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Loi du 20 avril 1977 portant approbation du Protocole fixant certaines dispositions relatives à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et Malte, du Protocole financier ainsi que de l´Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976.

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Texte législatif (2 Articles)

Loi du 20 avril 1977 portant approbation du Protocole fixant certaines dispositions relatives à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et Malte, du Protocole financier ainsi que de l´Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976.

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Loi du 20 avril 1977 portant approbation du Protocole fixant certaines dispositions relatives

à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et

Malte, du Protocole financier ainsi que de l´Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 1977 et celle du Conseil d´Etat du 15 mars,

1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 20 avril 1977 portant approbation du Protocole fixant certaines dispositions relatives à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et Malte, du Protocole financier ainsi que de l´Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976.

 Sont approuvés le Protocole fixant certaines dispositions relatives à l´Accord créant

une Association entre la Communauté Economique Européenne et Malte, le Protocole financier ainsi

que l´Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 20 avril 1977

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Doc. parl. no 2047; sess. ord. 1976-1977

PROTOCOLE

fixant certaines dispositions relatives à l´accord créant une Association

entre la Communauté Economique Europeenne et Malte.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

d´une part,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE,

d´autre part,

ONT DECIDE d´adapter, en raison de l´élargissement de la Communauté économique européenne,

l´accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte signé à La

Valette le 5 décembre 1970, par la fixation de commun accord des mesures d´adaptation et de transi-

tion, et d´y inclure des mesures complémentaires en vue de renforcer et d´étendre les relations écono-

miques existant en vertu de cet accord, et ont désigné à cet effet, comme plénipotentiaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Jean DONDELINGER,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent du Luxembourg

Président du Comité des Représentants Permanents;

Theodorus HIJZEN,

Directeur général des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE

Joseph Attard KINGSWELL,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire,

Délégué permanent de la République de Malte auprès de la Communauté économique européenne;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Titre Ier.  Mesures d´adaptation

Article 1

Les textes de l´accord et des déclarations annexées à l´acte final établis en langue danoise, et figurant

en annexe au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes d´origine.

Article 2

Les volumes annuels des contingents tarifaires prévus en faveur de Malte, en application de l´article 2

de l´annexe I de l´accord, sont portés à

Contingent

N° du tarif

Désignation

tarifaire

douanier

des

commun

marchandises

communautaire

annuel

55.05

Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail

910 tonnes

56.04

Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et

800 tonnes

déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (con-

tinues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement

préparés pour la filature

60.05

Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres

190 tonnes

articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée

61.01

Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets

730 tonnes

Titre II.  Mesures de Transition

Article 3

Le Danemark applique à l´égard de Malte les réductions des droits de douane et taxes d´effet équi-

valent prévues aux articles 1, 2, 3 et 5 de l´annexe I de l´accord dans les proportions y indiquées.

Toutefois, les droits résultant de l´application de ces réductions ne peuvent être en aucun cas infé-

rieurs à ceux appliqués par le Danemark à l´égard de la Communauté dans sa composition originaire.

Article 4

1. L´Irlande et le Royaume-Uni appliquent aux importations originaires de Malte les droits de douane

et les règles d´origine en application à l´égard de Malte, au moment de l´entrée en vigueur du

protocole.

Cette disposition est applicable jusqu´à l´entrée en vigueur des dispositions régissant la seconde

étape, mais au plus tard jusqu´au 30 juin 1977.

2. Les produits originaires de Malte au sens du protocole figurant en annexe pour lesquels les taux

résultant des réductions des droits de douane et taxes d´effet équivalent prévus aux articles 1,

2, 3 et 5 de l´annexe I de l´accord et calculés selon l´article 5 et aux articles 13 et 14 du présent

protocole et calculés selon l´article 15, sont inférieurs aux droits de douane et taxes d´effet équi-

valent en application en Irlande et au Royaume-Uni à l´égard de Malte au moment de l´entrée

en vigueur du présent protocole, peuvent bénéficier à l´importation en Irlande et au Royaume-

Uni, des réductions de droits de douane et de taxes d´effet équivalent dans les proportions indi-

quées à l´accord.

Toutefois, les droits résultant de l´application de ces réductions ne peuvent en aucun cas être

inférieurs à ceux appliqués par l´Irlande et le Royaume-Uni à l´égard de la Communauté dans sa

composition originaire.

3. Au cas où le rapprochement des tarifs irlandais et britannique vers le tarif douanier commun

conduit en Irlande et au Royaume-Uni à l´application à l´égard de Malte de droits de douane

inférieurs à ceux appliqués à l´égard de cet Etat au moment de l´entrée en vigueur du présent

protocole, les premiers droits sont appliqués.

Article 5

1. Les taux à partir desquels les nouveaux Etats membres appliquent à l´égard de Malte les réduc-

tions conformes à l´article 3 et à l´article 4 paragraphe 2, sont ceux qu´ils appliquent à chaque

moment vis-à-vis des pays tiers.

2. Par dérogation à l´article 3 et à l´article 4 paragraphe 2, au cas où l´application de ces dispositions

serait susceptible de conduire à des mouvements tarifaires s´écartant momentanément du sens

du rapprochement vers le droit final, les nouveaux Etats membres peuvent maintenir leurs droits

jusqu´au moment où ceux-ci sont atteints lors d´un rapprochement ultérieur ou, le cas échéant,

appliquer le droit résultant d´un rapprochement ultérieur aussitôt que le rapprochement tari-

faire atteint ou dépasse ce niveau.

Article 6

1. Les droits réduits, calculés conformément aux articles 3, 4 et 5, sont appliqués en arrondissant

à la première décimale.

2. Sous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´acte

d´adhésion, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers

d´Irlande et du Royaume-Uni, les articles 4 et 5 sont appliqués en arrondissant à la quatrième

décimale.

Article 7

Dans les cas où, pour les produits visés à l´annexe I de l´accord, les nouveaux Etats membres appli-

quent des droits comportant des éléments protecteurs et fiscaux, seuls les éléments protecteurs de

ces droits, au sens de l´article 38 de l´acte d´adhésion sont alignés sur les droits préférentiels fixés à

ladite annexe et réduits conformément aux articles 3, 4 et 5.

Article 8

Le régime que le Danemark applique à l´égard de Malte, en vertu de l´article 7 de l´annexe I de l´ac-

cord, ne peut en aucun cas être plus favorable que celui qu´il applique à l´égard de la Communauté

dans sa composition originaire.

Article 9

1. L´Irlande et le Royaume-Uni appliquent aux importations originaires de Malte le régime de

restrictions quantitatives en application à l´égard de Malte au moment de l´entrée en vigueur

du présent protocole.

Cette disposition est applicable jusqu´à l´entrée en vigueur des dispositions régissant la seconde

étape, mais au plus tard jusqu´au 30 juin 1977.

2. Les régimes que l´Irlande et le Royaume-Uni appliquent à l´égard de Malte ne peuvent pas être

moins favorables que ceux prévus à l´article 7 de l´annexe I de l´accord.

3. Toutefois, les restrictions quantitatives en vigueur en Irlande et visées au protocole n° 7 de

l´acte d´adhésion sont éliminées à l´égard de Malte selon les modalités à déterminer, compte

tenu des dispositions du protocole précité.

Article 10

Malte applique à égard du Danemark les réductions des droits de douane et taxes d´effet équi-

valent prévus aux articles 1, 2, 3 et 4 de l´annexe II de l´accord dans les proportions et selon le calendrier

qui y sont indiqués.

Article 11

1. Malte continue à applïquer aux importations originaires de l´Irlande et du Royaume-Uni le régime

tarifaire et les règles d´origine applicables antérieurement à l´accord, sans préjudice notamment

des clauses de sauvegarde figurant dans ledit accord.

Cette disposition est applicable jusqu´à l´entrée en vigueur des dispositions régissant la seconde

étape, mais au plus tard jusqu´au 30 juin 1977.

2. Pour les produits originaires de l´Irlande et du Royaume-Uni pour lesquels les taux résultant

des réductions des droits de douane et taxes d´effet équivalent prévus à l´article 1 de l´annexe II

de l´accord sont inférieurs aux droits de douane et taxes d´effet équivalent en application à Malte

au moment de l´entrée en vigueur du présent protocole, Malte peut appliquer les réductions

de droits de douane et taxes d´effet équivalent dans les proportions et selon le calendrier indiqués

à l´accord et les règles d´origine qui leur sont applicables.

Titre III.  Règles d´origine

Article 12

Le protocole figurant en annexe remplace le protocole relatif à la définition de la notion de « pro-

duits originaires » et aux méthodes de coopération administrative visé à l´article 7 de l´accord.

Titre IV.  Régime applicable à certains produits agricoles

Article 13

Pour les produits énumérés ci-après, originaires de Malte, les droits de douane à l´importation dans

la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour chacun d´eux.

N° du tarif

Taux de

douanier commun

Désignation des marchandises

réduction

06.02

Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures

60%

et greffons

06.03

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou

pour ornement, frais, séchés, blanchis, teints, imprég-

nés ou autrement préparés

A. frais

60%

06.04

Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes,

herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour

ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés

ou autrement préparés, à l´exclusion des fleurs et

boutons du n° 06.03

60%

07.01

Légumes et plantes potagères, à l´état frais ou réfrigéré

A. Pommes de terre

II. de primeur

a) du 1er janvier au 15 mai

40%

N° du tarif

Taux de

douanier commun

Désignation des marchandises

réduction

F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse

II. Haricots

ex a) du 1er octobre au 30 juïn

 du 1er novembre au 30 avril

60%

ex H. Oignons, échalotes et aulx

 Oignons, du 1er juillet au 31 juillet

50%

M. Tomates

ex I. du 1er novembre au 14 mai

 du 1er décembre au 30 avril

60%

S. Piments ou poivrons doux

40%

ex T. autres

 Courgettes, du 1er décembre à fin février

60%

08.02

Agrumes, frais ou secs

A. Oranges

I. Oranges douces, fraîches

60%

08.08

Baies fraîches

A. Fraises

ex II. du 1er août au 30 avril

 du 1er novembre au 31 mars

60%

Article 14

Pour les vins de raisins frais des positions tarifaires énumérées ci-après, originaires de Malte, les

droits de douane à l´importation dans la Communauté sont réduits de 75%, à la condition que les

prix pratiqués à l´importation de ces vins dans la Communauté, majorés des droits de douane effec-

tivement perçus, soient à tout moment, au moins égaux aux prix de référence de la Communauté

qui leur sont applicables.

N° du tarif

douanier commun

Désignation des marchandises

22.05

Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l´alcool (y compris les

mistelles)

C. autres

I. titrant 13° ou moins d´alcool acquis et présentés en récipients con-

tenant

ex a) deux litres ou moins

 Vins de raisins frais

N° du tarif

douanier commun

Désignation des marchandises

II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d´alcool acquis et présentés en

récipients contenant

ex a) deux litres ou moins

 Vins de raisins frais

III. titrant plus de 15° et pas plus de 18° d´alcool acquis et présentés en

récipients contenant

a) deux litres ou moins

ex 2. autres

 Vins de raisins frais

IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d´alcool acquis et présentés en

récipients contenant

a) deux litres ou moins

ex 2. autres

 Vins de raisins frais

Article 15

1. Les taux de réduction prévus aux articles 13 et 14 s´appliquent aux droits de douane effectivement

appliqués à l´égard des pays tiers.

2. Pour les importations en Irlande et au Royaume-Uni des produits visés aux articles 13 et 14,

l´article 4 est applicable.

3. Toutefois, les droits résultant des réductions visées au paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas

être inférieurs, en ce qui concerne le Danemark, à ceux que ce pays applique à la Communauté

dans sa composition originaire.

4. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où l´application de ce dernier serait susceptible de con-

duire à des mouvements tarifaires s´écartant momentanément du sens du rapprochement vers

le droit final, le Danemark, l´Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir leurs droits jusqu´au

moment où ceux-ci sont atteints lors d´un rapprochement ultérieur ou, le cas échéant, appliquer

le droit résultant d´un rapprochement ultérieur aussitôt qu´un mouvement tarifaire atteint ou

dépasse ce niveau.

5. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 1 sont appliqués en arrondissant à la

première décimale.

Sous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´acte

d´adhésion, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers

de l´Irlande et du Royaume-Uni, le paragraphe 1 est appliqué en arrondissant à la quatrième

décimale.

Article 16

1. En cas d´établissement d´une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre

de sa politique agricole ou de modifications de la réglementation existante ou en cas de modifi-

cation ou de développement des dispositions concernant la mise en

uvre de sa politique agri-

œ

cole, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l´objet, le régime prévu au

présent protocole.

Dans ces cas, la Communauté tient compte, de manière appropriée, des intérêts de Malte.

2. Au cas où la Communauté, en application du paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent

protocole pour des produits relevant de l´annexe II du traité instituant la Communauté écono-

mique européenne, elle consent, pour les importations originaires de Malte, un avantage com-

parable à celui prévu au présent protocole.

3. Pour l´application du présent article, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil

d´association.

Article 17

Les parties contractantes examinent, selon la procédure retenue pour la négociation de l´accord,

à partir du début de 1978 les résultats du régime retenu en matière agricole ainsi que les améliorations

éventuelles qui peuvent être apportées à partir du 1er janvier 1979, sur la base de l´expérience acquise

au cours du fonctionnement de l´accord et des objectifs fixés dans celui-ci.

Titre V.  Coopération

Article 18

La Communauté et Malte établissent une coopération ayant pour objectif de contribuer au dévelop-

pement de Malte par un effort complémentaire de ceux accomplis par ce pays et de renforcer les liens

économiques existant sur des bases aussi larges que possible et au bénéfice mutuel des parties.

Article 19

Pour la réalisation de la coopération visée à l´article 18, il est tenu compte notamment

 des objectifs et priorités des plans et programmes de développement de Malte;

 de l´intérêt de la réalisation des actions intégrées par une utilisation convergente de différentes

interventions;

 de l´intérêt de promouvoir la coopération régionale entre Malte et d´autres Etats.

Article 20

La coopération entre la Communauté et Malte a pour but de favoriser notamment

 une participation de la Communauté aux efforts entrepris par Malte pour développer la pro-

duction et l´infrastructure économique en vue de la diversification de la structure de son écono-

mie. Cette participation devra s´inscrire en particulier dans le cadre de l´industrialisation de

Malte et de la modernisation du secteur agricole et de la pêche de ce pays ainsi que de son tou-

risme;

 la commercialisation et la promotion des ventes des produits exportés par Malte;

 une coopération industrielle ayant pour objectif le développement de la production industrielle

de Malte au moyen, notamment, de projets, programmes et études propres à

 encourager une participation de la Communauté à la réalisation des programmes de dévelop-

pement industriel de Malte;

 favoriser l´organisation de contacts et de rencontres entre responsables des politiques

industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de Malte et de la Communauté de façon

à promouvoir dans le domaine industriel l´établissement de relations nouvelles et en confor-

mité avec les objectifs de l´accord;

 faciliter l´accès de Malte aux connaissances technologiques adaptées à ses besoins spécifiques;

 éliminer les obstacles autres que ceux de caractère tarifaire ou contingentaire susceptibles

d´entraver l´accès aux marchés respectifs;

 encourager le développement et la diversification de l´industrie à Malte et en particulier

l´établissement de nouveaux liens commerciaux et industriels entre les industries et les entre-

prises des Etats membres et ceux de Malte;

 une coopération dans le domaine scientifique, technologique et de la protection de l´environne-

ment;

 l´encouragement et la promotion des investissements privés répondant à un intérêt mutuel

des parties;

 une information réciproque sur la situation économique et financière et sur l´évolution de cette

situation, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l´accord.

Article 21

1. En vue de la réalisation des objectifs inscrits à l´accord, le Conseil d´association définit périodi-

quement l´orientation générale de la coopération.

2. Le Conseil d´association est chargé de rechercher les moyens et méthodes permettant de mettre

en oeuvre la coopération dans les domaines définis à l´article 20. A cette fin, il est habilité à prendre

des décisions.

Article 22

La Communauté participe au financement de projets propres à promouvoir le développement de

Malte dans les conditions indiquées au protocole financier.

Article 23

Les parties contractantes facilitent la bonne exécution des contrats de coopération et d´investisse-

ments, répondant à leur intérêt mutuel et se situant dans le cadre de l´accord.

Titre VI.  Dispositions finales

Article 24

Le présent protocole et son annexe font partie intégrante de l´accord créant une association entre

la Communauté économique européenne et Malte.

Article 25

1. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures

propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient que les procédures nécessaires à cet

effet ont été accomplies.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle

ont été effectuées les notifications visées au paragraphe 1.

Article 26

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran-

çaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

protocole.

Fait à Bruxelles, le quatre mars mil neuf cent soixante-seize.

ANNEXE

PROTOCOLE

relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération

administrative.

Titre Ier.  Définition de la notion de «produits originaires»

Article 1

Pour l´application de l´accord, sous réserve qu´ils aient été transportés directement conformément

aux dispositions de l´article 5, sont considérés

1. comme produits originaires de Malte

a) les produits entièrement obtenus à Malte;

b) les produits obtenus à Malte et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres

que ceux entièrement obtenus à Malte, à condition que lesdits produits aient fait l´objet

d´ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l´article 3. Cette condition n´est

toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens

du présent protocole;

2. comme produits originaires de la Communauté

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté;

b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des

produits autres que ceux entièrement obtenus dans la Communauté, à condition que lesdits

produits aient fait l´objet d´ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l´article 3.

Cette condition n´est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de Malte,

au sens du présent protocole.

Les produits énumérés dans la liste C figurant à l´annexe IV sont temporairement exclus de l´appli-

cation du présent protocole.

Article 2

Sont considérés, au sens de l´article 1 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a), comme « entière-

ment obtenus » à Malte ou dans la Communauté

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d´océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d´animaux vivants qui y font l´objet d´un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés

sous f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu´à la récupération des matières premières, qui y sont

recueillis;

i) les déchets provenant d´opérations manufacturières qui y ont été effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a) à i).

Article 3

1. Pour l´application des dispositions de l´article 1 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b),

sont considérées comme suffisantes

a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues

sous une position autre que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre, à l´exception,

toutefois, de celles qui sont énumérées dans la liste A figurant à l´annexe II et auxquelles

s´appliquent les dispositions particulières à cette liste;

b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B figurant à l´annexe III.

Par sections, chapitres et positions, on entend les sections, chapitres et positions de la Nomen-

clature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle de pourcentage limite, dans la liste A

et dans la liste B, la valeur des produits mis en

uvre susceptibles d´être utilisés, la valeur totale

de ces produits, qu´ils aient ou non, dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux

listes, changé de position au cours des ouvraisons, des transformations ou du montage, ne peut

dépasser par rapport à la valeur du produit obtenu celle correspondant soit, si les taux sont

identiques dans les deux listes, à ce taux commun, soit, s´ils sont différents, au plus élevé des

deux.

3. Pour l´application de l´article 1 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou

transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le carac-

tère originaire qu´il y ait ou non changement de position

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l´état de marchandises pendant leur

transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l´eau salée,

soufrée ou additionnée d´autres substances, extraction de parties avariées et opérations

similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d´assortiment

(y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d´emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. . .

et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l´apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d´étiquettes

ou d´autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d´espèces différentes, dès lors qu´un ou plusieurs com-

posants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole, pour

pouvoir être considérés comme originaires;

f) la simple réunion de parties d´articles en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a) à f);

h) l´abattage des animaux.

Article 4

Lorsque les listes A et B visées à l´article 3 prévoient que les marchandises obtenues à Malte ou dans

la Communauté n´en sont considérées comme originaires qu´à condition que la valeur des produits

mis en

n´excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les

valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont

 d´une part,

en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu´ils ont été importés: leur valeur en douane

au moment de l´importation,

en ce qui concerne les produits d´une origine indéterminée: le premier prix vérifiable payé

pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s´effectue la fabrication;

 d´autre part,

le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées

ou à restituer en cas d´exportation.

œ

uvre

œ

Article 5

1. Pour l´application de l´article 1, sont considérés comme transportés directement de Malte dans

la Communauté, ou de la Communauté à Malte, les produits originaires dont le transport s´effec-

tue sans emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes. Toutefois, le trans-

port des produits originaires de Malte ou de la Communauté, constituant un seul envoi, peut

s´effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes, le cas échéant

avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la tra-

versée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient

restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d´entreposage, n´y

aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n´y aient pas subi, le cas échéant,

d´autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à

assurer leur conservation en l´état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production

aux autorités douanières compétentes dans la Communauté ou à Malte

a) soit d´un titre justificatif du transport unique établi dans le pays d´exportation et sous le

couvert duquel s´est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d´une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant

 une description exacte des marchandises,

 la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de

leur embarquement ou de leur débarquement, avec l´indication des navires utilisés,

 la certification des conditions dans lesquelles s´est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Titre II.  Méthodes de coopération administrative

Article 6

1. La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par

un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l´annexe V du présent

protocole.

Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des produits qui

font l´objet d´envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu´il s´agisse d´envois

contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 1.000 unités de

compte par envoi, peut être apportée par un formulaire EUR.1 dont le modèle figure à l´annexe

VI du présent protocole.

L´unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088 g d´or fin. En cas de modification de l´unité

de compte, les parties contractantes se mettront en rapport au niveau du Conseil d´association

pour redéfinir la valeur en or.

2. Sans préjudice de l´article 3 paragraphe 3, lorsqu´à la demande du déclarant en douane, un article

démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature de Bruxelles, est

importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est con-

sidéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut

être présenté pour l´article complet lors de l´importation du premier envoi partiel.

3. Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine

ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui

de ces derniers ou n´est pas facturé à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel,

la machine, l´appareil ou le véhicule considéré.

Article 7

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l´exportation des mar-

chandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l´Etat d´exportation. Il est

tenu à la disposition de l´exportateur dès que l´exportation réelle est effectuée ou assurée.

2. A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également

délivré après l´exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu´il ne l´a pas été

lors de cette exportation, par suite d´erreurs, d´omissions involontaires ou de circonstances

particulières. Dans ce cas, il est revêtu d´une mention spéciale indiquant les conditions dans

lesquelles il a été délivré.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 n´est délivré que sur demande écrite de

l´exportateur. Cette demande est établie sur la formule dont le modèle figure à l´annexe V du

présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole.

4. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s´il est susceptible

de constituer le titre justificatif pour l´application de l´accord.

5. Les demandes de certificats de circulation des marchandises doivent être conservées pendant

au moins deux ans par les autorités douanières de l´Etat d´exportation.

Article 8

1. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités

douanières de l´Etat d´exportation, si les marchandises peuvent être considérées comme pro-

duits originaires au sens du présent protocole.

2. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, les autorités douanières

ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu´elles

jugent utile.

3. Il incombe aux autorités douanières de l´Etat d´exportation de veiller à ce que les formules visées

à l´article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation

des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d´adjonction frauduleuse.

A cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le

cadre n´est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière

ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

4. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation

des marchandises réservée à la douane.

Article 9

Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure

à l´annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues

dans lesquelles est rédigé l´accord. Le certificat est établi dans une de ces langues en conformité avec

le droit interne de l´Etat d´exportation. S´il est établi à la main, il doit être rempli à l´encre et en carac-

tères d´imprimerie.

Le format du certificat est de 210 mm × 297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de

8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur

blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 gr/m 2. Il est revêtu d´une

impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens méca-

niques ou chimiques.

Les Etats d´exportation peuvent se réserver l´impression des certificats ou en confier le soin à des

imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur

chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d´une mention indiquant le nom et l´adresse de l´impri-

meur ou d´un signe permettant l´identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série,

imprimé ou non, destiné à l´individualiser.

Article 10

1. Sous la responsabilité de l´exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité

de demander la délivrance d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

2. L´exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile,

susceptible d´apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la déli-

vrance d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 11

Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans un délai de cinq mois

à compter de la date de la délivrance par la douane de l´Etat d´exportation, au bureau des douanes

de l´Etat d´importation où les marchandises sont présentées.

Article 12

Dans l´Etat d´importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux auto-

rités douanières, selon les modalités prévues par la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités

ont la faculté d´en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d´impor-

tation soit complétée par une mention de l´importateur attestant que les marchandises remplissent

les conditions requises pour l´application de l´accord.

Article 13

1. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1, qui sont produits aux autorités douanières

de l´Etat d´importation, après expiration du délai de présentation prévu à l´article 11, peuvent

être acceptés aux fins d´application du régime préférentiel, lorsque l´inobservation du délai

est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l´Etat d´importation peuvent accepter les cer-

tificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l´expiration dudit délai.

Article 14

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation

des marchandises EUR.1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue

de l´accomplissement des formalités d´importation des marchandises, n´entraîne pas ipso facto la non

validité du certificat s´il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

Article 15

Le remplacement d´un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou

plusieurs autres certificats EUR.1 est toujours possible, à condition qu´il s´effectue au bureau de douane

où se trouvent les marchandises.

Article 16

Le formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l´annexe VI est rempli par l´exportateur ou, sous sa

responsabilité, par son représentant habilité. Il est établi dans une des langues officielles dans lesquelles

est rédigé l´accord et en conformité avec le droit interne de l´Etat d´exportation. S´il est établi à la main,

il doit être rempli à l´encre et en caractères d´imprimerie. Si les marchandises contenues dans l´envoi

ont déjà fait l´objet d´un contrôle dans l´Etat d´exportation, au regard de la définition de la notion

de « produits originaires », l´exportateur peut indiquer dans la rubrique « observations » du formu-

laire EUR.2 les références à ce contrôle.

Le formulaire EUR.2 a un format de 210 × 148 mm, une tolérance maximale de 5 mm en moins et

de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de

couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 gr/m 2.

Les Etats d´exportation peuvent se réserver l´impression des formulaires ou en confier le soin à des

imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque

formulaire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif attribué à l´imprimerie agréée, ainsi que d´un

numéro de série, imprimé ou non, destiné à l´individualiser.

Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l´accomplissement des autres formalités pré-

vues dans les règlements douaniers et postaux.

Article 17

1. Sont admises comme produits originaires sans qu´il y ait lieu de produire un certificat de circu-

lation des marchandises EUR.1 ou de remplir un formulaire EUR.2, les marchandises qui font

l´objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages per-

sonnels des voyageurs, pour autant qu´il s´agisse d´importations dépourvues de tout caractère

commercial, dès lors qu´elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour

l´application de ces dispositions et qu´il n´existe aucun doute quant à la sincérité de cette décla-

ration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui pré-

sentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées

à l´usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant

traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d´ordre commercial. En outre,

la valeur globale des marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui

concerne les petits envois ou à 200 unités de compte en ce qui concerne le contenu des bagages

personnels des voyageurs.

Article 18

1. Les marchandises expédiées de la Communauté ou de Malte pour une exposition dans un autre

pays et vendues, après l´exposition, pour être importées à Malte ou dans la Communauté béné-

ficient, à l´importation, des dispositions de l´accord sous réserve qu´elles satisfassent aux condi-

tions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires de la Communauté

ou de Malte et pour autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières

a) qu´un exportateur a expédié ces marchandises du territoire de la Communauté ou de Malte

dans le pays de l´exposition et les y a exposées;

b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire à Malte ou dans

la Communauté;

c) que les marchandises ont été expédiées durant l´exposition ou immédiatement après à Malte

ou dans la Communauté, dans l´état où elles ont été expédiées à l´exposition;

d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l´exposition, les marchandises n´ont

pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition.

2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions nor-

males aux autorités douanières. Le nom et l´adresse de l´exposition devront y être indiqués.

Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des con-

ditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues

de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal autres que celles qui sont organisées

à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de

marchandises étrangères et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.

Article 19

1. Lorsqu´un certificat est délivré au sens de l´article 7 paragraphe 2 du présent protocole, après

l´exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l´exportateur doit, sur la

demande prévue à l´article 7 paragraphe 3 du présent protocole

 indiquer le lieu et la date de l´expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte;

 attester qu´il n´a pas été délivré de certificat EUR.1 lors de l´exportation de la marchandise

en question et en préciser les raisons.

2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a postériori un certificat de circulation des mar-

chandises EUR. 1 qu´après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l´expor-

tateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d´une des mentions suivantes: « NACH-

TRAEGLICH AUSGESTELLT », « DELIVRE A POSTERIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI »,

« AFGEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED RETROSPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERFOL-

GENDE ».

Article 20

En cas de vol, de perte ou de destruction d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1,

l´exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l´ont délivré un duplicata établi sur la base

des documents d´exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu

d´une des mentions suivantes: « DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DUPLICATO », « DUPLICAAT »,

« DUPLICATE ».

Article 21

Malte et la Communauté prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises

échangées sous le couvert d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent

au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire, n´y fassent l´objet de subs-

titutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en

l´état.

Article 22

En vue d´assurer une application correcte du présent Titre, Malte et la Communauté se prêtent

mutuellement assistance, par l´entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le

contrôle de l´authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et de l´exactitude

des renseignements relatifs à l´origine réelle des produits en cause, des déclarations des exportateurs

figurant sur les formulaires EUR.2.

Article 23

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire ad-

mettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données

inexactes en vue d´obtenir un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit un formulaire

EUR.2 contenant des données inexactes.

Article 24

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des formu-

laires EUR.2 est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l´Etat

d´importation ont des doutes fondés quant à l´authenticité du document ou quant à l´exactitude

des renseignements relatifs à l´origine réelle de la marchandise en cause.

2. Pour l´application du paragraphe 1, les autorités douanières de l´Etat d´importation renvoient

le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2, ou une photocopie

de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l´Etat d´exportation, en indiquant

les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au formulaire EUR.2,

si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseignements qui

ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit

formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l´application du Titre I de l´accord, dans l´attente des résultats

du contrôle, les autorités douanières de l´Etat d´importation offrent à l´importateur la main-

levée des marchandises, sous réserve de mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des

autorités douanières de l´Etat d´importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat

de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2 contesté est applicable aux mar-

chandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l´application

du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n´ont pu être réglées entre les autorités douanières de l´Etat d´im-

portation et celles de l´Etat d´exportation ou lorsqu´elles soulèvent un problème d´interpré-

tation du présent protocole, elles sont soumises au Comité de coopération douanière.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l´importateur et les autorités douanières de

l´Etat d´importation reste soumis à la législation de celui-ci.

Article 25

Le Conseil d´association peut décider d´amender les dispositions du présent protocole.

Article 26

1. La Communauté et Malte prennent toutes les mesures nécessaires pour que les certificats de cir-

culation des marchandises EUR.1 ainsi que les formulaires EUR.2 puissent être produits, confor-

mément aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du jour de l´entrée en vigueur de

celui-ci.

2. Les certificats de modèle A.M. 1 ainsi que les formulaires A.M. 2 pourront continuer à être uti-

lisés jusqu´à épuisement des stocks et au plus tard jusqu´au 30 juin 1977, dans des conditions

prévues par le présent protocole.

3. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les formulaires EUR.2 imprimés

dans les Etats membres avant la date d´entrée en vigueur du protocole et qui ne sont pas conformes

aux modèles figurant aux annexes V et VI du présent protocole pourront continuer à être utilisés

jusqu´à épuisement des stocks, dans les conditions prévues par le protocole.

Article 27

La Communauté et Malte prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que comporte l´exécution

du présent protocole.

Article 28

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 29

Sont admis comme produits originaires, au sens du présent protocole, les produits pour lesquels

est produit un certificat de circulation des marchandises A.M. 1 délivré selon les dispositions anté-

rieurement en vigueur concernant l´origine, à condition que ledit certificat ait été délivré avant l´entrée

en vigueur du présent protocole.

Article 30

Les mentions visées aux articles 19 et 20 sont apposées dans la rubrique « observations » du certi-

ficat.

ANNEXE I

NOTES EXPLICATIVES

Note 1  ad articles 1 et 2

Les termes « la Communauté » ou « Malte » couvrent également les eaux territoriales des Etats

membres de la Communauté ou de Malte.

Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est effectuée

la transformation ou l´ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire

de l´Etat auquel ils appartiennent, sous réserve qu´ils remplissent les conditions énoncées dans la note

explicative 5.

Note 2  ad article 1

Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou de Malte, il n´est pas recher-

ché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l´obtention de

cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.

Note 3  ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4

La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère additionnel

à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement utilisé.

Note 4  ad article 1

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu´ils contiennent-

Cette disposition n´est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d´un type usuel pour le

produit emballé et qui ont une valeur d´utilisation propre d´un caractère durable indépendamment

de leur fonction d´emballage.

Note 5  ad article 2 sous f)

L´expression « leurs navires» n´est applicable qu´aux navires

 qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre ou Malte;

 qui battent pavillon d´un Etat membre ou de Malte;

 qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres et de Malte ou

à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre ou à Malte, dont le ou les

gérants, le président du conseil d´administration ou du conseil de surveillance et la majorité

des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres et de Malte et dont, en

outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la

moitié du capital au moins appartient à des Etats membres ou à Malte, à des collectivités publi-

ques ou à des nationaux des Etats membres ou de Malte;

 dont l´état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres et de Malte;

 et dont l´équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants des

Etats membres et de Malte;

Note 6  ad article 4

On entend par « prix départ usine » le prix payé au fabricant dans l´entreprise duquel s´est effectuée

la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre.

Par « valeur en douane», on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des

marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

ANNEXE II

LISTE A

Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne

confèrent pas le caratère de « produits originaires » aux produits qui les subissent,

ou qui ne le confèrent

qu´à certaines conditions

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

Désignation

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

02.06

03.02

04.02

04.03

04.04

07.02

07.03

07.04

08.10

Viandes et abats comes-

tibles de toutes espèces

(à l´exclusion

des foies

de volailles), salés ou en

saumure, séchés ou fumés

Poissons séchés, salés ou

en saumure; poissons fu-

més même cuits avant ou

pendant le fumage

Lait et crème de lait, con-

servés,

concentrés

ou

sucrés

Beurre

Fromages et caillebotte

Légumes et plantes pota-

gères, cuits ou non, à

l´état congelé

Légumes et plantes pota-

gères présentés dans l´eau

salée, soufrée ou addition-

née d´autres

substances

servant à assurer provi-

soirement leur conserva-

tion, mais non spéciale-

ment

préparés

pour la

consommation immédiate

Légumes et plantes pota-

gères

desséchés,

déshy-

dratés ou évaporés, même

coupés en morceaux ou

en

tranches

ou

bien

broyés ou pulvérisés, mais

non autrement préparés

Fruits, cuits ou non, à

l´état congelé, sans addi-

tion de sucre

Salaison, mise en saumure,

séchage ou fumage de viandes

et abats comestibles des nos

02.01 et 02.04

Séchage, salaison, mise en

saumure de poissons; fumage

de poissons même accompag-

né d´une cuisson

Mise en conserve, concentra-

tion du lait ou de la crème de

lait du n° 04.01, ou addition

de sucre à ces produits

Fabrication à partir de lait ou

de crème

Fabrication à partir de pro-

duits des nos 04.01 à 04.03

inclus

Congélation de légumes et

plantes potagères

Mise dans l´eau salée ou addi-

tionnée d´autres substances,

de légumes et de plantes po-

tagères du n° 07.01

Séchage, déshydratation, éva-

poration, coupage, broyage,

pulvérisation des légumes et

plantes

potagères des nos

07.01 à 07.03 inclus

Congélation de fruits

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

08.11

08.12

11.01

11.02

11.03

11.04

11.05

11.06

11.07

11.08

11.09

Désignation

Fruits

conservés

provi-

soirement (par exemple,

au moyen de gaz sulfu-

reux ou dans l´eau salée,

soufrée

ou

additionnée

d´autres substances

ser-

vant

à

assurer

provi-

soirement

leur

conser-

vation), mais impropres à

la consommation en l´état

Fruits séchés (autres que

ceux des

nos 08.01

à

08.05 inclus)

Farines de céréales

Gruaux, semoules; grains

mondés, perlés, concassés,

aplatis

(y

compris

les

flocons), à l´exception du

riz pelé, glacé, poli ou en

brisures; germes de céré-

ales, même en farine

Farines des légumes secs

repris au n° 07.05

Farines des fruits repris

au Chapitre 8

Farine, semoule et flocons

de pommes de terre

Farines et semoules de

sagou, de manioc, d´arrow-

root, de salep et d´autres

racines

et

tubercules

repris au n° 07.06

Malt, même torréfié

Amidons et fécules; inuline

Gluten de froment, même

à l´état sec

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Mise dans l´eau salée ou addi-

tionnée d´autres substances,

de fruits des nos 08.01 à 08.09

inclus

Séchage de fruits

Fabrication à partir de céré-

ales

Fabrication à partir de céré-

ales

Fabrication à partir de légu-

mes secs

Fabrication à partir de fruits

du Chapitre 8

Fabrication à partir de pom-

mes de terre

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 07.06

Fabrication à partir de céré-

ales

Fabrication à partir de céré-

ales du Chapitre 10, de pom-

mes de terre ou d´autres pro-

duits du Chapitre 7

Fabrication à partir de fro-

ment ou de farines de froment

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

15.01

15.02

15.04

15.06

ex 15.07

16.01

16.02

16.04

Désignation

Saindoux, autres graisses

de porc et graisses

de

volailles, pressés, fondus

ou extraits

à l´aide de

solvants

Suifs (des espèces bovine,

ovine et caprine) bruts,

fondus

ou

extraits

à

l´aide de solvants, y com-

pris les suifs dits « pre-

miers jus »

Graisses

et

huiles

de

poissons et de mammi-

fères

marins,

même

raffinées

Autres graisses et huiles

animales

(huile de pied

de b

uf, graisses d´os,

graisses de déchets, etc.)

Huiles

végétales

fixes,

fluides ou concrètes, bru-

tes, épurées ou raffinées,

à l´exclusion des huiles

de bois de Chine, d´abra-

sin, de Tung, d´oliococca,

d´oïticica, de la cire de

Myrica et de la cire du

Japon

et

à

l´exclusion

des

huiles

destinées

à

des usages techniques ou

industriels autres que la

fabrication

de

produits

alimentaires

Saucisses,

saucissons

et

similaires,

de

viandes,

d´abats ou de sang

Autres

préparations

et

conserves de viandes ou

d´abats

Préparations

et

conser-

ves de poissons, y compris

le caviar

et ses succé-

danés

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Obtention à partir de pro-

duits du n° 02.05

Obtention à partir de pro-

duits des nos 02.01 et 02.06

Obtention à partir de pois-

sons ou mammifères marins

pêchés par des bateaux tiers

Obtention à partir de pro-

duits du Chapitre 2

Extraction des produits des

Chapitres 7 et 12

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 2

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 2

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 3

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

œ

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

16.05

17.02

17.04

17.05

18.06

19.01

19.02

19.03

19.04

Désignation

Crustacés

et molusques

(y compris les coquillages),

préparés ou conservés

Autres

sucres;

sirops;

succédanés du miel, même

mélangés de miel naturel;

sucres et mélasses cara-

mélisés

Sucreries sans cacao

Sucres: sirops et mélas-

ses aromatisées ou addi-

tionnées de colorants (y

compris le sucre vanillé

ou vanilline) à l´exclusion

des jus de fruits addi-

tionnés

de

sucres

en

toutes proportions

Chocolat et autres pré-

parations alimentaires con-

tenant du cacao

Extraits de malt

Préparations

pour

l´ali-

mentation des enfants ou

pour usages diététiques ou

culinaires,

à

base

de

farines, semoules, amidons

fécules

ou extraits

de

malt, même additionnées

de cacao dans une pro-

portion inférieure à 50%

en poids

Pâtes alimentaires

Tapioca, y compris celui

de fécule de pommes de

terre

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 3

Fabrication à partir de pro-

duits de toutes sortes

Fabrication à partir d´autres

produits du Chapitre 17 dont

la valeur excède 30% de la

valeur du produit fini

Fabrication à partir d´autres

produits du Chapitre 17 dont

la valeur excède 30% de la

valeur du produit fini

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 17 dont la

valeur excède 30% de la

valeur du produit fini

Fabrication à partir de pro-

duits relevant du n° 11.07

Fabrication à partir de céré-

ales et dérivés, viandes et

lait, ou pour laquelle sont

utilisés des produits du Cha-

pitre 17 dont la valeur excède

30% de la valeur du produit

fini

Fabrication à partir de fécule

de pommes de terre

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de blé

dur

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

19.05

19.06

19.07

19.08

20.01

20.02

20.03

20.04

Désignation

Produits à base de céré-

ales obtenus par le souf-

flage

ou

le

grillage

« puffed rice »,

« corn

flakes » et analogues

Hosties,

cachets

pour

médicaments,

pains

à

cacheter,

pâtes séchées

de farine, d´amidon ou de

fécule,

en

feuilles,

et

produits similaires

Pains, biscuits de mer et

autres

produits

de

la

boulangerie ordinaire, sans

addition de sucre, de miel,

d´

ufs,

de

matières

grasses, de fromages ou

de fruits

Produits

de

la boulan-

gerie

fine, de la pâtis-

serie et de la biscuiterie,

même additionnés de cacao

en toutes proportions

Légumes,

plantes

pota-

gères et fruits préparés

ou conservés au vinaigre

ou à l´acide acétique, avec

ou sans sel, épices, mou-

tarde ou sucre

Légumes et plantes pota-

gères préparées ou con-

servées sans vinaigre ou

acide acétique

Fruits

à l´état congelé,

additionnés

de sucre

Fruits, écorces de fruits,

plantes

et

parties

de

plantes, confits au sucre

(égouttés, glacés, cristal-

lisés)

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Fabrication à partir de pro-

duits divers (1) ou pour la-

quelle sont utilisés des pro-

duits du Chapitre 17 dont la

valeur excède 30% de la va-

leur du produit fini

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 11

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 11

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 11

Conservation

de

légumes,

frais ou congelés ou conservés

provisoirement ou conservés

au vinaigre

Conservation

des légumes

frais ou congelés

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 17 dont la

valeur excède 30% de la va-

leur du produit fini

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 17 dont la

valeur excède 30% de la va-

leur du produit fini

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

(1) Cette règle ne s´applique pas lorsqu´il s´agit de maïs de type zea indurata ou de blé dur.

œ

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

ex 20.05

20.06

ex 20.07

ex 21.01

21.05

22.02

Désignation

Purées et pâtes de fruits,

confitures, gelées, marme-

lades obtenues par cuis-

son,

avec

addition

de

sucre

Fruits autrement préparés

ou conservés, avec ou sans

addition

de

sucre

ou

d´alcool

A. Fruits à coques

B. Autres fruits

Jus de fruits (y compris

les moûts de raisins) non

fermentés,

sans addition

d´alcool, avec

ou sans

addition de sucre

Chicorée torréfiée et ses

extraits

Préparations pour soupes,

potages

ou

bouillons;

soupes, potages ou bouil-

lons

préparés;

prépara-

tions

alimentaires,

com-

posés homogènes

Limonades, eaux gazeuses

aromatisées

(y

compris

les eaux minérales ainsi

traitées) et autres bois-

sons non alcooliques,

à

l´exclusion

des

jus

de

fruits ou de légumes du

n° 20.07

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 17 dont la

valeur excède 30% de la va-

leur du produit fini

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 17 dont la

valeur excède 30% de la va-

leur du produit fini

Fabrication à partir de pro-

duits du Chapitre 17 dont la

valeur excède 30% de la va-

leur du produit fini

Fabrication à partir de chico-

rées fraîches ou séchées

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 20.02

Fabrication à partir de jus de

fruits (1) ou pour laquelle

sont utilisés des produits du

Chapitre 17 dont la valeur

excède 30% de la valeur du

produit fini

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication, sans addition de

sucre ou d´alcool, pour la-

quelle sont utilisés des « pro-

duits originaires »

des nos

08.01, 08.05 et 12.01, dont

la valeur représente 60% au

moins de la valeur du pro-

duit fini

(1) Cette règle ne s´applique pas lorsqu´il s´agit de jus de fruits d´ananas, limes ou limettes et de pample-

mousses.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

22.06

22.08

22.09

22.10

ex 23.03

23.04

23.07

ex 24.02

Désignation

Vermouths et autres vins

de raisins frais préparés

à

l´aide de plantes ou

de matières aromatiques

Alcool

éthylique

non

dénaturé de 80° et plus;

alcool éthylique dénaturé

de tous titres

Alcool

éthylique

non

dénaturé

de

moins de

80°; eaux-de-vie, liqueurs

et autres boissons spiri-

tueuses; préparations al-

cooliques composées (dites

« extraits

concentrés »)

pour la fabrication

des

boissons

Vinaigres

comestibles et

leurs succédanés comes-

tibles

Résidus de l´amidonnerie

du

maïs

(à l´exclusion

des eaux de trempe con-

centrées),

d´une

teneur

en protéines, calculée sur

la matière sèche, supé-

rieure à 40% en poids

Tourteaux, grignons d´oli-

ves et autres résidus de

l´extraction

des

huiles

végétales,

à

l´exclusion

des lies ou fèces

Préparations

fourragères

mélassées

ou

sucrées;

autres

préparations

du

genre de celles utilisées

dans

l´alimentation

des

animaux

Cigarettes,

cigares

et

cigarillos, tabacs à fumer

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Fabrication à partir des pro-

duits relevant des positions

08.04, 20.07, 22.04 ou 22.05

Fabrication à partir des pro-

duits relevant des nos 08.04,

20.07, 22.04 ou 22.05

Fabrication à partir de pro-

duits relevant des nos 08.04,

20.07, 22.04 ou 22.05

Fabrication à partir de pro-

duits relevant des nos 08.04,

20.07, 22.04 ou 22.05

Fabrication à partir de maïs

ou de farine de maïs

Fabrication à partir de pro-

duits divers

Fabrication à partir de céré-

ales et dérivés, viandes, lait,

sucres et mélasses

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication dans laquelle 70%

au moins en quantité de

matières du 24.01 utilisés

sont des produits originels

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

ex 28.38

30.03

31.05

32.06

32.07

33.05

35.05

37.01

Désignation

Sulfate d´aluminium

Médicaments

pour

la

médecine

humaine

ou

vétérinaire

Autres engrais;

produits

du présent Chapitre pré-

sentés soit en tablettes,

pastilles et autres formes

similaires, soit en embal-

lages

d´un

poids

brut

maximum de 10 kg

Laques colorantes

Autres

matières

colo-

rantes;

produits

inorga-

niques du genre de ceux

utilisés

comme

« lumi-

nophores »

Eaux

distillées

aromati-

ques et solutions acqueu-

ses d´huiles

essentielles,

même médicinales

Dextrine

et

colles

de

dextrine;

amidons

et

fécules solubles ou torré-

fiés; colles d´amidon ou

de fécule

Plaques

photographiques

et films

plans, sensibi-

lisés, non impressionnés,

en autres matières

que

le papier, le carton ou

le tissu

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Toutes fabrications à partir

de matières du n° 32.04 ou

32.05 (1)

Le mélange d´oxydes ou de

sels du chapitre 28 avec des

charges telles que sulfate de

baryum, craie, carbonate de

baryum et blanc satin (1)

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 33.01 (1)

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 37.02 (1)

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication à partir de maïs

ou de pommes de terre

(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-

duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la

liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

37.02

37.04

38.11

38.12

38.13

Désignation

Pellicules sensibilisées, non

impressionnées, perforées

ou non, en rouleaux ou

en bandes

Plaques,

pellicules

et

films impressionnés, non

développés,

négatifs

ou

positifs

Désinfectants, insecticides,

fongicides, herbicides, an-

tirongeurs,

antiparasitai-

res et similaires présen-

tés à l´état de prépara-

tions ou dans des formes

ou emballages de vente

au détail

ou présentés

sous forme d´articles tels

que

rubans, mèches et

bougies soufrés et papiers

tue-mouches

Parements préparés, ap-

prêts préparés et prépa-

rations pour le mordan-

çage, du genre de ceux

utilisés

dans

l´industrie

textile,

l´industire

du

papier,

l´industrie

du

cuir

ou des

industries

similaires

Compositions

pour

le

décapage des métaux; flux

à souder et autres com-

positions auxiliaires pour

le soudage des métaux;

pâtes et poudres à sou-

der composées de métal

d´apport et d´autres pro-

duits; compositions pour

l´enrobage ou le fourrage

des électrodes et baguet-

tes de soudage

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 37.01 (1)

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 37.01 ou 37.02 (1)

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur de produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-

duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la

liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

ex 38.14

38.15

38.17

38.18

ex 38.19

Désignation

Préparations antidétonan-

tes, inhibiteurs d´oxyda-

tion,

additifs peptisants,

améliorants de viscosité,

additifs

anticorrosifs,

et

autres additifs

préparés

similaires

pour

huiles

minérales,

à

l´exclusion

des additifs préparés pour

lubrifiants

Compositions dites « accé-

lérateurs

de

vulcanica-

tion »

Compositions et charges

pour

appareils

extinc-

teurs; grenades et bom-

bes extinctrices

Solvants et diluants com-

posites

pour vernis

ou

produits similaires

Produits

chimiques

et

préparations

des

indus-

tries

chimiques

ou des

industries

connexes

(y

compris celles consistant

en mélanges de produits

naturels), non dénommés

ni compris ailleurs;

pro-

duits résiduaires des in-

dustries

chimiques

ou

des industries connexes,

non dénommés ni compris

ailleurs,

à

l´exclusion

 des huiles de fusel et

de l´huile de Dippel;

 des acides

naphténi-

ques et leurs sels in-

solubles dans l´eau; des

esters des acides naph-

téniques;

 des acides

sulfonaph-

téniques et leurs sels

insolubles dans l´eau;

des esters des acides

sulfonaphténiques;

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

ex 38.19

(suite)

ex 39.02

39.07

Désignation

 des

sulfonates

de

pétrole, à l´exclusion

des

sulfonates

de

pétrole

de

métaux

alcalins,

d´ammonium

ou

d´éthanolamines;

des acides sulfoniques

d´huiles de minéraux

bitumeux, thiophénés,

et leurs sels;

 des alkylbenzènes ou

alkylnaphtalènes,

en

mélanges;

 des échangeurs d´ion;

 des catalyseurs;

 des compositions absor-

bantes pour parfaire le

vide dans les tubes ou

valves électriques;

 des ciments, mortiers et

compositions similaires

réfractaires;

 des oxydes de fer alca-

linisés pour l´épuration

des gaz;

 des charbons (à l´ex-

clusion

de

ceux en

graphite

artificiel

du

n° 38.01) en compo-

sitions

métallographi-

tiques ou autres, pré-

sentés sous forme de

plaquettes, de barres

ou d´autres demi-pro-

duits;

 du sorbitol autre que

celui du n° 29.04

Produits

de polymérisa-

tion

Ouvrages en matières des

nos 39.01 à 39.06 inclus

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

40.05

41.08

43.03

44.21

Désignation

Plaques, feuilles et ban-

des de caoutchouc, natu-

rel ou synthétique, non

vulcanisé, autres que les

feuilles

fumées

et

les

feuilles

de

crêpe

des

nos 40.01 et 40.02; gra-

nulés en caoutchouc na-

turel ou synthétique, sous

forme de mélanges prêts

à la vulcanisation; mélan-

ges,

dits

« mélanges-

maîtres » constitués

par

du caoutchouc naturel ou

synthétique,

non vulca-

nisé,

additionné,

avant

ou après coagulation, de

noir de carbone (avec ou

sans huiles minérales) ou

d´anhydride silicique (avec

ou sans huiles minérales),

sous toutes formes

Cuirs et peaux vernis ou

métallisés

Pelleteries

ouvrées

ou

confectionnées (fourrures)

Caisses, caissettes, cageots,

cylindres

et

emballages

similaires

complets

en

bois

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Confections

de

fourrures

effectuées à partir de pelle-

teries en nappes, sacs, car-

rés, croix et similaires (ex

43.02) (1)

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Vernissage ou métallisation

des peaux des nos 41.02 à

41.07

inclus

(autres

que

peaux de métis des Indes et

peaux de chèvres des Indes,

simplement tannées à l´aide

de substances

végétales,

même ayant subi d´autres

préparations, mais manifes-

tement non utilisables, en

l´état, pour la fabrication

d´ouvrages en cuirs), la va-

leur des peaux utilisées n´ex-

cédant pas 50% de la valeur

du produit fini

Fabrication à partir de plan-

ches non coupées à dimen-

sions

(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-

duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la

liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

45.03

48.06

48.14

48.15

48.16

49.09

49.10

Désignation

Ouvrages en liège naturel

Papiers et cartons sim-

plement réglés, lignés ou

quadrillés,

en

rouleaux

ou en feuilles

Articles

de

correspon-

dance

papier à lettres

en

blocs,

enveloppes,

cartes-lettres, cartes pos-

tales

non

illustrées

et

cartes

pour

correspon-

dance;

boîtes, pochettes

et présentations similaires,

en papier ou cartons, ren-

fermant

un assortiment

d´articles

de correspon-

dance

Autres papiers et cartons

découpés

en vue

d´un

usage déterminé

Boîtes,

sacs,

pochettes,

cornets et autres embal-

lages en papier ou car-

ton

Cartes

postales,

cartes

pour anniversaires, cartes

Noël et similaires, illus-

trées, obtenues par tous

procédés, même avec gar-

nitures

ou

applications

Calendriers de tous gen-

res en papier ou carton,

y compris les blocs de

calendriers à effeuiller

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 49.11

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 49.11

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 45.01

Fabrication à partir de pâtes

à papier

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication à partir de pâtes

à papier

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

50.04 (1)

50.05 (1)

50.06 (1)

50.07 (1)

ex 50.08 (1)

50.09 (2)

50.10 (2)

Désignation

Fils

de soie non condi-

tionnés pour la vente au

détail

Fils

de bourre de soie

(schappe) non condition-

nés

pour la

vente au

détail

Fils

de déchets de bourre

de soie (bourrette) non

conditionnés pour la vente

au détail

Fils

de soie, de bourre

de soie (schappe) et de

déchets

de

bourre

de

soie

(bourrette),

condi-

tionnés pour la vente au

détail

Imitations de catgut pré-

parés à l´aide de fils de

soie

Tissus

de soie ou de bourre

de soie (schappe)

Tissus de déchets de bourre

de soie (bourrette)

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de pro-

duits autres que ceux du n°

50.04

Obtention à partir de pro-

duits du n° 50.03

Obtention à partir de pro-

duits du n° 50.03

Obtention à partir de pro-

duits des nos 50.01 à 50.03

Obtention à partir de pro-

duits du n° 50.01 ou de pro-

duits du n° 50.03 non car-

dés ni peignés

Obtention à partir de pro-

duits du n° 50.02 ou 50.03

Obtention à partir de pro-

duits du n° 50.02 ou 50.03

(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-

tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil

mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-

tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à

une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global

de toutes les matières textiles incorporées.

(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être

fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position

sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu

de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,

cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids

n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est

porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

51.01 (1)

51.02 (1)

51.03 (1)

51.04 (2)

52.01 (1)

Désignation

Fils

de

fibres textiles

synthétiques et artificielles

continues, non condition-

nés

pour la vente au

détail

Monofils, lames et formes

similaires

(paille

artifi-

cielle) et

imitations

de

catgut, en matières tex-

tiles synthétiques et arti-

ficielles

Fils

de

fibres

textiles

synthétiques et artificielles

continues,

conditionnés

pour la vente au détail

Tissus de fibres textiles

synthétiques et artificielles

continues (y compris les

tissus de monofils ou de

lames

du n° 51.01

ou

51.02)

Fils de métal combinés

avec

des

fils

textiles

(filés métalliques), y com-

pris les fils textiles guipés

de métal, et fils textiles

métallisés

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Fabrication à partir de pro-

duits chimiques, de pâtes

textiles ou de fibres textiles

naturelles, de fibres textiles

synthétiques et artificielles

discontinues ou leurs déchets,

non cardés ni peignés

(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-

tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil

mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-

tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à

une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global

de toutes les matières textiles incorporées.

(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être

fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position

sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu

de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,

cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids

n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est

porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

52.02 (2)

53.06 (1)

53.07 (1)

53.08 (1)

53.09 (1)

53.10 (1)

53.11 (2)

Désignation

Tissus de fils de métal,

de filés métalliques

ou

de fils textiles métallisés

du n° 52.01, pour l´habille-

ment, l´ameublement

et

usages similaires

Fils de laine cardés, non

conditionnés pour la vente

au détail

Fils de laine peignée, non

conditionnés pour la vente

au détail

Fils de poils fins, cardés

ou peignés, non condition-

nés pour la vente au détail

Fils de poils grossiers ou

de crin, non conditionnés

pour la vente au détail

Fils de laine,

de

poils

(fins ou grossiers) ou de

crin, conditionnés pour la

vente au détail

Tissus de laine ou de poils

fins

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication à partir de pro-

duits chimiques, de pâtes

textiles ou de fibres textiles

naturelles, de fibres textiles

synthétiques et

artificielles

discontinues ou leurs déchets

Obtention à partir de pro-

duits du n° 53.01 ou 53.03

Obtention à partir de pro-

duits du n° 53.01 ou 53.03

Obtention à partir de poils

fins bruts du n° 53.02

Obtention à partir de poils

grossiers du n° 53.02, ou de

crin du n° 05.03, bruts

Obtention à partir de ma-

tières des nos 05.03 et 53.01

à 53.04 inclus

Obtention à partir de ma-

tières des nos 53.01 à 53.05

inclus

(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-

tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil

mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-

tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à

une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global

de toutes les matières textiles incorporées.

(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être

fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position

sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu

de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,

cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids

n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est

porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

53.12 (2)

53.13 (2)

54.03 (1)

54.04 (1)

54.05 (2)

55.05 (1)

55.06 (1)

55.07 (2)

Désignation

Tissus de poils grossiers

Tissus de crin

Fils de lin ou de ramie,

non conditionnés pour la

vente au détail

Fils de lin ou de ramie,

conditionnés pour la vente

au détail

Tissus de lin ou de ramie

Fils de coton non condi-

tionnés pour la vente au

détail

Fils de coton condition-

nés

pour

la vente au

détail

Tissus de coton à point de

gaze

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de pro-

duits des nos 53.02 à 53.05

inclus

Obtention à partir de crin

du n° 05.03

Obtention à partir de pro-

duits du n° 54.01 ,non car-

dés ni peignés, ou à partir

de produits du n° 54.02

Obtention à partir de ma-

tières du n° 54.01 ou 54.02

Obtention à partir de ma-

tières du n° 54.01 ou 54.02

Obtention à partir de ma-

tières du n° 55.01 ou 55.03

Obtention à partir de ma-

tières du n° 55.01 ou 55.03

Obtention à partir de ma-

tières des

55.01, 55.03

ou 55.04

(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-

tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil

mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-

tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à

une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global

de toutes les matières textiles incorporées.

(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être

fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position

sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu

de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,

cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids

n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est

porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.

nos

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

55.08 (2)

55.09 (2)

56.01

56.02

56.03

56.04

Désignation

Tissus de coton bouclés du

genre éponge

Autres tissus de coton

Fibres textiles

synthéti-

ques et artificielles

dis-

continues en masse

Câbles pour discontinus

en fibres textiles synthé-

tiques et artificielles

Déchets de fibres textiles

synthétiques et artificielles

(continues ou discontinues)

en masse, y compris les

déchets de fils et les effilo-

chés

Fibres textiles synthétiques

et artificielles discontinues

et déchets de fibres tex-

tiles synthétiques et arti-

ficielles (continues ou dis-

continues), cardés, peignés

ou

autrement

préparés

pour la filature

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de ma-

tières des nos 55.01, 55.03

ou 55.04

Obtention à partir de ma-

tières des nos 55.01, 55.03

ou 55.04

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être

fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position

sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu

de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois,

cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids

n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est

porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

56.05 (1)

56.06 (1)

56.07 (2)

57.05 (1)

57.06 (1)

57.07 (1)

Désignation

Fils

de

fibres

textiles

synthétiques et artificielles

discontinues (ou de déchets

de fibres textiles synthé-

tiques et artificielles), non

conditionnés pour la vente

au détail

Fils

de

fibres

textiles

synthétiques et artificielles

dicontinues (ou de déchets

de fibres textiles synthé-

tiques et artificielles), con-

ditionnés pour la vente

au détail

Tissus de fibres

textiles

synthétiques et artificielles

discontinues

Fils de chanvre

Fils de jute ou d´autres

fibres textiles libériennes

du n° 57.03

Fils d´autres fibres textiles

végétales

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Obtention à partir de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Obtention à partir de ma-

tières des nos 56.01 à 56.03

inclus

Obtention à partir de chan-

vre brut

Obtention à partir de jute

brut, d´étoupes de jute ou

d´autres fibres textiles libé-

riennes brutes du n° 57.03

Obtention à partir de fibres

textiles végétales brutes des

nos 57.02 à 57.04

(1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumula-

tivement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le fil

mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres ma-

tières textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s´applique pas à

une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas 10% du poids global

de toutes les matières textiles incorporées.

(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être

fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position

sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de

chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette

règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède

pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

57.08

57.09 (1)

57.10 (1)

57.11 (1)

57.12

Désignation

Fils de papier

Tissus de chanvre

Tissus de jute ou d´autres

fibres textiles libériennes

du n° 57.03

Tissus d´autres fibres tex-

tiles végétales

Tissus de fils de papier

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de pro-

duits du Chapitre 47, de

produits chimiques, de pâtes

textiles ou de fibres textiles

naturelles, de fibres textiles

synthétiques et artificielles

discontinues ou leurs déchets,

non cardés ni peignés

Obtention à partir de ma-

tières du n° 57.01

Obtention à partir de jute

brut, d´étoupe ou d´autres

fibres

textiles

libériennes

brutes du n° 57.03

Obtention à partir de ma-

tières des nos 57.02, 57.04

ou des fils de coco du n°

57.07

Obtention à partir de papier,

de produits chimiques, de

pâtes textiles ou de fibres

textiles naturelles, de fibres

textiles

synthétiques

et

artificielles discontinues ou

leurs déchets

(1) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être

fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la position

sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de

chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette

règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède

pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté

à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

58.01 (1)

58.02 (1)

58.04 (1)

58.05 (1)

Désignation

Tapis

à points noués ou

enroulés,

même confec-

tionnés

Autres

tapis, même con-

fectionnés;

tissus

dits

« Kélim »

ou « Kilim »,

« Schumacks » ou « Sou-

mak », « Karamanie »

et

similaires,

même confec-

tionnés

Velours,

peluches, tissus

bouclés et tissus de che-

nille,

à l´exclusion

des

articles des nos 55.08 et

58.05

Rubanerie et rubans sans

trame en fils ou fibres

parallélisés

et

encollés

(bolducs),

à

l´exclusion

des articles du n° 58.06

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de ma-

tières des nos 50.01 à 50.03

inclus, 51.01, 53.01 à 53.05

inclus, 54.01, 55.01 à 55.04

inclus, 56.01 à 56.03 inclus

ou 57.01 à 57.04 inclus

Obtention à partir de ma-

tières des

50.01 à 50.03

inclus, 51.01, 53.01 à 53.05

inclus, 54.01 ,55.01 à 55.04

inclus, 56.01 à 56.03 inclus,

57.01 à 57.04 inclus ou des

fils de coco du n° 57.07

Obtention à partir de ma-

tières des

50.01 à 50.03

inclus, 53.01 à 53.05 inclus,

54.01, 55.01 à 55.04 inclus,

56.01 à 56.03 inclus, 57.01

à 57.04 inclus ou à partir de

produits chimiques ou de

pâtes textiles

Obtention à partir de ma-

tières des nos 50.01 à 50.03

inclus, 53.01 à 53.05 inclus,

54.01, 55.01 à 55.04 inclus,

56.01 à 56.03 inclus, 57.01

à 57.04 inclus ou à partir de

produits chimiques ou de

pâtes textiles

(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit

être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-

tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le

produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-

fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur

poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage

est porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.

nos

nos

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

58.06 (1)

58.07 (1)

58.08 (1)

ex 58.09 (1)

Désignation

Etiquettes,

écussons

et

articles similaires, tissés,

mais non brodés, en pièces,

en rubans ou découpés

Fils de chenille: fils guipés

(autres que ceux du n°

52.01 et que les fils de

crin guipés);

tresses en

pièces; autres articles de

passementerie

et autres

articles ornementaux ana-

logues, en pièces; glands,

floches, olives, noix, pom-

pons et similaires

Tulles et tissus à mailles

nouées (filet), unis

Tulles, tulles-bobinots et

tissus

à mailles

nouées

(filet), façonnés; dentelles

(à la mécanique) en pièces,

en bandes ou en motifs

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de ma-

tières des n os 50.01 à 50.03

inclus, 53.01 à 53.05 inclus,

54.01, 55.01 à 55.04 inclus,

56.01 à 56.03 inclus ou à

partir de produits chimiques

ou de pâtes textiles

Obtention à partir de ma-

tières des nos 50.01 à 50.03

inclus, 53.01 à 53.05 inclus,

54.01, 55.01 à 55.04 inclus,

56.01 à 56.03 inclus ou à

partir de produits chimiques

ou de pâtes textiles

Obtention à partir de ma-

tières des nos 50.01 à 50.03

inclus, 53.01 à 53.05 inclus,

54.01, 55.01 à 55.04 inclus,

56.01 à 56.03 inclus ou à

partir de produits chimiques

ou de pâtes textiles

Obtention à partir de ma-

tières des nos 50.01 à 50.03

inclus, 53.01 à 53.05 inclus,

54.01, 55.01 à 55.04 inclus,

56.01 à 56.03 inclus ou à

partir de produits chimiques

ou de pâtes textiles

(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit

être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-

tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le

produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-

fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur

poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage

est porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des n" ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

58.10

59.01 (1)

59.02 (1)

ex 59.02 (1)

59.03 (1)

59.04 (1)

Désignation

Broderies en pièces, en

bandes ou en motifs

Ouates

et

articles

en

ouate;

tontisses, nœuds et

noppes (boutons) de ma-

tières textiles

Feutres

et

articles

en

feutre même imprégnés ou

enduits

Feutres

à

l´aiguille

et

articles

en

feutre

à

l´aiguille même imprégnés

ou enduits

« Tissus non tissés » et

articles en « tissus non

tissés », même imprégnés

ou enduits

Ficelles, cordes et cordages,

tressés ou non

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Obtention soit à partir de

fibres naturelles, soit à par-

tir de produits chimiques ou

de pâtes textiles

Obtention soit à partir de

fibres naturelles, soit à partir

de produits chimiques ou de

pâtes textiles

Obtention à partir de fibres

ou de câbles continus de poly-

propylène dont les fibres

simples ont un titre inférieur

à 8 deniers et dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini

Obtention soit à partir de

fibres naturelles, soit à partir

de produits chimiques ou de

pâtes textiles

Obtention soit à partir de

fibres naturelles, soit à partir

de produits chimiques ou de

pâtes textiles ou des fils de

coco du n° 57.07

(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit

être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-

tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le

produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-

fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur

poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage

est porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

59.05 (1)

59.06 (1)

59.07

59.08

59.09

Désignation

Filets, fabriqués à l´aide

des matières reprises au

n° 59.04, en nappes, en

pièces ou en forme; filets

en forme pour la pêche, en

fils, ficelles ou cordes

Autres

articles fabriqués

avec des fils, ficelles, cor-

des ou cordages, à l´exclu-

sion des tissus

et des

articles en tissus

Tissus enduits de colle ou

de matières amylacées, du

genre utilisé pour la reliure,

le cartonnage, la gainerie

ou usages similaires (per-

caline enduite, etc.); toiles

à calquer ou transparentes

pour le dessin; toiles pré-

parées pour la peinture;

bougran et similaires pour

la chapellerie

Tissus imprégnés, enduits

ou recouverts de dérivés

de la cellulose ou d´autres

matières plastiques artifi-

cielles et tissus stratifiés

avec ces mêmes matières

Toiles

cirées et autres

tissus huilés ou recouverts

d´un enduit à base d´huile

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention soit à partir de

fibres naturelles, soit à partir

de produits chimiques ou de

pâtes textiles ou des fils de

coco du n° 57.07

Obtention, soit à partir de

fibres naturelles, soit à partir

de produits chimiques ou de

pâtes textiles ou des fils de

coco du n° 57.07

Obtention à partir de fils

Obtention à partir de fils

Obtention à partir de fils

(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit

être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-

tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le

produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-

fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur

poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage

est porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

59.10 (1)

59.11

59.12

59.13 (1)

59.15 (1)

Désignation

Linoléums pour tous usa-

ges,

découpés ou non;

couvre-parquets

consis-

tant en un enduit appliqué

sur support de matières

textiles, découpés ou non

Tissus caoutchoutés, autres

que de bonneterie

Autres tissus imprégnés ou

enduits;

toiles

peintes

pour décors de théâtre,

fonds d´ateliers ou usages

analogues

Tissus (autres que de bon-

neterie) élastiques, formés

de matières textiles asso-

ciées à des fils de caout-

chouc

Tuyaux pour pompes et

tuyaux

similaires,

en

matières

textiles,

même

avec armatures ou acces-

soires en autres matières

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention soit à partir de

fils, soit à partir de fibres

textiles

Obtention à partir de fils

Obtention à partir de fils

Obtention à partir de fils

simples

Obtention à partir de ma-

tières des nos 50.01 à 50.03

inclus, 53.01 à 53.05 inclus,

54.01, 55.01 à 55.04 inclus,

56.01 à 56.03 inclus, 57.01

à 57.04 inclus ou à partir de

produits chimiques ou de

pâtes textiles

(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit

être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-

tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le

produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-

fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur

poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage

est porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

59.16 (1)

59.17 (1)

ex

Chapitre

60 (1)

ex 60.02

Désignation

Courroies transporteuses

ou

de transmission

en

matières textiles,

même

armées

Tissus et articles

pour

usages

techniques

en

matières textiles

Bonneterie à l´exclusion

des articles de bonneterie

obtenus par couture ou

assemblage

de morceaux

de bonneterie (découpés

ou obtenus directement

en forme)

Ganterie

de

bonneterie

non

élastique ni caout-

choutée,

obtenue

par

couture ou assemblage de

morceaux de bonneterie

(découpés

ou

obtenus

directement en forme)

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de ma-

tières des nos 50.01 à 50.03

inclus, 53.01 à 53.05 inclus,

54.01, 55.01 à 55.04 inclus,

56.01 à 56.03 inclus, 57.01

à 57.04 inclus ou à partir de

produits

chimiques ou de

pâtes textiles

Obtention à partir de ma-

tières des nos 50.01 à 50.03

inclus, 53.01 à 53.05 inclus,

54.01, 55.01 à 55.04 inclus,

56.01 à 56.03 inclus, 57.01

à 57.04 inclus ou à partir

de produits chimiques ou de

pâtes textiles

Obtention à partir de fibres

naturelles cardées ou peig-

nées, de matières des nos

56.01 à 56.03 inclus, de pro-

duits chimiques ou de pâtes

textiles

Obtention à partir de fils (2)

(1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit

être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la posi-

tion sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le

produit de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toute-

fois, cette règle ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur

poids n´excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage

est porté

 à 20% lorsqu´il s´agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,

même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07;

 à 30% lorsqu´il s´agit de fils formés d´une âme consistant, soit en une bande mince d´aluminium,

soit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d´aluminium,

cette âme étant insérée par collage, à l´aide d´une colle transparente ou colorée, entre deux pelli-

cules de matière plastique artificielle, d´une largeur n´excédant pas 5 mm.

(2) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-

gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne

dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

ex 60.03

ex 60.04

ex 60.05

ex 60.06

61.01

ex 61.01

Désignation

Bas, sous-bas, chaussettes,

socquettes, protège-bas et

articles

similaires

de

bonneterie non élastique

ni caoutchoutée, obtenus

par couture ou assem-

blage

de morceaux de

bonneterie (découpés ou

obtenus directement

en

forme)

Sous-vêtements de bonne-

terie

non

élastique

ni

caoutchoutée, obtenus par

couture ou assemblage de

morceaux de bonneterie

(découpés

ou

obtenus

directement en forme)

Vêtements

de

dessus,

accessoires du vêtement

et autres articles de bonne-

terie

non

élastique

ni

caoutchoutée, obtenus par

couture ou assemblage de

morceaux de bonneterie

(découpés

ou

obtenus

directement en forme)

Autres articles (y compris

les genouillères et les bas

à varices) de bonneterie

élastique et de bonneterie

caoutchoutée, obtenus par

couture ou assemblage de

morceaux de bonneterie

(découpés

ou

obtenus

directement en forme)

Vêtements de dessus pour

hommes et garçonnets

Equipements anti-feu en

tissus

recouverts

d´une

feuille

de

polyester

aluminisée

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de fils (1)

Obtention à partir de fils (1)

Obtention à partir de fils (1)

Obtention à partir de fils (1)

Obtention à partir de fils

(1) (2)

Obtention à partir de tissus

non enduits dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini (1) (2)

(1) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-

gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne

dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.

(2) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus

imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

ex 61.02

ex 61.02

ex 61.02

61.03

61.04

ex 61.05

ex 61.05

ex 61.06

Désignation

Vêtements de dessus pour

femmes, filettes et jeunes

enfants, non brodés

Equipements anti-feu en

tissus

recouverts

d´une

feuille

de

polyester

aluminisée

Vêtements de dessus pour

femmes, fillettes et jeunes

enfants, brodés

Vêtements

de

dessous

(linge

de

corps)

pour

hommes et garçonnets, y

compris

les cols, faux-

cols, plastrons et man-

chettes

Vêtements

de

dessous

(linge

de

corps)

pour

femmes, filettes et jeunes

enfants

Mouchoirs et pochettes,

non brodés

Mouchoirs et pochettes,

brodés

Châles, écharpes, foulards,

cache-nez, cache-col, man-

tilles, voiles et voilettes et

articles

similaires,

non

brodés

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de fils

(1) (2)

Obtention à partir de tissus

non enduits dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini (1) (2)

Obtention à partir de tissus

non brodés dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini (1)

Obtention à partir de fils

(1) (2)

Obtention à partir de fils

(1) (2)

Obtention à partir de fils

simples écrus (1) (2) (3)

Obtention à partir de tissus

non brodés dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini (1)

Obtention à partir de fils

simples écrus de fibres tex-

tiles naturelles ou de fibres

textiles synthétiques et arti-

ficielles

discontinues

ou

leurs déchets ou à partir de

produits chimiques ou de

pâtes textiles (1) (2)

(1) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-

gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne

dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.

(2) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus

imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.

(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle

ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas

10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

ex 61.06

61.07

ex 61.08

ex 61.08

61.09

61.10

ex 61.10

Désignation

Châles, écharpes, foulards,

cache-nez, cache-col, man-

tilles, voiles et voilettes et

articles similaires, brodés

Cravates

Cols, collerettes, guimpes,

colifichets,

plastrons,

jabots,

poignets,

man-

chettes, empiècements et

autres

garnitures

simi-

laires pour vêtements et

sous-vêtements

féminins,

non brodés

Cols, collerettes, guimpes,

colifichets,

plastrons,

jabots,

poignets,

man-

chettes, empiècements et

autres garnitures similaires

pour vêtements et sous-

vêtements féminins, brodés

Corsets, ceintures-corsets,

gaines,

soutiens-gorge,

bretelles, jarretelles, jarre-

tières,

supports-chausset-

tes et articles similaires en

tissus ou en bonneterie,

même élastiques

Ganterie, bas, chaussettes

et socquettes, autres qu´en

bonneterie

Equipements anti-feu en

tissus

recouverts

d´une

feuille

de

polyester

aluminisée

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de tissus

non brodés dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini (1)

Obtention à partir de fils

(1) (2)

Obtention à partir de fils

(1) (2)

Obtention à partir de tissus

non brodés dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini (1)

Obtention à partir de fils

(1) (2)

Obtention à partir de fils

(1) (2)

Obtention à partir de tissus

non enduits dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini (1) (2)

(1) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-

gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne

dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.

(2) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus

imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

61.11

62.01

ex 62.02

ex 62.02

62.03

62.04

62.05

Désignation

Autres

accessoires

con-

fectionnés

du vêtement

dessous de bras, bourre-

lets et épaulettes de sou-

tient pour tailleurs, cein-

tures

et

ceinturons,

manchons, manches pro-

tectrices, etc.

Couvertures

Linge de lit, de table, de

toilette,

d´office ou de

cuisine; rideaux, vitrages

et autres articles d´ameu-

blement; non brodés

Linge de lit, de table, de

toilette,

d´office ou de

cuisine; rideaux, vitrages

et autres articles d´ameu-

blement; brodés

Sacs et sachets d´emballage

Bâches, voiles d´embarca-

tion,

stores d´extérieur,

tentes

et

articles

de

campement

Autres

articles

confec-

tionnés en tissus, y com-

pris les patrons de vête-

ments

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de fils

(1) (2)

Obtention à partir de fils

écrus des chapitres 50 à 56

inclus (3) (2)

Obtention à partir de fils

simples écrus (3) (2)

Obtention à partir de tissus

non brodés dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini

Obtention à partir de pro-

duits chimiques, de pâtes

textiles ou de fibres textiles

naturelles, de fibres textiles

synthétiques

et artificielles

discontinues ou leurs déchets

(3) (2)

Obtention à partir de fils

simples écrus (3) (2)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini

(1) Les garnitures et les accessoires (à l´exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui chan-

gent de position tarifaire, n´enlèvent pas le caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne

dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.

(2) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus

imprimés en respectant les conditions prévues à la liste B.

(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle

ne s´applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou leur poids n´excède pas

10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

64.01

64.02

64.03

64.04

65.03

65.05

Désignation

Chaussures

à

semelles

extérieures et dessus en

caoutchouc ou en matière

plastique artificielle

Chaussures

à

semelles

extérieures en cuir naturel,

artificiel ou reconstitué;

chaussures

(autres

que

celles

du

n° 64.01)

à

semelles

extérieures

en

caoutchouc ou en matière

plastique artificielle

Chaussures en bois ou à

semelles extérieures

en

bois ou en liège

Chaussures

à

semelles

extérieures

en

autres

matières (corde, carton,

tissu,

feutres,

vannerie,

etc.)

Chapeaux et autres coif-

fures en feutres, fabriqués

à l´aide des cloches et des

plateaux

du

n° 65.01,

garnis ou non

Chapeaux et autres coif-

fures (y compris les résil-

les et filets à cheveux) en

bonneterie ou confection-

nés à l´aide de tissus, de

dentelles ou de feutre (en

pièces, mais non en ban-

des), garnis ou non

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Obtention à partir d´assem-

blages formés de dessus de

chaussures fixés aux semelles

premières ou à d´autres par-

ties inférieures et dépourvus

de semelles extérieures, en

toutes matières autres que le

métal

Obtention à partir d´assem-

blages formés de dessus de

chaussures fixés aux semelles

premières ou à d´autres par-

ties inférieures et dépourvus

de semelles extérieures, en

toutes matières autres que le

métal

Obtention à partir d´assem-

blages formés de dessus de

chaussures fixés aux semelles

premières ou à d´autres par-

ties inférieures et dépouvus

de semelles extérieures, en

toutes matières autres que le

métal

Obtention à partir d´assem-

blages formés de dessus de

chaussures fixés aux semelles

premières ou à d´autres par-

ties inférieures et dépouvus

de semelles extérieures, en

toutes matières autres que le

métal

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Obtention à partir de fibres

textiles

Obtention soit à partir de

fils, soit à partir de fibres

textiles

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

66.01

ex 70.07

70.08

70.09

71.15

73.07

73.08

73.09

Désignation

Parapluies,

parasols

et

ombrelles, y compris les

parapluies-cannes

et

les

parasols-tentes

et

simi-

laires

Verre coulé ou laminé et

« verres à vitres » (doucis

ou polis ou non), découpés

de forme autre que carrée

ou rectangulaire, ou bien

courbés ou autrement tra-

vaillés (biseautés, gravés,

etc.), vitrages

isolants à

parois multiples

Glaces ou verres de sécu-

rité, même façonnés, con-

sistant en verres trempés

ou formés de deux ou

plusieurs feuilles contre-

collées

Miroirs en verre, encadrés

ou non, y compris les

miroirs rétroviseurs

Ouvrages en perles fines,

en pierres gemmes ou en

pierres synthétiques

ou

reconstituées

Fer et acier en blooms,

billettes, brames et largets;

fer et acier simplement

dégrossis par forgeage ou

par martelage (ébauches

de forge)

Ebauches

en

rouleaux

pour tôles, en fer ou en

acier

Larges plats en fer ou en

acier

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Fabrication à partir de verre

étiré, coulé ou laminé des

nos 70.04 à 70.06 inclus

Fabrication à partir de verre

étiré, coulé ou laminé des

nos 70.04 à 70.06 inclus

Fabrication à partir de verre

étiré, coulé ou laminé des

nos 70.04 à 70.06 inclus

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 73.06

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 73.07

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 73.07 ou 73.08

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-

duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la

liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

73.10

73.11

73.12

73.13

73.14

73.16

73.18

Désignation

Barres en fer ou en acier,

laminées ou filées à chaud

ou forgées (y compris le

fil machine); barres en fer

ou en acier obtenues ou

parachevées

à

froid;

barres creuses en acier

pour le forage des mines

Profilés en fer ou en acier,

laminés ou filés à chaud,

forgés, ou bien obtenus ou

parachevés à froid;

pal-

planches en fer ou en acier,

même percées ou faites

d´éléments assemblés

Feuillards en fer ou en

acier, laminés à chaud ou

à froid

Tôles de fer ou d´acier,

laminés à chaud ou à froid

Fils de fer ou d´acier,

nus ou revêtus, à l´exclu-

sion des fils isolés pour

l´électricité

Eléments de voies ferrées,

en fonte, fer ou acier

rails, contrerails, aiguilles,

pointes de

croise-

ments et changements de

voies, tringles d´aiguillage,

crémaillères,

traverses,

éclisses,

coussinets

et

coins,

selles

d´assise,

plaques de serrage, plaques

et barres d´écartement et

autres pièces spécialement

conçues pour la pose, le

jointement ou la fixation

des rails

Tubes et tuyaux (y com-

pris leurs ébauches) en

fer ou en acier, à l´exclu-

sion des articles du n°

73.19

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 73.07

Fabrication à partir de pro-

duits des nos 73.07 à 73.10

inclus, 73.12 ou 73.13

Fabrication à partir de pro-

duits des nos 73.07 à 73.09

inclus ou 73.13

Fabrication à partir de pro-

duits des nos 73.07 à 73.09

inclus

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 73.10

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication à partir de pro-

duits du n° 73.06

Fabrication à partir de pro-

duits des nos 73.06, 73.07

ou du n° 73.15 sous les for-

mes indiquées aux nos 73.06

et 73.07

cœur,

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

74.03

74.04

74.05

74.06

74.07

74.08

74.09

Désignation

Barres,

profilés

et

fils

de

section

pleine,

en

cuivre

Tôles,

planches,

feuilles

et bandes

en

cuivre,

d´une épaisseur de plus de

0,15 mm

Feuilles et bandes minces

en cuivre (même gaufrées,

découpées, perforées, revê-

tues, imprimées ou fixées

sur papier, carton, matières

plastiques artificielles ou

supports similaires), d´une

épaisseur de 0,15 mm et

moins (support non com-

pris)

Poudres et paillettes de

cuivre

Tubes et tuyaux (y com-

pris leurs ébauches) et

barres creuses, en cuivre

Accessoires de tuyauterie

en cuivre (raccords, coudes,

joints, manchons, brides,

etc.)

Réservoirs, foudres, cuves

et autres récipients ana-

logues, pour toutes ma-

tières (à l´exclusion des

gaz comprimés ou liqui-

fiés),

en

cuivre,

d´une

contenance suppérieure à

300 I, sans dispositifs mé-

caniques ou thermiques,

même avec

revêtement

intérieur ou calorifuge

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-

duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la

liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

74.10

74.11

74.12

74.13

74.14

74.15

74.16

Désignation

Câbles, cordages, tresses

et similaires, en fils de

cuivre, à l´exclusion des

articles isolés pour l´élec-

tricité

Toiles métalliques (y com-

pris les toiles continues

ou sans fin), grillages et

treillis, en fils de cuivre

Treillis d´une seule pièce,

en

cuivre,

exécutés

à

l´aide d´une tôle ou d´une

bande incisée et déployée

Chaînes,

chaînettes,

et

leurs parties, en cuivre

Pointes, clous, crampons

appointés,

crochets

et

punaises, en cuivre, ou

avec tige en fer ou en acier

et tête en cuivre

Boulons et écrous (filetés

ou non), vis, pitons et

crochets

à pas de vis,

rivets, goupilles, chevilles,

clavettes et articles simi-

laires de boulonnerie et de

visserie en cuivre; rondel-

les (y compris les rondel-

les brisées et autres ron-

delles

destinées à faire

ressort) en cuivre

Ressorts en cuivre

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-

duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la

liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

74.17

74.18

74.19

75.02

75.03

75.04

75.05

75.06

76.02

Désignation

Appareils non électriques

de cuisson et de chauffage,

des types servant à des

usages domestiques, ainsi

que leurs parties et pièces

détachées, en cuivre

Articles

de

ménage,

d´hygiène et d´économie

domestique et leurs par-

ties, en cuivre

Autres ouvrages en cuivre

Barres, profilés et fils de

section pleine, en nickel

Tôles, planches, feuilles et

bandes de toute épaisseur,

en nickel; poudres

et

paillettes de nickel

Tubes et tuyaux (y compris

leurs

ébauches),

barres

creuses et accessoires de

tuyauterie (raccords, cou-

des,

joints,

manchons,

brides, etc.),

en nickel

Anodes pour nickelage, y

compris celles obtenues par

électrolyse,

brutes

ou

ouvrées

Autres ouvrages en nickel

Barres, profilés et fils de

section pleine, en alumi-

nium

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-

duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la

liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

76.03

76.04

76.05

76.06

76.07

76.08

Désignation

Tôles,

planches,

feuilles

et bandes en aluminium,

d´une épaisseur de plus de

0,20 mm

Feuilles et bandes minces

en aluminium (même gau-

frées,

découpées,

per-

forées, revêtues,

impri-

mées ou fixées sur papier,

carton,

matières

plas-

tiques

artificielles

ou

supports similaires), d´une

épaisseur de 0,20 mm et

moins (support non com-

pris)

Poudres et paillettes d´alu-

minium

Tubes et tuyaux (y com-

pris leurs ébauches) et

barres creuses, en alumi-

nium

Accessoires de tuyauterie

en aluminium

(raccords,

coudes, joints, manchons,

brides, etc.)

Constructions et parties

de constructions (hangars,

ponts

et éléments

de

ponts,

tours,

pylônes,

piliers,

colonnes,

char-

pentes, toitures,

cadres

de portes

et

fenêtres,

balustrades,

etc.),

en

aluminium;

tôles, barres,

profilés,

tubes,

etc.,

en aluminium,

préparés

en vue de leur utilisation

dans la construction

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

76.09

76.10

76.11

76.12

76.13

76.14

76.15

76.16

Désignation

Réservoirs, foudres, cuves

et autres récipients ana-

logues, pour toutes ma-

tières (à l´exclusion des

gaz comprimés ou liqué-

fiés), en aluminium, d´une

contenance supérieure

à

300 I , sans dispositifs

mécaniques

ou

thermi-

ques, même avec revête-

ment intérieur

ou calo-

rifuge

Fûts,

tambours,

bidons,

boîtes

et

autres

réci-

pients similaires de trans-

port ou d´emballage, en

aluminium, y compris les

étuis tubulaires rigides ou

souples

Récipients en aluminium

pour gaz comprimés ou

liquéfiés

Câbles, cordages, tresses

et similaires, en fils d´alu-

minium, à l´exclusion des

articles isolés pour l´élec-

tricité

Toiles

métalliques,

gril-

lages et treillis, en fils

d´aluminium

Treillis d´une seule pièce,

en aluminium, exécutés à

l´aide d´une tôle ou d´une

bande incisée et déployée

Articles

de

ménage,

d´hygiène et d´économie

domestique

et

leurs

parties en aluminium

Autres ouvrages en alumi-

nium

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

77.02

77.03

78.02

78.03

78.04

78.05

78.06

Désignation

Magnésium

en

barres,

profilés, fils, tôles, feuil-

les, bandes, tubes, tuyaux

(y compris leurs ébauches),

barres creuses, poudres,

paillettes

et

tournures

calibrées

Autres ouvrages en mag-

nésium

Barres, profilés et fils de

section pleine, en plomb

Tables, feuilles et bandes

en plomb, d´un poids au

m2 de plus de 1,700 kg

Feuilles et bandes minces

en plomb (même gaufrées,

découpées,

perforées,

revêtues,

imprimées

ou

fixées sur papier, carton,

matières plastiques arti-

ficielles ou supports simi-

laires),

d´un

poids

au

m2 de 1,700 kg et moins

(support

non

compris);

poudres et paillettes de

plomb

Tubes et tuyaux (y com-

pris leurs ébauches), bar-

res creuses et accessoires

de tuyauterie

(raccords,

coudes, tubes en S pour

siphons, joints, manchons,

brides, etc.) en plomb

Autres ouvrages en plomb

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini (1)

(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-

duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la

liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

79.02

79.03

79.04

79.05

79.06

80.02

80.03

80.04

Désignation

Barres, profilés et fils de

section pleine, en zinc

Planches, feuilles et bandes

de toute épaisseur en zinc;

poudres et paillettes de

zinc

Tubes et tuyaux (y com-

pris leurs ébauches), bar-

res creuses et accessoires

de tuyauterie

(raccords,

coudes, joints, manchons,

brides, etc.) en zinc

Gouttières, faîtages,

lu-

carnes et autres ouvrages

façonnés, en zinc, pour le

bâti ment

Autres ouvrages en zinc

Barres, profilés et fils de

section pleine, en étain

Tables

(tôles),

planches,

feuilles et bandes en étain

d´un poids au m2 de plus de

1 kg

Feuilles et bandes minces

en étain (même gaufrées,

découpées, perforées, revê-

tues, imprimées ou fixées

sur papier,

carton,

ma-

tières

plastiques

artifi-

cielles ou supports simi-

laires), d´un poids au m2

de 1 kg et moins (support

non compris); poudres et

paillettes d´étain

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

80.05

82.05

82.06

ex

Chapitre

Désignation

Tubes et tuyaux (y com-

pris leurs ébauches), bar-

res creuses et accessoires

de tuyauterie

(raccords,

coudes, joints, manchons,

brides etc.), en étain

Outils

interchangeables

pour

machines-outils

et

pour

outillage

à

main,

mécanique

ou

non

(à

emboutir, estamper,

ta-

rauder,

aléser,

fileter,

fraiser, mandriner, tailler,

tourner, visser etc.), y com-

pris les filières d´étirage et

de filage à chaud des mé-

taux, ainsi que les outils

de forage

Couteaux et lames tran-

chantes pour machines et

pour appareils mécaniques

Chaudières, machines, ap-

pareils et engins

méca-

niques, à l´exclusion du

matériel,

machines

et

appareils pour la produc-

tion du froid, à équipe-

ment électrique ou autre

(n° 84.15) et des machines

à coudre, y compris les

meubles pour machines à

coudre (ex 84.41)

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini (1)

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini (1)

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini

(1) Ces dispositions particulières ne s´appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de pro-

duits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la

liste B.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

84.15

ex 84.41

ex

Chapitre

Désignation

Matériel,

machines

et

appareils pour la produc-

tion du froid, à équipe-

ment électrique ou autre

Machines à coudre

(les

tissus, les cuirs, les chaus-

sures, etc.) y compris les

meubles pour machines à

coudre

Machines et appareils élec-

triques et objets servant

à des usages électrotech-

niques, à l´exception des

produits des nos 85.14 et

85.15

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini et à condition

que 50% au moins en valeur

des produits, parties et pièces

(1) utilisés soient des produits

« originaires »

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini, et à con-

dition

 que 50% au moins en va-

leur des produits, parties

et pièces (1) utilisés pour

montage de la tête (mo-

teur exclu) soient des pro-

duits « originaires »

 et que les mécanismes de

tension du fil, le méca-

nisme du crochet et le

mécanisme zig-zag soient

des produits « originai-

res »

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini

(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération

a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en

cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-

mation ou le montage;

b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions

de l´article 4 du présent protocole déterminant

 la valeur des produits importés,

 la valeur des produits d´origine indéterminée.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

85.14

85.15

Désignation

Microphones

et

leurs

supports, haut-parleurs et

amplificateurs électriques

de basse fréquence

Appareils de transmission

et de réception pour la

radiotéléphonie et la radio-

télégraphie; appareils d´é-

mission et de réception

pour la radiodiffusion et

la télévision (y compris les

récepteurs combinés avec

un appareil d´enregistre-

ment ou de reproduction

du son) et appareils de

prise de vues pour la télé-

vision; appareils de radio-

guidage,

de

radiodétec-

tion, de radiosondage et

de radiotélécommande

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la va-

leur du produit fini, et à

condition

 que 50% au moins en va-

leur des produits, parties

et pièces (1) utilisés soi-

ent des « produits ori-

ginaires »

 et que la valeur des tran-

sistors

non

originaires

utilisés n´excède pas 3%

de la valeur du produit

fini (2)

Ouvraison, transformation et

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini, et à con-

dition

 que 50% au moins en va-

leur des produits, parties

et pièces (1) utilisés soi-

ent des produits « ori-

ginaires »

 et que la valeur des tran-

sistors

non

originaires

utilisés n´excède pas 3%

de la valeur du produit

fini (2)

(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération

a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en

cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-

mation ou le montage;

b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions

de l´article 4 du présent protocole déterminant

 la valeur des produits importés,

 la valeur des produits d´origine indéterminée.

(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40%.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

Chapitre

ex

Chapitre

87.09

ex

Chapitre

Désignation

Véhicules

et

matériel

pour

voies

ferrées;

appareils de signalisation

non électriques pour voies

de communication

Voitures automobiles, trac-

teurs,

cycles

et autres

véhicules

terrestres,

à

l´exclusion

des produits

du n° 87.09

Motocycles et vélocipèdes

avec

moteur

auxiliaire,

avec ou sans

side-car;

side-cars pour motocycles

et tous vélocipèdes, pré-

sentés isolément

Instruments et appareils

d´optique,

de photogra-

phie et de cinématographie,

de mesure, de vérification,

de précision; instruments

et appareils médico-chirur-

gicaux, à l´exclusion des

produits des nos 90.05,

90.07, 90.08,

90.12 et

90.26

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini, et à condition

que 50% au moins en valeur

des produits, parties et pièces

(1) utilisés soient des produits

« originaires »

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini

(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération

a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en

cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-

mation ou le montage;

b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions

de l´article 4 du présent protocole déterminant

 la valeur des produits importés,

 la valeur des produits d´origine indéterminée.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

90.05

90.07

90.08

Désignation

Jumelles et longues-vues

avec ou sans prismes

Appareils

photographi-

ques;

appareils ou dis-

positifs pour la production

de la lumière-éclair en

photographie

Appareils cinématographi-

ques (appareils de prise de

vues et de prise de son,

même combinés; appareils

de

projection

avec

ou

sans reproduction du son)

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini et à condition

que 50% au moins en valeur

des produits, parties et pièces

(1) utilisés soient des produits

« originaires »

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini et à condition

que 50% au moins en valeur

des produits, parties et pièces

(1) utilisés soient des produits

« originaires »

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini et à condition

que 50% au moins en valeur

des produits, parties et pièces

(1) utilisés soient des produits

« originaires »

(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération

a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en

cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-

mation ou le montage;

b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions

de l´article 4 du présent protocole déterminant

 la valeur des produits Importés,

 la valeur des produits d´origine indéterminée.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

90.12

90.26

ex

Chapitre

91.04

Désignation

Microscopes optiques, y

compris les appareils pour

la microphotographie, la

microcinématographie et la

microprojection

Compteurs

de gaz,

de

liquides et

d´électricité,

y compris les compteurs de

production,

de contrôle

et d´étalonnage

Horlogerie, à l´exception

des produits des nos 91.04

et 91.08

Horloges, pendules, réveils

et appareils d´horlogerie

similaires à

mouvement

autre que de montre

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini et à condition

que 50% au moins en valeur

des produits, parties et pièces

(1) utilisés soient des produits

« originaires »

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires» dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini et à condition

que 50% au moins en valeur

des produits, parties et pièces

(1) utilisés soient des produits

« originaires »

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini et à condition

que 50% au moins en valeur

des produits, parties et pièces

(1) utilisés soient des produits

« originaires »

(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération

a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en

cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-

mation ou le montage;

b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions

de l´article 4 du présent protocole déterminant

 la valeur des produits importés,

 la valeur des produits d´origine indéterminée.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

91.08

ex

Chapitre

92.11

Désignation

Autres mouvements d´hor-

logerie terminés

Instruments de musique;

appareils pour l´enregis-

trement et la reproduc-

tion du son ou pour l´en-

registrement et la repro-

duction en télévision, par

procédé magnétique, des

images et du son, parties

et

accessoires

de

ces

instruments et appareils,

à l´exclusion des produits

du n° 92.11

Phonographes, machines à

dicter et autres appareils

d´enregistrement et de re-

production du son, y com-

pris

les tourne-disques,

les tourne-films

et

les

tourne-fils, avec ou sans

lecteur de son; appareils

d´enregistrement et de re-

production des images et

du son en télévision, par

procédé magnétique

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini, et à condition

que 50% au moins en valeur

des produits, parties et pièces

(1) utilisés soient des produits

« originaires »

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la

valeur n´excède pas 40% de

la valeur du produit fini

Ouvraison, transformation ou

montage pour lesquels sont

utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non

originaires » dont la valeur

n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini, et à con-

dition

 que 50% au moins en va-

leur des produits, parties

et pièces (1) utilisés soi-

ent des produits « ori-

ginaires »

 et que la valeur des tran-

sistors

non

originaires

utilisés n´excède pas 3% de

la valeur du produitfini (2)

(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération

a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en

cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-

mation ou le montage;

b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions

de l´article 4 du présent protocole déterminant

 la valeur des produits importés,

 la valeur des produits d´origine indéterminée.

(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40%.

Produits obtenus

N° du

tarif

douanier

Chapitre

96.02

97.03

98.01

98.08

Désignation

Armes et munitions

Articles

de

brosserie

(brosses,

balais-brosses

pinceaux et similaires) y

compris les brosses cons-

tituant des éléments de

machines;

rouleaux

à

peindre,

raclettes

en

caoutchouc ou en autres

matières souples analogues

Autres

jouets;

modèles

réduits

pour le

diver-

tissement

Boutons, boutons-pression,

boutons de manchettes et

similaires (y compris les

ébauches

et les formes

pour boutons et les parties

de boutons)

Rubans

encreurs

pour

machines

à

écrire

et

rubans encreurs similaires,

montés ou non sur bobi-

nes;

tampons

encreurs

imprégnés ou non, avec

ou sans boîte

Ouvraison ou transformation

ne conférant pas le caractère

de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation

conférant le caractère de

« produits originaires »

lorsque les conditions

ci-après sont réunies

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de la

valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de la

valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de la

valeur du produit fini

Fabrication pour laquelle sont

utilisés des produits dont la

valeur n´excède pas 50% de la

valeur du produit fini

ANNEXE III

LISTE B

Liste des ouvraisons ou des transformations n´entrainant pas un changement de position tarifaire, mais qui

confèrent néanmoins le caractère de « produits originaires » aux produits qui les subissent

Produits finis

N° du

tarif

douanier

13.02

ex 15.10

ex 21.03

ex 22.09

ex 25.09

ex 25.15

ex 25.16

ex 25.18

ex

chapitres

28 à 37

inclus

Désignation

Gomme laque, même blanchie;

gommes,

gommes-résines, résines et baumes naturels

Alcools gras industriels

Moutarde préparée

Whisky dont la teneur en alcool est infé-

rieure à 50°

Terres colorantes calcinées ou pulvérisées

Marbres simplement débités par sciage et

d´une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm

Granit, porphyre, basalte, grès et autres

pierres de taille et de construction simple-

ment débités par sciage, d´une épaisseur

égale ou inférieure à 25 cm

Dolomie calcinée; pisé de dolomie

Produits des industries chimiques et des

industries connexes, à l´exclusion des phos-

phates alumino-calciques naturels traités

thermiquement, broyés et pulvérisés (ex

31.03) et des huiles essentielles autres que

d´agrumes, déterpénées (ex 33.01)

Ouvraison ou

transformation conférant

le caractère de

« produits originaires »

L´incorporation de produits,

parties et

pièces détachées, « non originaires », dans

les chaudières, machines, appareils, etc. des

chapitres 84 à 92, dans les chaudières et

radiateurs du n° 73.37, ainsi que dans les

produits des n° 97.07 et 98.03 n´a pas pour

effet de faire perdre le caractère de « pro-

duits originaires » auxdits produits, à con-

dition que la valeur de ces produits, parties

et pièces n´excède pas 5% de la valeur

du produit fini.

Ouvraisons ou transformations pour les-

quelles sont utilisés des produits non origi-

naires dont la valeur n´excède pas 50% de

la valeur du produit fini

Fabrication à partir d´acides gras industriels

Fabrication à partir de farine de moutarde

Fabrication à partir d´alcool provenant

exclusivement de la distillation des céréales

et dans laquelle 15% au maximum de la

valeur du produit fini est constituée de pro-

duits non originaires

Broyage et calcination ou pulvérisation de

terres colorantes

Sciage en plaques ou en éléments, polissage,

adoucissage en grand et nettoyage de mar-

bres bruts dégrossis, simplement débités

par sciage et d´une épaisseur supérieure à

25 cm

Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et

autres pierres de construction bruts, dégros-

sis, simplement débités par sciage et d´une

épaisseur supérieure à 25 cm

Calcination de la dolomie brute

Oouvraisons ou transformations pour les-

quelles sont utilisés des produits non ori-

ginaires dont la valeur n´excède pas 20% de

la valeur du produit fini

Produits finis

N° du

tarif

douanier

ex 31.03

ex 33.01

ex

Chapitre

ex 38.05

ex 38.07

ex

Chapitre

ex 39.02

ex 40.01

ex 40.07

ex 41.01

ex 41.02

ex 41.03

ex 41.04

ex 41.05

Désignation

Phosphates alumino-calciques naturels trai-

tés thermiquement, broyés et pulvérisés

Huiles essentielles autres que d´agrumes

déterpénées

Produits divers des industries chimiques, à

l´exception du tall oil raffiné (ex 38.05) et

de l´essence de papeterie au sulfate épurée

(ex 38.07)

Tall oil raffiné

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Matières plastiques artificielles, éthers et

esters de la cellulose, résines artificielles et

ouvrages en ces matières, à l´exclusion des

pellicules de ionomères (ex 39.02)

Pellicules de ionomères

Plaques de crêpe de caoutchouc pour semel-

les

Fils et cordes de caoutchouc recouverts de

textiles

Peaux d´ovins délainées

Peaux de bovins (y compris les buffles) et

peaux d´équidés, préparées autres que celles

des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées

Peaux d´ovins, préparées, autres que celles

des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées

Peaux de caprins, préparées, autres que celles

des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées

Peaux préparées d´autres animaux, à l´exclu-

sion de celles des nos 41.06 à 41.08 inclus,

retannées

Ouvraison ou

transformation conférant

le caractère de

« produits originaires »

Broyage et pulvérisation de phosphates

alumino-calciques naturels traités thermi-

quement

Déterpénation des huiles essentielles autres

que d´agrumes

Ouvraisons ou transformations pour les-

quelles sont utilisés des produits non ori-

ginaires dont la valeur n´excède pas 20% de

la valeur du produit fini

Raffinage du tall oil brut

Epuration comportant la distillation et le

raffinage d´essence de papeterie au sulfate,

brute

Ouvraisons ou transformations pour les-

quelles sont utilisés des produits non ori-

ginaires dont la valeur n´excède pas 20% de

la valeur du produit fini

Obtention à partir d´un sel partiel de ther-

moplastique qui est un copolymère d´éthy-

lène et de l´acide nétacrylique partiellement

neutralisé avec des ions métalliques, princi-

palement de zinc et de sodium

Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc

naturel

Fabrication à partir de fils et cordes de

caoutchouc nus

délainage de peaux d´ovins

Retannage de peaux de bovins (y compris

les buffles) et des peaux d´équidés, simple-

ment tannées

s Retannage de peaux d´ovins, simplement

tannées

Retannage de peaux de caprins, simplement

tannées

Retannage de peaux d´autres animaux, sim-

plement tannées

N° du

tarif

douanier

ex 43.02

ex 50.03

ex 50.09

ex 50.10

ex 51.04

ex 53.11

ex 53.12

ex 53.13

ex 54.05

ex 55.07

ex 55.08

ex 55.09

ex 56.07

ex 59.14

ex 68.03

ex 68.13

ex 68.15

ex 70.10

70.13

ex 70.20

ex 71.02

Produits finis

Désignation

Pelleteries assemblées

Déchets de soie, bourre, bourrette et blousse,

cardés ou peignés

Tissus imprimés

Manchons à incandescence

Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise

agglomérée (ardoisine)

Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges

à base d´amiante ou à base d´amiante et de

carbonate de magnésium

Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur

papier ou tissu

Bouteilles et flacons taillés

Objets en verre pour le service de la table,

de la cuisine, de la toilette, pour le bureau,

l´ornementation des appartements ou usages

similaires, à l´exclusion des articles du n°

70.19

Ouvrages en fibres de verre

Pierres gemmes (précieuses ou fines) taillées

ou autrement travaillées, non serties ni mon-

tées, même enfilées pour la facilité du trans-

port, mais non assorties

Ouvraison ou

transformation conférant

le caractère de

« produits originaires »

Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et

assemblage de pelleteries tannées ou apprê-

tées

Cardage ou peignage des déchets de soie,

bourre, bourrette et blousse

Impression accompagnée des opérations

d´achèvement ou de finissage (blanchiment,

apprêtage, séchage, vaporisage, épincetage,

stoppage, imprégnation, sanforisation, mer-

cerisage) de tissus dont la valeur n´excède

pas un taux de 47,5% de la valeur du produit

fini

Fabrication à partir de tissus tubulaires de

bonneterie

Fabrication d´ouvrages en ardoise

Fabrication d´ouvrages en amiante, en mé-

langes à base d´amiante ou à base d´amiante

et de carbonate de magnésium

Fabrication de produits en mica

Taille de bouteilles et flacons dont la valeur

n´excède pas 50% de la valeur du produit

fini

Taille d´objets en verre dont la valeur n´ex-

cède pas 50% de la valeur du produit fini

ou décoration à l´exclusion de l´impression

sérigraphique, effectuée entièrement à la

main, d´objets en verre soufflés à la bouche

dont la valeur n´excède pas 50% de la valeur

du produit fini

Fabrication à partir de fibres de verre brutes

Obtention à partir de pierres gemmes brutes

Produits finis

N° du

tarif

douanier

ex 71.03

ex 71.05

ex 71.05

ex 71.06

ex 71.07

ex 71.07

ex 71.08

ex 71.09

ex 71.09

ex 71.10

ex 73.15

ex 74.01

ex 74.01

Désignation

Pierres synthétiques ou reconstituées, tail-

lées ou autrement travaillées, non serties

ni montées, même enfilées pour la facilité du

transport, mais non assorties

Argent et alliages d´argent (y compris l´ar-

gent doré ou vermeil et l´argent platiné),

mi-ouvrés

Argent et alliages d´argent (y compris l´ar-

gent doré ou vermeil et l´argent platiné),

bruts

Plaqué ou doublé argent, mi-ouvré

Or et alliages d´or (y compris l´or platiné),

mi-ouvrés

Or et alliages d´or (y compris l´or platiné),

bruts

Plaqué ou doublé d´or sur métaux communs

ou sur argent, mi-ouvrés

Platine et métaux de la mine du platine,

mi-ouvrés

Platine et métaux de la mine du platine et

leurs alliages, bruts

Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de

la mine du platine sur métaux communs ou

sur métaux précieux, mi-ouvrés

Aciers alliés et acier fin au carbone

 sous les formes indiquées aux nos 73.07 à

73.13 inclus

 sous les formes indiquées au n° 73.14

Cuivre pour affinage (blister et autres)

Cuivre affiné

Ouvraison ou

transformation conférant

le caractère de

« produits originaires »

Obtention à partir de pierres synthétiques

ou reconstituées brutes

Laminage, étirage, tréfilage, battage ou

broyage de l´argent et des alliages d´argent,

bruts

Alliage ou séparation électrolytique de

l´argent et des alliages d´argent, bruts

Laminage, étirage, tréfilage, battage ou

broyage de plaqué ou doublé d´argent, bruts

Laminage, étirage, tréfilage, battage ou

broyage de l´or et des alliages d´or (y com-

pris d´or platiné), bruts

Alliage ou séparation électrolytique de l´or

et des alliages d´or, bruts

Laminage, étirage, tréfilage, battage ou

broyage du plaqué ou doublé d´or sur mé-

taux communs ou sur argent, bruts

Laminage, étirage, tréfilage, battage ou

broyage du platine et des métaux de la

mine du platine, bruts

Alliage ou séparation électrolytique du

platine et des métaux de la mine du platine

et de leurs alliages, bruts

Laminage, étirage, tréfilage, battage ou

broyage de plaqué ou doublé de platine ou

de métaux de la mine du platine sur métaux

communs ou précieux, bruts

Fabrication à partir de produits sous les

formes indiquées au n° 73.06

Fabrication à partir de produits sous les

formes indiquées aux n° 73.06 et 73.07

Convertissage de mattes de cuivre

Affinage thermique ou électrolytique du

cuivre pour affinage (blister et autres), des

déchets et débris de cuivre

Produits finis

N° du

tarif

douanier

ex 74.01

ex 75.01

ex 75.01

ex 76.01

ex 77.04

ex 78.01

ex 81.01

ex 81.02

ex 81.03

ex 81.04

ex 83.06

84.06

Désignation

Alliages de cuivre

Nickel brut (à l´exclusion des anodes du n°

75.05)

Nickel brut à l´exclusion des alliages du nickel

Aluminium brut

Béryllium (glucinium) ouvré

Plomb affiné

Tungstène ouvré

Molybdène ouvré

Tantale ouvré

Autres métaux communs ouvrés

Objets d´ornement d´intérieur, en métaux

communs, autres que les statuettes

Moteurs à explosion ou à combustion in-

terne, à pistons

Ouvraison ou

transformation conférant

le caractère de

« produits originaires »

Fusion et traitement thermique du cuivre

affiné, des déchets et débris de cuivre

Affinage par électrolyse, par fusion ou par

voie chimique des mattes, speiss et autres

produits intermédiaires de la métallurgie du

nickel

Affinage par électrolyse, par fusion ou par

voie chimique de déchets et débris

Fabrication par traitement thermique ou

électrolytique d´aluminium non allié, des

déchets et débris

Laminage, étirage, tréfilage et broyage du

béryllium brut dont la valeur n´excède pas

50% de la valeur du produit fini

Fabrication par affinage thermique de plomb

d´ uvre

Fabrication à partir de tungstène brut dont

la valeur n´excède pas 50% de la valeur du

produit fini

Fabrication à partir de molybdène brut dont

la valeur n´excède pas 50% de la valeur du

produit fini

Fabrication à partir de tantale brut dont

la valeur n´excède pas 50% de la valeur du

produit fini

Fabrication à partir d´autres métaux com-

muns bruts dont la valeur n´excède pas 50%

de la valeur du produit fini

Ouvraison ou transformation pour lesquelles

sont utilisés des produits non originaires

dont la valeur n´excède pas 30% de la valeur

du produit fini

Ouvraion, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la valeur n´excède

pas 40% de la valeur du produit fini

œ

Produits finis

N° du

tarif

douanier

ex 84.08

84.16

ex 84.17

84.31

84.33

Désignation

Autres moteurs et machines motrices, à

l´exclusion des propulseurs à réaction et

turbines à gaz

Calandres et laminoirs, autres que les lami-

noirs à métaux et les machines à laminer le

verre; cylindres pour ces machines

Appareils et dispositifs, même chauffés

électriquement, pour le traitement de ma-

tières par des opérations impliquant un

changement de température, pour les indus-

tries du bois, des pâtes à papier, papiers et

cartons

Machines et appareils pour la fabrication de

la pâte cellulosique (pâte à papier) et pour

la fabrication et le finissage du papier et du

carton

Autres machines et appareils pour le travail

de la pâte à papier, du papier et du carton y

compris les coupeuses de tout genre

Ouvraison ou

transformation conférant

le caractère de

« produits originaires »

Ouvraison, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non originaires »

dont la valeur n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini, et à condition que 50% au

moins en valeur des produits, parties et

pièces (1) utilisés soient des produits « ori-

ginaires »

Ouvraison, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non originaires »

dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur

du produit fini

Ouvraison, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non originaires »

dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur

du produit fini

Ouvraison, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non originaires »

dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur

du produit fini

Ouvraison, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non originaires »

dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur

du produit fini

(1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération

a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en

cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-

mation ou le montage;

b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions

de l´article 4 du présent protocole déterminant

 la valeur des produits importés,

 la valeur des produits d´origine indéterminée.

Produits finis

N° du

tarif

douanier

ex 84.41

85.14

85.15

87.06

Désignation

Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les

chaussures, etc.) y compris les meubles pour

machines à coudre

Microphones et leurs supports, haut-parleurs

et amplificateurs électriques de basse fré-

quence

Appareils de transmission et de réception

pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie;

appareils d´émission et de réception pour la

radiodiffusion et la télévision (y compris les

récepteurs combinés avec un appareil d´en-

registrement ou de reproduction du son) et

appareils de prise de vues pour la télévision;

appareils de radioguidage, de radiodétection

de radiosondage et de radio-télécommande

Parties, pièces détachées et accessoires des

véhicules automobiles repris aux nos 87.01

à 87.03 inclus

Ouvraison ou

transformation conférant

le caractère de

« produits originaires »

Ouvraison, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non originaires »

dont la valeur n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini, et à condition

 que 50% au moins en valeur des pro-

duits, parties et pièces (1) utilisés pour

le montage de la tête (moteur exclu)

soient des produits « originaires »

 et que le mécanisme de tension du fil, le

mécanisme du crochet et le mécanisme

zig-zag soient des produits « originai-

res »

Ouvraison, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non originaires »

dont la valeur n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini et à condition que 50% au

moins en valeur des produits, parties et

pièces utilisés soient des « produits ori-

ginaires » (2)

Ouvraison, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées « non originaires »

dont la valeur n´excède pas 40% de la valeur

du produit fini, et à condition que 50% au

moins en valeur des produits, parties et

pièces utilisés soient des « produits origi-

naires » (2)

Ouvraison, transformation ou montage pour

lesquels sont utilisés des produits, parties

et pièces détachées dont la valeur n´excède

pas 15% de la valeur du produit fini

(1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération

a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en

cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où s´effectue l´ouvraison, la transfor-

mation ou le montage;

b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions

de l´article 4 du présent protocole déterminant

 la valeur des produits importés,

 la valeur des produits d´origine indéterminée.

(2) L´application de cette règle ne peut avoir pour effet d´entraîner le dépassement du pourcentage de

3% de transistors non originaires prévu dans la liste A pour la même position tarifaire.

Produits finis

N° du

tarif

douanier

ex 94.01

ex 94.03

ex 95.01

ex 95.02

ex 95.03

ex 95.04

ex 95.05

ex 95.06

ex 95...07

ex 98...11

Désignation

Sièges, même transformables en lits (à l´ex-

clusion de ceux du n° 94.02), en métaux

communs

Autres meubles, en métaux communs

Ouvrages en écaille

Ouvrages en nacre

Ouvrages en ivoire

Ouvrages en os

Ouvrages en corne, bois, d´animaux, corail

naturel ou reconstitué et autres matières

animales à tailler

Ouvrages en matières végétales à tailler

(corozo, noix, grains durs, etc.)

Ouvrages en écume de mer et ambre (succin),

naturels ou reconstitués, jais et matières

minérales similaires du jais

Pipes, y compris les têtes

Ouvraison ou

transformation conférant

le caractère de

« produits originaires »

Ouvraison, transformation, montage pour

lesquels sont utilisés des tissus non rem-

bourrés de coton d´un poids de 300 gr/m2

maximum sous des formes prêtes à l´usage,

dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur

du produit fini (1)

Ouvraison, transformation, montage pour

lesquels sont utilisés des tissus non rem-

bourrés de coton d´un poids de 300 gr/m2

maximum sous des formes prêtes à l´usage

dont la valeur n´excède pas 25% de la valeur

du produit fini (1)

Fabrication à partir d´écaille travaillée

Fabrication à partir de nacre travaillée

Fabrication à partir d´ivoire travaillé

Fabrication à partir d´os travaillé

Fabrication à partir de corne, de bois d´ani-

maux, de corail naturel ou reconstitué et

autres matières animales à tailler, travaillés

Fabrication à partir de matières végétales à

tailler (corozo, noix, grains durs, etc.)

travaillées

Fabrication à partir d´écume de mer et

ambre (succin), naturels ou reconstitués,

jais et matières minérales similaires du jais,

travaillés

Fabrication à partir d´ébauchons

(1) Cette règle ne s´applique pas lorsqu´il est fait application de la règle générale du changement de posi-

tion tarifaire pour les autres parties et pièces détachées non originaires qui entrent dans la compo-

sition du produit.

ANNEXE IV

LISTE C

Liste des produits exclus de l´application du présent protocole

N° du tarif

douanier

ex 27.07

27.09

à

27.16

ex 29.01

ex 34.03

ex 34.04

ex 38.14

Désignation

Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant

plus de 65% de leur volume jusqu´à 250° C (y compris les mélanges d´es-

sences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme car-

burants ou comme combustibles

Huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses;

cires minérales

Hydrocarbures

acycliques,

 cyclaniques et cycléniques, à l´exclusion des azulènes,

 benzène, toluène, xylènes,

destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles

Préparations lubrifiantes, à l´exclusion de celles contenant en poids 70%

ou plus d´huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des

huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,

de résidus paraffineux

Additifs préparés pour lubrifiants

ANNEXE V

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

NOTES

1. Le certificat ne doit comporter ni´grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y

sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas

échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui

qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.

2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être

précédé d´un numéro d´ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée

une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impos-

sible toute adjonction ultérieure.

3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes

pour en permettre l´identification.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

DECLARATION DE L´EXPORTATEUR

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l´obtention du certificat ci-annexé

PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions

PRESENTE les pièces justificatives suivantes (1)

M´ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que

celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu´à accepter,

le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la

fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

le

(Signature)

(1) Par exemple documents d´importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits

mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l´état.

ANNEXE VI

Instructions relatives à l´établissement du formulaire EUR.2

1. Peuvent seules donner lieu à l´établissement d´un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans

le pays d´exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échan-

ges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement

étudiées avant de remplir le formulaire.

2. L´exportateur attache le formulaire au bulletin d´expédition lorsqu´il s´agit d´un envoi par colis

postal ou l´insère dans le colis lorsqu´il s´agit d´un envoi par la poste aux lettres. En outre, il

porte, soit sur l´étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR.2

suivie du numéro de série du formulaire.

3. Ces instructions ne dispensent pas l´exportateur de l´accomplissement des autres formalités

prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

4. L´usage du formulaire constitue pour l´exportateur l´engagement de présenter aux autorités

compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d´accepter tout contrôle

par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication de marchandises

désignées dans la case 11 du formulaire.

PROTOCOLE FINANCIER

Sa Majesté le Roi des Belges,

Sa Majesté la Reine de Danemark,

Le Président de la République fédérale d´Allemagne,

Le Président de la République française,

Le Président d´Irlande,

Le Président de la République italienne,

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

et le Conseil des Communautés européennes,

d´une part, et

Le Président de la République de Malte,

d´autre part,

SOUCIEUX de favoriser le développement accéléré de l´économie maltaise en vue de faciliter la

poursuite des objectifs de l´accord créant une association entre la Communauté économique euro-

péenne et Malte,

ONT DESIGNE comme plénipotentiaires

Sa Majesté le Roi des Belges

Joseph VAN DER MEULEN,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

Sa Majesté la Reine de Danemark

Niels ERSBOLL,

Ambassadeur extraorindiare et plénipotentaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

Le Président de la République fédérale d´Allemagne

Ulrich LEBSANFT,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

Le Président de la République française

Jean-Marie SOUTOU,

Ambassadeur de France,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

Le Président d´Irlande

Brendan DILLON,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

Le Président de la République italienne

Giorgio BOMBASSEI FRASCANI de VETTOR,

Ambassadeur d´Italie,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Jean DONDELINGER,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas

E.J. KORTHALS ALTES,

Ministre plénipotentiaire,

Représentant Permanent adjoint auprès des Communautés européennes;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

Sir Donald MAITLAND CMG OBE,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

Le Conseil des Communautés européennes

Jean DONDELINGER,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent du Luxembourg

Président du Comité des Représentants Permanents;

Theodorus HIJZEN,

Directeur général des Relations extérieures de la Commission des Communautés européennes;

Le Président de la République de Malte

Joseph Attard KINGSWELL,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Délégué permanent de la République de Malte auprès de la Communauté économique européenne;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

Article 1

La Communauté participe, dans le cadre de la coopération financière et technique, au financement

de projets propres à contribuer au développement économique et social de Malte.

Article 2

1. Aux fins précisées à l´article 1, et pendant une période expirant cinq années après l´entrée en

vigueur du présent protocole, un montant global de 26 millions d´unités de compte peut être

engagé à concurrence de

a) 16 millions d´unités de compte sous forme de prêts de la Banque européenne d´investissement,

ci-après dénommée la « Banque », accordés sur ses ressources propres suivant les conditions

prévues par ses statuts;

b) 5 millions d´unités de compte sous forme de prêts à des conditions spéciales;

c) 5 millions d´unités de compte sous forme d´aides non remboursables.

Des contributions à la formation de capitaux à risque, à imputer sur les montants indiqués

sous b), peuvent être prévues.

2. Les prêts visés au paragraphe 1 sous a) sont assortis en règle générale de bonifications d´intérêts

de 2%, financées au moyen des fonds indiqués au paragraphe 1 sous c).

Article 3

1. Le montant fixé à l´article 2 est utilisé pour le financement ou pour la participation au financement

de projets tels que

 projets d´investissements dans les domaines de la production et de l´infrastructure économique

et sociale, visant notamment à diversifier la structure économique de Malte et, en particulier,

à favoriser son industrialisation et la modernisation du secteur agricole et de la pêche ainsi

que de son tourisme;

 coopération technique préparatoire ou complémentaire à des projets d´investissement et,

corollairement, actions de coopération technique dans le domaine de la formation.

2. Les aides de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses nécessaires pour la réalisation

de projets ou actions approuvés. Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses cou-

rantes d´administration, d´entretien et de fonctionnement.

Article 4

1. Les projets d´investissements sont éligibles au financement soit par des prêts de la Banque, assor-

tis de bonifications d´intérêts dans les conditions prévues à l´article 2, soit par des prêts à des

conditions spéciales, soit conjointement par les deux moyens.

2. Les actions de coopération technique sont financées en règle générale par des aides non rembour-

sables.

Article 5

1. Le montant des sommes à engager chaque année au titre de chacune des diverses formes d´aide

doit être réparti de façon aussi régulière que possible sur toute la durée d´application du présent

protocole. Toutefois, au cours de la première période d´application, les engagements peuvent

atteindre, dans des limites raisonnables, un montant proportionnellement plus élevé.

2. Le reliquat éventuel des fonds non engagés à la fin de la cinquième année suivant l´entrée en

vigueur du protocole, sera utilisé jusqu´à son épuisement, selon les mêmes modalités que celles

prévues dans le présent protocole.

Article 6

1. Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée

établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces

prêts sont destinés. Le taux d´intérêt appliqué est celui pratiqué par la Banque au moment de la

signature de chaque contrat de prêt, sous réserve de la bonification d´intérêt visée à l´article 2

paragraphe 2.

2. Les prêts à des conditions spéciales sont accordés pour une durée de 40 ans et assortis d´un dif-

féré d´amortissement de 10 ans. Leur taux d´intérêt est fixé à 1%.

3. Les prêts peuvent être octroyés par l´intermédiaire de l´Etat ou d´organismes publics maltais

appropriés, à charge pour ceux-ci de reprêter les fonds aux bénéficiaires à des conditions déter-

minées, en accord avec la Communauté, sur la base des caractéristiques économiques et finan-

cières des projets.

Article 7

Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de certains projets peut, avec l´accord

de Malte, prendre la forme d´un co-financement auquel participeraient notamment des organismes

et instituts de crédit et de développement de Malte, des Etats membres ou d´Etats tiers, ou des orga-

nismes financiers internationaux.

Article 8

Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique

a) de façon générale

 l´Etat maltais;

b) avec l´accord de l´Etat maltais, pour des projets ou actions approuvés par celui-ci

 les organismes publics de développement de Malte;

 les organismes privés

uvrant à Malte au développement économique et social;

 les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion industrielle et commer-

ciale et constituées en sociétés au sens de la législation maltaise;

 les groupements de producteurs ressortissant de Malte ou, à défaut de tels groupements

et à titre exceptionnel, les producteurs eux-mêmes;

 les boursiers et stagiaires envoyés par Malte dans le cadre des actions de formation visées à

l´article 3.

Article 9

1. A l´entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté et Malte établissent de commun

accord les objectifs spécifiques de la coopération financière et technique, en fonction des prio-

rités fixées par le plan de développement de Malte.

Ces objectifs peuvent être révisés de commun accord pour tenir compte des changements

survenus dans la situation économique de Malte ou dans les objectifs et priorités fixés par son

plan de développement.

2. Dans le cadre établi en application du paragraphe 1, la coopération financière et technique s´ap-

plique à des projets et actions élaborés par Malte ou par d´autres bénéficiaires agréés par ce

pays.

Article 10

1. Pour chaque demande de concours financier au titre du présent protocole, un dossier est pré-

senté à la Communauté par le bénéficiaire indiqué à l´article 8 sous a) ou, avec l´accord de Malte

par ceux indiqués à l´article 8 sous b).

2. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec l´Etat maltais et le

bénéficiaires, en conformité avec les objectifs définis à l´article 9 paragraphe 1, et les informs

de la suite donnée à ces demandes.

e

Article 11

L´exécution, la gestion et l´entretien des réalisations faisant l´objet d´un financement au titre du

présent protocole sont de la responsabilité de Malte ou des autres bénéficiaires visés à l´article 8 du

présent protocole.

La Communauté s´assure que l´utilisation de ces concours financiers est conforme aux affectations

décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques.

Article 12

1. Pour les interventions dont le financement est assuré par la Communauté, la participation aux

adjudications, appels d´offres, marchés et contrats est ouverte à égalité de conditions, à toutes

les personnes physiques et morales de Malte et des Etats membres.

2. En vue de favoriser la participation des entreprises maltaises à l´exécution de marchés de travaux,

une procédure accélérée de lancements des appels à la concurrence, comportant des délais réduits

pour le dépôt des soumissions, peut être organisée après approbation de l´organe compétent

de la Communauté, lorsqu´il s´agit d´exécuter des travaux qui, en raison de leur taille, intéressent

principalement les entreprises maltaises.

œ

,

3. Lorsque l´organe compétent de la Communauté l´estime utile, la participation d´autres pays

aux marchés financés par la Communauté peut être autorisée cas par cas et à titre exceptionnel.

La participation de pays tiers peut, en outre, être autorisée dans les mêmes conditions, lorsque

la Communauté participe au financement de réalisations, conjointement avec d´autres bailleurs

de fonds.

Article 13

Malte fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l´exécution de projets ou d´actions financés

par la Communauté d´un régime fiscal et douanier aussi favorable que celui appliqué à l´égard des

autres organisations internationales.

Article 14

Lorsqu´un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l´Etat maltais l´octroi du prêt peut être sub-

ordonné de la part de la Communauté à la garantie de ce dernier ou à d´autres garanties suffisantes.

Article 15

Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole, Malte s´engage à mettre

à la disposition des débiteurs, bénéficiaires de ces prêts, les devises nécessaires au service des intérêts,

des commissions et au remboursement en capital.

Article 16

Les résultats de la coopération financière et technique font l´objet d´un examen annuel par le Conseil

d´association qui définit, le cas échéant, les orientations générales de cette coopération.

Article 17

Le présent protocole fait partie intégrante de l´accord créant une association entre la Communauté

économique européenne et Malte.

Article 18

1. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures

propres aux Etats signataires et à la Communauté économique européenne. Les actes nécessaires

à cet égard sont échangés à Bruxelles.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle

l´échange des actes visé au paragraphe 1 a été effectué.

Article 19

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran-

çaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

protocole financier.

Fait à Bruxelles, le quatre mars mil neuf cent soixante-seize.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires de

Sa Majesté le Roi des Belges,

Sa Majesté la Reine de Danemark,

Le Président de la République fédérale d´Allemagne,

Le Président de la République française,

Le Président d´Irlande,

Le Président de la République italienne,

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

et du Conseil des Communautés européennes,

d´une part, et

du Président de la République de Malte,

d´autre part,

réunis à Bruxelles, le 4 mars 1976,

pour la signature

 du protocole fixant certaines dispositions relatives à l´accord créant une association entre la

Communauté économique européenne et Malte,

 du protocole financier,

I. ont, au moment de signer le protocole fixant certaines dispositions relatives à l´accord créant

une association entre la Communauté économique européenne et Malte

 adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après

1. Déclaration commune des parties contractantes relative à l´article 2,

2. Déclaration commune des parties contractantes relative à l´article 13,

3. Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,

 pris acte des déclarations énumérées ci-après

1. Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´application régionale

de certaines dispositions de l´accord,

2. Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´article 25 du pro-

tocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes

de coopération administrative,

 et pris acte de l´échange de lettres relatif à la coopération scientifique et technologique et

en matière de protection de l´environnement entre les présidents des deux délégations,

II. ont, au moment de signer le protocole financier, pris acte de la déclaration suivante

 Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´article 2.

Les déclarations et l´échange de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent acte final.

Les plénipotentiaires sont convenus que ces déclarations et cet échange de lettres seront soumis,

si besoin est, aux procédures nécessaires pour assurer leur validité, dans les mêmes conditions que

les protocoles.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

acte final.

Fait à Bruxelles, le quatre mars mil neuf cent soixante-seize.

Déclaration commune des parties contractantes relative à l´article 2

Les paties contractantes conviennent que la Communauté répartit les quantités des contingents

tarifaires prévus à l´article 2 entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux

Etats membres de la façon suivante

Communauté

N° du tarif

dans sa

Nouveaux Etats

douanier

Désignation des marchandises

composition

membres

commun

originaire

55.05

Fils de coton non conditionnés pour

750 tonnes

160 tonnes

la vente au détail

56.04

Fibres textiles synthétiques et arti-

600 tonnes

200 tonnes

ficielles discontinues et déchets de

fibres textiles synthétiques et arti-

ficielles (continues ou disconti-

nues), cardés, peignés ou autre-

ment préparés pour la filature

60.05

Vêtements de dessus, accessoires du

100 tonnes

90 tonnes

vêtement et autres articles de

bonneterie

non

élastique

ni

caoutchoutée

61.01

Vêtements de dessus pour hommes

300 tonnes

430 tonnes

et garçonnets

Déclaration

commune des parties contractantes relative à l´article 13

Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en oeuvre de l´article 22 para-

graphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, les produits énumérés à l´article 13 du proto-

cole et repris à l´annexe III de ce règlement sont admis dans la Communauté au cours de la période

pendant laquelle des réductions de droits sont applicables sans restrictions quantitatives ni mesures

d´effet équivalent.

Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles

1. Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques

agricoles, le développement harmonieux des échanges des produits agricoles auxquels ne s´ap-

plique pas le protocole.

En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leurs

réglementations d´une manière non discriminatoire et s´abstiennent d´introduire de nouvelles

mesures ayant pour effet d´entraver indûment les échanges.

2. Elles examinent, dans les conditions prévues à l´article 14 de l´accord, les difficultés qui pour-

raient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s´efforcent de rechercher les solu-

tions qui pourraient leur être apportées.

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´application

régionale de certaines dispositions de l´accord

La Communauté économique européenne déclare que l´application des mesures qu´elle pourrait

prendre en vertu de l´article 10 de l´accord pourra être limitée, en vertu de ses règles propres, à une

de ses régions.

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´article 25 du protocole

relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération

administrative

Pour l´application de l´article 25 du protocole, la Communauté se déclare disposée à entamer l´examen

des demandes de Malte visant à prévoir des dérogations audit protocole pour les biscuits relevant

de la position 19.08, les broderies relevant de la position 58.10 et les appareils radio relevant de la

position 85.15 qui sont déjà exportés de Malte vers la Communauté. Cet examen aura lieu dans le

cadre institutionnel approprié dès la signature du protocole fixant certaines dispositions relatives

à l´accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, en vue de

permettre si possible l´entrée en vigueur des dérogations à la même date que l´entrée en vigueur

de ce protocole.

Echange de lettres relatif à la coopération scientifique et technologique et en matière de

protection de l´environnement

Monsieur l´Ambassadeur,

Comme suite aux voeux exprimés par la délégation maltaise au cours des négociations ayant abouti

ce jour à la conclusion d´un protocole entre la Communauté économique européenne et Malte, j´ai

l´honneur de vous faire savoir, au nom des Etats membres de la Communauté économique européenne

que ceux-ci sont disposés à examiner, cas par cas, la possibilité d´un accès de Malte aux résultats des

programmes mis en

uvre

entre les Etats membres de la Communauté ou entre ces derniers et d´autres

pays tiers, dans les domaines scientifique, technologique et de la protection de l´environnement.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l´Ambassadeur, l´assurance de ma plus haute considération.

Monsieur le Président,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante

« Comme suite aux voeux exprimés par la délégation maltaise au cours des négociations

ayant abouti ce jour à la conclusion d´un protocole entre la Communauté économique euro-

péenne et Malte, j´ai l´honneur de vous faire savoir, au nom des Etats membres de la Commu-

nauté économique européenne que ceux-ci sont disposés à examiner, cas par cas, la possibilité

d´un accès de Malte aux résultats des programmes mis en

entre les Etats membres de

la Communauté ou entre ces derniers et d´autres pays tiers, dans les domaines scientifique,

technologique et de la protection de l´environnement.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

J´ai l´honneur d´accuser réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l´assurance de ma plus haute considération.

œ

uvre

œ

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l´article 2 du protocole

financier

1. L´unité de compte utilisée pour exprimer les montants indiqués à l´article 2 du protocole finan-

cier est définie par la somme des montants suivants des monnaies des Etats membres de la Com-

munauté

Mark allemand

0,828

Livre sterling

0,0885

Franc français

1,15

Lire italienne

Florin néerlandais

0,286

Franc belge

3,66

Franc luxembourgeois

0,14

Couronne danoise

0,217

Livre irlandaise

0,00759.

2. La valeur de l´unité de compte en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-

valeurs en cette monnaie des montants de monnaies indiqués au paragraphe 1. Elle est déter-

minée par la Commission sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de

change.

Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales sont disponibles

quotidiennement; ils font l´objet d´une publication périodique dans le Journal officiel des Com-

munautés européennes.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

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