Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’inspection du travail et des mines page

Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’inspection

du travail et des

mines

page

Chapitre

Ier  Attributions générales et champ d’application (Art. 1er - 3) 486

Chapitre

II  Organisation générale (Art. 4 - 11)

Section 1.  Cadre du personnel (Art. 5 - 7)

Section 2.  Conditions

d’admission,

de nomination et

de promotion (Art. 8 - 9)

Section 3.  Traitements (Art. 10 - 11)

Chapitre

III  Statut du personnel (Art. 12 - 25)

Section 1.  Pouvoirs du personnel (Art. 13 - 21)

Section 2.  Devoirs du personnel (Art. 22 - 25)

Chapitre

IV  Déclarations

à

l’inspection

du travail

et

des

mines

(Art. 26 - 27)

Chapitre

V

 Dispositions

pénales (Art. 28)

Chapitre

VI  Dispositions finales (Art. 29 - 31)

Chapitre VII  Dispositions

abrogatoires (Art. 32)

Chapitre VIII  Dispositions transitoires (Art. 33)

Loi du 4 avril 1974 portant

réorganisation de l’inspection du travail et des mines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 1974 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars

1974 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre Ier.  Attributions générales et champ d’application

Sans préjudice d’autres attributions

qui lui ont été réservées par les dispositions légales,

réglementaires ou administratives, l’inspection du travail et des mines est chargée notamment

a) d’assurer l’application des dispositions légales, réglementaires, administratives et convention-

nelles relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs salariés dans l’exercice

de lsur profession;

b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les

moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales, réglementaires, administratives et

conventionnelles;

c) de porter à l’attention du Gouvernement les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement

couverts par les dispositions légales, réglementaires et administratives existantes;

d) d’assurer l’application de la législation minière;

e) d’intervenir dans l’établissement des conditions d’autorisation des établissements classés comme

dangereux, insalubres ou incommodes dans le cadre des lois et règlements en vigueur et d’en

contrôler l’application;

f) d’assurer l’application de la législation relative à la protection des travailleurs contre les radiations

ionisantes ainsi que la surveillance des établissements où des travailleurs sont exposés au risque

d’irradiation.

(1) L’inspection du travail et des mines est chargée de la prévention et de l’aplanissement de

tous les confits du travail qui ne sont pas de la compétence de l’office national de conciliation.

(2) Le ministre du travail et des mines pourra la charger de tous les problèmes ou enquêtes d’ordre

technique ou ayant trait aux problèmes du travail.

Le système d’inspection du travail prévu par les dispositions de la présente loi s’applique à

tout employeur, entreprise ou établissement occupant des travailleurs dans toutes les activités rému-

nérées sans exception, soumises aux dispositions légales, réglementaires, administratives ou conven-

tionnelles ayant trait aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur

profession, à la seule exception des fonctionnaires publics.

Chapitre II.  Organisation générale

L’inspection du travail et des mines est placée sous l’autorité du ministre du travail.

Section 1.  Cadre du personnel

(1) L’inspection du travail et des mines est placée sous les ordres d’un directeur qui est le

chef de l’administration.

(2) Le directeur est assisté par un directeur adjoint qui le supplée en cas d’empêchement. L’un des

deux doit avoir la qualité d’ingénieur.

(1) Le cadre de l’inspection du travail et des mines comprend en dehors des fonctions et

emplois prévus à l’article 5 qui précède les emplois et fonctions ci-après

a) dans la carrière supérieure de l’agent scientifique

 un ingénieur ou ingénieur inspecteur ou ingénieur principal;

b) dans la carrière moyenne de l’agent paramédical

 une assistante sociale;

c) dans la carrière moyenne du technicien diplômé

 des inspecteurs techniques principaux;

 des inspecteurs techniques;

 des chefs de bureau techniques;

 des chefs de bureau techniques adjoints;

 des techniciens principaux;

 des techniciens diplômés;

d) dans la carrière moyenne du rédacteur

 des inspecteurs principaux;

 des inspecteurs;

 des chefs de bureau;

 des chefs de bureau adjoints;

 des rédacteurs principaux;

 des rédacteurs;

e) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire

 des commis principaux;

 des commis;

 des commis adjoints;

 des expéditionnaires;

f) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique

 des commis techniques principaux;

 des commis techniques;

 des commis techniques adjoints;

 des expéditionnaires techniques.

(2) La promotion des ingénieurs aux fonctions d’ingénieur inspecteur et d’ingénieur

principal ne

pourra se faire que sur avis du ministre de la fonction publique.

(3) Les fonctionnaires des carrières moyenne du technicien diplômé et du rédacteur sont nommés

aux fonctions prévues au paragraphe (1) sous c) et d) ci-dessus lorsque ces fonctions ou des fonctions

équivalentes sont atteintes par des fonctionnaires de l’administration gouvernementale de rang égal.

Pour l’application de cette disposition le rang des fonctionnaires visés à l’alinéa précédent est déter-

miné par la comparaison de la nomination au grade de début de carrière des fonctionnaires de l’admi-

nistration gouvernementale.

(4) Le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières de l’expéditionnaire est fixé aux

pourcentages prévus par la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des

carrières administrative et technique de l’expéditionnaire

et de l’artisan dans les administrations et

services de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée dans la suite.

(5) Les fonctionnaires des grades supérieurs à celui de rédacteur principal sont nommés par le

Grand-Duc.

Les autres fonctionnaires sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions l’inspection du

travail et des mines.

(6) Des titres spéciaux pourront être introduits par règlement grand-ducal pour les fonctionnaires

des carrières énumérées au paragraphe (1). La collation de ces titres ne modifie en rien le rang et le

traitement des fonctionnaires intéressés.

(7) Le cadre prévu au présent article peut être complété suivant les besoins du service et dans les

limites des crédits budgétaires par des ouvriers et des employés de l’Etat affiliés au régime général de la

sécurité sociale selon le caractère de leur occupation.

(1) A l’inspection du travail et des mines seront attachés neuf contrôleurs-ouvriers et trois

contrôleurs-employés.

Ils seront nommés par le ministre du travail qui les choisit sur une liste d’au moins deux candidats

présentée par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Ils auront la

qualité d’employé de l’Etat soumis au régime légal des employés de l’Etat.

(2) La durée du premier mandat des contrôleurs est de trois ans.

Le contrôleur, qui, à l’expiration du premier mandat obtient confirmation de son mandat par l’orga-

nisation syndicale à laquelle il ressort pourra être nommé définitivement aux fonctions de contrôleur

à l’inspection du travail et des mines.

Lorsqu’un contrôleur n’obtient pas confirmation de son premier mandat par l’organisation à laquelle

il ressort ou lorsque le ministre n’use pas de la faculté lui réservée à l’alinéa qui précède, le contrôleur

a le droit de réintégrer ses fonctions auprès de son ancien employeur.

(3) Pour pouvoir être admis aux emplois de contrôleur, les candidats doivent être de nationalité

luxembourgeoise et jouir de leurs droits civils et politiques et être âgés de vingt-cinq ans accomplis au

moins. Ils ne doivent avoir encouru dans les cinq ans qui précèdent leur entrée en fonction aucune peine

pour infraction aux lois et règlements visant la protection du travail.

(4) Les contrôleurs ne pourront exercer une autre occupation professionnelle en dehors de leur fonc-

tion à l’inspection du travail et des mines.

Section 2.  Conditions d’admission,

de nomination et de promotion

(1) Sans préjudice de l’application des dispositions concernant le statut des fonctionnaires

et des dispositions spéciales de la présente loi, les conditions d’admission au stage, de nomination et de

promotion aux fonctions désignées à l’article 6 qui précède sont celles qui sont applicables au person-

nel de l’administration gouvernementale.

Pour les postes non prévus à l’administration gouvernementale, les conditions de nomination et de

promotion seront déterminées par règlement grand-ducal.

(2) Un règlement grand-ducal pourra adapter les matières des examens d’admission et de promotion

aux tâches particulières de l’inspection du travail et des mines.

(1) Le directeur et le directeur adjoint doivent remplir les conditions prévues pour le re-

crutement et le stage des cadres supérieurs de l’administration.

(2) Les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’agent scientifique doivent être détenteurs d’un

certificat d’études secondaires luxembourgeois ou équivalent et d’un titre d’ingénieur délivré par une

université ou une école d’enseignement technique supérieur à caractère universitaire après un cycle

d’études d’au moins quatre années sur place. Le diplôme d’ingénieur doit être inscrit au registre des di-

plômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseigne-

ment supérieur.

Ils doivent en outre être âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante ans au plus au moment de

leur admission au stage; ils doivent justifier d’une pratique professionnelle de trois ans au moins.

La durée de leur stage à l’inspection du travail et des mines ne peut excéder une année.

(3) Les fonctionnaires de la carrière moyenne de technicien diplômé doivent effectuer un stage d’une

durée de trois ans à l’inspection du travail et des mines; la durée de leur stage peut être réduite à une

année, s’ils justifient d’une pratique professionnelle de trois ans au moins.

Au moment de leur admission au stage, ils doivent être âgés de vingt-trois ans au moins et de quarante

ans au plus.

(4) Ne peuvent être admis aux emplois et fonctions visés par la présente loi, les candidats qui ont

encouru une condamnation pour infraction aux lois ou réglements concernant la protection des tra-

vailleurs dans l’exercice de leur profession.

(5) Dans les limites prévues aux paragraphes (2) et (3) qui précèdent la durée de la pratique profes-

sionnelle est assimilée au temps passé au service de l’Etat pour le calcul du traitement initial.

Section 3.  Traitements

(1) Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit au tableau I

« Administration générale » de l’annexe A « Classification des fonctions » de la loi modifiée du 22 juin

1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

 le directeur adjoint au grade 16.

(2) Les additions et modifications ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963

1. Annexe A « Classification des fonctions »  Tableau I « Administration générale »

Au grade 16 est ajoutée la mention « inspection du travail et des mines  directeur adjoint ».

2. A l’annexe D « Détermination »  Tableau I « Administration générale » est apportée la modi-

fication suivante

Dans la carrière supérieure de l’administration est ajoutée au grade 16 la mention « directeur

adjoint de l’inspection du travail et des mines ».

(1) Les contrôleurs visés à l’article 7 de la présente loi sont assimilés quant à leur indemnité

au grade 8 du tableau I « Administration générale » de l’annexe C de la loi du 22 juin 1963 fixant le

régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

(2) Les contrôleurs possédant le diplôme de fin d’études secondaires, le diplôme d’ingénieur-techni-

cien d’une école technique ou un diplôme reconnu équivalent par le ministre du travail pourront

accéder au grade 10 du tableau I « Administration générale » de l’annexe C de la loi du 22 juin 1963.

Les modalités de promotion au grade 10 seront déterminées par un règlement grand-ducal.

Chapitre III.  Statut du personnel

Pour l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution on

entend par

1° personnel d’inspection

le directeur, le directeur adjoint ainsi que les fonctionnaires ou employés occupant les emplois et

fonctions énumérés à l’article 6 paragraphe (1) sous a), b) et c) de la présente loi;

2° personnel supérieur d’inspection

le directeur, le directeur adjoint ainsi que le fonctionnaire ou l’employé occupant les emplois et

fonctions énumérés à l’article 6 paragraphe (1) sous a) de la présente loi;

3° personnel subalterne d’inspection

les fonctionnaires ou employés occupant les emplois et fonctions énumérés à l’article 6 paragraphe

(1) sous b) et c) de la présente loi;

4° personnel de contrôle

les contrôleurs-ouvriers et les contrôleurs-employés visés à l’article 7 de la présente loi.

Section 1.  Pouvoirs du personnel

(1) Le personnel d’inspection et le personnel de contrôle muni de pièces justificatives de

ses fonctions est autorisé

a) à pénétrer librement sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout

établissement assujetti au contrôle de l’inspection du travail; le droit de libre accès s’étend à

toutes les dépendances des entreprises;

b) à pénétrer le jour dans tous les locaux qu’il peut avoir un motif raisonnable de supposer être

assujettis au contrôle de l’inspection du travail et des mines.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.

(2) Lorsque le personnel visé au paragraphe (1) qui précède rencontre des difficultés à l’occasion de

ses visites, il peut requérir les chefs locaux de la gendarmerie et de la police qui lui prêteront main

forte.

(3) A l’occasion de l’exercice des droits visés au paragraphe (1) qui précède, le personnel d’inspection

et le personnel de contrôle est tenu d’informer l’employeur ou son représentant ainsi que le président

de la délégation ouvrière et, le cas échéant, le président de la délégation des employés de l’entreprise

de sa présence.

(4) Il n’en est pas ainsi toutefois lorsqu’il estime que l’information prévue à l’alinéa qui précède

risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle; dans ce dernier cas, le directeur de l’inspection du

travail, ou, en cas d’empêchement, le directeur adjoint devra en être informé préalablement.

(1) Le personnel d’inspection, muni de pièces justificatives de ses fonctions est autorisé en

outre

a) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispo-

sitions légales, réglementaires, administratives ou conventionnelles sont effectivement observées

et notamment

i. à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur ou son représentant et le per-

sonnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales, régle-

mentaires, administratives ou conventionnelles;

ii. à demander communication sans déplacement de tous livres, registres, fichiers et documents

relatifs aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales,

réglementaires, administratives ou conventionnelles et de les copier ou d’en établir des extraits;

iii. à prélever et à emporter aux fins d’analyses des échantillons des matières et substances utilisées

ou manipulées, pourvu que l’employeur ou son représentant soit averti que des matières ou

substances ont été prélevées ou emportées à cette fin; les frais de ces analyses incombent à l’em-

ployeur, dans le cas où une faute est établie à sa charge.

b) à exiger l’affichage d’avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales, réglementaires,

administratives ou conventionnelles, de circulaires et d’avis de l’inspection du travail et des mines

ainsi que de consignes de sécurité, rédigées ou dessinées.

(2) Le personnel de contrôle est autorisé à exercer les prérogatives énumérées au point a) sous i)

et ii) et au point b) du paragraphe qui précède.

(3) Les travailleurs ne pourront subir aucun préjudice de la part des employeurs du fait de leur

déposition.

(1) Le personnel supérieur d’inspection est autorisé à provoquer des mesures destinées à

éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail

qu’il peut avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la sécurité ou à la santé des

travailleurs.

A cet effet il a le droit d’ordonner

a) que soient apportées, dans un délai par lui fixé, les modifications nécessaires pour assurer l’appli-

cation des dispositions légales,

réglementaires, administratives ou conventionnelles concernant

la sécurité et la santé des travailleurs;

b) que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour

la sécurité et la santé des travailleurs;

c) qu’un contrôle technique d’une installation soit effectué aux frais de l’employeur par un ou plu-

sieurs experts, organismes ou instituts spécialisés, luxembourgeois ou étrangers, agréés par le

ministre du travail. Il déterminera le délai dans lequel le contrôle technique doit être effectué

ainsi que celui dans lequel le rapport des résultats du contrôle devra être remis à l’inspection

du travail.

(2) Dans les quarante-huit heures de la notification par écrit des mesures prévues à l’alinéa qui

précède, il peut être formé un recours auprès du ministre du travail. Le recours devra être introduit

par lettre recommandée; la décision entreprise sera exécutoire par provision.

Dans le délai de quinze jours à partir de la date de notification de la décision du ministre du travail,

il pourra être formé recours au comité du contentieux du Conseil d’Etat qui statuera comme juridiction

d’appel et au fond.

(3) Le personnel supérieur d’inspection a le droit de convoquer par lettre recommandée l’employeur

ou son représentant et les travailleurs intéressés au siège de l’inspection du travail et des mines.

(1) Lorsque la sécurité ou la santé des travailleurs sont gravement compromises ou risquent

de l’être par les conditions dans lesquelles ils travaillent ou par les procédés d’exploitation ou de fabri-

cation appliquée, le directeur ou, en cas d’empêchement le directeur adjoint pourra ordonner l’arrêt

immédiat du travail et l’évacuation des lieux de travail menacés après avoir entendu l’employeur ou

son représentant en ses observations. En cas de nécessité, ils pourront faire procéder à l’apposition des

scellés sur celles des parties d’établissement ou d’installation qui sont ou qui risquent de devenir la

cause de dangers pour les travailleurs.

(2) Les dispositions du paragraphe (2) de l’article 15 qui précède sont applicables à l’égard des mesures

ordonnées en application des dispositions du présent article.

(3) Les mesures visées au paragraphe (1) qui précède conserveront leurs effets aussi longtemps que

la disparition du danger ou des risques de danger n’est pas constatée par un membre du personnel

supérieur d’inspection.

(4) Les travailleurs ne pourront subir aucune perte de rémunération en cas d’arrêt du travail consé-

cutif à une mesure prise conformément aux dispositions du présent article.

(1) Lorsque l’employeur se trouve en infraction avec les dispositions légales, réglemen-

taires ou conventionnelles concernant la durée du travail, le travail de dimanche et des jours fériés

légaux, le personnel supérieur d’inspection pourra ordonner la cessation immédiate du travail du per-

sonnel salarié dont le travail n’est pas dûment autorisé.

(2) Les dispositions du paragraphe (2) de l’article 15 de la présente loi sont applicables.

(1) Sans préjudice des droits qui lui sont réservés aux articles qui précèdent, le personnel

supérieur d’inspection constate par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire les

infractions aux lois, règlements et conventions collectives de travail dont la surveillance est confiée à

l’inspection du travail et des mines.

Il est toutefois laissé à la libre décision du personnel visé à l’alinéa qui précède de donner des aver-

tissements ou des conseils au lieu de recommander des poursuites.

(2) Les procès-verbaux visés au paragraphe (1) qui précède seront déposés entre les mains du pro-

cureur d’Etat par le directeur de l’inspection du travail et des mines et, en cas d’empêchement, par le

directeur adjoint.

Le ministre du travail et le directeur de l’inspection du travail et des mines seront informés par le

ministère public des suites réservées aux procès-verbaux déposés.

(1) Le personnel de contrôle assiste le personnel d’inspection dans la recherche des infrac-

tions visées au paragraphe (1) de l’article qui précède,

(2) Le contrôleur qui constate une infraction en fait rapport au directeur de l’inspection du travail

et des mines et, en cas d’empêchement, au directeur adjoint. Il en informe également la délégation com-

pétente du personnel et, le cas échéant, le délégué à la sécurité.

Sur le vu du rapport prévu à l’alinéa qui précède et après vérification personnelle des faits matériels

constitutifs de l’infraction, le personnel supérieur d’inspection procédera conformément aux disposi-

tions du paragraphe (1) de l’article 18 qui précède.

Le personnel supérieur d’inspection pourra assister aux réunions des délégations du per-

sonnel, les convoquer pour des questions d’ordre interne avec l’assentiment du directeur de l’inspection

du travail, avec tel ordre du jour qu’il déterminera et diriger les débats. Les chefs des entreprises en

seront informés.

Le directeur ou, en cas d’empêchement le directeur adjoint peut déléguer au personnel

visé à l’article 6 paragraphe (1), sous d), e) et f) de la présente loi, par écrit et pour un contrôle déter-

miné, tout ou partie des prérogatives réservées au personnel de contrôle.

Section 2.  Devoirs du personnel

Le personnel de l’inspection du travail et des mines ne pourra soit en nom personnel, soit

sous le nom du conjoint, soit par toute autre personne interposée avoir un intérêt quelconque, direct

ou indirect, dans les entreprises ou établissements placés sous le contrôle de l’inspection du travail et

des mines.

Il ne pourra soit en nom personnel, soit sous le nom du conjoint, soit par toute autre personne inter-

posée faire ni aucune espèce de commerce, ni exploiter une industrie, ni exercer une profession, ni

être agent d’affaires, ni tenir un cabaret ou débit de boitsons.

Il ne pourra être chargé de missions d’inspection ou de contrôle dans des entreprises ou établissements

dans lesquels sont intéressés ses parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés ou en ligne collaté-

rale jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Le personnel de l’inspection du travail et des mines ne pourra être député ou membre d’un

conseil communal ou d’une chambre professionnelle; il ne pourra faire partie des organes directeurs

d’une organisation professionnelle.

Le personnel de l’inspection du travail et des mines est tenu de ne point révéler, même après

avoir quitté le service les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont il

peut avoir eu connaissance

dans l’exercice de ses fonctions.

Avant d’entrer en service, il prêtera serment devant le ministre du travail et de la sécurité sociale

ou son délégué, de respecter les dispositions du présent article.

Sans préjudice des mesures disciplinaires, les infractions aux dispositions de l’alinéa 1 qui précède

sont punies conformément à l’article 458 du code pénal.

Le personnel de l’inspection du travail et des mines devra traiter comme absolument con-

fidentielle la source de toute plainte signalant une infraction aux dispositions légales ou convention-

nelles ou un défaut dans l’installation.

Il devra s’abstenir de révéler à l’employeur ou à son représentant qu’il a été procédé à une visite

d’inspection ou à un contrôle comme suite à une plainte.

Chapitre IV.  Déclarations à l’inspection du travail et des mines

(1) Les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle doivent obligatoirement

être déclarés à l’inspection du travail et des mines.

(2) La déclaration des accidents mortels ou entraînant une incapacité de travail de 13 semaines au

moins selon certificat médical devra être effectuée sans délai à l’inspection du travail et des mines soit

verbalement, soit par téléphone ou télégramme.

Les accidents du travail autres que ceux visés à l’alinéa qui précède devront être déclarés par écrit

dans la huitaine à l’inspection du travail et des mines.

(3) L’inspection du travail et des mines devra être informée en outre sans délai et dans les formes

prévues à l’alinéa 1 du paragraphe (2) qui précède de tout incident grave qui aurait pu causer un acci-

dent du travail grave.

(1) Toute personne qui se propose d’ouvrir un établissement ou chantier temporaire à

caractère industriel, artisanal ou commercial est tenu avant d’occuper du personnel, d’en aviser par

écrit l’inspection du travail et des mines.

(2) Le licenciement simultané de plus de dix salariés endéans trente jours opéré dans une même

entreprise ou partie indépendante d’une entreprise est à porter préalablement à la connaissance de

l’inspection du travail et des mines.

Chapitre V.  Dispositions pénales

(1) Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de

cinq cent et un à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement toute personne qui s’est op-

posée ou a tenté de s’opposer à l’exercice des pouvoirs et mesures énumérés aux articles 13, 14, 15,

16, 17, 18 et 19 de la présente loi.

(2) Les infractions aux dispositions des articles 26 et 27 de la présente loi sont punies d’une amende

de cinq cent un à trente mille francs.

(3) Les dispositions du Livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution

aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai

1904, sont applicables.

En cas de récidive dans le délai de deux ans les peines prévues aux paragraphes (1) et (2) du présent

article pourront être portées au double du maximum.

Chapitre VI.  Dispositions finales

L’inspection du travail et des mines coopérera avec les services gouvernementaux et les

institutions publiques ou privées exerçant des activités dans le domaine du travail et de la sécurité

sociale.

Elle collaborera avec les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations dans les domaines de

sa compétence.

Le directeur de l’inspection du travail et des mines présentera chaque année au Gouverne-

ment un rapport annuel de caractère général sur les activités de l’inspection du travail et des mines.

Ce rapport sera publié au plus tard à l’expiration des six mois à partir de la fin de l’année à laquelle il

se rapporte.

Il sera communiqué à la chambre des députés, aux chambres professionnelles, au conseil économique

et social et aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.

Des règlements grand-ducaux

pourront instituer un institut de sécurité du travail fonc-

tionnant sur une base tripartite ainsi qu’un office de contrôle technique de certaines installations

dangereuses ou insalubres.

Ces règlements détermineront le champ d’application des attributions, le mode de fonctionnement

et le statut administratif des organismes visés à l’alinéa qui précède.

Chapitre VII.  Dispositions abrogatoires

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles qui précèdent et notamment

1) l’arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 concernant la réorganisation de l’inspection du travail et

de l’administration des mines;

2) l’arrêté grand-ducal du 22 février 1951 déterminant les conditions de recrutement et de nomina-

tion du personnel technique et social de l’inspection du travail et des mines;

3) l’arrêté grand-ducal du 14 août 1952 concernant le contrôle social des chemins de fer;

4) le règlement grand-ducal du 31 janvier 1962 complétant l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du

22 février 1951 déterminant les conditions de recrutement et de nomination du personnel tech-

nique et social de l’inspection du travail et des mines;

5) le règlement grand-ducal du 6 mars 1968 ayant pour objet les attributions et le fonctionnement

d’un institut de sécurité du travail;

6) le paragraphe (2) de l’article 9 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.

Chapitre VIII.  Dispositions transitoires

(1) L’ingénieur en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pourra

être nommé directeur adjoint.

(2) Les fonctionnaires qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi occupent les fonctions

de technicien principal, bénéficieront d’une bonification d’ancienneté de service de six années pour la

détermination de leur rang par rapport à leurs collègues de l’administration gouvernementale de rang

égal ou immédiatement inférieur.

(3) Les contrôleurs en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pourront être

nommés définitivement, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe (2), alinéas 2 et 3,

avant l’expiration du mandat quadriennal en cours.

(4) L’employée qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi occupe les fonctions d’assis-

tante sociale bénéficiera d’une bonification de trois années de grade pour son avancement en traite-

ment conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe (11) de la loi du 27 avril 1972 établissant

les carrières du personnel paramédical de l’Etat et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le

régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Crans-sur-Sierre,

le 4 avril 1974

Le Secrétaire d’Etat

Jean

au Ministère du Travail et de la

Sécurité sociale

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Doc. parl. N° 1634 sess. ord. 1973-1974

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