LU
pour les énonciations de la lettre de voiture. Mesures à prendre en cas de surcharge. (octi)
Table des dispositions (389)
Texte législatif (389 Articles)
L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations inscrites par
ses soins dans la lettre de voiture; il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces dé-
clarations ou indications seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou inscrites ailleurs qu’à la place
réservée à chacune d’elles; si cette place est insuffisante, une mention portée à cette même place par
l’expéditeur renverra à l’endroit de la lettre de voiture où se trouve le complément de l’inscription.
Le chemin de fer est tenu de livrer au destinataire, à la gare destinataire, la lettre de
voiture et la marchandise, contre décharge et contre paiement des créances du chemin de fer mises à
la charge du destinataire.
L’acceptation de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant
des créances mises à sa charge.
Les frais de l’Office central sont supportés par les Etats contractants proportionnelle-
ment à la longueur des lignes de chemins de fer ou des parcours auxquels s’applique la Convention.
Toutefois, les lignes de navigation participent aux dépenses proportionnellement à la moitié seulement
de leurs parcours. Pour chaque Etat, la contribution ne peut dépasser un montant fixé par kilomètre.
Sur proposition du Comité administratif en fonction, ce montant est arrêté pour chaque période quin-
quennale par la Conférence diplomatique chargée selon les dispositions de l’article premier, § 2 b), du
présent Règlement de déterminer la composition du Comité administratif pour cette même période.
Exceptionnellement, cette contribution peut, après accord entre le Gouvernement intéressé et l’Office
central, et approbation du Comité administratif, être réduite de cinquante pour cent au maximum
pour des lignes exploitées dans des conditions particulières. Le montant du crédit annuel afférent
au kilomètre est fixé, pour chaque exercice, par le Comité administratif, l’Office central entendu.
Il est toujours perçu en totalité. Lorsque les dépenses effectives de l’Office central n’ont pas atteint le
montant du crédit calculé sur cette base, le solde non dépensé est versé à un fonds de réserve.
L’Office central publie un bulletin mensuel contenant les renseignements nécessaires
à l’application de la Convention, notamment les communications relatives à la liste des lignes de chemins
de fer et d’autres entreprises et aux objets exclus du transport ou admis sous certaines conditions,
ainsi que les études qu’il jugerait utile d’y insérer.
Les bordereaux et créances pour transports internationaux restés impayés
peuvent
être adressés par l’entreprise créancière à l’Office central pour qu’il en facilite le recouvrement. A cet
effet, l’Office central met l’entreprise de transport débitrice en demeure de régler la somme due ou de
fournir les motifs de son refus de payer.
Une liste d’arbitres est préétablie. Chaque Etat contractant peut désigner au plus deux
de ses ressortissants, spécialistes du droit international des transports, pour être inscrits sur la liste
d’arbitres, établie et tenue à jour par le Gouvernement suisse.
Les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant
à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison) sont payés soit par l’expéditeur, soit par
le destinataire, conformément aux dispositions ci-dessous.
Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme prix de transport, les droits qui,
d’après le tarif applicable, doivent être ajoutés aux prix résultant des barèmes ou aux prix excep-
tionnels lors du calcul du prix de transport.
En cas d’application irrégulière d’un tarif ou d’erreur dans la détermination ou la per-
ception des frais, le trop-perçu est restitué d’office par le chemin de fer ou le moins-perçu versé au
chemin de fer, pour autant que la différence en plus ou en moins dépasse dix francs par lettre de voiture.
L’expéditeur peut grever son envoi d’un remboursement jusqu’à concurrence de la valeur
de la marchandise. Le montant du remboursement doit être exprimé dans la monnaie du pays de départ ;
les tarifs peuvent prévoir des exceptions.
Toute expédition peut faire l’objet d’une déclaration d’intérêt à la livraison, inscrite sur
la lettre de voiture comme il est indiqué à l’article 6, § 6, lettre c).
Le montant de l’intérêt déclaré doit être indiqué en monnaie, du pays de départ, en francs or ou
en toute autre monnaie qui serait fixée par les tarifs.
L’expéditeur a le droit de modifier le contrat de transport en ordonnant
a) que la marchandise soit retirée à la gare expéditrice;
b) que la marchandise soit arrêtée en cours de route;
c) que la livraison de la marchandise soit ajournée;
d) que la marchandise soit livrée à une personne autre que le destinataire indiqué sur la lettre
de voiture;
e) que la marchandise soit livrée à une gare autre que la gare destinataire indiquée sur la lettre
de voiture ou qu’elle soit retournée à la gare expéditrice; dans ce cas, l’expéditeur peut prescrire qu’une
expédition commencée en petite vitesse soit continuée en grande vitesse ou inversement, à condition
que la gare où le transport a été arrêté soit ouverte aux deux services; il peut également prescrire le
tarif à appliquer et l’itinéraire à suivre. L’expéditeur doit également donner une nouvelle prescription
d’affranchissement, s’il a pris des frais à sa charge jusqu’à un point de soudure des tarifications, selon
les modalités de l’article 17, § 2, et si, par suite de la modification du contrat de transport, l’envoi
n’est plus acheminé par ce point. La nouvelle prescription d’affranchissement ne doit toutefois pas
entraîner de modification de la prescription initiale pour les pays déjà empruntés, à l’exception de la
modification admise sous lettre h).
A moins de dispositions contraires des tarifs du chemin de fer expéditeur, sont également accep-
tées les demandes de modification du contrat de transport tendant
f) à l’établissement d’un remboursement;
g) à l’augmentation, à la diminution ou au retrait du remboursement;
h) à la prise en charge de frais d’un envoi non affranchi ou à l’augmentation des frais pris en
charge selon les modalités de l’article 17, § 2.
Des ordres autres que ceux qui sont énumérés ci-dessus ne sont pas admis. Les tarifs internatio-
naux peuvent toutefois donner à l’expéditeur le droit d’ordonner, en sus des modifications indiquées
ci-dessus, d’autres modifications.
Les ordres ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l’envoi.
Le destinataire a le droit de modifier le contrat de transport lorsque l’expéditeur n’a pas
pris à sa charge les frais afférents au transport dans le pays de destination, ni porté sur la lettre de
voiture la mention prévue à l’article 6, § 6, lettre h).
Les ordres que le destinataire peut donner ne portent effet que lorsque l’envoi est entré dans le
territoire douanier du pays de destination.
Le destinataire peut ordonner
a) que la marchandise soit arrêtée en cours de route;
b) que la livraison de la marchandise soit ajournée;
c) que la marchandise soit livrée, dans le pays de destination, à une personne autre que le desti-
nataire indiqué sur la lettre de voiture;
d) que les formalités exigées par les douanes et autres autorités administratives soient effectuées
selon l’un des modes prévus à l’article 15, § 1, deuxième alinéa.
En outre et sauf dispositions contraires des tarifs internationaux, le destinataire peut ordonner
e) que la marchandise soit livrée, dans le pays de destination, à une gare autre que la gare desti-
nataire indiquée sur la lettre de voiture. Dans ce cas, il peut prescrire qu’une expédition commencée
en petite vitesse soit continuée en grande vitesse ou inversement, à condition que la gare où le trans-
port a été arrêté soit ouverte aux deux services; il peut également prescrire le tarif à appliquer et l’iti-
néraire à suivre.
Des ordres autres que ceux qui sont énumérés ci-dessus ne sont pas admis. Les tarifs internatio-
naux peuvent toutefois donner au destinataire le droit d’ordonner, en sus des modifications indiquées
ci-dessus, d’autres modifications.
Les ordres ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l’envoi.
Le chemin de fer ne peut se refuser à l’exécution des ordres qui lui sont donnés en vertu
des articles 21 ou 22, ni apporter de retard dans cette exécution, sauf dans les cas ci-après
a) l’exécution n’est plus possible au moment où les ordres parviennent à la gare qui doit les
exécuter;
b) l’exécution est de nature à perturber le service régulier de l’exploitation;
c) l’exécution est en opposition, lorsqu’il s’agit d’un changement de la gare destinataire, avec
les lois et règlements en vigueur sur l’un des territoires à parcourir, notamment au point de vue des
prescriptions des douanes et autres autorités administratives;
d) la valeur de la marchandise, lorsqu’il s’agit d’un changement de la gare destinataire, ne
couvre pas, selon toute prévision, tous les frais dont cette marchandise sera grevée à l’arrivée à sa nou-
velle destination, à moins que le montant de ces frais ne soit payé ou garanti immédiatement.
Dans les cas visés ci-dessus, celui qui a donné des ordres ultérieurs est avisé le plus tòt possible
des empêchements qui s’opposent à l’exécution de ses ordres.
Si le chemin de fer n’est pas à même de prévoir ces empêchements, celui qui a donné des ordres
ultérieurs supporte toutes les conséquences résultant du commencement d’exécution de ses ordres.
En cas d’empêchements au transport, il appartient au chemin de fer de décider s’il est
préférable de transporter d’office la marchandise en modifiant l’itinéraire ou s’il convient, dans l’intérêt
de l’expéditeur, de lui demander des instructions en lui fournissant les informations utiles dont le chemin
de fer dispose. Sauf faute de sa part, le chemin de fer est fondé à percevoir le prix de transport applicable
par l’itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à cet itinéraire, même s’ils sont plus longs
que par l’itinéraire primitif.
En cas d’empêchements à la livraison de la marchandise, la gare destinataire doit en
prévenir sans délai l’expéditeur par l’entremise de la gare expéditrice et lui demander des instructions.
L’expéditeur doit être avisé sans entremise de la gare expéditrice, soit par écrit, soit par télégraphe,
soit par téléscripteur, quand il l’a demandé dans la lettre de voiture. Les frais de cet avis grèvent la
marchandise.
Si l’empêchement à la livraison vient à cesser avant l’arrivée des instructions de l’expéditeur à
la gare destinataire, la marchandise est livrée au destinataire. Avis de cette livraison doit être donné
sans délai à l’expéditeur par une lettre recommandée; les frais de cet avis grèvent la marchandise.
Si le destinataire refuse la marchandise, l’expéditeur a le droit de donner des instructions, même
s’il ne peut pas produire le duplicata de la lettre de voiture.
L’expéditeur peut aussi demander, dans la lettre de voiture, que la marchandise lui soit retour-
née d’office s’il survient un empêchement à la livraison. En dehors de ce cas, la marchandise ne peut
être retournée à l’expéditeur sans son consentement exprès.
A moins que les tarifs n’en disposent autrement les instructions de l’expéditeur doivent être
données par l’intermédiaire de la gare expéditrice.
Le contrat de transport est conclu dès que le chemin de fer expéditeur a accepté au
transport la marchandise accompagnée de la lettre de voiture. L’acceptation est constatée par l’appo-
sition sur la lettre de voiture du timbre de la gare expéditrice, portant la date de l’acceptation.
Le chemin de fer qui a accepté la marchandise au transport, avec la lettre de voiture, est
responsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.
Le chemin de fer est responsable du dépassement du délai de livraison, du dommage
résultant de la perte totale ou partielle de la marchandise, ainsi que des avaries qu’elle subit à partir
de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison.
La preuve que le dépassement du délai de livraison, la perte ou l’avarie a eu pour cause
un des faits prévus à l’article 27, § 2, incombe au chemin de fer.
Lorsqu’un envoi expédié aux conditions de la présente Convention a été réexpédié aux
conditions de la même Convention et qu’une perte partielle ou une avarie est constatée après la réexpé-
dition, il y a présomption qu’elle s’est produite au cours du dernier contrat de transport si les conditions
suivantes sont remplies
a) l’envoi est resté toujours sous la garde du chemin de fer;
b) l’envoi a été réexpédié tel qu’il est arrivé à la gare de réexpédition.
L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise
comme perdue quand elle n’a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente
jours qui suivent l’expiration des délais de livraison.
Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte
totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du chemin de fer, elle est calculée
d’après le cours à la hourse,
à défaut de cours, d’après le prix courant sur le marché,
à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle.
Ces éléments de calcul se rapportent aux marchandises de mêmes nature et qualité, au lieu et à
l’époque où la marchandise a été acceptée au transport.
Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser 50 francs par kilogramme de poids brut manquant, sous
réserve des limitations prévues à l’article 35.
Sont en outre restitués le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées
à l’occasion du transport de la marchandise perdue, sans autres dommages-intérêts.
En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement
un déchet de route par le seul fait du transport, le chemin de fer ne répond que de la partie du déchet
de route qui dépasse la tolérance déterminée comme suit, quel que soit le parcours effectué
a) deux pour cent du poids pour les marchandises liquides ou remises au transport à l’état humide
ainsi que pour les marchandises suivantes
Bois de réglisse,
Laine,
Bois de teinture râpés ou moulus,
Légumes frais,
Champignons frais,
Mastic frais,
Charbons et cokes,
Os entiers ou moulus,
Cornes et onglons,
Peaux,
Crins,
Poissons séchés,
Cuirs,
Racines,
Déchets de peaux,
Savons et huiles concrètes,
Ecorces,
Sel,
Feuilles de tabac fraîches,
Soies de porc,
Fourrures,
Tabac hâché,
Fruits frais, séchés ou cuits,
Tendons d’animaux,
Graisses,
Tourbe;
Houblon,
b) un pour cent pour toutes les autres marchandises sèches également sujettes à déchet de route.
En cas de dépassement de plus de 48 heures du délai de livraison et si l’ayant droit ne
prouve pas qu’un dommage en est résulté, le chemin de fer est tenu de restituer un dixième du prix du
transport, mais au maximum 50 francs par envoi.
L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité. Ces intérêts, calculés à raison
de cinq pour cent l’an, ne sont dus que si l’indemnité dépasse dix francs par lettre de voiture; ils courent
du jour de la réclamation administrative prévue à l’article 41, ou, s’il n’y a pas eu de réclamation,
du jour de la demande en justice.
Si l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces
justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas
entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.
Les réclamations administratives relatives au contrat de transport doivent être adressées
par écrit au chemin de fer désigné à l’article 43.
Le prix de transport et les frais accessoires sont calculés conformément aux tarifs légale-
ment en vigueur et dûment publiés dans chaque Etat, valables au moment de la conclusion du contrat
de transport, même si le prix de transport est calculé séparément sur différentes sections du parcours.
Toutefois, la publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les
chemins de fer participent à ces tarifs comme réseaux de départ ou d’arrivée.
Les majorations de tarifs internationaux et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre
plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs, n’entrent en vigueur que quinze
jours au plus tôt après leur publication, sauf dans les cas suivants
a) si un tarif international prévoit l’extension d’un tarif intérieur au parcours total, les délais
de publication de ce tarif intérieur sont applicables;
b) si les majorations des prix d’un tarif international sont consécutives à un relèvement général
des prix des tarifs intérieurs d’un chemin de fer participant, elles entrent en vigueur le lendemain de
leur publication, à condition que l’adaptation des prix du tarif international qu’entraîne ce relèvement
ait été annoncée au moins quinze jours à l’avance. Cette annonce ne peut toutefois pas être antérieure
à la date de la publication du relèvement des prix des tarifs intérieurs en cause;
c) si les prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux doivent être
modifiés pour tenir compte des fluctuations de change ou si des erreurs manifestes doivent être recti-
fiées, ces modifications et rectifications entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Les tarifs doivent contenir toutes les indications nécessaires au calcul du prix de transport et des
frais accessoires et spécifier, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il sera tenu compte du change.
Les tarifs et les modifications de tarifs sont considérés comme dûment publiés au moment où le
chemin de fer en met tous les détails à la disposition des usagers.
L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport
n’appartient qu’à celui qui a effectué le paiement.
L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport
peut être exercée soit contre le chemin de fer qui a perçu cette somme, soit contre le chemin de fer
au profit duquel la somme a été perçue en trop.
Lorsqu’une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le chemin de
fer ou lorsque l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin de fer est tenu de dresser sans délai et si
possible en présence de cet ayant droit un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage,
l’état de la marchandise, son poids et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et
le moment où il s’est produit.
Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit.
L’acceptation de la marchandise par l’ayant droit éteint toute action contre le chemin de
fer née du contrat de transport pour dépassement du délai de livraison, perte partielle ou avarie.
L’action née du contrat de transport est prescrite par un an
Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit
a) de l’action en versement d’un remboursement perçu par le chemin de fer sur le destinataire;
b) de l’action en versement du reliquat d’une vente effectuée par le chemin de fer;
c) d’une action fondée sur un dommage ayant pour cause un dol;
d) d’une action fondée sur un cas de fraude;
e) dans le cas prévu à l’article 29, § 1, de l’action fondée sur l’un des contrats de transport anté-
rieurs à la réexpédition.
Tout chemin de fer qui a encaissé, soit au départ, soit à l’arrivée, les frais ou autres
créances résultant du contrat de transport, est tenu de payer aux chemins de fer intéressés la part
qui leur revient sur ces frais et créances.
Les modalités de paiement sont fixées dans des accords intervenus entre les chemins de fer.
Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie,
en vertu des dispositions de la présente Convention, a le droit d’exercer un recours contre les chemins
de fer qui ont participé au transport, conformément aux dispositions suivantes
a) le chemin de fer par le fait duquel le dommage a été causé en est seul responsable;
b) lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs chemins de fer, chacun d’eux répond
du dommage qu’il a causé. Si la distinction est impossible dans l’espèce, la charge de l’indemnité est
répartie entre eux d’après les principes énoncés à la lettre c) ;
c) s’il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par le fait d’un ou de plusieurs chemins
de fer, la charge de l’indemnité due est répartie entre tous les chemins de fer ayant participé au transport,
à l’exception de ceux qui prouveraient que le dommage n’a pas été occasionné sur leurs lignes. La
répartition est faite proportionnellement au nombre de kilomètres de distance d’application des tarifs.
Les règles énoncées dans l’article 49 sont appliquées en cas d’indemnité payée pour
dépassement du délai de livraison. Si le dépassement du délai de livraison a eu pour cause des irrégu-
larités constatées sur plusieurs chemins de fer, la charge de l’indemnité est répartie entre ces chemins
de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.
Le chemin de fer contre lequel est exercé un des recours prévus aux articles 49 et 50
n’est jamais habilité à contester le bien-fondé du paiement effectué par l’administration exerçant le
recours, lorsque l’indemnité a été fixée par l’autorité de justice après que l’assignation lui avait été
dûment signifiée et qu’il avait été mis à même d’intervenir dans le procès. Le juge saisi de l’action
principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l’inter-
vention.
Le juge du siège du chemin de fer contre lequel le recours s’exerce est exclusivement
compétent pour toutes les actions en recours.
L’expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, l’itinéraire à suivre, en le jalonnant
par des points frontières ou par des gares frontières et, le cas échéant, par des gares de transit entre
chemins de fer; il ne peut indiquer que des points frontières et des gares frontières ouverts au trafic
dans la relation considérée.
Lorsque les jugements prononcés, en vertu des dispositions de la présente Convention,
contradictoirement ou par défaut par le juge compétent sont devenus exécutoires d’après les lois
appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats contractants aussitôt
après accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat intéressé. La révision du fond de l’affaire
n’est pas admise.
Cette disposition ne s’applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement,
non plus qu’aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens,
contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.
Les sommes indiquées en francs dans la présente Convention ou ses annexes sont consi-
dérées comme se rapportant au franc or d’un poids de 10/31 de gramme au titre de 0,900.
Pour faciliter et assurer l’exécution de la présente Convention, il est institué un Office
central des transports internationaux par chemins de fer chargé
a) de recevoir les communications de chacun des Etats contractants et de chacun des chemins
de fer intéressés et de les notifier aux autres Etats et chemins de fer;
b) de recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le
service des transports internationaux;
c) de faciliter, entre les divers chemins de fer, les relations financières nécessitées par le service
des transports internationaux et le recouvrement des créances restées en souffrance et d’assurer, à
ce point de vue, la sécurité des rapports des chemins de fer entre eux;
d) de tenter, à la demande d’un des Etats contractants ou d’une des entreprises de transport
dont les lignes sont inscrites sur la liste des lignes prévue à l’article 59, la conciliation, soit en prêtant
ses bons offices ou sa médiation, soit de toute autre manière, en vue de régler les différends entre
lesdits Etats ou entreprises ayant pour objet l’interprétation ou l’application de la Convention;
e) d’émettre, à la demande des parties en cause Etats, entreprises de transport ou usagers ,
un avis consultatif sur des différends ayant pour objet l’interprétation ou l’application de la Con-
vention;
f) de collaborer au règlement de litiges ayant pour objet l’interprétation ou l’application de
la Convention par voie d’arbitrage;
g) d’instruire les demandes de modifications à la présente Convention et de proposer la réunion
des Conférences prévues à l’article 69, quand il y a lieu.
L’Office central prévu à l’article 58 est chargé d’établir, de tenir à jour et de publier la liste
des lignes soumises à la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contrac-
tants relatives à l’inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d’un chemin de fer ou d’une
des entreprises mentionnées à l’article 2.
Pour le transport des wagons de particuliers, des dispositions spéciales sont prévues à
l’Annexe IV.
En tant qu’ils ne peuvent être réglés par les parties elles-mêmes, les litiges ayant pour
objet l’interprétation ou l’application, d’une part, de la Convention, valable comme loi nationale ou
à titre de droit conventionnel, et des dispositions complémentaires, édictées par certains Etats contrac-
tants et, d’autre part, des accords spéciaux prévus à l’article 60, § 4, peuvent, à la demande des parties,
être soumis à des tribunaux arbitraux dont la composition et la procédure font l’objet de l’Annexe VII
à la présente Convention.
Si la situation économique et financière d’un Etat est de nature à provoquer de graves
difficultés pour l’application des dispositions du titre III, chapitre III, de la Convention, chaque
Etat pourra, soit par des dispositions insérées dans les tarifs, soit par des actes de la puissance publique,
tels que des autorisations générales ou particulières données aux administrations de chemin de fer,
déroger aux dispositions des articles 17, 19 et 21 de la Convention en décidant pour certains trafics;
a) que les expéditions au départ de cet Etat devront être affranchies
1° soit jusqu’à ses frontières,
2° soit au moins jusqu’à ses frontières;
b) que les expéditions à destination de cet Etat devront être affranchies au départ
1° soit au moins jusqu’à ses frontières, pour autant que l’Etat de départ n’a pas à recourir à la
restriction visée sous a) 1°,
2° soit au plus jusqu’à ses frontières;
c) que les expéditions soit en provenance soit à destination de cet Etat ne pourront être grevées
d’aucun remboursement et que les débours ne seront pas admis, ou que les remboursements et les
débours ne seront admis que dans certaines limites;
d) qu’il ne sera pas permis à l’expéditeur de modifier le contrat de transport en ce qui concerne
le pays de destination, l’affranchissement et le remboursement.
Dans les transports fer-mer empruntant les lignes visées à l’article 2, § 1, chaque Etat
peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises à la Convention,
ajouter l’ensemble des causes d’exonération énoncées ci-après à celles qui sont prévues à l’article 27.
Le transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement
du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise
à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.
Ces causes d’exonération sont les suivantes
a) actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans
la navigation ou dans l’administration du navire;
b) innavigabilité du navire, à condition que le transporteur fasse la preuve que cette innaviga-
bilité n’est pas imputable à un manque de diligence raisonnable de sa part à mettre le navire en état
de navigabilité ou à lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables,
ou à approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon
qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise;
c) incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu’il n’a pas été causé par son fait
ou sa faute, par ceux du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés;
d) périls, dangers ou accidents de la mer ou autres eaux navigables;
e) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;
f) chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu’elle ait été chargée sur
le pont avec le consentement de l’expéditeur donné dans la lettre de voiture, et qu’elle ne soit pas sur
wagon.
Les causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations géné-
rales du transporteur, et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour mettre
le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionne-
ment convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchan-
dise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la
marchandise.
Lorsque le transporteur fait valoir les causes d’exonération qui précèdent, il reste néanmoins
responsable si l’ayant droit fait la preuve que le dépassement du délai de livraison, la perte ou l’avarie
est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que
celle qui est prévue sous lettre a).
Tout Etat non signataire qui veut adhérer à la présente Convention adresse sa demande
au Gouvernement suisse, qui la communique à tous les Etats contractants avec une note de l’Office
central sur la situation des chemins de fer de l’Etat demandeur au point de vue des transports inter-
nationaux.
La durée de la présente Convention est illimitée. Toutefois, chaque Etat contractant
peut se dégager dans les conditions ci-après
La Convention est valable, pour tout Etat contractant, jusqu’au 31 décembre de la cinquième
année qui suivra sa mise en vigueur. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l’expiration de cette
période devra notifier son intention au moins un an à l’avance au Gouvernement suisse, qui en infor-
mers tous les Etats contractants.
A défaut de notification dans le délai indiqué, l’engagement sera prolongé de plein droit pour
une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an
au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l’une des périodes triennales.
Les délais de livraison sont fixés par les règlements en vigueur entre les chemins de fer
participant au transport ou par les tarifs internationaux applicables depuis la gare expéditrice jusqu’à
la gare destinataire. Les délais ainsi fixés ne doivent pas être supérieurs à ceux qui résulteraient des
dispositions des paragraphes suivants.
Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention,
sur la convocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de la pré-
sente Convention.
Une Conférence est convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au
moins des Etats contractants.
D’entente avec la majorité des Etats contractants, le Gouvernement suisse invite aussi des
Etats non contractants.
D’entente avec la majorité des Etats contractants, l’Office central invite à assister à la Confé-
rence des représentants
a) d’organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de transport;
b) d’organisations internationales non gouvernementales s’occupant de transport.
La participation aux débats de délégations des Etats non contractants ainsi que des organisations
internationales mentionnées au quatrième alinéa sera réglée pour chaque Conférence dans le règle-
ment des délibérations.
D’entente avec la majorité des Gouvernements des Etats contractants, l’Office central peut,
avant les Conférences de révision ordinaires et extraordinaires, convoquer des Commissions pour
l’examen préliminaire des propositions de révision. Les dispositions de l’Annexe III sont applicables
par analogie à ces Commissions; en ce qui concerne l’article 6 de cette Annexe, c’est la disposition
relative à la Commission de révision qui est applicable aux Commissions préliminaires.
), 8 (sauf § 1), 10 (sauf § 6, deuxième alinéa), 11, 12 (sauf § 4), 13, 14 (sauf § 2, deuxième alinéa),
15 (sauf § 1, premier alinéa), 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 30, 35, 36, 41, 48, 49, 50, 53, 60 (sauf § 5)
et les Annexes VI et VII peuvent être modifiés par une Commission de révision. L’organisation et le
fonctionnement de cette Commission font l’objet de l’Annexe III à la présente Convention.
Les décisions de la Commission de révision sont notifiées sans délai aux Gouvernements des
Etats contractants par l’intermédiaire de l’Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins
que, dans les quatre mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements
n’aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui
suit le mois au cours duquel l’Office central a porté leur acceptation à la connaissance des Gouverne-
ments des Etats contractants. L’Office central désigne ce jour lors de la notification de l’acceptation
des décisions.
L’Office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI) siège à Berne,
sous les auspices du Gouvernement suisse.
Le contrôle de son activité, tant sur le plan administratif que sur le plan financier, s’exerce dans
le cadre établi par les dispositions de l’article 58 de la Convention et est confié à un Comité adminis-
tratif.
A cet effet, le Comité administratif
a) veille à la bonne application par l’Office central des Conventions ainsi que des autres textes
issus des conférences de révision et préconise, s’il y a lieu, les mesures propres à faciliter l’application
de ces Conventions et textes;
b) donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l’activité de l’Office central et
qui lui sont soumises par un Etat contractant ou par le directeur de l’Office.
Les frais de l’Office central sont supportés par les Etats contractants proportionnelle-
ment à la longueur des lignes de chemins de fer ou des parcours auxquels s’applique la Convention.
Toutefois, les lignes de navigation participent aux dépenses proportionnellement à la moitié seulement
de leurs parcours. Pour chaque Etat, la contribution ne peut dépasser un montant fixé par kilomètre.
Sur proposition du Comité administratif en fonction, ce montant est arrêté pour chaque période quin-
quennale par la Conférence diplomatique chargée selon les dispositions de l’article premier, § 2 b), du
présent Règlement de déterminer la composition du Comité administratif pour cette même période. Ex-
ceptionnellement, cette contribution peut, après accord entre le Gouvernement intéressé et l’Office cen-
tral, et approbation du Comité administratif, être réduite de cinquante pour cent au maximum pour des
lignes exploitées dans des conditions particulières. Le montant du crédit annuel afférent au kilomètre
est fixé, pour chaque exercice, par le Comité administratif, l’Office central entendu. Il est toujours
perçu en totalité. Lorsque les dépenses effectives de l’Office central n’ont pas atteint le montant du
crédit calculé sur cette base, le solde non dépensé est versé à un fonds de réserve.
L’Office central publie un bulletin mensuel contenant les renseignements nécessaires à
l’application de la Convention, notamment les communications relatives à la liste des lignes de chemins
de fer et d’autres entreprises et aux objets exclus du transport ou admis sous certaines conditions,
ainsi que les études qu’il jugerait utile d’y insérer.
Les bordereaux et créances pour transports internationaux restés impayés peuvent être
adressés par l’entreprise créancière à l’Office central pour qu’il en facilite le recouvrement. A cet effet,
l’Office central met l’entreprise de transport débitrice en demeure de régler la somme due ou de fournir
les motifs de son refus de payer.
Ne sont considérées comme colis express que des marchandises transportées d’une ma-
nière particulièrement rapide aux conditions d’un tarif international.
Ne peuvent être admises comme colis express que les marchandises qui peuvent normalement
être chargées dans le fourgon des trains de voyageurs. Toutefois les tarifs peuvent prévoir des déroga-
tions à cette règle.
Une liste d’arbitres est préétablie. Chaque Etat contractant peut désigner au plus deux
de ses ressortissants, spécialistes du droit international des transports, pour être inscrits sur la liste
d’arbitres, établie et tenue à jour par le Gouvernement suisse.
La présente Convention s’applique, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes
suivants, à tous les transports de voyageurs et de bagages avec des titres de transport internationaux
établis pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux des Etats contractants et com-
prenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste dressée conformément à l’article 55.
Peuvent être inscrites sur la liste prévue à l’article premier, en sus des lignes de chemins
de fer, des lignes régulières de services automobiles ou de navigation qui complètent des parcours par
voie ferrée et sur lesquelles les transports internationaux sont effectués, sous la réserve que de telles
lignes, dans la mesure où elles relient deux Etats contractants au moins, ne peuvent être inscrites
sur la liste qu’avec l’assentiment commun de ces Etats.
Lorsque le chemin de fer accepte au transport une marchandise présentant des signes
manifestes d’avarie, il peut exiger que l’état de cette marchandise fasse l’objet d’une mention spéciale
sur la lettre de voiture.
Le chemin de fer est tenu d’effectuer, aux conditions de la présente Convention, tout
transport de voyageurs ou de bagages, pourvu que
a) le voyageur se conforme aux prescriptions de la présente Convention et des tarifs interna-
tionaux;
b) le transport soit possible avec les moyens ordinaires de transport;
c) le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter
et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.
Les billets délivrés pour un transport international régi par la présente Convention doi-
vent porter le signe Φ.
Jusqu’à l’âge de cinq ans révolus, les enfants sont transportés gratuitement sans billet
lorsqu’il n’est pas réclamé pour eux une place distincte.
Le voyageur qui ne peut pas présenter un billet valable est tenu de payer une surtaxe,
outre le prix du voyage; cette surtaxe est calculée conformément aux règlements du chemin de fer sur
lequel le paiement de la surtaxe est exigé.
Ne sont pas admises dans le train ou peuvent en être exclues en cours de route
a) les personnes en état d’ivresse, celles qui se conduisent d’une manière inconvenante ou qui
n’observent pas les prescriptions des lois et règlements; ces personnes n’ont droit au remboursement
ni du prix de leur billet, ni du prix qu’elles ont payé pour le transport de leurs bagages;
b) les personnes qui, en raison d’une maladie ou pour d’autres causes, paraîtraient devoir in-
commoder leurs voisins, à moins qu’un compartiment entier n’ait été loué pour elles d’avance ou ne
puisse être mis à leur disposition contre paiement; toutefois, les personnes tombées malades en cours
de route doivent être transportées au moins jusqu’à la première gare où il est possible de leur donner
les soins nécessaires. Le prix du voyage leur sera restitué, dans les conditions fixées à l’article 23, après
déduction de la part afférente au parcours effectué; le cas échéant, il en sera de même en ce qui con-
cerne le transport des bagages.
Les voyageurs sont autorisés à prendre gratuitement avec eux dans les voitures des objets
faciles à porter (colis à main). Chaque voyageur ne dispose pour ses colis à main que de l’espace situé
au-dessus et au-dessous de la place qu’il occupe.
Cette règle est applicable par analogie lorsque les voitures sont d’un type spécial, notamment
lorsqu’elles comportent une soute à bagages.
Sont affectés au transport les trains réguliers prévus aux horaires et les trains mis en
marche suivant les besoins.
Sont admis au transport comme bagages les objets contenus dans des malles, paniers,
valises, sacs de voyage, boîtes à chapeaux et autres emballages de ce genre, ainsi que les emballages
eux-mêmes.
Le détenteur du bulletin de bagages est responsable de l’observation des prescriptions
des articles 14 et 15; il supporte toutes les conséquences d’une infraction à ces prescriptions.
Les bagages dont l’état ou le conditionnement est défectueux ou l’emballage insuffisant
ou qui présentent des signes manifestes d’avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. Si néan-
moins celui-ci les accepte, il aura le droit d’apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages.
L’acceptation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est considérée comme
preuve que le voyageur a reconnu l’exactitude de cette mention.
L’expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les pièces qui sont nécessaires à
l’accomplissement, avant la livraison de la marchandise au destinataire, des formalités exigées par les
douanes ou par d’autres autorités administratives. Ces pièces doivent concerner uniquement les mar-
chandises faisant l’objet d’une même lettre de voiture, à moins que les prescriptions administratives ou
les tarifs n’en disposent autrement.
Lorsque ces pièces ne sont pas jointes à la lettre de voiture (voir article 15, § 1) ou si elles doivent
être fournies par le destinataire, l’expéditeur est tenu d’indiquer dans la lettre de voiture la gare, le
bureau de douane ou de toute autre autorité où les pièces respectives seront mises à la disposition du
chemin de fer et où les formalités doivent être remplies. Si l’expéditeur assiste lui-même aux opérations
exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou s’y fait représenter par un man-
dataire, il suffit que ces pièces soient présentées lors des dites opérations.
L’enregistrement des bagages n’a lieu que sur la présentation de billets valables au moins
jusqu’à la destination des bagages et par l’itinéraire indiqué sur les billets.
Si le billet est valable pour plusieurs itinéraires, ou si le lieu de destination est desservi par plu-
sieurs gares, le voyageur doit désigner exactement l’itinéraire à suivre ou la gare pour laquelle l’enre-
gistrement doit avoir lieu. Le chemin de fer ne répond pas des conséquences de l’inobservation de cette
prescription par le voyageur.
Si les tarifs le prévoient, le voyageur peut, pendant la durée de validité de son billet, faire enre-
gistrer des bagages ou bien directement pour le parcours total de la gare de départ jusqu’à la gare
d’arrivée, ou bien pour des fractions quelconques du parcours total.
Les tarifs déterminent si et dans quelles conditions des bagages peuvent être admis au transport
par un itinéraire autre que celui qui est indiqué sur le billet présenté ou sans présentation de billets.
Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de
billets, les dispositions de la présente Convention fixant les droits et obligations du voyageur que ses
bagages accompagnent s’appliquent à l’expéditeur de bagages enregistrés sans présentation de billets.
Lors de l’enregistrement des bagages, il est délivré un bulletin au voyageur.
La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant,
contre paiement des frais qui grèvent l’envoi. Le chemin de fer n’est pas tenu de vérifier si le détenteur
du bulletin a qualité pour prendre livraison.
Sont assimilés à la livraison des bagages au détenteur du bulletin, la remise de ceux-ci, effectuée
conformément aux dispositions en vigueur, aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux
d’expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de
fer, ainsi que le fait de confier des animaux vivants à un tiers.
Les tarifs internationaux que les chemins de fer établissent doivent contenir toutes les
conditions spéciales faisant règle pour le transport et toutes les indications nécessaires au calcul des
prix de transport et des frais accessoires et spécifier, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il
sera tenu compte du change.
Les prix de transport sont remboursés en totalité ou en partie, lorsque
a) le billet n’a pas été utilisé ou l’a été partiellement,
b) par suite du manque de place, le billet a été utilisé dans une classe ou une catégorie de train
inférieure à celle pour laquelle il a été délivré,
c) les bagages ont été retirés, soit à la gare expéditrice, soit à une gare intermédiaire.
Les tarifs internationaux fixent les pièces et attestations à produire à l’appui de la demande de
remboursement, les montants à rembourser, ainsi que les sommes exclues de la restitution.
La responsabilité du chemin de fer pour la mort, les blessures et toute autre atteinte à
l’intégrité corporelle d’un voyageur, ainsi que pour les dommages causés par le retard ou la suppression
d’un train ou par une correspondance manquée, reste soumise aux lois et règlements de l’Etat où
le fait s’est produit.
Le chemin de fer qui a accepté des bagages au transport en délivrant un bulletin de bagages
international est responsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.
Le chemin de fer est responsable du retard à la livraison, du dommage résultant de la
perte totale ou partielle des bagages ainsi que des avaries qu’ils subissent à partir de l’acceptation au
transport jusqu’à la livraison.
La preuve que le retard à la livraison, la perte ou l’avarie a eu pour cause un des faits
prévus à l’article 27, § 2, incombe au chemin de fer.
L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un colis comme
perdu quand il n’a pas été livré ou mis à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande
de livraison présentée conformément à l’article 20, § 2.
Les opérations de remise au transport de la marchandise sont régies par les lois et règle-
ments en vigueur à la gare expéditrice.
En cas de retard à la livraison et si l’ayant droit ne prouve pas qu’un dommage en est
résulté, le chemin de fer est tenu de payer une indemnité fixée à vingt centimes par kilogramme de
poids brut des bagages livrés en retard et par période indivisible de vingt-quatre heures à compter
de la demande de livraison, avec maximum de quatorze jours.
L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité. Ces intérêts, calculés à raison
de cinq pour cent l’an, ne sont dus que si l’indemnité dépasse dix francs par bulletin de bagages; ils
courent du jour de la réclamation administrative prévue à l’article 37 ou, s’il n’y a pas eu de récla-
mation, du jour de la demande en justice.
Si l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les
pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent
pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.
Les réclamations administratives relatives au contrat de transport doivent être adressées
par écrit au chemin de fer désigné à l’article 39.
L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport
peut être exercée soit contre le chemin de fer qui a perçu cette somme, soit contre le chemin de fer au
profit duquel la somme a été perçue.
Lorsqu’une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le chemin de
fer ou lorsque l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin de fer est tenu de dresser, sans délai et si
possible en présence de cet ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage,
l’état des bagages, leur poids et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment
où il s’est produit.
Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit.
La réception des bagages par l’ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer née
du contrat de transport pour retard à la livraison, perte partielle ou avarie.
L’action née du contrat de transport est prescrite par un au.
Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit
a) de l’action fondée sur un dommage ayant pour cause un dol;
b) de l’action fondée sur un cas de fraude.
Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie
de bagages, en vertu des dispositions de la présente Convention, a le droit d’exercer un recours contre
les chemins de fer qui ont participé au transport, conformément aux dispositions suivantes
a) le chemin de fer par le fait duquel le dommage a été causé en est seul responsable;
b) lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs chemins de fer, chacun d’eux répond
du dommage qu’il a causé. Si la distinction est impossible dans l’espèce, la charge de l’indemnité est
répartie entre eux d’après les principes énoncés sous lettre c);
c) s’il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par le fait d’un ou de plusieurs chemins
de fer, la charge de l’indemnité due est répartie entre tous les chemins de fer ayant participé au transport,
à l’exception de ceux qui prouveraient que le dommage n’a pas été occasionné sur leurs lignes. La
répartition est faite proportionnellement au nombre de kilomètres de distance d’application des tarifs.
Le chemin de fer contre lequel est exercé un des recours prévus aux articles 45 et 46
n’est jamais habilité à contester le bien-fondé du paiement effectué par l’administration exerçant
le recours, lorsque l’indemnité a été fixée par l’autorité de justice après que l’assignation lui avait
été dûment signifiée et qu’il avait été mis à même d’intervenir dans le procès. Le juge saisi de l’action
principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l’inter-
vention.
Le juge du siège du chemin de fer contre lequel le recours s’exerce est exclusivement
compétent pour toutes les actions en recours.
En cours de route, les formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités adminis-
tratives sont remplies par le chemin de fer. Celui-ci est libre, sous sa propre responsabilité, de confier ce
soin à un mandataire ou de s’en charger lui-même. Dans l’un et l’autre cas, le chemin de fer assume les
obligations d’un commissionnaire.
Toutefois, l’expéditeur, par une mention dans la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un
ordre en vertu de l’article 22, peut demander
a) d’assister lui-même aux opérations prévues à l’alinéa précédent ou de s’y faire représenter par
un mandataire, pour fournir tous renseignements et présenter toutes observations utiles;
b) si et dans la mesure où les lois et règlements du pays où doivent s’effectuer les formalités
exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives l’autorisent, d’accomplir lui-même ces
formalités ou de les faire accomplir par un mandataire;
c) lorsque lui-même ou son mandataire assiste aux opérations précitées ou les effectue, de pro-
céder également au paiement des droits de douane et autres frais si les lois et règlements du pays où
s’accomplissent les dites opérations l’autorisent.
Ni l’expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire n’ont le droit
de prendre possession de la marchandise.
Si l’expéditeur a désigné pour l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par
d’autres autorités administratives, une gare où les prescriptions en vigueur ne permettent pas d’accomplir
ces formalités, ou bien s’il a prescrit, pour ces opérations, tout autre mode de procéder qui ne peut pas
être exécuté, le chemin de fer opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de
l’ayant droit et fait connaître à l’expéditeur les mesures prises.
Si l’expéditeur a inscrit dans la lettre de voiture, une mention d’affranchissement englobant les
droits de douane, le chemin de fer a le droit d’accomplir les formalités douanières à son choix, soit en
cours de route, soit à la gare destinataire.
Lorsque les jugements prononcés, en vertu des dispositions de la présente Convention,
contradictoirement ou par défaut par le juge compétent sont devenus exécutoires d’après les lois
appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats contractants aussitôt
après accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat intéressé. La révision du fond de l’affaire
n’est pas admise.
Cette disposition ne s’applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement,
non plus qu’aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens,
contre un demandeur à raison du rejet de sa demande.
Les sommes indiquées en francs dans la présente Convention ou ses annexes sont con-
sidérées comme se rapportant au franc or d’un poids de 10/31 de gramme au titre de 0,900.
Pour faciliter et assurer l’exécution de la présente Convention, il est institué un Office
central des transports internationaux par chemins de fer chargé
a) de recevoir les communications de chacun des Etats contractants et de chacun des chemins
de fer intéressés et de les notifier aux autres Etats et chemins de fer;
b) de recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le
service des transports internationaux;
c) de faciliter, entre les divers chemins de fer, les relations financières nécessitées par le service
des transports internationaux et le recouvrement des créances restées en souffrance et d’assurer, à
ce point de vue, la sécurité des rapports des chemins de fer entre eux;
d) de tenter, à la demande d’un des Etats contractants ou d’une des entreprises de transport
dont les lignes sont inscrites sur la liste des lignes prévue à l’article 55, la conciliation, soit en prêtant
ses bons offices ou sa médiation, soit de toute autre manière, en vue de régler les différends entre les-
dits Etats ou entreprises ayant pour objet l’interprétation ou l’application de la Convention;
e) d’émettre, à la demande des parties en cause Etats, entreprises de transport ou usagers ,
un avis consultatif sur des différends ayant pour objet l’interprétation ou l’application de la Con-
vention;
f) de collaborer au règlement de litiges ayant pour objet l’interprétation ou l’application de
la Convention par voie d’arbitrage;
g) d’instruire les demandes de modifications à la présente Convention et de proposer la réunion
des Conférences prévues à l’article 64, quand il y a lieu.
L’Office central prévu à l’article 54 est chargé d’établir, de tenir à jour et de publier la liste
des lignes soumises à la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contractants
relatives à l’inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d’un chemin de fer ou d’une des entre-
prises mentionnées à l’article 2.
En tant qu’ils ne peuvent être réglés par les parties elles-mêmes, les litiges ayant pour
objet l’interprétation ou l’application de la Convention, valable comme loi nationale ou à titre de
droit conventionnel, et des dispositions complémentaires édictées par certains Etats contractants
peuvent, à la demande des parties, être soumis à des tribunaux arbitraux dont la composition et la
procédure font l’objet de l’Annexe III à la présente Convention.
Dans les transports fer-mer empruntant les lignes visées à l’article 2, § 1, chaque Etat
peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises à la Convention,
ajouter l’ensemble des causes d’exonération énoncées ci-après à celles qui sont prévues à l’article 27.
Le transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que le retard à la livraison, la perte
ou l’avarie est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement des bagages à bord du navire
jusqu’à leur déchargement du navire.
Ces causes d’exonération sont les suivantes
a) actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote, ou des préposés du transporteur dans
la navigation ou dans l’administration du navire;
œ
b) innavigabilité du navire, à condition que le transporteur fasse la preuve que cette innaviga-
bilité n’est pas imputable à un manque de diligence raisonnable de sa part à mettre le navire en état
de navigabilité ou à lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables,
ou à approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les bagages sont chargés, de façon
qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des bagages;
c) incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu’il n’a pas été causé par son fait
ou sa faute, par ceux du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés;
d) périls, dangers ou accidents de la mer ou autres eaux navigables;
e) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer.
Les causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations géné-
rales du transporteur, et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour mettre
le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionne-
ment convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les bagages sont
chargés, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des bagages.
Lorsque le transporteur fait valoir les causes d’exonération qui précèdent, il reste néanmoins
responsable si l’ayant droit fait la preuve que le retard à la livraison, la perte ou l’avarie est dû à une
faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est
prévue sous lettre a).
Tout Etat non signataire qui veut adhérer à la présente Convention adresse sa demande
au Gouvernement suisse, qui la communique à tous les Etats contractants avec une note de l’Office
central sur la situation des chemins de fer de l’Etat demandeur au point de vue des transports inter-
nationaux.
La durée de la présente Convention est illimitée. Toutefois, chaque Etat contractant peut
se dégager dans les conditions ci-après
La Convention est valable, pour tout Etat contractant, jusqu’au 31 décembre de la cinquième
année qui suivra sa mise en vigueur. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l’expiration de cette
période devra notifier son intention au moins un an à l’avance au Gouvernement suisse, qui en infor-
mera tous les Etats contractants.
A défaut de notification dans le délai indiqué, l’engagement sera prolongé de plein droit pour
une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an
au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l’une des périodes triennales.
Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention,
sur la convocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de la pré-
sente Convention.
Une Conférence est convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au
moins des Etats contractants.
D’entente avec la majorité des Etats contractants, le Gouvernement suisse invite aussi des
Etats non contractants.
D’entente avec la majorité des Etats contractants, l’Office central invite à assister à la Con-
férence des représentants
a) d’organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de trans-
port;
b) d’organisations internationales non gouvernementales s’occupant de transport.
La participation aux débats de délégations des Etats non contractants ainsi que des organi-
sations internationales mentionnées au quatrième alinéa sera réglée pour chaque Conférence dans
le règlement des délibérations.
D’entente avec la majorité des Gouvernements des Etats contractants, l’Office central peut,
avant les Conférences de révision ordinaires et extraordinaires, convoquer des Commissions pour
l’examen préliminaire des propositions de révision. Les dispositions de l’Annexe II sont applicables
par analogie à ces Commissions.
L’Office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI) siège à Berne,
sous les auspices du Gouvernement suisse.
Le contrôle de son activité, tant sur le plan administratif que sur le plan financier, s’exerce dans
le cadre établi par les dispositions de l’article 54 de la Convention et est confié à un Comité administratif.
A cet effet, le Comité administratif
a) veille à la bonne application par l’Office central des Conventions ainsi que des autres textes
issus des conférences de révision et préconise, s’il y a lieu, les mesures propres à faciliter l’application
de ces Conventions et textes;
b) donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l’activité de l’Office central
et qui lui sont soumises par un Etat contractant ou par le directeur de l’Office.
Le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l’envoi répond aux énonciations de la
lettre de voiture et si les prescriptions relatives au transport des marchandises admises au transport
sous certaines conditions ont été respectées.
S’il s’agit de la vérification du contenu de l’envoi, l’expéditeur ou le destinataire doit être invité
à y assister, selon qu’elle a lieu à la gare expéditrice ou à la gare destinataire. Si l’intéressé ne se pré-
sente pas ou si la vérification a lieu en cours de route et à défaut d’autres prescriptions légales ou
réglementaires en vigueur dans l’Etat où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux
témoins étrangers au chemin de fer. Le chemin de fer ne peut cependant procéder à une vérification
du contenu en cours de route qu’à la condition que cette opération soit commandée par les nécessités
de l’exploitation ou par les règlements de douane ou d’autres autorités administratives.
Le résultat de la vérification des énonciations de la lettre de voiture doit être inscrit dans celle-ci.
Si la vérification a lieu à la gare expéditrice, l’inscription doit également être faite dans le duplicata
de la lettre de voiture, lorsqu’il se trouve entre les mains du chemin de fer. Si l’envoi ne répond pas
aux énonciations de la lettre de voiture ou si les prescriptions relatives au transport des marchandises
admises au transport sous certaines conditions n’ont pas été respectées, les frais occasionnés par la
vérification grèvent la marchandise, à moins qu’ils n’aient été payés sur place.
Sont assimilés à la livraison de la marchandise au destinataire,
a) la remise de celle-ci aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédition ou
dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de fer,
b) l’entreposage auprès du chemin de fer ou le dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou
dans un entrepôt public,
effectués conformément aux dispositions en vigueur.
Le bulletin est rédigé en français et en allemand. Un exemplaire est envoyé gratuite-
ment à chaque Etat contractant et à chacune des administrations intéressées. Les autres exemplaires
demandés sont payés à un prix fixé par l’Office central.
Article 4
Si l’Office central estime que les motifs de refus allégués sont suffisamment fondés, il
renvoie les parties à se poursuivre devant le juge compétent ou, si les parties en font la demande,
devant le tribunal arbitral prévu à l’article 57 de la Convention (Annexe III).
Si le compromis prévoit un arbitre unique, celui-ci est choisi d’un commun accord par
les parties.
Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres,
selon le cas.
Les arbitres choisis conformément à l’alinéa précédent désignent d’un commun accord le troi-
sième ou le cinquième arbitre, selon le cas, lequel préside le tribunal arbitral.
Si les parties sont en désaccord sur le choix de l’arbitre unique ou si les arbitres choisis par les
parties sont en désaccord sur la désignation du troisième ou du cinquième arbitre, selon le cas, le tri-
bunal arbitral est complété par un arbitre désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse, à la
requête de l’Office central.
Le tribunal arbitral est composé de personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le
compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.
L’expéditeur qui prend à sa charge la totalité ou une partie des frais doit l’indiquer dans
la lettre de voiture en utilisant l’une des mentions suivantes
a) 1° «franco de port», s’il prend à sa charge uniquement le prix de transport;
2° «franco de port y compris . . .», s’il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport.
Il doit désigner exactement ces frais; les adjonctions, qui ne peuvent concerner que des
frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l’acceptation au transport jusqu’à
la livraison, ainsi que les sommes perçues soit par les douanes, soit par d’autres autorités
administratives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d’une même
catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de douane et des autres sommes
à payer à la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie
séparée);
3° «franco de port jusqu’à X» (X désignant nommément le point où se fait la soudure des
tarifications des pays limitrophes), s’il prend à sa charge le prix de transport jusqu’à X;
4° «franco de port y compris . . .
jusqu’à X» (X désignant nommément le point où se fait la
soudure des tarifications des pays limitrophes), s’il prend à sa charge des frais en sus du
prix de transport jusqu’à X, à l’exclusion de tous frais se rapportant au pays ou au chemin
de fer subséquent. L’expéditeur doit désigner exactement ces frais; les adjonctions, qui
ne peuvent concerner que des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l’accep-
tation au transport jusqu’à X, ainsi que les sommes perçues soit par les douanes, soit par
d’autres autorités administratives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant
total d’une même catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de douane
et des autres sommes à payer à la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée
comme une catégorie séparée);
b) «franco de tous frais», s’il prend à sa charge tous les frais (prix de transport, frais accessoires,
droits de douane et autres frais);
c) «franco pour... », s’il prend à sa charge une somme déterminée. Sauf dispositions contraires
dans les tarifs, cette somme doit être exprimée dans la monnaie du pays expéditeur.
Les frais accessoires et autres frais qui, d’après les règlements et les tarifs intérieurs du pays
expéditeur ou, le cas échéant, d’après le tarif international appliqué, doivent être calculés pour tout
le parcours intéressé, ainsi que la taxe d’intérêt à la livraison prévue à l’article 20, § 2, sont toujours
payés en totalité par l’expéditeur en cas de paiement des frais selon lettre a) 4°.
Le paiement au chemin de fer des moins-perçus incombe, à l’expéditeur si la lettre de
voiture n’est pas retirée. Lorsque la lettre de voiture a été acceptée par le destinataire ou lorsque le
contrat de transport a été modifié en vertu de l’article 22, l’expéditeur n’est tenu au paiement d’un
moins-perçu que dans la mesure où il porte sur les frais qu’il a pris à sa charge en vertu de la mention
d’affranchissement inscrite par lui sur la lettre de voiture; le complément du moins-perçu est a la
charge du destinataire.
Le chemin de fer n’est tenu de payer le remboursement qu’autant que le montant en a
été versé par le destinataire. Ce montant doit être mis à disposition dans le délai de trente jours à partir
de ce versement; en cas de retard, des intérêts à cinq pour cent l’an sont dus à dater de l’expiration
de ce délai.
La taxe d’intérêt à la livraison est calculée pour tout le parcours intéressé, d’après les
tarifs du chemin de fer expéditeur.
CHAPITRE
III
Modification du contrat de transport
Article 21
Droit pour l’expéditeur de modifier le contrat de transport
Les ordres ultérieurs mentionnés ci-dessus doivent être donnés au moyen d’une déclara-
tion écrite conforme au modèle fixé par les chemins de fer et publié.
Cette déclaration doit être reproduite et signée par l’expéditeur sur le duplicata de la lettre de
voiture, qui sera présenté en même temps au chemin de fer. La gare expéditrice certifiera la réception
de l’ordre ultérieur en apposant son timbre à date sur le duplicata, au-dessous de la déclaration de
l’expéditeur, à qui ce duplicata sera alors restitué. Le chemin de fer qui se sera conformé aux ordres
de l’expéditeur sans exiger la présentation de ce duplicata sera responsable du préjudice causé par ce
fait au destinataire à qui ce duplicata aurait été remis par l’expéditeur.
Quand l’expéditeur demande l’augmentation, la diminution ou le retrait d’un remboursement,
il doit produire le titre qui lui a été primitivement délivré. En cas d’augmentation ou de diminution du
remboursement, ce titre est, après rectification, rendu à l’intéressé; il est retiré des mains de celui-ci
en cas de retrait du remboursement.
Tout ordre ultérieur donné par l’expéditeur sous des formes autres que celles qui sont prescrites
est nul.
Les ordres mentionnés ci-dessus doivent être donnés, au moyen d’une déclaration écrite
conforme au modèle fixé par les chemins de fer et publié, soit à la gare destinataire, soit à la gare d’entrée
dans le pays de destination.
Tout ordre donné par le destinataire sous une forme autre que celle qui est prescrite est nul.
Pour l’exercice de son droit de modifier le contrat de transport, le destinataire n’a pas à présenter
le duplicata de la lettre de voiture.
Si l’ordre ultérieur prescrit de livrer la marchandise à une gare intermédiaire, le prix de
transport est calculé de la gare expéditrice jusqu’à cette gare intermédiaire. Si toutefois la marchandise
a déjà été transportée au delà de la gare intermédiaire, le prix de transport est calculé de la gare expé-
ditrice jusqu’à la gare d’arrêt et de celle-ci jusqu’à la gare intermédiaire.
Si l’ordre ultérieur prescrit de transporter la marchandise sur une autre gare destinataire ou de
la retourner à la gare expéditrice, le prix de transport est calculé de la gare expéditrice jusqu’à la gare
d’arrêt et de celle-ci jusqu’à la nouvelle gare destinataire ou jusqu’à la gare expéditrice.
Les tarifs applicables sont ceux qui sont en vigueur sur chacun de ces parcours au jour de la con-
clusion du contrat de transport.
Les dispositions qui précédent sont applicables par analogie aux frais accessoires et autres frais.
S’il n’y a pas d’autre voie de transport ou si, pour d’autres motifs, la continuation du
transport n’est pas possible, le chemin de fer demande des instructions à l’expéditeur; toutefois, cette
demande n’est pas obligatoire pour le chemin de fer dans le cas d’empêchement temporaire résultant
des circonstances prévues à l’article 5, § 4.
Pour tout ce qui n’est pas prévu au § 1 et sous réserve des dispositions de l’article 45, le
mode de procéder, dans le cas d’empêchement à la livraison, est déterminé par les lois et règlements qui
sont en vigueur sur le chemin de fer chargé de la livraison.
Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la mar-
chandise, doit être tenu à la disposition de l’expéditeur. Si le produit est inférieur aux frais grevant la
marchandise, l’expéditeur doit payer la différence.
L’apposition du timbre sur la lettre de voiture et, le cas échéant, sur chaque feuille com-
plémentaire doit avoir lieu immédiatement après la remise de la totalité de l’envoi faisant l’objet de la
lettre de voiture et - en tant que les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice le prévoient - le
paiement des frais que l’expéditeur prend à sa charge ou le dépôt d’une garantie conformément à
l’article 17, § 7. L’apposition du timbre doit avoir lieu en présence de l’expéditeur si celui-ci le demande.
Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge de la marchan-
dise avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément aux stipula-
tions de ce document, et assume les obligations qui en résultent sans préjudice des dispositions de
l’article 43, § 3, concernant le chemin de fer destinataire.
Article 27
Etendue de la responsabilité
Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si le dépassement du délai de livrai-
son, la perte ou l’avarie a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas
d’une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, etc.)
ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne
pouvait pas obvier.
Lorsque le chemin de fer établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou
l’avarie a pu résulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 27, § 3, il y a pré-
somption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de faire la preuve que le dommage
n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.
Cette présomption n’est pas applicable dans le cas prévu à l’article 27, § 3, lettre a), s’il y a
manquant d’une importance anormale ou perte de colis.
Article 29
Présomption en cas de réexpédition
La même présomption est applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réex-
pédition n’était pas soumis à la présente Convention, à condition que cette Convention eût été appli-
cable en cas d’expédition directe entre la première gare expéditrice et la dernière gare destinataire.
Article 30
Présomption
de perte de la marchandise. Cas où elle est retrouvée
L’ayant droit, en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, peut
demander, par écrit, à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise serait retrouvée au cours de
l’année qui suivra le paiement de l’indemnité. Il lui est donné acte par écrit de cette demande.
Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l’indemnité ne sont pas exprimés
dans la monnaie de l’Etat où le paiement est réclamé, la conversion est faite d’après le cours aux jour
et lieu du paiement de l’indemnité.
Article 32
Restrictions de la responsabilité en cas de déchet de route
La restriction de responsabilité prévue au § 1 ne peut être invoquée s’il est prouvé, d’après
les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.
Si la preuve est fournie qu’un dommage est résulté du dépassement du délai de livraison,
il est payé, pour ce dommage, une indemnité qui ne peut pas dépasser le double du prix de transport.
Toute indemnité indûment perçue doit être restituée.
Article 39
Responsabilité
du chemin de fer pour ses agents
Le chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu’il
emploie pour l’exécution d’un transport dont il est chargé.
Toutefois si, à la demande d’un intéressé, les agents du chemin de fer établissent les lettres de
voiture, font des traductions ou rendent d’autres services qui n’incombent pas au chemin de fer, ils
sont considérés comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.
Article 40
Exercice d’actions extracontractuelles
Dans tous les cas régis par la présente Convention, toute action en responsabilité, à quelque titre
que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limites qui s’y trou-
vent prévues.
Il en est de même pour toute action exercée contre les personnes dont le chemin de fer répond
en vertu de l’article 39.
CHAPITRE
II
Réclamations administratives. Actions judiciaires. Procédure et prescription
Article 41
Réclamations administratives
Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’ac-
tionner le chemin de fer en vertu de l’article 42.
Les tarifs doivent faire connaître toutes les conditions spéciales aux divers transports,
et notamment le régime de vitesse auquel ils s’appliquent. Si, pour toutes les marchandises ou pour
certaines d’entre elles, ou pour certains parcours, un chemin de fer a une tarification ne comportant
qu’un seul régime de vitesse, cette tarification peut être appliquée aux transports effectués tant avec
une lettre de voiture de petite vitesse qu’avec une lettre de voiture de grande vitesse, sous les conditions
de délai de livraison qui résultent, pour chacune de ces lettres de voiture, des dispositions de l’article 6,
L’action judiciaire relative aux remboursements prévus à l’article 19 n’appartient qu’à
l’expéditeur.
L’action judiciaire relative aux remboursements prévus à l’article 19 ne peut être exercée
que contre le chemin de fer expéditeur.
Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander
la constatation judiciaire de l’état et du poids de la marchandise, ainsi que des causes et du montant
du dommage; la procédure est soumise aux lois et règlements de l’Etat où la constatation judiciaire
a lieu.
Article 46
Extinction
de l’action contre le chemin de fer
Toutefois, l’action n’est pas éteinte
a) si l’ayant droit fournit la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde
imputable au chemin de fer;
b) en cas de réclamation pour dépassement du délai de livraison, lorsqu’elle est faite à l’un des
chemins de fer désignés par l’article 43, § 3, dans un délai ne dépassant pas soixante jours non compris
celui de l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit;
c) en cas de réclamation pour perte partielle ou pour avarie
1° si la perte ou l’avarie a été constatée avant l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit
conformément à l’article 45;
2° si la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’article 45 n’a été omise que par
la faute du chemin de fer;
d) en cas de réclamation pour dommages non apparents dont l’existence est constatée après
l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit à la double condition
1° qu’immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui
suivent l’acceptation de la marchandise, la demande de constatation conforme à l’article 45 soit faite
par l’ayant droit; lorsque ce délai doit prendre fin un dimanche ou un jour férié légal, son expiration
est reportée au premier jour ouvrable suivant;
2° que l’ayant droit prouve que le dommage s’est produit entre l’acceptation au transport et
la livraison.
La prescription court
a) pour les actions en indemnité pour perte partielle, avarie ou dépassement du délai de livraison
du jour où la livraison a eu lieu;
b) pour les actions en indemnité pour perte totale: du trentième jour qui suit l’expiration du
délai de livraison;
c) pour les actions en paiement ou en restitution de prix de transport, de frais accessoires, d’autres
frais ou de surtaxes, ou pour les actions en rectification en cas d’application irrégulière du tarif ou d’erreur
de calcul
1° s’il y a eu paiement: du jour du paiement;
2° s’il n’y a pas eu paiement: du jour de l’acceptation de la marchandise au transport, si le
paiement incombe à l’expéditeur, ou du jour où le destinataire a retiré la lettre de voiture, si le paiement
lui incombe;
3° s’il s’agit des sommes affranchies à l’aide d’un bulletin d’affranchissement: du jour où le
chemin de fer remet à l’expéditeur le compte des frais prévu à l’article 17, § 7; à défaut de cette remise,
le délai pour les créances du chemin de fer court à partir du trentième jour qui suit l’expiration du
délai de livraison;
d) pour les actions du chemin de fer en paiement d’une somme payée par le destinataire aux
lieu et place de l’expéditeur, ou vice versa, et que le chemin de fer est tenu de restituer à l’ayant droit
du jour où la demande de restitution a été faite;
e) pour les actions relatives aux remboursements prévus à l’article 19: du trentième jour qui
suit l’expiration du délai de livraison;
f) pour les actions en paiement d’un reliquat de vente: du jour de la vente;
g) pour les actions en paiement d’un supplément de droit réclamé par la douane ou par d’autres
autorités administratives: du jour de la réclamation de la douane ou de ces autorités;
h) dans tous les autres cas: du jour où le droit peut être exercé.
Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.
Sous réserve de ses droits contre l’expéditeur, le chemin de fer expéditeur est responsable
du prix de transport et des autres frais qu’il n’aurait pas encaissés alors que l’expéditeur les avait
pris à sa charge en vertu de la lettre de voiture.
Dans le cas d’insolvabilité de l’un des chemins de fer, la part lui incombant et non payée
par lui est répartie entre tous les autres chemins de fer qui ont participé au transport, proportionnelle-
ment au nombre de kilomètres de distance d’application des tarifs.
Article 50
Recours en eas d’indemnité
pour dépassement du délai de livraison
Les délais de livraison déterminés par l’article 11 sont partagés entre les différents chemins
de fer qui ont pris part au transport de la manière suivante
a) entre deux chemins de fer voisins
1° le délai d’expédition est partagé par moitié;
2° le délai de transport est partagé proportionnellement au nombre de kilomètres de distance
d’application des tarifs sur chacun des deux chemins de fer;
b) entre trois chemins de fer ou plus
1° le délai d’expédition est partagé par moitié entre le chemin de fer expéditeur et le chemin
de fer destinataire;
2° un tiers du délai de transport est partagé par parts égales entre tous les chemins de fer parti-
cipants;
3° les deux autres tiers du délai de transport sont partagés proportionnellement au nombre de
kilomètres de distance d’application des tarifs sur chacun de ces chemins de fer.
- Le chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule
et même instance contre tous les chemins de fer intéressés avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine
de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.
Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer
demandeur a le droit de choisir entre les juges compétents en vertu du § 1, celui devant lequel il porte
sa demande.
Article 53
Accords au sujet des recours
Les chemins de fer peuvent déroger par des accords aux règles de recours réciproques définies
au chapitre III.
Titre IV
Dispositions diverses
Article 54
Application du droit national
A défaut de stipulations dans la présente Convention, dans les dispositions spéciales conformes à
l’article 60, § 4, dans les dispositions complémentaires conformes à l’article 60, § 5, et dans les tarifs
internationaux, les dispositions des lois et règlements nationaux relatifs au transport dans chaque Etat
sont applicables.
Article 55
Règles générales de procédure
Pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, la
procédure à suivre est celle du juge compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans
la Convention.
Article 56
Exécution des jugements.
Saisies et cautions
Sont assimilées à une prescription d’itinéraire
a) la désignation des gares où doivent s’effectuer les formalités exigées par les douanes ou par
d’autres autorités administratives, ainsi que celle des gares où des soins spéciaux doivent être donnés
à l’envoi (soins à donner aux animaux, reglaçage, etc.);
b) la désignation des tarifs à appliquer, en tant qu’elle suffit à déterminer les gares entre les-
quelles les tarifs revendiqués doivent être appliqués;
c) l’indication du paiement de tout ou partie des frais jusqu’à X (X désignant nommément le
point où se fait la soudure des tarifications des pays limitrophes).
Les créances engendrées par un transport international, au profit d’un chemin de fer
sur un chemin de fer qui ne relève pas du même Etat que le premier, ne peuvent être saisies qu’en
vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat duquel relève le chemin de fer titulaire
des créances saisies.
Le chemin de fer est tenu de publier les cours auxquels il effectue la conversion des prix
de transport, des autres frais et des remboursements exprimés en unités monétaires étrangères, qui
sont payés en monnaie du pays (cours de conversion).
Un règlement spécial constituant l’Annexe II à la présente Convention détermine le
siège, la composition et l’organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d’action. Il en détermine
en outre les conditions de fonctionnement et de surveillance.
Article 59
Liste des lignes soumises à la Convention
L’entrée d’une ligne nouvelle dans le service des transports internationaux n’a lieu
qu’un mois après la date de la lettre de l’Office central notifiant l’inscription de cette ligne aux autres
Etats.
Pour le transport des containers, des dispositions spéciales sont prévues à l’Annexe V.
Toutefois, en cas de litige entre Etats, les dispositions de l’Annexe VII ne lient pas les
parties, qui peuvent déterminer librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
Sous les mêmes conditions, les Etats pourront, par des autorisations générales ou
particulières données aux administrations de chemins de fer, déroger aux dispositions des articles 17,
19, 21 et 22 de la Convention en décidant, dans leurs relations réciproques
a) que les règles du paiement des frais seront spécialement fixées après accord entre les chemins
de fer intéressés à ces règles.
Ces règles ne pourront pas contenir de modalités non prévues à l’article 17;
b) que certaines demandes de modifications au contrat de transport ne seront pas admises.
Lorsqu’un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur
la liste mentionnée à l’article premier, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le
même pour toutes ces entreprises.
En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats,
l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.
A moins que dans les six mois à compter de la date de cet avis, deux Etats au moins
n’aient notifié leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit et avis
en est donné par le Gouvernement suisse à l’Etat demandeur et à tous les Etals contractants.
Dans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats contractants et à l’Etat
demandeur que l’examen de la demande est ajourné.
Les Etats admis à participer à la Convention au cours de la période quinquennale ou
d’une des périodes triennales sont engagés jusqu’à la fin de cette période, puis jusqu’à la fin de chacune
des périodes suivantes, tant qu’ils n’auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l’ex-
piration de l’une d’entre elles.
Article 69
Révision de la Convention
A défaut d’indication des délais de livraison dans les règlements ou tarifs internationaux
ainsi qu’il est prévu au § 1 et sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, les délais de livrai-
son sont les suivants
a) pour les wagons complets
1° en grande vitesse
délai d’expédition
12 heures;
délai de transport
pour les premiers 300 km
24 heures;
- et ensuite par fraction indivisible de 400 km
24 heures;
2° en petite vitesse
délai d’expédition
24 heures;
délai de transport
pour les premiers 200 km
24 heures;
- et ensuite par fraction indivisible de 300 km
24 heures.
b) pour les envois de détail
1° en grande vitesse
délai d’expédition
12 heures;
délai de transport, par fraction indivisible de 300 km
24 heures;
2° en petite vitesse
délai d’expédition
24 heures;
délai de transport, par fraction indivisible de 200 km
24 heures.
Toutes les distances se rapportent aux distances d’application des tarifs.
La mise en vigueur de la Convention nouvelle à laquelle aboutit une Conférence de révi-
sion emporte abrogation de la Convention antérieure et de ses Annexes même à l’égard des Etats con-
tractants qui ne ratifieraient pas la Convention nouvelle.
a) Le Comité administratif se réunit à Berne. Il se compose de onze membres, choisis
parmi les Etats contractants.
b) La Confédération suisse dispose d’un siège permanent dans le Comité, dont elle assume la
présidence. Les autres Etats membres sont nommés pour cinq ans. Pour chaque période quinquen-
nale, une Conférence diplomatique détermine, sur proposition du Comité administratif en fonction, la
composition du Comité administratif, en tenant compte d’une équitable répartition géographique.
c) Si une vacance se produit parmi les Etats membres, le Comité administratif désigne lui-même
un autre Etat contractant pour occuper le siège vacant.
d) Chaque Etat membre désigne, comme délégué au Comité administratif, une personne qua-
lifiée en raison de son expérience des questions de transports internationaux.
e) Le Comité administratif établit son règlement intérieur et se constitue lui-même.
Il tient au moins une réunion ordinaire chaque année; il tient, en outre, des réunions extra-
ordinaires lorsque trois Etats membres au moins en font la demande.
Le secrétariat du Comité administratif est assuré par l’Office central.
Les procès-verbaux des séances du Comité administratif sont envoyés à tous les Etats contrac-
tants.
f) Les fonctions de délégué d’un Etat membre sont gratuites et les frais de déplacement qu’elles
entraînent sont à la charge de cet Etat.
A l’occasion de la remise aux Etats contractants du rapport de gestion et du relevé des
comptes annuels, l’Office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l’exercice
écoulé. L’Etat qui, à la date du 1er octobre, n’aurait pas versé sa part est, une deuxième fois, invité
à le faire. Si ce rappel n’est pas suivi d’effet, l’Office central le renouvelle au début de l’année suivante,
à l’occasion de l’envoi de son rapport de gestion pour l’exercice écoulé. Si, à la date du 1er juillet suivant,
aucun compte n’a été tenu de ce rappel, une quatrième démarche est faite auprès de l’Etat retardataire
pour l’amener à payer les deux annuités échues. En cas d’insuccès, l’Office central l’avise, trois mois
plus tard, que, si le versement attendu n’a pas été effectué avant la fin de l’année, son abstention sera
interprétée comme une manifestation tacite de sa volonté de se retirer de la Convention. A défaut d’une
suite donnée à cette dernière démarche avant le 31 décembre, l’Office central, prenant acte de la volonté,
tacitement exprimée par l’Etat défaillant, de se retirer de la Convention, procède à la radiation des lignes
de cet Etat de la liste des lignes admises au service des transports internationaux.
Le bulletin est rédigé en français et en allemand. Un exemplaire est envoyé gratuitement
à chaque Etat contractant et à chacune des administrations intéressées. Les autres exemplaires de-
mandés sont payés à un prix fixé par l’Office central.
Article 4
Si l’Office central estime que les motifs de refus allégués sont suffisamment fondés, il
renvoie les parties à se poursuivre devant le juge compétent ou, si les parties en font la demande, devant
le tribunal arbitral prévu à l’article 61 de la Convention (Annexe VII).
Sont exclues du transport les marchandises désignées à l’article 3 de la présente Con-
vention. Les matières et objets énumérés dans l’Annexe I à la Convention ou ceux qui sont visés par
les accords particuliers conclus en vertu des dispositions de l’article 4, § 2, de la Convention, ne sont
admis au transport comme colis express que si ce mode de transport est expressément prévu par ladite
Annexe ou par lesdits accords. Les tarifs déterminent si d’autres marchandises peuvent également être
exclues du transport ou être admises sous certaines conditions.
Si le compromis prévoit un arbitre unique, celui-ci est choisi d’un commun accord par
les parties.
Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres,
selon le cas.
Les arbitres choisis conformément à l’alinéa précédent désignent d’un commun accord le troi-
sième ou le cinquième arbitre, selon le cas, lequel préside le tribunal arbitral.
Si les parties sont en désaccord sur le choix de l’arbitre unique ou si les arbitres choisis par les
parties sont en désaccord sur la désignation du troisième ou du cinquième arbitre, selon le cas, le tri-
bunal arbitral est complété par un arbitre désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse, à la
requête de l’Office central.
Le tribunal arbitral est composé de personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le
compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.
Les transports dont la gare1) de départ et la gare d’arrivée sont situées sur le territoire
d’un même Etat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis à
la présente Convention
a) lorsque les lignes par lesquelles s’effectue le transit sont exclusivement exploitées par un
chemin de fer de l’Etat de départ;
b) même lorsque les lignes par lesquelles s’effectue le transit ne sont pas exclusivement exploitées
par un chemin de fer de l’Etat de départ, si les Etats ou les chemins de fer intéressés ont conclu des
accords en vertu desquels ces transports ne sont pas considérés comme internationaux.
1) Par «gare», on entend également les ports des services de navigation et tout établissement des services automo-
biles ouverts au public pour l’exécution du contrat de transport.
Les entreprises de ces lignes sont soumises à toutes les obligations imposées et sont in-
vesties de tous les droits reconnus aux chemins de fer par la présente Convention, sous réserve des
dérogations résultant nécessairement des modalités différentes du transport. Toutefois, les règles de
responsabilité établies par la présente Convention ne peuvent faire l’objet de dérogations.
Lorsque l’autorité compétente a décidé que le service sera supprimé ou suspendu en
totalité ou en partie, les mesures prises à cet effet doivent être sans délai portées à la connaissance du
public et des chemins de fer, à charge pour ceux-ci d’en informer les chemins de fer des autres Etats
en vue de leur publication.
Lorsque, par sa nature, la marchandise exige un emballage, l’expéditeur doit l’emballer
de telle sorte qu’elle soit préservée de perte totale ou partielle et d’avarie en cours de transport et
qu’elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.
L’emballage doit, d’ailleurs, être conforme aux prescriptions des tarifs et règlements du chemin
de fer expéditeur.
Les mentions suivantes sont obligatoires sur les billets, sauf exceptions prévues dans
les tarifs internationaux
a) l’indication des gares de départ et de destination;
b) l’itinéraire; si l’emploi de différents itinéraires ou moyens de transport est permis, cette faculté
doit être mentionnée;
c) la catégorie de train et la classe de voiture;
d) le prix de transport;
e) le jour où commence la validité;
f) la durée de validité.
Les enfants âgés de plus de cinq ans jusqu’à dix ans révolus et les enfants plus jeunes
pour lesquels une place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits qui ne peuvent dé-
passer la moitié des prix perçus pour les billets d’adultes, sauf en ce qui concerne les suppléments
perçus pour l’utilisation de certaines voitures ou de certains trains et sans préjudice de l’arrondissement
des sommes effectué conformément aux règles de l’administration d’émission du billet.
Cette réduction n’est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà
une autre par rapport au prix normal du billet simple.
Les billets ayant subi une modification illicite seront considérés comme non valables et
retirés par le personnel de service.
Le transport des personnes atteintes de maladies contagieuses est régi par les Conventions
et règlements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements en vigueur dans chaque Etat.
Article 11
Introduction de colis à main et d’animaux
dans les voitures
Ne peuvent être introduits dans les voitures
a) les matières et objets exclus du transport comme bagages en vertu de l’article 15, lettre c),
sauf exceptions prévues dans les tarifs; toutefois, les voyageurs qui, dans l’exercice d’un service public
ou moyennant une autorisation légale ou administrative, portent une arme à feu, sont autorisés à
prendre avec eux des munitions sans dépasser la plus faible des limites fixées par les règlements en
vigueur sur les territoires empruntés; il est permis aux gardes accompagnant des prisonniers et voya-
geant avec ceux-ci dans des voitures ou compartiments spéciaux de prendre avec eux des armes à feu
chargées;
b) les objets de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage;
c) les objets que les prescriptions de douane ou d’autres autorités administratives ne permettent
pas d’introduire dans les voitures;
d) les animaux vivants. Les chiens sont cependant admis, s’ils sont portés sur les genoux ou
tenus de près en laisse sur le plancher de la voiture et muselés de manière à ne pouvoir mettre en danger
leur entourage; sont, en outre, admis d’autres petits animaux, s’ils sont enfermés dans des cages,
caisses, paniers ou autres emballages appropriés, qui doivent être conçus de manière à exclure toute
blessure ou souillure des voyageurs ainsi que tout dommage ou salissure de la voiture et des colis à
main qui s’y trouvent, et si ces emballages peuvent être portés sur les genoux ou placés comme les colis
à main. Les chiens et les autres petits animaux ne sont en outre admis que s’ils ne peuvent incommoder
les voyageurs par leur odeur ou leur bruit, que les lois et règlements des différents Etats ne s’y opposent
pas et qu’aucun voyageur n’y fasse objection. Les tarifs et les horaires peuvent interdire ou autoriser
l’admission d’animaux dans certaines catégories de voitures ou de trains. Les tarifs indiquent si et
pour quels animaux le prix de transport doit être payé.
Les chemins de fer doivent porter de manière appropriée l’horaire des trains à la connais-
sance du public.
Les tarifs internationaux peuvent autoriser sous certaines conditions le transport comme
bagages d’autres objets et d’animaux.
Si les lois ou règlements de l’Etat sur le territoire duquel le fait se produit ne l’inter-
disent pas, le chemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le
contenu des bagages répond aux prescriptions. Le détenteur du bulletin est appelé à assister à la véri-
fication; s’il ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint et à défaut d’autres lois ou règlements en
vigueur dans l’Etat où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers
au chemin de fer. Si une infraction est constatée, les frais occasionnés par la vérification doivent être
payés par le détenteur du bulletin de bagages.
Le voyageur est tenu d’indiquer sur chaque colis, en un endroit bien visible, son nom,
son adresse, la gare de destination et le pays de destination, dans des conditions de fixité suffisantes,
d’une manière claire, indélébile et ne permettant aucune confusion. Le chemin de fer a le droit de
refuser les colis ne portant pas les indications prescrites. Les indications périmées doivent être enlevées
ou rendues illisibles par le voyageur.
Article 18
Enregistrement et transport des bagages
Le prix du transport des bagages doit être payé lors de l’enregistrement.
Le chemin de fer n’est pas tenu d’examiner si les pièces fournies sont suffisantes et exactes,
L’expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tous dommages qui pourraient résulter
de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute du chemin de fer.
Le chemin de fer est responsable, en cas de faute, des conséquences de la perte, de la non-utilisa-
tion ou de l’utilisation irrégulière des pièces mentionnées sur la lettre de voiture et qui accompagnent ce
document, ou qui lui ont été confiées; toutefois, l’indemnité qu’il aura à payer ne devra jamais être
supérieure à celle qui serait due en cas de perte de la marchandise.
Les bulletins de bagages délivrés pour un transport international régi par la présente
Convention doivent porter le signe Φ et, sauf exceptions prévues dans les tarifs internationaux, com-
porter les mentions suivantes
a) l’indication des gares de départ et de destination;
b) l’itinéraire;
c) le jour de la remise et le train pour lequel cette remise a été effectuée;
d) le nombre des billets, sauf si les bagages ont été remis au transport sans présentation d’un
billet;
e) le nombre et le poids des colis;
f) le montant du prix de transport et des autres frais.
Le détenteur du bulletin de bagages est en droit de demander au service de livraison
de la gare destinataire la délivrance des bagages aussitôt que s’est écoulé, après l’arrivée du train
par lequel les bagages devaient être transportés, le temps nécessaire pour la mise à disposition ainsi
que, le cas échéant, pour l’accomplissement des formalités requises par les douanes et autres autorités
administratives.
La publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les
chemins de fer participent à ces tarifs comme réseaux de départ ou d’arrivée. Ces tarifs et leurs modifi-
cations entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de prix et autres
dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par
ces tarifs n’entrent en vigueur que six jours au plus tôt après leur publication.
Les modifications apportées aux prix et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux
pour tenir compte des fluctuations de change ainsi que les rectifications d’erreurs manifestes entrent
en vigueur le lendemain de leur publication.
Toutefois, ces tarifs peuvent exclure, dans des cas déterminés, le remboursement du prix
de transport ou le subordonner à certaines conditions.
Le chemin de fer n’est responsable, en ce qui concerne les colis à main et les animaux
dont la surveillance incombe au voyageur en vertu de l’article 11, § 5, que des dommages causés par
sa faute.
Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge des bagages,
participe au contrat de transport et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dis-
positions de l’article 39, § 2, concernant le chemin de fer destinataire.
Article 27
Etendue de la responsabilité
Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si le retard à la livraison, la perte
ou l’avarie a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute
du chemin de fer, un vice propre des bagages ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait
pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
Lorsque le chemin de fer établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l’ava-
rie a pu résulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 27, § 3, il y a présomp-
tion qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de faire la preuve que le dommage
n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.
Article 29
Présomption
de perte des bagages.
Cas où ils sont retrouvés
Si un colis réputé perdu est retrouvé dans l’année qui suit la demande de livraison, le
chemin de fer est tenu d’en donner avis à l’ayant droit, lorsque son domicile est connu ou peut être
découvert.
Dans le délai de trente jours qui suit la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que le
bagage lui soit livré à l’une des gares du parcours, contre paiement des frais afférents au transport
depuis la gare de départ jusqu’à celle où a lieu la livraison et contre restitution de l’indemnité qu’il
a reçue, déduction faite éventuellement des frais qui auraient été compris dans cette indemnité, et
sous réserve de tous droits à l’indemnité pour retard prévue à l’article 32.
Si le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai de trente jours prévu ou si le colis n’est re-
trouvé que plus d’un an après la demande de livraison, le chemin de fer en dispose conformément aux
lois et règlements de l’Etat dont il relève.
Article 30
Montant
de l’indemnité en cas de perte des bagages
Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale
ou partielle de bagages est mise à la charge du chemin de fer, il peut être réclamé
a) si le montant du dommage est prouvé
une somme égale à ce montant sans qu’elle puisse toutefois excéder 40 francs par kilogramme de poids
brut manquant;
b) si le montant du dommage n’est pas prouvé
une somme calculée à forfait à raison de 20 francs par kilogramme de poids brut manquant.
Sont en outre restitués le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes débour-
sées à l’occasion du transport du bagage perdu, sans autres dommages-intérêts.
Article 31
Montant de l’indemnité en cas d’avarie des bagages
En cas d’avarie, le chemin de fer doit payer le montant de la dépréciation subie par les bagages,
sans autres dommages-intérêts.
Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser
a) si la totalité des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de
perte totale;
b) si une partie seulement des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint
en cas de perte de la partie dépréciée.
Article 32
Montant de l’indemnité pour retard à la livraison des bagages
Si la preuve est fournie qu’un dommage est résulté du retard, il est payé, pour ce dom-
mage, une indemnité qui ne peut pas dépasser le quadruple de l’indemnité forfaitaire déterminée
au § 1.
Le chargement incombe soit au chemin de fer, soit à l’expéditeur selon les prescriptions
en vigueur à la gare expéditrice, à moins que la présente Convention ne contienne d’autres dispositions
ou que la lettre de voiture ne mentionne un accord spécial conclu entre l’expéditeur et le chemin de fer.
Lorsque le chargement est effectué par l’expéditeur, celui-ci est responsable de toutes les consé-
quences d’un chargement défectueux. Il est tenu notamment de réparer le préjudice que le chemin de
fer aurait subi de ce fait. La preuve du chargement défectueux incombe au chemin de fer.
Toute indemnité indûment perçue doit être restituée.
Article 35
Responsabilité
du chemin de fer pour ses agents
Le chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu’il
emploie pour l’exécution d’un transport dont il est chargé.
Toutefois, si, à la demande des voyageurs, les agents du chemin de fer leur rendent des services
qui n’incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte des voyageurs
à qui ils rendent ces services.
Article 36
Exercice d’actions extracontractuelles
Dans tous les cas régis par la présente Convention, toute action en responsabilité, à quelque titre
que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limites qui s’y trouvent
prévues.
Il en est de même pour toute action exercée contre les personnes dont le chemin de fer répond
en vertu de l’article 35.
CHAPITRE II
Réclamations administratives. Actions judiciaires. Procédure et prescription
Article 37
Réclamations administratives
Le droit de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’ac-
tionner le chemin de fer en vertu de l’article 38.
Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exer-
cées exclusivement contre le chemin de fer de départ, le chemin de fer destinataire ou celui sur lequel
s’est produit le fait générateur de l’action.
Le chemin de fer destinataire peut cependant être actionné, même s’il n’a pas reçu les bagages.
Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander
la constatation judiciaire de l’état et du poids des bagages ainsi que des causes et du montant du dom-
mage; la procédure est soumise aux lois et règlements de l’Etat où la constatation judiciaire a lieu.
Toutefois, l’action n’est pas éteinte
a) si l’ayant droit fournit la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde
imputable au chemin de fer;
b) en cas de réclamation pour retard, lorsqu’elle est faite à l’un des chemins de fer désignés par
l’article 39, § 2, dans un délai ne dépassant pas vingt et un jours non compris celui de la réception
des bagages par l’ayant droit;
c) en cas de réclamation pour perte partielle ou pour avarie
1° si la perte ou l’avarie a été constatée avant la réception des bagages par l’ayant droit confor-
mément à l’article 41;
2° si la constatation, qui aurait dû être faite conformément à l’article 41, n’a été omise que
par la faute du chemin de fer;
d) en cas de réclamation pour dommages non apparents dont l’existence est constatée après
la réception des bagages par l’ayant droit, à la double condition
1° qu’immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui
suivent la réception des bagages, la demande de constatation conforme à l’article 41 soit faite par
l’ayant droit; lorsque ce délai doit prendre fin un dimanche ou un jour férié légal, son expiration est
reportée au premier jour ouvrable suivant;
2° que l’ayant droit prouve que le dommage s’est produit entre l’acceptation au transport et
la livraison.
Article 43
Prescription de l’action
La prescription court
a) pour les actions en indemnité pour retard à la livraison, perte partielle ou avarie; du jour où
la livraison a eu lieu;
b) pour les actions en indemnité pour perte totale: du quatorzième jour qui suit l’expiration du
délai prévu à l’article 20, § 2;
c) pour les actions en paiement ou en restitution du prix de transport, de frais accessoires ou
de surtaxes, ou pour les actions en rectification en cas d’application irrégulière du tarif ou d’erreur
de calcul: du jour du paiement, ou, s’il n’y a pas eu paiement, du jour où le paiement aurait dû être
effectué;
d) pour les actions en paiement d’un supplément de droit réclamé par la douane ou d’autres
autorités administratives: du jour de la réclamation de la douane ou de ces autorités;
e) pour les autres actions concernant le transport des voyageurs: du jour de l’expiration de la
validité du billet.
Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.
Dans le cas d’insolvabilité de l’un des chemins de fer, la part lui incombant et non payée
par lui est répartie entre tous les autres chemins de fer qui ont participé au transport, proportionnelle-
ment au nombre de kilomètres de distance d’application des tarifs.
Article 46
Recours en cas d’indemnité pour retard à la livraison
Les règles énoncées dans l’article 45 sont appliquées en cas d’indemnité payée pour retard. Si
le retard a eu pour cause des irrégularités constatées sur plusieurs chemins de fer, la charge de l’indemnité
est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux res-
pectifs.
Article 47
Procédure de recours
Le chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule
et même instance contre tous les chemins de fer intéressés avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine
de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.
Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer
demandeur a le droit de choisir entre les juges compétents, en vertu du § 1, celui devant lequel il porte
sa demande.
Article 49
Accords au sujet des recours
Les chemins de fer peuvent déroger par des accords aux règles de recours réciproques, définies
au chapitre III.
Titre IV
Dispositions diverses
Article 50
Application du droit national
A défaut de stipulations dans la présente Convention, dans les dispositions complémentaires et
dans les tarifs internationaux, les dispositions des lois et règlements nationaux relatifs au transport
dans chaque Etat sont applicables.
Article 51
Règles générales de procédure
Pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, la
procédure à suivre est celle du juge compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans
la Convention.
Article 52
Exécution des jugements. Saisies et cautions
Les créances engendrées par un transport international, au profit d’un chemin de fer
sur un chemin de fer qui ne relève pas du même Etat que le premier, ne peuvent être saisies qu’en
vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat duquel relève le chemin de fer titulaire
des créances saisies.
Sous réserve de l’exception prévue au § 1, dernier alinéa, le destinataire a le droit d’ac-
complir les formalités douanières à la gare destinataire pourvue d’un bureau de douane, si la lettre de
voiture prescrit le dédouanement à l’arrivée ou si, en l’absence de cette prescription, la marchandise
arrive sous régime de douane. Les formalités susdites peuvent également être accomplies par le desti-
nataire à la gare de destination non pourvue d’un bureau de douane, si les lois ou les règlements natio-
naux l’admettent ou s’il y a une autorisation préalable du chemin de fer et de la douane. Si le destina-
taire use de l’un des droits que lui donne le présent alinéa, il doit acquitter au préalable les frais grevant
l’envoi.
Le chemin de fer peut procéder comme il est indiqué au § 1 si, dans le délai prévu par les règle-
ments en vigueur à la gare destinataire, le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture.
Article 16
Livraison
Le chemin de fer est tenu de publier les cours auxquels il effectue la conversion des
sommes exprimées en unités monétaires étrangères, qui sont payées en monnaie du pays (cours de
conversion).
Un règlement spécial constituant l’Annexe I à la présente Convention détermine le
siège, la composition et l’organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d’action. Il en détermine en
outre les conditions de fonctionnement et de surveillance.
Article 55
Liste des lignes soumises à la Convention
L’entrée d’une ligne nouvelle dans le service des transports internationaux n’a lieu qu’un
mois après la date de la lettre de l’Office central notifiant l’inscription de cette ligne aux autres Etats.
Toutefois, en cas de litige entre Etats, les dispositions de l’Annexe III ne lient pas les
parties, qui peuvent déterminer librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbi-
trale.
Lorsqu’un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur
la liste mentionnée à l’article premier, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être
le même pour toutes ces entreprises.
En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats,
l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.
A moins que dans les six mois à compter de la date de cet avis, deux Etats au moins
n’aient notifié leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit et avis
en est donné par le Gouvernement suisse à l’Etat demandeur et à tous les Etats contractants.
Dans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats contractants et à l’Etat
demandeur que l’examen de la demande est ajourné.
Les Etats admis à participer à la Convention au cours de la période quinquennale ou
d’une des périodes triennales sont engagés jusqu’à la fin de cette période, puis jusqu’à la fin de chacune
des périodes suivantes, tant qu’ils n’auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l’ex-
piration de l’une d’entre elles.
Article 64
Révision de la Convention
La mise en vigueur de la Convention nouvelle à laquelle aboutit une conférence de révi-
sion emporte abrogation de la Convention antérieure et de ses Annexes même à l’égard des Etats con-
tractants qui ne ratifieraient pas la Convention nouvelle.
a) Le Comité administratif se réunit à Berne. Il se compose de onze membres, choisis
parmi les Etats contractants.
b) La Confédération suisse dispose d’un siège permanent dans le Comité, dont elle assume la
présidence. Les autres Etats membres sont nommés pour cinq ans. Pour chaque période quinquen-
nale, une Conférence diplomatique détermine, sur proposition du Comité administratif en fonction,
la composition du Comité administratif, en tenant compte d’une équitable répartition géographique.
c) Si une vacance se produit parmi les Etats membres, le Comité administratif désigne lui-
même un autre Etat contractant pour occuper le siège vacant,
d) Chaque Etat membre désigne, comme délégué au Comité administratif, une personne qua-
lifiée en raison de son expérience des questions de transports internationaux.
e) Le Comité administratif établit son règlement intérieur et se constitue lui-même.
Il tient au moins une réunion ordinaire chaque année; il tient, en outre, des réunions extra-
ordinaires lorsque trois Etats membres au moins en font la demande.
Le secrétariat du Comité administratif est assuré par l’Office central.
Les procès-verbaux des séances du Comité administratif sont envoyés à tous les Etats contrac-
tauts.
f) Les fonctions de délégué d’un Etat membre sont gratuites et les frais de déplacement qu’elles
entraînent sont à la charge de cet Etat.
A l’occasion de la remise aux Etats contractants du rapport de gestion et du relevé des
comptes annuels, l’Office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l’exercice
écoulé. L’Etat qui, à la date du 1er octobre, n’aurait pas versé sa part est, une deuxième fois, invité
à le faire. Si ce rappel n’est pas suivi d’effet, l’Office central le renouvelle au début de l’année suivante,
à l’occasion de l’envoi de son rapport de gestion pour l’exercice écoulé. Si, à la date du 1er juillet suivant,
aucun compte n’a été tenu de ce rappel, une quatrième démarche est faite auprès de l’Etat retarda-
taire pour l’amener à payer les deux annuités échues. En cas d’insuccès, l’Office central l’avise, trois
mois plus tard, que, si le versement attendu n’a pas été effectué avant la fin de l’année, son abstention
sera interprétée comme une manifestation tacite de sa volonté de se retirer de la Convention. A défaut
d’une suite donnée à cette dernière démarche avant le 31 décembre, l’Office central, prenant acte de
la volonté, tacitement exprimée par l’Etat défaillant, de se retirer de la Convention, procède à la radia-
tion des lignes de cet Etat de la liste des lignes admises au service des transports internationaux.
Les lois et règlements de chaque Etat déterminent les conditions dans lesquelles le chemin
de fer est tenu de constater le poids de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare réelle
des wagons.
Le chemin de fer est tenu d’indiquer dans la lettre de voiture le résultat des constatations con-
cernant le poids, le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons.
Les lois et règlements en vigueur à la gare destinataire ou les contrats avec le destinataire
déterminent si le chemin de fer a le droit ou l’obligation de remettre la marchandise au destinataire
ailleurs qu’à la gare destinataire, soit sur embranchement particulier, soit à son domicile, soit dans un
dépôt du chemin de fer. Si le chemin de fer remet ou fait remettre la marchandise sur un embranche-
ment particulier, à domicile ou dans un dépôt, la livraison n’est réputée effectuée qu’au moment de
cette remise. Sauf accord contraire entre le chemin de fer et l’embranché, les opérations effectuées par
le chemin de fer, pour le compte et sous la direction de l’embranché, ne sont pas couvertes par le contrat
de transport.
Les tarifs internationaux peuvent prescrire, en matière de paiement des frais, l’emploi
exclusif de certaines mentions indiquées au § 2 ou l’emploi d’autres mentions.
Les sommes dues en vertu du présent article portent intérêt à cinq pour cent l’an lors-
qu’elles dépassent dix francs par lettre de voiture.
Ces intérêts courent du jour de la mise en demeure de payer ou du jour de la réclamation admi-
nistrative prévue à l’article 41 ou, s’il n’y a eu ni mise en demeure ni réclamation, du jour de la demande
en justice.
Si l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces
justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas
entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.
Article 19
Remboursements et débours
Si la marchandise a été livrée, en tout ou en partie, au destinataire sans encaissement
préalable du remboursement, le chemin de fer est tenu de payer à l’expéditeur le montant du dommage
jusqu’à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.
Le chemin de fer ne donne suite aux ordres ultérieurs donnés par l’expéditeur que lors-
qu’ils sont transmis par la gare expéditrice.
Si l’expéditeur le demande, la gare destinataire ou la gare d’arrêt est prévenue, aux frais de l’ex-
péditeur, par un télégramme ou par un avis téléphonique émanant de la gare expéditrice et confirmés
par une déclaration écrite, ou par téléscripteur. A moins que le tarif international ou d’autres accords
entre les chemins de fer intéressés n’en disposent autrement, la gare destinataire ou la gare d’arrêt
doit exécuter l’ordre ultérieur sans attendre la confirmation, lorsque le télégramme ou l’avis télé-
phonique provient de la gare expéditrice, ce qui doit être vérifié en cas de doute.
Si le destinataire le demande, la gare qui a reçu l’ordre transmet celui-ci, aux frais du
destinataire, par un télégramme ou par un avis téléphonique, confirmés par une déclaration écrite ou
par téléscripteur, à la gare qui doit exécuter l’ordre; cette gare exécute l’ordre sans attendre la confir-
mation, lorsque le télégramme ou l’avis téléphonique provient de la gare compétente, ce qui doit être
vérifié en cas de doute.
Les frais nés de l’exécution d’un ordre de l’expéditeur ou du destinataire, à l’exception de
ceux qui résultent d’une faute du chemin de fer, grèvent la marchandise.
L’expéditeur peut donner dans la lettre de voiture des instructions pour le cas où un
empêchement au transport se présenterait.
Si, d’après l’appréciation du chemin de fer, ces instructions ne peuvent pas être exécutées, le
chemin de fer demande de nouvelles instructions à l’expéditeur.
Si l’empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat
de transport en vertu de l’article 22, le chemin de fer est tenu d’aviser ce destinataire, à qui le § 2,
deuxième alinéa, est applicable par analogie.
$ 4. Les dispositions de l’article 23 sont applicables aux transports effectués en vertu du pré-
sent article.
Titre III
Responsabilité. Actions
C H A P I T R E P R E M I E R
Responsabilité
Article 26
Responsabilité collective des chemins de fer
Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité, lorsque la perte ou l’avarie résulte
des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après
a) transport effectué en wagon découvert en vertu des dispositions applicables ou d’accords
conclus avec l’expéditeur et indiqués dans la lettre de voiture;
b) absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des
déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;
c) opérations de chargement par l’expéditeur ou de déchargement par le destinataire en vertu
des dispositions applicables ou d’accords conclus avec l’expéditeur et indiqués dans la lettre de voiture,
ou d’accords conclus avec le destinataire;
chargement dans un wagon qui présente un vice apparent pour l’expéditeur ou chargement
défectueux, lorsque ce chargement a été effectué par l’expéditeur en vertu des dispositions applicables ou
d’accords conclus avec l’expéditeur et indiqués dans la lettre de voiture;
d) accomplissement par l’expéditeur, le destinataire ou un mandataire de l’un d’eux, des forma-
lités exigées par les douanes ou autres autorités administratives;
e) nature de certaines marchandises exposées par des causes inhérentes à cette nature même
soit à la perte totale ou partielle, soit à l’avarie, notamment par bris, rouille, détérioration intérieure
et spontanée, dessiccation, déperdition;
f) expédition sous une dénomination irrégulière, inexacte ou incomplète d’objets exclus du
transport; expédition sous une dénomination irrégulière, inexacte ou incomplète ou inobservation
par l’expéditeur des mesures de précaution prescrites pour les objets admis sous conditions;
g) transport d’animaux vivants;
h) transport des envois qui, en vertu de la présente Convention, des dispositions applicables ou
des accords conclus avec l’expéditeur et indiqués dans la lettre de voiture, doivent être effectués sous
escorte, en tant que la perte ou l’avarie résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.
Article 28
Charge de la preuve
Après l’apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport.
Dans le délai de trente jours qui suit la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger
que la marchandise lui soit livrée à l’une des gares du parcours, contre paiement des frais afférents au
transport depuis la gare expéditrice jusqu’à celle où a lieu la livraison et contre restitution de l’indem-
nité qu’il a reçue, déduction faite, éventuellement, des frais qui auraient été compris dans cette indem-
nité, et sous réserve de tous droits à l’indemnité pour dépassement du délai de livraison prévue à l’ar-
ticle 34 et, s’il y a lieu, à l’article 36.
Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet
de route est calculé pour chaque colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur la lettre
de voiture ou peut être constaté d’une autre manière.
Les indemnités prévues aux §§ 1 et 2 ne peuvent pas se cumuler avec celles qui seraient
dues pour perte totale de la marchandise.
En cas de perte partielle, elles sont payées, s’il y a lieu, pour la partie non perdue de l’expédition.
En cas d’avarie, elles se cumulent, s’il y a lieu, avec l’indemnité prévue à l’article 33.
Dans tous les cas, le cumul des indemnités prévues aux §§ 1 et 2 avec celles prévues aux articles
31 et 33 ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité totale supérieure à celle qui serait due en
cas de perte totale de la marchandise.
Article 35
Limitation de l’indemnité par certains tarifs
Lorsque le chemin de fer accorde des conditions particulières de transport (tarifs spéciaux ou
exceptionnels) comportant une réduction sur le prix de transport calculé d’après les conditions ordi-
naires (tarifs généraux), il peut limiter l’indemnité due à l’ayant droit en cas de dépassement du délai
de livraison, de perte ou d’avarie, à condition qu’une telle limite soit indiquée dans le tarif.
Lorsque la limite ainsi fixée résulte d’un tarif appliqué seulement sur une fraction du parcours,
elle ne peut être invoquée que si le fait générateur de l’indemnité s’est produit sur cette partie du
parcours.
Article 36
Montant de l’indemnité en cas de déclaration d’intérêt à la livraison
S’il y a eu déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être réclamé, outre les indemnités prévues
aux articles 31, 33, 34 et, s’il y a lieu, à l’article 35, la réparation du dommage supplémentaire prouvé
jusqu’à concurrence du montant de l’intérêt déclaré.
Article 37
Montant de l’indemnité en cas de dol ou de faute lourde imputable au chemin de fer
Dans tous les cas où le dépassement du délai de livraison, la perte totale ou partielle ou l’avarie
subis par la marchandise ont pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, celui-ci
doit complètement indemniser l’ayant droit pour le préjudice prouvé. En cas de faute lourde, la respon-
sabilité est, toutefois, limitée au double des maxima prévus aux articles 31, 33, 34, 35 et 36.
Article 38
Intérêts de l’indemnité. Restitution des indemnités
Quand l’expéditeur présente la réclamation, il doit produire le duplicata de la lettre de
voiture. A défaut, il ne peut présenter de réclamation au chemin de fer qu’avec l’autorisation du des-
tinataire ou s’il apporte la preuve que celui-ci a refusé l’envoi.
Quand le destinataire présente la réclamation, il doit produire la lettre de voiture si elle lui a été
remise.
Les autres actions judiciaires contre le chemin de fer qui naissent du contrat de trans-
port appartiennent
a) à l’expéditeur jusqu’au moment où le destinataire a, soit retiré la lettre de voiture, soit ac-
cepté la marchandise, soit fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 16, § 4, ou de
l’article 22;
b) au destinataire, à partir du moment où
1° il a retiré la lettre de voiture, ou
2° il a accepté la marchandise, ou
3° il a fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 16, § 4, ou
4° il a fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 22. Toutefois le droit
d’exercer cette action est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformé-
ment à l’article 22, § 1, lettre c), a, soit retiré la lettre de voiture, soit accepté la marchan-
dise, soit fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 16, § 4.
Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées
exclusivement contre le chemin de fer expéditeur, le chemin de fer destinataire ou celui sur lequel
s’est produit le fait générateur de l’action.
Le chemin de fer destinataire peut cependant être actionné, même s’il n’a reçu ni la marchan-
dise ni la lettre de voiture.
Si la marchandise a été réexpédiée dans les conditions prévues à l’article 29, § 1, les
actions en indemnité pour perte partielle ou avarie nées de l’un des contrats de transport antérieurs
s’éteignent comme s’il s’agissait d’un contrat unique.
Article 47
Prescription de l’action
En cas de réclamation administrative adressée au chemin de fer conformément à l’article 41,
la prescription est suspendue jusqu’au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par écrit et restitue
les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne
reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception
de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie
qui invoque ce fait.
Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
Si le chemin de fer destinataire livre la marchandise sans recouvrer les frais ou autres
créances résultant du contrat de transport, il en est responsable envers les chemins de fer précédents
et les autres intéressés.
Les délais supplémentaires auxquels un chemin de fer a droit sont attribués à ce chemin
de fer.
, et de l’article 11.
Les conditions des tarifs sont valables pourvu qu’elles ne soient pas contraires à la présente Con-
vention, sinon elles sont considérées comme nulles et non avenues.
Les tarifs internationaux peuvent être déclarés obligatoirement applicables en trafic interna-
tional, à l’exclusion des tarifs intérieurs, pourvu qu’en moyenne ils ne conduisent pas à des taxes sen-
siblement supérieures à celles qui résultent de la soudure des tarifs intérieurs.
L’application d’un tarif international peut être subordonnée à sa revendication expresse dans la
lettre de voiture.
Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.
Le matériel roulant du chemin de fer, ainsi que les objets de toute nature servant au
transport et appartenant au chemin de fer, tels que containers, agrès de chargement, bâches, etc.,
ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sur un territoire autre que celui de l’Etat duquel relève le chemin
de fer propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de ce dernier Etat.
Les wagons de particuliers ainsi que les objets de toute nature servant au transport, contenus
dans ce matériel et appartenant au propriétaire du wagon, ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sur
un territoire autre que celui de l’Etat du domicile du propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu
par l’autorité judiciaire de ce dernier Etat.
De même un chemin de fer qui accepte en paiement des monnaies étrangères est tenu
de publier les cours auxquels il les accepte (cours d’acceptation).
Article 58
Office central des transports internationaux
par chemins de fer
La radiation d’une ligne est effectuée par l’Office central, dès que celui des Etats contrac-
tants à la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu’elle doit être radiée.
Pour le transport des colis express, les chemins de fer peuvent au moyen de clauses
appropriées de leurs tarifs convenir de certaines dispositions spéciales conformes à l’Annexe VI.
A la demande des parties, la juridiction arbitrale peut être saisie
a) sans préjudice du règlement de différends en vertu d’autres dispositions légales,
1° des litiges entre Etats contractants,
2° des litiges entre Etats contractants d’une part et Etats non contractants d’autre part,
3° des litiges entre Etats non contractants,
pourvu que, dans les deux derniers cas, la Convention soit applicable comme loi nationale ou à titre
de droit conventionnel;
b) des litiges entre entreprises de transport;
c) des litiges entre entreprises de transport et usagers;
d) des litiges entre usagers.
Les mesures prises en conformité des §§ 1 et 2 seront communiquées à l’Office central.
Les mesures énumérées au § 1 entreront en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de huit
jours à compter de la date de la lettre par laquelle l’Office central aura notifié la mesure aux autres
Etats.
Les mesures énumérées au § 2 entreront en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de deux
jours à compter de la date de leur publication dans les Etats intéressés.
Les mesures prises en conformité du présent article sont communiquées à l’Office central.
Elles entreront en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date
de la lettre par laquelle l’Office central aura notifié ces mesures aux autres Etats.
Les envois en cours de route ne seront pas affectés par les dites mesures.
Article 64
Responsabilité en cas d’accidents nucléaires
Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu de la présente Con-
vention, lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et que, eu vertu des prescriptions
spéciales en vigueur dans un Etat contractant réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie
nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est
responsable de ce dommage.
Titre VI
Dispositions finales
Article 65
Signature
La présente Convention, dont les Annexes font partie intégrante, demeure ouverte jusqu’au
30 avril 1970 à la signature des Etats précédemment contractants et de ceux qui ont été invités à se faire
représenter à la Conférence ordinaire de révision.
Article 66
Ratifications.
Mise en vigueur
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés le plus tôt
possible auprès du Gouvernement suisse.
Lorsque la Convention aura été ratifiée par quinze Etats ou au plus tard un an après la signature,
le Gouvernement suisse se mettra en rapport avec les Gouvernements intéressés à l’effet d’examiner
avec eux la possibilité de mettre la Convention en vigueur.
Article 67
Adhésion à la Convention
Toute admission produit ses effets un mois après la date de l’avis envoyé par le Gou-
vernement suisse, ou si, à l’expiration de ce délai, la Convention n’est pas encore en vigueur, à la date
de la mise en vigueur de celle-ci.
Article 68
Durée de l’engagement des Etats contractants
Dans l’intervalle des conférences de révision, les articles 3, 4, 5, § 5, les articles 6, 7 (sauf
Les tarifs doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.
Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix
ou d’autres avantages, sous réserve de l’assentiment de leurs Gouvernements, en tant que des con-
ditions comparables sont consenties aux usagers qui se trouvent dans des situations comparables.
Des réductions de prix peuvent être accordées pour le service du chemin de fer, pour le service
des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance.
La publication des mesures prises en vertu des deuxième et troisième alinéas n’est pas obliga-
toire.
a) Le Comité administratif établit le règlement concernant l’organisation, le fonction-
nement et le statut du personnel de l’Office central.
b) Le Comité administratif nomme le directeur général, le vice-directeur général, les conseillers
et les conseillers-adjoints de l’Office central; le Gouvernement suisse lui présente des propositions pour
la nomination du directeur général et du vice-directeur général. Pour ces nominations, le Comité ad-
ministratif tient compte plus particulièrement de la compétence des candidats et d’une équitable
répartition géographique.
c) Le Comité administratif approuve le budget annuel de l’Office central, en tenant compte des
dispositions de l’article 2 ci-après, ainsi que le rapport annuel de gestion.
La vérification des comptes de l’Office central, qui a trait uniquement à la concordance des
écritures et des pièces comptables, dans le cadre du budget, est exercée par le Gouvernement suisse.
Celui-ci transmet ces comptes, avec un rapport, au Comité administratif.
Le Comité administratif communique aux Etats contractants, avec le rapport de gestion de
l’Office central et le relevé des comptes annuels de celui-ci, les décisions, résolutions et recommanda-
tions qu’il est appelé à formuler.
d) Le Comité administratif adresse à chaque Conférence diplomatique chargée de déterminer
sa composition, au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci, un rapport sur l’ensemble de son ac-
tivité depuis la conférence précédente.
Article 2
Les montants non recouvrés doivent, autant que possible, être couverts au moyen des
crédits ordinaires dont dispose l’Office central et peuvent être répartis sur quatre exercices. La partie
du déficit qui n’aurait pas pu être comblée de la sorte est portée, dans un compte spécial, au débit
des autres Etats contractants dans la proportion du nombre de kilomètres de lignes soumises à la Con-
vention à l’époque de la mise en compte et, pour chacun, dans la mesure où il a déjà, pendant la période
de deux ans qui s’est terminée par la retraite de l’Etat défaillant, été partie avec lui à la Convention.
Lorsque l’Office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement due,
il peut, après avoir consulté un expert, déclarer que l’entreprise de transport débitrice est tenue de
verser à l’Office central tout ou partie de la créance; la somme ainsi versée doit rester consignée jusqu’à
décision au fond par le juge compétent ou par le tribunal arbitral prévu à l’article 61 de la Convention
(Annexe VII).
Les colis express peuvent être remis au transport avec un document autre que celui qui
est fixé en application de l’article 6, § 1, de la présente Convention. Le formulaire à utiliser et les mentions
qui doivent ou peuvent y être portées sont déterminés par le tarif. En tout cas ce document doit con-
tenir les indications suivantes
a) la désignation des gares expéditrice et destinataire;
b) le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;
c) le nombre des colis, la description de l’emballage et la désignation de la nature des mar-
chandises;
d) la désignation des documents joints pour l’accomplissement des formalités exigées par les
douanes et autres autorités administratives.
L’arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d’une nationalité autre
que celle des parties.
L’intervention au litige d’une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal
arbitral.
Article 3
Compromis
Les parties qui recourent à l’arbitrage concluent un compromis, lequel spécifie en particulier
a) l’objet du différend, déterminé d’une façon aussi précise et claire que possible;
b) la composition du tribunal et les délais utiles pour la nomination du ou des arbitres;
c) le lieu du tribunal.
Pour l’ouverture de la procédure arbitrale, le compromis doit être communiqué à l’Office central.
Article 4
Procédure
Le tribunal arbitral décide lui-même de la procédure à suivre en tenant compte notamment des
dispositions ci-après
a) le tribunal arbitral instruit et juge les causes dont il est saisi sur les éléments fournis par les
parties sans être lié, lorsqu’il est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci;
b) il ne peut accorder plus ou autre chose que les conclusions du demandeur, ni moins que ce
que le défendeur a reconnu comme étant dû;
c) la sentence arbitrale, dûment motivée, est rédigée par le tribunal arbitral et notifiée aux
parties par l’intermédiaire de l’Office central;
d) sauf disposition contraire de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbitral, la sentence
arbitrale n’est pas susceptible de recours, exception faite toutefois de la révision ou de la nullité.
Article 5
Greffe
L’Office central fonctionne comme greffe du tribunal arbitral.
Article 6
Frais
La sentence arbitrale fixe les frais et dépens, y compris les honoraires des arbitres, et décide
à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.
Convention internationale
concernant
le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer
(CIV)
LES PLÉNIPOTENTIAIRES SOUSSIGNÉS,
ayant reconnu la nécessité de réviser la Convention internationale concernant le transport des voya-
geurs et des bagages par chemins de fer, signée à Berne le 25 février 1961, ont résolu, en conformité de
l’article 68 de ladite Convention, de conclure une nouvelle Convention à cet effet et sont convenus des
articles suivants
Titre premier
Objet et portée de la Convention
Article premier
Chemins de fer et transports auxquels
s’applique la Convention
Les transports entre gares de deux Etats limitrophes et entre gares de deux Etats en
transit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont exclu-
sivement exploitées par des chemins de fer de l’un de ces trois Etats et que les lois et règlements d’aucun
de ces Etats ne s’y opposent, sont soumis au droit de l’Etat dont relèvent les chemins de fer qui ex-
ploitent les lignes par lesquelles s’effectue le transport.
Tout Etat qui désire faire inscrire sur la liste une des lignes désignées au § 1 doit prendre
les mesures utiles pour que les dérogations prévues au § 2 soient publiées dans les mêmes formes que
les tarifs.
Toute infraction commise par le chemin de fer aux dispositions du présent article peut
donner lieu à une action en réparation du préjudice causé.
Titre II
Du contrat de transport
CHAPITRE PREMIER
Transport des voyageurs
Article 4
Droit au transport
Dès le commencement de son voyage, sauf exceptions prévues dans les tarifs internationaux, le
voyageur doit être muni d’un titre de transport valable, qu’il est tenu de conserver pendant tout le
cours du voyage, de présenter, s’il en est requis, à tout agent chargé du contrôle et de rendre à la fin
du voyage.
Article 5
Billets
Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la langue dans
laquelle les billets doivent être imprimés et remplis, ainsi que leur forme et leur contenu.
Les tarifs internationaux peuvent toutefois prévoir des limites d’âge différentes de celles
qui figurent aux § § 1 et 2, en tant que ces limites ne seront inférieures ni à l’âge de quatre ans révolus,
en ce qui concerne la gratuité de transport visée au § 1, ni à dix ans révolus dans le cas d’application
des prix réduits visés au § 2.
Article 7
Durée de validité des billets. Arrêts aux gares intermédiaires.
Utilisation des places
La durée de validité des billets et les arrêts en cours de route sont réglés par les tarifs interna-
tionaux.
L’occupation, l’attribution et la location des places dans les trains sont réglées par les tarifs ou
les prescriptions des chemins de fer.
Article 8
Changement de classe ou de train
Le voyageur peut occuper une place d’une classe supérieure ou passer dans un train de catégorie
supérieure à celle qui est indiquée sur le billet ou faire modifier l’itinéraire, dans les conditions fixées
par les tarifs internationaux.
Article 9
Voyageur sans billet valable
Le chemin de fer ne peut, hors les cas visés à l’article 5, §§ 4 et 5, et à l’article 24, § 1,
effectuer le transport par un itinéraire différent de celui prescrit par l’expéditeur qu’à la double con-
dition
a) que les formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, ainsi que les
soins spéciaux à donner à l’envoi (soins à donner aux animaux, reglaçage, etc.), aient toujours lieu aux
gares désignées par l’expéditeur;
b) que les frais et les délais de livraison ne soient pas supérieurs aux frais et aux délais calculés
par l’itinéraire indiqué par l’expéditeur.
Le voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix du voyage ou de la surtaxe peut
être exclu du voyage. Le voyageur exclu ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition à
une gare autre que la gare destinataire.
Article 10
Personnes exclues du train ou admises sous conditions
Les tarifs internationaux peuvent prévoir à quelles conditions les objets introduits dans
les voitures en contravention aux dispositions des §§ 1 et 2, lettre b), sont néanmoins transportés
comme colis à main ou comme bagages.
Les horaires ou les tarifs doivent indiquer les restrictions dans l’utilisation de certains trains
ou de certaines classes.
Article 13
Correspondances manquées. Suppressions de trains
Lorsque, par suite du retard d’un train, la correspondance avec un autre train est manquée,
ou lorsqu’un train est supprimé sur tout ou partie de son parcours, et que le voyageur veut continuer
son voyage, le chemin de fer est tenu de l’acheminer, avec ses bagages, dans la mesure du possible et
sans aucune surtaxe, par un train se dirigeant vers la même destination par la même ligne ou par une
autre route appartenant aux administrations qui participent à l’itinéraire du transport primitif, de
façon à lui permettre d’arriver à sa destination avec moins de retard. Le chef de gare doit, s’il y a lieu,
certifier sur le billet que la correspondance a été manquée ou le train supprimé, prolonger dans la
mesure nécessaire sa durée de validité, et le rendre valable pour la nouvelle route, pour une classe
supérieure ou pour un train à taxes plus élevées. Le chemin de fer est, toutefois, en droit de refuser
l’utilisation de certains trains par voie de tarif ou d’horaire.
CHAPITRE II
Transport des bagages
Article 14
Objets admis an transport
Le chemin de fer est en droit de ne pas admettre ou de limiter le transport des bagages
dans certains trains ou certaines catégories de trains.
Article 15
Objets exclus du transport
Sont exclus du transport comme bagages
a) les objets dont le transport est réservé à l’administration des postes, ne fût-ce que sur l’un
des territoires à parcourir par les bagages;
b) les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l’un des territoires à parcourir par
les bagages;
c) les matières et objets dangereux, notamment les armes chargées, les matières et objets ex-
plosibles et inflammables, les matières comburantes, toxiques, radioactives, corrosives ainsi que les
matières répugnantes ou susceptibles de produire une infection.
Les tarifs internationaux peuvent admettre au transport comme bagages, dans des conditions
déterminées, certaines matières et certains objets qui en sont exclus sous lettre c).
Article 16
Responsabilité
du voyageur en ce qui concerne ses bagages. Surtaxes
En cas d’infraction aux dispositions des articles 14 et 15, le détenteur du bulletin de ba-
gages doit payer une surtaxe à fixer par les tarifs internationaux, sans préjudice du supplément de
prix de transport et, s’il y a lieu, des indemnités pour le dommage.
Article 17
Conditionnement, emballage et marquage des bagages
Pour le surplus, les formalités d’enregistrement des bagages sont déterminées par les lois
et règlements en vigueur à la gare de départ.
Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et la
langue dans laquelle les bulletins de bagage doivent être imprimés et remplis.
A défaut de remise du bulletin de bagages, le chemin de fer n’est tenu de livrer les bagages
que si le réclamant justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le chemin de fer
peut exiger une caution.
Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut prendre connais-
sance des tarifs internationaux ou de leurs extraits indiquant les prix des billets internationaux qui y
sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.
Toute demande de restitution fondée sur les dispositions du présent article, ainsi que sur
celles de l’article 10, lettre b), est irrecevable si elle n’a pas été présentée au chemin de fer dans un délai
de six mois, compté, pour les billets, à partir de l’expiration de leur validité, pour les bulletins de ba-
gages, à partir du jour de leur émission.
Le délai de transport est calculé sur la distance totale entre la gare expéditrice et la gare
destinataire; le délai d’expédition n’est compté qu’une seule fois, quel que soit le nombre des réseaux
empruntés.
Les articles ci-après du présent Titre ne sont pas applicables aux cas des §§ 1 et 2.
Article 26
Responsabilité collective des ehemins de fer pour les bagages
Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité, lorsque la perte ou l’avarie résulte
des risques particuliers inhérents à la nature spéciale du bagage, à l’absence ou à la défectuosité de
l’emballage ou du fait que des objets exclus du transport ont été néanmoins expédiés comme bagages.
Article 28
Charge de la preuve
Les indemnités prévues aux §§ 1 et 2 ne peuvent pas se cumuler avec celles qui seraient
dues pour perte totale des bagages.
En cas de perte partielle, elles sont payées, s’il y a lieu, pour la partie non perdue.
En cas d’avarie, elles se cumulent, s’il y a lieu, avec l’indemnité prévue à l’article 31.
Dans tous les cas, le cumul des indemnités prévues aux §§ 1 et 2 avec celles prévues aux ar-
ticles 30 et 31 ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité totale supérieure à celle qui serait
due en cas de perte totale des bagages.
Les billets, bulletins de bagages et autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre
à sa réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées
si le chemin de fer le demande.
Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer pourra exiger la restitution des billets
ou des bulletins de bagages.
Article 38
Personnes qui peuvent exercer l’action judiciaire contre le chemin de fer
L’action judiciaire contre le chemin de fer qui naît du contrat de transport n’appartient qu’à la
personne qui produit le billet ou le bulletin de bagages, suivant le cas, ou qui, à défaut, justifie de
son droit.
Article 39
Chemins de fer contre lesquels l’action judiciaire peut être exercée
Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d’option s’éteint dès
que l’action est intentée contre l’un d’eux.
Dans le cas de perte de colis, l’ayant droit est tenu, pour faciliter les recherches du chemin
de fer, de donner la description aussi exacte que possible des colis perdus.
Article 42
Extinction de l’action contre le chemin de fer née du contrat de transport des bagages
En cas de réclamation administrative adressée au chemin de fer conformément à l’ar-
ticle 37, la prescription est suspendue jusqu’au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par
écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la pres-
cription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la
réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la
partie qui invoque ce fait.
Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.
Le matériel roulant du chemin de fer, ainsi que les objets de toute nature servant au
transport et appartenant au chemin de fer, tels que containers, agrès de chargement, bâches, etc.,
ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sur un territoire autre que celui de l’Etat duquel relève le chemin
de fer propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de ce dernier Etat.
Les wagons de particuliers ainsi que les objets de toute nature servant au transport, contenus
dans ce matériel et appartenant au propriétaire du wagon, ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sur
un territoire autre que celui de l’Etat du domicile du propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu
par l’autorité judiciaire de ce dernier Etat.
De même un chemin de fer qui accepte en paiement des monnaies étrangères est tenu
de publier les cours auxquels il les accepte (cours d’acceptation).
Article 54
Office central des transports internationaux
par chemins de fer
Si l’expéditeur ne s’est pas conformé aux prescriptions du § 2, le chemin de fer peut, soit
refuser l’envoi, soit exiger que l’expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l’absence d’emballage
ou l’état défectueux de l’emballage en donnant une description exacte de celui-ci.
La radiation d’une ligne est effectuée par l’Office central, dès que celui des Etats contrac-
tants à la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu’elle doit être radiée.
A la demande des parties, la juridiction arbitrale peut être saisie
a) sans préjudice du règlement de différends en vertu d’autres dispositions légales,
1° des litiges entre Etats contractants,
2° des litiges entre Etats contractants d’une part et Etats non contractants d’autre part,
3° des litiges entre Etats non contractants,
pourvu que, dans les deux derniers cas, la Convention soit applicable comme loi nationale ou à titre
de droit conventionnel;
b) des litiges entre entreprises de transport;
c) des litiges entre entreprises de transport et usagers;
d) des litiges entre usagers.
Les mesures prises en conformité du présent article sont communiquées à l’Office cen-
tral. Elles entreront en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date
de la lettre par laquelle l’Office central aura notifié ces mesures aux autres Etats.
Les bagages en cours de transport ne seront pas affectés par lesdites mesures.
Article 59
Responsabilité en cas d’accidents nucléaires
Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu de la présente Con-
vention, lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et que, en vertu des prescriptions
spéciales en vigueur dans un Etat contractant réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie
nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est res-
ponsable de ce dommage.
Titre VI
Dispositions finales
Article 60
Signature
La présente Convention, dont les Annexes font partie intégrante, demeure ouverte jusqu’au
30 avril 1970 à la signature des Etats précédemment contractants et de ceux qui ont été invités à se
faire représenter à la Conférence ordinaire de révision.
Article 61
Ratifieations. Mise en vigueur
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés le plus tôt
possible auprès du Gouvernement suisse.
Lorsque la Convention aura été ratifiée par quinze Etats ou au plus tard un an après la signature,
le Gouvernement suisse se mettra en rapport avec les Gouvernements intéressés à l’effet d’examiner
avec eux la possibilité de mettre la Convention en vigueur.
Article 62
Adhésion à la Convention
Toute admission produit ses effets un mois après la date de l’avis envoyé par le Gou-
vernement suisse, ou si, à l’expiration de ce délai, la Convention n’est pas encore en vigueur, à la date
de la mise en vigueur de celle-ci.
Article 63
Durée de l’engagement des Etats contractants
Dans l’intervalle des conférences de révision, les articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,
17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 29, 37, 44, 45, 46, 49 et l’Annexe III peuvent être modifiés par une Commission
de révision. L’organisation et le fonctionnement de cette Commission font l’objet de l’Annexe II à la
présente Convention.
Les décisions de la Commission de révision sont notifiées sans délai aux Gouvernements des
Etats contractants par l’intermédiaire de l’Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins
que, dans les quatre mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements
n’aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui
suit le mois au cours duquel l’Office central a porté leur acceptation à la connaissance des Gouverne-
ments des Etats contractants. L’Office central désigne ce jour lors de la notification de l’acceptation
des décisions.
Article 65
Textes de la Convention. Traductions officielles
La présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l’usage diplomatique
établi.
Au texte français sont joints un texte en langue allemande, un texte en langue anglaise, un
texte en langue italienne et un texte en langue arabe, qui ont la valeur de traductions officielles.
En cas de divergence, le texte français fait foi.
EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trou-
vés en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
FAIT à Berne, le sept février mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, qui restera
déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise
à chacune des Parties.
ANNEXE I
(Article 54)
Règlement relatif à l’Office central des transports internationaux
par chemins de fer (OCTI)
Article premier
a) Le Comité administratif établit le règlement concernant l’organisation, le fonctionne-
ment et le statut du personnel de l’Office central.
b) Le Comité administratif nomme le directeur général, le vice-directeur général, les conseillers
et les conseillers-adjoints de l’Office central; le Gouvernement suisse lui présente des propositions pour
la nomination du directeur général et du vice-directeur général. Pour ces nominations, le Comité ad-
ministratif tient compte plus particulièrement de la compétence des candidats et d’une équitable
répartition géographique.
c) Le Comité administratif approuve le budget annuel de l’Office central, en tenant compte
des dispositions de l’article 2 ci-après, ainsi que le rapport annuel de gestion.
La vérification des comptes de l’Office central, qui a trait uniquement à la concordance des
écritures et des pièces comptables, dans le cadre du budget, est exercée par le Gouvernement suisse.
Celui-ci transmet ces comptes, avec un rapport, au Comité administratif.
Le Comité administratif communique aux Etats contractants, avec le rapport de gestion de
l’Office central et le relevé des comptes annuels de celui-ci, les décisions, résolutions et recomman-
dations qu’il est appelé à formuler.
d) Le Comité administratif adresse à chaque Conférence diplomatique chargée de déterminer
sa composition, au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci, un rapport sur l’ensemble de son
activité depuis la conférence précédente.
Article 2
Les montants non recouvrés doivent, autant que possible, être couverts au moyen des
crédits ordinaires dont dispose l’Office central et peuvent être répartis sur quatre exercices. La partie
du déficit qui n’aurait pas pu être comblée de la sorte est portée, dans un compte spécial, au débit
des autres Etats contractants dans la proportion du nombre de kilomètres de lignes soumises à la
Convention à l’époque de la mise en compte et, pour chacun, dans la mesure où il a déjà, pendant
la période de deux ans qui s’est terminée par la retraite de l’Etat défaillant, été partie avec lui à la
Convention.
Lorsque l’Office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement
due, il peut, après avoir consulté un expert, déclarer que l’entreprise de transport débitrice est tenue
de verser à l’Office central tout ou partie de la créance; la somme ainsi versée doit rester consignée
jusqu’à décision au fond par le juge compétent ou par le tribunal arbitral prévu à l’article 57 de la
Convention (Annexe III).
L’arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d’une nationalité autre
que celle des parties.
L’intervention au litige d’une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal
arbitral.
Article 3
Compromis
Les parties qui recourent à l’arbitrage concluent un compromis, lequel spécifie en particulier
a) l’objet du différend, déterminé d’une façon aussi précise et claire que possible;
b) la composition du tribunal et les délais utiles pour la nomination du ou des arbitres;
c) le lieu du tribunal.
Pour l’ouverture de la procédure arbitrale, le compromis doit être communiqué à l’Office central.
Article 4
Procédure
Le tribunal arbitral décide lui-même de la procédure à suivre en tenant compte notamment
des dispositions ci-après
a) le tribunal arbitral instruit et juge les causes dont il est saisi sur les éléments fournis par
les parties sans être lié, lorsqu’il est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci;
b) il ne peut accorder plus ou autre chose que les conclusions du demandeur, ni moins que ce
que le défendeur a reconnu comme étant dû;
c) la sentence arbitrale, dûment motivée, est rédigée par le tribunal arbitral et notifiée aux
parties par l’intermédiaire de l’Office central;
d) sauf disposition contraire de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbitral, la sentence
arbitrale n’est pas susceptible de recours, exception faite toutefois de la révision ou de la nullité.
Article 5
Greffe
L’Office central fonctionne comme greffe du tribunal arbitral.
Article 6
Frais
La sentence arbitrale fixe les frais et dépens, y compris les honoraires des arbitres, et décide
à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.
Protocole
concernant les contributions aux dépenses de l’Office central
des Etats parties aux Conventions internationales du 25 février 1961
concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et
des voyageurs et des bagages (CIV),
signé à Berne le 7 février 1970
A l’occasion de la septième Conférence de révision des Conventions internationales concernant le
transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du
25 février 1961, auxquelles sont parties
l’Algérie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la
Grèce, la Hongrie, l’Irak, l’Iran, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, la Norvège,
les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Syrie, la
Tchécoslovaquie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie,
les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit
ayant constaté qu’en dépit de la politique d’économies suivie par l’Office central, les taux kilo-
métriques maximaux fixés dans l’Annexe V à la CIM et l’Annexe II à la CIV pour calculer les parts
contributives des Etats aux dépenses de l’Office central, complétés par la contribution complémentaire
annuelle octroyée par décision de la Conférence diplomatique tenue à Berne du 27 au 29 avril 1964, ne
suffisent plus à couvrir les frais nécessaires d’administration de l’Office central,
il est décidé
de prévoir une nouvelle contribution complémentaire annuelle de franc or 1,20 par kilomètre
pour la CIM et la CIV;
d’autoriser le Comité administratif à déterminer, pour la première fois en 1971, lors de l’appro-
bation des comptes annuels afférents à l’exercice 1970, les parts contributives des Etats contractants
en fonction des taux kilométriques maximaux fixés dans les Conventions CIM et CIV du 25 février 1961,
du Protocole B du 29 avril 1964 et des contributions complémentaires spécifiées dans le présent Protocole.
Le présent Protocole demeure ouvert à la signature jusqu’au 30 avril 1970.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, s’étant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés
en bonne et due forme, ont dressé et signé le présent Protocole.
FAIT à Berne, le sept février mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, qui restera déposé
dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune
des Parties.
Protocole additionnel
aux Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer
des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV)
signées à Berne le 7 février 1970
LES P L É N I P O T E N T I A I R E S SOUSSIGNÉS
sont convenus des dispositions ci-après
I.
1° Afin de rendre obligatoires pour l’usager, selon le droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord, les prescriptions des Conventions de 1970 en ce qui concerne les lignes des parties
territoriales d’Etats non signataires ou non adhérents, le Gouvernement du Royaume-Uni, par déroga-
tion aux dispositions de ces Conventions, est habilité à insérer, pour le trafic en provenance du Royaume-
Uni, une référence au présent Protocole additionnel dans les formules imprimées de la lettre de voiture
(CIM), du billet international et du bulletin de bagages (CIV).
2° Compte tenu du fait qu’au Royaume-Uni, la législation relative aux transports ne comporte
aucune obligation de publier les tarifs, ni de les appliquer aux usagers d’une manière uniforme, il est
admis que
a) les dispositions de la CIM ne s’appliquent pas dans le Royaume-Uni si elles comportent une
obligation de publier des tarifs et de les appliquer aux usagers d’une manière uniforme,
b) les prix de transport et les frais accessoires que le chemin de fer est autorisé à percevoir au
Royaume-Uni y sont applicables au trafic international soumis à la CIM.
3° Jusqu’à la conclusion et l’entrée en vigueur d’un appendice spécial à l’Annexe I à la CIM
contenant les prescriptions dérogatoires relatives au trafic fer-mer des matières dangereuses entre le
Continent et le Royaume-Uni, les matières dangereuses qui seront transportées sous le régime de la
CIM, à destination ou en provenance du Royaume-Uni, doivent satisfaire aux prescriptions de l’Annexe I
et, en outre, aux conditions du Royaume-Uni en ce qui concerne ses réglementations ferroviaires et
maritimes du transport des matières dangereuses.
II.
1° Afin de rendre obligatoires pour l’usager, selon le droit de l’Irlande, les prescriptions des Con-
ventions de 1970 en ce qui concerne les lignes des parties territoriales d’Etats non signataires ou non
adhérents, le Gouvernement d’Irlande, par dérogation aux dispositions de ces Conventions, est ha-
bilité à insérer, pour le trafic en provenance d’Irlande, une référence au présent Protocole additionnel
dans les formules imprimées de la lettre de voiture (CIM), du billet international et du bulletin de
bagages (CIV).
2° Compte tenu du fait qu’en Irlande, la législation relative aux transports ne comporte aucune
obligation de publier les tarifs, ni de les appliquer aux usagers d’une manière uniforme, il est admis que
a) les dispositions de la CIM ne s’appliquent pas en Irlande si elles comportent une obligation de
publier des tarifs et de les appliquer aux usagers d’une manière uniforme,
b) les prix de transport et les frais accessoires que le chemin de fer est autorisé à percevoir en
Irlande y sont applicables au trafic international soumis à la CIM.
3° Jusqu’à la conclusion et l’entrée en vigueur d’un appendice spécial à l’Annexe I à la CIM
contenant les prescriptions dérogatoires relatives au trafic fer-mer des matières dangereuses entre le
Continent et l’Irlande, les matières dangereuses qui seront transportées sous le régime de la CIM, à
destination ou en provenance d’Irlande, doivent satisfaire aux prescriptions de l’Annexe I et, en outre,
aux conditions de l’Irlande en ce qui concerne ses réglementations ferroviaires et maritimes du transport
des matières dangereuses.
III.
Les dispositions des Conventions CIM et CIV ne pourront prévaloir contre celles que certains
Etats seront amenés à prendre, dans le trafic entre eux, en application de certains Traités tels que les
Traités relatifs à la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier et à la Communauté Economique
Européenne.
IV.
Ce Protocole, complétant les Conventions de 1970, demeure ouvert à la signature jusqu’au
30 avril 1970.
Il doit être ratifié.
Les Etats qui n’auront pas signé le présent Protocole avant cette date et les Etats participant aux
Conventions susvisées en application de l’article 67 de la CIM et de l’article 62 de la CIV de 1970 peuvent
adhérer au présent Protocole par notification.
L’instrument de la ratification ou la notification de l’adhésion sera déposé auprès du Gouverne-
ment suisse.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés
en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Berne, le sept février mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, qui restera déposé
dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune
des Parties.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg
L’expéditeur est tenu de se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités
administratives au sujet de l’emballage et du bâchage des marchandises. Si l’expéditeur n’a pas emballé
ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le chemin de fer a le droit d’y pourvoir,
les frais grevant la marchandise.
Le chemin de fer peut refuser les envois dont la fermeture apposée par les douanes ou par d’autres
autorités administratives est endommagée ou défectueuse.
CHAPITRE
II
Exécution du contrat de transport
Article 14
Remise au transport et chargement des marchandises
Les marchandises doivent être transportées soit en wagons couverts, soit en wagons dé-
couverts, soit en wagons spéciaux aménagés, soit en wagons découverts bâchés, selon les prescriptions
des tarifs internationaux, à moins que la présente Convention ne contienne d’autres prescriptions à
cet égard. S’il n’y a pas de tarifs internationaux ou s’ils ne contiennent pas de dispositions à ce sujet,
les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice sont valables pour tout le parcours.
Article 15
Formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives
En cas de pesage sur un pont-bascule, le poids est déterminé en déduisant du poids
total du wagon chargé la tare inscrite sur le wagon, à moins qu’une tare différente ne résulte d’un
pesage spécial du wagon vide.
Les pesages effectués sur des ponts-bascule de particuliers sont assimilés à ceux qui le sont sur
des ponts-bascule du chemin de fer, en tant que les conditions établies à ce sujet par le chemin de fer
compétent sont remplies.
Le droit de modifier le contrat de transport s’éteint, dans l’un des cas ci-après, même si
l’expéditeur est muni du duplicata de la lettre de voiture
a) lorsque la lettre de voiture a été retirée par le destinataire;
b) lorsque le destinataire a accepté la marchandise;
c) lorsque celui-ci a fait valoir le droit résultant pour lui du contrat de transport conformément
à l’article 16, § 4;
d) lorsque le destinataire est autorisé, conformément à l’article 22, à donner des ordres, dès que
l’envoi est entré dans le territoire douanier du pays de destination.
A partir de ce moment, le chemin de fer doit se conformer aux ordres du destinataire.
Article 22
Droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport
Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s’éteint dans l’un des
cas ci-après
a) lorsqu’il a retiré la lettre de voiture;
b) lorsqu’il a accepté la marchandise;
c) lorsqu’il a fait valoir les droits résultant pour lui du contrat de transport conformément à
l’article 16, § 4;
d) lorsque la personne désignée par lui conformément au § 1, lettre c), a retiré la lettre de voiture
ou lorsqu’elle a fait valoir ses droits conformément à l’article 16, § 4.
Sous réserve des dispositions du § 1, le chemin de fer est responsable, en cas de faute de
sa part, des conséquences de l’inexécution ou de l’exécution inexacte d’un ordre donné en vertu des
articles 21 ou 22. Toutefois, l’indemnité qu’il aura à payer ne devra jamais être supérieure à celle qui
serait due en cas de perte de la marchandise.
Article 24
Empêchements au transport
L’expéditeur avisé d’un empêchement au transport peut donner ses instructions soit à la
gare expéditrice, soit à la gare où se trouve la marchandise. S’il modifie la désignation du destinataire
ou de la gare destinataire ou s’il donne ses instructions à une gare autre que la gare expéditrice, il doit
inscrire ses instructions sur le duplicata de la lettre de voiture qui doit être présenté.
Si le chemin de fer donne suite aux instructions de l’expéditeur sans avoir exigé la présentation
du duplicata de la lettre de voiture et si ce duplicata a été transmis au destinataire, le chemin de fer
est responsable envers celui-ci du dommage pouvant en résulter.
A défaut soit de la demande prévue au § 2, soit d’instructions données dans le délai de
trente jours prévu au § 3, ou encore si la marchandise n’a été retrouvée que plus d’un an après le paie-
ment de l’indemnité, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l’Etal dont il
relève.
Article 31
Montant de l’indemnité en cas de perte de la marchandise
En cas de perte totale de la marchandise, il n’est fait aucune déduction résultant du
déchet de route pour le calcul de l’indemnité.
La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre
à sa réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées
si le chemin de fer le demande.
Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer pourra exiger la présentation en original
de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d’y porter la consta-
tation du règlement.
Article 42
Personnes qui peuvent exercer l’action judiciaire contre le chemin de fer
Pour exercer ses actions, l’expéditeur doit présenter le duplicata de la lettre de voiture.
Toutefois, à défaut, il ne peut exercer les actions qui lui appartiennent en vertu du § 3, lettre a), qu’avec
l’autorisation du destinataire ou s’il apporte la preuve que celui-ci a refusé l’envoi.
Pour exercer ses actions, le destinataire doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.
Article 43
Chemins de fer contre lesquels l’action judiciaire peut être exercée
Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d’option s’éteint dès
que l’action est intentée contre l’un d’eux.
L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande reconven-
tionnelle ou d’une exception.
Toutefois, en ce qui concerne les marchandises dont le chargement incombe à l’expé-
diteur en vertu des prescriptions des tarifs ou des conventions passées avec lui, lorsque de telles con-
ventions sont autorisées à la gare expéditrice, les énonciations de la lettre de voiture relatives
soit au poids de la marchandise, soit au nombre des colis, ne font preuve contre le chemin de fer que si
la vérification de ce poids ou du nombre des colis a été faite par le chemin de fer et constatée sur la
lettre de voiture. Le cas échéant, ces énonciations peuvent être prouvées par des moyens autres que la
vérification et la constatation sur la lettre de voiture, par les soins du chemin de fer.
Le chemin de fer n’est responsable ni du poids de la marchandise ni du nombre des colis résultant
des énonciations de la lettre de voiture lorsqu’il est évident qu’aucun manque effectif ne correspond
à la différence de poids ou de nombre des colis.
En cas de carence de paiement de l’un des chemins de fer, constatée par l’Office central
des transports internationaux par chemins de fer à la demande de l’un des chemins de fer créanciers,
les conséquences en sont supportées par tous les autres chemins de fer qui ont participé au transport,
proportionnellement à leur part dans le prix de transport.
Le droit de recours contre le chemin de fer dont la carence a été constatée reste réservé.
Article 49
Recours en cas d’indemnité pour perte ou pour avarie
Le temps écoulé entre la remise de la marchandise au chemin de fer et l’origine du délai
d’expédition est attribué exclusivement au chemin de fer expéditeur.
Les chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.
La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l’occasion
des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.
Article 57
Unlté monétaire. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies étrangères
La simple réception de l’avis émanant de l’Office central donne immédiatement à chaque
chemin de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf
en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
Article 60
Dispositions spéciales à certains transports. Dispositions complémentaires
Pour les transports énumérés ci-après
a) transports avec document de transport négociable,
b) transports à ne livrer que contre remise du duplicata de la lettre de voiture,
c) transports de journaux,
d) transports de marchandises destinées aux foires ou expositions,
e) transports d’agrès de chargement et de moyens de protection contre la chaleur et le froid
pour les marchandises transportées,
f) transports effectués sous le couvert de lettres de voiture ne servant pas de document de taxa-
tion et de facturation,
deux ou plusieurs Etats contractants, par des accords spéciaux, ou les chemins de fer, au moyen
de clauses appropriées de leurs tarifs, peuvent convenir de certaines conditions adaptées à ces trans-
ports et dérogeant à la présente Convention.
La mise en oeuvre de la procédure arbitrale a, quant à la suspension et à l’interruption de
la prescription de la créance litigieuse, le même effet que l’ouverture de l’action devant le tribunal
ordinaire.
Les envois en cours de route ne seront pas affectés par les dites mesures.
Article 63
Responsabilité en trafie fer-mer
En vue de modifier
a) le Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins
de fer (Annexe I),
b) le Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (Annexe IV) et
c) le Règlement international concernant le transport des containers (Annexe V),
il est institué des Commissions d’experts, dont l’organisation et le fonctionnement font l’objet d’un
statut qui forme l’Annexe III à la présente Convention.
Les décisions des Commissions d’experts sont notifiées sans délai aux Gouvernements des Etats
contractants par l’intermédiaire de l’Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que,
dans les quatre mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements
n’aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui
suit le mois au cours duquel l’Office central a porté leur acceptation à la connaissance des Gouverne-
ments des Etats contractants. L’Office central désigne ce jour lors de la notification de l’acceptation
des décisions.
Article 70
Textes de la Convention. Traductions officielles
La présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l’usage diplomatique
établi.
Au texte français sont joints un texte en langue allemande, un texte en langue anglaise, un
texte en langue italienne et un texte en langue arabe, qui ont la valeur de traductions officielles.
En cas de divergence, le texte français fait foi.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés
en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
FAIT à Berne, le sept février mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, qui restera
déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise
à chacune des Parties.
ANNEXE I
(Articles 3 et 4)
Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses
par chemins de fer (RID)
(Edité à part)
ANNEXE II
(Article 58)
Règlement relatif à l’Office central des transports internationaux
par chemins de fer (OCTI)
Article premier
L’Etat dont les lignes ont été radiées dans les conditions indiquées au § 2 ci-dessus ne
peut les faire réadmettre au service des transports internationaux qu’en payant, au préalable, les sommes
dont il est resté débiteur, pour les années entrant en considération et ce avec intérêt de cinq pour cent à
compter de la fin du sixième mois écoulé depuis le jour où l’Office central l’a invité la première fois à
payer les parts contributives lui incombant.
Article 3
Il n’est perçu au profit des chemins de fer, en sus du prix de transport et des frais acces-
soires prévus par les tarifs, aucune somme autre que les dépenses faites par eux, telles que droits de
douane, d’octroi, de police, frais de camionnage d’une gare à l’autre non indiqués par le tarif, frais de
réparations à l’emballage extérieur ou intérieur des marchandises, nécessaires pour en assurer la con-
servation, et autres dépenses analogues. Ces dépenses doivent être dûment constatées et décomptées
à part sur la lettre de voiture, avec toutes justifications utiles. Quand ces justifications ont été fournies
par des pièces jointes à la lettre de voiture et que le paiement des dépenses correspondantes incombe
à l’expéditeur, ces pièces ne sont pas livrées au destinataire avec la lettre de voiture, mais sont remises
à l’expéditeur avec le compte des frais mentionné à l’article 17, § 7.
Article 10
Itinéraires et tarifs applicables
Dans le cas où une entreprise de transport n’a pas donné suite, dans la quinzaine, aux
injonctions de l’Office central, il lui est adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des con-
séquences de son refus.
L’expéditeur est responsable de l’exactitude des mentions et déclarations inscrites soit
par lui-même, soit selon ses indications par le chemin de fer, dans le document de transport; il supporte
toutes les conséquences résultant du fait que ces mentions ou déclarations seraient irrégulières,
inexactes ou incomplètes.
Les tarifs internationaux fixent les relations pour lesquelles des titres de transport inter-
nationaux sont délivrés.
Article 2
Dispositions relatives aux transports mixtes
Pour les transports internationaux empruntant à la fois des chemins de fer et des ser-
vices de transport autres que ceux qui sont définis au § 1, les chemins de fer peuvent établir, en com-
mun avec les entreprises de transport intéressées, des dispositions tarifaires appliquant un régime
juridique différent de celui de la présente Convention, afin de tenir compte des particularités de chaque
mode de transport. Ils peuvent, dans ce cas, prescrire l’emploi d’un titre de transport autre que celui
qui est prévu par la présente Convention.
Article 3
Obligation pour le chemin de fer de transporter
Les carnets de coupons délivrés sur la base d’un tarif international constituent un titre
de transport unique au sens de la présente Convention.
Les employés du chemin de fer ont le droit de s’assurer, en présence du voyageur, de la
nature des objets introduits dans les voitures, quand il existe des motifs sérieux de présumer une
contravention aux dispositions du § 2, à l’exception de celles qui concernent le § 2, lettre c). S’il n’est
pas possible de déterminer quelle est la personne qui a pris avec elle les objets soumis à vérification,
le chemin de fer effectue celle-ci en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.
Le voyageur peut indiquer, sous les conditions en vigueur à la gare de départ, le train
par lequel ses bagages doivent être expédiés. S’il n’use pas de cette faculté, l’acheminement a lieu par
le premier train approprié.
Si les bagages doivent changer de train dans une gare de correspondance, le transport doit avoir
lieu par le premier train qui doit assurer, dans les conditions fixées par les règlements nationaux, le
service normal des bagages.
L’acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus que si
les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes ou par d’autres autorités adminis-
tratives ne s’y opposent pas.
Article 19
Bulletin de bagages
Le voyageur est tenu de s’assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a
été établi conformément à ses indications.
Article 20
Livraison
Les bagages sont livrés à la gare pour laquelle ils ont été enregistrés. Toutefois, à la
demande du détenteur du bulletin faite en temps utile, si les circonstances le permettent et si les pres-
criptions des douanes ou d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas, les bagages peuvent
être restitués à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire contre remise du bulletin de bagages
et, en outre, si le tarif l’exige, contre présentation du billet.
Les tarifs internationaux doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.
Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de
prix ou d’autres avantages, sous réserve de l’assentiment de leurs Gouvernements, en tant que des
conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des situations comparables.
Des réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés soit pour le service du chemin
de fer, soit pour le service des administrations publiques, soit aux oeuvres de bienfaisance, d’éducation
et d’instruction.
La publication des mesures prises en vertu des deuxième et troisième alinéas n’est pas obliga-
toire.
Article 22
Formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives
Le voyageur est tenu de se conformer aux prescriptions édictées par les douanes ou par d’autres
autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne qu’en ce qui concerne la visite de ses ba-
gages et de ses colis à main. Il doit assister à cette visite, sauf exceptions admises par les lois et règlements.
Le chemin de fer n’assume aucune responsabilité, à l’égard du voyageur, pour le cas où celui-ci ne
tiendrait pas compte de ces obligations.
Article 23
Restitutions et paiements supplémentaires
Sous réserve des dispositions du § 3, les frais et les délais de livraison sont calculés par
l’itinéraire prescrit par l’expéditeur ou, à défaut, par l’itinéraire que le chemin de fer a choisi.
En cas d’application irrégulière du tarif ou d’erreur dans la détermination des frais de
transport et des frais divers, le trop-perçu doit être remboursé par le chemin de fer, le moins-perçu
versé par le voyageur, lorsqu’il dépasse deux francs par billet ou par bulletin de bagages.
En cas de retard à la livraison d’automobiles, de remorques et de motocyclettes avec
side-car transportées comme bagages, le chemin de fer n’est tenu de payer une indemnité que si un
dommage a été prouvé; le prix de transport constitue l’indemnité maximum.
Article 33
Montant de l’indemnité en cas de dol ou de faute lourde imputable au chemin de fer
Dans tous les cas où le retard à la livraison, la perte totale ou partielle ou l’avarie des bagages
ont pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, celui-ci doit complètement
indemniser l’ayant droit pour le préjudice prouvé. En cas de faute lourde, la responsabilité est, toute-
fois, limitée au double des maxima prévus aux articles 30, 31 et 32.
Article 34
Intérêts de l’indemnité. Restitution
des indemnités
L’action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux qui sont
désignés aux § § 1 et 2, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception
dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
Article 40
Compétence
Les actions judiciaires fondées sur la présente Convention ne peuvent être intentées que devant
le juge compétent de l’Etat duquel relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il n’en soit décidé
autrement dans les accords entre Etats on les actes de concession.
Lorsqu’une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux
est considéré comme un chemin de fer distinct au point de vue de l’application du présent article.
Article 41
Constatation de la perte partielle ou d’une avarie subie par les bagages
L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande recon-
ventionnelle ou d’une exception.
Les chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.
La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l’occasion
des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.
Article 53
Unité monétaire. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies étrangères
La simple réception de l’avis émanant de l’Office central donne immédiatement à chaque
chemin de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf
en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
Article 56
Dispositions complémentaires
Les dispositions complémentaires que certains Etats contractants ou certains chemins de fer
participants publient pour l’exécution de la Convention sont communiquées par eux à l’Office central.
Ces dispositions complémentaires peuvent être mises en vigueur sur les chemins de fer qui y
ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter
dérogation à la présente Convention.
Leur mise en vigueur est notifiée à l’Office central.
Article 57
Règlement des différends par voie d’arbitrage
La mise en
uvre de la procédure arbitrale a, quant à la suspension et à l’interruption
de la prescription de la créance litigieuse, le même effet que l’ouverture de l’action devant le tribunal
ordinaire.
L’Etat dont les lignes ont été radiées dans les conditions indiquées au § 2 ci-dessus ne
peut les faire réadmettre au service des transports internationaux qu’en payant, au préalable, les
sommes dont il est resté débiteur, pour les années entrant en considération et ce avec intérêt de cinq
pour cent à compter de la fin du sixième mois écoulé depuis le jour où l’Office central l’a invité la pre-
mière fois à payer les parts contributives lui incombant.
Article 3
Dans le cas où une entreprise de transport n’a pas donné suite, dans la quinzaine, aux
injonctions de l’Office central, il lui est adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des
conséquences de son refus.
Les lois et règlements de chaque Etat déterminent dans quelle mesure les chemins de fer
ont la faculté de fixer des délais supplémentaires dans les cas suivants
a) pour les envois remis à l’expédition en dehors des gares ou livrables en dehors des gares;
b) pour les transports qui empruntent
soit une ligne ou un réseau non équipé pour le traitement rapide des envois,
soit la mer ou les voies navigables intérieures par bac ou par bateau,
soit une route ne comportant pas de voie ferrée,
soit certains raccordements reliant deux lignes d’un même réseau ou de réseaux différents,
soit une ligne secondaire,
soit une ligne dont les rails n’ont pas l’écartement normal;
c) pour les transports qui sont taxés à des tarifs intérieurs spéciaux et exceptionnels à prix ré-
duits;
d) à l’occasion de circonstances extraordinaires de nature à déterminer
soit un développement anormal du trafic,
soit des difficultés anormales pour l’exploitation.
L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences de l’absence d’emballage ou de
son état défectueux. Il est tenu, notamment, de réparer le préjudice que le chemin de fer aurait subi
de ce fait. A défaut de mention sur la lettre de voiture, la preuve de l’absence ou de l’état défectueux
de l’emballage incombe au chemin de fer.
Après l’arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le destinataire a le droit de de-
mander au chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la perte
de la marchandise est établie ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à
l’article 30, § 1, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom à l’encontre du chemin
de fer, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.
Les frais que l’expéditeur n’a pas pris à sa charge sont considérés comme mis à la charge
du destinataire. Toutefois, les frais sont toujours à la charge de l’expéditeur lorsque le destinataire
n’a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l’article 16, § 4, ni modifié
le contrat de transport conformément à l’article 22.
L’envoi contre remboursement donne lieu à la perception d’une taxe à déterminer par
les tarifs; cette taxe est due même si le remboursement est annulé ou réduit par une modification du
contrat de transport (article 21, § 1).
Si un pesage opéré par le chemin de fer après la conclusion du contrat de transport fait
apparaître une différence de poids, le poids constaté par la gare expéditrice, ou à défaut le poids dé-
claré par l’expéditeur, reste déterminant pour le calcul du prix de transport dans les cas suivants
a) si la différence est manifestement due à la nature de la marchandise ou aux influences atmo-
sphériques;
b) si le pesage opéré par le chemin de fer après la conclusion du contrat de transport est effec-
tué sur pont-bascule et ne fait pas apparaître une différence supérieure à deux pour cent du poids
constaté par la gare expéditrice ou, à défaut, du poids déclaré par l’expéditeur.
Si l’expéditeur avisé d’un empêchement au transport ne donne pas, dans un délai raison-
nable, des instructions exécutables, il sera procédé conformément aux règlements relatifs aux empêche-
ments à la livraison en vigueur sur le chemin de fer sur lequel la marchandise a été retenue.
Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la mar-
chandise, doit être tenu à la disposition de l’expéditeur. Si le produit est inférieur aux frais grevant la
marchandise, l’expéditeur doit payer la différence.
Les prescriptions du présent article ne dérogent en rien à celles des articles 27 et 28.
Article 33
Montant de l’indemnité en cas d’avarie de la marchandise
En cas d’avarie, le chemin de fer est tenu de payer, à l’exclusion de tous autres dommages-inté-
rêts, le montant représentant la moins-value de la marchandise. Ce montant est calculé en appliquant
à la valeur de la marchandise définie selon l’article 31, le pourcentage de dépréciation au lieu de desti-
nation. Sont en outre restitués, dans la même proportion, les frais prévus à l’article 31, § 1, dernier
alinéa.
Toutefois l’indemnité ne peut dépasser
a) si la totalité de l’expédition est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas
de perte totale;
b) si une partie seulement de l’expédition est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait
atteint en cas de perte de la partie dépréciée.
Article 34
Montant de l’indemnité pour dépassement du délai de livraison
L’action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux qui sont
désignés aux §§ 1, 2 et 3, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme
exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de trans-
port.
Article 44
Compétence
Les actions judiciaires fondées sur la présente Convention ne peuvent être intentées que devant
le juge compétent de l’Etat duquel relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il n’en soit décidé
autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.
Lorsqu’une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux
est considéré comme un chemin de fer distinct au point de vue de l’application du présent article.
Article 45
Constatation de la perte partielle ou d’une avarie subie par une marchandise
Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l’interruption de la pres-
cription sont réglées par les lois et règlements de l’Etat où l’action est intentée.
CHAPITRE
III
Règlement des comptes. Recours des chemins de fer entre eux
Article 48
Règlement des comptes entre chemins fer
Le partage dont il est question ci-dessus n’est pris en considération que dans le cas où
le délai de livraison total n’a pas été observé,
Article 51
Procédure de recours
Il n’est pas permis d’introduire les recours en garantie dans l’instance relative à la demande
principale en indemnité.
Article 52
Compétence pour les recours
Les dispositions complémentaires que certains Etats contractants ou certains chemins
de fer participants publient pour l’exécution de la Convention sont communiquées par eux à l’Office
central.
Ces dispositions complémentaires peuvent être mises en vigueur sur les chemins de fer qui y
ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter
dérogation à la présente Convention.
Leur mise en vigueur est notifiée à l’Office central.
Article 61
Règlement des différends par voie d’arbitrage
Les sentences rendues par les tribunaux arbitraux envers des entreprises de transport
ou des usagers sont exécutoires dans chacun des Etats contractants aussitôt après accomplissement
des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu.
Titre V
Dispositions exceptionnelles
Article 62
Dérogations temporaires
Dix jours après cette nouvelle mise en demeure, si elle est restée infructueuse, l’Office
central adresse à l’Etat contractant dont dépend l’entreprise de transport un avis motivé, en invitant
cet Etat à aviser aux mesures à prendre et notamment à examiner s’il doit maintenir sur la liste les
lignes de l’entreprise de transport débitrice.
Les colis express doivent être transportés par des moyens rapides dans les délais prévus
aux tarifs. Les délais de livraison doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais appliqués aux
envois de grande vitesse.
Le chemin de fer est tenu de certifier, par l’apposition du timbre à date sur le duplicata
de la lettre de voiture, la réception de la marchandise et la date de l’acceptation au transport, avant de
restituer ce duplicata à l’expéditeur.
Ce duplicata n’a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l’envoi, ni d’un connaissement.
Article 9
Tarifs. Accords particuliers
Un billet n’est cessible, à moins d’exception prévue par les tarifs internationaux, que s’il
n’est pas nominatif et si le voyage n’est pas commencé.
La surveillance des objets et des animaux que le voyageur prend avec lui dans la voiture
lui incombe, sauf quand il ne peut l’exercer du fait qu’il se trouve dans une voiture du type spécial
visé au § 1.
Il est responsable de tout dommage causé par les objets ou les animaux qu’il prend avec lui dans
la voiture, à moins qu’il ne prouve que les dommages ont été causés par une faute du chemin de fer.
Article 12
Trains. Horaires
Le détenteur du bulletin auquel le bagage n’est pas livré dans les conditions indiquées
au § 2 peut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l’heure auxquels il a ré-
clamé la livraison.
Pour le calcul du trop-perçu ou du moins-perçu, il convient d’appliquer le cours du change
officiel du jour où le prix de transport a été perçu; si le paiement en est effectué dans une monnaie
autre que la monnaie de perception, le cours applicable est celui du jour où a lieu ce paiement.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l’interruption de la pres-
cription sont réglées par les lois et règlements de l’Etat où l’action est intentée.
CHAPITRE III
Règlement
des comptes. Recours des chemins de fer entre eux
Article 44
Règlement des comptes entre chemins de fer
Tout chemin de fer est tenu de payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient sur
un prix de transport qu’il a encaissé ou qu’il aurait dû encaisser.
Article 45
Recours en cas d’indemnité pour perte ou pour avarie
Il n’est pas permis d’introduire les recours en garantie dans l’instance relative à la de-
mande principale en indemnité.
Article 48
Compétenee pour les recours
Les sentences rendues par les tribunaux arbitraux envers des entreprises de transport
ou des usagers sont exécutoires dans chacun des Etats contractants aussitôt après accomplissement
des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu.
Titre V
Dispositions exceptionnelles
Article 58
Responsabilité en trafic fer-mer
Dix jours après cette nouvelle mise en demeure, si elle est restée infructueuse, l’Office
central adresse à l’Etat contractant dont dépend l’entreprise de transport un avis motivé, en invitant
cet Etat à aviser aux mesures à prendre et notamment à examiner s’il doit maintenir sur la liste les
lignes de l’entreprise de transport débitrice.
L’expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, les tarifs à appliquer. Le chemin de
fer est tenu d’appliquer ces tarifs si les conditions mises à leur application sont remplies.
Les délais supplémentaires prévus sous § 4, lettres a), b) et c), doivent figurer dans les
tarifs.
Les délais supplémentaires prévus sous § 4, lettre d), doivent être publiés et ne peuvent entrer
en vigueur avant leur publication.
Lorsqu’un expéditeur a l’habitude d’expédier, de la même gare, des marchandises de
même nature nécessitant un emballage et de les remettre, soit sans emballage, soit sous le même em-
ballage défectueux, il peut se dispenser de satisfaire pour chaque expédition aux prescriptions du § 3,
en déposant dans cette gare une déclaration générale conforme au modèle fixé par les chemins de fer et
publié. Dans ce cas, la lettre de voiture doit contenir mention de la déclaration générale remise à la
gare expéditrice.
L’ayant droit peut refuser l’acceptation de la marchandise, même après la réception de
la lettre de voiture et le paiement des frais, tant qu’il n’a pas été procédé aux vérifications qu’il a re-
quises en vue de constater un dommage allégué.
Les frais accessoires, tels que droits de stationnement, de magasinage, de pesage, dont la
perception résulte d’un fait imputable au destinataire ou d’une demande qu’il a présentée, sont toujours
payés par lui.
Les débours ne sont admis que d’après les dispositions en vigueur à la gare expéditrice.
Article 20
Déclaration d’intérêt à la livraison
Si le destinataire a ordonné de livrer la marchandise à une autre personne, celle-ci n’est
pas autorisée à modifier le contrat de transport.
Article 23
Exécution des ordres ultérieurs
Pour les envois dont le chargement incombe à l’expéditeur, celui-ci doit respecter la
limite de charge. Les prescriptions indiquant les limites de charge à observer sont publiées dans les
mêmes formes que les tarifs. Le chemin de fer indique à l’expéditeur, à sa demande, la limite de charge
à observer.
Le voyageur est tenu de s’assurer, à la réception du billet, que celui-ci est conforme à ses
indications.
Article 6
Réduction de prix pour les enfants
S’il en est requis par le détenteur du bulletin de bagages et en sa présence, le chemin de
fer est tenu de procéder à la vérification des bagages, en vue de constater un dommage allégué. Le
détenteur du bulletin de bagages a le droit de refuser la réception des bagages, si le chemin de fer ne
donne pas suite à sa demande.
Dans tous les cas non prévus dans le présent article et à défaut d’accords entre les chemins
de fer, les lois et règlements en vigueur dans l’Etat de départ sont applicables.
Article 24
Contestations
Les contestations entre voyageurs ou entre ceux-ci et les agents sont provisoirement tranchées,
dans les gares, par le chef de service et, en cours de route, par le chef de train.
Titre III
Responsabilité.
Actions
CHAPITRE PREMIER
Responsabilité
Article 25
Responsabilité consécutive au transport des voyageurs, des colis à main et des animaux
Si l’Etat contractant dont dépend l’entreprise de transport débitrice déclare que, malgré
le non-paiement, il ne croit pas devoir faire rayer de la liste cette entreprise, ou s’il laisse sans réponse
pendant six semaines la communication de l’Office central, il est réputé de plein droit accepter la
garantie de la solvabilité de ladite entreprise, en ce qui concerne les créances résultant des transports
internationaux.
Article 5
Il est perçu une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant de l’activité prévue
à l’article 54, § 1, lettres d) à f), de la Convention. Le montant de cette rémunération est fixé par
le Comité administratif, sur proposition de l’Office central.
ANNEXE II
(Article 64, § 3)
Statut relatif à la Commission de révision
Article premier
Les Gouvernements des Etats contractants communiquent leurs propositions concernant les
objets rentrant dans la compétence de la Commission, à l’Office central des transports internationaux
par chemins de fer, qui les porte immédiatement à la connaissance des autres Etats contractants.
Article 2
L’Office central invite la Commission à siéger chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur
la demande d’au moins cinq Etats contractants.
Tous les Etats contractants sont avisés des sessions de la Commission deux mois à l’avance.
L’avis doit indiquer exactement les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.
Article 3
Tous les Etats contractants peuvent prendre part aux travaux de la Commission.
Un Etat peut se faire représenter par un autre Etat; toutefois, un Etat ne peut représenter plus
de deux autres Etats.
Chaque Etat supporte les frais de ses représentants.
Article 4
L’Office central instruit les questions à traiter et assume le service du secrétariat de la Com-
mission.
Le Directeur général de l’Office central ou son représentant prend part aux séances de la Commis-
sion avec voix consultative.
Article 5
D’entente avec la majorité des Etats contractants, l’Office central invite à assister, avec voix
consultative, aux séances de la Commission, des représentants
a) d’Etats non contractants,
b) d’organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de trans-
port, sous condition de réciprocité,
c) d’organisations internationales non gouvernementales s’occupant de transport, sous condition
de réciprocité.
Article 6
La Commission est valablement constituée lorsque la moitié des Etats contractants sont repré-
sentés.
Article 7
La Commission désigne pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.
Artiele 8
Les délibérations ont lieu en français et en allemand. Les exposés des membres de la Commis-
sion sont traduits immédiatement de vive voix et en substance. Le texte des propositions et les com-
munications du président sont traduits in extenso.
Article 9
Le vote a lieu par délégation et, sur demande, à l’appel nominal; chaque délégation d’un Etat
contractant représenté à la séance a droit à une voix.
Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est
a) au mois égal au tiers du nombre des Etats représentés à la Commission,
b) supérieur au nombre des voix négatives.
Article 10
Les procès-verbaux des séances résument les délibérations dans les deux langues.
Les propositions et les décisions doivent y être insérées textuellement dans les deux langues. En
cas de divergences entre le texte français et le texte allemand du procès-verbal en ce qui concerne
les décisions, le texte français fait foi.
Les procès-verbaux sont distribués aux membres, aussitôt que possible.
Si leur approbation ne peut avoir lieu au cours de la session, les membres remettront au secré-
tariat dans un délai approprié les corrections éventuelles.
Article 11
Pour faciliter les travaux, la Commission peut constituer des sous-commissions; elle peut aussi
constituer des sous-commissions chargées de préparer pour une session ultérieure des questions déter-
minées.
Chaque sous-commission désigne un président, un vice-président et, si le besoin s’en fait sentir,
un rapporteur. Pour le reste, les dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 10 sont applicables par analogie
aux sous-commissions.
ANNEXE III
(Article 57)
Règlement d’arbitrage
Article premier
Nombre des arbitres
Les tribunaux arbitraux constitués pour connaître des litiges autres que ceux entre Etats se
composeront d’un, de trois ou de cinq arbitres, suivant les stipulations du compromis.
Article 2
Choix des arbitres
Si les indications données par l’expéditeur ne suffisent pas à déterminer l’itinéraire ou les
tarifs à appliquer ou si certaines de ces indications sont incompatibles, le chemin de fer doit choisir
l’itinéraire ou les tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l’expéditeur.
Le chemin de fer n’est responsable du dommage résultant de ce choix qu’en cas de dol ou de faute
lourde.
Le délai de livraison commence à courir à minuit après l’acceptation au transport de la
marchandise, prévue à l’article 8, § 1. Toutefois, pour les envois en grande vitesse, le délai commence
à courir 24 heures plus tard lorsque le jour qui suit celui de l’acceptation au transport est un dimanche
ou un jour férié légal et lorsque la gare expéditrice n’est pas ouverte, pour les envois en grande vitesse,
ce dimanche ou ce jour férié.
Sauf exception prévue dans les tarifs, l’expéditeur est tenu d’indiquer sur chaque colis
des expéditions de détail, d’une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion
et concordant parfaitement avec les indications figurant sur la lettre de voiture
a) l’adresse du destinataire sur le colis lui-même ou sur une étiquette agréée par le chemin de fer;
b) la gare destinataire.
Si le règlement applicable au chemin de fer expéditeur le prévoit, le nom et l’adresse du desti-
nataire doivent être inscrits soit à découvert, soit sous une étiquette repliée qui peut être ouverte
seulement si la lettre de voiture fait défaut.
Les indications sous lettres a) et b) doivent aussi figurer sur chaque élément de chargement des
wagons complets qui, expédiés en trafic fer-mer, doivent être transbordés.
Les anciennes inscriptions ou étiquettes doivent être oblitérées ou enlevées par l’expéditeur.
Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux lois et
règlements du pays de destination.
Article 17
Paiement des frais
Le chemin de fer expéditeur peut exiger de l’expéditeur l’avance des frais lorsqu’il s’agit
de marchandises qui, d’après son appréciation, sont sujettes à prompte détérioration ou qui, à cause
de leur valeur minime ou de leur nature, ne lui garantissent pas suffisamment les frais.
Si l’empêchement au transport vient à cesser avant l’arrivée des instructions de l’expé-
diteur, la marchandise est dirigée sur sa destination sans attendre ces instructions et l’expéditeur en
est prévenu le plus tôt possible.
Si l’Etat contractant dont dépend l’entreprise de transport débitrice déclare que, malgré
le non-paiement, il ne croit pas devoir faire rayer de la liste cette entreprise, ou s’il laisse sans réponse
pendant six semaines la communication de l’Office central, il est réputé de plein droit accepter la ga-
rantie de la solvabilité de ladite entreprise, en ce qui concerne les créances résultant des transports
internationaux.
Article 5
Il est perçu une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant de l’activité prévue à
l’article 58, § 1, lettres d) à f), de la Convention. Le montant de cette rémunération est fixé par le
Comité administratif, sur proposition de l’Office central.
ANNEXE III
(Article 69, §§ 3 et 4)
Statut relatif à la Commission de révision et aux Commissions d’experts
Article premier
Les Gouvernements des Etats contractants communiquent leurs propositions concernant les
objets entrant dans la compétence des Commissions, à l’Office central des transports internationaux
par chemins de fer, qui les porte immédiatement à la connaissance des autres Etats contractants.
Article 2
L’Office central invite les Commissions à siéger chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur
la demande d’au moins cinq Etats contractants.
Tous les Etats contractants sont avisés des sessions des Commissions deux mois à l’avance.
L’avis doit indiquer exactement les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.
Article 3
Tous les Etats contractants peuvent prendre part aux travaux des Commissions.
Un Etat peut se faire représenter par un autre Etat; toutefois, un Etat ne peut représenter plus
de deux autres Etats.
Chaque Etat supporte les frais de ses représentants.
Article 4
L’Office central instruit les questions à traiter et assume le service du secrétariat des Commissions.
Le Directeur général de l’Office central ou son représentant prend part aux séances des Commissions
avec voix consultative.
Article 5
D’entente avec la majorité des Etats contractants, l’Office central invite à assister, avec voix
consultative, aux séances des Commissions, des représentants
a) d’Etats non contractants,
b) d’organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de transport,
sous condition de réciprocité,
c) d’organisations internationales non gouvernementales s’occupant de transport, sous condition
de réciprocité.
Article 6
La Commission de révision est valablement constituée lorsque la moitié des Etats contractants
sont représentés; les Commissions d’experts sont valablement constituées lorsqu’un tiers des Etats
contractants sont représentés.
Article 7
Les Commissions désignent pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.
Article 8
Les délibérations ont lieu en français et en allemand. Les exposés des membres de la Commission
sont traduits immédiatement de vive voix et en substance. Le texte des propositions et les communi-
cations du président sont traduits in extenso.
Article 9
Le vote a lieu par délégation et, sur demande, à l’appel nominal; chaque délégation d’un Etat
contractant représenté à la séance a droit à une voix.
Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est
a) au moins égal au tiers du nombre des Etats représentés à la Commission,
b) supérieur au nombre des voix négatives.
Article 10
Les procès-verbaux des séances résument les délibérations dans les deux langues.
Les propositions et les décisions doivent y être insérées textuellement dans les deux langues. En
cas de divergences entre le texte français et le texte allemand du procès-verbal en ce qui concerne les
décisions, le texte français fait foi.
Les procès-verbaux sont distribués aux membres aussitôt que possible.
Si leur approbation ne peut avoir lieu au cours de la session, les membres remettront au secré-
tariat dans un délai approprié les corrections éventuelles.
Article 11
Pour faciliter les travaux, les Commissions peuvent constituer des sous-commissions; elles peuvent
aussi constituer des sous-commissions chargées de préparer pour une session ultérieure des questions
déterminées.
Chaque sous-commission désigne un président, un vice-président et, si le besoin s’en fait sentir,
un rapporteur. Pour le reste, les dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 10 sont applicables par analogie
aux sous-commissions.
ANNEXE IV
(Article 60, § 1)
Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (RIP)
(Edité à part)
ANNEXE V
(Article 60, § 2)
Règlement international concernant le transport des containers (RICo)
(Edité à part)
ANNEXE VI
(Article 60, § 3)
Règlement international concernant le transport des colis express (RIEx)
Les tarifs peuvent aussi prévoir des dérogations aux dispositions de la présente Conven-
tion autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus; il ne peut toutefois pas être apporté de dérogations
aux dispositions des articles 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33 et 37 à 47 inclus de ladite Convention.
En tant que les prescriptions qui précèdent et celles des tarifs ne s’y opposent pas, les dispositions
de la présente Convention sont applicables au transport des colis express.
ANNEXE VII
(Article 61)
Règlement d’arbitrage
Article premier
Nombre des arbitres
Les tribunaux arbitraux constitués pour connaître des litiges autres que ceux entre Etats se
composeront d’un, de trois ou de cinq arbitres, suivant les stipulations du compromis.
Article 2
Choix des arbitres
Sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d’une indemnité
pour dommage éventuel, le chemin de fer peut percevoir une surtaxe dans les cas et aux conditions
fixés ci-après
a) la surtaxe est égale à deux francs par kg de poids brut du colis entier
1° en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets exclus du
transport en vertu de l’Annexe I,
2° en cas, soit de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets admis au
tansport sous certaines conditions en vertu de l’Annexe I, soit d’inobservation de ces conditions;
b) la surtaxe est égale à quinze francs par 100 kg de poids en excédent sur la limite de charge,
en cas de surcharge d’un wagon chargé par l’expéditeur;
c) la surtaxe est égale au double de la différence
1° entre le prix de transport qui aurait dû être perçu depuis le point de départ jusqu’au point
de destination et celui qui a été calculé, en cas de désignation indiquant d’une manière irrégulière,
inexacte ou incomplète la nature d’une expédition comprenant des marchandises autres que celles qui
sont prévues sous lettre a), ou en général en cas de désignation pouvant faire bénéficier l’envoi d’un
tarif plus réduit que celui qui est effectivement applicable;
2° entre le prix de transport du poids déclaré et celui du poids constaté, en cas d’indication d’un
poids inférieur au poids réel.
L’orsqu’un envoi est constitué par des marchandises taxées à des prix différents et que le poids
de chacune d’elles peut être déterminé sans difficulté, la surtaxe est calculée d’après la taxe applicable
à chacune des marchandises, si ce mode de calcul fait ressortir une surtaxe plus réduite;
d) s’il y a, pour un même wagon, indication d’un poids inférieur au poids réel et surcharge,
les surtaxes relatives à ces deux infractions sont perçues cumulativement.
S’il existe un tarif international depuis la gare expéditrice jusqu’à la gare destinataire
et si, à défaut d’indications suffisantes de l’expéditeur, le chemin de fer a appliqué ce tarif, il est tenu
de rembourser à l’ayant droit, sur sa demande, la différence éventuelle entre le prix de transport ainsi
appliqué et celui qu’aurait donné, sur le même parcours, la soudure d’autres tarifs, en tant que cette
différence excède dix francs par lettre de voiture.
Il en est de même si, à défaut d’indications suffisantes de l’expéditeur, le chemin de fer a appliqué
la soudure des tarifs alors qu’il existe un tarif international plus avantageux quant au prix, toutes
autres conditions étant par ailleurs identiques.
Article 11
Délais de livraison
Le délai de livraison est prolongé pour tous les envois, sauf faute imputable au chemin
de fer, de la durée du séjour que nécessitent
a) la vérification conforme à l’article 7, §§ 2 et 3, qui fait apparaître des différences par rapport
aux inscriptions dans la lettre de voiture;
b) l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administra-
tives;
c) la modification du contrat de transport ordonnée en vertu de l’article 21 ou de l’article 22;
d) les soins spéciaux à donner à l’envoi (soins à donner aux animaux, reglaçage, etc.);
e) le transbordement ou la rectification d’un chargement défectueux effectué par l’expéditeur;
f) toute interruption de trafic empêchant temporairement de commencer ou de continuer le
transport.
Sauf exception expressément prévue dans les tarifs, ne sont pas transportés autrement
que par wagons complets les objets fragiles (tels que la porcelaine, la poterie, la verrerie), les objets qui
s’éparpilleraient dans les wagons (tels que les fruits, les noix, les fourrages, les pierres), ainsi que les
marchandises qui pourraient salir ou détériorer les autres colis (telles que le charbon, la chaux, la cendre,
les terres ordinaires, les terres à couleur), à moins que ces marchandises ne soient emballées ou réunies
de telle sorte qu’elles ne puissent se briser, se perdre, salir ou détériorer d’autres colis.
Article 13
Pièces à fournir pour l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités
administratives. Fermeture douanière
Si le montant des frais que l’expéditeur prend à sa charge ne peut être fixé exactement
au moment de la remise au transport, ces frais sont portés sur un bulletin d’affranchissement qui doit
faire l’objet d’un règlement de compte avec l’expéditeur au plus lard trente jours après l’expiration
du délai de livraison. Le chemin de fer peut exiger à titre de garantie le dépôt contre reçu d’une somme
représentant approximativement les frais. Un compte de frais détaillé dressé d’après les indications
du bulletin d’affranchissement est délivré à l’expéditeur contre restitution du reçu.
Si l’empêchement au transport intervient après que le destinataire a modifié le contrat
de transport en vertu de l’article 22, le chemin de fer est tenu d’aviser ce destinataire, à qui les disposi-
tions des §§ 1, 2, 5 et 6 sont applicables par analogie. Celui-ci n’est pas tenu de présenter le duplicata
de la lettre de voiture.
Pour le surplus, la livraison est soumise aux lois et règlements en vigueur sur le chemin
de fer chargé de la livraison.
CHAPITRE III
Dispositions communes au transport des voyageurs et des bagages
Article 21
Tarifs. Accords particuliers
La surtaxe à percevoir conformément au § 7 grève la marchandise transportée, quel
que soit le lieu où ont été constatés les faits qui la justifient.
Le délai de livraison est suspendu
a) pour la petite vitesse, les dimanches et jours fériés légaux;
b) pour la grande vitesse, les dimanches et certains jours fériés légaux lorsque, dans un Etat,
les lois ou règlements prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire
intérieur;
c) pour la grande vitesse et la petite vitesse, les samedis, lorsque, dans un Etat, les lois ou règle-
ments prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur.
La gare expéditrice doit spécifier, tant dans la lettre de voiture que dans le duplicata,
les frais perçus en port payé, sauf si les prescriptions ou tarifs en vigueur à la gare expéditrice dispo-
sent que ces frais ne doivent être spécifiés que dans le duplicata. Dans les cas prévus au § 7, ces frais
ne doivent être spécifiés ni dans la lettre de voiture, ni dans le duplicata.
Article 18
Rectification des perceptions
Les dispositions de l’article 23 sont applicables aux transports effectués en vertu du pré-
sent article.
Article 25
Empêchements à la livraison
Le montant des surtaxes et le motif de leur perception doivent être mentionnés dans
la lettre de voiture.
La cause et la durée des prolongations et suspensions du délai de livraison prévues aux
§§ 7 et 8 doivent être mentionnées dans la lettre de voiture. Le cas échéant, ces prolongations et sus-
pensions peuvent être prouvées par des moyens autres que les mentions portées sur la lettre de voiture.
La surtaxe n’est pas due
a) en cas d’indication inexacte du poids, lorsque le pesage par le chemin de fer est obligatoire
d’après les règles en vigueur à la gare expéditrice;
b) en cas d’indication inexacte du poids ou en cas de surcharge, si l’expéditeur a demandé dans
la lettre de voiture que le pesage soit fait par le chemin de fer;
c) en cas de surcharge occasionnée, au cours du transport, par des influences atmosphériques,
s’il est prouvé que le chargement du wagon ne dépassait pas la limite de charge lors de la remise au
transport à la gare expéditrice;
d) en cas d’augmentation de poids survenue pendant le transport, sans qu’il y ait surcharge,
s’il est prouvé que cette augmentation est due à des influences atmosphériques;
e) en cas d’indication inexacte du poids sans qu’il y ait surcharge, lorsque la différence entre
le poids indiqué dans la lettre de voiture et le poids constaté ne dépasse pas trois pour cent du poids
déclaré;
f) en cas de surcharge d’un wagon, lorsque le chemin de fer n’a ni publié ni indiqué à l’expédi-
teur la limite de charge d’une manière qui lui permette de l’observer.
Lorsque le délai de livraison doit prendre fin après l’heure de fermeture de la gare desti-
nataire, l’expiration en est reportée 2 heures après l’heure de la prochaine ouverture de la gare.
En outre, pour les envois en grande vitesse, lorsque le délai de livraison doit prendre fin un di-
manche ou un jour férié définis au § 8, lettre b), l’expiration de ce délai est reportée à l’heure corres-
pondante du premier jour ouvrable suivant.
Quand la surcharge d’un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare
intermédiaire, l’excédent de charge peut être retiré du wagon, même s’il n’y a pas lieu de percevoir
une surtaxe. L’expéditeur est, s’il y a lieu, invité sans délai à faire connaître comment il entend dis-
poser de l’excédent de charge.
Toutefois, le destinataire qui a modifié le contrat de transport en vertu de l’article 22, doit être
avisé et invité à donner des instructions concernant l’excédent de charge.
La surcharge est taxée, pour le parcours effectué, d’après le prix de transport appliqué au charge-
ment principal, avec la surtaxe prévue au § 7, s’il y a lieu; en cas de déchargement, les frais de cette
opération sont perçus d’après le tarif des frais accessoires du chemin de fer qui l’effectue.
Si l’ayant droit prescrit d’expédier la surcharge à la gare destinataire du chargement principal,
à une autre gare destinataire ou de la retourner à la gare expéditrice, elle est traitée comme un envoi
distinct.
Article 8
Conclusion
du contrat de transport. Duplicata
de la lettre de voiture
Le délai de livraison est observé si, avant son expiration
a) l’arrivée de la marchandise est notifiée et celle-ci tenue à disposition du destinataire, lors-
qu’il s’agit d’envois livrables en gare et qui doivent faire l’objet d’un avis d’arrivée;
b) la marchandise est tenue à disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en gare
et qui ne font pas l’objet d’un avis d’arrivée;
c) la marchandise est mise à la disposition du destinataire, lorsqu’il s’agit d’envois livrables en
dehors des gares.
Article 12
Etat, emballage et marquage de la marchandise