont inférieurs aux droits de douane et taxes d´effet équi-
valent en application en Irlande et au Royaume-Uni à l´égard de Malte au moment de l´entrée
en vigueur du présent protocole, peuvent bénéficier à l´importation en Irlande et au Royaume-
Uni, des réductions de droits de douane et de taxes d´effet équivalent dans les proportions indi-
quées à l´accord.
Toutefois, les droits résultant de l´application de ces réductions ne peuvent en aucun cas être
inférieurs à ceux appliqués par l´Irlande et le Royaume-Uni à l´égard de la Communauté dans sa
composition originaire.
3. Au cas où le rapprochement des tarifs irlandais et britannique vers le tarif douanier commun
conduit en Irlande et au Royaume-Uni à l´application à l´égard de Malte de droits de douane
inférieurs à ceux appliqués à l´égard de cet Etat au moment de l´entrée en vigueur du présent
protocole, les premiers droits sont appliqués.
Article 5
1. Les taux à partir desquels les nouveaux Etats membres appliquent à l´égard de Malte les réduc-
tions conformes à l´article 3 et à l´article 4 paragraphe 2, sont ceux qu´ils appliquent à chaque
moment vis-à-vis des pays tiers.
2. Par dérogation à l´article 3 et à l´article 4 paragraphe 2, au cas où l´application de ces dispositions
serait susceptible de conduire à des mouvements tarifaires s´écartant momentanément du sens
du rapprochement vers le droit final, les nouveaux Etats membres peuvent maintenir leurs droits
jusqu´au moment où ceux-ci sont atteints lors d´un rapprochement ultérieur ou, le cas échéant,
appliquer le droit résultant d´un rapprochement ultérieur aussitôt que le rapprochement tari-
faire atteint ou dépasse ce niveau.
Article 6
1. Les droits réduits, calculés conformément aux articles 3, 4 et 5, sont appliqués en arrondissant
à la première décimale.
2. Sous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´acte
d´adhésion, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers
d´Irlande et du Royaume-Uni, les articles 4 et 5 sont appliqués en arrondissant à la quatrième
décimale.
Article 7
Dans les cas où, pour les produits visés à l´annexe I de l´accord, les nouveaux Etats membres appli-
quent des droits comportant des éléments protecteurs et fiscaux, seuls les éléments protecteurs de
ces droits, au sens de l´article 38 de l´acte d´adhésion sont alignés sur les droits préférentiels fixés à
ladite annexe et réduits conformément aux articles 3, 4 et 5.
Article 8
Le régime que le Danemark applique à l´égard de Malte, en vertu de l´article 7 de l´annexe I de l´ac-
cord, ne peut en aucun cas être plus favorable que celui qu´il applique à l´égard de la Communauté
dans sa composition originaire.
Article 9
1. L´Irlande et le Royaume-Uni appliquent aux importations originaires de Malte le régime de
restrictions quantitatives en application à l´égard de Malte au moment de l´entrée en vigueur
du présent protocole.
Cette disposition est applicable jusqu´à l´entrée en vigueur des dispositions régissant la seconde
étape, mais au plus tard jusqu´au 30 juin 1977.
2. Les régimes que l´Irlande et le Royaume-Uni appliquent à l´égard de Malte ne peuvent pas être
moins favorables que ceux prévus à l´article 7 de l´annexe I de l´accord.
3. Toutefois, les restrictions quantitatives en vigueur en Irlande et visées au protocole n° 7 de
l´acte d´adhésion sont éliminées à l´égard de Malte selon les modalités à déterminer, compte
tenu des dispositions du protocole précité.
Article 10
Malte applique à égard du Danemark les réductions des droits de douane et taxes d´effet équi-
valent prévus aux articles 1, 2, 3 et 4 de l´annexe II de l´accord dans les proportions et selon le calendrier
qui y sont indiqués.
Article 11
1. Malte continue à applïquer aux importations originaires de l´Irlande et du Royaume-Uni le régime
tarifaire et les règles d´origine applicables antérieurement à l´accord, sans préjudice notamment
des clauses de sauvegarde figurant dans ledit accord.
Cette disposition est applicable jusqu´à l´entrée en vigueur des dispositions régissant la seconde
étape, mais au plus tard jusqu´au 30 juin 1977.
2. Pour les produits originaires de l´Irlande et du Royaume-Uni pour lesquels les taux résultant
des réductions des droits de douane et taxes d´effet équivalent prévus à l´article 1 de l´annexe II
de l´accord sont inférieurs aux droits de douane et taxes d´effet équivalent en application à Malte
au moment de l´entrée en vigueur du présent protocole, Malte peut appliquer les réductions
de droits de douane et taxes d´effet équivalent dans les proportions et selon le calendrier indiqués
à l´accord et les règles d´origine qui leur sont applicables.
Titre III. Règles d´origine
Article 12
Le protocole figurant en annexe remplace le protocole relatif à la définition de la notion de « pro-
duits originaires » et aux méthodes de coopération administrative visé à l´article 7 de l´accord.
Titre IV. Régime applicable à certains produits agricoles
Article 13
Pour les produits énumérés ci-après, originaires de Malte, les droits de douane à l´importation dans
la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour chacun d´eux.
N° du tarif
Taux de
douanier commun
Désignation des marchandises
réduction
06.02
Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures
60%
et greffons
06.03
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou
pour ornement, frais, séchés, blanchis, teints, imprég-
nés ou autrement préparés
A. frais
60%
06.04
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes,
herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour
ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés
ou autrement préparés, à l´exclusion des fleurs et
boutons du n° 06.03
60%
07.01
Légumes et plantes potagères, à l´état frais ou réfrigéré
A. Pommes de terre
II. de primeur
a) du 1er janvier au 15 mai
40%
N° du tarif
Taux de
douanier commun
Désignation des marchandises
réduction
F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse
II. Haricots
ex a) du 1er octobre au 30 juïn
du 1er novembre au 30 avril
60%
ex H. Oignons, échalotes et aulx
Oignons, du 1er juillet au 31 juillet
50%
M. Tomates
ex I. du 1er novembre au 14 mai
du 1er décembre au 30 avril
60%
S. Piments ou poivrons doux
40%
ex T. autres
Courgettes, du 1er décembre à fin février
60%
08.02
Agrumes, frais ou secs
A. Oranges
I. Oranges douces, fraîches
60%
08.08
Baies fraîches
A. Fraises
ex II. du 1er août au 30 avril
du 1er novembre au 31 mars
60%
Article 14
Pour les vins de raisins frais des positions tarifaires énumérées ci-après, originaires de Malte, les
droits de douane à l´importation dans la Communauté sont réduits de 75%, à la condition que les
prix pratiqués à l´importation de ces vins dans la Communauté, majorés des droits de douane effec-
tivement perçus, soient à tout moment, au moins égaux aux prix de référence de la Communauté
qui leur sont applicables.
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
22.05
Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l´alcool (y compris les
mistelles)
C. autres
I. titrant 13° ou moins d´alcool acquis et présentés en récipients con-
tenant
ex a) deux litres ou moins
Vins de raisins frais
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d´alcool acquis et présentés en
récipients contenant
ex a) deux litres ou moins
Vins de raisins frais
III. titrant plus de 15° et pas plus de 18° d´alcool acquis et présentés en
récipients contenant
a) deux litres ou moins
ex 2. autres
Vins de raisins frais
IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d´alcool acquis et présentés en
récipients contenant
a) deux litres ou moins
ex 2. autres
Vins de raisins frais
Article 15
1. Les taux de réduction prévus aux articles 13 et 14 s´appliquent aux droits de douane effectivement
appliqués à l´égard des pays tiers.
2. Pour les importations en Irlande et au Royaume-Uni des produits visés aux articles 13 et 14,
l´article 4 est applicable.
3. Toutefois, les droits résultant des réductions visées au paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas
être inférieurs, en ce qui concerne le Danemark, à ceux que ce pays applique à la Communauté
dans sa composition originaire.
4. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où l´application de ce dernier serait susceptible de con-
duire à des mouvements tarifaires s´écartant momentanément du sens du rapprochement vers
le droit final, le Danemark, l´Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir leurs droits jusqu´au
moment où ceux-ci sont atteints lors d´un rapprochement ultérieur ou, le cas échéant, appliquer
le droit résultant d´un rapprochement ultérieur aussitôt qu´un mouvement tarifaire atteint ou
dépasse ce niveau.
5. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 1 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
Sous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´acte
d´adhésion, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers
de l´Irlande et du Royaume-Uni, le paragraphe 1 est appliqué en arrondissant à la quatrième
décimale.
Article 16
1. En cas d´établissement d´une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre
de sa politique agricole ou de modifications de la réglementation existante ou en cas de modifi-
cation ou de développement des dispositions concernant la mise en
uvre de sa politique agri-
œ
cole, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l´objet, le régime prévu au
présent protocole.
Dans ces cas, la Communauté tient compte, de manière appropriée, des intérêts de Malte.
2. Au cas où la Communauté, en application du paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent
protocole pour des produits relevant de l´annexe II du traité instituant la Communauté écono-
mique européenne, elle consent, pour les importations originaires de Malte, un avantage com-
parable à celui prévu au présent protocole.
3. Pour l´application du présent article, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil
d´association.
Article 17
Les parties contractantes examinent, selon la procédure retenue pour la négociation de l´accord,
à partir du début de 1978 les résultats du régime retenu en matière agricole ainsi que les améliorations
éventuelles qui peuvent être apportées à partir du 1er janvier 1979, sur la base de l´expérience acquise
au cours du fonctionnement de l´accord et des objectifs fixés dans celui-ci.
Titre V. Coopération
Article 18
La Communauté et Malte établissent une coopération ayant pour objectif de contribuer au dévelop-
pement de Malte par un effort complémentaire de ceux accomplis par ce pays et de renforcer les liens
économiques existant sur des bases aussi larges que possible et au bénéfice mutuel des parties.
Article 19
Pour la réalisation de la coopération visée à l´article 18, il est tenu compte notamment
des objectifs et priorités des plans et programmes de développement de Malte;
de l´intérêt de la réalisation des actions intégrées par une utilisation convergente de différentes
interventions;
de l´intérêt de promouvoir la coopération régionale entre Malte et d´autres Etats.
Article 20
La coopération entre la Communauté et Malte a pour but de favoriser notamment
une participation de la Communauté aux efforts entrepris par Malte pour développer la pro-
duction et l´infrastructure économique en vue de la diversification de la structure de son écono-
mie. Cette participation devra s´inscrire en particulier dans le cadre de l´industrialisation de
Malte et de la modernisation du secteur agricole et de la pêche de ce pays ainsi que de son tou-
risme;
la commercialisation et la promotion des ventes des produits exportés par Malte;
une coopération industrielle ayant pour objectif le développement de la production industrielle
de Malte au moyen, notamment, de projets, programmes et études propres à
encourager une participation de la Communauté à la réalisation des programmes de dévelop-
pement industriel de Malte;
favoriser l´organisation de contacts et de rencontres entre responsables des politiques
industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de Malte et de la Communauté de façon
à promouvoir dans le domaine industriel l´établissement de relations nouvelles et en confor-
mité avec les objectifs de l´accord;
faciliter l´accès de Malte aux connaissances technologiques adaptées à ses besoins spécifiques;
éliminer les obstacles autres que ceux de caractère tarifaire ou contingentaire susceptibles
d´entraver l´accès aux marchés respectifs;
encourager le développement et la diversification de l´industrie à Malte et en particulier
l´établissement de nouveaux liens commerciaux et industriels entre les industries et les entre-
prises des Etats membres et ceux de Malte;
une coopération dans le domaine scientifique, technologique et de la protection de l´environne-
ment;
l´encouragement et la promotion des investissements privés répondant à un intérêt mutuel
des parties;
une information réciproque sur la situation économique et financière et sur l´évolution de cette
situation, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l´accord.
Article 21
1. En vue de la réalisation des objectifs inscrits à l´accord, le Conseil d´association définit périodi-
quement l´orientation générale de la coopération.
2. Le Conseil d´association est chargé de rechercher les moyens et méthodes permettant de mettre
en oeuvre la coopération dans les domaines définis à l´article 20. A cette fin, il est habilité à prendre
des décisions.
Article 22
La Communauté participe au financement de projets propres à promouvoir le développement de
Malte dans les conditions indiquées au protocole financier.
Article 23
Les parties contractantes facilitent la bonne exécution des contrats de coopération et d´investisse-
ments, répondant à leur intérêt mutuel et se situant dans le cadre de l´accord.
Titre VI. Dispositions finales
Article 24
Le présent protocole et son annexe font partie intégrante de l´accord créant une association entre
la Communauté économique européenne et Malte.
Article 25
1. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures
propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient que les procédures nécessaires à cet
effet ont été accomplies.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle
ont été effectuées les notifications visées au paragraphe 1.
Article 26
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran-
çaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
protocole.
Fait à Bruxelles, le quatre mars mil neuf cent soixante-seize.
ANNEXE
PROTOCOLE
relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
administrative.
Titre Ier. Définition de la notion de «produits originaires»
Article 1
Pour l´application de l´accord, sous réserve qu´ils aient été transportés directement conformément
aux dispositions de l´article 5, sont considérés
1. comme produits originaires de Malte
a) les produits entièrement obtenus à Malte;
b) les produits obtenus à Malte et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres
que ceux entièrement obtenus à Malte, à condition que lesdits produits aient fait l´objet
d´ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l´article 3. Cette condition n´est
toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens
du présent protocole;
2. comme produits originaires de la Communauté
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté;
b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des
produits autres que ceux entièrement obtenus dans la Communauté, à condition que lesdits
produits aient fait l´objet d´ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l´article 3.
Cette condition n´est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de Malte,
au sens du présent protocole.
Les produits énumérés dans la liste C figurant à l´annexe IV sont temporairement exclus de l´appli-
cation du présent protocole.
Article 2
Sont considérés, au sens de l´article 1 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a), comme « entière-
ment obtenus » à Malte ou dans la Communauté
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d´océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d´animaux vivants qui y font l´objet d´un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés
sous f);
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu´à la récupération des matières premières, qui y sont
recueillis;
i) les déchets provenant d´opérations manufacturières qui y ont été effectuées;
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a) à i).
Article 3
1. Pour l´application des dispositions de l´article 1 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b),
sont considérées comme suffisantes
a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues
sous une position autre que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre, à l´exception,
toutefois, de celles qui sont énumérées dans la liste A figurant à l´annexe II et auxquelles
s´appliquent les dispositions particulières à cette liste;
b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B figurant à l´annexe III.
Par sections, chapitres et positions, on entend les sections, chapitres et positions de la Nomen-
clature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.
2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle de pourcentage limite, dans la liste A
et dans la liste B, la valeur des produits mis en
uvre susceptibles d´être utilisés, la valeur totale
de ces produits, qu´ils aient ou non, dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux
listes, changé de position au cours des ouvraisons, des transformations ou du montage, ne peut
dépasser par rapport à la valeur du produit obtenu celle correspondant soit, si les taux sont
identiques dans les deux listes, à ce taux commun, soit, s´ils sont différents, au plus élevé des
deux.
3. Pour l´application de l´article 1 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou
transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le carac-
tère originaire qu´il y ait ou non changement de position
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l´état de marchandises pendant leur
transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l´eau salée,
soufrée ou additionnée d´autres substances, extraction de parties avariées et opérations
similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d´assortiment
(y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
c) i) les changements d´emballage et les divisions et réunions de colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. . .
et toutes autres opérations simples de conditionnement;
d) l´apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d´étiquettes
ou d´autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d´espèces différentes, dès lors qu´un ou plusieurs com-
posants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole, pour
pouvoir être considérés comme originaires;
f) la simple réunion de parties d´articles en vue de constituer un article complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a) à f);
h) l´abattage des animaux.
Article 4
Lorsque les listes A et B visées à l´article 3 prévoient que les marchandises obtenues à Malte ou dans
la Communauté n´en sont considérées comme originaires qu´à condition que la valeur des produits
mis en
n´excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les
valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont
d´une part,
en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu´ils ont été importés: leur valeur en douane
au moment de l´importation,
en ce qui concerne les produits d´une origine indéterminée: le premier prix vérifiable payé
pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s´effectue la fabrication;
d´autre part,
le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées
ou à restituer en cas d´exportation.
œ
uvre
œ
Article 5
1. Pour l´application de l´article 1, sont considérés comme transportés directement de Malte dans
la Communauté, ou de la Communauté à Malte, les produits originaires dont le transport s´effec-
tue sans emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes. Toutefois, le trans-
port des produits originaires de Malte ou de la Communauté, constituant un seul envoi, peut
s´effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes, le cas échéant
avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la tra-
versée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient
restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d´entreposage, n´y
aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n´y aient pas subi, le cas échéant,
d´autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à
assurer leur conservation en l´état.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production
aux autorités douanières compétentes dans la Communauté ou à Malte
a) soit d´un titre justificatif du transport unique établi dans le pays d´exportation et sous le
couvert duquel s´est effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d´une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant
une description exacte des marchandises,
la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de
leur embarquement ou de leur débarquement, avec l´indication des navires utilisés,
la certification des conditions dans lesquelles s´est effectué le séjour des marchandises;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
Titre II. Méthodes de coopération administrative
Article 6
1. La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par
un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l´annexe V du présent
protocole.
Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des produits qui
font l´objet d´envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu´il s´agisse d´envois
contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 1.000 unités de
compte par envoi, peut être apportée par un formulaire EUR.1 dont le modèle figure à l´annexe
VI du présent protocole.
L´unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088 g d´or fin. En cas de modification de l´unité
de compte, les parties contractantes se mettront en rapport au niveau du Conseil d´association
pour redéfinir la valeur en or.
2. Sans préjudice de l´article 3 paragraphe 3, lorsqu´à la demande du déclarant en douane, un article
démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature de Bruxelles, est
importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est con-
sidéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut
être présenté pour l´article complet lors de l´importation du premier envoi partiel.
3. Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine
ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui
de ces derniers ou n´est pas facturé à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel,
la machine, l´appareil ou le véhicule considéré.
Article 7
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l´exportation des mar-
chandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l´Etat d´exportation. Il est
tenu à la disposition de l´exportateur dès que l´exportation réelle est effectuée ou assurée.
2. A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également
délivré après l´exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu´il ne l´a pas été
lors de cette exportation, par suite d´erreurs, d´omissions involontaires ou de circonstances
particulières. Dans ce cas, il est revêtu d´une mention spéciale indiquant les conditions dans
lesquelles il a été délivré.
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 n´est délivré que sur demande écrite de
l´exportateur. Cette demande est établie sur la formule dont le modèle figure à l´annexe V du
présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole.
4. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s´il est susceptible
de constituer le titre justificatif pour l´application de l´accord.
5. Les demandes de certificats de circulation des marchandises doivent être conservées pendant
au moins deux ans par les autorités douanières de l´Etat d´exportation.
Article 8
1. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités
douanières de l´Etat d´exportation, si les marchandises peuvent être considérées comme pro-
duits originaires au sens du présent protocole.
2. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, les autorités douanières
ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu´elles
jugent utile.
3. Il incombe aux autorités douanières de l´Etat d´exportation de veiller à ce que les formules visées
à l´article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation
des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d´adjonction frauduleuse.
A cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le
cadre n´est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière
ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.
4. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation
des marchandises réservée à la douane.
Article 9
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure
à l´annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues
dans lesquelles est rédigé l´accord. Le certificat est établi dans une de ces langues en conformité avec
le droit interne de l´Etat d´exportation. S´il est établi à la main, il doit être rempli à l´encre et en carac-
tères d´imprimerie.
Le format du certificat est de 210 mm × 297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de
8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur
blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 gr/m 2. Il est revêtu d´une
impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens méca-
niques ou chimiques.
Les Etats d´exportation peuvent se réserver l´impression des certificats ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d´une mention indiquant le nom et l´adresse de l´impri-
meur ou d´un signe permettant l´identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série,
imprimé ou non, destiné à l´individualiser.
Article 10
1. Sous la responsabilité de l´exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité
de demander la délivrance d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
2. L´exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile,
susceptible d´apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la déli-
vrance d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Article 11
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans un délai de cinq mois
à compter de la date de la délivrance par la douane de l´Etat d´exportation, au bureau des douanes
de l´Etat d´importation où les marchandises sont présentées.
Article 12
Dans l´Etat d´importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux auto-
rités douanières, selon les modalités prévues par la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités
ont la faculté d´en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d´impor-
tation soit complétée par une mention de l´importateur attestant que les marchandises remplissent
les conditions requises pour l´application de l´accord.
Article 13
1. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1, qui sont produits aux autorités douanières
de l´Etat d´importation, après expiration du délai de présentation prévu à l´article 11, peuvent
être acceptés aux fins d´application du régime préférentiel, lorsque l´inobservation du délai
est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l´Etat d´importation peuvent accepter les cer-
tificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l´expiration dudit délai.
Article 14
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation
des marchandises EUR.1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue
de l´accomplissement des formalités d´importation des marchandises, n´entraîne pas ipso facto la non
validité du certificat s´il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.
Article 15
Le remplacement d´un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou
plusieurs autres certificats EUR.1 est toujours possible, à condition qu´il s´effectue au bureau de douane
où se trouvent les marchandises.
Article 16
Le formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l´annexe VI est rempli par l´exportateur ou, sous sa
responsabilité, par son représentant habilité. Il est établi dans une des langues officielles dans lesquelles
est rédigé l´accord et en conformité avec le droit interne de l´Etat d´exportation. S´il est établi à la main,
il doit être rempli à l´encre et en caractères d´imprimerie. Si les marchandises contenues dans l´envoi
ont déjà fait l´objet d´un contrôle dans l´Etat d´exportation, au regard de la définition de la notion
de « produits originaires », l´exportateur peut indiquer dans la rubrique « observations » du formu-
laire EUR.2 les références à ce contrôle.
Le formulaire EUR.2 a un format de 210 × 148 mm, une tolérance maximale de 5 mm en moins et
de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de
couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 gr/m 2.
Les Etats d´exportation peuvent se réserver l´impression des formulaires ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
formulaire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif attribué à l´imprimerie agréée, ainsi que d´un
numéro de série, imprimé ou non, destiné à l´individualiser.
Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal.
Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l´accomplissement des autres formalités pré-
vues dans les règlements douaniers et postaux.
Article 17
1. Sont admises comme produits originaires sans qu´il y ait lieu de produire un certificat de circu-
lation des marchandises EUR.1 ou de remplir un formulaire EUR.2, les marchandises qui font
l´objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages per-
sonnels des voyageurs, pour autant qu´il s´agisse d´importations dépourvues de tout caractère
commercial, dès lors qu´elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour
l´application de ces dispositions et qu´il n´existe aucun doute quant à la sincérité de cette décla-
ration.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui pré-
sentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées
à l´usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d´ordre commercial. En outre,
la valeur globale des marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui
concerne les petits envois ou à 200 unités de compte en ce qui concerne le contenu des bagages
personnels des voyageurs.
Article 18
1. Les marchandises expédiées de la Communauté ou de Malte pour une exposition dans un autre
pays et vendues, après l´exposition, pour être importées à Malte ou dans la Communauté béné-
ficient, à l´importation, des dispositions de l´accord sous réserve qu´elles satisfassent aux condi-
tions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires de la Communauté
ou de Malte et pour autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières
a) qu´un exportateur a expédié ces marchandises du territoire de la Communauté ou de Malte
dans le pays de l´exposition et les y a exposées;
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire à Malte ou dans
la Communauté;
c) que les marchandises ont été expédiées durant l´exposition ou immédiatement après à Malte
ou dans la Communauté, dans l´état où elles ont été expédiées à l´exposition;
d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l´exposition, les marchandises n´ont
pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition.
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions nor-
males aux autorités douanières. Le nom et l´adresse de l´exposition devront y être indiqués.
Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des con-
ditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues
de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal autres que celles qui sont organisées
à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de
marchandises étrangères et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.
Article 19
1. Lorsqu´un certificat est délivré au sens de l´article 7 paragraphe 2 du présent protocole, après
l´exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l´exportateur doit, sur la
demande prévue à l´article 7 paragraphe 3 du présent protocole
indiquer le lieu et la date de l´expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte;
attester qu´il n´a pas été délivré de certificat EUR.1 lors de l´exportation de la marchandise
en question et en préciser les raisons.
2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a postériori un certificat de circulation des mar-
chandises EUR. 1 qu´après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l´expor-
tateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d´une des mentions suivantes: « NACH-
TRAEGLICH AUSGESTELLT », « DELIVRE A POSTERIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI »,
« AFGEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED RETROSPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERFOL-
GENDE ».
Article 20
En cas de vol, de perte ou de destruction d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1,
l´exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l´ont délivré un duplicata établi sur la base
des documents d´exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu
d´une des mentions suivantes: « DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DUPLICATO », « DUPLICAAT »,
« DUPLICATE ».
Article 21
Malte et la Communauté prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises
échangées sous le couvert d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent
au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire, n´y fassent l´objet de subs-
titutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en
l´état.
Article 22
En vue d´assurer une application correcte du présent Titre, Malte et la Communauté se prêtent
mutuellement assistance, par l´entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le
contrôle de l´authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et de l´exactitude
des renseignements relatifs à l´origine réelle des produits en cause, des déclarations des exportateurs
figurant sur les formulaires EUR.2.
Article 23
Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire ad-
mettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données
inexactes en vue d´obtenir un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit un formulaire
EUR.2 contenant des données inexactes.
Article 24
1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des formu-
laires EUR.2 est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l´Etat
d´importation ont des doutes fondés quant à l´authenticité du document ou quant à l´exactitude
des renseignements relatifs à l´origine réelle de la marchandise en cause.
2. Pour l´application du paragraphe 1, les autorités douanières de l´Etat d´importation renvoient
le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2, ou une photocopie
de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l´Etat d´exportation, en indiquant
les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au formulaire EUR.2,
si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseignements qui
ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit
formulaire sont inexactes.
Si elles décident de surseoir à l´application du Titre I de l´accord, dans l´attente des résultats
du contrôle, les autorités douanières de l´Etat d´importation offrent à l´importateur la main-
levée des marchandises, sous réserve de mesures conservatoires jugées nécessaires.
3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des
autorités douanières de l´Etat d´importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat
de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2 contesté est applicable aux mar-
chandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l´application
du régime préférentiel.
Lorsque ces contestations n´ont pu être réglées entre les autorités douanières de l´Etat d´im-
portation et celles de l´Etat d´exportation ou lorsqu´elles soulèvent un problème d´interpré-
tation du présent protocole, elles sont soumises au Comité de coopération douanière.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l´importateur et les autorités douanières de
l´Etat d´importation reste soumis à la législation de celui-ci.
Article 25
Le Conseil d´association peut décider d´amender les dispositions du présent protocole.
Article 26
1. La Communauté et Malte prennent toutes les mesures nécessaires pour que les certificats de cir-
culation des marchandises EUR.1 ainsi que les formulaires EUR.2 puissent être produits, confor-
mément aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du jour de l´entrée en vigueur de
celui-ci.
2. Les certificats de modèle A.M. 1 ainsi que les formulaires A.M. 2 pourront continuer à être uti-
lisés jusqu´à épuisement des stocks et au plus tard jusqu´au 30 juin 1977, dans des conditions
prévues par le présent protocole.
3. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les formulaires EUR.2 imprimés
dans les Etats membres avant la date d´entrée en vigueur du protocole et qui ne sont pas conformes
aux modèles figurant aux annexes V et VI du présent protocole pourront continuer à être utilisés
jusqu´à épuisement des stocks, dans les conditions prévues par le protocole.
Article 27
La Communauté et Malte prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que comporte l´exécution
du présent protocole.
Article 28
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
Article 29
Sont admis comme produits originaires, au sens du présent protocole, les produits pour lesquels
est produit un certificat de circulation des marchandises A.M. 1 délivré selon les dispositions anté-
rieurement en vigueur concernant l´origine, à condition que ledit certificat ait été délivré avant l´entrée
en vigueur du présent protocole.
Article 30
Les mentions visées aux articles 19 et 20 sont apposées dans la rubrique « observations » du certi-
ficat.
ANNEXE I
NOTES EXPLICATIVES
Note 1 ad articles 1 et 2
Les termes « la Communauté » ou « Malte » couvrent également les eaux territoriales des Etats
membres de la Communauté ou de Malte.
Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est effectuée
la transformation ou l´ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire
de l´Etat auquel ils appartiennent, sous réserve qu´ils remplissent les conditions énoncées dans la note
explicative 5.
Note 2 ad article 1
Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou de Malte, il n´est pas recher-
ché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l´obtention de
cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.
Note 3 ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère additionnel
à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement utilisé.
Note 4 ad article 1
Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu´ils contiennent-
Cette disposition n´est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d´un type usuel pour le
produit emballé et qui ont une valeur d´utilisation propre d´un caractère durable indépendamment
de leur fonction d´emballage.
Note 5 ad article 2 sous f)
L´expression « leurs navires» n´est applicable qu´aux navires
qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre ou Malte;
qui battent pavillon d´un Etat membre ou de Malte;
qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres et de Malte ou
à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre ou à Malte, dont le ou les
gérants, le président du conseil d´administration ou du conseil de surveillance et la majorité
des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres et de Malte et dont, en
outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la
moitié du capital au moins appartient à des Etats membres ou à Malte, à des collectivités publi-
ques ou à des nationaux des Etats membres ou de Malte;
dont l´état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres et de Malte;
et dont l´équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants des
Etats membres et de Malte;
Note 6 ad article 4
On entend par « prix départ usine » le prix payé au fabricant dans l´entreprise duquel s´est effectuée
la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre.
Par « valeur en douane», on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des
marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
ANNEXE II
LISTE A
Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne
confèrent pas le caratère de « produits originaires » aux produits qui les subissent,
ou qui ne le confèrent
qu´à certaines conditions
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
Désignation
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
02.06
03.02
04.02
04.03
04.04
07.02
07.03
07.04
08.10
Viandes et abats comes-
tibles de toutes espèces
(à l´exclusion
des foies
de volailles), salés ou en
saumure, séchés ou fumés
Poissons séchés, salés ou
en saumure; poissons fu-
més même cuits avant ou
pendant le fumage
Lait et crème de lait, con-
servés,
concentrés
ou
sucrés
Beurre
Fromages et caillebotte
Légumes et plantes pota-
gères, cuits ou non, à
l´état congelé
Légumes et plantes pota-
gères présentés dans l´eau
salée, soufrée ou addition-
née d´autres
substances
servant à assurer provi-
soirement leur conserva-
tion, mais non spéciale-
ment
préparés
pour la
consommation immédiate
Légumes et plantes pota-
gères
desséchés,
déshy-
dratés ou évaporés, même
coupés en morceaux ou
en
tranches
ou
bien
broyés ou pulvérisés, mais
non autrement préparés
Fruits, cuits ou non, à
l´état congelé, sans addi-
tion de sucre
Salaison, mise en saumure,
séchage ou fumage de viandes
et abats comestibles des nos
02.01 et 02.04
Séchage, salaison, mise en
saumure de poissons; fumage
de poissons même accompag-
né d´une cuisson
Mise en conserve, concentra-
tion du lait ou de la crème de
lait du n° 04.01, ou addition
de sucre à ces produits
Fabrication à partir de lait ou
de crème
Fabrication à partir de pro-
duits des nos 04.01 à 04.03
inclus
Congélation de légumes et
plantes potagères
Mise dans l´eau salée ou addi-
tionnée d´autres substances,
de légumes et de plantes po-
tagères du n° 07.01
Séchage, déshydratation, éva-
poration, coupage, broyage,
pulvérisation des légumes et
plantes
potagères des nos
07.01 à 07.03 inclus
Congélation de fruits
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
08.11
08.12
11.01
11.02
11.03
11.04
11.05
11.06
11.07
11.08
11.09
Désignation
Fruits
conservés
provi-
soirement (par exemple,
au moyen de gaz sulfu-
reux ou dans l´eau salée,
soufrée
ou
additionnée
d´autres substances
ser-
vant
à
assurer
provi-
soirement
leur
conser-
vation), mais impropres à
la consommation en l´état
Fruits séchés (autres que
ceux des
nos 08.01
à
08.05 inclus)
Farines de céréales
Gruaux, semoules; grains
mondés, perlés, concassés,
aplatis
(y
compris
les
flocons), à l´exception du
riz pelé, glacé, poli ou en
brisures; germes de céré-
ales, même en farine
Farines des légumes secs
repris au n° 07.05
Farines des fruits repris
au Chapitre 8
Farine, semoule et flocons
de pommes de terre
Farines et semoules de
sagou, de manioc, d´arrow-
root, de salep et d´autres
racines
et
tubercules
repris au n° 07.06
Malt, même torréfié
Amidons et fécules; inuline
Gluten de froment, même
à l´état sec
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Mise dans l´eau salée ou addi-
tionnée d´autres substances,
de fruits des nos 08.01 à 08.09
inclus
Séchage de fruits
Fabrication à partir de céré-
ales
Fabrication à partir de céré-
ales
Fabrication à partir de légu-
mes secs
Fabrication à partir de fruits
du Chapitre 8
Fabrication à partir de pom-
mes de terre
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 07.06
Fabrication à partir de céré-
ales
Fabrication à partir de céré-
ales du Chapitre 10, de pom-
mes de terre ou d´autres pro-
duits du Chapitre 7
Fabrication à partir de fro-
ment ou de farines de froment
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
15.01
15.02
15.04
15.06
ex 15.07
16.01
16.02
16.04
Désignation
Saindoux, autres graisses
de porc et graisses
de
volailles, pressés, fondus
ou extraits
à l´aide de
solvants
Suifs (des espèces bovine,
ovine et caprine) bruts,
fondus
ou
extraits
à
l´aide de solvants, y com-
pris les suifs dits « pre-
miers jus »
Graisses
et
huiles
de
poissons et de mammi-
fères
marins,
même
raffinées
Autres graisses et huiles
animales
(huile de pied
de b
uf, graisses d´os,
graisses de déchets, etc.)
Huiles
végétales
fixes,
fluides ou concrètes, bru-
tes, épurées ou raffinées,
à l´exclusion des huiles
de bois de Chine, d´abra-
sin, de Tung, d´oliococca,
d´oïticica, de la cire de
Myrica et de la cire du
Japon
et
à
l´exclusion
des
huiles
destinées
à
des usages techniques ou
industriels autres que la
fabrication
de
produits
alimentaires
Saucisses,
saucissons
et
similaires,
de
viandes,
d´abats ou de sang
Autres
préparations
et
conserves de viandes ou
d´abats
Préparations
et
conser-
ves de poissons, y compris
le caviar
et ses succé-
danés
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Obtention à partir de pro-
duits du n° 02.05
Obtention à partir de pro-
duits des nos 02.01 et 02.06
Obtention à partir de pois-
sons ou mammifères marins
pêchés par des bateaux tiers
Obtention à partir de pro-
duits du Chapitre 2
Extraction des produits des
Chapitres 7 et 12
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 2
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 2
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 3
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
œ
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
16.05
17.02
17.04
17.05
18.06
19.01
19.02
19.03
19.04
Désignation
Crustacés
et molusques
(y compris les coquillages),
préparés ou conservés
Autres
sucres;
sirops;
succédanés du miel, même
mélangés de miel naturel;
sucres et mélasses cara-
mélisés
Sucreries sans cacao
Sucres: sirops et mélas-
ses aromatisées ou addi-
tionnées de colorants (y
compris le sucre vanillé
ou vanilline) à l´exclusion
des jus de fruits addi-
tionnés
de
sucres
en
toutes proportions
Chocolat et autres pré-
parations alimentaires con-
tenant du cacao
Extraits de malt
Préparations
pour
l´ali-
mentation des enfants ou
pour usages diététiques ou
culinaires,
à
base
de
farines, semoules, amidons
fécules
ou extraits
de
malt, même additionnées
de cacao dans une pro-
portion inférieure à 50%
en poids
Pâtes alimentaires
Tapioca, y compris celui
de fécule de pommes de
terre
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 3
Fabrication à partir de pro-
duits de toutes sortes
Fabrication à partir d´autres
produits du Chapitre 17 dont
la valeur excède 30% de la
valeur du produit fini
Fabrication à partir d´autres
produits du Chapitre 17 dont
la valeur excède 30% de la
valeur du produit fini
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 17 dont la
valeur excède 30% de la
valeur du produit fini
Fabrication à partir de pro-
duits relevant du n° 11.07
Fabrication à partir de céré-
ales et dérivés, viandes et
lait, ou pour laquelle sont
utilisés des produits du Cha-
pitre 17 dont la valeur excède
30% de la valeur du produit
fini
Fabrication à partir de fécule
de pommes de terre
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de blé
dur
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
19.05
19.06
19.07
19.08
20.01
20.02
20.03
20.04
Désignation
Produits à base de céré-
ales obtenus par le souf-
flage
ou
le
grillage
« puffed rice »,
« corn
flakes » et analogues
Hosties,
cachets
pour
médicaments,
pains
à
cacheter,
pâtes séchées
de farine, d´amidon ou de
fécule,
en
feuilles,
et
produits similaires
Pains, biscuits de mer et
autres
produits
de
la
boulangerie ordinaire, sans
addition de sucre, de miel,
d´
ufs,
de
matières
grasses, de fromages ou
de fruits
Produits
de
la boulan-
gerie
fine, de la pâtis-
serie et de la biscuiterie,
même additionnés de cacao
en toutes proportions
Légumes,
plantes
pota-
gères et fruits préparés
ou conservés au vinaigre
ou à l´acide acétique, avec
ou sans sel, épices, mou-
tarde ou sucre
Légumes et plantes pota-
gères préparées ou con-
servées sans vinaigre ou
acide acétique
Fruits
à l´état congelé,
additionnés
de sucre
Fruits, écorces de fruits,
plantes
et
parties
de
plantes, confits au sucre
(égouttés, glacés, cristal-
lisés)
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Fabrication à partir de pro-
duits divers (1) ou pour la-
quelle sont utilisés des pro-
duits du Chapitre 17 dont la
valeur excède 30% de la va-
leur du produit fini
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 11
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 11
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 11
Conservation
de
légumes,
frais ou congelés ou conservés
provisoirement ou conservés
au vinaigre
Conservation
des légumes
frais ou congelés
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 17 dont la
valeur excède 30% de la va-
leur du produit fini
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 17 dont la
valeur excède 30% de la va-
leur du produit fini
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
(1) Cette règle ne s´applique pas lorsqu´il s´agit de maïs de type zea indurata ou de blé dur.
œ
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
ex 20.05
20.06
ex 20.07
ex 21.01
21.05
22.02
Désignation
Purées et pâtes de fruits,
confitures, gelées, marme-
lades obtenues par cuis-
son,
avec
addition
de
sucre
Fruits autrement préparés
ou conservés, avec ou sans
addition
de
sucre
ou
d´alcool
A. Fruits à coques
B. Autres fruits
Jus de fruits (y compris
les moûts de raisins) non
fermentés,
sans addition
d´alcool, avec
ou sans
addition de sucre
Chicorée torréfiée et ses
extraits
Préparations pour soupes,
potages
ou
bouillons;
soupes, potages ou bouil-
lons
préparés;
prépara-
tions
alimentaires,
com-
posés homogènes
Limonades, eaux gazeuses
aromatisées
(y
compris
les eaux minérales ainsi
traitées) et autres bois-
sons non alcooliques,
à
l´exclusion
des
jus
de
fruits ou de légumes du
n° 20.07
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 17 dont la
valeur excède 30% de la va-
leur du produit fini
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 17 dont la
valeur excède 30% de la va-
leur du produit fini
Fabrication à partir de pro-
duits du Chapitre 17 dont la
valeur excède 30% de la va-
leur du produit fini
Fabrication à partir de chico-
rées fraîches ou séchées
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 20.02
Fabrication à partir de jus de
fruits (1) ou pour laquelle
sont utilisés des produits du
Chapitre 17 dont la valeur
excède 30% de la valeur du
produit fini
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication, sans addition de
sucre ou d´alcool, pour la-
quelle sont utilisés des « pro-
duits originaires »
des nos
08.01, 08.05 et 12.01, dont
la valeur représente 60% au
moins de la valeur du pro-
duit fini
(1) Cette règle ne s´applique pas lorsqu´il s´agit de jus de fruits d´ananas, limes ou limettes et de pample-
mousses.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
22.06
22.08
22.09
22.10
ex 23.03
23.04
23.07
ex 24.02
Désignation
Vermouths et autres vins
de raisins frais préparés
à
l´aide de plantes ou
de matières aromatiques
Alcool
éthylique
non
dénaturé de 80° et plus;
alcool éthylique dénaturé
de tous titres
Alcool
éthylique
non
dénaturé
de
moins de
80°; eaux-de-vie, liqueurs
et autres boissons spiri-
tueuses; préparations al-
cooliques composées (dites
« extraits
concentrés »)
pour la fabrication
des
boissons
Vinaigres
comestibles et
leurs succédanés comes-
tibles
Résidus de l´amidonnerie
du
maïs
(à l´exclusion
des eaux de trempe con-
centrées),
d´une
teneur
en protéines, calculée sur
la matière sèche, supé-
rieure à 40% en poids
Tourteaux, grignons d´oli-
ves et autres résidus de
l´extraction
des
huiles
végétales,
à
l´exclusion
des lies ou fèces
Préparations
fourragères
mélassées
ou
sucrées;
autres
préparations
du
genre de celles utilisées
dans
l´alimentation
des
animaux
Cigarettes,
cigares
et
cigarillos, tabacs à fumer
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Fabrication à partir des pro-
duits relevant des positions
08.04, 20.07, 22.04 ou 22.05
Fabrication à partir des pro-
duits relevant des nos 08.04,
20.07, 22.04 ou 22.05
Fabrication à partir de pro-
duits relevant des nos 08.04,
20.07, 22.04 ou 22.05
Fabrication à partir de pro-
duits relevant des nos 08.04,
20.07, 22.04 ou 22.05
Fabrication à partir de maïs
ou de farine de maïs
Fabrication à partir de pro-
duits divers
Fabrication à partir de céré-
ales et dérivés, viandes, lait,
sucres et mélasses
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication dans laquelle 70%
au moins en quantité de
matières du 24.01 utilisés
sont des produits originels
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
ex 28.38
30.03
31.05
32.06
32.07
33.05
35.05
37.01
Désignation
Sulfate d´aluminium
Médicaments
pour
la
médecine
humaine
ou
vétérinaire
Autres engrais;
produits
du présent Chapitre pré-
sentés soit en tablettes,
pastilles et autres formes
similaires, soit en embal-
lages
d´un
poids
brut
maximum de 10 kg
Laques colorantes
Autres
matières
colo-
rantes;
produits
inorga-
niques du genre de ceux
utilisés
comme
« lumi-
nophores »
Eaux
distillées
aromati-
ques et solutions acqueu-
ses d´huiles
essentielles,
même médicinales
Dextrine
et
colles
de
dextrine;
amidons
et
fécules solubles ou torré-
fiés; colles d´amidon ou
de fécule
Plaques
photographiques
et films
plans, sensibi-
lisés, non impressionnés,
en autres matières
que
le papier, le carton ou
le tissu
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Toutes fabrications à partir
de matières du n° 32.04 ou
32.05 (1)
Le mélange d´oxydes ou de
sels du chapitre 28 avec des
charges telles que sulfate de
baryum, craie, carbonate de
baryum et blanc satin (1)
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 33.01 (1)
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 37.02 (1)
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication à partir de maïs
ou de pommes de terre
(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-
duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la
liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
37.02
37.04
38.11
38.12
38.13
Désignation
Pellicules sensibilisées, non
impressionnées, perforées
ou non, en rouleaux ou
en bandes
Plaques,
pellicules
et
films impressionnés, non
développés,
négatifs
ou
positifs
Désinfectants, insecticides,
fongicides, herbicides, an-
tirongeurs,
antiparasitai-
res et similaires présen-
tés à l´état de prépara-
tions ou dans des formes
ou emballages de vente
au détail
ou présentés
sous forme d´articles tels
que
rubans, mèches et
bougies soufrés et papiers
tue-mouches
Parements préparés, ap-
prêts préparés et prépa-
rations pour le mordan-
çage, du genre de ceux
utilisés
dans
l´industrie
textile,
l´industire
du
papier,
l´industrie
du
cuir
ou des
industries
similaires
Compositions
pour
le
décapage des métaux; flux
à souder et autres com-
positions auxiliaires pour
le soudage des métaux;
pâtes et poudres à sou-
der composées de métal
d´apport et d´autres pro-
duits; compositions pour
l´enrobage ou le fourrage
des électrodes et baguet-
tes de soudage
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 37.01 (1)
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 37.01 ou 37.02 (1)
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur de produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-
duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la
liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
ex 38.14
38.15
38.17
38.18
ex 38.19
Désignation
Préparations antidétonan-
tes, inhibiteurs d´oxyda-
tion,
additifs peptisants,
améliorants de viscosité,
additifs
anticorrosifs,
et
autres additifs
préparés
similaires
pour
huiles
minérales,
à
l´exclusion
des additifs préparés pour
lubrifiants
Compositions dites « accé-
lérateurs
de
vulcanica-
tion »
Compositions et charges
pour
appareils
extinc-
teurs; grenades et bom-
bes extinctrices
Solvants et diluants com-
posites
pour vernis
ou
produits similaires
Produits
chimiques
et
préparations
des
indus-
tries
chimiques
ou des
industries
connexes
(y
compris celles consistant
en mélanges de produits
naturels), non dénommés
ni compris ailleurs;
pro-
duits résiduaires des in-
dustries
chimiques
ou
des industries connexes,
non dénommés ni compris
ailleurs,
à
l´exclusion
des huiles de fusel et
de l´huile de Dippel;
des acides
naphténi-
ques et leurs sels in-
solubles dans l´eau; des
esters des acides naph-
téniques;
des acides
sulfonaph-
téniques et leurs sels
insolubles dans l´eau;
des esters des acides
sulfonaphténiques;
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
ex 38.19
(suite)
ex 39.02
39.07
Désignation
des
sulfonates
de
pétrole, à l´exclusion
des
sulfonates
de
pétrole
de
métaux
alcalins,
d´ammonium
ou
d´éthanolamines;
des acides sulfoniques
d´huiles de minéraux
bitumeux, thiophénés,
et leurs sels;
des alkylbenzènes ou
alkylnaphtalènes,
en
mélanges;
des échangeurs d´ion;
des catalyseurs;
des compositions absor-
bantes pour parfaire le
vide dans les tubes ou
valves électriques;
des ciments, mortiers et
compositions similaires
réfractaires;
des oxydes de fer alca-
linisés pour l´épuration
des gaz;
des charbons (à l´ex-
clusion
de
ceux en
graphite
artificiel
du
n° 38.01) en compo-
sitions
métallographi-
tiques ou autres, pré-
sentés sous forme de
plaquettes, de barres
ou d´autres demi-pro-
duits;
du sorbitol autre que
celui du n° 29.04
Produits
de polymérisa-
tion
Ouvrages en matières des
nos 39.01 à 39.06 inclus
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
40.05
41.08
43.03
44.21
Désignation
Plaques, feuilles et ban-
des de caoutchouc, natu-
rel ou synthétique, non
vulcanisé, autres que les
feuilles
fumées
et
les
feuilles
de
crêpe
des
nos 40.01 et 40.02; gra-
nulés en caoutchouc na-
turel ou synthétique, sous
forme de mélanges prêts
à la vulcanisation; mélan-
ges,
dits
« mélanges-
maîtres » constitués
par
du caoutchouc naturel ou
synthétique,
non vulca-
nisé,
additionné,
avant
ou après coagulation, de
noir de carbone (avec ou
sans huiles minérales) ou
d´anhydride silicique (avec
ou sans huiles minérales),
sous toutes formes
Cuirs et peaux vernis ou
métallisés
Pelleteries
ouvrées
ou
confectionnées (fourrures)
Caisses, caissettes, cageots,
cylindres
et
emballages
similaires
complets
en
bois
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Confections
de
fourrures
effectuées à partir de pelle-
teries en nappes, sacs, car-
rés, croix et similaires (ex
43.02) (1)
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Vernissage ou métallisation
des peaux des nos 41.02 à
41.07
inclus
(autres
que
peaux de métis des Indes et
peaux de chèvres des Indes,
simplement tannées à l´aide
de substances
végétales,
même ayant subi d´autres
préparations, mais manifes-
tement non utilisables, en
l´état, pour la fabrication
d´ouvrages en cuirs), la va-
leur des peaux utilisées n´ex-
cédant pas 50% de la valeur
du produit fini
Fabrication à partir de plan-
ches non coupées à dimen-
sions
(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-
duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la
liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
45.03
48.06
48.14
48.15
48.16
49.09
49.10
Désignation
Ouvrages en liège naturel
Papiers et cartons sim-
plement réglés, lignés ou
quadrillés,
en
rouleaux
ou en feuilles
Articles
de
correspon-
dance
papier à lettres
en
blocs,
enveloppes,
cartes-lettres, cartes pos-
tales
non
illustrées
et
cartes
pour
correspon-
dance;
boîtes, pochettes
et présentations similaires,
en papier ou cartons, ren-
fermant
un assortiment
d´articles
de correspon-
dance
Autres papiers et cartons
découpés
en vue
d´un
usage déterminé
Boîtes,
sacs,
pochettes,
cornets et autres embal-
lages en papier ou car-
ton
Cartes
postales,
cartes
pour anniversaires, cartes
Noël et similaires, illus-
trées, obtenues par tous
procédés, même avec gar-
nitures
ou
applications
Calendriers de tous gen-
res en papier ou carton,
y compris les blocs de
calendriers à effeuiller
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 49.11
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 49.11
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 45.01
Fabrication à partir de pâtes
à papier
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication à partir de pâtes
à papier
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
50.04 (1)
50.05 (1)
50.06 (1)
50.07 (1)
ex 50.08 (1)
50.09 (2)
50.10 (2)
Désignation
Fils
de soie non condi-
tionnés pour la vente au
détail
Fils
de bourre de soie
(schappe) non condition-
nés
pour la
vente au
détail
Fils
de déchets de bourre
de soie (bourrette) non
conditionnés pour la vente
au détail
Fils
de soie, de bourre
de soie (schappe) et de
déchets
de
bourre
de
soie
(bourrette),
condi-
tionnés pour la vente au
détail
Imitations de catgut pré-
parés à l´aide de fils de
soie
Tissus
de soie ou de bourre
de soie (schappe)
Tissus de déchets de bourre
de soie (bourrette)
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de pro-
duits autres que ceux du n°
50.04
Obtention à partir de pro-
duits du n° 50.03
Obtention à partir de pro-
duits du n° 50.03
Obtention à partir de pro-
duits des nos 50.01 à 50.03
Obtention à partir de pro-
duits du n° 50.01 ou de pro-
duits du n° 50.03 non car-
dés ni peignés
Obtention à partir de pro-
duits du n° 50.02 ou 50.03
Obtention à partir de pro-
duits du n° 50.02 ou 50.03
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-
tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil
mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-
tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à
une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global
de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être
fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position
sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu
de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,
cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids
n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est
porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
51.01 (1)
51.02 (1)
51.03 (1)
51.04 (2)
52.01 (1)
Désignation
Fils
de
fibres textiles
synthétiques et artificielles
continues, non condition-
nés
pour la vente au
détail
Monofils, lames et formes
similaires
(paille
artifi-
cielle) et
imitations
de
catgut, en matières tex-
tiles synthétiques et arti-
ficielles
Fils
de
fibres
textiles
synthétiques et artificielles
continues,
conditionnés
pour la vente au détail
Tissus de fibres textiles
synthétiques et artificielles
continues (y compris les
tissus de monofils ou de
lames
du n° 51.01
ou
51.02)
Fils de métal combinés
avec
des
fils
textiles
(filés métalliques), y com-
pris les fils textiles guipés
de métal, et fils textiles
métallisés
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Fabrication à partir de pro-
duits chimiques, de pâtes
textiles ou de fibres textiles
naturelles, de fibres textiles
synthétiques et artificielles
discontinues ou leurs déchets,
non cardés ni peignés
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-
tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil
mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-
tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à
une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global
de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être
fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position
sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu
de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,
cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids
n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est
porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
52.02 (2)
53.06 (1)
53.07 (1)
53.08 (1)
53.09 (1)
53.10 (1)
53.11 (2)
Désignation
Tissus de fils de métal,
de filés métalliques
ou
de fils textiles métallisés
du n° 52.01, pour l´habille-
ment, l´ameublement
et
usages similaires
Fils de laine cardés, non
conditionnés pour la vente
au détail
Fils de laine peignée, non
conditionnés pour la vente
au détail
Fils de poils fins, cardés
ou peignés, non condition-
nés pour la vente au détail
Fils de poils grossiers ou
de crin, non conditionnés
pour la vente au détail
Fils de laine,
de
poils
(fins ou grossiers) ou de
crin, conditionnés pour la
vente au détail
Tissus de laine ou de poils
fins
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication à partir de pro-
duits chimiques, de pâtes
textiles ou de fibres textiles
naturelles, de fibres textiles
synthétiques et
artificielles
discontinues ou leurs déchets
Obtention à partir de pro-
duits du n° 53.01 ou 53.03
Obtention à partir de pro-
duits du n° 53.01 ou 53.03
Obtention à partir de poils
fins bruts du n° 53.02
Obtention à partir de poils
grossiers du n° 53.02, ou de
crin du n° 05.03, bruts
Obtention à partir de ma-
tières des nos 05.03 et 53.01
à 53.04 inclus
Obtention à partir de ma-
tières des nos 53.01 à 53.05
inclus
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-
tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil
mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-
tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à
une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global
de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être
fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position
sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu
de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,
cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids
n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est
porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
53.12 (2)
53.13 (2)
54.03 (1)
54.04 (1)
54.05 (2)
55.05 (1)
55.06 (1)
55.07 (2)
Désignation
Tissus de poils grossiers
Tissus de crin
Fils de lin ou de ramie,
non conditionnés pour la
vente au détail
Fils de lin ou de ramie,
conditionnés pour la vente
au détail
Tissus de lin ou de ramie
Fils de coton non condi-
tionnés pour la vente au
détail
Fils de coton condition-
nés
pour
la vente au
détail
Tissus de coton à point de
gaze
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de pro-
duits des nos 53.02 à 53.05
inclus
Obtention à partir de crin
du n° 05.03
Obtention à partir de pro-
duits du n° 54.01 ,non car-
dés ni peignés, ou à partir
de produits du n° 54.02
Obtention à partir de ma-
tières du n° 54.01 ou 54.02
Obtention à partir de ma-
tières du n° 54.01 ou 54.02
Obtention à partir de ma-
tières du n° 55.01 ou 55.03
Obtention à partir de ma-
tières du n° 55.01 ou 55.03
Obtention à partir de ma-
tières des
55.01, 55.03
ou 55.04
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-
tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil
mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-
tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à
une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global
de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être
fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position
sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu
de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,
cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids
n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est
porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.
nos
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
55.08 (2)
55.09 (2)
56.01
56.02
56.03
56.04
Désignation
Tissus de coton bouclés du
genre éponge
Autres tissus de coton
Fibres textiles
synthéti-
ques et artificielles
dis-
continues en masse
Câbles pour discontinus
en fibres textiles synthé-
tiques et artificielles
Déchets de fibres textiles
synthétiques et artificielles
(continues ou discontinues)
en masse, y compris les
déchets de fils et les effilo-
chés
Fibres textiles synthétiques
et artificielles discontinues
et déchets de fibres tex-
tiles synthétiques et arti-
ficielles (continues ou dis-
continues), cardés, peignés
ou
autrement
préparés
pour la filature
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de ma-
tières des nos 55.01, 55.03
ou 55.04
Obtention à partir de ma-
tières des nos 55.01, 55.03
ou 55.04
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être
fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position
sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu
de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,
cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids
n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est
porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
56.05 (1)
56.06 (1)
56.07 (2)
57.05 (1)
57.06 (1)
57.07 (1)
Désignation
Fils
de
fibres
textiles
synthétiques et artificielles
discontinues (ou de déchets
de fibres textiles synthé-
tiques et artificielles), non
conditionnés pour la vente
au détail
Fils
de
fibres
textiles
synthétiques et artificielles
dicontinues (ou de déchets
de fibres textiles synthé-
tiques et artificielles), con-
ditionnés pour la vente
au détail
Tissus de fibres
textiles
synthétiques et artificielles
discontinues
Fils de chanvre
Fils de jute ou d´autres
fibres textiles libériennes
du n° 57.03
Fils d´autres fibres textiles
végétales
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Obtention à partir de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Obtention à partir de ma-
tières des nos 56.01 à 56.03
inclus
Obtention à partir de chan-
vre brut
Obtention à partir de jute
brut, d´étoupes de jute ou
d´autres fibres textiles libé-
riennes brutes du n° 57.03
Obtention à partir de fibres
textiles végétales brutes des
nos 57.02 à 57.04
(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-
tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil
mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-
tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à
une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global
de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être
fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position
sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de
chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette
règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède
pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
57.08
57.09 (1)
57.10 (1)
57.11 (1)
57.12
Désignation
Fils de papier
Tissus de chanvre
Tissus de jute ou d´autres
fibres textiles libériennes
du n° 57.03
Tissus d´autres fibres tex-
tiles végétales
Tissus de fils de papier
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de pro-
duits du Chapitre 47, de
produits chimiques, de pâtes
textiles ou de fibres textiles
naturelles, de fibres textiles
synthétiques et artificielles
discontinues ou leurs déchets,
non cardés ni peignés
Obtention à partir de ma-
tières du n° 57.01
Obtention à partir de jute
brut, d´étoupe ou d´autres
fibres
textiles
libériennes
brutes du n° 57.03
Obtention à partir de ma-
tières des nos 57.02, 57.04
ou des fils de coco du n°
57.07
Obtention à partir de papier,
de produits chimiques, de
pâtes textiles ou de fibres
textiles naturelles, de fibres
textiles
synthétiques
et
artificielles discontinues ou
leurs déchets
(1) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être
fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position
sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de
chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette
règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède
pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
58.01 (1)
58.02 (1)
58.04 (1)
58.05 (1)
Désignation
Tapis
à points noués ou
enroulés,
même confec-
tionnés
Autres
tapis, même con-
fectionnés;
tissus
dits
« Kélim »
ou « Kilim »,
« Schumacks » ou « Sou-
mak », « Karamanie »
et
similaires,
même confec-
tionnés
Velours,
peluches, tissus
bouclés et tissus de che-
nille,
à l´exclusion
des
articles des nos 55.08 et
58.05
Rubanerie et rubans sans
trame en fils ou fibres
parallélisés
et
encollés
(bolducs),
à
l´exclusion
des articles du n° 58.06
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de ma-
tières des nos 50.01 à 50.03
inclus, 51.01, 53.01 à 53.05
inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
inclus, 56.01 à 56.03 inclus
ou 57.01 à 57.04 inclus
Obtention à partir de ma-
tières des
50.01 à 50.03
inclus, 51.01, 53.01 à 53.05
inclus, 54.01 ,55.01 à 55.04
inclus, 56.01 à 56.03 inclus,
57.01 à 57.04 inclus ou des
fils de coco du n° 57.07
Obtention à partir de ma-
tières des
50.01 à 50.03
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus, 57.01
à 57.04 inclus ou à partir de
produits chimiques ou de
pâtes textiles
Obtention à partir de ma-
tières des nos 50.01 à 50.03
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus, 57.01
à 57.04 inclus ou à partir de
produits chimiques ou de
pâtes textiles
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-
tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-
fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur
poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage
est porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.
nos
nos
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
58.06 (1)
58.07 (1)
58.08 (1)
ex 58.09 (1)
Désignation
Etiquettes,
écussons
et
articles similaires, tissés,
mais non brodés, en pièces,
en rubans ou découpés
Fils de chenille: fils guipés
(autres que ceux du n°
52.01 et que les fils de
crin guipés);
tresses en
pièces; autres articles de
passementerie
et autres
articles ornementaux ana-
logues, en pièces; glands,
floches, olives, noix, pom-
pons et similaires
Tulles et tissus à mailles
nouées (filet), unis
Tulles, tulles-bobinots et
tissus
à mailles
nouées
(filet), façonnés; dentelles
(à la mécanique) en pièces,
en bandes ou en motifs
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de ma-
tières des n os 50.01 à 50.03
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus ou à
partir de produits chimiques
ou de pâtes textiles
Obtention à partir de ma-
tières des nos 50.01 à 50.03
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus ou à
partir de produits chimiques
ou de pâtes textiles
Obtention à partir de ma-
tières des nos 50.01 à 50.03
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus ou à
partir de produits chimiques
ou de pâtes textiles
Obtention à partir de ma-
tières des nos 50.01 à 50.03
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus ou à
partir de produits chimiques
ou de pâtes textiles
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-
tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-
fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur
poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage
est porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des n" ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
58.10
59.01 (1)
59.02 (1)
ex 59.02 (1)
59.03 (1)
59.04 (1)
Désignation
Broderies en pièces, en
bandes ou en motifs
Ouates
et
articles
en
ouate;
tontisses, nœuds et
noppes (boutons) de ma-
tières textiles
Feutres
et
articles
en
feutre même imprégnés ou
enduits
Feutres
à
l´aiguille
et
articles
en
feutre
à
l´aiguille même imprégnés
ou enduits
« Tissus non tissés » et
articles en « tissus non
tissés », même imprégnés
ou enduits
Ficelles, cordes et cordages,
tressés ou non
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Obtention soit à partir de
fibres naturelles, soit à par-
tir de produits chimiques ou
de pâtes textiles
Obtention soit à partir de
fibres naturelles, soit à partir
de produits chimiques ou de
pâtes textiles
Obtention à partir de fibres
ou de câbles continus de poly-
propylène dont les fibres
simples ont un titre inférieur
à 8 deniers et dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini
Obtention soit à partir de
fibres naturelles, soit à partir
de produits chimiques ou de
pâtes textiles
Obtention soit à partir de
fibres naturelles, soit à partir
de produits chimiques ou de
pâtes textiles ou des fils de
coco du n° 57.07
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-
tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-
fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur
poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage
est porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
59.05 (1)
59.06 (1)
59.07
59.08
59.09
Désignation
Filets, fabriqués à l´aide
des matières reprises au
n° 59.04, en nappes, en
pièces ou en forme; filets
en forme pour la pêche, en
fils, ficelles ou cordes
Autres
articles fabriqués
avec des fils, ficelles, cor-
des ou cordages, à l´exclu-
sion des tissus
et des
articles en tissus
Tissus enduits de colle ou
de matières amylacées, du
genre utilisé pour la reliure,
le cartonnage, la gainerie
ou usages similaires (per-
caline enduite, etc.); toiles
à calquer ou transparentes
pour le dessin; toiles pré-
parées pour la peinture;
bougran et similaires pour
la chapellerie
Tissus imprégnés, enduits
ou recouverts de dérivés
de la cellulose ou d´autres
matières plastiques artifi-
cielles et tissus stratifiés
avec ces mêmes matières
Toiles
cirées et autres
tissus huilés ou recouverts
d´un enduit à base d´huile
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention soit à partir de
fibres naturelles, soit à partir
de produits chimiques ou de
pâtes textiles ou des fils de
coco du n° 57.07
Obtention, soit à partir de
fibres naturelles, soit à partir
de produits chimiques ou de
pâtes textiles ou des fils de
coco du n° 57.07
Obtention à partir de fils
Obtention à partir de fils
Obtention à partir de fils
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-
tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-
fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur
poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage
est porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
59.10 (1)
59.11
59.12
59.13 (1)
59.15 (1)
Désignation
Linoléums pour tous usa-
ges,
découpés ou non;
couvre-parquets
consis-
tant en un enduit appliqué
sur support de matières
textiles, découpés ou non
Tissus caoutchoutés, autres
que de bonneterie
Autres tissus imprégnés ou
enduits;
toiles
peintes
pour décors de théâtre,
fonds d´ateliers ou usages
analogues
Tissus (autres que de bon-
neterie) élastiques, formés
de matières textiles asso-
ciées à des fils de caout-
chouc
Tuyaux pour pompes et
tuyaux
similaires,
en
matières
textiles,
même
avec armatures ou acces-
soires en autres matières
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention soit à partir de
fils, soit à partir de fibres
textiles
Obtention à partir de fils
Obtention à partir de fils
Obtention à partir de fils
simples
Obtention à partir de ma-
tières des nos 50.01 à 50.03
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus, 57.01
à 57.04 inclus ou à partir de
produits chimiques ou de
pâtes textiles
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-
tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-
fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur
poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage
est porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
59.16 (1)
59.17 (1)
ex
Chapitre
60 (1)
ex 60.02
Désignation
Courroies transporteuses
ou
de transmission
en
matières textiles,
même
armées
Tissus et articles
pour
usages
techniques
en
matières textiles
Bonneterie à l´exclusion
des articles de bonneterie
obtenus par couture ou
assemblage
de morceaux
de bonneterie (découpés
ou obtenus directement
en forme)
Ganterie
de
bonneterie
non
élastique ni caout-
choutée,
obtenue
par
couture ou assemblage de
morceaux de bonneterie
(découpés
ou
obtenus
directement en forme)
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de ma-
tières des nos 50.01 à 50.03
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus, 57.01
à 57.04 inclus ou à partir de
produits
chimiques ou de
pâtes textiles
Obtention à partir de ma-
tières des nos 50.01 à 50.03
inclus, 53.01 à 53.05 inclus,
54.01, 55.01 à 55.04 inclus,
56.01 à 56.03 inclus, 57.01
à 57.04 inclus ou à partir
de produits chimiques ou de
pâtes textiles
Obtention à partir de fibres
naturelles cardées ou peig-
nées, de matières des nos
56.01 à 56.03 inclus, de pro-
duits chimiques ou de pâtes
textiles
Obtention à partir de fils (2)
(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit
être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-
tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le
produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-
fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur
poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage
est porté
à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,
même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;
à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-
cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.
(2) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-
gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne
dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
ex 60.03
ex 60.04
ex 60.05
ex 60.06
61.01
ex 61.01
Désignation
Bas, sous-bas, chaussettes,
socquettes, protège-bas et
articles
similaires
de
bonneterie non élastique
ni caoutchoutée, obtenus
par couture ou assem-
blage
de morceaux de
bonneterie (découpés ou
obtenus directement
en
forme)
Sous-vêtements de bonne-
terie
non
élastique
ni
caoutchoutée, obtenus par
couture ou assemblage de
morceaux de bonneterie
(découpés
ou
obtenus
directement en forme)
Vêtements
de
dessus,
accessoires du vêtement
et autres articles de bonne-
terie
non
élastique
ni
caoutchoutée, obtenus par
couture ou assemblage de
morceaux de bonneterie
(découpés
ou
obtenus
directement en forme)
Autres articles (y compris
les genouillères et les bas
à varices) de bonneterie
élastique et de bonneterie
caoutchoutée, obtenus par
couture ou assemblage de
morceaux de bonneterie
(découpés
ou
obtenus
directement en forme)
Vêtements de dessus pour
hommes et garçonnets
Equipements anti-feu en
tissus
recouverts
d´une
feuille
de
polyester
aluminisée
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de fils (1)
Obtention à partir de fils (1)
Obtention à partir de fils (1)
Obtention à partir de fils (1)
Obtention à partir de fils
(1) (2)
Obtention à partir de tissus
non enduits dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini (1) (2)
(1) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-
gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne
dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus
imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
ex 61.02
ex 61.02
ex 61.02
61.03
61.04
ex 61.05
ex 61.05
ex 61.06
Désignation
Vêtements de dessus pour
femmes, filettes et jeunes
enfants, non brodés
Equipements anti-feu en
tissus
recouverts
d´une
feuille
de
polyester
aluminisée
Vêtements de dessus pour
femmes, fillettes et jeunes
enfants, brodés
Vêtements
de
dessous
(linge
de
corps)
pour
hommes et garçonnets, y
compris
les cols, faux-
cols, plastrons et man-
chettes
Vêtements
de
dessous
(linge
de
corps)
pour
femmes, filettes et jeunes
enfants
Mouchoirs et pochettes,
non brodés
Mouchoirs et pochettes,
brodés
Châles, écharpes, foulards,
cache-nez, cache-col, man-
tilles, voiles et voilettes et
articles
similaires,
non
brodés
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de fils
(1) (2)
Obtention à partir de tissus
non enduits dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini (1) (2)
Obtention à partir de tissus
non brodés dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini (1)
Obtention à partir de fils
(1) (2)
Obtention à partir de fils
(1) (2)
Obtention à partir de fils
simples écrus (1) (2) (3)
Obtention à partir de tissus
non brodés dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini (1)
Obtention à partir de fils
simples écrus de fibres tex-
tiles naturelles ou de fibres
textiles synthétiques et arti-
ficielles
discontinues
ou
leurs déchets ou à partir de
produits chimiques ou de
pâtes textiles (1) (2)
(1) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-
gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne
dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus
imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle
ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas
10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
ex 61.06
61.07
ex 61.08
ex 61.08
61.09
61.10
ex 61.10
Désignation
Châles, écharpes, foulards,
cache-nez, cache-col, man-
tilles, voiles et voilettes et
articles similaires, brodés
Cravates
Cols, collerettes, guimpes,
colifichets,
plastrons,
jabots,
poignets,
man-
chettes, empiècements et
autres
garnitures
simi-
laires pour vêtements et
sous-vêtements
féminins,
non brodés
Cols, collerettes, guimpes,
colifichets,
plastrons,
jabots,
poignets,
man-
chettes, empiècements et
autres garnitures similaires
pour vêtements et sous-
vêtements féminins, brodés
Corsets, ceintures-corsets,
gaines,
soutiens-gorge,
bretelles, jarretelles, jarre-
tières,
supports-chausset-
tes et articles similaires en
tissus ou en bonneterie,
même élastiques
Ganterie, bas, chaussettes
et socquettes, autres qu´en
bonneterie
Equipements anti-feu en
tissus
recouverts
d´une
feuille
de
polyester
aluminisée
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de tissus
non brodés dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini (1)
Obtention à partir de fils
(1) (2)
Obtention à partir de fils
(1) (2)
Obtention à partir de tissus
non brodés dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini (1)
Obtention à partir de fils
(1) (2)
Obtention à partir de fils
(1) (2)
Obtention à partir de tissus
non enduits dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini (1) (2)
(1) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-
gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne
dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus
imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
61.11
62.01
ex 62.02
ex 62.02
62.03
62.04
62.05
Désignation
Autres
accessoires
con-
fectionnés
du vêtement
dessous de bras, bourre-
lets et épaulettes de sou-
tient pour tailleurs, cein-
tures
et
ceinturons,
manchons, manches pro-
tectrices, etc.
Couvertures
Linge de lit, de table, de
toilette,
d´office ou de
cuisine; rideaux, vitrages
et autres articles d´ameu-
blement; non brodés
Linge de lit, de table, de
toilette,
d´office ou de
cuisine; rideaux, vitrages
et autres articles d´ameu-
blement; brodés
Sacs et sachets d´emballage
Bâches, voiles d´embarca-
tion,
stores d´extérieur,
tentes
et
articles
de
campement
Autres
articles
confec-
tionnés en tissus, y com-
pris les patrons de vête-
ments
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de fils
(1) (2)
Obtention à partir de fils
écrus des chapitres 50 à 56
inclus (3) (2)
Obtention à partir de fils
simples écrus (3) (2)
Obtention à partir de tissus
non brodés dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini
Obtention à partir de pro-
duits chimiques, de pâtes
textiles ou de fibres textiles
naturelles, de fibres textiles
synthétiques
et artificielles
discontinues ou leurs déchets
(3) (2)
Obtention à partir de fils
simples écrus (3) (2)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini
(1) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-
gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne
dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus
imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle
ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas
10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
64.01
64.02
64.03
64.04
65.03
65.05
Désignation
Chaussures
à
semelles
extérieures et dessus en
caoutchouc ou en matière
plastique artificielle
Chaussures
à
semelles
extérieures en cuir naturel,
artificiel ou reconstitué;
chaussures
(autres
que
celles
du
n° 64.01)
à
semelles
extérieures
en
caoutchouc ou en matière
plastique artificielle
Chaussures en bois ou à
semelles extérieures
en
bois ou en liège
Chaussures
à
semelles
extérieures
en
autres
matières (corde, carton,
tissu,
feutres,
vannerie,
etc.)
Chapeaux et autres coif-
fures en feutres, fabriqués
à l´aide des cloches et des
plateaux
du
n° 65.01,
garnis ou non
Chapeaux et autres coif-
fures (y compris les résil-
les et filets à cheveux) en
bonneterie ou confection-
nés à l´aide de tissus, de
dentelles ou de feutre (en
pièces, mais non en ban-
des), garnis ou non
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Obtention à partir d´assem-
blages formés de dessus de
chaussures fixés aux semelles
premières ou à d´autres par-
ties inférieures et dépourvus
de semelles extérieures, en
toutes matières autres que le
métal
Obtention à partir d´assem-
blages formés de dessus de
chaussures fixés aux semelles
premières ou à d´autres par-
ties inférieures et dépourvus
de semelles extérieures, en
toutes matières autres que le
métal
Obtention à partir d´assem-
blages formés de dessus de
chaussures fixés aux semelles
premières ou à d´autres par-
ties inférieures et dépouvus
de semelles extérieures, en
toutes matières autres que le
métal
Obtention à partir d´assem-
blages formés de dessus de
chaussures fixés aux semelles
premières ou à d´autres par-
ties inférieures et dépouvus
de semelles extérieures, en
toutes matières autres que le
métal
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Obtention à partir de fibres
textiles
Obtention soit à partir de
fils, soit à partir de fibres
textiles
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
66.01
ex 70.07
70.08
70.09
71.15
73.07
73.08
73.09
Désignation
Parapluies,
parasols
et
ombrelles, y compris les
parapluies-cannes
et
les
parasols-tentes
et
simi-
laires
Verre coulé ou laminé et
« verres à vitres » (doucis
ou polis ou non), découpés
de forme autre que carrée
ou rectangulaire, ou bien
courbés ou autrement tra-
vaillés (biseautés, gravés,
etc.), vitrages
isolants à
parois multiples
Glaces ou verres de sécu-
rité, même façonnés, con-
sistant en verres trempés
ou formés de deux ou
plusieurs feuilles contre-
collées
Miroirs en verre, encadrés
ou non, y compris les
miroirs rétroviseurs
Ouvrages en perles fines,
en pierres gemmes ou en
pierres synthétiques
ou
reconstituées
Fer et acier en blooms,
billettes, brames et largets;
fer et acier simplement
dégrossis par forgeage ou
par martelage (ébauches
de forge)
Ebauches
en
rouleaux
pour tôles, en fer ou en
acier
Larges plats en fer ou en
acier
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Fabrication à partir de verre
étiré, coulé ou laminé des
nos 70.04 à 70.06 inclus
Fabrication à partir de verre
étiré, coulé ou laminé des
nos 70.04 à 70.06 inclus
Fabrication à partir de verre
étiré, coulé ou laminé des
nos 70.04 à 70.06 inclus
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 73.06
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 73.07
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 73.07 ou 73.08
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-
duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la
liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
73.10
73.11
73.12
73.13
73.14
73.16
73.18
Désignation
Barres en fer ou en acier,
laminées ou filées à chaud
ou forgées (y compris le
fil machine); barres en fer
ou en acier obtenues ou
parachevées
à
froid;
barres creuses en acier
pour le forage des mines
Profilés en fer ou en acier,
laminés ou filés à chaud,
forgés, ou bien obtenus ou
parachevés à froid;
pal-
planches en fer ou en acier,
même percées ou faites
d´éléments assemblés
Feuillards en fer ou en
acier, laminés à chaud ou
à froid
Tôles de fer ou d´acier,
laminés à chaud ou à froid
Fils de fer ou d´acier,
nus ou revêtus, à l´exclu-
sion des fils isolés pour
l´électricité
Eléments de voies ferrées,
en fonte, fer ou acier
rails, contrerails, aiguilles,
pointes de
croise-
ments et changements de
voies, tringles d´aiguillage,
crémaillères,
traverses,
éclisses,
coussinets
et
coins,
selles
d´assise,
plaques de serrage, plaques
et barres d´écartement et
autres pièces spécialement
conçues pour la pose, le
jointement ou la fixation
des rails
Tubes et tuyaux (y com-
pris leurs ébauches) en
fer ou en acier, à l´exclu-
sion des articles du n°
73.19
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 73.07
Fabrication à partir de pro-
duits des nos 73.07 à 73.10
inclus, 73.12 ou 73.13
Fabrication à partir de pro-
duits des nos 73.07 à 73.09
inclus ou 73.13
Fabrication à partir de pro-
duits des nos 73.07 à 73.09
inclus
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 73.10
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication à partir de pro-
duits du n° 73.06
Fabrication à partir de pro-
duits des nos 73.06, 73.07
ou du n° 73.15 sous les for-
mes indiquées aux nos 73.06
et 73.07
cœur,
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
74.03
74.04
74.05
74.06
74.07
74.08
74.09
Désignation
Barres,
profilés
et
fils
de
section
pleine,
en
cuivre
Tôles,
planches,
feuilles
et bandes
en
cuivre,
d´une épaisseur de plus de
0,15 mm
Feuilles et bandes minces
en cuivre (même gaufrées,
découpées, perforées, revê-
tues, imprimées ou fixées
sur papier, carton, matières
plastiques artificielles ou
supports similaires), d´une
épaisseur de 0,15 mm et
moins (support non com-
pris)
Poudres et paillettes de
cuivre
Tubes et tuyaux (y com-
pris leurs ébauches) et
barres creuses, en cuivre
Accessoires de tuyauterie
en cuivre (raccords, coudes,
joints, manchons, brides,
etc.)
Réservoirs, foudres, cuves
et autres récipients ana-
logues, pour toutes ma-
tières (à l´exclusion des
gaz comprimés ou liqui-
fiés),
en
cuivre,
d´une
contenance suppérieure à
300 I, sans dispositifs mé-
caniques ou thermiques,
même avec
revêtement
intérieur ou calorifuge
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-
duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la
liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
74.10
74.11
74.12
74.13
74.14
74.15
74.16
Désignation
Câbles, cordages, tresses
et similaires, en fils de
cuivre, à l´exclusion des
articles isolés pour l´élec-
tricité
Toiles métalliques (y com-
pris les toiles continues
ou sans fin), grillages et
treillis, en fils de cuivre
Treillis d´une seule pièce,
en
cuivre,
exécutés
à
l´aide d´une tôle ou d´une
bande incisée et déployée
Chaînes,
chaînettes,
et
leurs parties, en cuivre
Pointes, clous, crampons
appointés,
crochets
et
punaises, en cuivre, ou
avec tige en fer ou en acier
et tête en cuivre
Boulons et écrous (filetés
ou non), vis, pitons et
crochets
à pas de vis,
rivets, goupilles, chevilles,
clavettes et articles simi-
laires de boulonnerie et de
visserie en cuivre; rondel-
les (y compris les rondel-
les brisées et autres ron-
delles
destinées à faire
ressort) en cuivre
Ressorts en cuivre
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-
duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la
liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
74.17
74.18
74.19
75.02
75.03
75.04
75.05
75.06
76.02
Désignation
Appareils non électriques
de cuisson et de chauffage,
des types servant à des
usages domestiques, ainsi
que leurs parties et pièces
détachées, en cuivre
Articles
de
ménage,
d´hygiène et d´économie
domestique et leurs par-
ties, en cuivre
Autres ouvrages en cuivre
Barres, profilés et fils de
section pleine, en nickel
Tôles, planches, feuilles et
bandes de toute épaisseur,
en nickel; poudres
et
paillettes de nickel
Tubes et tuyaux (y compris
leurs
ébauches),
barres
creuses et accessoires de
tuyauterie (raccords, cou-
des,
joints,
manchons,
brides, etc.),
en nickel
Anodes pour nickelage, y
compris celles obtenues par
électrolyse,
brutes
ou
ouvrées
Autres ouvrages en nickel
Barres, profilés et fils de
section pleine, en alumi-
nium
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-
duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la
liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
76.03
76.04
76.05
76.06
76.07
76.08
Désignation
Tôles,
planches,
feuilles
et bandes en aluminium,
d´une épaisseur de plus de
0,20 mm
Feuilles et bandes minces
en aluminium (même gau-
frées,
découpées,
per-
forées, revêtues,
impri-
mées ou fixées sur papier,
carton,
matières
plas-
tiques
artificielles
ou
supports similaires), d´une
épaisseur de 0,20 mm et
moins (support non com-
pris)
Poudres et paillettes d´alu-
minium
Tubes et tuyaux (y com-
pris leurs ébauches) et
barres creuses, en alumi-
nium
Accessoires de tuyauterie
en aluminium
(raccords,
coudes, joints, manchons,
brides, etc.)
Constructions et parties
de constructions (hangars,
ponts
et éléments
de
ponts,
tours,
pylônes,
piliers,
colonnes,
char-
pentes, toitures,
cadres
de portes
et
fenêtres,
balustrades,
etc.),
en
aluminium;
tôles, barres,
profilés,
tubes,
etc.,
en aluminium,
préparés
en vue de leur utilisation
dans la construction
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
76.09
76.10
76.11
76.12
76.13
76.14
76.15
76.16
Désignation
Réservoirs, foudres, cuves
et autres récipients ana-
logues, pour toutes ma-
tières (à l´exclusion des
gaz comprimés ou liqué-
fiés), en aluminium, d´une
contenance supérieure
à
300 I , sans dispositifs
mécaniques
ou
thermi-
ques, même avec revête-
ment intérieur
ou calo-
rifuge
Fûts,
tambours,
bidons,
boîtes
et
autres
réci-
pients similaires de trans-
port ou d´emballage, en
aluminium, y compris les
étuis tubulaires rigides ou
souples
Récipients en aluminium
pour gaz comprimés ou
liquéfiés
Câbles, cordages, tresses
et similaires, en fils d´alu-
minium, à l´exclusion des
articles isolés pour l´élec-
tricité
Toiles
métalliques,
gril-
lages et treillis, en fils
d´aluminium
Treillis d´une seule pièce,
en aluminium, exécutés à
l´aide d´une tôle ou d´une
bande incisée et déployée
Articles
de
ménage,
d´hygiène et d´économie
domestique
et
leurs
parties en aluminium
Autres ouvrages en alumi-
nium
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
77.02
77.03
78.02
78.03
78.04
78.05
78.06
Désignation
Magnésium
en
barres,
profilés, fils, tôles, feuil-
les, bandes, tubes, tuyaux
(y compris leurs ébauches),
barres creuses, poudres,
paillettes
et
tournures
calibrées
Autres ouvrages en mag-
nésium
Barres, profilés et fils de
section pleine, en plomb
Tables, feuilles et bandes
en plomb, d´un poids au
m2 de plus de 1,700 kg
Feuilles et bandes minces
en plomb (même gaufrées,
découpées,
perforées,
revêtues,
imprimées
ou
fixées sur papier, carton,
matières plastiques arti-
ficielles ou supports simi-
laires),
d´un
poids
au
m2 de 1,700 kg et moins
(support
non
compris);
poudres et paillettes de
plomb
Tubes et tuyaux (y com-
pris leurs ébauches), bar-
res creuses et accessoires
de tuyauterie
(raccords,
coudes, tubes en S pour
siphons, joints, manchons,
brides, etc.) en plomb
Autres ouvrages en plomb
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini (1)
(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-
duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la
liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
79.02
79.03
79.04
79.05
79.06
80.02
80.03
80.04
Désignation
Barres, profilés et fils de
section pleine, en zinc
Planches, feuilles et bandes
de toute épaisseur en zinc;
poudres et paillettes de
zinc
Tubes et tuyaux (y com-
pris leurs ébauches), bar-
res creuses et accessoires
de tuyauterie
(raccords,
coudes, joints, manchons,
brides, etc.) en zinc
Gouttières, faîtages,
lu-
carnes et autres ouvrages
façonnés, en zinc, pour le
bâti ment
Autres ouvrages en zinc
Barres, profilés et fils de
section pleine, en étain
Tables
(tôles),
planches,
feuilles et bandes en étain
d´un poids au m2 de plus de
1 kg
Feuilles et bandes minces
en étain (même gaufrées,
découpées, perforées, revê-
tues, imprimées ou fixées
sur papier,
carton,
ma-
tières
plastiques
artifi-
cielles ou supports simi-
laires), d´un poids au m2
de 1 kg et moins (support
non compris); poudres et
paillettes d´étain
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
80.05
82.05
82.06
ex
Chapitre
Désignation
Tubes et tuyaux (y com-
pris leurs ébauches), bar-
res creuses et accessoires
de tuyauterie
(raccords,
coudes, joints, manchons,
brides etc.), en étain
Outils
interchangeables
pour
machines-outils
et
pour
outillage
à
main,
mécanique
ou
non
(à
emboutir, estamper,
ta-
rauder,
aléser,
fileter,
fraiser, mandriner, tailler,
tourner, visser etc.), y com-
pris les filières d´étirage et
de filage à chaud des mé-
taux, ainsi que les outils
de forage
Couteaux et lames tran-
chantes pour machines et
pour appareils mécaniques
Chaudières, machines, ap-
pareils et engins
méca-
niques, à l´exclusion du
matériel,
machines
et
appareils pour la produc-
tion du froid, à équipe-
ment électrique ou autre
(n° 84.15) et des machines
à coudre, y compris les
meubles pour machines à
coudre (ex 84.41)
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini (1)
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini (1)
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini
(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-
duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la
liste B.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
84.15
ex 84.41
ex
Chapitre
Désignation
Matériel,
machines
et
appareils pour la produc-
tion du froid, à équipe-
ment électrique ou autre
Machines à coudre
(les
tissus, les cuirs, les chaus-
sures, etc.) y compris les
meubles pour machines à
coudre
Machines et appareils élec-
triques et objets servant
à des usages électrotech-
niques, à l´exception des
produits des nos 85.14 et
85.15
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini et à condition
que 50% au moins en valeur
des produits, parties et pièces
(1) utilisés soient des produits
« originaires »
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini, et à con-
dition
que 50% au moins en va-
leur des produits, parties
et pièces (1) utilisés pour
montage de la tête (mo-
teur exclu) soient des pro-
duits « originaires »
et que les mécanismes de
tension du fil, le méca-
nisme du crochet et le
mécanisme zig-zag soient
des produits « originai-
res »
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en
cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-
mation ou le montage;
b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions
de l´article 4 du présent protocole déterminant
la valeur des produits importés,
la valeur des produits d´origine indéterminée.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
85.14
85.15
Désignation
Microphones
et
leurs
supports, haut-parleurs et
amplificateurs électriques
de basse fréquence
Appareils de transmission
et de réception pour la
radiotéléphonie et la radio-
télégraphie; appareils d´é-
mission et de réception
pour la radiodiffusion et
la télévision (y compris les
récepteurs combinés avec
un appareil d´enregistre-
ment ou de reproduction
du son) et appareils de
prise de vues pour la télé-
vision; appareils de radio-
guidage,
de
radiodétec-
tion, de radiosondage et
de radiotélécommande
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la va-
leur du produit fini, et à
condition
que 50% au moins en va-
leur des produits, parties
et pièces (1) utilisés soi-
ent des « produits ori-
ginaires »
et que la valeur des tran-
sistors
non
originaires
utilisés n´excède pas 3%
de la valeur du produit
fini (2)
Ouvraison, transformation et
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini, et à con-
dition
que 50% au moins en va-
leur des produits, parties
et pièces (1) utilisés soi-
ent des produits « ori-
ginaires »
et que la valeur des tran-
sistors
non
originaires
utilisés n´excède pas 3%
de la valeur du produit
fini (2)
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en
cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-
mation ou le montage;
b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions
de l´article 4 du présent protocole déterminant
la valeur des produits importés,
la valeur des produits d´origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40%.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
Chapitre
ex
Chapitre
87.09
ex
Chapitre
Désignation
Véhicules
et
matériel
pour
voies
ferrées;
appareils de signalisation
non électriques pour voies
de communication
Voitures automobiles, trac-
teurs,
cycles
et autres
véhicules
terrestres,
à
l´exclusion
des produits
du n° 87.09
Motocycles et vélocipèdes
avec
moteur
auxiliaire,
avec ou sans
side-car;
side-cars pour motocycles
et tous vélocipèdes, pré-
sentés isolément
Instruments et appareils
d´optique,
de photogra-
phie et de cinématographie,
de mesure, de vérification,
de précision; instruments
et appareils médico-chirur-
gicaux, à l´exclusion des
produits des nos 90.05,
90.07, 90.08,
90.12 et
90.26
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini, et à condition
que 50% au moins en valeur
des produits, parties et pièces
(1) utilisés soient des produits
« originaires »
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en
cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-
mation ou le montage;
b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions
de l´article 4 du présent protocole déterminant
la valeur des produits importés,
la valeur des produits d´origine indéterminée.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
90.05
90.07
90.08
Désignation
Jumelles et longues-vues
avec ou sans prismes
Appareils
photographi-
ques;
appareils ou dis-
positifs pour la production
de la lumière-éclair en
photographie
Appareils cinématographi-
ques (appareils de prise de
vues et de prise de son,
même combinés; appareils
de
projection
avec
ou
sans reproduction du son)
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini et à condition
que 50% au moins en valeur
des produits, parties et pièces
(1) utilisés soient des produits
« originaires »
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini et à condition
que 50% au moins en valeur
des produits, parties et pièces
(1) utilisés soient des produits
« originaires »
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini et à condition
que 50% au moins en valeur
des produits, parties et pièces
(1) utilisés soient des produits
« originaires »
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en
cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-
mation ou le montage;
b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions
de l´article 4 du présent protocole déterminant
la valeur des produits Importés,
la valeur des produits d´origine indéterminée.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
90.12
90.26
ex
Chapitre
91.04
Désignation
Microscopes optiques, y
compris les appareils pour
la microphotographie, la
microcinématographie et la
microprojection
Compteurs
de gaz,
de
liquides et
d´électricité,
y compris les compteurs de
production,
de contrôle
et d´étalonnage
Horlogerie, à l´exception
des produits des nos 91.04
et 91.08
Horloges, pendules, réveils
et appareils d´horlogerie
similaires à
mouvement
autre que de montre
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini et à condition
que 50% au moins en valeur
des produits, parties et pièces
(1) utilisés soient des produits
« originaires »
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires» dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini et à condition
que 50% au moins en valeur
des produits, parties et pièces
(1) utilisés soient des produits
« originaires »
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini et à condition
que 50% au moins en valeur
des produits, parties et pièces
(1) utilisés soient des produits
« originaires »
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en
cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-
mation ou le montage;
b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions
de l´article 4 du présent protocole déterminant
la valeur des produits importés,
la valeur des produits d´origine indéterminée.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
91.08
ex
Chapitre
92.11
Désignation
Autres mouvements d´hor-
logerie terminés
Instruments de musique;
appareils pour l´enregis-
trement et la reproduc-
tion du son ou pour l´en-
registrement et la repro-
duction en télévision, par
procédé magnétique, des
images et du son, parties
et
accessoires
de
ces
instruments et appareils,
à l´exclusion des produits
du n° 92.11
Phonographes, machines à
dicter et autres appareils
d´enregistrement et de re-
production du son, y com-
pris
les tourne-disques,
les tourne-films
et
les
tourne-fils, avec ou sans
lecteur de son; appareils
d´enregistrement et de re-
production des images et
du son en télévision, par
procédé magnétique
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini, et à condition
que 50% au moins en valeur
des produits, parties et pièces
(1) utilisés soient des produits
« originaires »
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la
valeur n´excède pas 40% de
la valeur du produit fini
Ouvraison, transformation ou
montage pour lesquels sont
utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non
originaires » dont la valeur
n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini, et à con-
dition
que 50% au moins en va-
leur des produits, parties
et pièces (1) utilisés soi-
ent des produits « ori-
ginaires »
et que la valeur des tran-
sistors
non
originaires
utilisés n´excède pas 3% de
la valeur du produitfini (2)
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en
cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-
mation ou le montage;
b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions
de l´article 4 du présent protocole déterminant
la valeur des produits importés,
la valeur des produits d´origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40%.
Produits obtenus
N° du
tarif
douanier
Chapitre
96.02
97.03
98.01
98.08
Désignation
Armes et munitions
Articles
de
brosserie
(brosses,
balais-brosses
pinceaux et similaires) y
compris les brosses cons-
tituant des éléments de
machines;
rouleaux
à
peindre,
raclettes
en
caoutchouc ou en autres
matières souples analogues
Autres
jouets;
modèles
réduits
pour le
diver-
tissement
Boutons, boutons-pression,
boutons de manchettes et
similaires (y compris les
ébauches
et les formes
pour boutons et les parties
de boutons)
Rubans
encreurs
pour
machines
à
écrire
et
rubans encreurs similaires,
montés ou non sur bobi-
nes;
tampons
encreurs
imprégnés ou non, avec
ou sans boîte
Ouvraison ou transformation
ne conférant pas le caractère
de « produits originaires »
Ouvraison ou transformation
conférant le caractère de
« produits originaires »
lorsque les conditions
ci-après sont réunies
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de la
valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de la
valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de la
valeur du produit fini
Fabrication pour laquelle sont
utilisés des produits dont la
valeur n´excède pas 50% de la
valeur du produit fini
ANNEXE III
LISTE B
Liste des ouvraisons ou des transformations n´entrainant pas un changement de position tarifaire, mais qui
confèrent néanmoins le caractère de « produits originaires » aux produits qui les subissent
Produits finis
N° du
tarif
douanier
13.02
ex 15.10
ex 21.03
ex 22.09
ex 25.09
ex 25.15
ex 25.16
ex 25.18
ex
chapitres
28 à 37
inclus
Désignation
Gomme laque, même blanchie;
gommes,
gommes-résines, résines et baumes naturels
Alcools gras industriels
Moutarde préparée
Whisky dont la teneur en alcool est infé-
rieure à 50°
Terres colorantes calcinées ou pulvérisées
Marbres simplement débités par sciage et
d´une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm
Granit, porphyre, basalte, grès et autres
pierres de taille et de construction simple-
ment débités par sciage, d´une épaisseur
égale ou inférieure à 25 cm
Dolomie calcinée; pisé de dolomie
Produits des industries chimiques et des
industries connexes, à l´exclusion des phos-
phates alumino-calciques naturels traités
thermiquement, broyés et pulvérisés (ex
31.03) et des huiles essentielles autres que
d´agrumes, déterpénées (ex 33.01)
Ouvraison ou
transformation conférant
le caractère de
« produits originaires »
L´incorporation de produits,
parties et
pièces détachées, « non originaires », dans
les chaudières, machines, appareils, etc. des
chapitres 84 à 92, dans les chaudières et
radiateurs du n° 73.37, ainsi que dans les
produits des n° 97.07 et 98.03 n´a pas pour
effet de faire perdre le caractère de « pro-
duits originaires » auxdits produits, à con-
dition que la valeur de ces produits, parties
et pièces n´excède pas 5% de la valeur
du produit fini.
Ouvraisons ou transformations pour les-
quelles sont utilisés des produits non origi-
naires dont la valeur n´excède pas 50% de
la valeur du produit fini
Fabrication à partir d´acides gras industriels
Fabrication à partir de farine de moutarde
Fabrication à partir d´alcool provenant
exclusivement de la distillation des céréales
et dans laquelle 15% au maximum de la
valeur du produit fini est constituée de pro-
duits non originaires
Broyage et calcination ou pulvérisation de
terres colorantes
Sciage en plaques ou en éléments, polissage,
adoucissage en grand et nettoyage de mar-
bres bruts dégrossis, simplement débités
par sciage et d´une épaisseur supérieure à
25 cm
Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et
autres pierres de construction bruts, dégros-
sis, simplement débités par sciage et d´une
épaisseur supérieure à 25 cm
Calcination de la dolomie brute
Oouvraisons ou transformations pour les-
quelles sont utilisés des produits non ori-
ginaires dont la valeur n´excède pas 20% de
la valeur du produit fini
Produits finis
N° du
tarif
douanier
ex 31.03
ex 33.01
ex
Chapitre
ex 38.05
ex 38.07
ex
Chapitre
ex 39.02
ex 40.01
ex 40.07
ex 41.01
ex 41.02
ex 41.03
ex 41.04
ex 41.05
Désignation
Phosphates alumino-calciques naturels trai-
tés thermiquement, broyés et pulvérisés
Huiles essentielles autres que d´agrumes
déterpénées
Produits divers des industries chimiques, à
l´exception du tall oil raffiné (ex 38.05) et
de l´essence de papeterie au sulfate épurée
(ex 38.07)
Tall oil raffiné
Essence de papeterie au sulfate, épurée
Matières plastiques artificielles, éthers et
esters de la cellulose, résines artificielles et
ouvrages en ces matières, à l´exclusion des
pellicules de ionomères (ex 39.02)
Pellicules de ionomères
Plaques de crêpe de caoutchouc pour semel-
les
Fils et cordes de caoutchouc recouverts de
textiles
Peaux d´ovins délainées
Peaux de bovins (y compris les buffles) et
peaux d´équidés, préparées autres que celles
des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées
Peaux d´ovins, préparées, autres que celles
des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées
Peaux de caprins, préparées, autres que celles
des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées
Peaux préparées d´autres animaux, à l´exclu-
sion de celles des nos 41.06 à 41.08 inclus,
retannées
Ouvraison ou
transformation conférant
le caractère de
« produits originaires »
Broyage et pulvérisation de phosphates
alumino-calciques naturels traités thermi-
quement
Déterpénation des huiles essentielles autres
que d´agrumes
Ouvraisons ou transformations pour les-
quelles sont utilisés des produits non ori-
ginaires dont la valeur n´excède pas 20% de
la valeur du produit fini
Raffinage du tall oil brut
Epuration comportant la distillation et le
raffinage d´essence de papeterie au sulfate,
brute
Ouvraisons ou transformations pour les-
quelles sont utilisés des produits non ori-
ginaires dont la valeur n´excède pas 20% de
la valeur du produit fini
Obtention à partir d´un sel partiel de ther-
moplastique qui est un copolymère d´éthy-
lène et de l´acide nétacrylique partiellement
neutralisé avec des ions métalliques, princi-
palement de zinc et de sodium
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
naturel
Fabrication à partir de fils et cordes de
caoutchouc nus
délainage de peaux d´ovins
Retannage de peaux de bovins (y compris
les buffles) et des peaux d´équidés, simple-
ment tannées
s Retannage de peaux d´ovins, simplement
tannées
Retannage de peaux de caprins, simplement
tannées
Retannage de peaux d´autres animaux, sim-
plement tannées
N° du
tarif
douanier
ex 43.02
ex 50.03
ex 50.09
ex 50.10
ex 51.04
ex 53.11
ex 53.12
ex 53.13
ex 54.05
ex 55.07
ex 55.08
ex 55.09
ex 56.07
ex 59.14
ex 68.03
ex 68.13
ex 68.15
ex 70.10
70.13
ex 70.20
ex 71.02
Produits finis
Désignation
Pelleteries assemblées
Déchets de soie, bourre, bourrette et blousse,
cardés ou peignés
Tissus imprimés
Manchons à incandescence
Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise
agglomérée (ardoisine)
Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges
à base d´amiante ou à base d´amiante et de
carbonate de magnésium
Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur
papier ou tissu
Bouteilles et flacons taillés
Objets en verre pour le service de la table,
de la cuisine, de la toilette, pour le bureau,
l´ornementation des appartements ou usages
similaires, à l´exclusion des articles du n°
70.19
Ouvrages en fibres de verre
Pierres gemmes (précieuses ou fines) taillées
ou autrement travaillées, non serties ni mon-
tées, même enfilées pour la facilité du trans-
port, mais non assorties
Ouvraison ou
transformation conférant
le caractère de
« produits originaires »
Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et
assemblage de pelleteries tannées ou apprê-
tées
Cardage ou peignage des déchets de soie,
bourre, bourrette et blousse
Impression accompagnée des opérations
d´achèvement ou de finissage (blanchiment,
apprêtage, séchage, vaporisage, épincetage,
stoppage, imprégnation, sanforisation, mer-
cerisage) de tissus dont la valeur n´excède
pas un taux de 47,5% de la valeur du produit
fini
Fabrication à partir de tissus tubulaires de
bonneterie
Fabrication d´ouvrages en ardoise
Fabrication d´ouvrages en amiante, en mé-
langes à base d´amiante ou à base d´amiante
et de carbonate de magnésium
Fabrication de produits en mica
Taille de bouteilles et flacons dont la valeur
n´excède pas 50% de la valeur du produit
fini
Taille d´objets en verre dont la valeur n´ex-
cède pas 50% de la valeur du produit fini
ou décoration à l´exclusion de l´impression
sérigraphique, effectuée entièrement à la
main, d´objets en verre soufflés à la bouche
dont la valeur n´excède pas 50% de la valeur
du produit fini
Fabrication à partir de fibres de verre brutes
Obtention à partir de pierres gemmes brutes
Produits finis
N° du
tarif
douanier
ex 71.03
ex 71.05
ex 71.05
ex 71.06
ex 71.07
ex 71.07
ex 71.08
ex 71.09
ex 71.09
ex 71.10
ex 73.15
ex 74.01
ex 74.01
Désignation
Pierres synthétiques ou reconstituées, tail-
lées ou autrement travaillées, non serties
ni montées, même enfilées pour la facilité du
transport, mais non assorties
Argent et alliages d´argent (y compris l´ar-
gent doré ou vermeil et l´argent platiné),
mi-ouvrés
Argent et alliages d´argent (y compris l´ar-
gent doré ou vermeil et l´argent platiné),
bruts
Plaqué ou doublé argent, mi-ouvré
Or et alliages d´or (y compris l´or platiné),
mi-ouvrés
Or et alliages d´or (y compris l´or platiné),
bruts
Plaqué ou doublé d´or sur métaux communs
ou sur argent, mi-ouvrés
Platine et métaux de la mine du platine,
mi-ouvrés
Platine et métaux de la mine du platine et
leurs alliages, bruts
Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de
la mine du platine sur métaux communs ou
sur métaux précieux, mi-ouvrés
Aciers alliés et acier fin au carbone
sous les formes indiquées aux nos 73.07 à
73.13 inclus
sous les formes indiquées au n° 73.14
Cuivre pour affinage (blister et autres)
Cuivre affiné
Ouvraison ou
transformation conférant
le caractère de
« produits originaires »
Obtention à partir de pierres synthétiques
ou reconstituées brutes
Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
broyage de l´argent et des alliages d´argent,
bruts
Alliage ou séparation électrolytique de
l´argent et des alliages d´argent, bruts
Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
broyage de plaqué ou doublé d´argent, bruts
Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
broyage de l´or et des alliages d´or (y com-
pris d´or platiné), bruts
Alliage ou séparation électrolytique de l´or
et des alliages d´or, bruts
Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
broyage du plaqué ou doublé d´or sur mé-
taux communs ou sur argent, bruts
Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
broyage du platine et des métaux de la
mine du platine, bruts
Alliage ou séparation électrolytique du
platine et des métaux de la mine du platine
et de leurs alliages, bruts
Laminage, étirage, tréfilage, battage ou
broyage de plaqué ou doublé de platine ou
de métaux de la mine du platine sur métaux
communs ou précieux, bruts
Fabrication à partir de produits sous les
formes indiquées au n° 73.06
Fabrication à partir de produits sous les
formes indiquées aux n° 73.06 et 73.07
Convertissage de mattes de cuivre
Affinage thermique ou électrolytique du
cuivre pour affinage (blister et autres), des
déchets et débris de cuivre
Produits finis
N° du
tarif
douanier
ex 74.01
ex 75.01
ex 75.01
ex 76.01
ex 77.04
ex 78.01
ex 81.01
ex 81.02
ex 81.03
ex 81.04
ex 83.06
84.06
Désignation
Alliages de cuivre
Nickel brut (à l´exclusion des anodes du n°
75.05)
Nickel brut à l´exclusion des alliages du nickel
Aluminium brut
Béryllium (glucinium) ouvré
Plomb affiné
Tungstène ouvré
Molybdène ouvré
Tantale ouvré
Autres métaux communs ouvrés
Objets d´ornement d´intérieur, en métaux
communs, autres que les statuettes
Moteurs à explosion ou à combustion in-
terne, à pistons
Ouvraison ou
transformation conférant
le caractère de
« produits originaires »
Fusion et traitement thermique du cuivre
affiné, des déchets et débris de cuivre
Affinage par électrolyse, par fusion ou par
voie chimique des mattes, speiss et autres
produits intermédiaires de la métallurgie du
nickel
Affinage par électrolyse, par fusion ou par
voie chimique de déchets et débris
Fabrication par traitement thermique ou
électrolytique d´aluminium non allié, des
déchets et débris
Laminage, étirage, tréfilage et broyage du
béryllium brut dont la valeur n´excède pas
50% de la valeur du produit fini
Fabrication par affinage thermique de plomb
d´ uvre
Fabrication à partir de tungstène brut dont
la valeur n´excède pas 50% de la valeur du
produit fini
Fabrication à partir de molybdène brut dont
la valeur n´excède pas 50% de la valeur du
produit fini
Fabrication à partir de tantale brut dont
la valeur n´excède pas 50% de la valeur du
produit fini
Fabrication à partir d´autres métaux com-
muns bruts dont la valeur n´excède pas 50%
de la valeur du produit fini
Ouvraison ou transformation pour lesquelles
sont utilisés des produits non originaires
dont la valeur n´excède pas 30% de la valeur
du produit fini
Ouvraion, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la valeur n´excède
pas 40% de la valeur du produit fini
œ
Produits finis
N° du
tarif
douanier
ex 84.08
84.16
ex 84.17
84.31
84.33
Désignation
Autres moteurs et machines motrices, à
l´exclusion des propulseurs à réaction et
turbines à gaz
Calandres et laminoirs, autres que les lami-
noirs à métaux et les machines à laminer le
verre; cylindres pour ces machines
Appareils et dispositifs, même chauffés
électriquement, pour le traitement de ma-
tières par des opérations impliquant un
changement de température, pour les indus-
tries du bois, des pâtes à papier, papiers et
cartons
Machines et appareils pour la fabrication de
la pâte cellulosique (pâte à papier) et pour
la fabrication et le finissage du papier et du
carton
Autres machines et appareils pour le travail
de la pâte à papier, du papier et du carton y
compris les coupeuses de tout genre
Ouvraison ou
transformation conférant
le caractère de
« produits originaires »
Ouvraison, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non originaires »
dont la valeur n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini, et à condition que 50% au
moins en valeur des produits, parties et
pièces (1) utilisés soient des produits « ori-
ginaires »
Ouvraison, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non originaires »
dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur
du produit fini
Ouvraison, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non originaires »
dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur
du produit fini
Ouvraison, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non originaires »
dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur
du produit fini
Ouvraison, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non originaires »
dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur
du produit fini
(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en
cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-
mation ou le montage;
b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions
de l´article 4 du présent protocole déterminant
la valeur des produits importés,
la valeur des produits d´origine indéterminée.
Produits finis
N° du
tarif
douanier
ex 84.41
85.14
85.15
87.06
Désignation
Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les
chaussures, etc.) y compris les meubles pour
machines à coudre
Microphones et leurs supports, haut-parleurs
et amplificateurs électriques de basse fré-
quence
Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie;
appareils d´émission et de réception pour la
radiodiffusion et la télévision (y compris les
récepteurs combinés avec un appareil d´en-
registrement ou de reproduction du son) et
appareils de prise de vues pour la télévision;
appareils de radioguidage, de radiodétection
de radiosondage et de radio-télécommande
Parties, pièces détachées et accessoires des
véhicules automobiles repris aux nos 87.01
à 87.03 inclus
Ouvraison ou
transformation conférant
le caractère de
« produits originaires »
Ouvraison, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non originaires »
dont la valeur n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini, et à condition
que 50% au moins en valeur des pro-
duits, parties et pièces (1) utilisés pour
le montage de la tête (moteur exclu)
soient des produits « originaires »
et que le mécanisme de tension du fil, le
mécanisme du crochet et le mécanisme
zig-zag soient des produits « originai-
res »
Ouvraison, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non originaires »
dont la valeur n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini et à condition que 50% au
moins en valeur des produits, parties et
pièces utilisés soient des « produits ori-
ginaires » (2)
Ouvraison, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées « non originaires »
dont la valeur n´excède pas 40% de la valeur
du produit fini, et à condition que 50% au
moins en valeur des produits, parties et
pièces utilisés soient des « produits origi-
naires » (2)
Ouvraison, transformation ou montage pour
lesquels sont utilisés des produits, parties
et pièces détachées dont la valeur n´excède
pas 15% de la valeur du produit fini
(1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération
a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en
cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-
mation ou le montage;
b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions
de l´article 4 du présent protocole déterminant
la valeur des produits importés,
la valeur des produits d´origine indéterminée.
(2) L´application de cette règle ne peut avoir pour effet d´entraîner le dépassement du pourcentage de
3% de transistors non originaires prévu dans la liste A pour la même position tarifaire.
Produits finis
N° du
tarif
douanier
ex 94.01
ex 94.03
ex 95.01
ex 95.02
ex 95.03
ex 95.04
ex 95.05
ex 95.06
ex 95...07
ex 98...11
Désignation
Sièges, même transformables en lits (à l´ex-
clusion de ceux du n° 94.02), en métaux
communs
Autres meubles, en métaux communs
Ouvrages en écaille
Ouvrages en nacre
Ouvrages en ivoire
Ouvrages en os
Ouvrages en corne, bois, d´animaux, corail
naturel ou reconstitué et autres matières
animales à tailler
Ouvrages en matières végétales à tailler
(corozo, noix, grains durs, etc.)
Ouvrages en écume de mer et ambre (succin),
naturels ou reconstitués, jais et matières
minérales similaires du jais
Pipes, y compris les têtes
Ouvraison ou
transformation conférant
le caractère de
« produits originaires »
Ouvraison, transformation, montage pour
lesquels sont utilisés des tissus non rem-
bourrés de coton d´un poids de 300 gr/m2
maximum sous des formes prêtes à l´usage,
dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur
du produit fini (1)
Ouvraison, transformation, montage pour
lesquels sont utilisés des tissus non rem-
bourrés de coton d´un poids de 300 gr/m2
maximum sous des formes prêtes à l´usage
dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur
du produit fini (1)
Fabrication à partir d´écaille travaillée
Fabrication à partir de nacre travaillée
Fabrication à partir d´ivoire travaillé
Fabrication à partir d´os travaillé
Fabrication à partir de corne, de bois d´ani-
maux, de corail naturel ou reconstitué et
autres matières animales à tailler, travaillés
Fabrication à partir de matières végétales à
tailler (corozo, noix, grains durs, etc.)
travaillées
Fabrication à partir d´écume de mer et
ambre (succin), naturels ou reconstitués,
jais et matières minérales similaires du jais,
travaillés
Fabrication à partir d´ébauchons
(1) Cette règle ne s´applique pas lorsqu´il est fait application de la règle générale du changement de posi-
tion tarifaire pour les autres parties et pièces détachées non originaires qui entrent dans la compo-
sition du produit.
ANNEXE IV
LISTE C
Liste des produits exclus de l´application du présent protocole
N° du tarif
douanier
ex 27.07
27.09
à
27.16
ex 29.01
ex 34.03
ex 34.04
ex 38.14
Désignation
Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant
plus de 65% de leur volume jusqu´à 250° C (y compris les mélanges d´es-
sences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme car-
burants ou comme combustibles
Huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses;
cires minérales
Hydrocarbures
acycliques,
cyclaniques et cycléniques, à l´exclusion des azulènes,
benzène, toluène, xylènes,
destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
Préparations lubrifiantes, à l´exclusion de celles contenant en poids 70%
ou plus d´huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
de résidus paraffineux
Additifs préparés pour lubrifiants
ANNEXE V
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni´grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y
sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas
échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui
qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être
précédé d´un numéro d´ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée
une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impos-
sible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes
pour en permettre l´identification.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
DECLARATION DE L´EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l´obtention du certificat ci-annexé
PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions
PRESENTE les pièces justificatives suivantes (1)
M´ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que
celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu´à accepter,
le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la
fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
le
(Signature)
(1) Par exemple documents d´importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits
mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l´état.
ANNEXE VI
Instructions relatives à l´établissement du formulaire EUR.2
1. Peuvent seules donner lieu à l´établissement d´un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans
le pays d´exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échan-
ges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement
étudiées avant de remplir le formulaire.
2. L´exportateur attache le formulaire au bulletin d´expédition lorsqu´il s´agit d´un envoi par colis
postal ou l´insère dans le colis lorsqu´il s´agit d´un envoi par la poste aux lettres. En outre, il
porte, soit sur l´étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR.2
suivie du numéro de série du formulaire.
3. Ces instructions ne dispensent pas l´exportateur de l´accomplissement des autres formalités
prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
4. L´usage du formulaire constitue pour l´exportateur l´engagement de présenter aux autorités
compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d´accepter tout contrôle
par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication de marchandises
désignées dans la case 11 du formulaire.
PROTOCOLE FINANCIER
Sa Majesté le Roi des Belges,
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Le Président de la République fédérale d´Allemagne,
Le Président de la République française,
Le Président d´Irlande,
Le Président de la République italienne,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
et le Conseil des Communautés européennes,
d´une part, et
Le Président de la République de Malte,
d´autre part,
SOUCIEUX de favoriser le développement accéléré de l´économie maltaise en vue de faciliter la
poursuite des objectifs de l´accord créant une association entre la Communauté économique euro-
péenne et Malte,
ONT DESIGNE comme plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
Joseph VAN DER MEULEN,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;
Sa Majesté la Reine de Danemark
Niels ERSBOLL,
Ambassadeur extraorindiare et plénipotentaire,
Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;
Le Président de la République fédérale d´Allemagne
Ulrich LEBSANFT,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire,
Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;
Le Président de la République française
Jean-Marie SOUTOU,
Ambassadeur de France,
Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;
Le Président d´Irlande
Brendan DILLON,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;
Le Président de la République italienne
Giorgio BOMBASSEI FRASCANI de VETTOR,
Ambassadeur d´Italie,
Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
Jean DONDELINGER,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire,
Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
E.J. KORTHALS ALTES,
Ministre plénipotentiaire,
Représentant Permanent adjoint auprès des Communautés européennes;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
Sir Donald MAITLAND CMG OBE,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;
Le Conseil des Communautés européennes
Jean DONDELINGER,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
Représentant Permanent du Luxembourg
Président du Comité des Représentants Permanents;
Theodorus HIJZEN,
Directeur général des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes;
Le Président de la République de Malte
Joseph Attard KINGSWELL,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
Délégué permanent de la République de Malte auprès de la Communauté économique européenne;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
Article 1
La Communauté participe, dans le cadre de la coopération financière et technique, au financement
de projets propres à contribuer au développement économique et social de Malte.
Article 2
1. Aux fins précisées à l´article 1, et pendant une période expirant cinq années après l´entrée en
vigueur du présent protocole, un montant global de 26 millions d´unités de compte peut être
engagé à concurrence de
a) 16 millions d´unités de compte sous forme de prêts de la Banque européenne d´investissement,
ci-après dénommée la « Banque », accordés sur ses ressources propres suivant les conditions
prévues par ses statuts;
b) 5 millions d´unités de compte sous forme de prêts à des conditions spéciales;
c) 5 millions d´unités de compte sous forme d´aides non remboursables.
Des contributions à la formation de capitaux à risque, à imputer sur les montants indiqués
sous b), peuvent être prévues.
2. Les prêts visés au paragraphe 1 sous a) sont assortis en règle générale de bonifications d´intérêts
de 2%, financées au moyen des fonds indiqués au paragraphe 1 sous c).
Article 3
1. Le montant fixé à l´article 2 est utilisé pour le financement ou pour la participation au financement
de projets tels que
projets d´investissements dans les domaines de la production et de l´infrastructure économique
et sociale, visant notamment à diversifier la structure économique de Malte et, en particulier,
à favoriser son industrialisation et la modernisation du secteur agricole et de la pêche ainsi
que de son tourisme;
coopération technique préparatoire ou complémentaire à des projets d´investissement et,
corollairement, actions de coopération technique dans le domaine de la formation.
2. Les aides de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses nécessaires pour la réalisation
de projets ou actions approuvés. Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses cou-
rantes d´administration, d´entretien et de fonctionnement.
Article 4
1. Les projets d´investissements sont éligibles au financement soit par des prêts de la Banque, assor-
tis de bonifications d´intérêts dans les conditions prévues à l´article 2, soit par des prêts à des
conditions spéciales, soit conjointement par les deux moyens.
2. Les actions de coopération technique sont financées en règle générale par des aides non rembour-
sables.
Article 5
1. Le montant des sommes à engager chaque année au titre de chacune des diverses formes d´aide
doit être réparti de façon aussi régulière que possible sur toute la durée d´application du présent
protocole. Toutefois, au cours de la première période d´application, les engagements peuvent
atteindre, dans des limites raisonnables, un montant proportionnellement plus élevé.
2. Le reliquat éventuel des fonds non engagés à la fin de la cinquième année suivant l´entrée en
vigueur du protocole, sera utilisé jusqu´à son épuisement, selon les mêmes modalités que celles
prévues dans le présent protocole.
Article 6
1. Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée
établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces
prêts sont destinés. Le taux d´intérêt appliqué est celui pratiqué par la Banque au moment de la
signature de chaque contrat de prêt, sous réserve de la bonification d´intérêt visée à l´article 2
paragraphe 2.
2. Les prêts à des conditions spéciales sont accordés pour une durée de 40 ans et assortis d´un dif-
féré d´amortissement de 10 ans. Leur taux d´intérêt est fixé à 1%.
3. Les prêts peuvent être octroyés par l´intermédiaire de l´Etat ou d´organismes publics maltais
appropriés, à charge pour ceux-ci de reprêter les fonds aux bénéficiaires à des conditions déter-
minées, en accord avec la Communauté, sur la base des caractéristiques économiques et finan-
cières des projets.
Article 7
Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de certains projets peut, avec l´accord
de Malte, prendre la forme d´un co-financement auquel participeraient notamment des organismes
et instituts de crédit et de développement de Malte, des Etats membres ou d´Etats tiers, ou des orga-
nismes financiers internationaux.
Article 8
Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique
a) de façon générale
l´Etat maltais;
b) avec l´accord de l´Etat maltais, pour des projets ou actions approuvés par celui-ci
les organismes publics de développement de Malte;
les organismes privés
uvrant à Malte au développement économique et social;
les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion industrielle et commer-
ciale et constituées en sociétés au sens de la législation maltaise;
les groupements de producteurs ressortissant de Malte ou, à défaut de tels groupements
et à titre exceptionnel, les producteurs eux-mêmes;
les boursiers et stagiaires envoyés par Malte dans le cadre des actions de formation visées à
l´article 3.
Article 9
1. A l´entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté et Malte établissent de commun
accord les objectifs spécifiques de la coopération financière et technique, en fonction des prio-
rités fixées par le plan de développement de Malte.
Ces objectifs peuvent être révisés de commun accord pour tenir compte des changements
survenus dans la situation économique de Malte ou dans les objectifs et priorités fixés par son
plan de développement.
2. Dans le cadre établi en application du paragraphe 1, la coopération financière et technique s´ap-
plique à des projets et actions élaborés par Malte ou par d´autres bénéficiaires agréés par ce
pays.
Article 10
1. Pour chaque demande de concours financier au titre du présent protocole, un dossier est pré-
senté à la Communauté par le bénéficiaire indiqué à l´article 8 sous a) ou, avec l´accord de Malte
par ceux indiqués à l´article 8 sous b).
2. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec l´Etat maltais et le
bénéficiaires, en conformité avec les objectifs définis à l´article 9 paragraphe 1, et les informs
de la suite donnée à ces demandes.
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Article 11
L´exécution, la gestion et l´entretien des réalisations faisant l´objet d´un financement au titre du
présent protocole sont de la responsabilité de Malte ou des autres bénéficiaires visés à l´article 8 du
présent protocole.
La Communauté s´assure que l´utilisation de ces concours financiers est conforme aux affectations
décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques.
Article 12
1. Pour les interventions dont le financement est assuré par la Communauté, la participation aux
adjudications, appels d´offres, marchés et contrats est ouverte à égalité de conditions, à toutes
les personnes physiques et morales de Malte et des Etats membres.
2. En vue de favoriser la participation des entreprises maltaises à l´exécution de marchés de travaux,
une procédure accélérée de lancements des appels à la concurrence, comportant des délais réduits
pour le dépôt des soumissions, peut être organisée après approbation de l´organe compétent
de la Communauté, lorsqu´il s´agit d´exécuter des travaux qui, en raison de leur taille, intéressent
principalement les entreprises maltaises.
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,
3. Lorsque l´organe compétent de la Communauté l´estime utile, la participation d´autres pays
aux marchés financés par la Communauté peut être autorisée cas par cas et à titre exceptionnel.
La participation de pays tiers peut, en outre, être autorisée dans les mêmes conditions, lorsque
la Communauté participe au financement de réalisations, conjointement avec d´autres bailleurs
de fonds.
Article 13
Malte fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l´exécution de projets ou d´actions financés
par la Communauté d´un régime fiscal et douanier aussi favorable que celui appliqué à l´égard des
autres organisations internationales.
Article 14
Lorsqu´un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l´Etat maltais l´octroi du prêt peut être sub-
ordonné de la part de la Communauté à la garantie de ce dernier ou à d´autres garanties suffisantes.
Article 15
Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole, Malte s´engage à mettre
à la disposition des débiteurs, bénéficiaires de ces prêts, les devises nécessaires au service des intérêts,
des commissions et au remboursement en capital.
Article 16
Les résultats de la coopération financière et technique font l´objet d´un examen annuel par le Conseil
d´association qui définit, le cas échéant, les orientations générales de cette coopération.
Article 17
Le présent protocole fait partie intégrante de l´accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et Malte.
Article 18
1. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures
propres aux Etats signataires et à la Communauté économique européenne. Les actes nécessaires
à cet égard sont échangés à Bruxelles.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle
l´échange des actes visé au paragraphe 1 a été effectué.
Article 19
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran-
çaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
protocole financier.
Fait à Bruxelles, le quatre mars mil neuf cent soixante-seize.
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires de
Sa Majesté le Roi des Belges,
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Le Président de la République fédérale d´Allemagne,
Le Président de la République française,
Le Président d´Irlande,
Le Président de la République italienne,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
et du Conseil des Communautés européennes,
d´une part, et
du Président de la République de Malte,
d´autre part,
réunis à Bruxelles, le 4 mars 1976,
pour la signature
du protocole fixant certaines dispositions relatives à l´accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et Malte,
du protocole financier,
I. ont, au moment de signer le protocole fixant certaines dispositions relatives à l´accord créant
une association entre la Communauté économique européenne et Malte
adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après
1. Déclaration commune des parties contractantes relative à l´article 2,
2. Déclaration commune des parties contractantes relative à l´article 13,
3. Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,
pris acte des déclarations énumérées ci-après
1. Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´application régionale
de certaines dispositions de l´accord,
2. Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´article 25 du pro-
tocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes
de coopération administrative,
et pris acte de l´échange de lettres relatif à la coopération scientifique et technologique et
en matière de protection de l´environnement entre les présidents des deux délégations,
II. ont, au moment de signer le protocole financier, pris acte de la déclaration suivante
Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´article 2.
Les déclarations et l´échange de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent acte final.
Les plénipotentiaires sont convenus que ces déclarations et cet échange de lettres seront soumis,
si besoin est, aux procédures nécessaires pour assurer leur validité, dans les mêmes conditions que
les protocoles.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
acte final.
Fait à Bruxelles, le quatre mars mil neuf cent soixante-seize.
Déclaration commune des parties contractantes relative à l´article 2
Les paties contractantes conviennent que la Communauté répartit les quantités des contingents
tarifaires prévus à l´article 2 entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux
Etats membres de la façon suivante
Communauté
N° du tarif
dans sa
Nouveaux Etats
douanier
Désignation des marchandises
composition
membres
commun
originaire
55.05
Fils de coton non conditionnés pour
750 tonnes
160 tonnes
la vente au détail
56.04
Fibres textiles synthétiques et arti-
600 tonnes
200 tonnes
ficielles discontinues et déchets de
fibres textiles synthétiques et arti-
ficielles (continues ou disconti-
nues), cardés, peignés ou autre-
ment préparés pour la filature
60.05
Vêtements de dessus, accessoires du
100 tonnes
90 tonnes
vêtement et autres articles de
bonneterie
non
élastique
ni
caoutchoutée
61.01
Vêtements de dessus pour hommes
300 tonnes
430 tonnes
et garçonnets
Déclaration
commune des parties contractantes relative à l´article 13
Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en oeuvre de l´article 22 para-
graphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, les produits énumérés à l´article 13 du proto-
cole et repris à l´annexe III de ce règlement sont admis dans la Communauté au cours de la période
pendant laquelle des réductions de droits sont applicables sans restrictions quantitatives ni mesures
d´effet équivalent.
Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles
1. Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques
agricoles, le développement harmonieux des échanges des produits agricoles auxquels ne s´ap-
plique pas le protocole.
En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leurs
réglementations d´une manière non discriminatoire et s´abstiennent d´introduire de nouvelles
mesures ayant pour effet d´entraver indûment les échanges.
2. Elles examinent, dans les conditions prévues à l´article 14 de l´accord, les difficultés qui pour-
raient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s´efforcent de rechercher les solu-
tions qui pourraient leur être apportées.
Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´application
régionale de certaines dispositions de l´accord
La Communauté économique européenne déclare que l´application des mesures qu´elle pourrait
prendre en vertu de l´article 10 de l´accord pourra être limitée, en vertu de ses règles propres, à une
de ses régions.
Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´article 25 du protocole
relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
administrative
Pour l´application de l´article 25 du protocole, la Communauté se déclare disposée à entamer l´examen
des demandes de Malte visant à prévoir des dérogations audit protocole pour les biscuits relevant
de la position 19.08, les broderies relevant de la position 58.10 et les appareils radio relevant de la
position 85.15 qui sont déjà exportés de Malte vers la Communauté. Cet examen aura lieu dans le
cadre institutionnel approprié dès la signature du protocole fixant certaines dispositions relatives
à l´accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, en vue de
permettre si possible l´entrée en vigueur des dérogations à la même date que l´entrée en vigueur
de ce protocole.
Echange de lettres relatif à la coopération scientifique et technologique et en matière de
protection de l´environnement
Monsieur l´Ambassadeur,
Comme suite aux voeux exprimés par la délégation maltaise au cours des négociations ayant abouti
ce jour à la conclusion d´un protocole entre la Communauté économique européenne et Malte, j´ai
l´honneur de vous faire savoir, au nom des Etats membres de la Communauté économique européenne
que ceux-ci sont disposés à examiner, cas par cas, la possibilité d´un accès de Malte aux résultats des
programmes mis en
uvre
entre les Etats membres de la Communauté ou entre ces derniers et d´autres
pays tiers, dans les domaines scientifique, technologique et de la protection de l´environnement.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur l´Ambassadeur, l´assurance de ma plus haute considération.
Monsieur le Président,
Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante
« Comme suite aux voeux exprimés par la délégation maltaise au cours des négociations
ayant abouti ce jour à la conclusion d´un protocole entre la Communauté économique euro-
péenne et Malte, j´ai l´honneur de vous faire savoir, au nom des Etats membres de la Commu-
nauté économique européenne que ceux-ci sont disposés à examiner, cas par cas, la possibilité
d´un accès de Malte aux résultats des programmes mis en
entre les Etats membres de
la Communauté ou entre ces derniers et d´autres pays tiers, dans les domaines scientifique,
technologique et de la protection de l´environnement.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
J´ai l´honneur d´accuser réception de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l´assurance de ma plus haute considération.
œ
uvre
œ
Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´article 2 du protocole
financier
1. L´unité de compte utilisée pour exprimer les montants indiqués à l´article 2 du protocole finan-
cier est définie par la somme des montants suivants des monnaies des Etats membres de la Com-
munauté
Mark allemand
0,828
Livre sterling
0,0885
Franc français
1,15
Lire italienne
Florin néerlandais
0,286
Franc belge
3,66
Franc luxembourgeois
0,14
Couronne danoise
0,217
Livre irlandaise
0,00759.
2. La valeur de l´unité de compte en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-
valeurs en cette monnaie des montants de monnaies indiqués au paragraphe 1. Elle est déter-
minée par la Commission sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de
change.
Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales sont disponibles
quotidiennement; ils font l´objet d´une publication périodique dans le Journal officiel des Com-
munautés européennes.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg