Loi du 17 juillet 1975 portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l´Accord complémentaire pour l´application de la Convention européenne de sécurité sociale, signés à Paris, le 14 décembre 1972,

Loi du 17 juillet 1975 portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de

l´Accord complémentaire pour l´application de la Convention européenne de sécurité sociale,

signés à Paris,

le 14 décembre 1972,

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d´État entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1975 et celle´du Conseil d´État du 3 juillet 1975

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

 Sont approuvés

 la Convention européenne de sécurité sociale

 l´Accord complémentaire pour l´application de la Convention européenne de sécurité sociale,

signés à Paris, le 14 décembre 1972.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Étrangères

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 1975

et du Commerce Extérieur,

Jean

Gaston Thorn

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité Sociale,

Bernard Berg

Doc. parl. no 1896 ; sess. ord. 1974-1975

CONVENTION EUROPÉENNE

DE SÉCURITÉ SOCIALE

ET ACCORD COMPLÉMENTAIRE POUR L’APPLICATION

DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ SOCIALE

CONVENTION EUROPÉENNE

DE SÉCURITÉ SOCIALE

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Con-

vention,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus

étroite entre ses Membres, notamment en vue de favoriser leur progrès social;

Considérant que la coordination multilatérale des législations

de sécurité

sociale est un des moyens pour réaliser cet objectif;

Considérant que le Code européen de sécurité sociale, ouvert à la signature

le 16 avril 1964, dispose, en son article 73, que les Parties Contractantes au Code

s’efforceront de régler dans un instrument spécial les questions se rapportant à la

sécurité sociale des étrangers et des migrants, notamment en ce qui concerne l’égali-

té de traitement avec les nationaux et la conservation des droits acquis ou en cours

d’acquisition ;

Affirmant le principe de l’égalité de traitement des ressortissants des Parties

Contractantes, des réfugiés et des apatrides, au regard de la législation de sécurité

sociale de toute Partie Contractante, ainsi que le principe du maintien des avantages

attachés au bénéfice des législations de sécurité sociale, nonobstant les déplace-

ments des personnes protégées sur les territoires des Parties Contractantes, principes

dont s’inspirent d’ailleurs non seulement certaines dispositions de la Charte sociale

européenne, mais aussi plusieurs conventions de l’Organisation intemationale du

Travail,

Sont convenus de ce qui suit

TITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 1

Aux fins de l’application de la présente Convention

(a) le terme "Partie Contractante" désigne tout Etat ayant déposé un instrument

de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, conformément aux dispositions du para-

graphe 1 de l’article 75 ou de l’article 77;

(b) les termes "territoire d’une Partie Contractante" et "ressortissant d’une

Partie Contractante" sont définis à l’Annexe I; chaque Partie Contractante notifiera,

conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 81, tout amendement à

apporter à l’Annexe I;

(c) le terme "législation" désigne les lois, les règlements et les dispositions

statutaires qui sont en vigueur à la date de la signature de la présente Convention

ou entreront en vigueur ultérieurement sur l’ensemble ou sur une partie quelconque

du territoire de chaque Partie Contractante et qui concement les branches et régimes

de sécurité sociale visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2;

(d) le terme "convention de sécurité sociale" désigne tout instrument bilatéral

ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs Parties Contractan-

tes, ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au moins deux Parties

Contractantes et un autre Etat ou plusieurs autres Etats dans le domaine de la sécu-

rité sociale, pour l’ensemble ou pour partie des branches et régimes visés aux para-

graphes 1 et 2 de l’article 2, de même que les accords de toute nature conclus dans

le cadre desdits instruments;

(e) le terme "autorité compétente" désigne le ministre, les ministres ou l’auto-

rité correspondante dont relèvent les régimes de sécurité sociale, sur l’ensemble ou

sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie Contractante;

(f) le terme "institution" désigne l’organisme ou l’autorité chargés d’appliquer

tout ou partie de la législation de chaque Partie Contractante;

(g) le terme "institution compétente" désigne

(i) s’il s’agit d’un régime d’assurances sociales, soit l’institution à laquelle

l’intéressé est affilié au moment de la demande de prestations, soit l’institution

de la part de laquelle il a droit à prestations ou il aurait droit à prestations s’il

résidait sur le territoire de la Partie Contractante où se trouve cette institution,

soit l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante en

cause ;

(ii) s’il s’agit d’un régime autre qu’un régime d’assurances sociales ou d’un

régime de prestations familiales, l’institution désignée par l’autorité compétente

de la Partie Contractante en cause;

(iii) s’il s’agit d’un régime relatif aux obligations de l’employeur concemant

les prestations visées au paragraphe 1 de l’article 2, soit l’employeur ou l’assu-

reur subrogé, soit, à défaut, l’organisme ou l’autorité désignés par l’autorité

compétente de la Partie Contractante en cause;

(h) le terme "Etat compétent" désigne la Partie Contractante sur le territoire de

laquelle se trouve l’institution compétente;

(i) le terme "résidence" signifie le séjour habituel;

(j) le terme "séjour" signifie le séjour temporaire;

(k) le terme "institution du lieu de résidence" désigne l’institution habilitée à

servir les prestations dont il s’agit au lieu où l’intéressé réside, selon la législation

de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une telle institution

n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contrac-

tante en cause ;

(l) le terme "institution du lieu de séjour" désigne l’institution habilitée à ser-

vir les prestations dont il s’agit au lieu où l’intéressé séjourne, selon la législation

de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une telle institution

n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractan-

te en cause;

(m) le terme "travailleur" désigne un travailleur salarié ou indépendant, ainsi que

toute personne assimilée selon la législation de la Partie Contractante en cause, à

moins qu’il n’en soit autrement disposé par la présente Convention;

(n) le terme "travailleur frontalier" désigne un travailleur salarié qui est occupé

sur le territoire d’une Partie Contractante et réside sur le territoire d’une autre Par-

tie Contractante où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par se-

maine; toutefois,

(i)

dans les rapports entre la France et les Parties Contractantes limitro-

phes, pour être considéré comme travailleur frontalier, l’intéressé doit être occu-

pé et résider dans une zone dont la profondeur n’excède pas, en principe, vingt

kilomètres de part et d’autre de la frontière commune;

(ii) le travailleur frontalier occupé sur le territoire d’une Partie Contractante

par une entreprise dont il relève normalement, qui est détaché par cette entreprise

hors de la zone frontalière, soit sur le territoire de la même Partie, soit sur le

territoire d’une autre Partie Contractante, pour une durée probable n’excédant pas

quatre mois, conserve la qualité de frontalier pendant la période de son détache-

ment, dans la limite de quatre mois;

(o) le terme "réfugié" a la signification qui lui est attribuée à l’article premier,

section A, de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28

juillet 1951 et au paragraphe 2 de l’article premier du Protocole relatif au statut des

réfugiés, du 31 janvier 1967, sans limitation géographique;

(p) le terme "apatride" a la signification qui lui est attribuée à l’article premier

de la Convention relative au statut des apatrides, faite à New-York le 28 septembre

1954;

(q) le terme "membres de famille" désigne les personnes définies ou admises

comme telles, ou désignées comme membres du ménage, par la législation qu’applique

l’institution chargée du service des prestations ou, dans les cas visés aux alinéas

(a) et (c) du paragraphe 1 de l’article 21 et au paragraphe 6 de l’article 24, parla

législation

de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles résident;

toutefois, si ces législations

ne considèrent comme membres de la famille ou du mé-

nage que les personnes vivant sous le toit de l’intéressé, cette condition est réputée

remplie, lorsque les personnes dont il s’agit sont principalement à la charge de

l’intéressé ;

(r) le terme "survivants" désigne les personnes définies ou admises comme

telles par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées; toute-

fois, si cette législation ne considère comme survivants que les personnes qui vi-

vaient sous le toit du défunt, cette condition est réputée remplie lorsque les per-

sonnes dont il s’agit étaient principalement à la charge du défunt;

(s) le terme "périodes d’assurance" désigne les périodes de cotisation, d’emploi,

d’activité professionnelle ou de résidence telles qu’elles sont définies ou admises

comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies,

ainsi que toutes périodes assimilées,

dans la mesure où elles sont reconnues par

cette législation comme équivalentes à des périodes d’assurance;

(t) les termes "périodes d’emploi" et périodes d’activité professionnelle"

désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous la-

quelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées, dans la me-

sure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des pé-

riodes d’emploi ou d’activité professionnelle;

(u) le terme "périodes de résidence" désigne les périodes définies ou admises

comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies;

(v) les termes "prestations", "pensions", "rentes" désignent toutes prestations,

pensions, rentes, y compris tous éléments à charge des fonds publics et toutes majo-

rations, allocations de revalorisation ou allocations supplémentaires, à moins qu’il

n’en soit autrement disposé par la présente Convention, ainsi que les prestations

destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, les prestations en capital

qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués, le

cas échéant, à titre de remboursement de cotisations;

(w) le terme "allocations familiales" désigne les prestations périodiques en

espèces accordées en fonction du nombre et de l’âge des enfants; le terme "presta-

tions familiales" désigne toutes prestations en nature ou en espèces destinées à

compenser les charges de famille, sauf les allocations spéciales de naissance ex-

pressément exclues à l’Annexe II; chaque Partie Contractante intéressée notifiera,

conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 81, tout amendement à

apporter à l’Annexe II en ce qui concerne les allocations spéciales de naissance

prévues par sa législation;

(x) le terme "allocation au décès" désigne toute somme versée en une seule fois

en cas de décès, à l’exclusion des prestations en capital visées à l’alinéa (v) du

présent article;

(y) le terme "à caractère contributif" s’applique aux prestations dont l’octroi

dépend soit d’une participation financière directe des personnes protégées ou de leur

employeur, soit d’une condition de stage professionnel, ainsi qu’aux législations

ou régimes qui accordent de telles prestations; les prestations dont l’octroi ne

dépend ni d’une participation financière directe des personnes protégées ou de leur

employeur, ni d’une condition de stage professionnel, sont dites "à caractère non

contributif", ainsi que les législations ou régimes qui accordent exclusivement de

telles prestations ;

(z) le terme "prestations accordées au titre de régimes transitoires" désigne soit

les prestations accordées aux personnes ayant dépassé un certain âge au moment de

l’entrée en vigueur de la législation applicable, soit les prestations accordées à titre

transitoire en considération d’événements survenus ou de périodes accomplies hors

des limites actuelles du territoire d’une Partie Contractante.

ARTICLE 2

1.

La présente Convention s’applique à toutes les législations relatives aux

branches de sécurité sociale qui concernent

(a) les prestations de maladie et de maternité;

(b) les prestations d’invalidité;

(c) les prestations de vieillesse ;

(d) les prestations de survivants;

(e) les prestations d’accident du travail et de maladie professionnelle;

(f) les allocations au décès;

(g) les prestations de chômage;

(h) les prestations familiales.

2.

La présente Convention s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux

et aux régimes spéciaux, à caractère contributif ou non contributif, ainsi qu’aux ré-

gimes relatifs aux obligations de l’employeur concemant des prestations visées au

paragraphe précédent. Des accords bilatéraux ou multilatéraux entre deux ou plusieurs

Parties Contractantes détermineront, dans toute la mesure possible, les conditions

dans lesquelles la Convention sera applicable aux régimes institués par voie d’ac-

cords collectifs rendus obligatoires par décision des pouvoirs publics.

3.

En ce qui concerne les législations relatives aux gens de mer, les disposi-

tions du Titre III de la présente Convention ne portent atteinte aux dispositions de la

législation d’aucune Partie Contractante relatives aux obligations de l’armateur, qui

est considéré comme l’employeur pour l’application de la Convention.

4.

La présente Convention ne s’applique ni à l’assistance sociale et médicale,

ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses consé-

quences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.

5.

La présente Convention ne s’applique pas aux législations visant à donner

effet à une convention de sécurité sociale conclue entre une Partie Contractante et

un ou plusieurs autres Etats.

ARTICLE 3

1.

L’Annexe II mentionne, pour chaque Partie Contractante, les législations et

régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2.

2.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du para-

graphe 1 de l’article 81, tout amendement à apporter à l’Annexe II par suite de l’adop-

tion d’une nouvelle législation. Cette notification sera effectuée dans un délai de

trois mois à dater de la publication de ladite législation ou, si cette législation est

publiée avant la date de ratification de la présente Convention, à la date de cette

ratification.

ARTICLE 4

1.

Sont admis à bénéficier des dispositions de la présente Convention

(a) les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une ou de

plusieurs des Parties Contractantes et qui sont des ressortissants d’une Partie

Contractante, ou bien des réfugiés ou des apatrides résidant sur le territoire d’une

Partie Contractante , ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

(b) les survivants des personnes qui ont été soumises à la législation de l’une ou

de plusieurs des Parties Contractantes, sans égard à la nationalité de ces personnes,

lorsque ces survivants sont des ressortissants d’une Partie Contractante, ou bien des

réfugiés ou des apatrides résidant sur le territoire d’une Partie Contractante;

(c) sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2, les fonction-

naires et le personnel qui, selon la législation de la Partie Contractante en cause,

leur est assimilé, dans la mesure où ils sont soumis à une législation de cette Partie

à laquelle la Convention est applicable.

2.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa (c) du paragraphe précédent, ne béné-

ficient pas de la présente Convention les catégories de personnes, - autres que les

membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires

et les domestiques privés au service d’agents de ces missions ou postes, - pour les-

quelles la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de

Vienne sur les relations consulaires prévoient l’exemption des dispositions de sécu-

rité sociale qui sont en vigueur dans l’Etat accréditaire ou dans l’Etat de résidence

selon le cas.

ARTICLE 5

1.

Sous réserve des dispositions de l’article 6, la présente Convention se substi-

tue, en ce qui concerne les personnes auxquelles elle s’applique, à toute convention

de sécurité sociale liant

(a) soit exclusivement deux ou plusieurs Parties Contractantes;

(b) soit au moins deux Parties Contractantes et un ou plusieurs autres Etats,

pour autant qu’il s’agisse de cas dans le règlement desquels aucune institution de

l’un de ces Etats n’est appelée à intervenir.

2.

Toutefois, lorsque l’application de certaines dispositions de la présente Con-

vention est subordonnée à la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux, les dis-

positions correspondantes des conventions de sécurité sociale visées aux alinéas

(a) et (b) du paragraphe précédent demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur

de ces accords.

ARTICLE 6

1.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux obli-

gations découlant d’une convention quelconque adoptée par la Conférence interna-

tionale du Travail.

2.

La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à la

sécurité sociale du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique

Européenne ou des accords d’association prévus par ce Traité, ni aux mesures d’ap-

plication de ces dispositions.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 5, deux ou plusieurs

Parties Contractantes peuvent maintenir en vigueur d’un commun accord, pour ce qui

les concerne, les dispositions de conventions de sécurité sociale par lesquelles elles

sont liées, en les mentionnant à l’Annexe III ou, s’il s’agit de dispositions relatives

aux modalités d’application de ces conventions, en annexe à l’Accord complémentaire

pour l’application de la présente Convention.

4.

Toutefois, la présente Convention est applicable dans tous les cas pour le

règlement desquels est appelée à intervenir l’institution d’une Partie Contractante

autre que celles qui sont liées par les dispositions visées au paragraphe 2 ou au pa-

ragraphe 3 du présent article, ainsi que, en outre, lorsqu’il s’agit de personnes ad-

mises à bénéficier de la Convention et auxquelles ces dispositions ne sont pas

exclusivement applicables.

5.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes liées par des dispositions mention-

nées à l’Annexe III pourront apporter d’un commun accord à cette Annexe, pour ce qui

les concerne, les amendements appropriés en les notifiant conformément aux disposi-

tions du paragraphe 1 de l’article 81.

ARTICLE 7

1.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent conclure entre elles, en tant

que de besoin, des conventions de sécurité sociale fondées sur les principes de la

présente Convention.

2.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du para-

graphe 1 de l’article 81, toute convention qu’elle viendra à conclure en vertu du para-

graphe précédent, ainsi que toute modification ou dénonciation ultérieure d’une telle

convention. Cette notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de

l’entrée en vigueur de ladite convention ou de sa modification, ou de l’effet de sa

dénonciation.

ARTICLE 8

1.

A moins qu’il n’en soit autrement disposé par la présente Convention, les

personnes qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante et auxquelles la

Convention est applicable sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice

de la législation de toute Partie Contractante dans les mêmes conditions que les

ressortissants de cette dernière Partie.

2.

Toutefois, le bénéfice des prestations à caractère non contributif dont le

montant est indépendant de la durée des périodes de résidence accomplies peut être

subordonné à la condition que l’intéressé ait résidé sur le territoire de la Partie Con-

tractante en cause ou, s’il s’agit de prestations de survivants, que le défunt y ait

résidé pendant une durée qui ne peut, selon le cas, être fixée

(a) à plus de six mois, immédiatement avant la demande de prestations, en ce qui

concerne les prestations de maternité et les prestations de chômage;

(b) à plus de cinq années consécutives, immédiatement avant la demande de pres-

tations, en ce qui concerne les prestations d’invalidité, ou immédiatement avant le

décès, en ce qui conceme les prestations de survivants;

(c) à plus de dix années entre l’âge de seize ans et l’âge d’admission à pension

de vieillesse, dont cinq années consécutives peuvent être exigées immédiatement

avant la demande de prestations, en ce qui concerne les prestations de vieillesse.

3.

Si une personne ne satisfait pas aux conditions prévues à l’alinéa (b) ou à

l’alinéa (c) du paragraphe précédent, mais si elle a été soumise - ou, s’agissant de

prestations de survivants, si le défunt a été soumis - à la législation de la Partie

Contractante en cause pendant une année au moins, cette personne ou les survivants

du défunt bénéficient néanmoins, sans préjudice des dispositions de l’article 27, de

prestations calculées sur la base et à concurrence du montant de la prestation com-

plète

(a) en cas d’invalidité ou de décès, au prorata du nombre d’années de résidence

accomplies par l’intéressé ou le défunt sous cette législation, entre la date à laquelle

il a atteint l’âge de seize ans et la date à laquelle est survenue l’incapacité de tra-

vail suivie d’invalidité ou le décès, selon le cas, par rapport aux deux tiers du nom-

bre d’années écoulées entre ces deux dates, sans qu’il soit tenu compte d’années

postérieures à l’âge d’admission à pension de vieillesse;

(b) en cas de vieillesse, au prorata du nombre d’années de résidence accomplies

par l’intéressé sous cette législation, entre la date à laquelle il a atteint l’âge de

seize ans et la date à laquelle il a atteint l’âge d’admission à pension de vieillesse,

par rapport à trente années.

4.

L’Annexe IV mentionne, pour chaque Partie Contractante intéressée, les pres-

tations prévues par sa législation, auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du

paragraphe 3 du présent article sont applicables.

5.

Chaque Partie Contractante intéressée notifiera, conformément aux disposi-

tions du paragraphe 1 de l’article 81, tout amendement à apporter à l’Annexe IV. Si

cet amendement résulte de l’adoption d’une nouvelle législation, la notification sera

effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation

ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification de la présente Con-

vention, à la date de cette ratification.

6.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne portent atteinte aux

dispositions de la législation d’aucune Partie Contractante, en ce qui concerne la

participation des intéressés à l’administration ou aux juridictions de la sécurité

sociale.

7.

Des modalités particulières peuvent être prévues, en ce qui concerne l’admis-

sion à l’assurance volontaire ou facultative continuée de personnes qui ne résident

pas sur le territoire de la Partie Contractante en cause, ou en ce qui concerne le

bénéfice des prestations accordées au titre de régimes transitoires, dans la mesure

où ces modalités sont mentionnées à l’Annexe VII.

ARTICLE 9

1.

Le bénéfice des dispositions de conventions de sécurité sociale maintenues

en vigueur en vertu du paragraphe 3 de l’article 6, ainsi que des dispositions de con-

ventions de sécurité sociale conclues en vertu du paragraphe 1 de l’article 7, peut

être étendu aux ressortissants de toute Partie Contractante, d’un commun accord entre

les Parties liées par ces dispositions.

2.

L’Annexe V mentionne les dispositions de conventions de sécurité sociale

maintenues en vigueur en vertu du paragraphe 3 de l’article 6 et dont le bénéfice est

étendu, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, aux res-

sortissants de toute Partie Contractante.

3.

Les Parties Contractantes intéressées notifieront, conformément aux disposi-

tions du paragraphe 1 de l’article 81, les dispositions de conventions de sécurité so-

ciale conclues par elles en vertu du paragraphe 1 de l’article 7, dont le bénéfice est

étendu, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, aux res-

sortissants de toute Partie Contractante. Les dispositions desdites conventions se-

ront inscrites à l’Annexe V.

4.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes liées par des dispositions mention-

nées à l’Annexe V pourront apporter d’un commun accord à cette Annexe, pour ce qui

les concerne, les amendements appropriés en les notifiant conformément aux disposi-

tions du paragraphe 1 de l’article 81.

ARTICLE 10

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’admission à l’assu-

rance volontaire ou facultative continuée à l’accomplissement de périodes d’assuran-

ce, l’institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la me-

sure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d’assurance accomplies sous

la législation de toute autre Partie Contractante, ainsi que, le cas échéant, des pé-

riodes de résidence accomplies après l’âge de seize ans sous la législation à carac-

tère non contributif de toute autre Partie Contractante, comme s’il s’agissait de pé-

riodes d’assurance accomplies sous la législation de la première Partie.

ARTICLE 11

1.

A moins qu’il n’en soit autrement disposé par la présente Convention, les

prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d’acci-

dent du travail ou de maladie professionnelle et les allocations au décès acquises au

titre de la législation de l’une ou de plusieurs des Parties Contractantes ne peuvent

subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confisca-

tion du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre

que celui où se trouve l’institution débitrice.

2.

Toutefois, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 8,

les prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivants mentionnées à l’Annexe

IV sont calculées conformément aux dispositions de l’alinéa (a) ou de l’alinéa (b)

du paragraphe 3 de l’article 8, selon le cas, lorsque le bénéficiaire réside sur le ter-

ritoire d’une Partie Contractante autre que celui où se trouve l’institution débitrice.

3.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont pas appli-

cables aux prestations suivantes, dans la mesure où elles sont inscrites à l’Annexe VI

(a) les prestations spéciales à caractère non contributif, accordées aux per-

sonnes qui sont incapables de gagner leur vie en raison de leur état de santé;

(b) les prestations spéciales à caractère non contributif, accordées aux person-

nes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations normales;

(c) les prestations accordées au titre de régimes transitoires;

(d) les prestations spéciales accordées à titre de secours ou en considération

d’une situation de besoin.

4.

Chaque Partie Contractante intéressée notifiera, conformément aux disposi-

tions du paragraphe 1 de l’article 81, tout amendement à apporter à l’Annexe VI. Si

cet amendement résulte de l’adoption d’une nouvelle législation, la notification sera

effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation

ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification de la présente Con-

vention, à la date de cette ratification.

5.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne le remboursement de

cotisations à la condition que l’intéressé ait cessé d’être assujetti à l’assurance

obligatoire, cette condition n’est pas réputée remplie aussi longtemps que l’intéressé

est assujetti à l’assurance obligatoire en application de la législation de toute autre

Partie Contractante.

6.

Les Parties Contractantes régleront, par voie d’accords bilatéraux ou multi-

latéraux, le service des prestations visées au paragraphe 1 du présent article, qui

sont dues à des personnes admises à bénéficier des dispositions de la présente

Convention, lorsque ces personnes résident sur le territoire d’un Etat non Partie

Contractante.

ARTICLE 12

Les règles de revalorisation prévues par la législation d’une Partie Contrac-

tante sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation conformé-

ment aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 13

1.

Sauf en ce qui concerne les prestations d’invalidité, de vieillesse, de survi-

vants ou de maladie professionnelle, qui sont liquidées par les institutions de deux

ou plusieurs Parties Contractantes conformément aux dispositions de l’article 29 ou

de l’alinéa (b) de l’article 47, la présente Convention ne peut conférer ni maintenir le

droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations

se rapportant à une même période d’assurance obligatoire.

2.

Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la

législation d’une Partie Contractante, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres

prestations ou avec d’autres revenus, ou du fait de l’exercice d’une activité profes-

sionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s’il s’agit de prestations acquises

au titre de la législation d’une autre Partie Contractante ou s’il s’agit de revenus

obtenus ou d’une activité exercée sur le territoire d’une autre Partie Contractante.

Toutefois, pour l’application de cette règle, il n’est pas tenu compte des prestations

de même nature d’invalidité, de vieillesse, de survivants ou de maladie profession-

nelle qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs Parties Contrac-

tantes conformément aux dispositions de l’article 29 ou de l’alinéa (b) de l’article 47.

TITRE II

Dispositions relatives à la législation applicable

ARTICLE 14

En ce qui concerne les personnes admises à bénéficier des dispositions de la

présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dis-

positions suivantes

(a) les travailleurs salariés occupés sur le territoire d’une Partie Contractante

sont soumis à la législation de cette Partie, même s’ils résident sur le territoire d’une

autre Partie Contractante ou si l’entreprise ou l’employeur qui les occupe a son siège

ou son domicile sur le territoire d’une autre Partie Contractante;

(b) les travailleurs qui exercent leur activité professionnelle à bord d’un navire

battant pavillon d’une Partie Contractante sont soumis à la législation de cette Par-

tie;

(c) les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le

territoire d’une Partie Contractante sont soumis à la législation de cette Partie,

même s’ils résident sur le territoire d’une autre Partie Contractante;

(d) les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de la

Partie Contractante dont relève l’administration qui les occupe.

ARTICLE 15

1.

La règle énoncée à l’alinéa (a) de l’article 14 comporte les exceptions ou

particularités suivantes

(a) (i) les travailleurs salariés occupés sur le territoire d’une Partie Contrac-

tante par une entreprise dont ils relèvent normalement, qui sont détachés sur le

territoire d’une autre Partie Contractante par cette entreprise afin d’y effectuer

un travail pour son compte, demeurent soumis à la législation de la première

Partie, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze

mois et qu’ils ne soient pas envoyés en remplacement d’autres travailleurs par-

venus au terme de la période de leur détachement;

(ii) si la durée du travail à effectuer, se prolongeant en raison de circonstan-

ces imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue, vient à excéder 12

mois, la législation de la première Partie demeure applicable jusqu’à l’achève-

ment de ce travail, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente de la deu-

xième Partie ou de l’organisme désigné par elle;

(b) (i) les travailleurs salariés des transports internationaux occupés sur le

territoire de deux ou plusieurs Parties Contractantes en qualité de personnel

roulant ou navigant, au service d’une entreprise qui a son siège sur le territoire

d’une Partie Contractante et qui effectue, pour le compte d’autrui ou pour son

propre compte, des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires,

routiers, aériens ou de navigation intérieure, sont soumis à la législation de

cette dernière Partie;

(ii) toutefois, s’ils sont occupés par une succursale ou une représentation

permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d’une Partie Contrac-

tante autre que celui où elle a son siège, ils sont soumis à la législation de la

Partie Contractante sur le territoire de laquelle cette succursale ou représentation

permanente se trouve;

(iii) s’ils sont occupés de manière prépondérante sur le territoire de la Partie

Contractante où ils résident, ils sont soumis à la législation de cette Partie,

même si l’entreprise qui les occupe n’a ni siège, ni succursale, ni représentation

permanente sur ce territoire;

(c) (i) les travailleurs salariés autres que ceux des transports intemationaux,

qui exercent normalement leur activité sur le territoire de deux ou plusieurs Par-

ties Contractantes, sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le

territoire de laquelle ils résident, s’ils exercent une partie de leur activité sur ce

territoire ou s’ils relèvent de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs

ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différentes Parties Contrac-

tantes;

(ii) dans les autres cas, ils sont soumis à la législation de la Partie Contrac-

tante sur le territoire de laquelle l’entreprise ou l’employeur qui les occupe a son

siège ou son domicile;

(d) les travailleurs salariés occupés sur le territoire d’une Partie Contractante

par une entreprise qui a son siège sur le territoire d’une autre Partie Contractante et

qui est traversé par la frontière commune de ces Parties sont soumis à la législation

de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle cette entreprise a son siège.

2.

La règle énoncée à l’alinéa (b) de l’article 14 comporte les exceptions sui-

vantes

(a) les travailleurs salariés, occupés par une entreprise dont ils relèvent norma-

lement, soit sur le territoire d’une Partie Contractante, soit à bord d’un navire battant

pavillon d’une Partie Contractante, qui sont détachés par cette entreprise afin d’ef-

fectuer un travail pour son compte à bord d’un navire battant pavillon d’une autre

Partie Contractante, demeurent soumis à la législation de la première Partie, sous

réserve des conditions prévues à l’alinéa (a) du paragraphe 1 du présent article;

(b) les travailleurs qui exercent normalement leur activité dans les eaux territo-

riales ou dans un port d’une Partie Contractante, sur un navire battant pavillon d’une

autre Partie Contractante, sans appartenir à l’équipage de ce navire, sont soumis à

la législation de la première Partie;

(c) les travailleurs salariés occupés à bord d’un navire battant pavillon d’une

Partie Contractante, qui sont rémunérés au titre de cetteoccupation par une entreprise

ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d’une autre Partie

Contractante, sont soumis à la législation de cette dernière Partie, s’ils ont leur rési-

dence sur son territoire; l’entreprise ou la personne qui verse la rémunération est con-

sidérée comme l’employeur pour l’application de ladite législation.

3.

La règle énoncée à l’alinéa (c) de l’article 14 comporte les exceptions ou

particularités suivantes

(a) les travailleurs indépendants qui résident sur le territoire d’une Partie Con-

tractante et exercent leur activité sur le territoire d’une autre Partie Contractante,

sont soumis à la législation de la première Partie

(i)

si la seconde Partie ne possède pas de législation qui leur soit appli-

cable, ou

(ii) si, selon les législations des deux Parties en cause, les travailleurs in-

dépendants sont assujettis du seul fait de leur résidence sur le territoire de ces

Parties;

(b) les travailleurs indépendants qui exercent normalement leur activité sur le

territoire de deux ou plusieurs Parties Contractantes, sont soumis à la législation de

la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils résident, s’ils exercent une

partie de leur activité sur ce territoire ou si, selon cette législation, ils sont assu-

jettis du seul fait de leur résidence sur le territoire de cette dernière Partie;

(c) au cas où les travailleurs indépendants visés à l’alinéa précédent n’exercent

pas une partie de leur activité sur le territoire de la Partie Contractante où ils rési-

dent, ou si, selon la législation de cette Partie, ils ne sont pas assujettis du seul

fait de leur résidence, ou si ladite Partie ne possède pas de législation qui leur soit

applicable, ils sont soumis à la législation déterminée d’un commun accord entre les

Parties Contractantes intéressées ou entre leurs autorités compétentes.

4.

Si, en vertu des paragraphes précédents du présent article, un travailleur est

soumis à la législation d’une Partie Contractante sur le territoire de laquelle il

n’exerce pas d’activité professionnelle, cette législation lui est applicable comme

s’il exerçait une telle activité sur le territoire de cette Partie.

ARTICLE 16

1.

Les dispositions des articles 14 et 15 ne sont pas applicables en matière

d’assurance volontaire ou facultative continuée.

2.

Au cas où l’application des législations

de deux ou plusieurs Parties Con-

tractantes aurait pour effet d’entraîner l’affiliation à un régime d’assurance obliga-

toire et de permettre l’admission simultanée à un ou plusieurs régimes d’assurance

volontaire ou facultative continuée, l’intéressé est soumis exclusivement au régime

d’assurance obligatoire. Toutefois, en matière d’invalidité, de vieillesse et de décès

(pensions), il n’est porté atteinte aux dispositions de la législation d’aucune Partie

Contractante permettant le cumul d’affiliation à l’assurance volontaire ou facultative

continuée et à l’assurance obligatoire.

3.

Au cas où l’application des législations de deux ou plusieurs Parties Con-

tractantes aurait pour effet de permettre l’admission à deux ou plusieurs régimes

d’assurance volontaire ou facultative continuée, l’intéressé ne peut être admis qu’au

régime d’assurance volontaire ou facultative continuée de la Partie Contractante sur

le territoire de laquelle il réside ou, s’il ne réside pas sur le territoire de l’une de

ces Parties, de celle d’entre elles pour la législation de laquelle il a opté.

ARTICLE 17

1.

Les dispositions de l’alinéa (a) de l’article 14 sont applicables aux membres

du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires et aux

domestiques privés au service d’agents de ces missions ou postes.

2.

Toutefois, les travailleurs salariés visés au paragraphe précédent, qui sont

ressortissants de la Partie Contractante, Etat accréditant ou Etat d’envoi, peuvent

opter pour l’application de la législation de cette Partie. Ce droit d’option ne peut

être exercé qu’une seule fois, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la

présente Convention ou à la date à laquelle l’intéressé est engagé par la mission

diplomatique ou le poste consulaire ou au service privé d’agents de cette mis-

sion ou de ce poste, selon le cas. Cette option prend effet à la date où elle est exer-

cée.

ARTICLE 18

1.

Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent

prévoir, d’un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles 14 à 17 en

faveur des intéressés.

2.

En tant que de besoin, l’application des dispositions du paragraphe précédent

est subordonnée à une demande des travailleurs intéressés et, le cas échéant, de leurs

employeurs. En outre, elle fait l’objet d’une décision par laquelle l’autorité compé-

tente de la Partie Contractante, dont la législation devrait être appliquée, constate

que lesdits travailleurs cessent d’être soumis à cette législation pour être effective-

ment soumis à la législation d’une autre Partie Contractante.

TITRE III

Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations

Chapitre 1

Maladie et maternité

ARTICLE 19

1.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le main-

tien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes

d’assurance, l’institution compétente de cette Partie tient compte à cet effet, dans

la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d’assurance accomplies

sous la législation de toute autre Partie Contractante, ainsi que, le cas échéant,

des périodes de résidence accomplies après l’âge de seize ans sous la législation

à caractère non contributif de toute autre Partie Contractante, comme s’il s’agissait

de périodes d’assurance accomplies sous la législation de la première Partie.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’admission à l’assu-

rance obligatoire à l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’assu-

rance accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante, ainsi que,

le cas échéant, les périodes de résidence accomplies après l’âge de seize ans sous

la législation à caractère non contributif de toute autre Partie Contractante, sont

prises en compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation,

comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation de la

première Partie.

ARTICLE 20

1.

Les personnes qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre

que l’Etat compétent et satisfont aux conditions requises par la législation de ce

dernier Etat pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispo-

sitions de l’article 19, bénéficient sur le territoire de la Partie Contractante où elles

résident

(a) des prestations en nature, servies à la charge de l’institution compétente,

par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que

cette dernière institution applique, comme si les personnes y étaient affiliées;

(b) des prestations en espèces, servies par l’institution compétente, selon les

dispositions de la législation qu’elle applique, comme si ces personnes résidaient

sur le territoire de l’Etat compétent. Toutefois, après accord entre l’institution com-

pétente et l’institution du lieu de résidence, les prestations en espèces peuvent éga-

lement être servies par l’intermédiaire de cette dernière institution pour le compte de

l’institution compétente.

2.

Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux

membres de famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que

l’Etat compétent, en ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature.

3.

Les prestations peuvent également être servies aux travailleurs frontaliers

par l’institution compétente sur le territoire de l’Etat compétent, selon les disposi-

tions de la législation de cet Etat, comme s’ils résidaient sur son territoire. Toute-

fois, les membres de leur famille ne sont admis à bénéficier des prestations en na-

ture dans les mêmes conditions que sous réserve d’un accord entre les autorités com-

pétentes des Parties Contractantes intéressées ou, à défaut, de l’autorisation préala-

ble de l’institution compétente, sauf cas d’urgence.

4.

Si des personnes visées au présent article, autres que des travailleurs fron-

taliers ou des membres de leur famille, séjournent sur le territoire de l’Etat compé-

tent, elles bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de

cet Etat, comme si elles résidaient sur son territoire, même si elles ont déjà béné-

ficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le début de

leur séjour.

5.

Si des personnes visées au présent article transfèrent leur résidence sur le

territoire de l’Etat compétent, elles bénéficient des prestations selon les disposi-

tions de la législation de cet Etat, même si elles ont déjà bénéficié de prestations

pour le même cas de maladie ou de matemité avant le transfert de leur résidence.

ARTICLE 21

1.

Les personnes qui satisfont aux conditions requises par la législation de

l’Etat compétent pour avoir droit aux prestations compte tenu, le cas échéant, des

dispositions de l’article 19, et

(a) dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d’un

séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, ou

(b) qui, après avoir été admises au bénéfice des prestations à charge de l’insti-

tution compétente, sont autorisées par cette institution à retoumer sur le territoire

d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent où elles résident, ou à trans-

férer leur résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat com-

pétent, ou

(c) qui sont autorisées par l’institution compétente à se rendre sur le territoire

d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, pour y recevoir des soins

appropriés à leur état,

bénéficient

(i)

des prestations en nature, servies à la charge de l’institution compétente,

par l’institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la

législation

que cette dernière institution applique, comme si ces personnes y

étaient affiliées, dans la limite de la durée fixée, le cas échéant, par la législa-

tion de l’Etat compétent;

(ii) des prestations en espèces, servies par l’institution compétente, selon

les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si ces personnes se

trouvaient sur le territoire de l’Etat compétent. Toutefois, après accord entre

l’institution compétente et l’institution du lieu de séjour ou de résidence, les

prestations en espèces peuvent également être servies par l’intermédiaire de

cette dernière institution pour le compte de l’institution compétente.

2. (a) L’autorisation visée à l’alinéa (b) du paragraphe précédent ne peut être refu-

sée que si le déplacement de l’intéressé est de nature à compromettre son état de

santé ou l’application d’un traitement médical;

(b) l’autorisation visée à l’alinéa (c) du paragraphe précédent ne peut être refu-

sée lorsque les soins dont il s’agit ne peuvent être dispensés à l’intéressé sur le

territoire de la Partie Contractante où il réside.

3.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont appli-

cables par analogie aux membres de famille, en ce qui conceme le bénéfice des

prestations en nature.

ARTICLE 22

1.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi des prestations

en nature aux membres de famille à la condition qu’ils soient personnellement assu-

rés, les dispositions des articles 20 et 21 ne sont applicables aux membres de la fa-

mille d’une personne soumise à cette législation que s’ils sont affiliés personnelle-

ment soit à la même institution de ladite Partie que cette personne, soit à une autre

institution de ladite Partie qui accorde des prestations correspondantes.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des presta-

tions en espèces repose sur un gain moyen, l’institution compétente de cette Partie

détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains constatés pendant les

périodes accomplies sous ladite législation.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des presta-

tions en espèces repose sur un gain forfaitaire, l’institution compétente de cette

Partie tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la

moyenne des gains forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite

législation.

4.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le montant des pres-

tations en espèces varie avec le nombre des membres de famille, l’institution compé-

tente de cette Partie tient compte également des membres de famille résidant sur le

territoire d’une autre Partie Contractante, comme s’ils résidaient sur le territoire de

la première Partie.

ARTICLE 23

Les chômeurs qui satisfont aux conditions requises par la législation de la

Partie Contractante à laquelle incombe la charge des prestations de chômage pour

avoir droit aux prestations en nature, compte tenu, le cas échéant, des dispositions

de l’article 19, bénéficient des prestations en nature, ainsi que les membres de leur

famille, lorsqu’ils résident sur le territoire d’une autre Partie Contractante. Dans ce

cas, les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de résidence,

selon les dispositions de la législation que cette institution applique, comme si

l’intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la

charge en incombe à l’institution compétente de la première Partie.

ARTICLE 24

1.

Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations

de deux ou plusieurs Parties Contractantes a droit aux prestations en nature au titre

de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside,

compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 19, ces prestations sont

servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l’institution du lieu de rési-

dence et à la charge de cette institution, comme s’il était titulaire d’une pension ou

d’une rente due au titre de la seule législation de cette dernière Partie.

2.

Lorsque le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation

d’une Partie Contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations

de deux ou plusieurs Parties Contractantes, n’a pas droit aux prestations en nature

au titre de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il

réside, il bénéficie néanmoins de ces prestations, ainsi que les membres de sa fa-

mille, pour autant qu’il ait droit auxdites prestations en vertu de la législation de la

première Partie, ou de l’une des premières Parties, compte tenu, le cas échéant, des

dispositions de l’article 19, ou qu’il y aurait droit, s’il résidait sur le territoire de

l’une de ces Parties. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu

de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si

l’intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la

charge en incombe à l’institution déterminée selon les règles énoncées au para-

graphe suivant.

3.

Dans les cas visés au paragraphe précédent, la charge des prestations en

nature incombe à l’institution déterminée selon les règles suivantes

(a) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation d’une

seule Partie Contractante, la charge en incombe à l’institution compétente de cette

Partie;

(b) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de deux

ou plusieurs Parties Contractantes, la charge en incombe à l’institution compétente

de la Partie Contractante sous la législation de laquelle le titulaire a accompli la

plus longue période d’assurance ou de résidence; au cas où l’application de cette

règle aurait pour effet d’attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions,

la charge en incombe à celle de la Partie Contractante à la législation de laquelle le

titulaire a été soumis en dernier lieu.

4.

Lorsque les membres de la famille du titulaire d’une pension ou d’une rente

due au titre de la législation d’une Partie Contractante, ou de pensions ou de rentes

dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes, résident

sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celle ou réside ce titulaire, ils

bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait sur le même

territoire qu’eux, pour autant qu’il ait droit auxdites prestations en vertu de la légis-

lation d’une Partie Contractante. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu

de résidence des membres de famille, selon les dispositions de la législation qu’elle

applique, comme s’ils avaient droit auxdites prestations en vertu de cette législation,

mais la charge en incombe à l’institution du lieu de résidence du titulaire.

5.

Si les membres de famille visés au paragraphe précédent transfèrent leur

résidence sur le territoire de la Partie Contractante où réside le titulaire, ils béné-

ficient des prestations, selon les dispositions de la législation de cette Partie, mê-

me s’ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de mater-

nité avant le transfert de leur résidence.

6.

Le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une

Partie Contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de

deux ou plusieurs Parties Contractantes, qui a droit aux prestations en nature au

titre de la législation de l’une de ces Parties, bénéficie de ces prestations, ainsi

que les membres de sa famille

(a) au cours d’un séjour sur le territoire d’une Partie Contractante autre que ce-

lui où ils résident, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des prestations,

ou

(b) lorsqu’ils ont été autorisés par l’institution du lieu de résidence à se rendre

sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où ils résident, pour y re-

cevoir des soins appropriés à leur état.

Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature sont

servies par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation

qu’elle applique, comme si l’intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de

cette législation, mais la charge en incombe à l’institution du lieu de résidence du

titulaire

8.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit des retenues de cotisation

à la charge du titulaire de pension ou de rente pour la garantie des prestations en

nature, l’institution de cette Partie, qui est débitrice d’une pension ou d’une rente,

est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature in-

combe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.

ARTICLE 25

1.

Si la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence ou de séjour

comporte plusieurs régimes d’assurance-maladie ou maternité, les dispositions appli-

cables au service des prestations en nature, dans les cas visés aux paragraphes 1 et

2 de l’article 20, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 21, à l’article 23 et aux para-

graphes 2, 4 et 6 de l’article 24, sont celles du régime général ou, à défaut, du régime

dont relèvent les travailleurs de l’industrie.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi des presta-

tions à une condition relative à l’origine de l’affection, cette condition n’est pas

opposable aux personnes auxquelles la présente Convention est applicable, quel que

soit le territoire de la Partie Contractante où elles résident.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante fixe une durée maximale à l’octroi

des prestations, l’institution qui applique cette législation peut tenir compte, le cas

échéant, de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été servies par l’ins-

titution d’une autre Partie Contractante pour le même cas de maladie ou de maternité.

ARTICLE 26

1.

L’application des dispositions des articles 20, 21, 23 et 24 entre deux ou

plusieurs Parties Contractantes est subordonnée à la conclusion d’accords bilatéraux

ou multilatéraux entre ces Parties, qui pourront en outre prévoir des modalités parti-

culières appropriées.

2.

Les accords visés au paragraphe précédent détermineront notamment

(a) les catégories de personnes auxquelles les dispositions des articles 20, 21,

23 et 24 seront applicables;

(b) la durée pendant laquelle le service des prestations en nature pourra être

effectué par l’institution d’une Partie Contractante à la charge de l’institution d’une

autre Partie Contractante;

(c) les conditions particulières relatives à l’octroi des prothèses, du grand appa-

reillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance;

(d) les règles destinées à éviter le cumul de prestations de même nature;

(e) les modalités de remboursement des prestations servies par l’institution d’une

Partie Contractante à la charge de l’institution d’une autre Partie Contractante.

3.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent convenir de renoncer à tout

remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

Chapitre 2

Invalidité, vieillesse et décès (pensions)

Section 1 : Dispositions communes

ARTICLE 27

Lorsqu’une personne a été soumise successivement ou alternativement aux

législations

de deux ou plusieurs Parties Contractantes, cette personne ou ses sur-

vivants bénéficient de prestations conformément aux dispositions du présent chapitre,

même dans le cas où les intéressés pourraient faire valoir des droits à prestations

au titre de la législation de l’une ou de plusieurs des Parties Contractantes sans

application desdites dispositions.

ARTICLE 28

1.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le main-

tien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes

d’assurance, l’institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, aux

fins de totalisation, des périodes d’assurance accomplies sous la législation de toute

autre Partie Contractante, ainsi que, le cas échéant, des périodes de résidence

accomplies après l’âge de seize ans sous la législation à caractère non contributif

de toute autre Partie Contractante, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance

accomplies sous la législation de la première Partie.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le main-

tien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes de

résidence, l’institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, aux

fins de totalisation, des périodes d’assurance accomplies sous la législation de toute

autre Partie Contractante, ainsi que, le cas échéant, des périodes de résidence

accomplies après l’âge de seize ans sous la législation à caractère non contributif

de toute autre Partie Contractante, comme s’il s’agissait de périodes de résidence

accomplies sous la législation de la première Partie

3.

Si, en vertu de la législation d’une Partie Contractante, une personne a été

soumise simultanément à un régime à caractère contributif et à un régime à caractère

non contributif pour la même éventualité, l’institution de toute autre Partie Contrac-

tante en cause tient compte, pour l’application des paragraphes 1 ou 2 du présent

article, de la plus longue période d’assurance ou de résidence accomplie sous la

législation de la première Partie.

4.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi de certaines

prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans

une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans une profession

ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d’autres

Parties Contractantes ne sont prises en compte pour l’octroi de ces prestations que

si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même

profession ou, le cas échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes

ainsi accomplies, l’intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier

desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l’octroi des presta-

tions du régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux

employés, selon le cas.

5.

Si la législation d’une Partie Contractante, qui n’exige aucune durée d’as-

surance ou d’emploi pour l’ouverture et la détermination du droit aux prestations, en

subordonne l’octroi à la condition que l’intéressé ou, s’il s’agit de prestations de

survivants, le défunt ait été soumis à cette législation au moment de la réalisation

de l’éventualité, cette condition est réputée remplie si l’intéressé ou le défunt, selon

le cas, était soumis à ce moment à la législation d’une autre Partie Contractante.

6.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que la période pendant la-

quelle une pension ou une rente est servie peut être prise en considération pour

l’acquisition,

le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, l’institution

compétente de cette Partie tient compte, à cet effet, de la période pendant laquelle

une pension ou une rente a été servie au titre de la législation de toute autre Partie

Contractante.

ARTICLE 29

1.

L’institution de chaque Partie Contractante à la législation de laquelle la

personne considérée a été soumise détermine selon les dispositions de la législation

qu’elle applique, si l’intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux

prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 28.

2.

Au cas où l’intéressé satisfait à ces conditions, ladite institution calcule le

montant théorique de la prestation à laquelle il pourrait prétendre si toutes les pé-

riodes d’assurance et de résidence, accomplies sous les législations des Parties

Contractantes en cause et prises en compte, conformément aux dispositions de l’ar-

ticle 28, pour la détermination du droit, avaient été accomplies uniquement sous la

législation qu’elle applique.

3.

Toutefois,

(a) s’il s’agit de prestations dont le montant est indépendant de la durée des pé-

riodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au

paragraphe précédent;

(b) s’il s’agit de prestations mentionnées à l’Annexe IV, le montant théorique

visé au paragraphe précédent peut être calculé sur la base et à concurrence du mon-

tant de la prestation complète

(i) en cas d’invalidité ou de décès, au prorata de la durée totale des pé-

riodes d’assurance et de résidence accomplies par l’intéressé ou le défunt avant

la réalisation de l’éventualité sous les législations de toutes les Parties Con-

tractantes en cause et prises en compte conformément aux dispositions de l’ar-

ticle 28, par rapport aux deux tiers du nombre d’années écoulées entre la date à

laquelle l’intéressé ou le défunt a atteint l’âge de seize ans et la date à laquelle

est survenu l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou le décès, selon le cas,

sans qu’il soit tenu compte d’années postérieures à l’âge d’admission à pension

de vieillesse;

(ii) en cas de vieillesse, au prorata de la durée totale des périodes d’assu-

rance et de résidence accomplies par l’intéressé sous les législations de toutes

les Parties Contractantes en cause et prises en compte conformément aux dispo-

sitions de l’article 28, par rapport à trente années, sans qu’il soit tenu compte

d’années postérieures à l’âge d’admission à pension de vieillesse.

4.

Ladite institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation qu’elle doit

à l’intéressé, sur la base du montant théorique calculé conformément aux dispositions

du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article, selon le cas, au prorata de la

durée des périodes d’assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation de

l’éventualité sous la législation qu’elle applique, par rapport à la durée totale des

périodes d’assurance et de résidence accomplies avant la réalisation de l’éventualité

sous les législations de toutes les Parties Contractantes en cause.

5.

Dans les cas où la législation d’une Partie Contractante prévoit que le mon-

tant des prestations ou de certains éléments de prestations est proportionnel à la

durée des périodes d’assurance ou de résidence accomplies, l’institution compétente

de cette Partie peut procéder au calcul direct de ces prestations ou éléments de pres-

tations, en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu’elle appli-

que, nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 4 du présent article.

ARTICLE 30

1.

Pour le calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l’article 29

(a) si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des prestations

repose sur un gain moyen, une cotisation moyenne, une majoration moyenne ou sur la

relation ayant existé, pendant les périodes d’assurance, entre le gain brut de l’inté-

ressé et la moyenne des gains bruts de tous les assurés à l’exclusion des apprentis,

ces chiffres moyens ou proportionnels sont déterminés par l’institution compétente de

cette Partie sur la base des seules périodes accomplies sous la législation de ladite

Partie ou du gain brut perçu par l’intéressé pendant ces seules périodes;

(b) si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des presta-

tions repose sur le montant des gains, des cotisations ou de majorations éventuelles,

les gains, les cotisations ou les majorations à prendre en compte par l’institution

compétente de cette Partie, au titre des périodes accomplies sous les législations

d’autres Parties Contractantes, sont déterminés sur la base de la moyenne des gains,

des cotisations ou des majorations constatés pour les périodes accomplies sous la

législation de la première Partie;

(c) si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des presta-

tions repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain ou le montant à prendre en

compte par l’institution compétente de cette Partie, au titre des périodes accomplies

sous les législations d’autres Parties Contractantes, est égal au gain ou au montant

forfaitaire ou, le cas échéant, à la moyenne des gains ou des montants forfaitaires

correspondant aux périodes accomplies sous la législation de la première Partie;

(d) si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des presta-

tions repose, pour certaines périodes, sur le montant des gains et, pour d’autres pé-

riodes, sur un gain ou un montant forfaitaire, l’institution compétente de cette Partie

prend en compte, au titre des périodes accomplies sous les législations d’autres

Parties Contractantes, les gains ou montants déterminés conformément aux disposi-

tions de l’alinéa (b) ou de l’alinéa (c) du présent paragraphe, selon le cas; si, pour

toutes les périodes accomplies sous la législation de la première Partie, le calcul

des prestations repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain à prendre en

compte par l’institution compétente de cette Partie, au titre des périodes accomplies

sous les législations d’autres Parties Contractantes, est égal au gain fictif corres-

pondant à ce gain ou montant forfaitaire.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante comporte des règles de revalorisa-

tion des éléments pris en compte pour le calcul des prestations, ces règles sont

applicables, le cas échéant, aux éléments pris en compte par l’institution compéten-

te de cette Partie, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, au titre

des périodes accomplies sous les législations d’autres Parties Contractantes.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le montant des presta-

tions varie avec le nombre des membres de famille, l’institution compétente de cette

Partie tient compte également des membres de famille résidant sur le territoire d’une

autre Partie Contractante, comme s’ils résidaient sur le territoire de la première

Partie.

ARTICLE 31

1.

Nonobstant les dispositions de l’article 29, si la durée totale des périodes

d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation d’une Partie Contractan-

te n’atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à

prestations n’est acquis en vertu de cette législation, l’institution de cette Partie

n’est pas tenue d’accorder des prestations au titre desdites périodes.

2.

Les périodes visées au paragraphe précédent sont prises en compte par

l’institution de chacune des autres Parties Contractantes en cause pour l’application

des dispositions de l’article 29, à l’exception de celles de son paragraphe 4.

3.

Toutefois, au cas où l’application des dispositions du paragraphe 1 du pré-

sent article aurait pour effet de décharger toutes les institutions en cause de l’obli-

gation d’accorder des prestations, les prestations sont accordées exclusivement au

titre de la législation de la dernière Partie Contractante aux conditions de laquelle

l’intéressé satisfait, compte tenu des dispositions de l’article 28, comme si toutes

les périodes visées au paragraphe 1 du présent article avaient été accomplies sous

la législation de cette Partie.

ARTICLE 32

1.

Nonobstant les dispositions de l’article 29, si la durée totale des périodes

d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation d’une Partie Contractan-

te est au moins égale à une année, mais inférieure à cinq années, l’institution de cet-

te Partie n’est pas tenue d’accorder des prestations de vieillesse au titre desdites

périodes.

2.

Les périodes visées au paragraphe précédent sont prises en compte pour

l’application de l’article 29, par l’institution de la Partie Contractante sous la légis-

lation de laquelle la personne considérée a accompli la plus longue période d’assu-

rance ou de résidence, comme si ces périodes avaient été accomplies sous la législa-

tion de cette Partie. Au cas où, d’après cette règle, lesdites périodes devraient être

prises en compte par plusieurs institutions, elles sont prises en compte par celle de

la Partie Contractante à la législation de laquelle la personne considérée a été sou-

mise en dernier lieu.

3.

L’institution visée au paragraphe 1 du présent article transfère à l’institution

visée au paragraphe 2, pour solde de tout compte, une somme forfaitaire égale à dix

fois le montant annuel de la fraction de prestation que cette dernière institution est

tenue de servir, conformément aux dispositions de l’article 29, au titre des périodes

accomplies sous la législation appliquée par la première institution. Les autorités

compétentes des Parties Contractantes intéressées pourront convenir de modalités

différentes de compensation des charges afférentes à ces périodes.

4.

Toutefois, au cas où l’application des dispositions du paragraphe 1 du présent

article aurait pour effet de décharger toutes les institutions en cause de l’obligation

d’accorder des prestations, les prestations sont accordées conformément aux dispo-

sitions de l’article 29.

5.

Au cas où l’application conjointe des dispositions du paragraphe 1 de l’arti-

cle 31 et du paragraphe 1 du présent article aurait pour effet de décharger toutes les

institutions en cause de l’obligation d’accorder des prestations, les prestations sont

accordées conformément aux dispositions de l’article 29, sans préjudice des disposi-

tions des paragraphes 1 et 2 de l’article 31.

6.

L’application des dispositions des paragraphes précédents du présent article

entre deux ou plusieurs Parties Contractantes est subordonnée à la conclusion d’ac-

cords bilatéraux ou multilatéraux entre ces Parties et limitée aux cas où les inté-

ressés ont été soumis exclusivement aux législations desdites Parties.

ARTICLE 33

1.

Si l’intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par

les législations de toutes les Parties Contractantes en cause, compte tenu des dis-

positions de l’article 28, mais satisfait seulement aux conditions de l’une ou de

plusieurs d’entre elles, les dispositions suivantes sont applicables

(a) le montant des prestations dues est calculé conformément aux dispositions

des paragraphes 2 à 4 ou du paragraphe 5 de l’article 29, selon le cas, par chacune

des institutions compétentes qui appliquent une législation dont les conditions sont

remplies;

(b) toutefois,

(i) si l’intéressé satisfait aux conditions de deux législations au moins,

sans qu’il soit besoin de faire appel aux périodes d’assurance ou de résidence

accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, ces

périodes ne sont pas prises en compte pour l’application des dispositions des

paragraphes 2 à 4 de l’article 29;

(ii) si l’intéressé satisfait aux conditions d’une seule législation, sans qu’il

soit besoin de faire appel aux dispositions de l’article 28, le montant de la

prestation due est calculé conformément aux dispositions de la seule législation

dont les conditions sont remplies et compte tenu des seules périodes accomplies

sous cette législation.

2.

Les prestations accordées dans le cas visé au paragraphe précédent au titre

de l’une ou de plusieurs des législations

en cause sont recalculées d’office confor-

mément aux dispositions des paragraphes 2 à 4 ou du paragraphe 5 de l’article 29,

selon le cas, au fur et à mesure que les conditions requises par l’une ou plusieurs

des autres législations

en cause viennent à être remplies, compte tenu, le cas

échéant, des dispositions de l’article 28.

3.

Les prestations accordées au titre des législations de deux ou plusieurs Par-

ties Contractantes sont recalculées conformément aux dispositions du paragraphe 1

du présent article, à la demande des intéressés, lorsque les conditions requises par

l’une ou plusieurs de ces législations cessent d’être remplies.

ARTICLE 34

1.

Si le montant des prestations auxquelles l’intéressé pourrait prétendre, au

titre de la législation d’une Partie Contractante, sans application des dispositions

des articles 28 à 33, est supérieur au montant total des prestations dues confor-

mément à ces dispositions, l’institution compétente de cette Partie est tenue de lui

servir un complément égal à la différence entre ces deux montants. La charge de ce

complément est assumée intégralement par ladite institution.

2.

Au cas où l’application des dispositions du paragraphe précédent aurait pour

effet d’attribuer à l’intéressé des compléments de la part des institutions de deux ou

plusieurs Parties Contractantes, il bénéficie exclusivement du complément le plus

élevé. La charge de ce complément est répartie entre les institutions compétentes

desdites Parties Contractantes, selon la proportion correspondant au rapport qui

existe entre le montant du complément dont chacune d’elles serait redevable si elle

était seule en cause et le montant total des compléments que toutes ces institutions

devraient servir.

3.

Le complément visé aux paragraphes précédents du présent article est consi-

déré comme un élément des prestations servies par l’institution débitrice. Son montant

est déterminé à titre définitif, sauf le cas où il y aurait lieu d’appliquer les disposi-

tions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l’article 33.

Section 2 : Dispositions particulières à l’invalidité

ARTICLE 35

1.

En cas d’aggravation d’une invalidité pour laquelle une personne bénéficie

de prestations au titre de la législation d’une seule Partie Contractante, les dispo-

sitions suivantes sont applicables

(a) si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, n’a pas été soumis à la

législation d’une autre Partie Contractante, l’institution compétente de la première

Partie est tenue d’accorder les prestations, compte tenu de l’aggravation, selon les

dispositions de la législation qu’elle applique;

(b) si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations a été soumis à la légis-

lation de l’une ou de plusieurs des autres Parties Contractantes, les prestations lui

sont accordées, compte tenu de l’aggravation conformément aux dispositions des ar-

ticles 28 à 34;

(c) dans le cas visé à l’alinéa précédent, la date à laquelle l’aggravation a été

constatée est considérée comme la date de la réalisation de l’éventualité;

(d) si, dans le cas visé à l’alinéa (b) du présent paragraphe, l’intéressé n’a pas

droit à prestations de la part de l’institution d’une autre Partie Contractante, l’insti-

tution compétente de la première Partie est tenue d’accorder les prestations, compte

tenu de l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

2.

En cas d’aggravation d’une invalidité pour laquelle une personne bénéficie

de prestations au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Contractantes,

les prestations lui sont accordées, compte tenu de l’aggravation, conformément aux

dispositions des articles 28 à 34. Les dispositions de l’alinéa (c) du paragraphe pré-

cédent sont applicables par analogie.

ARTICLE 36

1.

Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il est assu-

ré par l’institution ou par les institutions qui étaient débitrices des prestations au

moment de leur suspension, sans préjudice des dispositions de l’article 37.

2.

Si, après suppression des prestations, l’état de l’intéressé vient à justifier

l’octroi de nouvelles prestations, celles-ci sont accordées conformément aux dispo-

sitions des articles 28 à 34.

ARTICLE 37

1.

Les prestations d’invalidité sont transformées, le cas échéant, en prestations

de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation ou les législations au

titre desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions des arti-

cles 28 à 34.

2.

Lorsque, dans le cas visé à l’article 33, le bénéficiaire de prestations d’in-

validité acquises au titre de la législation de l’une ou de plusieurs des Parties Con-

tractantes est admis à faire valoir des droits à prestations de vieillesse, toute insti-

tution débitrice de prestations d’invalidité continue de servir à ce bénéficiaire les

prestations auxquelles il a droit au titre de la législation qu’elle applique, jusqu’au

moment où les dispositions du paragraphe précédent deviennent applicables à l’égard

de cette institution.

Chapitre 3

Accidents du travail et maladies professionnelles

ARTICLE 38

1.

Les travailleurs qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre

que l’Etat compétent, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie profession-

nelle, bénéficient sur le territoire de la Partie Contractante où ils résident

(a) des prestations en nature, servies à la charge de l’institution compétente,

par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que

cette dernière institution applique, comme si ces travailleurs y étaient affiliés;

(b) des prestations en espèces, servies par l’institution compétente, selon les

dispositions de la législation qu’elle applique, comme si ces travailleurs résidaient

sur le territoire de l’Etat compétent. Toutefois, après accord entre l’institution com-

pétente et l’institution du lieu de résidence, les prestations en espèces peuvent éga-

lement être servies par l’intermédiaire de cette dernière institution pour le compte de

l’institution compétente.

2.

Les prestations peuvent également être servies aux travailleurs frontaliers

par l’institution compétente sur le territoire de l’Etat compétent, selon les disposi-

tions de la législation de cet Etat, comme s’ils résidaient sur son territoire.

3.

Si des travailleurs visés au présent article, autres que des travailleurs

frontaliers, séjournent sur le territoire de l’Etat compétent, ils bénéficient des pres-

tations selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s’ils résidaient

sur son territoire, même s’ils ont déjà bénéficié de prestations avant le début de leur

séjour.

4.

Si des travailleurs visés au présent article transfèrent leur résidence sur le

territoire de l’Etat compétent, ils bénéficient des prestations selon les dispositions

de la législation de cet Etat, même s’ils ont déjà bénéficié de prestations avant le

transfert de leur résidence.

ARTICLE 39

L’accident de trajet survenu sur le territoire d’une Partie Contractante autre

que l’Etat compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire de l’Etat

compétent.

ARTICLE 40

1.

Les victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,

(a) qui séjournent sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat

compétent, ou

(b) qui, après avoir été admises au bénéfice des prestations à charge de l’insti-

tution compétente, sont autorisées par cette institution à retourner sur le territoire

d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent où elles résident, ou à trans-

férer leur résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat com-

pétent, ou

(c) qui sont autorisées par l’institution compétente à se rendre sur le territoire

d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, pour y recevoir des soins

appropriés à leur état,

bénéficient

(i) des prestations en nature, servies à la charge de l’institution compé-

tente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions

de la législation que cette dernière institution applique, comme si ces victimes y

étaient affiliées, dans la limite de la durée fixée, le cas échéant, par la législa-

tion de l’Etat compétent;

(ii) des prestations en espèces servies par l’institution compétente, selon

les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si ces victimes se

trouvaient sur le territoire de l’Etat compétent. Toutefois, après accord entre

l’institution compétente et l’institution du lieu de séjour ou de résidence, les

prestations en espèces peuvent également être servies par l’intermédiaire de cet-

te dernière institution pour le compte de l’institution compétente.

2. (a) L’autorisation visée à l’alinéa (b) du paragraphe précédent ne peut être refusée

que si le déplacement de l’intéressé est de nature à compromettre son état de santé

ou l’application d’un traitement médical;

(b) l’autorisation visée à l’alinéa (c) du paragraphe précédent ne peut être refusée

lorsque les soins dont il s’agit ne peuvent être dispensés à l’intéressé sur le terri-

toire de la Partie Contractante où il réside.

ARTICLE 41

Dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article 38 et au paragraphe 1 de

l’article 40, les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes

peuvent convenir de subordonner l’octroi des prothèses, du grand appareillage

et

d’autres prestations en nature d’une grande importance à l’autorisation de l’institu-

tion compétente.

ARTICLE 42

1.

Si la législation de l’Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de

transport de la victime, soit jusqu’à sa résidence, soit jusqu’à l’établissement hos-

pitalier, les frais encourus pour le transport de la victime jusqu’au lieu correspon-

dant sur le territoire d’une autre Partie Contractante, où réside la victime, sont pris

en charge par l’institution compétente, selon les dispositions de la législation

qu’elle applique, à condition qu’elle ait donné son autorisation préalable audit trans-

port, compte dûment tenu des motifs qui le justifient.

2.

Si la législation de l’Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de

transport du corps de la victime jusqu’au lieu d’inhumation, les frais encourus pour

le transport du corps jusqu’au lieu correspondant sur le territoire d’une autre Partie

Contractante, où résidait la victime, sont pris en charge par l’institution compétente,

selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

3.

L’application des dispositions des paragraphes précédents du présent article

entre deux ou plusieurs Parties Contractantes est subordonnée à la conclusion d’ac-

cords bilatéraux ou multilatéraux entre ces Parties. Ces accords détermineront notam-

ment les catégories de personnes auxquelles lesdites dispositions seront applicables

et les modalités de répartition des frais de transport entre les Parties Contractantes

en cause.

ARTICLE 43

1.

S’il n’existe pas d’assurance contre les accidents du travail ou les maladies

professionnelles sur le territoire de la Partie Contractante où la victime se trouve,

ou si une telle assurance existe mais ne comporte pas d’institution responsable pour

le service des prestations en nature, ces prestations sont servies par l’institution du

lieu de séjour ou de résidence responsable pour le service des prestations en nature

en cas de maladie.

2.

Si la législation de l’Etat compétent subordonne la gratuité complète des

prestations en nature à l’utilisation du service médical organisé par l’employeur,

les prestations en nature servies dans les cas visés au paragraphe 1 de l’article 38

et au paragraphe 1 de l’article 40 sont considérées comme ayant été servies par un

tel service médical.

3.

Si la législation de l’Etat compétent comporte un régime relatif aux obliga-

tions de l’employeur, les prestations en nature servies dans les cas visés au para-

graphe 1 de l’article 38 et au paragraphe 1 de l’article 40 sont considérées comme

ayant été servies à la demande de l’institution compétente.

4.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit explicitement ou implici-

tement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus anté-

rieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d’incapacité, l’institu-

tion compétente de cette Partie prend également en considération à cet effet les

accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurement reconnus selon

la législation de toute autre Partie Contractante, comme s’ils étaient survenus sous

la législation qu’elle applique.

ARTICLE 44

1.

Si la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour ou de résidence

comporte plusieurs régimes de réparation, les dispositions applicables au service

des prestations en nature, dans les cas visés au paragraphe 1 de l’article 38 et au

paragraphe 1 de l’article 40, sont celles du régime général ou, à défaut, du régime

dont relèvent les travailleurs de l’industrie.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante fixe une durée maximale à l’octroi

des prestations, l’institution qui applique cette législation peut tenir compte, le cas

échéant, de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été servies par

l’institution d’une autre Partie Contractante pour le même cas d’accident du travail

ou de maladie professionnelle.

ARTICLE 45

1.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des presta-

tions en espèces repose sur un gain moyen, l’institution compétente de cette Partie

détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains constatés pendant les

périodes accomplies sous ladite législation.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des presta-

tions en espèces repose sur un gain forfaitaire, l’institution compétente de cette

Partie tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyen-

ne des gains forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite légis-

lation.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le montant des presta-

tions en espèces varie avec le nombre des membres de famille, l’institution compéten-

te de cette Partie tient compte également des membres de famille résidant sur le ter-

ritoire d’une autre Partie Contractante, comme s’ils résidaient sur le territoire de la

première Partie.

ARTICLE 46

1.

Lorsque la victime d’une maladie professionnelle a exercé une activité

susceptible de provoquer cette maladie sous la législation de deux ou plusieurs

Parties Contractantes, les prestations auxquelles cette victime ou ses survivants

peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation

de la

dernière desdites Parties aux conditions de laquelle ils satisfont, compte tenu, le

cas échéant, des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne le bénéfice des pres-

tations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été

constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est

réputée remplie lorsque cette maladie a été constatée pour la première fois sur le

territoire d’une autre Partie Contractante.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne explicitement ou impli-

citement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que

la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation

de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l’institution com-

pétente de cette Partie, quand elle examine à quel moment a été exercée cette der-

nière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même

nature exercées sous la législation de toute autre Partie Contractante, comme si

elles avaient été exercées sous la législation de la première Partie.

4.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne explicitement ou impli-

citement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition qu’une

activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une

certaine durée, l’institution compétente de cette Partie tient compte, dans la mesure

nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes pendant lesquelles une telle acti-

vité a été exercée sous la législation de toute autre Partie Contractante.

5.

L’application des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article entre

deux ou plusieurs Parties Contractantes est subordonnée à la conclusion d’accords

bilatéraux ou multilatéraux entre ces Parties. Ces accords détermineront notamment

les maladies professionnelles auxquelles lesdites dispositions seront applicables et

les modalités de répartition de la charge des prestations entre les Parties Contrac-

tantes en cause.

ARTICLE 47

Lorsque la victime d’une maladie professionnelle a bénéficié ou bénéficie

d’une réparation à charge de l’institution d’une Partie Contractante et fait valoir,

en cas d’aggravation, des droits à prestations auprès de l’institution d’une autre

Partie Contractante, les dispositions suivantes sont applicables

(a) si la victime n’a pas exercé sous la législation de la seconde Partie une

activité susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie considérée, l’institution

compétente de la première Partie est tenue d’assumer la charge des prestations,

compte tenu de l’aggravation, selonles dispositionsde la législation qu’elle applique;

(b) si la victime a exercé une telle activité sous la législation de la seconde

Partie, l’institution compétente de la première Partie est tenue d’assumer la charge

des prestations, compte non tenu de l’aggravation, selon les dispositions de la

législation qu’elle applique; l’institution compétente de la seconde Partie accorde à

l’intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant

des prestations dues après l’aggravation et le montant des prestations qui auraient

été dues avant l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle appli-

que, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cette Partie.

ARTICLE 48

1.

L’institution compétente est tenue de rembourser le montant des prestations

en nature servies pour son compte en vertu du paragraphe 1 de l’article 38 et du para-

graphe 1 de l’article 40.

Les remboursements visés au paragraphe précédent seront déterminés et ef-

fectués selon des modalités à convenir entre les autorités compétentes des Parties

Contractantes.

3.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent convenir de renoncer à tout

remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

Chapitre 4

Décès (allocations)

ARTICLE 49

1.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le

maintien ou le recouvrement du droit aux allocations au décès à l’accomplissement

de périodes d’assurance, l’institution qui applique cette législation tient compte à

cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d’assu-

rance accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante, ainsi que,

le cas échéant, des périodes de résidence accomplies après l’âge de seize ans sous

la législation à caractère non contributif de toute autre Partie Contractante, comme

s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation de la première

Partie.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le main-

tien ou le recouvrement du droit aux allocations au décès à l’accomplissement de

périodes de résidence, l’institution qui applique cette législation tient compte à cet

effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d’assurance

accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante, ainsi que, le cas

échéant, des périodes de résidence accomplies après l’âge de seize ans sous la

législation à caractère non contributif de toute autre Partie Contractante, comme s’il

s’agissait de périodes de résidence accomplies sous la législation de la première

Partie.

ARTICLE 50

1.

Lorsqu’une personne est décédée sur le territoire d’une Partie Contractante

autre que l’Etat compétent, le décès est censé être survenu sur le territoire de l’Etat

compétent.

2.

L’institution compétente est tenue d’accorder les allocations au décès dues

au titre de la législation qu’elle applique, même si le bénéficiaire réside sur le ter-

ritoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent.

3.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont égale-

ment applicables au cas où le décès résulte d’un accident du travail ou d’une mala-

die professionnelle.

Chapitre 5

Chômage

ARTICLE 51

1.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition, le main-

tien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement

de périodes

d’assurance, l’institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans

la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d’assurance, d’emploi

ou d’activité professionnelle accomplies sous la législation de toute autre Partie

Contractante comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la

législation de la première Partie, à condition toutefois que, s’il s’agit de périodes

d’emploi ou d’activité professionnelle, ces périodes eussent été considérées comme

périodes d’assurance si elles avaient été accomplies sous cette dernière législation.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi des prestations

à l’accomplissement de périodes d’emploi, d’activité professionnelle ou de résidence,

l’institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure

nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité

professionnelle accomplies sous la législation de toute autre Partie Contractante,

comme s’il s’agissait de périodes d’emploi, d’activité professionnelle ou de résidence

accomplies sous la législation de la première Partie.

3.

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’octroi de certaines

prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans

une profession soumise à un régime spécial, les périodes accomplies sous les légis-

lations d’autres Parties Contractantes ne sont prises en compte pour l’octroi de ces

prestations que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à dé-

faut, dans la même profession. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l’inté-

ressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations,

ces périodes sont prises en compte pour l’octroi des prestations du régime général.

4.

L’application des dispositions des paragraphes précédents du présent article

est subordonnée à la condition que l’intéressé ait été soumis en dernier lieu à la

législation de la Partie Contractante au titre de laquelle les prestations sont deman-

dées, sauf dans les cas visés aux alinéas (a) (ii) et (b) (ii) du paragraphe 1 de l’ar-

ticle 53.

ARTICLE 52

Les chômeurs qui satisfont aux conditions requises par la législation d’une

Partie Contractante pour avoir droit aux prestations, au regard de l’accomplissement

de périodes d’assurance, d’emploi, d’activité professionnelle ou de résidence,

compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 51, et qui transfèrent leur

résidence sur le territoire d’une autre Partie Contractante, sont censés satisfaire

également aux conditions requises à cet égard par la législation de la seconde Par-

tie pour avoir droit aux prestations, à condition qu’ils présentent une demande à l’ins-

titution du lieu de leur nouvelle résidence dans le délai de trente jours suivant le

transfert de résidence. Les prestations sont servies par l’institution du lieu de rési-

dence, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, à la

charge de l’institution compétente de la première Partie.

ARTICLE 53

1.

Sans préjudice des dispositions de l’article 52, un chômeur qui, au cours de

son dernier emploi, résidait sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat

compétent, bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes

(a) (i) un travailleur frontalier, en chômage partiel ou accidentel dans l’entre-

prise qui l’occupe, bénéficie des prestations selon les dispositions de la légis-

lation de l’Etat compétent, comme s’il résidait sur le territoire de cet Etat,

compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 51 ; ces prestations

sont servies par l’institution compétente;

(ii) un travailleur frontalier, en chômage complet, bénéficie des prestations

selon les dispositions de la législation de la Partie Contractante sur le territoire

de laquelle il réside, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de

son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 51 ;

ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence ;

(b) (i) un travailleur autre qu’un travailleur frontalier, en chômage partiel,

accidentel ou complet, qui demeure à la disposition de son employeur ou des

services de l’emploi sur le territoire de l’Etat compétent, bénéficie des presta-

tions selon les dispositions de la législation de l’Etat compétent, comme s’il

résidait sur le territoire de cet Etat, compte tenu, le cas échéant, des disposi-

tions de l’article 51; ces prestations sont servies par l’institution compétente;

(ii) un travailleur autre qu’un travailleur frontalier, en chômage complet, qui

se met à la disposition des services de l’emploi sur le territoire de la Partie

Contractante où il réside ou qui retourne sur ce territoire, bénéficie des presta-

tions selon les dispositions de la législation de cette Partie, comme s’il avait

été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, compte tenu, le

cas échéant, des dispositions de l’article 51; ces prestations sont servies par

l’institution du lieu de résidence;

(iii) toutefois, si le travailleur visé à l’alinéa (b) (ii) du présent paragraphe a

été admis au bénéfice des prestations par l’institution compétente de la Partie

Contractante à la législation de laquelle il a été soumis en dernier lieu, il béné-

ficie des prestations conformément aux dispositions de l’article 52, comme s’il

avait transféré sa résidence sur le territoire de la Partie Contractante visée à

l’alinéa (b) (ii) du présent paragraphe.

2.

Aussi longtemps qu’un chômeur a droit à des prestations en vertu de l’alinéa

(a) (i) ou de l’alinéa (b) (i) du paragraphe précédent, il ne peut prétendre à des pres-

tations au titre de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle

il réside.

ARTICLE 54

Dans les cas visés à l’article 52 et à l’alinéa (b) (iii) du paragraphe 1 de

l’article 53, si la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence fixe une

durée maximale à l’octroi des prestations, cette institution peut tenir compte, le cas

échéant, de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été servies par

l’institution d’une autre Partie Contractante après la dernière constatation du droit

aux prestations.

ARTICLE 55

1.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le calcul des presta-

tions repose sur le montant du gain antérieur, l’institution qui applique cette légis-

lation tient compte exclusivement du gain perçu par l’intéressé pour la dernière acti-

vité qu’il a exercée sur le territoire de ladite Partie ou, si l’intéressé n’a pas exercé

sa dernière activité quatre semaines au moins sur ce territoire, du gain usuel corres-

pondant, au lieu où le chômeur réside, à une activité équivalente ou analogue à celle

qu’il a exercée en dernier lieu sur le territoire d’une autre Partie Contractante.

2.

Si la législation d’une Partie Contractante prévoit que le montant des pres-

tations varie avec le nombre des membres de famille, l’institution qui applique cette

législation tient compte également des membres de famille résidant sur le territoire

d’une autre Partie Contractante, comme s’ils résidaient sur le territoire de la pre-

mière Partie.

3.

Si la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence prévoit que

la durée d’octroi des prestations dépend de la durée des périodes accomplies, la

durée d’octroi des prestations est déterminée compte tenu, le cas échéant, des dis-

positions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 51.

ARTICLE 56

1.

L’application des dispositions des articles 52 à 54 entre deux ou plusieurs

Parties Contractantes est subordonnée à la conclusion d’accords bilatéraux ou mul-

tilatéraux entre ces Parties, qui pourront en outre prévoir des modalités particulières

appropriées.

2.

Les accords visés au paragraphe précédent détermineront notamment

(a) les catégories de personnes auxquelles les dispositions des articles 52 à 54

seront applicables;

(b) la durée pendant laquelle le service des prestations pourra être effectué par

l’institution d’une Partie Contractante à la charge de l’institution d’une autre Partie

Contractante;

(c) les modalités de remboursement des prestations servies par l’institution

d’une Partie Contractante à la charge de l’institution d’une autre Partie Contractante.

3.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent convenir de renoncer à tout

remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

Chapitre 6

Prestations familiales

ARTICLE 57

Si la législation d’une Partie Contractante subordonne l’acquisition du droit

aux prestations à l’accomplissement de périodes d’emploi, d’activité professionnelle

ou de résidence, l’institution qui applique cette législation tient compte à cet effet,

dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d’emploi, d’activité

professionnelle ou de résidence accomplies sous la législation de toute autre Partie

Contractante, comme s’il s’agissait de périodes d’emploi, d’activité professionnelle

ou de résidence accomplies sous la législation de la première Partie.

ARTICLE 58

1.

L’application des dispositions de la section 1 ou de la section 2 du présent

chapitre entre deux ou plusieurs Parties Contractantes est subordonnée à la con-

clusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre ces Parties, qui pourront en outre

prévoir des modalités particulières appropriées.

2.

Les accords visés au paragraphe précédent détermineront notamment

(a) les catégories de personnes auxquelles les dispositions des articles 59 à 62

seront applicables;

(b) les règles destinées à éviter le cumul de prestations de même nature;

(c) le maintien des droits acquis, le cas échéant, en vertu de conventions de

sécurité sociale.

Section 1 : Allocations familiales

ARTICLE 59

1.

Pour l’application du présent article et de l’article 60, le terme "enfants"

désigne, dans les limites fixées par la législation de la Partie Contractante en cause

(a) les enfants légitimes, légitimés, naturels reconnus, adoptifs et les petits-

enfants orphelins de l’allocataire;

(b) les enfants légitimes, légitimés, naturels reconnus, adoptifs et les petits-

enfants orphelins du conjoint de l’allocataire, à condition qu’ils vivent au foyer de

ce dernier et résident sur le territoire d’une Partie Contractante.

2.

Les personnes soumises à la législation d’une Partie Contractante, ayant des

enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire d’une autre Partie Contractante,

ont droit pour ces enfants aux allocations familiales prévues par la législation de la

première Partie, comme si ces enfants résidaient ou étaient élevés sur le territoire

de cette Partie.

3.

Toutefois, dans le cas visé au paragraphe précédent, le montant des alloca-

tions familiales peut être limité à concurrence du montant des allocations familiales

prévues par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle les

enfants résident ou sont élevés.

4.

En cas d’application des dispositions du paragraphe précédent, la comparai-

son des montants d’allocations familiales selon les deux législations en cause est

effectuée compte tenu du nombre total des enfants relevant du même allocataire. Si

la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle les enfants ré-

sident ou sont élevés prévoit des montants différents d’allocations familiales pour

diverses catégories d’allocataires, il est tenu compte des montants qui seraient dûs

si l’allocataire était soumis à cette législation.

5.

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article ne sont pas appli-

cables à un travailleur salarié visé à l’alinéa (a) du paragraphe 1 de l’article 15, en

ce qui concerne les enfants qui l’accompagnent sur le territoire de la Partie Con-

tractante où il est détaché.

6.

Les allocations familiales sont servies selon les dispositions de la législa-

tion de la Partie Contractante à laquelle l’allocataire est soumis, même si la per-

sonne physique ou morale à laquelle ces allocations doivent être servies réside ou

se trouve sur le territoire d’une autre Partie Contractante.

ARTICLE 60

1.

Les chômeurs au bénéfice de prestations de chômage à la charge de l’insti-

tion d’une Partie Contractante, ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le

territoire d’une autre Partie Contractante, ont droit pour ces enfants aux allocations

familiales prévues dans cette éventualité par la législation de la première Partie,

comme si ces enfants résidaient ou étaient élevés sur le territoire de cette Partie.

2.

Dans le cas visé au paragraphe précédent, les dispositions des paragraphes

1, 3, 4 et 6 de l’article 59 sont applicables par analogie.

Section 2 : Prestations familiales

ARTICLE 61

1.

Les personnes soumises à la législation d’une Partie Contractante ont droit,

pour les membres de leur famille qui résident sur le territoire d’une autre Partie Con-

tractante, aux prestations prévues par la législation de cette dernière Partie, comme

si lesdites personnes étaient soumises à sa législation. Ces prestations sont ser-

vies aux membres de famille par l’institution du lieu de leur résidence, selon les

dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge de l’institu-

tion compétente.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un travailleur salarié

visé à l’alinéa (a) du paragraphe 1 de l’article 15 a droit, pour les membres de sa

famille qui l’accompagnent sur le territoire de la Partie Contractante où il est déta-

ché, aux prestations prévues par la législation de la Partie Contractante à laquelle

il demeure soumis. Ces prestations sont servies par l’institution compétente de cette

dernière Partie. Toutefois, après accord entre l’institution compétente et l’institution

du lieu de résidence, les prestations peuvent également être servies par l’intermé-

diaire de cette dernière institution pour le compte de l’institution compétente.

ARTICLE 62

Les chômeurs au bénéfice de prestations de chômage à la charge de l’insti-

tution d’une Partie Contractante ont droit, pour les membres de leur famille qui ré-

sident sur le territoire d’une autre Partie Contractante, aux prestations familiales

prévues par la législation de cette dernière Partie, à condition que la législation

de la première Partie accorde des prestations familiales en cas de chômage. Les

prestations familiales sont servies aux membres de famille par l’institution du lieu

de leur résidence, selon les dispositions de la législation que cette institution ap-

plique, à la charge de l’institution compétente de la première Partie.

ARTICLE 63

1.

En cas d’application des dispositions de la présente section entre deux ou

plusieurs Parties Contractantes, les accords bilatéraux ou multilatéraux visés au

paragraphe 1 de l’article 58 détermineront les modalités de remboursement des pres-

tations servies par l’institution d’une Partie Contractante à la charge de l’institution

d’une autre Partie Contractante.

2.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent convenir de renoncer à tout

remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

TITRE IV

Dispositions diverses

ARTICLE 64

1.

Les autorités compétentes des Parties Contractantes se communiquent

(a) toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la

présente Convention ;

(b) toutes informations concernant les modifications de leur législation suscepti-

bles d’affecter l’application de la présente Convention.

2.

Pour l’application de la présente Convention, les autorités et institutions

des Parties Contractantes se prêtent leurs bons offices, comme s’il s’agissait de

l’application de leur propre législation. L’entraide administrative de ces autorités

et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des

Parties Contractantes peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.

Pour l’application de la présente Convention, les autorités et institutions

des Parties Contractantes peuvent communiquer directement entre elles,

ainsi

qu’avec les intéressés ou leurs mandataires.

4.

Les autorités, institutions et juridictions d’une Partie Contractante ne peu-

vent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés, du fait qu’ils

sont rédigés dans une langue officielle d’une autre Partie Contractante.

ARTICLE 65

1.

Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de

greffe ou d’enregistrement, prévues par la législation d’une Partie Contractante pour

les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie,

est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la lé-

gislation d’une autre Partie Contractante ou de la présente Convention.

2.

Tous actes, documents ou pièces quelconques de nature officielle à produire

aux fins d’application de la présente Convention sont dispensés de légalisation et

de toute autre formalité similaire.

ARTICLE 66

1.

Si le requérant réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que

l’Etat compétent, il peut présenter valablement sa demande à l’institution du lieu de

résidence, qui saisit l’institution ou les institutions compétentes mentionnées dans

la demande.

2.

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon

la législation d’une Partie Contractante, dans un délai déterminé, auprès d’une au-

torité, institution ou juridiction de cette Partie, sont recevables s’ils sont introduits

dans le même délai auprès d’une autorité, institution ou juridiction d’une autre Partie

Contractante. En ce cas, l’autorité, l’institution ou la juridiction ainsi saisie trans-

met sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité, à l’institution ou

à la juridiction compétente de la première Partie, soit directement, soit par l’intermé-

diaire des autorités compétentes des Parties Contractantes en cause. La date à la-

quelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d’une autorité,

institution ou juridiction de la seconde Partie est considérée comme la date d’intro-

duction auprès de l’autorité, de l’institution ou de la juridiction compétente pour

en connaftre.

ARTICLE 67

1.

Les expertises médicales prévues par la législation d’une Partie Contractante

peuvent, à la requête de l’institution qui applique cette législation, être effectuées

sur le territoire d’une autre Partie Contractante par l’institution du lieu de séjour ou

de résidence. En ce cas, elles sont censées avoir été effectuées sur le territoire de

la première Partie.

2.

L’application des dispositions du paragraphe précédent entre deux ou plu-

sieurs Parties Contractantes est subordonnée à la conclusion d’accords bilatéraux ou

multilatéraux entre ces Parties.

ARTICLE 68

1.

Lorsque, en vertu de la présente Convention, l’institution d’une Partie Con-

tractante est débitrice de prestations en espèces envers un bénéficiaire qui se trouve

sur le territoire d’une autre Partie Contractante, la dette est exprimée dans la mon-

naie de la première Partie. Ladite institution s’en libère valablement dans la mon-

naie de la seconde Partie.

2.

Lorsque, en vertu de la présente Convention, l’institution d’une Partie Con-

tractante est débitrice de sommes destinées au remboursement de prestations ser-

vies par l’institution d’une autre Partie Contractante, la dette est exprimée dans la

monnaie de la seconde Partie. La première institution s’en libère valablement dans

ladite monnaie, à moins que les Parties Contractantes en cause ne soient convenues

d’autres modalités.

3.

Les transferts de sommes qui résultent de l’application de la présente Con-

vention sont effectués conformément aux accords en vigueur en cette matière, au

moment du transfert, entre les Parties Contractantes en cause. A défaut, les me-

sures nécessaires pour effectuer ces transferts sont fixées d’un commun accord

entre lesdites Parties.

ARTICLE 69

1.

Pour la fixation du montant des cotisations dues à l’institution d’une Partie

Contractante, il est tenu compte, le cas échéant, des revenus obtenus sur le territoire

de toute autre Partie Contractante.

2.

Le recouvrement des cotisations dues à l’institution d’une Partie Contrac-

tante peut être opéré sur le territoire d’une autre Partie Contractante, suivant la pro-

cédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement

des cotisations dues à une institution correspondante de cette dernière Partie.

3.

L’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article

entre deux ou plusieurs Parties Contractantes est subordonnée à la conclusion

d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre ces Parties. Ces accords pourront con-

cemer également la procédure judiciaire de recouvrement.

ARTICLE 70

1.

Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d’une

Partie Contractante pour un dommage causé ou survenu sur le territoire d’une autre

Partie Contractante, les droits de l’institution débitrice des prestations, à l’encontre

du tiers tenu à la réparation du dommage, sont réglés de la manière suivante

(a) lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui

est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’encontre du tiers,

toute Partie Contractante reconnaît une telle subrogation ;

(b) lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’encontre du tiers, toute

Partie Contractante reconnaft ce droit.

2

L’application des dispositions du paragraphe précédent entre deux ou plusieurs

Parties Contractantes est subordonnée à la conclusion d’accords bilatéraux ou multi-

latéraux entre ces Parties.

3.

Les règles applicables à la responsabilité de l’employeur ou de ses prépo-

sés, en cas d’accident du travail ou de trajet survenu sur le territoire d’une Partie

Contractante autre que l’Etat compétent, seront déterminées par voie d’accords

entre les Parties Contractantes intéressées.

ARTICLE 71

1.

Tout différend venant à s’élever entre deux ou plusieurs Parties Contractan-

tes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, fera

d’abord l’objet de négociations entre les Parties au litige.

2.

Si l’une des Parties au litige considère qu’il s’agit d’une question de nature

à intéresser l’ensemble des Parties Contractantes, les Parties au litige agissant

d’un commun accord ou, à défaut, l’une d’elles, en saisiront le Comité des Ministres

du Conseil de l’Europe, qui émettra un avis surla question dans un délai de six mois.

3.

Si le différend n’a pu être réglé, selon le cas, soit dans un délai de six mois

à partir de la première demande tendant à l’ouverture des négociations prescrites

par le paragraphe 1 du présent article, soit dans un délai de trois mois suivant la

communication aux Parties Contractantes de l’avis émis par le Comité des Ministres,

le différend peut faire l’objet d’une procédure arbitrale devant un arbitre unique à la

requête de toute Partie au litige. La Partie requérante fera connaftre à l’autre Partie,

par l’intermédiaire du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, l’objet de la requête

qu’elle entend soumettre à l’arbitrage, ainsi que les moyens sur lesquels cette re-

quête est fondée.

4.

Sauf accord contraire des Parties au litige, l’arbitre sera désigné par le Pré-

sident de la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’arbitre ne devra pas être le

ressortissant de l’une des Parties au litige, ni avoir sa résidence habituelle sur le

territoire de l’une de ces Parties, ni se trouver à leur service, ni s’être déjà occupé

de l’affaire à un autre titre.

5.

Si, dans le cas visé au paragraphe précédent, le Président de la Cour euro-

péenne des Droits de l’Homme se trouve empêché ou s’il est le ressortissant de l’une

des Parties au litige, la désignation de l’arbitre incombera au Vice-Président de la

Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui

n’est pas le ressortissant de l’une des Parties au litige.

6.

A défaut d’un compromis spécial entre les Parties au litige ou à défaut de

précisions suffisantes dans le compromis, l’arbitre se prononcera sur la base des dis-

positions de la présente Convention, compte tenu des principes généraux du droit

international.

7.

La sentence de l’arbitre sera obligatoire et sans appel.

ARTICLE 72

1.

L’Annexe VII mentionne pour chaque Partie Contractante intéressée les mo-

dalités particulières d’application de sa législation.

2.

Chaque Partie Contractante intéressée notifiera, conformément aux disposi-

tions du paragraphe 1 de l’article 81, tout amendement à apporter à l’Annexe VII. Si

cet amendement résulte de l’adoption d’une nouvelle législation, la notification sera

effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation

ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification de la présente Con-

vention, à la date de cette ratification.

ARTICLE 73

1.

Les annexes visées à l’alinéa (b) de l’article 1, au paragraphe 1 de l’article 3,

au paragraphe 3 de l’article 6, au paragraphe 4 de l’article 8, au paragraphe 2 de l’ar-

ticle 9, au paragraphe 3 de l’article 11 et au paragraphe 1 de l’article 72, ainsi que

les amendements qui seront apportés à ces annexes, font partie intégrante de la pré-

sente Convention.

2.

Tout amendement aux annexes visées au paragraphe précédent sera considéré

comme adopté si, dans les trois mois suivant la notification prévue à l’alinéa (d) du

paragraphe 2 de l’article 81, de la présente Convention, aucune Partie Contractante

ou aucun Etat signataire ne s’y est opposé par notification au Secrétaire Général du

Conseil de l’Europe.

3.

En cas de notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’une

telle opposition, l’affaire fera l’objet d’un règlement conformément à une procédure à

établir par le Comité des Ministres.

TITRE V

Dispositions transitoires et finales

ARTICLE 74

1.

La présente Convention n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à son

entrée en vigueur à l’égard de la Partie Contractante ou des Parties Contractantes

en cause.

2.

Toute période d’assurance, ainsi que, le cas échéant, toute période d’emploi,

d’activité professionnelle ou de résidence accomplie sous la législation d’une Partie

Contractante avant l’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en consi-

dération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de

cette Convention.

3.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, un droit est

ouvert, en vertu de la présente Convention, même s’il se rapporte à une éventualité

réalisée antérieurement à son entrée en vigueur.

4.

Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de

la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d’une

Partie Contractante autre que celle où se trouve l’institution débitrice sera, à la

demande de l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la pré-

sente Convention, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un

règlement en capital.

5.

Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur

de la présente Convention, la liquidation d’une pension ou d’une rente, seront révisés

à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peu-

vent également être révisés d’office. En aucun cas, une telle révision ne devra avoir

pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

6.

Si la demande visée au paragraphe 4 ou la demande visée au paragraphe 5

du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de

l’entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux

dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les

dispositions de la législation de toute Partie Contractante, relatives à la déchéance

ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.

7.

Si la demande visée au paragraphe 4 ou la demande visée au paragraphe 5 du

présent article est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’en-

trée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de

déchéance ou qui ne sont pas prescrits ne sont acquis que compte tenu de la date de

la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de la

Partie Contractante en cause.

ARTICLE 75

1.

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du

Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification

ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois

suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt du troisième instrument de ra-

tification ou d’acceptation.

3.

Elle entrera en vigueur, à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou

l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de

ratification ou d’acceptation.

ARTICLE 76

A partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les dispositions de

l’Accord intérimaire européen concemant la sécurité sociale à l’exclusion des ré-

gimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants et de l’Accord intéri-

maire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à

l’invalidité et aux survivants, ainsi que de leurs Protocoles additionnels, cessent

d’être applicables dans les relations entre Parties Contractantes.

ARTICLE 77

1.

Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Minis-

tres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer

à cette Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord

unanime des Etats membres du Conseil ayant ratifié ou accepté ladite Convention.

2.

L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil

de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de

son dépôt.

ARTICLE 78

1.

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2.

Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, cinq ans après

l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, dénoncer cette Convention

en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.

La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la

notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 79

1.

En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en vertu

de ses dispositions est maintenu.

2.

Les droits en cours d’acquisition, relatifs aux périodes accomplies anté-

rieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s’éteignent pas du

fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé par voie d’accord ou, à

défaut d’un tel accord, par la législation qu’applique l’institution en cause.

ARTICLE 80

1.

L’application de la présente Convention est réglée par les dispositions d’un

Accord complémentaire, qui est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil

de l’Europe.

2.

Les Parties Contractantes ou, si les dispositions constitutionnelles de ces

Parties le permettent, leurs autorités compétentes, prendront tous autres arrange-

ments nécessaires à l’application de la présente Convention.

3.

Tout Etat signataire de la présente Convention qui la ratifie ou l’accepte

doit, soit ratifier ou accepter en même temps l’Accord complémentaire, soit signer

ledit Accord complémentaire sans réserve de ratification ou d’acceptation, au plus

tard au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation de la

Convention.

4.

Tout Etat qui adhère à la présente Convention doit en même temps adhérer à

l’Accord complémentaire.

5.

Toute Partie Contractante qui dénonce la présente Convention doit en même

temps dénoncer l’Accord complémentaire.

ARTICLE 81

1.

Les notifications ou déclarations visées aux alinéas (b) et (w) de l’article 1,

au paragraphe 2 de l’article 3, au paragraphe 5 de l’article 6, au paragraphe 2 de

l’article 7, au paragraphe 5 de l’article 8, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9, au

paragraphe 4 de l’article 11 et au paragraphe 2 de l’article 72 sont adressées au

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera, dans un délai d’un

mois aux Parties Contractantes, aux Etats signataires ainsi qu’au Directeur Général

du Bureau international du Travail

(a) toute signature, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification, d’accep-

tation ou d’adhésion;

(b) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux

dispositions de l’article 75 et de l’article 77;

(c) toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions du

paragraphe 2 de l’article 78 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;

(d) toute notification ou déclaration reçue en application des dispositions du

paragraphe 1 du présent article.

ANNEXES

à la Convention européenne de Sécurité sociale

Autriche

Territoire

Ressortissants

Belgique

Territoire

Ressortissants

Chypre

Territoire

Ressortissants

Danemark

Territoire

Ressortissants

France

Territoire

Ressortissants

A N N E X E

I

(Article 1, alinéa (b))

Définition des territoires et des ressortissants

des Parties Contractantes

- le territoire de l’Autriche.

- les personnes de nationalité autrichienne.

- le territoire de la Belgique.

- les personnes de nationalité belge.

- le territoire de la République de Chypre.

- les citoyens de la République de Chypre.

- le territoire du Danemark, à l’exception des îles Féroé et du Groenland.

- les personnes de nationalité danoise.

- le territoire des départements européens et des départements d’outre-mer

(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.

- les personnes de nationalité française.

République Fédérale d’Allemagne

Territoire

Ressortissants

Islande

Territoire

Ressortissants

Irlande

Territoire

Ressortissants

Italie

Territoire

Ressortissants

- le territoire où s’applique la Loi fondamentale pour la République

Fédérale d’Allemagne.

- les Allemands au sens de la Loi fondamentale pour la République

Fédérale d’Allemagne.

- le territoire de l’Islande.

- les personnes de nationalité islandaise.

- le territoire soumis à la juridiction du Gouvernement de l’Irlande.

- les personnes de nationalité irlandaise.

- le territoire de l’Italie.

- les personnes de nationalité italienne.

Territoire

Ressortissants

Malte

Territoire

Ressortissants

Pays-Bas

Territoire

Ressortissants

Norvège

Territoire

Ressortissants

Suède

Territoire

Ressortissants

Suisse

Territoire

Ressortissants

Turquie

Territoire

Ressortissants

Royaume-Uni

Territoire

Ressortissants

- le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

- les personnes de nationalité luxembourgeoise.

- le territoire de Malte et de ses dépendances.

- les citoyens de Malte.

- le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.

- les personnes de nationalité néerlandaise.

- le territoire du Royaume de Norvège, y compris les îles du Spitzberg,

de Jan Mayen et les dépendances norvégiennes.

- les personnes de nationalité norvégienne.

- le territoire du Royaume de Suède.

- les personnes de nationalité suédoise.

- le territoire de la Confédération suisse.

- les personnes de nationalité suisse.

- le territoire de la Turquie.

- les personnes de nationalité turque.

- le territoire du Royaume-Uni, y compris les îles de Man, de Jersey,

de Guernesey et d’Aurigny, mais non les autres territoires pour lesquels

le Gouvernement du Royaume-Uni assume la responsabilité des relations

internationales.

- les citoyens du Royaume-Uni et des colonies.

A N N E X E II

(Article 3, paragraphe 1)

Législations

et régimes auxquels s’applique

la présente Convention

Lorsque la présente annexe comporte l’énumération de lois déterminées, elle est

censée couvrir également tout acte législatif qui codifie, modifie, complète ou met en vigueur

lesdites lois.

Autriche

Législations concernant

(a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès) ;

(b) l’assurance-pensions des ouvriers ;

(c) l’assurance-pensions des employés ;

(d) l’assurance-pensions des mineurs ;

(e) l’assurance-pensions des travailleurs indépendants du commerce ;

(f) l’assurance-pensions des exploitants agricoles et sylvicoles ;

(g) l’assurance des notaires ;

(h) l’assurance-accidents du travail et maladies professionnelles ;

(i) l’assurance-chômage ;

(j) les allocations familiales.

Belgique

Législations concernant

(a) 1assurance-maladie-invalidité (maladie, maternité, invalidité et décès)

(i) régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et per-

sonnel du secteur public) ;

(ii) régime des marins de la marine marchande ;

(iii) régime des travailleurs indépendants (assurance -maladie);

(b) les pensions de retraite et de survie

(i) régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et marins

de la marine marchande) ;

(ii) régime des travailleurs indépendants ;

(c) la réparation des dommages résultant des accidents du travail

(i) régime des salariés en général ;

(ii) régime des gens de mer ;

(d) la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles ;

(e) l’organisation du soutien des chômeurs involontaires ;

(f) les allocations familiales des travailleurs salariés et les allocations familiales des

employeurs et des non salariés, à l’exclusion des allocations de naissance prévues

par ces législations.

Chypre

Législations concernant

(a) les assurances sociales (maladie, chômage, maternité, veuves, orphelins, vieillesse

et décès ; prestations en espèces y compris traitement médical gratuit pour les

accidents du travail et maladies professionnelles ;

(b) réparation des dommages causés par pneumoconiose (prestations en espèces pour

maladie professionnelle ou décès causé par pneumoconiose).

Danemark

Loi n° 239 du 10 juin 1960 sur l’assurance publique contre la maladie (maladie et maternité).

Loi n° 218 du 4 juin 1965 sur la pension de vieillesse.

Loi n° 219 du 4 juin 1965 sur la pension d’invalidité.

Loi n° 70 du 13 mars 1959 (chapitre 1) sur la pension de veuve et l’assistance aux veuves.

Loi n° 46 du 7 mars 1964 sur la pension supplémentaire du marché du travail.

Loi n° 259 du 18 août 1964 sur l’assurance contre les lésions professionnelles.

Loi n° 40 du 22 février 1967 sur l’assurance-chômage.

Loi n° 236 du 3 juin 1967 (chapitres 1 et 3) sur les allocations familiales et autres presta-

tions familiales.

France

Législations concernant

(a) l’organisation générale et le contentieux de la sécurité sociale ;

(b) les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales applicable aux

assurés des professions non agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse

et décès);

(c) les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales applicable aux

assurés des professions agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès);

(d) la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies profession-

nelles ;

(e) les prestations familiales, à l’exception de l’allocation de maternité ;

(f) l’allocation aux vieux travailleurs salariés et l’allocation aux mères de famille ;

(g) l’assurance-maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles ;

(h) l’assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non

agricoles ;

(i) les allocations contributives et non contributives de vieillesse des personnes non

salariées ;

(j) l’allocation spéciale ;

(k) l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;

(l) les garanties de ressources aux travailleurs privés d’emploi (allocations d’aide

publique) ;

(m) les régimes spéciaux applicables aux activités et entreprises énumérées ci-dessous,

pour autant que ces régimes concernent des éventualités couvertes par les législations

ci-dessus mentionnées qui visent les régimes généraux respectivement applicables

aux travailleurs des professions non agricoles autres que celles qui sont couvertes

par un régime spécial et aux travailleurs des professions agricoles

- activités entraînant l’affiliation au régime des marins ;

- entreprises minières ou assimilées ;

- Société nationale des chemins de fer français ;

- Chemins de fer d’intérêt général secondaire et d’intérêt local et tramways ;

- Régime autonome des transports parisiens ;

- exploitations de production, de transport et de distribution d’énergie électrique

et de gaz ;

- Compagnie générale des eaux ;

- Banque de France, Crédit foncier de France ;

- Opéra, Opéra comique, Comédie française ;

- études notariales et organismes assimilés.

République Fédérale d’Allemagne

Législations concernant

(a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès) ;

(b) la protection des travailleuses mères, pour autant qu’il s’agisse de prestations en

espèces et en nature dues par l’institution d’assurance-maladie pendant la grossesse

et après l’accouchement ;

(c) l’assurance-pensions des ouvriers et des artisans ;

(d) l’assurance-pensions des employés ;

(e) l’assurance-pensions

des travailleurs des mines et, pour la Sarre, l’assurance-

pensions dans la sidérurgie, ainsi que le régime d’aide aux vieux agriculteurs ;

(f) l’assurance-accidents ;

(g) l’assurance-chômage et l’assistance-chomage;

(h) les allocations familiales.

Islande

Loi n° 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.

Loi n° 86 du 11 juin 1938 sur l’assurance-pensions des sages-femmes.

Loi n° 65 du 2 septembre 1955 sur l’assurance-pensions des infirmières.

Loi n° 78 du 28 avril 1962 sur l’assurance-pensions

des marins pêcheurs et des marins de

la marine marchande.

Loi n° 29 du 7 avril 1956 sur l’assurance-chômage.

Irlande

Législations concernant

(a) les prestations d’incapacité (maladie et invalidité), de maternité, et les allocations

au décès ;

(b) les retraites, les pensions de vieillesse, de veuves et d’orphelins ;

(c) les prestations de l’assurance-chômage et de [’assistance-chômage;

(d) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

(e) les allocations familiales.

Italie

Législations concernant

(a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès) ;

(h ) l’assurance -tuberculose;

(c) la protection physique et économique des travailleuses mères, pour autant qu’il

s’agisse de prestations servies par les institutions d’assurances sociales ;

(d) l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants ;

(e) l’assurance -accidents du travail et maladies professionnelles ;

(f) l’assurance-chômage involontaire ;

(g) les allocations familiales ;

(h) les régimes spéciaux d’assurances sociales établis pour des catégories déterminées

de travailleurs, pour autant qu’ils concernent des éventualités ou prestations cou-

vertes par les législations mentionnées ci-dessus.

Législations concernant

(a) l’assurance-maladie (maladie, maternité et décès)

- régime des ouvriers, régime des employés privés, régime des fonctionnaires et assi-

milés et régime des professions indépendantes ;

(b) l’assurance-pensions (invalidité, vieillesse et décès)

- régime des ouvriers, régime des employés privés (y compris les travailleurs intellec-

tuels indépendants), régime des artisans, régime des commerçants et industriels

et régime agricole ;

(c) l’assurance-pensions

supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes, des

employés techniques des mines de fond et des chauffeurs professionnels ;

(d) l’assurance-accidents du travail et maladies professionnelles ;

(c) les indemnités de chômage ;

(f) les prestations familiales à l’exclusion des allocations de naissance.

Malte

Loi sur l’assurance nationale (maladie, chômage, invalidité, vieillesse, décès et

lésions professionnelles ) (1956).

Pays-Bas

Législations concernant

(a) les prestations de maladie et de maternité ;

(b) les prestations d’incapacité de travail (invalidité, accidents du travail et maladies

professionnelles) ;

(c) les prestations de vieillesse ;

(d) les prestations de survivants ;

(e) les prestations de chômage ;

(f) les allocations familiales.

Norvège

Loi du 6 juillet 1957 sur la coordination et l’intégration des pensions et prestations d’assu-

rance.

Loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale (maladie et maternité, chômage, maladies pro-

fessionnelles, invalidité, vieillesse et décès).

Loi du 27 juin 1947 sur l’emploi, chapitre V.

Loi du 3 décembre 1948 sur l’assurance-pensions des marins.

Loi du 3 décembre 1951 sur l’assurance-pensions des travailleurs forestiers.

Loi du 26 juin 1953 sur l’assurance-pensions des pharmaciens.

Loi du 28 juin 1957 sur l’assurance-pensions des marins pêcheurs.

Loi du 22 juin 1962 sur l’assurance-pensions des infirmières.

Loi du 12 décembre 1958 sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies pro-

fessionnelles.

Loi du 24 octobre 1946 sur les allocations familiales.

Suède

Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l’assurance publique et Loi n° 382 du 25 mai 1962 portant

introduction de la loi sur l’assurance publique.

Loi n° 243 du 14 mai 1954 sur l’assurance contre les lésions professionnelles.

Décret n° 629 du 14 décembre 1956 concernant les Caisses de chômage agréées.

Loi n° 529 du 26 juillet 1947 concernant les allocations familiales générales.

Suisse

Législations fédérales concernant

(a) l’assurance-maladie, y compris l’assurance-tuberculose et les prestations de maternité;

(b) l’assurance-invalidité ;

(c) l’assurance -vieillesse et survivants ;

(d) l’assurance-accidents

obligatoire en cas d’accidents professionnels et non profes-

sionnels ou en cas de maladies professionnelles ;

(e) l’assurance-chômage;

(f) les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.

Turquie

Législations concernant

(a) les assurances sociales des travailleurs salariés (maladie, maternité, invalidité,

vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles) ;

(b) les assurances sociales des travailleurs indépendants et des professions libérales

(invalidité, vieillesse et décès).

Royaume-Uni

Législations concernant

(a) les services nationaux de santé ;

(b) l’assurance nationale (prestations en espèces, de chômage, de maladie, de maternité,

de veuves, d’orphelins, de retraite et de décès) ;

(c) l’assurance contre les lésions professionnelles ;

(d) les allocations familiales ;

(e) l’assurance insulaire (Jersey) ;

(f) l’assurance sociale (Guernesey).

A N N E X E III

(Article 6, paragraphe 3)

Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions

de l’article 5

I - CONVENTIONS MULTILATERALES

1.

Les dispositions en vigueur de l’Accord du 27 juillet 1950 et de l’Accord révisé du

13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans.

2.

Les dispositions de la Convention de sécurité sociale conclue le 15 septembre 1955

entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, telles que modifiées par

les Accords subséquents et par les Protocoles ainsi que les dispositions des Accords com-

plémentaires à cette Convention.

3.

Les dispositions de la Convention européenne du 9 juillet 1956 concernant la sécurité

sociale des travailleurs des transports internationaux.

II

- CONVENTIONS BILATERALES

Remarques générales

1.

Dans la mesure où les dispositions d’accords complémentaires ou d’une convention

spéciale sur l’assurance-chômage mentionnées à la présente annexe prévoient des références

aux dispositions d’une convention générale, ces références sont remplacées par des réfé-

rences aux dispositions correspondantes de la présente Convention, pour autant que les

dispositions en cause de ladite convention générale ne soient pas elles-mêmes mentionnées

à la présente annexe.

2.

Les clauses d’interprétation ou de dénonciation prévues dans une convention de

sécurité sociale dont certaines dispositions sont mentionnées à la présente annexe demeurent

applicables, en ce qui concerne lesdites dispositions.

3.

Les conventions de sécurité sociale qui figurent entre crochets [

]

ne sont pas en

vigueur à la date d’ouverture à la signature de la présente Convention.

Autriche - République Fédérale d´Allemagne

Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966.

Convention sur l’assurance-chômage du 19 mai 1951.

Protocole additionnel du 23 novembre 1951 à la Convention sur l’assurance-chômage du

19 mai 1951.

Deuxième Convention sur l’assurance-chômage du 31 octobre 1953.

Autriche - France

Convention de sécurité sociale du 28 mai 1971.

Autriche - Italie

Convention relative aux assurances sociales du 30 décembre 1950.

Autriche - Suisse

Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967.

Autriche - Turquie

Convention de sécurité sociale du 12 octobre 1966.

Autriche - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 18 juin 1971.

Belgique - Suisse

Convention du 17 juin 1952 en matière d’assurances sociales (en cours de révision).

[Projet de Convention de sécurité sociale du 9 septembre 1971]

Belgique - Turquie

Convention générale de sécurité sociale du 4 juillet 1966.

Belgique - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 20 mai 1957.

Chypre - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 6 octobre 1969.

Danemark - France

Convention générale de sécurité sociale du 30 juin 1951 et Protocoles.

Danemark - République Fédérale d´Allemagne

Article 3, paragraphe 4, et article 10 de la Convention de sécurité sociale du 14 août 1953.

Point 15 du Protocole final du 14 août 1953 à la Convention de sécurité sociale du 14

août 1953.

Accord complémentaire du 14 août 1953 à la Convention de sécurité sociale du 14 août 1953.

Article 3, paragraphe 4, 2e phrase ; article 5, paragraphe 6 ; article 8, paragraphe 3, et article

10 de la Convention sur l’assurance-chômage du 1er août 1959.

Points 4, 5 et 6 du Protocole final du 1er août 1959 à la Convention sur l’assurance-chômage

du 1er août 1959.

Danemark - Suisse

Convention du 21 mai 1954 relative aux assurances sociales.

Convention complémentaire à la Convention du 21 mai 1954 relative aux assurances sociales,

conclue le 15 novembre 1962.

Danemark - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 27 août 1959.

France - Norvège

Convention générale de sécurité sociale du 30 septembre 1954.

France - Suisse

Convention du 9 juillet 1949 et Protocoles y relatifs concernant l’assurance vieillesse et

survivants.

Arrangements du 9 juin 1933 concernant l’assistance réciproque aux chômeurs des deux pays.

France - Turquie

[Convention de sécurité sociale du 20 janvier 1972.]

France - Royaume-Uni

Convention générale de sécurité sociale (et Protocole spécial concernant les services de

santé publique) du 10 juillet 1956 ;

Echange de lettres du 25 février 1965 (paiement d’allocations familiales aux travailleurs

saisonniers agricoles se rendant de France à Jersey et réciproquement) ;

Echange de lettres du 19 novembre 1965 (paiement d’allocations familiales aux travailleurs

saisonniers agricoles se rendant de France à Guernesey et réciproquement) ;

Echange de lettres du 19 mai 1959 étendant le champ d’application de la Convention du 10

juillet 1956 à Jersey ;

Echange de lettres du 19 novembre 1965 étendant le champ d’application de la Convention du

10 juillet 1956 à Guernesey, Alderney, Hern et Jethou ;

Echange de lettres du 27/30 juillet 1970 sur l’amélioration des assurances sociales des

enseignants britanniques en France.

République Fédérale d´Allemagne - Norvège

Accord du 2/6 septembre 1965 sur le service réciproque des prestations sociales.

République Fédérale d´Allemagne - Suisse

Convention de sécurité sociale du 25 février 1964.

Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 24 octobre 1950, conclue

le 24 décembre 1962.

Convention entre le Reich allemand et la Suisse concernant l’assurance-chômage des travail-

leurs des régions frontières du 4 février 1928.

République Fédérale d´Allemagne - Turquie

Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964.

Convention additionnelle du 28 mai 1969 portant modification de la convention de sécurité

sociale du 30 avril 1964.

République Fédérale d´Allemagne - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 20 avril 1960.

Protocole sur les prestations en nature du 20 avril 1960.

Convention sur l’assurance-chômage du 20 avril 1960.

Irlande - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 29 mars 1960.

Convention du 22 juillet 1964 relative à l’assurance sociale et à la réparation des lésions

professionnelles conclue entre le Ministre de la Prévoyance sociale d’Irlande et le

Ministère du Travail et de l’Assurance nationale d’Irlande du Nord.

Convention de sécurité sociale du 28 février 1966.

Convention de sécurité sociale du 3 octobre 1968.

Convention de sécurité sociale du 14 septembre 1971.

Italie - Suisse

Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.

Accord complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962, conclu le

18 décembre 1963.

[Avenant du 4 juillet 1969 à la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.]

Italie - Royaume-Uni

Convention relative aux assurances sociales du 28 novembre 1951.

Luxembourg - Suisse

Convention de sécurité sociale du 3 juin 1967, à l’exception des articles 18 à 21.

Luxembourg - Royaume-Uni

Convention sur la sécurité sociale du 13 octobre 1953.

Malte - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 26 octobre 1956.

Convention de sécurité sociale du 21 mars 1958.

Pays-Bas - Suisse

Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.

Pays-Bas - Turquie

Titre III de la Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966.

Pays-Bas - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 11 août 1954.

Protocole du 11 août 1954 concernant les prestations en nature.

Norvège - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 25 juillet 1957.

Suède - Suisse

Convention du 17 décembre 1954 relative aux assurances sociales.

Suède - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 9 juin 1956.

Suisse - Turquie

Convention de sécurité sociale du 1er mai 1969.

Suisse - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 21 février 1968.

Turquie - Royaume-Uni

Convention d’assurance sociale du 9 septembre 1959.

A N N E X E IV

(Article 8, paragraphe 4)

Prestations

auxquelles les dispositions du paragraphe 2 ou du

paragraphe 3 de l’article 8 sont applicables

Danemark

Article 8, paragraphe 2, alinéa (a)

Maternité

- les prestations de maternité prévues au chapitre 3 de la Loi n° 236 du 3 juin 1967

sur les allocations familiales et autres prestations familiales.

Article 8, paragraphe 2, alinéa (b) et paragraphe 3, alinéa (a)

Invalidité

- les prestations prévues par la Loi n° 219 du 4 juin 1965 sur les pensions d’inva-

lidité.

Décès

- les prestations prévues par la Loi n° 70 du 13 mars 1959 sur les pensions de veuve

et l’assistance aux veuves.

Article 8, paragraphe 2, alinéa (c) et paragraphe 3, alinéa (b)

Vieillesse

- les prestations prévues par la Loi n° 218 du 4 juin 1965 sur les pensions de

vieillesse.

République Fédérale d´Allemagne

Article 8, paragraphe 2, alinéa (a)

Chômage

- les prestations prévues par le régime d’assistance-chomage.

Islande

Article 8, paragraphe 2, alinéa (a)

Maternité

- la prime à la naissance prévue à l’article 18 de la Loi n° 40 du 30 avril 1963 sur

la sécurité sociale.

Article

8, paragraphe 2, alinéa (b) et paragraphe 3, alinéa (a)

Invalidité

- les prestations d’invalidité prévues au chapitre II-B de la Loi n° 40 du 30 avril

1963 sur la sécurité sociale.

Décès

- les prestations de survivants prévues au chapitre II-B de la Loi n° 40 du 30 avril

1963 sur la sécurité sociale.

Article

8, paragraphe 2, alinéa (c) et paragraphe 3, alinéa (b)

Vieillesse

- les prestations de vieillesse prévues au chapitre II-B de la Loi n° 40 du 30 avril

1963 sur la sécurité sociale.

Norvège

Article

8, paragraphe 2, alinéa (a)

Maternité

- l’allocation de maternité prévue au paragraphe 3 de la Section 13 du Chapitre 3 de

la Loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale.

- l’allocation

forfaitaire, l’allocation de secours et l’allocation d’éducation aux

mères célibataires prévues aux paragraphes 2 et 3 du Chapitre 12 de la Loi du 17 juin 1966

sur l’assurance nationale.

Chômage

- les différentes catégories d’assistance prévues aux alinéas (b), (c), (d) et (e) de

la Section 1 du Chapitre 4 de la Loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale.

Suède

Article

8, paragraphe 2, alinéa (a)

Maternité

- l’allocation de maternité prévue par la Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l’assurance

publique.

Article

8, paragraphe 2, alinéa (b) et paragraphe 3, alinéa (a)

Invalidité

- la pension nationale prévue par la Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l’assurance pu-

blique et la Loi n° 382 du 25 mai 1962 portant introduction de la Loi sur l’assurance publique.

Décès

- la pension nationale prévue par la Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l’assurance pu-

blique et la Loi n° 382 du 25 mai 1962 portant introduction de la Loi sur l’assurance publique.

Article 8, paragraphe 2, alinéa (c) et paragraphe 3, alinéa (b)

Vieillesse

- la pension nationale prévue par la Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l’assurance pu-

blique et la Loi n° 382 du 25 mai 1962 portant introduction de la Loi sur l’assurance publique.

A N N E X E V

(Article 9, paragraphes 2 et 3)

Dispositions

dont le bénéfice est étendu aux ressortissants

de toutes les Parties Contractantes

I - (Article 9, poragraphe 2)

Autriche - Turquie

Convention de sécurité sociale du 12 octobre 1966.

Chypre - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 6 octobre 1969.

République Fédérale d´Allemagne - Turquie

Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964, à l’exception de l’article 4, paragraphe 1

et de l’article 8.

République Fédérale d´Allemagne - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 20 avril 1960, à l’exception de l’article 3, paragraphe 1

et de l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4.

Protocole sur les prestations en nature du 20 avril 1960.

Convention du 20 avril 1960 sur l’assurance-chômage, à l’exception de l’article 3 et de

l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4.

Irlande - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 29 mars 1960.

Convention du 22 juillet 1964 relative à l’assurance sociale et à la réparation des lésions

professionnelles conclue entre le Ministre de la Prévoyance sociale d’Irlande et le

Ministère du Travail et de l’Assurance nationale d’Irlande du Nord.

Convention de sécurité sociale du 28 février 1966.

Convention de sécurité sociale du 3 octobre 1968.

Convention de sécurité sociale du 14 septembre 1971.

Malte - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 26 octobre 1956.

Convention de sécurité sociale du 21 mars 1958.

Pays-Bas - Turquie

Titre III de la Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966.

Pays-Bas - Royaume-Uni

Convention de sécurité sociale du 11 août 1954.

Protocole du 11 août 1954 concernant les prestations en nature.

Il - (Article 9, paragraphe 3)

Néant.

A N N E X E VI

(Article 11, paragraphe 3)

Prestations

auxquelles les dispositions du paragraphe 1 ou du

paragraphe 2 de l’article 11 ne sont pas applicables

Autriche

Article

11, paragraphe 3, alinéa (b)

- les dispositions du paragraphe 1 de l’article 11 ne sont pas applicables au supplé-

ment compensatoire de l’assurance-pensions.

Belgique

Article

11, paragraphe 3, alinéa (c)

- les pensions de retraite et de survie des régimes des ouvriers et des employés

accordées sur la base des dispositions légales en vigueur avant le 1er janvier 1962, pour

la partie de la pension qui correspond aux années antérieures à 1945 lorsque ces années ne

sont pas des périodes d’assurance effective.

Danemark

Article

11, paragraphe 3, alinéa (b)

- les prestations d’invalidité prévues à l’article 15 de la Loi n° 219 du 4 juin 1965

sur la pension d’invalidité.

Article

11, paragraphe 3, alinéa (d)

- le supplément de pension prévu à l’article 11 de la Loi n° 219 du 4 juin 1965 sur

la pension d’invalidité, à l’article 10 de la Loi n° 218 du 4 juin 1965 sur la pension de

vieillesse

et au paragraphe 4 de l’article 3 de la Loi n° 70 du 13 mars 1959 sur la pension

de veuve et l’assistance aux veuves, modifiée par la Loi n° 194 du 4 juin 1964.

France

Article

11, paragraphe 3, alinéa (b)

- l’allocation spéciale.

Article

11, paragraphe 3, alinéa (c)

- les allocations non contributives de vieillesse des non-salariés.

Article

11, paragraphe 3, alinéa (d)

- l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Islande

Article

11, paragraphe 3, alinéa (d)

- le supplément de pension de vieillesse ou d’invalidité prévu à l’article 21 de la

Loi n° 40 du 30 avril 1963 sur la sécurité sociale.

Irlande

Article

11, paragraphe 3, alinéa (b)

- les pensions non contributives de vieillesse et les pensions non contributives de

veuves et d’orphelins, et les allocations aux épouses abandonnées.

Article 11, paragraphe 3, alinéa (b)

Les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants des employés privés, pour

la partie qui correspond aux périodes d’emploi antérieures à l’entrée en vigueur du régime

d’assurance-pensions des employés privés.

Norvège

Article

11, paragraphe 3, alinéa (c)

- les majorations transitoires de prestations prévues au paragraphe 5 de l’article 5,

au paragraphe 5 de l’article 7, au paragraphe 4 de l’article 8 et aux paragraphes 4, 5, 6 et

11 de l’article 10 de la Loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale.

Article

11, paragraphe 3, alinéa (d)

- la prestation de base et l’allocation de secours prévues au paragraphe 2 de l’article

8 de la Loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale.

- l’allocation de secours aux survivants prévue au paragraphe 2 de l’article 10 de

la Loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale.

- l’allocation de secours et l’allocation transitoire aux mères célibataires prévues

au paragraphe 3 de l’article 12 de la Loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale.

Suède

Article

11, paragraphe 3, alinéa (a)

- les prestations prévues au premier paragraphe de l’article 3 du chapitre 9 de la

Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur l’assurance publique.

Article 11, paragraphe 3, alinéa (c)

- la pension complémentaire prévue au chapitre 15 de la Loi n° 381 du 25 mai 1962

sur l’assurance publique et par la Loi n° 382 du 25 mai 1962 portant introduction de la Loi

sur l’assurance publique.

- les prestations prévues à l’article 16 de la Loi n° 382 du 25 mai 1962 portant

introduction de la Loi sur l’assurance publique.

Article 11, paragraphe 3, alinéa (d)

- les prestations prévues au deuxième paragraphe de l’article 2, au deuxième para-

graphe de l’article 3 et à l’article 5 du chapitre 9 de la Loi n° 381 du 25 mai 1962 sur

l’assurance publique.

Suisse

Article

11, paragraphe 3, alinéa (a)

- les allocations pour impotents.

Article

11, paragraphe 3, alinéa (b)

- les rentes extraordinaires de l’assurance-invalidicé.

- les rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants.

Article 11, paragraphe 3, alinéa (d)

- les rentes ordinaires d’invalidité allouées aux invalides dont le degré d’invalidité

est inférieur à 50 pour cent.

A N N E X E VII

(Article 72, paragraphe 1)

Modalités particulières d’application des législations

des Parties Contractantes

I. APPLICATION DE LA LEGISLATION AUTRICHIENNE

A. Application de la législation autrichienne en ce qui concerne l´assurance-maladie,

l´assurance-accidents

du travail et maladies professionnelles et l´assurance-pensions

(1)

Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 8 de la présente Convention et les dis-

positions correspondantes des conventions bilatérales mentionnées à l’Annexe III n’affectent

pas les dispositions de la législation autrichienne concernant les droits à prestations acquis

ou en cours d’acquisition dans l’assurance-pensions et dans l’assurance-accidents du travail

et maladies professionnelles au titre d’activités professionnelles exercées à l’étranger,

ainsi que les dispositions concernant la prise en compte des périodes d’activité profession-

nelle accomplies en qualité de travailleur indépendant sur le territoire de l’ancienne Monar-

chie austro-hongroise, mais en dehors du territoire de la République d’Autriche.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 8 de la présente Convention n’affectent

pas les dispositions des conventions bilatérales entre l’Autriche et d’autres Etats, qui

règlent la charge de l’assurance.

(3)

En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 8 de la présente Convention,

les périodes suivantes sont considérées comme périodes assimilées pour les ressortissants

des autres Parties Contractantes, sans préjudice des autres conditions requises

(a) en ce qui concerne la première guerre mondiale, les périodes de service de guerre

dans l’armée austro-hongroise ou dans l’armée d’un Etat allié à la Monarchie austro-

hongroise, ainsi que les périodes assimilées de captivité (internement civil) et de

rapatriement consécutif ;

(b) en ce qui concerne la deuxième guerre mondiale, les périodes de service de guerre

dans les forces armées de l’ancien Reich allemand et de ses alliés, les périodes de

service militaire ou de service de travail, ainsi que les périodes assimilées de

service de secours ou de service de défense aérienne,

de captivité (internement

civil) et de rapatriement consécutif.

(4)

Dans la mesure où, en vertu des dispositions de la législation autrichienne, le béné-

fice de prestations d’assurance sociale ou de revenus d’une autre nature, l’exercice d’une

activité

professionnelle ou la constatation d’une situation d’assurance sociale ont des

effets légaux sur un droit à prestations, sur l’octroi de prestations, sur l’assujettissement à

l’assurance obligatoire ou sur l’admission à l’assurance volontaire, les prestations servies,

les revenus acquis, l’activité exercée ou la situation constatée sur le territoire ou sous la

législation d’une autre Partie Contractante entraînent les mêmes effets.

(5)

Sont aussi considérées comme périodes neutres au sens de la législation autrichienne,

pour l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations,

des périodes

correspondantes accomplies sous la législation de toute Partie Contractante.

(6)

Les dispositions du Chapitre 2 du Titre III de la présente Convention ne sont pas

applicables aux prestations de l’assurance-pensions des travailleurs indépendants du com-

merce et aux prestations de l’assurance-pensions complémentaire dans l’agriculture octroyées

aux personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur des dispositions légales applicables,

avaient déjà dépassé un âge déterminé.

(7)

Aux fins de la détermination, dans l’assurance-pensions autrichienne, du régime

envers lequel il existe un droit à prestations et de l’institution compétente pour le service

des prestations, les périodes d’assurance accomplies sous les législations d’ autres Parties

Contractantes sont prises en considération selon la nature de l’activité professionnelle

exercée pendant ces périodes. Les périodes d’assurance pendant lesquelles aucune activité

professionnelle n’a été exercée sont prises en considération selon la nature de l’activité

professionnelle exercée en dernier lieu avant ces périodes ; lorsque la nature de l’activité

professionnelle ne peut pas être établie ou lorsque aucune activité professionnelle n’a été

exercée pendant route la durée de l’assurance, ces périodes d’assurance sont prises en con-

sidération comme si elles avaient été accomplies dans des conditions selon lesquelles

l’Institut d’assurance sociale des ouvriers serait compétent. Les périodes durant lesquelles

existe ou a existé un droit au titre de l’assurance d’une autre Partie Contractante, à la suite

de la réalisation de l’éventualité d’invalidité ou de vieillesse, sont prises en considération

selon la nature de l’activité professionnelle exercée en dernier lieu avant la réalisation de

l’éventualité. Pour déterminer s’il existe un droit à prestations envers le régime autrichien

d’assurance-pensions des mineurs, les périodes d’assurance accomplies sous les législations

d’autres Parties Contractantes ne sont prises en considération que pour autant qu’il s’agisse

de périodes au sens des dispositions du paragraphe 4 de l’article 28 de la présente Con-

vention.

(8)

Les périodes d’assurance qui n’ont pas été accomplies, mais qui doivent être consi-

dérées comme des périodes d’assurance en vertu des dispositions de la législation autri-

chienne, sont prises en considération comme si elles avaient été accomplies sous la légis-

lation autrichienne.

(9)

Lorsque, en application des dispositions de l’alinéa (a) du paragraphe 1 de l’article

30 de la présente Convention, la base de cotisation en vue de l’établissement de la base de

calcul ne peut pas être déterminée en vertu des dispositions de la législation autrichienne,

dans les cas où la date de référence est située avant le 1er janvier 1962, la base de cotisa-

tion sera déterminée en multipliant le salaire usuel au 31 décembre 1946, pour un travailleur

de même catégorie, par le coefficient fixé en vertu des dispositions de la législation autri-

chienne, jusqu’à concurrence du plafond de la base de cotisation en vigueur pour la période

considérée.

(10)

Pour la détermination du montant théorique en vertu des dispositions du paragraphe 2

de l’article 29 de la présente Convention, les périodes d’assurance à prendre en considéra-

tion, en vertu des dispositions des législations d’autres Parties Contractantes, doivent

être prises en considération sans tenir compte des dispositions de la législation autrichienne

concernant la prise en considération de périodes d’assurance.

(11)

Pour l’application des dispositions des paragraphes 2 et 4 de l’article 29 de la

présente Convention, les règles suivantes sont applicables

(a) les périodes d’assurance simultanées sont à prendre en considération dans les limites

de leur durée ;

(b) les suppléments compensatoires en vertu des dispositions de la législation autri-

chienne sont à calculer après la détermination du montant des prestations dues.

(12)

Lorsque, en calculant le montant du supplément autrichien, le nombre maximal de

mois d’assurance doit être pris en considération, le prorata visé au paragraphe 4 de l’article

29 de la présente Convention doit être déterminé sur la base de toutes les périodes d’assu-

rance prises en considération pour le calcul du montant théorique, sans tenir compte de ce

nombre maximal.

(13)

Les dispositions de la législation autrichienne concernant la suspension des pen-

sions, dans le cas où le bénéficiaire se trouve à l’étranger, doivent être appliquées après la

détermination de la prestation partielle, tandis que celles qui concernent d’autres situations

doivent être appliquées avant la détermination de la prestation partielle.

(14)

Les périodes d’assurance accomplies sous les législations d’autres Parties Contrac-

tantes ne sont pas prises en considération en ce qui concerne les conditions d’ouverture du

droit à la prime de fidélité des mineurs et l’octroi de cette prime.

(15)

L’allocation d’impotence doit être calculée, en vertu des dispositions de la législa-

tion autrichienne, sur la base du montant de la prestation autrichienne déterminé en applica-

tion des dispositions du paragraphe 4 de l’article 29 de la présente Convention, dans les

limites du montant maximal réduit au prorata selon ces dispositions ; si l’allocation d’impo-

tence est d’un montant fixe, ce montant est réduit au prorata selon les dispositions du para-

graphe 4 dudit article 29. Lorsque, en vertu des dispositions de la législation autrichienne,

un droit à prestations est ouvert sans avoir recours aux dispositions du paragraphe 1 de

l’article 28 de la présente Convention, le montant maximal (ou le montant fixe) ne doit pas

être réduit, à moins qu’une allocation d’impotence ou une prestation similaire ne soit accordée

en vertu des dispositions de la législation d’une autre Partie Contractante.

(16)

Les paiements spéciaux de pensions prévus par l’assurance-pensions autrichienne

sont payables pour le même montant que la prestation déterminée en vertu des dispositions

du paragraphe 4 de l’article 29 de la présente Convention ; les dispositions de l’article 34

de la présente Convention sont applicables par analogie.

(17)

Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention ne seront, d’après

la législation autrichienne, appliquées à aucune demande de pension de vieillesse anticipée,

telle que définie par cette législation, en cas de chômage ou de longue durée d’assurance.

B. Application de la législation autrichienne en ce qui concerne l’assurance-chômage

(1)

Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 8 de la présente Convention n’affectent

pas les dispositions de la législation autrichienne concernant le secours d’urgence.

(2)

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 51 de la présente Convention

concernant la totalisation des périodes ne sont pas applicables pour l’acquisition du droit

à l’allocation de congé non payé.

II. APPLICATION DE LA LEGISLATION DANOISE

En ce qui concerne les prestations de chômage, le Gouvernement du Danemark s’en-

gage à encourager les Caisses de chômage agréées à appliquer les dispositions de la pré-

sente Convention, dans la mesure où elles sont en vigueur à l’égard du Danemark.

III. APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE

(1)

Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’article 8 de la présente Convention

ne s’applique pas à la loi N° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou

ayant exercé à l’étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté

d’accession au régime de l’assurance volontaire vieillesse.

(2)

Le droit à l’allocation aux vieux travailleurs salariés, aux allocations non contribu-

tives de vieillesse des personnes non salariées et à l’allocation spéciale n’est ouvert, en

application de la présente Convention, qu’aux personnes qui justifient avoir résidé en France

pendant au moins dix années entre l’âge de seize ans et l’âge d’admission au bénéfice desdites

allocations, dont cinq années consécutives immédiatement avant la demande d’allocations.

(3)

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions

de la législation française en vertu desquelles sont prises en considération pour l’ouverture

du droit à l’allocation aux vieux travailleurs salariés et aux allocations non contributives

de vieillesse des personnes non salariées les périodes d’activité professionnelle accomplies

sur le territoire français.

(4)

L’allocation spéciale et l’indemnité cumulable prévues par le régime de sécurité

sociale applicable aux travailleurs des mines ne sont servies qu’aux personnes qui tra-

vaillent dans les mines françaises.

(5)

Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’article 8 de la présente Convention

ne s’applique pas à la législation relative aux garanties de ressources des travailleurs

privés d’emploi. Le droit aux prestations prévues par cette législation est subordonné à la

condition que l’intéressé ait résidé en France pendant 3 mois immédiatement avant la de-

mande de prestations.

IV.

APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA

REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE

(1) (a) Pour autant que cette indemnisation ne soit pas déjà prescrite par la législation

allemande en matière d’assurance obligatoire contre les accidents, les institutions alle-

mandes indemnisent également en vertu des dispositions de la présente Convention, tant que

la victime ou ses survivants résident sur le territoire d’une Partie Contractante, les acci-

dents et maladies professionnelles survenus en Alsace-Lorraine avant le 1er janvier 1919

et dont la charge n’a pas été reprise par les institutions françaises conformément à la déci-

sion du Conseil de la Société des Nations en date du 21 juin 1921 (Reichsgesetzblatt,

p. 1289).

(b) Les dispositions de l’article 11 de la présente Convention ne portent pas atteinte

aux dispositions de la législation allemande en vertu desquelles les accidents et maladies

professionnelles

survenus hors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne, ainsi

que les périodes accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu

que dans certaines conditions au paiement de prestations lorsque les bénéficiaires résident

hors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne.

(2) (a) Pour déterminer si des périodes considérées par la législation allemande comme

périodes d’interruption (Ausfallzeiten)

ou périodes complémentaires (Zurechnungszeiten)

doivent être prises en compte comme telles, les cotisations obligatoires versées en vertu

de la législation d’une autre Partie Contractante et l’affiliation à l’assurance-pensions d’une

autre Partie Contractante sont assimilées aux cotisations obligatoires versées en vertu de

la législation allemande et à l’affiliation à l’assurance-pensions allemande. Lors du calcul

du nombre de mois civils écoulés entre la date de l’affiliation à l’assurance et la date de la

réalisation de l’éventualité, les périodes assimilées en vertu de la législation d’une autre

Partie Contractante, qui sont comprises entre ces deux dates, ne sont pas prises en consi-

dération, de même que les périodes au cours desquelles l’intéressé a bénéficié d’une pension

ou d’une rente.

(b) L’alinéa précédent n’est pas applicable à la durée forfaitaire d’interruption (pauschale

Ausfallzeit).

(c) La prise en compte d’une période complémentaire (Zurechnungszeit) en vertu de la

législation allemande sur l’assurance-pensions

des travailleurs des mines est en outre

subordonnée à la condition que la dernière cotisation versée en vertu de la législation alle-

mande ait été versée à l’assurance-pensions des travailleurs des mines.

(d) Pour la prise en compte des périodes allemandes de compensation (Ersatzzeiten),

seule la législation allemande est applicable.

(3) (a) S’il y a cumul d’une pension d’invalidité professionnelle (Berufsunfähigkeit) ou

d’invalidité générale (Erwerbsunfahigkeit) ou d’une pension de vieillesse due en vertu de

la législation allemande avec une rente due en vertu de la législation d’une autre Partie

Contractante en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, on prendra

en considération comme rémunération annuelle celle qui, en vertu de la législation allemande,

devrait être prise en considération au moment de l’accident pour une victime se trouvant dans

une situation comparable ; à cet effet, il y a lieu d’appliquer les dispositions en vigueur au

lieu de résidence de l’intéressé sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne ou,

s’il réside hors de ce territoire, les dispositions en vigueur au lieu du siège de l’institution

compétente de l’assurance-pensions allemande. La rémunération de la victime dont il s’agit

doit être déterminée ou recalculée selon les dispositions de la législation allemande.

(b) Le total de la rente d’assurance-accidents et le montant théorique de la prestation,

au sens du paragraphe 2 de l’article 29 de la présente Convention, à l’exclusion des complé-

ments de prestations, suppléments pour enfants et majorations de l’assurance complémentaire

(Höherversicherung), est comparé au montant maximal pris en considération en application

de l’alinéa précédent ; la somme dont ce total excède le montant maximal en question consti-

tue le montant fictif de la réduction. Celui-ci est réparti à proportion de la durée d’assurance,

selon les dispositions du paragraphe 4 de l’article 29 de la présente Convention ; la partie

correspondant à la durée d’assurance allemande doit être déduite du prorata allemand.

(4)

En ce qui concerne la suppression de la prestation compensatoire du régime minier,

les entreprises minières sur le territoire d’une autre Partie Contractante sont assimilées

aux entreprises minières allemandes.

(5)

Les institutions allemandes d’assurance-pensions

appliquent le paragraphe 5 de

l’article 29 de la présente Convention, lorsque

(a) la législation en vigueur avant le 1er janvier 1957 concernant le calcul de la pension

est applicable ;

(b) une période complémentaire (Zurechnungszeit) doit être prise en considération ; ou

(c) un supplément pour enfants doit être pris en considération.

(6)

Les dispositions du Chapitre 2 du Titre III de la présente Convention ne sont pas

applicables à l’assurance-pensions dans la sidérurgie et au régime d’aide aux vieux agri-

culteurs.

V. APPLICATION DE LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE

(1)

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 74 de la présente Con-

vention, les périodes d’assurance et les périodes assimilées accomplies avant le 1er janvier

1946 sous la législation luxembourgeoise d’assurance-pensions (invalidité, vieillesse et

décès) ne seront prises en considération pour l’application de cette législation que dans la

mesure où les droits en cours d’acquisition auront été maintenus au moment de l’entrée

en

vigueur de ladite Convention ou recouvrée ultérieurement conformément à cette seule légis-

lation ou aux conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur ou à conclure. Au cas

où plusieurs conventions sont appelées à intervenir, les périodes d’assurance et les périodes

assimilées sont prises en considération à partir de la date la plus ancienne.

(2)

Pour l’attribution de la part fondamentale dans les pensions luxembourgeoises, les

périodes d’assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise par des travailleurs ne

résidant pas sur le territoire luxembourgeois sont assimilées à des périodes de résidence.

(3)

Le complément dû, le cas échéant, pour parfaire la pension minimum, ainsi que le

supplément pour enfant, est versé dans la même proportion que la part fondamentale à charge

de l’Etat et des communes.

VI. APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE

A. Application de la législation néerlandaise sur l´assurance -vieillesse générale

(1)

Pour l’application de l’article 29 de la présente Convention, sont également consi-

dérées comme périodes d’assurance accomplies sous la législation néerlandaise sur l’assu-

rance-vieillesse

générale les périodes antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le

bénéficiaire, qui ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de l’assimilation

de ces périodes aux périodes d’assurance, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après

l’âge de quinze ans accomplis ou durant lesquelles,

tout en résidant sur le territoire d’une

autre Partie Contractante, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur

établi dans ce pays.

(2)

Il n’y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu du

paragraphe précédent, lorsqu’elles coïncident avec des périodes prises en considération

pour le calcul de la pension de vieillesse due au titre de la législation d’une autre Partie

Contractante.

(3)

Dans le cas de la femme mariée dont le mari a droit à une pension en vertu de la

législation néerlandaise sur l’assurance-vieillesse générale, sont également prises en con-

sidération les périodes antérieures à la date où l’intéressée a atteint l’âge de soixante-cinq

ans accomplis et pendant lesquelles, étant mariée, elle a résidé durant ce mariage sur le

territoire de l’une ou de plusieurs des Parties Contractantes, pour autant que ces périodes

coïncident avec les périodes d’assurance accomplies par son mari sous cette législation et

avec celles à prendre en considération en vertu du paragraphe 1 ci-dessus.

(4)

Il n’y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération, dans le

cas de la femme mariée, en vertu du paragraphe précédent, lorsqu’elles coïncident avec des

périodes prises en considération pour le calcul de la pension de vieillesse qui lui est due

au titre de la législation d’une autre Partie Contractante ou avec des périodes pendant les-

quelles elle a bénéficié d’une pension de vieillesse en vertu d’une telle législation.

(5)

Dans le cas de la femme qui a été mariée et dont le mari a été soumis à la législation

néerlandaise sur l’assurance -vieillesse ou est censé avoir accompli des périodes d’assurance

au sens du paragraphe 1 ci-dessus, les dispositions des deux paragraphes précédents sont

applicables par analogie.

(6)

Les périodes antérieures au 1er janvier 1957 ne sont prises en considération pour le

calcul de la pension de vieillesse que si l’intéressé a résidé durant six ans sur le territoire

de l’une ou de plusieurs des Parties Contractantes après l’âge de cinquante-neuf ans accom-

plis et s’il réside sur le territoire de l’une de ces Parties.

B. Application de la législation néerlandaise sur l´assurance générale des veuves et des

orphelins

(1)

Pour l’application des dispositions de l’article 29 de la présente Convention, sont

également considérées comme périodes d’assurance accomplies sous la législation néerlan-

daise sur l’assurance générale des veuves et des orphelins, les périodes antérieures au 1er

octobre 1959 durant lesquelles le défunt a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l’âge

de quinze ans accomplis ou pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d’une autre

Partie Contractante, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi

dans ce pays.

(2)

Il n’y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu du

paragraphe précédent lorsqu’elles coïncident avec des périodes d’assurance accomplies sous

la législation d’une autre Partie Contractante relative aux prestations aux survivants.

C. Application de la législation néerlandaise sur l´assurance contre l´incapacité

de travail

(1)

Pour l’application des dispositions de l’article 29 de la présente Convention, sont

également considérées comme périodes d’assurance accomplies sous la législation néerlan-

daise sur l’assurance contre l’incapacité de travail les périodes de travail salarié et les

périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967.

(2)

Si lesdites périodes ont été accomplies aux Pays-Bas exclusivement avant le 1er

juillet 1967, les gains sur lesquels repose le calcul des prestations seront déterminés sur la

base des montants prévus par la loi du 2 février 1967 portant réglementation transitoire de

l’assurance contre l’incapacité de travail, adaptés à l’évolution de l’indice des salaires

depuis le 1er juillet 1967.

(3)

Les dispositions des alinéas (a) et (d) du paragraphe 1 de l’article 35 de la présente

Convention ne sont pas appliquées par les institutions néerlandaises aux prestations cal-

culées sur la base d’une invalidité de moins de 45 pour cent, si l’aggravation de l’invalidité

préexistante est manifestement due à une cause autre que celle qui a entraîné l’invalidité

au titre de laquelle les prestations sont perçues.

D. Application de la législation néerlandaise sur l´assurance facultative continuée

Le principe d’égalité de traitement énoncé à l’article 8 de la présente Convention ne

s’applique pas à l’assurance vieillesse facultative continuée en ce qui concerne le paiement

des cotisations réduites.

VII. APPLICATION

DE LA LEGISLATION NORVEGIENNE

L’application

des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l’article 1

de la loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale ne peut être étendue aux non-nationaux.

L’application

de la législation norvégienne ne peut être étendue aux non-nationaux

dans les îles du Spitzberg, à moins qu’ils ne soient occupés par un employeur norvégien.

VIII.

APPLICATION

DE LA LEGISLATION SUEDOISE

En ce qui concerne les prestations de chômage, le Gouvernement de la Suède s’en-

gage à encourager les Caisses de chômage agréées à appliquer les dispositions de la présente

Convention, dans la mesure où elles sont en vigueur à l’égard de la Suède.

IX. APPLICATION DE LA LEGISLATION SUISSE

(1)

Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’article 8 de la présente Convention

ne s’applique pas

(a) à l’assurance-vieillesse et survivants facultative et à l’assurance-invalidité faculta-

tive des ressortissants suisses à l’étranger ;

(b) à l’assurance -vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité des ressortissants

suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse ;

(c) aux prestations de secours versées à des invalides suisses résidant à l’étranger ;

(d) aux rentes extraordinaires de l’assurance -vieillesse et survivants versées aux ressor-

tissants suisses nés avant le 1er juillet 1883 et à leurs survivants.

(2)

Les rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité ou les rentes de vieillesse venant

à s’y substituer sont accordées aux ressortissants des Parties Contractantes, à condition

qu’ils aient résidé en Suisse pendant cinq années immédiatement avant la demande de pres-

tations.

Les rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse

et survivants sont accordées

aux ressortissants des Parties Contractantes à condition qu’ils aient résidé en Suisse pendant

dix années immédiatement avant la demande de prestations, s’il s’agit de rentes de vieillesse,

ou à condition que le défunt y ait résidé pendant cinq années immédiatement avant la de-

mande de prestations s’il s’agit de rentes de survivants ou de rentes de vieillesse venant

à s’y substituer.

La durée de résidence dont il s’agit est considérée comme ininterrompue, lorsque le

séjour hors du territoire suisse n’excède pas trois mois au cours d’une année civile. Les

périodes de résidence en Suisse, pendant lesquelles la personne intéressée a été exemptée

de l’assujettissement à l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas

prises en compte dans la durée de résidence requise.

(3)

Lorsque des ressortissants des Parties Contractantes ont acquis un droit aux presta-

tions de l’assurance-invalidité vieillesse

et survivants suisse, il sera fait application des

dispositions

du paragraphe 5 de l’article 29 de la présente Convention pour le calcul du

montant des rentes dues par l’assurance suisse.

(4)

En ce qui concerne le droit à la rente ordinaire d’invalidité, les ressortissants des

Parties

Contractantes sont considérés comme assurés au sens des dispositions légales

suisses si, au moment de la survenance de l’invalidité, ils sont affiliés à l’assurance-

pensions de l’une des Parties Contractantes ou peuvent faire valoir des droits à prestations

d’invalidité au titre de la législation de l’une des Parties Contractantes.

(5) (a) Les ressortissants des Parties

Contractantes peuvent prétendre au bénéfice des

mesures de réadaptation, conformément à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité,

aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils aient versé

des cotisations à l’assurance suisse au moins pendant une année entière précédant immé-

diatement le moment où ils doivent bénéficier de ces mesures.

(b) Les épouses et les veuves qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les

enfants mineurs des ressortissants des Parties Contractantes, peuvent prétendre au bénéfice

des mesures de réadaptation, conformément à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité,

aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé

d’une manière ininterrompue au moins pendant une année précédant immédiatement le moment

où ils doivent bénéficier de ces mesures.

(c) Les enfants mineurs des ressortissants

des Parties Contractantes peuvent prétendre

au bénéfice des mesures de réadaptation, conformément à la législation fédérale sur l’assu-

rance-invalidité,

lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou lorsqu’ils

ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue depuis leur naissance.

ACCORD COMPLÉMENTAIRE

OUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE

DE SÉCURITÉ SOCIALE

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention euro-

péenne de Sécurité sociale et du présent Accord complémentaire,

Considérant qu’aux termes du paragraphe 1 de l’article 80 de la Convention

européenne de Sécurité sociale, l’application de celle-ci est réglée par les disposi-

tions d’un Accord complémentaire,

Sont convenus de ce qui suit

TITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 1

Aux fins de l’application du présent Accord complémentaire

(a) le terme "Convention" désigne la Convention européenne de Sécurité sociale;

(b) le terme "Accord" désigne l’Accord complémentaire pour l’application de la

Convention;

(c) le terme "Comité" désigne le Comité d’experts en matière de Sécurité sociale

du Conseil de l’Europe ou tout autre Comité que le Comité des Ministres du Conseil

de l’Europe peut charger d’accomplir les tâches visées à l’article 2 de l’Accord;

(d) le terme "travailleur saisonnier" désigne un travailleur qui se rend sur le

territoire d’une Partie Contractante autre que celui où il réside, afin d’y effectuer,

pour le compte d’une entreprise ou d’un employeur de cette Partie, un travail à carac-

tère saisonnier dont la durée ne doit pas excéder huit mois, et qui séjourne sur le

territoire de ladite Partie pendant la durée de son travail ; par travail à caractère

saisonnier il convient d’entendre un travail qui dépend du rythme des saisons et se

répète automatiquement chaque année; la justification de la qualité de saisonnier est

établie par la production du contrat de travail visé par les services de l’emploi de

la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le travailleur saisonnier vient

exercer son activité ou d’un document visé par ces services et attestant que l’inté-

ressé dispose d’un emploi saisonnier sur ce territoire;

(e) les termes définis à l’article 1 de la Convention ont la signification qui leur

est attribuée audit article.

ARTICLE 2

1.

Les modèles des certificats, attestations, déclarations, demandes et autres

documents nécessaires à l’application de la Convention et de l’Accord sont établis

par le Comité. Si deux ou plusieurs Parties Contractantes conviennent d’utiliser

d’autres modèles de ces documents, elles en informent le Comité.

2.

Le Comité peut réunir, à la demande des autorités compétentes de toute

Partie Contractante, des informations sur les dispositions des législations aux-

quelles s’applique la Convention.

3.

Le Comité peut préparer des guides destinés à faire connaître aux intéressés

leurs droits, ainsi que les formalités administratives qui leur incombent pour les

faire valoir.

ARTICLE 3

1.

Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent désigner des

organismes de liaison habilités à communiquer directement entre eux, ainsi qu’avec

les institutions de toute Partie Contractante, à condition d’y être autorisés par l’au-

torité compétente de cette Partie.

2.

Toute institution d’une Partie Contractante, ainsi que toute personne rési-

dant ou séjournant sur le territoire d’une Partie Contractante, peut s’adresser à l’ins-

titution d’une autre Partie Contractante, soit directement, soit par l’intermédiaire des

organismes de liaison.

ARTICLE 4

1.

L’Annexe 1 mentionne l’autorité compétente ou les autorités compétentes de

chaque Partie Contractante.

2.

L’Annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque Partie Con-

tractante.

3.

L’Annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les institutions

du lieu de séjour de chaque Partie Contractante.

4.

L’Annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés par les autorités

compétentes des Parties Contractantes en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 de

l’Accord.

5.

L’Annexe 5 mentionne les dispositions visées à l’alinéa (b) de l’article 6 et

au paragraphe 2 de l’article 46 de l’Accord.

6.

L’Annexe 6 mentionne le nom et le siège des banques visées au paragraphe 1

de l’article 48 de l’Accord.

7.

L’Annexe 7 mentionne les institutions désignées par les autorités compé-

tentes des Parties Contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’ar-

ticle 7, du paragraphe 1 de l’article 12, des paragraphes 2 et 3 de l’article 14, de

l’article 34, du paragraphe 1 de l’article 57, du paragraphe 1 de l’article 63, du para-

graphe 2 de l’article 72, du paragraphe 2 de l’article 73, de l’article 76, de l’article

77, du paragraphe 2 de l’article 78, du paragraphe 1 de l’article 83, de l’article 84 et

du paragraphe 2 de l’article 87 de l’Accord.

ARTICLE 5

Deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent fixer d’un commun accord,

pour ce qui les concerne, des modalités d’application différentes de celles qui sont

prévues par l’Accord.

ARTICLE 6

L’Accord se substitue

(a) aux accords relatifs à l’application des conventions de sécurité sociale aux-

quelles se substitue la Convention;

(b) aux dispositions relatives à l’application des dispositions de conventions de

sécurité sociale visées au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, à moins que

ces dispositions ne soient mentionnées à l’Annexe 5.

TITRE II

APPLICATION

DU TITRE I DE LA CONVEHTION

(Dispositions générales)

Application de l’article 10 de la Convention

ARTICLE 7

1.

Si, compte tenu des dispositions de l’article 10 de la Convention, l’intéressé

satisfait aux conditions requises pour l’admission à l’assurance facultative continuée

en cas d’invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) dans plusieurs régimes, au

titre de la législation d’une Partie Contractante, et s’il n’a pas été assujetti à l’as-

surance obligatoire dans l’un de ces régimes au titre de son dernier emploi, il ne

peut bénéficier de ces dispositions que pour l’admission à l’assurance facultative

continuée dans le régime qui aurait été compétent s’il avait occupé, sous la législa-

tion de cette Partie, l’emploi assujetti à l’assurance-pension qu’il a occupé en der-

nier lieu sous la législation d’une autre Partie Contractante. Au cas où ledit emploi

n’aurait pas entraîné l’assujettissement à l’assurance obligatoire en vertu de la légis-

lation de la première Partie ou s’il n’est pas possible de déterminer la nature de cet

emploi, l’autorité compétente de cette Partie ou l’institution désignée par elle déter-

mine le régime dans lequel l’assurance facultative peut être continuée.

2.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 10 de la Convention, l’intéressé

présente à l’institution de la Partie Contractante en cause un certificat relatif aux

périodes d’assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie Contrac-

tante, ainsi que,le cas échéant, aux périodes de résidence accomplies après l’âge de

seize ans sous la législation à caractère non contributif de toute autre Partie Con-

tractante. Ce certificat est délivré, à la demande de l’intéressé ou de ladite institu-

tion, par l’institution ou les institutions auprès desquelles il a accompli les périodes

dont il s’agit.

Application de l’article 13 de la Convention

ARTICLE 8

Lorsque le bénéficiaire d’une prestation due au titre de la législation d’une

Partie Contractante a également droit à prestations au titre de la législation de l’une

ou de plusieurs des autres Parties Contractantes, les règles suivantes sont appli-

cables

(a) au cas où l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 de la

Convention entraînerait la réduction, la suspension ou la suppression concomitante

de ces prestations, chacune d’elles ne peut être réduite, suspendue ni supprimée

pour un montant supérieur au montant obtenu en divisant le montant sur lequel porte

la réduction, la suspension ou la suppression en vertu de la législation au titre de

laquelle cette prestation est due par le nombre de prestations sujettes à réduction, à

suspension ou à suppression auxquelles le bénéficiaire a droit;

(b) toutefois, s’il s’agit de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de décès

(pensions) liquidées conformément aux dispositions de l’article 29 de la Convention

par l’institution d’une Partie Contractante, cette institution tient compte des pres-

tations, revenus ou rémunérations de nature à entraîner la réduction, la suspension

ou la suppression de la prestation due par elle, non pour le calcul du montant théo-

rique visé aux paragraphes 2 et 3 de l’article 29 de la Convention, mais exclusive-

ment pour la réduction, la suspension ou la suppression du montant visé au paragra-

phe 4 ou au paragraphe 5 dudit article 29; toutefois, ces prestations, revenus ou ré-

munérations ne sont comptés que pour une fraction de leur montant, déterminée au

prorata de la durée des périodes accomplies, conformément aux dispositions du para-

graphe 4 de l’article 29 de la Convention;

(c) pour l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 de la Con-

vention, les institutions compétentes en cause se communiquent, sur demande, tous

renseignements appropriés;

(d) pour l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 de la Con-

vention, le cours officiel de change à prendre en considération est le cours valable

le premier jour du mois au cours duquel s’effectue la dernière opération de liquida-

tion ou, le cas échéant, le cours valable lors du nouveau calcul de la pension ou de

la rente.

ARTICLE 9

Si une personne ou un membre de sa famille peut prétendre au bénéfice des

prestations de maternité au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Con-

tractantes, ces prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation

de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle a eu lieu l’accouchement ou, si

l’accouchement n’a pas eu lieu sur le territoire de l’une de ces Parties, exclusive-

ment au titre de la législation à laquelle

cette personne a été soumise en dernier

lieu.

ARTICLE 10

1.

En cas de décès survenu sur le territoire d’une Partie Contractante, seul est

maintenu le droit à l’allocation au décès acquis au titre de la législation de cette

Partie, à l’exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute autre Par-

tie Contractante.

2.

En cas de décès survenu sur le territoire d’une Partie Contractante, alors

que le droit à l’allocation au décès est acquis exclusivement au titre des législations

de deux ou plusieurs autres Parties Contractantes, ou en cas de décès survenu hors

du territoire de toute Partie Contractante, alors que ce droit est acquis au titre des

législations

de deux ou plusieurs Parties Contractantes, seul est maintenu le droit

acquis au titre de la législation de la Partie Contractante à laquelle une personne

ouvrant droit à l’allocation au décès a été soumise en dernier lieu, à l’exclusion des

droits acquis au titre de la législation de toute autre Partie Contractante.

ARTICLE 11

Si, au cours de la même période, deux ou plusieurs personnes ont droit à des

allocations familiales au titre des législations de deux ou plusieurs Parties Con-

tractantes pour les mêmes membres de famille, la Partie Contractante à la législation

de laquelle est soumis le soutien principal de famille est considérée comme seul

Etat compétent. Toutefois, au cas où des allocations familiales sont dues en vertu

de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle résident ou

sont élevés les enfants, en raison de l’exercice d’un emploi ou d’une activité pro-

fessionnelle, cette Partie est considérée comme seul Etat compétent.

TITRE III

APPLICATION

DU TITRE II DE LA CONVENTION

(Dispositions relatives à la législation applicable)

Application des paragraphes 1 et 2 de l’article 15 de la Convention

ARTICLE 12

1.

Dans les cas visés à l’alinéa (a) (i) du paragraphe 1 et à l’alinéa (a) du para-

graphe 2 de l’article 15 de la Convention, l’institution désignée par l’autorité com-

pétente de la Partie Contractante dont la législation demeure applicable remet au tra-

vailleur salarié, à la demande de celui-ci ou de son employeur, si les conditions re-

quises sont remplies, un certificat de détachement attestant qu’il demeure soumis à

cette législation.

2.

L’accord prévu à l’alinéa (a) (ii) du paragraphe 1 de l’article 15 de la Con-

vention doit être demandé par l’employeur. L’assentiment du travailleur intéressé

est requis si la législation de la Partie Contractante visée au paragraphe précé-

dent le prévoit.

ARTICLE 13

Lorsque, en vertu de l’alinéa (b) ou de l’alinéa (c) du paragraphe 1 de l’article

15 de la Convention, la législation d’une Partie Contractante est applicable à un tra-

vailleur salarié dont l’employeur ne se trouve pas sur le territoire de ladite Partie,

cette législation est appliquée comme si ce travailleur était occupé au lieu où il

réside sur ledit territoire, notamment en vue de déterminer l’institution compétente.

Application de l’article 17 de la Convention

ARTICLE 14

1.

Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 17 de la Convention demeurent

applicables jusqu’à la date de l’option prévue au paragraphe 2 dudit article 17.

2.

Le travailleur salarié qui exerce son droit d’option en informe l’institution

compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il est occupé,

ainsi que l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante

pour la législation de laquelle il a opté, en avisant en même temps son employeur.

Cette institution en informe, en tant que de besoin, toute autre institution de cette

dernière Partie, conformément aux directives émises par l’autorité compétente

de

cette Partie.

3.

L’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante

pour la législation de laquelle le travailleur salarié a opté lui remet un certificat

attestant qu’il est soumis à la législation de cette Partie, pendant qu’il est occupé

dans la mission diplomatique ou le poste consulaire dont il s’agit, ou pendant qu’il

est au service privé d’agents de cette mission ou de ce poste.

4.

Si le travailleur salarié a opté pour l’application de la législation de la Par-

tie Contractante, Etat accréditant ou Etat d’envoi, les dispositions de cette législa-

tion sont appliquées comme si le travailleur salarié était occupé au lieu où le gouver-

nement de ladite Partie a son siège.

TITRE IV

Totalisation des périodes d´assurance et de résidence

Application

des articles 10, 19, 28, 49 et 51 de la Convention

ARTICLE 15

1.

Dans les cas visés à l’article 10, à l’article 19, aux paragraphes 1 à 4 de

l’article 28, à l’article 49 et aux paragraphes 1 à 3 de l’article 51 de la Convention,

sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 4 de l’article 28 ou

du paragraphe 3 de l’article 51 de la Convention, la totalisation des périodes d’as-

surance et de résidence s’effectue conformément aux règles suivantes

(a) aux périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation

d’une Partie Contractante s’ajoutent les périodes d’assurance accomplies sous la

législation de toute autre Partie Contractante, ainsi que, le cas échéant, les périodes

de résidence accomplies après l’âge de seize ans sous la législation à caractère

non contributif de toute autre Partie Contractante, dans la mesure où il est néces-

saire d’y faire appel pour compléter les périodes d’assurance ou de résidence ac-

complies sous la législation de la première Partie, en vue de l’admission, du main-

tien ou du recouvrement du droit aux prestations, à condition que ces périodes ne se

superposent pas; s’il s’agit de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de décès

(pensions) à liquider par les institutions de deux ou plusieurs Parties Contractantes

conformément aux dispositions de l’article 29 de la Convention, chacune des institu-

tions en cause procède séparément à cette totalisation, en tenant compte de l’ensem-

ble des périodes d’assurance ou de résidence accomplies par l’intéressé sous les

législations de toutes les Parties Contractantes auxquelles il a été soumis;

(b) lorsqu’une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance obligatoire

sous la législation d’une Partie Contractante coïncide avec une période d’assurance

accomplie au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la légis-

lation d’une autre Partie Contractante, seule la première est prise en compte, sans

préjudice des dispositions de la seconde phrase du paragraphe 2 de l’article 16 de la

Convention;

(c) lorsqu’une période d’assurance effective accomplie sous la législation d’une

Partie Contractante coïncide avec une période assimilée à une période d’assurance

effective en vertu de la législation d’une autre Partie Contractante, seule la première

est prise en compte;

(d) toute période assimilée à une période d’assurance effective en vertu des

législations

de deux ou plusieurs Parties Contractantes n’est prise en compte que

par l’institution de celle de ces Parties à la législation de laquelle l’intéressé a été

soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l’assuré

n’aurait pas été soumis à titre obligatoire à la législation de l’une de ces Parties

avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l’institution de celle desdites

Parties à la législation de laquelle il a été soumis à titre obligatoire pour la pre-

mière fois après ladite période;

(e) au cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ont été accom-

plies sous la législation d’une Partie Contractante ne peut être déterminée de façon

précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes

accomplies sous la législation d’une autre Partie Contractante et il en est tenu

compte, dans la mesure où elles peuvent utilement être prises en considération;

(f) au cas où, selon la législation d’une Partie Contractante, certaines périodes

d’assurance ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un délai

déterminé, l’institution qui applique cette législation ne tient compte de périodes

accomplies sous la législation d’une autre Partie Contractante que si elles ont

été accomplies dans le même délai.

2.

Les périodes d’assurance accomplies sous un régime d’une Partie Contrac-

tante auquel ne s’applique pas la Convention, mais qui sont prises en compte par un

régime de la même Partie auquel la Convention est applicable, sont considérées

comme des périodes d’assurance à prendre en compte aux fins de la totalisation.

3.

Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’une Partie

Contractante sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont utilisées

par la législation d’une autre Partie Contractante, la conversion nécessaire aux

fins de la totalisation s’effectue selon les règles suivantes

(a) si l’intéressé a été soumis au régime de la semaine de six jours

(i) un jour est équivalent à huit heures et inversement;

(ii) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;

(iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;

(iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un

trimestre et inversement;

(v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les

mois sont convertis en jours;

(vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l’en-

semble des périodes accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à

trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres ;

(b) si l’intéressé a été soumis au régime de la semaine de cinq jours

(i) un jour est équivalent à neuf heures et inversement;

(ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement;

(iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement;

(iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équivalents à un tri-

mestre et inversement;

(v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les

mois sont convertis en jours;

(vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour

l’ensemble des périodes accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à

deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre

trimestres.

4.

Lorsque, en vertu de l’alinéa (b) du paragraphe 1 du présent article, des pé-

riodes d’assurance accomplies au titre d’une assurance volontaire ou facultative con-

tinuée sous la législation d’une Partie Contractante, en matière d’invalidité, de

vieillesse ou de décès (pensions), ne sont pas prises en compte aux fins de la tota-

lisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées

à améliorer les prestations dues au titre de ladite législation. Si cette législation

prévoit une assurance complémentaire, lesdites cotisations sont prises en compte

pour le calcul des prestations dues au titre d’une telle assurance.

TITRE V

APPLICATION

DU TITRE III DE LA CONVENTION

(Dispositions

particulières aux différentes catégories de prestations)

Chapitre 1 : Maladie et maternité

Application de l’article 19 de la Convention

ARTICLE 16

1.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention, l’intéressé

présente à l’institution compétente un certificat mentionnant les périodes d’assurance

accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été soumis

antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements complémentaires requis

par la législation que cette institution applique.

2.

Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de l’in-

téressé, par l’institution compétente en matière de maladie de la Partie Contractante

à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu. Si l’inté-

ressé ne présente pas ledit certificat, l’institution compétente s’adresse à cette

institution pour l’obtenir.

3.

S’il est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance accomplies anté-

rieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante pour satisfaire aux

conditions requises par la législation de l’Etat compétent les dispositions des para-

graphes précédents du présent article sont applicables par analogie.

Application de l’article 20 de la Convention

ARTICLE 17

1.

Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 20 de la Con-

vention, l’intéressé s’inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l’insti-

tution du lieu de résidence, en présentant un certificat par lequel il est attesté

qu’il a droit à ces prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille. Ce

certificat est délivré par l’institution compétente, au vu des renseignements fournis,

le cas échéant, par l’employeur. Si l’intéressé ou les membres de sa famille ne pré-

sentent pas ledit certificat, l’institution du lieu de résidence s’adresse à l’institu-

tion compétente pour l’obtenir.

2.

Le certificat visé au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps

que l’institution du lieu de résidence n’a pas reçu notification de son annulation.

3.

Si l’intéressé a la qualité de travailleur saisonnier, le certificat visé au

paragraphe 1 du présent article est valable pendant toute la durée prévue du travail

saisonnier, à moins que l’institution compétente ne notifie entretemps son annulation

à l’institution du lieu de résidence.

4.

L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute

inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1

du présent article.

5.

Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les

pièces justificatives normalement requises pour l’octroi des prestations en nature

en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il

réside.

6.

En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de résidence notifie à l’institu-

tion compétente, aussitôt qu’elle en a connaissance, la date d’entrée à l’établisse-

ment hospitalier, la durée probable de l’hospitalisation ét la date de sortie.

7.

L’intéressé ou les membres de sa famille sont tenus d’informer l’institution

du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier

le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d’emploi ou

d’activité professionnelle de l’intéressé ou tout transfert de la résidence ou du séjour

de celui-ci ou d’un membre de sa famille. L’institution compétente informe également

l’institution du lieu de résidence de la cessation de l’affiliation ou de la fin des

droits à prestations de l’intéressé. L’institution du lieu de résidence peut demander

en tout temps à l’institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à

l’affiliation ou aux droits à prestations de l’intéressé.

ARTICLE 18

S’il s’agit de travailleurs frontaliers ou de membres de leur famille, les mé-

dicaments, les bandages, les lunettes, le petit appareillage, les analyses et exa-

mens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou effectués que sur le territoire de la

Partie Contractante où ils ont été prescrits, selon les dispositions de la législation

de cette Partie.

ARTICLE 19

1.

Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l’alinéa (b) du para-

graphe 1 de l’article 20 de la Convention, l’intéressé s’adresse à l’institution du

lieu de résidence, dans un délai de trois jours à compter du début de l’incapacité de

travail, en présentant un avis d’arrêt de travail ou, si la législation appliquée par

l’institution compétente ou par l’institution du lieu de résidence le prévoit, un cer-

tificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de

produire tous autres documents requis en vertu de la législation de l’Etat compétent,

selon la nature des prestations demandées.

2.

Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de cer-

tificats d’incapacité de travail, l’intéressé s’adresse directement à l’institution du lieu

de résidence, dans le délai fixé par la législation qu’elle applique. Cette institution

fait procéder immédiatement à la constatation médicale de l’incapacité de travail et à

l’établissement du certificat visé au paragraphe précédent.

3.

L’institution du lieu de résidence transmet sans délai à l’institution compé-

tente les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant

la durée probable de l’incapacité de travail.

4.

Dès que possible, l’institution du lieu de résidence procède au contrôle

médical et administratif de l’intéressé et en communique sans délai les résultats

à l’institution compétente qui conserve la faculté de faire procéder à l’examen de

l’intéressé, par un médecin de son choix, à sa propre charge Si cette dernière ins-

titution décide de refuser les prestations, parce que les règles de contrôle n’ont pas

été observées par l’intéressé, elle lui notifie cette décision et en adresse simultané-

ment copie à l’institution du lieu de résidence.

5.

La fin de l’incapacité de travail est notifiée sans délai à l’intéressé par

l’institution du lieu de résidence qui en avise aussitôt l’institution compétente.

Lorsque cette dernière institution décide elle-même que l’intéressé est redevenu

apte au travail, elle lui notifie cette décision et en adresse simultanément copie à

l’institution du lieu de résidence.

6.

Si, dans le même cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par

l’institution du lieu de résidence et par l’institution compétente pour la fin de l’in-

capacité de travail, la date fixée par l’institution compétente est retenue.

7.

Lorsque l’intéressé reprend le travail, il en avise l’institution compétente,

s’il est ainsi prévu par la législation que cette institution applique.

8.

L’institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens

appropriés, notamment par mandat-poste international, et en avise l’institution du

lieu de résidence. Si ces prestations sont servies par l’institution du lieu de rési-

dence pour le compte de l’institution compétente, l’institution compétente informe

l’intéressé de ses droits selon les modalités prescrites par la législation qu’elle

applique et lui indique en même temps l’institution chargée de servir lesdites presta-

tions. Elle fait simultanément connaître à l’institution du lieu de résidence le mon-

tant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et la durée

maximale de leur octroi, telle qu’elle est prévue par la législation de l’Etat compétent.

La conversion du montant des prestations à servir par cette dernière institution est

effectuée au cours officiel de change valable le premier jour du mois au cours duquel

ces prestations sont servies.

Application de l’article 21 de la Convention

ARTICLE 20

1.

Pour bénéficier des prestations en nature, pour lui-même ou pour les membres

de famille qui l’accompagnent lors de son détachement, le travailleur visé à l’alinéa

(a) (i) du paragraphe 1 ou à l’alinéa (a) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Con-

vention présente à l’institution du lieu de séjour le certificat prévu au paragraphe 1

de l’article 12 de l’Accord. Lorsque ledit travailleur a présenté ce certificat, il est

présumé remplir les conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature.

2.

Pour bénéficier des prestations en nature, pour lui-même ou pour les membres

de famille qui l’accompagnent, le travailleur visé à l’alinéa (b) du paragraphe I de

l’article

15 de la Convention, qui se trouve dans l’exercice de son emploi sur le

territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, présente dans les

meilleurs délais à l’institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l’em-

ployeur ou son préposé au cours des deux mois civils précédents Cette attestation

indique notamment la date depuis laquelle l’intéressé travaille pour le compte dudit

employeur, ainsi que le nom et le siège de l’institution compétente; toutefois si,

en vertu de la législation de l’Etat compétent, l’employeur n’est pas censé connaître

l’institution compétente, ledit travailleur indique par écrit le nom et le siège de cette

institution, lors de la présentation de la demande à l’institution du lieu de séjour.

Lorsqu’il a produit cette attestation, il est présumé remplir les conditions d’ouver-

ture du droit aux prestations en nature. S’il n’est pas en mesure de s’adresser à

l’institution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins de

ce traitement sur présentation de ladite attestation, comme s’il était assuré auprès

de cette institution.

3.

L’institution du lieu de séjour s’adresse sans délai à l’institution compétente

pour savoir si le travailleur visé au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent

article, selon le cas, ou les membres de famille intéressés satisfont aux conditions

d’ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir ces presta-

tions jusqu’à réception de la réponse de l’institution compétente et au plus pendant

un délai de trente jours.

4.

L’institution compétente adresse sa réponse à l’institution du lieu de séjour

dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cette institution.

Si cette réponse est affirmative, l’institution compétente indique, le cas échéant, la

durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la

législation qu’elle applique, et l’institution du lieu de séjour continue de servir les-

dites prestations.

5.

En remplacement du certificat ou de l’attestation visés respectivement aux

paragraphes 1 et 2 du présent article, le travailleur peut présenter à l’institution du

lieu de séjour le certificat visé au paragraphe 1 de l’article 21 de l’Accord. En ce

cas, les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne sont pas

applicables.

6.

Les dispositions du paragraphe 6 de l’article 17 de l’Accord sont applicables

par analogie.

ARTICLE 21

1.

Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa (a) (i) du para-

graphe 1 de l’article 21 de la Convention, sauf les cas où est invoquée laprésomption

établie aux paragraphes 1 et 2 de l’article 20 de l’Accord, l’intéressé présente à

l’institution du lieu de séjour un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations.

Ce certificat, délivré par l’institution compétente à la demande de l’intéressé, avant

qu’il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside, indique notamment,

le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle

est prévue par la législation de l’Etat compétent. Si l’intéressé ne présente pas ledit

certificat, l’institution du lieu de séjour s’adresse à l’institution compétente pour

l’obtenir.

2.

Les dispositions du paragraphe 6 de l’article 17 de l’Accord sont applicables

par analogie.

ARTICLE 22

1.

Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa (b) (i) du para-

graphe 1 de l’article 21 de la Convention, l’intéressé présente à l’institution du lieu

de résidence un certificat attestant qu’il est autorisé à conserver le bénéfice de ces

prestations. Ce certificat, délivré par l’institution compétente à la demande de l’in-

téressé, avant son départ, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale

pendant laquelle lesdites prestations peuvent encore être servies, selon les dispo-

sitions de la législation de l’Etat compétent. Le certificat peut être délivré après le

départ de l’intéressé, à la demande de ce dernier, lorsqu’il n’a pu être établi anté-

rieurement pour des raisons de force majeure.

2.

Les dispositions du paragraphe 6 de l’article 17 de l’Accord sont applicables

par analogie.

3.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applica-

bles par analogie, dans le cas visé à l’alinéa (c) (i) du paragraphe 1 de l’article 21

dela Convention.

ARTICLE 23

Les dispositions de l’article 21 ou de l’article 22 de l’Accord, selon le cas,

sont applicables par analogie pour l’octroi des prestations en nature aux membres de

famille visés au paragraphe 3 de l’article 21 de la Convention.

ARTICLE 24

1.

Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l’alinéa (a) (ii) du pa-

ragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, l’intéressé s’adresse à l’institution du

lieu de séjour, dans un délai de trois jours à compter du début de l’incapacité de

travail, en présentant, si la législation appliquée par l’institution compétente ou par

l’institution du lieu de séjour le prévoit, un certificat d’incapacité de travail délivré

par le médecin traitant. Il indique en outre son adresse dans le pays où il séjourne,

ainsi que le nom et l’adresse de l’institution compétente.

2.

Lorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certi-

ficats d’incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 19 de

l’Accord sont applicables par analogie.

3.

L’institution du lieu de séjour transmet sans délai à l’institution compétente

les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant

notamment la durée probable de l’incapacité de travail.

4.

S’il s’agit de personnes autres que des travailleurs visés à l’alinéa (a) (i)

du paragraphe 1 et à l’alinéa (a) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention et

s’il est médicalement constaté que leur état de santé ne les empêche pas de rentrer

sur le territoire de la Partie Contractante où elles résident, l’institution du lieu de

séjour le leur notifie immédiatement et adresse une copie de cette notification à

l’institution compétente.

5.

En outre, les dispositions des paragraphes 4 à 8 de l’article 19 de l’Accord

sont applicables par analogie.

Application

du paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention

ARTICLE 25

1.

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 4 de l’article 22 de la Con-

vention, l’intéressé présente à l’institution compétente un certificat relatif aux

membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre

que l’Etat compétent. Ce certificat est délivré par l’institution du lieu de résidence

de ces membres de famille.

2.

Le certificat visé au paragraphe précédent est valable pendant un délai de

douze mois suivant la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé; dans ce cas, la

durée de sa validité court à partir de la date de son renouvellement. L’intéressé est

tenu de notifier immédiatement à l’institution compétente toute modification à appor-

ter à ce certificat. Une telle modification prend effet du jour où le fait qui la justifie

est survenu.

3.

Au lieu du certificat visé au paragraphe 1 du présent article, l’institution com-

pétente peut requérir de l’intéressé la production de documents récents d’état-civil

relatifs aux membres de sa famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contrac-

tante autre que l’Etat compétent, si de tels documents sont normalement délivrés par

les autorités de cette Partie.

Application de l’article 23 de la Convention

ARTICLE 26

Les dispositions de l’article 17 de l’Accord sont applicables par analogie

pour l’octroi des prestations en nature aux chômeurs et aux membres de leur famille

qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent.

Application de l’article 24 de la Convention

ARTICLE 27

1.

Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie Con-

tractante où il réside, en vertu du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, le

titulaire de pension ou de rente s’inscrit, ainsi que les membres de sa famille, au-

près de l’institution du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu’il a

droit aux prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa famille, en

vertu de la législation ou de l’une des législations au titre desquelles une pension

ou une rente est due.

2.

Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande du ti-

tulaire, par l’institution ou par l’une des institutions débitrices de pension ou de

rente ou, le cas échéant, par l’institution habilitée à décider du droit aux prestations

en nature, dès que le titulaire satisfait aux conditions d’ouverture du droit à ces

prestations. Si le titulaire ne présente pas ce certificat, l’institution du lieu de ré-

sidence s’adresse, pour l’obtenir, à l’institution ou aux institutions débitrices de

pension ou de rente, ou le cas échéant, à toute autre institution habilitée à délivrer

ledit certificat. En attendant la réception de ce certificat, l’institution du lieu de

résidence peut procéder à une inscription provisoire du titulaire et des membres de

sa famille, au vu des pièces justificatives admises par elle. Cette inscription n’est

opposable à l’institution à laquelle incombe la charge des prestations en nature que

lorsque cette dernière institution a délivré ledit certificat.

3.

L’institution du lieu de résidence avise l’institution qui a délivré le certifi-

cat visé au paragraphe 1 du présent article de toute inscription à laquelle elle a

procédé conformément aux dispositions de ce même paragraphe.

4.

Lors de toute demande de prestations en nature, l’institution du lieu de rési-

dence peut exiger du titulaire la preuve qu’il a toujours droit à une pension ou rente,

au moyen du récépissé ou du talon du mandat correspondant au dernier arrérage servi.

5.

Le titulaire ou les membres de sa famille sont tenus d’informer l’institution

du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier

le droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de la

pension ou de la rente et tout transfert de leur résidence. Les institutions en cause

informent également l’institution du lieu de résidence du titulaire de tout changement

dont elles ont connaissance.

ARTICLE 28

1.

Pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de la Partie Con-

tractante où ils résident, en vertu du paragraphe 4 de l’article 24 de la Convention,

les membres de famille d’un titulaire de pension ou de rente s’inscrivent auprès de

l’institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives nor-

malement requises, en vertu de la législation que cette institution applique, pour

l’octroi de telles prestations aux membres de la famille d’un titulaire de pension ou

de rente, ainsi qu’un certificat analogue à celui qui est visé au paragraphe 1 de

l’article 27 de l’Accord. Ladite institution avise l’institution du lieu de résidence

du titulaire de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux disposi-

tions du présent paragraphe.

2.

Lors de toute demande de prestations en nature, les membres de famille

présentent à l’institution du lieu de leur résidence un certificat attestant que le

titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-même et pour les membres de

sa famille; ce certificat, délivré par l’institution du lieu de résidence du titulaire,

demeure valable aussi longtemps que l’institution du lieu de résidence des membres

de famille n’a pas reçu notification de son annulation.

3.

L’institution du lieu de résidence du titulaire informe l’institution du lieu de

résidence des membres de famille de la suspension ou suppression de la pension ou

de la rente et de tout transfert de la résidence du titulaire. L’institution du lieu de

résidence des membres de famille peut demander en tout temps à l’institution du lieu

de résidence du titulaire de lui foumir tous renseignements relatifs aux droits à

prestations de ce dernier.

4.

Les membres de famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de leur ré-

sidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux

prestations en nature, notamment tout transfert de leur résidence.

ARTICLE 29

1.

Pour bénéficier des prestations en nature en vertu du paragraphe 6 de l’article

24 de la Convention, le titulaire de pension ou de rente présente à l’institution du

lieu de séjour un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations. Ce certificat,

délivré par l’institution du lieu de résidence du titulaire, avant qu’il ne quitte le

territoire de la Partie Contractante où il réside, indique notamment, le cas échéant,

la durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la

législation de cette Partie. Si le titulaire ne présente pas ledit certificat, l’institu-

tion du lieu de séjour s’adresse à l’institution du lieu de résidence pour l’obtenir.

2.

Les dispositions du paragraphe 6 de l’article 17 de l’Accord sont applicables

par analogie. Dans ce cas, l’institution du lieu de résidence du titulaire est consi-

dérée comme l’institution compétente.

3.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont appli-

cables par analogie pour l’octroi des prestations en nature aux membres de famille

visés au paragraphe 6 de l’article 24 de la Convention.

4.

Si les formalités prévues aux paragraphes précédents du présent article n’ont

pu être accomplies pendant le séjour de l’intéressé sur le territoire d’une Partie

Contractante autre que l’Etat compétent, les dispositions de l’article 30 de l’Accord

sont applicables par analogie.

Application

des articles 21 et 24 de la Convention

ARTICLE 30

Si les formalités prévues aux paragraphes 1, 2 et 5 de l’article 20 et aux ar-

ticles 21 et 22 de l’Accord n’ont pu être accomplies pendant le séjour de l’intéressé

sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, les frais ex-

posés sont remboursés, à la demande de l’intéressé, par l’institution compétente aux

tarifs de remboursement appliqués par l’institution du lieu de séjour. L’institution du

lieu de séjour fournit à l’institution compétente qui le demande les indications né-

cessaires sur ces tarifs.

Application

du paragraphe 3 de l’article 25 de la Convention

ARTICLE 31

Pour l’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 25 de la Con-

vention, l’institution d’une Partie Contractante appelée à servir des prestations

s’adresse, s’il y a lieu, à l’institution d’une autre Partie Contractante, afin d’obtenir

les renseignements relatifs à la durée pendant laquelle cette dernière institution a

déjà servi des prestations, pour le même cas de maladie ou de maternité.

Chapitre 2 : Invalidité, vieillesse et décès (pensions)

Application des articles 27 à 37 de la Convention

Présentation

et instruction des demandes de prestations

ARTICLE 32

1.

Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 28 à 34 de la Convention,

le requérant adresse une demande à l’institution du lieu de résidence, selon les mo-

dalités prévues par la législation qu’applique cette institution. Si le requérant ou le

défunt n’a pas été soumis à cette législation, l’institution du lieu de résidence trans-

met la demande à l’institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle

le requérant ou le défunt a été soumis en dernier lieu, en indiquant la date à laquelle

la demande a été présentée. Cette date est considérée comme la date de présentation

de la demande auprès de cette dernière institution.

2.

Lorsque le requérant réside sur le territoire d’une Partie Contractante à la

législation de laquelle lui-même ou le défunt n’a pas été soumis, il peut adresser sa

demande à l’institution de la Partie Contractante à la législation de laquelle lui-

même ou le défunt a été soumis en dernier lieu.

ARTICLE 33

La présentation des demandes visées à l’article 32 de l’Accord est soumise

aux règles suivantes

(a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et

établie sur les formules prévues

(i) soit par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle

réside le requérant, dans le cas visé au paragraphe 1 de l’article 32,

(ii) soit par la législation de la Partie Contractante à laquelle le requérant ou le dé-

funt a été soumis en dernier lieu, dans le cas visé au paragraphe 2 de l’article 32;

(b) l’exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par

des pièces officielles annexées à la formule de demande, ou confirmée par les organes

compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside;

(c) le requérant doit indiquer, dans la mesure du possible, soit l’institution ou

les institutions d’assurance-invalidité,- vieillesse ou décès (pensions) de toute Partie

Contractante à la législation de laquelle lui-même ou le défunt a été soumis, soit

l’employeur ou les employeurs par lesquels lui-même ou le défunt a été occupé sur

le territoire de toute Partie Contractante, en produisant les certificats de travail qui

peuvent être en sa possession.

ARTICLE 34

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l’article 30 de la Con-

vention, le requérant présente un certificat relatif aux membres de sa famille qui

résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où se trouve l’ins-

titution chargée de liquider des prestations. Ce certificat est délivré, soit par l’insti-

tution du lieu de résidence de ces membres de famille, compétente en matière de

maladie, soit par une autre institution désignée par l’autorité compétente de la Partie

Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de famille résident. Les dispo-

sitions des paragraphes 2 et 3 de l’article 25 de l’Accord sont applicables par ana-

logie.

ARTICLE 35

Pour déterminer le degré d’invalidité, l’institution d’une Partie Contractante

prend en considération tous renseignements d’ordre médical et administratif recueil-

lis par l’institution de toute autre Partie Contractante. Toutefois, chaque institution

conserve la faculté de faire procéder à l’examen du requérant par un médecin de son

choix, à sa propre charge.

ARTICLE 36

1.

Les demandes de prestations sont instruites par l’institution en cause à la-

quelle elles ont été adressées ou transmises, selon le cas, conformément aux dispo-

sitions de l’article 32 de l’Accord. Cette institution est désignée par le terme "insti-

tution d’instruction’’.

2.

L’institution d’instruction notifie immédiatement les demandes de prestations

à toutes les institutions en cause, afin que ces demandes puissent être instruites

simultanément et sans délai par celles-ci.

ARTICLE 37

1.

Pour l’instruction des demandes de prestations, l’institution

d’instruction

utilise une formule comportant notamment le relevé et la récapitulation des périodes

d’assurance ou de résidence accomplies par l’intéressé lui-même ou le défunt sous

les législations de toutes les Parties Contractantes en cause.

2.

La transmission de cette formule à l’institution de toute autre Partie Con-

tractante tient lieu de transmission des pièces justificatives.

ARTICLE 38

1.

L’institution d’instruction porte, sur la formule visée au paragraphe 1 de

l’article 37 de l’Accord, les périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous

la législation qu’elle applique et communique un exemplaire de cette formule à l’ins-

titution d’assurance-invalidité,-vieillesse

ou décès (pensions) de toute Partie Con-

tractante à la législation de laquelle l’intéressé ou le défunt a été soumis, en joignant,

le cas échéant, les certificats de travail produits par le requérant.

2.

S’il n’y a qu’une autre institution en cause, cette institution complète la

formule qui lui a été communiquée, conformément aux dispositions du paragraphe

précédent, par l’indication des périodes d’assurance ou de résidence accomplies

sous la législation qu’elle applique. Cette institution détermine ensuite les droits

qui s’ouvrent au titre de cette législation, compte tenu des dispositions de l’article

28 de la Convention, et mentionne sur cette formule le montant théorique et le mon-

tant effectif de la prestation qu’elle a calculés conformément aux dispositions des

paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l’article 29 de la Convention, ainsi que, le cas échéant,

le montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre, sans applica-

tion des articles 28 à 33 de la Convention, pour les seules périodes accomplies sous

la législation qu’elle applique. L’indication des voies et délais de recours est ajou-

tée sur ladite formule, qui est retournée à l’institution d’instruction.

3.

S’il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune de ces insti-

tutions complète la formule qui lui a été communiquée, conformément aux dispositions

du paragraphe 1 du présent article, par l’indication des périodes d’assurance ou de

résidence accomplies sous la législation qu’elle applique et la retoume à l’institu-

tion d’instruction. Cette institution communique la formule ainsi complétée à toutes

les institutions en cause; chacune de ces institutions détermine les droits qui s’ou-

vrent au titre de la législation qu’elle applique, compte tenu des dispositions de

l’article 28 de la Convention, et mentionne sur cette formule le montant théorique et

le montant effectif de la prestation qu’elle a calculés conformément aux dispositions

des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l’article 29 de la Convention, ainsi que, le cas

échéant, le montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre, sans

application des dispositions des articles 28 à 33 de la Convention, pour les seules

périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. L’indication des voies et

délais de recours est ajoutée sur ladite formule, qui est retoumée à l’institution

d’instruction.

4.

Lorsque l’institution

d’instruction est en possession

de l’ensemble des

renseignements visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, cette

institution détermine à son tour les droits qui s’ouvrent au titre de la législation

qu’elle applique, compte tenu des dispositions de l’article 28 de la Convention, et

calcule le montant théorique et le montant effectif de la prestation qu’elle doit, con-

formément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 de l’article 29 de la Con-

vention, ainsi que, le cas échéant, le montant de la prestation à laquelle le requérant

pourrait prétendre sans application des dispositions des articles 28 à 33 de la Con-

vention, pour les seules périodes accomplies sous la législation qu’elle applique.

5.

Dès que l’institution d’instruction, au reçu des renseignements visés aux

paragraphes 2 ou 3 du présent article, constate qu’il y a lieu d’appliquer les dispo-

sitions des paragraphes 2 ou 3 de l’article 31, des paragraphes 2, 4 ou 5 de l’article

32 ou du paragraphe 1 de l’article 34 de la Convention, elle en avise les autres ins-

titutions en cause.

ARTICLE 39

1.

Si l’institution d’instruction constate que le requérant a droit à prestations au

titre de la législation qu’elle applique, sans qu’il soit besoin de faire appel aux

périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous les législations des autres

Parties Contractantes auxquelles l’intéressé ou le défunt a été soumis, elle lui sert

immédiatement ces prestations à titre provisionnel.

2.

Toute institution habilitée, conformément aux dispositions du paragraphe 5

de l’article 29 de la Convention, à procéder au calcul direct des prestations ou

éléments de prestations qu’elle doit au bénéficiaire, lui sert immédiatement ces pres-

tations. S’il s’agit d’une institution autre que l’institution d’instruction, qui sert les-

dites prestations directement au bénéficiaire, elle en avise aussitôt l’institution

d’instruction et réserve le montant des rappels éventuels d’arrérages, en vue de

l’application

du paragraphe 7 du présent article, au profit de toute institution qui

aurait versé des sommes en trop.

3.

Au cas où l’institution d’instruction sert des prestations en vertu du para-

graphe 1 du présent article, elle réduit, le cas échéant, le montant de ces prestations

du montant des prestations servies par toute autre institution en vertu du paragraphe

précédent, dès qu’elle en a connaissance.

4.

Si, au cours de l’instruction de la demande, l’une des institutions en cause,

autre que l’institution d’instruction, constate que le requérant a droit à prestations

au titre de la législation qu’elle applique, sans qu’il soit besoin de faire appel aux

périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous les législations des autres

Parties Contractantes auxquelles l’intéressé ou le défunt a été soumis, elle en avise

aussitôt l’institution d’instruction, qui sert immédiatement le montant de ces presta-

tions au bénéficiaire, à titre provisionnel, pour le compte de la première institution,

sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent

article.

5.

Au cas où l’institution d’instruction devrait servir des prestations en vertu

du paragraphe 1 et du paragraphe 4 du présent article, elle ne sert que le montant de

la prestation la plus élevée, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des

paragraphes 2 et 3 du présent article.

6.

Au cas où l’institution d’instruction ne sert pas de prestations en vertu des

paragraphes 1, 2 ou 4 du présent article et dans les cas pouvant donner lieu à retard,

elle verse à l’intéressé une avance récupérable, dont le montant est déterminé con-

formément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 de l’article 29 de la Convention.

7.

Lors du règlement définitif de la demande de prestations, l’institution d’ins-

truction et les autres institutions intéressées procèdent à la régularisation des

comptes correspondant aux prestations servies à titre provisionnel et aux avances

consenties conformément aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 du présent

article. Les sommes versées en trop à ce titre par lesdites institutions peuvent être

retenues sur le montant des arrérages qu’elles doivent servir à l’intéressé.

ARTICLE 40

1.

Dans le cas visé au paragraphe 2 de l’article 34 de la Convention, l’institu-

tion d’instruction calcule et notifie à toutes les institutions en cause le montant

définitif du complément que chacune de ces institutions doit accorder.

2.

Pour l’application des dispositions de l’article 34 de la Convention, la con-

version des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée au

cours officiel de change valable le premier jour du mois au cours duquel est inter-

venue la dernière opération de liquidation de la prestation.

ARTICLE 41

Pour l’application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 33 de

la Convention, les dispositions des articles 38 et 40 de l’Accord sont applicables par

analogie.

ARTICLE 42

1.

Chacune des institutions en cause communique au requérant la décision qu’elle

a prise sur sa demande de prestations, aussitôt que cette décision peut être considé-

rée comme définitive, après consultation avec l’institution d’instruction, et en avise

simultanément cette dernière institution. Toute décision doit mentionner le caractère

partiel de la liquidation intervenue et comporter l’indication des voies et délais de

recours prévus par la législation considérée.

2.

Après règlement définitif de la demande de prestations, l’institution d’instruc-

tion récapitule et transmet au requérant l’ensemble des décisions prises par les ins-

titutions en cause.

ARTICLE 43

En vue d’accélérer la liquidation des prestations, les règles suivantes sont

applicables

(a) lorsqu’une personne, antérieurement soumise à la législation de l’une ou de

plusieurs des Parties Contractantes, est soumise à la législation d’une autre Partie

Contractante, l’institution compétente de cette dernière Partie s’adresse à l’organis-

me de liaison de l’autre ou des autres Parties Contractantes, pour obtenir toutes in-

formations relatives notamment aux institutions auprès desquelles l’intéressé a été

affilié et, le cas échéant, aux numéros d’immatriculation qui lui ont été attribués;

(b) les institutions en cause procèdent, dans la mesure du possible, à la requête

de l’intéressé ou de l’institution à laquelle il est affilié, à la reconstitution de sa

carrière, à partir de la date précédant d’une année la date à laquelle il atteindra l’âge

d’admission à pension de vieillesse.

Contrôle administratif et médical

ARTICLE 44

1.

Lorsqu’un bénéficiaire de

(a) prestations d’invalidité,

(b) prestations de vieillesse accordées en cas d’inaptitude au travail,

(c) prestations de vieillesse accordées aux chômeurs âgés,

(d) prestations de vieillesse accordées en cas de cessation de l’activité profes-

sionnelle,

(e) prestations de survivants accordées en cas d’invalidité ou d’inaptitude au

travail,

(f) prestations accordées à la condition que les ressources du bénéficiaire

n’excèdent pas une limite prescrite,

séjourne ou réside sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat com-

pétent, le contrôle administratif et médical est effectué, à la demande de l’institution

compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les modalités

prévues par la législation que cette dernière institution applique. Toutefois, l’insti-

tution compétente conserve la faculté de faire procéder à l’examen du bénéficiaire

par un médecin de son choix, à sa propre charge.

2.

Si à la suite du contrôle visé au paragraphe précédent, il est constaté que le

bénéficiaire est occupé ou qu’il dispose de ressources excédant la limite prescrite,

l’institution du lieu de séjour ou de résidence est tenue d’adresser un rapport à l’ins-

titution compétente qui a demandé le contrôle. Ce rapport fait état des informations

requises par l’institution compétente, selon le cas, et indique notamment la nature de

l’emploi occupé, le montant des gains ou ressources dont l’intéressé a disposé au

cours du dernier trimestre écoulé, la rémunération normale perçue dans la même

région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l’in-

téressé dans la profession qu’il exerçait, avant de devenir invalide, au cours d’une

période de référence à déterminer par l’institution compétente, ainsi que, le cas

échéant, l’avis d’un médecin expert sur l’état de santé de l’intéressé.

ARTICLE 45

Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l’intéressé

recouvre son droit à prestations, alors qu’il réside sur le territoire d’une Partie

Contractante autre que l’Etat compétent, les institutions en cause échangent tous

renseignements utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.

Paiement des prestations

ARTICLE 46

1.

Si l’institution débitrice d’une Partie Contractante ne sert pas directement

les prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d’une autre Par-

tie Contractante, le paiement de ces prestations est effectué à la demande de l’insti-

tution débitrice, par l’organisme de liaison de cette dernière Partie ou par l’institu-

tion du lieu de résidence, selon les modalités prévues aux articles 47 à 51 de l’Ac-

cord; si l’institution débitrice sert directement les prestations à ces bénéficiaires,

elle en notifie le paiement à l’institution du lieu de résidence.

2.

Les dispositions d’accords antérieurs, relatives au paiement des prestations

et applicables au jour précédant l’entrée en vigueur de l’Accord, demeurent applica-

bles, pour autant qu’elles soient mentionnées à l’Annexe 5.

ARTICLE 47

L’institution débitrice de prestations adresse, en double exemplaire, à l’or-

ganisme de liaison de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle réside le

bénéficiaire ou à l’institution du lieu de résidence, désignés par le terme "organisme

payeur", un bordereau des arrérages qui doit parvenir à cet organisme au plus tard

vingt jours avant la date d’échéance des prestations.

ARTICLE 48

1.

Dix jours avant la date d’échéance des prestations, l’institution débitrice

verse, dans la monnaie de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle se

trouve, la somme nécessaire au paiement des arrérages mentionnés sur le bordereau

prévu à l’article 47 de l’Accord. Le versement est effectué auprès de la banque

nationale ou d’une autre banque de cette Partie, au compte ouvert au nom de la

banque nationale ou d’une autre banque de la Partie Contractante sur le territoire de

laquelle se trouve l’organisme payeur, à l’ordre de cet organisme. Ce versement est

libératoire. L’institution débitrice adresse simultanément à l’organisme payeur un

avis de versement.

2.

La banque au compte de laquelle le versement a été effectué crédite l’orga-

nisme payeur de la contrevaleur du versement dans la monnaie de la Partie Contrac-

tante sur le territoire de laquelle se trouve cet organisme.

3.

Le nom et le siège des banques visées au paragraphe 1 du présent article sont

mentionnés à l’Annexe 6.

ARTICLE 49

1.

Les arrérages mentionnés sur le bordereau prévu à l’article 47 de l’Accord

sont payés au bénéficiaire par l’organisme payeur, pour le compte de l’institution

débitrice. Ces paiements sont effectués selon les modalités prévues par la législation

qu’applique l’organisme payeur.

2.

La somme revenant au bénéficiaire est convertie dans la monnaie de la Par-

tie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, au cours auquel la somme ver-

sée conformément aux dispositions de l’article 48 de l’Accord a été créditée à l’or-

ganisme payeur.

3.

Dès que l’organisme payeur ou tout autre organisme désigné par lui a con-

naissance d’une circonstance justifiant la suspension ou la suppression des presta-

tions, il cesse tout paiement. Il en est de même lorsque le bénéficiaire transfère sa

résidence sur le territoire d’une Partie Contractante autre que celui où se trouve

l’organisme payeur.

4.

L’organisme payeur avise l’institution débitrice de tout motif de non-paie-

ment et lui indique, le cas échéant, la date de tout événement qui le justifie.

ARTICLE 50

1.

Les paiements visés au paragraphe 1 de l’article 49 de l’Accord font l’objet

d’un apurement à la fin de toute période de paiement, afin d’arrêter les montants

effectivement versés aux bénéficiaires ou à leurs représentants légaux ou mandatai-

res, ainsi que les montants non versés.

2.

Le montant total, arrêté en chiffres et en lettres dans la monnaie de la Partie

Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l’institution débitrice, est certifié

conforme aux paiements effectués par l’organisme payeur et revêtu de la signature du

représentant de cet organisme.

3.

L’organisme payeur se porte garant de la régularité des paiements constatés.

4.

La différence entre les sommes versées par l’institution débitrice, exprimées

dans la monnaie de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve,

et la valeur, exprimée dans la même monnaie, des paiements justifiés par l’organisme

payeur est imputée sur les sommes à verser ultérieurement au même titre par l’insti-

tution débitrice.

ARTICLE 51

Les frais afférents au paiement des prestations, notamment les frais postaux

et bancaires, peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par l’organisme payeur,

dans les conditions prévues par la législation que cet organisme applique.

ARTICLE 52

Lorsque le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de

l’une ou de plusieurs des Parties Contractantes transfère sa résidence du territoire

d’une Partie Contractante sur celui d’une autre Partie Contractante, il est tenu de le

notifier à l’institution ou aux institutions débitrices de ces prestations et, le cas

échéant, à l’organisme payeur.

Chapitre 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Dispositions générales

Application de l’article 38 de la Convention

ARTICLE 53

1.

Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa (a) du paragra-

phe 1 de l’article 38 de la Convention, le travailleur présente à l’institution du lieu

de résidence un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations. Ce certificat est

délivré par l’institution compétente, au vu des renseignements fournis par l’employeur,

le cas échéant. En outre, si la législation de l’Etat compétent le prévoit, le travail-

leur présente à l’institution du lieu de résidence un avis de réception de la déclara-

tion d’accident du travail ou de maladie professionnelle. S’il ne présente pas ces

documents, l’institution du lieu de résidence s’adresse à l’institution compétente pour

les obtenir et, en attendant, elle lui sert les prestations en nature de maladie, pour

autant qu’il ait droit à de telles prestations.

2.

Le certificat visé au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps

que l’institution du lieu de résidence n’a pas reçu notification de son annulation.

3.

Si le travailleur a la qualité de saisonnier, le certificat visé au paragraphe 1

du présent article est valable pendant toute la durée prévue du travail saisonnier, à

moins que l’institution compétente ne notifie entretemps son annulation à l’institu-

tion du lieu de résidence.

4.

Lors de toute demande de prestations en nature, le travailleur présente les

pièces justificatives normalement requises pour l’octroi des prestations en nature, en

vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelleil réside.

5.

En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de résidence notifie à l’insti-

tution compétente, aussitôt qu’elle en a connaissance, la date d’entrée à l’établisse-

ment hospitalier, la durée probable de l’hospitalisation et la date de sortie.

6.

Le travailleur est tenu d’informer l’institution du lieu de résidence de tout

changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en

nature, notamment tout abandon ou changement d’emploi ou d’activité professionnelle

ou tout transfert de résidence ou de séjour. L’institution compétente informe égale-

ment l’institution du lieu de résidence de la fin des droits à prestations du travail-

leur. L’institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l’institution

compétente de lui fournir tous renseignements relatifs aux droits à prestations du

travailleur.

7.

S’il s’agit de travailleurs frontaliers, les médicaments, les bandages, les

lunettes, le petit appareillage, les analyses et examens de laboratoire ne peuvent

être délivrés ou effectués que sur le territoire de la Partie Contractante où ils ont

été prescrits, selon les dispositions de la législation de cette Partie.

ARTICLE 54

1.

Pour bénéficier des prestations en espèces, autres que les rentes, en vertu

de l’alinéa (b) du paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention, le travailleur s’adresse

à l’institution du lieu de résidence, dans un délai de trois jours à compter du début

de l’incapacité de travail, en présentant un avis d’arrêt de travail ou, si la législa-

tion appliquée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de résidence

le prévoit, un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. 11 est

en outre tenu de produire tous autres documents requis en vertu de la législation

de

l’Etat compétent, selon la nature des prestations demandées

2.

Lorsque les médecins traitants du pays de résidence ne délivrent pas de cer-

tificats d’incapacité de travail, le travailleur s’adresse directement à l’institution

du lieu de résidence, dans le délai fixé par la législation qu’elle applique. Cette

institution fait procéder immédiatement à la constatation médicale de l’incapacité

de travail et à l’établissement du certificat visé au paragraphe précédent

3.

L’institution du lieu de résidence transmet sans délai à l’institution compé-

tente les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en préci-

sant la durée probable de l’incapacité de travail.

4.

Dès que possible, l’institution du lieu de résidence procède au contrôle mé-

dical administratif du travailleur, comme s’il s’agissait de son propre assuré, et en

communique sans délai les résultats à l’institution compétente qui conserve la fa-

culté de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix, à sa

propre charge. Si cette dernière institution décide de refuser les prestations parce

que les règles de contrôle n’ont pas été observées par le travailleur, elle lui notifie

cette décision et en adresse simultanément copie à l’institution du lieu de rési-

dence.

5.

La fin de l’incapacité de travail est notifiée sans délai au travailleur par

l’institution du lieu de résidence, qui en avise aussitôt l’institution compétente.

Lorsque cette dernière institution décide elle-même que le travailleur est redevenu

apte au travail, elle lui notifie cette décision et en adresse simultanément copie à

l’institution du lieu de résidence.

6.

Si, dans le même cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par

l’institution du lieu de résidence et par l’institution compétente pour la fin de l’in-

capacité de travail, la date fixée par l’institution compétente est retenue

7.

Lorsque le travailleur reprend le travail, il en avise l’institution compétente,

s’il en est ainsi prévu par la législation que cette institution applique.

8.

L’institution compétente sert les prestations en espèces par tous moyens

appropriés, notamment par mandat-poste international, et en avise l’institution du

lieu de résidence. Si ces prestations sont servies par l’institution du lieu de rési-

dence pour le compte de l’institution compétente, l’institution compétente informe le

travailleur de ses droits, selon les modalités prescrites par la législation qu’elle

applique, et lui indique en même temps l’institution chargée de servir lesdites presta-

tions. Elle fait simultanément connaftre à l’institution du lieu de résidence le mon-

tant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et la durée

maximale de leur octroi, telle qu’elle est prévue par la législation de l’Etat compétent.

La conversion du montant des prestations à servir par cette dernière institution est

effectuée au cours officiel de change valable le premier jour du mois au cours duquel

ces prestations sont servies.

Application de l’article 40 de la Convention

ARTICLE 55

1.

Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur visé à l’alinéa (a)

(i) du paragraphe 1 ou à l’alinéa (a) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention

présente à l’institution du lieu de séjour le certificat prévu au paragraphe 1 de l’ar-

ticle 12 de l’Accord. Lorsque ledit travailleur a présenté ce certificat, il est présumé

remplir les conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature.

2.

Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur visé à l’alinéa (b)

(i) du paragraphe 1 de l’article 15 de la Convention, qui se trouve dans l’exercice de

son emploi sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent,

présente, dans les meilleurs délais, à l’institution du lieu de séjour, une attestation

délivrée par l’employeur ou son préposé au cours des deux mois civils précédents.

Cette attestation indique notamment la date depuis laquelle l’intéressé travaille pour

le compte dudit employeur, ainsi que le nom et le siège de l’institution compétente.

Lorsque le travailleur a produit cette attestation, il est présumé remplir les conditions

d’ouverture du droit aux prestations en nature. S’il n’est pas en mesure de s’adresser

à l’institution du lieu de séjour avant le traitement médical, il bénéficie néanmoins

de ce traitement sur présentation de ladite attestation, comme s’il était assuré auprès

de cette institution.

3.

L’institution du lieu de séjour s’adresse sans délai, à l’institution compéten-

te, pour savoir si le travailleur visé au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent

article, selon le cas, satisfait aux conditions d’ouverture du droit aux prestations en

nature. Elle est tenue de servir ces prestations jusqu’à réception de la réponse de

l’institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours.

4.

L’institution compétente adresse sa réponse à l’institution du lieu de séjour

dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande de cette institution.

Si cette réponse est affirmative, l’institution compétente indique, le cas échéant, la

durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle est prévue par la

législation qu’elle applique, et l’institution du lieu de séjour continue de servir les-

dites prestations.

5.

En remplacement du certificat ou de l’attestation visés respectivement aux

paragraphes 1 et 2 du présent article, le travailleur peut présenter à l’institution du

lieu de séjour le certificat visé au paragraphe 1 de l’article 56 de l’Accord. En ce

cas, les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne sont pas

applicables.

6.

Les dispositions du paragraphe 5 de l’article 53 de l’Accord sont applicables

par analogie.

ARTICLE 56

1.

Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa (a) (i) du para-

graphe 1 de l’article 40 de la Convention, sauf les cas où est invoquée la présomption

établie aux paragraphes 1 et 2 de l’article 55 de l’Accord, le travailleur présente à

l’institution du lieu de séjour un certificat attestant qu’il a droit à ces prestations.

Ce certificat, délivré par l’institution compétente à la demande du travailleur, avant

qu’il ne quitte le territoire de la Partie Contractante où il réside, indique notamment,

le cas échéant, la durée maximale d’octroi des prestations en nature, telle qu’elle

est prévue par la législation de l’Etat compétent. Si le travailleur ne présente pas

ledit certificat, l’institution du lieu de séjour s’adresse à l’institution compétente

pour l’obtenir.

2.

Les dispositions du paragraphe 5 de l’article 53 de l’Accord sont applica-

bles par analogie.

ARTICLE 57

1.

Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’alinéa (b) (i) du para-

graphe 1 de l’article 40 de la Convention, le travailleur présente à l’institution du

lieu de résidence un certificat attestant qu’il est autorisé à conserver le bénéfice de

ces prestations. Ce certificat, délivré par l’institution compétente, indique notamment,

le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle lesdites prestations peuvent en-

core être servies, selon les dispositions de la législation de l’Etat compétent. L’ins-

titution compétente adresse une copie dudit certificat à l’organisme désigné par

l’autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’inté-

ressé est retourné ou a transféré sa résidence. Le certificat peut être délivré après

le départ du travailleur, à la demande de ce dernier, lorsqu’il n’a pu être établi

antérieurement pour des raisons de force majeure.

2.

Les dispositions du paragraphe 5 de l’article 53 de l’Accord sont applicables

par analogie.

3.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont appli-

cables par analogie dans le cas visé à l’alinéa (c) (i) du paragraphe 1 de l’article 40

de la Convention.

ARTICLE 58

1.

Pour bénéficier des prestations en espèces, autres que les rentes, en vertu

de l’alinéa (a) (ii) du paragraphe 1 de l’article 40 de la Convention, le travailleur

s’adresse à l’institution du lieu de séjour dans un délai de trois jours à compter du

début de l’incapacité de travail, en présentant, si la législation appliquée par l’ins-

titution compétente ou par l’institution du lieu de séjour le prévoit, un certificat

d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique, en outre, son adres-

se dans le pays où il séjourne, ainsi que le nom et l’adresse de l’institution compé-

tente.

2.

Lorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certifi-

cats d’incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 54 de

l’Accord sont applicables par analogie.

3.

L’institution du lieu de séjour transmet, sans délai, à l’institution compéten-

te les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant

notamment la durée probable de l’incapacité de travail.

4.

S’il s’agit de travailleurs autres que ceux qui sont visés à l’alinéa (a) (i) du

paragraphe 1 et à l’alinéa (a) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention et s’il

est médicalement constaté que leur état de santé ne les empêche pas de rentrer sur

le territoire de la Partie Contractante où ils résident, l’institution du lieu de séjour

le leur notifie immédiatement et adresse une copie de cette notification à l’institution

compétente.

5.

En outre, les dispositions des paragraphes 4 à 8 de l’article 54 de l’Accord

sont applicables par analogie.

Application

des articles 38 à 40 de la Convention

ARTICLE 59

1.

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont survenus sur

le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat compétent, la déclaration doit

en être effectuée conformément aux dispositions de la législation de l’Etat compétent,

sans préjudice, le cas échéant, de toutes dispositions légales en vigueur sur le terri-

toire de la Partie Contractante où l’accident ou la maladie sont survenus et dont

l’application demeure requise en un tel cas. Cette déclaration est adressée à l’insti-

tution compétente et une copie en est communiquée, le cas échéant, à l’institution

du lieu de résidence.

2.

L’institution de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’accident

du travail ou la maladie professionnelle sont survenus communique à l’institution

compétente, en double exemplaire, les certificats médicaux établis sur ce territoire

et, à la demande de cette dernière institution, tous renseignements appropriés.

3.

Le certificat constatant la guérison de la victime ou la consolidation de son

état doit, le cas échéant, décrire de façon précise l’état de la victime et comporter

des indications sur les conséquences définitives de l’accident du travail ou de la

maladie professionnelle. Les honoraires afférents sont payés par l’institution du

lieu de résidence ou par l’institution du lieu de séjour, selon le cas, au tarif appli-

qué par cette institution et à la charge de l’institution compétente

4.

L’institution compétente notifie à l’institution du lieu de résidence ou à

l’institution du lieu de séjour, selon le cas, la décision fixant la date de guérison ou

de consolidation, ainsi que, le cas échéant, la décision relative à l’attribution d’une

rente.

ARTICLE 60

1.

Lorsque l’institution en cause conteste que, dans le cas visé au paragraphe 1

de l’article 38 ou au paragraphe 1 de l’article 40 de la Convention, la législation re-

lative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles est applicable, elle

en avise aussitôt l’institution du lieu de résidence ou l’institution du lieu de séjour

ayant servi les prestations en nature, qui sont alors considérées comme relevant du

régime de maladie et continuent d’être versées à ce titre, pour autant que l’intéressé

ait droit à de telles prestations.

2.

Lorsqu’une décision définitive est intervenue à la suite de cette contestation,

l’institution en cause en avise aussitôt l’institution du lieu de résidence ou l’insti-

tution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature.

S’il ne s’agit pas

d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, cette institution continue

de servir les prestations en nature de maladie, pour autant que l’intéressé ait droit à

de telles prestations. Au contraire, s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une ma-

ladie professionnelle, les prestations dont le travailleur a bénéficié au titre du

régime de maladie sont considérées comme prestations d’accident du travail ou de

maladie professionnelle.

Application

du paragraphe 4 de l’article 43 de la Convention

ARTICLE 61

1.

Pour l’appréciation du degré d’incapacité, dans le cas visé au paragraphe 4

de l’article 43 de la Convention, le travailleur fournit à l’institution compétente de la

Partie Contractante à la législation de laquelle il était soumis, lorsque l’accident

du travail ou la maladie professionnelle sont survenus, tous renseignements relatifs

aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime anté-

rieurement, alors qu’il était soumis à la législation de toute autre Partie Contractante,

quel que soit le degré d’incapacité provoquée par ces cas antérieurs d’accident du

travail ou de maladie professionnelle.

2.

L’institution compétente peut s’adresser à toute autre institution qui a été

compétente antérieurement, pour obtenir les renseignements qu’elle estime néces-

saires.

Application

du paragraphe 2 de l’article 44 de la Convention

ARTICLE 62

Pour l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 44 de la Con-

vention, l’institution d’une Partie Contractante appelée à servir des prestations peut

demander, dans la mesure nécessaire, à l’institution d’une autre Partie Contractante,

de lui communiquer des renseignements relatifs à la durée pendant laquelle cette

dernière institution a déjà servi des prestations, pour le même cas d’accident du

travail ou de maladie professionnelle.

Application

du paragraphe 3 de l’article 45 de la Convention

ARTICLE 63

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l’article 45 de la Conven-

tion, le requérant présente à l’institution compétente un certificat relatif aux membres

de sa famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que l’Etat

compétent. Ce certificat est délivré, soit par l’institution du lieu de résidence de ces

membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre institution

désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de la-

quelle ces membres de famille résident. En outre, les dispositions des paragraphes

2 et 3 de l’article 25 de l’Accord sont applicables par analogie.

Application de l’article 46 de la Convention

ARTICLE 64

1.

Dans le cas visé au paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention, la décla-

ration de la maladie professionnelle est adressée, soit à l’institution compétente en

matière de maladie professionnelle de la Partie Contractante sous la législation de

laquelle la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la

maladie considérée, soit à l’institution du lieu de résidence qui transmet la déclara-

tion à la première institution.

2.

S’il apparaît à l’institution saisie de la déclaration qu’une activité suscep-

tible de provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercée en dernier

lieu sous la législation d’une autre Partie Contractante, elle transmet la déclaration

et les pièces qui l’accompagnent à l’institution correspondante de cette Partie et en

informe simultanément l’intéressé.

3.

Lorsque l’institution de la Partie Contractante, sous la législation de laquelle

la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie

professionnelle considérée, constate que la victime ou ses survivants ne satisfont

pas aux conditions de cette législation, compte tenu des dispositions des paragra-

phes 2, 3 et 4 de l’article 46 de la Convention, ladite institution

(a) transmet sans délai, à l’institution de la Partie Contractante sous la législa-

tion de laquelle la victime a exercé précédemment une activité susceptible de pro-

voquer la maladie considérée, la déclaration et toutes les pièces qui l’accompagnent,

y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la pre-

mière institution a procédé, ainsi qu’une copie de la décision visée à l’alinéa sui-

vant;

(b) notifie simultanément à l’intéressé sa décision, en indiquant notamment les

raisons qui motivent le refus des prestations, les voies et délais de recours, ainsi que

la date à laquelle le dossier a été transmis à l’institution visée à l’alinéa précédent.

4.

Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procédure, jusqu’à

l’institution correspondante de la Parrie Contractante sous la législation de laquelle

la victime a exercé en premier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie

professionnelle considérée.

ARTICLE 65

1.

En cas d’introduction d’un recours contre une décision de rejet prise par

l’institution de l’une des Parties Contractantes, sous la législation desquelles la

victime a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle

considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution à laquelle la décla-

ration a éventuellement été transmise, selon la procédure prévue au paragraphe 3 de

l’article 64 de l’Accord, et de l’aviser ultérieurement de la décision définitive inter-

venue.

2.

Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique

l’institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la procédure prévue au

paragraphe 3 de l’article 64 de l’Accord, compte tenu des dispositions des paragra-

phes 2, 3 et 4 de l’article 46 de la Convention, cette institution accorde à l’intéressé

des avances dont le montant est déterminé après consultation de l’institution contre

la décision de laquelle le recours a été introduit. Si, à la suite du recours, cette

dernière institution est tenue de servir les prestations, elle rembourse à l’institution

précédente le montant des avances accordées et retient un montant correspondant sur

les prestations dues à l’intéressé,

Application de l’article 47 de la Convention

ARTICLE 66

Dans le cas visé à l’article 47 de la Convention, le travailleur est tenu de

fournir à l’institution de la Partie Contractante auprès de laquelle il fait valoir des

droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations accordées antérieu-

rement pour la maladie professionnelle considérée et aux activités professionnelles

qu’il a exercées depuis l’octroi de ces prestations. Cette institution peut s’adresser

à toute autre institution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les ren-

seignements qu’elle estime nécessaires.

Présentation

et instruction des demandes de rentes

ARTICLE 67

1.

Lorsqu’un travailleur ou ses survivants résidant sur le territoire d’une Partie

Contractante sollicitent le bénéfice d’une rente ou d’une allocation destinée à com-

pléter une rente au titre de la législation d’une autre Partie Contractante, ils adres-

sent leur demande, soit à l’institution compétente, soit à l’institution du lieu de rési-

dence, qui la transmet à l’institution compétente. La présentation de la demande est

soumise aux règles suivantes

(a) la demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et

établie sur les formules prévues par la législation de l’Etat compétent;

(b) l’exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par

des pièces officielles annexées à la formule de demande, ou confirmée par les orga-

nes compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.

2.

L’institution compétente notifie sa décision au requérant directement ou par

l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’Etat compétent; elle adresse copie de

cette notification à l’organisme de liaison de la Partie Contractante sur le territoire

de laquelle réside le requérant.

Contrôle administratif et médical

ARTICLE 68

Lorsqu’un titulaire de rente séjourne ou réside sur le territoire d’une Partie

Contractante autre que l’Etat compétent, le contrôle administratif et médical, ainsi que

les examens médicaux nécessaires à la révision des rentes, sont effectués, à la de-

mande de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence,

selon les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique.

Toutefois, l’institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l’examen

du bénéficiaire par un médecin de son choix, à sa propre charge.

Paiement

des rentes

ARTICLE 69

Le paiement des rentes dues par l’institution d’une Partie Contractante à des

titulaires résidant sur le territoire d’une autre Partie Contractante est effectué con-

formément aux dispositions prévues aux articles 46 à 51 de l’Accord.

Chapitre 4 : Décès (allocations)

Application des articles 49 et 50 de la Convention

ARTICLE 70

Losqu’une personne résidant sur le territoire d’une Partie Contractante

sollicite le bénéfice d’une allocation au décès en vertu de la législation d’une

autre Partie Contractante, elle adresse sa demande, soit à l’institution compétente,

soit à l’institution du lieu de résidence, avec les pièces justificatives requises par

la législation qu’applique l’institution compétente. L’exactitude des renseignements

donnés par le requérant doit être établie par des pièces officielles annexées à la de-

mande ou confirmée par les organes compétents de la Partie Contractante sur le

territoire de laquelle il réside.

ARTICLE 71

1.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 49 de la Convention, l’intéressé

présente à l’institution compétente un certificat mentionnant les périodes d’assurance

ou de résidence accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle

la personne ouvrant droit à l’allocation au décès a été soumise en dernier lieu.

2.

Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de l’in-

téressé, par l’institution compétente en matière de maladie ou de vieillesse, selon

le cas, de la Partie Contractante à la législation de laquelle la personne ouvrant

droit à l’allocation au décès a été soumise en dernier lieu Si l’intéressé ne présente

pas ledit certificat, l’institution compétente s’adresse à cette dernière institution

pour l’obtenir.

3.

S’il est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance ou de résidence

accomplies antérieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante,

pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent, les

dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par

analogie.

Chapitre 5 : Chômage

Application de l’article 51 de la Convention

ARTICLE 72

1.

Pour bénéficier des dispositions

du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de

l’article 51 de la Convention, l’intéressé présente à l’institution compétente un cer-

tificat mentionnant les périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité professionnelle

accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été soumis

antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements complémentaires requis

par la législation que cette institution applique.

2.

Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de

l’intéressé,

soit par l’institution compétente en matière de chômage de la Partie

Contractante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier

lieu, soit par une autre institution désignée par l’autorité compétente de cette Partie.

Si l’intéressé ne présente pas ledit certificat, l’institution compétente s’adresse à

l’une de ces institutions pour l’obtenir, à moins que l’institution compétente en ma-

tière de maladie ne soit en mesure de lui communiquer copie du certificat prévu au

paragraphe 1 de l’article 16 de l’Accord.

3.

S’il est nécessaire de tenir compte de périodes d’assurance, d’emploi ou

d’activité professionnelle accomplies antérieurement sous la législation

de toute

autre Partie Contractante, pour satisfaire aux conditions requises par la législation

de l’Etat compétent, les dispositions des paragraphes précédents du présent article

sont applicables par analogie.

Application de l’article 52 de la Convention

ARTICLE 73

1.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 52 de la Convention, l’intéressé

présente à l’institution du lieu de sa nouvelle résidence un certificat attestant qu’il

satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent pour avoir

droit aux prestations, au regard de l’accomplissement des périodes d’assurance,

d’emploi, d’activité professionnelle ou de résidence, et fournit tous renseignements

complémentaires requis par la législation que cette institution applique.

2.

Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré par l’institution com-

pétente, à la demande de l’intéressé, avant le transfert de résidence. Cette institu-

tion en adresse copie à l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie

Contractante sur le territoire de laquelle l’intéressé transfère sa résidence. Si l’in-

téressé ne présente pas ce certificat ou si l’institution du lieu de la nouvelle rési-

dence n’a pas reçu copie dudit certificat, cette institution s’adresse à l’institution

compétente pour l’obtenir

Application de l’article 53 de la Convention

ARTICLE 74

1.

Dans les cas visés à l’alinéa (a) (ii) et à l’alinéa (b) (ii) du paragraphe 1 de

l’article 53 de la Convention, l’institution du lieu de résidence est considérée comme

l’institution compétente pour l’application des dispositions de l’article 72 de l’Accord.

Dans le cas visé à l’alinéa (b) (iii) du paragraphe 1 de l’article 53 de la Con-

vention, les dispositions de l’article 73 de l’Accord sont applicables par analogie.

Pour l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 53 de la Con-

vention, l’institution du lieu de résidence demande à l’institution compétente tous

renseignements relatifs aux droits de l’intéressé à l’égard de cette dernière institu-

tion.

Application

de l’article 54 de la Convention

ARTICLE 75

Pour l’application des dispositions de l’article 54 de la Convention, l’insti-

tution compétente indique, le cas échéant, dans le certificat visé au paragraphe 1 de

l’article 73 de l’Accord, la durée pendant laquelle elle a déjà servi des prestations

après la dernière constatation du droit aux prestations.

Application

de l’article 55 de la Convention

ARTICLE 76

Pour le calcul des prestations incombant à une institution visée au paragra-

phe 1 de l’article 55 de la Convention, au cas où l’intéressé n’a pas exercé son der-

nier emploi pendant quatre semaines au moins sur le territoire de la Partie Contrac-

tante où se trouve cette institution, il lui présente une attestation indiquant la na-

ture du dernier emploi exercé sur le territoire d’une autre Partie Contractante pen-

dant quatre semaines au moins, ainsi que la branche économique dans laquelle cet

emploi a été exercé. Si le travailleur ne présente pas cette attestation, ladite insti-

tution s’adresse, pour l’obtenir, soit à l’institution compétente en matière de chômage

de cette dernière Partie, soit à une autre institution désignée par l’autorité compéten-

te de ladite Partie.

ARTICLE 77

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l’article 55 de la Con-

vention, l’intéressé présente à l’institution compétente un certificat relatif aux mem-

bres de sa famille qui résident sur le territoire d’une Partie Contractante autre que

l’Etat compétent Ce certificat est délivré, soit par l’institution du lieu de résidence

de ces membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre

institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante sur le terri-

toire de laquelle ces membres de famille résident. En outre, les dispositions des pa-

ragraphes 2 et 3 de l’article 25 de l’Accord sont applicables par analogie.

Chapitre 6 : Prestations familiales

Application de l’article 57 de la Convention

ARTICLE 78

1.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 57 de la Convention, l’intéressé

présente à l’institution compétente un certificat mentionnant les périodes d’emploi,

d’activité professionnelle ou de résidence accomplies sous la législation de la

Partie Contractante à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu et

fournit tous renseignements complémentaires requis par la législation que cette

institution applique.

Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de l’in-

téressé, soit par l’institution compétente en matière de prestations familiales de la

Partie Contractante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en

dernier lieu, soit par une autre institution désignée par l’autorité compétente de

cette Partie. Si l’intéressé ne présente pas ledit certificat, l’institution compétente

s’adresse à l’une de ces institutions pour l’obtenir, à moins que l’institution compé-

tente en matière de maladie ne soit en mesure de lui communiquer copie du certificat

prévu au paragraphe 1 de l’article 16 de l’Accord.

S’il est nécessaire de tenir comptede périodes d’emploi, d’activité profession-

nelle ou de résidence accomplies antérieurement sous la législation de toute autre

Partie Contractante, pour satisfaire aux conditions requises par la législation de

l’Etat compétent, les dispositions des paragraphes précédents du présent article

sont applicables par analogie.

Application des articles 59 et 60 de la Convention

ARTICLE 79

1.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 59 de la Convention, l’intéressé

adresse une demande à l’institution compétente, le cas échéant, par l’intermédiaire de

son employeur.

2.

En cas d’application du paragraphe 3 de l’article 59 de la Convention, afin

d’effectuer la comparaison prévue au paragraphe 4 dudit article, l’institution compé-

tente obtient les renseignements relatifs au montant des allocations familiales pré-

vues par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle rési-

dent ou sont élevés les enfants, par l’intermédiaire de l’autorité compétente dont

elle relève. Cette autorité compétente s’adresse à la fin de chaque trimestre à l’au-

torité compétente de ladite Partie Contractante pour obtenir ces renseignements, qui

doivent être fondés sur l’état de la législation applicable au quinzième jour du der-

nier mois du dernier trimestre considéré et qui constituent les bases valables de liqui-

dation des allocations familiales afférentes au trimestre suivant.

3.

L’intéressé produit, à l’appui de sa demande, un état de famille délivré par

les autorités compétentes en matière d’état civil sur le territoire de la Partie Con-

tractante où résident ou sont élevés les enfants, si de tels documents sont norma-

lement délivrés par ces autorités ou, sinon, par l’institution désignée par l’autorité

compétente de cette Partie. Cet état de famille doit être renouvelé une fois par an.

4.

En outre, l’intéressé fournit, le cas échéant, à la demande de l’institution

compétente, les renseignements permettant d’individualiser la personne à laquelle

doivent être servies les allocations familiales sur le territoire de la Partie Contrac-

tante où résident ou sont élevés les enfants.

5.

L’intéressé est tenu d’informer l’institution compétente, le cas échéant par

l’intermédiaire de son employeur, de tout changement dans la situation de ses en-

fants susceptible d’affecter le droit aux allocations familiales, notamment de tout

transfert de leur résidence et de toute modification du nombre des enfants pour les-

quels des allocations familiales sont dues.

6.

Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 5 du présent article sont appli-

cables dans le cas visé au paragraphe 5 de l’article 59 de la Convention.

ARTICLE 80

1.

Si l’intéressé a exercé un emploi ou une activité professionnelle ou s’il a

résidé au cours d’un mois ou d’un trimestre civil sur le territoire de deux Parties

Contractantes, les allocations familiales auxquelles il peut prétendre, en vertu des

législations

de chacune de ces Parties, correspondent au nombre des allocations

journalières dues en application de la législation considérée. Si l’une ou l’autre de

ces législations prévoit, soit l’octroi d’allocations mensuelles, soit l’octroi d’allo-

cations trimestrielles, il est accordé au titre de cette législation soit un vingt-

sixième du montant des allocations mensuelles, soit un soixante-dix-huitième du

montant des allocations trimestrielles pour chaque journée d’emploi, d’activité pro-

fessionnelle ou de résidence accomplie sur le territoire de la Partie Contractante

considérée et pour chaque journée assimilée par la législation de cette Partie.

2.

Si l’institution d’une Partie Contractante a servi des allocations familiales

pour un mois ou une partie de mois, alors que la charge en incombait à l’institution

d’une autre Partie Contractante, les allocations servies indûment donnent lieu à

décompte entre ces institutions.

Application

de l’article 61 de la Convention

ARTICLE 81

1.

Pour bénéficier des prestations familiales sur le territoire de la Partie Con-

tractante où ils résident, les membres de famille visés au paragraphe 1 de l’article

61 de la Convention s’inscrivent auprès de l’institution du lieu de leur résidence, en

présentant les pièces justificatives normalement requises pour l’octroi des presta-

tions familiales, en vertu de la législation que cette institution applique, ainsi

qu’un certificat attestant que l’intéressé satisfait

aux conditions d’ouverture du

droit aux prestations et comportant, à cet effet, les indications suivantes

(a) si la législation de l’Etat compétent ne subordonne l’ouverture du droit aux

prestations à aucune condition d’emploi ou d’activité professionnelle, le certificat

mentionne uniquement que l’intéressé est soumis à la législation de cet Etat;

(b) si la législation de l’Etat compétent subordonne l’ouverture du droit aux

prestations à une durée déterminée d’emploi ou d’activité professionnelle, le certifi-

cat atteste que cette condition est remplie;

(c) si la législation de l’Etat compétent prévoit que le droit aux prestations

s’ouvre pour une durée correspondant à la durée des périodes d’emploi ou d’activité

professionnelle, le certificat mentionne la durée d’emploi ou d’activité profession-

nelle accomplie pendant la période considérée.

Ce certificat est délivré par l’institution compétente à la demande de l’intéressé,

dès qu’il satisfait aux conditions requises. Si les membres de la famille ne présen-

tent pas ledit certificat, l’institution du lieu de leur résidence s’adresse à l’institu-

tion compétente pour l’obtenir.

2.

Le certificat visé au paragraphe précédent, dans les cas mentionnés aux

alinéas (a) et (b), demeure valable aussi longtemps que l’institution du lieu de ré-

sidence n’a pas reçu notification de son annulation. Toutefois, dans le cas men-

tionné à l’alinéa (c), ce certificat est seulement valable pendant un délai de trois

mois suivant la date de sa délivrance et doit être renouvelé d’office tous les trois

mois par l’institution compétente.

3.

Si l’intéressé a la qualité de travailleur saisonnier, le certificat visé au pa-

ragraphe 1 du présent article est valable pendant toute la durée prévue du travail

saisonnier, à moins que l’institution compétente ne notifie entre-temps son annula-

tion à l’institution du lieu de résidence.

4.

Si la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle rési-

dent les membres de famille prévoit l’octroi de prestations mensuelles ou trimes-

trielles, alors que la législation de l’Etat compétent prévoit que le droit aux presta-

tions s’ouvre pour une durée correspondant à la durée d’emploi ou d’activité profes-

sionnelle accomplie, les prestations sont accordées au prorata de cette durée par

rapport à la durée prévue par la législation du pays de résidence des membres de

famille.

5.

Si la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ré-

sident les membres de famille prévoit l’octroi des prestations pour un nombre de

journées correspondant aux journées d’emploi ou d’activité professionnelle accom-

plies, alors que la législation de l’Etat compétent prévoit que le droit aux presta-

tions s’ouvre pour un mois ou un trimestre entier, les prestations sont accordées

pour un mois ou un trimestre.

6.

Dans les cas visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article, lorsque les

périodes d’emploi ou d’activité professionnelle accomplies sous la législation de

l’Etat compétent sont exprimées en unités différentes de celles qui servent au cal-

cul des prestations en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le terri-

toire de laquelle résident les membres de famille, la conversion s’effectue conformé-

ment aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 15 de l’Accord.

7.

L’institution compétente informe immédiatement l’institution du lieu de rési-

dence des membres de famille de la date à laquelle l’intéressé cesse d’avoir droit

aux prestations ou transfère sa résidence du territoire d’une Partie Contractante sur

celui d’une autre Partie Contractante L’institution du lieu de résidence des membres

de famille peut demander en tout temps à l’institution compétente de lui fournir tous

renseignements relatifs aux droits à prestations de l’intéressé.

8.

Les membres de famille sont tenus d’informer l’institution du lieu de leur

résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux

prestations, notamment de tout transfert de leur résidence.

ARTICLE 82

Si des membres de famille transfèrent leur résidence du territoire d’une Par-

tie Contractante sur celui d’une autre Partie Contractante au cours d’un mois ou

d’un trimestre civil, les prestations familiales qui leur sont accordées au titre de la

législation

de chacune de ces Parties correspondent au nombre de prestations jour-

nalières dues en application de la législation considérée Si l’une ou l’autre de ces

législations prévoit soit l’octroi de prestations mensuelles, soit l’octroi de presta-

tions trimestrielles, ces prestations sont accordées au prorata de la durée de rési-

dence des intéressés sur le territoire de la Partie en cause pendant le mois ou le

trimestre considéré.

Application

de l’article 62 de la Convention

ARTICLE 83

1.

Pour bénéficier des prestations familiales sur le territoire de la Partie Con-

tractante où ils résident, les membres de famille visés à l’article 62 de la Convention

présentent à l’institution du lieu de leur résidence un certificat attestant que l’in-

téressé bénéficie de prestations de chômage au titre de la législation d’une autre

Partie Contractante et qu’il aurait droit aux prestations familiales s’il résidait avec

les membres de sa famille sur le territoire de l’Etat compétent. Ce certificat est

délivré soit par l’institution compétente en matière de chômage de ce dernier Etat,

soit par une autre institution désignée par l’autorité compétente de cet Etat. Si les

membres de famille ne présentent pas ledit certificat, l’institution du lieu de leur

résidence s’adresse à l’institution compétente pour l’obtenir.

2.

Les dispositions des articles 81 et 82 de l’Accord sont applicables

par

analogie.

TITRE VI

Dispositions diverses

ARTICLE 84

L’institution du lieu de résidence d’un bénéficiaire qui a obtenu indûment

des prestations, ou l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie

Contractante sur le territoire de laquelle ce bénéficiaire réside, prête ses bons

offices à l’institution de toute autre Partie Contractante ayant servi ces prestations,

en cas de recours exercé par cette dernière institution à l’encontre dudit bénéficiaire.

ARTICLE 85

1.

Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d’invalidité, de

vieillesse ou de décès (pensions), en application du Chapitre 2 du Titre III de la

Convention, l’institution d’une Partie Contractante a versé à un bénéficiaire de

prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut

demander à l’institution de toute autre Partie Contractante, débitrice de prestations

correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur

les rappels d’arrérages qu’elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution

transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière. Si la récupération ne

peut être effectuée sur les rappels d’arrérages, les dispositions du paragraphe sui-

vant sont applicables.

2.

Lorsque l’institution d’une Partie Contractante a versé à un bénéficiaire de

prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut,

dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, demander

à l’institution de toute autre Partie Contractante, débitrice de prestations en faveur

de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu’elle verse

audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et

limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu’elle applique,

comme s’il s’agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le mon-

tant ainsi retenu à l’institution créancière.

3.

Lorsque l’institution d’une Partie Contractante a versé une avance sur pres-

tations pour une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à recevoir

des prestations correspondantes au titre de la législation d’une autre Partie Contrac-

tante, cette institution peut demander à l’institution de l’autre Partie de retenir le

montant de ladite avance sur les sommes qu’elle doit audit bénéficiaire pour la même

période. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le montant ainsi rete-

nu à l’institution créancière.

ARTICLE 86

Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale sur le territoire

d’une Partie Contractante, pendant une période au cours de laquelle elle avait droit

à recevoir des prestations au titre de la législation d’une autre Partie Contractante,

l’organisme qui a fourni l’assistance

sociale peut, s’il dispose légalement d’un re-

cours sur les prestations dues aux bénéficiaires de l’assistance sociale, demander à

l’institution de toute autre Partie Contractante, débitrice de prestations en faveur de

cette personne, de retenir le montant des frais d’assistance sociale octroyés au cours

de ladite période sur les sommes qu’elle verse à ladite personne. Cette dernière

institution opère la retenue et transfère le montant ainsi retenu à l’organisme créancier.

ARTICLE 87

1.

Au cas où le droit à prestations n’est pas reconnu par l’institution indiquée

comme compétente, les prestations en nature servies par l’institution du lieu de sé-

jour, en vertu de la présomption établie au paragraphe 2 de l’article 20 ou du para-

graphe 2 de l’article 55 de l’Accord, sont remboursées par la première institution.

2.

Les dépenses encourues par l’institution du lieu de résidence ou par l’insti-

tution du lieu de séjour au titre de prestations en nature servies en vertu des dispo-

sitions du paragraphe 1 de l’article 60 de l’Accord, alors que l’intéressé n’a pas

droit à prestations, sont remboursées par l’institution désignée par l’autorité compé-

tente de la Partie Contractante en cause.

3.

L’institution qui a remboursé des prestations indues, en vertu des disposi-

tions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, conserve sur le béné-

ficiaire une créance égale au montant des prestations indûment servies.

ARTICLE 88

En cas de contestation entre les institutions ou les autorités compétentes

de deux ou plusieurs Parties Contractantes au sujet, soit de la législation appli-

cable en vertu du Titre II de la Convention, soit de la détermination de l’institution

appelée à servir des prestations, l’intéressé qui pourrait prétendre à des prestations,

à défàut de contestation, bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la

législation qu’applique l’institution du lieu de résidence ou, si l’intéressé ne réside

pas sur le territoire de l’une des Parties Contractantes en cause, par la législation

de la Partie Contractante à laquelle il a été assujetti antérieurement en dernier lieu.

Après règlement de la contestation, la charge des prestations servies à titre provi-

soire incombe à l’institution reconnue compétente pour le service des prestations.

ARTICLE 89

Si l’institution compétente d’une Partie Contractante considère, en vue d’ap-

pliquer sa législation ou la Convention, dans des cas déterminés, qu’il y a lieu de

procéder à une enquête sur le territoire d’une autre Partie Contractante, elle peut

désigner un enquêteur à cet effet, après accord entre les autorités compétentes des

deux Parties en cause. L’autorité compétente de la Partie Contractante sur le terri-

toire de laquelle l’enquête est effectuée prête son concours audit enquêteur, en dé-

signant notamment une personne chargée de l’assister pour la consultation des pro-

cès-verbaux et de tous autres documents relatifs au cas considéré.

ARTICLE 90

Si la législation d’une Partie Contractante ne considère comme membre de la

famille ou du ménage que les personnes vivant sous le toit de l’intéressé, l’institu-

tion qui applique cette législation peut requérir la preuve que ces membres de la

famille ou du ménage, lorsqu’ils ne satisfont pas à cette condition, sont principale-

ment à la charge de l’intéressé, au moyen de pièces établissant que l’intéressé sub-

vient d’une manière substantielle à leur entretien

ARTICLE 91

Les accords qui viendront à être conclus en vertu du paragraphe 1 de l’article

26, du paragraphe 3 ou du paragraphe 6 de l’article 32, de l’article 41, du paragraphe

3 de l’article 42, du paragraphe 5 de l’article 46, du paragraphe 1 de l’article 56, du

paragraphe 1 de l’article 58, du paragraphe 2 de l’article 67, du paragraphe 3 de l’ar-

ticle 69, du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l’article 70 de la Convention, ainsi

qu’en vertu de l’article 5 de l’Accord, seront communiqués au Secrétaire Général du

Conseil de l’Europe, dans un délai de trois mois à dater de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 92

1.

Les annexes visées à l’article 4 de l’Accord font partie intégrante de celui-ci.

2.

Tout amendement aux annexes à l’Accord sera notifié par la Partie Contrac-

tante ou les Parties Contractantes intéressées au Secrétaire Général du Conseil de

l’Europe.

3.

En cas de proposition d’amendement à l’Annexe 5 à l’Accord, la procédure

prévue aux paragraphes 2 et 3 de l’article 73 de la Convention est applicable par

analogie.

TITRE VII

Dispositions transitoires et finales

ARTICLE 93

L’introduction d’une demande dé prestations d’invalidité, de vieillesse ou de

survivants, après l’entrée en vigueur de la Convention, auprès de l’institution d’une

Partie Contractante, entraîne la révision d’office, conformément aux dispositions de

ladite Convention, des prestations liquidées avant son entrée en vigueur, pour la

même éventualité, par l’institution ou par les institutions de l’une ou de plusieurs

des autres Parties Contractantes.

ARTICLE 94

1.

L’Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe

ayant signé la Convention, qui peuvent y devenir Parties par

(a) la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;

(b) la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratifi-

cation ou d’acceptation.

2.

Tout Etat qui signe l’Accord sans réserve de ratification ou d’acceptation

ou qui le ratifie ou l’accepte doit en même temps ratifier ou accepter la Convention.

3.

Les

instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

ARTICLE 95

1.

L’Accord entrera en vigueur à la même date que la Convention.

2.

Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratifica-

tion ou d’acceptation ou qui le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur

trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou

d’acceptation.

ARTICLE 96

1.

Tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui, sur invitation du Comité

des Ministres du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 77 de la Convention,

adhérera à celle-ci, devra en même temps adhérer à l’Accord.

2.

L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil

de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de

son dépôt.

ARTICLE 97

1.

L’Accord aura la même durée que la Convention.

2.

Aucune Partie Contractante ne peut dénoncer l’Accord sans dénoncer en

même temps la Convention dans les conditions fixées aux dispositions de l’article 78

de celle-ci.

3.

La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa

notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

ARTICLE 98

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera, dans un délai d’un

mois aux Parties Contractantes, aux Etats signataires, ainsi qu’au Directeur Général

du Bureau international du Travail

(a) toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation ;

(b) toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation ;

(c) le dépôt de tout instrument de ratification,

d’acceptation ou d’adhésion;

(d) toute date d’entrée en vigueur de l’Accord, conformément aux dispositions de

ses articles 95 et 96;

(e) toute notification reçue en application des dispositions de l’article 97 de

l’Accord et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;

(f) toute communication ou notification reçue en application des dispositions de

l’article 91 et du paragraphe 2 de l’article 92 de l’Accord.

ANNEXES

à l’Accord complémentaire pour l’application

de la Convention européenne de Sécurité sociale

A N N E X E I

(Article 1, alinéa (e),de la Convention et article 4, paragraphe 1,de l’Accord)

Autorités compétentes

Autriche

Bundesminister für soziale Verwaltung (Le ministre fédéral des Affaires sociales),

Vienne ;

en ce qui concerne les prestations familiales : Bundesminister für Finanzen (Le

ministre fédéral des Finances), Vienne.

Belgique

Le ministre de la Prévoyance sociale, Bruxelles ;

en ce qui concerne les obligations imposées en vertu du régime de la sécurité sociale

des travailleurs indépendants ainsi que pour les prestations familiales et les prestations

en cas de vieillesse et de décès (pensions) prévues par ce régime : le ministre des Classes

moyennes, Bruxelles.

Chypre

The Minister of Labour and Social Insurance (Le ministre du Travail et des Assu-

rances sociales), Nicosie.

Danemark

Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague ;

Arbejdsministeriet (Ministère du Travail), Copenhague.

France

Le Ministère chargé de la Sécurité sociale, Paris ;

le ministre de l’Agriculture, Paris ;

le ministre chargé de la Marine marchande, Paris.

République Fédérale d´Allemagne

Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung (ministre fédéral du Travail et des

Affaires sociales), Bonn.

Islande

The Minister of Social Affairs (ministre des Affaires sociales), Reykjavik ;

The Minister of Health and Social Security (ministre de la Santé et de la Sécurité

sociale), Reykjavik.

Irlande

An tAire Leasa Shóisialaigh, Baile Átha Cliath (ministre chargé de la Sécurité et de

l’Assistance sociales), Dublin.

Italie

Il Ministro del Lavoro e della Previdenza Sociale (ministre du Travail et de la

Prévoyance sociale), Rome.

Le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Luxembourg ;

le ministre de la Famille, Luxembourg ;

le ministre des Classes moyennes, Luxembourg ;

le ministre de l’Agriculture, Luxembourg.

Malte

The Minister Responsible for the Department of Social Services (ministre responsable

des Services sociaux), La Vallette.

Pays-Bas

Minister van sociale zaken (ministre des Affaires sociales), La Haye.

Norvège

Ministère des Affaires sociales, Oslo ;

en ce qui concerne l’assurance chômage : Ministère du Travail et des Affaires

communales, Oslo.

Suède

Le Gouvernement suédois.

Suisse

En ce qui concerne les régimes d’assurance maladie et maternité, d’assurance inva-

lidité, vieillesse et survivants, d’assurance en cas d’accidents du travail et de maladies

professionnelles ainsi que le régime fédéral des allocations familiales : Office fédéral des

Assurances sociales, Berne ;

en ce qui concerne le régime d’assurance chômage : Office fédéral de l’Industrie,

des Arts et Métiers et du Travail, Berne.

Turquie

Le Ministère du Travail, Ankara.

Royaume-Uni

The Secretary of State for Social

Services (secrétaire d’Etat pour les Services

sociaux) ;

The Secretary of State for Scotland (secrétaire d’Etat pour l’Ecosse) ;

The Secretary of State for Wales (secrétaire d’Etat pour le Pays de Galles) ;

The Ministry of Health and Social Services for Northern Ireland (Ministère de la Santé

et des Services sociaux pour l’Irlande du Nord) ;

The Isle of Man Board of Social Services (Office des Services sociaux pour l’Ile

de Man) ;

The Social Security Committee of the States of Jersey

and the States of Guernsey

Insurance Authority (Commission parlementaire de Sécurité sociale de Jersey et l’Autorité

compétente en matière d’Assurance de Guernesey), Londres.

A N N E X E 2

(Article 1, alinéa (g),de la Convention et article 4, paragraphe 2,de l’Accord)

Institutions compétentes

Autriche

A moins que la présente Annexe en dispose autrement, la compétence de l’Institution

autrichienne est régie par les dispositions législatives et réglementaires autrichiennes.

1. Maladie et maternité

La Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (Fédération prin-

cipale des institutions autrichiennes d’assurance sociale), Vienne, étant entendu que le

remboursement des dépenses encourues en application de l’article 24, paragraphe 2, de la

Convention sera effectué à partir des contributions à l’assurance maladie des pensionnés,

versées par les institutions d’assurance pension à ladite Fédération principale.

2. Invalidité, vieillesse, décès (pensions)

La compétence des institutions autrichiennes d’assurance pension en ce qui concerne

la décision en matière de demandes et d’octroi des pensions est exclusivement déterminée

par la législation autrichienne. La détermination de l’institution autrichienne compétente

relève de la responsabilité de la Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungs-

träger (Fédération principale des institutions autrichiennes d’assurance sociale). Vienne.

3. Chômage

Bundesministerium für soziale Verwaltung (Ministère fédéral des Affaires sociales),

Vienne.

4. Prestations familiales

Bundesministerium für Finanzen (Ministère fédéral des Finances), Vienne.

Belgique

1. Maladie - maternité

(a) Application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22, 24 et 25 de l’Accord

(i) en règle générale : l’organisme assureur auquel le travailleur est affilié

(ii) pour les marins : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

naviguant sous pavillon belge, Anvers ;

(b) Application de l’article 28 de l’Accord

(i) en règle générale : l’Institut national d’assurance maladie-invalidité conjointement

avec l’organisme assureur auquel le travailleur est affilié ;

(ii) pour les marins : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

naviguant sous pavillon belge, Anvers.

2. Invalidité

(a) Invalidité

générale (ouvriers, employés,

travailleurs indépendants

et ouvriers-

mineurs dans la mesure où ces derniers n’ont pas droit au regard du régime spécial)

l’Institut national d’Assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, conjointement avec

les organismes assureurs ;

(b) Invalidité spéciale des ouvriers-mineurs : le Fonds national de retraite des ouvriers-

mineurs, Bruxelles ;

(c) Invalidité des marins : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

naviguant sous pavillon belge, Anvers.

3. Vieillesse - décès (pensions)

(a) Des travailleurs salariés : l’Office national des pensions pour travailleurs salariés,

Bruxelles ;

(b) des travailleurs indépendants

- pour les rentes : les Caisses libres d’assurances sociales pour travailleurs indé-

pendants et la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs

indépendants ;

- pour autres prestations de retraite et de survie : Institut national d’assurances

sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.

4. Accidents du travail

(a) Pour les demandes d’allocations destinées à compléter une rente : Fonds des acci-

dents du travail, Bruxelles ;

(b) dans les autres cas

(i) en règle générale : l’assureur ;

(ii) pour les marins : Fonds des accidents du travail, Bruxelles.

5. Maladies professionnelles

Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.

6. Allocations au décès

(a) Assurance maladie-invalidité

(i) en règle générale : Institut national d’assurance maladie-invalidité conjointement

avec l’organisme assureur auquel le travailleur était affilié ;

(ii) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navi-

guant sous pavillon belge, Anvers ;

(b) Accidents du travail

(i) en règle générale : l’employeur ou l’assureur subrogé ;

(ii) pour les marins : Caisse commune de la marine marchande, Anvers ;

(c) Maladies professionnelles

Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.

7. Chômage

(i) en règle générale : Office national de l’emploi, Bruxelles ;

(ii) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande, Anvers.

8. Prestations familiales

(a) Travailleurs salariés : l’organisme d’allocations familiales pour travailleurs salariés

auquel l’employeur est affilié ;

(b) travailleurs indépendants

- Caisse libre d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou Caisse natio-

nale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à laquelle

l’assuré est affilié ;

- Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles,

pour les droits dits spéciaux (allocations d’orphelin, d’invalide, etc.).

Chypre

Département des Assurances sociales du Ministère du Travail et des Assurances

sociales, Nicosie.

Danemark

1. Maladie

Caisse locale d’assurance maladie.

2. Maternité

(a) Prestations en nature : Caisse locale d’assurance maladie ;

(b) Prestations en espèces : l’autorité locale ou dans le cas où le service de telles

prestations lui a été dévolu par cette autorité, la Caisse locale d’assurance maladie.

3. Invalidité, pensions de vieillesse et de survivants

Kommunen (l’autorité locale).

4. Pension supplémentaire de l´emploi

Office de pension supplémentaire de l’emploi, Hillerod.

5. Accidents du travail et maladies professionnelles

Direction de l’assurance accidents du travail, Copenhague.

6. Décès

Caisse locale d’assurance maladie.

7. Chômage

Direction du Travail, Copenhague.

8. Prestations familiales

Kommunen (l’autorité locale).

France

I. METROPOLE

A Travailleurs salariés

1. Régime général

(a) Maladie, maternité, décès (capital), invalidité

Caisse primaire d’assurance maladie, sauf en ce qui concerne l’invalidité

- pour la région parisienne : Caisse régionale d’assurance maladie de Paris ;

- pour la région de Strasbourg : Caisse régionale d’assurance maladie de Strasbourg.

(b) Vieillesse et prestations aux conjoints survivants

- Caisse régionale d’assurance maladie (section vieillesse)

sauf pour la région

parisienne,

- Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, Paris,

pour la circonscription de Strasbourg

- Caisse

régionale d’assurance vieillesse

des travailleurs salariés, Strasbourg.

(c) Accidents du travail et maladies professionnelles

(i) incapacité temporaire : Caisse primaire d’assurance maladie ;

(ii) incapacité permanente

- rentes : Caisse primaire d’assurance maladie (pour les accidents survenus depuis

le 1er janvier 1947) ;

Employeur ou assureur substitué (pour les accidents antérieurs au 1er

janvier 1947) ;

- majorations de rentes : Caisse primaire de Sécurité sociale (pour les accidents

survenus depuis le 1er janvier 1947) ;

Caisse des dépôts et consignations (pour les accidents antérieurs au

1er janvier 1947).

(d) Chômage

Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre.

(e) Prestations familiales

Caisse d’allocations familiales.

2. Régime agricole

(a) Assurances maladie, maternité, décès (capital), invalidité, prestations familiales

- Caisse départementale de mutualité sociale agricole.

(b) Assurance vieillesse et prestations aux conjoints survivants

- Caisse centrale de secours mutuels agricoles.

(c) Accidents du travail ou maladies professionnelles

- l’employeur ou l’organisme d’assurance substitué à l’employeur (sauf s’il s’agit de

majorations de rentes : l’institution compétente est alors : Caisse des dépôts et

consignations, Arcueil - 94).

(d) Chômage

Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre.

3. Régime minier

(a) Maladie, maternité, décès (allocations)

- Société de secours minière.

(b) Invalidité, vieillesse et prestations aux survivants

- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

(c) Accidents du travail

(i) incapacité temporaire : la Société de secours minière ;

(ii) incapacité permanente

- rentes : Union régionale des Sociétés de secours minières (pour les accidents

du travail survenus depuis le 1er janvier 1947) ;

l’employeur ou l’assureur substitué (pour les accidents du travail

antérieurs au 1er janvier 1947) ;

- majorations de rentes : Union régionale des Sociétés de secours minières (pour

les accidents du travail survenus depuis le 1er janvier 1947) ;

Caisse

des dépôts et consignations (pour les accidents du travail

antérieurs au 1er janvier 1947).

(d) Chômage

Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre.

(c) Prestations familiales

Union régionale des Sociétés de secours minières.

4. Régime des marins

(a) Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, pension de survivant d’un inva-

lide ou d’une victime d’un accident du travail, allocations au décès

- la section "Caisse générale de prévoyance des marins" du quartier des affaires

maritimes.

(b) Vieillesse - décès (pensions)

- la section "Caisse de retraites des marins" du quartier des affaires maritimes.

(c) Prestations familiales

Caisse nationale d’allocations familiales des marins du commerce ;

Caisse nationale d’allocations familiales de la pêche maritime.

(d) Chômage

Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre.

B. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

(a) Maladie - maternité - accidents

(i) immatriculation

Caisse mutuelle régionale d’assurance des travailleurs non salariés des pro-

fessions non agricoles ;

(ii) versement des cotisations - service des prestations : l’organisme conventionné

(Mutuelle ou Compagnie d’assurances habilitée par la Caisse nationale et con-

ventionnée par la Caisse mutuelle régionale).

(b) Invalidité - vieillesse et survivants, décès (capital)

Caisse interprofessionnelle locale ou la Caisse professionnelle de l’organisarion

autonome de l’assurance vieillesse des professions artisanales ;

Caisse nationale des Barreaux français.

(c) Vieillesse et survivants

Caisse interprofessionnelle locale ou la Caisse professionnelle de l’organisation

autonome de l’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;

Section professionnelle de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse

des

professions libérales.

(d) Prestations familiales

Caisse d’allocations familiales.

C. Travailleurs non salariés des professions agricoles

(a) Maladie - maternité - invalidité - accidents du travail de la vie privée

(i) responsable de l’immatriculation

Caisse départementale de mutualité sociale agricole ;

(ii) ayant la charge des prestations

Caisse départementale de mutualité sociale agricole, ou Caisse d’assurance

mutuelle agricole, ou l’assureur privé,

(b) Vieillesse et pensions de survivants, prestations familiales

Caisse départementale de mutualité sociale agricole.

II. DEPARTEMENTS D´OUTRE-MER

A. Travailleurs salariés assujettis aux régimes suivants

- général

- agricole

- minier

(a) Tous risques : Caisse générale de sécurité sociale (sauf pour les majorations de

rentes afférentes à des accidents du travail survenus dans les dépar-

tements d’outre-mer avant le 1er janvier 1952, auquel cas l’organisme

compétent est la

Direction départementale de l’enregistrement).

En outre, l’aide aux travailleurs sans emploi prend la forme de chantiers de chômage

dépendant de la Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre.

(b) Prestations familiales

Caisse d’allocations familiales du département.

- marins

(a) pour tous les risques

- section de la Caisse de retraite des marins ou de la Caisse générale de prévoyance

des marins, du quartier des affaires maritimes selon les risques.

(b) Prestations familiales

Caisse d’allocations familiales du département.

B. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

(a) Maladie

l’organisme compétent est en instance de création.

(b) Invalidité - décès (capital)

l’organisme compétent est en instance de création.

(c) Invalidité - décès (capital) - vieillesse et survivants

Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse

artisanale

(C.A.N.C.A.V.A.), Paris ;

Caisse nationale des Barreaux français, Paris.

(d) Vieillesse et décès

Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse

des industriels et des commer-

çants d’Algérie et d’Outre-mer (C.A.V.I.C.O.R.G.), Paris.

Section professionnelle de chaque profession pour les professions libérales.

(e) Prestations familiales

Caisse d’allocations familiales du département.

C. Travailleurs non salariés des professions agricoles

(a) Maladie - maternité - vieillesse

Caisse générale de sécurité sociale du régime des salariés.

(b) Prestations familiales

Caisse d’allocations familiales du département.

République Fédérale d´Allemagne

A.

A moins que la présente Annexe en dispose autrement, la compétence des institutions

allemandes est régie par la législation allemande.

1. Maladie

Pour l’application de l’article 24, paragraphe 2,de la Convention

l’institution d’assurance maladie à laquelle le titulaire de la pension aurait été

affilié

s’il résidait sur le territoire de la République fédérale. Si - conformément à cette

procédure - l’institution compétente est la Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale

locale d’assurance maladie) ou bien une Landkrankenkasse (Caisse rurale d’assurance

maladie),

ou encore s’il n’y a pas d’institution compétente

Allgemeine

Ortskrankenkasse Bad Godesberg (Caisse générale locale d’assurance

maladie de Bad Godesberg), Bonn-Bad Godesberg.

2. Vieillesse, invalidité, décès (pensions) pour les travailleurs salariés, pour les employés

et pour les mineurs

(a)

Pour l’attribution et le paiement de prestations à la demande de l’intéressé lorsque

celui-ci a été exclusivement soit assuré soit considéré comme assuré sous la législation

allemande (de même que pour ses survivants) et qui réside sur le territoire d’une autre

Partie Contractante ou bien tout en étant ressortissant d’une autre Partie Contractante,

réside sur le territoire d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante

(i) lorsque la dernière contribution a été payée à l’assurance pension des travailleurs

salariés

(aa) - si l’assuré réside aux Pays-Bas ou bien si étant ressortissant néerlandais,

il réside sur le territoire d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante : Landes-

versicherungsanstalt Westfalen (Institution régionale d’assurance de West-

phalie), Münster ;

- si l’assuré réside en Belgique ou bien si étant ressortissant belge, il réside

sur le territoire d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante : Landesversiche-

rungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d’assurance de la province de

Rhénanie), Düsseldorf ;

- si l’assuré réside en Italie ou bien si étant ressortissant italien, il réside sur

le territoire d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante : Landesversicherungs-

anstalt Schwaben (Institution régionale d’assurance de Souabe), Augsburg ;

- si l’assuré réside en France ou au Luxembourg ou bien si étant ressortissant

français ou luxembourgeois, il réside sur le territoire d’un Etat qui n’est pas

Partie Contractante : Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz (Institution

régionale d’assurance de Rhénanie-Palatinat), Speyer ;

- si l’assuré réside en Autriche ou bien si étant ressortissant autrichien, il

réside sur le territoire d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante : Laudes-

versicherungsanstalt Oberbayern (Institution régionale d’assurance

de la

Haute-Bavière), München ;

- si l’assuré réside en Suisse ou bien si étant ressortissant suisse, il réside

sur le territoire d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante : Landesversi-

versicherungsanstalt Baden (Institution régionale d’assurance de Baden, Karls -

ruhe ;

- si l’assuré réside au Danemark, ou bien si étant ressortissant danois, il réside

sur le territoire d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante : Landesversiche-

rungsanstalt Schleswig-Holstein (Institution régionale d’assurance de Schleswig-

Holstein), Lübeck ;

- si l’assuré réside au Royaume-Uni, ou bien si étant ressortissant britannique,

il réside sur le territoire d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante : Landes-

versicherungsans tall Freie und Hansestadt Hamburg (Institution régionale d’as-

surance de la Ville libre et hanséatique de Hambourg), Hamburg ;

- si l’assuré réside en Turquie, ou bien si étant ressortissant turc, il réside sur

le territoire d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante : Landesversicherungs-

anstalt Oberfranken und Mittelfranken (Institution régionale d’assurance de

Franconie supérieure et de Franconie centrale), Bayreuth ;

- si l’assuré réside sur le territoire d’une autre Partie Contractante, ou bien si

étant ressortissant d’une autre Partie Contractante, il réside sur le territoire

d’un Etat qui n’est pas Partie Contractante : Landesversicherungsanstalt

Rheinprovinz (Institution régionale d’assurance de la province de Rhénanie),

Düsseldorf ;

(bb) si la dernière cotisation a été payée à la Seekasse (Caisse d’assurance des

marins), à Hamburg, ou bien à la Bundesbahnversicherungsanstalt (Institution

d’assurance des chemins de fer fédéraux), à Frankfurt/Main, ou - si l’intéressé

réside dans un Etat membre des Communautés européennes, ou étant ressortis-

sant d’un de ces Etats - réside sur le territoire d’un Etat non membre des Com-

munautés européennes : à la Landesversicherungsanstalt

für das Saarland (Insti-

tution régionale d’assurance de la Sarre), à Saarbrücken, l’institution à laquelle

la dernière cotisation a été payée.

(ii) Si la dernière cotisation a été payée à l’assurance pension des employés

Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Institution fédérale d’assurance pour

les employés), Berlin, ou s’il s’agit des marins

Seekasse (Caisse d’assurance des marins), Hamburg.

(iii) Si la dernière cotisation a été payée à l’assurance pension des mineurs ou, si le

stage exigé est accompli ou considéré comme accompli en vue de l’octroi d’une

pension de mineur, en raison d’une diminution de la capacité pour des travaux mi-

niers

Bundesknappschaft (Institution fédérale d’assurance pour les mineurs), Bochum.

Pour les décisions et le paiement des prestations demandées en application des

articles 27 à 37 de la Convention, les institutions compétentes sont les suivantes

(i) si la dernière cotisation payée sous la législation allemande a été versée à l’assu-

rance pension des travailleurs salariés

(aa) si l’intéressé réside sur le territoire de la République fédérale, mais hors de la

Sarre ou bien

s’il réside hors du territoire de la République fédérale et la dernière cotisation

payée en application des dispositions de la législation allemande a été versée

à une institution hors de la Sarre, si la dernière cotisation payée en application

des dispositions de la législation d’une autre Partie Contractante, a été versée à

- une institution néerlandaise d’assurance pension Landesversicherungsanstalt

Westfalen (Institution régionale d’assurance de Westphalie), Münster ;

- une institution belge d’assurance pension Landesversicherungsanstalt Rhein-

provinz (Institution régionale d’assurance de la province de Rhénanie), Düssel-

dorf ;

- une institution italienne

d’assurance

pension Landesversicherungsanstalt

Schwaben (Institution régionale d’assurance de Souabe), Augsburg ;

- une institution française ou luxembourgeoise d’assurance pension Landesver-

sicherungsanstalt

Rheinland-Pfalz (Institution régionale d’assurance de Rhéna-

nie-Palatinat), Speyer ;

- une institution autrichienne d’assurance pension Landesversicherungsanstalt

Oberbayern (Institution régionale d’assurance de la Haute-Bavière), München ;

- une institution suisse d’assurance pension Landesversicherungsanstalt

Baden

(Institution régionale d’assurance de Baden), Karlsruhe ;

- une

institution danoise

d’assurance

pension Landesversicherungsanstalt

Schleswig-Holstein (Institution régionale d’assurance de Schleswig-Holstein),

Lübeck ;

- une institution britannique d’assurance pension Landesversicherungsanstalt

Freie und Hansestadt Hamburg (Institution régionale d’assurance de la Ville

libre et hanséatique de Hambourg), Hamburg ;

- une institution turque d’assurance pension Landesversicherungsanstalt Ober-

franken und Mittelfranken (Institution régionale d’assurance de Franconie

supérieure et de Franconie centrale), Bayreuth ;

- une institution d’assurance

pension de toute autre Partie Contractante

Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d’assurance de

la province de Rhénanie), Düsseldorf.

(bb) Si l’intéressé a été assuré sous la législation d’un Etat membre des Commu-

nautés européennes et

(aaa) réside dans la Sarre ; ou bien

(bbb) réside hors du territoire de la République fédérale et la dernière cotisation

sous la législation allemande a été payée à l’institution régionale d’assu-

rance de la Sarre, Département de l’assurance pension des travailleurs

salariés : Landesversicherungsanstalt

für das Saarland (Institution régionale

d’assurance de la Sarre), Saarbrücken.

(cc) Si la dernière cotisation sous la législation allemande a été payée à la Seekasse

(Caisse d’assurance des marins), à Hamburg ou à la Bundesbahnversicherungs-

anstalt (Institution d’assurance des chemins de fer fédéraux), à Frankfurt/Main

l’institution à laquelle a été versée la dernière cotisation.

(ii) Si la dernière cotisation sous la législation allemande a été payée à l’assurance

pension des employés

Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Assurance fédérale pour les employés),

à Berlin, ou bien

s’il s’agit de marins

Seekasse (Caisse d’assurance des marins), Hamburg.

(iii) Si la dernière cotisation sous la législation allemande a été payée à l’assurance

pension des mineurs, ou si - sur la seule base de périodes d’assurance accomplies

en République Fédérale ou de la prise en compte des périodes d’assurance dans

d’autres Etats, conformément à l’article 28 de la Convention, - le stage exigé est

accompli ou considéré comme accompli en vue de l’octroi d’une pension de mineurs

en raison d’une diminution de la capacité pour des travaux miniers

Bundesknappschaft (Institution fédérale d’assurance pour les mineurs), Bochum.

3. Assurance pension complémentaire des travailleurs de la sidérurgie

Landesversicherungsanstalt für das Saarland (Institution régionale d’assurance de la

Sarre), Saarbrücken.

B. Prestations de chômage et prestations familiales

Bundesanstalt für Arbeit (Institut fédéral du travail), Nürnberg.

Islande

Pour toutes les branches d’assurances

- au niveau national

Tryggingastofnun Stofiun rikisins

(Administration nationale

des

assurances).

- au niveau local

les autorités locales, à l’exception de la branche de maladie, pour laquelle sont

compétentes les caisses locales publiques d’assurance-maladie, et de chômage,

pour laquelle est compétente Tryggingastofnun Stofiun rikisins l’administration

nationale des assurances pour le compte du Atvinnu Leysistryggingasjoddor (Fonds

de chômage).

Irlande

An Roinn Leasa Shóisialaigh, Baile Átha Cliath (Ministère de la Sécurité et de

l’Assistance sociales), Dublin.

Italie

1. Maladie - maternité

(a) en cas de tuberculose

les services provinciaux de l’Institut national de la prévoyance sociale (I.N.P.S.) ;

(b) en cas d’autres maladies et de maternité

- en règle générale : Institut national pour l’assurance contre les maladies (I.N.A.M.),

ou

- pour la province de Bolzano : Caisse mutuelle de maladie de Bolzano, ou

- pour la province de Trento : Caisse mutuelle de maladie de Trento,

- l’organisme assureur auquel l’intéressé est affilié.

2. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les services provinciaux de l’Institut national pour l’assurance contre les accidents

du travail (I.N.A.I.L.).

3. Invalidité, vieillesse, décès

(a) en règle générale : les services provinciaux de l’Institut national de la prévoyance

sociale (I.N.P.S.) ;

(b) dans les autres cas : les organismes assureurs.

4. Allocations au décès

Les institutions indiquées aux numéros 1, 2, 3 selon le cas.

5. Chômage

(a) en règle générale : les services provinciaux de l’Institut national de la prévoyance

sociale (I.N.P.S.) ;

(b) pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens

"G. Amendola", Rome.

1. Maladie - maternité

(a) Caisse de maladie à laquelle la personne est affiliée par la suite de son activité

professionnelle ou à laquelle elle était affiliée en dernier lieu ;

(b) Au sens du paragraphe 3 de l’article 24 de la Convention, la ou les institutions

débitrices de la pension, au prorata des périodes d’assurance respectives.

2. Invalidité - vieillesse - décès (pensions)

(a) Etablissement

d’assurance contre la vieillesse

et l’invalidité, Luxembourg, s’il

s’agit d’un ouvrier.

(b) Caisse de pension des employés privés, Luxembourg, s’il s’agit d’un employé salarié

et d’un travailleur intellectuel indépendant.

(c) Caisse de pension des artisans, Luxembourg, s’il s’agit d’un artisan indépendant.

(d) Caisse de pension agricole, Luxembourg, s’il s’agit d’une personne exerçant une

activité professionnelle agricole pour son propre compte.

(e) Caisse

de pension des commerçants et industriels, Luxembourg, s’il s’agit d’une

personne exerçant pour son propre compte une activité commerciale ou industrielle.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

(a) Association

d’assurance contre les accidents, section agricole, Luxembourg, s’il

s’agit de travailleurs agricoles ou de personnes exerçant pour leur propre compte

une activité professionnelle agricole ainsi que des membres de famille de ces

dernières.

(b) Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, dans tous les

autres cas d’assurance obligatoire ou facultative.

4. Chômage

Office national du travail, Luxembourg.

5. Prestations familiales

(a) Caisse d’allocations familiales des ouvriers près l’établissement d’assurance vieil-

lesse et invalidité, Luxembourg, s’il s’agit d’affiliés de cet établissement.

(b) Caisse d’allocations familiales des employés près la Caisse de pension des em-

ployés privés, Luxembourg, s’il s’agit d employés salariés relevant de cette caisse.

(c) Caisse d’allocations familiales des non-salariés, Luxembourg, dans tous les autres

cas.

6. Allocations au décès

Institutions mentionnées aux points 1 (a), 2 et 3, selon qu’il s’agit d’une prestation

de l’un ou de l’autre de ces régimes.

Malte

The Department of Social Services (Département des Services sociaux).

Pays-Bas

1. Maladie - maternité

(a) Prestations en nature : (Caisse de maladie) Ziekenfonds à laquelle l’intéressé est

affilié.

(b) Prestations en espèces : (Association professionnelle), Bedrijfsvereniging à laquelle

est affilié l’employeur de l’assuré.

2. Invalidité

(a) quand l’intéressé a également un droit à prestations en vertu de la seule législation

néerlandaise, en dehors de l’application de la Convention

Bedrikfsvereniging (Association professionnelle), à laquelle est affilié l’employeur

de l’assuré.

(b) dans tous les autres cas : Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle association

professionnelle générale), Amsterdam.

3. Vieillesse - décès (pensions)

Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amsterdam.

4. Chômage

(a) presrations de l’assurance -chômage: Bedrijfsvereniging (Association professionnelle)

à laquelle est affilié l’employeur.

(b) Prestations des pouvoirs publics : l’administration communale du lieu de résidence.

5. Prestations familiales

(a) quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas

le Conseil du travail (Raad van Arbeid)

dans le ressort duquel il a sa résidence ;

(b) quand le bénéficiaire réside hors des Pays-Bas, mais son employeur réside ou est

établi aux Pays-Bas : Raad van Arbeid (Conseil du travail) dans le ressort duquel

l’employeur réside ou est établi ;

(c) dans tous les autres cas : Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales),

Amsterdam.

Norvège

1. Maladie - maternité

Offices locaux d’assurance.

2. Invalidité - vieillesse et survivants

Rikstrygdeverket (Institution nationale d’assurance).

3. Vieillesse - invalidité et survivants des travailleurs des forêts

Offices locaux d’assurance.

4. Vieillesse - inval idité et survivants (pensions) des pêcheurs

Offices locaux d’assurance.

5. Accidents du travail et maladies professionnelles

Institution nationale d’assurance.

6. Prestations familiales (allocations familiales)

Offices locaux d’assurance.

7. Chômage

Direction du travail.

Suède

1. Maladie - maternité - invalidité - vieillesse et survivants (pensions)

Allmän försäkringskassa (Caisses générales d’assurance).

2. Accidents du travail et maladies professionnelles

Riksförsäkringsverket (Office national de l’assurance sociale).

3. Chômage

Erkänd arbetstösbetskassa (Caisses officielles d’assurance chômage).

4. Prestations familiales

Barnavardsnämnd (les organismes locaux chargés de la protection de l’enfance).

Suisse

1. Maladie - maternité

Caisses maladie qui figurent dans une liste à établir au moment de la ratification

de la Convention.

2. Invalidité - vieillesse - décès (pensions)

(a) Caisse de compensation dassurance-vieillesse, survivants et invalidité à laquelle

l’intéressé est affilié en dernier lieu, lorsqu’il réside en Suisse ;

(b) Caisse suisse de compensation, Genève, lorsque l’intéressé réside hors de la Suisse.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Agence d’arrondissement de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’acci-

dents à laquelle l’employeur de l’intéressé est affilié.

4. Chômage

Caisse d’assurance chômage à laquelle l’intéressé est affilié ou était affilié en

dernier lieu.

5. Prestations familiales

Caisse d’allocations familiales à laquelle l’intéressé est affilié ou était affilié en

dernier lieu.

Turquie

(a) Pour l’application de la législation concernant les assurances sociales des travail-

leurs salariés (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, accidents du

travail et maladies professionnelles

Institution des Assurances Sociales (SSK);

(b) pour l’application de la législation concernant les assurances sociales des travail-

leurs indépendants et des professions libérales (invalidité, vieillesse et décès)

Institution des Assurances Sociales des Travailleurs Indépendants et des Profes-

sions libérales (BAG-KUR).

Royaume-Uni

L’autorité compétente qui est indiquée à l’Annexe 1 de l’Accord.

A N N E X E 3

(Article 1, alinéas (k) et (l), de la Convention et article 4, paragraphe 3,

de l’Accord)

Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour

Autriche

1. Maladie

Gebietskrankenkasse für Arbeiter und Angestellte (Caisse régionale de l’assurance

maladie pour travailleurs et employés) qui est territorialement compétente pour le

lieu de résidence ou le lieu de séjour du bénéficiaire.

2. Accidents du travail et maladies professionnelles

(a) Gebietskrankenkasse für Arbeiter und Angestellte (Caisse régionale de l’assurance

maladie pour travailleurs et employés) qui est territorialement compétente pour ie

lieu de résidence ou le lieu de séjour du bénéficiaire, pour autant qu’il s’agit du

service de prestations en nature et de prestations en espèces (à l’exclusion de

rentes et de l’allocation au décès) ;

(b) Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (Office général de l’assurance accidents) à

Vienne, pour autant qu’il s’agit du service de prestations en espèces (à l’exclusion

des prestations en espèces au sens de l’alinéa (a)) et pour autant qu’il s’agit de

l’application de l’article 68 de l’Accord.

3. Chômage

Arbeitsamt (Office de l’emploi) qui est compétent pour le lieu de résidence ou le

lieu de séjour du bénéficiaire.

4. Prestations familiales

Finanzamt (Service des finances) qui est compétent pour le lieu de résidence ou le

lieu de séjour du bénéficiaire.

Belgique

I. Pour les institutions du lieu de résidence

1. Maladie - maternité

(a) Application des articles 17, 19, 22, 25, 27, 29 de l’Accord : les organismes assu-

reurs.

(b) Application de l’article 29 de l’Accord

(i) en règle générale : les organismes assureurs ;

(ii) pour les marins : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

naviguant sous pavillon belge à Anvers ou les organismes assureurs.

2. Invalidité

(a) Invalidité générale (ouvriers, employés, travailleurs indépendants, ouvriers-mineurs

dans la mesure où ces derniers n’ont pas de droit au regard du régime spécial):Institut

national d’assurances maladie-invalidité, à Bruxelles, conjointement avec les orga-

nismes assureurs.

(b) Invalidité spéciale des ouvriers-mineurs : Fonds national de retraite des ouvriers-

mineurs, Bruxelles.

(c) Invalidité

des marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

naviguant sous pavillon belge, Anvers.

3. Vieillesse-décès (pensions)

(a) Travailleurs

salariés ; Office national des pensions pour travailleurs salariés,

Bruxelles ;

(b) travailleurs indépendants

- pour les rentes : Caisses libres d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

et Caisse nationale auxiliaire d’assurance sociale pour travailleurs indépendants ;

- pour les autres prestations de retraite et de survie : Institut national d’assurances

sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.

4. Accidents du travail

Les organismes assureurs.

5. Maladies professionnelles

Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.

6. Chômage

(a) en règle générale : Office national de l’emploi, Bruxelles ;

(b) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande, Anvers.

7. Prestations familiales

(a) salariés : Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles;

(b) indépendants : Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants,

Bruxelles.

8. Allocations au décès

Les organismes assureurs conjointement avec l’Institut national d’assurances maladie-

invalidité.

II. Pour les institutions du lieu de séjour

1. Maladie - maternité

Institut national d’assurances maladie-invalidité par l’intermédiaire des organismes

assureurs.

2. Accidents

du travail

Institut national d’assurances maladie-invalidité par l’intermédiaire des organismes

assureurs.

3. Maladies professionnelles

Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.

Chypre

The Department of Social Insurance of the Ministry of Labour and Social Insurance

(Département des assurances sociales auprès du Ministère du Travail et des Assurances

sociales).

Danemark

1. Maladie

Caisse publique locale d’assurance maladie.

2. Maternité

(a) Prestations en nature : la Caisse locale d’assurance maladie ;

(b) prestations en espèces : l’autorité locale ou dans le cas où le service de telles

prestations lui a été dévolu par cette autorité, la Caisse locale d’assurance maladie.

3. Invalidité, pensions de vieillesse et survivants

L’autorité locale.

4. Pension supplémentaire de l´emploi

Labour Market Supplementary

Pension Board (Office de pension supplémentaire de

l’emploi), Hillerød.

5. Accidents du travail et maladies professionnelles

Direction de l’assurance accidents du travail, Copenhague.

6. Décès

Caisse locale d’assurance maladie.

7. Chômage

Direction du travail, Copenhague.

8. Prestations familiales

Kommunen (l’autorité locale).

France

I. METROPOLE

A. Travailleurs salariés

1. régime général

(a) prestations des assurances maladie maternité, décès (capital) accident du travail

et maladie professionnelle (incapacité temporaire)

- Caisse primaire d’assurance maladie ;

(b) pensions d’invalidité

- Caisse primaire d’assurance maladie, sauf en cas de résidence ou de séjour

(i) dans la région parisienne : Caisse régionale d’assurance maladie de Paris

(ii) dans la région strasbourgeoise : Caisse régionale d’assurance

maladie de

Strasbourg.

(c) prestations de l’assurance vieillesse : la caisse liquidatrice soit

- Caisse régionale d’assurance maladie (section vieillesse) soit

- Caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg soit

- Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés à Paris.

(d) accident du travail ou maladie professionnelle (incapacité permanente)

(i) rente ou majorations de rente pour les risques survenus depuis le 1er janvier 1947

- Caisse primaire d’assurance maladie

(ii) rente pour le risque survenu antérieurement au 1er janvier 1947 : l’employeur ou

l’assureur substitué

(iii) majoration de rente pour le risque survenu antérieurement au 1 er janvier 1947

Caisse des dépôts et consignations.

(e) chômage

- la Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre.

(f) prestations familiales

- la Caisse d’allocations familiales.

2. régime agricole

(a) prestations de l’assurance maladie maternité décès (capital) invalidité prestations

familiales

- Caisse départementale de mutualité sociale agricole.

(b) prestations de l’assurance vieillesse

- Caisse centrale de secours mutuels agricoles.

(c) rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle

- l’employeur ou l’assureur substitué,

(d) chômage

- Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre.

3. régime minier

(a) prestations en cas de maladie, maternité, décès (allocation) incapacité temporaire à

la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

- la Société de secours minière.

(b) prestations pour invalidité, vieillesse

- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à Paris.

(c) accident du travail ou maladie professionnelle

(i) pour le risque survenu depuis le 1er janvier 1947

- rentes

- majoration de rentes

- l’Union régionale des sociétés de secours minières.

(ii) pour le risque survenu antérieurement au 1er janvier 1947

- rentes

- l’employeur ou l’assureur substitué

- majoration de rentes

- la Caisse des dépôts et consignations,

(d) chômage

- la Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre.

4, régime des marins

(a) maladie, maternité, accident du travail, pension de survivant d’un invalide ou d’une

victime d’un accident du travail, allocation au décès

- la section "Caisse générale de prévoyance des marins" du quartier des affaires

maritimes.

(b) vieillesse, décès (pensions)

- la section "Caisse de retraites des marins" du quartier des affaires maritimes, ou

- le comptable assignataire dans l’Etat membre où réside le bénéficiaire.

(c) chômage

- la Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre

(d) prestations familiales

- Caisse nationale d’allocations familiales des marins du commerce

- Caisse nationale d’allocations familiales de la pêche maritime.

B. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

(a) Maladie - maternité - accidents

l’organisme conventionné (Mutuelle ou Compagnie d’assurance habilitée par la Caisse

nationale et conventionnée par la Caisse mutuelle agricole).

(b) Invalidité

vieillesse et survivants - décès (capital)

Caisse

interprofessionnelle locale ou la Caisse professionnelle de l’organisation

autonome de l’assurance vieillesse des professions artisanales ;

Caisse nationale des Barreaux français

(c) Vieillesse et survivants

Caisse interprofessionnelle locale ou la Caisse professionnelle de l’organisation

autonome de l’assurance vieillesse

des professions industrielles et commerciales ;

Section professionnelle de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse

des

professions libérales.

(d) Prestations familiales

Caisse d’allocations familiales.

C. Travailleurs non salariés des professions agricoles

(a) Maladie - maternité - accidents du travail - invalidité

la société ou la caisse locale ou l’organisme d’assurance ;

Union départementale mutualiste ;

Bureau départemental du groupement des assurances maladie, pour les exploitants

agricoles ou la compagnie d’assurance délégataire.

(b) Vieillesse et pension de survivant, prestations familiales

Caisse départementale de mutualité sociale agricole.

II. DEPARTEMENTS D´OUTRE-MER

A. Travailleurs salariés assujettis aux régimes suivants

1. général

2. agricole

3. minier.

(a) tous les risques sauf le chômage où l’aide est conçue sous forme de chantier dépen-

dant de la Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre

- Caisse générale de sécurité sociale ;

(b) prestations familiales

- Caisse départementale d’ allocations familiales

4. Marins

(a) pension d’invalidité ou de vieillesse : la section de la "Caisse générale de pré-

voyance des marins" ou la Caisse de retraite des marins du quartier d’immatricula-

tion selon le risque ;

(b) prestations familiales : Caisse départementale d’allocations familiales.

B. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

(a) Maladie

l’organisme compétent est en instance de création.

(b) Invalidité - décès (capital)

l’organisme compétent est en instance de création.

(c) Invalidité - décès (capital) - vieillesse et survivants

Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale

(C.A.N.C.A.V.A.), Paris.

Caisse nationale des Barreaux français, Paris.

(d) Vieillesse et décès

Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des industriels et des commer-

çants d’Algérie et d’Outre-Mer (C.A.V.I.C.O.R.G.), Paris.

Section professionnelle de chaque profession pour les professions libérales.

(e) Prestations familiales

la Caisse départementale d’allocations familiales,

C. Travailleurs non salariés des professions agricoles

Maladie - maternité - vieillesse

Caisse générale de sécurité sociale du régime général.

Prestations familiales

la Caisse départementale d’allocations familiales.

République Fédérale d´Allemagne

1. Maladie

(a) Pour tous les cas (à l’exception de l’application de l’article 20, paragraphe 2 de la

Convention et de l’article 17 de l’Accord)

(i) Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale d’assurance maladie) qui

est compétente pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire ou bien

pour le cas où à cet endroit il n’existe pas une telle institution

(ii) Landkrankenkasse (Caisse rurale de l’assurance maladie) qui est compétente

pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire ;

(iii) en ce qui concerne les mineurs et les membres de leur famille, l’institution com-

pétente est la Bundesknappschaft (Institution fédérale d’assurance des mineurs),

Bochum.

(b) Pour l’application de l’article 20, paragraphe 2 de la Convention et de l’article 17

de l’Accord

(i) l’institution auprès de laquelle le travailleur a été assuré en dernier lieu ;

lorsqu’une telle institution n’existe pas ou si l’intéressé a été assuré en dernier

lieu auprès de la Caisse générale locale d’assurance maladie, ou d’une caisse

rurale d’assurance maladie, ou encore auprès de l’institution fédérale d’assu-

rance pour les mineurs ;

(ii) l’institution compétente du lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire dans

l’acception indiquée à l’alinéa (a) ci-dessus.

2. Accidents

(a) Pour les prestations en nature, excepté celles relevant de mesures thérapeutiques

spéciales (Heilverfahren) à la charge des associations professionnelles des em-

ployeurs (Beru/sgenossenschaften) y compris l’intervention du médecin chargé des

premières constatations officielles

en oto-rhino-laryngologie ou en ophtalmologie,

les prothèses et appareillages ; prestations en espèces (à l’exception des rentes,

majorations pour tierce personne (Pflegegeld) et allocations au décès)

(i) Allgemeine Ortskrankenkasse

(Caisse générale locale d’assurance maladie)

compétente pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire ;

dans le cas où cette institution n’existe pas

(ii) Landkrankenkasse (Caisse rurale d’assurance maladie) compétente pour le lieu

de résidence ou de séjour du bénéficiaire ;

(iii) S’il s’agit de mineurs ou des membres de leur famille : Bundesknappschaft

(Institution fédérale d’assurance pour les mineurs), Bochum.

(b) Pour les prestations en nature ou en espèces, à l’exclusion de celles visées à l’ali-

néa (a) ci-dessus, ou en cas d’application de l’article 68 de l’Accord

Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften (Fédération centrale des

Associations professionnelles des employeurs de l’industrie), Bonn.

3. Assurance pensions

(a) Assurance pension des travailleurs salariés

(i) relations avec les Pays-Bas

Landesversicherungsanstalt Westfalen (Institution régionale d’assurance de

Westphalie), Münster ;

(ii) relations avec la Belgique

Landesversicherungsanstalt

Rheinprovinz (Institution régionale d’assurance de

la province de Rhénanie), Düsseldorf ;

(iii) relations avec l’Italie

Landesversicherungsanstalt Schwaben (Institution régionale

d’assurance de

Souabe), Augsburg

(iv) relations avec la France er le Luxembourg

Landesversicherungsanstalt

Rheinland-Pfalz (Institution régionale d’assurance

de Rhénanie-Palatinat), Speyer ;

(v) relations avec l’Autriche

Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Institution régionale d’assurance de la

Haute-Bavière), München ;

(vi) relations avec la Suisse

Landesversicherungsanstalt

Baden (Institution régionale d’assurance de Baden),

Karlsruhe ;

(vii) relations avec le Danemark

Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Institution régionale d’assurance

de Schleswig-Holstein), Lübeck ;

(viii) relations avec le Royaume-Uni

Landesversicherungsanstalt

Freie und Hansestadt Hamburg (Institution régionale

d’assurance de la ville libre et hanséatique de Hambourg), Hambourg ;

(ix) relations avec la Turquie

Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfranken (Institution régionale

d’assurance

de Franconie supérieure et de Franconie centrale), Bayreuth ;

(x) relations avec une autre Partie Contractante

Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d’assurance de

la province de Rhénanie), Düsseldorf.

(b) Assurance pension des employés

Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Institution fédérale d’assurance pour

les employés), Berlin.

(c) Assurance pension des mineurs

Bundesknappschaft (Institution fédérale d’assurance pour les mineurs), Bochum.

4. Prestations de chômage et prestations familiales

Arbeitsamt (Office du travail) compétent pour le lieu de résidence ou de séjour du

bénéficiaire.

Islande

Les institutions indiquées à l’Annexe 2 de l’Accord.

Irlande

L’institution indiquée à l’Annexe 2 de l’Accord.

Italie

I. Maladie - maternité

(a) en cas de tuberculose

les services provinciaux de l’Institut national de la prévoyance sociale (I.N.P.S.) ;

(b) en cas d’autres maladies et de maternité

- en règle générale

les services provinciaux de l’Institut national pour l’assurance contre les maladies

(I.N.A.M.), ou

pour la province de Bolzano : la Caisse mutuelle de maladie de Bolzano, ou

pour la province de Trento : la Caisse mutuelle de maladie de Trento

Dans les autres cas : l’organisme assureur.

2. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les services provinciaux de l’Institut national pour l’assurance contre les accidents

du travail (I.N.A.I.L.).

3. Invalidité, vieillesse, décès

(a) en règle générale

les services provinciaux de l’Institut national de la prévoyance sociale (I.N.P.S.),

(b) dans

les autres cas

les organismes assureurs.

4. Allocations au décès

Les institutions indiquées aux numéros 1, 2, 3 selon le cas.

5. Chômage

(a) en règle générale

les services provinciaux de l’Institut national de la prévoyance sociale (I.N.P.S.) ;

(b) pour les journalistes

l’Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens "G. Amendola", Rome.

6. Prestations familiales

Les institutions indiquées au numéro 5.

1. Maladie - maternité

(a) Au sens des articles 20, 21, 23 et 24, paragraphes 2, 4, 6 et 7 de la Convention; la

Caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.

(b) Au sens de l’article 24, paragraphe 1 de la Convention : la Caisse de maladie compé-

tente suivant la législation luxembourgeoise pour la pension partielle luxembourgeoise.

2. Invalidité - vieillesse - décès (pensions)

(a) Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité,

Luxembourg, s’il

s’agit d’un ouvrier.

(b) Caisse de pensions des employés privés, Luxembourg, s’il s’agit d’un employé salarié

et d’un travailleur intellectuel indépendant.

(c) Caisse de pensions des artisans, Luxembourg, s’il s’agit d’un artisan indépendant.

(d) Caisse de pensions agricoles, Luxembourg, s’il s’agit d’une personne exerçant une

activité professionnelle agricole pour son propre compte.

(e) Caisse de pensions des commerçants et industriels, Luxembourg, s’il s’agit d’une

personne exerçant pour son propre compte une activité commerciale ou industrielle.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

(a) Association

d’assurance contre les accidents, section agricole, Luxembourg, s’il

s’agit de travailleurs agricoles ou de personnes exerçant pour leur propre compte une

activité professionnelle agricole ainsi que les membres de famille de ces dernières.

(b) Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, dans tous les

autres cas d’assurance obligatoire ou facultative.

4. Chômage

Office national du travail, Luxembourg.

5. Prestations familiales

(a) Caisse d’allocations familiales des ouvriers près l’établissement d’assurance contre

la vieillesse et l’invalidité, Luxembourg, s’il s’agit de personnes qui en cas d’occu-

pation au Luxembourg y seraient affiliées.

(b) Caisse d’allocations familiales des employés près la Caisse de pension des employés

privés, Luxembourg, s’il s’agit de personnes qui en cas d’occupation au Luxembourg

y seraient affiliées.

(c) Caisse d’allocations familiales des non-salariés, Luxembourg, dans tous les autres

cas.

Malte

The Department of Social

Services (Département des Services sociaux), Malte.

Pays-Bas

1. Maladie - maternité - accidents du travail - maladies professionnelles

(a) Prestations en nature

(i) institutions du lieu de résidence

une des caisses de maladie compétentes pour le lieu de résidence, au choix de

l’intéressé ;

(ii) institutions du lieu de séjour

Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds (Caisse mutuelle générale de maladie

des Pays-Bas), Utrecht.

(b) Prestations en espèces

Nieuwe Algemene Bedrijfsverenigin (Nouvelle Association professionnelle générale),

Amsterdam.

2. Invalidité

(a) Quand l’intéressé a également un droit à prestations en vertu de la seule législation

néerlandaise, en dehors de l’application de la Convention

Bedrijfsvereniging (Association professionnelle) compétente.

(b) Dans tous les autres cas

Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle Association professionnelle générale),

Amsterdam.

3. Vieillesse et décès (pensions)

Pour l’application de l’article 45 de l’Accord

Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amsterdam.

4. Chômage

(a) Prestations de I’assurance-chômage

Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle Association professionnelle générale),

Amsterdam.

(b) Prestations à charge des pouvoirs publics

L’administration communale du lieu de résidence ou de séjour.

5. Prestations familiales

Raad van Arbeid (Conseil du travail), compétent pour le lieu de résidence.

Norvège

Les offices locaux d’assurance (pour toutes les branches à l’exception des presta-

tions de chômage) ;

assurance chômage : les Offices du travail des Comtés, les Offices locaux du travail

et les Offices des marins.

Suède

Les institutions indiquées en Annexe 2 de l’Accord.

Suisse

1. Maladie - maternité

Les caisses maladie reconnues qui figurent dans une liste à établir au moment de la

ratification de la Convention.

2. Invalidité - vieillesse - décès (pension)

Caisse suisse de compensation, Genève.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Agence d’arrondissement de la Caisse nationaie suisse d’assurance en cas d’acci-

dents compétente selon le lieu de résidence ou de séjour.

4. Chômage

Caisse cantonale d’assurance chômage compétente en vertu du lieu de résidence ou

de séjour.

5. Prestations familiales

Caisse cantonale de compensation compétente en vertu du lieu de résidence ou de

séjour.

Turquie

Les offices régionaux et agences des Institutions indiquées à l’Annexe 2 de l’Accord.

Royaume-Uni

Les autorités compétentes indiquées à l’Annexe 1 de l’Accord.

A N N E X E 4

(Article 3, paragraphe 1 et Article 4, paragraphe 4

de l’Accord)

Organismes de liaison

Autriche

1. Maladie, assurance accidents et assurance pensions et rentes

Hauptverband der österteichischen Sozialversicherungsträger (Confédération princi-

pale des Institutions de Sécurité sociale autrichienne), Vienne.

2. Chômage

Bundesministerium für soziale Verwaltung (Ministère fédéral des Affaires sociales),

Vienne.

3. Prestations familiales

Bundesministerium für Finanzen (Ministère fédéral des Finances), Vienne.

Belgique

(a) En règle générale

Ministère de la Prévoyance sociale, Bruxelles.

(b) Ministère des Classes moyennes, à Bruxelles, en ce qui concerne les obligations

imposées en vertu du régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et

les prestations en cas de vieillesse et de décès (pensions) prévues pour ce régime.

Chypre

Directeur des Assurances sociales, Ministère du Travail et des Assurances sociales,

Nicosie.

Danemark

1. Maladie - maternité

Direction de la Santé, Département des assurances, Copenhague.

2. Invalidité - vieillesse - décès (pensions)

Ministre des Affaires sociales, Copenhague.

3. Accidents et maladies professionnelles

Direction de l’assurance accidents du travail, Copenhague.

4. Décès

Direction de la Santé, Département des assurances, Copenhague.

5. Chômage

Direction du Travail, Copenhague.

6. Prestations familiales

Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

République Fédérale d´Allemagne

1. Assurance maladie

Bundesverband der Ortskrankenkassen (Association fédérale des Caisses locales

d’assurance maladie), Bonn-Bad Godesberg.

2. Assurance accidents

Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften (Fédération centrale des

Associations professionnelles des employeurs de l’industrie), Bonn.

3. Assurance pension des travailleurs salariés

(a) Pour l’application de l’article 3, paragraphe 2 de l’Accord

Verband Deutscher Rentenversicherungsträger (Fédération des Institutions allemandes

d’assurance pension), Frankfurt ;

(b) Pour les autres cas

(i) relations avec les Pays-Bas

Landesversicherungsanstalt

Westfalen (Institution régionale

d’assurance de

Westphalie), Munster ;

(ii) relations avec la Belgique

Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d’assurance de

la province de Rhénanie), Düsseldorf ;

(iii) relations avec l’Italie

Landesversicherungsanstalt Schwaben (Institution régionale

d’assurance

de

Souabe), Augsburg ;

(iv) relations avec la France ou le Luxembourg

Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz (Institution régionale d’assurance

de Rhénanie-Palatinat), Speyer ;

(v) relations avec l’Autriche

Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Institution régionale d’assurance de la

Haute-Bavière), München ;

(vi) relations avec la Suisse

Landesversicherungsanstalt

Baden (Institution régionale d’assurance de Baden),

Karlsruhe ;

(vii) relations avec le Danemark

Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Institution régionale d’assurance

de Schleswig-Holstein), Lübeck ;

(viii) relations avec le Royaume-Uni

Landesversicherungsanstalt

Freie und Hansestadt Hamburg (Institution régionale

d’assurance de la ville libre et hanséatique de Hambourg), Hambourg ;

(ix) relations avec la Turquie

Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfranken (Institution régionale

d’assurance de Franconie supérieure et de Franconie centrale), Bayreuth ;

(x) relations avec une autre Partie Contractante

Landesversicherungsanstalt

Rheinprovinz (Institution régionale d’assurance de

la province de Rhénanie), Düsseldorf ;

4, Assurance pension des employés

Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Institution fédérale d’assurance pour

les employés), Berlin.

5. Assurance pension des mineurs

Bundesknappschaft (Institution fédérale d’assurance pour les mineurs), Bochum.

6. Assurance pension complémentaire des travailleurs de la sidérurgie

Landesversicherungsanstalt

für das Saarland - Abteilung Hüttenknappscba ftliche

Zusatzversicherung (Institution régionale d’assurance de la Sarre-Département de

l’assurance pension complémentaire des travailleurs de la sidérurgie), Saarbrücken.

7. Assurance vieillesse

des agriculteurs

Gesamtverband der landwirtschaftlichen Alterskassen (Fédération des Caisses de

pensions de vieillesse des agriculteurs), Kassel.

8. Prestations de chômage et prestations familiales

Hauptstelle

der Bundesanstalt für Arbeit (Office central de l’Institut fédéral du

travail), Nürnberg.

France

Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris.

Islande

L’institution indiquée à l’Annexe 1 de l’Accord.

Irlande

L’institution indiquée à l’Annexe 2 de l’Accord.

Italie

1. Maladie (à l´exclusion de la tuberculose) - maternité

Institut national pour l’assurance contre les maladies, (I.N.A.M.) Rome.

2. Accidents du travail et maladies professionnelles

Institut national pour l’assurance contre les accidents du travail, (I.N.A.I.L.) Rome.

3. Invalidité, vieillesse,

décès, tuberculose, chômage, prestations familiales

Institut national de la prévoyance sociale, (I.N.P.S.) Rome.

Pour l’application de l’article 46 de l’Accord, les institutions chargées des presta-

tions de même nature dans le pays de résidence (voir Annexe 2).

Dans tous les autres cas, le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Luxem-

bourg.

Malte

Le Département des Services Sociaux.

Pays-Bas

1. Maladie - maternité - invalidité - accidents du travail et maladies professionnelles

(a) Prestations en nature

Ziekenfondsraad (Conseil des Caisses de maladie), Amsterdam.

(b) Prestations en espèces

Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle Association professionnelle générale),

Amsterdam.

2. Vieillesse - décès (pensions) - prestations familiales

Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amsterdam.

Norvège

Institution nationale d’assurance (pour toutes les branches, à l’exception du chômage).

Chômage : Direction du Travail.

Suède

1. Maladie - maternité - invalidité - vieil le sse -

décès (pensions) - accidents du travail et

maladies professionnelles

Riksförsäkringsverket (Office national de l’assurance sociale), Stockholm.

2. Chômage

Arbetsmarknadsstyrelsen (Office national de l’emploi), Stockholm.

3. Prestations familiales

Socialstyrelsen (Office national de la santé et des questions sociales), Stockholm.

Suisse

1. Maladie - maternité

Office fédéral des assurances sociales, Berne.

2. Invalidité - vieillesse - décès (pensions)

Caisse suisse de compensation, Genève.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Lucerne.

4. Chômage

Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, service de l’assurance

chômage, Berne.

5. Prestations familiales

Office fédéral des assurances sociales, Berne.

Turquie

Les institutions indiquées à l’Annexe 2 de l’Accord.

Royaume-Uni

Les autorités compétentes mentionnées à l’Annexe 1 de l’Accord.

A N N E X E

(Article 4, paragraphe 5, article 6, alinéa (b) et article 46, paragraphe 2,

de l’Accord)

Dispositions

d’application maintenues en vigueur

(Les arrangements administratifs qui figurent entre crochets [

]

ne sont pas en vigueur à la date d’ouverture à la signature de l’Accord)

I. DISPOSITIONS D´ARRANGEMENTS MULTILATERAUX

Arrangement pour l’application de l’Accord du 13 février 1961, concernant la sécurité

sociale des bateliers rhénans ;

Arrangement pour l’application de la Convention de sécurité sociale conclue le 15

septembre 1955 entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède ;

Arrangement pour l’application de la Convention européenne du 9 juillet 1956, con-

cernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux.

II. DISPOSITIONS D´ARRANGEMENTS BILATERAUX

Autriche - République Fédérale d´Allemagne

Arrangement administratif du 22 décembre 1966 pour l’application de la Convention

de sécurité sociale, et l’Arrangement administratif additionnel du 10 avril 1969 ;

Arrangement administratif du 30 janvier 1953 pour l’application de la Convention sur

l’assurance chômage du 19 mai 1951, tel que modifié par l’Arrangement administratif du 31 oc-

tobre 1953.

Autriche - Italie

Arrangement administratif

du 6 octobre 1955 pour l’application de la Convention

relative aux assurances sociales.

Autriche - Suisse

Arrangement administratif du 1er octobre 1968 pour l’application de la Convention

de sécurité sociale du 15 novembre 1967.

Autriche - Turquie

Arrangement administratif du 3 février 1967 pour l’application de la Convention de

sécurité sociale du 12 octobre 1966.

Autriche - Royaume-Uni

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité

sociale

du 18 juin 1971.

Belgique - Suisse

Arrangement administratif du 24 juillet 1953 pour l’application de la Convention du

17 juin 1952 en matière d’assurances sociales.

Belgique - Turquie

Arrangement administratif du 6 janvier 1969 pour l’application de la Convention

générale de sécurité sociale du 4 juillet 1966.

Belgique - Royaume-Uni

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale et

du protocole y annexé, signé à Bruxelles le 20 mai 1957.

Chypre - Royaume-Uni

Arrangement pour l’application de la Convention de sécurité sociale conclu entre

Chypre et le Royaume-Uni, du 6 octobre 1969.

Danemark - France

Arrangement administratif du 30 avril 1954 pour l’application de la Convention générale

de sécurité sociale du 30 juin 1951 ;

Arrangement administratif

du 21 mai 1954 pour l’application de la Convention de

sécurité sociale du 30 juin 1951.

Danemark - République Fédérale d´Allemagne

Arrangement administratif du 4 juin 1954 pour l’application de la Convention de

sécurité sociale du 14 août 1953 (premier Arrangement administratif) ;

Arrangement administratif du 4 juin 1954 pour l’application de l’Accord complémen-

taire du 14 août 1953 relatif à la Convention de sécurité sociale du 14 août 1953 (deuxième

Arrangement administratif),

dans la mesure où ces Arrangements administratifs contiennent des règles concernant la

mise en oeuvre des dispositions énumérées à l’Annexe III de la Convention.

Danemark - Suisse

Arrangement administratif du 23 juin 1955 pour l’application de la Convention de

sécurité sociale du 21 mai 1954.

Danemark - Royaume-Uni

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale du

27 août 1959.

France - Suisse

Arrangement administratif du 30 mai 1950 pour l’application de la Convention du 9

juillet 1949 sur l’assurance vieillesse et survivants.

France - Royaume-Uni

Arrangement administratif du 8 septembre 1958 pour l’application de la Convention

générale de sécurité sociale du 10 juillet 1956.

République Fédérale d´Allemagne - Suisse

Arrangement administratif du 23 août 1967 pour l’application de la Convention de

sécurité sociale du 25 février 1964.

République Fédérale d´Allemagne - Turquie

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale du

30 avril 1964 et de la Convention du 29 mai 1969 portant la modification de la Convention

du 30 avril 1964.

République Fédérale d´Allemagne - Royaume-Uni

Arrangement administratif

du 10 décembre 1964 (avec les amendements entrés en

vigueur le 1er mars 1967) pour l’application de la Convention de sécurité sociale du 20

avril 1960.

Irlande - Royaume-Uni

Arrangements administratifs pour l’application des Accords et de la Convention de

sécurité sociale visés ci-dessous

- Accord de sécurité sociale du 29 mars 1960 ;

- Accord sur la sécurité sociale et la compensation des travailleurs entre le Ministère de la

Sécurité et de l’Assistance sociales et le Ministère du Travail et des Assurances

sociales

de l’Irlande du Nord, du 22 juillet 1964 ;

- Accord de sécurité sociale du 28 février 1966 ;

- Accord de sécurité sociale du 3 octobre 1968 ;

- Convention de sécurité sociale du 14 septembre 1971.

Italie - Suisse

Arrangement administratif du 18 décembre 1963 pour l’application de la Convention

de sécurité sociale du 14 décembre 1962.

[ Arrangement administratif pour l’application de l’avenant du 4 juillet 1969 à la

Convention de sécurité sociale précitée.]

Italie - Royaume-Uni

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale du

28 novembre 1951.

Luxembourg - Suisse

Arrangement administratif du 17 février 1970 pour l’application de la Convention de

sécurité sociale du 3 juin 1967.

Luxembourg - Royaume-Uni

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale du

13 octobre 1953.

Malte - Royaume-Uni

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale du

26 octobre 1956 et de la Convention de sécurité sociale du 21 mars 1958.

Pays-Bas - Suisse

Arrangement administratif du 29 mai 1970 pour l’application de la Convention de sécu-

rité sociale du 27 mai 1970.

Pays-Bas - Turquie

Les dispositions de l’Arrangement du 14 juin 1967 relatives à l’application du Titre

III de la Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966.

Pays-Bas - Royaume-Uni

Arrangement administratif du 12 juin 1956 pour l’application de la Convention de

sécurité sociale et de son Protocole du 11 août 1954.

Norvège - Royaume-Uni

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale

du 25 juillet 1957.

Suède - Royaume-Uni

[ Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale

du 9 juin 1956.]

Suisse - Turquie

Arrangement administratif du 14 juin 1970 pour l’application de la Convention de

sécurité sociale du 1er mai 1969.

Suisse - Royaume-Uni

[ Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale

du 21 février 1968.]

Turquie - Royaume-Uni

Arrangement pour l’application de la Convention d’assurance sociale du 9 septembre

1959.

A N N E X E 6

(Article 4, paragraphe 6 et article 48, paragraphe 1, de l’Accord)

Instituts bancaires

Autriche

Osterreichische Nationalbank (Banque nationale d’Autriche), Vienne.

Chypre

Banque centrale de Chypre, Nicosie.

Danemark

Danemarks Nationalbank, Holmens Kanal 17, 1060 Copenhagen K.

France

Banque de France, Paris.

République Fédérale d´Allemagne

Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d’Allemagne), Francfort/Main.

Islande

Landsbanki Islands, Reykjavik (Banque nationale d’Islande).

Irlande

Banc Ceannais na hÉireann, Baile Átha Cliath (Banque d’Irlande), Dublin.

Banque internationale, Luxembourg.

Malte

The Central Bank of Malta (Banque centrale de Malte), La Vallette.

Norvège

Banque de Norvège, Oslo.

Suède

Sveriges Riksbank (Banque de Suède), Box 2119, 103 13 Stockholm 2.

Suisse

Banque nationale Suisse, Berne.

Turquie

Banque centrale de la République de Turquie, Ankara.

Royaume-Uni

The Bank of England (Banque d’Angleterre), Londres.

A N N E X E 7

(Article 4, paragraphe 7, de l’Accord)

Institutions désignées par les

autorités compétentes des Parties Contractantes

Autriche

1. Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1 de l’Accord

(a) l’institution autrichienne compétente d’après la nature de l’occupation exercée en

dernier lieu ;

(b) au cas où la nature de l’occupation exercée en dernier lieu ne peut être déterminée

Pensionsversicherungsanstalt

der Arbeiter (Office d’assurance pension des ouvriers),

à Vienne.

2. Pour l’application de l’article 12, paragraphe 1 de l’Accord

(a) l’institution compétente pour l’assurance maladie ;

(b) lorsqu’il s’agit de personnes ne relevant pas de l’assurance maladie : l’institution

compétente de l’assurance accident.

3. Pour l’application de l’article 14, paragraphes 2 et 3 de l’Accord

l’institution compétente pour l’assurance maladie.

4. Pour l’application de l’article 22, paragraphe 1er de l’Accord

Gebietskrankenkasse für Arbeiter und Angestellte (Caisse régionale d’assurance maladie

pour travailleurs et employés) territorialement compétente pour le lieu de résidence ou

le lieu de séjour.

5. Pour l’application de l’article 34 de l’Accord

Gebietskrankenkasse für Arbeiter und Angestellte (Caisse régionale d’assurance maladie

pour travailleurs et employés) dans le domaine de compétence de laquelle habitent les

membres de famille.

6. Pour l’application de l’article 57, paragraphe 1 de l’Accord

Hauptverband der österreichischen

Sozialversicherungsträger (Fédération principale des

institutions autrichiennes d’assurance sociale), Vienne.

7. Pour l’application de l’article 63, paragraphe 1 de l’Accord

Gebietskrankenkasse für Arbeiter und Angestellte (Caisse régionale d’assurance maladie

pour travailleurs et employés) dans le domaine de compétence de laquelle habitent les

membres de famille.

8. Pour l’application de l’article 72, paragraphe 2 de l’Accord

Gebietskrankenkasse für Arbeiter und Angestellte (Caisse régionale d’assurance maladie

pour travailleurs et employés) auprès de laquelle la personne concernée avait été assurée

à l’occasion de son dernier emploi.

9. Pour l’application de l’article 73, paragraphe 2, deuxième phrase de l’Accord

Arbeitsamt (Office de l’emploi) dans la circonscription duquel se trouve le nouveau lieu

de résidence ou le nouveau lieu de séjour du chômeur.

10. Pour l’application des articles 76 et 77 de l’Accord

(a) Arbeitsamt (Office de l’emploi) duquel le travailleur a reçu, en dernier lieu, des pres-

tations en Autriche ;

(b) dans les cas où le travailleur n’a pas reçu des prestations en Autriche : Arbeitsamt

(Office de l’emploi) dans la circonscription duquel est situé le lieu du dernier emploi

en Autriche.

11. Pour l’application de l’article 78, paragraphe 2 de l’Accord

Gebietskrankenkasse für Arbeiter und Angestellte (Caisse régionale de l’assurance mala-

die pour travailleurs et employés) dans la circonscription de laquelle l’emploi concerné

avait été exercé.

12. Pour l’application de l’article 83, paragraphe 1 de l’Accord

Arbeitsamt (Office de l’emploi) duquel le chômeur reçoit des prestations.

13. Pour l’application de l’article 84 de l’Accord

Hauptverband der österreichischen Socialversicherungsträger (Fédération principale des

institutions autrichiennes

d’assurance sociale),

Vienne, lorsque l’institution

locale

compétente n’est pas connue.

14. Pour l’application de l’article 87, paragraphe 2 de l’Accord

Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (Fédération principale des

institutions autrichiennes d’assurance sociale), Vienne, étant entendu que le rembourse-

ment des dépenses relatives aux prestations en nature sera effectué à partir des contri-

butions des pensionnés à l’assurance maladie, versées par les institutions d’assurance

pension à ladite Fédération principale.

Belgique

1. Pour l’application de l’article 15, paragraphe 1 (a) (i) et (ii) de la Convention et des

articles 12 et 14 paragraphe 1 de l’Accord

Office national de sécurité sociale, Bruxelles.

2. Pour l’application de l’article 15, paragraphe 2 (a) de la Convention et de l’article 12

de l’Accord

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge,

Anvers.

3. Pour l’application de l’article 22, paragraphe 1, et de l’article 87, paragraphe 2, de

l’Accord

Institut national d’assurance maladie-invalidité, Bruxelles.

4. Pour l’application de l’article 72, paragraphe 2, de l’article 73, paragraphe 2, des articles

76, 77 et 78, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1 de l’Accord

(a) en règle générale : Office national de l’emploi, Bruxelles ;

(b) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande, Anvers.

5. Pour l’application de l’article 84 de l’Accord

(a) Invalidité spéciale des ouvriers-mineurs

Fonds national de retraite des ouvriers-mineurs, Bruxelles ;

(b) vieillesse - décès (pensions)

Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, Bruxelles.

Chypre

Le Département des assurances sociales auprès du Ministère du Travail et des Assu-

rances sociales.

Danemark

1. Pour l’application de l’article 12, paragraphe 1 de l’Accord

Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

2. Pour l’application de l’article 14, paragraphes 2 et 3 de l’Accord

Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

3. Pour l’application de l’article 22, paragraphe 1 de l’Accord

Office local de sécurité sociale.

4. Pour l’application de l’article 34 de l’Accord

Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

5. Pour l’application de l’article 57, paragraphe 1 de l’Accord

Office local de sécurité sociale.

6. Pour l’application de l’article 63, paragraphe 1 de l’Accord

Office local de sécurité sociale.

7. Pour l’application de l’article 72, paragraphe 2 de l’Accord

Office local de sécurité sociale.

8. Pour l’application de l’article 73, paragraphe 2 de l’Accord

Arbejdsdirektoratet (Direction du Travail), Copenhague.

9. Pour l’application de l’article 76 de l’Accord

Office local de sécurité sociale.

10. Pour l’application de l’article 77 de l’Accord

Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

11. Pour l’application de l’article 78, paragraphe 2 de l’Accord

Office local de sécurité sociale.

12. Pour l’application de l’article 83, paragraphe 1 de l’Accord

Office local de sécurité sociale.

13. Pour l’application de l’article 84 de l’Accord

Office local de sécurité sociale.

14. Pour l’application de l’article 87, paragraphe 2 de l’Accord

Direktoratet for Sygekasseraesenet (Direction de la Santé, Département des assurances),

Copenhague.

France

1. Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1 de l’Accord

Direction régionale de la sécurité sociale.

2. Pour l’application des articles suivants : 12, paragraphe 1 ; 57, paragraphe 1 ; 63, para-

graphe 1 ; 76, 77 et 87, paragraphe 2 de l’Accord

(i) pour les salariés en Métropole

régime général

- Caisse primaire d’assurance maladie.

régime agricole

- Caisse départementale de la mutualité sociale agricole.

régime minier

- Société de secours minière.

régime des marins

- Section "Caisse générale de prévoyance des marins" du quartier des affaires mari-

times.

(ii) pour les salariés dans les départements d’outre-mer

régime général, régime agricole et régime minier

- Caisse générale de sécurité sociale.

régime des marins

- Section "Caisse générale de prévoyance des marins" du quartier général des affaires

maritimes.

3. Pour l’application de l’article 12, paragraphe 2 de l’Accord

pour les régimes de salariés sur le territoire métropolitain et dans les départements

d’outre-mer

régime général et régime minier

- Direction régionale de sécurité sociale.

régime agricole

- Inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture.

régime des marins

- Secrétariat général de la Marine marchande, Direction de l’établissement national des

invalides de la marine, Sous-Direction "Sécurité sociale des gens de mer", Paris.

4. Pour l’application de l’article 14, paragraphes 2 et 3 de l’Accord

Caisse primaire centrale d’assurance maladie de la région parisienne.

5. Pour l’application des articles 22 et 34 de l’Accord

(a) (i) pour les salariés en métropole

régime général

- Caisse primaire d’assurance maladie

régime agricole

- Caisse départementale de la mutualité sociale agricole

régime minier

- Société de secours minière

régime des marins

- Section "Caisse générale de prévoyance des marins" du quartier des affaires

maritimes.

(ii) pour les salariés dans les départements d’outre-mer

régime général, régime agricole et régime minier

- Caisse générale de sécurité sociale.

régime des marins

- Section de la "Caisse générale de prévoyance des marins" du quartier général

des affaires maritimes.

(b) (i) pour les travailleurs non salariés en métropole

travailleurs des professions non agricoles

- Caisse mutuelle régionale d’assurance des travailleurs non salariés des pro-

fessions non agricoles.

travailleurs des professions agricoles

- Caisse départementale de mutualité sociale agricole.

(ii) pour les travailleurs non salariés dans les départements d’outre-mer

travailleurs des professions non agricoles

- organisme en voie de création.

travailleurs des professions agricoles

- Caisse générale de sécurité sociale.

6. Pour l’application des articles 72, paragraphe 2 et 73, paragraphe 2 de l’Accord

Direction départementale du travail et de la main-d’oeuvre.

7. Pour l’application des articles 78, paragraphe 2 et 83, paragraphe 1 de l’Accord

(a) (i) pour les salariés en métropole

régime général

- Caisse d’allocations familiales.

régime agricole

- Caisse départementale de la mutualité sociale agricole.

régime minier

- Union régionale des sociétés de secours minières.

régime des marins

- Caisse nationale d’allocations familiales des marins du commerce, ou

- Caisse nationale d’allocations familiales de la pêche maritime.

(ii) pour tous les régimes des salariés dans les départements d’outre-mer

- Caisse d’allocations familiales.

(b) (i) pour les travailleurs non salariés en métropole

travailleurs non salariés des professions non agricoles

- Caisse d’allocations familiales.

travailleurs non salariés des professions agricoles

- Caisse départementale de la mutualité sociale agricole.

(ii) pour les travailleurs non salariés dans les départements d’outre-mer

travailleurs non salariés des professions non agricoles ou des professions agri-

coles

- Caisse des allocations familiales.

8. Pour l’application de l’article 84 de l’Accord

Directeur régional de la sécurité sociale.

République Fédérale d´Allemagne

1. Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1 de l’Accord

(a) en fonction de la nature de la dernière activité exercée

(i) l’institution locale compétente d’assurance pension des travailleurs salariés, ou

(ii) Bundesversicherungsanstalt für Angestellte

(Institution

fédérale

d’assurance

pour les employés), Berlin.

(b) Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la nature de la dernière activité exercée

l’institution locale compétente d’assurance pension des travailleurs salariés.

2. Pour l’application de l’article 12, paragraphe 1 de l’Accord

(a) l’institution responsable en matière d’assurance maladie ;

(b) lorsque l’intéressé n’est pas couvert par l’assurance maladie

l’institution responsable auprès de laquelle l’employeur verse les cotisations de

l’assurance -pension ;

(c) dans tous les autres cas

l’institution compétente d’assurance accidents.

3. Pour l’application de l’article 14, paragraphes 2 et 3 de l’Accord

(a) l’institution compétente pour l’application d’assurance maladie ;

(b) lorsque l’assurance maladie n’est pas obligatoire en fonction de l’emploi

l’institution à laquelle sont versées les cotisations de l’assurance pension ;

(c) dans tous les autres cas

l’institution compétente d’assurance accidents.

4. Pour l’application de l’article 22, paragraphe 1 de l’Accord

(a) Allgemeine

Ortskrankenkasse (Caisse générale locale de l’assurance maladie) com-

pétente pour le lieu de résidence de l’intéressé ;

(b) lorsqu’une pareille institution n’existe pas

Landkrankenkasse (Caisse rurale d’assurance maladie) compétente pour le lieu de

résidence de l’intéressé ;

(c) lorsqu’il s’agit de mineurs ou des membres de leur famille

Bundesknappschaft

(Institution

fédérale d’assurance pour les mineurs), Bochum.

5. Pour l’application de l’article 72, paragraphe 2, de l’article 76 et de l’article 78, para-

graphe 2 de l’Accord

(a) l’Office du travail qui a servi des prestations en dernier lieu au travailleur en Alle-

magne ; ou

(b) lorsque le travailleur n’a pas reçu de prestations en Allemagne

l’Office du travail dans le district duquel le travailleur a été employé en dernier lieu

sur le territoire de la République Fédérale.

6. Pour l’application de l’article 73, paragraphe 2 de l’Accord

l’Office du travail dans le district duquel se trouve le nouveau lieu de résidence ou de

séjour du chômeur.

7. Pour l’application de l’article 83 de l’Accord

l’Office du travail qui sert des prestations au chômeur.

8. Pour l’application de l’article 84 du présent Accord, dans le cas où les prestations de

chômage ou les allocations familiales ont été indûment servies

l’Office du travail compétent pour le lieu de résidence de la personne à laquelle les

prestations de chômage ou les allocations familiales ont été indûment servies.

9. Pour l’application de l’article 87, paragraphe 2 de l’Accord

(a) pour le remboursement des prestations en nature servies aux travailleurs auxquels

un droit n’était pas ouvert sur présentation de l’attestation visée à l’article 20, para-

graphe 2 de l’Accord

Bundesverband

der Ortskrankenkassen (Association

fédérale des

caisses

locales

d’assurance maladie), Bonn-Bad Godesberg.

(b) pour le remboursement des prestations en nature servies aux travailleurs auxquels un

droit n’était pas ouvert sur présentation de l’attestation visée à l’article 55, para-

graphe 2 de l’Accord

(i) dans le cas où pour l’ouverture du droit l’institution compétente aurait été une

institution d’assurance maladie

Bundesverband der Ortskrankenkassen (Association fédérale des caisses

locales

d’assurance maladie), Bonn-Bad Godesberg ;

(ii) dans tous les autres cas

Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften

(Fédération centrale des

associations professionnelles des employeurs de l’industrie), Bonn.

Islande

L’administration chargée des assurances.

Irlande

An Roinn Leasa Shóisialaigh, Baile Átha Cliath (Ministère de la Sécurité et de l’assis-

tance sociales), Dublin.

Italie

1. Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1 de l’Accord

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Rome.

2. Pour l’application des articles 12, paragraphe 1, 14, paragraphes 2 et 3, 22, paragraphe 1,

et 34, paragraphe 1 de l’Accord

les services provinciaux de l’Institut national pour l’assurance

contre les maladies

(I.N.A.M.).

3. Pour l’application de l’article 57, paragraphe 1 de l’Accord

les services provinciaux de l’Institut national pour l’assurance contre les accidents du

travail.

4. Pour l’application de l’article 63, paragraphe 1 de l’Accord

Institut national pour l’assurance contre les maladies, Rome.

5. Pour l’application des articles 72, paragraphe 2, 73, paragraphe 2, 76, 77, 78, paragraphe 2

et 83, paragraphe 1 de l’Accord

- en règle générale

les services provinciaux de l’Institut national de la prévoyance sociale.

6. Pour l’application de l’article 84 de l’Accord

les institutions mentionnées à l’Annexe 3.

7. Pour l’application de l’article 87, paragraphe 2 de l’Accord

- la tuberculose : Institut national de la prévoyance sociale, Rome ;

- maladie : Institut national pour l’assurance contre les maladies, Rome ;

- accidents du travail et maladies professionnelles : Institut national pour l’assurance

contre les accidents du travail, Rome.

1. Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1 de l’Accord

Caisse de pensions des employés privés, Luxembourg.

2. Pour l’application de l’article 12, paragraphe 1 de l’Accord

Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Luxembourg.

3. Pour l’application de l’article 14, paragraphes 2 et 3 de l’Accord

Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Luxembourg.

4. Pour l’application de l’article 22, paragraphe 1 de l’Accord

Caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.

5. Pour l’application de l’article 34, paragraphe 1 de l’Accord

Caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.

6. Pour l’application de l’article 57, paragraphe 1 et de l’article 63, paragraphe 1 de l’Ac-

cord

Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, Luxembourg.

7. Pour l’application de l’article 72, paragraphe 2 de l’Accord

Office national du travail, Luxembourg.

8. Pour l’application de l’article 73, paragraphe 2 de l’Accord

Office national du travail, Luxembourg.

9. Pour l’application de l’article 76 de l’Accord

Office national du travail, Luxembourg.

10. Pour l’application de l’article 77 de l’Accord

Caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.

11. Pour l’application de l’article 78, paragraphe 2 de l’Accord

la Caisse de maladie à laquelle l’intéressé a été affilié en dernier lieu.

12. Pour l’application de l’article 83, paragraphe 1 de l’Accord

Office national du travail, Luxembourg.

13. Pour l’application de l’article 84 de l’Accord

les institutions du lieu de résidence indiquées à l’Annexe 3 de l’Accord.

14. Pour l’application de l’article 87, paragraphe 2 de l’Accord

la Caisse de maladie compétente suivant l’occupation exercée.

Malte

Le Département des Services sociaux.

Pays-Bas

1. Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1 et de l’article

14, paragraphes 2 et 3 de l’Accord

Sociale Verzekeringsraad (Conseil des assurances sociales), La Haye.

2. Pour l’application de l’article 57, paragraphe 1 et de l’article 87, paragraphe 2 de

l’Accord

Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de maladie), Amsterdam.

3. Pour l’application de l’article 72, paragraphe 2, de l’article 73, paragraphe 2 et de l’ar-

ticle 76 de l’Accord

Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle Association professionnelle générale),

Amsterdam.

Norvège

Les offices locaux des assurances.

Suède

1. Pour l’application de l’article 12, paragraphe 1, de l’article 14, paragraphes 2 et 3, de

l’article 34, de l’article 57, paragraphe 1, de l’article 63, paragraphe 1 et de l’article 87,

paragraphe 2 de l’Accord

Riksförsäkringsverket (Office national des assurances sociales), Stockholm.

2. Pour l’application de l’article 72, paragraphe 2, de l’article 73, paragraphe 2, des articles

76, 77 et 83, paragraphe 1 de l’Accord

Arbetsmarknadsstyrelsen (Office national de l’emploi), Stockholm.

3. Pour l’application de l’article 78, paragraphe 2 de l’Accord

Socialstyrelsen

(Office national de la santé et des questions

sociales), Stockholm.

4. Pour l’application de l’article 84 de l’Accord

(a) Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès (pensions), accidents du travail et

maladies professionnelles

(Office national des assurances sociales), Stockholm.

(b) Chômage

Arbetsmarknadsstyrelsen (Office national de l’emploi), Stockholm.

(c) Allocations familiales

Socialstyrelsen (Office national de la santé et des questions sociales), Stockholm.

Suisse

1. Pour l’application de l’article 12, paragraphe 1 de l’Accord

(a) la caisse maladie reconnue figure sur une liste à établir au moment de la ratification

de la Convention.

(b) Caisse de compensation de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité à laquelle

l’intéressé est affilié.

(c) Agence d’arrondissement de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’acci-

dents auprès de laquelle l’intéressé est assuré.

2. Pour l’application de l’article 14, paragraphes 2 et 3 de l’Accord

Caisse fédérale de compensation, Berne, pour l’assurance-vieillesse,

survivants et

invalidité.

3. Pour l’application des articles 34, 63 et 77 de l’Accord

l’autorité communale compétente selon le lieu de résidence des membres de la famille.

4. Pour l’application de l’article 57, paragraphe 1 de l’Accord

Caisse nationale suisse d’assurance, Lucerne.

5. Pour l’application des articles 72, paragraphe 2, 73, paragraphe 2 et 76 de l’Accord

l’institution sera désignée au moment de la ratification de la Convention.

Riksförsäkringsverket

6. Pour l’application des articles 78, paragraphe 2 et 87, paragraphe 2 de l’Accord

l’institution sera désignée au moment de la ratification de la Convention.

Turquie

Les institutions indiquées à l’Annexe 2 de l’Accord.

Royaume-Uni

Les autorités compétentes indiquées à l’Annexe 1 de l’Accord.