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loi/1973/07/04/n2

9 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

loi/1973/07/04/n2 — texte consolidé au 2015-01-01

Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la

pharmacie.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) 1) portant

création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg 2) modifiant - le Code de la sécurité sociale,

- le Code du travail, - la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), - la loi modifiée

du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant

la création d'un Fonds national de solidarité, - la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les

titres d'enseignement supérieur, - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, - la loi du 10

mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire), - la loi modifiée du 18

juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement

supérieur, - la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, - la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie, - la loi modifiée du 30

juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage

complet, - la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, - la loi modifiée du 16 avril 1979

fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et

le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité, - la loi modifiée du 11 avril 1983

portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des

médicaments préfabriqués, - la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de

médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, - la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant

réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, - la loi modifiée

du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, - la loi

modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, - la loi modifiée

du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments, - la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant

organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et

du brevet de maîtrise, - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les

fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de

Fer luxembourgeois, - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, - la loi modifiée du

29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, - la loi du 14 mai 2002 portant

reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires

luxembourgeois, - la loi électorale modifiée du 18 février 2003, - la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds

national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes

admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement

médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, - la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d'une

Administration de la gestion de l'eau, - la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour

professions éducatives et sociales, - la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, - la loi modifiée du

19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, - la loi du 17 février 2009 portant 1.

introduction d'un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août

2008 relative aux aides à la formation-recherche, - la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de

l'enseignement supérieur, * fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la

délivrance du brevet de technicien supérieur; * modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme

de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; * fixant les modalités

loi du 04 juillet 1973

Version consolidée au 01 janvier 2015

d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés

ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; * abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant

les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur, - la loi du 19 juin 2009 ayant

pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance

des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, - la loi

du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14

mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne

(INSPIRE) en droit national, 3) abrogeant - la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.

loi du 04 juillet 1973 Version consolidée au 01 janvier 2015 d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; * abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant

Aucune pharmacie ne peut être établie dans le Grand-Duché sans autorisation du gouvernement, qui prendra

au préalable l’avis du collège médical et de l’autorité locale.

La pharmacie est un service public qui est géré selon le mode de la concession.

L’acte de concession fixera une redevance que le titulaire s’engage à verser annuellement au Trésor.

Cette redevance ne pourra dépasser deux pour cent du chiffre d’affaires annuel.

Un règlement grand-ducal déterminera

a) les règles générales régissant l’octroi, l’exécution et le retrait de la concession, ainsi que la renonciation

à la concession,

b) le mode de calcul et le mode de recouvrement de la redevance annuelle,

c) les modalités du cahier des charges.

Une taxe d’un montant de 75 euros est due pour toute demande d’obtention d’une concession de pharmacie.

Une taxe d’un montant de 75 euros est due en cas de demande de modification ou de renouvellement de

concession de pharmacie.

Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les

concessions.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration

de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du

virement ou versement.

La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.

loi du 04 juillet 1973 Version consolidée au 01 janvier 2015 d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; * abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant

Les concessions de pharmacie s’éteignent au plus tard au moment où le concessionnaire aura atteint l’âge

de soixante-dix ans ou à la mort du concessionnaire.

Toutefois, si le concessionnaire décédé laisse un conjoint survivant à charge, ou des descendants à charge,

l’acte de concession sera prorogé à leur profit pour un temps n’excédant pas deux années à partir du décès.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, les intéressés devront en faire la déclaration au ministre de la Santé

Publique dans les trente jours qui suivent le décès du concessionnaire et indiquer en même temps, s’ils

désirent que l’acte de concession soit prorogé pendant la totalité ou une partie seulement du délai fixé par

la loi. La pharmacie devra être desservie par un pharmacien diplômé luxembourgeois.

loi du 04 juillet 1973 Version consolidée au 01 janvier 2015 d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; * abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant

Lors de la reprise d’une pharmacie, le nouveau titulaire sera tenu, à la demande des ayants droit, d’en acquérir

les installations, appareils et approvisionnements pour autant qu’ils sont utiles à la continuation du service.

Faute pour les intéressés de s’entendre, l’inventaire et le prix des biens et approvisionnements à reprendre

seront arrêtés par une commission de trois pharmaciens arbitres désignés par le juge de paix. Cette sentence

arbitrale n’est susceptible d’aucune voie de recours.

loi du 04 juillet 1973

Version consolidée au 01 janvier 2015

Les concessionnaires de pharmacie ne pourront poser leur candidature à une concession vacante qu’après

avoir exploité pendant deux années au moins la concession qu’ils détiennent à la date fixé pour la présentation

des candidatures.

loi du 04 juillet 1973 Version consolidée au 01 janvier 2015 Les concessionnaires de pharmacie ne pourront poser leur candidature à une concession vacante qu’après avoir exploité pendant deux années au moins la concession qu’ils détiennent à la date fixé pour la présentation

La

loi

du

février

concernant

le

régime

des

pharmacies

et

l’article

de

l’ordonnance royale grand-ducaledu 12 octobre 1841 portant organisation du service médical sont abrogés.

Jusqu’à la mise en vigueur des règlements d’administration publique et des règlements ministériels prévus

par la présente loi, les dispositions et mesures d’exécution relatives aux lois abrogées par l’article 4 resteront

applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

loi du 04 juillet 1973 Version consolidée au 01 janvier 2015 Les concessionnaires de pharmacie ne pourront poser leur candidature à une concession vacante qu’après avoir exploité pendant deux années au moins la concession qu’ils détiennent à la date fixé pour la présentation

Par dérogation aux dispositions de la présente loi, les pharmacies qui, au moment de l’entrée en vigueur de

la présente loi, sont régies par les articles 23, 24 et 25 de l’ordonnance royale grand-ducale du

12 octobre 1841 portant organisation du service médical, resteront soumises à ce régime.

loi du 04 juillet 1973 Version consolidée au 01 janvier 2015 Les concessionnaires de pharmacie ne pourront poser leur candidature à une concession vacante qu’après avoir exploité pendant deux années au moins la concession qu’ils détiennent à la date fixé pour la présentation

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 2 alinéa 1er de la présente loi, l’acte de

concession pourra être prorogé sur demande, pendant une durée de deux ans au maximum à partir de l’entrée

en vigueur de la loi, au profit des concessionnaires âgés de soixante-dix ans et plus, ainsi que de ceux qui

atteindront l’âge de soixante-dix ans dans l’année de l’entrée en vigueur de la loi.

Le concessionnaire adressera sa demande au ministre de la Santé Publique dans les trente jours de l’entrée

en vigueur de la loi.

Au cas où le concessionnaire décéderait dans le délai de la prorogation, sa veuve et les descendants à charge

ne pourront continuer le service de la pharmacie que jusqu’à la fin de la prorogation.

loi du 04 juillet 1973 Version consolidée au 01 janvier 2015 Les concessionnaires de pharmacie ne pourront poser leur candidature à une concession vacante qu’après avoir exploité pendant deux années au moins la concession qu’ils détiennent à la date fixé pour la présentation

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la présente loi, la veuve et les

héritiers du concessionnaire décédé qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient des

dispositions de l’article 3 de la loi du 28 février 1905 concernant le régime des pharcies, pourront continuer

à se prévaloir de ces dispositions.

loi du 04 juillet 1973 Version consolidée au 01 janvier 2015 Les concessionnaires de pharmacie ne pourront poser leur candidature à une concession vacante qu’après avoir exploité pendant deux années au moins la concession qu’ils détiennent à la date fixé pour la présentation

Le concessionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, est titulaire d’une concession à durée

déterminée non encore venue à échéance, pourra, nonobstant les dispositions de l’article 2 alinéa 1er,

exploiter la concession jusqu’au terme prévu par l’acte de concession.

En cas de décès du concessionnaire avant ce terme, les dispositions de l’article 2 alinéa 2 seront applicables.

loi du 04 juillet 1973

Version consolidée au 01 janvier 2015

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