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Loi du 16 avril 1975 portant approbation de l´Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, le 18 novembre 1974.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Loi du 16 avril 1975 portant approbation de l´Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, le 18 novembre 1974.

Loi du 16 avril 1975 portant approbation de l´Accord relatif à un Programme International

de l´Energie, signé à Paris, le 18 novembre 1974.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 1975 et celle du Conseil d´Etat du 10 avril

1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 16 avril 1975 portant approbation de l´Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, le 18 novembre 1974.

Est approuvé l´Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à

Paris, le 18 novembre 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 16 avril 1975

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de l´Energie,

Marcel Mart

Doc. parl. n° 1866, sess. ord. 1974-1975

ACCORD

RELATIF A UN PROGRAMME INTERNATIONAL DE L´ENERGIE

Les Gouvernements de la République fédérale d´Allemagne, de la République d´Autriche, du Royaume

de Belgique, du Canada, du Royaume de Danemark, de l´Espagne, des Etats-Unis d´Amérique, de l´Ir-

lande, de la République Italienne, du Japon, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas,

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération

Suisse et de la République Turque,

Désireux de promouvoir la sécurité des approvisionnements en pétrole à des conditions raisonnables

et équitables,

Résolus à prendre des mesures communes efficaces pour faire face aux crises d´approvisionnement

pétrolier, en assurant une autonomie des approvisionnements pétroliers en cas d´urgence, en restreig-

nant la demande et en répartissant entre ledits pays, sur une base équitable, les quantités de pétrole

disponibles,

Désireux de promouvoir des relations de coopération avec les pays producteurs de pétrole et avec

les autres pays consommateurs de pétrole, notamment ceux qui appartiennent au monde en voie de

développement, par un dialogue constructif ainsi que par d´autres formes de coopération, afin de déve-

lopper les possibilités d´une meilleure compréhension entre pays consommateurs et producteurs.

Soucieux des intérêts des autres pays consommateurs de pétrole et notamment ceux qui appartiennent

au monde en voie de développement,

Désireux de jouer un rôle plus actif par rapport à l´industrie pétrolière en établissant un large sys-

tème international d´information ainsi qu´un cadre permanent de consultation avec les compagnies

pétrolières,

Résolus à réduire leur dépendance à l´égard des importations de pétrole en entreprenant en coopé-

ration des efforts à long terme visant la conservation de l´énergie, la mise en uvre accélérée de sources

d´énergie de substitution, la recherche et le développement dans le domaine de l´énergie ainsi que

l´enrichissement de l´uranium,

Convaincus que ces objectifs ne peuvent être atteints que par des efforts soutenus entrepris en coopé-

ration au sein d´institutions efficaces,

Exprimant leur intention que de telles institutions soient établies dans le cadre de l´Organisation

de Coopération et de Développement Economiques,

Reconnaissant que d´autres Pays Membres de l´Organisation de Coopération et de Développement

Economiques peuvent souhaiter se joindre à leurs efforts,

Considérant la responsabilité spéciale qui incombe aux gouvernements en matière d´approvisionne-

ments énergétiques,

Concluent qu´il est nécessaire d´établir un Programme International de l´Energie dont la mise en

oeuvre sera assurée par une Agence Internationale de l´Energie, et, à cette fin,

Sont convenus de ce qui suit

Article 1er

1. Les Pays Participants mettent en oeuvre le Programme International de l´Energie tel que défini

dans le présent Accord, par le moyen de l´Agence Internationale de l´Energie, appelée ci-après

I´« Agence », qui fait l´objet du Chapitre IX.

2. Par « Pays Participants », il faut entendre les Etats auxquels le présent Accord s´applique à titre

provisoire et les Etats pour lesquels l´Accord est entré et demeure en vigueur.

3. Par « groupe », il faut entendre les Pays Participants considérés en tant que groupe.

Chapitre Ier.  Autonomie énergétique en cas d´urgence

Article 2

1. Les Pays Participants établissent une autonomie commune des approvisionnements pétroliers en

cas d´urgence. A cette fin, chaque Pays Participant maintient des réserves d´urgence suffisantes pour

couvrir la consommation pendant au moins 60 jours sans importations nettes de pétrole. La consom-

mation et les importations nettes de pétrole sont calculées sur la base du niveau quotidien moyen de

l´année civile précédente.

2. Le Conseil de Direction décidera, le 1er juillet 1975 au plus tard, à la majorité spéciale, de la date

à compter de laquelle l´engagement en matière de réserves d´urgence de chaque Pays Participant, sur

la base duquel est calculé son droit d´approvisionnement visé à l´Article 7, sera censé être porté à un

niveau correspondant à 90 jours. Chaque Pays Participant porte le niveau effectif de ses réserves d´ur-

gence à 90 jours en s´efforçant d´y parvenir pour la date ainsi décidée.

3. Par « engagement en matière de réserves d´urgence », il faut entendre les réserves d´urgence

équivalentes à 60 jours d´importations nettes de pétrole conformément à l´alinéa 1 et, à compter de la

date qui sera décidée selon les dispositions de l´alinéa 2, à 90 jours d´importations nettes de pétrole

conformément à l´alinéa 2.

Article 3

1. L´engagement en matière de réserves d´urgence visé à l´Article 2 peut être rempli au moyen

 de stocks de pétrole,

œ

 d´une capacité de commutation de combustible,

 d´une production pétrolière de réserve,

conformément aux dispositions de l´Annexe qui fait partie intégrante du présent Accord.

2. Le Conseil de Direction décidera, le 1er juillet 1975 au plus tard, à la majorité, de la mesure dans

laquelle l´engagement en matière de réserves d´urgence peut être rempli par les divers éléments men-

tionnés au paragraphe 1.

Article 4

1. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes vérifie en permanence l´efficacité des mesures

prises par chaque Pays Participant pour remplir son engagement en matière de réserves d´urgence.

2. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de Gestion qui soumet,

s´il y a lieu, des propositions au Conseil de Direction. Celui-ci peut adopter à la majorité des recomman-

dations aux Pays Participants.

Chapitre II.  Restriction de la demande

Article 5

1. Chaque Pays Participant tient prêt en permanence un programme d´éventuelles mesures de

restriction de la demande de pétrole lui permettant de réduire son taux de consommation finale con-

formément au Chapitre IV.

2. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue en permanence

 le programme de mesures de restriction de la demande établi par chaque Pays Participant,

 l´efficacité des mesures effectivement prises par chaque Pays- Participant.

3. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de Gestion qui soumet,

s´il y a lieu, des propositions au Conseil de Direction. Celui-ci peut adopter à la majorité des recomman-

dations aux Pays Participants.

Chapitre III.  Répartition

Article 6

1. Chaque Pays Participant prend les mesures nécessaires afin que la répartition du pétrole soit

effectuée conformément au présent Chapitre et au Chapitre IV.

2. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue de façon continue

 les mesures prises par chaque Pays Participant en vue de répartir le pétrole conformément au

présent Chapitre et au Chapitre IV,

 l´efficacité des mesures effectivement prises par chaque Pays Participant.

3. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de Gestion qui soumet,

s´il y a lieu, des propositions au Conseil de Direction. Celui-ci peut adopter à la majorité des recomman-

dations aux Pays Participants.

4. Le Conseil de Direction détermine sans délai, à la majorité, les procédures pratiques de réparti-

tion du pétrole ainsi que les procédures et modalités de participation des compagnies pétrolières dans

cette répartition, dans le cadre du présent Accord.

Article 7

1. Lorsque la répartition du pétrole est effectuée conformément aux Article 13, 14 ou 15, chaque

Pays Participant a droit à un approvisionnement égal à sa consommation autorisée, diminuée de son

obligation d´abaissement des réserves d´urgence.

2. Un Pays Participant, dont le droit d´approvisionnement dépasse le total de sa production inté-

rieure normale et de ses importations nettes réelles disponibles pendant une période d´urgence, a un

droit d´allocation représentant le montant des importations nettes supplémentaires égal à cet excédent.

3. Un Pays Participant, dont le total de la production normale intérieure et des importations nettes

réelles disponibles pendant une période d´urgence dépasse son droit d´approvisionnement, a une

obligation de répartition en vertu de laquelle il est tenu de fournir, directement ou indirectement, une

quantité de pétrole égale à cet excédent à d´autres Pays Participants. Cette obligation n´empêche pas

un Pays Participant de maintenir ses exportations de pétrole vers des pays non participants.

4. Par « consommation autorisée », il faut entendre le taux quotidien moyen de consommation

finale admis lorsque des restrictions d´urgence de la demande ont été mises en vigueur au niveau

approprié; d´éventuelles restrictions supplémentaires de la demande volontairement effectuées par

un Pays Participant n´affectent pas son droit d´allocation ou son obligation de répartition.

5. Par « obligation d´abaissement des réserves d´urgence », il faut entendre l´engagement en matière

de réserves d´urgence d´un Pays Participant divisé par l´engagement total du groupe en matière de

réserves d´urgence et multiplié par le déficit d´approvisionnement du groupe.

6. Par « déficit d´approvisionnement du groupe», il faut entendre le déficit du groupe, tel qu´il

résulte de la consommation autorisée globale du groupe, diminuée du taux quotidien des approvision-

nements en pétrole dont il dispose pendant une période d´urgence.

7. Par « approvisionnements en pétrole dont dispose le groupe », il faut entendre

 la totalité du pétrole brut dont dispose le groupe,

 la totalité des produits pétroliers importés de l´extérieur du groupe, et

 la totalité des produits finis et des approvisionnements des raffineries, obtenus par l´utilisation

de gaz naturel et du pétrole brut, et dont dispose le groupe.

8. Par «consommation finale», il faut entendre la consommation intérieure totale de tous les pro-

duits pétroliers finis.

Article 8

1. Lorsque du pétrole est alloué à un Pays Participant conformément à l´Article 17, ce Pays Parti-

cipant

 impute la réduction de ses approvisionnements en pétrole sur sa consommation finale à con-

currence de 7% de sa consommation finale pendant la période de référence,

 a un droit d´allocation égal au montant de la réduction de ses approvisionnements en pétrole,

réduction qui a pour conséquence une réduction de sa consommation finale au-delà de ce niveau.

2. L´obligation d´allouer cette quantité de pétrole est partagée entre les autres Pays Participants

sur la base de leur consommation finale pendant la période de référence.

3. Les Pays Participants peuvent remplir leurs obligations d´allocation par toutes mesures de leur

choix, y compris par des mesures de restriction de la demande ou par l´utilisation des réserves d´urgence.

Article 9

1. Pour donner effet aux droits d´allocation et aux obligations d´allocation, les éléments suivants

sont pris en considération

 la totalité du pétrole brut,

 la totalité des produits pétroliers,

 la totalité des approvisionnements des raffineries, et

 la totalité des produits finis obtenus par l´utilisation de gaz naturel et de pétrole brut.

2. Pour calculer le droit d´allocation d´un Pays Participant, les produits pétroliers normalement

importés par ce Pays, en provenance d´autres Pays Participants ou ue pays non participants, sont con-

vertis en équivalents de pétrole brut et considérés comme des importations de pétrole brut dans ce

Pays Participant.

3. Dans la mesure du possible, les circuits normaux d´approvisionnement sont maintenus ainsi que

la proportion normale des approvisionnements entre pétrole brut et produits, et entre les diverses

catégories de pétrole brut et de produits.

4. Lorsque la répartition est mise en oeuvre, le Programme a notamment pour objectif de répartir

le pétrole brut et les produits disponibles, dans la mesure du possible, entre les secteurs du raffinage

et de la distribution ainsi qu´entre les compagnies de raffinage et de distribution, conformément aux

structures d´approvisionnement traditionnelles.

Article 10

1. Les objectifs du Programme consistent notamment à assurer un traitement équitable à tous les

Pays Participants et à baser le prix du pétrole réparti entre eux sur les conditions de prix en vigueur

pour des opérations commerciales comparables.

2. Les questions relatives au prix du pétrole alloué en cas d´urgence sont examinées par le Groupe

Permanent sur les questions urgentes.

Article 11

1. Le Programme n´a pas pour objectif de chercher à accroître, en cas d´urgence, la part de l´appro-

visionnement mondial en pétrole dont le groupe disposait dans les conditions normales du marché.

Les structures traditionnelles du commerce pétrolier devraient être maintenues dans toute la mesure

raisonnable et il devrait être dûment tenu compte de la situation des différents pays non participants.

2. Afin d´assurer le respect des principes prévus à l´alinéa 1, le Comité de Gestion soumet, le cas

échéant, des propositions au Conseil de Direction qui prend à la majorité une décision sur ces propo-

sitions.

Chapitre IV.  Mise en vigueur des mesures

Mise en vigueur des mesures

Article 12

Lorsque le groupe dans son ensemble ou un Pays Participant subit, ou est raisonnablement susceptible

de subir, une réduction de ses approvisionnements en pétrole, les mesures d´urgence  à savoir la

restriction obligatoire de la demande visée au Chapitre II et la répartition du pétrole disponible visée

au Chapitre III  sont mises en vigueur conformément au présent Chapitre.

Article 13

Lorsque le groupe subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une réduction du taux quoti-

dien de ses approvisionnements en pétrole égale à 7% au moins du taux quotidien moyen de sa consom-

mation finale pendant la période de référence, chaque Pays Participant met en oeuvre des mesures de

restriction de la demande suffisantes pour réduire sa consommation finale d´un volume égal à 7% de sa

consommation finale pendant la période de référence; la répartition du pétrole disponible entre les

Pays Participants s´effectue conformément aux Articles 7, 9, 10 et 11.

Article 14

Lorsque le groupe subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une réduction du taux quo-

tidien de ses approvisionnements en pétrole égale à 12% au moins du taux quotidien moyen de sa

consommation finale pendant la période de référence, chaque Pays Participant met en

uvre des me-

sures de restriction de la demande suffisantes pour réduire sa consommation finale d´un volume égal

œ

à 10% de sa consommation finale pendant la période de référence; la répartition du pétrole disponible

entre les Pays Participants s´effectue conformément aux Articles 7, 9, 10 et 11.

Article 15

Lorsque les obligations quotidiennes cumulées d´abaissement des réserves d´urgence, telles qu´elles

sont définies à l´Article 7, atteignent 50% des engagements en matière de réserves d´approvisionne-

ments d´urgence et qu´une décision a été prise conformément à l´Article 20, chaque Pays Participant

prend les mesures ainsi décidées; la répartition du pétrole disponible entre les Pays Participants s´effec-

tue conformément aux Articles 7, 9, 10 et 11.

Article 16

Lorsque la restriction de la demande est mise en vigueur conformément au présent Chapitre, un

Pays Participant peut, au lieu d´appliquer des mesures de restriction de la demande, utiliser la fraction

des réserves d´urgence qu´il détient en plus de son engagement en matière de réserves d´urgence tels

qu´il est défini dans le Programme.

Article 17

1. Lorsqu´un Pays Participant subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une réduction

du taux quotidien de ses approvisionnements en pétrole ayant pour conséquence une réduction du

taux quotidien de sa consommation finale d´un volume supérieur à 7% du taux quotidien moyen de

sa consommation finale penant la période de référence, une allocation de pétrole disponible à ce Pays

Participant s´effectue conformément aux Articles 8 à 11.

2. Une allocation de pétrole disponible intervient également lorsque les conditions énumérées à

l´alinéa 1 sont réunies dans une région importante d´un Pays Participant dont le marché pétrolier n´est

pas complètement intégré. En ce cas, l´obligation d´allocation des autres Pays Participants sera réduite

de l´obligation d´allocation théorique applicable à une ou plusieurs autres régions importantes du Pays

Participant considéré.

Article 18

1. Par « période de référence », il faut entendre les quatre derniers trimestres précédant la période

d´un trimestre nécessaire pour recueillir les informations voulues. La période de référence reste la

même aussi longtemps que les mesures d´urgence sont appliquées au groupe ou à un Pays Participant.

2. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examine la période de référence définie à

l´alinéa 1, en tenant compte en particulier de facteurs tels que la croissance, les variations saisonnières

de la consommation et les évolutions cycliques, et fait rapport, le 1er avril 1975 au plus tard, au Comité

de Gestion. Le Comité de Gestion soumet, s´il y a lieu, des propositions au Conseil de Direction qui

prend à la majorité une décision sur ces propositions, le 1er juillet 1975 au plus tard.

Article 19

1. Lorsqu´une réduction des approvisionnements en pétrole se produit ou est raisonnablement

susceptible de se produire dans les conditions prévues aux Articles 13, 14 ou 17, le Secrétariat procède

à une constatation et évalue le montant de la réduction effective ou à prévoir pour chaque Pays Parti-

cipant et pour le groupe. Le Secrétariat tient le Comité de Gestion informé de ses délibérations, soumet

immédiatement sa constation aux membres du Comité et en informe aussitôt les Pays Participants. Le

rapport comprend des informations sur la nature de la réduction.

2. Dans les 48 heures suivant la communication de la constatation du Secrétariat, le Comité de

Gestion se réunit pour vérifier l´exactitude des données recueillies et des informations fournies. Le

Comité de Gestion fait rapport au Conseil de Direction dans les 48 heures suivant sa réunion. Son rap-

port expose les vues exprimées par ses membres, notamment toutes opinions quant à la conduite à

suivre face à la situation d´urgence.

3. Dans les 48 heures suivant la réception du rapport du Comité de Gestion, le Conseil de Direction

se réunit pour examiner la constatation faite par le Secrétariat à la lumière de ce rapport. La mise en

vigueur des mesures d´urgence est considérée comme confirmée et les Pays Participants doivent les

appliquer dans un délai de 15 jours suivant cette confirmation, à moins que le Conseil de Direction, se

prononçant à une majorité spéciale, ne décide, dans un nouveau délai de 48 heures, de ne pas mettre

en vigueur les mesures d´urgence, de ne les mettre que partiellement en vigueur, ou de fixer une nou-

velle date pour leur mise en vigueur.

4. Si, conformément à la constatation du Secrétariat, les conditions prévues par deux au moins des

Articles 14, 13 et 17 sont remplies, toute décision de ne pas mettre en vigueur les mesures d´urgence

doit être prise séparément pour chaque article et dans l´ordre indiqué ci-dessus. Si les conditions prévues

à l´Article 17 sont remplies dans le cas de deux Pays Participants au moins, toute décision de ne pas mettre

en vigueur le système d´allocation doit être prise séparément pour chaque pays.

5. Les décisions prises en application des alinéas 3 et 4 peuvent en tout temps être annulées par le

Conseil de Direction se prononçant à la majorité.

6. Pour procéder à la constatation prévue au présent article, le Secrétariat consulte les compagnies

pétrolières afin de recueillir leurs avis sur la situation et sur le caractère approprié des mesures à

prendre.

7. Un comité consultatif international émanant de l´industrie pétrolière sera réuni, au plus tard

au moment de la mise en vigueur des mesures d´urgence, afin d´aider l´Agence à assurer l´application

effective de ces mesures.

Article 20

1. Le Secrétariat procède à une constatation, lorsque les obligations quotidiennes cumulées d´abais-

sement des réserves d´urgence atteignent, ou sont raisonnablement susceptibles d´atteindre 50% des

engagements en matière de réserves d´urgence. Il communique immédiatement sa constatation aux

membres du Comité de Gestion et en informe les Pays Participants. Ce rapport comprend des infor-

mations relatives à la situation pétrolière.

2. Dans les 72 heures suivant la communication de la constatation établie par le Secrétariat, le

Comité de Gestion se réunit pour examiner les données recueillies et les informations fournies. Sur

la base des informations disponibles, le Comité de Gestion fait rapport au Conseil de Direction dans les

48 heures qui suivent et propose les mesures requises pour faire face aux nécessités de la situation, y

compris le relèvement du niveau des restrictions obligatoires de la demande qui peut s´avérer nécessaire.

Ce rapport expose les vues exprimées par les membres du Comité de Gestion.

3. Le Conseil de Direction se réunit dans les 48 heures suivant la réception du rapport et des pro-

positions du Comité de Gestion. Il examine la constatation faite par le Secrétariat et le rapport du Comité

de Gestion et, dans un nouveau délai de 48 heures, décide à la majorité spéciale des mesures requises

pour faire face aux nécessités de la situation, y compris le relèvement du niveau des restrictions obli-

gatoires de la demande qui peut s´avérer nécessaire.

Article 21

1. Tout Pays Participant peut demander au Secrétariat de procéder à une constatation conformé-

ment aux Articles 19 ou 20.

2. Si, dans les 72 heures suivant une telle demande, le Secrétariat n´a pas procédé à cette constata-

tion, le Pays Participant peut demander au Comité de Gestion de se réunir et d´examiner la situation

conformément aux dispositions du présent Accord.

3. Le Comité de Gestion se réunit dans les 48 heures suivant une telle demande afin d´examiner la

situation. A la demande de tout Pays Participant, il fait rapport au Conseil de Direction dans un nouveau

délai de 48 heures. Le rapport expose les vues exprimées par les membres du Comité de Gestion et

par le Secrétariat, y compris toutes opinions quant à la conduite à suivre face à la situation.

4. Le Conseil de Direction se réunit dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport du

Comité de Gestion. S´il constate, par un vote à la majorité, que les conditions stipulées aux Articles

13, 14, 15 ou 17 sont remplies, les mesures d´urgence sont mises en vigueur en conséquence.

Article 22

Le Conseil de Direction peut à tout moment décider à l´unanimité de mettre en vigueur toutes me-

sures d´urgence appropriées non prévues dans le présent Accord, si la situation l´exige.

Levée des mesures

Article 23

1. Le Secrétariat procède à une constatation, lorsqu´une réduction des approvisionnements, telle

que mentionnée aux Articles 13, 14 ou 17, a atteint, ou est raisonnablement susceptible d´atteindre

un niveau inférieur à celui stipulé dans l´Article concerné. Il tient le Comité de Gestion informé de ses

délibérations, fait immédiatement rapport sur sa constatation aux membres du Comité et en informe

les Pays Participants.

2. Dans les 72 heures suivant la communication de la constatation établie par le Secrétariat, le Comité

de Gestion se réunit pour examiner les données recueillies et les informations fournies. Il fait rapport

au Conseil de Direction dans un nouveau délai de 48 heures suivant sa réunion. Ce rapport expose les

vues exprimées par les membres du Comité de Gestion, y compris toutes opinions quant à la conduite

à suivre face à la situation d´urgence.

3. Dans les 48 heures suivant la réception du rapport du Comité de Gestion, le Conseil de Direction

se réunit pour examiner la constatation établie par le Secrétariat à la lumière de ce rapport. La levée

des mesures d´urgence ou la réduction applicable au niveau de restriction de la demande est considérée

comme confirmée à moins que le Conseil de Direction ne décide à la majorité spéciale et dans un nouveau

délai de 48 heures de maintenir les mesures d´urgence ou de ne les lever que partiellement.

4. En procédant à sa constatation conformément au présent article, le Secrétariat consulte le comité

consultatif international mentionné à l´Article 19, alinéa 7, afin de recueillir ses vues sur la situation et

sur le caractère approprié des mesures à prendre.

5. Tout Pays Participant peut demander au Secrétariat de procéder à une constatation en vertu du

présent article.

Article 24

Lorsque des mesures d´urgence sont en vigueur, et que le Secrétariat n´a pas effectué la constatation

prévue à l´Article 23, le Conseil de Direction peut à tout moment décider à la majorité spéciale de lever

les mesures en totalité ou en partie.

Chapitre V.  Système d´informations relatives au marché pétrolier international

Article 25

1. Les Pays Participants établissent un système d´informations comprenant deux sections

 une section générale relative à la situation sur le marché pétrolier international et aux activités

des compagnies pétrolières,

 une section spéciale visant à assurer le fonctionnement efficace des mesures décrites aux Chapitres

I à IV.

2. Le système fonctionne de façon permanente, en période normale comme en cas d´urgence, et de

manière à préserver le caractère confidentiel des informations fournies.

3. Le Secrétariat est responsable du fonctionnement du système d´informations et il met les infor-

mations recueillies à la disposition des Pays Participants.

Article 26

Par « compagnies pétrolières », il faut entendre les compagnies internationales, les compagnies

nationales, les compagnies non intégrées ainsi que d´autres entités jouant un rôle important dans l´in-

dustrie pétrolière internationale.

Section générale

Article 27

1. Dans le cadre de la section générale du système d´informations, les Pays Participants mettent

régulièrement à la disposition du Secrétariat des informations relatives aux données précises iden-

tifiées conformément à l´Article 29 sur les sujets énumérés ci-après et visant les compagnies pétrolières

dont les activités relèvent de leur juridiction respective

(a) Structure de la compagnie;

(b) Structure financière, y compris bilans, comptes de profits et pertes, et impôts payés;

(c) Investissements réalisés;

(d) Conditions des arrangements donnant accès aux principales sources de pétrole brut;

(e) Taux de production courants et évolution prévue;

(f) Allocation de pétrole brut disponible à des filiales et à d´autres clients (critères et réalisations);

(g) Stocks;

(h) Coût du pétrole brut et des produits pétroliers;

(i) Prix, y compris les prix de cession interne aux filiales;

(j) Autres sujets choisis par décision unanime du Conseil de Direction.

2. Chaque Pays Participant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que toutes les com-

pagnies pétrolières dont l´activité relève de sa juridiction mettent à sa disposition les informations

nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent aux termes de l´alinéa 1,

compte tenu des informations pertinentes qui sont déjà à la disposition du public ou des gouvernements.

3. Chaque Pays Participant fournit des informations qui ne font pas l´objet de droits de propriété,

ventilées par compagnie et/ou par pays, suivant les cas, d´une manière et avec une précision qui ne

portent pas préjudice à la concurrence ni n´aillent à l´encontre des prescriptions légales en matière de

concurrence en vigueur dans l´un des Pays Participants.

4. Aucun Pays Participant n´est habilité à obtenir, dans le cadre de la section générale, des informa-

tions sur les activités d´une compagnie dont les opérations relèvent de sa juridiction, qu´il ne pourrait

obtenir de cette compagnie en vertu de ses lois ou par ses institutions et coutumes, si les opérations de

la compagnie ne relevaient que de sa seule juridiction.

Article 28

Par informations « qui ne font pas l´objet de droits de propriété », il faut entendre les informations

qui ne constituent ni ne concernent des brevets, marques de fabrique ou de commerce, procédés ou

applications scientifiques ou industriels, ventes individuelles, déclarations d´impôt, listes de clients ou

informations géologiques et géophysiques, y compris les cartes.

Article 29

1. Dans un délai de 60 jours suivant le premier jour de l´application provisoire du présent Accord,

et ultérieurement si cela s´avère approprié, le Groupe Permanent sur le marché pétrolier soumet au

Comité de Gestion un rapport précisant les données visées dans la liste des sujets de l´Article 27, alinéa

1, nécessaires au fonctionnement efficace de la section générale, et spécifiant les procédures à suivre

pour obtenir régulièrement ces informations.

2. Le Comité de Gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de Direction

qui, dans les 30 jours de la présentation du rapport au Comité de Gestion, prend à la majorité les déci-

sions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement efficace de la section générale.

Article 30

En établissant ses rapports prévus à l´Article 29, le Groupe Permanent sur le marché pétrolier

 consulte les compagnies pétrolières pour s´assurer de la compatibilité du système avec les acti-

vités de l´industrie;

 identifie les problèmes et les questions spécifiques dont se préoccupent les Pays Participants;

 identifie les données particulières utiles et nécessaires à la solution de tels problèmes et de telles

questions;

 élabore des normes précises pour harmoniser les informations requises de manière à assurer la

comparabilité des données;

 élabore des procédures assurant le caractère confidentiel des informations.

Article 31

1. Le Groupe Permanent sur le marché pétrolier vérifie en permanence le fonctionnement de la

section générale.

2. En cas de modification de la situation du marché pétrolier international, le Groupe Permanent

sur le marché pétrolier fait rapport au Comité de Gestion. Celui-ci soumet au Conseil de Direction

des propositions sur les modifications appropriées; le Conseil de Direction prend à la majorité une dé-

cision au sujet de ces propositions.

Section spéciale

Article 32

1. Dans le cadre de la section spéciale du système d´informations, les Pays Participants mettent à la

disposition du Secrétariat toutes les informations nécessaires au fonctionnement efficace des mesures

d´urgence.

2. Chaque Pays Participant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que toutes les com-

pagnies pétrolières dont l´activité relève de sa juridiction mettent à sa disposition les informations

nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent aux termes de l´alinéa 1

et de l´Article 33.

3. Sur la base de ces informations et des autres informations disponibles, le Secrétariat examine de

façon continue les approvisionnements en pétrole et la consommation de pétrole au sein du groupe

et dans chaque Pays Participant.

Article 33

Dans le cadre de la section spéciale, les Pays Participants mettent régulièrement à la disposition du

Secrétariat des informations relatives aux données précises identifiées conformément à l´Article 34

et se rapportant aux sujets suivants

(a) Consommation de pétrole et approvisionnement en pétrole;

(b) Mesures de restriction de la demande;

(c) Niveaux des réserves d´urgence;

(d) Disponibilité et utilisation de moyens de transport;

(e) Niveaux actuels et prévus de l´offre et de la demande internationales;

(f) Autres sujets choisis par décision unanime du Conseil de Direction.

Article 34

1. Dans les 30 jours suivant le premier jour de l´application provisoire du présent Accord, le Groupe

Permanent sur les questions urgentes soumet au Comité de Gestion un rapport identifiant les données

précises visées dans la liste des sujets de l´Article 33 nécessaires dans le cadre de la section spéciale à

l´application efficace des mesures d´urgence, et indiquant les procédures à suivre pour obtenir régulière-

ment ces données, y compris les procédures accélérées pour les périodes d´urgence.

2. Le Comité de Gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de Direction

qui, dans les 30 jours de la présentation du rapport au Comité de Gestion, prend à la majorité les déci-

sions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement efficace de la section spéciale.

Article 35

En établissant ses rapports conformément à l´Article 34, le Comité Permanent sur les questions

urgentes

 consulte les compagnies pétrolières pour s´assurer de la compatibilité du système avec les activités

de l´industrie;

 élabore des normes précises pour harmoniser les informations requises de manière à assurer la

comparabilité des données;

 élabore des procédures assurant le caractère confidentiel des informations.

Article 36

1. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examine en permanence le fonctionnement de

la section spéciale et, s´il y a lieu, fait rapport au Comité de Gestion. Le Comité de Gestion soumet au

Conseil de Direction des propositions sur des modifications appropriées; le Conseil de Direction prend

à la majorité une décision au sujet de ces propositions.

Chapitre VI.  Cadre de consultation avec les compagnies pétrolières

Article 37

1. Les Pays Participants établissent au sein de l´Agence un cadre permanent de consultation dans

lequel un ou plusieurs Pays Participants peuvent, de façon appropriée, consulter individuellement des

compagnies pétrolières et leur demander des informations sur tous les aspects importants de l´industrie

pétrolière, et dans lequel les Pays Participants peuvent mettre en commun les résultats de ces consul-

tations.

2. Le cadre de consultation est placé sous les auspices du Groupe Permanent sur le marché pétrolier.

3. Dans les 60 jours suivant le premier jour de l´application provisoire du présent Accord, et ulté-

rieurement s´il y a lieu, le Groupe Permanent sur le marché pétrolier, après consultation des compag-

nies pétrolières, soumet au Comité de Gestion un rapport sur les procédures à suivre pour ces consul-

tations. Le Comité de Gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de Direction,

qui, dans les 30 jours suivant la présentation du rapport au Comité de Gestion, prend à la majorité une

décision au sujet de ces procédures.

Article 38

1. Le Groupe Permanent sur le marché pétrolier présente au Comité de Gestion un rapport sur

ses consultations avec toute compagnie pétrolière dans les 30 jours suivant ces consultations.

2. Le Comité de Gestion examine le rapport et peut faire au Conseil de Direction des propositions

d´action appropriée à entreprendre en coopération; le Conseil de Direction prend une décision au sujet

de ces propositions.

Article 39

1. Le Groupe Permanent sur le marché pétrolier évalue en permanence les résultats des consulta-

tions avec les compagnies pétrolières et les renseignements recueillis auprès de ces dernières.

2. Sur la base de ces évaluations, le Groupe Permanent peut examiner et évaluer la situation pétro-

lière internationale ainsi que la position de l´industrie pétrolière; il fait rapport au Comité de Gestion.

3. Le Comité de Gestion examine ces rapports et présente au Conseil de Direction des propositions

d´action appropriée à entreprendre en coopération; le Conseil de Direction prend une décision au sujet

de ces propositions.

Article 40

Le Groupe Permanent sur le marché petrolier présente chaque année au Comité de Gestion un

rapport général relatif au fonctionnement du cadre de consultation avec les compagnies pétrolières.

Chapitre VII.  Coopération à long terme dans le domaine de l´énergie

Article 41

1. Les Pays Participants sont résolus à réduire à plus long terme leur dépendance à l´égard des im-

portations de pétrole en vue de couvrir la totalité de leurs besoins énergétiques.

2. A cette fin, et dans les domaines définis à l´Article 42, les Pays Participants entreprendront des

programmes nationaux et favoriseront l´adoption de programmes de coopérations y compris, s´il y a

lieu, le partage des moyens et des efforts, tout en se concertant sur leurs politiques nationales.

Article 42

1. Le Groupe Permanent sur la coopération à long terme examine l´action à entreprendre en co-

opération et fait rapport au Comité de Gestion. Les domaines suivants sont en particulier pris en con-

sidération

(a) Conservation de l´énergie et notamment programmes de coopération visant

 des échanges d´expériences nationales et d´informations en matière de conservation de

l´énergie;

 des voies et moyens propres à limiter, par la conservation, l´augmentation de la consommation

d´énergie.

(b) Développement de sources d´énergie de substitution, telles que pétrole d´origine nationale,

charbon, gaz naturel, énergie nucléaire et énergie hydro-électrique et, notamment, programmes

de coopération visant

 des échanges d´informations sur des sujets tels que les ressources, l´offre et la demande, les

prix et la fiscalité;

 des voies et moyens propres à limiter l´augmentation de la consommation de pétrole importé

grâce au développement de sources d´énergie de substitution;

 des projets concrets et notamment des projets financés en commun;

 des critères, objectifs de qualité et normes pour la protection de l´environnement.

(c) Recherche et développement en matière d´énergie et notamment, en priorité, programmes de

coopération, dans les domaines suivants

 technologie du charbon;

 énergie solaire;

 gestion des déchets radio-actifs;

 fusion thermonucléaire contrôlée;

 production d´hydrogène à partir de l´eau;

 sécurité nucléaire;

 utilisation des rejets thermiques;

 conservation de l´énergie;

 utilisation des déchets urbains et industriels aux fins de conservation de l´énergie;

 analyse du système énergétique global et études de´caractère général.

(d) Enrichissement de l´uranium et, notamment, programmes de coopération visant

 à surveiller l´évolution de l´approvisionnement en uranium naturel et enrichi;

 à faciliter le développement des ressources en uranium naturel et des services d´enrichisse-

ment;

 à encourager les consultations qui peuvent être nécessaires pour régler les problèmes inter-

nationaux que peut soulever l´accroissement des approvisionnements en uranium enrichi;

 à organiser les opérations nécessaires de collecte, d´analyse et de diffusion de données rela-

tives à la planification des services d´enrichissement.

2. Pour examiner les domaines d´action à entreprendre en coopération, le Groupe Permanent tient

dûment compte des activités poursuivies ailleurs.

3. Les programmes mis en uvre en vertu de l´alinéa 1 peuvent être financés en commun. Ce

financement en commun peut être régi par l´Article 64, alinéa 2.

Article 43

1. Le Comité de Gestion examine les rapports du Groupe Permanent et soumet des propositions

appropriées au Conseil de Direction, qui prendra une décision au sujet de ces propositions le 1er juillet

1975 au plus tard.

2. Le Conseil de Direction prend en considération les possibilités de coopération qui peuvent se

présenter dans un cadre plus large.

Chapitre VIII.  Relations avec les pays producteurs et les autres pays

consommateurs

Article 44

Les Pays Participants s´efforceront de promouvoir des relations de coopération avec les pays produc-

teurs de pétrole et avec les autres pays consommateurs de pétrole, notamment les pays en développe-

ment. Ils suivront l´évolution de la situation dans le domaine de l´énergie en vue de déterminer les

possibilités d´établir et en vue de promouvoir un dialogue constructif ainsi que d´autres formes de

coopération avec les pays producteurs et avec les autres pays consommateurs.

Article 45

Pour atteindre les objectifs définis à l´Article 44, les Pays Participants prendront pleinement en con-

sidération les besoins et les intérêts d´autres pays consommateurs et, en particulier, des pays en dé-

veloppement.

Article 46

Les Pays Participants procéderont, dans le cadre du Programme, à des échanges de vues sur leurs

relations avec les pays producteurs de pétrole. A cette fin, les Pays Participants devraient s´informer

mutuellement des actions qu´ils ont entreprises en coopération avec les pays producteurs et qui pré-

sentent un intérêt au regard des objectifs du Programme.

Article 47

Les Pays Participants, dans le contexte du Programme,

 rechercheront, à la lumière de l´examen permanent de l´évolution de la situation énergétique

internationale et de ses effets sur l´économie mondiale, les possibilités et les moyens d´encourager

œ

la stabilité des échanges pétroliers internationaux et de promouvoir la sécurité des approvi-

sionnements pétroliers à des conditions raisonnables et équitables pour chaque Pays Participant;

 considéreront, à la lumière des travaux en cours dans d´autres organisations internationales,

d´autres domaines possibles de coopération, notamment les perspectives de coopération en ma-

tière d´industrialisation accélérée et de développement socio-économique des principales régions

productrices ainsi que les conséquences à en attendre pour les échanges et les investissements

internationaux;

 examineront en permanence les perspectives de coopération avec les pays producteurs de pétrole

sur les questions énergétiques d´intérêt commun telles que la conservation de l´énergie, le déve-

loppement de sources de substitution, la recherche et le développement.

Article 48

1. Le Groupe Permanent sur les relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs

examinera les questions décrites dans le présent chapitre et fera rapport à ce sujet au Comité de Gestion.

2. Le Comité de Gestion peut, sur ces questions, présenter au Conseil de Direction des propositions

d´action appropriée à entreprendre en coopération; le Conseil de Direction prend une décision sur

lesdites propositions.

Chapitre IX.  Dispositions institutionnelles et générales

Article 49

1. L´Agence comprend les organes suivants

 un Conseil de Direction

 un Comité de Gestion

 des Groupes Permanents sur

 les questions urgentes

 le marché pétrolier

 la coopération à long terme

 les relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs.

2. Le Conseil de Direction ou le Comité de Gestion, se prononçant à la majorité, peuvent créer

tout autre organe nécessaire à la mise en uvre du Programme.

3. L´Agence dispose d´un Secrétariat qui assiste les organes mentionnés aux alinéas 1 et 2.

Conseil de Direction

Article 50

1. Le Conseil de Direction est composé d´un ou de plusieurs Ministres de chaque Pays Participant´

ou de leurs délégués.

2. Le Conseil de Direction adopte à la majorité son propre règlement de procédure. Sauf s´il en est

décidé autrement dans ce règlement de procédure, ce règlement s´applique aussi au Comité de Gestion

et aux Groupes Permanents.

3. Le Conseil de Direction élit à la majorité son président et ses vice-présidents.

Article 51

1. Le Conseil de Direction adopte les décisions et fait les recommandations nécessaires au bon fonc-

tionnement du Programme.

2. Le Conseil de Direction examine périodiquement l´évolution de la situation énergétique inter-

nationale, notamment les problèmes relatifs aux approvisionnements en pétrole d´un ou de plusieurs

Pays Participants, ainsi que les conséquences économiques et monétaires qui en découlent; il prend les

œ

mesures appropriées. Dans ses activités se rapportant aux conséquences économiques et monétaires

de l´évolution de la situation énergétique internationale, le Conseil de Direction tient compte des

compétences et des activités des institutions internationales responsables des questions économiques et

monétaires générales.

3. Le Conseil de Direction, se prononçant à la majorité, peut déléguer l´une quelconque de ses

fonctions à tout autre organe de l´Agence.

Article 52

1. Sous réserve de l´Article 61, alinéa 2, et de l´Article 65, les décisions adoptées conformément au

présent Accord par le Conseil de Direction, ou par tout autre organe ayant à cet effet reçu délégation

de ce Conseil, ont force obligatoire pour les Pays Participants.

2. Les recommandations n´ont pas force obligatoire.

Comité de Gestion

Article 53

1. Le Comité de Gestion est composé d´un ou de plusieurs représentants de haut niveau désignés

par le gouvernement de chaque Pays Participant.

2. Le Comité de Gestion exerce les fonctions qui lui sont assignées par le présent Accord, ainsi que

toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de Direction.

3. Le Comité de Gestion peut examiner toute question entrant dans le champ d´application du

présent Accord et, s´il y a lieu, soumettre au Conseil de Direction des propositions à ce sujet.

4. Le Comité de Gestion se réunit à la demande de tout Pays Participant.

5. Le Comité de Gestion élit à la majorité son président et ses vice-présidents.

Groupes permanents

Article 54

1. Chaque Groupe Permanent est composé d´un ou de plusieurs représentants du gouvernement de

chaque Pays Participant.

2. Le Comité de Gestion élit à la majorité les présidents et vice-présidents des Groupes Permanents.

Article 55

1. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes exerce les fonctions qui lui sont assignées par

les Chapitres I à V et par l´Annexe, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de

Direction.

2. Le Groupe Permanent peut examiner toute question entrant dans le champ d´application des

Chapitres I à V et de l´Annexe et faire rapport au Comité de Gestion à ce sujet.

3. Le Groupe Permanent peut consulter les compagnies pétrolières sur tout sujet relevant de sa

compétence.

Article 56

1. Le Groupe Permanent sur le marché pétrolier exerce les fonctions qui lui sont assignées par les

Chapitres V et VI, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de Direction.

2. Le Groupe Permanent peut examiner toute question entrant dans le champ d´application des

Chapitres V et VI et faire rapport au Comité de Gestion à ce sujet.

3. Le Groupe Permanent peut consulter les compagnies pétrolières sur tout sujet relevant de sa

compétence.

Article 57

1. Le Groupe Permanent sur la coopération à long terme exerce les fonctions qui lui sont assignées

par le Chapitre VII, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de Direction.

2. Le Groupe Permanent peut examiner toute question entrant dans le champ d´application du Cha-

pitre VII et faire rapport au Comité de Gestion à ce sujet.

Article 58

1. Le Groupe Permanent sur les relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs

exerce les fonctions qui lui sont assignées par le Chapitre VIII, ainsi que toute autre fonction qui lui est

déléguée par le Conseil de Direction.

2. Le Groupe Permanent peut examiner toute question entrant dans le champ d´application du

Chapitre VIII et faire rapport au Comité de Gestion à ce sujet.

3. Le Groupe Permanent peut consulter les compagnies pétrolières sur tout sujet relevant de sa

compétence.

Secrétariat

Article 59

1. Le Secrétariat se compose d´un Directeur exécutif et du personnel nécessaire.

2. Le Directeur exécutif est nommé par le Conseil de Direction.

3. Dans l´exercice des fonctions qui leur sont assignées par le présent Accord, le Directeur exécutif

et le personnel sont responsables envers les organes de l´Agence auxquels ils font rapport.

4. Le Conseil de Direction prend à la majorité toutes les décisions nécessaires à la création et au

fonctionnement du Secrétariat.

Article 60

Le Secrétariat exerce les fonctions qui lui sont assignées par le présent Accord et toute autre

fonction que lui assigne le Conseil de Direction.

Procédure de vote

Article 61

1. Le Conseil de Direction adopte comme suit les décisions et recommandations qui, dans le présent

Accord, ne font l´objet d´aucune disposition expresse relative à la procédure de vote

(a) à la majorité

 les décisions relatives à la gestion du Programme, notamment les décisions appliquant des

dispositions du présent Accord qui imposent déjà des obligations spécifiques aux Pays Parti-

cipants;

 les décisions relatives aux questions de procédure;

 les recommandations;

(b) à l´unanimité

 toutes les autres décisions, notamment, en particulier, les décisions qui imposent aux Pays

Participants des obligations nouvelles non encore stipulées dans le présent Accord.

2. Les décisions mentionnées à l´alinéa 1, lettre b, peuvent prévoir

(a) qu´elles n´auront pas force obligatoire pour un ou plusieurs Pays Participants;

(b) qu´elles n´auront force obligatoire que dans certaines conditions.

Article 62

1. L´unanimité requiert l´ensemble des voix des Pays Participants présents et votants. Les pays qui

s´abstiennent sont comptés comme non votants.

2. Lorsque la majorité ou la majorité spéciale est requise, les droits de vote des Pays Participants

sont pondérés comme suit

Droits de vote

Droits de vote

afférents à la

Droits de vote

généraux

consommation

combinés

de pétrole

Allemagne

Autriche

Belgique

Canada

Danemark

Espagne

Etats-Unis

Irlande

Italie

Japon

Pays-Bas

Royaume-Uni

Suède

Suisse

Turquie

Totaux

3. La majorité requiert 60% du total des droits de vote combinés et 50% des droits de vote généraux

exprimés.

4. La majorité spéciale requiert

(a) 60% du total des droits de vote combinés et 36 droits de vote généraux pour

 la décision visée à l´Article 2, alinéa 2, relative à l´accroissement de l´engagement en matière

de réserves d´urgence;

 les décisions visées à l´Article 19, alinéa 3, de ne pas mettre en vigueur les mesures d´urgence

prévues par les Articles 13 et 14;

 les décisions visées à l´Article 20, alinéa 3, relatives aux mesures requises pour faire face aux

nécessités de la situation;

 les décisions visées à l´Article 23, alinéa 3, de maintenir les mesures d´urgence prévues par les

Articles 13 et 14;

 les décisions visées à l´Article 24, de lever les mesures d´urgence prévues par les Articles 13

et 14.

(b) 42 droits de vote généraux pour

 les décisions visées à l´Article 19, alinéa 3, de ne pas mettre en vigueur les mesures d´urgence

prévues par l´Article 17;

 les décisions visées à l´Article 23, alinéa 3, de maintenir les mesures d´urgence prévues par

l´Article 17;

 les décisions visées à l´Article 24 de lever les mesures d´urgence prévues par l´Article 17.

5. Le Conseil de Direction décide à l´unanimité de l´accroissement, de la réduction et de la redistri-

bution nécessaires dont les droits de vote mentionnés à l´alinéa 2 font l´objet ainsi que des amendements

à apporter aux conditions de vote stipulées aux alinéas 3 et 4 dans le cas où

 un pays adhère au présent Accord conformément à l´Article 71, ou

 un pays se retire du présent Accord conformément à l´Article 68, alinéa 2, ou à l´Article 69,

alinéa 2.

6. Le Conseil de Direction examine chaque année le nombre et la répartition des droits de vote

prévus à l´alinéa 2 et, sur base de cet examen, décide à l´unanimité s´il y a lieu d´accroître ou de réduire,

de redistribuer ces droits de vote ou de combiner ces deux opérations en raison d´un changement dans

la part prise par un Pays Participant dans la consommation totale de pétrole, ou pour toute autre raison.

7. Toute modification aux alinéas 2, 3 ou 4 doit être fondée sur les principes qui sont à la base de ces

alinéas et de l´alinéa 6.

Relations avec d´autres entités

Article 63

En vue de réaliser les objectifs du Programme, l´Agence peut établir des relations appropriées avec

des pays non participants, des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernemen-

tales, et d´autres entités et personnes physiques.

Dispositions financières

Article 64

1. Les dépenses du Secrétariat et toutes les autres dépenses communes sont réparties entre tous

les Pays Participants suivant un barème de contributions élaboré conformément aux principes et règles

énoncés dans l´Annexe à la « Résolution du Conseil de l´OCDE relative à l´établissement du barème

des contributions des pays Membres au Budget de l´Organisation » du 10 décembre 1963. A l´issue de

la première année d´application du présent Accord, le Conseil de Direction examinera ce barème des

contributions et décidera à l´unanimité de toute modification appropriée, conformément à l´Article 73.

2. Les dépenses spéciales engagées à l´occasion d´activités spéciales entreprises conformément à

l´Article 65 sont réparties entre les Pays Participants qui prennent part à ces activités spéciales dans les

proportions que ces pays conviennent à l´unanimité d´appliquer entre eux.

3. Le Directeur exécutif soumet au Conseil de Direction, conformément au règlement financier

adopté par celui-ci, le 1er octobre de chaque année au plus tard, un projet de budget comprenant les

besoins en personnel. Le Conseil de Direction adopte le budget à la majorité.

4. Le Conseil de Direction adopte à la majorité toute autre décision nécessaire relative à l´admi-

nistration financière de l´Agence.

5. L´exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A la

fin de chaque exercice financier, les recettes et les dépenses sont soumises à vérification comptable.

Activités spéciales

Articl 65

1. Deux ou plusieurs Pays Participants peuvent décider d´entreprendre, dans le cadre du présent

Accord, des activités spéciales différentes de celles qui doivent être entreprises par l´ensemble des

Pays Participants en vertu des dispositions des Chapitres I à V .Les Pays Participants qui ne souhaitent

pas prendre part à ces activités spéciales s´abstiennent de prendre part à ces décisions et ne sont pas

liés par ces dernières. Les Pays Participants qui poursuivent des activités de ce genre en tiennent le Con-

seil de Direction informé.

2. Pour la mise en uvre de ces activités spéciales, les Pays Participants intéresés peuvent se mettre

d´accord sur des procédures de vote différentes de celles prévues aux Articles 61 et 62.

œ

Mise en

uvre de l´Accord

Article 66

Chaque Pays Participant prend les mesures nécessaires, y compris toute mesure législative requise

en vue de mettre en

le présent Accord et les décisions prises par le Conseil de Direction.

Chapitre X.  Dispositions finales

Article 67

1. Chaque Etat Signataire notifiera, au plus tard le 1er mai 1975, au Gouvernement du Royaume de

Belgique que, s´étant conformé à ses procédures constitutionnelles, il consent à être lié par le présent

Accord.

2. Le dixième jour suivant le dépôt de cette notification ou d´un instrument d´adhésion par six

Etats au moins détenant 60% au moins des droits de vote combinés auxquels se réfère l´Article 62, le

présent Accord entrera en vigueur à l´égard de ces Etats.

3. Pour chaque Etat Signataire qui dépose son instrument de notification ultérieurement, le présent

Accord entrera en vigueur le dixième jour suivant la date du dépôt.

4. A la demande de tout Etat Signataire, le Conseil de Direction peut décider à la majorité de pro-

roger le délai de notification au-delà du 1er mai 1975 en ce qui concerne cet Etat.

Article 68

1 . Nonobstant les dispositions de l´Article 67, le présent Accord sera appliqué à titre provisoire par

tous les Etats Signataires, dans toute la mesure compatible avec leur législation, à compter du 18 no-

vembre 1974, après la première réunion du Conseil de Direction.

2. L´application provisoire de l´Accord se poursuivra

 jusqu´à ce que l´Accord entre en vigueur à l´égard de l´Etat considéré conformément à l´Article

67, ou

 pendant 60 jours après réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de la notification

par laquelle l´Etat considéré fait savoir qu´il ne consent pas à être lié par l´Accord, ou

 jusqu´à l´expiration du délai dans lequel l´Etat considéré peut notifier son consentement en vertu

de l´Article 67.

Article 69

1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans à compter de la date de son

entrée en vigueur et demeurera ensuite en vigueur aussi longtemps que le Conseil de Direction n´aura

pas décidé à la majorité d´y mettre fin.

2. Tout Pays Participant peut mettre fin, en ce qui le concerne, à l´application du présent Accord

moyennant un préavis écrit de douze mois au Gouvernement du Royaume de Belgique, ce préavis ne

pouvant toutefois être donné au plus tôt que trois ans après le premier jour de l´application à titre pro-

visoire du présent Accord.

Article 70

1. Tout Etat peut, au moment de la signature, de la notification de son consentement à être lié par

l´Accord conformément à l´Article 67, de son adhésion ou à toute autre date ultérieure déclarer par

notification adressée au Gouvernement du Royaume de Belgique que le présent Accord s´applique à

l´ensemble ou à l´un des territoires dont il est chargé d´assurer les relations internationales ou à tout

territoire situé à l´intérieur de ses frontières et dont l´approvisionnement en pétrole lui incombe

légalement.

2. Toute déclaration faite en vertu de l´alinéa 1 peut, pour tout territoire mentionné dans ladite

déclaration, être retirée conformément aux dispositions de l´Article 69, alinéa 2.

œ

œuvre

Article 71

1. Le présent Accord est ouvert à l´adhésion de tout Membre de l´Organisation de Coopération

et de Développement Economiques en mesure d´observer les obligations du Programme et disposé à

le faire. Le Conseil de Direction décide à la majorité de la suite à donner à toute demande d´adhésion.

2. Le présent Accord entrera en vigueur à l´égard de tout Etat dont la demande d´adhésion a été

agréée le dixième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument d´adhésion auprès du Gouverne-

ment du Royaume de Belgique ou à la date d´entrée en vigueur de l´Accord en vertu de l´Article 67,

alinéa 2, si celle-ci est postérieure.

3. Jusqu´au 1er mai 1975, l´adhésion peut intervenir sur une base provisoire dans les conditions pré-

vues à l´Article 68.

Article 72

1. Le présent Accord est ouvert à l´adhésion des Communautés Européennes.

2. Le présent Accord ne fait en aucune manière obstacle à la poursuite de l´exécution des traités

instituant les Communautés Européennes.

Article 73

Le présent Accord peut à tout moment être amendé par le Conseil de Direction se prononçant à

l´unanimité. Ces amendements entreront en vigueur dans les conditions déterminées à l´unanimité par

le Conseil de Direction qui prendra les dispositions permettant aux Pays Participants de se conformer

à leurs procédures constitutionnelles respectives.

Article 74

Le présent Accord fera l´objet d´un examen général après le 1er mai 1980.

Article 75

Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera à tous les Pays Participants le dépôt de chaque

instrument notifiant le consentement à être lié par l´accord conformément à l´Article 67 et de chaque

instrument d´adhésion, l´entrée en vigueur du présent Accord ou de tout amendement qui lui serait

apporté, toute dénonciation du présent Accord et toute autre déclaration ou notification reçues.

Article 76

L´original du présent Accord, dont les textes en allemand, en anglais et en français font également foi,

sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en communiquera une copie cer-

tifiée conforme à chacun des autres Pays Participants.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le dix-huit novembre mil neuf cent soixante-quatorze.

ANNEXE

Réserves d´urgence

Article 1er

1. Les stocks totaux de pétrole sont calculés conformément aux définitions de l´OCDE et de la

CEE, ajustées comme suit

A.

Stocks inclus

Le pétrole brut, les principaux produits et les huiles non encore raffinées, détenus;

 dans les réservoirs des raffineries

 dans les terminaux de charge

 dans les réservoirs d´alimentation des oléoducs

 dans les chalands

 dans les caboteurs-citernes pétroliers

 dans les pétroliers séjournant dans les ports

 dans les soutes des bateaux de navigation intérieure

 dans le fond des réservoirs

 sous forme de stocks d´exploitation

 par d´importants consommateurs en vertu d´obligations légales ou d´autres directives des

pouvoirs publics.

B. Stocks exclus

(a) le pétrole brut non encore produit

(b) le pétrole brut, les principaux produits et les huiles non encore raffinées, détenus

 dans les oléoducs

 dans les wagons-citernes

 dans les camions-citernes

 dans les soutes des bâtiments de haute mer

 dans les stations services et les magasins de détail

 par d´autres consommateurs

 dans les pétroliers en mer

 sous forme de stocks militaires.

2. La part des stocks de pétrole susceptible d´être comptabilisée au titre des engagements en matière

de réserves d´urgence de chaque Pays Participant est égale à l´ensemble de ses stocks de pétrole calculés

suivant la définition de l´alinéa précédent, après déduction des stocks que l´on peut techniquement

définir comme absolument indisponibles même en cas d´extrême urgence. Le Groupe Permanent sur

les questions urgentes étudiera ce concept et présentera un rapport sur les critères à retenir pour le

calcul du montant des stocks absolument indisponible.

3. Aussi longtemps qu´une décision n´aura pas été prise en cette matière, chaque Pays Participant

retranchera 10% de l´ensemble de ses stocks pour calculer ses réserves d´urgence.

4. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera les questions suivantes et fera rapport

à leur sujet au Comité de Gestion

(a) modalités d´inclusion du naphta utilisé à d´autres fins que l´essence-auto et l´essence-avion dans la

consommation servant de base au calcul des stocks,

(b) possibilité d´élaborer des règles communes pour le traitement des soutes marines en cas d´urgence

et d´inclure les soutes marines dans la consommation servant de base au calcul des stocks,

(c) possibilité d´élaborer des règles communes visant la restriction de la demande en matière de

soutes d´aviation,

(d) possibilité d´inclure dans les engagements en matière de réserves d´urgence une part du pétrole

se trouvant en mer au moment de la mise en vigueur des mesures d´urgence,

(e) possibilité d´accroître les approvisionnements disponibles en cas d´urgence par des économies

réalisées dans le système de distribution.

Article 2

1. Par capacité de commutation de combustibles, il faut entendre la consommation normale de

pétrole susceptible, en cas d´urgence, d´être remplacée par l´utilisation d´autres combustibles, à con-

dition que cette capacité soit placée sous le contrôle des pouvoirs publics en cas d´urgence, qu´elle

puisse être mise en

dans un délai d´un mois et que des approvisionnements assurés du combus-

tible de substitution soient disponibles pour être utilisés.

œuvre

2. Les approvisionnements en combustible de substitution sont exprimés en termes d´équivalent

pétrole.

3. Les réserves d´un combustible de substitution destinées à des fins de commutation peuvent être

prises en considération au titre des engagements en matière de réserves d´urgence dans la mesure où

elles peuvent être utilisées au cours de la période d´autonomie.

4. La production de réserve d´un combustible de substitution destiné à des fins de commutation

sera prise en considération au titre des engagements en matière de réserves d´urgence suivant les mêmes

modalités que la production de pétrole de réserve, conformément aux dispositions de l´Article 4 de la

présente Annexe.

5. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera les questions suivantes et fera rapport

à leur sujet au Comité de Gestion

(a) pertinence du délai d´un mois mentionné à l´alinéa 1,

(b) modalités de prise en compte de la capacité de commutation de combustibles fondée sur les ré-

serves d´un combustible de substitution, conformément aux dispositions de l´alinéa 3.

Article 3

Un Pays Participant peut comptabiliser, au titre de ses engagements en matière de réserves d´urgence,

des stocks pétroliers détenus dans un autre pays à condition que le Gouvernement de cet autre pays

ait conclu avec le Gouvernement du Pays Participant un accord stipulant qu´il ne fera pas obstacle,

en cas d´urgence, au transfert de ces stocks au Pays Participant.

Article 4

1. Par production pétrolière de réserve, il faut entendre la production potentielle de pétrole d´un

Pays Participant excédant la production pétrolière normale dans les limites de sa juridiction et qui

 est placée sous le contrôle des pouvoirs publics, et qui

 est susceptible d´être mise en exploitation en cas d´urgence au cours de la période d´autonomie

énergétique.

2. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera les points suivants et fera rapport à

leur sujet au Comité de Gestion

(a) concept et mode d´évaluation de la production pétrolière de réserve, telle qu´elle est définie à

l´alinéa 1,

(b) mesure dans laquelle la « période d´autonomie » constitue un délai approprié,

(c) question de savoir si un volume donné de production pétrolière de réserve a plus de valeur aux

fins d´autonomie énergétique en cas d´urgence qu´un volume identique de stocks pétroliers;

éventuelle prise en considération de la production de réserves: montant et mode de calcul.

Article 5

La production pétrolière de réserve dont dispose un Pays Participant, mais qui relève de la juridiction

d´un autre pays, peut être comptabilisée au titre des engagements en matière de réserves d´urgence

suivant les mêmes modalités que la production pétrolière de réserves qui relève de sa propre juri-

diction, aux termes de l´Article 4 de la présente Annexe, à condition que le Gouvernement de l´autre

pays ait conclu avec le Gouvernement du Pays Participant un accord stipulant qu´il ne fera pas obstacle

en cas d´urgence, à l´approvisionnement du Pays Participant en pétrole provenant de cette capacité

de réserve.

Article 6

Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera la possibilité de prendre en considération,

au titre des engagements en matière de réserves d´urgence d´un Pays Participant, visés à l´Article 2,

alinéa 2 de l´Accord, les investissements à long terme ayant pour effet de réduire la mesure dans laquellé

ce Pays Participant est tributaire des importations de pétrole et fera rapport à ce sujet au Comité de

Gestion.

Article 7

1. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera les questions se rapportant à la

période de référence visée à l´Article 2, alinéa 1 de l´Accord, en tenant compte en particulier de facteurs

comme la croissance, les variations saisonnières de la consommation et les évolutions cycliques, et fera

rapport à ce sujet au Comité de Gestion.

2. Les décisions du Conseil de Direction modifiant la définition de la période de reférence visée à

l´alinéa 1 sont prises à l´unanimité.

Article 8

Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera tous les éléments des Chapitres I à IV

de l´Accord, de manière à faire disparaître d´éventuelles anomalies d´ordre mathématique et statis-

tique et fera rapport au Comité de Gestion à ce sujet.

Article 9

Les rapports du Groupe Permanent sur les questions urgentes, relatifs aux sujets mentionnés dans

la présente Annexe, seront soumis au Comité de Gestion avant le 1er avril 1975. Le Comité de Gestion

soumettra, le cas échéant, des propositions au Conseil de Direction qui, se prononçant à la majorité et

le 1er juillet 1975 au plus tard, prendra une décision au sujet de ces propositions, sous réserve des dis-

positions de l´Article 7, alinéa 2, de la présente Annexe.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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