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Loi du 28 février 1975 portant approbation  du Protocole complémentaire à l´Accord d´association entre la Commu- nauté Economique Européenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté ainsi que de l´Acte final

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Loi du 28 février 1975 portant approbation  du Protocole complémentaire à l´Accord d´association entre la Commu- nauté Economique Européenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté ainsi que de l´Acte final

Loi du 28 février 1975 portant approbation

 du Protocole complémentaire à l´Accord d´association entre la Commu-

nauté Economique Européenne et la Turquie en raison de l´adhésion

de nouveaux Etats membres à la Communauté ainsi que de l´Acte final

 du Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Commu-

nauté Européenne du Charbon et de l´Acier

 de l´Accord interne financier complémentaire relatif au Protocole com-

plémentaire, signé le 30 juin 1973

signés à Ankara, le 30 juin 1973

page

Loi du 28 février 1975 portant approbation

 du Protocole complémentaire à l´Accord d´association entre la Communauté Econo-

mique Européenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres

à la Communauté ainsi que de l´Acte final

 du Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté Euro-

péenne du Charbon et de l´Acier

 de l´Accord interne financier complémentaire relatif au Protocole complémentaire,

signé le 30 juin 1973

signés à Ankara, le 30 juin 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1975 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier

1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 28 février 1975 portant approbation  du Protocole complémentaire à l´Accord d´association entre la Communauté Econo- mique Européenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté ainsi que de l´Acte final

 Sont approuvés

 le Protocole complémentaire à l´Accord d´Association entre la Communauté Economique Euro-

péenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté

ainsi que l´Acte final

 le Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Char-

bon et de l´Acier

 l´Accord interne financier complémentaire relatif au Protocole complémentaire, signé le 30 juin

signés à Ankara, le 30 juin 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 28 février 1975

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Doc. parl. n° 1811, sess. ord. 1973-1974.

PROTOCOLE

complémentaire à l´accord d´association entre la Communauté économique européenne

et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté.

Sa Majesté le Roi des Belges,

Le Président de la république fédérale d´Allemagne,

Le Président de la république française,

Le Président de la république italienne,

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

Dont les Etats, ci-après dénommés « Etats membres originaires », sont parties contractantes au traité

instituant la Communauté économique européenne.

Sa Majesté la Reine de Danemark,

Le Président d´Irlande,

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,

Dont les Etats, ci-après dénommés « nouveaux Etats membres », sont parties adhérantes au traité

instituant la Communauté économique européenne,

et

parties contractantes au traité relatif à l´adhésion à la Communauté économique européenne et à la

Communauté européenne de l´énergie atomique, du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-

Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci-après dénommé

traité d´adhésion,

et le Conseil des Communautés européennes,

d´une part, et

le Président de la république de Turquie,

d´autre part,

ONT DECIDE de procéder de commun accord aux aménagements à l´accord créant une association

entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ci-après dénommé l´accord d´association,

y compris le protocole additionnel et le protocole financier, rendus nécessaires du fait de l´adhésion

à la Communauté économique européenne du royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,

ET ONT DESIGNE à cet effet comme plénipotentiaires

Sa Majesté le Roi des Belges

M. Renaat VAN ELSLANDE, Ministre des Affaires étrangères;

Sa Majesté la Reine de Danemark

M. Niels ERSB∅LL, Ambassadeur, Représentant Permanent;

Le Président de la république fédérale d´Allemagne

M. Otto SCHLECHT, Secrétaire d´Etat aux Affaires économiques;

M. U. LEBSANFT, Ambassadeur, Représentant Permanent;

Le Président de la république française

M. de LIPKOWSKI, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;

Le Président d´Irlande

M. J. KEATING, Ministre de l´Industrie et du Commerce;

Le Président de la république italienne

M. Mario PEDINI, Sous-Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

M. Jean DONDELINGER, Ambassadeur, Représentant Permanent;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas

M. L. BRINKHORST, Secrétaire d´Etat des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

M. DAVIES, Chancelier du Duché de Lancaster;

Le Conseil des Communautés européennes

M. Renaat VAN ELSLANDE, Président du Conseil;

Sir Christopher SOAMES, Vice-Président de la Commission;

Le Président de la république de Turquie

M. Ümit Halûk BAYÜLKEN, Ministre des Affaires Etrangères;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes

Article 1er

Le royaume de Danemark, l´Irlande et le Royaum-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

deviennent parties à l´accord d´association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

ainsi qu´aux déclarations annexées à l´acte final signé à Ankara le 12 septembre 1963 et à celles annexées

à l´acte final signé à Bruxelles le 23 novembre 1970.

Titre I.  Mesures d´adaptation

Article 2

Les textes de l´accord d´association, y compris les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que

les déclarations visées à l´article 1, établis en langues anglaise et danoise et figurant en annexe au présent

protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux.

Article 3

L´article 12 paragraphe 4 du protocole additionnel est remplacé par les dispositions suivantes

« 4. Le Conseil d´association peut également, au cours de la phase transitoire, décider que la faculté

reconnue à la Turquie dans le paragraphe 3, peut comporter, au lieu d´une réintroduction, d´une aug-

mentation ou d´un établissement de droits de douane, la possibilité d´introduire des restrictions quan-

titatives à condition d´ouvrir, en faveur de la Communauté un contingent au moins égal à 60% des

importations du produit en question effectuées en provenance de la Communauté au cours de l´année

précédente. La valeur des importations en 1967 des produits affectés par ces restrictions quantitatives,

en provenance de la Communauté doit être imputée sur la valeur totale des importations visées au

paragraphe 3 premier alinéa.

Le Conseil d´association fixe les modalités de ces mesures et les conditions de leur élimination.

5. Par dérogation au paragraphe 4 et pour la période durant laquelle la Turquie applique le pour-

centage de libération consolidée fixé à 40% conformément à l´article 22 paragraphes 2 et 3, les règles

suivantes sont applicables

Si le Conseil d´association n´a pris aucune décision au titre du paragraphe 4, dans un délai de 6 mois

à compter de l´introduction de la demande, la Turquie peut, après en avoir informé le Conseil d´associa-

tion, et au plus tôt un an à compter de l´introduction de sa demande, introduire des restrictions quan-

titatives répondant aux conditions visées au paragraphe 4.

L´ensemble de ces restrictions quantitatives ne doit pas affecter une valeur d´importation supérieure

à 5% des importations en 1967, en provenance de la Communauté dans sa composition originaire. La

valeur des importations en 1967, affectées par ces restrictions quantitatives, calculée sur la base des im-

portations en provenance de la Communauté dans sa composition originaire, doit être imputée sur la

valeur visée au paragraphe 3 premier alinéa. Toutefois, si ces restrictions affectent des produits ajoutés

à la liste lors d´un relèvement du taux de libération consolidée, conformément à l´article 22 paragraphe 4,

la valeur des importations est calculée sur la base des importations en 1967, en provenance des Etats

membres originaires et des nouveaux Etats membres.

La Turquie doit simultanément ajouter de nouveaux produits à la liste de libération consolidée

en vertu de l´article 22 paragraphe 4, de sorte que la valeur des importations, en provenance de la

Communauté, de l´ensemble des produits inscrits à la liste ne soit pas diminuée.

Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d´association sur l´élimination progressive

des restrictions quantitatives introduites par la Turquie en application du présent paragraphe.

6. Le Conseil d´association peut déroger aux paragraphes 1, 3, 4 et 5. »

Article 4

1. Pour l´application de l´article 12, de l´article 22 paragraphes 2 et 5 et de l´article 25 du protocole

additionnel, le montant des importations à prendre en considération est calculé en incluant, dans les im-

portations en provenance de la Communauté dans sa composition originaire, celles effectuées par la

Turquie en provenance des nouveaux Etats membres pendant la période considérée.

Toutefois, pour l´application de l´article 22 paragraphe 2 du protocole additionnel, cette règle ne

vaut que pour les relèvements du taux de libération consolidée à effectuer par la Turquie à partir du

1er janvier 1976.

2. Lors de l´entrée en vigueur du présent protocole, la Turquie peut apporter des modifications à la

liste de libération notifiée, conformément à l´article 22 paragraphe 4 du protocole additionnel, à con-

dition

 que ces modifications n´affectent pas plus de 10% de la valeur des importations en 1967, en pro-

venance de la Communauté, des produits inscrits à la liste de libération,

 que la valeur des importations, en provenance de la Communauté, de l´ensemble des produits

inscrits à la liste de libération, toujours calculée d´après les chiffres de l´année 1967, ne soit pas

diminuée,

 que soient ouverts, pour les produits retirés de la liste de libération, des contingents au moins

égaux à 60% des importations de ces produits effectuées en provenance de la Communauté au

cours de l´année précédente, sans préjudice de la faculté pour la Turquie d´appliquer à ces produits

l´article 22 paragraphe 5 du protocole additionnel.

La valeur des importations en provenance de la Communauté affectée par ces modifications doit être

imputée sur la valeur totale des importations visées au paragraphe 3 premier alinéa de l´article 12 du

protocole additionnel.

La Turquie notifie au Conseil d´association les mesures prises conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 5

L´article 29 paragraphe 1 de l´accord d´association est remplacé par la disposition suivante

« L´accord s´applique, d´une part, dans les conditions prévues au traité instituant la Communauté

économique européenne, aux territoires européens du royaume de Belgique, du royaume de Dane-

mark, de la république fédérale d´Allemagne, de la république française, de l´Irlande, de la république

italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et de l´Irlande du Nord et aux autres territoires européens dont un Etat membre assume les

relations extérieures et, d´autre part, au territoire de la république de Turquie. »

Article 6

Les examens successifs prévus à l´article 35 paragraphe 3 du protocole additionnel sont avancés d´une

année.

Article 7

Les volumes annuels des contingents tarifaires prévus en faveur de la Turquie, à l´article unique

paragraphe 1 de l´annexe n° 1 et à l´article 1 paragraphe 2 de l´annexe n° 2 du protocole additionnel, sont

portés à

Produits pétroliers raffinés (nos du tarif douanier commun 27.10, 27.11, 27.12, ex 27.13 B, 27.14 C);

340.000 tonnes

Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail (n° du tarif douanier commun 55.05)

390 tonnes

Autres tissus de coton (n° du tarif douanier commun 55.09)

.390 tonnes

Article 8

Le montant de 195 millions d´unités de compte prévu au paragraphe 2 de l´article 3 du protocole

financier du 23 novembre 1970 est remplacé par le montant de 242 millions d´unités de compte.

Titre II.  Mesures transitoires

Article 9

1. Les réductions des droits de douane et taxes d´effet équivalent, prescrites en vertu de l´accord

d´association, sont appliquées dans les nouveaux Etats membres dès l´entrée en vigueur du présent proto-

cole, dans les proportions et selon les calendriers prescrits. Toutefois, les taux résultant de l´application

de ces réductions en ce qui concerne l´annexe n° 2 et l´annexe n° 6 du protocole additionnel ne peuvent

être en aucun cas inférieurs à ceux appliqués par les nouveaux Etats membres à l´égard de la Communauté

dans sa composition originaire.

2. Par dérogation au paragraphe 1, des droits de douane égaux aux droits appliqués à l´égard des

Etats membres autres que le Royaume-Uni peuvent être appliqués par l´Irlande à l´égard de la Turquie,

jusqu´au 31 décembre 1975, pour les produits figurant à l´annexe I.

3. Les taux à partir desquels les nouveaux Etats membres appliquent à l´égard de la Turquie les réduc-

tions conformément aux dispositions du paragraphe 1, sont ceux qu´ils appliquent à chaque moment vis-

à-vis des pays tiers.

4. Par dérogation aux paragraphes précédents, si l´application de ces dispositions est susceptible de

conduire à des mouvements tarifaires s´écartant momentanément du rapprochement vers le droit final,

les nouveaux Etats membres peuvent maintenir leurs droits jusqu´au moment où le niveau de ces droits

est atteint dans le cadre du rapprochement vers le droit final ou, le cas échéant, appliquer le droit résul-

tant d´un rapprochement ultérieur dès que ce rapprochement atteint ou dépasse ledit niveau.

Article 10

Les nouveaux Etats membres alignent leurs droits de douane à caractère fiscal, ou l´élément fiscal

de ces droits, afférents aux produits figurant à l´annexe II sur les droits prescrits en vertu de l´accord

d´association en appliquant à l´égard de la Turquie le même traitement qu´à l´égard des autres Etats

membres.

L´article 9 est applicable à l´élément protecteur de ces droits.

Article 11

1. La Turquie réduit, à l´égard des nouveaux Etats membres, l´écart existant entre les droits de douane

et taxes d´effet équivalent qu´elle applique à l´égard des pays tiers et ceux qu´elle applique en vertu de

l´accord d´association à l´égard de la Communauté dans sa composition originaire, par tranche de 20%,

selon le calendrier suivant

 le premier rapprochement est effectué dès l´entrée en vigueur du présent protocole;

 les quatre rapprochements suivants sont effectués le 1er janvier 1974, 1er janvier 1975, 1er janvier

1976 et 1er juillet 1977.

2. Si l´entrée en vigueur du présent protocole intervient après le 1er janvier 1974, la Turquie applique,

à l´égard des nouveaux Etats membres, le niveau de rapprochement résultant du calendrier indiqué

au paragraphe 1 au moment de l´entrée en vigueur.

3. En cas de modification du calendrier et du rythme prévus pour l´élimination des droits de douane

et taxes d´effet équivalent appliqués par les nouveaux Etats membres à l´égard de la Communauté dans

sa composition originaire, le Conseil d´association prend les mesures nécessaires pour tenir compte de

cette modification.

4. Le Conseil d´association peut adopter des mesures appropriées pour faire coïncider les réductions

à appliquer par la Turquie à l´égard des nouveaux Etats membres avec les échéances prescrites en vertu

du protocole additionnel.

Article 12

Sont admises au bénéfice du régime préférentiel prévu par le protocole additionnel également les

marchandises obtenues en Turquie, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance

d´un Etat membre originaire ou d´un nouvel Etat membre qui ne se trouvaient pas en libre pratique en

Turquie.

L´admission desdites marchandises, respectivement dans un nouvel Etat membre ou dans un Etat

membre originaire, au bénéfice de ces dispositions peut être toutefois subordonnée à la perception, en

Turquie, d´un prélèvement aussi longtemps que, dans les échanges entre les Etats membres et la Tur-

quie, sont appliqués des droits et taxes d´effet équivalent différents de ceux appliqués dans les échanges

entre les Etats membres originaires et les nouveaux Etats membres.

L´article 3 du protocole additionnel est applicable.

Article 13

1. Les régimes à l´importation appliqués par l´Irlande pour les produits figurant à l´annexe III, sont

éliminés à l´égard de la Turquie au plus tard, selon le cas, le 1er juillet 1975 ou le 1er janvier 1985, suivant

des modalités à déterminer par le Conseil d´association.

2. Jusqu´au 31 décembre 1974, les importations au Royaume-Uni des produits énumérés à l´annexe IV,

en provenance de la Turquie, peuvent être limitées aux contingents annuels suivants

 contingent 1973: 306 tonnes

 contingent 1974: 368 tonnes.

Article 14

Au cours d´une période expirant le 1er juillet 1977, les contingents tarifaires prévus à l´article 1 para-

graphe 2 de l´annexe n° 2 du protocole additionnel sont répartis de la façon suivante

Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail

(n° du tarif douanier commun 55.05)

 pour la Communauté dans sa composition originaire: 300 t.

 pour le Danemark

40 t.

 pour l´Irlande

10 t.

 pour le Royaume-Uni

40 t.

Autres tissus de coton (n° du tarif douanier commun 55.09)

 pour la Communauté dans sa composition originaire: 1.000 t.

 pour le Danemark

20 t.

 pour l´Irlande

10 t.

 pour le Royaume-Uni

360 t.

Article 15

1. Au cours de la période visée à l´article 14, le prix minimum visé à l´article 4 paragraphe 3 de l´annexe

n° 6 du protocole additionnel est, dans les nouveaux Etats membres, calculé en tenant compte de l´inci-

dence des droits que ces Etats membres appliquent à chaque moment à l´égard des pays tiers.

2. Au cours de la même période, les prélèvements, éléments mobiles et éléments fixes, visés à l´annexe

n° 6 du protocole additionnel, sont dans les nouveaux Etats membres, calculés en tenant compte des

taux qu´ils appliquent à chaque moment à l´égard des pays tiers.

Titre III.  Dispositions finales

Article 16

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l´accord créant une association entre la

Communauté économique européenne et la Turquie.

Article 17

1. Le présent protocole est ratifié par les Etats signataires conformément à leurs règles constitution-

nelles respectives et valablement conclu en ce qui concerne la Communauté par une décision du Conseil

des Communautés européennes prise conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté

et notifiée aux autres parties contractantes.

Les instruments de ratification et l´acte de notification de la conclusion sont échangés à Bruxelles.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l´échange des

instruments visés au paragraphe 1.

Article 18

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran-

çaise, italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

Protocole complémentaire.

FAIT A ANKARA, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.

ANNEXE I

N° du tarif

douanier

Désignation des marchandises

commun

CHAPITRE 50

CHAPITRE 51

50.04

50.05

50.06

50.07

50.08

50.09

50.10

51.01

51.02

51.03

51.04

Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail

Fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au

détail

Fils de déchets de bourre de soie (bourrette) non conditionnés pour

la vente au détail

Fils de soie, de bourre de soie (schappe) et de déchets de bourre de

soie (bourrette), conditionnés pour la vente au détail

Poil de Messine (crin de Florence); imitations de catgut préparées à

l´aide de fils de soie

Tissus de soie ou de bourre de soie (schappe)

Tissus de déchets de bourre de soie (bourrette)

Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non con-

ditionnés pour la vente au détail

ex A. Fils de fibres textiles synthétiques, à l´exclusion des fils simples

de polytétrafluoréthylène

B. Fils de fibres textiles artificielles

II. autres

Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations

de catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles

Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, condi-

tionnés pour la vente au détail

Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y

compris les tissus de monofils ou de lames des nos 51.01 ou 51.02)

N° du tarif

douanier

Désignation des marchandises

commun

CHAPITRE 52

CHAPITRE 53

CHAPITRE 54

CHAPITRE 55

CHAPITRE 56

CHAPITRE 57

53.06

53.07

53.08

53.09

53.10

53.11

53.12

53.13

54.03

54.04

54.05

55.06

55.07

55.08

56.01

56.02

56.03

56.04

56.05

56.06

56.07

57.05

57.07

57.08

57.09

ex 57.11

57.12

Filés métalliques

Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail

Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail

Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au

détail

Fils de poils grossiers ou de crin, non conditionnés pour la vente au

détail

Fils de laine, de poils (fins ou grossiers) ou de crin, conditionnés pour

la vente au détail

Tissus de laine ou de poils fins

Tissus de poils grossiers

Tissus de crin

Fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail

Fils de lin ou de ramie, conditionnés pour la vente au détail

Tissus de lin ou de ramie

Fils de coton conditionnés pour la vente au détail

Tissus de coton à point de gaze

Tissus de coton bouclé du genre éponge

Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse

Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles

Déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles continues ou

discontinues) en masse, y compris les déchets de fils et les effilochés

Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de

fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues),

cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature

Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou

de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non

conditionnés pour la vente au détail

Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou

de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), condi-

tionnés pour la vente au détail

Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues

Fils de chanvre

Fils d´autres fibres textiles végétales

B. autres

Fils de papier

Tissus de chanvre

Tissus d´autres fibres textiles végétales, à l´exclusion des tissus de coco

Tissus de fils de papier

N° du tarif

douanier

Désignation des marchandises

commun

CHAPITRE 58

CHAPITRE 59

58.01

ex 58.02

58.03

58.04

58.05

58.06

58.07

58.08

58.09

58.10

59.01

59.02

59.03

ex 59.04

59.05

59.06

Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés

ex A. de laine ou de poils fins, faits à la main

B. de soie, de bourre de soie (schappe), de fibres textiles

synthétiques, de filés ou de fils du n° 52.01 ou de fils de

métal

C. d´autres matières textiles, à l´exclusion du jute ou du coco

Autres tapis, même confectionnés, à l´exclusion des tapis de jute ou

de coco; tissus dits « Kelim » ou « Kilim », « Schumacks » ou

« Soumak », « Karamanie » et similaires, même confectionnés

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelin, Flandres, Aubusson,

Beauvais et similaires) et tapisseries à l´aiguille (au petit point, au

point de crois, etc.), même confectionnées

Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l´exclusion

des articles des nos 55.08 et 58.05

Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et en-

collés (bolducs), à l´exclusion des articles du n° 58.06

Etiquettes, écussons et articles similaires, tissés, mais non brodés,

en pièces, en rubans ou découpés

Fils de chenille; fils guipés (autres que ceux du n° 52.01 et que les fils

de crin guipés); tresses en pièces; autres articles de passementerie

et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands floches,

olives, noix, pompons et similaires

Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis

Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet), façonnés; den-

telles (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Ouates et articles en ouate; tontisses, noeuds et noppes (boutons) de

matières textiles

A. Ouates et articles en ouate

B. Tontisses, noeuds et noppes (boutons)

I. de matières textiles synthétiques ou artificielles

Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits

« Tissus non tissés » et articles en « tissus non tissés », même im-

prégnés ou enduits

Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, à l´exclusion des fils de

coco destinés à la fabrication de tapis, paillassons et articles similaires

Filets, fabriqués à l´aide des matières reprises au n° 59.04, en nappes,

en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles

ou cordes

Autres articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à

l´exclusion des tissus et des articles en tissus

N° du tarif

douanier

Désignation des marchandises

commun

CHAPITRE 59

(suite)

CHAPITRE 60

CHAPITRE 61

59.07

59.08

59.09

59.10

59.11

59.12

59.13

59.14

59.15

59.16

ex 59.17

60.01

60.02

60.03

60.04

60.05

60.06

61.01

61.02

61.03

Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, du genre utilisé

pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires (per-

caline enduite, etc.); toiles à calquer ou transparentes pour le dessin;

toiles préparées pour la peinture; bougran et similaires pour la

chapellerie

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou

d´autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces

mêmes matières

Toiles cirées et autres tissus huilés ou recouverts d´un enduit à base

d´huile

Linoléums pour tous usages, découpés ou non, couvre-parquets

consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles,

découpés ou non

Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie

Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de

théâtres, fonds d´ateliers ou usages analogues

Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formés de matières textiles

associées à des fils de caoutchouc

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes,

réchauds, bougies et similaires; manchons à incandescence, même

imprégnés, et tissus tubulaires de bonneterie servant à leur fabrica-

tion

Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même

avec armatures ou accessoires en autres matières

Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles,

même armées

Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles, à l´ex-

clusion des fibres synthétiques (polytétrafluoroéthylène), blanchis,

imprégnés, même huilés

Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces

Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée

Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles simi-

laires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée

Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée

Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de

bonneterie non élastique ni caoutchoutée

Etoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les

bas à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée

Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets

Vêtements de dessus pour femmes, filettes et jeunes enfants

Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets,

y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes

N° du tarif

douanier

Désignation des marchandises

commun

CHAPITRE 61

(suite)

CHAPITRE 62

CHAPITRE 63

CHAPITRE 64

61.04

61.05

61.06

61.07

61.08

61.09

61.10

61.11

62.01

62.02

62.03

62.04

ex 62.05

ex 63.01

64.01

64.02

64.03

64.04

Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes

enfants

Mouchoirs et pochettes

Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et

voilettes, et articles similaires

Cravates

Cols, collerettes, guimpes, colifichets, plastrons, jabots, poignets,

manchettes, empiècements et autres garnitures similaires pour

vêtements et sous-vêtements féminins

Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarre-

telles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires en

tissus ou en bonneterie, même élastiques

Ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu´en bonneterie

Autres accessoires confectionnés du vêtement: dessous de bras,

bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et

ceinturons, manchons, manchettes protectrices, etc.

Couvertures

Linge de lit, de table, de toilette, d´office ou de cuisine; rideaux,

vitrages et autres articles d´ameublement

Sacs et sachets d´emballage

B. en tissus d´autres matières textiles

ex I. usagés, à l´exclusion des tissus de coco

ex II. autres, en tissus de coton

Bâches, voiles d´embarcations, stores d´extérieur, tentes et articles

de campement

Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de

vêtements, à l´exclusion des articles en jute ou en coco

Articles et accessoires d´habillement, couvertures, linge de maison et

articles d´ameublement (autres que les articles visés aux nos 58.01,

58.02 et 58.03), en matières textiles, chaussures et coiffures en

toutes matières, portant des traces appréciables d´usage et présentés

en vrac ou en balles, sacs ou conditionnements similaires, sauf en

jute ou en coco

Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en ma-

tière plastique artificielle

Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou re-

constitué; chaussures (autres que celles du n° 64.01) à semelles

extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle

Chaussures en bois ou à semelles extérieures en bois ou en liège

Chaussures à semelles extérieures en autres matières (corde, carton,

tissu, feutre, vannerie, etc.)

N° du tarif

douanier

Désignation des marchandises

commun

CHAPITRE 64

(suite)

64.05

Parties de chaussures (y compris les semelles intérieures et les talo-

nettes) en toutes matières autres que le métal

64.06

Guêtres, jambières, molletières, protège-tibias et articles similaires

et leurs parties

ANNEXE II

Liste des produits visés à l´article 10

1. Produits pour lesquels l´Irlande applique des droits de douane à caractère fiscal

N° du tarif

douaneur

de l´Irlande

20.07

22.01

22.02

22.03

22.05

22.06

22.07

22.08

22.09

23.05

24.01

24.02

Désignation des marchandises

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans

addition d´alcool, avec ou sans addition de sucre

(A) préparé pour être consommé, sans dilution, comme boissons

Eaux, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige

(A) Eaux minérales, naturelles ou artificielles; eaux gazeuses

Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées)

et autres boissons non alcooliques, à l´exclusion des jus de fruits et de légumes du

n° 20.07

Bières

Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l´alcool (y compris les mistelles)

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l´aide de plantes ou de matières

aromatiques

Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées

(C) Cidre et poiré

Alcool éthylique non dénaturé d´un titre égal ou supérieur à 140° d´alcool d´épreuve;

alcool éthylique dénaturé de tous titres

Alcool éthylique non dénaturé, autre que celui du n° 22.08; eaux-de-vie, liqueurs et

autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites « extraits

concentrés ») pour la fabrication des boissons

Lies de vin; tartre brut

(B) autres que lies de vin séchées ou pressées et filtrées et tartre brut

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac

(A) Tabacs bruts ou non fabriqués

Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabac (praiss);

(A) Tabacs fabriqués

N° du tarif

douanier

de l´Irlande

27.07

27.09

27.10

29.01

33.06

36.06

36.08

38.07

38.08

38.09

38.18

38.19

Désignation des marchandises

Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute

température; produits analogues au sens de la Note 2 du Chapitre

(A) Huiles légères

(C) autres

(1) Huiles d´hydrocarbures

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux

(A) Huiles légères

(B) autres

(1) Huiles d´hydrocarbures

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations

non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d´huile

de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles

constituent l´élément de base

(A) Huiles légères

(D) (2) autres

a) Hules d´hydrocarbures

Hydrocarbures

(A) Huiles légères

(C) autres

(1) Huile d´hydrocarbures

Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés

(A) Produits de parfumerie

(1) Parfumerie à l´alcool

Allumettes

Articles en matières inflammables

(A) Huiles légères

Essence de térébenthine; essence de bois de pin ou essence de pin, essence de pape-

terie au sulfate et autres solvants terpéniques provenant de la distillation ou d´autres

traitements des bois de conifères; dipentène brut; essence de papeterie au bi-

sulfite, huile de pin

(A) Huiles d´hydrocarbures

Colophanes et acides résiniques, et leurs dérivés autres que les gommes esters du n°

39.05; essence de résine et huiles de résine

(A) Huiles d´hydrocarbures

Goudrons de bois, huiles de goudrons de bois (autres que les solvants et diluants

composites du n° 38.18); créosote de bois; méthylène et huile d´acétone

(B) Huiles d´hydrocarbures

Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires

(A) Huiles légères

(B) autres huiles d´hydrocarbures

Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes

(y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés

ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries

connexes, non dénommés ni compris ailleurs

N° du tarif

douanier

de l´Irlande

40.09

40.10

40.11

70.09

70.14

73.25

73.29

73.35

83.01

83.02

84.06

84.08

Désignation des marchandises

(A) Huiles légères

(B) autres huiles d´hydrocarbures

Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci

(A) Tuyaux pour les véhicules à moteur relevant du Chapitre 87, soumis à des droits

Courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc vulcanisé

(A) Courroies pour les machines des nos 84.06 (A) et 84.08 (A)

Bandages, pneumatiques, bandes de roulement a movibles pour pneumatiques, chambres

à air et « flaps » en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres

(A) pour les véhicules des nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.07, 87.08, 87.09 et 87.14 (A)

ou pour les machines automotrices des nos 84.22 (D) et 84.23

(1) Bandages et pneumatiques

(2) Chambres à air

(4) autres

Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroires rétroviseurs

(B) autres

(1) pour véhicules à moteur

Verrerie d´éclairage, de signalisation et d´optique commune

(A) Verrerie d´éclairage

(2) autres qu´appareils et accessoires pour l´éclairage fluorescent

(b) pour l´intérieur des véhicules à moteur

(B) Verrerie de signalisation et d´optique commune

(1) pour véhicules à moteur

Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d´acier, à l´exclusion

des articles isolés pour l´électricité

(A) Parties de véhicules à moteur

Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier

(A) Chaînes de transmission et autres parties et accessoires de véhicules à moteur

Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier

(D) autres

(1) Parties de véhicules à moteur

Serrures (y compris les fermoirs et montures-fermoirs, comportant une serrure),

verrous et cadenas, à clef, à secret ou électriques, et leurs parties, en métaux com-

muns; clefs (achevées ou non) pour ces articles, en métaux communs

(A) Serrures, verrous et cadenas, ainsi que leurs clefs

(2) Serrures de véhicules à moteur, ainsi que leurs clefs

Garnitures, ferrures et autres articles similaires en métaux communs pour meubles,

portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres,

coffrets, et autres ouvrages de l´espèce; patères, porte-chapeaux, supports, consoles

et articles similaires, en métaux communs (y compris les ferme-portes automatiques)

(A) Garnitures et ferrures pour véhicules à moteur

Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons

(A) pour véhicules à moteur

Autres moteurs et machines motrices

(A) pour véhicules à moteur

N° du tarif

douanier

de l´Irlande

84.10

84.11

84.18

84.21

84.22

84.59

84.61

84.63

85.01

Désignation des marchandises

Pomptes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides y compris les pompes non

mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur; éléva-

teurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc.)

(A) Pompes pour véhicules à moteur

(2) autres qu´hydrauliques

(C) Parties de pompes

(1A) Parties de pompes de la sous-position (A) (2) du présent numéro

Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide; compresseurs, moto-compres-

seurs et turbo-compresseurs d´air et d´autres gaz; générateurs à pistons libres;

ventilateurs et similaires

(A) pour véhicules à moteur

Centrifugeuses et essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l´épuration

des liquides ou des gaz

(A) pour véhicules à moteur

Appareils mécaniques (même à main), à projeter, disperser ou pulvériser des matières

liquides ou en poudres; extincteurs, chargés ou non; pistolets aérographes et appa-

reils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur, et appareils à

jet similaires

(A) Lave-glaces pour véhicules à moteur

Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de manutention

(ascenseurs, skips, treuils, crics, palans, grues, ponts roulants, transporteurs, télé-

fériques, etc.), à l´exclusion des machines et appareils du n° 84.23

(A) pour véhicules à moteur

(1) Crics portatifs pour véhicules à moteur

(3) Grues et treuils pour dépanneuses

Machines, appareils et engins mécaniques non dénommés ni compris dans d´autres

positions du présent chapitre

(C) autres

(2) Parties et pièces détachées de véhicules à moteur

Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et les

vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres

contenants similaires

(B) Parties et pièces détachées de véhicules à moteur

Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenages

et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et

poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d´accouplement

(manchons, accouplements élastiques, etc.) et joints d´articulation (de cardan,

d´Oldham, etc.)

(B) Parties et pièces détachées de véhicules à moteur

(2) autres que dispositifs de prise de force pour véhicules à moteur pour le

transport des marchandises

Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs, transformateurs et con-

vertisseurs statistiques (redresseurs, etc.); bobines de réactance et selfs

(A) Moteurs

(1) de véhicules à moteur

N° du tarif

douanier

de l´Irlande

85.02

85.04

85.08

85.09

85.15

85.18

85.19

85.26

87.01

Désignation des marchandises

(D) Convertisseurs statistiques (redresseurs, etc.)

(1) pour véhicules à moteur

Electro-aimants; aimants permanents, magnétisés ou non, plateaux, mandrins et autres

dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouple-

ments, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de

levage électromagnétiques

(A) pour véhicules à moteur

Accumulateurs électriques

(B) autres

(1) pour véhicules à moteur

Appareils et dispositifs électriques d´allumage et de démarrage pour moteurs à ex-

plosion ou à combustion interne (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d´allumage,

bougies d´allumage et de chauffage, démarreurs, etc.); génératrices (dynamos et

alternateurs) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs

(C) autres que bougies d´allumage et parties de bougies d´allumage

(1) pour véhicules à moteur

Appareils électriques d´éclairage et de signalisation, essuie-glaces, dégivreurs et dis-

positifs antibuée électriques, pour cycles et automobiles

(A) pour véhicules à moteur

Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie;

appareils d´émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris

les récepteurs combinés avec un appareil d´enregistrement ou de reproduction du

son) et appareils de prise de vues pour la télévision; appareils de radioguidage, de

radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande

(B) Appareils de transmission, appareils de réception et appareils émetteurs-ré-

cepteurs combinés, conçus ou adaptés en vue d´être montés sur des véhicules

à moteur

(D) Parties et pièces détachées

(2) ne convenant qu´aux articles de la sous-position (B) ci-dessus

Condensateurs électriques, fixés, variables ou ajustables

(A) pour systèmes d´allumage de véhicules à moteur

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la

connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-

circuit, parafoudres, étaleurs d´onde, prises de courant, douilles pour lampes,

boîtes de jonction, etc.); résistances non chauffantes, potentiomètres et rhéostats;

circuits imprimés, tableaux de commande ou de distribution

(A) pour véhicules à moteur

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples métal-

liques d´assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour

machines, appareils et installations électriques, à l´exclusion des isolateurs du n°

85.25

(C) pour véhicules à moteur

Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils

N° du tarif

douanier

de l´Irlande

87.02

87.03

87.04

87.05

87.06

87.08

87.09

87.12

90.23

90.24

90.27

Désignation des marchandises

(D) autres que tracteurs agricoles, tracteurs à chenilles, tracteurs à une ou deux

roues

Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes (y compris les

voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises

(A) voitures de tourisme, de place et de sport

(B) Autobus

Voitures automobiles à usages spéciaux, autres que pour le transport proprement dit,

telles que voitures dépanneuses, voitures-pompes, voitures échelles, voitures ba-

layeuses, voitures chasse-neige, voitures épandeuses, voitures-grues, voitures pro-

jecteurs, voitures ateliers, voitures radiologiques et similaires

(B) autres que voitures-pompes et voitures échelles et voitures balayeuses

Châssis des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus, avec moteur

(B) autres que les châssis conçus pour les véhicules des nos 87.01, 87.02 et 87.03,

admis en exemption des droits

Carrosseries des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus, y compris

les cabines

(B) autres que les carrosseries conçues pour les véhicules des nos 87.01, 87.02 et

87.03 admis en exemption des droits

Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux nos 87.01

à 87.03 inclus

(E) autres parties et pièces détachées

Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties et pièces dé-

tachées

Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, avec ou sans side-car; side-cars

pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément

Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux nos 87.09 à 87.11

inclus

(A) des véhicules repris au n° 87.09

Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments similaires; thermomètres,

pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non,

même combinés entre eux

(A) Thermomètres destinés à être employés comme parties de véhicules à moteur

Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des fluides

gazeux ou liquides ou pour le contrôle automatique des températures, tels que

manomètres, thermostats, indicateurs de niveau, régulateurs de tirage, débitmètres;

compteurs de chaleur à l´exclusion des appareils et instruments du n° 90.14

(A) Instruments et appareils propres à être employés comme parties de véhicules

à moteur (par exemple, indicateurs de niveau de carburant et de pression

d´huile)

Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totali-

sateurs de chemin parcouru, podomètres, etc.) indicateurs de vitesse et tachymètres

autres que ceux du n° 90.14 y compris les tachymètres magnétiques; stroboscopes

(A) Totalisateurs de chemin parcouru, compteurs de tours et indicateurs de vitesse,

propres à être employés comme parties de véhicules à moteur; taximètres

N° du tarif

douanier

de l´Irlande

90.28

90.29

92.11

94.01

Désignation des marchandises

Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure de vérification, de

contrôle, de régulation ou d´analyse

(A) Instruments et appareils propres à être employés comme parties de véhicules

à moteur

Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou

principalement conçus pour les instruments ou appareils des nos 90.23, 90.24, 90.26,

90.27 ou 90.28, qu´ils soient susceptibles d´être utilisés sur un seul ou sur plusieurs

des instruments ou appareils de ce groupe de positions

(B) Parties et pièces détachées des articles des nos 90.23 (A), 90.24 (A), 90.27 (A)

et 90.28 (A)

Phonographes, machines à dicter et autres appareils d´enregistrement et de repro-

duction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils,

avec ou sans lecteur de son; appareils d´enregistrement et de reproduction des

images et du son en télévision, par procédé magnétiques

(A) (1) Enregistreurs et reproducteurs de son pour les véhicules à moteur relevant

du Chapitre 87, soumis à des droits

Sièges, même transformables en lits (à l´exclusion de ceux du n° 94.02) et leurs parties

(A) Chaises et sièges

(1) pour véhicules à moteur

(B) Parties

(1) Parties des sièges de véhicules à moteur de la sous-position (A 1) du présent

numéro

2. Produits pour lesquels le Royaume-Uni applique des droits de douane à caractère fiscal

N° du tarif

douanier du

Royaume-Uni

22.03

22.05

22.06

22.07

22.08

Désignation des marchandises

Bières

(A) de toutes sortes (autres que celles dénommées mum, spruce, bière noire, bière

blanche de Berlin, ainsi qu´autres préparations d´un caractère similaire, d´une

densité originelle égale ou supéreure à 1200°)

Vins de raisons frais; moûts de raisins frais mutés à l´alcool (y compris les mistelles)

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l´aide de plantes ou de matières

aromatiques

Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées

(A) Bières

(1) de toutes sortes (autres que celles dénommées mum, spruce, bière noire,

bière blanche de Berlin, ainsi qu´autres préparations d´un caractère similaire,

d´une densité originelle de 1200° ou plus)

(B) Vins

Alcool éthylique non dénaturé de 140° de la force d´épreuve et plus, alcool éthylique

dénaturé de tous titres

N° du tarif

douanier du

Royaume-Uni

22.09

23.05

24.01

24.02

27.06

27.07

27.09

27.10

27.12

27.14

27.16

29.01

32.09

Désignation des marchandises

Alcool éthylique non dénaturé, de moins de 140° de la force d´épreuve; eaux-de-vie,

liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites

« extraits concentrés ») pour la fabrication des boissons

(A) Liqueurs, cordiaux, mélanges et autres préparations, en bouteilles, déclarés

de façon à indiquer que leur force ne doit pas être constatée

(B) Autres alcools (y compris les boissons alcooliques ayant le caractère d´alcools

et de liqueurs)

Lies de vin; tartre brut

(A) Lies de vin

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac

Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabac (praiss)

(A) Tabacs fabriqués

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, y compris

les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux reconstitués

(A) Huiles d´hydrocarbures

Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute

température, ainsi qu´huiles et autres produits obtenus par d´autres procédés

(benzols, créosote, acide crésylique, solvant naphta, etc.)

(A) Huiles d´hydrocarbures

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux

(B) autres qu´huiles de pétrole solides ou semi-solides

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); prépara-

tions non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion

d´huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont

ces huiles constituent l´élément de base

(A) Huiles d´hydrocarbures

(B) autres

(1) contenant des huiles légères

Vaseline

(A) Huiles d´hydrocarbures

Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de miné-

raux bitumineux

(B) Huiles d´hydrocarbures

Mélanges bitumineux à base d´asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de

goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, « cut-backs »,

etc.)

(A) Huiles d´hydrocarbures

Hydrocarbures

(A) Huiles d´hydrocarbures

Vernis; peintures à l´eau, pigments à l´eau préparés du genre de ceux utilisés pour le

finissage des cuirs; autres peintures; pigments broyés à l´huile de lin, au white

spirit, à l´essence de térébenthine, dans un vernis ou dans d´autres milieux, du genre

de ceux servant à la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer;

teintures présentées dans des formes ou emballages de vente au détail

(A) Huiles d´hydrocarbures

N° du tarif

douanier du

Royaume-Uni

33.06

34.03

36.05

36.06

36.08

38.07

38.08

38.14

38.18

38.19

39.02

Désignation des marchandises

Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés

(A) Parfumerie à l´alcool

Préparations lubrifiantes et préparations du genre de celles utilisées pour l´ensimage

des matières textiles, l´huilage ou le graissage du cuir ou d´autres matières, à l´ex-

clusion de celles contenant en poids 70% ou plus d´huile de pétrole ou de minéraux

bitumineux

(B) autres que celles contenant 50% ou plus en poids de siloxanes

(1) contenant des huiles légères

Articles de pyrotechnie (artifices, pétards, amorces paraffinées, fusées paragrêles et

similaires)

(A) Allumettes bengale

Allumettes

Articles en matière inflammable

(A) Huiles d´hydrocarbures

(C) Allume-feu contenant des huiles lourdes

Essence de térébenthine; essence de bois de pin ou essence de pin, essence de pape-

terie au sulfate et autres solvants terpéniques provenant de la distillation ou d´autres

traitements des bois de conifères; dipentène brut; essence de papeterie au bisulfite;

huile de pin

(A) Huiles d´hydrocarbures

Colophanes et acides résiniques, et leurs dérivés autres que les gommes esters du

n° 39.05; essence de résine et huiles de résine

(A) Huiles d´hydrocarbures

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d´oxydation, additifs peptisants, améliorants

de viscosité, additifs anticorrosifs, et autres additifs préparés similaires pour huiles

minérales

(A) Huiles d´hydrocarbures

Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires

(A) Huiles d´hydrocarbures

(B) autres

(1) Produits dans la fabrication ou la préparation desquels ont été utilisés un ou

plusieurs constituants qui n´ont pas perdu leur identité et qui, s´ils étaient

importés séparément, seraient rangés aux Chapitres 28 ou 29 et acquitte-

raient, en tarif plein, 17,5% ou plus de la valeur du ou des constituants

(a) contenant des huiles légères

(2) autres

(a) contenant des huiles légères

Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes

(y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni

compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries

connexes, non dénommés ni compris ailleurs

(A) Huiles d´hydrocarbures

Produits de polymérisation et de copolymérisation (polyéthylène, polytétrahalo-

éthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de poly-

N° du tarif

douanier du

Royaume-Uni

98.10

N° du tarif

douanier

commun

ex 60.03,

ex 60.04

ex 73.35

ex 85.08 D

ex 96.01,

ex 96.02

Désignation des marchandises

vinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés poly-

acryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc.)

(A) Huiles d´hydrocarbures

Briquets et allumeurs (mécaniques, électriques, à catalyseurs, etc.) et leurs pièces

détachées, autres que les pierres et les mèches

(A) Briquets et allumeurs portatifs constituant des dispositifs mécaniques, chimiques,

électriques ou similaires, portatifs, destinés à produire un moyen d´allumage sous

forme d´étincelle de flamme ou autrement, leurs parties

(1) Briquets et allumeurs portatifs conçus uniquement pour allumer le gaz de

ville, complets ou incomplets (y compris les tiges de briquets et d´allumeurs

électriques et les carcasses rigides ou à ressort pour briquets et allumeurs

à pierre)

(2) autres briquets et allumeurs portatifs, complets ou incomplets (y compris

les corps)

ANNEXE III

Liste des produits visés à l´article 13 paragraphe 1

Désignation des marchandises

1. Echéance: 1er juillet 1975

 Bas

 Ressorts pour véhicules

 Bougies d´allumage et leurs parties et pièces détachées en métal

 Articles de brosserie et balais

2. Echéance: 1er janvier 1985

 Voitures particulières

 Véhicules utilitaires

N° du tarif

douanier du

Royaume-Uni

ex 55.08

ex 55.09

ex 58.04

ex 59.13

ex 61.01

ex 61.02

ex 61.03

ex 61.04

ex 61.05

ex 61.06

ex 62.02

ex 62.05

ANNEXE IV

Liste des produits visés à l´article 13 paragraphe 2

Désignation des marchandises

Tissus de coton bouclés du genre éponge contenant plus de 50% en poids de coton

Autres tissus de coton contenant plus de 50% en poids de coton

Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, contenant plus de 50% en poids

de coton

Tissus (autres que de bonneterie), élastiques, formés de matières textiles associées à des

fils de caoutchouc, contenant plus de 50% en poids de coton

Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets contenant plus de 50% en poids

de coton

Vêtements de dessus pour femmes, filettes et jeunes enfants contenant plus de 50%

en poids de coton

Vêtements de dessous pour hommes et garçonnets contenant plus de 50% en poids

de coton

Vêtements de dessous pour femmes, fillettes et jeunes enfants contenant plus de 50%

en poids de coton

Mouchoirs et pochettes contenant plus de 50% en poids de coton

Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-cols, mantilles, voiles et voilettes et ar-

ticles similaires contenant plus de 50% en poids de coton

Linge de lit, de table, de toilette, d´office ou de cuisine, rideaux, vitrages et autres

articles d´ameublement contenant plus de 50% en poids de coton

Autres articles confectionnés en tissus (y compris les patrons de vêtements) con-

tenant plus de 50% en poids de coton

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

de Sa Majesté le Roi des Belges,

de Sa Majesté la Reine de Danemark,

du Président de la République Fédérale d´Allemagne,

du Président de la République Française,

du Président d´Irlande,

du Président de la République Italienne,

de Son Altesse Royale, le Grand-Duc de Luxembourg,

de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,

et

du Conseil des Communautés Européennes,

d´une part,

et

du Président de la République de Turquie,

d´autre part,

réunis à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize, à l´occasion de la signature

 du protocole complémentaire à l´accord d´association entre la Communauté économique euro-

péenne et la Turquie en raison de l´adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté,

et

 du protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du

charbon et de l´acier

ont adopté les déclarations communes des parties contractantes relatives au protocole complémen-

taire à l´accord d´association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, énumérées

ci-après

1. Déclaration commune relative à l´industrialisation de la Turquie,

2. Déclaration commune relative au nouveau paragraphe 5 de l´article 12 du protocole additionnel

modifié par l´article 3,

3. Déclaration commune relative à l´article 6,

4. Déclaration commune relative à l´application de l´article 9 paragraphe 1,

5. Déclaration commune relative aux mesures transitoires prévues à l´article 13 paragraphe 2.

Ces déclarations sont annexées au présent acte final.

Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations annexées au présent acte final seront, si besoin

est, soumises aux procédures internes nécessaires à assurer leur validité.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

acte final.

FAIT A ANKARA, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.

Déclaration commune relative à l´industrialisation

de la Turquie

LES PARTIES CONTRACTANTES,

ANIMEES du désir de résoudre les problèmes particuliers qui se posent à la Turquie par suite de l´élar-

gissement des Communautés,

SOULIGNANT que l´objectif de l´accord d´association est de promouvoir le renforcement continu

et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties, en tenant pleinement compte

de la nécessité d´assurer le développement accéléré de l´économie de la Turquie et le relèvement du

niveau de l´emploi et des conditions de vie du peuple turc,

PRENANT ACTE de ce que, afin de relever le niveau de vie du peuple turc et de résoudre les problèmes

d´emploi que crée la croissance démographique, le gouvernement turc est déterminé à appliquer une

politique d´industrialisation à long terme dans le cadre de ses plans de développement ayant pour

objectif d´amener la structure économique et sociale du pays à un niveau qui lui permette d´adhérer à une

communauté de pays hautement développés,

RECONNAISSANT que la réalisation des objectifs d´une telle politique correspondra aux finalités de

l´accord d´association et aux intérêts communs définis par celui-ci,

DECLARENT qu´elles sont résolues à rechercher et à prendre les mesures qui, dans le cadre de l´accord

d´association et du protocole additionnel et, le cas échéant, des moyens prévus dans l´article 22 paragraphe

3 dudit accord, apparaîtraient les plus susceptibles de promouvoir l´industrialisation de la Turquie dans

le cadre de son plan de développement.

Déclaration commune relative au nouveau paragraphe 5 de l´article 12 du protocole additionnel modifié par

l´article 3

Les parties contractantes conviennent que les marchandises se trouvant déjà en entrepôt douanier

ou en cours d´acheminement pour être exportées ou ayant fait l´objet d´un contrat de vente ferme au

moment de l´introduction de la demande par la Turquie d´introduire des restrictions quantitatives, en

application du nouveau paragraphe 5 de l´article 12 du protocole additionnel, ne peuvent faire l´objet de

ces restrictions.

Déclaration commune relative à l´article 6

Les parties contractantes conviennent que, lors du premier examen prévu à l´article 6, il sera tenu

compte, d´une part, des objectifs et des mérites propres de l´accord d´association et, d´autre part, des

caractéristiques des échanges de la Turquie avec les nouveaux Etats membres.

Déclaration commune relative à l´application de l´article 9 paragraphe 1

Les parties contractantes conviennent que sous réserve de l´application à donner par la Communauté

à l´article 39 paragraphe 5 de l´acte joint au traité d´adhésion, pour les droits spécifiques ou la partie

spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l´Irlande et du Royume-Uni, l´article 9 paragraphe 1

est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.

Déclaration commune relative aux mesures transitoires prévues à l´article 13 paragraphe 2

A la fin de l´année 1974, le Conseil d´association examinera les conséquences, sur le développement des

exportations turques, des mesures transitoires prévues à l´article 13 paragraphe 2.

PROTOCOLE

complémentaire

relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon

et de l´acier

Sa Majesté le Roi des Belges,

Le Président de la république fédérale d´Allemagne,

Le Président de la république française,

Le Président de la république italienne,

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

Dont les Etats, ci-après dénommés « Etats membres originaires », sont parties contractantes au Traité

instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier,

Sa Majesté la Reine de Danemark,

Le Président d´Irlande,

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,

Dont les Etats, ci-après dénommés « nouveaux Etats membres », sont parties adhérentes à la Com-

munauté européenne du charbon et de l´acier,

parties contractantes au traité relatif à l´adhésion à la Communauté économique européenne et à la

Communauté européenne de l´énergie atomique du royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-

Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci-après dénommé

« traité d´adhésion »,

d´une part, et

le Président de la république de Turquie,

d´autre part,

ONT DECIDE de procéder de commun accord aux aménagements à l´accord relatif aux produits

relevant de la Communauté européenne du charbon et de l´acier entre les Etats membres originaires

et la Turquie, signé à Bruxelles le 23 novembre 1970, rendus nécessaires du fait de l´adhésion des nou-

veaux Etats membres à la Communauté européenne du charbon et de l´acier,

ET ONT DESIGNE à cet effet comme plénipotentiaires

Sa Majesté le Roi des Belges

M. Renaat VAN ELSLANDE, Ministre des Affaires étrangères;

Sa Majesté la Reine de Danemark

M. Niels ERSB∅LL, Ambassadeur, Représentant Permanent;

Le Président de la république fédérale d´Allemagne

M. Otto SCHLECHT, Secrétaire d´Etat aux Affaires économiques;

M. U. LEBSANFT, Ambassadeur, Représentant Permanent;

Le Président de la république française

M. de LIPKOWSKI, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;

Le Président d´Irlande

M. J. KEATING, Ministre de l´Industrie et du Commerce;

Le Président de la république italienne

M. Mario PEDINI, Sous-Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

M. Jean DONDELINGER, Ambassadeur, Représentant Permanent;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas

M. L. BRINKHORST, Secrétaire d´Etat des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

M. DAVIES, Chancelier du Duché de Lancaster;

Le Président de la république de Turquie

M. Ümit Halûk BAYÜLKEN, Ministre des Affaires Etrangères;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme

SONT CONVENUS des dispositions suivantes

Article 1er

Le royaume de Danemark, l´Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

deviennent parties à l´accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon

et de l´acier entre les Etats membres originaires et la Turquie, signé à Bruxelles le 23 novembre 1970,

ci-après appelé accord.

Article 2

Les textes de l´accord, établis en langues anglaise et danoise et figurant en annexe au présent protocole,

font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux.

Article 3

L´article suivant est inséré dans l´accord

« Article 5

L´accord s´applique, d´une part, dans les conditions prévues au traité instituant la Communauté

européenne du charbon et de l´acier, aux territoires européens du royaume de Belgique, du royaume

de Danemark, de la république fédérale d´Allemagne, de la république française, de l´Irlande, de la

république italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord et aux autres territoires européens dont un Etat membre

assume les relations extérieures et, d´autre part, au territoire de la république de Turquie. »

Les articles 5 à 8 de l´accord deviennent les articles 6 à 9.

Article 4

Le présent protocole fait partie intégrante de l´accord.

Article 5

1. Le présent protocole est ratifié par les Etats signataires conformément à leurs règles constitution-

nelles respectives.

Les instruments de ratification sont échangés à Bruxelles.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l´échange des

instruments visés au paragraphe 1.

Article 6

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran-

çaise, italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

Protocole complémentaire.

Fait à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.

ACCORD

interne financier complémentaire relatif au Protocole complémentaire signé le 30 juin 1973

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

ECONOMIQUE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU le protocole financier signé le 23 novembre 1970, dénommé ci-après « le protocole financier »,

VU l´accord interne relatif au protocole financier signé le 23 novembre 1970 par les représentants des

gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne dans sa composition

originaire, ci-après dénommé « l´accord interne »,

VU le protocole complémentaire, et notamment l´article 8 de ce protocole, signé ce jour entre les

Etats membres de la Communauté économique européenne et le Conseil des Communautés européennes,

d´une part, et de la République de Turquie, d´autre part, ci-après dénommé « le protocole complé-

mentaire »,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes

Article 1er

Le Royaume de Danemark, l´Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

adhèrent, en tant qu´Etats membres de la Communauté économique européenne, à l´accord interne

relatif au protocole financier signé le 23 novembre 1970.

Article 2

Le texte de l´article 4 de l´accord interne est remplacé par le texte suivant

« Le montant de 242 millions d´unités de compte prévu à l´article 3 paragraphe 2 du protocole

financier, tel que modifié par l´article 8 du protocole complémentaire, est réparti entre les Etats

membres de la manière suivante

 Belgique

 Danemark

 République Fédérale d´Allemagne

 France

 Irlande

 Italie

 Luxembourg

 Pays-Bas

 Royaume-Uni

14,3 millions d´unités de compte

»

65,2

»

65,2

»

»

35,7

»

0,3

»

14,3

»

»

Chaque Etat membre s´engage à mettre à la disposition de la Banque, dans les conditions indiquées

à l´article 5, les ressources nécessaires pour l´octroi de prêts à concurrence de la quote-part de cet

Etat membre. »

Article 3

Le texte du dernier alinéa de l´article 10 de l´accord interne est remplacé par le texte suivant

« Le Comité se prononce à la majorité qualifiée de 101 voix, selon la répartition suivante

 Belgique

 Danemark

 République Fédérale d´Allemagne

 France

 Irlande

 Italie

 Luxembourg

 Pays-Bas

 Royaume-Uni

33 »

Article 4

L´article 11 de l´accord interne est applicable aux Etats membres visés à l´article 1 du présent accord

en ce qui concerne les contrats de prêts signés par la Banque après l´entrée en vigueur de ce dernier.

Article 5

Le présent accord sera approuvé par chaque Etat signataire conformément aux règles constitution-

nelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etat signataire notifiera au Secrétariat du Conseil

des Communautés européennes l´accomplissement des procédures requises pour l´entrée en vigueur

du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la notification effectuée par le gouvernement

qui procédera le dernier à cette notification.

Article 6

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française,

italienne et néerlandaise, les six textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secré-

tariat du Conseil des Communautés européennes qui remettra une copie certifiée conforme à chacun

des gouvernements signataires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

Accord.

Fait à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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