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Loi du 25 avril 1972 portant approbation du Protocole additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, du nouveau Protocole financier, de l´Accord relatif aux produits C.E.C.A.
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Loi du 25 avril 1972 portant approbation du Protocole additionnel relatif à la phase transitoire
prévue à l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne
et la Turquie, du nouveau Protocole financier, de l´Accord relatif aux produits C.E.C.A.
et de l´Acte final, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 1972 et celle du Conseil d´Etat du 21 mars 1972
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
1) le Protocole additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l´Accord créant une Association
entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie;
2) le nouveau Protocole financier;
3) l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier;
4) l´Acte final;
signés à Bruxelles, le 23 novembre 1970.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 avril 1972
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité Sociale,
Jean Dupong
Doc. parl. N° 1491, session ord. 1970-1971
PROTOCOLE ADDITIONNEL
PREAMBULE
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le Président de la République fédérale d´Allemagne,
Le Président de la République Française,
Le Président de la République Italienne,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
et le Conseil des Communautés Européennes,
d´une part, et
Le Président de la République de Turquie,
d´autre part,
CONSIDERANT que l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique
Européenne et la Turquie prévoit après la phase préparatoire une phase transitoire de
l´Association,
CONSTATANT que la phase préparatoire a contribué dans une large mesure et
conformément aux objectifs de l´Accord d´Association, au renforcement des relations
économiques en général et à l´expansion des échanges commerciaux en particulier, entre la
Communauté Economique Européenne et la Turquie,
ESTIMANT que les conditions sont réunies pour passer de la phase préparatoire à la
phase transitoire,
RESOLUS à arrêter, sous forme d´un Protocole additionnel, les dispositions concernant
les conditions, modalités et rythmes de réalisation de ladite phase transitoire,
CONSIDERANT qu´au cours de la phase transitoire, les Parties Contractantes assurent,
sur la base d´obligations réciproques et équilibrées, la mise en place progressive d´une
union douanière entre la Turquie et la Communauté ainsi que le rapprochement des
politiques économiques de la Turquie de celles de la Communauté en vue d´assurer le bon
fonctionnement de l´Association ainsi que le développement des actions communes
nécessaires à cet effet,
ONT DESIGNE comme plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
M. Pierre HARMEL,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne
M. Walter SCHEEL,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République Française
M. Maurice SCHUMANN,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République Italienne
M. Mario PEDINI,
Sous-Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères ;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
M. Gaston THORN,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
M. J.M.A.H. LUNS,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Conseil des Communautés Européennes
M. Walter SCHEEL,
Président en exercice du Conseil des Communautés Européennes ;
M. Franco Maria MALFATTI,
Président de la Commission des Communautés Européennes ;
Le Président de la République de Turquie
M. Ihsan Sabri ÇAGLAYANGIL,
Ministre des Affaires Etrangères ;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes qui sont annexées à l´Accord d´Associa-
tion
Article 1
Par le présent Protocole, sont arrêtés les conditions, modalités et rythmes de réalisation
de la phase transitoire visée à l´article 4 de l´Accord créant une Association entre la
Communauté Economique Européenne et la Turquie.
Titre I. Libre circulation des marchandises
Article 2
1. Les dispositions du chapitre I, section I, et du chapitre II du présent titre s´appliquent
a) aux marchandises produites dans la Communauté ou en Turquie, y compris celles
obtenues, totalement ou partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers
qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou en Turquie ;
b) aux marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la
Communauté ou en Turquie.
2. Sont considérés comme marchandises en libre pratique dans la Communauté ou en
Turquie, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d´importation
ont été accomplies et les droits de douane et taxes d´effet équivalent exigibles ont été
perçus dans la Communauté ou en Turquie et qui n´ont pas bénéficié d´une ristourne
totale ou partielle de ces droits ou taxes.
3. Les marchandises importées de pays tiers dans la Communauté ou en Turquie au
bénéfice d´un régime douanier particulier en raison de leur origine ou de leur provenance
ne peuvent être considérées comme y étant en libre pratique lorsqu´elles sont réexportées
dans l´autre Partie Contractante. Toutefois, le Conseil d´Association peut apporter des
dérogations à cette règle dans les conditions qu´il détermine.
4. Les dispositions des paragraphes
1 et 2 ne s´appliquent qu´aux marchandises
exportées de la Communauté ou de la Turquie à partir de la date de la signature du
présent Protocole.
Article 3
1. Les dispositions du chapitre I, section I, et du chapitre II du présent titre s´appliquent
également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou en Turquie, dans la
fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se
trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté, ni en Turquie. L´admission desdites
marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonnée à la perception,
dans l´Etat d´exportation, d´un prélèvement compensateur dont le taux est égal à un
pourcentage des droits du tarif douanier commun prévus pour les produits de pays tiers
entrés dans leur fabrication. Ce pourcentage, fixé par le Conseil d´Association pour chaque
période qu´il détermine, est fonction de la réduction tarifaire accordée à ces marchandises
dans l´Etat d´importation. Le Conseil d´Association détermine également les modalités de
perception du prélèvement compensateur en tenant compte des règles qui étaient en
vigueur en la matière avant le 1er juillet 1968 dans les échanges entre les Etats membres.
2. Toutefois, le prélèvement compensateur n´est pas perçu lors de l´exportation de la
Communauté ou de la Turquie des marchandises obtenues dans les conditions visées dans
le présent article, aussi longtemps que, pour la majorité des marchandises importées dans
l´autre Partie Contractante, le taux de la réduction des droits de douane ne dépasse pas
20%, compte tenu des différents rythmes de réduction tarifaire fixés par le présent
Protocole.
Article 4
Le Conseil d´Association détermine les méthodes de coopération administrative pour
l´application des articles 2 et 3, compte tenu des méthodes arrêtées par la Communauté à
l´égard des échanges de marchandises entre les Etats membres.
Article 5
1. Chaque Partie Contractante qui estime que des disparités résultant de l´application,
soit des droits de douane, soit des restrictions quantitatives, soit de toutes mesures d´effet
équivalent à l´importation, ainsi que de toute autre mesure de politique commerciale,
menacent d´entraîner des détournements de trafic ou de causer des difficultés
économiques sur son territoire, peut saisir le Conseil d´Association qui, le cas échéant,
recommande les méthodes propres à éviter les dommages susceptibles d´en résulter.
2. Lorsque des détournements de trafic ou des difficultés économiques se manifestent et
que la Partie intéressée estime que ceux-ci nécessitent une action immédiate, elle peut
prendre elle-même les mesures de protection nécessaires en les notifiant sans délai au
Conseil d´Association qui peut décider si elle doit les modifier ou les supprimer.
3. Par priorité doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation
au fonctionnement de l´Association et notamment au développement normal des échanges.
Article 6
Au cours de la phase transitoire, les Parties Contractantes procèdent, dans la mesure
nécessaire au bon fonctionnement de l´Association, au rapprochement de leurs dispositions
législatives, réglementaires et administratives en matière douanière, compte tenu des
rapprochements déjà opérés par les Etats membres de la Communauté.
Chapitre I. Union douanière
Section
I. Elimination des droits de douane entre la Communauté et la Turquie
Article 7
1. Les Parties Contractantes s´abstiennent d´introduire entre elles de nouveaux droits de
douane à l´importation et à l´exportation ou taxes d´effet équivalent, et d´augmenter ceux
qu´elles appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles à la date d´entrée en
vigueur du présent Protocole.
2. Toutefois, le Conseil d´Association peut autoriser les Parties Contractantes à introduire
de nouveaux droits de douane à l´exportation ou des taxes d´effet équivalent si cela s´avère
nécessaire pour la réalisation des objectifs de l´Accord.
Article 8
Les droits de douane à l´importation, ainsi que les taxes d´effet équivalent en vigueur
entre la Communauté et la Turquie, sont progressivement supprimés dans les conditions
prévues aux articles 9 à 11.
Article 9
La Communauté supprime, à l´entrée en vigueur du présent Protocole, les droits de
douane et taxes d´effet équivalent applicables aux importations en provenance de la
Turquie.
Article 10
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel la Turquie doit opérer les réductions
successives est constitué par le droit effectivement appliqué à l´égard de la Communauté à
la date de la signature du présent Protocole.
2. Le rythme des réductions à effectuer par la Turquie est déterminé comme suit : la
première réduction est effectuée à l´entrée en vigueur du présent Protocole. La deuxième et
la troisième sont opérées respectivement trois ans et cinq ans plus tard. La quatrième
réduction et les suivantes interviennent chaque année de sorte que la dernière réduction
soit effectuée à la fin de la période transitoire.
3. Chaque réduction est effectuée par une diminution de 10% du droit de base de
chaque produit.
Article 11
Par dérogation à l´article 10 paragraphes 2 et 3, la Turquie supprime progressivement les
droits de base à l´égard de la Communauté au cours d´une période de vingt-deux ans pour
les produits figurant à l´Annexe n° 3, selon le rythme suivant : une réduction de 5% sur
chaque droit est effectuée à l´entrée en vigueur du présent Protocole. Trois autres
réductions de 5% interviennent respectivement trois ans, six ans et dix ans plus tard.
Huit autres réductions de 10% chacune sont opérées respectivement douze, treize,
quinze, dix-sept, dix-huit, vingt, vingt-et-un et vingt-deux ans après l´entrée en vigueur du
présent Protocole.
Article 12
1. En vue de protéger l´essor d´une nouvelle industrie de transformation n´existant pas en
Turquie lors de l´entrée en vigueur du présent Protocole, ou d´assurer l´expansion, prévue
dans le plan de développement turc en cours d´application au moment considéré, d´une
industrie de transformation existante, la Turquie peut, pendant les huit premières années de
la phase transitoire, apporter à l´Annexe n° 3 les modifications nécessaires, à condition
que l´ensemble de ces modifications n´affecte pas une valeur d´importation, calculée sur
la base des chiffres de l´année 1967, qui soit supérieure à 10% des importations en
provenance de la Communauté au cours de cette même année ;
que la valeur des importations en provenance de la Communauté de l´ensemble des
produits inscrits à l´Annexe n° 3, toujours calculée d´après les chiffres de l´année 1967,
ne soit pas augmentée.
Les produits ajoutés à l´Annexe n° 3 peuvent être soumis immédiatement aux droits
calculés
selon les dispositions de l´article 11 ; ceux qui en sont soustraits sont
immédiatement soumis aux droits calculés selon les dispositions de l´article 10.
2. La Turquie notifie au Conseil d´Association les mesures qu´elle envisage de prendre
conformément aux dispositions ci-dessus.
3. Dans le même but que celui visé au paragraphe 1 ci-dessus et dans les limites de
10% des importations en provenance de la Communauté au cours de l´année 1967, le
Conseil d´Association peut autoriser la Turquie, au cours de la phase transitoire, à
réintroduire, augmenter ou établir des droits de douane à l´importation pour les produits
soumis au régime de l´article 10.
Ces mesures tarifaires ne peuvent, pour chacune des positions qu´elles affectent, porter
les droits appliqués à l´égard des importations en provenance de la Communauté à un
niveau supérieur à 25 % ad valorem.
4. Le Conseil d´Association peut déroger aux dispositions des paragraphes 1 et 3.
Article 13
1. Indépendamment des dispositions des articles 9 à 11, les Parties Contractantes
peuvent suspendre totalement ou partiellement la perception des droits appliqués aux
produits importés de l´autre Partie qui doit en être informée, notamment en ce qui
concerne la Turquie en vue de faciliter l´importation de certains produits nécessaires
pour encourager son développement économique.
2. Les Parties Contractantes se déclarent disposées à réduire leurs droits à l´égard de
l´autre Partie selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 9 à 11, si leur
situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. Le
Conseil d´Association adresse des recommandations à cette fin.
Article 14
Au cas où la Turquie procède à la suppression d´une taxe d´effet équivalent à des droits
de douane à l´égard d´un pays tiers à l´Association selon un rythme plus rapide que celui
visé aux articles 10 et 11, le même rythme sera appliqué pour la suppression de cette taxe à
l´égard de la Communauté.
Article 15
Sans préjudice des dispositions de l´article 7 paragraphe 2, les Parties Contractantes
suppriment entre elles, au plus tard quatre ans après l´entrée en vigueur du présent
Protocole, les droits de douane à l´exportation et les taxes d´effet équivalent.
Article 16
1. Les dispositions de l´article 7 paragraphe 1 et des articles 8 à 15 inclus sont
applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
2. La Communauté et la Turquie font connaître au Conseil d´Association, dès l´entrée en
vigueur du présent Protocole, leurs droits de douane à caractère fiscal.
3. La Turquie conserve la faculté de remplacer ces droits de douane à caractère fiscal
par une taxe intérieure conforme aux dispositions de l´article 44.
4. Lorsque le Conseil d´Association constate que le remplacement d´un droit de douane à
caractère fiscal se heurte en Turquie à des difficultés sérieuses, il autorise ce pays à
maintenir ce droit à la condition qu´il le supprime au plus tard à la fin de la phase
transitoire. L´autorisation doit être demandée dans les douze mois à compter de l´entrée en
vigueur du présent Protocole.
La Turquie peut provisoirement maintenir les droits en question jusqu´à ce qu´une
décision du Conseil d´Association Soit intervenue.
Section II. Adoption par la Turquie du tarif douanier commun
Article 17
L´alignement du tarif douanier de la Turquie sur le tarif douanier commun s´effectue au
cours de la phase transitoire selon les modalités qui suivent, à partir des droits
effectivement appliqués par la Turquie à l´égard des pays tiers à la date de la signature du
présent Protocole.
1. En ce qui concerne les produits pour lesquels les droits effectivement appliqués par la
Turquie à la date susindiquée ne s´écartent pas de plus de 15% en plus ou en moins des
droits du tarif douanier commun, ces derniers droits sont appliqués une année après la
deuxième réduction des droits prévue à l´article 10.
2. Dans les autres cas, la Turquie applique, une année après la deuxième réduction des
droits prévue à l´article 10, des droits réduisant de 20% l´écart entre le taux effectivement
appliqué à la date de la signature du présent Protocole et celui du tarif douanier commun.
3. Cet écart est réduit de nouveau de 20%
au moment de la 5e et de la 7e
réductions des droits de douane prévues à l´article 10.
4. Le tarif douanier commun est appliqué intégralement au moment de la dixième
réduction des droits de douane prévue à l´article 10.
Article 18
Par dérogation à l´article 17 et pour les produits figurant à l´Annexe n° 3, la Turquie
procède à l´alignement de son tarif au cours d´une période de vingt-deux ans, selon les
modalités suivantes
1. En ce qui concerne les produits pour lesquels les droits effectivement appliqués par la
Turquie à la date de la signature du présent Protocole ne s´écartent pas de plus de 15%
en plus ou en moins des droits du tarif douanier commun, ces derniers droits sont
appliqués au moment de la quatrième réduction des droits prévue à l´article 11.
2. Dans les autres cas, la Turquie applique, au moment de la quatrième réduction des
droits prévue à l´article 11, des droits réduisant de 20% l´écart entre le taux effectivement
appliqué à la date de la signature du présent Protocole et celui du tarif douanier commun.
3. Cet écart est réduit de nouveau de 30et de 20% respectivement au moment de la
septième et de la neuvième réductions prévues à l´article 11.
4. Le tarif douanier commun est appliqué intégralement à la fin de la vingt-deuxième
année.
Article 19
1. Pour un certain nombre de produits ne représentant pas plus de 10% de la valeur de
ses importations totales pendant l´année 1967, et après consultation au sein du Conseil
d´Association, la Turquie a la faculté de différer jusqu´à la fin de la vingt-deuxième année
après l´entrée en vigueur du présent Protocole, les abaissements de ses droits de douane à
l´égard des pays tiers qu´elle devrait effectuer conformément aux articles 17 et 18.
2. Pour un certain nombre de produits ne représentant pas plus de 5% de la valeur de
ses importations totales en 1967, et après consultation au sein du Conseil d´Association, la
Turquie a la faculté de maintenir à l´égard des pays tiers, après une période de vingt-deux
ans, des droits de douane supérieurs à ceux du tarif douanier commun.
3. Toutefois, l´application des dispositions des paragraphes précédents ne doit pas porter
préjudice à la libre circulation des marchandises à l´intérieur de l´Association et ne peut
donner lieu à un recours par la Turquie aux dispositions de l´article 5.
4. Dans le cas d´une accélération de l´alignement de son tarif douanier sur le tarif
douanier commun, la Turquie maintient en faveur de la Communauté une préférence
équivalent à celle résultant des mécanismes prévus par le présent chapitre.
En ce qui concerne les produits figurant à l´Annexe n° 3, une telle accélération ne peut
intervenir avant la fin de la phase transitoire, sauf autorisation préalable du Conseil
d´Association.
5. Pour les droits de douane qui ont fait l´objet de l´autorisation prévue à l´article 16
paragraphe 4 premier alinéa ou que la Turquie peut maintenir provisoirement conformément
à l´article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa, elle est dispensée d´appliquer les dispositions
des articles 17 et 18. A l´expiration de l´autorisation, elle applique les droits qui résulteraient
de l´application de ces articles.
Article 20
1. Pour faciliter l´importation de certains produits en provenance des pays avec lesquels
la Turquie est liée par des accords de commerce bilatéraux, si le fonctionnement de ces
accords est affecté de façon sensible par l´application des dispositions du présent
Protocole ou des mesures prises en exécution de celui-ci, la Turquie a la faculté d´octroyer
des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls avec l´autorisation préalable du Conseil
d´Association.
2. Une telle autorisation est considérée comme donnée lorsque les contingents tarifaires
visés au paragraphe précédent répondent aux conditions suivantes
a) la valeur totale de ces contingents ne dépasse pas annuellement 10% de la valeur
moyenne des importations turques en provenance des pays tiers au cours des trois
dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, déduction faite des
importations réalisées par le moyen des ressources visées à l´Annexe n° 4. Ce montant
de 10% est diminué du montant des importations en provenance des pays tiers
effectuées en franchise de droits de douane dans le cadre de l´Annexe n° 4 ;
b) pour chaque produit, la valeur d´importation prévue dans le cadre des contingents
tarifaires ne dépasse pas le tiers de la valeur moyenne des importations turques de ce
produit en provenance des pays tiers au cours des trois dernières années pour
lesquelles des statistiques sont disponibles.
3. La Turquie notifie au Conseil d´Association les mesures qu´elle envisage de prendre
conformément aux dispositions du paragraphe 2.
A la fin de la phase transitoire, le Conseil d´Association peut décider si les dispositions
du paragraphe 2 doivent être abolies ou modifiées.
4. En aucun cas, le droit d´un contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
effectivement appliqué par la Turquie aux importations en provenance de la Communauté.
Chapitre
II. Elimination des restrictions quantitatives entre les parties contractantes
Article 21
Les restrictions quantitatives à l´importation, ainsi que toutes mesures d´effet équivalent,
sont interdites entre les Parties Contractantes, sans préjudice des dispositions ci-après.
Article 22
1. Les Parties Contractantes s´abstiennent d´introduire entre elles de nouvelles restric-
tions quantitatives et mesures d´effet équivalent à l´importation.
2. Toutefois, en ce qui concerne la Turquie, cette obligation ne s´applique, à l´entrée en
vigueur du présent Protocole, qu´à 35% de ses importations privées en provenance de la
Communauté pendant l´année 1967. Ce pourcentage est porté à 40, 45, 60 et 80%,
respectivement trois, huit, treize et dix-huit années après l´entrée en vigueur du présent
Protocole.
3. Six mois avant chacune des trois dernières échéances, le Conseil d´Association
examine les conséquences du relèvement du taux de libération pour le développement
économique de la Turquie et décide, le cas échéant, pour assurer un développement
économique accéléré de la Turquie, de reporter l´échéance d´un délai qu´il fixe.
En l´absence d´une décision, l´échéance en cause est reportée d´une année. La procédure
d´examen est reprise à nouveau six mois avant l´expiration de ce délai. Un deuxième report
d´une année intervient si, de nouveau, le Conseil d´Association ne prend pas de décision.
Au terme de ce deuxième délai, la majoration du taux de libération est appliquée par la
Turquie, sauf décision contraire du Conseil d´Association.
4. La liste des produits dont l´importation en provenance de la Communauté est libérée
en Turquie, est notifiée à la Communauté au moment de la signature du présent Protocole.
Cette liste est consolidée à l´égard de la Communauté. Les listes des produits libérés à
chacune des échéances visées au paragraphe 2 sont notifiées à la Communauté et
consolidées à l´égard de celle-ci.
5. La Turquie peut réintroduire des restrictions quantitatives à l´importation des produits
libérés, mais non consolidés en vertu du présent article, à condition d´ouvrir, en faveur de
la Communauté, des contingents au moins égaux à 75 % de la moyenne des importations
en provenance de la Communauté au cours des trois dernières années précédant cette
réintroduction. Ces contingents sont soumis aux dispositions de l´article 25 paragraphe 4.
6. En tout état de cause, la Turquie n´applique pas à la Communauté un traitement moins
favorable qu´aux pays tiers.
Article 23
Les Parties Contractantes s´abstiennent de rendre plus restrictives, dans leurs échanges
mutuels, les restrictions quantitatives à l´importation et les mesures d´effet équivalent
existant à la date d´entrée en vigueur du présent Protocole, sans préjudice des dispositions
de l´article 22 paragraphe 5.
Article 24
La Communauté supprime, à l´entrée en vigueur du présent Protocole, toutes les
restrictions quantitatives aux importations en provenance de la Turquie. Cette libération est
consolidée à l´égard de la Turquie.
Article 25
1. La Turquie supprime progressivement les restrictions quantitatives aux importations en
provenance de la Communauté dans les conditions déterminées aux paragraphes suivants.
2. Un an après l´entrée en vigueur du présent Protocole, des contingents en faveur de la
Communauté sont ouverts à l´importation de chacun des produits non libérés en Turquie.
Ces contingents sont établis à un montant égal à la moyenne des importations réalisées en
provenance de la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des
statistiques sont disponibles, déduction faite des importations réalisées
a) sur ressources spéciales d´assistance liées à des projets d´investissement déterminés ;
b) sans allocation de devises ;
c) dans le cadre de la loi sur l´encouragement des investissements de capitaux étrangers.
3. Lorsque pour un produit non libéré, les importations en provenance de la Communauté
réalisées au cours de la première année après l´entrée en vigueur du présent Protocole
n´atteignent pas 7% des importations totales de ce produit, un contingent égal à 7% de
ces importations est établi un an après l´entrée en vigueur du présent Protocole.
4. Trois ans après l´entrée en vigueur du présent Protocole, la Turquie augmente
l´ensemble des contingents ainsi fixés, de manière à réaliser, par rapport à l´année
précédente, un accroissement d´au moins 10% de la valeur totale et d´au moins 5% de la
valeur du contingent relatif à chaque produit. Tous les deux ans, ces valeurs sont
augmentées dans les mêmes proportions par rapport à la période précédente.
5. A partir de la treizième année après l´entrée en vigueur du présent Protocole, chaque
contingent est augmenté d´au moins 20% tous les deux ans par rapport à la période
précédente.
6. Lorsque pour un produit non libéré, aucune importation en Turquie n´a été réalisée au
cours de la première année après l´entrée en vigueur du présent Protocole, les modalités
d´ouverture et d´élargissement d´un contingent sont fixées par le Conseil d´Association.
7. Lorsque le Conseil d´Association constate que les importations d´un produit non libéré,
au cours de deux années consécutives, ont été sensiblement inférieures au contingent
ouvert, ce contingent ne peut être pris en considération dans le calcul de la valeur totale
des contingents. Dans ce cas, la Turquie supprime le contingentement de ce produit à
l´égard de la Communauté.
8. Toutes les restrictions quantitatives à l´importation en Turquie doivent être abolies au
plus tard vingt-deux ans après l´entrée en vigueur du présent Protocole.
Article 26
1. Les Parties Contractantes abolissent entre elles toutes les mesures d´effet équivalent à
des restrictions quantitatives à l´importation au plus tard à la fin d´une période de vingt-
deux ans. Le Conseil d´Association recommande les adaptations graduelles à effectuer
pendant cette période en tenant compte des dispositions prises à l´intérieur de la
Communauté.
2. En particulier la Turquie supprime progressivement les cautionnements qui doivent
être fournis par les importateurs en raison de l´importation de marchandises en provenance
de la Communauté, suivant les rythmes prévus aux articles 10 et 11.
En outre, les cautionnements d´un pourcentage supérieur à 140% de la valeur en douane
des marchandises importées en provenance de la Communauté, en ce qui concerne les
parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles de la position 87.06 du
tarif douanier turc, et d´un pourcentage supérieur à 120% de cette même valeur en ce qui
concerne les autres produits sont ramenés aux niveaux indiqués ci-dessus dès l´entrée en
vigueur du présent Protocole.
Article 27
1. Les restrictions quantitatives à l´exportation ainsi que toutes mesures d´effet équivalent
sont interdites entre les Parties Contractantes.
La Communauté et la Turquie suppriment entre elles, au plus tard à la fin de la phase
transitoire, les restrictions quantitatives à l´exportation et toutes mesures d´effet équivalent.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, la Communauté et la Turquie, après
consultation au sein du Conseil d´Association, peuvent maintenir ou introduire des
restrictions à l´exportation de produits de base, dans la mesure nécessaire pour promouvoir
le développement de certaines activités de leur économie ou pour faire face à une pénurie
éventuelle de ces produits.
Dans ce cas, la Partie intéressée ouvre, en faveur de l´autre Partie, un contingent qui
tient compte, d´une part, de la moyenne des exportations des trois dernières années pour
lesquelles des statistiques sont disponibles et, d´autre part, du développement normal des
échanges résultant de la réalisation progressive de l´union douanière.
Article 28
La Turquie se déclare disposée à éliminer, à l´égard de la Communauté, ses restrictions
quantitatives à l´importation et à l´exportation selon un rythme plus rapide que celui prévu
aux articles précédents, si sa situation économique générale et la situation du secteur
intéressé le lui permettent. Le Conseil d´Association adresse à la Turquie des recommanda-
tions à cet effet.
Article 29
Les dispositions des articles 21 à 27 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou
restrictions d´importation, d´exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité
publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la
propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les Parties Contractantes.
Article 30
1. Les Parties Contractantes aménagent
progressivement les monopoles nationaux
présentant un caractère commercial de telle façon qu´à l´expiration d´une période de vingt-
deux ans soit assurée, dans les conditions d´approvisionnement et de débouchés,
l´exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la
Communauté et de la Turquie.
Les dispositions du présent article s´appliquent à tout organisme par lequel un Etat
membre ou la Turquie, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement,
directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre la Communauté et
la Turquie. Ces dispositions s´appliquent également aux monopoles d´Etat délégués.
2. Les Parties Contractantes s´abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux
principes énoncés au paragraphe 1 ou restreignant la portée des articles relatifs à
l´élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives entre elles.
3. Les modalités et le rythme selon lesquels les monopoles turcs visés au présent article
doivent être adaptés et les entraves aux échanges entre la Communauté et la Turquie
réduites, sont fixés par le Conseil d´Association au plus tard six ans après l´entrée en
vigueur du présent Protocole.
Jusau´à la décision du Conseil d´Association prévue à l´alinéa précédent, les Parties
Contractantes appliquent aux produits faisant l´objet d´un monopole dans l´autre Partie
Contractante, un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué aux mêmes
produits du pays tiers le plus favorise.
4. Les obligations des Parties Contractantes ne valent que pour autant qu´elles sont
compatibles avec les accords internationaux existants.
Chapitre III. Produits soumis, lors de l´importation dans la Communauté, à une réglemen-
tation spécifique
à la suite de la mise en oeuvre de la politique agricole commune
Article 31
Le régime défini au chapitre IV pour les produits agricoles est applicable aux produits
soumis, lors de l´importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique à la
suite de la mise en oeuvre de la politique agricole commune.
Chapitre IV. Agriculture
Article 32
Les dispositions du présent Protocole sont applicables aux produits agricoles, sauf
dispositions contraires prévues aux articles 33 à 35.
Article 33
1. La Turquie procède, au cours d´une période de vingt-deux ans, à l´adaptation de sa
politique agricole, en vue d´adopter, à la fin de cette période, les mesures de la politique
agricole commune dont l´application en Turquie est indispensable à l´établissement de la
libre circulation des produits agricoles entre la Communauté et la Turquie.
2. Au cours de la période visée au paragraphe 1, la Communauté, lors de l´établissement
ou du développement ultérieur de sa politique agricole, tient compte des intérêts de
l´agriculture turque. La Turquie communique à la Communauté tous éléments utiles à cet
effet.
3. La Communauté communique à la Turquie les propositions de la Commission relatives
à l´établissement ou au développement de la politique agricole commune, ainsi que les avis
et les décisions prises à l´égard de ces propositions.
4. Le Conseil d´Association décide des communications qui doivent être faites, dans le
domaine agricole, par la Turquie à la Communauté.
5. Dans le cadre du Conseil d´Association, des consultations peuvent avoir lieu sur les
propositions de la Commission visées au paragraphe 3 et sur les mesures que la Turquie
envisage de prendre dans le domaine agricole conformément au paragraphe 1.
Article 34
1. A la fin de la période de vingt-deux ans, le Conseil d´Association, après avoir constaté
que la Turquie a adopté les mesures de la politique agricole commune visées à l´article 33
paragraphe 1, arrête les dispositions nécessaires à la réalisation de la libre circulation des
produits agricoles entre la Communauté et la Turquie.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 peuvent comporter toute dérogation
nécessaire aux règles prévues par le présent Protocole.
3. Le Conseil d´Association peut modifier la date visée au paragraphe 1.
Article 35
1. En attendant que les dispositions prévues à l´article 34 soient arrêtées et par
dérogation aux articles 7 à 11, 15 à 18, 19 paragraphes 1 et 5, 21 à 27, et 30, la
Communauté et la Turquie s´accordent réciproquement, pour leurs échanges de produits
agricoles, un régime préférentiel dont l´ampleur et les modalités sont déterminées par le
Conseil d´Association.
2. Toutefois, le régime applicable dès le début de la phase transitoire est fixé à l´Annexe
n° 6.
3. Un an après l´entrée en vigueur du présent Protocole et ensuite tous les deux ans, le
Conseil d´Association examine, à la demande d´une des deux Parties, les résultats du
régime préférentiel applicable aux produits agricoles. Il peut décider des améliorations qui
s´avéreraient nécessaires en vue d´assurer la réalisation progressive des objectifs de
l´Accord d´Association.
4. Les dispositions de l´article 34 paragraphe 2 sont applicables.
Titre II. Circulation des personnes et des services
Chapitre I. Les travailleurs
Article 36
La libre circulation des travailleurs entre les Etats membres de la Communauté et la
Turquie sera réalisée graduellement conformément aux principes énoncés à l´article 12 de
l´Accord d´Association, entre la fin de la douzième et de la vingt-deuxième année après
l´entrée en vigueur dudit Accord.
Le Conseil d´Association décidera des modalités nécessaires à cet effet.
Article 37
Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité turque employés dans la
Communauté un régime caractérisé par l´absence de toute discrimination fondée sur la
nationalité par rapport aux travailleurs ressortissant des autres Etats membres de la
Communauté en ce qui concerne les conditions de travail et la rémunération.
Article 38
En attendant la réalisation graduelle de la libre circulation des travailleurs entre les Etats
membres de la Communauté et la Turquie, le Conseil d´Association peut examiner toutes
les questions que pose la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs de
nationalité turque, en particulier la prolongation des permis de travail et de séjour, en vue
de faciliter l´emploi de ces travailleurs dans chaque Etat membre.
A cette fin, le Conseil d´Association peut adresser des recommandations aux Etats
membres.
Article 39
1. Avant la fin de la première année après l´entrée en vigueur du présent Protocole, le
Conseil d´Association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des
travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l´intérieur de la Communauté et de leur
famille résidant à l´intérieur de la Communauté.
2. Ces dispositions devront permettre aux travailleurs de nationalité turque, selon des
modalités à fixer, la totalisation des périodes d´assurance ou d´emploi accomplies dans les
différents Etats membres pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, de
décès et d´invalidité, ainsi que les soins de santé du travailleur et de sa famille résidant à
l´intérieur de la Communauté. Ces dispositions ne pourront pas établir une obligation pour
les Etats membres de la Communauté de prendre en considération les périodes accomplies
en Turquie.
3. Les dispositions visées ci-dessus doivent permettre d´assurer le paiement des
allocations familiales lorsque la famille du travailleur réside à l´intérieur de la Communauté.
4. Les pensions et rentes de vieillesse, de décès et d´invalidité acquises en vertu des
dispositions prises en application du paragraphe 2 devront pouvoir être exportées vers la
Turquie.
5. Les dispositions visées au présent article ne portent pas atteinte aux droits et
obligations découlant des accords bilatéraux existant entre la Turquie et les Etats membres
de la Communauté, dans la mesure où ceux-ci prévoient, en faveur des ressortissants
turcs, un régime plus favorable.
Article 40
Le Conseil d´Association peut adresser des recommandations aux Etats membres et à la
Turquie pour favoriser l´échange de jeunes travailleurs en s´inspirant des mesures résultant
de la mise en oeuvre par les Etats membres de l´article 50 du Traité instituant !a
Communauté.
Chapitre II. Droit d´établissement, services et transports
Article 41
1. Les Parties Contractantes s´abstiennent d´introduire entre elles de nouvelles restric-
tions à la liberté d´établissement et à la libre prestation des services.
2. Le Conseil d´Association fixe, conformément aux principes énoncés aux articles 13 et
14 de l´Accord d´Association, le rythme et les modalités selon lesquels les Parties
Contractantes suppriment entre elles progressivement les restrictions à la liberté d´établis-
sement et à la libre prestation des services.
Le Conseil d´Association fixe ce rythme et ces modalités pour les différentes catégories
d´activités, en tenant compte des dispositions analogues déjà prises par la Communauté
dans ces domaines, ainsi que de la situation particulière de la Turquie sur le plan
économique et social. Une priorité sera accordée aux activités contribuant particulièrement
au développement de la production et des échanges.
Article 42
1. Le Conseil d´Association étend à la Turquie, selon les modalités qu´il arrête en tenant
compte notamment de la situation géographique de la Turquie, les dispositions du Traité
instituant la Communauté applicables aux transports. Il peut, dans les mêmes conditions,
étendre à la Turquie les actes pris par la Communauté en application de ces dispositions
pour les transports par chemin de fer, par route et par vole navigable.
2. Si la Communauté prend, en vertu de l´article 84 paragraphe 2 du Traité instituant la
Communauté, des dispositions pour la navigation maritime et aérienne, le Conseil
d´Association décide si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions
pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne turque.
Titre III. Rapprochement des politiques économiques
Chapitre I. Concurrence, fiscalité et rapprochement des législations
Article 43
1. Le Conseil d´Association arrête, dans un délai de six ans à partir de l´entrée en
vigueur du présent Protocole, les conditions et modalités d´application des principes visés
aux articles 85, 86, 90 et 92 du Traité instituant la Communauté.
2. Pendant la phase transitoire, la Turquie peut être considérée comme étant dans la
situation prévue à l´article 92 paragraphe 3 sous a) du Traité instituant la Communauté. A
ce titre, les aides destinées à favoriser son développement économique sont considérées
comme compatibles avec le bon fonctionnement de l´Association pour autant qu´elles
n´altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l´intérêt commun
des Parties Contractantes.
A la fin de la phase transitoire, le Conseil d´Association décide, en tenant compte de la
situation économique de la Turquie à cette date, s´il est nécessaire de proroger la
disposition prévue à l´alinéa précédent.
Article 44
1. Aucune Partie Contractante ne frappe directement ni indirectement les produits de
l´autre Partie d´impositions intérieures, de quelque nature qu´elles soient, supérieures à
celles dont sont frappés directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
Aucune Partie Contractante ne frappe les produits de l´autre Partie d´impositions
intérieures de nature à protéger indirectement d´autres productions.
Les Parties Contractantes éliminent, au plus tard au début de la troisième année après
l´entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions existant à la date de la signature
de celui-ci qui sont contraires aux règles ci-dessus.
2. Dans les échanges entre la Communauté et la Turquie, les produits exportés ne
peuvent bénéficier d´aucune ristourne d´impositions intérieures supérieure aux impositions
dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
3. Lorsque la taxe sur le chiffre d´affaires est perçue d´après le système de la taxe
cumulative à cascade, des taux moyens par produits ou groupes de produits peuvent être
fixés pour les impositions intérieures dont sont frappés les produits importés ou pour les
ristournes accordées aux produits exportés, sans toutefois porter atteinte aux principes
énoncés aux paragraphes précédents.
4. Le Conseil d´Association veille à l´application des dispositions qui précédent en tenant
compte de l´expérience acquise par la Communauté dans le domaine visé par le présent
article.
Article 45
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d´affaires, les droits
d´accise et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à
l´exportation ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l´importation ne
peuvent être établies dans les échanges entre la Communauté et la Turquie, que pour
autant que les mesures envisagées aient été préalablement approuvées pour une période
limitée par le Conseil d´Association.
Article 46
Les Parties Contractantes peuvent adopter les mesures de sauvegarde qu´elles estiment
nécessaires pour remédier aux difficultés résultant soit de l´absence de décision du Conseil
d´Association arrêtant les conditions et modalités d´application visées à l´article 43
paragraphe 1, soit d´un défaut d´application de ces décisions ou des dispositions prévues
aux articles 44 et 45.
Article 47
1. Si, au cours d´une période de vingt-deux ans, le Conseil d´Association, sur demande
d´une des Parties Contractantes, constate des pratiques de dumping exercées dans les
relations entre la Communauté et la Turquie, il adresse des recommandations à l´auteur ou
aux auteurs de ces pratiques en vue d´y mettre fin.
2. La Partie lésée peut, après en avoir informé le Conseil d´Association, prendre les
mesures de protection appropriées dans les cas où
a) le Conseil d´Association n´a pris aucune décision au titre du paragraphe 1 dans un délai
de trois mois à compter de l´introduction de la demande ;
b) en dépit de l´envoi des recommandations prévues au paragraphe 1, les pratiques de
dumping continuent.
En outre, lorsque l´intérêt de la Partie lésée nécessite une action immédiate, cette Partie
peut, après en avoir informé le Conseil d´Association, instituer, à titre conservatoire, des
mesures de protection provisoires y compris des droits antidumping. La durée de ces
mesures ne peut excéder trois mois à compter de l´introduction de la demande ou de la date
à laquelle la Partie lésée aura pris des mesures de protection en vertu de la lit. b) de
l´alinéa précédent.
3. Lorsque les mesures de protection ont été prises dans les cas visés au paragraphe 2
premier alinéa sous a) ou deuxième alinéa, le Conseil d´Association peut, à tout moment,
décider que ces mesures de protection doivent être suspendues en attendant l´envoi des
recommandations prévues au paragraphe 1.
Lorsque les mesures de protection ont été prises dans le cas visé au paragraphe 2
premier alinéa sous b), le Conseil d´Association peut recommander la suppression ou la
modification de ces mesures de protection.
4. Les produits originaires d´une des Parties Contractantes ou qui s´y trouvent en libre
pratique et qui ont été exportés dans l´autre Partie contractante sont admis à la
réimportation sur le territoire de la première sans qu´ils puissent être assujettis à aucun
droit de douane, restriction quantitative ou mesure d´effet équivalent.
Le Conseil d´Association peut formuler toutes recommandations utiles en vue de
l´application des dispositions du présent paragraphe, en s´inspirant de l´expérience que la
Communauté a acquise en ce domaine.
Article 48
Dans les domaines non couverts par les dispositions du présent Protocole et qui ont une
incidence directe sur le fonctionnement de l´Association, ou dans les domaines couverts par
ces dispositions lorsque celles-ci ne contiennent aucune procédure spécifique, le Conseil
d´Association peut recommander à chacune des Parties Contractantes de prendre des
mesures qui tendent à un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives.
Chapitre II. Politique économique
Article 49
En vue de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l´article 17 de l´Accord
d´Association, les Parties Contractantes se consultent régulièrement au sein du Conseil
d´Association pour coordonner leurs politiques économiques respectives.
Le Conseil d´Association recommande, en cas de besoin, les mesures appropriées à la
situation.
Article 50
1. Les Parties Contractantes se déclarent disposées à procéder à la libération de leurs
paiements au-delà de ce qui est prévu à l´article 19 de l´Accord d´Association pour autant
que leur situation économique en général, et l´état de leur balance des paiements en
particulier, le leur permettent.
2. Dans la mesure où les échanges de marchandises et de services et les mouvements
de capitaux ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents, sont
appliquées par analogie, aux fins de la suppression progressive de ces restrictions, les
dispositions relatives à l´élimination des restrictions quantitatives, à la prestation de services
et aux mouvements de capitaux.
3. Les Parties Contractantes s´engagent à ne pas rendre plus restrictif, sauf accord
préalable du Conseil d´Association, le régime qu´elles appliquent aux transferts afférents
aux transactions invisibles énumérées à l´Annexe III du Traité instituant la Communauté.
4. En cas de besoin, les Parties Contractantes se concertent sur les mesures à prendre
pour permettre la réalisation des paiements et transferts visés à l´article 19 de l´Accord
d´Association et au présent article.
Article 51
En vue de la réalisation des objectifs énoncés à l´article 20 de l´Accord d´Association, la
Turquie s´efforce, dès l´entrée en vigueur du présent Protocole, d´améliorer le régime
accordé aux capitaux privés provenant de la Communauté et susceptibles de contribuer à
son développement économique.
Article 52
Les Parties Contractantes s´efforcent de n´introduire aucune nouvelle restriction de
change effectant les mouvements de capitaux entre elles, ainsi que les paiements courants
afférents à ces mouvements, et de ne pas rendre plus restrictif le régime existant.
Les Parties Contractantes simplifient, dans toute la mesure du possible, les formalités
d´autorisation et de contrôle applicables à la conclusion ou à l´exécution des transactions et
transferts de capitaux et, le cas échéant, se concertent en vue de cette simplification.
Chapitre III. Politique commerciale
Article 53
1. Les Parties Contractantes se concertent au sein du Conseil d´Association pour assurer,
pendant la phase transitoire, la coordination de leurs politiques commerciales vis-à-vis des
pays tiers, notamment dans les domaines visés à l´article 113 paragraphe 1 du Traité
instituant la Communauté.
A ce titre, chaque
Partie Contractante donne, sur demande de l´autre Partie,
communication de toutes informations utiles sur les accords comportant des dispositions
tarifaires ou commerciales qu´elle conclut, ainsi que sur les modifications qu´elle apporte au
régime de ses échanges extérieurs.
Au cas où ces modifications ou ces accords auraient une incidence directe et
particulière sur le fonctionnement de l´Association, des consultations adéquates auront lieu
au sein du Conseil d´Association en vue de tenir compte des intérêts des Parties
Contractantes.
2. A l´expiration de la phase transitoire, les Parties Contractantes renforcent, au sein du
Conseil d´Association, la coordination de leurs politiques commerciales en vue de parvenir
à une politique commerciale fondée sur des principes uniformes.
Article 54
1. Lorsque la Communauté conclut un accord d´association ou un accord préférentiel
ayant une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l´Association, des
consultations adéquates auront lieu au sein du Conseil d´Association, afin de permettre à la
Communauté de prendre en considération les intérêts réciproques définis par l´Accord
d´Association entre la Communauté et la Turquie.
2. La Turquie s´efforce, lorsque cela s´avère nécessaire pour éviter des entraves à la
circulation des marchandises à l´intérieur de l´Association, de prendre toutes mesures utiles
en vue de favoriser la solution des problèmes pratiques que pourraient soulever ses
échanges avec les pays qui sont liés à la Communauté par un accord d´association ou un
accord préférentiel.
Au cas où de telles mesures n´auraient pas été prises, le Conseil d´Association pourra
arrêter les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l´Association.
Article 55
Des consultations auront lieu au sein du Conseil d´Association sur l´application de la
« Coopération Régionale pour le Développement (R.C.D.) ».
Le Conseil d´Association peut, le cas échéant, décider des dispositions nécessaires. Ces
dispositions ne doivent pas entraver le bon fonctionnement de l´Association.
Article 56
Dans le cas d´une adhésion d´un Etat tiers à la Communauté, des consultations
adéquates auront lieu au sein du Conseil d´Association, afin de permettre que soient pris en
considération les intérêts réciproques de la Communauté et de la Turquie définis par
l´Accord d´Association.
Titre IV. Dispositions générales et finales
Article 57
Les Parties Contractantes aménagent progressivement les conditions de participation aux
marchés passés par les administrations ou les entreprises publiques, ainsi que les
entreprises privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, de façon à
éliminer à la fin d´une période de vingt-deux ans toute discrimination entre les
ressortissants des Etats membres et ceux de la Turquie établis sur le territoire des Parties
Contractantes.
Le Conseil d´Association arrête le rythme et les modalités de cet aménagement en
s´inspirant des solutions adoptées en ce domaine dans la Communauté.
Article 58
Dans les domaines couverts par le présent Protocole
le régime appliqué par la Turquie à l´égard de la Communauté ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
le régime appliqué par la Communauté à l´égard de la Turquie ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés turcs.
Article 59
Dans les domaines couverts par le présent Protocole, la Turquie ne peut bénéficier d´un
traitement plus favorable que celui que les Etats membres s´accordent entre eux en vertu
du Traité instituant la Communauté.
Article 60
1. Si des perturbations sérieuses se produisent dans un secteur de l´activité économique
de la Turquie ou compromettent sa stabilité financière extérieure, ou si des difficultés
surgissent, se traduisant par l´altération de la situation économique d´une région de la
Turquie, celle-ci peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
Ces mesures ainsi que leurs modalités d´application sont notifiées sans délai au Conseil
d´Association.
2. Si des perturbations sérieuses se produisent dans un secteur de l´activité économique
de la Communauté ou d´un ou de plusieurs Etats membres, ou compromettent la stabilité
financière extérieure d´un ou de plusieurs Etats membres, ou si des difficultés surgissent,
se traduisant par l´altération de la situation économique d´une région de la Communauté,
celle-ci peut prendre ou autoriser le ou les Etats membres intéressés à prendre les mesures
de sauvegarde nécessaires.
Ces mesures ainsi que leurs modalités d´application sont notifiées sans délai au Conseil
d´Association.
3. Pour l´application des dispositions des paragraphes 1 et 2, doivent être choisies par
priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbation dans le fonctionnement de
l´Association. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour
remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
4. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d´Association sur les mesures
prises en application des paragraphes 1 et 2.
Article 61
La phase transitoire a une durée de douze ans, sans préjudice des dispositions
particulières du présent Protocole.
Article 62
Le présent Protocole et ses Annexes sont partie intégrante de l´Accord créant une
Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie.
Article 63
1. Le présent Protocole sera ratifié par les Etats signataires en conformité avec leurs
règles constitutionnelles respectives, et valablement conclu en ce qui concerne la
Communauté par une décision du Conseil prise en conformité des dispositions du Traité
instituant la Communauté et notifiée aux Parties Contractantes de l´Accord créant une
Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie.
Les instruments de ratification et l´acte de notification de la conclusion visés ci-dessus
seront échangés à Bruxelles.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de
l´échange des instruments de ratification et de l´acte de notification visés au paragraphe 1.
3. Au cas où l´entrée en vigueur du présent Protocole ne coïncide pas avec le début
de l´année civile, le Conseil d´Association peut raccourcir ou prolonger les délais prévus au
présent Protocole, notamment pour la réalisation de la libre circulation des marchandises,
de façon à les faire expirer à la fin de l´année civile.
Article 64
Le présent Protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française,
italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour Sa Majesté le Roi des Belges,
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
Pierre HARMEL
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
Walter SCHEEL
Pour le Président de la République Française,
Maurice SCHUMANN
Per il Presidente della Repubblica Italiana,
Mario PEDINI
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Gaston THORN
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
J.M.A.H. LUNS
Pour le Conseil des Communautés Européennes,
Walter SCHEEL, Franco Maria MALFATTI
Türkiye Cumhurbaskani adina,
Ihsan Sabri CAGLAYANGIL
ANNEXES
ANNEXE N° 1
relative au régime applicable à l´Importation, dans la Communauté, de produits pétroliers
en provenance de Turquie
Article unique
1. Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 21 à 30 du Protocole additionnel, les
produits dont la liste suit, raffinés en Turquie, sont admis à l´importation dans la
Communauté en exemption des droits de douane, dans la limite d´un contingent tarifaire
communautaire d´un volume annuel global de 200.000 tonnes
No du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
27.10
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
brutes) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en
poids une proportion d´huile de pétrole ou de minéraux bitumineux
supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent l´élément de
base
A. Huiles légères
III. destinées à d´autres usages
B. Huiles moyennes
III. destinées à d´autres usages
C. Huiles lourdes
I. Gasoil
c) destiné à d´autres usages
II. Fuel-oils
c) destinés à d´autres usages
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier commun
III. Huiles lubrifiantes et autres
c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
Note complémentaire 7 du Chapitre 27 (a)
d) destinées à d´autres usages
27.11
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
A. Propanes et butanes commerciaux
III. destinés à d´autres usages
27.12
Vaseline
A.) brute
III. destinée à d´autres usages
B. autre
27.13
Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de
lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (« gatsch, slack wax », etc.),
même colorés
B. autres
I. bruts
c) destinés à d´autres usages
Il. autres
27.14
Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole
ou de minéraux bitumineux
C. autres
a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par
les autorités compétentes.
2. La Communauté se réserve de modifier le régime défini au paragraphe 1
lors de l´adoption d´une définition commune de l´origine pour les produits pétroliers en
provenance des États tiers et des pays associés ;
lors de décisions prises dans le cadre d´une politique commerciale commune ;
lors de l´établissement d´une politique énergétique commune.
Dans cette éventualité, la Communauté assure aux importations visées au paragraphe 1
des avantages de portée équivalente à ceux prévus audit paragraphe.
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d´Association sur les mesures
prises en application du paragraphe 2.
4. Au cas où la Communauté n´a pas, dans un délai de trois ans, arrêté des mesures en
vertu du paragraphe 2, le Conseil d´Association pourra réexaminer le volume du contingent
prévu au paragraphe 1.
5. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, les dispositions du Protocole additionnel ne
portent pas atteinte aux réglementations appliquées à l´importation des produits pétroliers.
ANNEXE N° 2
relative au régime applicable à l´Importation, dans la Communauté, de certains produits
textiles en provenance de Turquie
Article 1
1. Par dérogation à l´article 9 du Protocole additionnel, pour les produits dont la liste suit,
importés en provenance de la Turquie, la Communauté supprime progressivement les droits
du tarif douanier commun, en douze années par quatre réductions successives de 25 %
chacune. Ces réductions sont effectuées, respectivement, à la date de l´entrée en vigueur
ou Protocole additionnel, quatre ans, huit ans et douze ans plus tard
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier commun
55.05
Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail
55.09
Autres tissus de coton
58.01
Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
ex A. de laine ou de poils fins, à l´exclusion des tapis faits à la main
2. Toutefois, pour les produits relevant des positions 55.05 et 55.09 importés en
provenance de la Turquie, la Communauté effectue, dès l´entrée en vigueur du Protocole
additionnel, une réduction de 75 % des droits du tarif douanier commun, dans la limite de
contingents tarifaires communautaires annuels de, respectivement, 300 tonnes pour la
position 55.05 et 1.000 tonnes pour la position 55.09.
Article 2
Par dérogation aux dispositions des articles 21 à 24 du Protocole additionnel, la
Communauté a le droit d´introduire de nouvelles restrictions quantitatives à l´importation en
provenance de la Turquie des produits suivants
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
50.01
Cocons de vers à soie propres au dévidage
50.02
Soie grège (non moulinée)
ANNEXE N° 3
Liste des produits soumis au rythme de réduction tarifaire prévu à l´article 11
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
15.05
Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
90
Autres
15.09
Dégras
15.10
Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels
10
Acides gras industriels
15.11
Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses
10
Glycérine
17.04
Sucreries sans cacao
90
Autres
17.05
Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants (y com-
pris le sucre vanillé ou vanilliné), à l´exclusion des jus de fruits additionnés
de sucre en toutes proportions
18.06
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
19.02
Préparations pour l´alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits de malt, même
additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
21.07
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
N° du tarif
douanier turc
Désignation des marchandises
22.08
Alcool éthylique non dénaturé de 80° et plus ;alcool éthylique dénaturé
de tous titres
24.02
Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac (praiss)
25.32
Carbonate de strontium (strontianite), même calciné, à l´exclusion de
l´oxyde de strontium ; matières minérales non dénommées ni comprises
ailleurs ; débris et tessons de poterie ;
ex 90
Carbonate de strontium (strontianite), même calciné
27.04
Cokes et semi-cokes de houille, de lignite et de tourbe
21
Cokes et semi-cokes de houille
28.06
Acide chlorhydrique, acide chlorosulfonique ou chlorosulfurique
10
Acide chlorhydrique
28.08
Acide sulfurique ; oléum
30
Oléum
28.15
Sulfures métalloïdiques, y compris le trisulfure de phosphore
20
Sulfure de carbone
28.17
Hydroxyde de sodium (soude caustique) ; hydroxyde de potassium (potasse
caustique) ; peroxydes de sodium et de potassium
11
Hydroxyde de sodium, chimiquement pur
12
Hydroxyde de sodium
28.20
Oxyde et hydroxyde d´aluminium (alumine) ; corindons artificiels
10
Oxyde d´aluminium
20
Hydroxyde d´aluminium
28.21
Oxydes et hydroxydes de chrome
28.22
Oxydes de manganèse
10
Bioxyde de manganèse
28.23
Oxydes et hydroxydes de fer (y compris les terres colorantes à base
d´oxyde de fer naturel, contenant en poids 70% et plus de fer combiné,
évalué en Fe2O3)
28.27
Oxydes de plomb, y compris le minium et la mine orange
28.30
Chlorures et oxychlorures
30
Ammonium (sel ammoniaque)
28.32
Chlorates et perchlorates
28.35
Sulfures, y compris les polysulfures
20
Sodium
28.37
Sulfites et hyposulfites
28.38
Sulfates et aluns ; persulfates
31
Sulfates de sodium
40
Sulfates d´aluminium
71
Sulfates de fer
28.40
Phosphites, hypophosphites et phosphates
11
Phosphates de sodium
28.42
Carbonates et percarbonates, y compris le carbonate d´ammonium du
commerce contenant du carbamate d´ammonium
11
Bicarbonate de sodium
12
Percarbonate de sodium
13
Carbonate de sodium (calciné)
N° du tarif
douanier turc
Désignation des marchandises
14
Carbonate de sodium (cristal)
42
Carbonate de calcium précipité
28.45
Silicates, y compris les silicates de sodium ou de potassium du commerce
10
Sodium
20
Potassium
28.47
Sels des acides d´oxydes métalliques (chromates, permanganates, stan-
nates, etc.)
32
Chromate de sodium
33
Chromate de potassium
34
Chromate de plomb
35
Bichromate de sodium
36
Bichromate de potassium
28.54
Peroxyde d´hydrogène (eau oxygénée), y compris l´eau oxygénée solide
28.56
Carbures (carbures de silicium, de bore ; carbures métalliques, etc.)
29.02
Dérivés halogénés des hydrocarbures
30
Trichloroéthylène
40
Carbone de tétrachlore
60
Perchloroéthylène
80
Chlorofluorométhanes
90
Autres
29.03
Dérivés sulfonés, nitrés, nitrosés des hydrocarbures
(à l´exclusion du trinitrobutylméta-xylol (musc-xylène) du n° 29.03.10)
29.04
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
10
Pentaërythrite
21
Alcool méthylique pur
22
Alcool butylique
23
Alcool propylique et isopropylique
24
Alcool stéarique et cétylique
25
Sorbitol, mannitol
26
Propylèneglycol
39
Autres
29.09
Epoxydes, époxy-alcools, epoxy-phénols et époxy-éthers (alpha ou bêta) ;
leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
90
Autres
29.14
Monoacides, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides : leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
21
Acide acétique (anhydride)
22
Acide acétique (autre que anhydride)
30
Acide oléique
41
Acide formique
42
Acétate de sodium
43
Acétate d´aluminium
46
Acétate de magnésium
47
Acétate de butyle
48
Stéarate d´éthyle
49
Autres
du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
29.15
Polyacides, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
51
Phtalate de dioctyle
52
Phtalate de dibutyle
53
Phtalate de diéthyle
54
Phtalate de diméthyle
29.16
Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et autres
acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs anhydrides,
halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés,
nitrés, nitrosés
41
Acide citrique
53
Gluconate de calcium
54
Lactate de calcium
29.28
Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques
29.33
Composés organo-mercuriques
29.35
Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques
30
Furfural (furfurol)
59
Autres
29.43
Sucres chimiquement purs, à l´exception du saccharose
10
Glucose
20
Lactose
90
Autres
30.03
Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire
b) Autres
41
Première catégorie
42
Deuxième catégorie
43
Troisième catégorie
32.03
Produits tannants synthétiques, même mélangés de produits tannants
naturels ; confits artificiels pour tannerie (confits enzymatiques, pan-
créatiques, bactériens, etc.)
32.05
Matières colorantes organiques synthétiques ; produits organiques synthé-
tiques du genre de ceux utilisés comme « luminophores » ; produits des
types dits « agents de blanchiment optique » fixables sur fibre ; indigo
naturel
(à l´exclusion de l´indigo naturel du n° 32.05.10, des produits organiques
synthétiques du genre de ceux utilisés comme « luminophores » du n°
32.05.30 et des produits des types dits « agents de blanchiment optique »
fixables sur fibres du n° 32.05.40)
32.06
Laques colorantes
32.07
Autres matières colorantes ; produits inorganiques du genre de ceux
utilisés comme « luminophores »
22
Lithophone
32.09
Vernis ; peintures à l´eau, pigments à l´eau préparés du genre de ceux
utilisés pour le finissage des cuirs ; autres peintures ; pigments broyés à
l´huile, à l´essence, dans un vernis ou dans d´autres milieux, du genre de
N°
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
ceux servant à la fabrication de peintures ; feuilles pour le marquage au
fer ; teintures présentées dans des formes ou emballages de vente au
détail
(à l´exclusion des pigments à l´eau préparés du genre de ceux utilisés pour
le finissage des cuirs du n° 32.09.22 et des feuilles pour le marquage au
fer du n° 32.09.32)
32.13
Encres à écrire ou à dessiner, encres d´imprimerie et autres encres
19
Autres encres d´imprimerie
22
Encres à écrire concentrées
23
Encres à copier et hectographiques
24
Encres pour stylos à bille
25
Encres pour duplicateurs, pour tampons, pour rubans de machines à écrire
33.06
Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés
34.01
Savons, y compris les savons médicinaux
34.02
Produits organiques tensio-actifs ; préparations tensio-actives et prépara-
tions pour lessives, contenant ou non du savon
34.05
Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour métaux,
pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, à l´exclusion des
cires préparées du n° 34.04
35.06
Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs ; produits de toute
espèce à usage de colles, conditionnés pour la vente au détail comme
colles en emballages d´un poids net inférieur ou égal à 1 kg
20
Autres
36.05
Articles de pyrotechnie (artifices, pétards, amorces paraffinées, fusées
paragrêles et similaires)
36.06
Allumettes
38.03
Charbons activés (décolorants, dépolarisants ou absorbants) ;
silices
fossiles activées, argiles activées, bauxite activée et autres matières
minérales naturelles activées
(à l´exclusion des autres du n° 38.03.90)
38.05
Tall oil (« résine liquide »)
38.12
Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mor-
dançage, du genre de ceux utilisés dans l´industrie textile, l´industrie du
papier, l´industrie du cuir ou des industries similaires
39.01
Produits de condensation, de polycondensation et de polyaddition, modifiés
ou non, polymérisés ou non, linéaires ou non (phénoplastes, aminoplastes,
alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters non saturés, silicones,
etc.)
(à l´exclusion des autres du n° 39.01.19, des polyamides et superpoly-
amides du n° 39.01.23 et des autres du n° 39.01.29)
39.02
Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, polytétraha-
loéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de
polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques,
dérivés polyacryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène,
etc.)
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
Produits liquides ou pâteux, y compris les émulsions, dispersions et
solutions
12
Acétate de polyvinyle
16
Dérivés polyacryliques et polyméthacryliques
17
Résines de coumarone-indène
19
Autres
Blocs, morceaux, grumeaux, masses non cohérentes, granulés, flocons
et poudres (y compris les poudres à mouler), déchets et débris
d´ouvrages
22
Acétate de polyvinyle
26
Dérivés polyacryliques et polyméthacryliques
27
Résines de coumarone-indène
29
Autres
Autres
32
Acétate de polyvinyle
39
Autres
39.03
Cellulose régénérée ; nitrates, acétates et autres esters de la cellulose,
éthers de la cellulose et autres dérivés chimiques de la cellulose, plastifiés
ou non (celloïdine et collodions, celluloïd, etc.) ; fibre vulcanisée
Produits liquides ou pâteux, y compris les émulsions, dispersions et
solutions
11
Collodions
Blocs, morceaux, grumeaux, masses non cohérentes, granulés, flocons
et poudres (y compris les poudres à mouler), déchets et débris
d´ouvrages
22
Nitrate de cellulose
23
Acétate de cellulose
Autres
31
Cellulose régénérée
32
Flbre vulcanisée
34
Acétate de cellulose
39.07
Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06 inclus
40.02
Latex de caoutchouc synthétique : latex de caoutchouc
synthétique
prévulcanisé ; caoutchouc synthétique ; factice pour caoutchouc dérivé des
huiles
a) Caoutchouc et latex synthétiques destinés à la fabrication et au
reconditionnement (rechapage) des pneumatiques et des chambres à air
pour véhicules de transport de toutes sortes
12
Latex synthétique
b) Autres
22
Latex synthétique
23
Factice pour caoutchouc dérivé des huiles
40.09
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci
40.13
Vêtements, gants et accessoires du vêtement, en caoutchouc vulcanisé,
non durci, pour tous usages
40.14
Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé, non durci
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
21
Gommes à effacer
41.10
Cuirs artificiels ou reconstitués, à base de cuir non défibré ou des fibres
de cuir, en plaques ou en feuilles, même enroulées
42.01
Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux (selles, harnais,
colliers, traits, genouillères, etc.), en toutes matières
42.02
Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage,
sacs à dos, etc.), sacs à provisions, sacs à main, cartables, serviettes,
portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues
à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de musique,
jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et contenants
similaires, en cuir naturel, articifiel ou reconstitué, en fibre vulcanisée, en
feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus
42.06
Ouvrages en boyaux, baudruches, vessies ou tendons
43.01
Pelleteries brutes
40
Caracul, astrakan
90
Autres
43.02
Pelleteries tannées ou apprêtées, même assemblées en nappes, sacs,
carrés, croix ou présentations similaires ; leurs déchets et chutes, non
cousus
43.03
Pelleteries ouvrées ou confectionnées (fourrures)
43.04
Pelleteries factices, confectionnées ou non
44.11
Bois filés;
bois préparés pour allumettes; chevilles
en bois pour
chaussures
44.15
Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d´autres matières ;
bois marquetés ou incrustés
20
Bois plaqués et bois marquetés ou incrustés
44.16
Panneaux cellulaires en bois, même recouverts de feuilles de métal
commun
44.17
Bois dits « améliorés », en panneaux, planches, blocs et similaires
44.18
Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de sciure, de
farine de bois ou d´autres déchets ligneux, agglomérés avec des résines
naturelles ou artificielles ou d´autres liants organiques, en panneaux,
plaques, blocs et similaires
44.23
Ouvrages de menuiserie et pièces
de charpente pour bâtiments et
constructions, y compris les panneaux pour parquets et les constructions
démontables, en bois
44.25
Outils, montures et manches d´outils, montures de brosses, manches de
balais et de brosses, en bois ; formes, embauchoirs et tendeurs pour
chaussures, en bois
10
Formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures
44.28
Autres ouvrages en bois
45.03
Ouvrages en liège naturel
45.04
Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré
47.01
Pâtes à papier
48.01
Papiers et cartons fabriqués
mécaniquement, y compris l´ouate de
cellulose, en rouleaux ou en feuilles
N° du tarif
Désignation des marchandises
b) Papiers contenant 70 % et plus de pâte de bois d´un poids au m2
compris entre 50 g inclus et 55 g inclus
21
Papier journal
29
Autres
40
Papier d´impression et d´écriture
50
Papier Kraft
f) Autres
61
Papier d´emballage ordinaire (d´un poids au m2 égal ou inférieur à 30 g
inclus)
62
Papier d´emballage ordinaire (d´un poids au m2 supérieur à 30 g)
63
Papier à cigarettes
64
Papier buvard
67
Carton en rouleaux destiné à la fabrication de cartes pour machines à
statistiques
68
Cartons
48.02
Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main)
48.03
Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit
« cristal », en rouleaux ou en feuilles
48.04
Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni
enduits à la surface, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en
feuilles
48.05
Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement par
collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en
feuilles
48.06
Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés, en rouleaux ou
en feuilles
48.07
Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface
(marbrés, indiennés et similaires) ou imprimés (autres que ceux du n°
48.06 et du Chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles
48.09
Plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés ou en
végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou
artificielles ou d´autres liants similaires
48.10
Papier à cigarettes découpé à format, même en cahiers ou en tubes
48.11
Papiers de tenture, lincrusta et vitrauphanies
48.12
Couvre-parquets à supports de papier ou de carton, avec ou sans couche
de pâte de linoléum, même découpés
48.13
Papiers pour duplication et reports, découpés à format, même conditionnés
en boîtes (papier carbone, stencils complets et similaires)
48.14
Articles de correspondance : papier à lettres en blocs, enveloppes, cartes-
lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance ;
boîtes, pochettes et présentations similaires, en
papier ou carton,
renfermant un assortiment d´articles de correspondance
48.15
Autres papiers et cartons découpés en vue d´un usage déterminé
(à l´exclusion du papier filtre du n° 48.15.30)
48.16
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier ou carton
48.17
Cartonnages de bureau, de magasin et similaires
douanier turc
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
48.18
Registres, cahiers, carnets (de notes, de quittances et similaires), blocs-
notes, agendas, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou
autres) et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou
carton : albums pour échantillonnages et pour collections et couvertures
pour livres, en papier ou carton
48.19
Etiquettes de tous genres en papier ou carton, imprimées ou non, avec ou
sans illustrations, même gommées
48.20
Tambours, bobines, busettes, canettes et supports similaires en pâte à
papier, papier ou carton, même perforés ou durcis
48.21
Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou ouate de cellulose
31
Cartes pour machines à statistiques
39
Autres
49.08
Décalcomanies de tous genres
49.09
Cartes postales, cartes pour anniversaires, cartes de Noël et similaires,
illustrées, obtenues par tous procédés, même avec garnitures ou appli-
cations
49.10
Calendriers de tous genres en papier ou carton, y compris les blocs de
calendriers à effeuiller
50.04
Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail
50.05
Fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au détail
50.06
Fils de déchets de bourre de soie (bourrette) non conditionnés pour la
vente au détail
50.07
Fils de soie, de bourre de soie (schappe) et de déchets de bourre de soie
(bourrette), conditionnés pour la vente au détail
50.09
Tissus de soie ou de bourre de soie (schappe)
50.10
Tissus de déchets de bourre de soie (bourrette)
51.01
Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non condi-
tionnés pour la vente au détail
b) jusqu´à 60 deniers inclus
Fils synthétiques
23
A base vinylique
24
A base acrylique
25
A base propylénique
29
Autres
Fils artificiels
31
Rayonne viscose
32
Rayonne acétate
33
Fils artificiels à base protéique
39
Autres
c) plus de 60 deniers
Fils synthétiques
43
A base vynilique
44
A base acrylique
45
A base polypropylénique
49
Autres
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
Fils artifiels
51
Rayonne viscose
52
Rayonne acétate
53
Fils artificiels à base protéique
59
Autres
51.02
Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de
catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles
51.03
Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, conditionnés
pour la vente au détail
b) Autres
21
Des fibres artificielles
22
Des fibres synthétiques
51.04
Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y compris
les tissus de monofils ou de lames des nos 51.01 ou 51.02)
(à l´exclusion des tissus de fibres textiles synthétiques continues destinés à
la fabrication des chambres à air et des pneumatiques pour véhicules de
transport de toutes sortes du n° 51.04.11)
54.05
Tissus de lin ou de ramie
56.01
Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse
(à l´exclusion des fibres synthétiques à base de polyamides du n°
56.01.11, de polyesters du n° 56.01.12 et d´acryle du n° 56.01.14)
56.02
Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles
20
En fibres textiles artificielles
56.03
Déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou
discontinues) en masse, y compris les déchets de fils et les effilochés
56.04
Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres
textiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues), cardés,
peignés ou autrement préparés pour la filature
(à l´exclusion des fibres et des déchets de fibres synthétiques à base de
polyamides du n° 56.04.11, de polyesters du n° 56.04.12 et d´acryle du
n° 56.04.14)
56.05
Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de
déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non conditionnés
pour la vente au détail
56.06
Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de
déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), conditionnés pour la
vente au détail
56.07
Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues
57.05
Fils de chanvre
57.08
Fils de papier
57.09
Tissus de chanvre
57.11
Tissus d´autres fibres textiles végétales
57.12
Tissus de fils de papier
58.02
Autres tapis, même confectionnés ; tissus dit « Kélim » ou « Kilim »,
« Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et similaires, même confec-
tionnés
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
10
Tapis mécaniques
58.04
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l´exclusion des
articles des nos 55.08 et 58.05
20
En soie naturelle
40
En fibres synthétiques
50
En fibres artificielles
58.08
Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
20
En fibres synthétiques
58.09
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet), façonnés ;
dentelles (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs
58.10
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
59.03
« Tissus non tissés » et articles en « tissus non tissés », même imprégnés
ou enduits
59.08
Tissus imprégnés ou enduits de dérivés de la cellulose ou d´autres
matières plastiques artificielles
59.10
Linoléums pour tous usages, découpés ou non ; couvre-parquets consistant
en un enduit appliqué sur support de matières textiles, découpés ou non
59.11
Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie
59.13
Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formés de matières textiles
associées à des fils de caoutchouc
60.01
Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
60.02
Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
60.03
Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles similaires
de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
60.04
Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
60.05
Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
bonneterie non élastique ni caouthcoutée
60.06
Etoffes et autres articles (y compris les genouillères et les bas à varices)
de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée
61.01
Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
61.02
Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants
61.03
Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes
61.04
Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes
enfants
61.05
Mouchoirs et pochettes
61.06
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et
voilettes, et articles similaires
61.07
Cravates
61.08
Cols, collerettes, guimpes, colifichets, plastrons, jabots, poignets, man-
chettes, empiècements et autres garnitures similaires pour vêtements et
sous-vêtements féminins
61.09
Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarretelles,
jarretières, supports-chaussettes et articles similaires, en tissus ou en
bonneterie, même élastiques
61.10
Ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu´en bonneterie
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
61.11
Autres accessoires confectionnés du vêtement: dessous de bras, bourre-
lets et épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et ceinturons,
manchons, manches protectrices, etc.
62.05
Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements
65.01
Cloches non dressées (mises en forme), ni tournurées (mises en tournure),
plateaux (disques), manchons (cylindres) même fendus dans le sens de la
hauteur, en feutre, pour chapeaux
65.02
Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou obtenues par l´assemblage
de bandes (tressées, tissées ou autrement obtenues) en toutes matières,
non dressées (mises en forme), ni tournurées (mises en tournure)
65.03
Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l´aide des cloches et
des plateaux du n° 65.01, garnis ou non
65.04
Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l´assemblage de
bandes (tressées, tissées ou autrement obtenues) en toutes matières,
garnis ou non
65.05
Chapeaux et autres coiffures (y compris les résilles et filets à cheveux)
en bonneterie ou confectionnés à l´aide de tissus, de dentelles ou de
feutre (en pièces, mais non en bandes), garnis ou non
65.06
Autres chapeaux et coiffures, garnis ou non
65.07
Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coiffures, carcasses (y com-
pris les montures à ressort pour chapeaux mécaniques), visières et jugu-
laires pour la chapellerie
66.01
Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les
parasols-tentes et similaires
66.03
Parties, garnitures et accessoires pour articles des nos 66.01 et 66.02
67.01
Peaux et autres parties d´oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur
duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières, à
l´exclusion des produits du n° 05.07, ainsi que des tuyaux et tiges de
plumes, travaillés
67.02
Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties ; articles confectionnés
en fleurs, feuillages et fruits artificiels
67.04
Perruques, postiches, mèches et articles analogues en cheveux, poils ou
textiles ; autres ouvrages en cheveux (y compris les résilles et filets en
cheveux)
67.05
Eventails et écrans à main et leurs montures et parties de montures, en
toutes matières
68.04
Meules et articles similaires à moudre, à défibrer, à aiguiser, à polir, à
rectifier, à trancher ou à tronçonner, en pierres naturelles, agglomérées
ou non, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en poterie (y
compris les segments et autres parties en ces mêmes matières desdites
meules et articles), même avec parties (âmes, tiges, douilles, etc.) en
autres matières, ou avec leurs axes, mais sans bâtis
20
Autres
68.06
Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur
tissus, papier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou autre-
ment assemblée
90
Autres
68.07
Laines de laitier, de scories, de roche et autres laines minérales simi-
laires ; vermiculite expansée, argile expansée et produits minéraux simi-
laires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages
calorifuges ou acoustiques, à l´exclusion de ceux des nos 68.12, 68.13 et
du Chapitre 69
68.08
Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, etc.)
68.11
Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, y
compris les ouvrages en ciment de laitier ou en « granito »
68.13
Amiante travaillé ; ouvrages en amiante, autres que ceux du n° 68.14
(cartons, fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, etc.), même armés ;
mélanges à base d´amiante ou à base d´amiante et de carbonate de
magnésium, et ouvrages en ces matières
68.16
Ouvrages en pierres ou en autres matières minérales (y compris les
ouvrages en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs
20
Briques cuites, en dolomie agglomérée ou goudron
69.11
Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine
69.12
Vaisselle
et articles de ménage
ou de toilette en autres matières
céramiques
69.13
Statuettes, objets de fantaisie,
d´ameublement, d´ornementation ou de
parure
69.14
Autres ouvrages en matières céramiques
70.02
Verre dit « émail », en masse, en barres, baguettes ou tubes
70.03
Verres en barres, baguettes, billes ou tubes, non travaillé (à l´exclusion du
verre d´optique)
70.04
Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de
fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire
70.05
Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même plaqué en
cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire
20
Verre à vitres opacifié, coloré, cannelé ou strié
30
Autres
70.06
Verre coulé ou laminé et « verre à vitres » (même armés ou plaqués en
cours de fabrication), simplement doucis ou polis sur une ou deux faces,
en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire
70.07
Verre coulé ou laminé et « verre à vitres » (doucis ou polis ou non),
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire, ou bien courbés ou
autrement travaillés (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages isolants à parois
multiples ; verres assemblés en vitraux
70.08
Glaces ou verres de sécurité, même façonnés,
consistant en verres
trempés ou formés de deux ou plusieurs feuilles contre-collées
70.13
Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette,
pour le bureau, l´ornementation des appartements ou usages similaires, à
l´exclusion des articles du n° 70.19
70.14
Verrerie d´éclairage, de signalisation et d´optique commune
70.15
Verres d´horlogerie, de lunetterie commune et analogues, bombés, cintrés
et similaires, y compris les boules creuses et les segments
70.16
Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moulé,
même armé, pour le bâtiment et la construction ; verre dit « multicellulaire »
ou verre « mousse » en blocs, panneaux, plaques et coquilles
N° du tarif
douanier turc
Désignation des marchandises
70.19
Perles de verre, imitations de perles fines et de pierres gemmes et articles
similaires de verroterie ; cubes, dés, plaquettes, fragments et éclats (même
sur support), en verre, pour mosaïques et décorations similaires ; yeux
artificiels en verre, autres que de prothèse, y compris les yeux pour jouets ;
objets de verroterie ; objets de fantaisie en verre travaillé au chalumeau
(verre filé)
70.20
Laine de verre, fibres de verre et ouvrages en ces matières
11
Laine de verre
20
Feutre en fibres de verre
71.01
Perles fines brutes ou travaillées, non serties ni montées, même enfilées
pour la facilité du transport, mais non assorties
71.02
Pierres gemmes (précieuses ou fines) brutes, taillées, ou autrement
travaillées, non serties ni montées, même enfilées pour la facilité du
transport, mais non assorties
(à l´exclusion des diamants utilisés dans l´industrie du n° 71.02.10)
71.03
Pierres synthétiques
ou reconstituées,
brutes, taillées
ou autrement
travaillées, non serties ni montées, même enfilées pour la facilité du
transport, mais non assorties
71.06
Plaqué ou doublé d´argent, brut ou mi-ouvré
71.10
Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la mine du platine sur
métaux communs ou sur métaux précieux, brut ou mi-ouvré
71.12
Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou
en plaqués ou doublés de métaux précieux
71.13
Articles d´orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou
doublés de métaux précieux
71.14
Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux
précieux
71.15
Ouvrages en perles fines, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou
reconstituées
71.16
Bijouterie de fantaisie
73.02
Ferro-alliages
(à l´exclusion du ferro-manganèse du n° 73.02.21)
73.07
Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets ; fer et acier simplement
dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge)
90
Autres
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y
compris le fil machine) ; barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées
à froid ; barres creuses en acier pour le forage des mines
Barres laminées ou filées à chaud ou forgées
Barres de section angulaire
ex 49
Autres (à l´exclusion des produits relevant de la CECA)
Barres obtenues ou parachevées à froid
51
Barres de section circulaire
52
Barres de section angulaire
59
Autres
N° du tarif
douanier turc
Désignation des marchandises
73.14
Fils de fer ou d´acier, nus ou revêtus, à l´exclusion des fils isolés pour
l´électricité
73.17
Tubes et tuyaux en fonte
73.18
Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à
l´exclusion des articles du n° 73.19
Tubes et tuyaux non revêtus, sans soudure
11
D´un diamètre intérieur inférieur à 1 pouce
12
D´un diamètre intérieur compris entre 1 pouce inclus et 2,5 pouces exclus
13
D´un diamètre intérieur compris entre 2,5 pouces inclus et 6 pouces exclus
14
D´un diamètre intérieur égal ou supérieur à 6 pouces
Tubes et tuyaux revêtus, sans soudure
31
D´un diamètre intérieur inférieur à 1 pouce
32
D´un diamètre intérieur compris entre 1 pouce inclus et 2,5 pouces exclus
33
D´un diamètre intérieur compris entre 2,5 pouces inclus et 6 pouces exclus
34
D´un diamètre intérieur égal ou supérieur à 6 pouces
73.19
Conduites forcées en acier, même frettées, du type utilisé pour les
installations hydro-électriques
73.20
Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier (raccords, coudes, joints,
manchons, brides, etc.)
73.21
Constructions, même incomplètes,
assemblées ou non, et parties de
constructions (hangars, ponts et éléments de ponts, portes d´écluses, tours,
pylones, piliers, colonnes, charpentes, toitures, cadres de portes et
fenêtres, rideaux de fermeture, balustrades, grilles, etc.), en fonte, fer ou
acier ; tôles, feuillards, barres, profilés, tubes, etc., en fonte, fer ou acier,
préparés en vue de leur utilisation dans la construction
73.22
Réservoirs, foudres, cuves et autres récipients analogues, pour toutes
matières, en fonte, fer ou acier, d´une contenance supérieure à 300 I., sans
dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou
calorifuge
73.24
Récipients en fer ou en acier pour gaz comprimés ou liquéfiés
73.25
Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d´acier, à
l´exclusion des articles isolés pour l´électricité
(à l´exclusion des tresses en fils de fer ou d´acier)
73.26
Ronces artificielles ; torsades, barbelées ou non, en fil ou en feuillard de
fer ou d´acier
73.27
Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer ou d´acier
73.28
Treillis d´une seule pièce, en fer ou en acier, exécutés à l´aide d´une tôle
ou d´une bande incisée et déployée
73.29
Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier
11
Chaînes de transmission
91
Parties de chaînes et de chaînettes
73.32
Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fond, vis, pitons et crochets à pas
de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de
boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier ; rondelles (y compris les
rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en
acier
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
73.33
Aiguilles à coudre à la main, crochets, broches, passe-cordonnets, passe-
lacets et articles similaires pour effectuer à la main des travaux de couture,
de broderie, de filet ou de tapisserie, poinçons à broder, ébauchés ou
finis, en fer ou en acier
73.36
Poêles, calorifères, cuisinières
(y compris ceux pouvant être utilisés
accessoirement pour le chauffage central), réchauds, chaudières à foyer,
chauffe-plats et appareils similaires non électriques des types servant à des
usages domestiques ainsi que leurs parties et pièces détachées, en fonte,
fer ou acier
73.37
Chaudières (autres que les générateurs de vapeur du n° 84.01) et
radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs
parties, en fonte, fer ou acier ; générateurs et distributeurs d´air chaud (y
compris ceux pouvant également fonctionner comme distributeurs d´air
frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur
ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier
73.38
Articles de ménage, d´hygiène et d´économie domestique et leurs parties,
en fonte, fer ou acier
73.40
Autres ouvrages en fonte, fer ou acier
Autres ouvrages en fonte
ex 20
Autres ouvrages en fer ou acier (à l´exclusion de l´acmonital)
74.10
Câbles, cordages, tresses et similaires, en fils de cuivre, à l´exclusion des
articles isolés pour l´électricité
74.15
Boulons et écrous (filetés ou non), vis, pitons et crochets à pas de vis,
rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et
de visserie en cuivre ; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres
rondelles destinées à faire ressort) en cuivre
10
Boulons et écrous
20
Vis
74.19
Autres ouvrages en cuivre
75.06
Autres ouvrages en nickel
76.01
Aluminium brut ; déchets et débris d´aluminium
76.02
Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium
76.03
Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d´une épaisseur de plus
de 0,20 mm
76.04
Feuilles et bandes minces en aluminium (même gaufrées, découpées,
perforées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
plastiques artificielles ou supports similaires), d´une épaisseur de 0,20 mm
et moins (support non compris)
76.06
Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en
aluminium
76.07
Accessoires de tuyauterie en aluminium (raccords, coudes, joints, man-
chons, brides, etc.)
76.08
Constructions, même incomplètes, assemblées
ou non, et parties de
constructions (hangars, ponts et éléments de ponts, tours, pylones, piliers,
colonnes, charpentes, toitures, cadres de portes et fenêtres, balustrades,
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
etc.) en aluminium ; tôles, barres, profilés, tubes, etc., en aluminium,
préparés en vue de leur utilisation dans la construction
76.09
Réservoirs, foudres, cuves et autres récipients analogues, pour toutes
matières, en aluminium, d´une contenance supérieure à 300 I. sans
dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou
calorifuge
76.10
Fûts, tambours, bidons, boîtes et autres récipients similaires de transport
ou d´emballage, en aluminium, y compris les étuis tubulaires rigides ou
souples
76.11
Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés
76.12
Câbles, cordages, tresses et similaires, en fils d´aluminium, à l´exclusion
des articles isolés pour l´électricité
76.13
Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils d´aluminium
76.14
Treillis d´une seule pièce, en aluminium, exécutés à l´aide d´une tôle ou
d´une bande incisée et déployée
76.15
Articles de ménage, d´hygiène et d´économie domestique et leurs parties,
en aluminium
76.16
Autres articles en aluminium
77.01
Magnésium brut ; déchets et débris de magnésium (y compris les tournures
non calibrées)
77.02
Magnésium en barres, profilés, fils, tôles, feuilles, bandes, tubes, tuyaux,
barres creuses, poudres, paillettes et tournures calibrées
77.03
Autres ouvrages en magnésium
77.04
Béryllium (glucinium), brut ou ouvré
82.02
Scies à main montées, lames de scies de toutes sortes (y compris les
fraises-scies et les lames non dentées pour le sciage)
20
Lames de scies à ruban
30
Lames de scies circulaires (y compris celles des fraises-scies)
82.05
Outils interchangeables pour machines-outils et pour outillage à main,
mécanique ou non (à emboutir, estamper, tarauder, aléser, fileter, fraiser,
mandriner, tailler, tourner, visser, etc.), y compris les filières d´étirage et de
filage à chaud des métaux, ainsi que les outils de forage
20
Fraises
82.06
Couteaux et lames tranchantes pour machines et pour appareils méca-
niques
82.07
Plaquettes, baguettes, pointes et objets similaires pour outils, non montés,
constitués par des carbures métalliques (de tungstène, de molybdène, de
vanadium, etc.) agglomérés par frittage
82.09
Couteaux (autres que ceux du n° 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y
compris les serpettes fermantes
82.10
Lames des couteaux du n° 82.09
82.12
Ciseaux à doubles branches et leurs lames
82.13
Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs,
couperets, hachoirs de bouchers et d´office et coupe-papier) ; outils et
assortiments d´outils de manucures, de pédicures et analogues (y compris
les limes à ongles)
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
10
Outils et assortiments d´outils de manucures, de pédicures
82.14
Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson
ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
82.15
Manches en métaux communs pour articles des nos 82.09, 82.13 et 82.14
83.01
Serrures (y compris les fermoirs et montures-fermoirs comportant une
serrure), verrous et cadenas, à clef, à secret ou électriques, et leurs
parties, en métaux communs ; clefs (achevées ou non) pour ces articles, en
métaux communs
83.02
Garnitures, ferrures et autres articles similaires en métaux communs pour
meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de
sellerie, malles, coffres, coffrets et autres ouvrages de l´espèce ; patères,
porte-chapeaux, supports, consoles et articles similaires, en métaux
communs (y compris les ferme-portes automatiques)
83.03
Coffres-forts, portes et compartiments blindés pour chambres fortes,
coffrets et cassettes de sûreté et articles similaires, en métaux communs
83.04
Classeurs, fichiers, boîtes de classement et de triage, porte-copies et autre
matériel similaire de bureau, en métaux communs, à l´exclusion des
meubles de bureau du n° 94.03
83.05
Mécanismes pour reliure de feuillets mobiles et pour classeurs, pinces à
dessin, attache-lettres, coins de lettres, trombones, agrafes, onglets de
signalisation, garnitures pour registres et autres objets similaires de
bureau, en métaux communs
83.06
Statuettes et autres objets d´ornement intérieur, en métaux communs
83.07
Appareils d´éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs
parties non électriques, en métaux communs
(à l´exclusion des lampes de mineurs du n° 83.07.10)
83.10
Perles métalliques et paillettes métalliques découpées, en métaux communs
83.11
Cloches, clochettes, sonnettes, timbres, grelots et similaires (non élec-
triques) et leurs parties, en métaux communs
83.12
Cadres métalliques pour photographies, gravures et similaires ; miroiterie
métallique
84.01
Générateurs de vapeur d´eau ou d´autres vapeurs (chaudières à vapeur)
84.02
Appareils auxiliaires pour générateurs de vapeur d´eau ou d´autres vapeurs
(économiseurs, surchauffeurs, accumulateurs de vapeur, appareils de
ramonage, de récupération des gaz, etc.) ; condenseurs pour machines à
vapeur
10
Economiseurs, réchauffeurs d´air
20
Surchauffeurs, limitateurs de surchauffe
30
Accumulateurs de vapeur et de chaleur
40
Autres
84.03
Gazogènes et générateurs de gaz à l´eau ou de gaz à l´air, avec ou sans
leurs épurateurs ; générateurs d´acétylène (par voie humide) et générateurs
similaires, avec ou sans leurs épurateurs
84.06
Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons
(à l´exclusion des moteurs d´avion du n° 84.06.11 et des moteurs du type
hors bord pour embarcations du n° 84.06.14)
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
84.07
Roues hydrauliques, turbines et autres machines motrices hydrauliques
Turbines hydrauliques
11
Turbines à augets du type Pelton
12
Turbines à hélice du type Francis
84.09
Rouleaux compresseurs à propulsion mécanique
84.10
Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides, y compris les
pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un
dispositif mesureur ; élévateurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes
souples, etc.)
(à l´exclusion des pompes distributrices comportant un dispositif mesureur
des prix et de quantité du n° 84.10.11 et des pompes distributrices
comportant un dispositif mesureur de quantité du n° 84.10.12)
84.11
Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide;
compresseurs,
moto-compresseurs et turbo-compresseurs d´air et d´autres gaz ; généra-
teurs à pistons libres ; ventilateurs et similaires
84.12
Groupes pour le conditionnement de l´air comprenant, réunis en un seul
corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la
température et l´humidité
(à l´exclusion des groupes d´un poids égal ou inférieur à 100 kg du n°
84.12.10)
84.13
Brûleurs pour l´alimentation des foyers, à combustibles liquides (pulvérisa-
teurs), à combustibles solides pulvérisés ou à gaz ; foyers automatiques, y
compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs
mécaniques pour l´évacuation des cendres et dispositifs similaires
19
Autres brûleurs pour l´alimentation des foyers
20
Foyers automatiques
84.14
Fours industriels ou de laboratoires, à l´exclusion des fours électriques du
n° 85.11
84.16
Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à métaux et les machines à
laminer le verre ; cylindres pour ces machines
84.17
Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement
de matières par des opérations impliquant un changement de température,
telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la
rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l´étuvage, le séchage,
l´évaporation, la vaporisation, la condensation, le refroidissement, etc., à
l´exclusion des appareils domestiques : chauffe-eau et chauffe-bains non
électriques
a) Pasteurisateurs, stérilisateurs et leurs parties et pièces détachées
11
Pasteurisateurs
12
Stérilisateurs
15
Parties et pièces détachées
b) Autres
ex 29
Autres (à l´exclusion des appareils pour la production de deutérium et ses
composés)
35
Parties et pièces détachées
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
84.18
Centrifugeuses et essoreuses centrifuges ; appareils pour la filtration ou
l´épuration des liquides ou des gaz
30
Appareils pour la filtration ou l´épuration des liquides
84.20
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à
vérifier les pièces usinées, mais à l´exclusion des balances sensibles à un
poids de 5 cg et moins ; poids pour toutes balances
(à l´exclusion des poids des balances sensibles du n° 84.20.31)
84.21
Appareils mécaniques (même à main), à projeter, disperser ou pulvériser
des matières liquides ou en poudre ; extincteurs, chargés ou non ; pistolets
aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à
jet de vapeur, et appareils à jet similaires
(à l´exclusion des extincteurs du n° 84.21.24)
84.22
Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de
manutention (ascenseurs, skips, treuils, crics, palans, grues, ponts roulants,
transporteurs, téléphériques, etc.) à l´exclusion des machines et appareils
du n° 84.23
(à l´exclusion des manipulateurs mécaniques conçus pour manipulation des
substances radio-actives, du n° ex 84.22.90)
84.24
Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et
le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pour pelouses et
terrains de sports
84.25
Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits
agricoles ; presses à paille et à fourrage ; tondeuses à gazon ; tarares et
machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et
autres produits agricoles, à l´exclusion des machines et appareils de
minoterie du n° 84.29
10
Faucheuses
15
Faucheuses-andaineuses
20
Moissonneuses-lieuses
30
Batteuses
35
Presses à paille et à fourrage
40
Ramasseuses-botteleuses
45
Tondeuses à gazon
Parties et pièces détachées
92
Des batteuses
84.30
Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d´autres positions
du présent Chapitre, pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie,
de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocola-
terie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes,
poissons, légumes et fruits à des fins alimentaires
60
Machines et appareils pour l´industrie de la brasserie
84.31
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique (pâte à
papier) et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton
84.36
Machines et appareils pour le filage (extrusion) des matières textiles
synthétiques et artificielles ; machines et appareils pour la préparation des
matières textiles ; machines et métiers pour la filature et le retordage des
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
matières textiles ; machines à bobiner (y compris les canetières), mouliner
et dévider les matières textiles
(à l´exclusion des machines et appareils pour le filage des matières textiles
artificielles ou synthétiques sous forme de fibre par les procédés de
pression et de pulvérisation du n° 84.36.10 et des machines et appareils
pour battre, déchiqueter, effilocher et nettoyer du n° 84.36.25)
84.37
Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à
passementerie et à filet ; appareils et machines préparatoires pour le
tissage, la bonneterie, etc. (ourdissoirs, encolleuses, etc.)
(à l´exclusion des machines et appareils à bonneterie du n° 84.37.21 et
des métiers à tulle du n° 84.37.22)
84.38
Machines et appareils auxiliaires pour les machines du n° 84.37 (ratières,
mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de
changement de navettes, etc.) ; pièces détachées et accessoires reconnais-
sables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines
et apparaeils de la présente position et à ceux des nos 84.36 et 84.37
(broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, na-
vettes, lisses et lames, aiguilles, platines, crochets, etc.)
(à l´exclusion des peignes de métiers à tisser du n° 84.38.40 et des lisses
métalliques du n° 84.38.60)
84.43
Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler
(mouler) pour aciérie, fonderie et métallurgie
10
Convertisseurs
84.44
Laminoirs, trains de laminoirs et cylindres de laminoirs
Parties et pièces détachées
91
Cylindres de laminoirs
99
Autres
84.45
Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques,
autres que celles des nos 84.49 et 84.50
(à l´exclusion des tours automatiques du n° 84.45.11, des machines à
fraiser du n° 84.45.20, des machines à meuler du n° 84.45.45 et des
machines à étirer du n° 84.45.85)
84.47
Machines-outils, autres que celles du n° 84.49, pour le travail du bois, du
liège, de l´os, de l´ébonite, des matières plastiques artificielles et autres
matières dures similaires
84.50
Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le coupage et la trempe
superficielle
(à l´exclusion des machines et appareils pour la trempe superficielle du n°
84.50.20)
84.56
Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les
terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides ; machines et
appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux
solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières
minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de
fonderie en sable
b) Autres
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
29
Autres
c) Parties et pièces détachées diverses
99
Autres
84.59
Machines, appareils et engins mécaniques, non dénommés ni compris dans
d´autres positions du présent Chapitre
(à l´exclusion des machines pour la fabrication des ouvrages en terre du
n° 84.59.10, des réacteurs nucléaires du n° 84.59.20, des machines pour
la fabrication des cigarettes et des cigares du n° 84.59.32, des machines
et appareils à embobiner du n° 84.59.42, des machines et appareils à
fabriquer des brosses du n° 84.59.43 et des graisseurs automatiques à
pompe de machines du n° 84.59.45)
84.60
Châssis de fonderie, moules et coquilles des types utilisés pour les métaux
(autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières
minérales (pâtes céramiques, béton, ciment, etc.), le caoutchouc et les
matières plastiques artificielles
84.61
Articles de robinetterie et autres organes similaires
(y compris les
détendeurs et les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières,
réservoirs, cuves et autres contenants similaires
84.63
Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets,
engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de
vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages,
organes d´accouplement (manchons, accouplements élastiques, etc.) et
joints d´articulation (de cardan, d´Oldham, etc.)
85.01
Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs ; transformateurs
et convertisseurs statiques (redresseurs, etc.) ; bobines de réactance et
selfs
(à l´exclusion des générateurs électriques de plus de 100 KVA du n°
85.01.40)
85.05
Outils et machines-outils
électromécaniques (à moteur incorporé) pour
emploi à la main
85.07
Rasoirs et tondeuses électriques à moteur incorporé
85.08
Appareils et dispositifs électriques d´allumage et de démarrage pour
moteurs à explosion ou à combustion interne (magnétos, dynamos-
magnétos, bobines d´allumage, bougies d´allumage et de chauffage,
démarreurs, etc.) ; génératrices (dynamos) et conjoncteurs-disjoncteurs
utilisés avec ces moteurs
(à l´exclusion des conjoncteurs-disjoncteurs du n° 85.08.10 et des bougies
du n° 85.08.20)
85.09
Appareils électriques d´éclairage et de signalisation, essuie-glaces, dégi-
vreurs et dispositifs antibuée électriques, pour cycles et automobiles
(à l´exclusion des avertisseurs sonores, sirènes et autres appareils
électriques de signalisation acoustique du n° 85.09.13)
85.11
Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris les appareils
pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes
diélectriques ; machines et appareils électriques à souder, braser ou
couper
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
(à l´exclusion des fours électriques industriels ou de laboratoires du n°
85.11.11 et des parties et pièces détachées diverses du n° 85.11.91)
85.12
Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs électriques ; appareils élec-
triques pour le chauffage des locaux et pour autres usages similaires ;
appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à
friser, chauffe-fers à friser, etc.) ; fers à repasser électriques ; appareils
électrothermiques pour usages
domestiques ; résistances chauffantes,
autres que celles du n° 85.24
20
Appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol, et pour autres
usages similaires
30
Appareils électrothermiques pour la coiffure
50
Appareils électrothermiques pour usages domestiques
91
Parties et pièces détachées
85.13
Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie par fil, y compris
les appareils de télécommunication par courant porteur
43
Appareils de télécommunication à longue distance par courant porteur
85.14
Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs électriques
de basse fréquence
20
Haut-parleurs
30
Amplificateurs électriques de basse fréquence
85.15
Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la
radiotélégraphie ; appareils d´émission et de réception pour la radio-
diffusion et appareils de télévision, y compris les récepteurs combinés avec
un phonographe et les appareils de prise de vues pour la télévision ;
appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de
radiotélécommande
ex 91
Parties et pièces détachées (à l´exclusion des antennes et parties et pièces
détachées pour amplificateurs, convertisseurs de fréquence et autres
appareillages et accessoires pour antennes)
85.18
Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables
85.19
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branche-
ment ou la connection des circuits électriques (interrupteurs, commuta-
teurs, relais, coupe-circuits, parafoudres, prises de courant, boîtes de
jonction, etc.) ; résistances non chauffantes, potentiomètres et rhéostats ;
tableaux de commande ou de distribution
(à l´exclusion des coupe-circuits du n° 85.19.15, des parafoudres du n°
85.19.16 et des tableaux de commande ou de distribution du n° 85.19.30)
85.23
Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et
similaires, isolés pour l´électricité (même laqués ou oxydés anodiquement),
munis ou non de pièces de connexion
85.24
Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal, pour
usages électriques ou électrotechniques, tels que balais pour machines
électriques, charbons pour lampes, piles ou microphones, électrodes pour
fours, appareils de soudage ou installations d´électrolyse, etc.
N° du tarif
douanier turc
Désignation des marchandises
10
Balais pour machines et appareils électriques
26
Résistances chauffantes pour appareils de chauffage
29
Autres
85.28
Parties et pièces détachées électriques de machines et appareils, non
dénommées ni comprises dans d´autres positions du présent Chapitre
86.10
Matériel fixe de voies ferrées ; appareils mécaniques non électriques de
signalisation, de sécurité, de contrôle et de commande pour toutes voies
de communication ; leurs parties et pièces détachées
87.01
Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils
87.02
Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes (y
compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises
(à l´exclusion des voitures automobiles pour le transport des personnes du
n° 87.02.11)
87.03
Voitures automobiles à usages spéciaux, autres que pour le transport
proprement dit, telles que voitures dépanneuses, voitures-pompes, voitures-
échelles, voitures balayeuses, voitures chasse-neige, voitures-épandeuses,
voitures-grues, voitures projecteurs, voitures-ateliers, voitures radiologiques
et similaires
10
Voitures dépanneuses
20
Arroseuses
30
Voitures chasse-neige
87.04
Châssis des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus,
avec moteur
87.05
Carrosseries des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03
inclus, y compris les cabines
87.06
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris
aux nos 87.01 à 87.03 inclus
87.07
Chariots de manutention automobiles (porteurs, tracteurs, gerbeurs et
similaires) à tous moteurs ; leurs parties et pièces détachées
87.09
Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, avec ou sans side-car ;
side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément
87.10
Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires), sans moteur
10
Vélocipèdes à deux roues
87.12
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux nos
87.09 à 87.11 inclus
91
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris au n° 87.09
92
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris au n° 87.10
89.01
Bateaux non repris sous les nos 89.02 à 89.05
89.02
Remorqueurs
89.05
Engins flottants divers, tels que réservoirs, caissons, coffres d´amarrage,
bouées, balises et similaires
90.04
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-à-main et
articles similaires
90.14
Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d´arpentage, de
nivellement, de photogrammétrie et d´hydrographie, de navigation (maritime
N° du tarif
douanier turc
Désignation des marchandises
fluviale ou aérienne), de météorologie, d´hydrologie, de géophysique ;
boussoles, télémètres
40
Instrument et appareils de météorologie
91
Parties et pièces détachées des instruments et appareils de météorologie
90.27
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taxi-
mètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, etc.), indicateurs de
vitesse et tachymètres autres que ceux du n° 90.14, y compris les
tachymètres magnétiques ; stroboscopes
90.28
Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de
vérification, de contrôle, de régulation ou d´analyse
10
Voltmètres, potentiomètres, électromètres
20
Ampèremètres, galvanomètres
30
Wattmètres
91.02
Pendulettes et réveils à mouvement de montre
91.04
Horloges, pendules, réveils et appareils d´horlogerie similaires à mouve-
ment autre que de montre
92.11
Phonographes, machines à dicter et autres appareils d´enregistrement et
de reproduction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et
les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son ; appareils d´enregistrement et
de reproduction des images et du son en télévision, par procédé
magnétique
(à l´exclusion des phonographes du n° 92.11.10)
92.12
Supports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements
analogues : disques, cyclindres, cires, bandes, films, fils, etc., préparés
pour l´enregistrement ou enregistrés ; matrices et moules galvaniques pour
la fabrication des disques
92.13
Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils repris au n°
92.11
40
Lecteurs de son magnétique
90
Autres
93.04
Armes à feu (autres que celles
reprises aux nos 93.02 et 93.03), y
compris les engins similaires utilisant la déflagration de la poudre, tels que
pistolets lance-fusées, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, canons
paragrêle, canons lance-amarres, etc.
93.05
Autres armes (y compris les fusils, carabines et pistolets à ressort, à air
comprimé ou à gaz)
93.06
Parties et pièces détachées pour armes autres que celles du n° 93.01 (y
compris les bois de fusils et les ébauches pour canons d´armes à feu)
93
Parties et pièces détachées de fusils de chasse
93.07
Projectiles et munitions, y compris les mines ; parties et pièces détachées,
y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches
21
Projectiles et munitions pour fusils de chasse
94.04
Sommiers ; articles de literie et similaires, comportant des ressorts ou bien
rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, tels que matelas,
couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, etc., y compris ceux en
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier turc
caoutchouc ou matières plastiques artificielles, à l´état spongieux ou
cellulaire, recouverts ou non
95.01
Ecaille travaillée (y compris les ouvrages)
95.02
Nacre travaillée (y compris les ouvrages)
95.03
Ivoire travaillé (y compris les ouvrages)
95.04
Os travaillé (y compris les ouvrages)
96.02
Articles de brosserie (brosses, balais-brosses, pinceaux et similaires), y
compris les brosses constituant des éléments de machines : rouleaux à
peindre, raclettes en caoutchouc ou en autres matières souples analogues
22
Brosses pour la toilette et les vêtements
97.01
Voitures et véhicules à roues pour l´amusement des enfants, tels que
vélocipèdes, trottinettes, chevaux mécaniques, autos à pédales, voitures
pour poupées et similaires
97.02
Poupées de tous genres
97.03
Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement
90
Autres
97.04
Articles pour jeux de société (y compris les jeux à moteur ou à mouvement
pour lieux publics, les tennis de table, les billards-meubles et les tables
spéciales pour jeux de casinos)
97.05
Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de cotillon et articles-
surprises ; articles et accessoires
pour arbres de Noël et articles
similaires pour fêtes de Noël (arbres de Noël artificiels, crèches, garnies
ou non, sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères Noël, etc.)
97.06
Articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l´athlétisme et
autres sports, à l´exclusion des articles du n° 97.04
97.07
Hameçons et épuisettes pour tous usages ; articles pour la pêche à la
ligne ; appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires
(à l´exclusion des hameçons du n° 97.07.10)
97.08
Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines, y
compris les cirques, ménageries et théâtres ambulants
98.01
Boutons, boutons-pression, boutons de manchettes et similaires (y compris
les ébauches et les formes pour boutons et les parties de boutons)
98.05
Crayons (y compris les crayons d´ardoise), mines, pastels et fusains ; craies
à écrire et à dessiner, craies de tailleurs et craies de billards
ANNEXE N° 4
relative à l´utilisation par la Turquie des ressources spéciales d´assistance
LES PARTIES CONTRACTANTES,
SOUCIEUSES de ne pas entraver l´utilisation des ressources spéciales d´assistance par la
Turquie,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Si les dispositions de l´Accord d´Association ou du Protocole additionnel font obstacle
à l´utilisation par la Turquie de ressources spéciales d´assistance mises à la disposition de
son économie, la Turquie a la faculté, après notification au Conseil d´Association
a) d´ouvrir des contingents tarifaires, en se conformant à l´article 20 paragraphe 4 du
Protocole additionnel, pour l´importation des marchandises dont l´achat est financé par
les ressources en cause ;
b) d´importer en franchise les marchandises faisant l´objet de dons prévus par le titre III de
la « Public Law 480 » des Etats-Unis ou effectués au titre d´un programme d´aide
alimentaire ;
c) de restreindre les adjudications aux seuls fournisseurs de produits originaires des pays
qui accordent des ressources spéciales d´assistance lorsque l´utilisation des ressources
en cause implique l´importation de marchandises originaires de ces pays et dans le cas
où une procédure d´adjudication est rendue nécessaire par des dispositions législatives,
soit de la Turquie, soit des pays en question.
2. Les produits importés en Turquie sous le bénéfice de la présente Annexe ne peuvent
ni en l´état ni après ouvraison ou transformation être réexportés vers la Communauté.
3. Les dispositions de la présente Annexe ne doivent pas entraver le bon fonctionnement
de l´Association.
4. A la fin de la phase transitoire, le Conseil d´Association peut décider si les dispositions
de la présente Annexe doivent être maintenues.
Entre-temps, si des modifications interviennent dans la nature des ressources visées au
paragraphe 1 de la présente Annexe ou dans les procédures de leur utilisation, ou si des
difficultés se présentent pour cette utilisation, le Conseil d´Association réexamine la
situation en vue de prendre les mesures appropriées.
ANNEXE N° 5
relative au commerce Intérieur allemand et aux problèmes connexes
LES PARTIES CONTRACTANTES,
PRENANT en considération les conditions existant actuellement en raison de la division
de l´Allemagne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Les échanges entre les territoires allemands régis par la loi fondamentale de la
République fédérale d´Allemagne et les territoires allemands où la loi fondamentale n´est
pas d´application faisant partie du commerce intérieur allemand, l´application de l´Accord
d´Association ou du Protocole additionnel n´exige aucune modification du régime actuel de
ce commerce en Allemagne.
2. Chaque Partie Contractante informe l´autre Partie Contractante des accords intéressant
les échanges avec les territoires allemands où la loi fondamentale de la République
fédérale d´Allemagne n´est pas d´application, ainsi que de leurs dispositions d´exécution.
Elle veille à ce que cette exécution ne soit pas en contradiction avec les principes de
l´Association et prend notamment les mesures
appropriées permettant d´éviter les
préjudices qui pourraient être causés dans l´économie de l´autre Partie Contractante.
3. Chaque Partie Contractante peut prendre des mesures appropriées en vue de prévenir
les difficultés pouvant résulter pour elle du commerce entre l´autre Partie Contractante et
les territoires allemands où la loi fondamentale de la République fédérale d´Allemagne
n´est pas d´application.
ANNEXE N° 6
relative au régime applicable aux produits agricoles
Article 1
Le régime prévu à l´article 35 paragraphe 2 du Protocole additionnel est défini aux
articles suivants.
Chapitre I. Régime préférentiel à l´importation dans la communauté
Article 2
Les produits dont la liste suit, originaires de la Turquie, sont admis, à l´importation dans
la Communauté, à des droits de douane égaux à 50 % des droits du tarif douanier commun.
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
07.01
Légumes et plantes potagères, à l´état frais ou réfrigéré
E. Cardes et cardons
F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse
ex III. autres
Fèves
du 1er juillet au 30 avril
N. Olives
I. destinées à des usages autres que la production de l´huile (a)
O. Câpres
S. Piments doux (Capsicum grossum)
ex T. autres
Persil
07.03
Légumes et plantes potagères présentés dans l´eau salée, soufrés, ou
additionnée d´autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation
immédiate
A. Olives
I. destinées à des usages autres que la production de l´huile (a)
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux con-
ditions à déterminer par les autorités compétentes
B. Câpres
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux condi-
tions à déterminer par les autorités compétentes
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
08.03
Figues, fraîches ou sèches
A. Fraîches
08.04
Raisins, frais ou secs
A. Frais
I. de table
ex a) du 1er novembre au 14 juillet
du 1er décembre au 31 décembre
du 18 juin au 14 juillet
ex b) du 15 juillet au 31 octobre
du 15 juillet au 17 juillet
08.05
Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01), frais ou secs, même
sans leurs coques ou décortiqués
D. Pistaches
E. Noix de Pécan
ex F. autres
Graines de pignons
08.06
Pommes, poires et coings, frais
C. Coings
08.12
Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus)
A. Abricots
B. Pêches, y compris les brugnons et nectarines
D. Pommes et poires
E. Papayes
F. Macédoines
I. sans pruneaux
G. autres
20.01
Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre
ou à l´acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre
ex B. autres
préparés ou conservés ou vinaigre ou à l´acide acétique, avec ou
sans sel, épices ou moutarde, mais sans sucre, à l´exclusion des
cornichons
20.02
Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou
acide acétique
F. Câpres et olives
ex H. autres, à l´exclusion des carottes et des mélanges (1)
20.05
Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par
cuisson, avec ou sans addition de sucre
C. autres
ex III. non dénommées
Purées de figues
(1) Cette position comprend entre autres les pois chiches grillés
(leblebis)
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
20.06
Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
d´alcool
A. Fruits à coques (y compris les arachides) grillés
Article 3
Les produits énumérés ci-après, originaires de la Turquie, sont admis, à l´importation
dans la Communauté, en exemption des droits de douane et taxes d´effet équivalent
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
08.04
Raisins, frais ou secs
B. Secs
I. présentés en emballages immédiats d´un contenu net inférieur ou
égal à 15 kg
Article 4
1. Les produits énumérés ci-après, originaires de la Turquie, sont admis, à l´importation
dans la Communauté, à des droits de douane égaux à 60% des droits du tarif douanier
commun
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
ex 08.02 A
Oranges fraîches
2. Les produits énumérés ci-après, originaires de la Turquie, sont admis, à l´importation
dans la Communauté, à des droits de douane égaux à 50% des droits du tarif douanier
commun
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier commun
ex 08.02 B
Mandarines et satsumas, frais ; clémentines, tangérines et autres hybrides
similaires d´agrumes, frais
ex 08.02 C
Citrons frais
3. Pendant la période d´application des prix de référence, les dispositions des
paragraphes 1 et 2 sont applicables
à condition que, sur le marché intérieur de la
Communauté, les prix des agrumes importés de la Turquie soient, après dédouanement,
compte tenu des coefficients d´adaptation valables
pour les différentes catégories
d´agrumes et après déduction des frais de transport et des taxes à l´importation autres que
les droits de douane, supérieurs ou égaux aux prix de référence de la période concernée,
majorés de l´incidence du tarif douanier commun sur ces prix de référence et d´une somme
forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100 kilogrammes.
4. Les frais de transport et les taxes à l´importation autres que les droits de douane,
visés au paragraphe 3, sont ceux prévus pour les calculs des prix d´entrée visés au
règlement n° 23 portant établissement graduel d´une organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes.
Toutefois, pour la déduction des taxes à l´importation autres que les droits de douane
visées au paragraphe 3, la Communauté se réserve la possibilité de calculer le montant à
déduire, de façon à éviter les inconvénients résultant éventuellement de l´incidence de ces
taxes sur les prix d´entrée, suivant les origines.
5. Les dispositions de l´article 11 du règlement n° 23 demeurent applicables.
6. Dans le cas où les avantages résultant des dispositions des paragraphes 1 et 2
seraient ou risqueraient d´être remis en cause dans des conditions anormales de
concurrence, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d´Association afin
d´examiner les problèmes posés par la situation ainsi créée.
Article 5
Les produits énumérés ci-après, originaires de la Turquie, sont admis, à l´importation
dans la Communauté, à un droit de douane de 3 % ad valorem. Ce droit est réduit à 2 % un
an après la date d´entrée en vigueur du Protocole additionnel et à 1 % deux ans après
cette date. Il est supprimé à la fin de la troisième année.
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
08.03
Figues, fraîches ou sèches
ex B. sèches
présentées en emballages immédiats d´un contenu net inférieur
ou égal à 15 kg
Article 6
Les produits énumérés ci-après, originaires de la Turquie, sont admis, à l´importation
dans la Communauté, à un droit de douane de 2,5 % ad valorem dans la limite d´un
contingent tarifaire communautaire annuel de 18.700 tonnes
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
08.05
Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01), frais ou secs, même sans
ex F. autres
leurs coques ou décortiqués
Noisettes
Article 7
1. La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable
à l´importation dans la Communauté d´huile d´olive autre que celle ayant subi un processus
de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenue
en Turquie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement
calculé conformément aux dispositions de l´article 13 du règlement n° 136/66/CEE portant
établissement d´une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses,
applicable
lors de l´importation, diminué de 0,5 unité de compte par 100
kilogrammes.
2. En outre et à condition que la Turquie applique une taxe spéciale à l´exportation et
que cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l´importation, la Communauté diminue
le montant du prélèvement résultant du calcul visé au paragraphe 1, d´un montant égal à
celui de la taxe versée, dans la limite de 4,5 unités de compte par 100 kilogrammes.
Chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l´application du
présent paragraphe.
3. Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article peuvent
avoir lieu au sein du Conseil d´Association.
Article 8
Les produits énumérés ci-après, originaires de la Turquie, sont admis, à l´importation
dans la Communauté, en exemption de droits de douane
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
24.01
Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabac
Article 9
Les produits dont la liste suit, originaires de la Turquie, sont admis, à l´importation dans
la Communauté, à des droits de douane égaux à 25 % des droits du tarif douanier commun.
Ces droits sont réduits à 10 % des droits du tarif douanier commun à la fin de la deuxième
année suivant la date de l´entrée en vigueur du Protocole additionnel. Ils sont supprimés à
la fin de la troisième année.
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
01.01
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
A. Chevaux
I. reproducteurs de race pure (a)
III. autres
B. Anes
C. Mulets et bardots
01.02
Animaux vivants de l´espèce bovine, y compris les animaux du genre
buffle
A. des espèces domestiques
I. reproducteurs de race pure (a)
B. autres
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux con-
ditions à déterminer par les autorités compétentes
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
01.03
Animaux vivants de l´espèce porcine
A. des espèces domestiques
I. reproducteurs de race pure (a)
B. autres
02.01
Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04
inclus, frais, réfrigérés ou congelés
A. Viandes
ex I. des espèces asine et mulassière
II. de l´espèce bovine
b) autres
III. de l´espèce porcine
b) autres
ex IV. autres, à l´exclusion des viandes de l´espèce ovine domestique
B. Abats
I. destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (a)
II. autres
a) des espèces chevaline, asine et mulassière
ex d) non dénommés, à l´exclusion des abats de l´espèce ovine
domestique
02.04
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés
02.06
Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l´exclusion des foies de
volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés
C. autres
ex II. non dénommés, à l´exclusion des viandes et abats de l´espèce
ovine domestique
04.05
Œufs d´oiseaux et jaunes d´oeufs, frais, séchés ou autrement conservés,
sucrés ou non
A. Œufs en coquilles, frais ou conservés
II. autres oeufs
B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d´œufs
II. autres (a)
05.04
Boyaux, vessies et estomacs d´animaux, entiers ou en morceaux, autres
que ceux de poissons
05.15
Produits d´origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux
morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine
ex B. autres
Produits d´origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ;
animaux morts du Chapitre 1, impropres à la consommation
humaine
ex 07.05
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, à
l´exclusion de ceux destinés à l´ensemencement
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux con-
ditions à déterminer par les autorités compétentes
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
08.01
Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix
de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d´acajou ou d´anacarde), frais ou
secs, avec ou sans coques
A. Dattes
D. Avocats
E. Noix de coco et noix de cajou
I. Pulpe déshydratée de noix de coco
II. autres
F. Noix du Brésil
G. autres
ex Chapitre 9
Thé et épices, à l´exclusion du maté (n° 09.03)
11.03
Farines des légumes secs repris au n° 07.05
11.04
Farines des fruits repris au Chapitre 8
11.08
Amidons et fécules ; inuline
B. Inuline
12.07
Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées
principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides,
parasiticides et similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou
pulvérisés
12.08
Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées ; noyaux
de fruits et produits végétaux servant principalement à l´alimentation
humaine, non dénommés ni compris ailleurs
12.09
Pailles et balles de céréales brutes, même hachées
ex 12.10
Betteraves fourragères, rutabagas,
racines fourragères ; foin, luzerne,
sainfoin, trèfle, choux fourragers, lupin, vesces et autres produits fourragers
similaires, à l´exclusion des farines de fourrage vert déshydratées
ex 15.02
Suifs de l´espèce caprine, bruts ou fondus, y compris les suifs dits
« premiers jus »
15.03
Stéarine solaire ; oléo-stéarine ; huile de saindoux et oléo-margarine non
émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation
ex 16.01
Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d´abats ou de sang, à
l´exclusion de ceux contenant de la viande ou des abats des espèces
porcine, bovine ou ovine
16.03
Extraits et jus de viande
18.01
Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
18.02
Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao
22.07
Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées
23.01
Farines et poudres de viandes et d´abats, de poissons, crustacés ou
mollusques, impropres à l´alimentation humaine ; cretons
A. Farines et poudres de viandes et d´abats ; cretons
23.02
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres
traitements des grains de céréales et de légumineuses
B. des grains de légumineuses
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
ex 23.03
Drèches de brasserie et de distillerie ; résidus d´amidonnerie et résidus
similaires
23.06
Produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des
animaux, non dénommés ni compris ailleurs
ex A. Glands de chênes, marrons d´Inde et marcs de fruits, à l´exclusion
du marc de raisin
B. autres
23.07
Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du
genre de celles utilisées dans l´alimentation des animaux
A. Produits dits « solubles » de poissons ou de baleine
C. non dénommés
Article 10
Dès la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche, la Communauté prend les
mesures éventuellement nécessaires pour conserver à la Turquie des possibilités
d´exportation au moins équivalentes à celles prévues en application de l´article 6 du
Protocole provisoire.
Le Conseil d´Association examine les mesures qui pourraient être de nature à améliorer
lesdites possibilités.
Article 11
Le Conseil d´Association arrête le régime préférentiel applicable aux vins originaires de la
Turquie.
Article 12
La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à
l´importation dans la Communauté des marchandises suivantes, produites en Turquie et
directement importées de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement calculé
conformément aux dispositions de l´article 13 du règlement n° 120/67/CEE portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, diminué de 0,5 unité de
compte par tonne
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
10.01
Froment et méteil
B. Froment (blé) dur
10.07
Sarrasin, millet, alpiste et sorgho ; autres céréales
ex D. autres
Alpiste
Article 13
1. A condition que la Turquie applique, pour le seigle de la position 10.02 du tarif
douanier commun produit en Turquie et directement importé de ce pays dans la
Communauté, une taxe spéciale à l´exportation et que cette taxe spéciale à l´exportation
soit répercutée sur le prix à l´importation, la Communauté diminue, d´un montant égal à
celui de la taxe versée et dans la limite de 8 unités de compte par tonne, le montant du
prélèvement applicable à l´importation du produit susvisé et calculé conformément aux
dispositions de l´article 13 du règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales.
Chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l´application du
présent paragraphe.
2. Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article peuvent
avoir lieu au sein du Conseil d´Association.
Article 14
Sans préjudice de la perception d´un élément mobile déterminé conformément à l´article
5 du règlement (CEE) n° 1059/69, déterminant le régime d´échanges applicable à certaines
marchandises résultant de la transformation des produits agricoles, la Communauté prend
toutes mesures nécessaires pour que soit réduit progressivement, suivant le rythme prévu à
l´article 9 de la présente Annexe, l´élément fixe perçu lors de l´importation dans la
Communauté des marchandises suivantes, originaires de la Turquie
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
ex 17.04
Sucreries sans cacao, à l´exclusion des extraits de réglisse contenant en
poids plus de 10 % de sucre, sans addition d´autres matières
19.01
Extraits de malt
19.02
Préparations pour l´alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits de malt, même
additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
19.05
Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage
« puffed rice », « cornflakes » et analogues
19.06
Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
farine, d´amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
19.07
Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
addition de sucre, de miel, d´oeufs, de matières grasses, de fromage ou de
fruits
19.08
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
additionnés de cacao en toutes proportions
21.01
Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits
A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café
II. autres
B. Extraits
II. autres
21.06
Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées
A. Levures naturelles vivantes
II. Levures de panification
29.04
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
C. Polyalcools
II. Mannitol
III. Sorbitol
N° du tarif
douanier commun
Désignation des marchandises
ex 35.01
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines
35.05
Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
colles d´amidon ou de fécule
38.12
Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
du genre de ceux utilisés dans l´industrie textile, l´industrie du papier,
l´industrie du cuir ou des industries similaires
A. Parements préparés et apprêts préparés
I. à base de matières amylacées
Article 15
Pour les produits figurant à la présente Annexe, la Communauté se réserve de modifier le
régime qui y est prévu, en cas de modification de la réglementation communautaire
concernant ces mêmes produits.
Lors de la modification de ce régime, la Communauté consent, pour les importations
originaires de la Turquie, un avantage comparable à celui prévu à la présente Annexe.
Article 16
Le Conseil d´Association arrête la définition de la notion de « produits originaires » en
vue de l´application du présent chapitre.
Chapitre II. Régime à l´importation en Turquie
Article 17
La Turquie, dans le cadre de ses importations réalisées à titre commercial, accorde à la
Communauté un régime préférentiel susceptible d´assurer un accroissement satisfaisant des
importations de produits agricoles originaires de la Communauté.
PROTOCOLE FINANCIER
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne,
Le Président de la République Française,
Le Président de la République Italienne,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
et le Conseil des Communautés Européennes,
d´une part,
Le Président de la République de Turquie,
d´autre part,
SOUCIEUX de favoriser le développement accéléré de l´économie turque en vue de
faciliter la poursuite des objets de l´Accord créant une association entre la Communauté
Economique Européenne et la Turquie,
ONT DESIGNE comme plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
M. Pierre HARMEL,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne
M. Walter SCHEEL,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République Française
M. Maurice SCHUMANN,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République Italienne
M. Mario PEDINI,
Sous-Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères ;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
M. Gaston THORN,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
M. J.M.A.H. LUNS,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Conseil des Communautés Européennes
M. Walter SCHEEL,
Président en exercice du Conseil des Communautés Européennes ;
M. Franco Maria MALFATTI,
Président de la Commission des Communautés Européennes ;
Le Président de la République de Turquie
M. Ihsan Sabri ÇAGLAYANGIL,
Ministre des Affaires Etrangères ;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent
Article 1
Dans le cadre de l´Association entre la Communauté Economique Européenne et
la Turquie, la Communauté participe, dans les conditions indiquées au présent Protocole,
aux mesures propres à promouvoir le développement de la Turquie, par un effort
complémentaire de celui accompli par ce pays.
Article 2
1. Des demandes de financement peuvent être présentées par l´Etat turc, des collectivités
ou des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement en Turquie à
la Banque Européenne d´Investissement qui les informe de la suite donnée à leurs
demandes.
2. Sont éligibles au financement les projets d´investissement qui
a) contribuent à l´accroissement de la productivité de l´économie turque et en particulier
visent à doter la Turquie d´une meilleure infrastructure économique, d´une agriculture à
rendement plus élevé ainsi que d´entreprises, soit industrielles, soit de services,
modernes et rationnellement exploitées, quelle que soit la nature publique ou privée
de leur gestion ;
b) favorisent la réalisation des buts de l´Accord d´Association ;
c) s´inscrivent dans le cadre du plan de développement turc en vigueur.
3. En ce qui concerne le choix des projets d´investissement, dans le cadre des
dispositions précitées
a) ne peuvent être financés que des projets individualisés ;
b) des projets d´investissement à réaliser sur le territoire turc peuvent être financés en
principe dans tous les secteurs de l´économie.
4. Une considération particulière sera donnée aux projets susceptibles de contribuer à
l´amélioration de la situation de la balance des paiements de la Turquie.
Article 3
1. Les demandes qui ont reçu une suite favorable sont financées au moyen de prêts de
la Banque Européenne ´d´Investissement agissant sur mandat des Etats membres de la
Communauté.
2. Le montant total de ces prêts peut atteindre 195 millions d´unités de compte et être
engagé au cours d´une période expirant le 23 mai 1976.
Le reliquat éventuel subsistant à l´expiration de cette période sera utilisé, jusqu´à son
épuisement, selon les mêmes modalités que celles prévues au présent Protocole.
3. Le montant des sommes à engager chaque année au titre des prêts octroyés doit être
réparti d´une façon aussi régulière que possible sur toute la durée d´application du présent
Protocole. Toutefois, au cours de la première période d´application, les engagements
pourront atteindre dans des limites raisonnables un montant proportionnellement plus
élevé.
4. Au montant visé au paragraphe 2 s´ajoute la partie non versée des crédits engagés en
vertu du premier Protocole financier et annulés avant que tout ou partie des versements y
afférents ait été effectué.
Article 4
1. Les demandes de financement, pour autant qu´elles n´émanent pas du Gouvernement
turc, ne peuvent recevoir de suite favorable qu´avec l´accord de ce dernier.
2. Lorsqu´un prêt est consenti à une entreprise ou à une collectivité autre que l´Etat turc,
l´octroi du prêt est subordonné à la garantie de l´Etat turc.
3. Les entreprises dont les capitaux à risques proviennent en tout ou en partie de pays
de la Communauté ont accès, à égalité de conditions avec les entreprises à capitaux
d´origine nationale, aux financements prévus par le présent Protocole.
Article 5
1. Les prêts sont accordés sur la base des caractéristiques économiques des projets au
financement desquels ils sont affectés.
2. Les prêts relatifs aux investissements à rentabilité diffuse ou éloignée peuvent être
accordés pour une durée maximale de trente ans et bénéficier d´une période de franchise
d´amortissement allant jusqu´à huit ans. Le taux d´intérêt de ces prêts ne pourra être
inférieur à 2,5 % l´an.
3. Les prêts relatifs au financement de projets à rentabilité normale, dont le montant ne
peut être inférieur à 30 % du montant annuel des prêts consentis à la Turquie, peuvent être
assortis des conditions suivantes
a) une durée et une période de franchise déterminées par la Banque dans les limites
prévues au paragraphe 2 selon des conditions aptes à faciliter à la Turquie le service
des prêts ;
b) un taux d´intérêt qui ne pourra être inférieur à 4,5 % l´an.
4. Les prêts visés au paragraphe précédent peuvent être accordés par l´intermédiaire
d´organismes turcs appropriés.
Le choix des projets à financer par l´intermédiaire de ces organismes ainsi que les
conditions dans lesquelles les sommes prêtées par la Banque seront reprêtées par le ou les
organismes intermédiaires aux entreprises bénéficiaires sont soumis à l´accord préalable de
la Banque.
5. Les sommes remboursées par les entreprises bénéficiaires et ne devant pas être
immédiatement utilisées par les organismes intermédiaires pour l´amortissement des prêts
de la Banque sont centralisées à un compte spécial ; leur emploi est soumis à l´accord de
la Banque.
Article 6
1. Pour l´octroi des prêts, la participation aux adjudications, appels d´offres, marchés et
contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales
de la Turquie et des Etats membres de la Communauté.
2. Les prêts peuvent être utilisés pour couvrir les dépenses d´importation aussi bien que
les dépenses intérieures nécessaires à la réalisation des projets d´investissement approuvés
y inclus les frais d´études, d´ingénieurs-conseils et d´assistance technique.
3. La Banque veille à ce que les fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle et
conformément aux objectifs de l´Accord d´Association.
Article 7
Pendant toute la durée des prêts, la Turquie s´engage à mettre à la disposition des
débiteurs, bénéficiaires de ces prêts, les devises nécessaires au service des intérêts, des
commissions et au remboursement en capital.
Article 8
Les concours apportés dans le cadre du présent Protocole pour la réalisation de certains
projets peuvent prendre la forme d´une participation à des financements dans lesquels
interviendraient notamment des Etats tiers, des organismes financiers internationaux ou des
autorités et des institutions de crédit et de développement de la Turquie ou des Etats
membres de la Communauté.
Article 9
1. Au cours de l´application
du présent Protocole, la Communauté examinera la
possibilité de compléter le montant des prêts prévu à l´article 3 par des prêts consentis par
la Banque Européenne d´Investissement sur ses ressources propres et aux conditions du
marché, et dont le montant total pourrait atteindre 25 millions d´unités de compte.
2. Ces prêts seraient destinés au financement de projets à rentabilité normale à réaliser
en Turquie par des entreprises du secteur privé.
3. Seraient applicables à ces prêts les dispositions des Statuts de la Banque Européenne
d´investissement ainsi que les articles 4, 7 et 8 du présent Protocole.
Article 10
Un an avant l´expiration du présent Protocole, les Parties Contractantes examineront les
dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de l´assistance financière pour
une nouvelle période.
Article 11
Le présent Protocole est annexé à l´Accord créant une Association entre la Communauté
Economique Européenne et la Turquie.
Article 12
1. Le présent Protocole sera ratifié par les Etats signataires en conformité avec leurs
règles constitutionnelles respectives, et valablement conclu en ce qui concerne la
Communauté par une décision du Conseil prise en conformité des dispositions du Traité
instituant la Communauté et notifiée aux Parties Contractantes de l´Accord créant une
Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie.
Les instruments de ratification et l´acte de notification de la conclusion visés ci-dessus
seront échangés à Bruxelles.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de
l´échange des instruments de ratification et de l´acte de notification de la conclusion visés au
paragraphe 1.
Article 13
Le présent Protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française,
italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas
du présent Protocole financier.
Fait à Bruxelles, le vingt-trois novembre mil neuf cent soixante-dix.
Pour Sa Majesté le Roi des Belges,
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
Pierre HARMEL
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
Walter SCHEEL
Pour le Président de la République Française,
Maurice SCHUMANN
Per il Presidente della Repubblica Italiana,
Mario PEDINI
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Gaston THORN
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
J.M.A.H. LUNS
Pour le Conseil des Communautés Européennes,
Walter SCHEEL, Franco Maria MALFATTI
Türkiye Cumhurbaskani adina,
Ihsan Sabri ÇAGLAYANGIL
ACCORD
relatif aux produits relevant de la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne,
Le Président de la République Française,
Le Président de la République Italienne,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Parties contractantes au Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier signé à Paris le 17 avril 1951 et dont les Etats sont ci-après dénommés Etats
membres,
d´une part,
Le Président de la République de Turquie,
d´autre part,
CONSIDERANT que les Etats membres susmentionnés ont conclu entre eux le Traité
instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier,
CONSIDERANT qu´ils ont également conclu
le Traité instituant la Communauté
Economique Européenne dont l´article 232 prévoit que les dispositions de ce Traité ne
modifient pas celles du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des Etats membres,
PRENANT en considération le fait que l´Accord créant une Association entre la
Communauté Economique Européenne et la Turquie ne s´applique pas aux produits qui
relèvent de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier,
SOUCIEUX toutefois de maintenir et d´intensifier entre les Etats membres et la Turquie
les échanges portant sur ces produits,
ONT DESIGNE comme plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
M. Pierre HARMEL,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne
M. Walter SCHEEL,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République Française
M. Maurice SCHUMANN,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République Italienne
M. Mario PEDINI,
Sous-Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères ;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
M. Gaston THORN,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
M. J.M.A.H. LUNS,
Ministre des Affaires Etrangères ;
Le Président de la République de Turquie
M. Ihsan Sabri ÇAGLAYANGIL,
Ministre des Affaires Etrangères ;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent
Article 1
Pour les produits en provenance des Etats membres et de la Turquie qui relèvent de la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, les droits de douane et taxes d´effet
équivalent ainsi que les restrictions quantitatives et mesures d´effet équivalent en vigueur
entre les Etats membres et la Turquie sont, sous réserve des mesures susceptibles d´être
prises en application du chapitre X du Traité instituant la Communauté Européenne du
Charbon et de l´Acier, progressivement supprimés dans les conditions prévues à l´article 2
du présent Accord.
Article 2
1. L´élimination des obstacles aux échanges sera effectuée par les Etats membres et par
la Turquie selon un rythme fixé d´un commun accord par les Parties Contractantes.
2. Les Parties Contractantes déterminent également les conditions dans lesquelles les
produits visés au présent Accord bénéficient du régime préférentiel.
Article 3
Dans les domaines couverts par le présent Accord, la Turquie ne peut bénéficier d´un
traitement plus favorable que celui que les Etats membres s´accordent entre eux en vertu
du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier.
Article 4
Des consultations ont lieu entre les Parties intéressées dans tous les cas où, de l´avis
d´une d´entre elles, l´application des dispositions ci-dessus le rend nécessaire.
Article 5
Le présent Accord ne modifie pas les dispositions du Traité instituant la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des
dispositions de ce Traité.
Article 6
L´Annexe relative au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes fait partie
intégrante du présent Accord.
Article 7
1. Le présent Accord sera ratifié par les Etats signataires en conformité avec leurs règles
constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de
l´échange des instruments de ratification.
Article 8
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française,
italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas
du présent Accord.
Fait à Bruxelles, le vingt-trois novembre mil neuf cent soixante-dix.
Pour sa Majesté le Roi des Belges,
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
Pierre HARMEL
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
Walter SCHEEL
Pour le Président de la République Française,
Maurice SCHUMANN
Per il Presidente della Repubblica Italiana,
Mario PEDINI
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Gaston THORN
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
J.M.A.H. LUNS
Türkiye Cumhurbaskani adina,
Ihsan Sabri ÇAGLAYANGIL
ANNEXE
relative au commerce Intérieur allemand et aux problèmes connexes
LES PARTIES CONTRACTANTES,
PRENANT en considération les conditions existant actuellement en raison de la division
de l´Allemagne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Les échanges entre les territoires allemands régis par la loi fondamentale de la
République fédérale d´Allemagne et les territoires allemands où la loi fondamentale n´est
pas d´application faisant partie du commerce intérieur allemand, l´application de l´Accord
relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier
n´exige aucune modification du régime actuel de ce commerce en Allemagne.
2. Chaque Partie Contractante informe l´autre Partie Contractante des accords intéressant
les échanges avec les territoires allemands où la loi fondamentale de la République
fédérale d´Allemagne n´est pas d´application, ainsi que de leurs dispositions d´exécution.
Elle veille à ce que cette exécution ne soit pas en contradiction avec les principes de
l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier et prend notamment les mesures appropriées permettant d´éviter les préjudices qui
pourraient être causés dans l´économie de l´autre Partie Contractante.
3. Chaque Partie Contractante peut prendre des mesures appropriées en vue de prévenir
les difficultés pouvant résulter pour elle du commerce entre l´autre Partie Contractante et
les territoires allemands où la loi fondamentale de la République fédérale d´Allemagne
n´est pas d´application.
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
de Sa Majesté le Roi des Belges,
du Président de la République fédérale d´Allemagne,
du Président de la République Française,
du Président de la République Italienne,
de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
et du Conseil des Communautés Européennes,
d´une part, et
du Président de la République de Turquie,
d´autre part,
réunis à Bruxelles, le vingt-trois novembre mil neuf cent soixante-dix, à l´occasion de la
signature
du Protocole additionnel, auquel sont jointes six Annexes,
du Protocole financier, et
de l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et
de l´Acier, auquel est jointe une Annexe
ont adopté les déclarations communes des Parties Contractantes relatives au Protocole
additionnel énumérées ci-après
1 Déclaration commune relative au calcul des droits et taxes,
2 Déclaration commune relative à l´article 12 paragraphe 2,
3. Déclaration commune relative à l´article 17 paragraphe 1 et à l´article 18 paragraphe 1,
4. Déclaration commune relative à l´article 25 paragraphe 4,
5 Déclaration commune relative à l´article 27 paragraphe 2,
6. Déclaration commune relative à l´article 34,
7. Déclaration commune relative aux droits du tarif douanier commun visés aux Annexes
n° 2 et 6.
Ils ont également adopté les déclarations interprétatives suivantes
Déclaration interprétative relative à l´article 25 du Protocole additionnel,
Déclaration Interprétative relative à la valeur de l´unité de compte visée à l´article 3 du
Protocole financier.
Ils ont en outre pris acte des déclarations du Gouvernement de la République fédérale
d´Allemagne concernant l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Euro-
péenne du Charbon et de l´Acier énumérées ci-après
1. Déclaration relative à la définition des ressortissants allemands,
2. Déclaration concernant l´application de l´Accord relatif aux produits relevant de la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier à Berlin.
Ces déclarations sont annexées au présent Acte final.
Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations annexées au présent Acte final
seront, en tant que de besoin, soumises aux procédures internes nécessaires à assurer leur
validité.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas
du présent Acte final.
Fait à Bruxelles, le vingt-trois novembre mil neuf cent soixante-dix.
Pour Sa Majesté le Roi des Belges,
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
Pierre HARMEL
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
Walter SCHEEL
Pour le Président de la République Française,
Maurice SCHUMANN
Per il Presidente della Repubblica Italiana,
Mario PEDINI
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Gaston THORN
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
J.M.A.H. LUNS
Pour le Conseil des Communautés Européennes,
Walter SCHEEL, Franco Maria MALFATTI
Türkiye Cumhurbaskani adina,
Ihsan Sabri ÇAGLAYANGIL
ANNEXE
Déclarations communes des parties contractantes relatives au protocole additionnel
1. Déclaration commune relative au calcul des droits et taxes
Les Parties Contractantes conviennent que les droits de douane et taxes d´effet
équivalent calculés conformément aux règles prévues par le Protocole additionnel, sont
appliqués en arrondissant à la première décimale.
2. Déclaration commune relative à l´article 12 paragraphe 2
Les Parties Contractantes conviennent que les marchandises se trouvant déjà en entrepôt
douanier ou en cours d´acheminement pour être exportées ou ayant fait l´objet d´un contrat
de vente ferme au moment de la notification au Conseil d´Association visée à l´article 12
paragraphe 2 du Protocole additionnel, seront soumises aux droits de douane applicables
avant l´adoption des mesures prises par la Turquie conformément à ce même article.
3. Déclaration
commune relative à l´article 17 paragraphe 1 et à l´article 18 paragraphe 1
II est entendu que les droits du tarif douanier commun visés par l´article 17 paragraphe 1
et l´article 18 paragraphe 1 du Protocole additionnel sont les droits du tarif douanier
commun effectivement appliqués au moment de l´alignement du tarif douanier turc sur le
tarif douanier commun.
4. Déclaration commune relative à l´article 25 paragraphe 4
Les Parties Contractantes déclarent que, dans le calcul de la valeur totale de l´ensemble
des contingents devant faire l´objet d´un accroissement périodique de 10 % conformément
aux dispositions de l´article 25 paragraphe 4 du Protocole additionnel, il ne doit pas être
tenu compte de la valeur des importations libérées par la Turquie au cours des périodes
visées au même paragraphe.
5. Déclaration commune relative à l´article 27 paragraphe 2
Les Parties Contractantes déclarent que les dispositions de l´article 27 paragraphe 2 du
Protocole additionnel s´appliquent également aux métaux non ferreux.
6. Déclaration commune relative à l´article 34
Les Parties Contractantes conviennent que les travaux par lesquels devront être
préparées les constatations auxquelles le Conseil d´Association aura à procéder, conformé-
ment à l´article 34 du Protocole additionnel, pourront commencer un an avant la fin de la
période de 22 ans
7. Déclaration
commune relative aux droits du tarif douanier commun visés aux Annexes
nos 2 et 6
Il est entendu que les droits du tarif douanier commun visés par les dispositions des
Annexes nos 2 et 6 sont les droits du tarif douanier commun effectivement appliqués à
chaque moment vis-à-vis des Parties Contractantes au GATT.
DÉCLARATIONS INTERPRÉTATIVES
Déclaration interprétative relative à l´article 25 du Protocole additionnel
II est entendu que les importations réalisées
a) sur ressources spéciales d´assistance liées à des projets d´investissement déterminés ;
b) sans allocation de devises ;
c) dans le cadre de la loi sur l´encouragement des investissements de capitaux étrangers,
ne pourront être imputées sur le montant des contingents ouverts en faveur de la
Communauté conformément aux dispositions de l´article 25 du Protocole additionnel, et
notamment aux paragraphes 4 et 5.
Déclaration Interprétative relative à la valeur de l´unité de compte visée à l´article 3 du
Protocole financier
Les Parties Contractantes déclarent que
1. La valeur de l´unité de compte utilisée pour exprimer le montant prévu à l´article 3 du
Protocole financier est de 0,88867088 gramme d´or fin.
2. La parité de la monnaie d´un Etat membre de la Communauté par rapport à l´unité de
compte définie au paragraphe 1 est le rapport entre le poids d´or fin contenu dans cette
unité de compte et le poids d´or fin correspondant à la parité de cette monnaie déclarée au
Fonds monétaire international. A défaut de parité déclarée ou dans le cas d´application aux
paiements courants, de cours s´écartant de la parité d´une marge supérieure à celle qui est
autorisée par le Fonds monétaire, le poids d´or fin correspondant à la parité de la monnaie
sera calculé sur la base du taux de change appliqué dans l´Etat membre pour les paiements
courants, le jour du calcul, à une monnaie directement ou indirectement définie et
convertible en or et sur la base de la parité déclarée au Fonds monétaire de cette monnaie
convertible.
3. L´unité de compte, telle que définie au paragraphe 1, demeurera inchangée pour toute
la durée d´exécution du Protocole financier. Toutefois, si avant la date d´expiration de ce
dernier devait intervenir une modification uniformément proportionnelle du pair de toutes
monnaies par rapport à l´or, décidée par le Fonds monétaire international en application de
l´article 4 section 7 de ses statuts, le poids d´or fin de l´unité de compte variera en fonction
inverse de cette modification.
Au cas où un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ne mettraient pas en
application la décision prise par le Fonds monétaire international visée au premier alinéa, le
poids d´or fin de l´unité de compte variera en fonction inverse de la modification décidée
par le Fonds monétaire international. Cependant, le Conseil des Communautés Européennes
examinera la situation ainsi créée et prendra, à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission et après avis du Comité monétaire, les mesures nécessaires.
Déclaration du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne concernant l´accord
relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier
1. Déclaration relative à la définition des ressortissants allemands
Sont à considérer comme ressortissants de la République fédérale d´Allemagne, tous les
Allemands au sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d´Allemagne.
2. Déclaration
concernant l´application de l´Accord relatif aux produits
relevant de la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier à Berlin
L´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le Gouvernement de la
République fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois, aux Parties
Contractantes, une déclaration contraire.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg