Loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.

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Loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international

des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington,

le 3 mars 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 1975 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier

1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

 Est approuvée la Convention sur le commerce international des espèces de faune

et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 19 février 1975

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Intérieur,

Joseph Wohlfart

Doc. pari. n° 1827, sess extraord. 1974

CONVENTION

sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

menacées d´extinction.

Les Etats contractants

RECONNAISSANT que la faune et la flore sauvages constituent de par leur beauté et leur variété

un élément irremplaçable des systèmes naturels, qui doit être protégé par les générations présentes et

futures;

CONSCIENTS de la valeur toujours croissante, du point de vue esthétique, scientifique, culturel,

récréatif, et économique, de la faune et de la flore sauvages;

RECONNAISSANT que les peuples et les Etats sont et devraient être les meilleurs protecteurs de

leur faune et de leur flore sauvages;

RECONNAISSANT en outre que la coopération internationale est essentielle à la protection de

certaines espèces de la faune et de la flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce

international;

CONVAINCUS que des mesures doivent être prises d´urgence à cet effet;

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article Ier

Définitions

Aux fins de la présente Convention et, sauf si le contexte exige qu´il en soit autrement, les expressions

suivantes signifient

a) « Espèce »: toute espèce, sous-espèce, ou une de leurs populations géographiquement isolée;

b) « Spécimen »

i) tout animal ou toute plante, vivants ou morts;

ii) dans le cas d´un animal: pour les espèces inscrites aux Annexes I et II, toute partie ou tout

produit obtenu à partir de l´animal, facilement identifiables, et, pour les espèces inscrites

à l´Annexe III, toute partie ou tout produit obtenu à partir de l´animal, facilement identi-

fiables, lorsqu´ils sont mentionnés à ladite Annexe;

iii) dans le cas d´une plante: pour les espèces inscrites à l´Annexe I, toute partie ou tout pro-

duit obtenu à partir de la plante, facilement identifiables, et, pour les espèces inscrites aux

Annexes II et III, toute partie ou tout produit obtenu à partir de la plante, facilement

identifiables, lorsqu´ils sont mentionnés auxdites Annexes;

c) « Commerce »: l´exportation, la réexportation, l´importation et l´introduction en provenance

de la mer;

d) « Réexportation »: l´exportation de tout spécimen précédemment importé;

e) « Introduction en provenance de la mer »: le transport, dans un Etat, de spécimens d´espèces

qui ont été pris dans l´environnement marin n´étant pas sous la juridiction d´un Etat;

f) « Autorité scientifique »: une autorité scientifique nationale désignée conformément à

l´Article IX;

g) « Organe de gestion »: une autorité administrative nationale désignée conformément à l´Ar-

ticle IX;

h) « Partie »: un Etat à l´égard duquel la présente Convention est entrée en vigueur.

Article II

Principes fondamentaux

1. L´Annexe I comprend toutes les espèces menacées d´extinction qui sont ou pourraient être

affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglemen-

tation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être

autorisé que dans des conditions exceptionnelles.

2. L´Annexe II comprend

a) toutes les espèces qui, bien que n´étant pas nécessairement menacées actuellement d´extinction,

pourraient le devenir si le commerce des spécimens de ces espèces n´était pas soumis à une

réglementation stricte ayant pour but d´éviter une exploitation incompatible avec leur survie;

b) certaines espèces qui doivent faire l´objet d´une réglementation, afin de rendre efficace le

contrôle du commerce des spécimens d´espèces inscrites à l´Annexe II en application de

l´alinéa a).

3. L´Annexe III comprend toutes les espèces qu´une Partie déclare soumises, dans les limites de sa

compétence, à une réglementation ayant pour but d´empêcher ou de restreindre leur exploitation, et

nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce.

4. Les Parties ne permettent le commerce des spécimens des espèces inscrites aux Annexes I, II et

III qu´en conformité avec les dispositions de la présente Convention.

Article III

Réglementation

du commerce des spécimens d´espèces inscrites à l´Annexe I

1. Tout commerce de spécimens d´une espèce inscrite à l´Annexe I doit être conforme aux dispositions

du présent Article.

2. L´exportation d´un spécimen d´une espèce inscrite à l´Annexe I nécessite la délivrance et la

présentation préalables d´un permis d´exportation. Ce permis doit satisfaire aux conditions suivantes

a) une autorité scientifique de l´Etat d´exportation a émis l´avis que cette exportation ne nuit

pas à la survie de l´espèce intéressée;

b) un organe de gestion de l´Etat d´exportation a la preuve que le spécimen n´a pas été obtenu

en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet Etat;

c) un organe de gestion de l´Etat d´exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en

état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement

rigoureux;

d) un organe de gestion de l´Etat d´exportation a la preuve qu´un permis d´importation a été

accordé pour ledit spécimen.

3. L´importation d´un spécimen d´une espèce inscrite à l´Annexe I nécessite la délivrance et la

présentation préalables d´un permis d´importation et, soit d´un permis d´exportation, soit d´un cer-

tificat de réexportation. Un permis d´importation doit satisfaire aux conditions suivantes

a) une autorité scientifique de l´Etat d´importation a émis l´avis que les objectifs de l´importation

ne nuisent pas à la survie de ladite espèce;

b) une autorité scientifique de l´Etat d´importation a la preuve que, dans le cas d´un spécimen

vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin;

c) un organe de gestion de l´Etat d´importation a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé

à des fins principalement commerciales.

4. La réexportation d´un spécimen d´une espèce inscrite à l´Annexe I nécessite la délivrance et la

présentation préalables d´un certificat de réexportation. Ce certificat doit satisfaire aux conditions

suivantes

a) un organe de gestion de l´Etat de réexportation a la preuve que le spécimen a été importé

dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention;

b) un organe de gestion de l´Etat de réexportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis

en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement

rigoureux;

c) un organe de gestion de l´Etat de réexportation a la preuve qu´un permis d´importation a été

accordé pour tout spécimen vivant.

5. L´introduction en provenance de la mer d´un spécimen d´une espèce inscrite à l´Annexe I nécessite

la délivrance préalable d´un certificat par l´organe de gestion de l´Etat dans lequel le spécimen a été

introduit. Ledit certificat doit satisfaire aux conditions suivantes

a) une autorité scientifique de l´Etat dans lequel le spécimen a été introduit a émis l´avis que

l´introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce;

b) un organe de gestion de l´Etat dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que dans

le cas d´un spécimen vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver

et le traiter avec soin.;

c) un organe de gestion de l´Etat dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que le

spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales.

Article IV

Réglementation

du commerce des spécimens d´espèces inscrites à l´Annexe II

1. Tout commerce de spécimens d´une espèce inscrite à l´Annexe II doit être conforme aux dispo-

sitions du présent Article.

2. L´exportation d´un spécimen d´une espèce à l´Annexe II nécessite la délivrance et la présentation

préalables d´un permis d´exportation. Ce permis doit satisfaire aux conditions suivantes

a) une autorité scientifique de l´Etat d´exportation a émis l´avis que cette exportation ne nuit

pas à la survie de l´espèce intéressée;

b) un organe de gestion de l´Etat d´exportation a la preuve que le spécimen n´a pas été obtenu en

contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet Etat;

c) un organe de gestion de l´Etat d´exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en

état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement

rigoureux.

3. Pour chaque Partie, une autorité scientifique surveillera de façon continue la délivrance par ladite

Partie des permis d´exportation pour les spécimens d´espèces inscrites à l´Annexe II, ainsi que les ex-

portations réelles de ces spécimens. Lorsqu´une autorité scientifique constate que l´exportation de

spécimens d´une de ces espèces devrait être limitée pour la conserver dans toute son aire de distribution,

à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente, et nettement

supérieur à celui qui entraînerait l´inscription de cette espèce à l´Annexe I, elle informe l´organe de

gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de permis

d´exportation pour le commerce des spécimens de ladite espèce.

4. L´importation d´un spécimen d´une espèce inscrite à l´Annexe II nécessite la présentation préalable

soit d´un permis d´exportation, soit d´un certificat de réexportation.

5. La réexportation d´un spécimen d´une espèce inscrite à l´Annexe II nécessite la délivrance et la

présentation préalables d´un certificat de réexportation. Ce certificat doit satisfaire aux conditions

suivantes

a) un organe de gestion de l´Etat de réexportation a la preuve que le spécimen a été importé

dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention;

b) un organe de gestion de l´Etat de réexportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis

en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement

rigoureux.

6. L´introduction en provenance de la mer d´un spécimen d´une espèce inscrite à l´Annexe II nécessite

la délivrance préalable d´un certificat par l´organe de gestion de l´Etat dans lequel le spécimen a été

introduit. Ledit certificat doit satisfaire aux conditions suivantes

a) une autorité scientifique de l´Etat dans lequel le spécimen a été introduit a émis l´avis que l´in-

troduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce;

b) un organe de gestion de l´Etat dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que tout

spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traite-

ment rigoureux.

7. Les certificats visés au paragraphe 6 ci-dessus peuvent être délivrés, sur avis de l´autorité scienti-

fique pris après consultation des autres autorités scientifiques nationales, et, le cas échéant,

des autorités scientifiques internationales, pour le nombre total de spécimens dont l´introduction est

autorisée pendant des périodes n´excédant pas un an.

Article V

Réglementation

du commerce de spécimens d´espèces inscrites à l´Annexe III

1. Tout commerce de spécimens d´une espèce inscrite à l´Annexe III doit être conforme aux dispo-

sitions du présent Article.

2. L´exportation d´un spécimen d´une espèce inscrite à l´Annexe III par tout Etat qui a inscrit ladite

espèce à l´Annexe III nécessite la délivrance et la présentation préalables d´un permis d´exportation

qui doit satisfaire aux conditions suivantes

a) un organe de gestion de l´Etat d´exportation a la preuve que le spécimen en question n´a pas

été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur

dans cet Etat;

b) un organe de gestion de l´Etat d´exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en

état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement

rigoureux.

3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent Article, l´importation de tout spécimen d´une

espèce inscrite à l´Annexe III nécessite la présentation préalable d´un certificat d´origine et, dans le cas

d´une importation en provenance d´un Etat qui a inscrit ladite espèce à l´Annexe III, d´un permis d´ex-

portation.

4. Lorsqu´il s´agit d´une réexportation, un certificat délivré par l´organe de gestion de l´Etat de ré-

exportation précisant que le spécimen a été transformé dans cet Etat, ou qu´il va être réexporté en

l´état, fera preuve pour l´Etat d´importation que les dispositions de la présente Convention ont été

respectées pour les spécimens en question.

Article VI

Permis et Certificats

1. Les permis et certificats délivrés en vertu des dispositions des Articles III, IV et V doivent être

conformes aux dispositions du présent Article.

2. Un permis d´exportation doit contenir des renseignements précisés dans le modèle reproduit à

l´Annexe IV; il ne sera valable pour l´exportation que pour une période de six mois à compter de la

date de délivrance.

3. Tout permis ou certificat se réfère au titre de la présente Convention; il contient le nom et le

cachet de l´organe de gestion qui l´a délivré et un numéro de contrôle attribué par l´organe de gestion.

4. Toute copie d´un permis ou d´un certificat délivré par un organe de gestion doit être clairement

marqué comme tel et ne peut être utilisé à la place de l´original d´un permis ou d´un certificat à moins

qu´il ne soit stipulé autrement sur la copie.

5. Un permis ou un certificat distinct est requis pour chaque expédition de spécimens.

6. Le cas échéant, un organe de gestion de l´Etat d´importation de tout spécimen conserve et annule

le permis d´exportation ou le certificat de réexportation et tout permis d´importation correspondant

présenté lors de l´importation dudit spécimen.

7. Lorsque cela est réalisable, un organe de gestion peut apposer une marque sur un spécimen

pour en permettre l´identification. A ces fins, le terme « marque » désigne toute empreinte indélébile,

plomb ou autre moyen approprié permettant d´identifier un spécimen et conçu de manière à rendre

toute contrefaçon aussi difficile que possible.

Article VII

Dérogations et autres dispositions particulières concernant le commerce

1. Les dispositions des Articles III, IV et V ne s´appliquent pas au transit ou au transbordement de

spécimens sur le territoire d´une Partie, lorsque ces spécimens restent sous le contrôle de la douane.

2. Lorsqu´un organe de gestion de l´Etat d´exportation ou de réexportation a la preuve que le

spécimen a été acquis avant que les dispositions de la présente Convention ne s´appliquent audit spéci-

men, les dispositions des Articles III, IV et V ne sont pas applicables à ce spécimen, à la condition que

ledit organe de gestion délivre un certificat à cet effet.

3. Les dispositions des Articles III, IV et V ne s´appliquent pas aux spécimens qui sont des objets

personnels ou à usage domestique. Toutefois, ces dérogations ne s´appliquent pas

a) s´il s´agit de spécimens d´une espèce inscrite à l´Annexe I, lorsqu´ils ont été acquis par leur

propriétaire en dehors de son Etat de résidence permanente et sont importés dans cet Etat;

b) s´il s´agit de spécimens d´une espèce inscrite à l´Annexe II,

i) lorsqu´ils ont été acquis par leur propriétaire, lors d´un séjour hors de son Etat de résidence

habituelle, dans un Etat dans le milieu sauvage duquel a eu lieu la capture ou la récolte;

ii) lorsqu´ils sont importés dans l´Etat de résidence habituelle du propriétaire;

iii) et lorsque l´Etat dans lequel a eu lieu la capture ou la récolte exige la délivrance préalable

d´un permis d´exportation;

à moins qu´un organe de gestion ait la preuve que ces spécimens ont été acquis avant que les dispositions

de la présente Convention ne s´appliquent aux spécimens en question.

4. Les spécimens d´une espèce animale inscrite à l´Annexe I élevés en captivité à des fins commerciales,

ou d´une espèce de plante inscrite à l´Annexe I reproduite artificiellement à des fins commerciales,

seront considérés comme des spécimens d´espèces inscrites à l´Annexe II.

5. Lorsqu´un organe de gestion de l´Etat d´exportation a la preuve qu´un spécimen d´une espèce

animale a été élevé en captivité ou qu´un spécimen d´une espèce de plante a été reproduit artificielle-

ment, ou qu´il s´agit d´une partie d´un tel animal ou d´une telle plante, ou d´un de ses produits, un

certificat délivré par l´organe de gestion à cet effet est accepté à la place des permis et certificats requis

conformément aux dispositions des Articles III, IV ou V.

6. Les dispositions des Articles III, IV et V ne s´appliquent pas aux prêts, donations et échanges à

des fins non commerciales entre des hommes de science et des institutions scientifiques qui sont en-

registrés par un organe de gestion de leur Etat, de spécimens d´herbiers et d´autres spécimens de musées

conservés, desséchés ou sous inclusion et de plantes vivantes qui portent une étiquette délivrée ou

approuvée par un organe de gestion.

7. Un organe de gestion de tout Etat peut accorder des dérogations aux obligations des Articles III,

IV et V et autoriser sans permis ou certificats les mouvements des spécimens qui font partie d´un zoo,

d´un cirque, d´une ménagerie, d´une exposition d´animaux ou de plantes itinérants à condition que

a) l´exportateur ou l´importateur déclare les caractéristiques complètes de ces spécimens à

l´organe de gestion,

b) ces spécimens entrent dans une des catégories spécifiées au paragraphe 2 ou 5 du présent

Article,

c) l´organe de gestion ait la preuve que tout spécimen vivant sera transporté et traité de façon

à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

Article VIII

Mesures à prendre par les Parties

1. Les Parties prennent les mesures appropriées en vue de la mise en application des dispositions

de la présente Convention ainsi que pour interdire le commerce de spécimens en violation de ses dis-

positions. Ces mesures comprennent

a) des sanctions pénales frappant soit le commerce, soit la détention de tels spécimens, ou les

deux;

b) la confiscation ou le renvoi à l´Etat d´exportation de tels spécimens.

2. Outre les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent Article, une Partie peut, lorsqu´elle

le juge nécessaire, prévoir toute procédure de remboursement interne des frais qu´elle a encourus et

résultant de la confiscation de spécimens qui ont fait l´objet d´un commerce en violation de mesures

prises en application des dispositions de la présente Convention.

3. Dans toute la mesure du possible, les Parties feront en sorte que les formalités requises pour le

commerce de spécimens s´effectuent dans les meilleurs délais. En vue de faciliter ces formalités, chaque

Partie pourra désigner des ports de sortie et des ports d´entrée où les spécimens doivent être présentés

pour être dédouanés. Les Parties feront également en sorte que tout spécimen vivant, au cours du

transit, de la manutention ou du transport soit convenablement traité, de façon à éviter les risques de

blessures, de maladie et de traitement rigoureux.

4. En cas de confiscation d´un spécimen vivant, résultant des dispositions du paragraphe 1 du présent

Article, les modalités suivantes s´appliquent

a) le spécimen est confié à un organe de gestion de l´Etat qui a procédé à cette confiscation;

b) l´organe de gestion, après avoir consulté l´Etat d´exportation, lui renvoie le spécimen à ses

frais, ou l´envoie à un centre de sauvegarde ou tout endroit que cet organe juge approprié et

compatible avec les objectifs de la présente Convention;

c) l´organe de gestion peut prendre l´avis d´une autorité scientifique ou consulter le Secrétariat

chaque fois qu´il le juge souhaitable, afin de faciliter la décision visée à l´alinéa b) ci-dessus, y

compris le choix d´un centre de sauvegarde.

5. Un centre de sauvegarde, visé au paragraphe 4 du présent Article, est une institution désignée par

un organe de gestion pour prendre soin des spécimens vivants, particulièrement de ceux qui ont été

confisqués.

6. Sur le commerce des spécimens des espèces inscrites aux Annexes I, II et III, chaque Partie tient un

registre qui comprend

a) le nom et l´adresse des exportateurs et des importateurs;

b) le nombre et la nature de permis et de certificats délivrés; les Etats avec lesquels le commerce

a eu lieu; le nombre ou les quantités et types de spécimens, les noms des espèces telles

qu´inscrites aux Annexes I, II et III et, le cas échéant, la taille et le sexe desdits spécimens.

7. Chaque Partie établit des rapports périodiques sur la mise en application, par cette Partie, de la

présente Convention, et transmettra au Secrétariat

a) un rapport annuel contenant un résumé des informations mentionnées à l´alinéa b) du para-

graphe 6 du présent Article;

b) un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour

l´application de la présente Convention.

8. Les informations visées au paragraphe 7 du présent Article seront tenues à la disposition du public,

dans la mesure où cela n´est pas incompatible avec les disposition législatives et réglementaires de la

Partie intéressée.

Article IX

Organes de gestion et autorités scientifiques

1. Aux fins de la présente Convention, chaque Partie désigne

a) un ou plusieurs organes de gestion compétents pour délivrer les permis et les certificats au

nom de cette Partie;

b) une ou plusieurs autorités scientifiques.

2. Au moment du dépôt des instruments de ratification, d´accession, d´approbation ou d´acceptation,

chaque Etat communique au gouvernement dépositaire le nom et l´adresse de l´organe de gestion

habilité à communiquer avec les organes de gestion désignés par d´autres Parties, ainsi qu´avec le Secré-

tariat.

3. Toute modification aux désignations faites en application des dispositions du présent Article doit

être communiquée par la Partie intéressée au Secrétariat pour transmission aux autres Parties.

4. L´organe de gestion cité au paragraphe 2 du présent Article doit, à la demande du Secrétariat ou

de l´organe de gestion d´une des Parties, leur communiquer l´empreinte des cachets et sceaux qu´il utilise

pour authentifier ses certificats et permis.

Article X

Commerce

avec des Etats non Parties à la présente Convention

Dans le cas d´exportation ou de réexportation à destination d´un Etat qui n´est pas Partie à la présente

Convention, ou d´importation en provenance d´un tel Etat, les Parties peuvent, à la place des permis et

des certificats requis par la présente Convention, accepter des documents similaires, délivrés par les

autorités compétentes dudit Etat; ces documents doivent, pour l´essentiel, se conformer aux conditions

requises pour la délivrance desdits permis et certificats.

Article XI

Conférence des Parties

1. Le Secrétariat convoquera une session de la Conférence des Parties au plus tard deux ans après

l´entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Par la suite, le Secrétariat convoque des sessions ordinaires de la Conférence au moins une fois tous

les deux ans, à moins que la Conférence n´en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque

la demande écrite en a été faite par au moins un tiers des Parties.

3. Lors des sessions ordinaires ou extraordinaires de cette Conférence, les Parties procèdent à un

examen d´ensemble de l´application de la présente Convention et peuvent

a) prendre toute disposition nécessaire pour permettre au Secrétariat de remplir ses fonctions;

b) examiner des amendements aux Annexes I et II et les adopter conformément à l´Article XV;

c) examiner les progrès accomplis dans la voie de la restauration et de la conservation des es-

pèces figurant aux Annexes I, II et III;

d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le Secrétariat ou par toute Partie;

e) le cas échéant, faire des recommandations visant à améliorer l´application de la présente

Convention.

4. A chaque session, les Parties peuvent fixer la date et le lieu de la prochaine session ordinaire à

tenir conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent Article.

5. A toute session, les Parties peuvent établir et adopter le règlement intérieur de la session.

6. L´Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l´Agence internationale de l´Ener-

gie atomique, ainsi que tout Etat non Partie à la présente Convention peuvent être représentés aux

sessions de la Conférence par des observareurs qui ont le droit de participer à la session sans droit de

vote.

7. Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection,

de la conservation ou de la gestion de la faune et de la flore sauvages qui ont informé le Secrétariat de

leur désir de se faire représenter aux sessions de la Conférence par des observateurs y sont admis 

sauf si un tiers au moins des Parties s´y opposent  à condition qu´ils appartiennent à une des caté-

gories suivantes

a) organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux soit non gouvernementaux,

ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;

b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été approuvés à cet effet

par l´Etat dans lequel ils sont établis.

Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer aux sessions sans droit de vote.

Article XII

Le Secrétariat

1. Dès l´entrée en vigueur de la présente Convention, un Secrétariat sera fourni par le Directeur

général du Programme des Nations Unies pour l´Environnement. Dans la mesure où il le juge opportun,

ce dernier peut bénéficier du concours d´organismes internationaux ou nationaux appropriés, gouverne-

mentaux et non gouvernementaux, compétents en matière de protection, de conservation et de gestion

de la faune et de la flore sauvages.

2. Les attributions du Secrétariat sont les suivantes

a) organiser les conférences des Parties et fournir les services y afférents;

b) remplir les fonctions qui lui sont confiées en vertu des dispositions des Articles XV et XVI de

la présente Convention;

c) entreprendre, conformément aux programmes arrêtés par la Conférence des Parties, les études

scientifiques et techniques qui contribueront à l´application de la présente Convention, y

compris les études relatives aux normes à respecter pour la mise en état et le transport

appropriés de spécimens vivants et aux moyens d´identifier ces spécimens;

d) étudier les rapports des Parties et demander aux Parties tout complément d´information

qu´il juge nécessaire pour assurer l´application de la présente Convention;

e) attirer l´attention des Parties sur toute question ayant trait aux objectifs de la présente

Convention;

f) publier périodiquement et communiquer aux Parties des listes mises à jour des Annexes

I, II et III ainsi que toutes informations de nature à faciliter l´identification des spécimens des

espèces inscrites à ces Annexes;

g) établir des rapports annuels à l´intention des Parties sur ses propres travaux et sur l´applica-

tion de la présente Convention, ainsi que tout autre rapport que lesdites Parties peuvent

demander lors des sessions de la Conférence

h) faire des recommandations pour la poursuite des objectifs et la mise en application des dis-

positions de la présente Convention, y compris les échanges d´informations de nature scienti-

fique ou technique;

i) remplir toutes autres fonctions que peuvent lui confier les Parties.

Article XIII

Mesures internationales

1. Lorsque, à la lumière des informations reçues, le Secrétariat considère qu´une espèce inscrite

aux Annexes I ou II est menacée par le commerce des spécimens de ladite espèce ou que les dispositions

de la présente Convention ne sont pas effectivement appliquées, il en avertit l´organe de gestion com-

pétent de la Partie ou des Parties intéressées.

2. Quand une Partie reçoit communication des faits indiqués au paragraphe 1 du présent Article,

elle informe, le plus rapidement possible et dans la mesure où sa législation le permet, le Secrétariat

de tous les faits qui s´y rapportent et, le cas échéant, propose des mesures correctives. Quand la partie

estime qu´il y a lieu de procéder à une enquête, celle-ci peut être effectuée par une ou plusieurs per-

sonnes expressément agréées par ladite Partie.

3. Les renseignements fournis par la Partie ou résultant de toute enquête prévue au paragraphe 2

du présent Article sont examinés lors de la session suivante de la Conférence des Parties, laquelle peut

adresser à ladite Partie toute recommandation qu´elle juge appropriée.

Article XIV

Incidences de la Convention sur les législations internes et sur les conventions

internationales

1. Les dispositions de la présente Convention n´affectent pas le droit des Parties d´adopter

a) des mesures internes plus strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce, la

capture ou la récolte, la détention ou le transport de spécimens d´espèces inscrites aux Annexes

I, II et III sont soumis, mesures qui peuvent aller jusqu´à leur interdiction complète;

b) des mesures internes limitant ou interdisant le commerce, la capture ou la récolte, la détention

ou le transport d´espèces qui ne sont pas inscrites aux Annexes I, II ou III.

2. Les dispositions de la présente Convention n´affectent pas les mesures internes et les obligations

des Parties découlant de tous traités, conventions ou accords internationaux concernant d´autres as-

pects du commerce, de la capture ou de la résolte, de la détention ou du transport de spécimens, qui

sont ou pourront entrer en vigueur à l´égard de toute Partie y compris, notamment, toute mesure

ayant trait aux douanes, à l´hygiène publique, à la science vétérinaire ou à la quarantaine des plantes

3. Les dispositions de la présente Convention n´affectent pas les dispositions ou les obligations

découlant de tout traité, convention ou accord international conclus ou à conclure entre Etats, portant

création d´une union ou d´une zone commerciale régionale, comportant l´établissement ou le maintien

de contrôles communs douaniers extérieurs et la suppression de contrôles douaniers intérieurs, dans

la mesure où elles ont trait au commerce entre les Etats membres de ladite union ou zone.

4. Un Etat partie à la présente Convention, qui est également partie à un autre traité, à une autre

convention ou à un autre accord international en vigueur au moment de l´entrée en vigueur de la

présente Convention et dont les dispositions accordent une protection aux espèces marines inscrites

à l´Annexe II, sera dégagé des obligations qui lui sont imposées en vertu des dispositions de la présente

Convention en ce qui concerne le commerce de spécimens d´espèces inscrites à l´Annexe II qui sont

pris par des navires immatriculés dans cet Etat et conformément aux dispositions dudit traité, de ladite

convention ou dudit accord international.

5. Nonobstant les dispositions des Articles III, IV et V de la présente Convention, toute exportation

d´un spécimen pris conformément au paragraphe 4 du présent Article ne nécessite qu´un certificat d´un

organe de gestion de l´Etat dans lequel il a été introduit attestant que le spécimen a été pris conformé-

ment aux dispositions des autres traités, conventions ou accords internationaux en question.

6. Aucune disposition de la présente Convention ne préjuge la codification et l´élaboration du droit

de la mer par la conférence des Nations Unies sur le Droit de la mer convoquée en vertu de la Résolu-

tion n° 2750 C (XXV) de l´Assemblée générale des Nations Unies, ni les revendications et positions

juridiques, présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer, et la nature et l´étendue

de sa juridiction côtière et de la juridiction qu´il exerce sur les navires battant son pavillon.

Article XV

Amendements

aux Annexes I et II

1. Les dispositions suivantes s´appliquent en ce qui concerne les amendements apportés aux Annexes

I et II lors des sessions des Conférences des Parties

a) Toute Partie peut proposer un amendement aux Annexes l ou II pour examen à la session

suivante de la Conférence. Le texte de la proposition d´amendement est communiqué au

Secrétariat 150 jours au moins avant la session de la Conférence. Le Secrétariat consulte les

autres Parties et organes intéressés au sujet de l´amendement, conformément aux dispositions

des alinéas b) et c) du paragraphe 2 du présent Article et communique les réponses à toutes

les Parties 30 jours au moins avant la session de la Conférence.

b) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

A cette fin « Parties présentes et votantes » signifie les Parties présentes et s´exprimant af-

firmativement ou négativement. Il n´est pas tenu compte des abstentions dans le calcul de la

majorité des deux tiers requise pour l´adoption de l´amendement.

c) Les amendements adoptés à une session de la Conférence entrent en vigueur 90 jours après

ladite session pour toutes les Parties, à l´exception de celles qui formulent une réserve con-

formément aux dispositions du paragraphe 3 du présent Article.

2. Les dispositions suivantes s´appliquent en ce qui concerne les amendements apportés aux Annexes

I et II dans l´intervalle des sessions des Conférences des Parties

a) Toute Partie peut proposer un amendement aux Annexes I ou II pour examen dans l´inter-

valle des sessions de la Conférence des Parties par la procédure de vote par correspondance

stipulée dans le présent paragraphe.

b) Pour les espèces marines, le Secrétariat, dès réception du texte de la proposition d´amende-

ment, le communique à toutes les Parties. Il consulte également les organismes intergouverne-

mentaux compétents particulièrement en vue d´obtenir toutes données scientifiques que ces

organismes sont à même de fournir et d´assurer la coordination de toute mesure de conser-

vation appliquée par ces organismes. Le Secrétariat communique aux Parties dans les meil-

leurs délais les vues exprimées et les données fournies par ces organismes ainsi que ses propres

conclusions et recommandations.

c) Pour les espèces autres que les espèces marines, le Secrétariat, dès réception du texte de la

proposition d´amendement, le communique aux Parties. Par la suite, il leur transmet ses

propres recommandations dans les meilleurs délais.

d) Toute Partie peut, dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle le Secrétariat a trans-

mis ses recommandations aux Parties en application des alinéas b) ou c) ci-dessus, transmettre

audit Secrétariat tous commentaires au sujet de la proposition d´amendement ainsi que toutes

données et tous renseignements scientifiques nécessaires.

e) Le Secrétariat communique aux Parties, dans les meilleurs délais, les réponses qu´il a reçues,

accompagnées de ses propres recommandations.

f) Si aucune objection à la proposition d´amendement n´est reçue par le Secrétariat dans un délai

de 30 jours à partir de la date à laquelle il transmet les réponses et recommandations reçues en

vertu des dispositions de l´alinéa e) du présent paragraphe, l´amendement entre en vigueur

90 jours plus tard pour toutes les Parties sauf pour celles qui font une réserve conformément

aux dispositions du paragraphe 3 du présent Article.

g) Si une objection d´une Partie est reçue par le Secrétariat, la proposition d´amendement doit

être soumise à un vote par correspondance conformément aux dispositions des alinéas h),

i) et j) du présent paragraphe.

h) Le Secrétariat notifie aux Parties qu´une objection a été reçue.

i) A moins que le Secrétariat n´ait reçu les votes affirmatifs ou négatifs, ou les abstentions d´au

moins la moitié des Parties dans le délai de 60 jours qui suit la date de notification conformé-

ment à l´alinéa h) du présent paragraphe, la proposition d´amendement sera renvoyée pour

nouvel examen à la session suivante de la Conférence des Parties.

j) Dans le cas où le nombre de votes reçus émanent d´au moins la moitié des Parties, la proposi-

tion d´amendement est adoptée à la majorité des deux tiers des Parties ayant exprimé un vote

affirmatif ou négatif.

k) Le Secrétariat notifie aux Parties le résultat du scrutin.

l) Si la proposition d´amendement est adoptée, elle entre en vigueur 90 jours après la date de

notification par le Secrétariat de son acceptation, à l´égard de toutes les Parties, sauf à l´égard

de celles qui font une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent

Article.

3. Durant le délai de 90 jours prévu à l´alinéa c) du paragraphe 1 ou à l´alinéa 1) du paragraphe 2 du

présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au gouvernement dépositaire faire une ré-

serve au sujet de l´amendement. Tant que ladite réserve n´est pas retirée, cette Partie est considérée

comme un Etat qui n´est pas Partie à la présente Convention en ce qui concerne le commerce des es-

pèces visées.

Article XVI

Annexe III et amendements à cette Annexe

1. Toute Partie peut à tout moment soumettre au Secrétariat une liste d´espèces qu´il déclare avoir

fait l´objet, dans les limites de sa compétence, d´une réglementation aux fins visées au paragraphe 3

de l´Article II. L´Annexe III comprend le nom de la Partie qui a fait inscrire l´espèce, les noms scienti-

fiques desdites espèces, les parties d´animaux et de plantes concernés et les produits obtenus à partir

de ceux-ci qui sont expressément mentionnés, conformément aux dispositions de l´alinéa b) de l´Article I.

2. Chaque liste soumise en application des dispositions du paragraphe 1 du présent Article est com-

muniquée aux Parties aussitôt après sa réception, par le Secrétariat. La liste entrera en vigueur, en tant

que partie intégrante de l´Annexe III, 90 jours après la date de communication. Après communication

de ladite liste, toute Partie peut, par notification écrite adressée au gouvernement dépositaire, for-

muler une réserve au sujet de toute espèces, de toute partie ou de tout produit obtenu à partir des

animaux ou plantes concernés, et, tant que cette réserve n´a pas été retirée, l´Etat est considéré comme

un Etat non Partie à la présente Convention en ce qui concerne le commerce de l´espèce ou de la partie

ou du produit obtenu à partir des animaux ou plantes concernés.

3. Une Partie qui a inscrit une espèce à l´Annexe III peut en effectuer le retrait par notification écrite

au Secrétariat qui en informe toutes les Parties. Ce retrait entre en vigueur 30 jours après la date de

cette communication.

4. Toute Partie soumettant une liste d´espèces en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent

Article communique au Secrétariat une copie de toutes les lois et des règlements internes applicables à

la protection de ces espèces, accompagnée de tout commentaire que la Partie juge nécessaire ou que le

Secrétariat peut lui demander. Tant que les espèces en question restent inscrites à l´Annexe III, la

Partie communique tout amendement apporté à ces lois et règlements ou tout nouveau commentaire,

dès leur adoption.

Article XVII

Amendements à la Convention

1. Une session extraordinaire de la Conférence des Parties est convoquée par le Secrétariat, si au

moins un tiers des Parties en fait la demande par écrit, pour examiner et adopter des amendements à

la présente Convention. Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties pré-

sentes et votantes. A cette fin, « Parties présentes et votantes » signifie les Parties présentes et s´expri-

mant affirmativement ou négativement. Il n´est pas tenu compte des abstentions dans le calcul de la

majorité des deux tiers requise pour l´adoption de l´amendement.

2. Le texte de toute proposition d´amendement est communiqué par le Secrétariat aux Parties 90

jours au moins avant la session de la Conférence.

3. Un amendement entre en vigueur pour les Parties qui l´ont approuvé le soixantième jour après

que les deux tiers des Parties ont déposé un instrument d´approbation de l´amendement auprès du

gouvernement dépositaire. Par la suite, l´amendement entre en vigueur pour toute autre Partie 60

jours après le dépôt par ladite Partie de son instrument d´approbation de l´amendement.

Article XVIII

Règlement des différends

1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement

à l´interprétation ou l´application des dispositions de ladite Convention fera l´objet de négociations

entre les Parties concernées.

2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties peuvent,

d´un commun accord, soumettre le différend à l´arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente

d´Arbitrage de La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.

Article XIX

Signature

La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington jusqu´au 30 avril 1973 et après cette

date, à Berne jusqu´au 31 décembre 1974.

Article XX

Ratification, acceptation, approbation

La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de

ratification, d´acceptation ou d´approbation seront déposés auprès du gouvernement de la Confédéra-

tion Suisse, qui est le gouvernement dépositaire.

Article XXI

Adhésion

La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l´adhésion. Les instruments d´adhésion seront

déposés auprès du gouvernement dépositaire.

Article XXII

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du dixième instrument de

ratification, d´acceptation, d´approbation ou d´adhésion auprès du gouvernement dépositaire.

2. Pour chaque Etat qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera

postérieurement au dépôt du dixième instrument de ratification, d´acceptation, d´approbation ou d´ad-

hésion, la présente Convention entrera en vigueur 90 jours après le dépôt par cet Etat de son instru-

ment de ratification, d´acceptation, d´approbation ou d´adhésion.

Article XXIII

Réserves

1. La présente Convention ne peut faire l´obet de réserves générales. Seules des réserves spéciales

peuvent être formulées conformément aux dispositions du présent article et de celles des Articles

XV et XVI

2. Tout Etat peut, en déposant son instrument de ratification, d´acceptation, d´approbation ou

d´adhésion, formuler une réserve spéciale concernant

a) toute espèce inscrite aux Annexes I, II ou III; ou

b) toutes parties ou tous produits obtenus à partir d´un animal ou d´une plante d´une espéce

inscrite à l´Annexe III.

3. Tant qu´un Etat Partie à la présente Convention ne retire pas sa réserve formulée en vertu des

dispositions du présent Article, cet Etat est considéré comme un Etat qui n´est pas Partie à la présente

Convention en ce qui concerne le commerce des espèces, parties ou produits obtenus à partir d´un

animal ou d´une plante spécifiés dans ladite réserve.

Article XXIV

Dénonciation

Toute Partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au gouverne-

ment dépositaire. La dénonciation prendra effet douze mois après la réception de cette notification

par le gouvernement dépositaire.

Article XXV

Dépositaire

1. L´original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe

font également foi, sera déposé auprès du gouvernement dépositaire qui en transmettra des copies

certifiées conformes aux Etats qui l´ont signée ou qui ont déposé des instruments d´adhésion à ladite

Convention.

2. Le gouvernement dépositaire informe les Etats signataires et adhérents à la présente Convention

et le Secrétariat des signatures, du dépôt des instruments de ratification, d´acceptation, d´approbation

ou d´adhésion, de la présentation ou du retrait des réserves, de l´entrée en vigueur de la présente Con-

vention, de ses amendements et des notifications de dénonciation.

3. Dès l´entrée en vigueur de la présente Convention, un exemplaire certifié conforme de ladite

Convention sera transmis par le gouvernement dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins

d´enregistrement et de publication conformément à l´Article 102 de la Charte des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Con-

vention.

FAIT à Washington ce troisième jour de mars, mil neuf cent soixante-treize.

ANNEXE I

Interprétation

1. Les espèces figurant à la présente Annexe sont indiquées

a) par le nom de l´espèce; ou

b) par l´ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit

taxon.

2. L´abréviation « spp » sert à désigner toutes les espèces d´un taxon supérieur.

3. Les autres références à des taxa supérieurs aux espèces sont données uniquement à titre d´infor-

mation ou à des fins de classification.

4. Un astérisque (*) placé avant le nom d´une espèce ou d´un taxon supérieur indique qu´une ou

plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces dudit taxon figurent à

l´Annexe II et que ces populations, sous-espèces ou espèces sont exclues de l´Annexe I.

5. Le signe () suivi d´un nombre placé avant le nom d´une espèce ou d´un taxon supérieur indique

l´exclusion de ladite espèce ou dudit taxon des populations géographiquement isolées, sous-espèces

ou espèces désignées comme suit

 101 Lemur catta

 102 Population australienne.

6. Le signe (+) suivi d´un nombre placé avant le nom d´une espèce signifie que seule une population

géographiquement isolée, ou sous-espèce désignée de ladite espèce est incluse à la présente Annexe,

comme suit

+201 Population italienne seulement.

7. Le signe

placé avant le nom d´une espèce ou d´un taxon supérieur indique que les espèces

en question sont protégées conformément au programme de 1972 de la Commission internationale

pour la réglementation de la chasse à la baleine.

FAUNA

MAMMALIA

MARSUPIALIA

Macropodidae

Phalangeridae

Burramyidae

Vombatidae

Peramelidae

Dasyuridae

Thylacinidae

PRIMATES

Lemuridae

Macropus parma

Onychogalea frenata

O. lunata

Lagorchestes hirsutus

Lagostrophus fasciatus

Caloprymnus campestris

Bettongia penicillata

B. lesueur

B. tropica

Wyulda squamicaudata

Burramys parvus

Lasiorhinus gillespiei

Perameles bougainville

Chaeropus ecaudatus

Macrotis lagotis

M. leucura

Planigale tenuirostris

P. subtilissima

Sminthopsis psammophila

S. longicaudata

Antechinomys laniger

Myrmecobius fasciatus rufus

Thylacinus cynocephalus

Lemur spp. * 101

Lepilemur spp.

Hapalemur spp.

Allocebus spp.

Cheirogaleus spp.

Microcebus spp.

Phaner spp.

Intriidae

Daubentoniidae

Callithricidae

Cebidae

Cercopithecidae

Hylobatidae

Pongidae

EDENTATA

Dasypodidae

PHOLIDOTA

Manidae

LAGOMORPHA

Leporidae

RODENTIA

Sciuridae

Castoridae

Muridae

Indri spp.

Propithecus spp.

Avahi spp.

Daubentonia madagascariensis

Leontopithecus (Leontideus) spp.

Callimico goeldii

Saimiri oerstedii

Chiropotes albinasus

Cacajao spp.

Alouatta palliata (villosa)

Ateles geoffroyi frontatus

A. g. panamensis

Brachyteles arachnoides

Cercocebus galeritus galeritus

Macaca silenus

Colobus badius rufomitratus

C. b. kirkii

Presbytis geei

P. pileatus

P. entellus

Nasalis larvatus

Simias concolor

Pygathrix nemaeus

Hylobates spp.

Symphalangus syndactylus

Pongo pygmaeus pygamaeus

P. p. abelii

Gorilla gorilla

Priodontes giganteus (= maximus)

Manis temmincki

Romerolagus diazi

Caprolagus hispidus

Cynomys mexicanus

Castor fiber birulaia

Castor canadensis mexicanus

Zyzomys pedunculatus

Leporillus conditor

Pseudomys novaehollandiae

P. praeconis

P. shortridgei

P. fumeus

Chinchillidae

CETACEA

Platanistidae

Eschrichtidae

Balaenopteridae

Balaenidae

CARNIVORA

Canidae

Viverridae

Ursidae

Mustelidae

Hyaenidae

Felidae

P. occidentalis

P. fieldi

Notomys aquilo

Xeromys myoides

Chinchilla brevicaudata boliviana

Platanista gangetica

Eschrichtius robustus (glaucus)

Balaenoptera musculus

Megaptera novaeangliae

Balaena mysticetus

Eubalaena spp.

Canis lupus monstrabilis

Vulpes velox hebes

Prionodon pardicolor

Ursus americanus emmonsii

U. arctos pruinosus

U. arctos * + 201

U. a. nelsoni

Mustela nigripes

Lutra longicaudis (platensis/annectens)

L. felina

L. provocax

Pteronura brasiliensis

Aonyx microdon

Enhydra lutris nereis

Hyaena brunnea

Felis planiceps

F. nigripes

F. concolor coryi

F. c. costaricensis

F. c. cougar

F. temmincki

Felis bengalensis bengalensis

F. yagouaroundi cacomitli

F. y. fossata

F. y. panamensis

F. y. tolteca

F. pardalis mearnsi

F. p. mitis

F. wiedii nicaraguae

F. w. salvinia

F. tigrina oncilla

F. marmorata

F. jacobita

PINNIPEDIA

Phocidae

PROBOSCIDEA

Elephantidae

SIRENIA

Dugongidae

Trichechidae

PERISSODACTYLA

Equidae

Tapiridae

Rhinocerotidae

ARTIODACTYLA

Suidae

Camelidae

Cervidae

F. (Lynx) rufa escuinapae

Neofelis nebulosa

Panthera tigris *

P. pardus

P. uncia

P. onca

Acinonyx jubatus

Monachus spp.

Mirounga angustirostris

Elephas maximus

Dugong dugon * 102

Trichechus manatus

T. inunguis

Equus przewalskii

E. hemionus hemionus

E. h. khur

E. zebra zebra

Tapirus pinchaque

T. bairdii

T. indicus

Rhinoceros unicornis

R. sondaicus

Didermocerus sumatrensis

Ceratotherium simum cottoni

Sus salvanius

Babyrousa babyrussa

Vicugna vicugna

Camelus bactrianus

Moschus moschiferus moschiferus

Axis (Hyelaphus) porcinus annamiticus

A. (Hyelaphus) calamianensis

A. (Hyelaphus) kuhlii

Cervus duvauceli

C. eldi

C. elaphus hanglu

Hippocamelus bisulcus

H. antisensis

Blastoceros dichotomus

Ozotoceros bezoarticus

Pudu pudu

Antilocapridae

Bovidae

TINAMIFORMES

Tinamidae

PODICIPEDIFORMES

Podicipedidae

PROCELLARIIFORMES

Diomedeidae

PELECANIFORMES

Sulidae

Fregatidae

CICONIIFORMES

Ciconiidae

Threskiornithidae

ANSERIFORMES

Anatidae

Antilocapra americana sonoriensis

A. a. peninsularis

Bubalus (Anoa) mindorensis

B. (Anoa) depressicornis

B. (Anoa) quarlesi

Bos gaurus

B. (grunniens) mutus

Novibos (Bos) sauveli

Bison bison athabascae

Kobus leche

Hippotragus niger variani

Oryx leucoryx

Damaliscus dorcas dorcas

Saiga tatarica mongolica

Nemorhaedus goral

Capricornis sumatraensis

Rupicapra rupicapra ornata

Capra falconeri jerdoni

C. f. megaceros

C. f. chiltanensis

Ovis orientalis ophion

O. ammon hodgsoni

O. vignei

AVES

Tinamus solitarius

Podilymbus gigas

Diomedea albatrus

Sula abbotti

Fregata andrewsi

Ciconia ciconia boyciana

Nipponia nippon

Anas aucklandica nesiotis

Anas oustaleti

Anas laysanensis

Anas diazi

Cairina scutulata

Rhodonessa caryophyllacea

Branta canadensis leucopareia

Branta sandvicensis

FALCONIFORMES

Cathartidae

Accipitridae

Falconidae

GALLIFORMES

Megapodiidae

Cracidae

Tetraonidae

Phasianidae

GRUIFORMES

Gruidae

Vultur gryphus

Gymnogyps californianus

Pithecophaga jefferyi

Harpia harpyja

Haliaetus I. leucocephalus

Haliaetus heliaca adalberti

Haliaetus albicilla groenlandicus

Falco peregrinus anatum

Falco peragrinus tundrius

Falco peregrinus peregrinus

Falco peregrinus babylonicus

Macrocephalon maleo

Crax blumenbachii

Pipile p. pipile

Pipile jacutinga

Mitu mitu mitu

Oreophasis derbianus

Tympanuchus cupido attwateri

Colinus virginianus ridgwayi

Tragopan blythii

Tragopan caboti

Tragopan melanocephalus

Lophophorus sclateri

Lophophorus lhuysii

Lophophorus impejanus

Crossoptilon mantchuricum

Crossoptilon crossoptilon

Lophura swinhoii

Lophura imperialis

Lophura edwardsii

Syrmaticus ellioti

Syrmaticus humiae

Syrmaticus mikado

Polyplectron emphanum

Tetraogallus tibetanus

Tetraogallus caspius

Cyrtonyx montezumae merriami

Grus japonensis

Grus leucogeranus

Grus americana

Grus canadensis pulla

Grus canadensis nesiotes

Grus nigricollis

Grus vipio

Grus monacha

Rallidae

Rhynochetidae

Otididae

CHARADRIIFORMES

Scolopacidae

Laridae

COLUMBIFORMES

Columbidae

PSITTACIFORMES

Psittacidae

APODIFORMES

Trochilidae

TROGONIFORMES

Trogonidae

STRIGIFORMES

Strigidae

CORACIIFORMES

Bucerotidae

Tricholimnas sylvestris

Rhynochetos jubatus

Eupodotis bengalensis

Numenius borealis

Tringa guttifer

Larus relictus

Ducula mindorensis

Strigops habroptilus

Rhynchopsitta pachyrhyncha

Amazona leucocephala

Amazona vittata

Amazona guildingii

Amazona versicolor

Amazona imperialis

Amazona rhodocorytha

Amazona petrei petrei

Amazona vinacea

Pyrrhura cruentata

Anodorhynchus glaucus

Anodorhynchus leari

Cyanopsitta spixii

Pionopsitta pileata

Aratinga guaruba

Psittacula krameri echo

Psephotus pulcherrimus

Psephotus chrysopterygius

Neophema chrysogaster

Neophema splendida

Cyanoramphus novaezelandiae

Cyanoramphus auriceps forbesi

Geopsittacus occidentalis

Psittacus erithacus princeps

Ramphodon dohrnii

Pharomachrus mocinno mocinno

Pharomachrus mocinno costaricensis

Otus gurneyi

Rhinoplax vigil

PICIFORMES

Picidae

PASSERIFORMES

Cotingidae

Pittidae

Atrichornithidae

Muscicapidae

Sturnidae

Meliphagidae

Zosteropidae

Fringillidae

URODELA

Cryptobranchidae

SALIENTIA

Bufonidae

Atelopodidae

CROCODYLIA

Alligatoridae

Crocodylidae

Dryocopus javensis richardsii

Campephilus imperialis

Cotinga maculata

Xipholena atro-purpurea

Pitta kochi

Atrichornis clamosa

Picathartes gymnocephalus

Picathartes oreas

Psophodes nigrogularis

Amytornis goyderi

Dasyornis brachypterus longirostris

Dasyornis broadbenti littoralis

Leucopsar rothschildi

Meliphaga cassidix

Zosterops albogularis

Spinus cucullatus

AMPHIBIA

Andrias (= Megalobatrachus) davidianus japonicus

Andrias (= Megalobatrachus) davidianus davidianus

Bufo superciliaris

Bufo periglenes

Nectophrynoides spp.

Atelopus varius zeteki

REPTILIA

Alligator mississippiensis

Alligator sinensis

Melanosuchus niger

Caiman crocodilus apaporiensis

Caiman latirostris

Tomistoma schlegelii

Osteolaemus tetraspis tetraspis

Osteolaemus tetraspis osborni

Crocodylus cataphractus

Crocodylus siamensis

Crocodylus palustris palustris

Crocodylus palustris kimbula

Crocodylus novaeguineae mindorensis

Crocodylus intermedius

Gavialidae

TESTUDINATA

Emydidae

Testudinidae

Cheloniidae

Trionychidae

Chelidae

LACERTILIA

Varanidae

SERPENTES

Boidae

RHYNCHOCEPHALIA

Sphenodontidae

ACIPENSERIFORMES

Acipenseridae

OSTEOGLOSSIFORMES

Osteoglossidae

SALMONIFORMES

Salmonidae

CYPRINIFORMES

Catostomidae

Cyprinidae

Crocodylus rhombifer

Crocodylus moreletii

Crocodylus niloticus

Gavialis gangeticus

Batagur baska

Geoclemmys (= Damonia) hamiltonii

Geoemyda (= Nicoria) tricarinata

Kachuga tecta tecta

Morenia ocellata

Terrapene coahuila

Geochelone (= Testudo) elephantopus

Geochelone (= Testudo) geometrica

Geochelone ( = Testudo) radiata

Geochelone ( = Testudo) yniphora

Eretmochelys imbricata imbricata

Lepidochelys kempii

Lissemys punctata punctata

Trionyx ater

Trionyx nigricans

Trionyx gangeticus

Trionyx hurum

Pseudemydura umbrina

Varanus komodoensis

Varanus flavescens

Varanus bengalensis

Varanus griseus

Epicrates inornatus inornatus

Epicrates subflavus

Python molurus molurus

Sphenodon punctatus

PISCES

Acipenser brevirostrum

Acipenser oxyrhynchus

Scleropages formosus

Coregonus alpenae

Chasmistes cujus

Probarbus jullieni

SILURIFORMES

Schilbeidae

PERCIFORMES

Percidae

NAIADOIDA

Unionidae

ARACEAE

CARYOCARACEAE

CARYOPHYLLACEAE

CUPRESSACEAE

CYCADACEAE

Pangasianodon gigas

Stizostedion vitreum glaucum

MOLLUSCA

Conradilla caelata

Dromus dromas

Epioblasma (= Dysnomia) florentina curtisi

Epioblasma (= Dysnomia) florentina florentina

Epioblasma (= Dysnomia) sampsoni

Epioblasma (= Dysnomia) sulcata perobliqua

Epioblasma (= Dysnomia) torulosa gubernaculum

Epioblasma (= Dysnomia) torulosa torulosa

Epioblasma (= Dysnomia) turgidula

Epioblasma (= Dysnomia) walkeri

Fusconaia cuneolus

Fusconaia edgariana

Lampsilis higginsi

Lampsilis orbiculata orbiculata

Lampsilis satura

Lampsilis virescens

Plethobasis cicatricosus

Plethobasis cooperianus

Pleurobema plenum

Potamilus ( = Proptera ) capax

Quadrula intermedia

Quadrula sparsa

Toxolasma ( = Carunculina) cylindrella

Unio (Megalonaias/?/) nickliniana

Unio (Lampsilis/?/) tampicoensis tecomatensis

Villosa ( =Micromya) trabalis

FLORA

Alocasia sanderiana

Alocasia zebrina

Caryocar costaricense

Gymnocarpos przewalskii

Melandrium mongolicum

Silene mongolica

Stellaria pulvinata

Pilgerodendron uviferum

Encephalartos spp.

Microcycas calocoma

Stangeria eriopus

GENTIANACEAE

HUMIRIACEAE

JUGLANDACEAE

LEGUMINOSAE

LILIACEAE

MELASTOMATACEAE

MELIACEAE

MORACEAE

ORCHIDACEAE

PINACEAE

PODOCARPACEAE

PROTEACEAE

RUBIACEAE

SAXIFRAGACEAE (GROSSULARIACEAE)

TAXACEAE

ULMACEAE

WELWITSCHIACEAE

ZINGIBERACEAE

Prepusa hookeriana

Vantanea barbourii

Engelhardtia pterocarpa

Ammopiptanthus mongolicum

Cynometra hemitomophylla

Platymiscium pleiostachyum

Aloe albida

Aloe pillansii

Aloe polyphylla

Aloe thorncroftii

Aloe vossii

Lavoisiera itambana

Guarea longipetiola

Tachigalia versicolor

Batocarpus costaricense

Cattleya jongheana

Cattleya skinneri

Cattleya trianae

Didiciea cunninghamii

Laelia lobata

Lycaste virginalis var. alba

Peristeria elata

Abies guatamalensis

Abies nebrodensis

Podocarpus costalis

Podocarpus parlatorei

Orothamnus zeyheri

Protea odorata

Balmea stormae

Ribes sardoum

Fitzroya cupressoides

Celtis aetnensis

Welwitschia bainesii

Hedychium philippinense

ANNEXE II

Interprétation

1. Les espèces figurant à la présente Annexe sont indiquées

a) par le nom de l´espèce; ou

b) par l´ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou partie désignée dudit taxon.

2. L´abréviation « spp » sert à désigner toutes les espèces d´un taxon supérieur.

3. Les autres références à des taxa supérieurs aux espèces sont données uniquement à titre d´in-

formation ou à des fins de classification.

4. Un astérisque (*) placé avant le nom d´une espèce ou d´un taxon supérieur indique qu´une ou

plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces dudit taxon figurent à l´Annexe

I et que ces populations, sous-espèces ou espèces sont exclues de l´Annexe II.

5. Le signe (#) suivi d´un nombre placé avant le nom d´une espèce ou d´un taxon supérieur sert à

désigner des parties ou produits qui sont mentionnés à ce sujet aux fins de la présente Convention,

comme suit

# 1, sert à désigner les racines

# 2, sert à désigner le bois

# 3, sert à désigner les troncs.

6. Le signe () suivi d´un nombre placé avant le nom d´une espèce ou d´un taxon supérieur indique

l´exclusion, de ladite espèce ou dudit taxon, des populations géographiquement isolées, sous-espèces,

espèces ou groupes d´espèces désignés, comme suit

 101 Espèces non succulentes.

7. Le signe (+) suivi d´un nombre placé avant le nom d´une espèce ou d´un taxon supérieur signifie

que seules des populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces de ladite espèce ou dudit

taxon supérieur sont incluses à la présente Annexe comme suit

+201 Toutes les sous-espèces de l´Amérique du Nord

+202 Espèces de la Nouvelle-Zélande

+203 Toutes les espèces de la famille dans les deux Amériques

+204 Population australienne.

FAUNA

MARSUPIALIA

Macropodidae

INSECTIVORA

Erinaceidae

PRIMATES

Lemuridae

Lorisidae

Cebidae

Cercopithecidae

Pongidae

EDENTATA

Myrmecophagidae

Bradypodidae

MAMMALIA

Dendrolagus inustus

Dendrolagus ursinus

Erinaceus frontalis

Lemur catta *

Nycticebus coucang

Loris tardigradus

Cebus capucinus

Macaca sylvanus

Colobus badius gordonorum

Colobus verus

Rhinopithecus roxellanae

Presbytis johnii

Pan paniscus

Pan troglodytes

Myrmecophaga tridactyla

Tamandua tetradactyla chapadensis

Bradypus boliviensis

PHOLIDOTA

Manidae

LAGOMORPHA

Leporidae

RODENTIA

Heteromyidae

Sciuridae

Castoridae

Cricetidae

CARNIVORA

Canidae

Ursidae

Procyonidae

Mustelidae

Viveridae

Felidae

Manis crassicaudata

Manis pentadactyla

Manis javanica

Nesolagus netscheri

Dipodomys phillipsii phillipsii

Ratufa spp.

Lariscus hosei

Castor canadensis frondator

Castor canadensis repentinus

Ondatra zibethicus bernardi

Canis lupus pallipes

Canis lupus irremotus

Canis lupus crassodon

Chrysocyon brachyurus

Cuon alpinus

Ursus (Thalarctos) maritimus

Ursus arctos * +201

Helarctos malayanus

Ailurus fulgens

Martes americana atrata

Prionodon linsang

Cynogale bennetti

Helogale derbianus

Felis yagouaroundi *

Felis colocolo pajeros

Felis colocolo crespoi

Felis colocolo budini

Felis concolor missoulensis

Felis concolor mayensis

Felis concolor azteca

Felis serval

Felis lynx isabellina

Felis wiedii *

Felis pardalis *

Felis tigrina *

Felis (= Caracal ) caracal

Panthera leo persica

Panthera tigris altaica (= amurensis)

PINNIPEDIA

Otariidae

Phocidae

TUBULIDENTATA

Orycteropidae

SIRENIA

Dugongidae

Trichechidae

PERISSODACTYLA

Equidae

Tapiridae

Rhinocerotidae

ARTIODACTYLA

Hippopotamidae

Cervidae

Antilocapridae

Bovidae

SPHENISCIFORMES

Spheniscidae

RHEIFORMES

Rheidae

TINAMIFORMES

Tinamidae

CICONIIFORMES

Ciconiidae

Threskiornithidae

Arctocephalus australis

Arctocephalus galapagoensis

Arctocephalus philippii

Arctocephalus townsendi

Mirounga australis

Mirounga leonina

Orycteropus afer

Dugong dugon * +204

Trichechus senegalensis

Equus hemionus *

Tapirus terrestris

Diceros bicornis

Choeropsis liberiensis

Cervus elaphus bactrianus

Pudu mephistophiles

Antilocapra americana mexicana

Cephalophus monticola

Oryx (tao) dammah

Addax nasomaculatus

Pantholops hodgsoni

Capra falconeri *

Ovis ammon *

Ovis canadensis

AVES

Spheniscus demersus

Rhea americana albescens

Pterocnemia pennata pennata

Pterocnemia pennata garleppi

Rhynchotus rufescens rufescens

Rhynchotus rufescens pallescens

Rhynchotus rufescens maculicollis

Ciconia nigra

Geronticus calvus

Platalea leucorodia

Phoenicopteridae

PELECANIFORMES

Pelecanidae

ANSERIFORMES

Anatidae

FALCONIFORMES

Accipitridae

Falconidae

GALLIFORMES

Megapodiidae

Tetraonidae

Phasianidae

GRUIFORMES

Gruidae

Rallidae

Otididae

CHARADRIIFORMES

Scolopacidae

Phoenicopterus ruber chilensis

Phoenicoparrus andinus

Phoenicoparrus jamesi

Pelecanus crispus

Anas aucklandica aucklandica

Anas aucklandica chlorotis

Anas bernieri

Dendrocygna arborea

Sarkidiornis melanotos

Anser albifrons gambelli

Cygnus bewickii jankowskii

Cygnus melancoryphus

Coscoroba coscoroba

Branta ruficollis

Gypaetus barbatus meridionalis

Aquila chrysaetos

Spp. *

Megapodius freycinet nicobariensis

Megapodius freycinet abbotti

Tympanuchus cupido pinnatus

Francolinus ochropectus

Francolinus swierstrai

Catreus wallichii

Polyplectron malacense

Polyplectron germaini

Polyplectron bicalcaratum

Gallus sonneratii

Argusianus argus

Ithaginus cruentus

Cyrtonyx montezumae montezumae

Cyrtonyx montezumae mearnsi

Balearica regulorum

Grus canadensis pratensis

Gallirallus australis hectori

Chlamydotis undulata

Choriotis nigriceps

Otis tarda

Numenius tenuirostris

Numenius minutus

Laridae

COLUMBIFORMES

Columbidae

PSITTACIFORMES

Psittacidae

CUCULIFORMES

Musophagidae

STRIGIFORMES

Strigidae

CORACIIFORMES

Bucerotidae

PICIFORMES

Picidae

PASSERIFORMES

Cotingidae

Pittidae

Hirundinidae

Paradisaeidae

Muscicapidae

Fringillidae

URODELA

Ambystomidae

SALIENTIA

Bufonidae

Larus brunneicephalus

Gallicolumba luzonica

Goura cristata

Goura scheepmakeri

Goura victoria

Caloenas nicobarica pelewensis

Coracopsis nigra barklyi

Prosopeia personata

Eunymphicus cornutus

Cyanoramphus unicolor

Cyanoramphus novaezelandiae

Cyanoramphus malherbi

Poicephalus robustus

Tanygnathus luzoniensis

Probosciger aterrimus

Turaco corythaix

Gallirex porphyreolophus

Otus nudipes newtoni

Buceros rhinoceros rhinoceros

Buceros bicornis

Buceros hydrocorax hydrocorax

Aceros narcondami

Picus squamatus flavirostris

Rupicola rupicola

Rupicola peruviana

Pitta brachyura nympha

Pseudochelidon sirintarae

Spp.

Muscicapa ruecki

Spinus yarrellii

AMPHIBIA

Ambystoma mexicanum

Ambystoma dumerillii

Ambystoma lermaensis

Bufo retiformis

CROCODYLIA

Alligatoridae

Crocodylidae

TESTUDINATA

Emydidae

Testudinidae

Cheloniidae

Dermochelidae

Pelomedusidae

LACERTILIA

Teiidae

Iguanidae

Helodermatidae

Varanidae

SERPENTES

Boidae

Colubridae

REPTILIA

Caiman crocodilus crocodilus

Caiman crocodilus yacare

Caiman crocodilus fuscus (chiapasius)

Paleosuchus palpebrosus

Paleosuchus trigonatus

Crocodylus johnsoni

Crocodylus novaeguineae novaeguineae

Crocodylus porosus

Crocodylus acutus

Clemmys muhlenbergi

Chersine spp.

Geochelone spp. *

Gopherus spp.

Homopus spp.

Kinixys spp.

Malacochersus spp.

Pyxis spp.

Testudo spp. *

Caretta caretta

Chelonia mydas

Chelonia depressa

Eretmochelys imbricata bissa

Lepidochelys olivacea

Dermochelys coriacea

Podocnemis spp.

Cnemidophorus hyperythrus

Conolophus pallidus

Cololophus subcristatus

Amblyrhynchus cristatus

Phrynosoma coronatm blainvillei

Heloderma suspectum

Heloderma horridum

Varanus spp. *

Epicrates cenchris cenchris

Eunectes notaeus

Constrictor constrictor

Python spp. *

Cyclagras gigas

Pseudoboa cloelia

Elachistodon westermanni

Thamnophis elegans hammondi

ACIPENSERIFORMES

Acipenseridae

OSTEOGLOSSIFORMES

Osteoglossidae

SALMONIFORMES

Salmonidae

CYPRINIFORMES

Cyprinidae

ATHERINIFORMES

Cyprinodontidae

Poeciliidae

COELACANTHIFORMES

Coelacanthidae

CERATODIFORMES

Ceratodidae

NAIADOIDA

Unionidae

STYLOMMATOPHORA

Camaenidae

Paraphantidae

PROSOBRANCHIA

Hydrobiidae

PISCES

Acipenser fulvescens

Acipenser sturio

Arapaima gigas

Stenodus leucichthys leucichthys

Salmo chrysogaster

Plagopterus argentissimus

Ptychocheilus lucius

Cynolebias constanciae

Cynolebias marmoratus

Cynolebias minimus

Cynolebias opalescens

Cynolebias splendens

Xiphophorus couchianus

Latimeria chalumnae

Neoceratodus forsteri

MOLLUSCA

Cyprogenia aberti

Epioblasma (= Dysnomia) torulosa rangiana

Fusconaia subrotunda

Lampsilis brevicula

Lexingtonia dolabelloides

Pleorobema clava

Papustyla (= Papuina) pulcherrima

Paraphanta spp. + 202

Coahuilix hubbsi

Cochliopina milleri

Durangonella coahuilae

Mexipyrgus carranzae

Mexipyrgus churinceanus

Mexipyrgus escobedae

LEPIDOPTERA

Papilionidae

APOCYNACEAE

ARALIACEAE

ARAUCARIACEAE

CACTACEAE

COMPOSITAE

CYATHEACEAE

DIOSCOREACEAE

EUPHORBIACEAE

FAGACEAE

LEGUMINOSAE

LILIACEAE

MELIACEAE

ORCHIDACEAE

PALMAE

PORTULACACEAE

PRIMULACEAE

SOLANACEAE

STERCULIACEAE

VERBENACEAE

ZYGOPHYLLACEAE

Mexipyrgus lugoi

Mexipyrgus mojarralis

Mexipyrgus multilineatus

Mexithauma quadripaludium

Nymphophilus minckleyi

Paludiscala caramba

INSECTA

Parnassius apollo apollo

FLORA

Pachypodium spp.

Panax quinquefolium # 1

Araucaria araucana # 2

Cactaceae spp. + 203

Rhipsalis spp.

Saussurea lappa # 1

Cyathea (Hemitella) capensis # 3

Cyathea dredgei # 3

Cyathea mexicana # 3

Cyathea (Alsophila) salvinii # 3

Dioscorea deltoidea # 1

Euphorbia spp. 101

Quercus copeyensis # 2

Thermopsis mongolica

Aloe spp. *

Swietenia humilis # 2

Spp. *

Arenga ipot

Phœnix hanceana var. philippinensis

Zalacca clemensiana

Anacampseros spp.

Cyclamen spp.

Solanum sylvestris

Basiloxylon excelsum # 2

Caryopteris mongolica

Guaiacum sanctum # 2

ANNEXE IV

CONVENTION

SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL

DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D´EXTINCTION

PERMIS D´EXPORTATION N°

Pays d´exportation

Valide jusqu´au: (date)

Ce permis est délivré à

adresse

qui déclare avoir connaissance des dispositions de la Convention, pour l´exportation de

(spécimen(s), ou partie(s) ou produit(s) de spécimen(s) 1/

d´une espèce inscrite à l´Annexe I

Annexe II

Annexe III de la Convention comme précisé ci-dessous

2/

(élevé en captivité ou cultivé en

) 2/

Ce (ces) spécimen(s) est (sont) adressé(s) à

adresse

pays

à

le

(signature du titulaire du permis)

à

le

(cachet et signature de l´organe de gestion

délivrant le permis d´exportation)

1/ Indiquer le type de produit

2/ Rayer la mention inutile

Description du spécimen(s) ou partie(s) ou produit(s) du (des) spécimen(s) y compris toute marque

apposée

Specimens vivants

Espèce

Nombre

Sexe

Dimensions

Marque

(nom scientifique et

(ou volume)

(le cas échéant)

nom commun)

Parties ou produits

Espèce

Quantité

Type de marchandise

Marque

(nom scientifique et

(le cas échéant)

nom commun)

Cachets des autorités ayant procédé à l´inspection

a) à l´exportation

b) à l´importation*

* Ce cachet rend ce permis inutilisable à toute fin commerciale ultérieure et ce permis sera remis à

l´organe de gestion.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg