Loi du 28 février 1975 portant approbation du Protocole complémentaire à l´Accord d´association entre la Commu- nauté Economique Européenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté ainsi que de l´Acte final
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 28 février 1975 portant approbation
du Protocole complémentaire à l´Accord d´association entre la Commu-
nauté Economique Européenne et la Turquie en raison de l´adhésion
de nouveaux Etats membres à la Communauté ainsi que de l´Acte final
du Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Commu-
nauté Européenne du Charbon et de l´Acier
de l´Accord interne financier complémentaire relatif au Protocole com-
plémentaire, signé le 30 juin 1973
signés à Ankara, le 30 juin 1973
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Loi du 28 février 1975 portant approbation
du Protocole complémentaire à l´Accord d´association entre la Communauté Econo-
mique Européenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres
à la Communauté ainsi que de l´Acte final
du Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté Euro-
péenne du Charbon et de l´Acier
de l´Accord interne financier complémentaire relatif au Protocole complémentaire,
signé le 30 juin 1973
signés à Ankara, le 30 juin 1973.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1975 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier
1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
le Protocole complémentaire à l´Accord d´Association entre la Communauté Economique Euro-
péenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
ainsi que l´Acte final
le Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Char-
bon et de l´Acier
l´Accord interne financier complémentaire relatif au Protocole complémentaire, signé le 30 juin
signés à Ankara, le 30 juin 1973.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 28 février 1975
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. n° 1811, sess. ord. 1973-1974.
PROTOCOLE
complémentaire à l´accord d´association entre la Communauté économique européenne
et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté.
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le Président de la république fédérale d´Allemagne,
Le Président de la république française,
Le Président de la république italienne,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Dont les Etats, ci-après dénommés « Etats membres originaires », sont parties contractantes au traité
instituant la Communauté économique européenne.
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Le Président d´Irlande,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,
Dont les Etats, ci-après dénommés « nouveaux Etats membres », sont parties adhérantes au traité
instituant la Communauté économique européenne,
et
parties contractantes au traité relatif à l´adhésion à la Communauté économique européenne et à la
Communauté européenne de l´énergie atomique, du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci-après dénommé
traité d´adhésion,
et le Conseil des Communautés européennes,
d´une part, et
le Président de la république de Turquie,
d´autre part,
ONT DECIDE de procéder de commun accord aux aménagements à l´accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ci-après dénommé l´accord d´association,
y compris le protocole additionnel et le protocole financier, rendus nécessaires du fait de l´adhésion
à la Communauté économique européenne du royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,
ET ONT DESIGNE à cet effet comme plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
M. Renaat VAN ELSLANDE, Ministre des Affaires étrangères;
Sa Majesté la Reine de Danemark
M. Niels ERSB∅LL, Ambassadeur, Représentant Permanent;
Le Président de la république fédérale d´Allemagne
M. Otto SCHLECHT, Secrétaire d´Etat aux Affaires économiques;
M. U. LEBSANFT, Ambassadeur, Représentant Permanent;
Le Président de la république française
M. de LIPKOWSKI, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
Le Président d´Irlande
M. J. KEATING, Ministre de l´Industrie et du Commerce;
Le Président de la république italienne
M. Mario PEDINI, Sous-Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
M. Jean DONDELINGER, Ambassadeur, Représentant Permanent;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
M. L. BRINKHORST, Secrétaire d´Etat des Affaires Etrangères;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
M. DAVIES, Chancelier du Duché de Lancaster;
Le Conseil des Communautés européennes
M. Renaat VAN ELSLANDE, Président du Conseil;
Sir Christopher SOAMES, Vice-Président de la Commission;
Le Président de la république de Turquie
M. Ümit Halûk BAYÜLKEN, Ministre des Affaires Etrangères;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
Article 1er
Le royaume de Danemark, l´Irlande et le Royaum-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
deviennent parties à l´accord d´association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,
ainsi qu´aux déclarations annexées à l´acte final signé à Ankara le 12 septembre 1963 et à celles annexées
à l´acte final signé à Bruxelles le 23 novembre 1970.
Titre I. Mesures d´adaptation
Article 2
Les textes de l´accord d´association, y compris les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que
les déclarations visées à l´article 1, établis en langues anglaise et danoise et figurant en annexe au présent
protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux.
Article 3
L´article 12 paragraphe 4 du protocole additionnel est remplacé par les dispositions suivantes
« 4. Le Conseil d´association peut également, au cours de la phase transitoire, décider que la faculté
reconnue à la Turquie dans le paragraphe 3, peut comporter, au lieu d´une réintroduction, d´une aug-
mentation ou d´un établissement de droits de douane, la possibilité d´introduire des restrictions quan-
titatives à condition d´ouvrir, en faveur de la Communauté un contingent au moins égal à 60% des
importations du produit en question effectuées en provenance de la Communauté au cours de l´année
précédente. La valeur des importations en 1967 des produits affectés par ces restrictions quantitatives,
en provenance de la Communauté doit être imputée sur la valeur totale des importations visées au
paragraphe 3 premier alinéa.
Le Conseil d´association fixe les modalités de ces mesures et les conditions de leur élimination.
5. Par dérogation au paragraphe 4 et pour la période durant laquelle la Turquie applique le pour-
centage de libération consolidée fixé à 40% conformément à l´article 22 paragraphes 2 et 3, les règles
suivantes sont applicables
Si le Conseil d´association n´a pris aucune décision au titre du paragraphe 4, dans un délai de 6 mois
à compter de l´introduction de la demande, la Turquie peut, après en avoir informé le Conseil d´associa-
tion, et au plus tôt un an à compter de l´introduction de sa demande, introduire des restrictions quan-
titatives répondant aux conditions visées au paragraphe 4.
L´ensemble de ces restrictions quantitatives ne doit pas affecter une valeur d´importation supérieure
à 5% des importations en 1967, en provenance de la Communauté dans sa composition originaire. La
valeur des importations en 1967, affectées par ces restrictions quantitatives, calculée sur la base des im-
portations en provenance de la Communauté dans sa composition originaire, doit être imputée sur la
valeur visée au paragraphe 3 premier alinéa. Toutefois, si ces restrictions affectent des produits ajoutés
à la liste lors d´un relèvement du taux de libération consolidée, conformément à l´article 22 paragraphe 4,
la valeur des importations est calculée sur la base des importations en 1967, en provenance des Etats
membres originaires et des nouveaux Etats membres.
La Turquie doit simultanément ajouter de nouveaux produits à la liste de libération consolidée
en vertu de l´article 22 paragraphe 4, de sorte que la valeur des importations, en provenance de la
Communauté, de l´ensemble des produits inscrits à la liste ne soit pas diminuée.
Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d´association sur l´élimination progressive
des restrictions quantitatives introduites par la Turquie en application du présent paragraphe.
6. Le Conseil d´association peut déroger aux paragraphes 1, 3, 4 et 5. »
Article 4
1. Pour l´application de l´article 12, de l´article 22 paragraphes 2 et 5 et de l´article 25 du protocole
additionnel, le montant des importations à prendre en considération est calculé en incluant, dans les im-
portations en provenance de la Communauté dans sa composition originaire, celles effectuées par la
Turquie en provenance des nouveaux Etats membres pendant la période considérée.
Toutefois, pour l´application de l´article 22 paragraphe 2 du protocole additionnel, cette règle ne
vaut que pour les relèvements du taux de libération consolidée à effectuer par la Turquie à partir du
1er janvier 1976.
2. Lors de l´entrée en vigueur du présent protocole, la Turquie peut apporter des modifications à la
liste de libération notifiée, conformément à l´article 22 paragraphe 4 du protocole additionnel, à con-
dition
que ces modifications n´affectent pas plus de 10% de la valeur des importations en 1967, en pro-
venance de la Communauté, des produits inscrits à la liste de libération,
que la valeur des importations, en provenance de la Communauté, de l´ensemble des produits
inscrits à la liste de libération, toujours calculée d´après les chiffres de l´année 1967, ne soit pas
diminuée,
que soient ouverts, pour les produits retirés de la liste de libération, des contingents au moins
égaux à 60% des importations de ces produits effectuées en provenance de la Communauté au
cours de l´année précédente, sans préjudice de la faculté pour la Turquie d´appliquer à ces produits
l´article 22 paragraphe 5 du protocole additionnel.
La valeur des importations en provenance de la Communauté affectée par ces modifications doit être
imputée sur la valeur totale des importations visées au paragraphe 3 premier alinéa de l´article 12 du
protocole additionnel.
La Turquie notifie au Conseil d´association les mesures prises conformément aux dispositions ci-dessus.
Article 5
L´article 29 paragraphe 1 de l´accord d´association est remplacé par la disposition suivante
« L´accord s´applique, d´une part, dans les conditions prévues au traité instituant la Communauté
économique européenne, aux territoires européens du royaume de Belgique, du royaume de Dane-
mark, de la république fédérale d´Allemagne, de la république française, de l´Irlande, de la république
italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et de l´Irlande du Nord et aux autres territoires européens dont un Etat membre assume les
relations extérieures et, d´autre part, au territoire de la république de Turquie. »
Article 6
Les examens successifs prévus à l´article 35 paragraphe 3 du protocole additionnel sont avancés d´une
année.
Article 7
Les volumes annuels des contingents tarifaires prévus en faveur de la Turquie, à l´article unique
paragraphe 1 de l´annexe n° 1 et à l´article 1 paragraphe 2 de l´annexe n° 2 du protocole additionnel, sont
portés à
Produits pétroliers raffinés (nos du tarif douanier commun 27.10, 27.11, 27.12, ex 27.13 B, 27.14 C);
340.000 tonnes
Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail (n° du tarif douanier commun 55.05)
390 tonnes
Autres tissus de coton (n° du tarif douanier commun 55.09)
.390 tonnes
Article 8
Le montant de 195 millions d´unités de compte prévu au paragraphe 2 de l´article 3 du protocole
financier du 23 novembre 1970 est remplacé par le montant de 242 millions d´unités de compte.
Titre II. Mesures transitoires
Article 9
1. Les réductions des droits de douane et taxes d´effet équivalent, prescrites en vertu de l´accord
d´association, sont appliquées dans les nouveaux Etats membres dès l´entrée en vigueur du présent proto-
cole, dans les proportions et selon les calendriers prescrits. Toutefois, les taux résultant de l´application
de ces réductions en ce qui concerne l´annexe n° 2 et l´annexe n° 6 du protocole additionnel ne peuvent
être en aucun cas inférieurs à ceux appliqués par les nouveaux Etats membres à l´égard de la Communauté
dans sa composition originaire.
2. Par dérogation au paragraphe 1, des droits de douane égaux aux droits appliqués à l´égard des
Etats membres autres que le Royaume-Uni peuvent être appliqués par l´Irlande à l´égard de la Turquie,
jusqu´au 31 décembre 1975, pour les produits figurant à l´annexe I.
3. Les taux à partir desquels les nouveaux Etats membres appliquent à l´égard de la Turquie les réduc-
tions conformément aux dispositions du paragraphe 1, sont ceux qu´ils appliquent à chaque moment vis-
à-vis des pays tiers.
4. Par dérogation aux paragraphes précédents, si l´application de ces dispositions est susceptible de
conduire à des mouvements tarifaires s´écartant momentanément du rapprochement vers le droit final,
les nouveaux Etats membres peuvent maintenir leurs droits jusqu´au moment où le niveau de ces droits
est atteint dans le cadre du rapprochement vers le droit final ou, le cas échéant, appliquer le droit résul-
tant d´un rapprochement ultérieur dès que ce rapprochement atteint ou dépasse ledit niveau.
Article 10
Les nouveaux Etats membres alignent leurs droits de douane à caractère fiscal, ou l´élément fiscal
de ces droits, afférents aux produits figurant à l´annexe II sur les droits prescrits en vertu de l´accord
d´association en appliquant à l´égard de la Turquie le même traitement qu´à l´égard des autres Etats
membres.
L´article 9 est applicable à l´élément protecteur de ces droits.
Article 11
1. La Turquie réduit, à l´égard des nouveaux Etats membres, l´écart existant entre les droits de douane
et taxes d´effet équivalent qu´elle applique à l´égard des pays tiers et ceux qu´elle applique en vertu de
l´accord d´association à l´égard de la Communauté dans sa composition originaire, par tranche de 20%,
selon le calendrier suivant
le premier rapprochement est effectué dès l´entrée en vigueur du présent protocole;
les quatre rapprochements suivants sont effectués le 1er janvier 1974, 1er janvier 1975, 1er janvier
1976 et 1er juillet 1977.
2. Si l´entrée en vigueur du présent protocole intervient après le 1er janvier 1974, la Turquie applique,
à l´égard des nouveaux Etats membres, le niveau de rapprochement résultant du calendrier indiqué
au paragraphe 1 au moment de l´entrée en vigueur.
3. En cas de modification du calendrier et du rythme prévus pour l´élimination des droits de douane
et taxes d´effet équivalent appliqués par les nouveaux Etats membres à l´égard de la Communauté dans
sa composition originaire, le Conseil d´association prend les mesures nécessaires pour tenir compte de
cette modification.
4. Le Conseil d´association peut adopter des mesures appropriées pour faire coïncider les réductions
à appliquer par la Turquie à l´égard des nouveaux Etats membres avec les échéances prescrites en vertu
du protocole additionnel.
Article 12
Sont admises au bénéfice du régime préférentiel prévu par le protocole additionnel également les
marchandises obtenues en Turquie, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance
d´un Etat membre originaire ou d´un nouvel Etat membre qui ne se trouvaient pas en libre pratique en
Turquie.
L´admission desdites marchandises, respectivement dans un nouvel Etat membre ou dans un Etat
membre originaire, au bénéfice de ces dispositions peut être toutefois subordonnée à la perception, en
Turquie, d´un prélèvement aussi longtemps que, dans les échanges entre les Etats membres et la Tur-
quie, sont appliqués des droits et taxes d´effet équivalent différents de ceux appliqués dans les échanges
entre les Etats membres originaires et les nouveaux Etats membres.
L´article 3 du protocole additionnel est applicable.
Article 13
1. Les régimes à l´importation appliqués par l´Irlande pour les produits figurant à l´annexe III, sont
éliminés à l´égard de la Turquie au plus tard, selon le cas, le 1er juillet 1975 ou le 1er janvier 1985, suivant
des modalités à déterminer par le Conseil d´association.
2. Jusqu´au 31 décembre 1974, les importations au Royaume-Uni des produits énumérés à l´annexe IV,
en provenance de la Turquie, peuvent être limitées aux contingents annuels suivants
contingent 1973: 306 tonnes
contingent 1974: 368 tonnes.
Article 14
Au cours d´une période expirant le 1er juillet 1977, les contingents tarifaires prévus à l´article 1 para-
graphe 2 de l´annexe n° 2 du protocole additionnel sont répartis de la façon suivante
Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
(n° du tarif douanier commun 55.05)
pour la Communauté dans sa composition originaire: 300 t.
pour le Danemark
40 t.
pour l´Irlande
10 t.
pour le Royaume-Uni
40 t.
Autres tissus de coton (n° du tarif douanier commun 55.09)
pour la Communauté dans sa composition originaire: 1.000 t.
pour le Danemark
20 t.
pour l´Irlande
10 t.
pour le Royaume-Uni
360 t.
Article 15
1. Au cours de la période visée à l´article 14, le prix minimum visé à l´article 4 paragraphe 3 de l´annexe
n° 6 du protocole additionnel est, dans les nouveaux Etats membres, calculé en tenant compte de l´inci-
dence des droits que ces Etats membres appliquent à chaque moment à l´égard des pays tiers.
2. Au cours de la même période, les prélèvements, éléments mobiles et éléments fixes, visés à l´annexe
n° 6 du protocole additionnel, sont dans les nouveaux Etats membres, calculés en tenant compte des
taux qu´ils appliquent à chaque moment à l´égard des pays tiers.
Titre III. Dispositions finales
Article 16
Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l´accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie.
Article 17
1. Le présent protocole est ratifié par les Etats signataires conformément à leurs règles constitution-
nelles respectives et valablement conclu en ce qui concerne la Communauté par une décision du Conseil
des Communautés européennes prise conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté
et notifiée aux autres parties contractantes.
Les instruments de ratification et l´acte de notification de la conclusion sont échangés à Bruxelles.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l´échange des
instruments visés au paragraphe 1.
Article 18
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran-
çaise, italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
Protocole complémentaire.
FAIT A ANKARA, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.
ANNEXE I
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
CHAPITRE 50
CHAPITRE 51
50.04
50.05
50.06
50.07
50.08
50.09
50.10
51.01
51.02
51.03
51.04
Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail
Fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au
détail
Fils de déchets de bourre de soie (bourrette) non conditionnés pour
la vente au détail
Fils de soie, de bourre de soie (schappe) et de déchets de bourre de
soie (bourrette), conditionnés pour la vente au détail
Poil de Messine (crin de Florence); imitations de catgut préparées à
l´aide de fils de soie
Tissus de soie ou de bourre de soie (schappe)
Tissus de déchets de bourre de soie (bourrette)
Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non con-
ditionnés pour la vente au détail
ex A. Fils de fibres textiles synthétiques, à l´exclusion des fils simples
de polytétrafluoréthylène
B. Fils de fibres textiles artificielles
II. autres
Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations
de catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles
Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, condi-
tionnés pour la vente au détail
Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y
compris les tissus de monofils ou de lames des nos 51.01 ou 51.02)
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
CHAPITRE 52
CHAPITRE 53
CHAPITRE 54
CHAPITRE 55
CHAPITRE 56
CHAPITRE 57
53.06
53.07
53.08
53.09
53.10
53.11
53.12
53.13
54.03
54.04
54.05
55.06
55.07
55.08
56.01
56.02
56.03
56.04
56.05
56.06
56.07
57.05
57.07
57.08
57.09
ex 57.11
57.12
Filés métalliques
Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail
Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail
Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au
détail
Fils de poils grossiers ou de crin, non conditionnés pour la vente au
détail
Fils de laine, de poils (fins ou grossiers) ou de crin, conditionnés pour
la vente au détail
Tissus de laine ou de poils fins
Tissus de poils grossiers
Tissus de crin
Fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail
Fils de lin ou de ramie, conditionnés pour la vente au détail
Tissus de lin ou de ramie
Fils de coton conditionnés pour la vente au détail
Tissus de coton à point de gaze
Tissus de coton bouclé du genre éponge
Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse
Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles
Déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles continues ou
discontinues) en masse, y compris les déchets de fils et les effilochés
Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de
fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues),
cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature
Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou
de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non
conditionnés pour la vente au détail
Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou
de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), condi-
tionnés pour la vente au détail
Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues
Fils de chanvre
Fils d´autres fibres textiles végétales
B. autres
Fils de papier
Tissus de chanvre
Tissus d´autres fibres textiles végétales, à l´exclusion des tissus de coco
Tissus de fils de papier
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
CHAPITRE 58
CHAPITRE 59
58.01
ex 58.02
58.03
58.04
58.05
58.06
58.07
58.08
58.09
58.10
59.01
59.02
59.03
ex 59.04
59.05
59.06
Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
ex A. de laine ou de poils fins, faits à la main
B. de soie, de bourre de soie (schappe), de fibres textiles
synthétiques, de filés ou de fils du n° 52.01 ou de fils de
métal
C. d´autres matières textiles, à l´exclusion du jute ou du coco
Autres tapis, même confectionnés, à l´exclusion des tapis de jute ou
de coco; tissus dits « Kelim » ou « Kilim », « Schumacks » ou
« Soumak », « Karamanie » et similaires, même confectionnés
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelin, Flandres, Aubusson,
Beauvais et similaires) et tapisseries à l´aiguille (au petit point, au
point de crois, etc.), même confectionnées
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l´exclusion
des articles des nos 55.08 et 58.05
Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et en-
collés (bolducs), à l´exclusion des articles du n° 58.06
Etiquettes, écussons et articles similaires, tissés, mais non brodés,
en pièces, en rubans ou découpés
Fils de chenille; fils guipés (autres que ceux du n° 52.01 et que les fils
de crin guipés); tresses en pièces; autres articles de passementerie
et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands floches,
olives, noix, pompons et similaires
Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet), façonnés; den-
telles (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
Ouates et articles en ouate; tontisses, noeuds et noppes (boutons) de
matières textiles
A. Ouates et articles en ouate
B. Tontisses, noeuds et noppes (boutons)
I. de matières textiles synthétiques ou artificielles
Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits
« Tissus non tissés » et articles en « tissus non tissés », même im-
prégnés ou enduits
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, à l´exclusion des fils de
coco destinés à la fabrication de tapis, paillassons et articles similaires
Filets, fabriqués à l´aide des matières reprises au n° 59.04, en nappes,
en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles
ou cordes
Autres articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à
l´exclusion des tissus et des articles en tissus
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
CHAPITRE 59
(suite)
CHAPITRE 60
CHAPITRE 61
59.07
59.08
59.09
59.10
59.11
59.12
59.13
59.14
59.15
59.16
ex 59.17
60.01
60.02
60.03
60.04
60.05
60.06
61.01
61.02
61.03
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, du genre utilisé
pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires (per-
caline enduite, etc.); toiles à calquer ou transparentes pour le dessin;
toiles préparées pour la peinture; bougran et similaires pour la
chapellerie
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou
d´autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces
mêmes matières
Toiles cirées et autres tissus huilés ou recouverts d´un enduit à base
d´huile
Linoléums pour tous usages, découpés ou non, couvre-parquets
consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles,
découpés ou non
Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de
théâtres, fonds d´ateliers ou usages analogues
Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
associées à des fils de caoutchouc
Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes,
réchauds, bougies et similaires; manchons à incandescence, même
imprégnés, et tissus tubulaires de bonneterie servant à leur fabrica-
tion
Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même
avec armatures ou accessoires en autres matières
Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles,
même armées
Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles, à l´ex-
clusion des fibres synthétiques (polytétrafluoroéthylène), blanchis,
imprégnés, même huilés
Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces
Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles simi-
laires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
bonneterie non élastique ni caoutchoutée
Etoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les
bas à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée
Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
Vêtements de dessus pour femmes, filettes et jeunes enfants
Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets,
y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
CHAPITRE 61
(suite)
CHAPITRE 62
CHAPITRE 63
CHAPITRE 64
61.04
61.05
61.06
61.07
61.08
61.09
61.10
61.11
62.01
62.02
62.03
62.04
ex 62.05
ex 63.01
64.01
64.02
64.03
64.04
Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes
enfants
Mouchoirs et pochettes
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
voilettes, et articles similaires
Cravates
Cols, collerettes, guimpes, colifichets, plastrons, jabots, poignets,
manchettes, empiècements et autres garnitures similaires pour
vêtements et sous-vêtements féminins
Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarre-
telles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires en
tissus ou en bonneterie, même élastiques
Ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu´en bonneterie
Autres accessoires confectionnés du vêtement: dessous de bras,
bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et
ceinturons, manchons, manchettes protectrices, etc.
Couvertures
Linge de lit, de table, de toilette, d´office ou de cuisine; rideaux,
vitrages et autres articles d´ameublement
Sacs et sachets d´emballage
B. en tissus d´autres matières textiles
ex I. usagés, à l´exclusion des tissus de coco
ex II. autres, en tissus de coton
Bâches, voiles d´embarcations, stores d´extérieur, tentes et articles
de campement
Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de
vêtements, à l´exclusion des articles en jute ou en coco
Articles et accessoires d´habillement, couvertures, linge de maison et
articles d´ameublement (autres que les articles visés aux nos 58.01,
58.02 et 58.03), en matières textiles, chaussures et coiffures en
toutes matières, portant des traces appréciables d´usage et présentés
en vrac ou en balles, sacs ou conditionnements similaires, sauf en
jute ou en coco
Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en ma-
tière plastique artificielle
Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou re-
constitué; chaussures (autres que celles du n° 64.01) à semelles
extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle
Chaussures en bois ou à semelles extérieures en bois ou en liège
Chaussures à semelles extérieures en autres matières (corde, carton,
tissu, feutre, vannerie, etc.)
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
CHAPITRE 64
(suite)
64.05
Parties de chaussures (y compris les semelles intérieures et les talo-
nettes) en toutes matières autres que le métal
64.06
Guêtres, jambières, molletières, protège-tibias et articles similaires
et leurs parties
ANNEXE II
Liste des produits visés à l´article 10
1. Produits pour lesquels l´Irlande applique des droits de douane à caractère fiscal
N° du tarif
douaneur
de l´Irlande
20.07
22.01
22.02
22.03
22.05
22.06
22.07
22.08
22.09
23.05
24.01
24.02
Désignation des marchandises
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans
addition d´alcool, avec ou sans addition de sucre
(A) préparé pour être consommé, sans dilution, comme boissons
Eaux, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige
(A) Eaux minérales, naturelles ou artificielles; eaux gazeuses
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées)
et autres boissons non alcooliques, à l´exclusion des jus de fruits et de légumes du
n° 20.07
Bières
Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l´alcool (y compris les mistelles)
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l´aide de plantes ou de matières
aromatiques
Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées
(C) Cidre et poiré
Alcool éthylique non dénaturé d´un titre égal ou supérieur à 140° d´alcool d´épreuve;
alcool éthylique dénaturé de tous titres
Alcool éthylique non dénaturé, autre que celui du n° 22.08; eaux-de-vie, liqueurs et
autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites « extraits
concentrés ») pour la fabrication des boissons
Lies de vin; tartre brut
(B) autres que lies de vin séchées ou pressées et filtrées et tartre brut
Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
(A) Tabacs bruts ou non fabriqués
Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabac (praiss);
(A) Tabacs fabriqués
N° du tarif
douanier
de l´Irlande
27.07
27.09
27.10
29.01
33.06
36.06
36.08
38.07
38.08
38.09
38.18
38.19
Désignation des marchandises
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute
température; produits analogues au sens de la Note 2 du Chapitre
(A) Huiles légères
(C) autres
(1) Huiles d´hydrocarbures
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux
(A) Huiles légères
(B) autres
(1) Huiles d´hydrocarbures
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations
non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d´huile
de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles
constituent l´élément de base
(A) Huiles légères
(D) (2) autres
a) Hules d´hydrocarbures
Hydrocarbures
(A) Huiles légères
(C) autres
(1) Huile d´hydrocarbures
Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés
(A) Produits de parfumerie
(1) Parfumerie à l´alcool
Allumettes
Articles en matières inflammables
(A) Huiles légères
Essence de térébenthine; essence de bois de pin ou essence de pin, essence de pape-
terie au sulfate et autres solvants terpéniques provenant de la distillation ou d´autres
traitements des bois de conifères; dipentène brut; essence de papeterie au bi-
sulfite, huile de pin
(A) Huiles d´hydrocarbures
Colophanes et acides résiniques, et leurs dérivés autres que les gommes esters du n°
39.05; essence de résine et huiles de résine
(A) Huiles d´hydrocarbures
Goudrons de bois, huiles de goudrons de bois (autres que les solvants et diluants
composites du n° 38.18); créosote de bois; méthylène et huile d´acétone
(B) Huiles d´hydrocarbures
Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires
(A) Huiles légères
(B) autres huiles d´hydrocarbures
Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes
(y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés
ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs
N° du tarif
douanier
de l´Irlande
40.09
40.10
40.11
70.09
70.14
73.25
73.29
73.35
83.01
83.02
84.06
84.08
Désignation des marchandises
(A) Huiles légères
(B) autres huiles d´hydrocarbures
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci
(A) Tuyaux pour les véhicules à moteur relevant du Chapitre 87, soumis à des droits
Courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc vulcanisé
(A) Courroies pour les machines des nos 84.06 (A) et 84.08 (A)
Bandages, pneumatiques, bandes de roulement a movibles pour pneumatiques, chambres
à air et « flaps » en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres
(A) pour les véhicules des nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.07, 87.08, 87.09 et 87.14 (A)
ou pour les machines automotrices des nos 84.22 (D) et 84.23
(1) Bandages et pneumatiques
(2) Chambres à air
(4) autres
Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroires rétroviseurs
(B) autres
(1) pour véhicules à moteur
Verrerie d´éclairage, de signalisation et d´optique commune
(A) Verrerie d´éclairage
(2) autres qu´appareils et accessoires pour l´éclairage fluorescent
(b) pour l´intérieur des véhicules à moteur
(B) Verrerie de signalisation et d´optique commune
(1) pour véhicules à moteur
Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d´acier, à l´exclusion
des articles isolés pour l´électricité
(A) Parties de véhicules à moteur
Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier
(A) Chaînes de transmission et autres parties et accessoires de véhicules à moteur
Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier
(D) autres
(1) Parties de véhicules à moteur
Serrures (y compris les fermoirs et montures-fermoirs, comportant une serrure),
verrous et cadenas, à clef, à secret ou électriques, et leurs parties, en métaux com-
muns; clefs (achevées ou non) pour ces articles, en métaux communs
(A) Serrures, verrous et cadenas, ainsi que leurs clefs
(2) Serrures de véhicules à moteur, ainsi que leurs clefs
Garnitures, ferrures et autres articles similaires en métaux communs pour meubles,
portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres,
coffrets, et autres ouvrages de l´espèce; patères, porte-chapeaux, supports, consoles
et articles similaires, en métaux communs (y compris les ferme-portes automatiques)
(A) Garnitures et ferrures pour véhicules à moteur
Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons
(A) pour véhicules à moteur
Autres moteurs et machines motrices
(A) pour véhicules à moteur
N° du tarif
douanier
de l´Irlande
84.10
84.11
84.18
84.21
84.22
84.59
84.61
84.63
85.01
Désignation des marchandises
Pomptes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides y compris les pompes non
mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur; éléva-
teurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc.)
(A) Pompes pour véhicules à moteur
(2) autres qu´hydrauliques
(C) Parties de pompes
(1A) Parties de pompes de la sous-position (A) (2) du présent numéro
Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide; compresseurs, moto-compres-
seurs et turbo-compresseurs d´air et d´autres gaz; générateurs à pistons libres;
ventilateurs et similaires
(A) pour véhicules à moteur
Centrifugeuses et essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l´épuration
des liquides ou des gaz
(A) pour véhicules à moteur
Appareils mécaniques (même à main), à projeter, disperser ou pulvériser des matières
liquides ou en poudres; extincteurs, chargés ou non; pistolets aérographes et appa-
reils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur, et appareils à
jet similaires
(A) Lave-glaces pour véhicules à moteur
Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de manutention
(ascenseurs, skips, treuils, crics, palans, grues, ponts roulants, transporteurs, télé-
fériques, etc.), à l´exclusion des machines et appareils du n° 84.23
(A) pour véhicules à moteur
(1) Crics portatifs pour véhicules à moteur
(3) Grues et treuils pour dépanneuses
Machines, appareils et engins mécaniques non dénommés ni compris dans d´autres
positions du présent chapitre
(C) autres
(2) Parties et pièces détachées de véhicules à moteur
Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et les
vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres
contenants similaires
(B) Parties et pièces détachées de véhicules à moteur
Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenages
et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et
poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d´accouplement
(manchons, accouplements élastiques, etc.) et joints d´articulation (de cardan,
d´Oldham, etc.)
(B) Parties et pièces détachées de véhicules à moteur
(2) autres que dispositifs de prise de force pour véhicules à moteur pour le
transport des marchandises
Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs, transformateurs et con-
vertisseurs statistiques (redresseurs, etc.); bobines de réactance et selfs
(A) Moteurs
(1) de véhicules à moteur
N° du tarif
douanier
de l´Irlande
85.02
85.04
85.08
85.09
85.15
85.18
85.19
85.26
87.01
Désignation des marchandises
(D) Convertisseurs statistiques (redresseurs, etc.)
(1) pour véhicules à moteur
Electro-aimants; aimants permanents, magnétisés ou non, plateaux, mandrins et autres
dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouple-
ments, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de
levage électromagnétiques
(A) pour véhicules à moteur
Accumulateurs électriques
(B) autres
(1) pour véhicules à moteur
Appareils et dispositifs électriques d´allumage et de démarrage pour moteurs à ex-
plosion ou à combustion interne (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d´allumage,
bougies d´allumage et de chauffage, démarreurs, etc.); génératrices (dynamos et
alternateurs) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs
(C) autres que bougies d´allumage et parties de bougies d´allumage
(1) pour véhicules à moteur
Appareils électriques d´éclairage et de signalisation, essuie-glaces, dégivreurs et dis-
positifs antibuée électriques, pour cycles et automobiles
(A) pour véhicules à moteur
Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie;
appareils d´émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris
les récepteurs combinés avec un appareil d´enregistrement ou de reproduction du
son) et appareils de prise de vues pour la télévision; appareils de radioguidage, de
radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande
(B) Appareils de transmission, appareils de réception et appareils émetteurs-ré-
cepteurs combinés, conçus ou adaptés en vue d´être montés sur des véhicules
à moteur
(D) Parties et pièces détachées
(2) ne convenant qu´aux articles de la sous-position (B) ci-dessus
Condensateurs électriques, fixés, variables ou ajustables
(A) pour systèmes d´allumage de véhicules à moteur
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la
connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-
circuit, parafoudres, étaleurs d´onde, prises de courant, douilles pour lampes,
boîtes de jonction, etc.); résistances non chauffantes, potentiomètres et rhéostats;
circuits imprimés, tableaux de commande ou de distribution
(A) pour véhicules à moteur
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples métal-
liques d´assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour
machines, appareils et installations électriques, à l´exclusion des isolateurs du n°
85.25
(C) pour véhicules à moteur
Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils
N° du tarif
douanier
de l´Irlande
87.02
87.03
87.04
87.05
87.06
87.08
87.09
87.12
90.23
90.24
90.27
Désignation des marchandises
(D) autres que tracteurs agricoles, tracteurs à chenilles, tracteurs à une ou deux
roues
Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes (y compris les
voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises
(A) voitures de tourisme, de place et de sport
(B) Autobus
Voitures automobiles à usages spéciaux, autres que pour le transport proprement dit,
telles que voitures dépanneuses, voitures-pompes, voitures échelles, voitures ba-
layeuses, voitures chasse-neige, voitures épandeuses, voitures-grues, voitures pro-
jecteurs, voitures ateliers, voitures radiologiques et similaires
(B) autres que voitures-pompes et voitures échelles et voitures balayeuses
Châssis des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus, avec moteur
(B) autres que les châssis conçus pour les véhicules des nos 87.01, 87.02 et 87.03,
admis en exemption des droits
Carrosseries des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus, y compris
les cabines
(B) autres que les carrosseries conçues pour les véhicules des nos 87.01, 87.02 et
87.03 admis en exemption des droits
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux nos 87.01
à 87.03 inclus
(E) autres parties et pièces détachées
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties et pièces dé-
tachées
Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, avec ou sans side-car; side-cars
pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux nos 87.09 à 87.11
inclus
(A) des véhicules repris au n° 87.09
Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments similaires; thermomètres,
pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non,
même combinés entre eux
(A) Thermomètres destinés à être employés comme parties de véhicules à moteur
Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des fluides
gazeux ou liquides ou pour le contrôle automatique des températures, tels que
manomètres, thermostats, indicateurs de niveau, régulateurs de tirage, débitmètres;
compteurs de chaleur à l´exclusion des appareils et instruments du n° 90.14
(A) Instruments et appareils propres à être employés comme parties de véhicules
à moteur (par exemple, indicateurs de niveau de carburant et de pression
d´huile)
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totali-
sateurs de chemin parcouru, podomètres, etc.) indicateurs de vitesse et tachymètres
autres que ceux du n° 90.14 y compris les tachymètres magnétiques; stroboscopes
(A) Totalisateurs de chemin parcouru, compteurs de tours et indicateurs de vitesse,
propres à être employés comme parties de véhicules à moteur; taximètres
N° du tarif
douanier
de l´Irlande
90.28
90.29
92.11
94.01
Désignation des marchandises
Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure de vérification, de
contrôle, de régulation ou d´analyse
(A) Instruments et appareils propres à être employés comme parties de véhicules
à moteur
Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou
principalement conçus pour les instruments ou appareils des nos 90.23, 90.24, 90.26,
90.27 ou 90.28, qu´ils soient susceptibles d´être utilisés sur un seul ou sur plusieurs
des instruments ou appareils de ce groupe de positions
(B) Parties et pièces détachées des articles des nos 90.23 (A), 90.24 (A), 90.27 (A)
et 90.28 (A)
Phonographes, machines à dicter et autres appareils d´enregistrement et de repro-
duction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils,
avec ou sans lecteur de son; appareils d´enregistrement et de reproduction des
images et du son en télévision, par procédé magnétiques
(A) (1) Enregistreurs et reproducteurs de son pour les véhicules à moteur relevant
du Chapitre 87, soumis à des droits
Sièges, même transformables en lits (à l´exclusion de ceux du n° 94.02) et leurs parties
(A) Chaises et sièges
(1) pour véhicules à moteur
(B) Parties
(1) Parties des sièges de véhicules à moteur de la sous-position (A 1) du présent
numéro
2. Produits pour lesquels le Royaume-Uni applique des droits de douane à caractère fiscal
N° du tarif
douanier du
Royaume-Uni
22.03
22.05
22.06
22.07
22.08
Désignation des marchandises
Bières
(A) de toutes sortes (autres que celles dénommées mum, spruce, bière noire, bière
blanche de Berlin, ainsi qu´autres préparations d´un caractère similaire, d´une
densité originelle égale ou supéreure à 1200°)
Vins de raisons frais; moûts de raisins frais mutés à l´alcool (y compris les mistelles)
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l´aide de plantes ou de matières
aromatiques
Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées
(A) Bières
(1) de toutes sortes (autres que celles dénommées mum, spruce, bière noire,
bière blanche de Berlin, ainsi qu´autres préparations d´un caractère similaire,
d´une densité originelle de 1200° ou plus)
(B) Vins
Alcool éthylique non dénaturé de 140° de la force d´épreuve et plus, alcool éthylique
dénaturé de tous titres
N° du tarif
douanier du
Royaume-Uni
22.09
23.05
24.01
24.02
27.06
27.07
27.09
27.10
27.12
27.14
27.16
29.01
32.09
Désignation des marchandises
Alcool éthylique non dénaturé, de moins de 140° de la force d´épreuve; eaux-de-vie,
liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites
« extraits concentrés ») pour la fabrication des boissons
(A) Liqueurs, cordiaux, mélanges et autres préparations, en bouteilles, déclarés
de façon à indiquer que leur force ne doit pas être constatée
(B) Autres alcools (y compris les boissons alcooliques ayant le caractère d´alcools
et de liqueurs)
Lies de vin; tartre brut
(A) Lies de vin
Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabac (praiss)
(A) Tabacs fabriqués
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, y compris
les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux reconstitués
(A) Huiles d´hydrocarbures
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute
température, ainsi qu´huiles et autres produits obtenus par d´autres procédés
(benzols, créosote, acide crésylique, solvant naphta, etc.)
(A) Huiles d´hydrocarbures
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
(B) autres qu´huiles de pétrole solides ou semi-solides
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); prépara-
tions non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
d´huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont
ces huiles constituent l´élément de base
(A) Huiles d´hydrocarbures
(B) autres
(1) contenant des huiles légères
Vaseline
(A) Huiles d´hydrocarbures
Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de miné-
raux bitumineux
(B) Huiles d´hydrocarbures
Mélanges bitumineux à base d´asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de
goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, « cut-backs »,
etc.)
(A) Huiles d´hydrocarbures
Hydrocarbures
(A) Huiles d´hydrocarbures
Vernis; peintures à l´eau, pigments à l´eau préparés du genre de ceux utilisés pour le
finissage des cuirs; autres peintures; pigments broyés à l´huile de lin, au white
spirit, à l´essence de térébenthine, dans un vernis ou dans d´autres milieux, du genre
de ceux servant à la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer;
teintures présentées dans des formes ou emballages de vente au détail
(A) Huiles d´hydrocarbures
N° du tarif
douanier du
Royaume-Uni
33.06
34.03
36.05
36.06
36.08
38.07
38.08
38.14
38.18
38.19
39.02
Désignation des marchandises
Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés
(A) Parfumerie à l´alcool
Préparations lubrifiantes et préparations du genre de celles utilisées pour l´ensimage
des matières textiles, l´huilage ou le graissage du cuir ou d´autres matières, à l´ex-
clusion de celles contenant en poids 70% ou plus d´huile de pétrole ou de minéraux
bitumineux
(B) autres que celles contenant 50% ou plus en poids de siloxanes
(1) contenant des huiles légères
Articles de pyrotechnie (artifices, pétards, amorces paraffinées, fusées paragrêles et
similaires)
(A) Allumettes bengale
Allumettes
Articles en matière inflammable
(A) Huiles d´hydrocarbures
(C) Allume-feu contenant des huiles lourdes
Essence de térébenthine; essence de bois de pin ou essence de pin, essence de pape-
terie au sulfate et autres solvants terpéniques provenant de la distillation ou d´autres
traitements des bois de conifères; dipentène brut; essence de papeterie au bisulfite;
huile de pin
(A) Huiles d´hydrocarbures
Colophanes et acides résiniques, et leurs dérivés autres que les gommes esters du
n° 39.05; essence de résine et huiles de résine
(A) Huiles d´hydrocarbures
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d´oxydation, additifs peptisants, améliorants
de viscosité, additifs anticorrosifs, et autres additifs préparés similaires pour huiles
minérales
(A) Huiles d´hydrocarbures
Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires
(A) Huiles d´hydrocarbures
(B) autres
(1) Produits dans la fabrication ou la préparation desquels ont été utilisés un ou
plusieurs constituants qui n´ont pas perdu leur identité et qui, s´ils étaient
importés séparément, seraient rangés aux Chapitres 28 ou 29 et acquitte-
raient, en tarif plein, 17,5% ou plus de la valeur du ou des constituants
(a) contenant des huiles légères
(2) autres
(a) contenant des huiles légères
Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes
(y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni
compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs
(A) Huiles d´hydrocarbures
Produits de polymérisation et de copolymérisation (polyéthylène, polytétrahalo-
éthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de poly-
N° du tarif
douanier du
Royaume-Uni
98.10
N° du tarif
douanier
commun
ex 60.03,
ex 60.04
ex 73.35
ex 85.08 D
ex 96.01,
ex 96.02
Désignation des marchandises
vinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés poly-
acryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc.)
(A) Huiles d´hydrocarbures
Briquets et allumeurs (mécaniques, électriques, à catalyseurs, etc.) et leurs pièces
détachées, autres que les pierres et les mèches
(A) Briquets et allumeurs portatifs constituant des dispositifs mécaniques, chimiques,
électriques ou similaires, portatifs, destinés à produire un moyen d´allumage sous
forme d´étincelle de flamme ou autrement, leurs parties
(1) Briquets et allumeurs portatifs conçus uniquement pour allumer le gaz de
ville, complets ou incomplets (y compris les tiges de briquets et d´allumeurs
électriques et les carcasses rigides ou à ressort pour briquets et allumeurs
à pierre)
(2) autres briquets et allumeurs portatifs, complets ou incomplets (y compris
les corps)
ANNEXE III
Liste des produits visés à l´article 13 paragraphe 1
Désignation des marchandises
1. Echéance: 1er juillet 1975
Bas
Ressorts pour véhicules
Bougies d´allumage et leurs parties et pièces détachées en métal
Articles de brosserie et balais
2. Echéance: 1er janvier 1985
Voitures particulières
Véhicules utilitaires
N° du tarif
douanier du
Royaume-Uni
ex 55.08
ex 55.09
ex 58.04
ex 59.13
ex 61.01
ex 61.02
ex 61.03
ex 61.04
ex 61.05
ex 61.06
ex 62.02
ex 62.05
ANNEXE IV
Liste des produits visés à l´article 13 paragraphe 2
Désignation des marchandises
Tissus de coton bouclés du genre éponge contenant plus de 50% en poids de coton
Autres tissus de coton contenant plus de 50% en poids de coton
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, contenant plus de 50% en poids
de coton
Tissus (autres que de bonneterie), élastiques, formés de matières textiles associées à des
fils de caoutchouc, contenant plus de 50% en poids de coton
Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets contenant plus de 50% en poids
de coton
Vêtements de dessus pour femmes, filettes et jeunes enfants contenant plus de 50%
en poids de coton
Vêtements de dessous pour hommes et garçonnets contenant plus de 50% en poids
de coton
Vêtements de dessous pour femmes, fillettes et jeunes enfants contenant plus de 50%
en poids de coton
Mouchoirs et pochettes contenant plus de 50% en poids de coton
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-cols, mantilles, voiles et voilettes et ar-
ticles similaires contenant plus de 50% en poids de coton
Linge de lit, de table, de toilette, d´office ou de cuisine, rideaux, vitrages et autres
articles d´ameublement contenant plus de 50% en poids de coton
Autres articles confectionnés en tissus (y compris les patrons de vêtements) con-
tenant plus de 50% en poids de coton
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
de Sa Majesté le Roi des Belges,
de Sa Majesté la Reine de Danemark,
du Président de la République Fédérale d´Allemagne,
du Président de la République Française,
du Président d´Irlande,
du Président de la République Italienne,
de Son Altesse Royale, le Grand-Duc de Luxembourg,
de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,
et
du Conseil des Communautés Européennes,
d´une part,
et
du Président de la République de Turquie,
d´autre part,
réunis à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize, à l´occasion de la signature
du protocole complémentaire à l´accord d´association entre la Communauté économique euro-
péenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté,
et
du protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du
charbon et de l´acier
ont adopté les déclarations communes des parties contractantes relatives au protocole complémen-
taire à l´accord d´association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, énumérées
ci-après
1. Déclaration commune relative à l´industrialisation de la Turquie,
2. Déclaration commune relative au nouveau paragraphe 5 de l´article 12 du protocole additionnel
modifié par l´article 3,
3. Déclaration commune relative à l´article 6,
4. Déclaration commune relative à l´application de l´article 9 paragraphe 1,
5. Déclaration commune relative aux mesures transitoires prévues à l´article 13 paragraphe 2.
Ces déclarations sont annexées au présent acte final.
Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations annexées au présent acte final seront, si besoin
est, soumises aux procédures internes nécessaires à assurer leur validité.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
acte final.
FAIT A ANKARA, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.
Déclaration commune relative à l´industrialisation
de la Turquie
LES PARTIES CONTRACTANTES,
ANIMEES du désir de résoudre les problèmes particuliers qui se posent à la Turquie par suite de l´élar-
gissement des Communautés,
SOULIGNANT que l´objectif de l´accord d´association est de promouvoir le renforcement continu
et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties, en tenant pleinement compte
de la nécessité d´assurer le développement accéléré de l´économie de la Turquie et le relèvement du
niveau de l´emploi et des conditions de vie du peuple turc,
PRENANT ACTE de ce que, afin de relever le niveau de vie du peuple turc et de résoudre les problèmes
d´emploi que crée la croissance démographique, le gouvernement turc est déterminé à appliquer une
politique d´industrialisation à long terme dans le cadre de ses plans de développement ayant pour
objectif d´amener la structure économique et sociale du pays à un niveau qui lui permette d´adhérer à une
communauté de pays hautement développés,
RECONNAISSANT que la réalisation des objectifs d´une telle politique correspondra aux finalités de
l´accord d´association et aux intérêts communs définis par celui-ci,
DECLARENT qu´elles sont résolues à rechercher et à prendre les mesures qui, dans le cadre de l´accord
d´association et du protocole additionnel et, le cas échéant, des moyens prévus dans l´article 22 paragraphe
3 dudit accord, apparaîtraient les plus susceptibles de promouvoir l´industrialisation de la Turquie dans
le cadre de son plan de développement.
Déclaration commune relative au nouveau paragraphe 5 de l´article 12 du protocole additionnel modifié par
l´article 3
Les parties contractantes conviennent que les marchandises se trouvant déjà en entrepôt douanier
ou en cours d´acheminement pour être exportées ou ayant fait l´objet d´un contrat de vente ferme au
moment de l´introduction de la demande par la Turquie d´introduire des restrictions quantitatives, en
application du nouveau paragraphe 5 de l´article 12 du protocole additionnel, ne peuvent faire l´objet de
ces restrictions.
Déclaration commune relative à l´article 6
Les parties contractantes conviennent que, lors du premier examen prévu à l´article 6, il sera tenu
compte, d´une part, des objectifs et des mérites propres de l´accord d´association et, d´autre part, des
caractéristiques des échanges de la Turquie avec les nouveaux Etats membres.
Déclaration commune relative à l´application de l´article 9 paragraphe 1
Les parties contractantes conviennent que sous réserve de l´application à donner par la Communauté
à l´article 39 paragraphe 5 de l´acte joint au traité d´adhésion, pour les droits spécifiques ou la partie
spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l´Irlande et du Royume-Uni, l´article 9 paragraphe 1
est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.
Déclaration commune relative aux mesures transitoires prévues à l´article 13 paragraphe 2
A la fin de l´année 1974, le Conseil d´association examinera les conséquences, sur le développement des
exportations turques, des mesures transitoires prévues à l´article 13 paragraphe 2.
PROTOCOLE
complémentaire
relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon
et de l´acier
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le Président de la république fédérale d´Allemagne,
Le Président de la république française,
Le Président de la république italienne,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Dont les Etats, ci-après dénommés « Etats membres originaires », sont parties contractantes au Traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Le Président d´Irlande,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,
Dont les Etats, ci-après dénommés « nouveaux Etats membres », sont parties adhérentes à la Com-
munauté européenne du charbon et de l´acier,
parties contractantes au traité relatif à l´adhésion à la Communauté économique européenne et à la
Communauté européenne de l´énergie atomique du royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci-après dénommé
« traité d´adhésion »,
d´une part, et
le Président de la république de Turquie,
d´autre part,
ONT DECIDE de procéder de commun accord aux aménagements à l´accord relatif aux produits
relevant de la Communauté européenne du charbon et de l´acier entre les Etats membres originaires
et la Turquie, signé à Bruxelles le 23 novembre 1970, rendus nécessaires du fait de l´adhésion des nou-
veaux Etats membres à la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
ET ONT DESIGNE à cet effet comme plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
M. Renaat VAN ELSLANDE, Ministre des Affaires étrangères;
Sa Majesté la Reine de Danemark
M. Niels ERSB∅LL, Ambassadeur, Représentant Permanent;
Le Président de la république fédérale d´Allemagne
M. Otto SCHLECHT, Secrétaire d´Etat aux Affaires économiques;
M. U. LEBSANFT, Ambassadeur, Représentant Permanent;
Le Président de la république française
M. de LIPKOWSKI, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
Le Président d´Irlande
M. J. KEATING, Ministre de l´Industrie et du Commerce;
Le Président de la république italienne
M. Mario PEDINI, Sous-Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
M. Jean DONDELINGER, Ambassadeur, Représentant Permanent;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
M. L. BRINKHORST, Secrétaire d´Etat des Affaires Etrangères;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
M. DAVIES, Chancelier du Duché de Lancaster;
Le Président de la république de Turquie
M. Ümit Halûk BAYÜLKEN, Ministre des Affaires Etrangères;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
Article 1er
Le royaume de Danemark, l´Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
deviennent parties à l´accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon
et de l´acier entre les Etats membres originaires et la Turquie, signé à Bruxelles le 23 novembre 1970,
ci-après appelé accord.
Article 2
Les textes de l´accord, établis en langues anglaise et danoise et figurant en annexe au présent protocole,
font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux.
Article 3
L´article suivant est inséré dans l´accord
« Article 5
L´accord s´applique, d´une part, dans les conditions prévues au traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l´acier, aux territoires européens du royaume de Belgique, du royaume
de Danemark, de la république fédérale d´Allemagne, de la république française, de l´Irlande, de la
république italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord et aux autres territoires européens dont un Etat membre
assume les relations extérieures et, d´autre part, au territoire de la république de Turquie. »
Les articles 5 à 8 de l´accord deviennent les articles 6 à 9.
Article 4
Le présent protocole fait partie intégrante de l´accord.
Article 5
1. Le présent protocole est ratifié par les Etats signataires conformément à leurs règles constitution-
nelles respectives.
Les instruments de ratification sont échangés à Bruxelles.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l´échange des
instruments visés au paragraphe 1.
Article 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran-
çaise, italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
Protocole complémentaire.
Fait à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.
ACCORD
interne financier complémentaire relatif au Protocole complémentaire signé le 30 juin 1973
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
VU le protocole financier signé le 23 novembre 1970, dénommé ci-après « le protocole financier »,
VU l´accord interne relatif au protocole financier signé le 23 novembre 1970 par les représentants des
gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne dans sa composition
originaire, ci-après dénommé « l´accord interne »,
VU le protocole complémentaire, et notamment l´article 8 de ce protocole, signé ce jour entre les
Etats membres de la Communauté économique européenne et le Conseil des Communautés européennes,
d´une part, et de la République de Turquie, d´autre part, ci-après dénommé « le protocole complé-
mentaire »,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
Article 1er
Le Royaume de Danemark, l´Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
adhèrent, en tant qu´Etats membres de la Communauté économique européenne, à l´accord interne
relatif au protocole financier signé le 23 novembre 1970.
Article 2
Le texte de l´article 4 de l´accord interne est remplacé par le texte suivant
« Le montant de 242 millions d´unités de compte prévu à l´article 3 paragraphe 2 du protocole
financier, tel que modifié par l´article 8 du protocole complémentaire, est réparti entre les Etats
membres de la manière suivante
Belgique
Danemark
République Fédérale d´Allemagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-Uni
14,3 millions d´unités de compte
»
65,2
»
65,2
»
»
35,7
»
0,3
»
14,3
»
»
Chaque Etat membre s´engage à mettre à la disposition de la Banque, dans les conditions indiquées
à l´article 5, les ressources nécessaires pour l´octroi de prêts à concurrence de la quote-part de cet
Etat membre. »
Article 3
Le texte du dernier alinéa de l´article 10 de l´accord interne est remplacé par le texte suivant
« Le Comité se prononce à la majorité qualifiée de 101 voix, selon la répartition suivante
Belgique
Danemark
République Fédérale d´Allemagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-Uni
33 »
Article 4
L´article 11 de l´accord interne est applicable aux Etats membres visés à l´article 1 du présent accord
en ce qui concerne les contrats de prêts signés par la Banque après l´entrée en vigueur de ce dernier.
Article 5
Le présent accord sera approuvé par chaque Etat signataire conformément aux règles constitution-
nelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etat signataire notifiera au Secrétariat du Conseil
des Communautés européennes l´accomplissement des procédures requises pour l´entrée en vigueur
du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la notification effectuée par le gouvernement
qui procédera le dernier à cette notification.
Article 6
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française,
italienne et néerlandaise, les six textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secré-
tariat du Conseil des Communautés européennes qui remettra une copie certifiée conforme à chacun
des gouvernements signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
Accord.
Fait à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg