Règlement d´exécution de l´arrangement concernant les recouvrements Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques Règlement d´exécution de l´arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques

Arrangement concernant les recouvrements

Règlement d´exécution de l´arrangement concernant les recouvrements

Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques

Règlement d´exécution de l´arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits

périodiques

Loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution

de l´Union

postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal

universel

de Tokyo, le 14 novembre 1969.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 1971 et celle du Conseil d´Etat du 18 mai 1971

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Ayons ordonné et ordonnons

Sont approuvés, pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er juillet 1971,

en modification de la Constitution de l´Union postale universelle et en remplacement des autres Actes

du Congrès de Vienne, approuvés par la loi du 20 décembre 1965, les Actes issus des délibérations du

XVIe Congrès postal universel et signés à Tokyo, le 14 novembre 1969, à savoir

1) le Protocole additionnel à la Constitution de l´Union postale universelle;

2) la Convention postale universelle;

3) l´Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée;

4) l´Arrangement concernant les colis postaux;

5) l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage;

6) l´Arrangement concernant les virements postaux;

7) l´Arrangement concernant les envois contre remboursement;

8) l´Arrangement concernant les recouvrements;

9) l´Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques,

avec le règlement général de l´Union postale universelle, le Règlement d´exécution de la Convention

postale universelle, les Règlements d´exécution des Arrangements et les Protocoles finals relatifs auxdits

Règlement général, Convention et Arrangements.

Un règlement d´administration publique mettra les dispositions concernant le service inté-

rieur en concordance avec celles du service international. Au surplus, le Ministre ayant dans ses attribu-

tions l´Administration des Postes et Télécommunications, est autorisé à prendre toutes les mesures

d´exécution et à fixer les taxes du service international à percevoir dans le Grand-Duché de Luxem-

bourg, dans les limites des normes tracées par le Congrès de Tokyo.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1971

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1464, sess. ord. 1970-1971

PROTOCOLE ADDITIONNEL

À LA

CONSTITUTION DE L´UNION POSTALE UNIVERSELLE

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union postale universelle, réunis en Congrès

à Tokyo, vu l´article 30, § 2, de la Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964,

ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.

Article I

(Article 8 modifié)

Unions restreintes. Arrangements spéciaux

1. Les Pays-membres, ou leurs Administrations postales si la législation de ces Pays ne s´y oppose pas, peuvent

établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la

condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont

prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l´Union,

au Conseil exécutif ainsi qu´au Conseil consultatif des études postales.

3. L´Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

Article II

(Article 11 modifié)

Adhésion ou admission à l´Union. Procédure

1. Tout membre de l´Organisation des Nations Unies peut adhérer à l´Union.

2. Tout Pays souverain non-membre de l´Organisation des Nations Unies peut demander son admission en

qualité de Pays-membre de l´Union.

3. L´adhésion ou la demande d´admission à l´Union doit comporter une déclaration formelle d´adhésion à la

Constitution et aux Actes obligatoires de l´Union. Elle est adressée par la voie diplomatique au Gouvernement de

la Confédération Suisse qui, selon le cas, notifie l´adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d´admission.

4. Le Pays non-membre de l´Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-

membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l´Union. Les Pays-membres

qui n´ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s´abstenant.

5. L´adhésion ou l´admission en qualité de membre est notifiée par le Gouvernement de la Confédération

Suisse aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

1 La Constitution de l´Union postale universelle a été conclue par le Congrès de Vienne 1964 et figure dans le tome III des

Documents de ce Congrès.

Article III

(Article 13 modifié)

Organes de l´Union

1. Les organes de l´Union sont le Congrès, les Conférences administratives, le Conseil exécutif, le Conseil

consultatif des études postales, les Commissions spéciales et le Bureau international.

2. Les organes permanents de l´Union sont le Conseil exécutif, le Conseil consultatif des études postales et

le Bureau international.

Article IV

(Article 18 modifié)

Conseil consultatif des études postales

Le Conseil consultatif des études postales (CCEP) est chargé d´effectuer des études et d´émettre des avis sur

des questions techniques, d´exploitation et économiques intéressant le service postal.

Article V

(Article 21 modifié)

Dépenses de l´Union. Contributions des Pays-membres

1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre

a) annuellement les dépenses de l´Union;

b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.

2. Le montant maximal des dépenses prévu au § 1 peut être dépassé si les circonstances l´exigent, sous réserve

que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.

3. Les dépenses de l´Union, y compris éventuellement les dépenses visées au § 2, sont supportées en commun

par les Pays-membres de l´Union. A cet effet, chaque Pays-membre est classé par le Congrès dans l´une des classes

de contribution dont le nombre est déterminé par le Règlement général.

4. En cas d´adhésion ou d´admission à l´Union en vertu de l´article 11, le Gouvernement de la Confédération

Suisse détermine, d´un commun accord avec le Gouvernement du Pays intéressé, la classe de contribution dans

laquelle celui-ci doit être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l´Union.

Article VI

(Article 26 modifié)

Notification des ratifications et des autres modes d´approbation

des Actes de l´Union

Les instruments de ratification de la Constitution, et éventuellement d´approbation des autres Actes de

l´Union, sont déposés dans le plus bref délai auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse qui notifie ces

dépôts aux Pays-membres.

Article VII

Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l´Union

1. Les Pays-membres qui n´ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.

2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés, sont

tenus d´y adhérer dans les plus brefs délais possible.

3. Les instruments d´adhésion relatifs aux cas visés aux §§ 1 et 2 sont adressés par la voie diplomatique au

Gouvernement du Pays-siège qui notifie ce dépôt aux Pays-membres.

Article VIII

Mise à exécution et durée du Protocole additionnel

à la Constitution de l´Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er juillet 1971, à l´exception de l´article V qui

entrera en vigueur le 1er janvier 1971, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole

additionnel qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de

la Constitution et ils l´ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège

de l´Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L´UNION POSTALE UNIVERSELLE

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union, vu l´article 22, § 2, de la

Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d´un commun accord, et sous

réserve de l´article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes

assurant l´application de la Constitution et le fonctionnement de l´Union.

Chapitre I

Fonctionnement des organes de l´Union

Article 101

Organisation et réunion des Congrès, Congrès extraordinaires,

Conférences administratives et Commissions spéciales

1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise

à exécution des Actes du Congrès précédent.

2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur

Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d´un autre Pays-

membre. Toutefois, il est entendu qu´une délégation ne peut représenter qu´un seul Pays-membre autre que le sien.

3. Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d´une voix.

4. En principe, chaque Congrès désigne le Pays dans lequel le Congrès suivant doit avoir lieu. Si cette dési-

gnation se révèle inapplicable ou inopérante, il appartient au Conseil exécutif de désigner le Pays où le Congrès

tiendra ses assises, après entente avec ce dernier Pays.

5. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact

du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement

de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l´intermédiaire d´un autre

Gouvernement, soit par l´entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est

également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès.

6. Lorsqu´un Congrès doit être réuni sans qu´il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec

l´accord du Conseil exécutif et après entente avec le Gouvernement de la Confédération Suisse, prend les dispositions

nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le Pays-siège de l´Union. Dans ce cas, le Bureau international

exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

7. Le lieu de réunion d´un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les

Pays-membres ayant pris l´initiative de ce Congrès.

8. Les §§ 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

9. Le lieu de réunion d´une Conférence administrative est fixé, après entente avec le Bureau international,

par les Administrations postales ayant pris l´initiative de la Conférence. Les convocations sont adressées par

l´Administration postale du Pays-siège de la Conférence.

10. Les Commissions spéciales sont convoquées par le Bureau international après entente, le cas échéant,

avec l´Administration postale du Pays-membre où ces Commissions spéciales doivent se réunir.

Article 102

Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif

1. Le Conseil exécutif se compose de trente et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période

qui sépare deux Congrès successifs.

2. Les membres du Conseil exécutif sont désignés par le Congrès sur la base d´une répartition géographique

équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l´occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre

ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

3. Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif est désigné par l´Administration postale de

son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l´Administration postale.

4. Les fonctions de membre du Conseil exécutif sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil

sont à la charge de l´Union.

5. Le Conseil exécutif coordonne et supervise toutes les activités de l´Union avec les attributions suivantes

a) maintenir les contacts les plus étroits avec les Administrations postales des Pays-membres en vue de perfec-

tionner le service postal international;

b) favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d´assistance technique postale dans le cadre de la

coopération technique internationale;

c) étudier les problèmes d´ordre administratif, législatif et juridique intéressant le service postal international

et communiquer le résultat de ces études aux Administrations postales;

d) désigner le Pays-siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l´article 101, § 4;

e) soumettre des sujets d´étude à l´examen du Conseil consultatif des études postales, conformément à l´article

104, § 8, lettre f).

f) examiner le rapport annuel établi par le Conseil consultatif des études postales et, le cas échéant, les propo-

sitions soumises par ce dernier;

g) prendre les contacts utiles avec l´Organisation des Nations Unies, les conseils et les commissions de cette

organisation ainsi qu´avec les institutions spécialisées et autres organismes internationaux pour les études et

la préparation des rapports à soumettre à l´approbation des Administrations postales des Pays-membres.

Envoyer, le cas échéant, des représentants de l´Union pour participer en son nom aux séances de ces organismes

internationaux. Désigner, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales qui doivent

être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur général du Bureau international

d´envoyer les invitations nécessaires;

h) formuler, s´il y a lieu, des propositions qui seront soumises à l´approbation soit des Administrations postales

des Pays-membres selon les articles 31, § 1, de la Constitution, et 119 du présent Règlement, soit du Congrès

lorsque ces propositions concernent des études confiées par le Congrès au Conseil exécutif ou qu´elles

résultent des activités du Conseil exécutif lui-même définies par le présent article;

i) examiner, à la demande de l´Administration postale d´un Pays-membre, toute proposition que cette Admi-

nistration transmet au Bureau international selon l´article 118, en préparer les commentaires et charger le

Bureau d´annexer ces derniers à ladite proposition avant de la soumettre à l´approbation des Administrations

postales des Pays-membres;

j) dans le cadre du Règlement général

1° assurer le contrôle de l´activité du Bureau international dont il nomme, le cas échéant et sur propositions

du Gouvernement de la Confédération Suisse, le Directeur général;

2° examiner le budget annuel de l´Union;

3° approuver, sur proposition du Directeur général du Bureau international, les nominations du personnel

hors classe et des agents des re, 2e et 3e classes de traitement, après examen des titres de compétence

professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils

ont la nationalité, en tenant compte d´une équitable répartition géographique continentale et des langues

ainsi que de toutes autres considérations y relatives, tout en respectant le régime intérieur de promotions

du Bureau;

4° approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l´Union et présenter,

s´il y a lieu, des commentaires à son sujet;

5° recommander à l´Autorité de surveillance, si les circonstances l´exigent, d´autoriser le dépassement du

plafond des dépenses.

6. Pour nommer le Directeur général et approuver les nominations du personnel hors classe, le Conseil exécutif

tient compte de ce qu´en principe les personnes qui occupent ces postes doivent être des ressortissants de différents

Pays-membres de l´Union.

7. Dans sa première réunion, qui est convoquée par le Président du dernier Congrès, le Conseil exécutif élit,

parmi ses membres, un Président et quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur. Le Directeur général

du Bureau international exerce les fonctions de Secrétaire général du Conseil exécutif et prend part aux débats

sans droit de vote.

8. Sur convocation de son Président, le Conseil exécutif se réunit, en principe une fois par an, au siège de

l´Union. Le secrétariat du Conseil exécutif est assumé par le Bureau international. Ce dernier prépare les travaux

du Conseil exécutif et adresse tous les documents publiés avant chaque session aux Administrations postales des

membres du Conseil exécutif, aux Unions restreintes ainsi qu´aux autres Administrations postales des Pays-membres

qui en font la demande.

9. Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif participant aux sessions de cet organe, à

l´exception des réunions qui ont lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement du prix d´un billet de voyage

aller et retour en 1re classe, par air, par mer ou par terre.

10. L´Administration postale du Pays où le Conseil exécutif se réunit est invitée à participer aux réunions en

qualité d´observateur, si ce Pays n´est pas membre du Conseil exécutif.

11. Le Conseil exécutif peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international ou toute

personne qualifiée qu´il désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou

plusieurs Administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.

Article 103

Documentation sur les activités du Conseil exécutif

1. Le Conseil exécutif adresse aux Administrations postales des Pays-membres de l´Union et aux Unions

restreintes, pour information, après chaque session

a) un compte rendu analytique;

b) les "Documents du Conseil exécutif" contenant Jes rapports, les délibérations, le compte rendu analytique

ainsi que les résolutions et décisions.

2. Le Conseil exécutif fait au Congrès un rapport sur l´ensemble de son activité et le transmet aux Admi-

nistrations postales au moins deux mois avant l´ouverture du Congrès.

Article 104

Composition, fonctionnement et réunions du Conseil consultatif des études postales

1. Le Conseil consultatif des études postales se compose de trente membres élus par le Congrès. La durée du

mandat du Conseil consultatif correspond à l´intervalle entre deux Congrès.

2. Le représentant de chacun des membres du Conseil consultatif est désigné par l´Administration postale

de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l´Administration postale.

3. Les frais de fonctionnement du Conseil consultatif sont à la charge de l´Union. Ses membres ne reçoivent

aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Administrations participant au Conseil

sont à la charge de celles-ci.

4. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil consultatif

choisit, parmi ses membres, un Président et des Vice-Présidents. Le Directeur général du Bureau international

exerce les fonctions de Secrétaire général du Conseil consultatif et prend part aux débats sans droit de vote. Il

peut également se faire représenter.

5. Le Conseil consultatif arrête son Règlement intérieur.

6. En principe, le Conseil consultatif se réunit tous les ans au siège de l´Union. La date et le lieu de la réunion

sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil exécutif et le Directeur général du Bureau

international.

7. Le Président et les Vice-Présidents du Conseil consultatif forment le Comité directeur. Ce Comité prépare

et dirige les travaux de chaque session du Conseil consultatif et assume toutes les tâches que ce dernier décide de

lui confier.

8. Les attributions du Conseil consultatif sont les suivantes

a) organiser l´étude des problèmes techniques, d´exploitation, économiques et de coopération technique les

plus importants qui présentent de l´intérêt pour les Administrations postales de tous les Pays-membres de

l´Union et élaborer des informations et des avis à leur sujet;

b) procéder à l´étude des problèmes d´enseignement et de formation professionnelle intéressant les pays nouveaux

et en voie de développement;

c) prendre les mesures nécessaires en vue d´étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains

Pays dans les domaines de la technique, de l´exploitation, de l´économie et de la formation professionnelle

intéressant les services postaux;

d) étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en voie de dévelop-

pement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d´améliorer les services

postaux dans ces pays;

e) prendre, après entente avec le Conseil exécutif, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération

technique avec tous les Pays-membres de l´Union, en particulier avec les pays nouveaux et en voie de dévelop-

pement;

f) examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil consultatif, par le Conseil

exécutif ou par toute autre Administration d´un Pays-membre.

9. Les membres du Conseil consultatif participent effectivement à ses activités. Les Pays-membres n´appartenant

pas au Conseil consultatif peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises.

10. Le Conseil consultatif formule, s´il y a lieu, des propositions à l´intention du Congrès découlant directement

de ses activités définies par le présent article. Ces propositions sont soumises par le Conseil consultatif lui-même,

après entente avec le Conseil exécutif lorsqu´il s´agit de questions relevant de la compétence de celui-ci.

11. Le Conseil consultatif établit à sa session précédant le Congrès le projet de programme de travail du prochain

Conseil à soumettre au Congrès, compte tenu des demandes des Pays-membres de l´Union ainsi que du Conseil

exécutif.

12. Le Conseil consultatif peut inviter à ses réunions sans droit de vote

a) tout organisme international ou toute personne qualifiée qu´il désire associer à ses travaux;

b) des Administrations postales de Pays-membres n´appartenant pas au Conseil consultatif.

13. Le secrétariat du Conseil consultatif est assuré par le Bureau international. Ce dernier prépare, confor-

mément aux directives du Comité directeur, les travaux du Conseil consultatif et adresse tous les documents publiés

avant chaque session aux Administrations des membres du Conseil consultatif, aux Administrations postales des

Pays qui, sans être membres du Conseil consultatif, collaborent aux études entreprises, ainsi qu´aux Unions

restreintes et aux Administrations des autres Pays-membres qui en font la demande

Article 105

Documentation sur les activités du Conseil consultatif des études postales

1. Le Conseil consultatif des études postales adresse aux Administrations postales des Pays-membres et aux

Unions restreintes, pour information, après chaque session

a) un compte rendu analytique;

b) les "Documents du Conseil consultatif des études postales" contenant les rapports, les délibérations et le

compte rendu analytique.

2. Le Conseil consultatif établit, à l´intention du Conseil exécutif, un rapport annuel sur ses activités.

3. Le Conseil consultatif établit, à l´intention du Congrès, un rapport sur l´ensemble de son activité et le

transmet aux Administrations postales des Pays-membres au moins deux mois avant l´ouverture du Congrès.

Article 106

Règlement intérieur des Congrès, des Conférences administratives

et des Commissions spéciales

1. Pour l´organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement

intérieur des Congrès qui est annexé au présent Règlement général.

2. Chaque Congrès peut compléter ou modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement

intérieur lui-même.

3. Chaque Conférence administrative et chaque Commission spéciale arrête son Règlement intérieur. Jusqu´à

l´adoption de ce Règlement, les dispositions du Règlement intérieur des Congrès annexé au présent Règlement

général sont applicables en tant qu´elles ont trait aux délibérations.

Article 107

Langues utilisées pour la publication des documents, les délibérations

et la correspondance de service

1. Les documents de l´Union sont fournis en toute langue soit par l´intermédiaire du Bureau international,

soit par les centres régionaux en collaboration avec le Bureau international, à la demande d´un Pays-membre ou

d´un groupe de Pays-membres.

2. Les documents reproduits par l´intermédiaire du Bureau international sont distribués simultanément dans

les langues demandées.

3. Les frais afférents à la publication des documents par le Bureau international ou par son intermédiaire dans

n´importe quelle langue, y compris éventuellement les frais de traduction, sont supportés par le Pays-membre ou

le groupe de Pays-membres qui a demandé à recevoir les documents dans cette langue.

4. Les frais à supporter par un groupe de Pays-membres sont répartis entre ceux-ci proportionnellement à

leur contribution aux dépenses de l´Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique

selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s´entendent à ce sujet et notifient leur décision au

Bureau international par l´intermédiaire du porte-parole du groupe.

5. Les groupes linguistiques constitués déterminent eux-mêmes la répartition des publications et des

documents traduits.

6. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre

après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.

7. Pour les délibérations des réunions des organes de l´Union, les langues française, anglaise, espagnole et

russe sont admises, moyennant un système d´interprétation

avec ou sans équipement électronique

dont le

choix est laissé à l´appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau

international et des Pays-membres intéressés.

8. D´autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au § 7.

9. Les délégations qui emploient d´autres langues assurent l´interprétation simultanée en l´une des langues

mentionnées au § 7, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d´ordre technique

nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

10. Les frais des services d´interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans

la proportion de leur contribution aux dépenses de l´Union. Toutefois, les frais d´installation et d´entretien de

l´équipement technique sont supportés par l´Union.

11. Les Administrations postales peuvent s´entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance

de service dans leurs relations réciproques. A défaut d´une telle entente, la langue à employer est le français.

Chapitre II

Bureau international

Article 108

Liste des Pays-membres

Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l´Union en y indiquant la classe de

contribution de chacun d´eux. Il établit également et tient à jour la liste des Arrangements et des Pays-membres qui

y sont parties.

Article 109

Fonctions et pouvoirs du Directeur général du Bureau international

1. Les fonctions et les pouvoirs du Directeur général du Bureau international sont ceux qui lui sont expres-

sément attribués par les Actes de l´Union et ceux qui découlent des tâches assignées au Bureau international.

2. Le Directeur général prépare le projet de budget annuel de l´Union au niveau le plus bas possible compatible

avec les besoins de l´Union et le soumet en temps opportun à l´examen du Conseil exécutif. Il communique le

budget aux Pays-membres de l´Union après l´approbation de l´Autorité de surveillance.

3. Le Directeur général dirige le Bureau international.

4. Le Directeur général ou son représentant assiste aux séances des Congrès, des Conférences administratives

et des Commissions spéciales et prend part aux délibérations sans droit de vote.

Article 110

Préparation des travaux des Congrès, des Conférences administratives

et des Commissions spéciales

Le Bureau international prépare les travaux des Congrès, des Conférences administratives et des Commissions

spéciales. Il pourvoit à l´impression et à la distribution des documents. Il fournit aux Administrations des Pays-

membres les cahiers nécessaires pour le classement des propositions soumises au Congrès.

Article 111

Renseignements. Avis. Demandes d´interprétation et de modification des Actes.

Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes

1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil exécutif, du Conseil consultatif

des études postales et des Administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions

relatives au service.

2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de

toute nature qui intéressent le service postal international; d´émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur

les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d´interprétation et de modification des Actes de l´Union et,

en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent

ou dont il serait saisi dans l´intérêt de l´Union.

3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations postales en vue de connaître

l´opinion des autres Administrations sur une question déterminée. Le résultat d´une enquête ne revêt pas le caractère

d´un vote et ne lie pas formellement.

4. Il saisit, à toutes fins utiles, le Président du Conseil consultatif des études postales des questions qui sont

de la compétence de cet organe.

5. Il intervient, à titre d´office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au

service postal international, entre les Administrations postales qui réclament cette intervention.

Article 112

Coopération technique

Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer

l´assistance technique postale sous toutes ses formes.

Article 113

Formules fournies par le Bureau international

Le Bureau international est chargé de faire confectionner les cartes d´identité postales, les coupons-réponse

internationaux, les bons postaux de voyage et les couvertures de carnets de bons et d´en approvisionner, au prix de

revient, les Administrations postales qui en font la demande.

Article 114

Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux

1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application

de l´article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à

défaut, par une des parties contractantes.

2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne

prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l´Union,

et informe les Administrations postales de l´existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil

exécutif toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

Article 115

Revue de l´Union

Le Bureau international rédige, à l´aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues

allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

Article 116

Rapport annuel sur les activités de l´Union

Le Bureau international fait, sur les activités de l´Union, un rapport annuel qui est communiqué, après

approbation par le Conseil exécutif, aux Administrations postales, aux Unions restreintes et à l´Organisation des

Nations Unies.

Chapitre III

Procédure d´introduction et d´examen des propositions

Article 117

Procédure de présentation des propositions au Congrès

1. Sous réserve des exceptions prévues au § 3, la procédure suivante règle l´introduction des propositions de

toute nature à soumettre au Congrès par les Administrations postales des Pays-membres

a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée

pour le Congrès;

b) aucune proposition d´ordre rédactionnel n´est admise pendant la période de six mois qui précède la date

fixée pour le Congrès;

c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l´intervalle compris entre six et quatre

mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Admi-

nistrations;

d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international pendant la période de quatre mois qui précède

la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Administrations;

e) les déclarations d´appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions

qu´elles concernent.

2. Les propositions d´ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention "Proposition d´ordre rédactionnel"

par les Administrations qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R.

Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l´avis du Bureau international, ne touchent que la

rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions

à l´intention du Congrès.

3. La procédure prescrite aux §§ 1 et 2 ne s´applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur

des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.

Article 118

Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès

1. Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et

introduite par une Administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Admi-

nistrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les

déclarations d´appui nécessaires.

2. Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par l´intermédiaire du Bureau inter-

national.

Article 119

Examen des propositions entre deux Congrès

1. Toute proposition est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé aux Administrations

postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas

échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses

sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations postales avec invitation

de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n´ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux

mois sont considérées comme s´abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du

Bureau international.

2. Si la proposition concerne un Arrangement, son Règlement ou leurs Protocoles finals, seules les Admi-

nistrations postales des Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations

indiquées au § 1.

Article 120

Notification des décisions adoptées entre deux Congrès

1. Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont

consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement de la Confédération Suisse est chargé d´établir

et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays-membres.

2. Les modifications apportées aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont constatées et notifiées aux

Administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l´article 70,

§ 2, lettre c), chiffre 2°, de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

Article 121

Exécution des décisions adoptées entre deux Congrès

Toute décision adoptée n´est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.

Chapitre IV

Finances

Article 122

Fixation et règlement des dépenses de l´Union

1. Sous réserve des §§ 2 à 4, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l´Union ne doivent

pas dépasser les sommes ci-après pour les années 1971 et suivantes

5 514 600 francs-or pour l´année 1971;

5 772 900 francs-or pour l´année 1972;

6 044 500 francs-or pour l´année 1973;

6 329 400 francs-or pour l´année 1974;

6 629 000 francs-or pour l´année 1975.

Pour les années postérieures à 1975, en cas de report du Congrès prévu pour 1974, les budgets annuels ne

devront pas dépasser de plus de 5 % chaque année la somme fixée pour l´année précédente.

2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport,

frais d´installation technique de l´interprétation simultanée et frais de production des documents durant le

Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 539 000 francs-or.

3. Sur recommandation du Conseil exécutif, l´Autorité de surveillance peut autoriser le dépassement des

limites fixées aux §§ 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au

titre des pensions ou indemnités y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être

appliquées à leur personnel en fonction à Genève.

4. Si les crédits prévus par les §§ 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l´Union,

ces limites ne peuvent être dépassées qu´avec l´approbation de la majorité des Pays-membres de l´Union. Toute

consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

5. Les Pays qui adhèrent à l´Union ou qui sont admis en qualité de membres de l´Union ainsi que ceux qui

sortent de l´Union doivent acquitter leur cotisation pour l´année entière au cours de laquelle leur admission ou

leur sortie devient effective.

6. Le Gouvernement de la Confédération Suisse fait les avances nécessaires et surveille la tenue des comptes

financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans la limite du crédit fixé par le Congrès.

7. Les sommes avancées par le Gouvernement de la Confédération Suisse, suivant le § 6, doivent être

remboursées par les Administrations postales débitrices dans le plus bref délai possible et au plus tard avant le

31 décembre de l´année d´envoi du compte. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d´intérêt au profit

dudit Gouvernement, à raison de 5 % par an, à compter du jour de l´expiration dudit délai.

Article 123

Classes de contribution

Les Pays-membres sont répartis, conformément à l´article 21, § 4, de la Constitution, en sept classes et

contribuent aux dépenses de l´Union dans les proportions ci-après

1re classe, 25 unités

5e classe, 5 unités

2e classe, 20 unités

6e classe, 3 unités

3e classe, 15 unités

7e classe, 1 unité

4e classe, 10 unités

Article 124

Paiement des fournitures du Bureau international

Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux Administrations postales doivent être

payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit

celui de l´envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d´intérêt au profit

du Gouvernement de la Confédération Suisse qui en a fait l´avance, à raison de 5 % par an, à compter du jour de

l´expiration dudit délai.

Chapitre V

Arbitrages

Article 125

Procédure d´arbitrage

1. En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des Administrations postales en cause choisit

une Administration postale d´un Pays-membre qui n´est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs

Administrations font cause commune, elles ne comptent, pour l´application de cette disposition, que pour une seule.

2. Au cas où l´une des Administrations en cause ne donne pas suite à une proposition d´arbitrage dans le délai

de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d´un arbitre

par l´Administration défaillante ou en désigne un lui-même, d´office.

3. Les parties en cause peuvent s´entendre pour désigner un arbitre unique qui peut être le Bureau international.

4. La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.

5. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration

postale également désintéressée dans le litige. A défaut d´une entente sur le choix, cette Administration est désignée

par le Bureau international parmi les Administrations non proposées par les arbitres.

6. S´il s´agit d´un différend concernant l´un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors

des Administrations qui participent à cet Arrangement.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 126

Conditions d´approbation des propositions concernant le Règlement général

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général

doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès. Les deux tiers des Pays-membres

de l´Union doivent être présents au moment du vote.

Article 127

Propositions concernant les Accords avec l´Organisation des Nations Unies

Les conditions d´approbation visées à l´article 126 s´appliquent également aux propositions tendant à modifier

les Accords conclus entre l´Union postale universelle et l´Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces

Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu´ils contiennent.

Article 128

Mise à exécution et durée du Règlement général

Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu´à la

mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement

général en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie

en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

PROTOCOLE FINAL

DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L´UNION POSTALE UNIVERSELLE

Au moment de procéder à la signature du Règlement général de l´Union postale universelle conclu à la date

de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit

Article I

Conseil exécutif et Conseil consultatif des études postales

Les dispositions du Règlement général relatives à l´organisation et au fonctionnement du Conseil exécutif et

du Conseil consultatif des études postales sont applicables avant la mise à exécution de ce Règlement.

Article II

Dépenses de l´Union

1. Par dérogation à l´article 128, les dépenses annuelles (ordinaires et extraordinaires) afférentes aux activités

des organes de l´Union pour l´année 1970 ne doivent pas dépasser 5 460 000 francs-or, somme comprenant un

montant maximal de 560 000 francs-or pour les dépenses uniques inhérentes au nouveau bâtiment du Bureau

international.

2. Par dérogation à l´article 128, le plafond des dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de

l´Union prévu à l´article 122 pour l´année 1971 est applicable dès le 1er janvier 1971.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la

même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l´ont signé en

un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie en sera

remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union, vu l´article 22, § 3, de la

Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d´un commun accord et sous

réserve de l´article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles communes

applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.

Première partie

Règles communes applicables au service postal international

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Liberté de transit

1. La liberté de transit, dont le principe est énoncé à l´article premier de la Constitution, entraîne l´obligation,

pour chaque Administration postale, d´acheminer toujours par les voies les plus rapides qu´elle emploie pour ses

propres envois, les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre

Administration. Cette obligation s´applique également aux correspondances-avion, que les Administrations postales

intermédiaires prennent part ou non à leur réacheminement.

2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l´échange des lettres contenant des matières biologiques

périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers

leur territoire. Il en est de même pour les envois visés à l´article 29, § 5.

3. Les Pays-membres qui n´assurent pas le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée ou qui

n´acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens

ne peuvent toutefois s´opposer au transit en dépêches closes à travers leur territoire ou au transport des envois

dont il s´agit par leurs voies maritimes ou aériennes; mais la responsabilité de ces Pays est limitée à celle qui est

prévue pour les envois recommandés.

4. La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au

territoire des Pays participant à ce service.

5. La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l´Union. Toutefois, les Pays-

membres qui ne sont pas parties à l´Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer

à l´acheminement, par la voie de surface, des colis-avion.

6. Les Pays-membres qui sont parties à l´Arrangement concernant les colis postaux, mais qui n´assurent pas

le service des colis postaux avec valeur déclarée ou qui n´acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les

transports effectués par leurs services maritimes ou aériens, ne peuvent toutefois s´opposer au transit en dépêches

closes à travers leur territoire ou au transport des colis dont il s´agit par leurs voies maritimes ou aériennes; mais

la responsabilité de ces Pays est limitée à celle qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée.

Article 2

Inobservation de la liberté de transit

Lorsqu´un Pays-membre n´observe pas les dispositions de l´article premier de la Constitution et de

l´article premier de la Convention concernant la liberté de transit, les Administrations postales des autres Pays-

membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce Pays. Elles doivent donner préalablement avis de

cette mesure par télégramme aux Administrations intéressées et communiquer le fait au Bureau international.

Article 3

Suspension temporaire de services

Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une Administration postale se voit obligée de suspendre

temporairement et d´une manière générale ou partielle l´exécution de services, elle est tenue d´en donner immé-

diatement avis, au besoin par télégramme, à l´Administration ou aux Administrations intéressées.

Article 4

Appartenance des envois postaux

Tout envoi postal appartient à l´expéditeur aussi longtemps qu´il n´a pas été délivré à l´ayant droit, sauf si

ledit envoi a été saisi en application de la législation du Pays de destination.

Article 5

Taxes

1. Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et

les Arrangements.

2. Il est interdit de percevoir des taxes postales de n´importe quelle nature autres que celles qui sont prévues

dans la Convention et les Arrangements.

Article 6

Equivalents

Dans chaque Pays-membre, les taxes sont établies d´après une équivalence correspondant aussi exactement

que possible, dans la monnaie de ce Pays, à la valeur du franc-or.

Article 7

Timbres-poste

Seules les Administrations postales émettent les timbres-poste destinés à l´affranchissement.

Article 8

Formules

1. Les formules à l´usage des Administrations pour leurs relations réciproques doivent être rédigées en

langue française, avec ou sans traduction interlinéaire, à moins que les Administrations intéressées n´en disposent

autrement par une entente directe.

2. Les formules à l´usage du public doivent comporter une traduction interlinéaire en langue française

lorsqu´elles ne sont pas imprimées en cette langue.

3. Les textes, couleurs et dimensions des formules dont il est question aux §§ 1 et 2 doivent être ceux que

prescrivent les Règlements de la Convention et des Arrangements.

Article 9

Cartes d´identité postales

1. Chaque Administration postale peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d´identité

postales valables comme pièces justificatives pour les opérations postales effectuées dans les Pays-membres qui

n´ont pas notifié leur refus de les admettre.

2. L´Administration qui fait délivrer une carte est autorisée à percevoir de ce chef une taxe qui ne peut être

supérieure à 2 francs.

3. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu´il est établi que la livraison d´un envoi

postal ou le paiement d´un article d´argent a eu lieu sur la présentation d´une carte régulière. Elles ne sont pas non

plus responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l´emploi frauduleux d´une

carte régulière.

4. La carte est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour de son émission. Toutefois, elle cesse

d´être valable lorsque la physionomie du titulaire s´est modifiée au point de ne plus correspondre à la photographie

ou au signalement.

Article 10

Règlements des comptes

Les règlements, entre les Administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal

peuvent être considérés comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales

courantes des Pays-membres intéressés, lorsqu´il existe des accords à ce sujet. En l´absence d´accords de ce genre,

ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions du Règlement.

Article 11

Engagements relatifs aux mesures pénales

Les Gouvernements des Pays-membres s´engagent à prendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur

Pays, les mesures nécessaires

a) pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, des coupons-réponse internationaux

et des cartes d´identité postales;

b) pour punir l´usage ou la mise en circulation

1° de timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d´empreintes

contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d´imprimerie;

2° de coupons-réponse internationaux contrefaits;

3° de cartes d´identité postales contrefaites;

c) pour punir l´emploi frauduleux de cartes d´identité postales régulières;

d) pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes

et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu´ils pourraient être

confondus avec les vignettes et timbres émis par l´Administration postale d´un des Pays-membres;

e) pour empêcher et, le cas échéant, punir l´insertion d´opium, de morphine, de cocaïne ou d´autres stupéfiants,

de même que de matières explosives ou facilement inflammables, dans des envois postaux en faveur desquels

cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements.

Chapitre II

Franchises postales

Article 12

Franchise postale

Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les Arrangements.

Article 13

Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres

relatifs au service postal

Sous réserve de ce qui est prévu à l´article 56, § 4, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la

poste aux lettres relatifs au service postal expédiés par les Administrations postales ou échangés entre

a) les Administrations postales et les organes de l´Union postale universelle;

b) les Administrations postales et les Unions restreintes;

c) les organes de l´Union postale universelle et les Unions restreintes;

d) les organes de l´Union postale universelle;

e) les Unions restreintes;

f) les bureaux de poste des Pays-membres;

g) les bureaux de poste et les Administrations postales.

Article 14

Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre

et les internés civils

1. Sous réserve de ce qui est prévu à l´article 56, § 2, les envois de la poste aux lettres, les lettres et les boîtes

avec valeur déclarée, les colis postaux et les articles d´argent adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux

soit directement, soit par l´entremise des Bureaux de renseignements prévus à l´article 122 de la Convention de

Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, et de l´Agence centrale de renseignements

sur les prisonniers de guerre prévue à l´article 123 de la même Convention, sont exonérés de toutes taxes. Les

belligérants recueillis et internés dans un Pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en

ce qui concerne l´application des dispositions qui précèdent.

2. Le § 1 s´applique également aux envois de la poste aux lettres, aux lettres et aux boîtes avec valeur déclarée,

aux colis postaux et aux articles d´argent, en provenance d´autres Pays, adressés aux personnes civiles internées

visées par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949,

ou expédiés par elles soit directement, soit par l´entremise des Bureaux de renseignements prévus à l´article 136 et

de l´Agence centrale de renseignements prévue à l´article 140 de la même Convention.

3. Les Bureaux nationaux de renseignements et les Agences centrales de renseignements dont il est question

ci-dessus bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les lettres et les boîtes

avec valeur déclarée, les colis postaux et les articles d´argent concernant les personnes visées aux §§ 1 et 2, qu´ils

expédient ou qu´ils reçoivent, soit directement, soit à titre d´intermédiaire, dans les conditions prévues auxdits

paragraphes.

4. Les colis sont admis en franchise de port jusqu´au poids de 5 kg. La limite de poids est portée à 10 kg pour

les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance

pour être distribués aux prisonniers.

Article 15

Franchise postale en faveur des cécogrammes

Sous réserve de ce qui est prévu à l´article 56, § 2, les cécogrammes sont exonérés de la taxe d´affranchissement

ainsi que des taxes spéciales afférentes aux formalités de recommandation, d´avis de réception, d´exprès, de

réclamation et de remboursement.

Deuxième partie

Dispositions concernant la poste aux lettres

Chapitre I

Dispositions générales

Article 16

Envois de la poste aux lettres

Les envois de la poste aux lettres comprennent les lettres, les cartes postales, les imprimés, les céco-

grammes et les petits paquets.

Article 17

Taxes et conditions générales

1. Les taxes d´affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l´étendue de

l´Union ainsi que les limites de poids et de dimensions sont fixées conformément aux indications du tableau

ci-dessous. Sauf l´exception prévue à l´article 19, § 3, ces taxes comprennent la livraison des envois au domicile

des destinataires pour autant que le service de distribution est organisé dans les Pays de destination

Limites

Envois

Echelons de poids

Taxes

de poids

de dimensions

c

Maximums: longueur, largeur et épais-

seur additionnées: 900 mm, sans que la

plus grande dimension puisse dépasser

600 mm. En rou eaux: longueur plus

deux fois le diamètre: 1040 mm, sans

que la plus grande dimension puisse

dépasser 900 mm.

Lettres

jusqu´à

20 g

Minimums: comporter une face dont les

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

(échelons

dimensions ne soient pas inférieures à

au-dessus de

50 g jusqu´à 100 g

de poids

90 × 140 mm, avec une tolérance de

facultatifs)

2 mm. En rouleaux: longueur plus deux

fois le diamètre: 170 mm sans que la

ou

2 kg

plus grande dimension soit inférieure

au-dessus de

20 g jusqu´à 100 g

à 100 mm.

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

Les envois dont les dimensions sont

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

inférieures aux minimums fixés ci-

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

dessus sont néanmoins admis s´ils sont

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

pourvus d´une étiquette-adr esse rectan-

gulaire, en carton ou papier consistant,

dont les dimensions ne sont pas

inférieures à 70 x 100 mm.

Maximums: 105 x 148 mm avec une

Cartes postales

tolérance de 2 mm.

Minimums: comme pour les lettres.

Limites

Envois

Echelons de poids

Taxes

de poids

de dimensions

3 4

c

Imprimés

jusqu´à

20 g

2 kg

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

(échelons

(s´il s´agit

au-dessus de

50 g jusqu´à 100 g

de poids

de livres

facultatifs)

5 kg; cette

limite de

ou

poids peut

au-dessus de

20 g jusqu´à 100 g

aller jusqu´à

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

10 kg après

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

entente

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

entre les

- Comme pour les lettres.

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

Adminis-

par échelon supplémentaire de 1000 g

trations

intéressées)

Cécogrammes

voir article 15

7 kg

Petits paquets

jusqu´à 100 g

1 kg

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

2. Dans le cadre des dispositions du § 1 et sous réserve de l´article 122 du Règlement de la Convention, sont

considérés comme normalisés, les envois de forme rectangulaire dont la longueur n´est pas inférieure à la largeur

multipliée par

(valeur approchée: 1,4) et qui répondent aux conditions suivantes

a) envois sous enveloppe

dimensions minimales: celles indiquées au § 1;

dimensions maximales: 120 x 235 mm avec une tolérance de 2 mm;

poids maximal: 20 g;

épaisseur maximale: 5 mm;

en outre, la suscription doit être portée sur l´enveloppe du côté uni qui n´est pas muni de la patte de fermeture;

b) envois sous forme de cartes

dimensions et consistance des cartes postales;

c) tous envois

du côté de la suscription, une zone rectangulaire de 40 mm (- 2 mm) de hauteur à partir du bord supérieur

et de 74 mm de longueur à partir du bord droit doit être réservée à l´affranchissement et aux empreintes

d´oblitération. A l´intérieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d´affranchissement doivent

être apposés à l´angle supérieur droit.

Ne sont pas considérés comme des envois normalisés

- les envois qui ne répondent pas à ces conditions, même s´ils sont pourvus d´une étiquette-adresse conforme

aux prescriptions du § 1, col. 5 du tableau, 3e alinéa;

- les cartes pliées.

3. L´Administration d´origine a la faculté d´appliquer aux lettres et aux imprimés sous enveloppe non

normalisés du premier échelon de poids ainsi qu´aux lettres sous forme de cartes qui ne remplissent pas les

conditions indiquées au § 2, 1er alinéa et lettre b), une taxe qui ne peut être supérieure à la taxe afférente aux

envois du deuxième échelon de poids.

4. Les limites de poids et de dimensions fixées au § 1 ne s´appliquent pas aux envois de la poste aux lettres

relatifs au service postal dont il est question à l´article 13. Les imprimés à l´adresse du même destinataire et pour

la même destination renfermés dans un ou plusieurs sacs spéciaux ne sont pas davantage soumis aux limites de

poids fixées au § 1 pour cette catégorie d´envois.

5. La taxe applicable aux imprimés à l´adresse du même destinataire et pour la même destination insérés

dans un sac spécial est calculée par échelons de 1 kilogramme jusqu´à concurrence du poids total du sac. Chaque

Administration a la faculté de concéder pour les imprimés expédiés par sacs spéciaux une réduction de taxe

pouvant aller jusqu´à 10 %.

6. Les matières biologiques périssables conditionnées et emballées selon les dispositions du Règlement sont

soumises au tarif des lettres et acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous

réserve de l´acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. Elles ne peuvent être échangées qu´entre

laboratoires qualifiés officiellement reconnus. Cet échange est, en outre, limité aux relations entre les Pays-membres

dont les Administrations postales se sont déclarées d´accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations

réciproques, soit dans un seul sens.

7. Les matières radioactives conditionnées et emballées selon les dispositions du Règlement sont soumises

au tarif des lettres et acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de

l´acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. Elles ne peuvent être déposées que par des expéditeurs

dûment autorisés. Cet échange est en outre limité aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations

postales se sont déclarées d´accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un

seul sens.

8. Chaque Administration postale a la faculté de concéder pour les journaux et écrits périodiques publiés

dans son Pays une réduction qui ne peut dépasser 50 % du tarif des imprimés, tout en se réservant le droit de

limiter cette réduction aux journaux et écrits périodiques qui remplissent les conditions requises par la réglemen-

tation intérieure pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la réduction, quelle que soit la régularité de

leur publication, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix courants, etc.; il en est de même

des réclames imprimées sur des feuilles jointes aux journaux et écrits périodiques.

9. Les Administrations peuvent également concéder la même réduction pour les livres et brochures, pour les

partitions de musique et pour les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que

celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.

10. Les envois autres que les lettres recommandées sous enveloppe close ne peuvent renfermer des pièces de

monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, du platine, de l´or

ou de l´argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

11. Les Administrations des Pays d´origine et de destination ont la faculté de traiter, selon leur législation,

les lettres qui contiennent des documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés

entre personnes autres que l´expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

12. Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets

a) doivent être conditionnés de manière à pouvoir être facilement vérifiés;

b) ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance

actuelle et personnelle;

c) ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d´affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun

papier représentatif d´une valeur.

13. La réunion en un seul envoi d´objets passibles de taxes différentes est autorisée. La taxe applicable au

poids total de l´envoi est dans ce cas celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé.

14. Sauf les exceptions prévues par la Convention et son Règlement, il n´est pas donné cours aux envois qui

ne remplissent pas les conditions requises par le présent article et par le Règlement. Les envois qui ont été admis

à tort doivent être renvoyés à l´Administration d´origine. Toutefois, l´Administration de destination est autorisée

à les remettre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s´il y a lieu, les taxes prévues pour la catégorie

d´envois de la poste aux lettres dans laquelle les font placer leur contenu, leur poids ou leurs dimensions. En

ce qui concerne les envois dépassant les limites de poids maximales fixées au § 1, ils peuvent être taxés d´après

leur poids réel.

Article 18

Taxes spéciales

Les taxes prévues dans la Convention et qui sont perçues en plus des taxes d´affranchissement mentionnées

à l´article 17 sont dénommées "taxes spéciales". Leur montant est fixé conformément aux indications du tableau

ci-dessous

Désignation de la taxe

Montant

Observations

a) taxe additionnelle pour les

taxe perçue au taux fixé par la

envois remis en dernière

législation intérieure

limite d´heure

(article 19, § 1)

bl taxe de poste restante

même taxe que dans le régime

(article 19, § 2)

intérieur

c) taxe de remise au destinataire

60 centimes au maximum

Cette taxe peut être augmentée de

d´un petit paquet dépassant

30 centimes au maximum en cas de remise

500 g

à domicile.

(article 19, § 3)

d) taxe de magasinage

taxe perçue au taux fixé par la

(article 20)

législation intérieure pour les

imprimés et les petits paquets

dépassant 500 g

el taxe en cas d´absence ou

taxe obtenue en multipliant le

10 centimes au minimum.

d´insuffisance d´affranchis-

montant double de l´affranchis-

Cette taxe est établie en fonction du

sement

sement manquant par une fraction

montant simplede l´affranchissement

(article 24, § 1)

dont le numérateur est la taxe du

manquant dans les cas prévus aux

premier échelon de poids de la

articles 37, § 5, et 138, §§ 3, 4 et 5,

lettre adoptée par le Pays de distri-

du Règlement.

bution et le dénominateur. la

même taxe adoptée par le Pays

d´origine

f) taxe d´exprès

taxe s´élevant au minimum au

Pour chaque sac contenant les envois

(article 26, §§ 2, 3 et 6)

montant de l´affranchissement

visés à l´article 17, § 4, deuxième phrase,

d´une lettre ordinaire de port

les Administrations perçoivent au lieu de

simple et au maximum à 1,60 franc

la taxe unitaire, une taxe globale ne

ou au montant de la taxe applicable

dépassant pas cinq fois la taxe unitaire.

dans le service intérieur du Pays

Lorsque la remise par exprès entraîne

d´origine si celle-ci est plus élevée

des sujétions spéciales, une taxe complé-

mentaire peut être perçue selon les

dispositions relatives aux envois de même

nature du régime intérieur.

Si le destinataire demande la remise par

exprès, la taxe du régime intérieur peut

être perçue.

g) taxe de demande de retrait ou

2 francs au maximum

de modification d´adresse

larticle 27, § 2)

h) taxe de demande de

même taxe que dans le régime

réexpédition

intérieur

(article 28, § 3)

i) taxe de dédouanement

1,50 franc au maximum

Pour chaque sac contenant les envois

(article 32)

visés à l´article 17, § 4, deuxième phrase,

les Administrations perçoivent, au lieu de

la taxe unitaire, une taxe globale de

3 francs, au maximum.

Désignation de la taxe

Montant

Observations

j) taxe perçue pour la remise d´un

1° taxe de commission de 1 franc

envoi franc de taxes et de

au maximum

droits

2° taxe de 2 francs au maximum

(article 34, §§ 1 et 3)

par demande formulée posté-

rieurement au dépôt

kl taxe de réclamation ou de

90 centimes au maximum

demande de renseignements

(article 36, § 4)

l) taxe de recommandation

60 centimes au maximum

Pour chaque sac contenant les envois visés

larticle 37, § 2, lettre b)

à l´article 17, § 4,

deuxième

phrase, les

Administrations perçoivent, au lieu de la

taxe unitaire, une taxe globale ne

dépassant pas cinq fois la taxe unitaire.

m) taxe pour risques de force

40 centimes au maximum pour

majeure

chaque envoi recommandé

(article 37, § 4)

n) taxe d´avis de réception

1° au moment du dépôt,

(article 38, §§ 1 et 2)

60 centimes au maximum

2° postérieurement au dépôt,

1,20 franc au maximum

o) taxe de remise en main propre

20 centimes ou la taxe perçue

d´un envoi recommandé

dans le Pays d´origine

(article 39, § 1)

Article 19

Taxe de dépôt en dernière limite d´heure. Taxe de poste restante.

Taxe de remise des petits paquets

1. Les Administrations sont autorisées à percevoir de l´expéditeur une taxe additionnelle, selon les dispo-

sitions de leur législation, sur les envois remis à leurs services d´expédition en dernière limite d´heure.

2. Les envois adressés poste restante peuvent être frappés par les Administrations des Pays de destination

de la taxe spéciale qui est éventuellement prévue par leur législation pour les envois de même nature du régime

intérieur.

3. Les Administrations des Pays de destination sont autorisées à percevoir, pour chaque petit paquet dépassant

le poids de 500 grammes remis au destinataire, la taxe spéciale prévue à l´article 18, lettre c).

Article 20

Taxe de magasinage

L´Administration de destination est autorisée à percevoir, selon les dispositions de sa législation, une taxe

de magasinage sur les imprimés et les petits paquets dépassant le poids de 500 grammes dont le destinataire n´a pas

pris livraison dans le délai pendant lequel ils sont tenus sans frais à sa disposition.

Article 21

Affranchissement

1. En règle générale, les envois désignés à l´article 16, à l´exception de ceux qui sont indiqués aux articles 13

à 15, doivent être complètement affranchis par l´expéditeur.

2. Il n´est pas donné cours aux envois non ou insuffisamment affranchis autres que les lettres et les cartes

postales.

3. Lorsque des lettres ou des cartes postales, non ou insuffisamment affranchies, sont déposées en grand

nombre, l´Administration du Pays d´origine a la faculté de les rendre à l´expéditeur.

Article 22

Modalités d´affranchissement

1. L´affranchissement est opéré soit au moyen de timbres-poste imprimés ou collés sur les envois et valables

dans le Pays d´origine, soit au moyen d´empreintes de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant

sous le contrôle immédiat de l´Administration postale, soit encore au moyen d´empreintes à la presse d´imprimerie

ou par un autre procédé d´impression ou de timbrage lorsqu´un tel système est autorisé par la réglementation de

l´Administration d´origine.

2. L´affranchissement des imprimés à l´adresse du même destinataire et pour la même destination insérés dans

un sac spécial est opéré par l´un des moyens visés au § 1 et représenté pour le montant total sur l´étiquette extérieure

du sac.

3. Sont considérés comme dûment affranchis: les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours

et dont le complément de taxe a été acquitté avant leur réexpédition, ainsi que les journaux ou paquets de journaux

et écrits périodiques dont la suscription porte la mention "Abonnement-poste" ou "Abonnement direct" et qui

sont expédiés en vertu de l´Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques. La mention

"Abonnement-poste" ou "Abonnement direct" est suivie de l´indication "Taxe perçue" (T.P.) ou "Port payé" (P.P.).

Article 23

Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires

1. Les envois déposés à bord d´un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou

dans l´une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d´après le tarif du Pays

dans les eaux duquel se trouve le navire.

2. Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf entente spéciale entre les

Administrations intéressées, au moyen de timbres-poste et d´après le tarif du Pays auquel appartient ou dont

dépend ledit navire.

Article 24

Taxe en cas d´absence ou d´insuffisance d´affranchissement

1. En cas d´absence ou d´insuffisance d´affranchissement, et sauf les exceptions prévues à l´article 37, § 5,

pour les envois recommandés et à l´article 138, §§ 3, 4 et 5, du Règlement pour certaines catégories d´envois

réexpédiés, les lettres et les cartes postales sont passibles, à la charge soit du destinataire, soit de l´expéditeur

lorsqu´il s´agit d´envois non distribuables, de la taxe spéciale prévue à l´article 18, lettre e).

2. Le même traitement peut être appliqué, dans les cas précités, aux autres envois de la poste aux lettres qui

ont été transmis à tort au Pays de destination.

Article 25

Coupons-réponse internationaux

1. Des coupons-réponse internationaux sont mis en vente dans les Pays-membres.

2. Le prix de vente en est déterminé par les Administrations intéressées, mais il ne peut être inférieur à

60 centimes.

3. Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste

représentant l´affranchissement d´une lettre ordinaire du premier échelon de poids, expédiée à l´étranger par voie

de surface. Si les règlements de l´Administration du Pays d´échange le permettent, les coupons-réponse sont

également échangeables contre des entiers postaux. Sur présentation d´un nombre suffisant de coupons-réponse,

les Administrations doivent fournir les timbres-poste nécessaires à l´affranchissement d´une lettre ordinaire ne

dépassant pas 20 grammes, à expédier par voie aérienne comme envoi surtaxé.

4. L´Administration d´un Pays-membre peut, en outre, se réserver la faculté d´exiger le dépôt simultané des

coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.

Article 26

Envois exprès

1. Les envois de la poste aux lettres sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par porteur spécial

immédiatement après l´arrivée, dans les Pays dont les Administrations consentent à se charger de ce service.

2. Ces envois, qualifiés "exprès", sont soumis, en sus du port ordinaire, à la taxe spéciale prévue à l´article 18,

lettre f). Cette taxe doit être acquittée complètement à l´avance.

3. Lorsque la remise par exprès entraîne pour l´Administration de destination des sujétions spéciales en ce

qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l´heure d´arrivée au bureau de destination,

la remise de l´envoi et la perception éventuelle d´une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives

aux envois de même nature du régime intérieur.

4. Les envois exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l´avance sont

distribués par les moyens ordinaires, à moins qu´ils n´aient été traités comme exprès par le bureau d´origine. Dans

ce dernier cas, les envois sont taxés d´après l´article 24.

5. Il est loisible aux Administrations de s´en tenir à un seul essai de remise par exprès. Si cet essai est

infructueux, l´envoi peut être traité comme un envoi ordinaire.

6. Si la réglementation de l´Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au

bureau de distribution que les envois recommandés ou non parvenant à leur adresse soient remis par exprès dès

leur arrivée. Dans ce cas, l´Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution,

la taxe applicable dans son service intérieur.

Article 27

Retrait. Modification ou correction d´adresse

1. L´expéditeur d´un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service ou en faire modifier l´adresse

tant que cet envoi

a) n´a pas été livré au destinataire;

b) n´a pas été confisqué ou détruit par l´autorité compétente pour infraction à l´article 29;

c) n´a pas été saisi en vertu de la législation du Pays de destination.

2. La demande à formuler à cet effet est transmise, par voie postale ou télégraphique, aux frais de l´expé-

diteur qui doit payer, pour chaque demande, la taxe spéciale prévue à l´article 18, lettre g). Si la demande doit

être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l´expéditeur doit payer en outre la surtaxe aérienne

ou la taxe télégraphique correspondante.

3. Chaque Administration est tenue d´accepter les demandes de retrait ou de modification d´adresse

concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres Administrations, si sa législation

le permet.

4. Si l´expéditeur désire être informé, par voie aérienne ou télégraphique, des dispositions prises par le

bureau de destination à la suite de sa demande de retrait ou de modification d´adresse, il doit payer, à cet effet,

la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique y relative.

5. Pour chaque demande de retrait ou de modification d´adresse concernant plusieurs envois remis simul-

tanément au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, il n´est perçu qu´une seule

des taxes ou surtaxes prévues au § 2.

6. Une simple correction d´adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut être

demandée directement par l´expéditeur au bureau de destination, c´est-à-dire sans l´accomplissement des formalités

et sans le paiement des taxes prévues au § 2.

7. Le renvoi à l´origine d´un envoi ou la réexpédition de celui-ci sur la nouvelle destination par suite d´une

demande de retrait ou de modification d´adresse a lieu par voie aérienne lorsque l´expéditeur s´engage à payer la

surtaxe aérienne correspondante.

Article 28

Réexpédition. Envois non distribuables

1. En cas de changement de résidence du destinataire, les envois de la poste aux lettres lui sont réexpédiés

immédiatement aux conditions prescrites dans le service intérieur, à moins que l´expéditeur n´en ait interdit

la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le Pays de destination.

Toutefois, la réexpédition d´un Pays sur un autre n´a lieu que si les envois satisfont aux conditions requises pour le

nouveau transport. En cas de réexpédition ou de renvoi à l´origine par la voie aérienne, il est fait application des

articles 63, §§ 2 à 4, de la Convention et 178 du Règlement.

2. Chaque Administration a la faculté de fixer un délai de réexpédition conforme à celui qui est en vigueur

dans son service intérieur.

3. Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur

sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.

4. Les envois non distribuables doivent être renvoyés immédiatement au Pays d´origine.

5. Le délai de garde des envois tenus en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante

est fixé par la réglementation de l´Administration de destination. Toutefois, ce délai ne peut, en règle générale,

dépasser un mois, sauf dans des cas particuliers où l´Administration de destination juge nécessaire de le prolonger

jusqu´à deux mois au maximum. Le renvoi au Pays d´origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l´expéditeur

l´a demandé par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le Pays de destination.

6. Les cartes postales qui ne portent pas l´adresse de l´expéditeur ne sont pas renvoyées. En outre, le renvoi

à l´origine des imprimés non distribuables n´est pas obligatoire, sauf si l´expéditeur en a demandé le retour par une

annotation portée sur l´envoi en une langue connue dans le Pays de destination. Les imprimés recommandés et

les livres doivent toujours être renvoyés.

7. La réexpédition d´envois de la poste aux lettres de Pays à Pays ou le renvoi de ceux-ci au Pays d´origine

ne donne lieu à la perception d´aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement.

8. Les envois de la poste aux lettres qui sont réexpédiés ou renvoyés à l´origine comme envois non distribuables

sont livrés aux destinataires ou aux expéditeurs contre paiement des taxes dont ils ont été grevés au départ, à

l´arrivée ou en cours de route par suite de réexpédition au-delà du premier parcours, sans préjudice du remboursement

des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le Pays de destination n´accorde pas l´annulation.

9. En cas de réexpédition sur un autre Pays ou de non-remise, la taxe de poste restante, la taxe de dédoua-

nement, la taxe de magasinage, la taxe de commission, la taxe complémentaire d´exprès et la taxe de remise aux

destinataires des petits paquets sont annulées.

Article 29

Interdictions

1. L´insertion dans les envois de la poste aux lettres des objets visés ci-dessous est interdite

a) les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou

détériorer les envois de la poste aux lettres ou l´équipement postal. Les agrafes métalliques servant à clore

les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l´exécution des opérations

du service postal;

b) les objets passibles de droits de douane (sauf les exceptions prévues à l´article 30);

c) l´opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants;

d) les animaux vivants, à l´exception

1° des abeilles, des sangsues et des vers à soie;

2° des parasites et des destructeurs d´insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre

les institutions officiellement reconnues;

e) les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, ne tombent pas sous le coup

de cette interdiction les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l´article 17,

§§ 6 et 7;

f) les objets obscènes ou immoraux;

g) les objets dont l´importation ou la circulation est interdite dans le Pays de destination.

2. Les envois qui contiennent les objets mentionnés au § 1 et qui ont été admis à tort à l´expédition sont

traités selon la législation du Pays de l´Administration qui en constate la présence.

3. Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés au § 1, lettres c), e) et f), ne sont en aucun cas ni

acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l´origine. L´Administration de destination peut

livrer au destinataire la partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup d´une interdiction.

4. Dans les cas où des envois admis à tort à l´expédition ne seraient ni renvoyés à l´origine, ni remis aux

destinataires, l´Administration d´origine doit être informée, d´une manière précise, du traitement appliqué à ces

envois.

5. Est d´ailleurs réservé le droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport en

transit à découvert des envois de la poste aux lettres, autres que les lettres et les cartes postales, à l´égard desquels

il n´a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation

dans ce Pays. Ces envois doivent être renvoyés à l´Administration d´origine.

Article 30

Objets passibles de droits de douane

1. Les imprimés et les petits paquets passibles de droits de douane sont admis.

2. Il en est de même des lettres contenant des objets passibles de droits de douane lorsque le Pays de

destination a donné son consentement. Toutefois, chaque Administration postale a le droit de limiter aux lettres

recommandées le service des lettres contenant des objets passibles de droits de douane.

3. Les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d´urgente nécessité qu´il est difficile

de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article 31

Contrôle douanier

L´Administration postale du Pays d´origine et celle du Pays de destination sont autorisées à soumettre au

contrôle douanier, selon leur législation, les envois cités à l´article 30 et, le cas échéant, à les ouvrir d´office.

Article 32

Taxe de dédouanement

Les envois soumis au contrôle douanier dans le Pays d´origine ou de destination, selon le cas, peuvent être

frappés au titre postal, soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane

seulement, de la taxe spéciale prévue à l´article 18, lettre i).

Article 33

Droits de douane et autres droits

Les Administrations postales sont autorisées à percevoir, sur les expéditeurs ou sur les destinataires des

envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

Article 34

Envois francs de taxes et de droits

1. Dans les relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d´accord à cet

égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d´origine, la

totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu´un envoi n´a pas été remis au

destinataire, l´expéditeur peut, postérieurement au dépôt et contre paiement de la taxe spéciale prévue à l´article 18,

lettre j), 2°, demander que l´envoi soit remis franc de taxes et de droits. Si la demande doit être transmise par voie

aérienne ou par voie télégraphique, l´expéditeur doit payer en outre la surtaxe aérienne correspondante ou la taxe

télégraphique.

2. Dans les cas prévus au § 1, les expéditeurs doivent s´engager à payer les sommes qui pourraient être

réclamées par le bureau de destination et, le cas échéant, verser des arrhes suffisantes.

3. L´Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, la taxe de commission prévue à

l´article 18, lettre j), 1°. Cette taxe est indépendante de celle qui est prévue à l´article 32.

4. Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois

recommandés.

Article 35

Annulation des droits de douane et autres droits

Les Administrations postales s´engagent à intervenir auprès des services intéressés de leur Pays pour que les

droits de douane et autres droits soient annulés sur les envois renvoyés à l´origine, détruits pour cause d´avarie

complète du contenu ou réexpédiés sur un Pays tiers.

Article 36

Réclamations et demandes de renseignements

1. Les réclamations sont admises dans le délai d´un an à compter du lendemain du jour du dépôt d´un envoi.

2. Les demandes de renseignements introduites par une Administration sont recevables et obligatoirement

traitées, à la seule condition qu´elles parviennent à l´Administration intéressée dans un délai de quinze mois à

compter du lendemain du jour de dépôt des envois. Chaque Administration est tenue de traiter les demandes de

renseignements dans le plus bref délai possible.

3. Chaque Administration est tenue d´accepter les réclamations et les demandes de renseignements concernant

tout envoi déposé dans les services des autres Administrations.

4. Sauf si l´expéditeur a déjà acquitté la taxe pour un avis de réception, chaque réclamation ou chaque demande

de renseignements peut donner lieu à la perception de la taxe spéciale prévue à l´article 18, lettre k). Si l´emploi de

la voie télégraphique est demandé, le coût du télégramme et, le cas échéant, celui de la réponse sont perçus en sus

de la taxe de réclamation.

5. Si la réclamation ou la demande de renseignements concerne plusieurs envois déposés simultanément au

même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, il n´est perçu qu´une seule taxe. Cependant,

s´il s´agit d´envois recommandés qui ont dû, à la demande de l´expéditeur, être acheminés par différentes voies, il

est perçu une taxe pour chacune des voies utilisées.

6. Si la réclamation ou la demande de renseignements a été motivée par une faute de service, la taxe perçue

de ce chef est restituée.

Chapitre II

Envois recommandés

Article 37

Taxes

1. Les envois de la poste aux lettres désignés à l´article 16 peuvent être expédiés sous recommandation.

2. La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l´avance. Elle se compose

a) du port ordinaire de l´envoi, selon sa nature;

b) de la taxe fixe de recommandation prévue à l´article 18, lettre I).

3. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l´expéditeur d´un envoi recommandé.

4. Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure

sont autorisées à percevoir la taxe spéciale prévue à l´article 18, lettre m).

5. Les envois recommandés non ou insuffisamment affranchis qui ont été transmis à tort au Pays de desti-

nation sont passibles, à la charge soit du destinataire, soit de l´expéditeur lorsqu´il s´agit d´envois non distribuables,

de la taxe prévue aux articles 18, lettre e), et 24, § 1, établie cependant en fonction du montant simple de l´affran-

chissement manquant.

Article 38

Avis de réception

1. L´expéditeur d´un envoi recommandé peut demander un avis de réception en payant, au moment du dépôt,

la taxe fixe prévue à l´article 18, lettre n), 1°. Cet avis lui est transmis par la voie aérienne s´il paie, outre la taxe

fixe susmentionnée, une taxe additionnelle ne dépassant pas la surtaxe aérienne correspondant au poids de la

formule.

2. L´avis de réception peut être demandé postérieurement au dépôt de l´envoi contre paiement de la taxe fixe

prévue à l´article 18, lettre n), 2°, et aux conditions déterminées par l´article 36. Toutefois, la surtaxe aérienne

correspondante peut être perçue lorsque l´expéditeur a exprimé le désir que la transmission de la demande ainsi que

le renvoi de l´avis de réception aient lieu par la voie aérienne.

3. Lorsque l´expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans des délais normaux, il

n´est perçu ni une deuxième taxe, ni la taxe prévue à l´article 36 pour les réclamations et les demandes de

renseignements.

Article 39

Remise en main propre

1. Dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés

sont, à la demande de l´expéditeur, remis en main propre du destinataire. Les Administrations peuvent convenir

de n´admettre cette faculté que pour les envois recommandés accompagnés d´un avis de réception. Dans les deux

cas, l´expéditeur paie la taxe spéciale prévue à l´article 18, lettre o).

2. Les Administrations sont tenues de faire deux essais de remise de ces envois.

Chapitre III

Responsabilité

Article 40

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales ne répondent que de la perte des envois recommandés. Leur responsabilité

est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2. L´expéditeur a droit, de ce chef, à une indemnité dont le montant est fixé à 40 francs par envoi; ce

montant peut être porté à 200 francs pour chacun des sacs spéciaux contenant les imprimés visés à l´article 17,

§ 4, deuxième phrase.

3. L´expéditeur a la faculté de se désister de ce droit en faveur du destinataire.

Article 41

Non-responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales cessent d´être responsables des envois recommandés dont elles ont effectué

la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature, soit dans les

conditions prévues à l´article 9, § 3.

2. Elles ne sont pas responsables

1° de la perte d´envois recommandés

a) en cas de force majeure. L´Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu doit décider, suivant

la législation de son Pays, si cette perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure;

celles-ci sont portées à la connaissance de l´Administration du Pays d´origine, si cette dernière le demande.

Toutefois, la responsabilité subsiste à l´égard de l´Administration du Pays expéditeur qui a accepté de

couvrir les risques de force majeure (article 37, § 4);

b) lorsque la preuve de leur responsabilité n´ayant pas été administrée autrement elles ne peuvent rendre

compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d´un cas de force

majeure;

c) lorsqu´il s´agit d´envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles 17, §§ 10

et 12, lettre c), et 29, § 1, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l´autorité

compétente en raison de leur contenu;

d) lorsque l´expéditeur n´a formulé aucune réclamation dans le délai d´un an prévu à l´article 36;

2° des envois recommandés saisis en vertu de la législation du Pays de destination.

3. Les Administrations postales n´assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous

quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification

des envois de la poste aux lettres soumis au contrôle douanier.

Article 42

Responsabilité de l´expéditeur

1. L´expéditeur d´un envoi de la poste aux lettres est responsable, dans les mêmes limites que les Administrations

elles-mêmes, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis

au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négligence des

Administrations ou des transporteurs.

2. L´acceptation par le bureau de dépôt d´un tel envoi ne dégage pas l´expéditeur de sa responsabilité.

3. Le cas échéant, il appartient à l´Administration d´origine d´intenter l´action contre l´expéditeur.

Article 43

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1. Jusqu´à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d´un envoi recommandé incombe à l´Admi-

nistration postale qui, ayant reçu l´envoi sans faire d´observation et étant mise en possession de tous les moyens

réglementaires d´investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s´il y a lieu, la transmission régulière

à une autre Administration.

2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu´à preuve du contraire et sous réserve du § 3,

dégagée de toute responsabilité

a) lorsqu´elle a observé les dispositions de l´article 3 de la Convention et des articles 151, § 5, et 152, § 4, du

Règlement;

b) lorsqu´elle peut établir qu´elle n´a été saisie de la réclamation qu´après la destruction des documents de service

relatifs à l´envoi recherché, le délai de conservation prévu à l´article 108 du Règlement étant expiré; cette

réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant;

c) lorsque, en cas d´inscription individuelle des envois recommandés, la remise régulière de l´envoi recherché ne

peut être établie parce que l´Administration d´origine n´a pas observé l´article 147, § 2, concernant

l´inscription détaillée des envois recommandés dans la feuille d´avis C 12 ou dans les listes spéciales C 13.

3. Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu´il soit possible d´établir sur le territoire ou

dans le service de quel Pays le fait s´est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts

égales.

4. Lorsqu´un envoi recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l´Administration sur le

territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n´en est responsable envers l´Administration expéditrice

que si les deux Pays se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

5. Les droits de douane et autres dont l´annulation n´a pu être obtenue tombent à la charge des Adminis-

trations responsables de la perte.

6. L´Administration qui a effectué le paiement de l´indemnité est subrogée, jusqu´à concurrence du montant

de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l´a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire,

soit contre l´expéditeur ou contre des tiers.

Article 44

Paiement de l´indemnité

1. Sous réserve du droit de recours contre l´Administration responsable, l´obligation de payer l´indemnité

incombe soit à l´Administration d´origine, soit à l´Administration de destination dans le cas visé à l´article 40, § 3.

2. Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du

lendemain du jour de la réclamation.

3. Lorsque l´Administration à qui incombe le paiement n´accepte pas de se charger des risques résultant du

cas de force majeure et lorsque, à l´expiration du délai prévu au § 2, la question de savoir si la perte est due à un

cas de l´espèce n´est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l´indemnité

au-delà de ce délai.

4. L´Administration d´origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l´ayant droit pour

le compte de celle des autres Administrations ayant participé au transport qui, régulièrement saisie, a laissé

s´écouler cinq mois sans donner de solution à l´affaire ou sans avoir porté à la connaissance de l´Administration

d´origine ou de destination, selon le cas, que la perte paraissait due à un cas de force majeure.

Article 45

Remboursement de l´indemnité à l´Administration ayant effectué le paiement

1. L´Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de

l´article 44 est tenue de rembourser à l´Administration ayant effectué le paiement, et qui est dénommée Admi-

nistration payeuse, le montant de l´indemnité effectivement payée à l´ayant droit; ce versement doit avoir lieu

dans un délai de quatre mois à compter de l´envoi de la notification du paiement.

2. Si l´indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l´article 43, l´intégralité

de l´indemnité due doit être versée à l´Administration payeuse, dans le délai mentionné au § 1, par la première

Administration qui, ayant dûment reçu l´envoi réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service

correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la

quote-part éventuelle de chacune d´elles dans le dédommagement de l´ayant droit.

3. Le remboursement à l´Administration créditrice est effectué d´après les règles de paiement prévues à

l´article 10.

4. Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l´article 44, § 4, le montant de

l´indemnité peut également être repris d´office sur l´Administration responsable par la voie d´un décompte

quelconque soit directement, soit par l´intermédiaire d´une Administration qui établit régulièrement des décomptes

avec l´Administration responsable.

5. L´Administration payeuse ne peut réclamer le remboursement de l´indemnité à l´Administration responsable

que dans le délai d´un an à compter de l´envoi de la notification du paiement à l´ayant droit.

6. L´Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d´abord décliné le paiement de

l´indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

7. Les Administrations peuvent s´entendre pour liquider périodiquement les indemnités qu´elles ont payées

aux ayants droit et dont elles ont reconnu le bien-fondé.

Article 46

Récupération éventuelle de l´indemnité sur l´expéditeur ou sur le destinataire

1. Si,après paiement de l´indemnité, un envoi recommandé ou une partie d´un tel envoi antérieurement

considéré comme perdu est retrouvé, le destinataire et l´expéditeur en sont informés; ce dernier, ou par application

de l´article 40, § 3, le destinataire, est en outre avisé qu´il peut en prendre livraison pendant une période de trois

mois, contre remboursement du montant de l´indemnité reçue. Si dans ce délai l´expéditeur ou, le cas échéant, le

destinataire ne réclame pas l´envoi, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l´expéditeur selon

le cas.

2. Si l´expéditeur ou le destinataire prend livraison de l´envoi contre remboursement du montant de

l´indemnité, ce montant est restitué à l´Administration ou, s´il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le

dommage.

3. Si l´expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l´envoi, celui-ci devient la propriété de

l´Administration ou, s´il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

4. Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de cinq mois prévu à l´article 44, § 4, l´indemnité

versée reste à la charge de l´Administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une

raison quelconque, être récupérée sur l´expéditeur.

Chapitre IV

Attribution des taxes. Frais de transit

Article 47

Attribution des taxes

Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes

qu´elle a perçues.

Article 48

Frais de transit

1. Sous réserve de l´article 50, les dépêches closes échangées entre deux Administrations ou entre deux

bureaux du même Pays au moyen des services d´une ou de plusieurs autres Administrations (services tiers) sont

soumises, au profit de chacun des Pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit

indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces frais sont à la charge de l´Administration du Pays d´origine de la dépêche.

Toutefois, les frais de transport entre deux bureaux du Pays de destination sont à la charge de ce Pays.

Parcours

Frais par kg

brut

fr

1° Parcours territoriaux exprimés en kilomètres

Jusqu´à 300 km

0,11

Au-delà de 300 jusqu´à 600

0,18

0,26

0,35

0,45

0,55

0,64

0,77

0,91

1,06

1,23

1,40

par

1000 en sus

0,17

Parcours

Frais par kg

brut

fr

2° Parcours maritimes

a) exprimés en milles marins

b) exprimés en kilomètres après conversion sur

la base de 1 mille marin = 1,852 km

Jusqu´à 300 milles marins

Jusqu´à 556 km

0,21

Au-delà de 300 jusqu´à 600

Au-delà de

556 jusqu´à 1 111

0,28

1 111

1 852

0,33

1 852

2 778

0,37

2 778

3 704

0,41

3 704

4 630

0,44

4 630

5 556

0,47

5 556

6 482

0,50

6 482

7 408

0,52

7 408

9 260

0,55

9 260

11 112

0,58

11 112

12 964

0,61

12 964

14 816

0,64

14 816

0,67

2. Sont considérés comme services tiers, à moins d´entente spéciale, les transports maritimes effectués

directement entre deux Pays au moyen de navires de l´un d´eux.

3. Les distances servant à déterminer les frais de transit d´après le tableau du § 1 sont empruntées à la "Liste

des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit", prévue à l´article 111, § 2,

lettre c), du Règlement, en ce qui concerne les parcours territoriaux, et à la "Liste des lignes de paquebots", prévue

à l´article 111, § 2, lettre d), du Règlement, en ce qui concerne les parcours maritimes.

4. Le transit maritime commence au moment où les dépêches sont déposées sur le quai maritime desservant

le navire dans le port de départ et prend fin lorsqu´elles sont remises sur le quai maritime du port de destination.

5. Les dépêches mal dirigées sont considérées, en ce qui concerne le paiement des frais de transit, comme si

elles avaient suivi leur voie normale, les Administrations participant au transport desdites dépêches n´ont dès lors

aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des Administrations expéditrices, mais ces dernières restent

redevables des frais de transit y relatifs aux Pays dont elles empruntent régulièrement l´intermédiaire.

Article 49

Rémunération pour les frais internes occasionnés par le courrier international d´arrivée

1. Chaque Administration qui reçoit dans ses échanges avec une autre Administration une quantité plus

grande d´envois de la poste aux lettres qu´elle n´en expédie, a le droit de percevoir de l´Administration expéditrice,

à titre de compensation, une rémunération pour les frais occasionnés par le transport, le tri et la distribution du

courrier international reçu en plus.

2. La rémunération prévue au § 1 est de 50 centimes par kilogramme de courrier reçu en plus.

3. L´Administration expéditrice est exonérée de tout paiement si le compte annuel y relatif n´excède pas

2000 francs.

4. Toute Administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue au § 1.

Article 50

Exemption de frais de transit

Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, les envois en franchise postale mentionnés aux

articles 13 à 15, ainsi que les envois de sacs postaux vides.

Article 51

Services extraordinaires

Les frais de transit spécifiés à l´article 48 ne s´appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires

spécialement créés ou entretenus par une Administration postale sur la demande d´une ou de plusieurs autres

Administrations. Les conditions de cette catégorie de transport sont réglées de gré à gré entre les Administrations

intéressées.

Article 52

Décompte des frais de transit

1. Le décompte général des frais de transit a lieu annuellement d´après les données de relevés statistiques

établis, une fois tous les trois ans, pendant une période de quatorze jours. Cette période est portée à vingt-huit

jours pour les dépêches qui empruntent moins de cinq fois par semaine les services d´un même Pays intermédiaire.

Le Règlement détermine la période et la durée d´application des statistiques.

2. Lorsque le solde annuel entre deux Administrations ne dépasse pas 25 francs, l´Administration débitrice

est exonérée de tout paiement.

3. Toute Administration est autorisée à soumettre à l´appréciation d´une Commission d´arbitres les résultats

d´une statistique qui, d´après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu´il est prévu

à l´article 125 du Règlement général,

4. Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit à payer.

Article 53

Echange de dépêches closes avec des unités militaires

mises à la disposition de l´Organisation des Nations Unies

et avec des bâtiments ou des avions de guerre

1. Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l´un des Pays-membres et les

commandants des unités militaires mises à la disposition de l´Organisation des Nations Unies et entre le commandant

d´une de ces unités militaires et le commandant d´une autre unité militaire mise à la disposition de l´Organisation

des Nations Unies par l´intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d´autres Pays.

2. Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux de poste de l´un des Pays-membres

et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même Pays en

station à l´étranger, ou entre le commandant d´une de ces divisions navales ou aériennes ou d´un de ces bâtiments

ou avions de guerre et le commandant d´une autre division ou d´un autre bâtiment ou avion de guerre du même

Pays, par l´intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d´autres Pays,

3. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux §§ 1 et 2 doivent être exclusivement

à l´adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments

ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d´envoi qui leur sont applicables

sont déterminés, d´après sa réglementation, par l´Administration postale du Pays qui a mis à disposition l´unité

militaire ou auquel appartiennent les bâtiments ou les avions.

4. Sauf entente spéciale, l´Administration du Pays qui a mis à disposition l´unité militaire ou dont relèvent

les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les Administrations intermédiaires, des frais de transit des

dépêches calculés conformément à l´article 48 et des frais de transport aérien calculés conformément à l´article 65.

Troisième partie

Transport aérien des envois de la poste aux lettres

Chapitre I

Dispositions générales

Article 54

Correspondances-avion

Les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne sont dénommés "correspondances-avion".

Article 55

Aérogrammes

1. Chaque Administration a la faculté d´admettre les aérogrammes, qui sont des correspondances-avion.

2. L´aérogramme est constitué par une feuille de papier, convenablement pliée et collée de préférence sur

tous ses côtés, dont les dimensions, sous cette forme, doivent être les suivantes

a) dimensions minimales: identiques à celles prescrites pour les lettres;

b) dimensions maximales: 110 mm x 220 mm;

et telles que la longueur soit égale ou supérieure à la largeur multipliée par

(valeur approchée: 1,4). Le recto

de la feuille ainsi pliée est réservé à l´adresse et porte obligatoirement la mention imprimée "Aérogramme" et,

facultativement, une mention équivalente dans la langue du Pays d´origine. L´aérogramme ne doit contenir aucun

objet. Il peut être expédié sous recommandation si la réglementation du Pays d´origine le permet.

3. Chaque Administration fixe, dans les limites définies au § 2, les conditions d´émission, de fabrication et

de vente des aérogrammes.

4. Les correspondances-avion déposées comme aérogrammes mais ne remplissant pas les conditions fixées

ci-dessus sont traitées conformément à l´article 59. Néanmoins, les Administrations ont la faculté de les transmettre

dans tous les cas par la voie de surface.

Article 56

Correspondances-avion surtaxées et non surtaxées

1. Les correspondances-avion se subdivisent, sous le rapport des taxes, en correspondances-avion surtaxées

et en correspondances-avion non surtaxées.

2. En principe, les correspondances-avion acquittent en sus des taxes autorisées par la Convention et les

divers Arrangements, des surtaxes de transport aérien; les envois postaux visés aux articles 14 et 15 sont passibles

des mêmes surtaxes. Toutes ces correspondances sont dénommées correspondances-avion surtaxées.

3. Les Administrations ont la faculté de ne percevoir aucune surtaxe de transport aérien sous réserve d´en

informer les Administrations des Pays de destination; les envois admis dans ces conditions sont dénommés

correspondances-avion non surtaxées.

4. Les envois relatifs au service postal visés à l´article 13, à l´exception de ceux qui émanent des organes de

l´Union postale universelle et des Unions restreintes, n´acquittent pas les surtaxes aériennes.

5. Les aérogrammes, tels qu´ils sont décrits à l´article 55, acquittent une taxe au moins égale à celle qui est

applicable, dans le Pays d´origine, à une lettre non surtaxée du premier échelon de poids.

Article 57

Surtaxes ou taxes combinées

1. Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l´acheminement. Elles ont la faculté

d´adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à ceux qui sont prévus à l´article 17.

2. Les Administrations peuvent fixer des taxes combinées pour l´affranchissement des correspondances-avion

surtaxées.

3. Les surtaxes doivent être en étroite relation avec les frais de transport et, en règle générale, leur produit

ne doit pas dépasser, dans l´ensemble, les frais à payer pour ce transport.

4. Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d´un même Pays de destination, quel que soit

l´acheminement utilisé.

5. Les surtaxes doivent être acquittées au départ.

6. Chaque Administration est autorisée à tenir compte, pour le calcul de la surtaxe applicable à une

correspondance-avion, du poids des formules à l´usage du public éventuellement jointes.

Article 58

Modalités d´affranchissement

Outre les modalités prévues à l´article 22, l´affranchissement des correspondances-avion surtaxées peut être

représenté par une mention manuscrite en chiffres, de la somme perçue, exprimée en monnaie du Pays d´origine

sous la forme, par exemple: "Taxe perçue: ... dollars ... cents." Cette mention peut soit figurer dans une griffe

spéciale ou sur une figurine ou étiquette spéciale, soit encore être simplement portée, par un procédé quelconque,

du côté de la suscription de l´envoi. Dans tous les cas, la mention doit être appuyée du timbre à date du bureau

d´origine,

Article 59

Correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies

1. Les correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies dont la régularisation par les

expéditeurs n´est pas possible sont traitées comme il suit

a) en cas d´absence totale d´affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont traitées conformément

aux articles 21 et 24; les envois dont l´affranchissement n´est pas obligatoire au départ sont acheminés par

les moyens de transport normalement utilisés;

b) en cas d´insuffisance d´affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont transmises par la voie

aérienne si les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe aérienne; toutefois, l´Admi-

nistration d´origine a la faculté de transmettre ces envois par la voie aérienne lorsque les taxes acquittées

représentent au moins 75 % de la surtaxe. Au-dessous de cette limite, les envois sont traités conformément

à l´article 21. Dans les cas précédents, l´article 24 est applicable.

2. Si le montant de la taxe à percevoir n´a pas été indiqué par l´Administration d´origine, l´Administration

de destination a la faculté de distribuer sans perception de taxe les correspondances-avion surtaxées insuffisamment

affranchies, mais pour lesquelles les taxes acquittées par l´expéditeur représentent au moins l´affranchissement

d´un envoi non surtaxé de même poids et de même catégorie.

Article 60

Acheminement

1. Les Administrations sont tenues d´acheminer par les communications aériennes qu´elles utilisent pour le

transport de leurs propres correspondances-avion les envois de l´espèce qui leur parviennent des autres Administrations

2. Les Administrations des Pays qui ne disposent pas d´un service aérien acheminent les correspondances-avion

par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l´acheminement

par voie de surface offre des avantages sur l´utilisation des lignes aériennes.

3. Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par la voie demandée par l´Administration du Pays

d´origine, sous réserve que cette voie soit utilisée par l´Administration du Pays de transit pour la transmission de

ses propres dépêches. Si cela n´est pas possible ou si le temps pour le transbordement n´est pas suffisant, l´Admi-

nistration du Pays d´origine doit en être avertie.

Article 61

Exécution des opérations dans les aéroports

Les Administrations prennent les mesures utiles afin que soient assurés dans les meilleures conditions la

réception et le réacheminement des dépêches-avion dans les aéroports de leur Pays.

Article 62

Contrôle douanier des correspondances-avion

Les Administrations prennent toutes mesures utiles pour accélérer les opérations relatives au contrôle

douanier des correspondances-avion à destination de leur Pays.

Article 63

Réexpédition ou renvoi à l´origine des correspondances-avion

1. En principe, toute correspondance-avion adressée à un destinataire ayant changé de résidence est réexpédiée

sur sa nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour la correspondance non surtaxée.

A cet effet, l´article 28, §§ 1 à 3, est applicable par analogie. Ces mêmes moyens de transport sont utilisés pour le

renvoi à l´origine des correspondances-avion non distribuables.

2. Sur demande expresse du destinataire (en cas de réexpédition) ou de l´expéditeur (cas de renvoi à l´origine)

et si l´intéressé s´engage à payer les surtaxes correspondant au nouveau parcours aérien, ou bien si ces surtaxes sont

payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne, les correspondances en question peuvent être réacheminées

par la voie aérienne; dans les deux premiers cas, la surtaxe est perçue, en principe, au moment de la livraison et

reste acquise à l´Administration distributrice.

3. Les correspondances transmises sur leur premier parcours par la voie de surface peuvent, dans les conditions

prévues au § 2, être réexpédiées à l´étranger ou renvoyées à l´origine par la voie aérienne. La réexpédition de tels

envois par la voie aérienne à l´intérieur du Pays de destination est soumise à la réglementation intérieure de ce Pays.

4. Les enveloppes spéciales C 6 et les sacs, utilisés pour la réexpédition collective des envois et conditionnés

selon l´article 139 du Règlement, sont acheminés sur la nouvelle destination par les moyens de transport norma-

lement utilisés pour les correspondances non surtaxées, à moins que les surtaxes ne soient acquittées d´avance au

bureau réexpéditeur ou que le destinataire, le cas échéant l´expéditeur, ne prenne à sa charge les surtaxes corres-

pondant au nouveau parcours aérien selon le § 2.

Chapitre II

Frais de transport aérien

Article 64

Principes généraux

1. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont

a) lorsqu´il s´agit de dépêches closes, à la charge de l´Administration du Pays d´origine;

b) lorsqu´il s´agit de correspondances-avion en transit à découvert, y compris celles qui sont mal acheminées,

à la charge de l´Administration qui remet ces correspondances à une autre Administration.

2. Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert

exemptes de frais de transit.

3. Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les Administrations

qui font usage de ce parcours sans participer aux frais d´exploitation du service ou des services aériens qui le

desservent.

4. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais de transport aérien à l´intérieur du Pays de destination doivent

être uniformes pour toutes les dépêches-avion provenant de l´étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non

par voie aérienne.

5. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l´article 48 s´applique aux correspondances-

avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais

de transit

a) le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;

b) le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même

ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

Article 65

Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes

1. Les taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports

aériens sont fixés par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ces taux, ci-dessous spécifiés, sont appliqués

proportionnellement aux fractions de kilogramme

a) pour les LC (lettres, aérogrammes, cartes postales, mandats de poste, mandats de remboursement, mandats

de versement, valeurs à recouvrer, lettres et boîtes avec valeur déclarée, avis de paiement, avis d´inscription

et avis de réception): 3 millièmes de franc au maximum;

b) pour les AO (envois autres que les LC): 1 millième de franc au maximum.

2. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont calculés d´après les taux de base effectifs

(compris dans la limite des taux de base fixés par le § 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la "Liste

des distances aéropostales" prévue à l´article 201, § 1, lettre b), du Règlement,d´une part, et, d´autre part, d´après

le poids brut de ces dépêches; il n´est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.

3. Les frais dus au titre du transport aérien à l´intérieur du Pays de destination sont, s´il y a lieu, fixés sous

forme de prix unitaires pour chacune des deux catégories LC et AO. Ces prix sont calculés sur la base des taux

prévus au § 1 et d´après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le

réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-

avion arrivant au Pays de destination, y compris le courrier qui n´est pas réacheminé par voie aérienne à l´intérieur

de ce Pays.

4. Le montant des frais visés au § 3 ne peut dépasser dans l´ensemble ceux qui doivent être effectivement

payés pour le transport.

5. Les taux de transport aérien intérieur et international, obtenus en multipliant le taux de base effectif par

la distance et servant à calculer les frais visés aux §§ 2 et 3, sont arrondis au décime supérieur ou inférieur selon

que le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes excède ou non 50.

Article 66

Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert

1. Les frais de transport aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculés, en

principe, comme il est indiqué à l´article 65, § 2, mais d´après le poids net de ces correspondances. Toutefois,

lorsque le territoire du Pays de destination est desservi par une ou plusieurs lignes comportant plusieurs escales

sur ce territoire, les frais de transport sont calculés sur la base d´un taux moyen pondéré, déterminé en fonction

du tonnage du courrier débarqué à chaque escale. Le montant total de ces frais est majoré de 5 %.

2. L´Administration intermédiaire a, toutefois, le droit de calculer les frais de transport pour les correspondances

à découvert sur la base d´un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser 20 et dont chacun, relatif à un

groupe de Pays de destination, serait déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué aux diverses desti-

nations de ce groupe. Le montant de ces frais ne peut dépasser dans l´ensemble ceux qui doivent être payés pour

le transport.

3. Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en

principe, d´après les données de relevés statistiques établis une fois par an pendant une période de quatorze jours.

4. Le décompte s´effectue sur la base du poids réel lorsqu´il s´agit de correspondances mal acheminées,

déposées à bord des navires ou transmises à des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables. Toutefois,

ce décompte n´est établi que si l´Administration intermédiaire demande à être rémunérée pour le transport de

ces correspondances.

Article 67

Paiement des frais de transport aérien

1. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues au § 2 payables

à l´Administration du Pays dont dépend le service aérien emprunté.

2. Par dérogation au § 1

a) les frais de transport peuvent être payés à l´Administration du Pays où se trouve l´aéroport dans lequel les

dépêches-avion ont été prises en charge par l´entreprise de transport aérien, sous réserve d´un accord entre

cette Administration et celle du Pays dont dépend le service aérien intéressé;

b) l´Administration qui remet des dépêches-avion à une entreprise de transport aérien peut régler directement

à cette entreprise les frais de transport pour une partie ou la totalité du parcours moyennant l´accord de

l´Administration des Pays dont dépendent les services aériens empruntés.

3. Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert sont payés à

l´Administration qui assure le réacheminement de ces correspondances.

Article 68

Frais de transport aérien des dépêches déviées

1. L´Administration d´origine d´une dépêche déviée en cours de route doit payer les frais de transport de

cette dépêche jusqu´à l´aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau de livraison AV 7.

2. Elle règle également les frais de réacheminement relatifs aux parcours ultérieurs réellement suivis par la

dépêche pour parvenir jusqu´à son lieu de destination.

3. Les frais supplémentaires résultant des parcours ultérieurs suivis par la dépêche déviée sont remboursés

dans les conditions suivantes

a) par l´Administration dont les services ont commis l´erreur d´acheminement;

b) par l´Administration qui a perçu les frais de transport versés à la compagnie aérienne ayant effectué le

débarquement en un lieu autre que celui qui est indiqué sur le bordereau de livraison AV 7.

Article 69

Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit

En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d´un accident survenu à l´aéronef ou de toute autre

cause engageant la responsabilité de l´entreprise de transport aérien, l´Administration d´origine est exonérée de

tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien du

courrier perdu ou détruit.

Quatrième partie

Dispositions finales

Article 70

Conditions d´approbation des propositions concernant la Convention

et son Règlement d´exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à

son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié des

Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente

Convention et à son Règlement doivent réunir

a) l´unanimité des suffrages s´il s´agit de modifications aux articles 1 à 15 (première partie), 16, 17, 18, lettres e),

I), m) et n), 21, 24, 37, 38, 40 à 53 (deuxième partie), 70 et 71 (quatrième partie) de la Convention, à tous

les articles de son Protocole final et aux articles 102 à 104, 105, § 1, 125, 155, 159, 170, 171 et 202 de son

Règlement;

b) les deux tiers des suffrages s´il s´agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont

mentionnées sous lettre a);

c) la majorité des suffrages s´il s´agit

1° de modifications d´ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention et de son Règlement autres que

celles qui sont mentionnées sous lettre a);

2° de l´interprétation des dispositions de la Convention, de son Protocole final et de son Règlement, hors le

cas de différend à soumettre à l´arbitrage prévu à l´article 32 de la Constitution.

Article 71

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu´à la mise à

exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention

en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie en sera

remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les

Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit

Article I

Appartenance des envois postaux

1. L´article 4 ne s´applique pas à la République de l´Afrique du Sud, au Commonwealth de l´Australie, à la

Barbade, au Bhoutan, à la République du Botswana, au Canada, à la République de Chypre, au Ghana, au

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, aux Territoires d´outre-mer dont les relations internationales

sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, à la Guyane, à

l´Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kuwait, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru,

à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l´Ouganda, à Qatar, à la République Arabe Unie, à la

Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République Unie de Tanzanie, à Trinité et Tobago, à la

République Arabe du Yémen, à la République Populaire du Yémen du Sud et à la République de Zambie.

2. Cet article ne s´applique pas non plus au Danemark dont la législation ne permet pas le retrait ou la modi-

fication d´adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l´expéditeur à partir du moment où le desti-

nataire a été informé de l´arrivée d´un envoi à son adresse.

Article II

Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes

Par dérogation à l´article 15, les Pays-membres qui n´accordent pas, dans leur service intérieur, la franchise

postale aux cécogrammes ont la faculté de percevoir les taxes d´affranchissement et les taxes spéciales visées à

l´article 15 et qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

Article III

Equivalents. Limites maximales et minimales

1. Chaque Pays-membre a la faculté de majorer de 60 % ou de réduire de 30 % au maximum, les taxes prévues

à l´article 17, § 1, conformément aux indications du tableau ci-après

Taxes

Envois

Echelons de poids

Limites

Limites

supérieures

inférieures

c

c

Lettres

jusqu´à

20 g

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

(échelons de poids

38,5

au-dessus de

50 g jusqu´à 100 g

facultatifs)

au-dessus de

20 g jusqu´à 100 g

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

1 280

Taxes

Envois

Echelons de poids

Limites

Limites

supérieures

inférieures

c

c

Cartes postales

Imprimés

jusqu´à

20 g

10,5

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

(échelons de poids

au-dessus de

50 g jusqu´à 100 g

facultatifs)

17,5

au-dessus de

20 g jusqu´à 100 g

17,5

au-dessus de

100 g jusqu´à 250 g

au-dessus de

250 g jusqu´à 500 g

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

par échelon supplémentaire de 1000 g

Cécogrammes

Petits paquets

jusqu´à 100 g

au-dessus de 100 g jusqu´à

250 g

au-dessus de 250 g jusqu´à

500 g

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

2. Les taxes choisies doivent, autant que possible, être entre elles dans les mêmes proportions que les taxes

de base, chaque Administration postale ayant la faculté d´arrondir ses taxes en plus ou en moins, selon le cas et

suivant les convenances de son système monétaire.

3. A titre exceptionnel et par dérogation aux §§ 1 et 2, les Pays-membres sont autorisés à porter le taux de

majoration de 60 % à 100 % au maximum pour les lettres jusqu´à 100 g, pour les cartes postales, pour les imprimés

jusqu´à 100 g et pour les petits paquets jusqu´à 100 g et, par conséquent, à appliquer dans ces cas les limites

supérieures suivantes

Envois

Echelons de poids

Limites supérieures

c

Lettres

jusqu´à 20 g

au-dessus de 20 g jusqu´à 50

(échelons de poids

au-dessus de 50 g jusqu´à 100

facultatifs)

au-dessus de 20 g jusqu´à 100 g

Cartes postales

Imprimés

jusqu´à

20 g

au-dessus de 20 g jusqu´à 50 g

(échelons de poids

au-dessus de 50 g jusqu´à 100 g

facultatifs)

au-dessus de 20 g jusqu´à 100 g

Petits paquets

jusqu´à 100 g

4. Par dérogation au § 2, les Pays-membres sont autorisés, provisoirement et au plus tard jusqu´au

1er octobre 1972, à appliquer au premier échelon de poids et éventuellement à l´échelon facultatif de 50 grammes

des imprimés une réduction de taxe différente de celle qui est appliquée aux autres envois de la poste aux lettres.

En aucun cas, la taxe du premier échelon de poids des imprimés ne peut être inférieure à 9 centimes et celle de

l´échelon facultatif de 50 grammes, inférieure à 12 centimes.

g

g

Article IV

Taxes supplémentaires

Par dérogation à l´article 17, les Pays-membres ont exceptionnellement le droit d´appliquer uniformément

aux envois autres que les lettres et les cartes postales des taxes supplémentaires qui leur permettent de compenser

les dépenses occasionnées par le remboursement des frais internes du courrier international de surface d´arrivée

prévu à l´article 49, dans les limites maximales figurant aux §§ 1 et 3 de l´article III du Protocole final.

Article V

Exception à l´application du tarif des imprimés

A titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à porter la taxe des imprimés jusqu´aux taux prévus

par leur législation pour les envois de même nature du service intérieur.

Article VI

Once et livre avoirdupois

Par dérogation à l´article 17, § 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent

adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l´article 17,

§ 1, les équivalents suivants

Jusqu´à

20 g

1 oz;

jusqu´à

50 g

2 oz;

jusqu´à

100 g

4 oz;

jusqu´à

250 g

8 oz;

jusqu´à 500 g

1 lb;

jusqu´à 1000 g

2 lb;

par

1000 g en sus 2 lb.

Article VII

Dimensions des envois sous enveloppe

Par dérogation à l´article 17, § 1, les envois sous enveloppe de format minimal 70 x 100 mm sont admis

jusqu´au 1er octobre 1973.

Article VIII

Envois normalisés

L´article 17, § 2, concernant les envois normalisés est applicable à partir du 1er octobre 1973.

Article IX

Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe

Les Administrations du Canada, des Etats-Unis d´Amérique, du Kenya, de l´Ouganda et de la Tanzanie ne

sont pas tenues de décourager l´emploi d´enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées,

lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur Pays.

Article X

Dimensions minimales des aérogrammes

Par dérogation à l´article 17, § 1, tableau, et à l´article 55, les Administrations postales de Barbade, du

Bhoutan, de la Guyane, de l´Inde, du Nigéria et du Pakistan sont autorisées, jusqu´au 1er octobre 1973, à admettre

pour les aérogrammes des dimensions minimales qui ne sont pas inférieures à 70 x 100 mm.

Article XI

Petits paquets

L´obligation de participer à l´échange des petits paquets dépassant le poids de 500 g ne s´applique pas aux

Pays-membres qui sont dans l´impossibilité d´assurer cet échange.

Article XII

Exception aux dispositions concernant les imprimés

Par dérogation à l´article 17, § 1, les Administrations postales sont autorisées à appliquer aux imprimés un

premier échelon de poids de 50 g.

Article XIII

Exception à l´inclusion de valeurs dans les lettres recommandées

1. Par dérogation à l´article 17, § 10, sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres recommandées les

valeurs mentionnées audit § 10, les Administrations postales des Pays ci-après: Arabie Saoudite, République

Argentine, Bhoutan, République fédérative du Brésil, Chili, El Salvador, Iran, Mexique, Népal, Pakistan, Pérou,

République Arabe Unie, République de Vénézuéla.

2. Par dérogation à l´article 17, § 10, l´Administration postale de l´Inde est autorisée à ne pas admettre dans

les lettres ordinaires ou recommandées les valeurs mentionnées audit § 10.

Article XIV

Dépôt à l´étranger d´envois de la poste aux lettres

Aucun Pays-membre n´est tenu d´acheminer, ni de distribuer aux destinataires, les envois de la poste aux

lettres que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire déposent ou font déposer dans un Pays

étranger, en vue de bénéficier des taxes plus basses qui y sont établies; il en est de même pour les envois de l´espèce

déposés en grande quantité, que de tels dépôts soient ou non effectués en vue de bénéficier de taxes plus basses.

La règle s´applique sans distinction soit aux envois préparés dans le Pays habité par l´expéditeur et transportés

ensuite à travers la frontière, soit aux envois confectionnés dans un Pays étranger. L´Administration intéressée

a le droit ou de renvoyer les envois en question à l´origine, ou de les frapper de ses taxes intérieures. Les modalités

de la perception des taxes sont laissées à son choix.

Article XV

Coupons-réponse internationaux

Par dérogation à l´article 25, § 1, les Administrations postales ont la faculté de ne pas se charger du débit

des coupons-réponse internationaux ou d´en limiter la vente.

Article XVI

Retrait. Modification ou correction d´adresse

L´article 27 ne s´applique pas à la République de l´Afrique du Sud, au Commonwealth de l´Australie, à la

Barbade, au Bhoutan, à la Birmanie, à la République du Botswana, au Canada, à la République de Chypre, au

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, à ceux des Territoires d´outre-mer dont les relations

internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,

à la Guyane, à l´Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malaisie, au Malawi,

à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande,

à l´Ouganda, à Qatar, à la Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République Unie de

Tanzanie, à Trinité et Tobago, à la République Populaire du Yémen du Sud et à la République de Zambie, dont

la législation ne permet pas le retrait ou la modification d´adresse d´envois de la poste aux lettres à la demande

de l´expéditeur. En outre, la République Argentine ne donne pas cours aux demandes de retrait ou de modification

d´adresse en provenance des Pays ayant fait des réserves à l´article 27.

Article XVII

Taxes spéciales autres que les taxes d´affranchissement

1. Les Pays-membres qui appliquent dans leur service intérieur, pour les taxes spéciales autres que les taxes

d´affranchissement prévues à l´article 17, des taux supérieurs à ceux qui sont fixés à l´article 18, sont autorisés

à appliquer ces mêmes taux dans le service international.

2. Par dérogation à l´article 18, lettre I), 3e colonne, les Administrations postales de la République Argentine,

de la République de Cuba, du Pérou et des Philippines sont autorisées à ne pas accepter les imprimés expédiés par

sacs spéciaux recommandés. Par conséquent, l´indemnité spéciale prévue pour ces envois à l´article 40, § 2, n´est

pas exigible desdites Administrations.

Article XVIII

Frais spéciaux de transit par le Transsibérien, le Transandin

et le lac Nasser

1. L´Administration postale de l´Union des Républiques Soviétiques Socialistes est autorisée à percevoir un

supplément de 1,50 franc en plus des frais de transit mentionnés à l´article 48, § 1, 1° parcours territoriaux, pour

chaque kilogramme d´envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.

2. L´Administration postale de la République Argentine est autorisée à percevoir un supplément de 30 centimes

sur les frais de transit mentionnés à l´article 48, § 1, 1° parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d´envois de

la poste aux lettres transporté en transit par la section argentine du "Ferrocarril Trasandino".

3. Les Administrations postales de la République Arabe Unie et de la République Démocratique du Soudan

sont autorisées à percevoir un supplément de 50 centimes sur les frais de transit mentionnés à l´article 48, § 1, pour

chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (RAU) et Wadi Halfa (Soudan).

Article XIX

Conditions spéciales de transit pour l´Afghanistan

Par dérogation à l´article 48, § 1, l´Administration postale de l´Afghanistan est autorisée provisoirement,

en raison des difficultés particulières qu´elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication,

à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son Pays, à des conditions

spécialement convenues entre elle et les Administrations postales intéressées.

Article XX

Frais d´entrepôt spéciaux à Aden

A titre exceptionnel, l´Administration postale de la République Populaire du Yémen du Sud est autorisée

à percevoir une taxe de 40 centimes par sac pour toutes les dépêches entreposées à Aden, pourvu que cette

Administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.

Article XXI

Surtaxe aérienne exceptionnelle

En raison de la situation géographique spéciale de l´URSS, l´Administration postale de ce Pays se réserve le

droit d´appliquer une surtaxe uniforme sur tout le territoire de l´URSS, pour tous les Pays du monde. Cette

surtaxe ne dépassera pas les frais réels occasionnés par le transport, par voie aérienne, des envois de la poste aux

lettres.

Article XXII

Acheminement obligatoire indiqué par le Pays d´origine

1. La République Socialiste Fédérative de Yougoslavie ne reconnaîtra que les frais du transport effectué en

conformité avec la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion.

2. Les Administrations postales de la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, de la République

Socialiste de Roumanie, de la République Soviétique Socialiste d´Ukraine et de l´Union des Républiques Soviétiques

Socialistes ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité avec la disposition concernant la

ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et

la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l´ont signé en

un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie en sera

remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

RÈGLEMENT D´EXÉCUTION

DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Les soussignés, vu l´article 22, § 5, de la Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le

10 juillet 1964, ont, au nom de leurs Administrations postales respectives, arrêté, d´un commun accord, les mesures

suivantes pour assurer l´exécution de la Convention postale universelle.

Première partie

Dispositions générales

Chapitre I

Règles communes applicables au service postal international

Article 101

Etablissement et liquidation des comptes

1. Chaque Administration établit ses comptes et les soumet à ses correspondants, en double expédition. L´un

des exemplaires acceptés, éventuellement modifié ou accompagné d´un état des différences, est renvoyé à l´Adminis-

tration créancière. Ce compte sert de base pour l´établissement, le cas échéant, du décompte final entre les deux

Administrations.

2. Dans le montant de chaque compte établi en francs-or sur les formules C 21, C 24, CP 16, CP 18 et AV 5,

il est fait abandon des centimes dans le total ou le solde.

3. Conformément à l´article 111, § 5, du Règlement général, le Bureau international assure la liquidation des

comptes de toute nature relatifs au service postal international. Les Administrations intéressées se concertent, à cet

effet, entre elles et avec ce Bureau et déterminent le mode de liquidation. Les comptes des services des télécommu-

nications peuvent aussi être compris dans ces décomptes spéciaux.

Article 102

Paiement des créances en or. Dispositions générales

1. Sous réserve de l´article 10 de la Convention, les règles de paiement prévues ci-après sont applicables à toutes

les créances exprimées en francs-or et nées d´un trafic postal, qu´elles résultent de comptes généraux ou bordereaux

arrêtés par le Bureau international ou de décomptes ou relevés établis sans son intervention; elles concernent également

le règlement des différences, des intérêts ou, le cas échéant, des acomptes.

2. Toute Administration demeure libre de se libérer par acomptes versés d´avance et sur le montant desquels

ses dettes sont imputées lorsqu´elles ont été arrêtées.

3. Toute Administration peut régler par compensation des créances postales de mêmes ou de diverses natures

arrêtées en or, à son crédit et à son débit, dans ses relations avec une autre Administration, sous réserve que les

délais de paiement soient observés. La compensation peut être étendue d´un commun accord aux créances des services

de télécommunications quand les deux Administrations assurent les services postaux et de télécommunications.

La compensation avec des créances, résultant de trafics délégués à un organisme ou à une société sous le contrôle

d´une Administration postale, ne peut être réalisée si cette Administration s´y oppose.

Article 103

Règles de paiement

1. Les créances sont payées par l´Administration débitrice à l´Administration créditrice pour un montant

équivalant à leur valeur, conformément aux règles ci-après.

2. Les Administrations intéressées peuvent se libérer en métal-or ou convenir d´un moyen particulier; elles

peuvent également passer par l´intermédiaire d´une banque utilisant le clearing de la Banque des règlements interna-

tionaux à Bâle ou enfin se conformer aux accords monétaires spéciaux existant entre les Pays dont elles dépendent.

3. A défaut de ces procédés de paiement, l´Administration débitrice opère un déplacement de fonds par chèque,

traite, virement ou versement assigné sur une place du Pays créditeur, ou en devises. Le virement postal en franchise

de taxe peut aussi être employé. Il en est de même du mandat de poste lorsqu´il s´agit de sommes minimes (inférieures

ou égales à 100 francs). Lorsque le virement postal est utilisé, la franchise de taxe est aussi accordée par le bureau

d´échange du (ou des) Pays tiers qui sert d´intermédiaire entre l´Administration débitrice et l´Administration créan-

cière quand il n´existe pas d´échanges directs entre elles.

4. Le déplacement de fonds visé au § 3 est effectué

a) en principe dans une monnaie-or, c´est-à-dire la monnaie d´un Pays où la Banque centrale d´émission ou une

autre institution officielle d´émission achète et vend de l´or contre la monnaie nationale à des taux fixes

déterminés par la loi ou en vertu d´un arrangement avec le Gouvernement. Si les monnaies de plusieurs Pays

répondent à ces conditions, c´est au Pays créancier de désigner la monnaie qui lui convient;

b) si le créancier y consent, dans sa propre monnaie ou dans toute autre.

5. Quand la monnaie de paiement ne répond pas à la définition de la monnaie-or, il y a lieu de considérer si elle

peut être ramenée à l´or soit directement (convention particulière entre les Pays intéressés

équivalent fixé par le

Fonds monétaire international  loi interne

arrangement entre le Gouvernement et une institution officielle

d´émission), soit par l´intermédiaire d´une monnaie-or à laquelle elle se trouve liée par une relation constante. La

conversion est effectuée d´après l´équivalent-or déterminé dans ces conditions et reconnu par les deux parties.

6. Quand la monnaie de paiement ne peut être ramenée à l´or, la conversion de la créance-or dans cette

monnaie est opérée d´après les cours officiels ou bancaires pratiqués dans le Pays débiteur le jour ou la veille de

l´opération. A cet effet, la créance est évaluée en monnaie-or d´après la partie fixe de cette monnaie, puis calculée en

monnaie du Pays débiteur et enfin transformée dans la monnaie choisie.

7. Toutefois, si par suite des faibles divergences de cours existant entre les places, le montant du règlement

effectué en vertu des §§ 5 ou 6 diffère de plus de 0,5 % en moins ou en plus de celui qu´on obtiendrait en appliquant

les cours pratiqués le même jour dans le Pays créancier, le règlement doit être rectifié par une opération complémen-

taire pour la partie excédant 0,5 %.

8. Quant aux pertes et aux gains dépassant 5 % provenant d´une baisse ou d´une hausse de la parité d´une

monnaie-or ou de l´équivalent d´une monnaie qui peut être ramenée à l´or et se produisant jusqu´au jour, inclusivement,

de la réception du titre de paiement (de l´avis de crédit ou des fonds au cas de paiement sans titre), ils sont partagés

également entre les deux Administrations. Toutefois, au cas de retard injustifié de plus de quatre jours ouvrables, non

compris le jour d´émission, dans l´envoi du titre de paiement délivré ou de plus de quatre jours ouvrables, non compris

le jour de l´ordre de versement ou de virement, dans la transmission à la banque de cet ordre, l´Administration débi-

trice est seule responsable des pertes; si le retard est cause de gain, la moitié de celui-ci doit être bonifiée à l´Administration

débitrice. Le délai de règlement des différences court du jour de la réception du titre, de l´avis de crédit ou des fonds.

9. Les règles du § 8 sont appliquées quand un paiement a lieu en monnaie-or ou en monnaie qui peut être

ramenée à l´or si la parité ou l´équivalent utilisés par l´Administration débitrice pour ses calculs ne sont plus valables

lors de l´encaissement par l´Administration créditrice, sauf s´il s´agit de la monnaie de cette dernière Administration.

Elles sont également suivies si le paiement est réalisé dans une autre monnaie lorsqu´il s´est produit dans le même

intervalle une variation notable (plus de 5 %) des différents pairs ou cours utilisés pour la conversion, sauf s´il s´agit

d´une hausse ou d´une baisse résultant de la réévaluation ou de la dévaluation de la monnaie du Pays créancier.

10. Lorsque le montant de la créance dépasse 5000 francs, la date de l´achat, celle de l´envoi et le montant du

titre de paiement ou la date de l´ordre et le montant du virement ou du versement doivent être notifiés par télégramme

et à ses frais à l´Administration créditrice, si celle-ci l´a demandé.

11. Les frais de paiement (droits, frais de clearing, provisions, commissions, etc.) perçus dans le Pays débiteur

sont à la charge de l´Administration débitrice. Les frais perçus dans le Pays créancier, y compris les frais de paiement

prélevés par les banques intermédiaires dans les Pays tiers, sont à la charge de l´Administration créditrice, à moins

qu´il ne soit possible de les supprimer ou de les réduire en se conformant aux indications communiquées par cette

Administration.





12. Le paiement doit être effectué aussi rapidement que possible et, au plus tard, avant l´expiration d´un délai

de quatre mois à partir de la date de réception des décomptes généraux ou particuliers, comptes ou relevés arrêtés

d´un commun accord, notifications, demandes d´acomptes, etc., indiquant les sommes ou soldes à régler; passé ce

délai, les sommes dues sont productives d´intérêt à raison de 5 % par an. On entend par paiement l´envoi des fonds ou

du titre (chèque, traite, etc.) ou la passation de l´ordre de virement ou de versement à l´organisme chargé du transfert

dans le Pays débiteur.

13. Lorsque l´Administration créditrice n´a pas fait connaître suffisamment tôt, pour que le délai de paiement

puisse être observé et au plus tard trois semaines avant l´expiration de ce délai, qu´elle désire modifier les conditions

de règlement admises d´un commun accord (§ 4, lettre b), l´Administration débitrice est autorisée à se libérer dans

la monnaie utilisée pour le dernier paiement de la créance de même nature.

Article 104

Fixation des équivalents

1. Les Administrations fixent les équivalents des taxes postales prévues par la Convention et les Arrangements

ainsi que le prix de vente des coupons-réponse internationaux après entente avec le Bureau international qui est

responsable de leur notification. A cet effet, chaque Administration doit faire connaître au Bureau international le

coefficient de conversion du franc-or dans la monnaie de son Pays. La même procédure est suivie en cas de changement

d´équivalents.

2. Les équivalents ou les changements d´équivalents ne peuvent entrer en vigueur que le premier d´un mois et,

au plus tôt, quinze jours après leur notification par le Bureau international.

3. Le Bureau international publie un recueil indiquant, pour chaque Pays, les équivalents des taxes, le coefficient

de conversion et le prix de vente des coupons-réponse internationaux mentionnés au § 1 et renseignant, le cas échéant,

sur le pourcentage de la majoration ou de la réduction de taxe appliquée en vertu de l´article III du Protocole final

de la Convention.

4. Les fractions monétaires résultant du complément de taxe applicable aux envois de la poste aux lettres

insuffisamment affranchis peuvent être arrondies par les Administrations qui en effectuent la perception. La somme

à ajouter de ce chef ne peut excéder la valeur de 5 centimes.

5. Chaque Administration notifie directement au Bureau international l´équivalent fixé par elle pour les

indemnités prévues à l´article 40 de la Convention.

Article 105

Timbres-poste. Notification des émissions et échange entre Administrations

1. Chaque nouvelle émission de timbres-poste est notifiée par l´Administration en cause à toutes les autres

Administrations par l´intermédiaire du Bureau international, avec les indications nécessaires.

2. Les Administrations échangent, par l´intermédiaire du Bureau international, la collection en trois exemplaires

de leurs timbres-poste.

Article 106

Cartes d´identité postales

1. Chaque Administration désigne les bureaux ou les services qui délivrent les cartes d´identité postales.

2. Ces cartes sont établies sur des formules conformes au modèle C 25 ci-annexé et qui sont fournies par le

Bureau international.

3. Au moment de la demande, le requérant remet sa photographie et justifie de son identité. Les Administrations

édictent les prescriptions nécessaires pour que les cartes ne soient délivrées qu´après examen minutieux de l´identité

du requérant.

4. L´agent inscrit cette demande sur un registre; il remplit à l´encre et en caractères latins à la main ou à la

machine à écrire, sans ratures ni surcharges, toutes les indications que comporte la formule et fixe sur celle-ci la

photographie à l´endroit désigné; puis il applique, en partie sur cette photographie et en partie sur la carte, un timbre-

poste représentant la taxe perçue. Il appose ensuite, à l´emplacement réservé à cet effet, une empreinte bien nette du

timbre à date ou d´un sceau officiel, de manière qu´elle porte à la fois sur le timbre-poste, sur la photographie et sur

la carte. Il signe enfin la carte et la remet à l´intéressé après avoir recueilli sa signature.

5. Les Administrations peuvent émettre des cartes d´identité sans y appliquer un timbre-poste et comptabiliser

d´une autre manière le montant de la taxe perçue.

6. Chaque Administration conserve la faculté de délivrer les cartes du service international selon les règle appli-

quées pour les cartes en usage dans son service intérieur.

7. Les cartes d´identité postales peuvent, après leur établissement, être stratifiées dans une matière plastique,

au gré de chaque Administration.

Article 107

Pays éloignés ou considérés comme tels

1. Sont considérés comme Pays éloignés les Pays entre lesquels la durée des transports par la voie de surface

la plus rapide est de plus de dix jours ainsi que ceux entre lesquels la fréquence moyenne des courriers est inférieure

à deux voyages par mois.

2. Sont assimilés aux Pays éloignés, en ce qui concerne les délais prévus par la Convention et les Arrangements,

les Pays de très grande étendue ou dont les voies de communication intérieures sont peu développées pour les

questions où ces facteurs jouent un rôle prépondérant.

Article 108

Délai de conservation des documents

1. Les documents du service international doivent être conservés pendant une période minimale de dix-huit

mois à partir du lendemain de la date à laquelle ces documents se réfèrent.

2. Les documents concernant un litige ou une réclamation doivent être conservés jusqu´à liquidation de

l´affaire. Si l´Administration réclamante, régulièrement informée des conclusions de l´enquête, laisse s´écouler six

mois à partir de la date de la communication sans formuler d´objections, l´affaire est considérée comme liquidée.

Article 109

Adresses télégraphiques

1. Pour les communications télégraphiques qu´elles échangent entre elles, les Administrations font usage des

adresses télégraphiques suivantes

a) "Postgen" pour les télégrammes destinés aux Administrations centrales;

b) "Postbur" pour les télégrammes destinés aux bureaux de poste;

c) "Postex" pour les télégrammes destinés aux bureaux d´échange.

2. Ces adresses télégraphiques sont suivies de l´indication de la localité de destination et, s´il y a lieu, de toute

autre précision jugée nécessaire.

3. L´adresse télégraphique du Bureau international est "UPU Berne".

4. Les adresses télégraphiques indiquées aux §§ 1 et 3 et complétées selon le cas par l´indication du bureau

expéditeur servent également de signature des communications télégraphiques.

Chapitre II

Bureau international. Renseignements à fournir. Publications

Article 110

Communications et renseignements à transmettre au Bureau international

1. Les Administrations doivent communiquer ou transmettre au Bureau international

a) leur décision au sujet de la faculté d´appliquer ou non certaines dispositions générales de la Convention et de

son Règlement;

b) la mention qu´elles ont adoptée, par application de l´article 173, § 3, comme équivalent de l´expression "Taxe

percue" ou "Port payé";

c) les taxes réduites qu´elles ont adoptées en vertu de l´article 8 de la Constitution et l´indication des relations

auxquelles ces taxes sont applicables;

d) les frais de transport extraordinaire perçus en vertu de l´article 51 de la Convention ainsi que la nomenclature

des Pays auxquels s´appliquent ces frais et, s´il y a lieu, la désignation des services qui en motivent la perception;

e) les renseignements utiles concernant les prescriptions douanières ou autres ainsi que les interdictions ou

restrictions réglant l´importation et le transit des envois postaux dans leurs services;

f) le nombre de déclarations en douane éventuellement exigé pour les envois soumis au contrôle douanier à

destination de leur Pays et les langues dans lesquelles ces déclarations ou les étiquettes "Douane" peuvent être

rédigées;

g) l´indication qu´elles admettent ou non des objets passibles de droits de douane dans les envois affranchis au

tarif des lettres;

h) la liste des distances kilométriques pour les parcours territoriaux suivis dans leur Pays par les dépêches en

transit;

il la liste des lignes de paquebots en partance de leurs ports et utilisés pour le transport des dépêches avec indication

des parcours, des distances et des durées de parcours entre le port d´embarquement et chacun des ports d´escale

successifs, de la périodicité du service et des Pays auxquels les frais de transit maritime, en cas d´utilisation des

paquebots, doivent être payés;

j) leur liste des Pays éloignés et assimilés;

k) les renseignements utiles sur leur organisation et leurs services intérieurs;

I) leurs taxes postales intérieures.

2. Toute modification aux renseignements visés au § 1 doit être notifiée sans retard.

3. Les Administrations doivent fournir au Bureau international deux exemplaires des documents qu´elles publient

tant sur le service intérieur que sur le service international. Elles fournissent également, dans la mesure du possible,

les autres ouvrages publiés dans leur Pays et concernant le service postal.

Article 111

Publications

1. Le Bureau international publie, d´après les informations fournies en vertu de l´article 110, un recueil officiel

des renseignements d´intérêt général relatifs à l´exécution, dans chaque Pays-membre, de la Convention et de son

Règlement. Il publie également des recueils analogues se rapportant à l´exécution des Arrangements et de leurs

Règlements, d´après les informations fournies par les Administrations intéressées en vertu des dispositions correspon-

dantes du Règlement d´exécution de chacun des Arrangements.

2. Il publie, en outre, au moyen des éléments fournis par les Administrations et, éventuellement, par les Unions

restreintes en ce qui concerne la lettre a) ou par l´Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la lettre g)

a) une liste des adresses, des chefs et des fonctionnaires supérieurs des Administrations postales et des Unions

restreintes;

b) une nomenclature internationale des bureaux de poste;

c) une liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit;

d) une liste des lignes de paquebots;

e) une liste des Pays éloignés et assimilés;

f) un recueil des équivalents;

g) une liste des objets interdits; dans cette liste sont aussi inclus les stupéfiants tombant sous le coup des traités

multilatéraux sur les stupéfiants;

h) un recueil de renseignements sur l´organisation et les services intérieurs des Administrations postales;

i) un recueil des taxes intérieures des Administrations postales;

j) les données statistiques des services postaux (intérieur et international);

k) des études, des avis, des rapports et autres exposés relatifs au service postal;

l) un catalogue général des informations de toute nature concernant le service postal et des documents du service

de prêt (Catalogue de l´UPU).

3. Il publie enfin un vocabulaire polyglotte du service postal international.

4. Les modifications apportées aux divers documents énumérés aux §§ 1 à 3 sont notifiées par circulaire, bulletin,

supplément ou autre moyen convenable.

Article 112

Distribution des publications

1. Les documents publiés par le Bureau international sont distribués aux Administrations selon les règles

suivantes

a) tous les documents, à l´exception de ceux visés aux lettres b) et c), selon la clef de répartition ci-après

classe de contribution

1 2 3 4 5 6 7

nombre d´exemplaires 8 7 6 5 3 2 1;

b) la revue "Union Postale" et la Nomenclature internationale des bureaux de poste

dans la proportion du nombre d´unités contributives assignées à chaque Administration par application de

l´article 123 du Règlement général. Toutefois, aux Administrations qui en font la demande, la Nomenclature

internationale des bureaux de poste peut être distribuée à raison de dix exemplaires au maximum par unité

contributive;

c) les documents à traduire intégralement dans les langues des groupes linguistiques constitués et dont la liste

est établie par le Conseil exécutif: deux exemplaires.

2. Sur demande expresse, les Administrations peuvent obtenir gratuitement du Bureau international, pour

l´ensemble des publications de l´Union postale universelle ou pour certaines d´entre elles seulement à l´exclusion

toutefois des documents visés au § 1, lettre c), des exemplaires supplémentaires jusqu´à concurrence du nombre

d´unités contributives qui leur sont attribuées. A titre exceptionnel, les Administrations rangées dans la 7e classe

peuvent en demander un exemplaire gratuit en plus.

3. Au-delà du nombre d´exemplaires distribués selon les dispositions des §§ 1, lettres b) et c), et 2, les Admi-

nistrations peuvent acquérir les documents du Bureau international au prix de revient.

4. Les documents publiés par le Bureau international sont également transmis aux Unions restreintes.

Deuxième partie

Dispositions concernant la poste aux lettres

Titre I

Conditions d´acceptation des envois de la poste aux lettres

Chapitre I

Dispositions applicables à toutes les catégories d´envois

Article 113

Adresse. Conditionnement

1. Les Administrations doivent recommander au public

a) de porter la suscription sur l´enveloppe du côté uni qui n´est pas muni de la patte de fermeture;

b) de réserver entièrement la moitié droite au moins du côté de la suscription à l´adresse du destinataire, aux

timbres-poste ou empreintes d´affranchissement et aux mentions ou étiquettes de service;

c) de libeller très lisiblement l´adresse en caractères latins et en chiffres arabes et de la mettre sur la partie droite

dans le sens de la longueur. Si d´autres caractères et chiffres sont utilisés dans le Pays de destination, il est

recommandé de libeller l´adresse également en ces caractères et chiffres;

d) d´écrire en capitales le nom de la localité, complété le cas échéant par le numéro d´acheminement postal

ou par le numéro de la zone de distribution correspondant, ainsi que le nom du Pays de destination;

e) d´indiquer l´adresse d´une manière précise et complète, en ajoutant le cas échéant le numéro d´acheminement

postal ou le numéro de la zone de distribution correspondant, afin que l´acheminement de l´envoi et sa

remise au destinataire puissent avoir lieu sans recherches ni équivoque;

f) d´indiquer le nom et le domicile de l´expéditeur, avec le cas échéant le numéro d´acheminement postal

ou le numéro de la zone de destribution, soit au recto et du côté gauche de façon à ne nuire ni à la clarté de

l´adresse ni à l´application des mentions ou étiquettes de service, soit au verso;

g) d´ajouter le mot "Lettre" du côté de l´adresse des lettres qui, en raison de leur volume ou de leur conditionnement,

pourraient être confondues avec des envois affranchis à une taxe réduite;

h) en ce qui concerne les envois expédiés à une taxe réduite, d´indiquer, par les mentions "Imprimés", "Imprimés

à taxe réduite" ou "Cécogrammes" la catégorie à laquelle ils appartiennent;

i) d´indiquer les adresses de l´expéditeur et du destinataire à l´intérieur de l´envoi et autant que possible sur

l´objet inséré dans l´envoi ou, le cas échéant, sur une étiquette volante, de préférence en parchemin, attachée

solidement à l´objet, surtout lorsqu´il s´agit d´envois expédiés ouverts;

j) d´indiquer également l´adresse du destinataire sur chaque paquet d´imprimés inséré dans un sac spécial et

expédié à l´adresse du même destinataire et pour la même destination.

2. Les envois de toute nature, dont le côté réservé à l´adresse a été divisé, en tout ou en partie, en plusieurs

cases destinées à recevoir des adresses successives, ne sont pas admis.

3. Si l´emballage ou l´objet ne se prête pas à l´inscription de l´adresse et des indications de service ainsi qu´à

l´application des timbres-poste ou des empreintes d´affranchissement, l´expéditeur doit attacher solidement à l´envoi

une étiquette-adresse aux dimensions prévues à l´article 17, § 1, de la Convention. Il en est de même lorsque le

timbrage est susceptible de provoquer la détérioration de l´envoi.

4. Les timbres-poste ou les empreintes d´affranchissement doivent être appliqués du côté de la suscription et,

autant que possible, à l´angle supérieur droit. Toutefois, il appartient à l´Administration d´origine de traiter selon sa

législation les envois dont l´affranchissement n´est pas conforme à cette condition.

5. Les timbres non postaux et les vignettes de bienfaisance ou autres, susceptibles d´être confondus avec les

timbres-poste, ne peuvent être appliqués du côté de la suscription. Il en est de même des empreintes de timbres qui

pourraient être confondues avec les empreintes d´affranchissement.

Article 114

Envois poste restante

L´adresse des envois expédiés poste restante doit indiquer le nom du destinataire. L´emploi d´initiales, de

chiffres, de simples prénoms, de noms supposés ou de marques conventionnelles quelconques n´est pas admis pour

ces envois.

Article 115

Envois expédiés en franchise postale

Les envois bénéficiant de la franchise postale doivent porter, à l´angle supérieur gauche du recto, les indications

ci-après qui peuvent être suivies d´une traduction

a) "Service des postes" ou une mention analogue, pour les envois visés à l´article 13 de la Convention;

b) "Service des prisonniers de guerre" ou "Service des internés", pour les envois visés à l´article 14, §§ 1 à 3, de la

Convention ainsi que pour les formules s´y rapportant;

c) "Cécogrammes", pour les envois visés à l´article 15 de la Convention,

Article 116

Envois soumis au contrôle douanier

1. Les envois à soumettre au contrôle douanier doivent être revêtus, au recto, d´une étiquette verte gommée,

conforme au modèle C 1 ci-annexé, ou pourvus d´une étiquette volante du même modèle. Si la valeur du contenu

déclarée par l´expéditeur excède 300 francs ou si l´expéditeur le préfère, les envois sont en outre accompagnés de

déclarations en douane séparées conformes au modèle C 2/CP 3 ci-annexé et au nombre prescrit; dans ce cas, la

partie supérieure de l´étiquette C 1 est seule apposée sur l´envoi.

2. Les déclarations en douane C 2/CP 3 sont attachées à l´envoi extérieurement et d´une manière solide par

un croisé de ficelle ou, si l´Administration du Pays de destination le demande, insérées dans l´envoi même. A titre

exceptionnel, ces déclarations peuvent, si l´expéditeur le préfère, être également insérées dans les envois visés à

l´article 17, § 10, de la Convention, expédiés sous forme de lettre recommandée.

3. Pour les petits paquets, les formalités prévues au § 1 sont obligatoires dans tous les cas.

4. L´absence de l´étiquette C 1 ne peut, en aucun cas, entraîner le renvoi au bureau d´origine des envois d´imprimés,

de sérums, de vaccins, de matières biologiques périssables, de matières radioactives ainsi que des envois de médicaments

d´urgente nécessité qu´il est difficile de se procurer.

5. Le contenu de l´envoi doit être indiqué en détail dans la déclaration en douane. Des mentions de caractère général

ne sont pas admises.

6. Bien que n´assumant aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, les Administrations font tout

leur possible pour renseigner les expéditeurs sur la manière correcte de remplir les étiquettes C 1 ou les déclarations

en douane.

Article 117

Envois francs de taxes et de droits

1. Les envois à remettre aux destinataires francs de taxes et de droits doivent porter, au recto, en caractères

très apparents, l´en-tête "Franc de taxes et de droits" ou une mention analogue dans la langue du Pays d´origine.

Ces envois sont pourvus, du côté de la suscription, d´une étiquette de couleur jaune portant également, en caractères

très apparents, l´indication "Franc de taxes et de droits".

2. Tout envoi expédié franc de taxes et de droits est accompagné d´un bulletin d´affranchissement conforme

au modèle C 3/CP 4 ci-annexé, confectionné en papier jaune. L´expéditeur de l´envoi et

en tant qu´il s´agit d´indi-

cations afférentes au service postal

_ le bureau expéditeur complètent le texte du bulletin d´affranchissement au recto,

côté droit des parties A et B. Les inscriptions de l´expéditeur peuvent être effectuées à l´aide de papier carbone. Le

texte doit comporter l´engagement prévu à l´article 34, § 2, de la Convention. Le bulletin d´affranchissement dûment

complété est solidement attaché à l´envoi.

3. Lorsque l´expéditeur demande, postérieurement au dépôt, de remettre l´envoi franc de taxes et de droits,

il est procédé de la manière suivante

a) si la demande est destinée à être transmise par voie postale, le bureau d´origine en avertit le bureau de destination

par une note explicative. Celle-ci, revêtue de l´affranchissement représentant la taxe due, est transmise sous

recommandation au bureau de destination accompagnée d´un bulletin d´affranchissement dûment rempli. Si

la transmission a lieu par voie aérienne, la surtaxe est également représentée sur la note explicative. Le bureau de

destination appose sur l´envoi l´étiquette prévue au § 1;

b) si la demande est destinée à être transmise par voie télégraphique, le bureau d´origine en avertit par voie télé-

graphique le bureau destinataire et lui communique en même temps les indications relatives au dépôt de l´envoi.

Le bureau de destination établit d´office un bulletin d´affranchissement.

Chapitre II

Règles relatives à l´emballage des envois

Article 118

Conditionnement. Emballage

1. Les Administrations doivent recommander au public de conditionner solidement les envois. Dans tous les

cas, ceux-ci doivent être conditionnés de façon que d´autres envois ne risquent pas de s´y fourvoyer.

2. Les envois contenant des objets en verre ou autres matières fragiles, des liquides, des huiles, des corps gras,

des poudres sèches, colorantes ou non, des abeilles vivantes, des sangsues, des graines de vers à soie ou des parasites

visés à l´article 29, § 1, de la Convention, doivent être conditionnés de la manière suivante

a) les objets en verre ou autres objets fragiles doivent être emballés dans une boîte en métal, en bois ou en carton

solide, remplie de papier, paille de bois ou autre matière protectrice similaire de nature à empêcher tout

frottement ou heurt en cours de transport soit entre les objets eux-mêmes, soit entre les objets et les parois

de la boîte;

b) les liquides, huiles et corps facilement liquéfiables doivent être insérés dans des récipients hermétiquement

fermés. Chaque récipient doit être placé dans une boîte spéciale en métal, en bois résistant ou en carton

ondulé de qualité solide, garnie de sciure de bois, de coton ou de matière spongieuse en quantité suffisante

pour absorber le liquide en cas de bris du récipient. Le couvercle de la boîte doit être fixé de manière qu´il ne

puisse se détacher facilement;

c) les corps gras difficilement liquéfiables, tels que les onguents, le savon mou, les résines, etc., ainsi que les

graines de vers à soie, dont le transport offre moins d´inconvénients, doivent être enfermés sous une première

enveloppe (boîte, sac en toile, matière plastique, etc.) placée elle-même dans une seconde boîte en bois, en métal

ou autre matière résistante et épaisse;

d) les poudres sèches colorantes, telles que le bleu d´aniline, etc., ne sont admises que dans des boîtes en fer-blanc

résistant, placées à leur tour dans des boîtes en bois avec de la sciure entre les deux emballages. Les poudres

sèches non colorantes doivent être placées dans des boîtes en métal, en bois ou en carton; ces boîtes doivent

être elles-mêmes enfermées dans un sac en toile ou en matière plastique résistante et épaisse;

e) les abeilles vivantes, les sangsues et les parasites doivent être enfermés dans des boîtes disposées de façon à

éviter tout danger.

3. Il n´est pas exigé d´emballage pour les objets d´une seule pièce, tels que pièces de bois, pièces métalliques,

etc., qu´il n´est pas dans les usages du commerce d´emballer. Dans ce cas, l´adresse du destinataire doit être indiquée,

autant que possible, sur l´objet lui-même ou, à défaut, sur une étiquette-adresse aux dimensions prévues à l´article 17,

§ 1, de la Convention et qui doit être solidement attachée à l´envoi.

Article 119

Conditionnement. Matières biologiques périssables

Les lettres contenant des matières biologiques périssables sont soumises aux règles spéciales de conditionnement

ci-après

a) les matières biologiques périssables consistant en micro-organismes pathogènes vivants ou en virus pathogènes

vivants doivent être insérées dans un flacon ou un tube à parois épaisses en verre ou en matières plastiques, bien

bouché, ou dans une ampoule scellée. Le récipient doit être imperméable et hermétiquement fermé. Il doit

être entouré d´un tissu épais et absorbant (ouate hydrophile, molleton ou flanelle de coton) enroulé plusieurs

fois autour du flacon et lié tant au-dessus qu´au-dessous de celui-ci, de façon à former une sorte de fuseau. Le

récipient ainsi enveloppé doit être placé dans un étui métallique solide et bien fermé. La substance absorbante

placée entre le récipient interne et l´étui métallique doit être en quantité suffisante pour absorber en cas de

bris tout le liquide contenu ou susceptible de se former dans le récipient interne. L´étui métallique doit être

confectionné et fermé de façon à rendre impossible toute contamination à l´extérieur de l´étui; celui-ci doit

être enveloppé de coton ou de matière spongieuse et enfermé à son tour dans une boîte protectrice de façon

à éviter tout déplacement. Ce récipient protecteur externe doit consister en un bloc creux en bois solide ou

en métal ou bien être d´une matière et d´une construction d´une solidité équivalente et pourvu d´un couvercle

bien ajusté et fixé de manière qu´il ne puisse s´ouvrir en cours de transport. Des dispositions particulières, telles

que dessiccation sous congélation et emballage de glace, doivent être prises pour assurer la conservation des

matières sensibles aux températures élevées. Le transport par la voie aérienne, qui comporte des changements

de pression atmosphérique, exige que les emballages soient assez solides pour résister à ces variations de pression.

Par ailleurs, la boîte externe ainsi que l´emballage extérieur, s´il y a lieu, doivent être munis du côté qui porte

les adresses du laboratoire expéditeur et du laboratoire de destination officiellement reconnus, d´une étiquette

de couleur violette portant les mentions et le symbole suivants

b) les matières biologiques périssables qui ne contiennent ni micro-organismes pathogènes vivants ni virus

pathogènes vivants doivent être emballées à l´intérieur d´un récipient imperméable interne, d´un récipient protec-

teur externe, d´une substance absorbante placée soit dans le récipient interne, soit entre les récipients interne

et externe; cette substance doit être en quantité suffisante pour absorber en cas de bris tout le liquide contenu

ou susceptible de se former dans le récipient interne. Par ailleurs, le contenu des récipients tant interne qu´externe

doit être emballé de façon à éviter tout déplacement. Des dispositions particulières, telles que dessiccation sous

congélation et emballage de glace, doivent être prises pour assurer la conservation des matières sensibles aux

températures élevées. Le transport par la voie aérienne, qui comporte des changements de pression atmosphérique,

exige que, si le matériel est conditionné en ampoules scellées ou en bouteilles bien bouchées, ces récipients soient

assez solides pour résister aux variations de pression. Le récipient externe ainsi que l´emballage extérieur de

l´envoi doivent être munis, du côté qui porte les adresses du laboratoire expéditeur et du laboratoire de desti-

nation, d´une étiquette de couleur violette portant la mention et le symbole suivants

Article 120

Conditionnement. Matières radioactives

1. Les envois de matières radioactives dont le contenu et le conditionnement sont conformes aux recomman-

dations de l´Agence internationale de l´énergie atomique prévoyant des exemptions spéciales pour certaines catégories

d´envois sont admis au transport par la poste moyennant autorisation préalable de la part des organismes compétents

du Pays d´origine.

2. Les envois contenant des matières radioactives doivent être munis par l´expéditeur d´une étiquette spéciale

de couleur blanche portant la mention "Matières radioactives", étiquette qui est barrée d´office en cas de renvoi de

l´emballage à l´origine. De plus, ils doivent porter, outre le nom et l´adresse de l´expéditeur, une mention bien apparente

demandant le retour des envois en cas de non-livraison.

3. L´expéditeur doit indiquer sur l´emballage intérieur son nom et son adresse ainsi que le contenu de l´envoi.

4. Les Administrations peuvent désigner des bureaux de poste spécialement appelés à accepter le dépôt des

envois contenant des matières radioactives.

Article 121

Conditionnement. Vérification du contenu

1. Les envois autres que les lettres et les cartes postales doivent être conditionnés de manière que leur contenu

soit suffisamment

protégé sans qu´une vérification prompte et facile en soit entravée.

2. Ils doivent être placés soit sous bande, sur rouleau, entre des cartons, soit dans des sacs, des boîtes, des

enveloppes ou des étuis ouverts ou dans des sacs, des boîtes, des enveloppes ou des étuis non cachetés mais fermés de

manière à pouvoir être facilement

ouverts et refermés et n´offrant aucun danger, soit entourés d´une ficelle qu´il est

facile de dénouer.

3. Les objets qui se gâteraient s´ils étaient emballés d´après les règles générales, ainsi que les envois de marchan-

dises placés dans un emballage transparent permettant la vérification de leur contenu, peuvent, exceptionnellement,

être admis sous un emballage hermétiquement fermé. Il en est de même pour les produits industriels et végétaux mis à

la poste sous un emballage fermé par la fabrique ou scellés par une autorité de vérification du Pays d´origine. Dans ces

cas, les Administrations intéressées peuvent exiger que l´expéditeur ou le destinataire facilite la vérification du contenu

soit en ouvrant quelques-uns des envois désignés par elles, soit d´une autre manière satisfaisante.

4. Lorsque la réglementation du Pays d´origine et de destination le permet, les journaux et écrits périodiques

déposés en nombre peuvent, par dérogation à l´article 17, § 12, lettre a), de la Convention, être insérés sous emballage

en matière plastique clos et transparent. L´adresse du destinataire est apposée sur une étiquette-adresse placée sous

ou sur la pellicule de plastique et disposée dans le sens de la plus grande dimension. Une bande opacifiée blanche

faisant partie intégrante de l´emballage et située sur la même face et dans le même sens que l´étiquette-adresse

comporte le nom et l´adresse de l´expéditeur, l´empreinte d´affranchissement prévue à l´article 173, § 3, ainsi que les

indications préimprimées permettant de préciser les motifs éventuels de non-distribution ou, le cas échéant, la nouvelle

adresse du destinataire.

Article 122

Envois sous enveloppe à panneau

1. Les envois sous enveloppe à panneau transparent sont admis aux conditions suivantes

a) le panneau doit se trouver du côté uni de l´enveloppe qui n´est pas muni de la patte de fermeture;

b) le panneau doit être confectionné dans une matière et de façon telles que l´adresse soit facilement lisible

à travers celui-ci;

c) le panneau doit être rectangulaire, sa plus grande dimension étant parallèle à la plus grande dimension de

l´enveloppe, de façon que l´adresse du destinataire apparaisse dans le même sens et que l´application du timbre

à date ne soit pas entravée;

d) tous les bords du panneau doivent être impeccablement collés sur les bords intérieurs de la découpure de l´enve-

loppe. A cette fin, il doit exister un espace suffisant entre les bords latéraux et inférieur de l´enveloppe et du

panneau;

e) l´adresse du destinataire doit seule apparaître à travers le panneau, ou, à tout le moins, se détacher clairement

des autres indications éventuellement visibles à travers le panneau;

f) le contenu de l´envoi doit être plié de telle sorte que, même en cas de glissement à l´intérieur de l´enveloppe,

l´adresse reste totalement visible à travers le panneau.

2. Ne sont pas admis les envois sous enveloppe entièrement transparente même munis d´une étiquette-adresse, les

envois sous enveloppe à panneau ouvert et les envois sous enveloppe comportant plus d´un panneau.

3. Sont considérés comme envois normalisés les envois sous enveloppe à panneau transparent répondant aux

conditions fixées à l´article 17, § 2, de la Convention et remplissant, en outre, les conditions suivantes

a) le panneau doit se trouver à une distance minimale de 40 mm du bord supérieur de l´enveloppe (avec une

tolérance de 2 mm);

b) le panneau ne doit pas être délimité par une bande ou un cadre de couleur.

Chapitre III

Dispositions spéciales applicables à chaque catégorie d´envois

Article 123

Lettres

Sous réserve d´observer les règles relatives à l´emballage des envois, aucune condition de forme ou de fermeture

n´est exigée pour les lettres ne remplissant pas les conditions prévues pour les envois normalisés sous enveloppe. La

place nécessaire au recto pour l´adresse, l´affranchissement et les mentions ou étiquettes de service doit être laissée

entièrement libre.

Article 124

Cartes postales

1. Les cartes postales doivent être confectionnées en carton ou en papier assez consistant pour ne pas entraver

la manipulation.

2. Les cartes postales doivent porter, en tête du recto, le titre "Carte postale" en français ou l´équivalent de

ce titre dans une autre langue. Ce titre n´est pas obligatoire pour les cartes illustrées émanant de l´industrie privée.

3. Les cartes postales doivent être expédiées à découvert, c´est-à-dire sans bande ni enveloppe.

4. La moitié droite au moins du recto est réservée à l´adresse du destinataire, à l´affranchissement et aux

mentions ou étiquettes de service. L´expéditeur dispose du verso et de la partie gauche du recto, sous réserve

du § 5.

5. Il est interdit de joindre ou d´attacher aux cartes postales des échantillons de marchandises ou des objets ana-

logues. Toutefois, des vignettes, des photographies, des timbres de toute espèce, des étiquettes et des coupures de

toute sorte, en papier ou autre matière très mince, de même que des bandes d´adresse ou des feuilles à replier peuvent

y être collés, à condition que ces objets ne soient pas de nature à altérer le caractère des cartes postales et qu´ils soient

complètement adhérents à la carte. Ces objets ne peuvent être collés que sur le verso ou sur la partie gauche du recto

des cartes postales, sauf les bandes, pattes ou étiquettes d´adresse qui peuvent occuper tout le recto. Quant aux

timbres de toute espèce susceptibles d´être confondus avec les timbres d´affranchissement, ils ne sont admis qu´au

verso.

6. Les cartes postales ne remplissant pas les conditions prescrites pour cette catégorie d´envois sont traitées

comme lettres, à l´exception, toutefois, de celles dont l´irrégularité résulte seulement de l´application de l´affranchis-

sement au verso. Par dérogation à l´article 113, § 4, ces dernières sont considérées dans tous les cas comme non

affranchies et traitées en conséquence.

Article 125

Imprimés

1. Peuvent être expédiées comme imprimés les reproductions obtenues sur papier, sur carton ou autres

matières d´un emploi habituel dans l´imprimerie, en plusieurs exemplaires identiques, au moyen d´un procédé

mécanique ou photographique qui comprend l´usage d´un cliché, d´un patron ou d´un négatif. L´Administration

d´origine décide si l´objet en question a été reproduit sur une matière et par un procédé admis.

2. Les Administrations d´origine ont la faculté d´admettre au tarif des imprimés

a) les envois de la poste aux lettres échangés entre élèves d´écoles, à condition que ces envois soient expédiés par

l´intermédiaire des directeurs des écoles intéressées;

b) les devoirs originaux et corrigés d´élèves, à l´exclusion de toute indication ne se rapportant pas directement

à l´exécution du travail;

c) les manuscrits d´ouvrages ou de journaux;

d) les partitions ou feuilles de musique manuscrites.

3. Les envois visés aux §§ 1 et 2 sont soumis, en ce qui concerne la forme et le conditionnement, aux dispositions

de l´article 121.

4. Ne peuvent pas être expédiés comme imprimés

a) les pièces obtenues à la machine à écrire, quel qu´en soit le type;

b) les copies obtenues au moyen du décalque, les copies faites à la main ou à la machine à écrire, quel qu´en soit

le type;

c) les reproductions obtenues au moyen de timbres à caractères mobiles ou non;

d) les articles de papeterie proprement dits comportant des reproductions, lorsqu´il apparaît clairement que la

partie imprimée n´est pas l´essentiel de l´objet;

e) les films et les enregistrements sonores;

f) les bandes de papier perforées ainsi que les cartes du système mécanographique porteuses de perforations,

de traits ou de marques pouvant constituer des annotations.

5. Plusieurs reproductions, obtenues par les procédés admis, peuvent être réunies dans un envoi d´imprimés;

elles ne doivent pas porter de noms et d´adresses différents d´expéditeurs ou de destinataires.

6. Les cartes portant le titre "Carte postale" ou l´équivalent de ce titre dans une langue quelconque sont admises

au tarif des imprimés, pourvu qu´elles répondent aux conditions générales applicables aux imprimés. Celles qui ne

remplissent pas ces conditions sont traitées comme cartes postales ou éventuellement comme lettres, par application

de l´article 124, § 6.

Article 126

Imprimés. Annotations et annexes autorisées

1 Peuvent être indiqués sur les imprimés par un procédé quelconque

a) les noms et adresses de l´expéditeur et du destinataire avec ou sans mention des qualité, profession et raison

sociale;

b) le lieu et la date d´expédition de l´envoi;

c) le numéro d´ordre ou d´immatriculation se rapportant exclusivement à l´envoi.

2. En plus de ces indications, il est permis

a) de biffer, de marquer ou de souligner certains mots ou certaines parties du texte imprimé;

b) de corriger les fautes d´impression.

3. Les additions et corrections prévues aux §§ 1 et 2 doivent être dans un rapport direct avec le contenu de la

reproduction; elles ne doivent pas être de nature à constituer un langage conventionnel.

4. Il est, en outre, permis d´indiquer ou d´ajouter

a) sur les bulletins de commande, de souscription ou d´offre, relatifs à des ouvrages de librairie, livres, journaux,

gravures, partitions de musique: les ouvrages et le nombre des exemplaires demandés ou offerts, les prix de

ces ouvrages ainsi que des annotations représentant des éléments constitutifs du prix, le mode de paiement,

l´édition, les noms des auteurs et des éditeurs, le numéro du catalogue et les mots "broché", "cartonné" ou

"relié";

b) sur les formules utilisées par les services de prêt des bibliothèques: les titres des ouvrages, le nombre des

exemplaires demandés ou envoyés, les noms des auteurs et des éditeurs, les numéros du catalogue, le nombre

de jours accordés pour la lecture, le nom de la personne désirant consulter l´ouvrage en question;

c) sur les cartes illustrées, les cartes de visite imprimées ainsi que sur les cartes de félicitations ou de condoléances

imprimées: des formules de politesse conventionnelles exprimées en cinq mots ou au moyen de cinq initiales,

au maximum;

d) sur les productions littéraires et artistiques imprimées: une dédicace consistant en un simple hommage

conventionnel;

e) sur les passages découpés de journaux et d´écrits périodiques: le titre, la date, le numéro et l´adresse de la

publication dont l´article est extrait;

f) sur les avis concernant les départs et les arrivées des navires et des avions: les dates et heures des départs et

arrivées ainsi que les noms des navires, des avions, des ports de départ, d´escale et d´arrivée;

g) sur les avis de passage: le nom du voyageur, la date, l´heure et le nom de la localité par laquelle il compte

passer ainsi que l´endroit où il descend;

h) sur les épreuves d´imprimerie: les changements et additions qui se rapportent à la correction, à la forme et à

l´impression ainsi que des mentions telles que "Bon à tirer", "Vu - Bon à tirer" ou toutes autres analogues

se rapportant à la confection de l´ouvrage. En cas de manque de place, les additions peuvent être faites sur des

feuilles spéciales;

i) sur les listes de prix courants, les offres d´annonces, les cotes de bourse et de marché, les circulaires de

commerce et les prospectus: des chiffres; toutes autres annotations représentant des éléments constitutifs

des prix;

j) sur les avis de changement d´adresse: l´ancienne et la nouvelle adresse ainsi que la date du changement.

5. Il est enfin permis de joindre

a) à tous les imprimés: une carte, une enveloppe ou une bande avec l´impression de l´adresse de l´expéditeur de

l´envoi ou de son mandataire dans le Pays de dépôt du premier envoi; celles-ci peuvent être affranchies pour

le retour au moyen de timbres-poste du Pays de destination du premier envoi;

b) aux productions littéraires ou artistiques imprimées: la facture ouverte se rapportant à l´objet envoyé et

réduite à ses énonciations constitutives ainsi qu´une formule de versement ou une formule de mandat de poste

du service international ou du service intérieur du Pays de destination de l´envoi, sur lesquelles il est permis,

après entente entre les Administrations intéressées, d´indiquer, par un procédé quelconque, le montant à verser

ou à payer ainsi que la désignation du compte courant postal ou l´adresse du bénéficiaire du titre;

c) aux journaux de mode: des patrons découpés formant, selon les indications qui y figurent, un tout avec l´exem-

plaire dans lequel ils sont expédiés.

Article 127

Imprimés sous forme de cartes

1. Les imprimés présentant la forme, la consistance et les dimensions d´une carte postale peuvent être expédiés

à découvert sans bande ou enveloppe.

2. La moitié droite au moins du recto des imprimés expédiés sous forme de cartes, y compris les cartes illustrées

bénéficiant de la taxe réduite, est réservée à l´adresse du destinataire, à l´affranchissement et aux mentions ou

étiquettes de service.

3. Les imprimés expédiés sous forme de cartes ne remplissant pas les conditions prescrites aux §§ 1 et 2 sont

traités comme lettres, à l´exception, toutefois, de ceux dont l´irrégularité résulte seulement de l´application de

l´affranchissement au verso et qui, par dérogation à l´article 113, § 4, sont considérés dans tous les cas comme non

affranchis et traités en conséquence.

Article 128

Cécogrammes

Peuvent être expédiés comme cécogrammes les lettres cécographiques déposées ouvertes et les clichés portant

des signes de la cécographie. Il en est de même des enregistrements sonores et du papier spécial destinés uniquement

à l´usage des aveugles, à condition qu´ils soient expédiés par un institut pour aveugles officiellement reconnu ou

adressés à un tel institut.

Article 129

Petits paquets

1. Les petits paquets doivent porter au recto, en caractères très apparents, la mention "Petit paquet" ou son

équivalent dans une langue connue dans le Pays de destination.

2. Il est permis d´y insérer une facture ouverte, réduite à ses énonciations constitutives et d´indiquer à l´extérieur

ou à l´intérieur des envois, dans ce dernier cas sur l´objet même ou sur une feuille spéciale, l´adresse du destinataire et

de l´expéditeur avec les indications en usage dans le trafic commercial, une marque de fabrique ou de marchand, une

référence à une correspondance échangée entre l´expéditeur et le destinataire, une indication sommaire relative au

fabricant et au fournisseur de la marchandise ou concernant la personne à laquelle elle est destinée, ainsi que des

numéros d´ordre ou d´immatriculation, des prix et toutes autres annotations représentant des éléments constitutifs

des prix, des indications relatives au poids, au métrage et à la dimension ainsi qu´à la quantité disponible et celles

qui sont nécessaires pour préciser la provenance et la nature de la marchandise.

3. Il est aussi permis d´y insérer tout autre document n´ayant pas le caractère de correspondance actuelle et

personnelle, pourvu qu´il ne soit pas adressé à un destinataire et ne provienne pas d´un expéditeur autres que ceux du

petit paquet. L´Administration d´origine décide si le ou les documents insérés répondent à ces conditions. Il en est

de même pour l´insertion dans les petits paquets des disques phonographiques, des bandes, des fils soumis ou non à

un enregistrement sonore, des cartes mécanographiques, des bandes magnétiques ou autres moyens semblables ainsi

que des cartes QSL.

4. Le nom et l´adresse de l´expéditeur doivent figurer à l´extérieur des envois.

Titre II

Envois recommandés

Chapitre unique

Article 130

Envois recommandés

1. Les envois recommandés doivent porter au recto, en caractères très apparents, l´en-tête "Recommandé"

accompagné, le cas échéant, d´une mention analogue dans la langue du Pays d´origine.

2. Sauf les exceptions ci-après, aucune condition spéciale de forme, de fermeture ou de libellé de l´adresse n´est

exigée pour ces envois.

3. Les envois qui portent une adresse écrite au crayon ou constituée par des initiales ne sont pas admis à la

recommandation. Toutefois, l´adresse des envois autres que ceux qui sont expédiés sous enveloppe à panneau

transparent peut être écrite au crayon-encre.

4. Les envois recommandés doivent être revêtus, à l´angle gauche de la suscription, d´une étiquette conforme

au modèle C 4 ci-annexé. Cette étiquette doit être apposée sur les étiquettes spéciales fournies par l´expéditeur des

sacs spéciaux recommandés visés à l´article 18, lettre I), 3e colonne, de la Convention. Il est permis aux Adminis-

trations dont le régime intérieur s´oppose actuellement à l´emploi des étiquettes d´ajourner la mise à exécution de

cette mesure et d´employer pour la désignation des envois recommandés un timbre reproduisant clairement l´impression

des indications de l´étiquette C 4.

5. Les Administrations qui ont adopté dans leur service intérieur le système d´acceptation mécanique des envois

recommandés, peuvent, au lieu d´employer l´étiquette C 4 prévue au § 4, imprimer directement sur les envois en question,

du côté de la suscription, les indications de service ou coller, au même endroit, une bande reproduisant les mêmes

indications.

6. Aucun numéro d´ordre ne doit être porté au recto des envois recommandés par les Administrations

intermédiaires.

Article 131

Avis de réception

1. Les envois dont l´expéditeur demande un avis de réception doivent porter au recto, en caractères très

apparents, la mention "Avis de réception" ou l´empreinte du timbre "A.R." complétée par la mention "Par avion"

lorsque l´expéditeur a demandé l´utilisation de la voie aérienne. L´expéditeur doit indiquer à l´extérieur de l´envoi

son nom et son adresse en caractères latins.

2. Les envois visés au § 1 sont accompagnés d´une formule de la consistance d´une carte postale, de couleur

rouge clair, conforme au modèle C 5 ci-annexé. Après indication par l´expéditeur de son nom et de son adresse

en caractères latins au recto de la formule et autrement qu´au crayon ordinaire, la formule est complétée par le

bureau d´origine ou par tout autre bureau à désigner par l´Administration expéditrice puis réunie à l´envoi extérieu-

rement et d´une manière solide; si la formule ne parvient pas au bureau de destination, celui-ci établit d´office un

nouvel avis de réception.

3. Lorsque l´expéditeur demande le renvoi par avion de l´avis de réception, le recto de la formule C 5 doit

porter, en caractères très apparents, la mention "Renvoi par avion"; une empreinte ou une étiquette "Par avion"

de couleur bleue est de plus apposée sur la formule. La surtaxe acquittée par l´expéditeur pour le renvoi par avion de

l´avis de réception, et dont le montant est calculé d´après le poids de la formule, est représentée sur l´envoi avec les

autres taxes.

4. Il n´est pas tenu compte du poids de la formule de l´avis de réception pour le calcul de la taxe d´affranchissement.

5. Le bureau de destination renvoie la formule C 5, dûment remplie, à découvert et en franchise de port à

l´adresse indiquée par l´expéditeur. Si la formule comporte la mention visée au § 3, elle doit être renvoyée par le prochain

courrier aérien.

6. Lorsque l´expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans des délais normaux, il est

procédé conformément à l´article 132. Le bureau d´origine inscrit en tête de la formule C 5 la mention "Duplicata

de l´avis de réception, etc.".

Article 132

Avis de réception demandés postérieurement au dépôt

1. Lorsque l´expéditeur demande un avis de réception postérieurement au dépôt de l´envoi, le bureau d´origine

remplit une formule C 5 sur laquelle l´intéressé a, au préalable, indiqué au recto son nom et son adresse en caractères

latins.

2. Les dispositions particulières adoptées par les Administrations en vertu de l´article 144 pour la transmission

des réclamations d´envois recommandés sont applicables aux demandes d´avis de réception formulées postérieurement

au dépôt.

3. La formule C 5 est attachée à une réclamation C 9 mentionnée à l´article 144; cette réclamation qui doit

être revêtue de timbres-poste représentant la taxe due ou qui doit porter l´indication de la taxe perçue est traitée

selon ledit article 144. La formule C 5 reste attachée à la réclamation, à moins que l´envoi n´ait été régulièrement

distribué, auquel cas le bureau de destination retire cette formule pour la renvoyer de la manière prescrite à

l´article 131, § 5, et séparément de la formule C 9. Celle-ci est renvoyée par la voie la plus rapide (aérienne ou de

surface) au bureau d´origine. En cas de demande de renvoi de l´avis de réception par voie aérienne, la formule C 5

doit être traitée comme le prévoit l´article 131, §§ 3 et 5. La surtaxe aérienne payée par l´expéditeur pour le renvoi par

avion de l´avis de réception doit être représentée sur la formule C 9.

4. Le bureau de destination qui a reçu une demande par voie télégraphique établit d´office un avis de réception.

Article 133

Remise en main propre

Les envois recommandés à remettre en main propre doivent porter au recto, en caractères très apparents,

la mention "A remettre en main propre" ou la mention équivalente dans une langue connue dans le Pays de destination.

Titre III

Opérations au départ et à l´arrivée

Chapitre unique

Article 134

Application du timbre à date

1. Les envois de la poste aux lettres sont frappés au recto d´une empreinte d´un timbre à date indiquant, en

caractères latins, le nom du bureau chargé de l´oblitération ainsi que la date de cette opération. Une mention équi-

valente, en caractères de la langue du Pays d´origine, peut être ajoutée.

2. L´application du timbre à date prévu au § 1 n´est pas obligatoire

a) pour les envois affranchis au moyen d´empreintes de machines à affranchir si l´indication du lieu d´origine

et de la date du dépôt à la poste figure sur ces empreintes;

b) pour les envois affranchis au moyen d´impressions obtenues à la presse d´imprimerie ou par un autre procédé

d´impression;

c) pour les envois à tarif réduit non recommandés, à condition que le lieu d´origine soit indiqué sur ces envois.

3. Tous les timbres-poste valables pour l´affranchissement doivent être oblitérés.

4. A moins que les Administrations n´aient prescrit l´annulation au moyen d´une griffe spéciale, les timbres-

poste non oblitérés par suite d´erreur ou d´omission dans le service d´origine doivent être barrés d´un fort trait

à l´encre ou au crayon indélébile par le bureau qui constate l´irrégularité. Ces timbres-poste ne sont en aucun cas

frappés du timbre à date.

5. Les envois mal dirigés, sauf ceux à tarif réduit non recommandés, doivent être frappés de l´empreinte du

timbre à date du bureau auquel ils sont parvenus par erreur. Cette obligation incombe non seulement aux bureaux

sédentaires, mais aussi aux bureaux ambulants, dans la mesure du possible. L´empreinte doit être apposée au verso

des envois quand il s´agit de lettres et au recto lorsqu´il s´agit de cartes postales.

6. Le timbrage des envois déposés sur les navires incombe à l´agent des postes ou à l´officier du bord chargé

du service ou, à leur défaut, au bureau de poste de l´escale auquel ces envois sont livrés. Dans ce cas, le bureau les

frappe de son timbre à date et y appose la mention "Navire", "Paquebot" ou toute autre analogue. Sauf entente

spéciale, tous les envois déposés à bord d´un navire et non inclus dans un sac fermé mentionné à l´article 53 de la

Convention doivent être remis à découvert, par l´agent du navire, directement au bureau de poste de l´escale, que

ces envois aient été timbrés à bord ou non.

Article 135

Envois exprès

Les envois à remettre par exprès sont pourvus, à côté de l´indication du lieu de destination, d´une étiquette

imprimée de couleur rouge clair portant, en caractères très apparents, la mention "Exprès". A défaut d´étiquette,

le mot "Exprès" doit être inscrit de façon très apparente, en lettres majuscules, à l´encre rouge ou au crayon de

couleur rouge.

Article 136

Envois non affranchis ou insuffisamment affranchis

1. Les envois pour lesquels une taxe doit être perçue postérieurement au dépôt soit du destinataire, soit de

l´expéditeur lorsqu´il s´agit d´envois non distribuables, sont frappés du timbre T (taxe à payer) au milieu de la partie

supérieure du recto; à côté de l´empreinte de ce timbre, l´Administration d´origine inscrit très lisiblement, dans la

monnaie de son Pays, le montant double ou simple, selon le cas, de l´affranchissement manquant et, sous une

barre de fraction, celui de sa taxe valable pour le premier échelon de poids des lettres expédiées par voie de surface.

2. En cas de réexpédition ou de renvoi, l´application du timbre T ainsi que l´indication, conformément au § 1,

des montants sous forme de fraction incombent à l´Administration réexpéditrice. Il en est de même, s´il s´agit

d´envois provenant de Pays qui appliquent des taxes réduites dans les relations avec l´Administration réexpéditrice.

En pareil cas, la fraction doit être établie d´après les taxes prévues dans la Convention et valables dans le Pays d´origine

de l´envoi.

3. L´Administration de distribution frappe les envois de la taxe à percevoir. Elle détermine cette taxe en

multipliant la fraction résultant des données mentionnées au § 1 par le montant, dans sa monnaie nationale, de la

taxe applicable dans son service international pour le premier échelon de poids des lettres expédiées par voie de

surface.

4. Tout envoi ne portant pas l´empreinte du timbre T est considéré comme dûment affranchi et traité en

conséquence, sauf erreur évidente.

5. Si la fraction prévue au § 1 n´a pas été indiquée à côté du timbre T par l´Administration d´origine ou par

l´Administration réexpéditrice en cas de non-remise, l´Administration de destination a le droit de distribuer l´envoi

insuffisamment affranchi sans percevoir de taxe.

6. Il n´est pas tenu compte des timbres-poste et des empreintes d´affranchissement non valables pour l´affran-

chissement. Dans ce cas, le chiffre zéro (0) est placé à côté de ces timbres-poste ou de ces empreintes qui doivent être

encadrés au crayon.

Article 137

Renvoi des bulletins d´affranchissement (partie A). Récupération des taxes et des droits

1. Après la livraison au destinataire d´un envoi franc de taxes et de droits, le bureau qui a fait l´avance des

frais de douane ou autres pour le compte de l´expéditeur complète en ce qui le concerne, à l´aide de papier carbone,

les indications qui figurent au verso des parties A et B du bulletin d´affranchissement. Il transmet au bureau d´origine

de l´envoi la partie A accompagnée des pièces justificatives; cette transmission a lieu sous enveloppe fermée, sans

indication du contenu. La partie B est conservée par l´Administration de destination de l´envoi en vue du décompte

avec l´Administration débitrice.

2. Toutefois, chaque Administration a le droit de faire effectuer, par des bureaux spécialement désignés, le

renvoi de la partie A des bulletins d´affranchissement grevés de frais et de demander que cette partie soit transmise

à un bureau déterminé.

3. Le nom du bureau auquel la partie A des bulletins d´affranchissement doit être renvoyée est inscrit, dans

tous les cas, par le bureau expéditeur de l´envoi au recto de cette partie.

4. Lorsqu´un envoi portant la mention "Franc de taxes et de droits" parvient au service de destination sans

bulletin d´affranchissement, le bureau chargé du dédouanement établit un duplicata du bulletin; sur les parties A

et B de ce bulletin, il mentionne le nom du Pays d´origine et, autant que possible, la date du dépôt de l´envoi.

5. Lorsque le bulletin d´affranchissement est perdu, après livraison de l´envoi, un duplicata est établi dans

les mêmes conditions.

6. Les parties A et B des bulletins d´affranchissement afférents aux envois qui, pour un motif quelconque,

sont renvoyés à l´origine doivent être annulées par les soins de l´Administration de destination.

7. A la réception de la partie A d´un bulletin d´affranchissement indiquant les frais déboursés par le service

de destination, l´Administration d´origine convertit le montant de ces frais dans sa propre monnaie à un taux qui ne

doit pas être supérieur au taux fixé pour l´émission des mandats de poste à destination du Pays correspondant. Le

résultat de la conversion est indiqué dans le corps de la formule et sur le coupon latéral. Après avoir recouvré le

montant des frais, le bureau désigné à cet effet remet à l´expéditeur le coupon du bulletin et, le cas échéant, les

pièces justificatives.

Article 138

Envois réexpédiés

1. Les envois adressés à des destinataires ayant changé de résidence sont considérés comme adressés directement

du lieu d´origine au lieu de la nouvelle destination.

2. Les envois non ou insuffisamment affranchis pour leur premier parcours sont frappés de la taxe qui leur

aurait été appliquée s´ils avaient été adressés directement du point d´origine au lieu de la destination nouvelle.

3. Les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxe afférent au

parcours ultérieur n´a pas été acquitté avant leur réexpédition, sont frappés de la taxe prévue aux articles 18, lettre e),

et 24, § 1, de la Convention, laquelle taxe, cependant, est établie en fonction du montant simple de la différence

entre la taxe d´affranchissement déjà acquittée et celle qui aurait été perçue si les envois avaient été expédiés primi-

tivement sur leur nouvelle destination. En cas de réexpédition par la voie aérienne, les envois sont en outre frappés

de la surtaxe aérienne pour le parcours ultérieur.

4. Les envois primitivement adressés à l´intérieur d´un Pays et dûment affranchis selon le régime intérieur

sont considérés comme des envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours.

5. Les envois ayant circulé primitivement en franchise postale dans l´intérieur d´un Pays sont frappés de la

taxe prévue aux articles 18, lettre e), et 24, § 1, de la Convention, laquelle taxe, cependant, est établie en fonction

du montant simple de la taxe d´affranchissement qui aurait dû être acquittée si ces envois avaient été adressés

directement du point d´origine au lieu de la destination nouvelle.

6. Lors de la réexpédition, le bureau réexpéditeur applique son timbre à date au recto des envois sous forme

de cartes et au verso de toutes les autres catégories d´envois.

7. Les envois ordinaires ou recommandés qui sont renvoyés aux expéditeurs pour qu´ils en complètent ou

en rectifient l´adresse ne sont pas considérés, lors de leur remise dans le service, comme des envois réexpédiés;

ils sont traités comme de nouveaux envois et deviennent, par suite, passibles d´une nouvelle taxe.

8. Les droits de douane et les autres droits dont l´annulation n´a pu être obtenue à la réexpédition ou au

renvoi à l´origine (article 140) sont recouvrés, par voie de remboursement, sur l´Administration de la nouvelle

destination. Dans ce cas, l´Administration de la destination primitive joint à l´envoi une note explicative et un mandat

de remboursement (modèle R 3 de l´Arrangement concernant les envois contre remboursement). Si le service de

remboursement n´existe pas dans les relations entre les Administrations intéressées, les droits en cause sont recouvrés

par voie de correspondance.

9. Si l´essai de remise d´un envoi exprès à domicile par un porteur spécial est resté infructueux, le bureau

réexpéditeur doit barrer l´étiquette ou la mention "Exprès" par deux forts traits transversaux.

Article 139

Réexpédition collective des envois de la poste aux lettres

1. Les envois ordinaires à réexpédier à une même personne ayant changé de résidence peuvent être insérés dans

des enveloppes spéciales conformes au modèle C 6 ci-annexé, fournies par les Administrations et sur lesquelles doivent

seuls être inscrits le nom et la nouvelle adresse du destinataire. En outre, lorsque la quantité d´envois à réexpédier

collectivement le justifie, un sac peut être employé. Dans ce cas, les détails requis doivent être inscrits sur une

étiquette spéciale, fournie par l´Administration et imprimée, en général, d´après le même modèle que l´enveloppe C 6.

2. Il ne peut être inséré dans ces enveloppes ou sacs des envois à soumettre au contrôle douanier, ni des envois

dont la forme, le volume et le poids risqueraient d´occasionner des déchirures.

3. L´enveloppe ou le sac doit être présenté ouvert au bureau réexpéditeur pour lui permettre de percevoir,

s´il y a lieu, les compléments de taxe dont les envois y insérés pourraient être passibles ou d´indiquer sur ces envois

la taxe à percevoir à l´arrivée lorsque le complément d´affranchissement n´est pas acquitté. Après vérification, le

bureau réexpéditeur ferme l´enveloppe ou le sac et applique sur l´enveloppe ou sur l´étiquette, le cas échéant, le

timbre T pour indiquer que des taxes doivent être perçues sur tout ou partie des envois insérés dans l´enveloppe ou

le sac.

4. A l´arrivée à destination, l´enveloppe ou le sac peut être ouvert et son contenu vérifié par le bureau distributeur

qui perçoit, s´il y a lieu, les compléments de taxe non acquittés.

5. Les envois ordinaires adressés soit aux marins et aux passagers embarqués sur un même navire, soit à des

personnes prenant part à un voyage collectif, peuvent être traités également comme aux §§ 1 à 4. Dans ce cas, les

enveloppes ou les étiquettes de sac doivent porter l´adresse du navire (de l´agence de navigation ou de voyage, etc.)

auquel les enveloppes ou les sacs doivent être remis.

Article 140

Envois non distribuables

1. Avant de renvoyer à l´Administration d´origine les envois non distribués pour un motif quelconque, le bureau

de destination doit indiquer d´une manière claire et concise, en langue française, et autant que possible au recto de

ces envois, la cause de la non-remise sous la forme suivante: inconnu, refusé, en voyage, parti, non réclamé, décédé,

etc. En ce qui concerne les cartes postales et les imprimés sous forme de cartes, la cause de la non-remise est indiquée

sur la moitié droite du recto.

2. Cette indication est fournie par l´application d´un timbre ou l´apposition d´une étiquette. Chaque Adminis-

tration a la faculté d´ajouter la traduction, dans sa propre langue, de la cause de la non-remise et les autres indications

qui lui conviennent. Dans les relations avec les Administrations qui se sont déclarées d´accord, ces indications peuvent

se faire en une seule langue convenue. De même, les inscriptions manuscrites relatives à la non-remise faites par les

agents ou par les bureaux de poste peuvent, dans ce cas, être considérées comme suffisantes.

3. Le bureau de destination doit barrer les indications de lieu qui le concernent et porter au recto de l´envoi

la mention "Retour" à côté de l´indication du bureau d´origine. Il doit en outre appliquer son timbre à date au verso

des lettres et au recto des cartes postales.

4. Les envois non distribuables sont renvoyés au bureau d´échange du Pays d´origine, soit isolément, soit en

une liasse spéciale étiquetée "Envois non distribuables", comme s´il s´agissait d´envois à diriger sur ce Pays. Les

envois non distribuables et non recommandés qui portent des indications suffisantes pour leur retour sont renvoyés

directement à l´expéditeur.

5. Les envois non distribuables du régime intérieur qui, pour être restitués aux expéditeurs, doivent être

envoyés à l´étranger, sont traités d´après l´article 138. Il en est de même des envois du régime international dont

l´expéditeur a transféré sa résidence dans un autre Pays.

6. Les envois pour des tiers, adressés aux soins d´un consul et rendus par celui-ci au bureau de poste comme non

réclamés ainsi que les envois pour des personnes, adressés à des hôtels ou à des logements et restitués au bureau de

poste en raison de l´impossibilité de les remettre aux destinataires, doivent être traités comme non distribuables.

En aucun cas, ils ne doivent être considérés comme de nouveaux envois soumis à affranchissement.

Article 141

Retrait. Modification d´adresse

1. Toute demande de retrait d´envois ou de modification d´adresse donne lieu à l´établissement, par l´expéditeur,

d´une formule conforme au modèle C 7 ci-annexé; une seule formule peut être utilisée pour plusieurs envois remis

simultanément au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire. En remettant cette

demande au bureau de poste, l´expéditeur doit justifier de son identité et produire, s´il y a lieu, le récépissé de dépôt.

Après la justification dont l´Administration du Pays d´origine assume la responsabilité, il est procédé de la manière

suivante

a) si la demande est destinée à être transmise par voie postale, la formule accompagnée d´un fac-similé parfait de

l´enveloppe ou de la suscription de l´envoi, est expédiée directement, sous pli recommandé, au bureau de

destination;

b) si la demande doit être faite par voie télégraphique, la formule est déposée au service télégraphique chargé

d´en transmettre les termes au bureau de poste de destination.

2. A la réception de la formule C 7 ou du télégramme en tenant lieu, le bureau destinataire recherche l´envoi

signalé et donne à la demande la suite nécessaire.

3. La suite que le bureau de destination a donnée à toute demande de retrait ou de modification d´adresse

est communiquée immédiatement au bureau d´origine, au moyen de la partie "Réponse" de la formule C 7. Si

l´expéditeur a demandé d´être informé par télégramme, la réponse lui est envoyée par cette voie et, dans ce cas,

une formuleC 7 est établie d´office. Le bureau d´origine prévient le réclamant. Il en est de même dans les cas

ci-après

recherches infructueuses;

envoi déjà remis au destinataire;

demande par voie télégraphique insuffisamment explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi;

_ envoi confisqué, détruit ou saisi.

4. Toute Administration peut demander, par une notification adressée au Bureau international, que l´échange

des demandes, en ce qui la concerne, soit effectué par l´entremise de son Administration centrale ou d´un bureau

spécialement désigné, ladite notification doit comporter le nom de ce bureau.

5. Si l´échange des demandes s´effectue par l´entremise des Administrations centrales, il doit être tenu compte

des demandes expédiées directement par les bureaux d´origine aux bureaux de destination, dans ce sens que les

envois y relatifs sont exclus de la distribution jusqu´à l´arrivée de la demande de l´Administration centrale.

6. Les Administrations qui usent de la faculté prévue au § 4 prennent à leur charge les frais que peut entraîner

la transmission, dans leur service intérieur, par voie postale ou télégraphique, des communications à échanger avec

le bureau de destination. Le recours à la voie télégraphique est obligatoire lorsque l´expéditeur a lui-même fait

usage de cette voie et que le bureau de destination ne peut pas être prévenu en temps utile par la voie postale.

Article 142

Retrait. Modification d´adresse.

Envois déposés dans un Pays autre que celui qui reçoit la demande

1. Tout bureau qui reçoit une demande de retrait ou de modification d´adresse introduite conformément à

l´article 27, § 3, de la Convention vérifie l´identité de l´expéditeur de l´envoi. Il transmet la formule C 7, accompagnée

s´il y a lieu du récépissé de dépôt, au bureau d´origine ou de destination de l´envoi, suivant que ce dernier est un

envoi recommandé ou un envoi ordinaire. Il s´assure notamment que l´adresse de l´expéditeur figure bien à l´endroit

prévu à cette fin sur la formule C 7 afin de pouvoir, le moment venu, communiquer à cet expéditeur la suite donnée

à sa demande ou, selon le cas, lui restituer l´envoi faisant l´objet du retrait.

2. Si, pour des raisons particulières, le récépissé produit ne peut être joint à la formule C 7, cette dernière

doit être revêtue de la mention: "Vu récépissé de dépôt n° ... délivré le ... par le bureau de ...". Le récépissé de dépôt

est muni de la mention suivante: "Demande de retrait (ou de modification d´adresse) déposée le ... au bureau de ...".

Cette indication est appuyée de l´empreinte du timbre à date du bureau qui reçoit la demande.

3. Toute demande télégraphique introduite dans les conditions prévues au § 1 est adressée directement au bureau

de destination de l´envoi. Si elle se rapporte à un envoi recommandé, elle doit être confirmée par écrit, par le

bureau d´origine de l´envoi, au moyen de la formule C 7 portant en tête, soulignée au crayon de couleur, la mention

"Confirmation de la demande télégraphique du ...". Le bureau de destination retient l´envoi recommandé jusqu´à

la réception de cette confirmation.

4. Pour permettre de prévenir l´expéditeur, le bureau de destination de l´envoi informe le bureau qui reçoit

la demande de la suite qui lui a été donnée. Toutefois, lorsqu´il s´agit d´un envoi recommandé, cette information

doit passer par le bureau d´origine de l´envoi. En cas de retrait, l´envoi retiré est annexé à cette information.

5. L´article 141 est applicable, par analogie, au bureau qui reçoit la demande et à son Administration.

Article 143

Réclamations. Envois ordinaires

1. Toute réclamation relative à un envoi ordinaire donne lieu à l´établissement d´une formule conforme au

modèle C 8 ci-annexé qui doit être accompagnée, autant que possible, d´un fac-similé de la suscription de l´envoi

rédigé sur une petite feuille de papier mince. La formule de réclamation doit être remplie avec tous les détails que

comporte la contexture et d´une manière très lisible, de préférence en lettres capitales latines et en chiffres arabes.

Autant que possible, cette formule doit être remplie à la machine à écrire.

2. Le bureau qui reçoit la réclamation transmet directement cette formule, d´office et par la voie la plus

rapide (aérienne ou de surface) sans lettre d´envoi et sous enveloppe fermée, au bureau correspondant. Celui-ci,

après avoir recueilli les renseignements nécessaires auprès du destinataire ou de l´expéditeur, selon le cas, renvoie

d´office la formule sous enveloppe fermée et par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) au bureau qui l´a

établie.

3. Si la réclamation est reconnue fondée, ce dernier bureau fait parvenir la formule à son Administration

centrale en vue des investigations ultérieures.

4. Une seule formule peut être utilisée pour plusieurs envois déposés simultanément par le même expéditeur à

l´adresse du même destinataire.

5. Toute Administration peut demander, par une notification adressée au Bureau international, que les récla-

mations qui concernent son service soient transmises à son Administration centrale ou à un bureau spécialement

désigné.

6. La formule C 8 doit être renvoyée à l´Administration d´origine de l´envoi réclamé selon les conditions

prévues à l´article 144, § 12.

Article 144

Réclamations. Envois recommandés

1. Toute réclamation relative à un envoi recommandé est établie sur une formule conforme au modèle C 9

ci-annexé qui doit être accompagnée, autant que possible, d´un fac-similé de la suscription de l´envoi rédigé sur

une petite feuille de papier mince. La formule de réclamation doit être remplie avec tous les détails que comporte la

contexture et d´une manière très lisible, de préférence en lettres capitales latines et en chiffres arabes. Autant que

possible, cette formule doit être remplie à la machine à écrire.

2. Si la réclamation concerne un envoi contre remboursement, elle doit être accompagnée, en outre, d´un

duplicata de mandat R 3 de l´Arrangement concernant les envois contre remboursement ou d´un bulletin de

versement selon le cas.

3. Une seule formule peut être utilisée pour plusieurs envois remis simultanément au même bureau par

le même expéditeur et expédiés par la même voie à l´adresse du même destinataire.

4. La réclamation, pourvue des données d´acheminement, est transmise de bureau à bureau, en suivant la

même voie que l´envoi; cette transmission a lieu d´office sans lettre d´envoi et sous enveloppe fermée et toujours

par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface),

5. Toute Administration peut demander, par une notification adressée au Bureau international, que les récla-

mations qui concernent son service soient transmises, dûment pourvues des données d´acheminement, à son Admi-

nistration centrale ou à un bureau spécialement désigné.

6. Si l´Administration d´origine ou l´Administration de destination le demande, la réclamation est transmise

directement du bureau d´origine au bureau de destination.

7. Si lors de la réception de la réclamation le bureau de destination ou, suivant le cas, l´Administration

centrale du Pays de destination ou le bureau spécialement désigné est en état de fournir les renseignements sur le

sort définitif de l´envoi, il complète la formule au tableau 3. En cas de livraison retardée, le motif du retard est

indiqué succinctement sur la formule C 9.

8. L´Administration qui ne peut établir ni la remise au destinataire ni la transmission régulière à une autre

Administration ordonne immédiatement l´enquête nécessaire. Elle consigne obligatoirement sa décision concernant

la responsabilité au tableau 4 de la formule C 9.

9. La formule dûment complétée dans les conditions prévues aux §§ 7 et 8 est renvoyée par la voie la plus

rapide (aérienne ou de surface) à l´adresse indiquée à la fin de la formule ou, à défaut d´une telle indication,

au bureau qui l´a établie.

10. Toute Administration intermédiaire qui transmet une formule C 9 à l´Administration suivante est tenue

d´en informer l´Administration d´origine au moyen d´une formule conforme au modèle C 9bis ci-annexé.

11. Si une réclamation n´est pas parvenue en retour dans un délai convenable, un duplicata de la formule C 9,

muni des données d´acheminement, peut être adressé à l´Administration centrale du Pays de destination, mais

au plus tôt un mois après l´expédition de la réclamation originale. Le duplicata doit porter bien visiblement la

mention "Duplicata" et mentionner également la date d´expédition de la réclamation originale.

12. La formule C 9 et les pièces y annexées doivent, dans tous les cas, être renvoyées à l´Administration

d´origine de l´envoi réclamé, dans le plus bref délai et au plus tard dans un délai de cinq mois à partir de la date

de la réclamation.

13. Les dispositions qui précèdent ne s´appliquent pas aux cas de spoliation de dépêche, manque de

dépêche ou autres cas semblables qui comportent un échange de correspondances plus étendu entre les Administrations

Article 145

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements relatives à des envois ordinaires ou recommandés sont traitées suivant les

règles fixées respectivement aux articles 143 et 144.

Article 146

Réclamations et demandes de renseignements concernant des envois déposés dans un autre Pays

1. Dans les cas prévus à l´article 36, § 3, de la Convention, les formules C 8 et C 9 concernant les réclamations

ou les demandes de renseignements sont transmises au bureau d´origine de l´envoi, à moins que l´Administration

intéressée n´ait demandé que ces formules soient adressées à son Administration centrale ou à un bureau spécialement

désigné. La formule C 9 doit être accompagnée du récépissé de dépôt. Si, pour des raisons particulières, le récépissé

produit ne peut être joint à la formule C 9, celle-ci doit être revêtue de la mention: "Vu récépissé de dépôt n° ...

délivré le ... par le bureau de ...".

2. L´Administration d´origine doit recevoir la formule dans les délais prévus à l´article 36 de la Convention.

Titre IV

Echange des envois. Dépêches

Chapitre unique

Article 147

Feuilles d´avis

1. Une feuille d´avis, conforme au modèle C 12 ci-annexé, accompagne chaque dépêche. Elle est placée sous

enveloppe de couleur bleue portant, en caractères très apparents, la mention "Feuille d´avis". Les Administrations

peuvent, par des arrangements spéciaux, convenir que les dépêches qui ne contiennent que des envois ordinaires

de la poste aux lettres ne soient pas accompagnées d´une feuille d´avis.

2. Le bureau expéditeur remplit la feuille d´avis avec tous les détails qu´en comporte la contexture et en

tenant compte des dispositions suivantes

a) En-tête: sauf entente spéciale, les bureaux expéditeurs ne numérotent pas les feuilles d´avis lorsque les

dépêches sont formées une seule fois tous les jours. Ils les numérotent dans tous les autres cas d´après une

série annuelle pour chaque bureau de destination. Chaque dépêche doit alors porter un numéro distinct,

même s´il s´agit d´une dépêche supplémentaire empruntant la même voie ou le même navire que la dépêche

ordinaire. A la première expédition de chaque année, la feuille doit porter, outre le numéro d´ordre de la

dépêche, celui de la dernière dépêche de l´année précédente. Si une dépêche est supprimée, le bureau

expéditeur porte, à côté du numéro de la dépêche, la mention "Dernière dépêche". Le nom du navire qui

transporte la dépêche ou l´abréviation officielle correspondant à la ligne aérienne à emprunter sont indiqués

lorsque le bureau expéditeur est à même de les connaître;

b) Tableau I: la présence d´envois ordinaires exprès ou avion est signalée par une croix (x) dans la case

correspondante;

c) Tableau II: les Administrations peuvent s´entendre pour que seuls les sacs munis d´étiquettes rouges

acheminés par voie de surface soient inscrits sur les feuilles d´avis;

d) Tableau III: il peut être fait usage d´une ou de plusieurs listes spéciales conformes au modèle C 13 ci-

annexé soit pour remplacer le tableau VI, soit pour servir comme supplément à la feuille d´avis. L´emploi

de listes spéciales est obligatoire si l´Administration de destination en fait la demande. Les listes dont il

s´agit doivent indiquer le même numéro d´ordre que celui qui est mentionné sur la feuille d´avis de la dépêche

correspondante. Lorsque plusieurs listes spéciales sont employées; elles doivent en outre être numérotées

d´après une série propre à chaque dépêche. Le nombre des envois recommandés qui peuvent être inscrits

sur une seule et même liste spéciale est limité au nombre que comporte la contexture de la formule;

e) Tableau IV: ce tableau est destiné à l´inscription des dépêches en transit peu importantes qui sont placées

dans le sac du bureau d´échange réexpédiant le courrier;

f) Tableau V: le cas échéant, le nombre des sacs vides appartenant à une Administration autre que celle à

laquelle la dépêche est adressée doit être mentionné séparément avec indication de cette Administration. Sont,

en outre, mentionnées au tableau V les lettres de service ouvertes et les communications ou recommandations

diverses du bureau expéditeur ayant trait au service d´échange. Lorsque deux Administrations appliquent

entre elles les dispositions du § 2, lettre c), le nombre des sacs employés pour la confection de la dépêche

et le nombre des sacs vides appartenant à l´Administration de destination ne doivent pas être indiqués au

tableau V;

g) Tableau VI: ce tableau est destiné à l´inscription des envois recommandés lorsqu´il n´est pas exclusivement

fait usage de listes spéciales. Si les Administrations correspondantes se sont entendues pour l´inscription

globale des envois recommandés sur les feuilles d´avis, le nombre total de ces envois doit être indiqué en

toutes lettres et en chiffres. Lorsque la dépêche ne contient pas d´envois recommandés, la mention "Néant"

est portée au tableau VI.

3. Les Administrations peuvent s´entendre pour créer d´autres tableaux ou rubriques sur la feuille d´avis

lorsqu´elles le jugent nécessaire. Elles peuvent, notamment, disposer les tableaux IV et VI conformément à leurs

besoins.

4. Lorsqu´un bureau d´échange n´a aucun envoi à livrer à un bureau correspondant et que, dans les relations

entre les Administrations intéressées, les feuilles d´avis ne sont pas numérotées par application du § 2, lettre a),

ce bureau se borne à envoyer une feuille d´avis négative dans la prochaine dépêche.

5. Quand les dépêches closes doivent être acheminées par des navires dépendant de l´Administration intermé-

diaire mais que celle-ci n´utilise pas régulièrement pour ses propres transports, le poids des lettres et des autres

envois doit être indiqué sur l´étiquette de ces dépêches lorsque l´Administration chargée d´assurer l´embarquement

le demande.

Article 148

Transmission des envois recommandés

1. Les envois recommandés et, s´il y a lieu, les listes spéciales prévues à l´article 147, § 2, sont réunis en un

ou plusieurs paquets ou sacs distincts qui doivent être convenablement enveloppés ou fermés et cachetés ou

plombés de manière à en préserver le contenu. Les scellés peuvent aussi consister en métal léger ou en matière

plastique. Les empreintes des cachets, des plombs ou des scellés doivent reproduire, en caractères latins très

lisibles, le nom du bureau d´origine ou une indication suffisante pour permettre d´identifier ce bureau. Les envois

recommandés sont classés dans chaque paquet d´après leur ordre d´inscription. Quand on emploie une ou plusieurs

listes spéciales, chacune d´elles est enliassée avec les envois recommandés auxquels elle se rapporte et placée après

le premier envoi de la liasse. En cas d´utilisation de plusieurs sacs, chacun d´eux doit contenir une liste spéciale

sur laquelle sont inscrits les envois qu´il renferme.

2. Les Administrations peuvent s´entendre pour l´inscription globale des envois recommandés. Comme le

prévoit l´article 147, § 2, lettre g), le nombre total des envois est inscrit sur la feuille d´avis. Lorsque la dépêche

comprend plusieurs sacs d´envois recommandés, chacun d´eux doit contenir une liste spéciale indiquant, en

chiffres et en lettres à l´emplacement prévu à cet effet, le nombre total des envois recommandés qu´il renferme.

3. Sous réserve d´entente entre les Administrations intéressées et lorsque le volume des envois recommandés

le permet, ces envois peuvent être insérés dans l´enveloppe spéciale contenant la feuille d´avis. Cette enveloppe

doit être cachetée.

4. En aucun cas, les envois recommandés ne peuvent être insérés dans la même liasse que les envois

ordinaires.

5. Sous réserve d´entente entre les Administrations, les envois recommandés, expédiés dans des sacs distincts,

peuvent être accompagnés de listes spéciales sur lesquelles ils sont inscrits globalement.

6. Autant que possible, un même sac ne doit pas comprendre plus de 600 envois recommandés.

7. L´enveloppe spéciale contenant la feuille d´avis est attachée extérieurement au paquet ou au sac d´envois

recommandés.

8. S´il y a plus d´un paquet ou sac d´envois recommandés, chacun des paquets ou sacs supplémentaires

est muni d´une étiquette indiquant la nature du contenu.

Article 149

Transmission des envois exprès

1. Les envois exprès ordinaires sont réunis en une liasse spéciale munie d´une étiquette portant, en

caractères très apparents, la mention "Exprès" et insérés, par les bureaux d´échange, dans l´enveloppe contenant

la feuille d´avis qui accompagne la dépêche.

2. Toutefois, si cette enveloppe doit être fixée au col du sac des envois recommandés (article 148, § 7),

la liasse des envois exprès est placée dans le sac extérieur. La présence, dans la dépêche, des envois de l´espèce

est alors annoncée par une fiche placée dans l´enveloppe contenant la feuille d´avis. La même procédure est suivie

lorsque les envois exprès n´ont pu être joints à la feuille d´avis en raison de leur nombre, de leur forme ou de leurs

dimensions.

3. Les envois exprès recommandés sont classés, à leur ordre, parmi les autres envois recommandés et la mention

"Exprès" est portée dans la colonne "Observations" du tableau VI de la feuille d´avis ou des listes spéciales, en

regard de l´inscription de chacun d´eux. En cas d´inscription globale, la présence d´envois recommandés à remettre

par exprès est signalée simplement par la mention "Exprès" au tableau VI de la feuille d´avis.

Article 150

Confection des dépêches

1. Les envois ordinaires qui peuvent être enliassés sont classés d´après leurs formats et enliassés par catégories,

les lettres et les cartes postales étant comprises dans la même liasse, les journaux et écrits périodiques devant faire

l´objet de liasses distinctes de celles des autres envois AO. Les liasses sont désignées par des étiquettes conformes au

modèle C 30 ci-annexé et portant l´indication du bureau de destination ou du bureau réexpéditeur des envois insérés

dans les liasses. Les envois susceptibles d´être enliassés doivent être disposés dans le sens de l´adresse. Les envois

affranchis sont séparés de ceux qui ne le sont pas ou le sont insuffisamment et les étiquettes de liasses d´envois non

ou insuffisamment affranchis sont frappées du timbre T.

2. Les lettres portant des traces d´ouverture, de détérioration ou d´avarie doivent être munies d´une mention

du fait et frappées du timbre à date du bureau qui l´a constaté. En outre, lorsque la sécurité de leur contenu l´exige,

les envois sont insérés dans un nouvel emballage sur lequel les indications portées sur l´enveloppe doivent être

reproduites.

3. Les mandats de poste expédiés à découvert sont réunis en une liasse distincte qui doit être insérée dans

un paquet ou un sac contenant des envois recommandés et éventuellement dans le paquet ou le sac avec valeurs

déclarées. Si la dépêche ne comprend ni envois recommandés ni valeurs déclarées, les mandats sont placés dans

l´enveloppe contenant la feuille d´avis ou enliassés avec celle-ci.

4. Les dépêches y compris celles qui sont composées exclusivement de sacs vides sont renfermées dans des

sacs dont le nombre doit être réduit au strict minimum. Ces sacs doivent être en bon état pour protéger leur contenu;

ils doivent également être convenablement clos, cachetés ou plombés et étiquetés. Les scellés peuvent aussi être en

métal léger ou en matière plastique. Toutefois, dans les relations entre les Administrations qui se sont mises d´accord

à ce sujet, les sacs renfermant uniquement des envois AO non recommandés ainsi que des sacs vides peuvent ne pas

être cachetés ou plombés. Lorsqu´il est fait usage de ficelle, celle-ci, avant d´être nouée, doit être passée deux fois

autour du col, de manière qu´un des deux bouts soit tiré par-dessous les enroulements Les empreintes des cachets,

des plombs ou des scellés doivent reproduire, en caractères latins très lisibles, le nom du bureau d´origine ou une

indication suffisante pour permettre de déterminer ce bureau.

5. Les étiquettes des dépêches doivent être en toile, carton fort muni d´un oeillet, parchemin ou en papier

collé sur une planchette. Leur conditionnement et leur texte doivent être conformes au modèle C 28 ci-annexé.

Dans les relations entre bureaux limitrophes, il peut être fait usage d´étiquettes en papier fort; celles-ci doivent

toutefois avoir une consistance suffisante pour résister aux diverses manipulations imposées aux dépêches en cours

d´acheminement. Les étiquettes sont confectionnées dans les couleurs suivantes

a) en rouge vermillon, pour les sacs contenant des envois recommandés et la feuille d´avis même si celle-ci est

négative;

b) en blanc, pour les sacs ne contenant que des envois ordinaires des catégories ci-après

lettres et cartes postales expédiées par voie de surface et aérienne,

envois mixtes (lettres, cartes postales, journaux et écrits périodiques et autres envois),

journaux et écrits périodiques expédiés par voie de surface seulement, à l´exception de ceux qui sont renvoyés

à l´expéditeur; la mention "Journaux et écrits périodiques" ou l´indication "Jx" doit être portée sur l´étiquette

blanche, lorsque les sacs ne contiennent que des envois de cette catégorie;

c) en bleu clair, pour les sacs contenant exclusivement des imprimés, des cécogrammes et des petits paquets

ordinaires;

d) en vert, pour les sacs contenant seulement des sacs vides renvoyés à l´origine.

6. Une étiquette blanche peut être également utilisée conjointement avec une fiche de 5 x 3 centimètres de l´une

des couleurs visées au § 5.

7. Les étiquettes portent l´indication imprimée en petits caractères latins du nom du bureau expéditeur et, en

caractères latins gras, du nom du bureau de destination, précédés respectivement des mots "de" et "pour", ainsi que,

dans la mesure du possible, l´indication de la voie de transmission et, si les dépêches empruntent la voie maritime,

le nom du paquebot. Le nom du bureau de destination est également imprimé en petits caractères, dans le sens vertical,

de chaque côté de l´oeillet de l´étiquette. Dans les échanges entre les Pays éloignés non effectués par des services

maritimes directs et dans les relations avec d´autres Pays qui le demandent expressément, ces indications sont complétées

par la mention de la date d´expédition, du numéro de l´envoi et du port de débarquement.

8. Chaque sac dans lequel sont insérées une ou plusieurs lettres contenant des matières biologiques périssables

dangereuses au sens de l´article 119, lettre a), doit être muni d´une fiche de signalisation de couleur et de présentation

semblables à celles des étiquettes prévues à l´article 119, mais de format augmenté de la place nécessaire à la fixation

de l´oeillet. Outre le symbole particulier aux envois de matières biologiques périssables, cette fiche porte les mentions

"Matières biologiques périssables" et "Dangereux en cas d´endommagement".

9. Les sacs doivent indiquer d´une façon lisible, en caractères latins, le bureau ou le Pays d´origine et porter la

mention "Postes" ou toute autre analogue les signalant comme dépêches postales.

10. Les bureaux intermédiaires ne doivent porter aucun numéro d´ordre sur les étiquettes des sacs ou des paquets

de dépêches closes en transit.

11. Sauf entente spéciale, les dépêches peu volumineuses ou négatives sont simplement enveloppées de papier

fort de manière à éviter toute détérioration du contenu, puis ficelées, cachetées, plombées ou munies de scellés

en métal léger ou en matière plastique. En cas de fermeture au moyen de plombs ou de scellés en métal léger ou en

matière plastique, ces dépêches doivent être conditionnées de telle façon que la ficelle ne puisse pas être détachée.

Lorsqu´elles ne contiennent que des envois ordinaires, elles peuvent être fermées au moyen de cachets gommés

portant l´indication imprimée du bureau ou de l´Administration expéditrice. Les Administrations peuvent s´entendre

en vue d´utiliser la même fermeture pour les dépêches contenant des envois recommandés qui, en raison de leur

petit nombre, sont transportés en paquets ou sous enveloppes. Les suscriptions des paquets et des enveloppes doivent

correspondre, en ce qui concerne les indications imprimées et les couleurs, aux dispositions prévues aux §§ 4 à 10

pour les étiquettes des sacs de dépêches.

12. Lorsque le nombre ou le volume des envois exige l´emploi de plus d´un sac, des sacs distincts doivent,

autant que possible, être utilisés

a) pour les lettres et les cartes postales ainsi que, le cas échéant, pour les journaux et écrits périodiques mentionnés

au § 5, lettre b);

b) pour les autres envois; le cas échéant, des sacs distincts doivent encore être utilisés pour les petits paquets; les

étiquettes de ces derniers sacs portent la mention "Petits paquets".

13. Le paquet ou le sac des envois recommandés, réuni avec la feuille d´avis de la façon prévue à l´article 148,

§ 7, est placé dans un des sacs de lettres ou dans un sac spécial; le sac extérieur doit porter, en tout cas, l´étiquette

rouge. Lorsqu´il y a plus d´un sac d´envois recommandés, les sacs supplémentaires peuvent être expédiés à découvert

munis de l´étiquette rouge.

14. L´étiquette du sac ou du paquet renfermant la feuille d´avis, même si celle-ci est négative, est toujours revêtue

de la lettre F tracée d´une manière apparente et peut comporter l´indication du nombre de sacs composant la dépêche.

15. Le poids de chaque sac ne doit en aucun cas dépasser 30 kilogrammes.

16. En vue de leur transport, les dépêches peuvent être insérées dans des containers, sous réserve d´un accord

spécial entre les Administrations intéressées sur les modalités de l´utilisation de ces derniers.

17. Les bureaux d´échange insèrent autant que possible, dans leurs propres dépêches pour un bureau déterminé,

toutes les dépêches de petites dimensions (paquets ou sacs) qui leur parviennent pour ce bureau.

18. Tous les imprimés à l´adresse du même destinataire et pour la même destination peuvent être renfermés

dans un ou plusieurs sacs spéciaux. En plus des étiquettes réglementaires qui dans ce cas sont revêtues de la lettre M,

ces sacs doivent être munis d´étiquettes spéciales, fournies par l´expéditeur des envois et indiquant tous les rensei-

gnements concernant le destinataire des envois. Les étiquettes rectangulaires spéciales, fournies par l´expéditeur des

envois, doivent être en toile, carton fort muni d´un oeillet, matière plastique résistante et épaisse ou en papier collé

sur une planchette; leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 125 x 60 mm. Sauf avis contraire, les sacs

spéciaux dont il s´agit peuvent être expédiés sous recommandation. Dans ce cas, ils sont inscrits au tableau VI de la

feuille d´avis C 12 comme un seul envoi recommandé, la lettre M devant être portée dans la colonne 4 "Observations"

de ce tableau. L´étiquette des sacs spéciaux renfermant des envois à soumettre au contrôle douanier doit être

obligatoirement revêtue de l´étiquette verte C 1 prévue à l´article 116, § 1.

Article 151

Remise des dépêches

1. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, la

la remise des dépêches entre deux bureaux

correspondants s´effectue au moyen d´un bordereau de livraison conforme au modèle C 18 ci-annexé. Ce bordereau

est établi en deux exemplaires. Le premier est destiné au bureau réceptionnaire, le deuxième au bureau cédant.

Le bureau réceptionnaire donne décharge sur le deuxième exemplaire du bordereau de livraison.

2. Le bordereau de livraison peut être établi en trois exemplaires dans les cas suivants

a) lorsque la remise des dépêches entre deux bureaux correspondants a lieu par l´entremise d´un service trans-

porteur. Dans ce cas, le premier exemplaire est destiné au bureau réceptionnaire et accompagne les dépêches;

le deuxième reçoit la décharge du service transporteur et est remis au bureau cédant; le troisième est conservé

par le service transporteur après signature du bureau réceptionnaire;

b) lorsque la transmission des dépêches s´effectue par l´intermédiaire d´un moyen de transport sans intervention de

personnel d´accompagnement, les deux premiers exemplaires sont transmis avec les dépêches et le troisième est

conservé par le bureau cédant. Le premier exemplaire est destiné au bureau réceptionnaire et le deuxième

est renvoyé, dûment signé par ce dernier, au bureau cédant.

3. En raison de leur organisation intérieure, certaines Administrations peuvent demander que des bordereaux C 18

distincts soient établis pour les dépêches de la poste aux lettres d´une part et pour les colis postaux d´autre part.

4. Lorsque la remise des dépêches entre deux bureaux correspondants a lieu par l´entremise d´un service maritime,

le bureau d´échange cédant peut établir un quatrième exemplaire que lui renvoie le bureau d´échange réceptionnaire

après l´avoir approuvé. Dans ce cas, les troisième et quatrième exemplaires accompagnent les dépêches. Dans les

relations entre les Pays dont les Administrations se sont déclarées d´accord à ce sujet, une copie du bordereau C 18

est transmise par avion soit au bureau d´échange réceptionnaire, soit à son Administration centrale.

5. Seuls les sacs et les paquets signalés par des étiquettes rouges, qui doivent à leur livraison être soumis à une

vérification complète de leur fermeture et de leur conditionnement, sont inscrits en détail sur le bordereau de

livraison C 18. Quant aux autres sacs et paquets dont la vérification est facultative, ils sont inscrits globalement

par catégorie sur le bordereau précité et chaque catégorie est remise en bloc. Les Administrations intéressées

peuvent cependant s´entendre pour que seuls les sacs et les paquets signalés par des étiquettes rouges soient inscrits

sur le bordereau de livraison.

6. Les dépêches doivent être livrées en bon état. Cependant, une dépêche ne peut pas être refusée pour

cause d´avarie ou de spoliation. Lorsqu´une dépêche est reçue en mauvais état par un bureau intermédiaire, elle

doit être mise telle quelle sous nouvel emballage. Les irrégularités sont signalées par un bulletin de vérification aux

bureaux d´origine et de destination de la dépêche ainsi que, le cas échéant, au dernier bureau intermédiaire qui

a transmis la dépêche en mauvais état. Le bureau qui effectue le remballage doit porter les indications de l´étiquette

originale sur la nouvelle étiquette et apposer sur celle-ci une empreinte de son timbre à date, précédée de la mention

"Remballé à ...".

Article 152

Vérification des dépêches

1. Lorsqu´un bureau intermédiaire doit procéder au remballage d´une dépêche, il en vérifie le contenu s´il

présume que celui-ci n´est pas resté intact. Il établit un bulletin de vérification conforme au modèle C 14 ci-annexé

en se conformant aux §§ 4 à 6. Ce bulletin est envoyé au bureau d´échange d´où la dépêche a été reçue; une copie

en est adressée au bureau d´origine et une autre est insérée dans la dépêche remballée.

2. Le bureau de destination vérifie si la dépêche est au complet et si les inscriptions de la feuille d´avis et, le

cas échéant, des listes spéciales d´envois recommandés sont exactes. En cas de manque d´une dépêche ou d´un ou

plusieurs sacs en faisant partie, d´envois recommandés, d´une feuille d´avis, d´une liste spéciale d´envois recommandés,

ou lorsqu´il s´agit de toute autre irrégularité, le fait est constaté immédiatement par deux agents. Ceux-ci font les

rectifications nécessaires sur les feuilles ou listes en ayant soin, le cas échéant, de biffer les indications erronées, mais

de manière à laisser lisibles les inscriptions primitives. A moins d´une erreur évidente, les rectifications prévalent

sur la déclaration originale.

3. Lorsqu´un bureau reçoit des feuilles d´avis ou des listes spéciales qui ne lui sont pas destinées, il envoie

ces documents au bureau de destination ou, si sa réglementation le prescrit, des copies certifiées conformes.

4. Les faits constatés sont signalés, au moyen d´un bulletin de vérification établi en double exemplaire, au

bureau d´origine de la dépêche et, en cas de manquant réel, au dernier bureau intermédiaire, par le premier courrier

utilisable après vérification complète de la dépêche. Les indications de ce bulletin doivent spécifier aussi exactement

que possible de quel sac, pli, paquet ou envoi il s´agit.

5. Lorsqu´il s´agit d´irrégularités importantes permettant de présumer une perte ou une spoliation, l´enveloppe

ou le sac ainsi que la ficelle et le cachet ou plomb de fermeture du paquet ou du sac des envois recommandés sont,

à moins d´impossibilité motivée, joints au bulletin de vérification destiné au bureau d´origine. Il en est de même de

l´enveloppe ou du sac extérieur, avec leur ficelle, leur étiquette, leur cachet ou plomb de fermeture ainsi que de

l´emballage des envois endommagés, dont la remise pourrait être obtenue du destinataire.

6. Dans les cas prévus aux §§ 1 à 3, le bureau d´origine et, le cas échéant, le dernier bureau d´échange intermé-

diaire peuvent, en outre, être avisés par télégramme aux frais de l´Administration qui expédie celui-ci. Un avis

télégraphique doit être émis toutes les fois que la dépêche présente des traces évidentes de spoliation, afin que le

bureau expéditeur ou intermédiaire procède sans aucun retard à l´instruction de l´affaire et, le cas échéant, avise

également par télégramme l´Administration précédente pour la continuation de l´enquête.

7. Lorsque l´absence d´une dépêche est le résultat d´un défaut de coïncidence des courriers ou lorsqu´elle

est dûment expliquée sur le bordereau de remise, l´établissement d´un bulletin de vérification n´est nécessaire

que si la dépêche ne parvient pas au bureau de destination par le prochain courrier.

8. Dès la rentrée d´une dépêche dont l´absence avait été signalée au bureau d´origine et, le cas échéant,

au dernier bureau d´échange intermédiaire, il y a lieu d´adresser à ces bureaux par le premier courrier un second

bulletin de vérification annonçant la réception de cette dépêche.

9. Les bureaux auxquels sont adressés les bulletins de vérification renvoient ceux-ci le plus promptement

possible après les avoir examinés et y avoir mentionné leurs observations, s´il y a lieu. Si ces bulletins ne sont pas

renvoyés à l´Administration d´origine dans le délai de deux mois à compter de la date de leur expédition, ils

sont considérés, jusqu´à preuve du contraire, comme dûment acceptés par les bureaux auxquels ils ont été adressés.

10. Lorsqu´un bureau réceptionnaire auquel la vérification de la dépêche incombait n´a pas fait parvenir au

bureau d´origine et, le cas échéant, au dernier bureau d´échange intermédiaire, par le premier courrier utilisable

après la vérification, un bulletin constatant des irrégularités quelconques, il est considéré, jusqu´à preuve du contraire,

comme ayant reçu la dépêche et son contenu. La même présomption existe pour les irrégularités dont la mention

a été omise ou signalée d´une manière incomplète dans le bulletin de vérification; il en est ainsi lorsque les dispositions

du présent article concernant les formalités à remplir n´ont pas été observées.

11. Les bulletins de vérification et les pièces annexées sont transmis sous pli recommandé par la voie la plus

rapide (aérienne ou de surface). Les objets visés au § 5, accompagnés d´une copie du bulletin de vérification, peuvent

être envoyés sous pli recommandé séparé par voie de surface.

12. Les bulletins de vérification sont expédiés dans des enveloppes portant, en lettres apparentes, la mention

"Bulletin de vérification". Ces enveloppes peuvent être soit préalablement imprimées, soit signalées au moyen d´un

timbre reproduisant avec netteté ladite mention.

Article 153

Acheminement des dépêches. Bulletin d´essai

Afin de déterminer le parcours le plus favorable et la durée de transmission d´une dépêche, le bureau d´échange

d´origine peut adresser au bureau de destination de cette dépêche un bulletin d´essai conforme au modèle C 27

ci-annexé. Ce bulletin doit être inséré dans la dépêche et joint à la feuille d´avis. Dûment complété par le bureau de

destination, le bulletin d´essai est renvoyé par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

Article 154

Echange en dépêches closes

1. L´échange des envois en dépêches closes est réglé d´un commun accord entre les Administrations intéressées.

2. Il est obligatoire de créer des dépêches closes toutes les fois qu´une des Administrations intermédiaires

le demande en se fondant sur le fait que le nombre des envois à découvert est de nature à entraver ses opérations.

3. Les Administrations par l´intermédiaire desquelles des dépêches closes sont à expédier doivent être

prévenues en temps opportun.

4. En cas de changement dans un service d´échange en dépêches closes établi entre deux Administrations

par l´intermédiaire d´un ou de plusieurs Pays tiers, l´Administration d´origine de la dépêche en donne connaissance

aux Administrations de ces Pays.

5. S´il s´agit d´une modification dans la voie d´acheminement des dépêches, la nouvelle voie à suivre doit être

indiquée aux Administrations qui effectuaient précédemment le transit, tandis que l´ancienne voie est signalée,

pour mémoire, aux Administrations qui assureront désormais ce transit.

Article 155

Transit en dépêches closes et transit à découvert

1. Les Administrations peuvent s´expédier réciproquement par l´intermédiaire d´une ou de plusieurs d´entre

elles, tant des dépêches closes que des envois à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service.

2. La transmission des envois à découvert à une Administration intermédiaire doit se limiter strictement aux

cas où la confection de dépêches closes soit pour le Pays de destination même, soit pour un Pays plus proche de

ce dernier, ne se justifie pas.

3. Lorsque leur nombre le permet, les envois transmis à découvert à une Administration doivent être séparés

par Pays de destination et réunis en liasses étiquetées au nom de chacun de ces Pays.

Article 156

Acheminement des envois

1. Lorsqu´une dépêche se compose de plusieurs sacs, ceux-ci doivent, autant que possible, rester réunis et

être acheminés par le même courrier.

2. Les envois de toute nature mal dirigés sont, sans aucun délai, réexpédiés sur leur destination par la voie

la plus prompte.

3. L´Administration du Pays d´origine a la faculté d´indiquer la voie à suivre par les dépêches closes qu´elle

expédie, pourvu que l´emploi de cette voie n´entraîne pas, pour une Administration intermédiaire, des frais spéciaux,

Article 157

Dépêches échangées avec des unités militaires mises à la disposition de l´Organisation des Nations Unies

et avec des bâtiments ou des avions de guerre

1. L´établissement d´un échange en dépêches closes entre une Administration postale et des divisions navales

ou des bâtiments de guerre de même nationalité, ou entre une division navale ou un bâtiment de guerre et une

autre division navale ou un autre bâtiment de guerre de même nationalité, doit être notifié, autant que possible

à l´avance, aux Administrations intermédiaires.

2. La suscription de ces dépêches est rédigée comme suit

Du bureau de

Pour

la division navale (nationalité) de (désignation de la division) à

(Pays)

le bâtiment (nationalité) le (nom du bâtiment) à

ou

De la division navale (nationalité) de (désignation de la division) à

Du bâtiment (nationalité) le (nom du bâtiment) à

(Pays)

Pour le bureau de

ou

De la division navale (nationalité) de (désignation de la division) à

(Pays)

Du bâtiment (nationalité) le (nom du bâtiment) à

Pour

la division navale (nationalité) de (désignation de la division) à

(Pays)

le bâtiment (nationalité) le (nom du bâtiment) à

3. Les dépêches dont il s´agit sont acheminées par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) selon l´indication

portée sur l´adresse et dans les mêmes conditions que les dépêches échangées entre bureaux de poste.

4. Le capitaine d´un paquebot postal qui transporte des dépêches à destination d´une division navale ou d´un

bâtiment de guerre les tient à la disposition du commandant de la division ou du bâtiment de destination en prévision

du cas où celui-ci viendrait lui en demander la livraison en route.

5. Si les bâtiments ne se trouvent pas au lieu de destination quand les dépêches à leur adresse y parviennent,

ces dépêches sont conservées au bureau de poste jusqu´à leur retrait par le destinataire ou leur réexpédition sur

un autre point. La réexpédition peut être demandée soit par l´Administration d´origine, soit par le commandant

de la division navale ou du bâtiment de destination, soit enfin par un consul de même nationalité.

6. Les dépêches dont il s´agit qui portent la mention "Aux soins du Consul d..." sont consignées au consulat

indiqué. Elles peuvent ultérieurement, à la demande du consul, être réintégrées dans le service postal et réexpédiées

sur le lieu d´origine ou sur une autre destination.

7. Les dépêches à destination d´un bâtiment de guerre sont considérées comme étant en transit jusqu´à leur

remise au commandant de ce bâtiment, alors même qu´elles auraient été primitivement adressées aux soins d´un

bureau de poste ou à un consul chargé de servir d´agent de transport intermédiaire; elles ne sont donc pas considérées

comme étant parvenues à leur adresse tant qu´elles n´ont pas été livrées au bâtiment de guerre de destination.

8. Après accord entre les Administrations intéressées, la procédure ci-dessus est également applicable, le cas

échéant, aux dépêches échangées avec des unités militaires mises à la disposition de l´Organisation des Nations Unies

et avec des avions de guerre.

Article 158

Renvoi des sacs vides

1. Sauf entente spéciale entre les Administrations correspondantes, les sacs doivent être renvoyés vides, par

le prochain courrier, dans une dépêche directe pour le Pays auquel ces sacs appartiennent. Le nombre des sacs

renvoyés par chaque dépêche doit être inscrit sous la rubrique "Indications de service" de la feuille d´avis, sauf

lorsqu´il est fait application de l´article 147, § 2, lettre c).

2. Le renvoi est effectué entre les bureaux d´échange désignés à cet effet. Les Administrations intéressées

peuvent s´entendre pour les modalités du renvoi. Dans les relations à longue distance, elles ne doivent, en règle

générale, désigner qu´un seul bureau chargé d´assurer la réception des sacs vides qui leur sont renvoyés.

3. Les sacs vides doivent être roulés en paquets convenables; le cas échéant, les planchettes à étiquettes

ainsi que les étiquettes en toile, parchemin ou autre matière solide doivent être placées à l´intérieur des sacs.

Les paquets doivent être revêtus d´une étiquette indiquant le nom du bureau d´échange d´où les sacs ont été reçus,

chaque fois qu´ils sont renvoyés par l´intermédiaire d´un autre bureau d´échange.

4. Si les sacs vides à renvoyer ne sont pas trop nombreux, ils peuvent être placés dans les sacs contenant des

envois de la poste aux lettres; dans le cas contraire, ils doivent être placés à part dans des sacs cachetés, ou non

cachetés (dans les relations avec les Administrations qui se sont mises d´accord à ce sujet), étiquetés au nom des

bureaux d´échange. Les étiquettes doivent porter la mention "Sacs vides".

5. Si le contrôle exercé par une Administration établit que des sacs lui appartenant n´ont pas été renvoyés

à ses services dans un délai supérieur à celui qui est nécessité par la durée des acheminements (aller et retour), elle

est en droit de réclamer le remboursement de la valeur des sacs prévue au § 6. Ce remboursement ne peut être

refusé par l´Administration en cause que si elle est en mesure de prouver le renvoi des sacs manquants.

6. Chaque Administration fixe, périodiquement et uniformément pour toutes les espèces de sacs qui sont

utilisés par ses bureaux d´échange, une valeur moyenne en francs et la communique aux Administrations intéressées

par l´intermédiaire du Bureau international.

Titre V

Dispositions concernant les frais de transit

Chapitre I

Opérations de statistique

Article 159

Période et durée de la statistique

1. Les frais de transit prévus à l´article 48 de la Convention sont établis sur la base de statistiques faites une

fois tous les trois ans et alternativement pendant les quatorze ou vingt-huit premiers jours qui commencent le 2 mai ou

pendant les quatorze ou vingt-huit premiers jours qui commencent le 15 octobre.

2. La statistique est établie pendant la deuxième année de chaque période triennale.

3. Les dépêches confectionnées à bord des navires sont comprises dans les statistiques lorsqu´elles sont débar-

quées pendant la période de statistique.

4. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, sont également comprises dans les statistiques

les dépêches-avion transportées par voie de surface sur une partie de leur parcours.

5. La statistique d´octobre-novembre 1970 s´applique, selon les dispositions de la Convention de Vienne 1964,

aux années 1969, 1970 et 1971; celle de mai 1973 s´applique aux années 1972, 1973 et 1974.

6. Les paiements annuels des frais de transit à effectuer en raison d´une statistique doivent être continués

provisoirement jusqu´à ce que les comptes établis d´après la statistique suivante soient approuvés ou considérés

comme admis de plein droit (article 168). A ce moment, il est procédé à la régularisation des paiements effectués

à titre provisoire.

Article 160

Confection et désignation des dépêches closes pendant la période de statistique

1. Pendant la période de statistique, toutes les dépêches échangées en transit doivent être munies, en dehors

des étiquettes ordinaires, d´une étiquette spéciale portant, en caractères très apparents

le numéro et la date de formation de la dépêche;

la mention "Statistique" suivie de l´indication "5 kilogrammes", "15 kilogrammes" ou "30 kilogrammes",

selon la catégorie de poids (article 161, § 1).

Sous réserve de ces particularités de présentation, les dépêches échangées en transit doivent être confectionnées

dans les conditions habituelles prévues par l´article 150, § 4.

2. En ce qui concerne les sacs qui ne contiennent que des sacs vides ou des envois exempts de tous frais de

transit (article 50 de la Convention), la mention "Statistique" est suivie du mot "Exempt".

3. La feuille d´avis de la dernière dépêche expédiée pendant la période de statistique doit comporter la mention

"Dernier envoi de la période de statistique". Lorsque le bureau expéditeur n´a pas été en mesure de porter cette

indication, par suite notamment de l´instabilité des liaisons, il avise dès que possible, par la voie la plus rapide

(aérienne ou de surface), le bureau de destination de la date et du numéro de la dernière dépêche comprise dans la

statistique.

Article 161

Constatation du nombre de sacs et du poids des dépêches closes

1. En ce qui concerne les dépêches qui donnent lieu au paiement de frais de transit, le bureau d´échange

expéditeur fait usage d´une feuille d´avis spéciale conforme au modèle C 15 ci-annexé. Il inscrit sur cette feuille

d´avis le nombre de sacs en les répartissant, le cas échéant, dans les catégories qui y sont mentionnées.

2. Le nombre de sacs exempts de frais de transit doit être le total de ceux qui portent l´indication "Statistique

Exempt", d´après l´article 160, § 2.

3. Les indications des feuilles d´avis sont vérifiées par le bureau d´échange de destination. Si ce bureau constate

une erreur dans les nombres inscrits, il rectifie la feuille et signale immédiatement l´erreur au bureau d´échange

expéditeur au moyen d´un bulletin de vérification conforme au modèle C 16 ci-annexé. Toutefois, en ce qui concerne

le poids d´un sac, l´indication du bureau d´échange expéditeur est tenue pour valable, à moins que le poids réel

ne dépasse de plus de 250 grammes le poids maximal de la catégorie dans laquelle ce sac a été inscrit.

Article 162

Etablissement des relevés des dépêches closes

1. Aussitôt que possible après la réception de la dernière dépêche formée pendant la période de statistique,

les bureaux de destination établissent pour chaque voie d´acheminement et en autant d´expéditions qu´il y a

d´Administrations de transit plus une (pour le Pays d´origine) des relevés conformes au modèle C 17 ci-annexé

et transmettent ces relevés, qui doivent indiquer dans la plus large mesure possible les détails de la route suivie

et les services utilisés, aux bureaux d´échange de l´Administration expéditrice pour être revêtus de leur acceptation.

La voie aérienne est utilisée lorsqu´elle présente un avantage. Après avoir accepté les relevés, les bureaux d´échange

les transmettent à leur Administration centrale qui les répartit entre les Administrations intermédiaires.

2. Si, dans le délai de trois mois (quatre mois dans les échanges avec les Pays éloignés) à compter du jour

de l´expédition de la dernière dépêche à comprendre dans la statistique, les bureaux d´échange de l´Administration

expéditrice n´ont pas reçu le nombre de relevés indiqué au § 1, ces bureaux établissent eux-mêmes lesdits relevés

d´après leurs propres indications et inscrivent sur chacun d´eux la mention: "Les relevés C 17 du bureau de desti-

nation ne sont pas parvenus dans le délai réglementaire". Ils les transmettent ensuite à leur Administration centrale

qui les répartit entre les Administrations en cause.

3. Si, dans un délai de six mois après l´expiration de la période de statistique, l´Administration expéditrice

n´a pas réparti les relevés C 17 entre les Administrations des Pays intermédiaires, celles-ci les établissent d´office,

d´après leurs propres indications. Ces documents, revêtus de la mention "Etabli d´office", doivent être obligatoirement

annexés au compte C 20 adressé aux Administrations expéditrices, en accord avec l´article 168, § 7.

Article 163

Dépêches closes échangées avec des unités militaires mises à la disposition de l´Organisation des Nations Unies

et avec des bâtiments ou des avions de guerre

1. Il incombe aux Administrations postales des Pays dont relèvent des unités militaires, des bâtiments ou

des avions de guerre d´établir les relevés C 17 relatifs aux dépêches expédiées ou reçues par ces unités militaires,

ces bâtiments ou ces avions. Les dépêches expédiées pendant la période de statistique à l´adresse des unités militaires,

des bâtiments ou des avions de guerre doivent porter sur les étiquettes la date d´expédition.

2. Si ces dépêches sont réexpédiées, l´Administration réexpéditrice en informe l´Administration du Pays dont

l´unité militaire, le bâtiment ou l´avion relève.

Article 164

Bulletin de transit

1. Dans le but d´obtenir tous les renseignements nécessaires à l´établissement des relevés C 17, l´Administration

de destination peut demander à l´Administration d´origine de joindre à chaque dépêche un bulletin de transit de

couleur verte conforme au modèle C 19 ci-annexé. Cette demande doit parvenir à l´Administration d´origine trois

mois avant le début des opérations de statistique.

2. Le bulletin de transit ne doit être employé que si, pendant la période de statistique, la route suivie par les

dépêches est incertaine ou si les services de transport utilisés sont inconnus de l´Administration de destination. Avant

d´en demander l´établissement, celle-ci doit s´assurer qu´elle ne possède aucun autre moyen de connaître l´achemi-

nement des dépêches qu´elle reçoit.

3. L´Administration d´origine peut, sans demande formelle de l´Administration de destination, joindre exception-

nellement un bulletin de transit à ses dépêches lorsqu´elle ne peut en connaître à l´avance l´acheminement.

4. La présence du bulletin de transit accompagnant une dépêche doit être signalée par la mention "C 19" portée

en caractères très apparents

a) en tête de la feuille d´avis de cette dépêche;

b) sur l´étiquette spéciale "Statistique" du sac contenant la feuille d´avis;

c) dans la colonne "Observations" du bordereau de livraison C 18.

5. Le bulletin de transit, annexé au bordereau de livraison C 18, doit être transmis à découvert, avec les dépèches

auxquelles il se rapporte, aux différents services qui participent au transit de ces dépêches. Dans chaque Pays de transit,

les bureaux d´échange d´entrée et de sortie, à l´exclusion de tout autre bureau intermédiaire, consignent sur le

bulletin les renseignements concernant le transit effectué par eux. Le dernier bureau d´échange intermédiaire transmet

le bulletin C 19 au bureau de destination, lequel y indique la date exacte d´arrivée de la dépêche. Le bulletin C 19

est renvoyé au bureau d´origine à l´appui du relevé C 17.

6. Lorsqu´un bulletin de transit dont l´expédition est signalée sur le bordereau de livraison ou sur les étiquettes

spéciales "Statistique" fait défaut, le bureau d´échange intermédiaire ou le bureau d´échange de destination qui en

constate l´absence est tenu de le réclamer sans retard au bureau d´échange précédent; toutefois, sans plus attendre,

le bureau d´échange intermédiaire en établit un nouveau revêtu de la mention "Etabli d´office par le bureau de ..."

et le transmet avec la dépêche. Lorsque le bulletin C 19 établi par le bureau d´origine parvient au bureau qui l´a

réclamé, celui-ci l´adresse directement, sous pli fermé, au bureau de destination, après l´avoir annoté en conséquence.

Article 165

Transmission des formules C 16, C 17 et C 19. Dérogations

1. Chaque Administration a la faculté de notifier aux autres Administrations, par l´intermédiaire du Bureau

international, que les bulletins de vérification C 16, les relevés C 17 et les bulletins de transit C 19 doivent être

adressés à son Administration centrale.

2. Cette dernière est, dans ce cas, substituée aux bureaux d´échange pour l´établissement des relevés C 17

conformément à l´article 162, § 2.

Article 166

Services extraordinaires

Sont seuls considérés comme services extraordinaires donnant lieu à la perception de frais de transit spéciaux

les services automobiles Syrie Iraq.

Article 167

Statistique élargie. Rémunération pour les frais internes occasionnés

par le courrier international d´arrivée

1. Sauf entente spéciale, les Administrations élargissent les opérations de la statistique triennale en y comprenant

toutes les dépêches closes échangées par voie de surface.

2. La rémunération prévue à l´article 49, § 2, de la Convention s´applique à chaque kilogramme excédentaire

de courrier échangé entre deux Administrations, en prenant comme base les résultats de la statistique triennale

élargie.

3. La confection des dépêches ainsi que le règlement et la revision des comptes ont lieu de la manière établie

pour les frais de transit, conformément aux articles 168 à 171.

Chapitre II

Etablissement, règlement et revision des comptes

Article 168

Etablissement, transmission et approbation des comptes de frais de transit

1. Pour l´établissement des comptes de transit, les sacs légers, moyens ou lourds, tels qu´ils sont définis

à l´article 161, sont portés en compte respectivement pour les poids moyens de 3, 12 ou 26 kilogrammes.

2. Les montants totaux de l´avoir pour les dépèches closes sont multipliés par 26 ou 13 selon le cas et le

produit sert de base à des comptes particuliers établissant en francs les sommes annuelles revenant à chaque

Administration.

3. Si l´utilisation du multiplicateur 26 ou 13 donne un résultat qui ne correspond pas au trafic normal,

chaque Administration intéressée peut demander qu´un autre multiplicateur soit adopté. Ce nouveau multiplicateur vaut

pendant les années auxquelles s´applique la statistique.

4. A défaut d´entente sur ce nouveau multiplicateur, l´Administration qui s´estime lésée peut soumettre, à

condition de fournir toutes les justifications utiles, la question au Bureau international ou à une commission

d´arbitres aux fins prévues à l´article 52, § 3, de la Convention.

5. Toutefois, sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, un nouveau multiplicateur ne peut

être adopté que si la différence constatée entre le trafic forfaitaire révélé par la statistique et le trafic réel se traduit

par une modification du compte des frais de transit supérieure à 5000 francs par an, à l´exclusion de toute autre

condition.

6. Le soin d´établir les comptes incombe à l´Administration créancière qui les transmet à l´Administration

débitrice.

7. Les comptes particuliers sont établis en double expédition, sur une formule conforme au modèle C 20 ci-annexé,

et d´après les relevés C 17. Ils sont transmis à l´Administration expéditrice aussitôt que possible et, au plus tard, dans

un délai de dix mois suivant l´expiration de la période de statistique. Les relevés C 17 ne sont fournis à l´appui du

compte C 20 que s´ils ont été établis d´office par l´Administration intermédiaire (article 162, § 3), ou sur la demande

de l´Administration expéditrice.

8. Si l´Administration qui a envoyé le compte particulier n´a reçu aucune observation rectificative dans un inter-

valle de trois mois à compter de l´envoi, ce compte est considéré comme admis de plein droit.

Article 169

Décompte général annuel. Intervention du Bureau international

1. Le document fondamental servant de base au règlement des frais de transit entre Administrations est le

décompte général, établi annuellement par le Bureau international.

2. Aussitôt que les comptes particuliers entre deux Administrations sont acceptés ou considérés comme admis

de plein droit (article 168, § 8), chacune de ces Administrations transmet sans retard, au Bureau international, un

relevé conforme au modèle C 21 ci-annexé et indiquant les montants totaux de ces comptes. En même temps, une

copie du relevé est adressée à l´Administration intéressée.

3. Un relevé C 21 est établi pour chacune des trois années auxquelles s´applique la statistique.

4. En cas de différences entre les indications correspondantes fournies par deux Administrations, le Bureau

international les invite à se mettre d´accord et à lui indiquer les sommes définitivement arrêtées.

5. Lorsqu´une Administration seulement a fourni les relevés C 21, le Bureau international en informe l´autre

Administration intéressée et lui indique les montants des relevés C 21 reçus. Si dans l´intervalle d´un mois à compter

du jour de l´envoi des relevés aucune remarque n´est faite au Bureau international, les montants de ces relevés sont

considérés comme admis de plein droit.

6. Dans le cas prévu à l´article 168, § 8, les relevés doivent porter la mention "Aucune observation de l´Admi-

nistration débitrice n´est parvenue dans le délai réglementaire".

7. Le Bureau international établit, à la fin de chaque année, sur la base des relevés qui lui sont parvenus

jusque-là et qui sont considérés comme admis de plein droit, un décompte général annuel des frais de transit. Le cas

échéant, il se conforme à l´article 159, § 6, pour les paiements annuels.

8. Le décompte indique

a) le doit et l´avoir de chaque Administration;

b) le solde débiteur ou le solde créditeur de chaque Administration;

c) les sommes à payer par les Administrations débitrices;

d) les sommes à recevoir par les Administrations créancières.

9. Le Bureau international procède par voie de compensation, de manière à restreindre au minimum le nombre

des paiements à effectuer.

10. Les décomptes généraux annuels doivent être transmis aux Administrations par le Bureau international,

aussitôt que possible et, au plus tard, avant l´expiration du premier trimestre de l´année qui suit celle de leur

établissement.

11. Exceptionnellement, deux Administrations peuvent, si elles le jugent indispensable, convenir de régler leurs

comptes directement entre elles. Dans ce cas, aucun relevé C 21 n´est transmis au Bureau international.

Article 170

Paiement des frais de transit

1. Si le paiement du solde résultant du décompte général annuel du Bureau international n´est pas effectué

un an après l´expiration du délai réglementaire (article 103, §§ 12 et 13), il est loisible à l´Administration créancière

d´en informer le Bureau qui invite l´Administration débitrice à payer dans un délai ne devant pas dépasser quatre mois.

2. Si le paiement des sommes dues n´est pas effectué à l´expiration de ce nouveau délai, le Bureau international

fait figurer ces sommes dans le décompte général annuel suivant, à l´avoir de l´Administration créancière. Dans ce cas,

des intérêts composés sont dus, c´est-à-dire que l´intérêt est ajouté au capital à la fin de chaque année jusqu´à parfait

paiement.

3. En cas d´application du § 2, le décompte général dont il s´agit et ceux des quatre années qui suivent ne

doivent pas contenir, autant que possible, dans les soldes résultant du tableau de compensation, des sommes à payer

par l´Administration défaillante à l´Administration créancière intéressée.

Article 171

Revision des comptes de frais de transit

1. Quand une Administration postale constate que le trafic diffère très sensiblement de celui qui résulte de la

statistique, elle peut demander que les résultats de la statistique des frais de transit soient revisés.

2. Les Administrations peuvent s´entendre pour effectuer cette revision.

3. A défaut d´entente, chaque Administration peut demander dans les cas suivants l´établissement d´une

statistique spéciale en vue de la revision des comptes

a) utilisation de la voie aérienne en lieu et place de la voie de surface pour le transport des dépêches;

b) modification importante dans l´acheminement par voie de surface des dépêches d´un Pays pour un ou plusieurs

autres Pays;

c) constatation, par une Administration intermédiaire, dans le délai d´un an qui suit la période de statistique,

qu´il existe entre les expéditions faites par une Administration pendant la période de statistique et le trafic

normal une différence de 20 % au moins sur les poids totaux des dépêches expédiées en transit, ces poids étant

calculés sur la base du produit du nombre des sacs de chaque catégorie et des poids moyens correspondants;

d) constatation, par une Administration intermédiaire, à tout moment pendant la période d´application de la

statistique, que le poids total des dépêches en transit a augmenté d´au moins 50 % ou diminué d´au moins

50 % par rapport aux données de la dernière statistique, ce poids total étant calculé sur la base du produit

du nombre des sacs de chaque catégorie et des poids moyens correspondants.

4. La statistique spéciale portera suivant les circonstances soit sur la totalité,soit sur une partie seulement

du trafic.

5. A défaut d´entente également, les résultats d´une statistique de transit spéciale établie sur la base du § 3

ne sont pris en considération que s´ils affectent de plus de 5000 francs par an les comptes entre l´Administration

d´origine et l´Administration intéressée.

6. Les modifications résultant de l´application des §§ 3 et 5 doivent porter effet sur les décomptes de l´Admi-

nistration d´origine avec les Administrations qui ont effectué le transit antérieurement et les Administrations qui

l´assurent postérieurement aux modifications survenues, même lorsque la modification des comptes n´atteint pas

pour certaines Administrations le minimum fixé.

7. Par dérogation aux §§ 3, 5 et 6, et en cas de déviation complète et permanente de dépêches d´un Pays

intermédiaire par un autre Pays, les frais de transit dus par l´Administration d´origine au Pays qui a effectué le transit

antérieurement sur la base de la dernière statistique doivent, sauf entente spéciale, être payés par l´Administration

intéressée au nouveau Pays transitaire à partir de la date à laquelle a été constatée ladite déviation.

Titre VI

Dispositions diverses

Chapitre unique

Article 172

Correspondance courante entre Administrations

Les Administrations ont la faculté d´employer pour l´échange de leur correspondance courante une formule

conforme au modèle C 29 ci-annexé.

Article 173

Caractéristiques des timbres-poste et des empreintes d´affranchissement

1. Les empreintes produites par les machines à affranchir doivent être de couleur rouge vif, quelle que soit la

valeur qu´elles représentent.

2. Les timbres-poste et les empreintes des machines à affranchir utilisées par des particuliers possédant un

permis de l´Administration postale du Pays d´origine doivent porter, en caractères latins, l´indication du Pays d´origine

et mentionner leur valeur d´affranchissement d´après le Recueil des équivalents. L´indication du nombre d´unités ou

de fractions de l´unité monétaire servant à exprimer cette valeur est faite en chiffres arabes. Les empreintes d´affran-

chissement utilisées par les Administrations elles-mêmes doivent porter les mêmes indications que celles des parti-

culiers possédant un permis de l´Administration ou, en lieu et place, l´indication du Pays d´origine et la mention "Taxe

perçue", "Port payé" ou une expression analogue. Cette mention peut être libellée en français ou dans la langue du

Pays d´origine; elle peut aussi revêtir une forme abrégée, par exemple "T.P." ou "P.P.".

3. En ce qui concerne les envois affranchis au moyen d´empreintes obtenues à la presse d´imprimerie ou par un

autre procédé d´impression ou de timbrage (article 22 de la Convention), les indications du Pays d´origine et de la

valeur d´affranchissement peuvent être remplacées par le nom du bureau d´origine et la mention "Taxe perçue",

"Port payé" ou une expression analogue. Cette mention peut être libellée en français ou dans la langue du Pays

d´origine; elle peut aussi revêtir une forme abrégée, par exemple "T.P." ou "P.P.". Dans tous les cas, l´indication

adoptée doit figurer, en lettres très apparentes, dans un cadre particulier nettement tracé, dont la surface ne doit

pas être inférieure à 300 mm2.

4. Les timbres-poste commémoratifs ou philanthropiques, pour lesquels une surtaxe est à payer indépendamment

de la valeur d´affranchissement, doivent être confectionnés de façon à éviter tout doute au sujet de cette valeur.

5. Les timbres-poste peuvent être distinctement marqués de perforations à l´emporte-pièce ou d´impressions

en relief obtenues au moyen du repoussoir, selon les conditions fixées par l´Administration qui les a émis, pourvu

que ces opérations ne nuisent pas à la clarté des indications prévues au § 2.

Article 174

Emploi présumé frauduleux de timbres-poste ou d´empreintes d´affranchissement

1. Sous réserve expresse des dispositions de la législation de chaque Pays, la procédure ci-après est suivie pour

la constatation de l´emploi frauduleux, pour l´affranchissement, de timbres-poste ainsi que d´empreintes de machines

à affranchir ou de presses d´imprimerie

a) lorsqu´au départ soit un timbre-poste, soit une empreinte de machine à affranchir ou de presse d´imprimerie

sur un envoi quelconque laisse soupçonner un emploi frauduleux (présomption de contrefaçon ou de réemploi),

la figurine n´est altérée d´aucune façon et l´envoi, accompagné d´un avis conforme au modèle C 10 ci-annexé,

est adressé sous enveloppe recommandée d´office au bureau de destination. Un exemplaire de cet avis est

transmis, pour information, aux Administrations des Pays d´origine et de destination. Toute Administration

peut demander, par une notification adressée au Bureau international, que les avis C 10 qui concernent son

service soient transmis à son Administration centrale ou à un bureau spécialement désigné;

b) l´envoi n´est remis au destinataire, convoqué pour constater le fait, que s´il paie le port dû, fait connaître le

nom et l´adresse de l´expéditeur et met à la disposition de la poste, après avoir pris connaissance du contenu,

soit l´envoi entier s´il est inséparable du corps du délit présumé, soit la partie de l´envoi (enveloppe, bande,

portion de lettre, etc.) qui contient la suscription et l´empreinte ou le timbre signalé comme douteux. Le

résultat de la convocation est constaté par un procès-verbal conforme au modèle C 11 ci-annexé, signé par

l´agent des postes et par le destinataire. Le refus éventuel de ce dernier est constaté sur ce document

2. Le procès-verbal est transmis, avec pièces à l´appui, sous recommandation d´office, à l´Administration du

Pays d´origine qui y donne la suite que comporte sa législation.

3. Les Administrations dont la législation ne permet pas la procédure prévue au § 1, lettres a) et b), doivent

en informer le Bureau international aux fins de notification aux autres Administrations.

Article 175

Coupons-réponse internationaux

1. Les coupons-réponse internationaux sont conformes au modèle C 22 ci-annexé. Ils sont imprimés, sur

papier portant en filigrane les lettres UPU en grands caractères, par les soins du Bureau international qui les livre

aux Administrations.

2. Chaque Administration a la faculté

a) de donner aux coupons-réponse une perforation distinctive qui ne nuise pas à la lecture du texte et ne soit pas

de nature à entraver la vérification de ces valeurs;

b) de modifier, à la main ou au moyen d´un procédé d´impression, le prix de vente indiqué sur les coupons-réponse.

3. Dans les décomptes entre Administrations, la valeur des coupons-réponse est calculée à raison de 60 centimes

par unité.

4. Le délai d´échange des coupons-réponse est illimité. Les bureaux de poste s´assurent de l´authenticité des

titres lors de leur échange et vérifient notamment la présence du filigrane. Les coupons-réponse peuvent être revêtus

de l´empreinte du bureau relevant de l´Administration d´émission. Les coupons-réponse dont le texte imprimé ne

correspond pas au texte officiel sont refusés comme non valables. Les coupons-réponse échangés sont revêtus d´une

empreinte du timbre à date du bureau qui en effectue l´échange.

5. Sauf entente spéciale, les coupons-réponse échangés sont envoyés tous les deux ans, au plus tard dans un

délai de six mois après expiration de cette période, aux Administrations qui les ont émis, avec l´indication globale

de leur nombre et de leur valeur sur un relevé conforme au modèle C 23 ci-annexé. Toutefois, si le nombre des coupons-

réponse échangés est inférieur à cent, la transmission à l´Administration d´émission peut être différée jusqu´à expiration

d´une période de quatre ans.

6. Les coupons-réponse mis en compte par erreur à une Administration autre que l´Administration d´émission

peuvent être compris dans le compte destiné à cette dernière par l´Administration qui les a reçus à tort; ils sont alors

munis d´une remarque correspondante. Cette mise en compte peut être effectuée lors de la période comptable

suivante pour éviter un compte supplémentaire.

7. Aussitôt que deux Administrations se sont mises d´accord sur le nombre des coupons-réponse échangés

dans leurs relations réciproques, l´Administration créancière établit et transmet au Bureau international, en double

exemplaire, un relevé conforme au modèle C 24 ci-annexé, si le solde dépasse 50 francs et si un règlement spécial n´a

pas été prévu entre les deux Pays. En même temps, une copie du relevé C 24 est adressée à l´Administration débitrice.

A défaut d´accord dans un délai de six mois, l´Administration créancière établit son décompte et l´envoie au Bureau

international.

8. Le solde est compris par le Bureau international dans un décompte biennal; les dispositions spéciales prévues

à l´article 170 sont applicables.

9. Lorsque le solde entre deux Administrations ne dépasse pas 50 francs, l´Administration débitrice est

exonérée de tout paiement.

Article 176

Décompte des frais de douane, etc., avec l´Administration de dépôt

des envois francs de taxes et de droits

1. Le décompte relatif aux frais de douane, etc., déboursés par chaque Administration pour le compte d´une

autre, est effectué au moyen de comptes particuliers mensuels, conformes au modèle C 26 ci-annexé, qui sont établis

par l´Administration créancière dans la monnaie de son Pays. Les parties B des bulletins d´affranchissement qu´elle

a conservées sont inscrites par ordre alphabétique des bureaux qui ont fait l´avance des frais et suivant l´ordre numé-

rique qui leur a été donné.

2. Si les deux Administrations intéressées assurent également le service des colis postaux dans leurs relations

réciproques, elles peuvent comprendre, sauf avis contraire, dans les décomptes des frais de douane, etc., de ce

dernier service, ceux de la poste aux lettres.

3. Le compte particulier, accompagné des parties B des bulletins d´affranchissement, est transmis à l´Adminis-

tration débitrice au plus tard à la fin du mois qui suit celui auquel il se rapporte. Il n´est pas établi de compte

négatif.

4. La vérification des comptes a lieu dans les conditions fixées par le Règlement d´exécution de l´Arrangement

concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

5. Les décomptes donnent lieu à une liquidation spéciale. Chaque Administration peut, toutefois, demander

que ces comptes soient réglés avec ceux des mandats de poste, des colis postaux CP 16 ou enfin avec les comptes

R 5 des remboursements, sans y être incorporés.

Article 177

Formules à l´usage du public

En vue de l´application de l´article 8, § 2, de la Convention, sont considérées comme formules à l´usage du public

les formules

C 1 (Etiquette de douane),

C 2/CP 3 (Déclaration en douane),

C 3/CP 4 (Bulletin d´affranchissement),

C 5 (Avis de réception),

C 6 (Enveloppe de réexpédition),

C 7 (Demande de retrait,

de modification d´adresse,

d´annulation ou de modification du montant du remboursement),

C 8 (Réclamation concernant un envoi ordinaire),

C 9 (Réclamation concernant un envoi recommandé, etc.),

C 22 (Coupon-réponse international),

C 25 (Carte d´identité postale).

Troisième partie

Dispositions concernant le transport aérien

Chapitre I

Règles d´expédition et d´acheminement

Article 178

Signalisation des correspondances-avion surtaxées

Les correspondances-avion surtaxées doivent porter au départ, de préférence à l´angle supérieur gauche du

recto, soit une étiquette spéciale de couleur bleue ou une empreinte de même couleur comportant les mots "Par

avion", soit à la rigueur ces deux mots en gros caractères écrits à la main ou à la machine, avec traduction facultative

dans la langue du Pays d´origine.

Article 179

Suppression des mentions "Par avion" et "Aérogramme"

1. La mention "Par avion" et toute annotation relative au transport aérien doivent être barrées au moyen de

deux forts traits transversaux lorsque l´acheminement des correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment

affranchies ou lorsque la réexpédition ou le renvoi à l´origine des correspondances-avion surtaxées a lieu par les

moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées; dans le premier cas, il faut en

indiquer brièvement les motifs.

2. La mention "Aérogramme" doit être barrée au moyen de deux forts traits transversaux en cas de trans-

mission par voie de surface par application de l´article 55 de la Convention.

Article 180

Confection des dépêches-avion

1. Les dépêches-avion se composent de correspondances-avion classées et enliassées par catégories (LC,

journaux et écrits périodiques, autres AO), les liasses étant désignées par les étiquettes correspondantes conformes

au modèle AV 10 ci-annexé. Ces dépêches doivent être confectionnées au moyen de sacs soit entièrement bleus,

soit portant de larges bandes bleues. Pour les correspondances-avion ordinaires ou recommandées expédiées en

petit nombre, il peut être fait usage d´enveloppes conformes au modèle AV 9 ci-annexé, confectionnées soit

avec du papier fort de couleur bleue, soit en matière plastique ou autre et portant une étiquette bleue.

2. Les feuilles d´avis et les feuilles d´envoi VD 3 accompagnant les dépêches-avion doivent être revêtues, dans

leur en-tête, de l´étiquette "Par avion" ou de l´empreinte visée à l´article 178.

3. Le conditionnement et le texte des étiquettes des sacs-avion doivent être conformes au modèle AV 8 ci-

annexé. Les étiquettes proprement dites ou les fiches facultatives doivent avoir les couleurs prescrites à l´article 150,

§ 5, lettres a) à d).

4. Sauf avis contraire des Administrations intéressées, des dépêches peuvent être insérées dans une autre

dépêche de même nature, c´est-à-dire contenant des envois de même catégorie (LC ou AO).

5. Les correspondances-avion ordinaires, déposées en dernière limite d´heure aux bureaux de poste établis

dans les aéroports, sont expédiées, par les avions en partance, sous enveloppes AV 9 à l´adresse des bureaux d´échange

de destination.

Article 181

Constatation et vérification du poids des dépêches-avion

1. Le numéro de la dépêche et le poids brut de chaque sac, enveloppe ou paquet faisant partie de cette dépêche,

de même que la catégorie des envois (LC ou AO) y insérés, sont indiqués sur l´étiquette AV 8 ou sur la suscription

extérieure.

2. Si les deux catégories d´envois (LC et AO) sont réunies dans un même emballage, le poids de chacune

d´elles doit être indiqué, outre le poids total, sur l´étiquette AV 8 ou sur la suscription extérieure; le poids de l´embal-

lage extérieur est ajouté au poids des envois bénéficiant du taux de transport le plus bas et insérés dans l´emballage.

En cas d´emploi d´un sac collecteur, il n´est pas tenu compte du poids de ce sac.

3. Le poids de chaque sac de la dépêche-avion ou, le cas échéant, de chacune des deux catégories (LC et AO) est

arrondi à l´hectogramme supérieur ou inférieur selon que la fraction de l´hectogramme excède ou non 50 grammes;

l´indication du poids est remplacée par le chiffre 0 pour les dépêches-avion pesant 50 grammes ou moins. Si le poids

de chaque catégorie est inférieur à 50 grammes, mais que le poids total excède 50 grammes, celui de la catégorie

dont le poids est le plus élevé doit être arrondi à l´hectogramme.

4. Si un bureau intermédiaire constate que le poids réel d´un des sacs composant une dépêche diffère de plus

de 100 grammes du poids annoncé, il rectifie l´étiquette AV 8 et signale immédiatement l´erreur au bureau d´échange

expéditeur par bulletin de vérification C 14; lorsqu´il s´agit d´un sac renfermant plusieurs catégories d´envois, la

rectification est apportée à celle de ces catégories dont le poids est le plus élevé. Si les différences constatées

restent dans les limites précitées, les indications du bureau expéditeur sont tenues pour valables.

Article 182

Sacs collecteurs

1. Lorsque le nombre des sacs de faible poids, des enveloppes ou des paquets à transporter sur un même

parcours aérien le justifie, les bureaux de poste chargés de la remise des dépêches-avion à la compagnie aérienne

assurant le transport confectionnent, dans la mesure du possible, des sacs collecteurs.

2. Les étiquettes des sacs collecteurs doivent porter, en caractères très apparents, la mention "Sac collecteur";

les Administrations intéressées se mettent d´accord quant à l´adresse à porter sur ces étiquettes.

Article 183

Bordereau de livraison AV 7

1. Les dépêches à remettre à l´aéroport sont accompagnées de cinq exemplaires au maximum, par escale

aérienne, d´un bordereau de livraison de couleur blanche, conforme au modèle AV 7 ci-annexé.

2. Un exemplaire du bordereau de livraison AV 7 signé par le représentant de l´organisme (compagnie aérienne

ou service spécialisé de l´aéroport) chargé du service terrestre est conservé par le bureau expéditeur; les quatre autres

exemplaires accompagnent les dépêches pour être utilisés de la façon suivante

le premier, dûment signé à l´aéroport de débarquement contre livraison des dépêches, est conservé par le personnel

de bord à l´intention de sa compagnie;

le deuxième accompagne les dépêches au bureau de poste auquel le bordereau de livraison est adressé;

le troisième est conservé, à l´aéroport d´embarquement, par l´organisme chargé du service terrestre;

le quatrième est remis, à l´aéroport de débarquement, à l´organisme chargé, à cet aéroport, du service terrestre.

3. Lorsque les dépêches-avion sont transmises par voie de surface à une Administration intermédiaire pour

être réacheminées par la voie aérienne, elles sont accompagnées d´un bordereau de livraison AV 7, à l´intention du

bureau intermédiaire.

Article 184

Etablissement et vérification des bordereaux AV 7

1. Le numéro de la dépêche, le poids par catégorie d´envois, pour chaque sac, enveloppe ou paquet, et toutes

autres indications utiles figurant sur l´étiquette AV 8 ou sur la suscription extérieure doivent être reportés sur le

bordereau AV 7. Toutefois, dans les rapports entre les Administrations qui se sont déclarées d´accord à ce sujet,

l´indication du poids total de chaque catégorie d´envois peut remplacer le poids, par catégorie d´envois, pour chaque

sac, enveloppe ou paquet.

2. Sont également inscrites sur le bordereau AV 7

individuellement, les dépêches insérées dans un sac collecteur, avec indication qu´elles sont contenues dans

un tel sac;

les enveloppes AV 9 contenant les correspondances ordinaires déposées en dernière limite d´heure.

3. Tout bureau intermédiaire ou de destination qui constate des erreurs dans les indications figurant sur

le bordereau AV 7 doit immédiatement les signaler, par bulletin de vérification C 14 au dernier bureau d´échange

expéditeur de même qu´au bureau d´échange qui a confectionné la dépêche.

Article 185

Absence du bordereau de livraison AV 7

1. Lorsqu´une dépêche parvient à l´aéroport de destination

ou à un aéroport intermédiaire devant en assurer

le réacheminement par les soins d´une autre entreprise de transport

sans être accompagnée d´un bordereau de

livraison AV 7, l´Administration dont dépend cet aéroport signale ce fait par bulletin de vérification C 14 au bureau

responsable du chargement de cette dépêche, et lui demande un duplicata du document manquant.

2. Toutefois, si l´escale de chargement ne peut être déterminée, le bulletin de vérification est adressé directement

au bureau expéditeur de la dépêche, à charge pour lui de le faire suivre au bureau par lequel la dépêche a transité.

Article 186

Transbordement des dépêches-avion

1. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, le transbordement des dépêches en cours de

route, dans un même aéroport, est assuré par l´Administration du Pays où il a lieu; cette règle ne s´applique pas

lorsque le transbordement s´effectue entre les appareils de deux lignes successives de la même entreprise de

transport.

2. D´autre part, l´Administration du Pays de transit peut autoriser le transbordement direct d´avion à avion

entre deux entreprises de transport différentes; le cas échéant, l´entreprise de transport qui l´effectue est tenue

d´envoyer au bureau d´échange du Pays où a lieu ce transbordement un exemplaire du bordereau AV 7 ou tout

document en tenant lieu et comportant les détails de l´opération.

Article 187

Mesures à prendre en cas d´interruption de vol ou de déviation de dépêches

1. Lorsqu´un avion interrompt son voyage pour une durée susceptible de causer du retard au courrier ou

lorsque, pour une cause quelconque, il livre le courrier à un aéroport autre que celui qui est indiqué sur le bordereau

AV 7, les dépêches sont prises en charge par les agents de l´Administration du Pays où a lieu l´escale. Ceux-ci les

réacheminent par les voies les plus rapides (aériennes ou de surface).

2. Le bureau ayant assuré le réacheminement est tenu en l´occurrence d´informer le bureau d´origine de chaque

dépêche par bulletin de vérification C 14, en y indiquant notamment le service aérien qui l´a livrée et les services

utilisés (voie aérienne ou de surface) pour le réacheminement jusqu´à destination.

Article 188

Mesures à prendre en cas d´accident

1. Lorsque, par suite d´un accident survenu en cours de transport, un avion ne peut poursuivre son voyage et

livrer le courrier aux escales prévues, le personnel de bord doit remettre les dépêches au bureau de poste le plus

proche du lieu de l´accident ou le plus qualifié pour le réacheminement du courrier. En cas d´empêchement du

personnel de bord, ce bureau, informé de l´accident, intervient sans délai, pour prendre livraison du courrier et

le faire réacheminer à destination par les voies les plus rapides, après constatation de l´état et, éventuellement,

remise en état des correspondances endommagées.

2. L´Administration du Pays où l´accident s´est produit doit renseigner télégraphiquement toutes les Adminis-

trations des escales précédentes sur le sort du courrier, lesquelles avisent à leur tour.par télégramme toutes les autres

Administrations intéressées.

3. Les Administrations qui ont embarqué du courrier sur l´avion accidenté doivent envoyer une copie des

bordereaux de livraison AV 7 à l´Administration du Pays où l´accident s´est produit.

4. Le bureau qualifié signale ensuite, par bulletin de vérification, aux bureaux de destination des dépêches

accidentées, les détails des circonstances de l´accident et des constatations faites; une copie de chaque bulletin est

adressée aux bureaux d´origine des dépêches correspondantes et une autre à l´Administration du Pays dont dépend

la compagnie aérienne. Ces documents sont expédiés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

Article 189

Correspondances-avion transmises dans des dépêches-surface

1. L´articie 149 s´applique par analogie aux correspondances-avion transmises dans des dépêches-surface.

2. S´il s´agit de correspondences-avion recommandées, la mention "Par avion" doit être portée dans la colonne

"Observations" du tableau VI de la feuille d´avis C 12 ou des listes spéciales C 13 en regard de l´inscription de chacune

d´elles. En cas d´inscription globale, la présence de telles correspondances est signalée uniquement par la mention "Par

avion" au tableau VI de la feuille d´avis.

3. S´il s´agit de correspondances-avion avec valeur déclarée, la mention "Par avion" est portée dans la colonne

"Observations" des feuilles d´envoi VD 3 en regard de l´inscription de chacune d´elles.

Article 190

Envoi des correspondances-avion en transit à découvert

Les correspondances-avion en transit à découvert parvenant dans une dépêche-avion ou dans une dépêche-

surface et à réacheminer par la voie aérienne sont réunies, par Pays ou par groupes de Pays de destination, en

liasses spéciales munies d´étiquettes AV 10.

Article 191

Etablissement et vérification des bordereaux AV 2

1. Lorsque, dans les conditions prévues aux articles 192 et 193, les correspondances-avion à découvert sont

accompagnées de bordereaux conformes au modèle AV 2 ci-annexé, leur poids est indiqué séparément pour chaque

Pays de destination ou groupe de Pays pour lesquels les frais de transport sont uniformes. Les bordereaux AV 2

sont soumis à une numérotation spéciale selon deux séries continues, l´une pour les envois non recommandés,

l´autre pour les envois recommandés. La feuille d´avis C 12 est revêtue de la mention "Bordereau AV 2". Les

Administrations de transit ont la faculté de demander l´emploi de bordereaux spéciaux AV 2 mentionnant dans un

ordre fixe les Pays ou les groupes de Pays les plus importants.

2. Le poids de chaque catégorie de correspondances à découvert pour chaque Pays et, le cas échéant, pour

chaque groupe de Pays est arrondi au décagramme supérieur ou inférieur selon que la fraction du décagramme excède

ou non 5 grammes.

3. Si le bureau intermédiaire constate que le poids réel des correspondances à découvert diffère de plus de

20 grammes du poids annoncé, il rectifie le bordereau AV 2 et signale immédiatement l´erreur au bureau d´échange

expéditeur par un bulletin de vérification C 14. Si la différence constatée reste dans la limite précitée, les indications

du bureau expéditeur sont tenues pour valables.

4. En cas d´absence du bordereau AV 2, les correspondances-avion à découvert doivent être réexpédiées par

la voie aérienne, à moins que la voie de surface ne soit plus rapide; le cas échéant, le bordereau AV 2 est établi d´office

et l´irrégularité fait l´objet d´un bulletin C 14 à la charge du bureau d´origine.

Article 192

Correspondances-avion en transit à découvert. Opérations de statistique

1. Les frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert prévus à l´article 66 de la

Convention sont calculés sur la base de statistiques effectuées annuellement et alternativement durant les périodes

du 2 au 15 mai inclus et du 15 au 28 octobre inclus, de sorte que ces périodes coïncident avec celles qui se rapportent

aux statistiques triennales relatives au courrier de surface en transit prévues à l´article 159.

2. Pendant la période de statistique, les correspondances-avion en transit à découvert sont accompagnées de

bordereaux AV 2 établis et vérifiés comme il est prescrit à l´article 191; l´étiquette de la liasse AV 10 et le bordereau

AV 2 doivent porter en surimpression la lettre "S". Lorsqu´il n´y a aucune correspondance-avion à découvert dans une

dépêche qui d´ordinaire en contient, la feuille d´avis doit être accompagnée d´un bordereau AV 2 portant la mention

"Néant".

3. Chaque Administration qui expédie des correspondances-avion en transit à découvert est tenue d´informer

les Administrations intermédiaires de tout changement survenant au cours d´une période de décompte dans les dispo-

sitions prises pour l´échange de ce courrier.

Article 193

Correspondances-avion en transit à découvert exclues des opérations de statistique

1. Les correspondances-avion en transit à découvert exclues des opérations de statistique conformément à

l´article 66, § 4, de la Convention et pour lesquelles les comptes sont établis sur la base du poids réel doivent être

accompagnées de bordereaux AV 2 établis et vérifiés comme il est prescrit par l´article 191. Si le poids des corres-

pondances-avion mal acheminées, originaires d´un même bureau d´échange et contenues dans une dépêche de ce

bureau, n´excède pas 50 grammes, l´établissement d´office du bordereau AV 2 selon l´article 191, § 4, n´a pas lieu.

2. Les correspondances-avion déposées à bord d´un navire en pleine mer, affranchies au moyen de timbres-

poste du Pays auquel appartient ou dont dépend le navire, doivent être accompagnées, au moment de leur remise

à découvert à l´Administration dans un port d´escale intermédiaire, d´un bordereau AV 2 ou, si le navire n´est pas

équipé d´un bureau de poste, d´un relevé de poids qui doit servir de base à l´Administration intermédiaire pour

réclamer les frais de transport aérien. Le bordereau AV 2 ou le relevé de poids doit comprendre le poids des

correspondances pour chaque Pays de destination, la date, le nom et le pavillon du navire, et être numéroté suivant

une série annuelle continue pour chaque navire; ces indications sont vérifiées par le bureau auquel les correspon-

dances sont remises par le navire.

Article 194

Renvoi des sacs-avion vides

1. Les sacs-avion vides doivent être renvoyés à l´Administration d´origine suivant les règles de l´article 158.

Toutefois, la formation de dépêches spéciales est obligatoire dès que le nombre des sacs de l´espèce atteint dix.

2. Les sacs-avion vides renvoyés par la voie aérienne font l´objet de dépêches spéciales décrites sur des

bordereaux conformes au modèle AV 7 S ci-annexé.

3. Moyennant accord préalable, une Administration peut utiliser pour la formation de ses dépêches les sacs

appartenant à l´Administration de destination.

Chapitre II

Comptabilité, Règlement des comptes

Article 195

Modes de décompte des frais de transport aérien

1. Le décompte des frais de transport aérien est établi conformément aux articles 65 et 66 de la Convention.

2. Par dérogation au § 1, les Administrations peuvent, d´un commun accord, décider que les règlements de

compte pour les dépêches-avion auront lieu d´après des relevés statistiques; dans ce cas, elles fixent elles-mêmes les

modalités de confection des statistiques et d´établissement des comptes.

Article 196

Modes de décompte des frais de transit de surface relatifs aux dépêches-avion

Si les dépêches-avion transportées par voie de surface ne sont pas comprises dans les statistiques prévues à

l´article 159, les frais de transit territorial ou maritime relatifs à ces dépêches-avion sont établis d´après leur poids

brut réel indiqué sur les bordereaux AV 7.

Article 197

Etablissement des relevés de poids AV 3 et AV 4

1. Chaque Administration créancière établit, mensuellement ou trimestriellement à son choix et d´après les

indications relatives aux dépêches-avion portées sur les bordereaux AV 7 un relevé conforme au modèle AV 3 ci-

annexé. Les dépêches transportées sur un même parcours aérien sont décrites sur ce relevé par bureau d´origine,

puis par Pays et bureau de destination et pour chaque bureau de destination, dans l´ordre chronologique des

dépêches. Lorsque des relevés AV 3 distincts sont établis pour le transport aérien à l´intérieur du Pays de destination

selon l´article 64, § 4, de la Convention, ils doivent porter la mention "Service intérieur".

2. Pour les correspondances parvenues à découvert et réacheminées par la voie aérienne, l´Administration

créancière établit annuellement à la fin de chaque période de statistique prévue à l´article 192, § 1, et d´après les

indications figurant sur les bordereaux AV 2 "S", un relevé conforme au modèle AV 4 ci-annexé. Les poids totaux

sont multipliés par 26 sur le relevé AV 4. Si les comptes doivent être établis d´après le poids réel des correspondances,

les relevés AV 4 sont établis selon la périodicité prévue au § 1 pour les relevés AV 3 et sur la base des bordereaux AV 2

correspondants.

3. Si, au cours d´une période de décompte, un changement survenu dans les dispositions prises pour l´échange

des correspondances-avion en transit à découvert provoque une modification d´au moins 20 % et dépassant

500 francs sur le total des sommes à payer par l´Administration expéditrice à l´Administration intermédiaire, ces

Administrations, à la demande de l´une ou de l´autre, s´entendent pour remplacer le multiplicateur 26 visé au § 2

par un autre qui vaut seulement pour l´année considérée.

4. Lorsque l´Administration débitrice le demande, des relevés AV 3 et AV 4 séparés sont établis pour chaque

bureau d´échange expéditeur de dépêches-avion ou de correspondances-avion en transit à découvert.

Article 198

Etablissement des comptes particuliers AV 5

1. L´Administration créancière établit, sur une formule conforme au modèle AV 5 ci-annexé, les comptes

particuliers indiquant les sommes qui lui reviennent d´après les relevés de poids AV 3 et AV 4. Des comptes

particuliers distincts sont établis pour les dépêches-avion closes et pour les correspondances-avion à découvert

selon la périodicité prévue à l´article 197, §§ 1 et 2 respectivement.

2. Les sommes à comprendre dans les comptes particuliers AV 5 sont calculées

a) pour les dépêches closes, sur la base des poids bruts figurant sur les relevés AV 3;

b) pour les correspondances-avion à découvert, d´après les poids nets figurant sur les relevés AV 4, avec

majoration de 5 %.

3. Les comptes AV 5 établis mensuellement sont résumés par l´Administration créancière dans un compte

récapitulatif de poste aérienne trimestriel ou semestriel, selon entente entre les Administrations intéressées.

Article 199

Transmission et acceptation des relevés de poids AV 3 et AV 4 et des comptes particuliers AV 5

1. Aussitôt que possible, et dans le délai maximal de six mois après la fin de la période à laquelle ils se rapportent,

l´Administration créancière transmet ensemble et en double expédition à l´Administration débitrice, les relevés AV 3,

les relevés AV 4 quand le paiement est effectué sur la base du poids réel des correspondances-avion à découvert,

et les comptes particuliers AV 5 correspondants. L´Administration débitrice peut refuser d´accepter les comptes qui

ne lui ont pas été transmis dans ce délai.

2. Après avoir vérifié les relevés AV 3 et AV 4 et accepté les comptes particuliers AV 5 correspondants, l´Admi-

nistration débitrice renvoie un exemplaire des comptes AV 5 à l´Administration créancière. Si les vérifications font

apparaître des divergences, les relevés AV 3 et AV 4 rectifiés doivent être joints à l´appui des comptes AV 5 dûment

modifiés et acceptés. Si l´Administration créancière conteste les modifications portées sur ces relevés AV 3 ou AV 4,

l´Administration débitrice confirmera les données réelles en transmettant des photocopies des formules AV 7 ou

AV 2 établies par le bureau d´origine lors de l´expédition des dépêches litigieuses. L´Administration créancière qui

n´a reçu aucune observation rectificative dans un délai de quatre mois à compter du jour de l´envoi, considère les

comptes comme admis de plein droit.

3. Les §§ 1 et 2 ci-dessus s´appliquent également aux correspondances-avion pour lesquelles le paiement est

effectué sur la base des statistiques. Toutefois, dans ce cas, les délais de six mois et de quatre mois sont ramenés

respectivement à quatre et à deux mois.

4. Les différences dans les comptes ne sont pas prises en considération si elles ne dépassent pas au total

10 francs par compte.

5. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, les relevés AV 3 et AV 4 et les comptes parti-

culiers AV 5 correspondants sont toujours transmis par la voie postale la plus rapide (aérienne ou de surface).

6. Si le total des comptes particuliers AV 5 ne dépasse pas 25 francs par an, l´Administration débitrice est

exonérée de tout paiement.

Chapitre III

Renseignements à fournir par les Administrations et par le Bureau international

Article 200

Renseignements à fournir par les Administrations

1. Chaque Administration fait parvenir au Bureau international, sur des formules qui lui sont envoyées par

celui-ci, les renseignements utiles concernant l´exécution du service postal aérien. Ces renseignements comportent,

notamment, les indications ci-après

a) à l´égard du service intérieur

1° les régions et les villes principales sur lesquelles les dépêches ou les correspondances-avion originaires de

l´étranger sont réexpédiées par des services aériens internes;

2° les taux, par kilogramme, des frais de transport aérien calculés selon l´article 65, § 3, de la Convention, et

leur date d´application;

b) à l´égard du service international

1° les décisions prises au sujet de l´application de certaines dispositions facultatives concernant la poste aérienne;

2° les taux, par kilogramme, des frais de transport aérien qu´elle perçoit directement, selon l´article 67 de la

Convention, et leur date d´application;

3° les Pays pour lesquels elle forme des dépêches-avion;

4° les bureaux effectuant le transbordement des dépêches-avion en transit d´une ligne aérienne à une autre

et le minimum de temps nécessaire pour les opérations du transbordement des dépêches-avion;

5° les taux de transport aérien fixés pour le réacheminement des correspondances-avion reçues à découvert s´il

est fait usage du système de taux moyens pondérés prévu à l´article 66, § 1, de la Convention ou du système

des tarifs moyens selon le § 2 du même article;

6° les surtaxes aériennes ou les taxes combinées pour les différentes catégories de correspondances-avion et

pour les différents Pays, avec indication des noms des Pays pour lesquels le service de courrier non surtaxé

est admis.

2. Toutes modifications aux renseignements visés sous le § 1 doivent être transmises sans retard au Bureau

international par la voie la plus rapide,

3. Les Administrations peuvent s´entendre pour se communiquer directement les informations relatives aux

services aériens qui les intéressent, plus spécialement les horaires et les heures-limites auxquelles les correspondances-

avion provenant de l´étranger doivent arriver pour atteindre les diverses distributions.

Article 201

Documentation à fournir par le Bureau international

1. Le Bureau international est chargé d´élaborer et de distribuer aux Administrations les documents suivants

a) "Liste générale des services aéropostaux" (dite "Liste AV 1") publiée au moyen des informations fournies

par application de l´article 200, § 1;

b) "Liste des distances aéropostales" établie en coopération avec les transporteurs aériens et publiée sous réserve

de l´accord des Administrations sur son contenu;

c) "Liste des surtaxes aériennes" (article 200, § 1, lettre b), chiffre 6°).

2. Le Bureau international est également chargé de fournir aux Administrations, à leur demande et à titre

onéreux, des cartes et horaires aériens régulièrement édités par un organisme privé spécialisé et reconnus comme

répondant le mieux aux besoins des services postaux aériens.

3. Toutes modifications aux documents visés au § 1 ainsi que la date de mise en vigueur de ces modifications

sont portées à la connaissance des Administrations par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) dans les

moindres délais et sous la forme la mieux appropriée.

Quatrième partie

Dispositions finales

Article 202

Mise à exécution et durée du Règlement

1. Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de la Convention postale

universelle.

2. Il aura la même durée que cette Convention, à moins qu´il ne soit renouvelé d´un commun accord entre

les Parties intéressées.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES LETTRES ET LES BOÎTES

AVEC VALEUR DÉCLARÉE

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union, vu l´article 22, § 4, de la

Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d´un commun accord et sous

réserve de l´article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté l´Arrangement suivant

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet de l´Arrangement

1. Des lettres contenant des valeurs-papier ou des documents de valeur ainsi que des boîtes contenant des

bijoux ou autres objets précieux peuvent être échangées entre les Pays contractants avec assurance du contenu pour

la valeur déclarée par l´expéditeur.

2. Les lettres avec valeur déclarée peuvent aussi contenir des objets autres que des valeurs-papier ou des

documents de valeur dans les relations entre les Pays dont les Administrations postales acceptent les objets passibles

de droits de douane dans cette catégorie d´envois en vertu de l´article 4.

3. Ces envois désignés sous le nom de "envois avec valeur déclarée" comprennent les "lettres avec valeur

déclarée" et les "boîtes avec valeur déclarée".

4. La participation à l´échange des boîtes avec valeur déclarée est limitée aux Pays contractants qui déclarent

assurer ce service.

Article 2

Déclaration de valeur

1. Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité.

2. Chaque Administration a, toutefois, la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne,

à un montant qui ne peut être inférieur à 5000 francs ou au montant adopté dans son service intérieur s´il est

inférieur à 5000 francs.

3. Dans les relations entre Pays qui ont adopté des maximums différents, la limite la plus basse doit être

observée de part et d´autre.

4. La déclaration de valeur ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de l´envoi, mais il est permis de ne

déclarer qu´une partie de cette valeur; le montant de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de

leurs frais d´établissement ne peut dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte.

5. Toute déclaration frauduleuse d´une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d´un envoi est passible

des poursuites judiciaires prévues par la législation du Pays d´origine.

Chapitre II

Conditions d´admission

Article 3

Conditions de poids et de dimensions

1. Les lettres avec valeur déclarée sont soumises aux conditions de poids et de dimensions applicables aux lettres

ordinaires.

2. Les boîtes avec valeur déclarée ne peuvent excéder le poids de 1 kilogramme, ni les dimensions de 30 centi-

mètres en longueur, 20 centimètres en largeur et 10 centimètres en hauteur.

3. Les lettres et les boîtes avec valeur déclarée dont les dimensions sont inférieures aux minimums fixés pour

les lettres à l´article 17, § 1, de la Convention ne sont pas admises.

Article 4

Objets passibles de droits de douane

Les envois avec valeur déclarée peuvent contenir des objets passibles de droits de douane. Toutefois, l´expédition

de ces objets dans les lettres avec valeur déclarée n´est autorisée que dans les relations entre les Administrations postales

qui se sont déclarées d´accord à ce sujet.

Article 5

Interdictions

1. L´insertion des objets visés ci-dessous est interdite dans tous les envois avec valeur déclarée

a) les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer

les envois de la poste aux lettres ou l´équipement postal;

b) l´opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants; toutefois, cette interdiction ne s´applique pas aux

expéditions sous forme de boîte avec valeur déclarée effectuées dans un but médical ou scientifique pour les

Pays qui les admettent à cette condition;

c) les animaux vivants;

d) les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;

e) les objets obscènes ou immoraux;

f) les objets dont l´importation ou la circulation est interdite dans le Pays de destination.

2. Sous réserve des articles premier, § 2,et 4, les lettres avec valeur déclarée ne doivent pas contenir des pièces

de monnaie, du platine, de l´or ou de l´argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets

précieux ni des objets passibles de droits de douane.

3. Les boîtes avec valeur déclarée ne doivent pas contenir

a) des documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle. Toutefois, elles peuvent contenir

une facture ouverte réduite à ses énonciations constitutives ainsi qu´une simple copie de la suscription de la

boîte avec mention de l´adresse de l´expéditeur;

b) des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur.

Article 6

Traitement des envois admis à tort

1. Tout envoi avec valeur déclarée qui ne répond pas aux dispositions de l´article 3 et qui a été admis à tort

doit être renvoyé à l´Administration d´origine; toutefois, l´Administration de destination est autorisée à le remettre

au destinataire en lui appliquant les taxes prévues à l´article 17, § 14, de la Convention.

2. Tout envoi avec valeur déclarée qui contient les objets cités à l´article 5, § 1, et qui a été admis à tort à

l´expédition doit être traité selon la législation du Pays de l´Administration qui constate la présence de ces objets;

il en est de même des lettres avec valeur déclarée qui contiennent, sous réserve de l´article 4, des objets passibles

de droits de douane, à l´exception des valeurs-papier; toutefois, les envois avec valeur déclarée qui contiennent les

objets visés à l´article 5, § 1, lettres b), d) et e), ne sont en aucun cas acheminés à destination, livrés aux destinataires

ou renvoyés à l´origine.

3. Tout envoi avec valeur déclarée qui contient des objets dont l´expédition est interdite par l´article 5, §§ 2 et

3, lettre b), doit être renvoyé à l´origine; toutefois, si la présence de ces objets n´est constatée que par l´Administration

de destination, celle-ci est autorisée à les remettre aux destinataires aux conditions prévues par sa réglementation.

4. Lorsqu´un envoi avec valeur déclarée admis à tort n´est ni renvoyé à l´origine ni remis au destinataire,

l´Administration d´origine doit être informée d´une manière précise du traitement appliqué à cet envoi.

5. Les boîtes avec valeur déclarée contenant des documents ayant le caractère de correspondance actuelle

et personnelle doivent être traitées selon la législation du Pays de l´Administration qui en constate la présence.

Toutefois, s´il s´agit d´une seule correspondance non autorisée au sens de l´article 5, § 3, lettre a), celle-ci est traitée

de la manière prescrite à l´article 24 de la Convention et, pour ce motif, la boîte avec valeur déclarée ne peut être

renvoyée à l´origine.

Chapitre III

Taxes et droits

Article 7

Taxes

1. Les lettres et les boîtes avec valeur déclarée donnent lieu à la perception sur l´expéditeur et à l´avance des

taxes ci-après

a) taxe d´affranchissement;

b) taxe fixe de recommandation;

c) taxe d´assurance.

2. Le tarif de ces taxes est le suivant

Désignation

Taxe d´affranchissement

Taxe fixe de recommandation

Taxe d´assurance

des envois

Lettres

Taxe calculée selon l´article 17

Au maximum 50 centimes par

de la Convention, respectivement

Taxe fixée à l´article 18,

200 francs ou fraction de

selon l´article III de son

200 francs déclarés, ou ¼ %

lettre 1), de la Convention

Protocole final

ou à l´article XVII de son

de l´échelon de valeur déclarée,

Protocole final

quel que soit le Pays de desti-

Boîtes

20 centimes par 50 grammes

nation, même dans les Pays qui

avec minimum de 1 franc

se chargent des risques pouvant

résulter d´un cas de force

majeure, ou au maximum la taxe

du service intérieur si cette taxe

est plus élevée.

3. Chaque Pays a la faculté de majorer de 60 % ou de réduire de 30 % au maximum la taxe de base et la taxe

minimale prévues au § 2 pour les boîtes avec valeur déclarée, en conformité de l´échelle des taxes figurant à l´article III,

§ 1, du Protocole final de la Convention.

4. Outre les taxes visées au § 1, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée peuvent donner lieu à la perception

des taxes résultant de l´application de la Convention en vertu de l´article 15 du présent Arrangement.

Article 8

Franchise postale

Les lettres avec valeur déclarée relatives au service postal échangées soit entre les Administrations, soit entre

les Administrations et le Bureau international sont exemptes de toutes taxes postales.

Article 9

Conditions d´exportation et d´importation et droits

1. Les envois avec valeur déclarée sont soumis à la législation du Pays d´origine en ce qui concerne les conditions

et les droits d´exportation; ils sont soumis à la législation du Pays de destination en ce qui concerne les conditions et

les droits d´importation et de la douane.

2. Les droits fiscaux et les frais d´essayage exigibles à l´importation sont perçus sur le destinataire lors de la

remise; si, pour une cause quelconque, une boîte avec valeur déclarée est réexpédiée dans un autre Pays participant au

service ou renvoyée au bureau d´origine, les droits ou frais non remboursables lors de la réexportation sont recouvrés sur

le destinataire ou sur l´expéditeur.

Chapitre IV

Responsabilité

Article 10

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l´avarie des envois avec valeur

déclarée, sauf dans les cas prévus à l´article 11. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à

découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2. L´expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation

ou de l´avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant,

cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en francs-or, de la valeur déclarée. En cas de réexpédition

ou de renvoi à l´origine par voie de surface d´un envoi-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour

le second parcours, à celle qui est appliquée aux envois acheminés par cette voie.

3. Par dérogation au § 2, le destinataire a droit à l´indemnité après avoir pris livraison d´un envoi avec valeur

déclarée spolié ou avarié.

4. L´indemnité est calculée d´après le prix courant, converti en francs-or, des objets de valeur de même nature,

au lieu et à l´époque où ils ont été acceptés au transport; à défaut de prix courant, l´indemnité est calculée d´après

la valeur ordinaire des objets évaluée sur les mêmes bases.

5. Lorsqu´une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l´avarie totale d´un envoi avec valeur

déclarée, l´expéditeur ou, par application du § 3 le destinataire, a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits

acquittés, à l´exception de la taxe d´assurance qui reste acquise, dans tous les cas, à l´Administration d´origine.

6. L´expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au § 2 en faveur du destinataire. Inversement, le

destinataire a la faculté de se désister de ses droits prévus au § 3 en faveur de l´expéditeur. L´expéditeur ou le desti-

nataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l´indemnité.

Article 11

Non-responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales cessent d´être responsables des envois avec valeur déclarée dont elles ont

effectué la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même

nature, soit dans les conditions prévues à l´article 9, § 3, de la Convention; la responsabilité est toutefois maintenue

a) lorsqu´une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l´envoi ou

lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l´expéditeur s´il y a renvoi à

l´origine, formule des réserves en prenant livraison d´un envoi spolié ou avarié;

b) lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l´origine, l´expéditeur, nonobstant décharge donnée régulièrement,

déclare sans délai à l´Administration qui lui a livré l´envoi avoir constaté un dommage et administre la preuve

que la spoliation ou l´avarie ne s´est pas produite après la livraison.

2. Les Administrations postales ne sont pas responsables

1° de la perte, de la spoliation ou de l´avarie des envois avec valeur déclarée

a) en cas de force majeure; l´Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l´avarie a eu

lieu doit décider, suivant la législation de son Pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due

à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l´Admi-

nistration du Pays d´origine si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l´égard de

l´Administration du Pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure;

b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n´ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre

compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d´un cas de force majeure;

c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l´expéditeur ou provient de la nature du

contenu de l´envoi;

d) lorsqu´il s´agit d´envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l´article 5, §§ 1, 2 et 3,

lettre b), et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l´autorité compétente en raison

de leur contenu;

e) lorsqu´il s´agit d´envois qui ont fait l´objet d´une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur

réelle du contenu;

f) lorsque l´expéditeur n´a formulé aucune réclamation dans le délai d´un an à compter du lendemain du jour

de dépôt de l´envoi;

2° des envois avec valeur déclarée saisis en vertu de la législation du Pays de destination;

3° en matière de transport maritime ou aérien, lorsqu´elles ont fait connaître qu´elles n´étaient pas en mesure

d´accepter la responsabilité des valeurs à bord des navires ou des avions qu´elles utilisent; elles assument

néanmoins, pour le transit d´envois avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité qui est prévue

pour les envois recommandés.

3. Les Administrations postales n´assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous

quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification

des envois soumis au contrôle douanier.

Article 12

Responsabilité de l´expéditeur

1. L´expéditeur d´un envoi avec valeur déclarée est responsable, dans les mêmes limites que les Administrations

elles-mêmes, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au

transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute ni négligence des

Administrations ou des transporteurs.

2. L´acceptation par le bureau de dépôt d´un tel envoi avec valeur déclarée ne dégage pas l´expéditeur de sa

responsabilité.

3. Le cas échéant, il appartient à l´Administration d´origine d´intenter l´action contre l´expéditeur.

Article 13

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1. Jusqu´à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l´Administration postale qui, ayant reçu l´envoi

sans faire d´observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d´investigation, ne peut

établir ni la remise au destinataire ni, s´il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu´à preuve du contraire et sous réserve des

§§ 5, 8 et 9, dégagée de toute responsabilité

a) lorsqu´elle a observé les dispositions de l´article 108 du Règlement, relatives à la vérification individuelle des

envois avec valeur déclarée;

b) lorsqu´elle peut établir qu´elle n´a été saisie de la réclamation qu´après la destruction des documents de service

relatifs à l´envoi recherché, le délai de conservation prévu à l´article 108 du Règlement d´exécution de la

Convention étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.

3. Lorsque la perte, la spoliation ou l´avarie s´est produite dans le service d´une entreprise de transport aérien,

l´Administration du Pays qui perçoit les frais de transport est tenue, sous réserve de l´article premier, § 3, de la

Convention et du § 6 du présent article, de rembourser à l´Administration d´origine l´indemnité payée à l´expéditeur.

4. Jusqu´à preuve du contraire, l´Administration qui a transmis un envoi avec valeur déclarée à une autre Admi-

nistration est dégagée de toute responsabilité, si le bureau d´échange auquel l´envoi a été livré n´a pas fait parvenir,

par le premier courrier utilisable après la vérification, à l´Administration expéditrice, un procès-verbal constatant

l´absence ou l´altération, soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit de l´envoi lui-même.

5. Si la perte, la spoliation ou l´avarie s´est produite en cours de transport sans qu´il soit possible d´établir sur

le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s´est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage

par parts égales; toutefois, si la spoliation ou l´avarie a été constatée dans le Pays de destination ou, en cas de renvoi

à l´expéditeur, dans le Pays d´origine, il incombe à l´Administration de ce Pays de prouver

a) que ni le paquet, l´enveloppe ou le sac et sa fermeture, ni l´emballage et la fermeture de l´envoi ne portaient

des traces apparentes de spoliation ou d´avarie;

b) que le poids constaté lors du dépôt n´a pas varié.

Lorsque pareille preuve a été faite par l´Administration de destination ou, le cas échéant, par l´Administration

d´origine, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait

qu´elle a livré l´envoi sans que l´Administration suivante ait formulé d´objections.

6. La responsabilité d´une Administration à l´égard des autres Administrations n´est en aucun cas engagée au-delà

du maximum de déclaration de valeur qu´elle a adopté.

7. Lorsqu´un envoi avec valeur déclarée a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure,

l´Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l´avarie a eu lieu

n´en est responsable envers l´Administration d´origine que si les deux Administrations se chargent des risques

résultant du cas de force majeure.

8. Si la perte, la spoliation ou l´avarie s´est produite sur le territoire ou dans le service d´une Administration inter-

médiaire dont le Pays n´est pas partie au présent Arrangement ou qui a adopté un maximum inférieur au montant de

la perte, l´Administration d´origine supporte le dommage non couvert par l´Administration intermédiaire en vertu

du § 6 du présent article et de l´article premier, § 3, de la Convention.

9. La règle prévue au § 8 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation

ou l´avarie s´est produite dans le service d´une Administration relevant d´un Pays contractant qui n´accepte pas la

responsabilité (article 11, § 2, chiffre 3°).

10. Les droits de douane et autres dont l´annulation n´a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations

responsables de la perte, de la spoliation ou de l´avarie.

11. L´Administration qui a effectué le paiement de l´indemnité est subrogée, jusqu´à concurrence du montant

de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l´a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire,

soit contre l´expéditeur ou contre des tiers.

Article 14

Récupération éventuelle de l´indemnité sur l´expéditeur ou sur le destinataire

1. L´article 46 de la Convention est applicable aux envois avec valeur déclarée.

2. En cas de découverte ultérieure d´un envoi dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure

au montant de l´indemnité payée, l´expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de

l´envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à l´article 2, § 5.

Chapitre V

Dispositions diverses et finales

Article 15

Application de la Convention

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n´est pas expressément réglé par le

présent Arrangement. Toutefois, par dérogation à l´article 26 de la Convention précitée, l´Administration de destination

a la faculté, lorsque sa réglementation le prévoit, de faire remettre par exprès un avis d´arrivée de l´envoi et non l´envoi

lui-même.

Article 16

Bureaux participant au service

Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le service des lettres

et des boîtes avec valeur déclarée dans tous les bureaux de leur Pays.

Article 17

Conditions d´approbation des propositions concernant le présent Arrangement

et son Règlement d´exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son

Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l´Arran-

gement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement

et à son Règlement doivent réunir

a) l´unanimité des suffrages, s´il s´agit de dispositions nouvelles ou de la modification des dispositions des articles

1 à 8, 10 à 15, 17 et 18 du présent Arrangement et de l´article final de son Règlement;

b) les deux tiers des suffrages, s´il s´agit de la modification de fond soit des dispositions du présent Arrangement

autres que celles des articles qui sont mentionnés sous lettre a), soit des dispositions des articles 101, § 2,

102 à 105, 106, §§ 2 à 5, 107 à 109 et 112, lettres f) et g), de son Règlement;

c) la majorité des suffrages, s´il s´agit de la modification des autres articles du Règlement ou de l´interprétation

des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l´arbitrage

prévu à l´article 32 de la Constitution.

Article 18

Mise à exécution et durée de l´Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu´à la mise à

exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement

en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie en sera remise

à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

RÈGLEMENT D´EXÉCUTION DE L´ARRANGEMENT CONCERNANT LES LETTRES

ET LES BOÎTES AVEC VALEUR DÉCLARÉE

Les soussignés, vu l´article 22, § 5, de la Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le

10 juillet 1964, ont, au nom de leurs Administrations postales respectives, arrêté, d´un commun accord, les mesures

suivantes pour assurer l´exécution de l´Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée

Chapitre I

Dispositions générales

Article 101

Renseignements à fournir par les Administrations

1. Les Administrations des Pays contractants qui entretiennent des échanges directs se notifient mutuellement,

au moyen de tableaux conformes au modèle VD 1 ci-annexé, les renseignements concernant l´échange des envois avec

valeur déclarée.

2. Trois mois au moins avant de mettre l´Arrangement à exécution, les Administrations doivent communiquer

aux autres Administrations par l´intermédiaire du Bureau international

a) le tarif des taxes d´assurance applicable, dans leur service, aux envois avec valeur déclarée, en conformité de

l´article 7 de l´Arrangement;

b) le maximum jusqu´à concurrence duquel elles admettent la déclaration de valeur par les voies de surface

et aérienne;

c) le nombre de déclarations en douane exigé pour les boîtes avec valeur déclarée à destination de leur Pays

et pour les boîtes en transit ainsi que les langues dans lesquelles ces déclarations doivent être rédigées;

d) le cas échéant, la liste de leurs bureaux qui participent au service;

e) le cas échéant, ceux de leurs services maritimes ou aériens réguliers, utilisés pour le transport des envois

ordinaires de la poste aux lettres, qui peuvent être affectés, avec garantie de responsabilité, au transport

des envois avec valeur déclarée.

3. Toute modification ultérieure doit être notifiée sans retard.

Chapitre II

Conditions d´admission. Dépôt

Article 102

Conditionnement des envois

1. Les lettres avec valeur déclarée doivent remplir les conditions suivantes pour être admises à l´expédition

a) les enveloppes doivent être fermées au moyen de cachets identiques en cire fine, espacés, reproduisant un

signe particulier à l´expéditeur et appliqués en nombre suffisant pour retenir tous les plis de l´enveloppe;

b) les enveloppes doivent être solides, confectionnées d´une seule pièce et permettre la parfaite adhérence des

cachets; il est interdit d´employer des enveloppes entièrement transparentes ou à panneau transparent, ainsi

que des enveloppes à bords coloriés;

c) le conditionnement doit être tel qu´il ne puisse être porté atteinte au contenu sans endommager d´une manière

apparente l´enveloppe ou les cachets;

d) les timbres-poste représentant l´affranchissement et les étiquettes se rapportant au service doivent être espacés

afin qu´ils ne puissent servir à masquer des lésions de l´enveloppe; ils ne doivent pas être repliés sur les deux

faces de celle-ci. Il est interdit d´apposer sur les lettres avec valeur déclarée des étiquettes autres que celles

qui se rapportent au service postal.

2. Les boîtes avec valeur déclarée doivent remplir les conditions suivantes

a) être en bois ou en métal et suffisamment résistantes;

b) les parois des boîtes en bois doivent avoir une épaisseur minimale de 8 millimètres;

c) les faces supérieure et inférieure des boîtes doivent être recouvertes de papier blanc pour recevoir l´adresse du

destinataire, la déclaration de la valeur et l´empreinte des timbres de service; ces boîtes doivent être entourées

d´un croisé de ficelle solide sans noeuds, les deux bouts étant réunis sous un cachet en cire fine portant une

empreinte particulière à l´expéditeur; elles doivent être scellées, sur les quatre faces latérales, de cachets iden-

tiques au précédent.

3. Les dispositions ci-après sont applicables aux lettres et aux boîtes avec valeur déclarée

a) l´affranchissement peut être représenté par la mention en chiffres, de la somme perçue, exprimée en monnaie

du Pays d´origine, sous la forme par exemple: "Taxe perçue: fr ... c ..."; cette mention doit être portée à

l´angle supérieur droit de la suscription et être appuyée d´une empreinte du timbre à date du bureau d´origine;

b) les envois adressés sous des initiales ou dont l´adresse est indiquée au crayon ainsi que ceux qui portent des

ratures ou surcharges dans leur suscription ne sont pas admis; les envois de l´espèce qui auraient été admis à

tort sont obligatoirement renvoyés au bureau d´origine.

Article 103

Déclaration de valeur

1. La valeur déclarée doit être exprimée dans la monnaie du Pays d´origine et être inscrite, par l´expéditeur

ou son mandataire, au-dessus de l´adresse de l´envoi, en caractères latins, en toutes lettres et en chiffres arabes,

sans rature ni surcharge, même approuvée; l´indication relative au montant de la valeur déclarée ne peut être faite

ni au crayon, ni au crayon-encre.

2. Le montant de la déclaration de valeur doit être converti en francs-or par l´expéditeur ou par le bureau

d´origine. Le résultat de la conversion doit être indiqué par de nouveaux chiffres placés à côté ou au-dessous de

ceux qui représentent le montant de la déclaration dans la monnaie du Pays d´origine; cette disposition n´est pas

applicable aux relations directes entre Pays ayant une monnaie commune. Le montant en francs-or doit être

souligné d´un trait au crayon de couleur.

3. Lorsque des circonstances quelconques ou lorsque les déclarations des intéressés révèlent l´existence d´une

déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle insérée dans une lettre ou une boîte, avis en est donné

à l´Administration d´origine dans le plus bref délai possible et, le cas échéant, avec les pièces de l´enquête à l´appui.

Article 104

Déclarations en douane

1. Dans les relations où les déclarations en douane sont exigées, les boîtes avec valeur déclarée doivent être

accompagnées du nombre requis de formules, dûment remplies, du modèle C 2/CP 3 (annexé au Règlement

d´exécution de la Convention). En outre, la partie supérieure de l´étiquette C 1 est seule apposée sur l´envoi.

2. Les déclarations en douane C 2/CP 3 sont attachées à l´envoi extérieurement et d´une manière solide par

un croisé de ficelle ou, si l´Administration du Pays de destination le demande, insérées dans l´envoi même. A titre

exceptionnel, ces déclarations peuvent également être insérées dans l´envoi si l´expéditeur le préfère.

3. Les lettres avec valeur déclarée qui contiennent des objets passibles de droits de douane doivent être

traitées selon l´article 116, §§ 1 et 2, du Règlement d´exécution de la Convention.

Article 105

Rôle du bureau d´origine

1. Dès que le bureau d´origine a reconnu acceptable un envoi avec valeur déclarée, il procède aux opérations

ci-après

a) il inscrit le poids exact en grammes sur l´envoi à l´angle supérieur gauche de la suscription;

b) il appose du côté de la suscription une empreinte du timbre indiquant le bureau et la date de dépôt;

c) il le revêt d´une étiquette C 4 indiquant, en caractères latins, le nom du bureau de dépôt et le numéro d´ordre

de l´envoi;

d) il le revêt également d´une étiquette rouge portant, en caractères très apparents, la mention "Valeur déclarée".

2. Les Administrations peuvent remplacer les deux étiquettes prévues au § 1 par une seule, de couleur rouge et

conforme au modèle VD 2 ci-annexé.

3. Aucun numéro d´ordre ne doit être porté au recto des envois avec valeur déclarée par les Administrations

intermédiaires.

Chapitre III

Echange des envois avec valeur déclarée

Article 106

Voies et modes de transmission

1. Au moyen des tableaux VD 1 reçus de ses correspondants, chaque Administration détermine les voies à

employer pour la transmission de ses envois avec valeur déclarée.

2. La transmission des envois avec valeur déclarée entre Pays limitrophes ou reliés entre eux au moyen d´un

service maritime ou aérien direct est effectuée par les bureaux d´échange que les deux Administrations intéressées

désignent d´un commun accord.

3. Dans les rapports entre Pays séparés par un ou plusieurs services intermédiaires, les envois avec valeur

déclarée doivent suivre la voie la plus directe. Toutefois, les Administrations intéressées peuvent également s´entendre

pour assurer la transmission à découvert par des voies détournées, au cas où la transmission par la voie la plus directe

ne comporterait pas la garantie de responsabilité sur tout le parcours.

4. Suivant les convenances du service, les envois peuvent être expédiés dans des dépêches closes ou être livrés

à découvert à la première Administration intermédiaire, si celle-ci est à même d´assurer la transmission dans les

conditions prévues par les tableaux VD 1; toutefois, chaque Administration intermédiaire a le droit, lorsqu´elle

constate que le nombre des envois à découvert est de nature à entraver ses opérations, d´exiger que les envois avec

valeur déclarée lui soient livrés dans des dépêches closes formées par l´Administration d´origine pour les bureaux

d´échange du Pays de destination.

5. Est réservée aux Administrations d´origine et de destination la faculté de s´entendre entre elles, pour

échanger les envois avec valeur déclarée en dépêches closes, au moyen des services d´un ou de plusieurs Pays

intermédiaires participant ou non à l´Arrangement. Les Administrations intermédiaires doivent être prévenues en

temps utile.

Article 107

Opérations au bureau d´échange expéditeur

1. Le bureau d´échange expéditeur inscrit les envois avec valeur déclarée sur des feuilles d´envoi spéciales

conformes au modèle VD 3 ci-annexé avec tous les détails que comportent ces formules; en regard de l´inscription

des envois à remettre par exprès, la mention "Exprès" doit être portée dans la colonne "Observations".

2. Les envois avec valeur déclarée forment avec la ou les feuilles d´envoi un ou plusieurs paquets spéciaux qui

sont ficelés entre eux, enveloppés de papier solide, ficelés extérieurement et cachetés à la cire fine, sur tous les plis,

au moyen du cachet du bureau d´échange expéditeur; ces paquets portent, selon le cas, l´une des mentions "Valeurs

déclarées", "Lettres avec valeur déclarée" ou "Boites avec valeur déclarée".

3. Au lieu d´être réunies en un paquet, les lettres avec valeur déclarée peuvent être insérées dans une enveloppe

de papier fort, fermée au moyen de cachets de cire.

4. Les paquets ou enveloppes de valeurs déclarées peuvent aussi être fermés au moyen de cachets gommés

portant l´indication imprimée de l´Administration d´origine de la dépêche, à moins que l´Administration de destination

de la dépêche n´exige qu´ils soient cachetés à la cire ou plombés. Une empreinte du timbre à date du bureau expéditeur

doit être apposée sur le cachet gommé de manière qu´elle figure à la fois sur celui-ci et sur l´emballage.

5. Si le nombre ou le volume des envois avec valeur déclarée le nécessite, ils peuvent être renfermés dans un sac

convenablement clos et cacheté à la cire ou plombé.

6. La présence des enveloppes, paquets ou sacs contenant les envois avec valeur déclarée est signalée au tableau III

de la feuille d´avis du modèle C 12 (annexé au Règlement d´exécution de la Convention); lorsque la dépêche ne contient

pas d´enveloppes, de paquets ou de sacs avec valeur déclarée, la mention "Néant" est portée à ce tableau.

7. Le paquet, l´enveloppe ou le sac contenant les envois avec valeur déclarée est inséré dans le paquet ou le sac

contenant les envois recommandés ou, à défaut de ceux-ci, dans le paquet ou le sac renfermant normalement lesdits

envois; lorsque les envois recommandés sont renfermés dans plusieurs sacs, le paquet, l´enveloppe ou le sac contenant

les envois avec valeur déclarée doit être placé dans le sac au col duquel est fixée l´enveloppe spéciale renfermant la

feuille d´avis.

8. Les boîtes avec valeur déclarée doivent, lorsqu´une des deux Administrations correspondantes le demande

expressément, être décrites sur des formules VD 3 distinctes et être expédiées sous paquet ou sous sac séparé.

Article 108

Opérations au bureau d´échange réceptionnaire ou au bureau de destination

1. A la réception d´un paquet, d´une enveloppe ou d´un sac contenant des envois avec valeur déclarée, le bureau

d´échange procède aux opérations ci-après

a) il s´assure que le paquet, l´enveloppe ou le sac ne présente aucune anomalie quant à son état extérieur et que sa

confection a eu lieu selon l´article 107;

b) il procède au pointage du nombre des envois avec valeur déclarée et à la vérification individuelle de chaque

envoi;

c) il procède à la rectification ou à la réexpédition des feuilles d´envoi en se conformant à l´article 152, §§ 2 à 10,

du Règlement d´exécution de la Convention relatif aux envois recommandés.

2. Les irrégularités font immédiatement l´objet de réserves envers le service cédant

3. La constatation d´un manquant, d´une altération ou de toutes autres irrégularités de nature à engager la

responsabilité des Administrations est faite au moyen d´un procès-verbal conforme au modèle VD 4 ci-annexé. Ce

procès-verbal est transmis, sous recommandation, accompagné, sauf impossibilité motivée, de l´emballage complet

(sac, enveloppe, ficelle et cachets ou plombs), de tous les paquets ou sacs intérieurs et extérieurs dans lesquels les

envois avec valeur déclarée étaient insérés, à l´Administration centrale du Pays auquel appartient le bureau d´échange

expéditeur, indépendamment du bulletin de vérification à transmettre immédiatement à ce bureau. Un double du

procès-verbal est en même temps adressé soit à l´Administration centrale à laquelle ressortit le bureau d´échange

réceptionnaire, soit à tout autre organe de direction désigné par elle.

4. Sans préjudice de l´application des dispositions du § 3, le bureau d´échange qui reçoit d´un bureau correspon-

dant un envoi avarié ou insuffisamment emballé doit y donner cours en observant les règles suivantes

a) s´il s´agit d´un dommage léger ou d´une destruction partielle des cachets, il suffit de cacheter l´envoi de

nouveau pour assurer le contenu, à la condition toutefois que, de toute évidence, le contenu ne soit ni endom-

magé ni, d´après la constatation du poids, amoindri. Les cachets existants doivent être respectés; s´il y a lieu,

les envois doivent être remballés en maintenant autant que possible l´emballage primitif;

b) si l´état de l´envoi est tel que le contenu ait pu en être soustrait, le bureau doit procéder à l´ouverture d´office

de l´envoi et à la vérification du contenu; le résultat de cette vérification doit faire l´objet d´un procès-verbal

VD 4 dont une copie est jointe à l´envoi; celui-ci est remballé;

c) dans tous les cas, le poids de l´envoi à l´arrivée et le poids après réfection doivent être constatés et indiqués

sur l´enveloppe; cette indication est suivie de la mention "Cacheté d´office à ..." ou "Remballé à ...", d´une

empreinte du timbre à date et de la signature des agents ayant apposé les cachets ou effectué le remballage.

5. Tout envoi avec valeur déclarée non ou insuffisamment affranchi est remis sans taxe au destinataire, sauf

le cas visé à l´article 28, § 8, de la Convention; l´irrégularité est toutefois signalée, par bulletin de vérification, au

bureau d´origine de l´envoi.

6. Le bureau de destination applique, au verso de chaque envoi avec valeur déclarée, une empreinte de son

timbre indiquant la date de réception.

Article 109

Livraison d´un envoi avec valeur déclarée spolié ou avarié

1. Dans les cas prévus à l´article 11, § 1, lettres a) et b), de l´Arrangement, le bureau effectuant la livraison

établit un procès-verbal VD 4 de vérification contradictoire en triple expédition et le fait contresigner, autant que

possible, par le destinataire. La première expédition est remise au destinataire ou, en cas de refus de l´envoi, annexée à

celui-ci; la deuxième est traitée conformément à la réglementation de l´Administration qui a établi le procès-verbal;

la troisième est transmise au bureau d´échange de départ ou, en cas de réexpédition de l´envoi, au bureau d´échange de

l´Administration de destination.

2. La copie du procès-verbal VD 4 établi conformément à l´article 108, § 4, lettre b), est annexée à l´envoi

et traitée, en cas de livraison, selon la réglementation du Pays de destination; en cas de refus de l´envoi, elle reste

annexée à celui-ci.

3. Lorsque la réglementation intérieure l´exige, un envoi traité conformément au § 1 est renvoyé à l´expéditeur

si le destinataire refuse de contresigner le procès-verbal VD 4.

Article 110

Réexpédition. Envois non distribuables

1. Tout envoi avec valeur déclarée, dont le destinataire est parti pour un Pays ne participant pas au présent

Arrangement, est renvoyé immédiatement à l´Administration d´origine pour être rendu à l´expéditeur, à moins que

l´Administration de la première destination ne soit en mesure de le faire parvenir au destinataire.

2. Les envois avec valeur déclarée non distribués doivent être renvoyés dès que possible et au plus tard dans

les délais fixés à l´article 28 de la Convention; ces envois sont inscrits sur la feuille VD 3 et compris dans le paquet,

l´enveloppe ou le sac étiqueté "Valeurs déclarées".

3. Les droits de douane et autres droits dont l´annulation n´a pu être obtenue lors de la réexpédition ou

du renvoi à l´origine sont recouvrés sur l´Administration de la nouvelle destination dans les conditions prévues à

l´article 138, § 8, du Règlement d´exécution de la Convention.

Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

Article 111

Modification d´adresse

1. Toute demande de modification d´adresse formulée par la voie télégraphique doit être confirmée postalement,

par le premier courrier, dans la forme prévue à l´article 141, § 1, lettre a), du Règlement d´exécution de la Convention;

la formule C 7 visée audit article doit alors porter en tête, en caractères très apparents, la mention "Confirmation de

la demande télégraphique du ..."; en attendant cette confirmation, le bureau de destination se borne à retenir l´envoi.

2. Toutefois, l´Administration de destination peut, sous sa propre responsabilité, donner suite à la demande

télégraphique sans attendre la confirmation postale.

Article 112

Application du Règlement d´exécution de la Convention

Sont applicables aux envois avec valeur déclarée, pour tout ce qui n´est pas expressément prévu par le présent

Règlement, les dispositions du Règlement d´exécution de la Convention et, plus particulièrement, les articles

suivants

a) articles 117 et 137: Envois francs de taxes et de droits;

b) articles 131 et 132: Avis de réception;

c) article 133: Remise en main propre;

d) articles 135 et 149: Envois exprès;

e) articles 141 et 142: Retrait. Modification d´adresse, complétés par l´article 111 du présent Règlement;

f) articles 144 à 146: Réclamations et demandes de renseignements;

g) articles 159 à 171: Frais de transit;

h) article 176: Liquidation des comptes afférents aux envois francs de taxes et de droits; toutefois, les Adminis-

trations qui déclarent ne pouvoir adhérer au mode de règlement prévu par ledit article doivent indiquer les

dispositions qu´elles désirent adopter.

Article 113

Mise à exécution et durée du Règlement

1. Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l´Arrangement concernant

les lettres et les boîtes avec valeur déclarée.

2. Il aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu´il ne soit renouvelé d´un commun accord entre les

Parties intéressées.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

Signatures

(Les mêmes qu´aux pages 259 à 277)

ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union, vu l´article 22, § 4, de la

Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d´un commun accord et sous

réserve de l´article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté l´Arrangement suivant

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet de l´Arrangement

1. Des envois dénommés "colis postaux" dont le poids unitaire ne peut dépasser 20 kilogrammes peuvent

être échangés entre les Pays contractants soit directement, soit par l´intermédiaire de l´un ou de plusieurs d´entre

eux.

2. L´échange des colis postaux excédant 10 kilogrammes est facultatif.

3. Par dérogation aux §§ 1 et 2, les colis postaux relatifs au service postal et visés à l´article 16 peuvent

atteindre le poids maximal de 30 kilogrammes.

4. Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement d´exécution, l´abréviation

"colis" s´applique à tous les colis postaux.

Article 2

Exploitation du service par les entreprises de transport

1. Tout Pays dont l´Administration postale ne se charge pas actuellement du transport des colis et qui adhère

à l´Arrangement a la faculté d´en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation.

Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces

entreprises.

2. L´Administration postale de ce Pays doit s´entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation

pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de l´Arrangement, spécialement pour

organiser le service d´échange. Elle leur sert d´intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations

des autres Pays contractants et avec le Bureau international.

Article 3

Catégories de colis

1. Le "colis ordinaire" est celui qui n´est soumis à aucune des formalités spéciales prescrites pour les

catégories qui sont définies aux §§ 2 et 3.

2. Est dénommé

a) "colis avec valeur déclarée", tout colis qui comporte une déclaration de valeur;

b) "colis franc de taxes et de droits", tout colis pour lequel l´expéditeur demande à prendre en charge la totalité

des taxes postales et des droits dont le colis peut être grevé à la livraison; cette demande peut être faite lors

du dépôt; elle peut également être faite postérieurement au dépôt jusqu´au moment de la livraison au

destinataire, sauf dans les Pays qui ne peuvent accepter cette procédure;

c) "colis remboursement", tout colis grevé de remboursement et visé par l´Arrangement concernant les envois

contre remboursement;

d) "colis fragile", tout colis contenant des objets pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit être

effectuée avec un soin particulier;

e) "colis encombrant"

1° tout colis dont les dimensions dépassent les limites fixées à l´article 20, § 1, ou celles que les Administrations

peuvent fixer entre elles;

2° tout colis qui, par sa forme ou sa structure, ne se prête pas facilement au chargement avec d´autres colis

ou qui exige des précautions spéciales;

3° à titre facultatif, tout colis conforme aux conditions prévues à l´article 20, § 4;

f) "colis de service", tout colis relatif au service postal et échangé dans les conditions prévues à l´article 13

de la Convention;

g) "colis de prisonniers de guerre et internés", tout colis destiné aux prisonniers et aux organismes visés à

l´article 14 de la Convention ou expédié par eux.

3. Est appelé, selon le mode d´acheminement ou de livraison

a) "colis-avion", tout colis admis au transport aérien entre deux Pays;

b) "colis urgent", tout colis qui, dans la mesure du possible, doit être transporté par les moyens rapides utilisés

pour la poste aux lettres;

c) "colis exprès", tout colis qui, dès l´arrivée au bureau de destination, doit être livré à domicile par porteur

spécial ou qui, dans les Pays dont les Administrations n´assurent pas la livraison à domicile, donne lieu à la

remise, par porteur spécial, d´un avis d´arrivée; toutefois, si le domicile du destinataire est situé en dehors

du rayon de distribution locale du bureau d´arrivée, la livraison par porteur spécial n´est pas obligatoire.

4. L´échange des colis "avec valeur déclarée", "francs de taxes et de droits", "remboursement", "fragiles",

"encombrants", "avion", "urgents" et "exprès" exige l´accord préalable des Administrations d´origine et de

destination.

5. Pour l´échange des colis "avec valeur déclarée" (transportés à découvert), des colis "urgents", "fragiles"

et "encombrants", les Administrations intermédiaires doivent, en outre, marquer leur assentiment pour l´achemi-

nement en transit.

Article 4

Coupures de poids

1. Les colis définis à l´article 3 comportent les coupures de poids suivantes

jusqu´à 1 kilogramme

au-dessus de 1 jusqu´à 3 kilogrammes

au-dessus de 3 jusqu´à 5 kilogrammes

au-dessus de 5 jusqu´à 10 kilogrammes

au-dessus de 10 jusqu´à 15 kilogrammes

au-dessus de 15 jusqu´à 20 kilogrammes.

2. Les Pays qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal, ont

la faculté de substituer aux coupures de poids prévues au § 1 les équivalents suivants (en livres avoirdupois)

jusqu´à

1 kg

jusqu´à 2 lb

au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2 - 7 lb

au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

7 - 11 lb

au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

11 - 22 lb

au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

22 - 33 lb

au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

33 - 44 lb.

Titre I

Taxes et droits

Article 5

Composition des taxes et des droits

1. Les taxes et les droits que les Administrations sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs et les desti-

nataires de colis postaux sont constitués par les taxes principales définies à l´article 6 et, le cas échéant, par

a) les surtaxes aériennes visées à l´article 7;

b) les taxes supplémentaires visées aux articles 8 à 14;

c) les taxes et droits visés aux articles 29, § 3, et 31, § 6;

d) les droits visés à l´article 15.

2. Sauf les cas prévus par le présent Arrangement, les taxes sont conservées par l´Administration qui les a

perçues.

Chapitre I

Taxes principales et surtaxes aériennes

Article 6

Taxes principales

1. Les Administrations établissent les taxes principales à percevoir sur les expéditeurs.

2. Les taxes principales doivent être en étroite relation avec les quotes-parts et, en règle générale, leur produit

ne doit pas dépasser dans l´ensemble les quotes parts que les Administrations sont autorisées à réclamer et qui sont

prévues aux articles 46 à 54.

Article 7

Surtaxes aériennes

1. Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l´acheminement des colis par la

voie aérienne. Elles ont la faculté d´adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à la

première coupure de poids.

2. Les surtaxes doivent être en étroite relation avec les frais de transport et, en règle générale, leur produit

ne doit pas dépasser, dans l´ensemble, les frais à payer pour ce transport.

3. Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d´un même Pays de destination, quel que soit

l´acheminement utilisé.

Chapitre II

Taxes supplémentaires et droits

Section I

Taxes visant certaines catégories de colis

Article 8

Colis urgents

1. Les colis urgents sont passibles d´une taxe principale double de celle qui est applicable aux colis ordinaires.

2. Les colis-avion urgents sont passibles d´une surtaxe aérienne simple, c´est-à-dire sans doublement.

Article 9

Colis exprès

1. Les colis exprès sont passibles d´une taxe supplémentaire appelée "taxe d´exprès" et dont le montant fixé

à 1,60 franc est acquitté complètement et à l´avance au moment du dépôt, même si le colis ne peut être distribué

par exprès, mais seulement l´avis d´arrivée.

2. Lorsque la remise par exprès entraîne pour l´Administration de destination des sujétions spéciales en ce

qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l´heure d´arrivée au bureau de destination,

la remise du colis et la perception éventuelle d´une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives

aux colis de même nature du régime intérieur. Cette taxe complémentaire reste exigible même si le colis est renvoyé

à l´origine ou réexpédié.

Article 10

Colis francs de taxes et de droits

1. Les colis francs de taxes et de droits sont passibles d´une taxe dite "taxe pour franchise à la livraison" dont

le montant est fixé à 1 franc par colis au maximum. Cette taxe s´ajoute à la taxe de dédouanement visée à

l´article 14, lettre b); elle est perçue à titre de commission sur l´expéditeur au profit de l´Administration de

destination.

2. Lorsque la franchise à la livraison est demandée postérieurement au dépôt du colis, une taxe pour demande

de franchise à la livraison est perçue sur l´expéditeur au moment de la présentation de la demande. Cette taxe dont

le montant est fixé à 2 francs au maximum est perçue au profit de l´Administration d´origine; elle s´ajoute à la

surtaxe aérienne ou à la taxe du télégramme si l´expéditeur a exprimé le désir que sa demande soit transmise par la

voie aérienne ou télégraphique.

Article 11

Colis avec valeur déclarée

1. Les colis avec valeur déclarée donnent lieu à la perception sur l´expéditeur et à l´avance des taxes

ci-après

a) taxes autorisées dans le présent titre;

b) à titre facultatif, taxe d´expédition égale au maximum à la taxe de recommandation fixée à l´article 18,

lettre I), de la Convention ou à l´article XVII de son Protocole final;

c) taxe ordinaire d´assurance calculée selon l´une ou l´autre des formules ci-dessous

Première formule

par 200 francs ou fraction

5 centimes par Administration

de 200 francs déclarés

participant au transport

territorial

10 centimes par service

maritime emprunté

Deuxième formule

par 200 francs ou fraction

50 centimes au maximum ou la

de 200 francs déclarés

taxe du service intérieur si elle

est plus élevée

2. En outre, est autorisée la perception, par les Administrations qui acceptent de couvrir les risques pouvant

découler du cas de force majeure, d´une "taxe pour risques de force majeure", à fixer de manière que la somme

totale formée par cette taxe et la taxe ordinaire d´assurance ne dépasse pas le maximum prévu au § 1, lettre c),

deuxième formule.

Article 12

Colis fragiles. Colis encombrants

1. Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d´une taxe supplémentaire égale à 50 % de la taxe

principale. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplémentaire susvisée n´est perçue qu´une seule fois.

Toutefois, les surtaxes aériennes relatives à ces colis ne subissent aucune majoration.

2. La taxe totale est arrondie au demi-décime supérieur s´il y a lieu.

Section II

Taxes et droits visant toutes les catégories de colis

Article 13

Taxes supplémentaires

Les Administrations sont autorisées à percevoir les taxes supplémentaires suivantes

a) taxe pour formalités douanières à l´exportation, perçue par l´Administration d´origine pour la présentation

à la douane; en règle générale la perception s´opère au moment du dépôt du colis;

b) taxe de dédouanement, perçue par l´Administration de destination soit pour la remise à la douane et le

dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement; sauf entente spéciale, la perception s´opère au

moment de la livraison du colis au destinataire; toutefois, lorsqu´il s´agit de colis francs de taxes et de droits,

la taxe de dédouanement est perçue par l´Administration d´origine au profit de l´Administration de

destination;

c) taxe de livraison; cette taxe peut être perçue par l´Administration de destination autant de fois que le colis

est présenté à domicile; néanmoins, pour les colis exprès, elle ne peut être perçue que pour les présentations

à domicile postérieures à la première;

d) taxe d´avis de non-livraison, perçue dans les conditions fixées à l´article 28, § 3;

e) taxe d´avis d´arrivée, perçue par l´Administration de destination, quand sa législation lui en fait obligation

et quand cette Administration n´assure pas la livraison à domicile, pour tout avis (premier avis ou avis

ultérieurs) éventuellement remis au domicile du destinataire, sauf pour le premier avis des colis exprès;

f) taxe de remballage, due à l´Administration du premier des Pays sur le territoire duquel un colis a dû être

remballé afin d´en protéger le contenu; elle est récupérée sur le destinataire ou, le cas échéant, sur l´expéditeur;

g) taxe de poste restante, perçue par l´Administration de destination au moment de la livraison, sur tout colis

adressé poste restante;

h) taxe de magasinage sur tout colis qui n´a pas été retiré dans les délais prescrits, que ce colis soit adressé poste

restante ou à domicile; cette taxe est perçue, par l´Administration qui effectue la livraison, au profit des

Administrations dans les services desquelles le colis a été gardé au-delà des délais admis.

i) taxe d´avis de réception, lorsque l´expéditeur demande un avis de réception conformément à l´article 27;

j) taxe d´avis d´embarquement, perçue, dans les relations entre les Pays dont les Administrations acceptent

d´assurer ce service, lorsque l´expéditeur demande qu´un avis d´embarquement lui soit adressé;

k) taxe de réclamation visée à l´article 38, § 4;

I) taxe de demande de retrait ou de modification d´adresse;

m) taxe pour risques de force majeure, perçue par les Administrations acceptant de couvrir les risques susceptibles

de découler d´un cas de force majeure.

Article 14

Tarif

Le tarif des taxes supplémentaires définies à l´article 13 est fixé conformément aux indications du tableau

ci-après

Désignation de la taxe

Montant

Observations

a) taxe pour formalités douanières à

1 franc par colis au maximum

l´exportation perçue par l´Admi-

nistration d´origine

b) taxe de dédouanement perçue

2 francs par colis au maximum

par l´Administration de destination

c) taxe de livraison

même taxe que dans le régime

intérieur

d) taxe d´avis de non-livraison

60 centimes au maximum

Si, à la suite de la remise de l´avis de

non-livraison, de nouvelles instructions

doivent être transmises par voie télé-

graphique, l´expéditeur ou le tiers doit

payer, en outre, la taxe télégraphique.

Désignation de la taxe

Montant

Observations

e) taxe d´avis d´arrivée

au maximum, taxe égale à celle

d´une lettre ordinaire du premier

échelon de poids du régime

intérieur

f) taxe de remballage

1 franc par colis au maximum

Cette taxe ne peut être appliquée

qu´une fois seulement au cours du

transport de bout en bout.

g) taxe de poste restante

même taxe que dans le régime

intérieur

h) taxe de magasinage

taxe perçue au taux fixé par la

Avec maximum de 10 francs ou le

législation intérieure

maximum fixé par la législation

intérieure s´il est plus élevé.

i) taxe d´avis de réception

a) au moment du dépôt,

A cette taxe s´ajoute la surtaxe aérienne

60 centimes au maximum

si l´expéditeur a exprimé le désir que

ou la taxe correspondante du

l´avis de réception lui soit transmis par

service intérieur si celle-ci est

voie aérienne.

plus élevée

b) postérieurement au dépôt.

Lorsque sa demande doit être transmise

1,20 franc au maximum ou la

par voie aérienne ou par voie télégra-

taxe correspondante du service

phique, l´expéditeur doit payer, en

intérieur si celle-ci est plus

outre, la taxe afférente au transport

élevée

aérien ou la taxe télégraphique selon

le cas. De plus, la surtaxe aérienne

correspondante doit être payée si

l´expéditeur a exprimé le désir que

l´avis de réception lui soit transmis par

voie aérienne.

j) taxe d´avis d´embarquement

60 centimes par colis

k) taxe de réclamation

90 centimes au maximum

A cette taxe s´ajoute la taxe télégra-

phique si l´expéditeur a exprimé le

désir que sa demande soit transmise

par voie télégraphique.

Il taxe de demande de retrait ou

2 francs au maximum

A cette taxe s´ajoute

de modification d´adresse

a) la surtaxe aérienne correspondante,

si la demande doit être transmise

par voie aérienne;

b) la taxe télégraphique correspon-

dante, si la demande doit être

transmise par voie télégraphique.

m) taxe pour risques de force

a) montant prévu à l´article 11,

majeure

S 2, en ce qui concerne les colis

avec valeur déclarée

b) 60 centimes par colis au

maximum, en ce qui concerne

les colis sans valeur déclarée

Article 15

Droits

1. Les Administrations de destination sont autorisées à percevoir, sur les destinataires, tous droits, notamment

les droits de douane, dont les envois sont grevés dans le Pays de destination.

2. Les Administrations s´engagent à intervenir auprès des autorités compétentes de leurs Pays pour que les

droits (parmi lesquels les droits de douane) soient annulés quand ils concernent un colis

a) renvoyé à l´origine;

b) réexpédié sur un tiers Pays;

c) abandonné par l´expéditeur;

d) perdu dans leur service ou détruit pour cause d´avarie totale du contenu;

e) spolié ou avarié dans leur service. Dans ces cas, l´annulation des droits n´est demandée que pour la valeur du

contenu manquant ou pour la dépréciation subie par le contenu.

Section III

Franchise postale

Article 16

Colis de service

1. Sont exonérés de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal et échangés entre

a) les Administrations postales;

b) les Administrations postales et le Bureau international;

c) les bureaux de poste des Pays-membres;

d) les bureaux de poste et les Administrations postales.

2. Les colis-avion, à l´exception de ceux qui émanent du Bureau international, n´acquittent pas les surtaxes

aériennes.

Article 17

Colis de prisonniers de guerre et internés

Les colis de prisonniers de guerre et internés sont exonérés de toutes taxes en vertu de l´article 14 de la

Convention. Toutefois, les colis-avion donnent lieu à la perception des surtaxes aériennes.

Titre II

Exécution du service

Chapitre I

Conditions d´admission

Section I

Conditions générales d´admission

Article 18

Conditions d´acceptation

Sous réserve que le contenu ne tombe pas sous le coup des interdictions énumérées à l´article 19 ou sous

celui des interdictions ou des restrictions applicables dans le territoire d´une ou de plusieurs Administrations

appelées à participer au transport, tout colis, pour être admis à l´expédition, doit

a) appartenir à une catégorie de colis admise en application de l´article 3;

b) avoir un emballage adapté à la nature du contenu et aux conditions du transport;

c) répondre aux conditions de poids et de dimensions fixées par les articles 1 et 20;

d) être affranchi de toutes taxes exigibles par le bureau d´origine.

Article 19

Interdictions

L´insertion des objets ci-dessous est interdite

a) dans toutes les catégories de colis

1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou

détériorer les autres colis ou l´équipement postal;

2° l´opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants; toutefois, cette interdiction ne s´applique pas aux

expéditions effectuées dans un but médical ou scientifique pour les Pays qui les admettent à cette

condition;

3° les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ainsi que les correspondances

de toute nature échangées entre des personnes autres que l´expéditeur et le destinataire ou les personnes

habitant avec eux, à l´exception

d´un des documents ci-après, non fermé, réduit à ses énonciations constitutives et se rapportant

exclusivement aux marchandises transportées: facture, bordereau ou avis d´expédition, bon de

livraison;

des disques phonographiques, des bandes et des fils soumis ou non à un enregistrement sonore, des

cartes mécanographiques, des bandes magnétiques ou d´autres moyens semblables et des cartes QSL

lorsque l´Administration d´origine estime qu´ils ne présentent pas le caractère de correspondance

actuelle et personnelle et lorsqu´ils sont échangés entre l´expéditeur et le destinataire du colis ou des

personnes habitant avec eux;

des correspondances et des documents de toute nature ayant le caractère de correspondance actuelle

et personnelle, autres que les précédents, échangés entre l´expéditeur et le destinataire du colis ou

des personnes habitant avec eux, si la réglementation intérieure des Administrations intéressées le

permet;

4° les animaux vivants, à moins que leur transport par la poste ne soit autorisé par la réglementation postale

des Pays intéressés;

5° les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses. Toutefois, les Administrations

peuvent s´entendre pour le transport des capsules et des cartouches métalliques chargées pour les armes

à feu portatives, des éléments de fusées d´artillerie inexplosibles et des allumettes, des films inflammables,

du celluloïd brut ou des objets fabriqués en celluloïd;

6° les objets obscènes ou immoraux;

7° les objets dont l´importation ou la circulation est interdite dans le Pays de destination;

b) dans les colis sans valeur déclarée, échangés entre deux Pays qui admettent la déclaration de valeur: les pièces

de monnaie, les billets de banque, les billets de monnaie ou les valeurs quelconques au porteur, le platine,

l´or ou l´argent, manufacturés ou non, les pierreries, les bijoux et autres objets précieux. Cette disposition

n´est pas applicable lorsque l´échange des colis entre deux Administrations admettant les colis avec valeur

déclarée ne peut s´effectuer qu´en transit à découvert par l´intermédiaire d´une Administration qui ne les

admet pas. Chaque Administration a la faculté d´interdire l´insertion de l´or en lingots dans les envois avec

ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert

à travers son territoire, ou de limiter la valeur réelle de ces envois.

Article 20

Limites de dimensions

1. Sauf à être considérés comme colis encombrants par application de l´article 3, § 2, lettre e), les colis

transportés par voie de surface ou par voie aérienne ne doivent pas dépasser 1,50 mètre pour l´une quelconque

des dimensions ni 3 mètres pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que

celui de la longueur.

2. Les Administrations qui ne sont pas en mesure d´admettre, pour tous les colis ou pour les colis-avion

seulement, les dimensions prévues au § 1 peuvent adopter en lieu et place les dimensions suivantes: 1 mètre pour

l´une quelconque des dimensions, 2 mètres pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un

sens autre que celui de la longueur.

3. Quel que soit leur mode de transport, les colis ne doivent pas comporter de dimensions inférieures aux

dimensions minimales prévues pour les lettres à l´article 17, § 1, de la Convention.

4. Les Administrations qui admettent les dimensions fixées au § 1 ont la faculté de percevoir, pour les colis

dont les dimensions dépassent les limites indiquées au § 2 mais dont le poids est inférieur à 10 kg, une taxe supplé-

mentaire égale à celle qui est prévue à l´article 12.

5. Par dérogation au § 2, les colis ne doivent pas être considérés comme encombrants tant que leur longueur

ne dépasse pas 1,05 mètre.

Article 21

Traitement des colis acceptés à tort

1. Lorsque les colis qui contiennent les objets cités à l´article 19, lettre a), ont été acceptés à tort à l´expé-

dition, ils doivent être traités selon la législation du Pays de l´Administration qui en constate la présence; toutefois,

les colis contenant les objets visés au même article, lettre a), chiffres 2°, 5° et 6°, ne sont en aucun cas ni acheminés

à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l´origine.

2. S´il s´agit de l´insertion d´une seule correspondance non autorisée au sens de l´article 19, lettre a), chiffre 3°,

cette correspondance est traitée de la manière prescrite à l´article 24 de la Convention et, pour ce motif, le colis ne

peut être renvoyé à l´origine.

3. Lorsque les colis sans valeur déclarée échangés entre deux Pays qui admettent la déclaration de valeur

contiennent les objets cités à l´article 19, lettre b), ils doivent être renvoyés à l´origine par l´Administration de

transit qui constate l´erreur. Si l´erreur n´est constatée qu´après réception dans l´Administration de destination,

celle-ci est autorisée à livrer le colis au destinataire, aux conditions fixées par sa réglementation. Si celle-ci n´admet

pas la livraison, le colis doit être renvoyé à l´origine en faisant application de l´article 33.

4. Le § 3 est applicable aux colis dont le poids ou les dimensions dépassent sensiblement les limites admises;

toutefois, ces colis peuvent être livrés, le cas échéant, au destinataire si celui-ci a préalablement acquitté les taxes

éventuelles.

5. Lorsqu´un colis admis à tort n´est ni livré au destinataire, ni renvoyé à l´origine, l´Administration d´origine

doit être informée, d´une manière précise, du traitement appliqué à ce colis.

Article 22

Instructions de l´expéditeur au moment du dépôt

1. Au moment du dépôt d´un colis, l´expéditeur est tenu d´indiquer le traitement à appliquer en cas de

non-livraison.

2 Il ne peut donner que l´une des instructions suivantes

a) envoi d´un avis de non-livraison à lui-même;

b) envoi d´un avis de non-livraison à un tiers domicilié dans le Pays de destination;

c) renvoi immédiat à l´expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne;

d) renvoi à l´expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne, à l´expiration d´un certain délai;

e) livraison à un autre destinataire, au besoin après réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne

(et sous réserve des particularités prévues à l´article 28, § 1, lettre c), chiffre 2°);

f) réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne, du colis aux fins de remise au destinataire primitif;

g) vente du colis aux risques et périls de l´expéditeur;

h) abandon du colis par l´expéditeur.

3. Les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les instructions visées au § 2, lettres a), b) et g),

lorsque leur législation ou leur réglementation ne le permet pas.

Section II

Conditions particulières d´admission

Article 23

Colis avec valeur déclarée

1. Les règles suivantes régissent la déclaration de valeur des colis avec valeur déclarée

a) en ce qui concerne les Administrations postales

1° faculté pour chaque Administration de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant

qui ne peut être inférieur à 1000 francs ou au montant adopté dans son service intérieur s´il est inférieur

à 1000 francs;

2° obligation, dans les relations entre Pays dont les Administrations ont adopté des limites différentes,

d´observer, de part et d´autre, la limite la plus basse;

b) en ce qui concerne les expéditeurs

1° interdiction de déclarer une valeur dépassant la valeur réelle du contenu du colis;

2° faculté de ne déclarer qu´une partie de la valeur réelle du contenu du colis.

2. Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du colis est passible des poursuites

judiciaires prévues par la législation du Pays d´origine.

3. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à tout expéditeur d´un colis avec

valeur déclarée.

Article 24

Colis francs de taxes et de droits

1. Un colis franc de taxes et de droits ne peut être accepté que si l´expéditeur s´engage à payer toute somme

que le bureau d´arrivée serait en droit de réclamer au destinataire ainsi que la taxe pour franchise à la livraison

prévue à l´article 10.

2. Le bureau d´origine peut exiger le versement d´arrhes suffisantes.

Chapitre II

Conditions de livraison et de réexpédition

Section I

Livraison

Article 25

Règles générales de livraison. Délais de garde

1. D´une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux

dispositions en vigueur dans le Pays de destination.

2. Tout colis dont l´arrivée a été notifiée au destinataire est gardé à sa disposition quinze jours ou, au plus,

un mois à compter du lendemain de l´expédition de l´avis; ce délai peut être exceptionnellement prolongé si la

réglementation de l´Administration de destination le permet.

3. Lorsque l´avis d´arrivée n´a pu être envoyé, le délai de garde est celui que prescrit la réglementation du

Pays de destination; ce délai, applicable aussi aux colis adressés poste restante, ne peut, en règle générale, dépasser

cinq mois pour les Pays éloignés (au sens de l´article 107 du Règlement de la Convention) et trois mois pour les

autres; le renvoi du colis au bureau d´origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l´expéditeur l´a demandé

dans une langue connue dans le Pays de destination.

4. Les délais de garde prévus aux §§ 2 et 3 sont applicables, en cas de réexpédition, aux colis à distribuer par

le nouveau bureau de destination.

Article 26

Livraison des colis exprès

1. La livraison, par porteur spécial, d´un colis exprès ou de l´avis d´arrivée, n´est essayée qu´une fois.

2. Si l´essai est infructueux, le colis cesse d´être considéré comme exprès.

Article 27

Avis de réception

L´expéditeur d´un colis peut demander un avis de réception dans les conditions fixées à l´article 38 de la

Convention. Toutefois, les Administrations peuvent limiter ce service aux colis avec valeur déclarée si cette

limitation est prévue dans leur régime intérieur.

Article 28

Non-livraison au destinataire

1. Après réception de l´avis de non-livraison visé à l´article 22, § 2, lettres a) et b), il incombe à l´expéditeur

ou au tiers y mentionné de donner ses instructions qui peuvent uniquement être celles qu´autorise ledit article,

§ 2, lettres c) à h), et, en outre, l´une des suivantes

a) aviser une nouvelle fois le destinataire;

b) rectifier ou compléter l´adresse;

c) s´il s´agit d´un colis contre remboursement

1° le remettre à une personne autre que le destinataire contre remboursement de la somme marquée;

2° le remettre au destinataire primitif ou à un autre destinataire, sans remboursement ou contre rembour-

sement d´une somme inférieure à la somme primitive;

d) remettre le colis franc de taxes et de droits soit au destinataire primitif, soit à un autre destinataire.

2. Tant qu´elle n´a pas reçu d´instructions de l´expéditeur ou du tiers, l´Administration de destination est

autorisée à livrer le colis au destinataire primitivement désigné, soït, le cas échéant, à un autre destinataire ultérieu-

rement désigné, soit à réexpédier le colis à une nouvelle adresse. Après réception des nouvelles instructions, celles-ci

seules sont valables et exécutoires. Elles sont transmises par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) ou par la

voie télégraphique si l´expéditeur ou le tiers paie la taxe télégraphique correspondante.

3. L´envoi des instructions visées au § 1 donne lieu à la perception soit sur l´expéditeur, soit sur le tiers, de la

taxe visée à l´article 13, lettre d); quand l´avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par

le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, cette taxe n´est perçue qu´une fois.

Article 29

Renvoi à l´origine des colis non livrés

1. Tout colis qui n´a pu être livré est renvoyé au bureau d´origine

a) immédiatement si

1° l´expéditeur l´a demandé par application de l´article 22, § 2, lettre c);

2° l´expéditeur (ou le tiers visé à l´article 22, § 2, lettre b) a formulé une demande non autorisée;

3° l´expéditeur ou le tiers refuse d´acquitter la taxe autorisée par l´article 28, § 3;

4° les instructions de l´expéditeur ou du tiers n´ont pas atteint le résultat voulu, que ces instructions aient

été données au moment du dépôt ou après réception de l´avis de non-livraison;

b) immédiatement après l´expiration

1° du délai éventuellement fixé par l´expéditeur par application de l´article 22, § 2, lettre d);

2° des délais de garde prévus à l´article 25, si l´expéditeur ne s´est pas conformé à l´article 22. Toutefois

dans ce cas, des instructions peuvent lui être demandées;

3° d´un délai de deux mois à compter de l´expédition de l´avis de non-livraison, si le bureau qui a établi

cet avis n´a pas reçu d´instructions suffisantes de l´expéditeur ou du tiers, ou si ces instructions ne

sont pas parvenues à ce bureau.

2. Dans la mesure du possible, un colis est renvoyé par la même voie que celle qu´il a suivie à l´aller. Il

ne peut être renvoyé par avion que si l´expéditeur a garanti le paiement des surtaxes aériennes.

3. Tout colis renvoyé à l´origine par application du présent article est soumis

a) aux quotes-parts que comporte la nouvelle transmission jusqu´au bureau d´origine;

b) aux taxes et droits non annulés dont l´Administration de destination se trouve à découvert au moment

du renvoi à l´origine.

4. Ces quotes-parts, taxes et droits sont perçus sur l´expéditeur.

Article 30

Abandon par l´expéditeur d´un colis non livré

Si l´expéditeur a fait abandon d´un colis qui n´a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par

l´Administration de destination selon sa propre législation.

Section II

Réexpédition

Article 31

Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire

ou par suite de modification d´adresse

1. La réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification

d´adresse effectuée en application de l´article 37 peut avoir lieu soit à l´intérieur du Pays de destination, soit

hors de ce Pays.

2. La réexpédition à l´intérieur du Pays de destination peut être faite soit à la demande de l´expéditeur,

soit à la demande du destinataire ou d´office si la réglementation de ce Pays le permet.

3. La réexpédition hors du Pays de destination ne peut être faite qu´à la demande de l´expéditeur ou du

destinataire; dans ce cas, le colis doit répondre aux conditions requises pour la nouvelle transmission.

4. La réexpédition dans les conditions ci-dessus énoncées peut aussi avoir lieu par la voie aérienne si elle

est demandée par l´expéditeur ou par le destinataire, à condition que le paiement des surtaxes aériennes

afférentes à la nouvelle transmission soit garanti.

5. L´expéditeur peut interdire toute réexpédition.

6. Pour la première réexpédition ou pour toute réexpédition éventuelle ultérieure de chaque colis peuvent

être perçus

a) les taxes autorisées pour cette réexpédition par la réglementation de l´Administration intéressée, dans le

cas de réexpédition à l´intérieur du Pays de destination;

b) les ouotes-parts et surtaxes aériennes que comporte la nouvelle transmission, dans le cas de réexpédition

hors du Pays de destination;

c) les taxes et droits dont les Administrations de destination antérieures n´acceptent pas l´annulation.

7. Les quotes-parts, taxes et droits mentionnés au § 6 sont perçus sur le destinataire.

Article 32

Colis parvenus en fausse direction et à réexpédier

1. Tout colis parvenu en fausse direction par suite d´une erreur imputable à l´expéditeur ou à l´Admi-

nistration expéditrice est réexpédié sur sa véritable destination par la voie la plus directe utilisée par l´Admi-

nistration à laquelle le colis est parvenu.

2. Tout colis-avion parvenu en fausse direction doit obligatoirement être réexpédié par la voie aérienne.

3. Tout colis réexpédié par application du présent article est assujetti aux quotes-parts que comporte la

transmission sur sa véritable destination et aux taxes et droits mentionnés à l´article 31, § 6, lettre c).

4. Ces quotes-parts, taxes et droits sont repris sur l´Administration dont dépend le bureau d´échange qui

a transmis le colis en fausse direction. Cette Administration les perçoit, le cas échéant, sur l´expéditeur.

Article 33

Renvoi à l´origine des colis acceptés à tort

1. Tout colis accepté à tort et renvoyé à l´origine est soumis aux quotes-parts, taxes et droits prévus à

l´article 29, § 3.

2. Ces quotes-parts, taxes et droits sont à la charge

a) de l´expéditeur, si le colis a été admis à tort par suite d´une erreur de ce dernier ou s´il tombe sous le coup

d´une des interdictions de l´article 19;

b) de l´Administration responsable de l´erreur si le colis a été admis à tort par suite d´une erreur imputable au

service postal. Dans ce cas, l´expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées.

3. Si les quotes-parts qui ont été attribuées à l´Administration qui renvoie le colis sont insuffisantes pour

couvrir les quotes-parts, taxes et droits visés au § 1, les frais restant dus sont repris sur l´Administration d´origine.

4. S´il y a excédent, l´Administration qui renvoie le colis restitue à l´Administration d´origine le solde des

quotes-parts pour remboursement à l´expéditeur.

Article 34

Renvoi à l´origine par suite de suspension de service

Le renvoi d´un colis à l´origine par suite d´une suspension de service est gratuit; les quotes-parts perçues pour

le trajet de l´aller et non attribuées sont remboursées à l´expéditeur.

Chapitre III

Dispositions particulières

Article 35

Inobservation par une Administration des instructions données

Lorsque l´Administration de destination ou une Administration intermédiaire n´a pas observé les instructions

données soit au moment du dépôt, soit postérieurement, elle est tenue de prendre à sa charge les parts de transport

(aller et retour) et les autres taxes ou droits éventuels dont l´annulation n´a pas eu lieu; toutefois, les frais payés à

l´aller restent à la charge de l´expéditeur si celui-ci, lors du dépôt ou postérieurement, a déclaré que, en cas de non-

livraison, il faisait abandon du colis ou il désirait le faire vendre.

Article 36

Colis contenant des objets dont la détérioration

ou la corruption prochaines sont à craindre

Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre

peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route, à l´aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalité

judiciaire, au profit de qui de droit; si, pour une cause quelconque, la vente est impossible, les objets détériorés ou

corrompus sont détruits.

Article 37

Retrait. Modification ou correction d´adresse

1. L´expéditeur d´un colis peut, dans les conditions fixées à l´article 27 de la Convention, en demander le

retour à l´origine ou en faire modifier l´adresse, sous réserve de garantir le paiement des sommes exigibles pour

toutes nouvelles transmissions, en vertu des articles 29, § 3, et 31, § 6.

2. Toutefois, les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les demandes visées au § 1 lorsqu´elles

ne les acceptent pas dans leur régime intérieur.

Article 38

Réclamations et demandes de renseignements

1. Chaque Administration est tenue d´accepter les réclamations et les demandes de renseignements concernant

tout colis déposé dans les services des autres Administrations.

2. Les réclamations ne sont admises que dans le délai d´un an à compter du lendemain du jour de dépôt

du colis.

3. Les demandes de renseignements introduites par une Administration sont recevables et obligatoirement

traitées, à la seule condition qu´elles parviennent à l´Administration intéressée dans un délai de quinze mois à

compter du lendemain du jour de dépôt du colis. Chaque Administration est tenue de traiter les demandes de

renseignements dans le plus bref délai possible.

4. Sauf si l´expéditeur a entièrement acquitté la taxe d´avis de réception prévue à l´article 13, lettre i), chaque

réclamation ou chaque demande de renseignements donne lieu à la perception d´une "taxe de réclamation" au taux

fixé à l´article 14, lettre k).

5. Les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée doivent faire l´objet de réclamations ou de demandes

de renseignements distinctes. Si la réclamation ou la demande de renseignements concerne plusieurs colis de la

même catégorie déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire

et expédiés par la même voie, la taxe n´est perçue qu´une fois. La taxe pour réclamation est restituée si la récla-

mation ou la demande de renseignements est motivée par une faute de service.

Titre III

Responsabilité

Article 39

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l´avarie des colis, sauf dans les

cas prévus à l´article 40. Leur responsabilité est engagée tant pour les colis transportés à découvert que pour ceux

qui sont acheminés en dépêches closes.

2. L´expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la

spoliation ou de l´avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser

a) pour les colis avec valeur déclarée, le montant en francs-or de la valeur déclarée; en cas de réexpédition ou

de renvoi à l´origine par voie de surface d´un colis-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée,

pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux colis acheminés par cette voie;

b) pour les autres colis, les sommes ci-après

15 francs par colis jusqu´à 1 kilogramme;

25 francs par colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kilogrammes;

40 francs par colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kilogrammes;

60 francs par colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kilogrammes;

80 francs par colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kilogrammes;

100 francs par colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kilogrammes.

3. L´indemnité est calculée d´après le prix courant, converti en francs-or, des marchandises de même nature,

au lieu et à l´époque où le colis a été accepté au transport; à défaut de prix courant, l´indemnité est calculée

d´après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.

4. Lorsqu´une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l´avarie totale d´un colis, l´expéditeur

ou, par application du § 6, le destinataire, a droit, en outre, à la restitution des taxes acquittées, à l´exception de

la taxe d´assurance; il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si

celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

5. Lorsque la perte, la spoliation totale ou l´avarie totale résulte d´un cas de force majeure ne donnant pas

lieu à indemnisation, l´expéditeur a droit à la restitution, non seulement des quotes-parts territoriales et maritimes

ainsi que des surtaxes aériennes correspondant à un parcours non effectué par le colis, mais aussi des taxes de

quelque nature que ce soit afférentes à un service payé d´avance et non rendu.

6. Par dérogation au § 2, le destinataire a droit à l´indemnité, après avoir pris livraison d´un colis spolié ou

avarié.

7. L´expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au § 2 en faveur du destinataire. Inversement,

le destinataire a la faculté de se désister de ses droits prévus au § 6 en faveur de l´expéditeur. L´expéditeur ou le

destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l´indemnité.

Article 40

Non-responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales cessent d´être responsables des colis dont elles ont effectué la livraison soit

dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les

conditions prévues à l´article 9, § 3, de la Convention; la responsabilité est toutefois maintenue

a) lorsqu´une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison d´un colis ou

lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l´expéditeur s´il y a renvoi

à l´origine, formule des réserves en prenant livraison d´un colis spolié ou avarié;

b) lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l´origine, l´expéditeur, nonobstant décharge donnée régulièrement,

déclare sans délai à l´Administration qui lui a livré le colis avoir constaté un dommage et administre la preuve

que la spoliation ou l´avarie ne s´est pas produite après la livraison.

2. Les Administrations postales ne sont pas responsables

1° de la perte, de la spoliation ou de l´avarie des colis

a) en cas de force majeure. L´Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l´avarie a eu

lieu doit décider, suivant la législation de son Pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due

à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l´Admi-

nistration du Pays d´origine si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l´égard de

l´Administration du Pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 11, § 2);

b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n´ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre

compte des colis par suite de la destruction des documents de service résultant d´un cas de force majeure;

c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l´expéditeur ou provient de la nature du

contenu du colis;

d) lorsqu´il s´agit de colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l´article 19, lettre a),

chiffres 2°, 4°, 5°, 6° et 7°, et lettre b), et pour autant que ces colis aient été confisqués ou détruits par

l´autorité compétente en raison de leur contenu;

e) lorsqu´il s´agit de colis qui ont fait l´objet d´une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur

réelle du contenu;

f) lorsque l´expéditeur n´a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l´article 38, § 2;

g) lorsqu´il s´agit de colis de prisonniers de guerre et internés;

2° des colis saisis en vertu de la législation du Pays de destination;

3° en matière de transport maritime ou aérien, lorsqu´elles ont fait connaître qu´elles n´étaient pas en mesure

d´accepter la responsabilité des colis avec valeur déclarée à bord des navires ou des avions qu´elles utilisent;

elles assument néanmoins, pour le transit de colis avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité

qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée.

3. Les Administrations postales n´assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous

quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification

des colis soumis au contrôle douanier.

Article 41

Responsabilité de l´expéditeur

1. L´expéditeur d´un colis est responsable dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes de

tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou

de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations

ou des transporteurs.

2. L´acceptation par le bureau de dépôt d´un tel colis ne dégage pas l´expéditeur de sa responsabilité.

3. L´Administration qui constate un dommage dû à la faute de l´expéditeur en informe l´Administration

d´origine à laquelle il appartient d´intenter, le cas échéant, l´action contre l´expéditeur.

Article 42

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1. Jusqu´à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l´Administration postale qui, ayant reçu le colis

sans faire d´observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d´investigation, ne peut

établir ni la livraison au destinataire, ni, s´il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu´à preuve du contraire et sous réserve du

§ 4, dégagée de toute responsabilité

a) lorsqu´elle a observé les dispositions réglementaires relatives à la vérification des dépêches et des colis et à la

constatation des irrégularités;

b) lorsqu´elle peut établir qu´elle n´a été saisie de la réclamation qu´après la destruction des documents de

service relatifs au colis recherché, le délai de conservation réglementaire étant expiré; cette réserve ne porte

pas atteinte aux droits du réclamant.

3. Lorsque la perte, la spoliation ou l´avarie s´est produite dans le service d´une entreprise de transport aérien,

l´Administration du Pays qui perçoit les frais de transport est tenue, sous réserve de l´article premier, § 6, de la

Convention et du § 7 du présent article, de rembourser à l´Administration d´origine l´indemnité payée à l´expéditeur.

4. Si la perte, la spoliation ou l´avarie s´est produite en cours de transport, sans qu´il soit possible d´établir

sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s´est accompli, les Administrations en cause supportent le

dommage par parts égales; toutefois, lorsqu´il s´agit d´un colis ordinaire avarié et que le montant de l´indemnité ne

dépasse pas 25 francs, cette somme est supportée, à parts égales, par les Administrations d´origine et de destination,

à l´exclusion des Administrations intermédiaires. Si la spoliation ou l´avarie a été constatée dans le Pays de

destination ou, en cas de renvoi à l´expéditeur, dans le Pays d´origine, il incombe à l´Administration de ce Pays de

prouver

a) que ni l´emballage, ni la fermeture du colis ne portaient des traces apparentes de spoliation ou d´avarie;

b) que, dans le cas de colis avec valeur déclarée, le poids constaté lors du dépôt n´a pas varié;

c) que, pour les colis transmis en récipients clos, ceux-ci étaient intacts de même que leur fermeture.

Lorsque pareille preuve a été faite par l´Administration de destination ou, le cas échéant, par l´Administration

d´origine, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le

fait qu´elle a livré le colis sans que l´Administration suivante ait formulé d´objections.

5. Dans le cas d´envois transmis en nombre, en application de l´article 55, §§ 2 et 3, aucune des Administrations

en cause ne peut, dans le dessein de décliner sa part de responsabilité, arguer du fait que le nombre des colis trouvés

dans la dépêche diffère de celui qui est annoncé sur la feuille de route.

6. Toujours dans le cas de transmission globale, les Administrations intéressées peuvent s´entendre pour que

la responsabilité soit partagée en cas de perte, de spoliation ou d´avarie de certaines catégories de colis déterminées

d´un commun accord.

7. En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d´une Administration à l´égard des autres

Administrations n´est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu´elle a adopté.

8. Lorsqu´un colis a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l´Administration

dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l´avarie a eu lieu n´en est responsable

envers l´Administration d´origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force

majeure.

9. Si la perte, la spoliation ou l´avarie d´un colis avec valeur déclarée s´est produite sur le territoire ou dans

le service d´une Administration intermédiaire qui n´admet pas les colis avec valeur déclarée ou qui a adopté un

maximum de déclaration de valeur inférieur au montant de la perte, l´Administration d´origine supporte le dommage

non couvert par l´Administration intermédiaire en vertu du § 7 du présent article et de l´article premier, § 6, de la

Convention.

10. La règle prévue au 5 9 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la

spoliation ou l´avarie s´est produite dans le service d´une Administration relevant d´un Pays contractant qui n´accepte

pas la responsabilité prévue pour les colis avec valeur déclarée (article 40, § 2, chiffre 3°).

11. Les droits de douane et autres dont l´annulation n´a pu être obtenue tombent à la charge des Admi nis-

trations responsables de la perte, de la spoliation ou de l´avarie.

12. L´Administration qui a effectué le paiement de l´indemnité est subrogée, jusqu´à concurrence du montant

de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l´a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire,

soit contre l´expéditeur ou contre des tiers.

Article 43

Paiement de l´indemnité

1. Sous réserve du droit de recours contre l´Administration responsable, l´obligation de payer l´indemnité

et de restituer les taxes et droits incombe soit à l´Administration d´origine, soit à l´Administration de destination

dans le cas visé à l´article 39, § 6.

2. Ce paiement doit avoir lieu le plus tót possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du

lendemain du jour de la réclamation.

3. Lorsque l´Administration à qui incombe le paiement n´accepte pas de se charger des risques résultant du

cas de force majeure et lorsque, à l´expiration du délai prévu au § 2, la question de savoir si la perte, la spoliation

ou l´avarie est due à un cas de l´espèce n´est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le

règlement de l´indemnité au-delà de ce délai.

4. L´Administration d´origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l´ayant droit pour

le compte de celle des autres Administrations ayant participé au transport qui, régulièrement saisie, a laissé s´écouler

cinq mois sans donner de solution à l´affaire ou sans avoir porté à la connaissance de l´Administration d´origine ou

de destination, selon le cas, que la perte, la spoliation ou l´avarie paraissait due à un cas de force majeure.

Article 44

Remboursement de l´indemnité

à l´Administration ayant effectué le paiement

1. L´Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de

l´article 42 est tenue de rembourser à l´Administration ayant effectué le paiement en vertu de l´article 43, et qui

est dénommée "Administration payeuse", le montant de l´indemnité effectivement payée à l´ayant droit; ce

versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de l´envoi de la notification du paiement.

2. Si l´indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l´article 42, la totalité

de l´indemnité due doit être versée à l´Administration payeuse, dans le délai mentionné au § 1, par la première

Administration qui, ayant dûment reçu le colis réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service

coi respondant. II appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la

part éventuelle de chacune d´elles dans le dédommagement de l´ayant droit.

3. Le remboursement à l´Administration créditrice est effectué d´après les règles de paiement prévues à

l´article 10 de la Convention.

4. Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l´article 43, § 4, le montant de

l´indemnité peut également être repris d´office sur l´Administration responsable par voie de décompte soit

directement, soit par l´intermédiaire de la première Administration de transit qui se crédite à son tour sur l´Admi-

nistration suivante, l´opération étant répétée jusqu´à ce que la somme payée ait été portée au débit de l´Adminis-

tration responsable; le cas échéant, il y a lieu d´observer les dispositions réglementaires relatives à l´établissement

des comptes.

5. L´Administration payeuse ne peut réclamer le remboursement de l´indemnité à l´Administration responsable

que dans le délai d´un an à compter soit du jour de l´envoi de la notification du paiement, soit, s´il y a lieu, du jour

de l´expiration du délai prévu à l´article 43, § 4.

6. L´Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d´abord décliné le paiement de

l´indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

Article 45

Récupération éventuelle de l´indemnité

sur l´expéditeur ou sur le destinataire

1. Si, après le paiement de l´indemnité, un colis ou une partie de colis, antérieurement considéré comme

perdu, est retrouvé, le destinataire et l´expéditeur en sont informés; le premier ou le second, selon le cas, est en

outre informé qu´il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant

de l´indemnité reçue. Si, dans ce délai, l´expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas le colis, la

même démarche est effectuée auprès de l´autre intéressé.

2. Si l´expéditeur ou le destinataire prend livraison du colis ou de la partie retrouvée de ce colis moyennant

remboursement du montant de l´indemnité, ce montant est restitué à l´Administration ou, s´il y a lieu, aux Admi-

nistrations qui ont supporté le dommage.

3. Si l´expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci devient la propriété de

l´Administration ou, s´il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

4. Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de cinq mois prévu à l´article 43, § 4, l´indemnité

versée reste à la charge de l´Administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une

raison quelconque, être récupérée sur l´expéditeur.

5. En cas de découverte ultérieure d´un colis avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant

de valeur inférieure au montant de l´indemnité payée, l´expéditeur ou, en cas d´application de l´article 39, § 6, le

destinataire, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise du colis avec valeur déclarée, sans

préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à l´article 23, § 2.

Titre IV

Quotes-parts revenant aux Administrations.

Attribution des quotes-parts

Chapitre I

Quotes-parts

Article 46

Quote-part territoriale de départ et d´arrivée

1. Les colis échangés entre deux Administrations sont soumis aux quotes-parts territoriales de départ et

d´arrivée fixées comme suit, pour chaque Pays et pour chaque colis

Coupures de poids

Quote-part territoriale

de départ et d´arrivée

fr

Jusqu´à 1 kg

Au-dessus de

1 jusqu´à 3 kg

1,30

Au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,70

Au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,30

Au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

5,

Au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

6,40

Toutefois, en ce qui concerne les deux dernières coupures de poids, les Administrations d´origine et de destination

ont la faculté de fixer à leur gré les quotes-parts territoriales de départ et d´arrivée qui leur reviennent.

2. Les quotes-parts visées au § 1 sont à la charge de l´Administration du Pays d´origine, à moins que le présent

Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.

1,_

Article 47

Quote-part territoriale de transit

1. Les colis échangés entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même Pays au moyen des services

terrestres d´une ou de plusieurs autres Administrations sont soumis, au profit des Pays traversés ou dont les services

participent au transport territorial, aux quotes-parts territoriales de transit ci-après

Quote-part territoriale de transit

jusqu´à

au-dessus

au-dessus

au-dessus

au-dessus

au-dessus

Echelons de distance

1 kg

de 1

de 3

de 5

de 10

de 15

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

3 kg

5 kg

10 kg

15 kg

20 kg

fr

fr

fr

fr

fr

fr

Jusqu´à 600 km

,30

,40

,65

1,30

1,95

2,70

Au-delà de 600 jusqu´à 1000 km

,35

,70

1,20

2,10

3,40

4,70

Au-delà de 1000 jusqu´à 2000 km

,40

1,

1,80

3,20

5,20

7,20

Au-delà de 2000 par 1000 km en sus

,20

,45

,80

1,40

2,30

3,20

2. Chacun des Pays visés au § 1 est autorisé à réclamer pour chaque colis les quotes-parts territoriales de

transit afférentes à l´échelon de distance correspondant à la distance moyenne pondérée de transport des colis

dont il assure le transit. Cette distance est calculée par le Bureau international.

3. Le réacheminement, le cas échéant après entreposage, par les services d´un Pays intermédiaire des dépêches

et des colis à découvert arrivant et repartant par un même port (transit sans parcours territorial) est assujetti aux

§§ 1 et 2.

4. S´agissant de colis-avion, la quote-part territoriale des Administrations intermédiaires n´est applicable que

dans le cas où le colis emprunte un transport territorial intermédiaire.

5. Les quotes-parts visées au § 1 sont à la charge de l´Administration du Pays d´origine, à moins que le présent

Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.

Article 48

Réduction ou majoration de la quote-part territoriale

de départ et d´arrivée

1. Les Administrations ont la faculté de réduire ou de majorer simultanément leur quote-part territoriale

de départ et d´arrivée.

2. La majoration, le cas échéant, ne peut dépasser, pour les coupures de poids jusqu´à 10 kg, la moitié de la

quote-part territoriale de départ et d´arrivée fixée à l´article 46, § 1. La réduction peut être fixée au gré des

Administrations intéressées.

3. Pour être applicables, de telles modifications ou les modifications ultérieures doivent

a) entrer en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet seulement, à la convenance de chaque Administration;

b) être notifiées au moins trois mois à l´avance au Bureau international; les modifications éventuelles pour

lesquelles ces délais n´auront pas été observés ne seront prises en considération que le 1er janvier ou le

1er juillet suivant;

c) être communiquées aux Administrations intéressées au moins deux mois avant les dates fixées à la lettre a);

d) demeurer en vigueur pendant un an au minimum.

Article 49

Quote-part maritime

1. Chacun des Pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les

quotes-parts maritimes visées dans le tableau qui figure au § 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l´Administration

du Pays d´origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.

2. Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée conformément aux indications

du tableau ci-après

Echelons de distance

Coupures de poids

a) exprimés en milles marins

b) exprimés en kilomètres

jusqu´à au-dessus au-dessus au-dessus au-dessus au-dessus

après conversion sur la

1 kg

de 1

de 3

de 5

de 10

de 15

base de 1 mille marin

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

= 1,852 km

3 kg

5 kg

10 kg

15 kg

20 kg

fr

fr

fr

fr

fr

fr

Jusqu´à 500 milles marins

Jusqu´à 926 km

,15

,35

,70

1,20

1,90

2,60

Au-delà de 500 jusqu´à 1000

de

926 jusqu´à 1 852

,20

,50

,90

1,50

2,50

3,50

Au-delà de 1000 jusqu´à 2000

Au-delà de 1 852 jusqu´à 3 704

,25

,60

1,10

1,90

3,

4,20

Au-delà de 2000 jusqu´à 3000

Au-delà de 3 704 jusqu´à 5 556

,30

,70

1,30

2,20

3,50

4,90

Au-delà de 3000 jusqu´à 4000

Au-delà de 5 556 jusqu´à 7 408

,30

,75

1,40

2,40

4,

5,50

Au-delà de 4000 jusqu´à 5000

Au-delà de 7 408 jusqu´à 9 260

,35

,80

1,50

2,60

4,40

5,90

Au-delà de 5000 jusqu´à 6000

Au-delà de 9 260 jusqu´à 11 112

,35

,65

1,60

2,60

4,60

6,30

Au-delà de 6000 jusqu´à 7000

Au-delà de 11 112 jusqu´à 12 964

,40

,90

1,70

3,

4,80

6,60

Au-delà de 7000 jusqu´à 8000

Au-delà de 12 964 jusqu´à 14 816

,40

,95

1,70

3,10

5,

6,90

Au-delà de 8000

Au-delà de 14 816

,40

1,

1,80

3,20

5,20

7,20

3. Le cas échéant, les échelons de distance servant à déterminer le montant de la quote-part maritime à

appliquer entre deux Pays sont calculés sur la base d´une distance moyenne pondérée, déterminée en fonction du

tonnage des dépêches transportées entre les ports respectifs des deux Pays.

4. Le transport maritime entre deux ports d´un même Pays ne peut donner lieu à perception de la quote-

part prévue au § 2 lorsque l´Administration de ce Pays reçoit déjà, pour les mêmes colis, la rémunération afférente

au transport territorial.

5. S´agissant de colis-avion, la quote-part maritime des Administrations ou services intermédiaires n´est

applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport maritime intermédiaire; tout service maritime assuré

par le Pays d´origine ou de destination est considéré à cet effet comme service intermédiaire.

Article 50

Réduction ou majoration de la quote-part maritime

1. Les Administrations ont la faculté de majorer de 50 % au maximum la quote-part maritime fixée à

l´article 49, § 2. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.

2. Cette faculté est subordonnée aux conditions fixées à l´article 48, § 3.

3. En cas de majoration, celle-ci doit aussi s´appliquer aux colis originaires du Pays dont dépendent les

services qui effectuent le transport maritime; toutefois, cette obligation ne s´applique ni aux relations entre un

Pays et les territoires dont il assure les relations internationales ni aux relations entre ces territoires.

Au-delà

Article 51

Application de nouvelles quotes-parts

à la suite de modifications imprévisibles d´acheminement

Lorsque, pour des raisons de force majeure ou à cause d´un autre événement imprévisible, une Administration

est contrainte d´utiliser, pour le transport de ses propres colis, une nouvelle voie d´acheminement qui occasionne

des frais supplémentaires de transport territorial ou maritime, elle est tenue d´en informer immédiatement, par la

voie télégraphique, toutes les Administrations dont les dépêches de colis ou les colis à découvert sont acheminés

en transit par son Pays. A partir du cinquième jour suivant le jour de l´expédition de cette information, l´Admi-

nistration intermédiaire est autorisée à mettre en compte à l´Administration d´origine les quotes-parts territoriales

et maritimes qui correspondent au nouveau parcours.

Article 52

Taux de base et calcul des frais de transport aérien

1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens

est fixé à 1 millième de franc, au maximum, par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué

proportionnellement aux fractions de kilogramme.

2. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches de colis-avion sont calculés d´après le taux de base effectif

visé au § 1 et les distances kilométriques mentionnées dans la "Liste des distances aéropostales" prévue à l´article 201,

§ 1, lettre b),du Règlement d´exécution de la Convention, d´une part, et, d´autre part, d´après le poids brut des

dépêches.

3. Les frais dus à l´Administration intermédiaire au titre du transport aérien des colis-avion à découvert sont

fixés en principe comme il est indiqué au § 1, mais par demi-kilogramme pour chaque Pays de destination. Toutefois,

lorsque le territoire du Pays de destination de ces colis est desservi par une ou plusieurs lignes comportant plusieurs

escales sur ce territoire, les frais de transport sont calculés sur la base d´un taux moyen pondéré, déterminé en

fonction du poids des colis débarqués à chaque escale. Les frais à payer sont calculés colis par colis, le poids de

chacun étant arrondi au demi-kilogramme immédiatement supérieur.

4. Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien des colis-avion à l´intérieur de son

Pays a droit au remboursement des frais correspondant à ce transport. Ces frais doivent être uniformes pour toutes

les dépèches provenant de l´étranger, que les colis-avion soient réacheminés ou non par voie aérienne.

5. Les frais visés au § 4 sont fixés sous forme d´un prix unitaire, calculé, pour tous les colis-avion à destination

du Pays, sur la base du taux prévu au § 1 et d´après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par les

colis-avion du service international sur le réseau aérien intérieur. La distance moyenne pondérée est déterminée en

fonction du poids brut de toutes les dépêches de colis-avion arrivant au Pays de destination, y compris les colis-

avion qui ne sont pas réacheminés par voie aérienne à l´intérieur de ce Pays.

6. Le droit au remboursement des frais visés au § 4 est subordonné aux conditions fixées à l´article 48, § 3.

7. Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent succes-

sivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.

8. Aucune quote-part territoriale de transit n´est due pour

a) le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;

b) le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même

ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

Article 53

Frais de transport aérien des colis-avion perdus ou détruits

En cas de perte ou de destruction des colis-avion par suite d´un accident survenu à l´aéronef ou de toute

autre cause engageant la responsabilité de l´entreprise de transport aérien, l´Administration d´origine est exonérée

de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien des

colis-avion perdus ou détruits.

Article 54

Quote-part de départ et d´arrivée exceptionnelle

Sous réserve de respecter les conditions fixées à l´article 48, § 3, chaque Administration a la faculté d´appliquer

simultanément à tout colis en provenance et à tout colis à destination de ses bureaux une quote-part de départ et

d´arrivée exceptionnelle de 50 centimes au maximum.

Chapitre II

Attribution des quotes-parts

Article 55

Principe général

1. L´attribution des quotes-parts aux Administrations intéressées est effectuée, en principe, par colis.

2. Toutefois, dans le cas de transmission par dépêches directes, l´Administration d´origine peut s´entendre

avec l´Administration de destination et, éventuellement, avec les Administrations intermédiaires en vue de

l´attribution des quotes-parts territoriales et maritimes globalement par coupure de poids.

3. Toujours dans le cas de transmission par dépêches directes, l´Administration d´origine peut convenir avec

l´Administration de destination et, éventuellement, avec les Administrations intermédiaires de les créditer de sommes

calculées par colis ou par kilogramme de poids brut des dépêches sur la base des quotes-parts territoriales et

maritimes.

Article 56

Colis de service. Colis de prisonniers de guerre et internés

Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et internés ne donnent lieu à l´attribution d´aucune

quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

Titre V

Dispositions diverses

Article 57

Application de la Convention

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n´est pas expressément réglé par le

présent Arrangement.

Article 58

Conditions d´approbation des propositions

concernant le présent Arrangement et son Règlement d´exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à

son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à

l´Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement

et à son Règlement doivent réunir

a) l´unanimité des suffrages, si elles ont pour objet soit l´addition de nouvelles dispositions, soit la modification

de fond des articles du présent Arrangement, de son Protocole final ou de l´article final de son Règlement;

b) les deux tiers des suffrages, si elles ont pour objet la modification de fond du Règlement, à l´exception de

l´article final;

c) la majorité des suffrages, si elles ont pour objet

1° l´interprétation des dispositions du présent Arrangement, de son Protocole final et de son Règlement,

hors le cas de différend à soumettre à l´arbitrage prévu à l´article 32 de la Constitution;

2° des modifications d´ordre rédactionnel à apporter aux Actes énumérés au chiffre 1°.

3. Lorsqu´un Pays-membre de l´Union exprime, en dehors des Congrès, le désir d´adhérer au présent Arran-

gement en réclamant la faculté de percevoir des quotes-parts de départ et d´arrivée exceptionnelles à un taux

supérieur à celui qu´autorise l´article 54, le Bureau international soumet la demande à tous les Pays-membres

signataires de l´Arrangement; si, dans un délai de six mois, plus d´un tiers de ces Pays-membres ne se prononcent

pas contre cette demande, elle est considérée comme admise.

Article 59

Colis à destination ou en provenance

de Pays ne participant pas à l´Arrangement

1. Les Administrations des Pays participant au présent Arrangement, qui entretiennent un échange de colis

avec les Administrations de Pays non participants, admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations

de tous les Pays participant à profiter de ces relations.

2. Pour le transit par les services terrestres, maritimes et aériens des Pays participant à l´Arrangement, les

colis à destination ou en provenance d´un Pays non participant sont assimilés, quant au montant des quotes-parts

territoriales et maritimes et des frais de transport aérien, aux colis échangés entre les Pays participants. Il en est

de même, en ce qui concerne la responsabilité, chaque fois qu´il est établi que le dommage est survenu dans le

service d´un des Pays participants et lorsque l´indemnité doit être versée dans un Pays participant soit à l´expé-

diteur, soit, en cas d´application de l´article 39, § 6, au destinataire.

Titre VI

Dispositions finales

Article 60

Mise à exécution et durée de l´Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1 er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu´à la mise à

exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arran-

gement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie

en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

PROTOCOLE FINAL DE L´ARRANGEMENT

CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Au moment de procéder à la signature de l´Arrangement concernant les colis postaux conclu à la date de ce

jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit

Article I

Transit

Par dérogation à l´article premier de la Convention, la faculté de ne pas assurer le transport des colis en

transit par leur territoire est accordée provisoirement à l´Afghanistan et aux Provinces portugaises de l´Afrique.

Article II

Quotes-parts territoriales exceptionnelles

A titre provisoire, les Administrations figurant aux tableaux 1 et 2 ci-après sont autorisées à percevoir

a) les quotes-parts de départ et d´arrivée indiquées au tableau 1, qui se substituent à la quote-part de départ

et d´arrivée exceptionnelle autorisée à l´article 54;

b) les quotes-parts territoriales de transit indiquées au tableau 2, qui s´ajoutent aux quotes-parts de transit

visées à l´article 47, § 1.

1. Quotes-parts de départ et d´arrivée

N°

Administrations

Montant

Obrervations

d´ordre

autorisées

par colis

fr

Afghanistan

1,50 1

1 La quote-part peut être portée à 3,50 francs pour les colis au-dessus de 5

jusqu´à 10 kg.

Albanie

1,_

(République

Populaire)

Argentine

1,50

(République)

Australie

2 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

_,60

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,60

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,45

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

4,05

Barbade

3 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

2,10

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,35

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

3,15

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,25

1. Quotes-parts de départ et d´arrivée (suite)

N°

Administrations

Montant

Observations

d´ordre

autorisées

par colis

fr

Biélorussie

4 Quotes-parts de départ et d´arrivée pour les colis postaux à destination de

(République

la partie

la partie

Soviétique

européenne

asiatique

Socialiste)

de l´URSS

de l´URSS

fr

fr

Colis jusqu´à 1 kg

,60

2,20

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,10

3,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,60

4,80

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,20

9,60

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

4,80

14,40

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

6,40

19,20

Sur tout le territoire de l´URSS, les mêmes quotes-parts de départ et d´arrivée

sont en vigueur pour les colis postaux.

Birmanie

,75

Bolivie

5 Pour les colis en provenance ou à destination des localités autres que

Cochabamba, La Paz, Oruro, Potosí, Sucre et Tarija, la quote-part peut

atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

3,_

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 5 kg

7,_

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

14,_

Botswana

6 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

IRépublique)

Colis jusqu´à 1 kg

1,80

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,_

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,70

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,10

Brésil

3,

7 La quote-part peut s´élever à 4,

francs pour les colis à destination de certains

bureaux éloignés.

Bulgarie

,50

(République

Populaire)

Cameroun

8 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République

Colis jusqu´à 3 kg

1,50

fédérale)

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,_

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,50

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

5,_

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

6,50

Centrafricaine

9 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

3,_

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

4,_

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

6,50

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

9,_

Ceylan

10 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

,50

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,_

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 10 kg

1,50

Chili

,75

Chypre

11 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

2,10

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,35

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

3,15

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,25

1. Quotes-parts de départ et d´arrivée (suite)

N°

Administrations

Montant

Observations

d´ordre

autorisées

par colis

fr

Colombie

12 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 3 kg

3, _

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

5, _

Cohs au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

10, _

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 20 kg

11, _

Congo

13 Pour le parcours des colis au-delà des bureaux d´échange, il est perçu une taxe

(Brazzaville)

de transport intérieur variable selon la destination et qui ne peut dépasser le

tarif applicable aux colis postaux du service intérieur.

Congo

14 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République

Colis jusqu´à 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

,30

Démocratique)

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

,90

Colls au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,50

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3, _

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

4,50

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

6, _

Cosia-Rica

15 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg

,75

Colis au-dessus de

1 jusqu´à 3 kg

1,_

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,50

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,50

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

3,50

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

4,50

Côte d´Ivoire

16 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg

,50

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

,75

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,_

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,25

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

1,50

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

2,

Dahomey

17 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg

1,50

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 5 kg

2, _

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3, _

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

4, _

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

5, _

Dominicaine

1,25

(République)

El Salvador

2,_

(République)

Equateur

1,25

Espagne

,75

Ethiopie

18 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

,90

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,25

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,65

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,50

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

3,70

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

4,90

Finlande

,75

France

1,50

1. Quotes-parts de départ et d´arrivée (suite)

N°

Administrations

Montant

Observations

d´ordre

autorisées

par colis

fr

Territoires

1,50

représentés

par l´Office

français des

postes et télé-

communications

d´outre-mer

Gabonaise

19 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

,95

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,10

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

3,60

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

4,_

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

5,50

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

8, _

Ghana

20 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,25

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,75

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,15

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,45

Grande-

21 La quote-part peut attaindre les sommes ci-après

fr

Bretagne et

Colis jusqu´à 1 kg

2,10

Territoires

Colis au -dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,35

britanniques

Colis au -dessus de 3 jusqu´à 5 kg

3,15

d´outre-mer

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,25

Grèce

,75

Guatémala

,75

Guyane

22 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,80

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,_

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,70

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,10

Haiti

,50

(République)

Haute-Volta

23 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg

,90

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,30

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,15

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

5,20

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

8,50

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

10,50

Inde

2,_

Indonésie

,50

(République)

Iraq

24 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

,75

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 5 kg

1,25

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,60

Islande

25 La quote-part peut etteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 3 kg

,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

,75

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,_

1. Quotes-parts de départ et d´arrivée (suite)

N°

Administrations

Montant

Observations

d´ordre

autorisées

par colis

fr

Israël

26 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

,90

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,20

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 10 kg

2,

Jamaique

27 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,25

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,75

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,10

Japon

1,50

Kenya

28 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,25

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,75

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,10

Malaisie

29 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,80

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,30

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,80

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,80

Malawi

30 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,80

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,70

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,10

Malgache

31 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg

,80

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,20

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

4,

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

5,

Mali

32 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg

1,

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,40

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,30

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

5,20

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

8,50

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

11,

Malte

33 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,80

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,70

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,10

Maurice

34 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

2,10

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,35

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

3,15

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,25

Mauritanie

35 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République

Colis jusqu´à 1 kg

1,

Islamique)

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

4,

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

7,

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

10,

1. Quotes-parts de départ et d´arrivée (suite)

N°

Administrations

Montant

Observations

d´ordre

autorisées

par colis

fr

Nicaragua

,75

Niger

36 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg

1,

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,40

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,30

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

5,20

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

8,50

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

11,

Nigéria

37 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République

Colis jusqu´à 1 kg

1,25

fédérale)

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,75

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,10

Norvège

1,50

Nouvelle-

38 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après;

fr

Zélande

Colis jusqu´à 1 kg

,70

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

,80

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

,90

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,

Ouganda

39 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,25

Colis au-dessus de 1 jusqu´à

3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,75

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,10

Pakistan

40 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

,50

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 5 kg

1,50

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,25

Panama

,75

(République)

Pérou

2,50

Provinces

41 Pour le parcours des colis au-delà des bureaux d´échange, une quote-part qui

portugaises de

ne peut dépasser le tarif applicable aux colis du service intérieur est admise.

l´Angola et du

Mozambique

Qatar

42 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,80

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,70

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,10

Sénégal

43 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg

,50

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

,75

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,50

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

2,

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

2,50

Sierra Leone

44 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,25

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,75

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,10

1. Quotes-parts de départ et d´arrivée (suite)

N°

Administrations

Montant

Observations

d´ordre

autorisées

par colis

fr

Singapour

45 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Colis jusqu´à 1 kg

1,80

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,30

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,80

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,80

Soudan

46 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République

Colis jusqu´à 1 kg

,50

Démocratique)

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

,85

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,20

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

2,40

Suède

2,

Swaziland

(Royaume)

Tanzanie

47 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République

Colis jusqu´à 1 kg

1,25

Unie)

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,75

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,10

Tchad

48 Une quote-part territoriale uniforme pour l´ensemble du territoire du Tchad

(République)

est fixée comme suit

fr

Colis jusqu´à 3 kg

1,

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

4,

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

7,

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

10,

Thaïlande

,75

Togolaise

49 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,50

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

4,

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

5,

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

6,

Trinité et

50 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

Tobago

Colis jusqu´à 1 kg

1,25

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,75

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

1,10

Ukraine

51 Couses-parts de départ et d´arrivée pour les colis postaux à destination de

(République

la partie

la partie

Soviétique

européenne

asiatique

Socialiste)

de l´URSS

de l´URSS

fr

fr

Colis jusqu´à 1 kg

,60

2,20

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,10

3,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,60

4,80

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,20

9,60

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

4,80

14,40

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

6,40

19,20

Sur tout le territoire de l´URSS, les mêmes quotes-parts de départ et d´arrivée

sont en vigueur pour les colis postaux.

1. Quotes-parts de départ et d´arrivée (fin)

N°

Administrations

Montant

Observations

d´ordre

autorisées

par colis

fr

Union des

Quotes-parts de départ et d´arrivée pour las colis postaux à destination de

Républiques

la partie

la partie

Soviétiques

européenne

asiatique

Socialistes

de l´URSS

de l´URSS

fr

fr

Colis jusqu´à 1 kg

,60

2,20

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

1,10

3,50

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

1,60

4,80

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,20

9,60

Colis au-dessus de 10 jusqu´à 15 kg

4,80

14,40

Colis au-dessus de 15 jusqu´à 20 kg

6,40

19,20

Sur tout le territoire de l´URSS, les mêmes quotes-parts de départ et d´arrivée

sont en vigueur pour les colis postaux.

Uruguay

,75

(République

Orientale)

Vénézuéla

1,80

(République)

Yémen du Sud

53 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République

Colis jusqu´à 1 kg

1,80

Populaire)

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,70

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,10

Zambie

54 La quote-part peut atteindre les sommes ci-après

fr

(République)

Colis jusqu´à 1 kg

1,80

Colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg

2,

Colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg

2,70

Colis au-dessus de 5 jusqu´à 10 kg

3,10

2. Quotes-parts territoriales de transit

Montant de la quote-part territoriale pour les colis

des coupures de poids ci-après

N°

Administrations au torisées

jusqu´à

au-dessus au-dessus au-dessus au-dessus au-dessus

d´ordre

1 kg

de 1

de 3

de 5

de 10

de 15

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

3 kg

5 kg

10 kg

15 kg

20 kg

fr

fr

fr

fr

fr

fr

Argentine (République) 1

3,60

3,60

3,60

3,60

Australie 2

,85

1,45

2,

3,55

Barbade 2

1,70

1,80

1,75

1,60

Birmanie

,70

,60

,60

,90

Bolivie

1,

1,20

1,40

2,

3,

4,

Botswana (République) 2

1,

1,10

1,20

1,40

1,40

1,40

Brésil

1,

2,

3,

5,

10,

12,

Centrafricaine (République)

,60

1,50

2,

4,

6,

8,

Ceylan

,85

1,25

1,90

2,70

Chili 1

1,25

1,25

1,25

1,25

Chypre

1,70

1,80

1,75

1,60

Congo (Brazzaville)

,60

1,50

2,

4,

6,

8,

Congo (République Démocratique)

,30

,90

1,50

3,

4,50

6,

2. Ouates-parts territoriales de transit (fin)

Montant de la quote-part territoriale pour les colis

des coupures de poids ci-après

N°

jusqu´à au-dessus au-dessus au-dessus au-dessus au-dessus

d´ordre

Administrations autorisées

1 kg

de 1

de 3

de 5

de 10

de 15

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

jusqu´à

3 kg

5 kg

10 kg

15 kg

20 kg

fr

fr

fr

fr

fr

fr

Côte d´Ivoire (République)

,60

1,

1,50

3,

5,

7,

Dahomey (République)

,60

1,

1,50

3,

4,50

6,

El Salvador (République)

1,

1,20

1,40

2,

3,

4,

Equateur

,70

,50

,50

Grande-Bretagne et Territoires britanniques

d´outre-mer2

1,70

1,80

1,75

1,60

Guyane 2

1,

1,10

1,20

1,40

Inde

1,

1,

1,

1,60

1,60

1,60

Iran

1,

1,10

1,20

1,40

1,80

2,40

Iraq

,70

,60

,50

1,40

3,

4,

Jamaïque

1,

1,10

1,20

1,40

Kenya 2

1,75

2,20

2,65

2,80

Malaisie

1,

1,10

1,20

2,

Malawi 2

1,

1,10

1,20

1,40

Malte 2

1,

1,10

1,20

1,40

Maurice

1,70

1,80

1,75

1,60

Nigéria (République fédérale)

1,

1,10

1,20

1,40

Ouganda 2

1,75

2,20

2,65

2,80

Pakistan

1,

1,50

2,

2,50

Pérou

1,

1,20

1,40

2,

3,

4,

Qatar

1,

1,10

1,20

1,40

République Arabe Unie

,50

,50

,50

1,

1,

1,

Sierra Leone

1,

1,10

1,20

1,40

Singapour

1,

1,10

1,20

2,

Soudan (République Démocratique)

,90

1,40

1,90

3,80

Swaziland IRoyaume)

Tanzanie (République Unie) 2

1,75

2,20

2,65

2,80

Trinité et Tobago

1,

1,10

1,20

1,40

Vénézuéla (République)

,70

,60

,50

1,

1,50

2,

Yémen du Sud I République Populaire) 2

1,

1,10

1,20

1,40

Zambie (République) 2

1,

1,10

1,50

2,

Observations

1 Seulement pour les colis transportés par le chemin de fer transandin.

2 Les montants qui figurent dans le tableau sont à considérer comme des maximums.

Article III

Distance moyenne pondérée de transport des colis en transit

L´article 47, § 2, dernière phrase, ne s´applique aux Pays suivants qu´à leur demande: République Soviétique

Socialiste de Biélorussie, République Populaire de Bulgarie, République de Cuba, République Populaire Hongroise,

République Populaire de Mongolie, République Populaire de Pologne, République Socialiste de Roumanie,

République Socialiste Tchécoslovaque, République Soviétique Socialiste d´Ukraine et Union des Républiques

Soviétiques Socialistes.

Article IV

Quotes-parts maritimes

Le Commonwealth de l´Australie, la Barbade, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,

les Territoires d´outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, la Guyane, la Jamaïque, le Kenya, la Malaisie, Malte, Maurice, la

République fédérale de Nigéria, l´Ouganda, le Qatar, la Sierra Leone, Singapour, la République Unie de Tanzanie,

Trinité et Tobago, la République Populaire du Yémen du Sud et la République de Zambie sont autorisés à majorer

de 50 % au maximum les quotes-parts maritimes prévues aux articles 49 et 50.

Article V

Quotes-parts supplémentaires

1. Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne, en provenance ou à destination de la Corse

et des Départements français d´outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), est assujetti à une quote-

part territoriale de départ et d´arrivée égale, au maximum, à la quote-part française correspondante. Lorsqu´un tel

colis est acheminé en transit par la France continentale, il est soumis en plus

a) colis "voie de surface"

1° à la quote-part territoriale de transit française;

2° à la quote-part maritime française correspondant à l´échelon de distance séparant la France continentale

et chacun des Départements en cause;

b) colis-avion

à des frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant la France continentale et

chacun des Départements en cause.

2. Sont autorisées, sur chaque colis, les quotes-parts supplémentaires de transport ci-après

Entre

Quotes-parts

d´une part

et, d´autre part

supplémentaires autorisées

a) les îles Baléares, les Territoires

égale à la quote-part maritime fixée

L´Espagne continentale

espagnols du Nord de l´Afrique

pour le 1er échelon de distance

b) les îles Canaries

égale à la quote-part maritime fixée

pour le 2e échelon de distance

3. L´Administration portugaise a la faculté de percevoir une quote-part supplémentaire de 1,50 franc au

maximum par colis pour le transport entre le Portugal continental et les îles Madère et Açores.

4. Tout colis empruntant les services automobiles transdésertiques Iraq-Syrie donne lieu à la perception

d´une quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée

Coupures de poids

Quotes-parts

Coupures de poids

Quotes-parts

supplémentaires

supplémentaires

kg

fr

kg

fr

Jusqu´à 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . .

,50

au-dessus de

5 jusqu´à 10

5,

au-dessus de 1 jusqu´à 3

1,50

au-dessus de 10 jusqu´à 15

7,50

au-dessus de 3 jusqu´à 5

2,50

au

10,

-dessus de

jusqu´à

5. Le transport des colis entre le Pakistan occidental et le Pakistan oriental donne lieu à la perception d´une

quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée

Coupures de poids

Quotes-parts

Coupures de poids

Quotes-parts

supplémentaires

supplémentaires

kg

fr

kg

fr

Jusqu´à 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . .

-,50

au -dessus de 3 jusqu´à 5

-,80

au-dessus de 1 jusqu´à 3

-,65

au -dessus de 5 jusqu´à 10

1,45

Cette quote-part supplémentaire spéciale n´est perçue que sur les colis originaires de l´étranger et passant par un

bureau d´échange du Pakistan occidental à destination du Pakistan oriental ou vice versa.

6. Les Administrations postales de la République Arabe Unie et de la République Démocratique du Soudan

sont autorisées à percevoir une quote-part supplémentaire de 20 centimes en sus des quotes-parts territoriales de

transit prévues à l´article 47, § 1, pour tout colis en transit par le lac Nasser entre le Shallal (RAU) et Wadi Halfa

(Soudan).

Article VI

Tarifs spéciaux

1. Les Administrations du Pakistan et de la République de Vénézuéla sont autorisées à percevoir pour les

colis au-dessus de 1 jusqu´à 3 kg la taxe applicable aux colis au-dessus de 3 jusqu´à 5 kg.

2. Les Administrations française et belge ont la faculté de traiter dans tous les cas les colis-avion comme

colis urgents et de percevoir pour ces colis le double des quotes-parts territoriales et des majorations prévues, pour

la Belgique, aux articles 46 à 48 et 54 de l´Arrangement et, pour la France, aux articles 46 à 48 de l´Arrangement

et II, tableau 1, n° d´ordre 29,du présent Protocole final.

Article VII

Taxes supplémentaires

Les Pays signataires dont les Administrations perçoivent dans leur régime intérieur des taxes supplémentaires

supérieures à celles qui sont fixées dans l´Arrangement, sont autorisés, lorsqu´ils conservent intégralement ces

dernières, à appliquer, dans le service international, les taux du régime intérieur.

Article VIII

Colis avec Valeur déclarée

Par dérogation à l´article 11, certaines Administrations sont autorisées, conformément aux indications du

tableau ci-après, à percevoir, sur chaque colis postal avec valeur déclarée, les taxes supplémentaires d´assurance

ci-dessous

Taxes autorisées

par 200 francs

Colis avec valeur déclarée

Administrations autorisées

ou fraction de

auxquels s´appliquent ses taxes

200 francs

déclarés

c

a) Argentine (République)

Colis en provenance ou à destination des bureaux ci-après

La Costa del Sur. Tierra del Fuego, Antarctique et îles de

l´Atlantique du Sud.

b) Congo (République

Colis en provenance ou à destination de la République

Démocratique)

Démocratique du Congo ou en transit par la République

Démocratique du Congo.

Taxes autorisées

par 200 francs

Colis avec valeur déclarée

Administrations autorisées

ou fraction de

auxquels s´appliquent ces taxes

200 francs

déclarés

c

c) France

Colis transportés par voie de surface entre la France conti-

nentale et la Corse, la Guadeloupe, la Guyane française,

la Martinique, la Réunion,

d) Iraq

Colis empruntant les services automobiles transdéser tiques

Iraq_ Syrie.

e) Kenya

Colis en provenance ou à destination du Kenya ou en transit

par le Kenya.

f) Ouganda

Colis en provenance ou à destination de l´Ouganda ou en

transit par l´Ouganda.

g) Soudan (République

Colis en provenance ou à destination de la République

Démocratique)

Démocratique du Congo et en transit par le Soudan.

h) Tanzanie (République Unie)

Colis en provenance ou à destination de la République Unie

de Tanzanie ou en transit par la République Unie de Tanzanie.

Article IX

Exceptions au principe de la responsabilité

Par dérogation à l´article 39, la République Démocratique du Congo, l´Iraq et la République Démocratique

du Soudan sont autorisés à ne payer aucune indemnité pour l´avarie des colis originaires de tous les Pays à desti-

nation de la République Démocratique du Congo, de l´Iraq ou du Soudan, et contenant des liquides et des corps

facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile.

Article X

Dédommagement

Par dérogation à l´article 39, le Commonwealth de l´Australie, la Barbade, la République du Botswana, ceux

des Territoires d´outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s´y oppose, la Guyane, le Kenya, le

Malawi, Malte, Maurice, Nauru, la République fédérale de Nigéria, l´Ouganda, le Qatar, la République Socialiste

de Roumanie, la Sierra Leone, le Royaume du Swaziland, la République Unie de Tanzanie, Trinité et Tobago,

la République Populaire du Yémen du Sud et la République de Zambie ont la faculté de ne pas payer une

indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la

même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l´Arrangement auquel il se rapporte, et

ils l´ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union, Une

copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

RÈGLEMENT D´EXÉCUTION DE L´ARRANGEMENT

CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Les soussignés, vu l´article 22, § 5, de la Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le

10 juillet 1964, ont, au nom de leurs Administrations postales respectives, arrêté, d´un commun accord, les

mesures suivantes pour assurer l´exécution de l´Arrangement concernant les colis postaux

Chapitre I

Dispositions préliminaires

Article 101

Renseignements à fournir par les Administrations

1. Trois mois au moins avant de mettre l´Arrangement à exécution, chaque Administration doit notifier aux

autres Administrations, par l´intermédiaire du Bureau international

a) les dispositions qu´elle a prises en ce qui concerne

1° la limite de poids maximale des colis;

2° la déclaration de valeur;

3° les colis spéciaux ci-après: urgents, exprès, francs de taxes et de droits, remboursement, fragiles,

encombrants;

4° l´admission ou la non-admission des bulletins d´expédition collectifs, par application de l´article 106, § 3;

5° les dimensions des colis transportés par les voies terrestre et maritime;

6° le nombre de déclarations en douane exigé pour les colis en transit et pour ceux à destination de son

propre Pays, ainsi que les langues dans lesquelles ces déclarations peuvent être rédigées;

7° les instructions des expéditeurs qu´elle n´admet pas au moment du dépôt conformément à l´article 22, § 3,

de l´Arrangement;

8° la non-admission des demandes de retrait et de modification d´adresse visées à l´article 37, § 2, de

l´Arrangement;

9° l´admission ou la non-admission de l´avis de réception pour les colis ordinaires conformément à l´article 27

de l´Arrangement;

10° le poids maximal des sacs qu´elle admet;

b) les renseignements concernant le service des colis-avion, notamment les dimensions admises par elle après

entente avec les entreprises de transport aérien ainsi que, s´il y a lieu, le montant des frais perçus, selon

l´article 52, §§ 4 et 5, de l´Arrangement, pour le transport à l´intérieur du Pays;

c) la liste des animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par sa propre réglementation postale;

d) l´avis qu´elle admet les colis pour toutes les localités ou, dans le cas contraire, la liste des localités qu´elle

dessert;

e) les taxes et les droits applicables dans son service;

f) les renseignements utiles concernant les règlements douaniers ou autres, ainsi que les interdictions ou restrictions

s´appliquant à l´importation et au transit des colis sur le territoire de son Pays;

g) un extrait, en langue anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française ou russe, des dispositions de ses lois ou

règlements applicables au transport des colis.

2. Toute modification aux renseignements visés au § 1 doit être notifiée sans retard par la même voie.

Article 102

Voies d´acheminement et quotes-parts

1. Au moyen de tableaux conformes aux modèles CP 1 et CP 21 ci-annexés, chaque Administration indique

les conditions et les quotes-parts auxquelles elle accepte en transit les colis à destination des Pays pour lesquels elle

est à même de servir d´intermédiaire.

2. Sur la base des renseignements contenus dans les tableaux CP 1 et CP 21 des Administrations intermédiaires,

chaque Administration détermine les voies à employer pour l´acheminement de ses colis et les taxes à percevoir sur

les expéditeurs.

3. Les Administrations se notifient, par communication directe, un mois au moins avant leur application,

les tableaux CP 1 et CP 21 ainsi que toutes modifications ultérieures à ces tableaux; elles adressent au Bureau

international des copies de leurs tableaux CP 1 et CP 21.

4. Le délai de notification prévu au § 3 ne s´applique pas aux cas visés à l´article 51 de l´Arrangement.

5. Afin de déterminer le parcours le plus favorable des dépêches de colis, le bureau d´échange de départ peut

adresser au bureau d´échange de destination un bulletin d´essai conforme au modèle C 27 visé à l´article 153 du

Règlement d´execition de la Convention. Ce bulletin doit être joint à la feuille de route; il doit être renvoyé,

dûment rempli, sous forme de lettre, au bureau d´échange de départ par le premier courrier.

Chapitre II

Traitement des colis par le bureau d´origine

Section I

Conditions générales d´admission et de dépôt

Article 103

Adresses de l´expéditeur et du destinataire

1. Pour être admis au dépôt, tout colis doit porter, en caractères latins, sur le colis lui-même ou sur une

étiquette attachée solidement à ce dernier, les adresses exactes du destinataire et de l´expéditeur; les adresses au

crayon ne sont pas admises; toutefois, sont acceptés les colis dont l´adresse est écrite au crayon-encre, sur un fond

préalablement mouillé.

2. Il ne peut être désigné qu´une seule personne physique ou morale comme destinataire. Toutefois, les

adresses telles que "M. A à ... pour M. Z à ..."ou "Banque de A à ... pour M. Z à ..." peuvent être admises, étant

entendu que seule la personne désignée sous A est considérée comme destinataire par les Administrations. De plus,

les adresses de A et de Z doivent se trouver dans le même Pays.

3. Le bureau d´origine doit, en outre, recommander à l´expéditeur d´insérer dans le colis une copie de son

adresse et de celle du destinataire.

Article 104

Conditions générales d´emballage

1. Tout colis doit être emballé et fermé d´une manière qui réponde au poids et à la nature du contenu ainsi

qu´au mode de transport et à sa durée. L´emballage et la fermeture doivent préserver le contenu de façon que

celui-ci ne puisse être détérioré ni par la pression, ni par les manipulations successives; ils doivent aussi être tels

qu´il soit impossible de porter atteinte au contenu sans laisser une trace apparente de violation.

2. Tout colis doit être emballé d´une façon particulièrement solide s´il doit être transporté sur de longues

distances ou supporter de nombreux transbordements ou de multiples manipulations.

3. Il doit être emballé de façon à ne pas menacer la santé des agents ainsi qu´à éviter tout danger s´il contient

des objets de nature à blesser les agents chargés de le manipuler, à salir ou à détériorer les autres colis ou l´équipement

postal.

4. Il doit présenter, sur l´emballage ou l´enveloppe, des espaces suffisants pour l´inscription des indications

de service et l´apposition des timbres et étiquettes.

5. Sont acceptés sans emballage

a) les objets qui peuvent être emboîtés ou réunis et maintenus par un lien solide muni de plombs ou de cachets

de manière à former un seul et même colis ne pouvant se désagréger;

b) les colis d´une seule pièce, tels que pièces de bois, pièces métalliques, etc., qu´il n´est pas dans les usages du

commerce d´emballer.

Article 105

Emballages spéciaux. Signalisation des colis contenant des films,

du celluloïd, des animaux vivants

1. Tout colis qui contient l´une ou l´autre des matières ci-après doit être conditionné comme il est indiqué

ci-dessous

a) métaux précieux: l´emballage doit être constitué soit par une boîte en métal résistant, soit par une caisse en

bois d´une épaisseur minimale de 1 centimètre pour les colis jusqu´à 10 kilogrammes et de 1½ centimètre

pour les colis de plus de 10 kilogrammes, soit enfin par un double sac sans couture; toutefois, lorsqu´il est

fait usage de caisses en bois contre-plaqué, leur épaisseur peut être limitée à 5 millimètres, à condition que

les arêtes de ces caisses soient renforcées au moyen de cornières;

b) objets en verre ou autres objets fragiles: l´emballage doit être constitué par une boîte en métal, en bois ou

en carton solide, remplie de papier, paille de bois ou autre matière protectrice similaire de nature à empêcher

tout frottement ou heurts en cours de transport soit entre les objets eux-mêmes, soit entre les objets et les

parois de la boîte;

c) liquides et corps facilement liquéfiables: deux récipients doivent être utilisés (bouteille, flacon, pot, boîte, etc.)

d´une part, et boîte en métal, en bois résistant, en pâte de bois ou en carton ondulé de solide qualité, d´autre

part, entre lesquels est ménagé un espace qui doit être rempli de sciure, de son ou de toute autre matière

absorbante et protectrice;

d) poudres sèches colorantes, telles que le bleu d´aniline: ces produits doivent être obligatoirement contenus

dans des boîtes en métal résistant, placées à leur tour dans des boîtes en bois ou en carton ondulé de bonne

qualité avec de la sciure ou toute autre matière absorbante et protectrice entre les deux emballages;

e) poudres sèches non colorantes: ces produits doivent être placés dans des boîtes en métal, en bois ou en

carton, elles-mêmes enfermées dans un sac en toile ou en matière plastique;

f) matières visées à l´article 19, lettre a), chiffre 5°. 2e phrase, de l´Arrangement: l´emballage doit être constitué

par une caisse ou un baril solidement emballé à l´intérieur et à l´extérieur et comporter une mention relative

à la nature du contenu;

g) films inflammables, celluloïd brut ou manufacturé: l´emballage doit être muni, du côté de la suscription,

d´une étiquette blanche très apparente portant, en gros caractères noirs, la mention "Celluloïd! A

tenir

loin du feu et de la lumière";

h) animaux vivants: l´emballage du colis ainsi que son bulletin d´expédition doivent être revêtus d´une étiquette

portant en caractères très apparents la mention "Animaux vivants".

2. Les colis contenant des matières visées au § 1, lettres f) et g), ne peuvent être acceptés au dépôt que si

ces matières sont admises par toutes les Administrations appelées à participer au transport du colis.

Article 106

Formalités à remplir par l´expéditeur

1. Chaque colis doit être accompagné

a) d´un bulletin d´expédition en carton résistant de couleur blanche, conforme au modèle CP 2 ci-annexé;

b) d´une déclaration en douane conforme au modèle C 2/CP 3 ci-annexé. La déclaration en douane doit être

établie dans le nombre requis d´exemplaires, ceux-ci étant solidement attachés au bulletin d´expédition.

2. L´adresse de l´expéditeur et celle du destinataire ainsi que toutes les autres indications à fournir par

l´expéditeur doivent être identiques sur le colis et sur le bulletin d´expédition. En cas de divergences, les indications

figurant sur le colis sont valables.

3. Sauf s´il s´agit de colis avec valeur déclarée, de colis francs de taxes et de droits et de colis contre rembour-

sement, un même bulletin d´expédition, accompagné du nombre de déclarations en douane requis pour un colis

isolé, peut servir pour trois colis au maximum, à condition qu´ils soient déposés simultanément au même bureau

par le même expéditeur, acheminés par la même voie, soumis à la même taxe et destinés à la même personne;

chaque Administration peut, toutefois, exiger un bulletin d´expédition et le nombre réglementaire de déclarations

en douane pour chaque colis.

4. L´expéditeur peut joindre au bulletin d´expédition CP 2, en plus de la déclaration en douane établie dans

le nombre requis d´exemplaires conformément au § 1, lettre b), tout document (facture, licence d´exportation,

licence d´importation, certificat d´origine, etc.) nécessaire au traitement douanier dans le Pays de départ et dans

le Pays de destination.

5. Le contenu du colis doit être indiqué en détail dans la déclaration en douane; des mentions de caractère

général ne sont pas admises.

6. Bien que n´assumant aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, les Administrations font

tout leur possible pour renseigner les expéditeurs sur la manière correcte de remplir ces déclarations.

7. L´expéditeur doit indiquer la manière dont le colis doit être traité en cas de non-livraison. A cet effet, il

trace au verso du bulletin d´expédition où figurent les instructions énumérées à l´article 22, § 2, de l´Arrangement,

une croix dans la case afférente à l´une de ces instructions; cette croix peut être faite à la main ou à la machine

ou être imprimée. De plus, il est loisible à l´expéditeur de ne reproduire ou de ne faire imprimer au verso du

bulletin d´expédition qu´une seule des instructions autorisées. L´instruction indiquée par la croix sur le bulletin

d´expédition doit être reproduite sur le colis lui-même; elle peut être rédigée en français ou dans une langue

connue dans le Pays de destination.

Article 107

Formalités à remplir par le bureau d´origine

1. Le bureau d´origine ou le bureau d´échange expéditeur est tenu d´apposer ou d´indiquer

a) sur le colis, à côté de la suscription, et sur le bulletin d´expédition, aux emplacements ad hoc, une étiquette

coniorme au modèle CP 8 ci-annexé, indiquant, de manière apparente, le numéro d´ordre du colis et le nom

du bureau d´origine. Si l´Administration d´origine le permet, la partie de l´étiquette CP 8 à apposer sur le

bulletin d´expédition peut être remplacée par une indication préimprimée ayant la même présentation que

la partie correspondante de l´étiquette;

b) sur le bulletin d´expédition seulement

1° l´empreinte du timbre à date;

2° le poids, en kilogrammes et centaines de grammes, toute fraction de centaine de grammes étant arrondie

à la centaine supérieure.

2. Les Administrations peuvent s´entendre pour ne pas accomplir les formalités mentionnées au § 1.

3. Un même bureau d´origine ou un même bureau d´échange expéditeur ne peut employer en même temps

deux ou plusieurs séries d´étiquettes, sauf si les séries sont différenciées par un signe distinctif.

Section II

Conditions d´admission et de dépôt particulières

à certaines catégories de colis

Article 108

Colis avec valeur déclarée

Tout colis avec valeur déclarée est assujetti aux règles particulières ci-après de conditionnement

a) il doit être scellé par des cachets identiques à la cire, par des plombs ou par un autre moyen efficace, avec

empreinte ou marque spéciale uniforme de l´expéditeur;

b) les cachets ou scellés, de même que les étiquettes de toute nature et, le cas échéant, les timbres-poste apposés

sur ces colis doivent être espacés, de façon à ne pouvoir cacher les lésions éventuelles de l´emballage; les

étiquettes et les timbres-poste ne doivent pas être repliés sur deux des faces de l´emballage de manière à

couvrir une bordure; les étiquettes sur lesquelles, le cas échéant, figure l´adresse ne peuvent être collées sur

l´emballage même;

c) il doit être revêtu, de même que le bulletin d´expédition, d´une étiquette rouge conforme au modèle CP 7

ci-annexé et portant, en caractères latins, la lettre "V", le nom du bureau d´origine et le numéro d´ordre

du colis; l´étiquette doit être collée, sur le colis, du côté de l´adresse et à proximité de celle-ci; toutefois,

les Administrations ont la faculté d´utiliser simultanément l´étiquette CP 8 prévue à l´article 107, § 1, lettre a),

et une étiquette rouge, de petites dimensions, portant en caractères très apparents la mention "Valeur

déclarée";

d) la valeur doit être déclarée en monnaie du Pays d´origine et inscrite par l´expéditeur sur le colis et sur le

bulletin d´expédition, en caractères latins, en toutes lettres et en chiffres arabes, sans rature ni surcharge,

même approuvée; le montant de la déclaration de valeur ne peut être indiqué ni au crayon, ni au crayon-encre;

e) le montant de la valeur déclarée doit être converti en francs.or par l´expéditeur ou par le bureau d´origine;

le résultat de la conversion arrondi, le cas échéant, au franc supérieur doit être indiqué en chiffres à côté ou

au-dessous de ceux qui représentent la valeur en monnaie du Pays d´origine; le montant en francs-or doit être

souligné d´un fort trait au crayon de couleur; la conversion n´est pas opérée dans les relations directes entre

Pays ayant une monnaie commune;

f) le bureau d´origine est tenu d´indiquer le poids en kilogrammes et en dizaines de grammes d´une part, sur le

colis à côté de la suscription et, d´autre part, sur le bulletin d´expédition à l´emplacement réservé, en arron-

dissant à la dizaine supérieure toute fraction de dizaine de grammes;

g) aucun numéro d´ordre ne doit être porté au recto du colis avec valeur déclarée par les Administrations

intermédiaires.

Article 109

Déclaration frauduleuse de valeur

Lorsque des circonstances quelconques et, notamment, une réclamation révèlent une déclaration frauduleuse

de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu du colis, avis en est donné à l´Administration d´origine, dans le

plus bref délai; le cas échéant, les pièces de l´enquête sont communiquées à celle-ci.

Article 110

Autres catégories de colis

1. Colis-avion. Tout colis-avion ainsi que le bulletin d´expédition y afférent doivent être revêtus, au départ,

d´une étiquette spéciale de couleur bleue comportant les mots "Par avion", avec traduction facultative dans la

langue du Pays d´origine.

2. Colis urgents. Tout colis urgent et son bulletin d´expédition doivent être revêtus d´une étiquette portant,

très apparente, la mention "Urgent".

3. Colis exprès. Tout colis exprès et son bulletin d´expédition doivent être revêtus d´une étiquette rouge clair,

portant la mention imprimée très apparente "Exprès"; cette étiquette est apposée, autant que possible, à côté de

l´indication du lieu de destination.

4. Colis francs de taxes et de droits.

a) Tout colis franc de taxes et de droits et son bulletin d´expédition doivent être revêtus

1° de la mention très apparente "Franc de taxes et de droits" (ou de toute autre équivalente dans la langue

du Pays d´origine);

2° d´une étiquette jaune portant, également très apparente, la mention "Franc de taxes et de droits";

b) le colis est accompagné des déclarations en douane réglementaires et d´un bulletin d´affranchissement

conforme au modèle C 3/CP 4 ci-annexé, confectionné en papier de couleur jaune. L´expéditeur du colis et,

en tant qu´il s´agit d´indications afférentes au service postal, le bureau expéditeur, complètent le texte, au

recto, côté droit, des parties A et B. Les inscriptions de l´expéditeur peuvent être effectuées à l´aide de papier

carbone. Le texte doit comporter l´engagement prévu à l´article 24, § 1, de l´Arrangement;

c) le bulletin d´expédition, les déclarations en douane et le bulletin d´affranchissement doivent être solidement

attachés entre eux.

5. Colis fragiles.

a) Dans les relations entre les Pays qui admettent les colis fragiles et sous réserve de répondre aux règles générales

de conditionnement et d´emballage, tout colis fragile doit être revêtu soit par l´expéditeur, soit par le bureau

d´origine, d´une étiquette à image représentant un verre imprimé en rouge sur fond blanc. Tout colis dont la

fragilité du contenu est signalée par un signe extérieur quelconque, apposé par l´expéditeur est revêtu

obligatoirement par le bureau d´origine de la même étiquette, et la taxe supplémentaire correspondante est

perçue. Si l´expéditeur ne désire pas que le colis soit traité comme fragile, le bureau d´origine biffe le signe

apposé par l´expéditeur;

b) le bulletin d´expédition correspondant doit être revêtu, au recto, de la mention très apparente "Colis fragile",

manuscrite ou imprimée sur une étiquette.

6. Colis encombrants. Tout colis encombrant de même que le recto du bulletin d´expédition correspondant

doivent être revêtus d´une étiquette portant, en caractères très apparents, la mention "Encombrant". Cette mention

doit être complétée, sur le bulletin d´expédition seulement, par les mots "en vertu de l´article 20, § 4, de l´Arran-

gement" lorsqu´il s´agit de colis taxés comme encombrants par application de l´article 20, § 4, de l´Arrangement.

7. Colis de service. Tout colis de service et son bulletin d´expédition doivent porter, le premier à côté de la

suscription, le second au recto de la formule, la mention "Service des postes" ou une mention analogue; cette

mention peut être suivie d´une traduction dans une autre langue.

8. Colis de prisonniers de guerre et internés. Tout colis de prisonnier de guerre ou interné et son bulletin

d´expédition doivent porter, le premier à côté de la suscription, le second au recto de la formule, l´une des mentions

"Service des prisonniers de guerre" ou "Service des internés"; ces mentions peuvent être suivies d´une traduction

dans une autre langue.

9. Colis contenant certaines matières ou des animaux vivants. Les colis ainsi que les bulletins d´expédition

doivent comporter les mentions visées à l´article 105, § 1, lettres f), g) et h).

10. Colis faisant l´objet d´une demande d´avis de réception.

a) Tout colis pour lequel, au moment du dépôt, l´expéditeur demande un avis de réception doit porter de

façon très apparente soit la mention "Avis de réception", soit l´empreinte d´un timbre "A. R."; il doit en

être de même du bulletin d´expédition. Lorsque l´avis de réception doit être renvoyé par la voie aérienne,

la mention est à compléter par les mots "Renvoi par avion";

b) le colis doit être accompagné d´un exemplaire, dûment rempli, de la formule C 5 visée à l´article 131, § 2, du

Règlement d´exécution de la Convention. Cette formule est établie par le bureau d´origine (ou par tout autre

bureau désigné par l´Administration d´origine) et doit être jointe au bulletin d´expédition;

c) la mention "Renvoi par avion" doit être portée, par les soins du bureau intéressé, sur l´avis de réception à

renvoyer par voie aérienne. Une étiquette ou une empreinte de couleur bleue "Par avion" est en outre apposée

sur cette formule.

11. Colis faisant l´objet d´une demande d´avis d´embarquement.

a) Tout colis pour lequel l´expéditeur demande un avis d´embarquement doit être désigné au moyen d´une

étiquette "Avis d´embarquement" apposée sur le colis et sur le bulletin d´expédition;

b) ce colis est accompagné d´une formule conforme au modèle CP 6 ci-annexé qui doit indiquer très clairement

le port (ou le Pays) d´où l´avis d´embarquement doit être renvoyé. Chaque formule ne peut se rapporter qu´à

un colis, même s´il s´agit de colis mentionnés sur un seul bulletin d´expédition.

Section III

Formalités demandées après le dépôt

Article 111

Livraison en franchise de taxes et de droits

demandée postérieurement au dépôt

1. Si, postérieurement au dépôt, l´expéditeur d´un colis en demande la livraison en franchise de taxes et de

droits, le bureau d´origine en avertit le bureau de destination par une note explicative. Celle-ci, revêtue d´un timbre-

poste représentant la taxe due, est transmise sous recommandation au bureau de destination, accompagnée d´un

bulletin d´affranchissement dûment rempli. En cas de transmission par voie aérienne, la surtaxe aérienne est également

représentée en timbres-poste appliqués sur la note explicative. Le bureau de destination appose sur le colis, près de

la suscription, ainsi que sur le bulletin d´expédition l´étiquette prévue à l´article 110, § 4, lettre a), chiffre 2°.

2. Lorsque cette demande est destinée à être transmise par voie télégraphique, le bureau d´origine en avertit

par télégramme le bureau de destination et lui communique en même temps les indications relatives au dépôt de

l´envoi. Ce dernier bureau établit d´office un bulletin d´affranchissement.

Article 112

Demande d´avis de réception formulée postérieurement au dépôt

Lorsque la demande est formulée postérieurement au dépôt du colis, il est procédé conformément à

l´article 132 du Règlement d´exécution de la Convention. Toutefois, dans les Pays où le service des colis n´est pas

exécuté par l´Administration des postes, la perception de la taxe d´avis de réception est constatée sur la formule

C 9 soit par l´apposition d´une vignette spéciale, soit par l´indication du montant de cette perception.

Article 113

Retrait. Modification d´adresse

1. En règle générale, les demandes de modification d´adresse ou de retrait d´un colis sont traitées selon les

articles 141 et 142 du Règlement d´exécution de la Convention.

2. Toute demande télégraphique de modification d´adresse concernant les colis avec valeur déclarée doit être

confirmée postalement par le premier courrier; la demande confirmative établie sur formule C 7 utilisée pour la

poste aux lettres doit porter, au crayon de couleur et soulignée, l´annotation "Confirmation de la demande télé-

graphique du ..."; elle doit être accompagnée du fac-similé prévu à l´article 141, § 1, lettre a), du Règlement

d´exécution de la Convention.

Chapitre III

Traitement des colis par les bureaux d´échange

Section I

Acheminement

Article 114

Principe général d´échange des colis

1. Chaque Administration est tenue d´acheminer, par les voies et moyens qu´elle emploie pour ses propres

colis, ceux qui lui sont remis par une autre Administration pour être expédiés en transit par son territoire.

2. En cas d´interruption d´une voie, les colis en transit qui devraient suivre cette voie sont acheminés par

la voie disponible la plus utile.

3. Si l´utilisation de la nouvelle voie d´acheminement occasionne des frais plus élevés (quotes-parts supplé-

mentaires territoriales ou maritimes), l´Administration de transit procède selon l´article 51 de l´Arrangement.

4. Le transit doit être effectué aux conditions fixées par l´Arrangement concernant les colis postaux et par

son Règlement d´exécution même lorsque l´Administration d´origine ou de destination des colis n´a pas adhéré

à l´Arrangement.

5. Dans les rapports entre Pays séparés par un ou plusieurs territoires intermédiaires, les colis doivent suivre

les voies dont les Administrations intéressées sont convenues.

Article 115

Acheminement et dédouanement des colis-avion

1. Toute Administration qui assure le service des colis-avion est tenue d´acheminer, par les voies aériennes

qu´elle emploie pour ses propres envois de l´espèce, les colis-avion qui lui sont remis par une autre Administration;

si, pour une raison quelconque, l´acheminement des colis-avion par une autre voie offre, dans un cas spécial, des

avantages sur la voie aérienne existante, les colis-avion doivent être acheminés par cette voie et traités éventuellement

comme colis urgents.

2. Les Administrations qui ne participent pas au service des colis-avion acheminent ces derniers par les voies

de surface ordinairement utilisées pour les autres colis; toutefois, elles sont tenues d´acheminer par les voies de

surface les plus rapides tout colis-avion qui porte la mention "Urgent", à condition qu´elles assurent le service des

colis urgents et qu´elles aient été créditées des quotes-parts afférentes à l´exécution de ce service.

3. Les dépêches de colis-avion doivent être acheminées par la voie demandée par l´Administration du Pays

d´origine, sous réserve que cette voie soit utilisée par l´Administration du Pays de transit pour la transmission de

ses propres dépêches. Si cela n´est pas possible ou si le temps pour le transbordement n´est pas suffisant, l´Admi-

nistration du Pays d´origine doit en être avertie.

4. Les articles 187 et 188 du Règlement d´exécution de la Convention s´appliquent respectivement en cas

d´interruption de vol ou de déviation des dépêches de colis-avion et en cas d´accident.

5. Les Administrations prennent toutes mesures pour accélérer autant que possible le dédouanement des

colis-avion.

Article 116

Transbordement des colis-avion

1. Sauf entente spéciale entre les Administrations, le transbordement des colis-avion dans les conditions

prévues à l´article 52, § 7, de l´Arrangement se fait par l´intermédiaire de l´Administration postale du Pays où a

lieu le transbordement.

2. Cette règle ne s´applique pas lorsque le transbordement s´effectue entre les appareils de deux lignes

successives de la même entreprise de transport.

3. D´autre part, l´Administration du Pays de transit peut autoriser le transbordement direct d´avion à avion

entre deux entreprises de transport différentes; le cas échéant, l´entreprise de transport qui l´effectue est tenue

d´envoyer au bureau d´échange du Pays où a lieu ce transbordement un exemplaire du bordereau AV 7 visé à

l´article 183 du Règlement d´exécution de la Convention ou tout document en tenant lieu et comportant les

détails de l´opération.

Article 117

Acheminement et dédouanement des colis urgents

1. Les Administrations qui participent à l´échange des colis urgents s´entendent pour assurer la transmission

rapide et, autant que possible, directe de ces colis.

2. Elles prennent toutes mesures pour accélérer autant que possible le dédouanement des colis urgents.

Article 118

Dédouanement des colis exprès

Les Administrations qui participent à l´échange des colis exprès prennent toutes mesures pour en accélérer

autant que possible le dédouanement.

Section II

Formation et expédition des dépêches

Article 119

Divers modes de transmission

1. L´échange des dépêches de colis postaux est effectué par des bureaux dits

d´échange".

2. Cet échange s´opère, en règle générale, au moyen de récipients (sacs, paniers, cadres, etc.). Les Adminis-

trations limitrophes peuvent, toutefois, s´entendre pour la remise de certaines catégories de colis hors récipients.

3. Dans les relations entre Pays non limitrophes, l´échange s´opère, en règle générale, au moyen de dépêches

directes.

4. Les Administrations peuvent s´entendre pour établir des échanges en transit à découvert; toutefois, il est

obligatoire de former des dépêches directes si, d´après la déclaration d´une Administration intermédiaire, les colis

en transit à découvert sont de nature à entraver ses opérations.

Article 120

Feuilles de route

1. Avant l´expédition, tous les colis à acheminer par voie de surface sont inscrits, par le bureau d´échange de

départ, sur une feuille de route conforme au modèle CP 11 ci-annexé. Pour les colis-avion, dans les relations directes

ou dans les relations en transit à découvert, les bureaux d´échange font usage d´une feuille de route spéciale, dite

" feuille de route-avion", conforme au modèle CP 20 ci-annexé.

2. En ce qui concerne les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et internés, les colis-avion

donnent lieu à l´inscription des frais de transport aérien à porter au crédit des Administrations intéressées.

3. A la feuille de route sont joints les documents ci-après: bulletins d´expédition, formules de mandats de

remboursement, déclarations en douane, bulletins d´affranchissement, avis de réception et, le cas échéant, tous

autres documents exigés (factures, certificats d´origine, de santé, etc.). Dans les relations entre les Pays dont les

Administrations se sont déclarées d´accord à cet égard, la feuille de route ainsi que ses documents sont transmis

par avion au Pays de destination.

4. S´il s´agit de colis échangés en dépêches directes, les Administrations d´origine et de destination peuvent

se mettre préalablement d´accord pour que les documents visés au § 3 soient joints aux colis correspondants.

5. Sauf entente spéciale, les feuilles de route doivent être numérotées d´après une série annuelle pour chaque

bureau d´échange de départ et pour chaque bureau d´échange d´arrivée ainsi que pour chaque voie si plus d´une

voie est utilisée; le dernier numéro de l´année doit être mentionné sur la première feuille de route de l´année

suivante. Si une dépêche est supprimée, le bureau expéditeur porte sur la feuille de route, à côté du numéro de la

dépêche, la mention "dernière dépêche". Dans les relations par mer et dans les relations aériennes, le nom du navire

transporteur ou, selon le cas, le service aérien emprunté est, autant que possible, mentionné sur les feuilles de route.

6. Si les colis-avion sont transmis d´un Pays à un autre par les voies de surface en même temps que les autres

colis, la présence des colis-avion avec feuille de route-avion doit être indiquée, par une annotation appropriée, sur

la feuille de route CP 11.

7. En cas d´échange de dépêches directes entre Pays non limitrophes, le bureau d´échange de départ établit,

pour chacune des Administrations intermédiaires, une feuille de route spéciale conforme au modèle CP 12 ci-annexé;

ce bureau y inscrit globalement, pour chaque catégorie de colis, les quotes-parts revenant à l´Administration inter-

médiaire. La feuille de route CP 12 est numérotée dans une série annuelle pour chaque bureau d´échange de départ

et pour chacune des Administrations intermédiaires; en outre, elle porte le numéro d´ordre de la dépêche corres-

pondante; le dernier numéro de l´année doit être mentionné sur la première feuille de route de l´année suivante.

Dans les relations par mer, la feuille de route CP 12 doit, autant que possible, être complétée par le nom du

navire transporteur.

"bureaux

Article 121

Feuilles de route simplifiées

1. Des feuilles de route simplifiées sont établies dans les cas prévus à l´article 55, §§ 2 et 3, de l´Arrangement.

2. Lorsque l´attribution des quotes-parts territoriales et maritimes est effectuée globalement par coupure de

poids, le nombre de colis pour chaque coupure de poids est porté sur les feuilles de route avec l´indication du

produit de la quote-part correspondante par le nombre de colis. Les colis réexpédiés sont inscrits individuellement

avec indication en regard de chaque colis du montant des frais grevant le colis lors de sa remise à l´Administration

cessionnaire. Les colis acheminés en transit à découvert sont aussi inscrits colis par colis avec mention de la quote-

part correspondante.

3. Lorsque l´Administration de destination et, éventuellement, les Administrations intermédiaires doivent

être créditées de sommes calculées par colis, le nombre de ces derniers est porté sur les feuilles de route avec

indication du produit de la rémunération par colis par le nombre total des envois composant la dépêche. Toutefois,

les colis réexpédiés ou acheminés en transit à découvert ainsi que les colis avec valeur déclarée doivent faire l´objet

d´une inscription individuelle.

4. Si l´Administration de destination et, éventuellement, les Administrations intermédiaires doivent être

créditées de sommes par kilogramme, le nombre des sacs composant la dépêche ainsi que le poids brut de cette

dernière doivent être indiqués. Pour le reste, il est procédé comme au § 3.

Article 122

Transmission en dépêches closes

1. Dans le cas général de transmission en dépêches closes, les récipients (sacs, paniers, cadres, etc.) doivent

être marqués, fermés et étiquetés de la manière prévue pour les sacs de lettres à l´article 150, §§ 4, 5, 7, 9 et 10, du

Règlement d´exécution de la Convention, sous réserve des particularités suivantes

a) les étiquettes sont de couleur jaune ocre. Leur conditionnement et leur texte doivent être conformes aux

modèles CP 23 et CP 24 ci-annexés;

b) pour les récipients autres que les sacs, un autre mode de fermeture spéciale peut être adopté, à condition

que le contenu soit suffisamment protégé;

c) les étiquettes ou suscriptions des récipients clos contenant des colis-avion doivent porter la mention ou

l´étiquette "Par avion";

d) les étiquettes ou suscriptions des récipients clos contenant des colis urgents doivent porter l´étiquette ou la

mention "Urgent".

2. Le nombre des récipients dont se compose la dépêche doit figurer sur la feuille de route. Sauf entente

spéciale, les Administrations numérotent les récipients composant une même dépêche; le numéro d´ordre de

chaque récipient doit être porté sur l´étiquette CP 23 ou CP 24.

3. Sont expédiés en récipients distincts

a) les colis avec valeur déclarée, si leur nombre le justifie: les récipients qui, en tout ou en partie, contiennent

de tels colis, doivent être munis de la lettre "V";

b) les colis fragiles: les récipients correspondants sont alors revêtus de l´étiquette prévue à l´article 110, § 5;

c) les colis renfermant les matières mentionnées à l´article 105, § 1, lettres f) et g): les récipients correspondants

sont revêtus d´une étiquette spéciale portant en caractères très apparents une mention appropriée, par exemple

"Celluloïd";

d) les colis exprès, si leur nombre le justifie: les récipients qui, en tout ou en partie, contiennent de tels colis,

doivent porter l´étiquette ou la mention "Exprès".

4. Les colis encombrants, fragiles ou ceux dont la nature l´exige peuvent être transportés hors récipients; afin

de déterminer la dépêche dont ils font partie, de tels colis doivent être revêtus d´une étiquette CP 23. Les étiquettes

des colis avec valeur déclarée expédiés hors récipients doivent être munies de la lettre "V". Toutefois, les colis

empruntant la voie maritime doivent être expédiés en sacs.

5. En règle générale, les sacs et les autres récipients contenant les colis ne doivent pas peser plus de 40 kilo-

grammes. Toutefois, les Administrations qui, dans leur service intérieur, appliquent une limite maximale de poids

inférieure pour les sacs et les autres récipients ont la faculté de fixer la même limite dans le service international;

en aucun cas, cette limite ne peut être inférieure à 36 kg.

6. La feuille de route, accompagnée des documents mentionnés à l´article 120, § 3, doit être insérée par le

bureau d´échange de départ dans l´un des récipients composant la dépêche, le cas échéant, dans l´un de ceux qui

contiennent des colis avec valeur déclarée ou des colis exprès; si le nombre des documents d´accompagnement le

justifie, la feuille de route peut être insérée dans un sac spécial; dans tous les cas, l´étiquette du récipient contenant

la feuille de route doit porter la mention "F". Après entente spéciale entre les Administrations intéressées,

l´étiquette peut aussi comporter l´indication du nombre de sacs composant la dépêche et, le cas échéant, le nombre

des colis transmis à découvert. Les Administrations d´origine et de destination peuvent s´entendre pour que les

documents d´accompagnement soient insérés dans le récipient contenant les colis correspondants. Les documents

d´accompagnement concernant les colis exprès doivent être placés dans la liasse avant les autres documents.

7. La feuille de route spéciale CP 12 visée à l´article 120, § 7, est transmise à découvert ou de toute autre

façon convenue entre les Administrations intéressées, accompagnée, le cas échéant, des pièces demandées par les

Pays intermédiaires.

8. En vue de leur transport, les sacs de colis postaux et les colis hors récipients peuvent être insérés dans des

containers sous réserve d´un accord spécial entre les Administrations intéressées sur les modalités de l´utilisation

de ces derniers.

Article 123

Remise des dépêches

1. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, la remise des dépêches des colis de surface

s´effectue au moyen d´un bordereau de livraison C 18 visé à l´article 151, § 1, du Règlement d´exécution de la

Convention.

2. Les dépêches doivent être livrées en bon état. Cependant, une dépêche ne peut pas être refusée pour cause

d´avarie ou de spoliation. Lorsqu´une dépêche est reçue en mauvais état par un bureau intermédiaire, elle doit être

mise telle quelle sous nouvel emballage. Le bureau qui effectue le remballage doit porter les indications de l´étiquette

originale sur la nouvelle étiquette et apposer sur celle-ci une empreinte de son timbre à date, précédée de la mention

" Remballé à ...".

3. Les dépêches de colis-avion à remettre à l´aéroport sont accompagnées de bordereaux AV 7 dans les

conditions prévues à l´article 183 du Règlement d´exécution de la Convention.

Article 124

Traitement des colis avec avis d´embarquement

1. Si un colis accompagné d´un avis d´embarquement est compris dans une dépêche close expédiée en transit

par le port d´embarquement intéressé, le bureau d´échange de départ de la dépêche retire l´avis d´embarquement

joint aux documents d´accompagnement du colis et l´annexe à la feuille de route CP 12 correspondante, mentionnée

à l´article 120, § 7, après y avoir porté les annotations nécessaires.

2. Tout bureau d´échange qui assure l´embarquement soit d´un colis avec avis d´embarquement et reçu à

découvert, soit de la dépêche close en transit le contenant, remplit convenablement la formule CP 6 et la transmet

directement à l´expéditeur.

Section III

Vérification des dépêches et des colis. Renvoi des récipients vides

Article 125

Vérification des dépêches par les bureaux d´échange

1. Tout bureau qui reçoit une dépêche procède dès réception à la vérification des récipients et de leur fermeture,

puis à la vérification des colis et des divers documents qui les accompagnent; ces contrôles sont contradictoires chaque

fois que cela est possible. Lorsqu´un bureau intermédiaire doit procéder au remballage d´une dépêche, il en vérifie

le contenu s´il présume que celui-ci n´est pas resté intact. Il établit un bulletin de vérification conforme au modèle

CP 13 ci-annexé. Ce bulletin est envoyé au bureau d´échange d´où la dépêche a été reçue; une copie en est adressée

au bureau d´origine et une autre est insérée dans la dépêche remballée. Le bulletin de vérification CP 13 est aussi

utilisé lorsque les bureaux d´échange intermédiaires constatent le manque d´une dépêche, d´un ou de plusieurs sacs

en faisant partie ou toute autre irrégularité. Toutefois, les bureaux d´échange intermédiaires ne sont pas tenus de

vérifier les documents accompagnant la feuille de route.

2. A l´ouverture des récipients, les éléments constitutifs de la fermeture (ficelle, plomb, étiquette) doivent

rester unis; pour atteindre ce but, la ficelle est coupée à un seul endroit.

3. Si le bureau d´échange de destination constate des erreurs ou des omissions sur la feuille de route, il opère

immédiatement les rectifications nécessaires en ayant soin de rayer les indications erronées, de manière à laisser

lisibles les inscriptions primitives. Ces rectifications s´effectuent en présence de deux agents; à moins d´une erreur

évidente, elles prévalent sur la déclaration originale. Le bureau d´échange procède, de même, aux constatations

réglementaires lorsque le récipient ou sa fermeture laissent présumer que le contenu n´est pas resté intact ou que

toute autre irrégularité a été commise. Les irrégularités constatées ainsi que le manque d´une dépêche ou d´un ou

de plusieurs sacs en faisant partie, ou de la feuille de route, sont signalés sans délai au bureau d´échange de départ

au moyen d´un bulletin de vérification CP 13 établi en double exemplaire et transmis dans l´enveloppe spéciale

décrite à l´article 152, § 12, du Règlement d´exécution de la Convention; le cas échéant, une copie dudit bulletin

est aussi transmise au bureau d´échange intermédiaire d´où la dépêche a été reçue. En cas de manque de la feuille

de route, le bureau d´arrivée doit établir, en outre, une feuille de route supplémentaire ou prendre exactement

note des colis reçus (numéros des colis, bureaux d´origine et de destination, poids, valeurs déclarées, etc.).

4. Les bulletins de vérification et les duplicata sont transmis sous pli recommandé par la voie la plus rapide

(aérienne ou de surface). Lorsque le bureau d´échange d´arrivée n´a pas fait parvenir de bulletin CP 13 par le

premier courrier utilisable, il est considéré, jusqu´à preuve du contraire, comme ayant reçu les sacs ou les colis en

bon état.

5. Par dérogation au § 3, le bureau d´échange de destination a la faculté de renoncer à opérer des rectifications

et à établir un bulletin CP 13, si les erreurs ou les omissions concernant les quotes-parts dues ne dépassent pas

50 centimes par feuille de route.

6. Les bureaux auxquels sont adressés les bulletins de vérification CP 13 les renvoient le plus promptement

possible après les avoir examinés et y avoir mentionné leurs observations, s´il y a lieu; ils conservent les copies.

Les bulletins renvoyés sont annexés aux feuilles de route qu´ils concernent. Les corrections faites sur une feuille

de route et non appuyées des pièces justificatives sont considérées comme nulles; toutefois, si ces bulletins ne sont

pas renvoyés au bureau d´échange d´où ils émanent dans le délai de deux mois à compter de la date de leur expé-

dition, ils sont considérés, jusqu´à preuve du contraire, comme dûment acceptés par les bureaux auxquels ils ont

été adressés; ce délai est porté à quatre mois dans les relations avec les Pays éloignés.

7. La constatation, lors de la vérification, d´irrégularités quelconques ne peut en aucun cas motiver le retour

d´un colis à l´origine, sauf application de l´article 21, §§ 3 et 4, de l´Arrangement.

Article 126

Divergences relatives au poids ou aux dimensions des colis

1. La manière de voir du bureau d´origine en ce qui concerne la détermination du poids ou des dimensions

des colis doit être considérée comme prévalant, sauf erreur évidente. Toutefois, si les différences de poids constatées

entraînent une modification des quotes-parts, c´est le nouveau poids constaté qui est valable.

2. En ce qui concerne les colis ordinaires, les différences de poids, pour une même coupure, ne peuvent faire

l´objet de bulletins de vérification ou permettre le renvoi des colis; on ne peut établir des bulletins de vérification

que dans le cas où la différence aurait pour conséquence la modification des quotes-parts.

3. Quant aux colis avec valeur déclarée, les différences de poids jusqu´à 10 grammes en sus ou au-dessous du

poids indiqué ne peuvent faire l´objet d´objections par l´Administration intermédiaire ou de destination, à moins

que l´état extérieur du colis ne l´exige.

Article 127

Constatation des irrégularités engageant la responsabilité des Administrations

1. Tout bureau d´échange qui, à l´arrivée d´une dépêche, constate l´absence, la spoliation ou l´avarie d´un ou

de plusieurs colis, procède comme il suit

a) à moins d´impossibilité motivée ou à moins que le récipient, la ficelle, le cachet ou le plomb de fermeture

et l´étiquette n´aient été annexés à l´original du procès-verbal CP 14 prévu à l´article 128, § 2, il joint ces

objets au bulletin de vérification CP 13 destiné au bureau d´échange de départ; toutefois, dans le cas où le

bulletin de vérification est transmis par voie aérienne, il peut envoyer ces objets, accompagnés d´une copie du

bulletin de vérification, sous pli recommandé séparé par voie de surface;

b) il adresse au dernier bureau d´échange intermédiaire, s´il y a lieu par le même courrier qu´au bureau d´échange

de départ, un duplicata du bulletin de vérification.

2. S´il le juge utile, le bureau d´échange d´arrivée peut, aux frais de son Administration, informer télégraphi-

quement le bureau d´échange de départ de ses constatations.

3. S´il s´agit de bureaux d´échange en contact immédiat, les Administrations respectives de ces bureaux

peuvent s´entendre sur la manière de procéder en cas d´irrégularités engageant leur responsabilité.

Article 128

Réception par un bureau d´échange d´un colis avarié ou insuffisamment emballé

1. Tout bureau d´échange qui reçoit, d´un bureau correspondant, un colis avarié ou insuffisamment emballé,

doit l´expédier après l´avoir remballé, s´il y a lieu, et en respectant autant que possible l´emballage primitif, la

suscription et les étiquettes. Le poids du colis, avant et après remballage, doit être indiqué sur l´emballage même

du colis; cette indication est suivie de la mention "Remballé à ..." frappée d´une empreinte du timbre à date et de

la signature des agents ayant effectué le remballage.

2. Si l´état du colis est tel que le contenu a pu être soustrait ou avarié, ou si le colis a accusé une différence

de poids telle que l´on puisse présumer la soustraction de tout ou partie du contenu, le bureau d´échange, sans

préjudice de l´application de l´article 127, § 1, et du § 1 ci-dessus, doit procéder à l´ouverture d´office du colis et

à la vérification de son contenu. Le résultat de cette vérification doit faire l´objet d´un procès-verbal conforme au

modèle CP 14 ci-annexé; une copie du procès-verbal est jointe à l´envoi.

3. Si le colis visé au s 2 est un colis avec valeur déclarée, on procède, en outre, comme suit

a) le procès-verbal original est transmis, sous pli recommandé, à l´Administration centrale du Pays dont relève

le bureau d´échange de départ ou à un service désigné par ladite Administration;

b) un duplicata du procès-verbal est, en même temps, adressé soit à l´Administration centrale dont relève le

bureau d´échange d´arrivée, soit à tout autre organe de direction désigné par cette dernière;

c) au procès-verbal original sont joints, à moins d´impossibilité motivée, le récipient dans lequel les colis étaient

contenus, la ficelle, le cachet ou plomb de fermeture et l´étiquette.

Article 129

Vérification des dépêches de colis transmis en nombre

1. Les articles 125 à 128 ne sont applicables qu´aux colis spoliés et avariés ainsi qu´aux colis inscrits indivi-

duellement sur les feuilles de route. Les autres envois sont simplement reconnus en nombre.

2. L´Administration d´origine peut s´entendre avec l´Administration de destination et, éventuellement, avec

les Administrations intermédiaires pour limiter à certaines catégories de colis la reconnaissance détaillée ainsi que

l´établissement des bulletins de vérification CP 13 et des procès-verbaux CP 14 prévus aux articles 125 à 128.

3. Lorsqu´un bureau d´échange constate une différence entre le nombre des colis annoncés sur la feuille de

route et le nombre des colis trouvés dans la dépêche, le bulletin de vérification CP 13 est établi seulement pour

rectifier le nombre total des colis et le montant des quotes-parts.

Article 130

Réexpédition d´un colis parvenu en fausse direction

1. Tout colis parvenu en fausse direction par suite d´une erreur imputable à l´expéditeur ou à l´Administration

expéditrice doit être traité selon l´article 32 de l´Arrangement.

2. L´Administration de réexpédition signale le fait à celle dont elle a reçu le colis par un bulletin de vérifi-

cation CP 13.

3. Elle traite le colis parvenu en fausse direction comme s´il était arrivé en transit à découvert. Si les quotes-

perts qui lui ont été attribuées sont insuffisantes pour couvrir les frais de réexpédition qui lui incombent, elle

attribue à l´Administration de la véritable destination et, le cas échéant, aux Administrations intermédiaires qui

prennent part à la réexpédition du colis, les quotes-parts de transport respectives. Elle se crédite ensuite, par une

reprise sur l´Administration dont dépend le bureau d´échange qui a transmis le colis en fausse direction, de la somme

dont elle est à découvert. La reprise et son motif sont notifiés à ce pureau au moyen d´un bulletin de vérification.

Article 131

Renvoi des récipients vides

1. Les récipients doivent, en principe, être renvoyés vides, par le prochain courrier, à l´Administration à

laquelle ils appartiennent et, sauf impossibilité, par la voie suivie à l´aller.

2. Les Administrations peuvent s´entendre pour que l´Administration de destination renvoie les sacs à

l´origine en les utilisant pour l´expédition des colis.

3. Le renvoi des sacs vides a toujours lieu sans frais.

4. L´Administration qui procède au renvoi doit faire mention sur les feuilles de route du nombre des récipients

retournés.

5. La formation de dépêches spéciales de sacs-avion vides est obligatoire dès que le nombre des sacs de l´espèce

atteint dix.

6. Les sacs-avion vides renvoyés par la voie aérienne font l´objet de dépêches spéciales décrites sur des bordereaux

AV 7 S mentionnés à l´article 194, § 2, du Règlement d´exécution de la Convention.

7. Pour le surplus, l´article 158, §§ 2 à 5, du Règlement d´exécution de la Convention est applicable.

Chapitre IV

Traitement des colis par le bureau de destination

Section I

Livraison des colis

Article 132

Réserves à la livraison de colis spoliés ou avariés

1. Dans les cas prévus à l´article 40, § 1, lettres a) et b), de l´Arrangement, le bureau effectuant la livraison

établit un procès-verbal CP 14 de vérification contradictoire en triple expédition et le fait contresigner, autant que

possible, par le destinataire. La première expédition est remise au destinataire ou, en cas de refus de l´envoi, annexée

au colis; la deuxième est traitée conformément à la réglementation de l´Administration qui a établi le procès-verbal;

la troisième est transmise au bureau d´échange de départ ou, en cas de réexpédition du colis, au bureau d´échange

de l´Administration de destination.

2. La copie du procès-verbal CP 14 établi conformément à l´article 128, § 2, est annexée au colis et traitée,

en cas de livraison, selon la réglementation du Pays de destination; en cas de refus de l´envoi, elle reste annexée

au colis.

3. Lorsque la réglementation intérieure l´exige, un colis traité conformément au § 1 est renvoyé à l´expéditeur

si le destinataire refuse de contresigner le procès-verbal CP 14.

Article 133

Traitement des bulletins d´affranchissement

après livraison du colis franc de taxes et de droits

1. Après la livraison au destinataire d´un colis franc de taxes et de droits, le bureau qui a fait l´avance des

frais de tous ordres pour le compte de l´expéditeur complète, en ce qui le concerne, à l´aide de papier carbone,

les indications qui figurent au verso des parties A et B du bulletin d´affranchissement, lequel est établi d´office

par le bureau de destination lorsque la demande de livraison en franchise de taxes et de droits a été formulée

postérieurement au dépôt du colis. Ce bureau transmet la partie A, accompagnée des pièces justificatives, au

bureau d´origine; cette transmission a lieu sous enveloppe fermée, sans indication du contenu. La partie B est

conservée par l´Administration de destination en vue du décompte avec l´Administration débitrice.

2. Chaque Administration peut désigner certains bureaux spécialement chargés de renvoyer la partie A des

bulletins d´affranchissement grevés de frais ou de recevoir la partie A renvoyée après livraison du colis; le nom du

bureau auquel la partie A doit être renvoyée est inscrit, dans tous les cas, au recto de cette partie, par le bureau

d´origine du colis.

3. Lorsqu´un colis portant la mention "Franc de taxes et de droits" parvient sans bulletin d´affranchissement,

le bureau chargé du dédouanement établit un duplicata de ce bulletin. Sur les parties A et B de ce bulletin, il

mentionne le nom du Pays d´origine et, autant que possible, la date de dépôt du colis. Lorsque le bulletin d´affran-

chissement est perdu après livraison du colis, un duplicata est établi dans les mêmes conditions.

4. Les parties A et B des bulletins d´affranchissement afférents aux envois qui, pour un motif quelconque,

sont renvoyés à l´origine doivent être annulées par les soins de l´Administration de destination et attachées au

bulletin d´expédition.

5. A la réception de la partie A d´un bulletin d´affranchissement indiquant les frais déboursés par l´Admi-

nistration de destination, l´Administration d´origine en convertit le montant dans sa propre monnaie à un taux

qui ne doit pas être supérieur au taux fixé pour l´émission des mandats de poste à destination du Pays correspondant.

Le résultat de la conversion est indiqué dans le corps de la formule et sur le coupon latéral. Après avoir recouvré le

montant des frais, le bureau désigné à cet effet remet à l´expéditeur le coupon du bulletin et, le cas échéant, les

pièces justificatives.

6. Lorsque l´expéditeur conteste le montant des frais portés sur la partie A du bulletin d´affranchissement,

l´Administration de destination vérifie le montant des sommes déboursées, intervient le cas échéant auprès des

services douaniers de son Pays et, après avoir procédé éventuellement aux rectifications utiles, renvoie la partie A

du bulletin en cause à l´Administration d´origine. De même, si l´Administration de destination constate une erreur

ou une omission concernant les frais relatifs à un colis franc de taxes et de droits dont la partie A du bulletin

d´affranchissement a été renvoyée à l´Administration d´origine, elle émet un duplicata rectificatif dont elle transmet

la partie A à l´Administration d´origine aux fins de régularisation.

Article 134

Traitement des avis de réception

après livraison du colis avec avis de réception

1. Dès livraison du colis, le bureau de destination renvoie à l´expéditeur par courrier ordinaire ou, si l´expé-

diteur a payé les frais y relatifs, par le premier courrier aérien, à découvert et en franchise de port, la formule C 5

dûment complétée.

2. Si la formule C 5 ne parvient pas au bureau de destination, celui-ci en établit d´office un nouvel exemplaire.

Section II

Traitement des colis non livrés

Article 135

Avis de non-livraison

1. Un avis de non-livraison conforme au modèle CP 9 ci-annexé est adressé, sous pli recommandé et par la

voie la plus rapide (aérienne ou de surface), à l´Administration d´origine après avoir été dûment complété

a) par l´Administration de destination

1° en cas de non-livraison, pour tout colis dont l´expéditeur a demandé à être avisé de la non-livraison ou en

application de l´article 29, § 1, lettre b), chiffre 2°, dernière phrase, de l´Arrangement;

2° pour tout colis retenu d´office ou tombé en souffrance pour cause de spoliation ou d´avarie ou pour toute

autre cause de même nature; toutefois, cette mesure n´est pas obligatoire dans les cas de force majeure ou

lorsque le nombre des colis retenus d´office est tel que l´envoi d´un avis est matériellement impossible;

b) par l´Administration intermédiaire en cause: pour tout colis retenu d´office en cours de transport soit par le

service postal (interruption accidentelle du trafic), soit par la douane (mesure douanière), avec la réserve

prévue sous lettre a), chiffre 2°.

2. L´avis de non-livraison est accompagné du bulletin d´expédition, sauf si cet avis est envoyé à un tiers, confor-

mément à l´article 22, § 2, lettre b), de l´Arrangement; dans les cas visés au § 1, lettres a), chiffre 2°, et b), du présent

article, l´avis doit porter, en caractères très apparents, la mention "Colis retenu d´office".

3. Lorsqu´il s´agit de plusieurs colis déposés simultanément par le même expéditeur à l´adresse du même

destinataire, il est permis de n´envoyer qu´un avis de non-livraison, même si ces colis étaient accompagnés de plusieurs

bulletins d´expédition; dans ce cas, tous ces bulletins sont annexés à l´avis de non-livraison.

4. En règle générale, les avis de non-livraison sont échangés entre le bureau de destination et le bureau d´origine.

Toutefois, chaque Administration peut demander que les avis qui concernent son service soient transmis à son

Administration centrale ou à un bureau spécialement désigné; le nom de ce bureau doit être indiqué aux Admi-

nistrations par l´intermédiaire du Bureau international. Il appartient à l´Administration d´origine d´aviser l´expéditeur.

L´échange des avis de non-livraison doit être accéléré autant que possible par tous les bureaux intéressés.

Article 136

Non-livraison. Nouvelles instructions de l´intéressé

1. L´avis de non-livraison doit être renvoyé sous pli recommandé et par la voie la plus rapide (aérienne ou de

surface) au bureau qui l´a établi, complété par les instructions nouvelles de l´expéditeur ou du tiers et accompagné

le cas échéant du bulletin d´expédition; les instructions nouvelles sont transmises par voie télégraphique lorsque

la taxe télégraphique est acquittée.

2. Les seules instructions nouvelles que l´expéditeur ou le tiers visé à l´article 22, § 2, lettre b), de l´Arran-

gement est autorisé à donner étant énumérées à l´article 28, § 1, de l´Arrangement, il convient, dans les cas

particuliers ci-après, d´appliquer les règles suivantes

a) si l´expéditeur ou le tiers demande qu´un colis contre remboursement soit remis contre remboursement d´une

somme inférieure à la somme primitive, une nouvelle formule R 4 doit être établie conformément à

l´article 106 du Règlement d´exécution de l´Arrangement concernant les envois contre remboursement;

b) si l´expéditeur ou le tiers donne comme instructions que le colis soit remis franc de taxes et de droits soit

au destinataire primitif, soit à un autre destinataire, le bureau intéressé fait application de l´article 111.

3. Lorsqu´un colis ayant donné lieu à un avis de non-livraison est livré ou réexpédié avant réception des

nouvelles instructions, l´expéditeur doit en être prévenu par l´intermédiaire du bureau d´origine. Si l´avis a été

envoyé à un tiers désigné par l´expéditeur, cette information doit être adressée à ce tiers. S´il s´agit d´un colis

contre remboursement et si le mandat R 4 mentionné à l´article 105, § 1, du Règlement d´exécution de

l´Arrangement concernant les envois contre remboursement a déjà été transmis à l´expéditeur, il n´est pas

nécessaire d´aviser ce dernier.

Article 137

Renvoi des colis à l´origine

1. Le oureau qui effectue le renvoi d´un colis pour une raison quelconque mentionne soit à la main, soit au

moyen d´un cachet ou d´une étiquette sur le colis et sur le bulletin d´expédition qui doit l´accompagner, la cause

de la non-livraison. La mention doit être libellée en langue française, chaque Administration ayant la faculté

d´ajouter la traduction dans sa propre langue et toute autre indication qui lui convient; cette mention doit revêtir

une forme claire et concise telle que: inconnu, refusé, en voyage, parti, non réclamé, décédé, etc.

2. A moins que l´expéditeur ne demande le renvoi par la voie aérienne d´un colis à l´origine, ce renvoi se fait,

sauf impossibilité, par la voie suivie à l´aller en ce qui concerne les colis de surface, et par la voie de surface la plus

rapide en ce qui concerne les colis-avion.

3. Les colis sont renvoyés à l´origine dans leur emballage primitif; ils sont accompagnés du bulletin d´expé-

dition établi par l´expéditeur. Si, pour un motif quelconque, un colis doit être remballé ou le bulletin d´expédition

primitif remplacé par un autre bulletin, il est indispensable que le nom du bureau d´origine du colis, le numéro

d´ordre primitif et, autant que possible, la date de dépôt figurent sur le nouvel emballage et sur le bulletin

d´expédition.

4. Si le renvoi d´un colis-avion à l´origine a lieu par voie de surface, l´étiquette "Par avion" et toutes anno-

tations se rapportant à la transmission par la voie aérienne doivent être barrées d´office au moyen de deux forts

traits transversaux.

5. Tout colis renvoyé à l´origine est inscrit sur la feuille de route avec la mention "Retour à l´origine" dans

la colonne "Observations".

6. L´attribution et la reprise des quotes-parts, taxes et droits dont le colis est grevé en application des

articles 29, § 3, 33, § 1, et 37, § 1, de l´Arrangement, sont effectuées comme il est mentionné à l´article 145. Elles

doivent être indiquées en détail sur un bordereau de taxes, conforme au modèle CP 25 ci-annexé, qui est collé

par un bord sur le bulletin d´expédition.

Article 138

Réexpédition d´un colis par suite du changement d´adresse du destinataire

1. Lorsque les quotes-parts, taxes et droits mentionnés à l´article 31, § 6, de l´Arrangement sont acquittés

au moment de la réexpédition, le colis est traité comme s´il était originaire du Pays de réexpédition et destiné au

Pays de la nouvelle destination; aucune taxe de transport n´est perçue par l´Administration de ce Pays lors de la

livraison.

2. L´article 137, §§ 3 à 6, est applicable aux colis réexpédiés. En particulier, la mention "réexpédié" doit

figurer sur la feuille de route dans la colonne "Observations" en regard de l´inscription du colis.

Article 139

Colis exprès à réexpédier

Si un colis exprès à réexpédier a donné lieu à un essai infructueux de livraison à domicile par porteur spécial,

le bureau de réexpédition doit barrer l´étiquette ou la mention "Exprès" par deux forts traits transversaux.

Article 140

Traitement des demandes de retrait ou de modification d´adresse

1. A la réception de la demande de retrait ou de modification d´adresse effectuée conformément à l´article 113,

le bureau destinataire recherche le colis signalé et donne suite à la demande.

2. Quant il reçoit la demande télégraphique visée à l´article 113, § 2, le bureau de destination retient le colis

et ne fait droit à la demande qu´à la réception de la confirmation postale; toutefois, sous sa propre responsabilité,

l´Administration de destination peut, sans attendre cette confirmation, donner suite à la demande télégraphique.

Article 141

Vente. Destruction

1. Lorsqu´un colis est vendu ou détruit conformément à l´article 36 de l´Arrangement, il est dressé procès-

verbal de la vente ou de la destruction. Une copie du procès-verbal, accompagnée du bulletin d´expédition, est

transmise au bureau d´origine. Il en est de même si la vente du colis a lieu à la demande de l´expéditeur.

2. Le produit de la vente sert, en premier lieu, à couvrir les frais qui grèvent le colis; le cas échéant, l´excédent

est transmis au bureau d´origine pour être remis à l´expéditeur; celui-ci supporte les frais d´envoi.

Chapitre V

Réclamations. Demandes de renseignements

Article 142

Traitement des réclamations et des demandes de renseignements

1. Toute réclamation de même que toute demande de renseignements relatives à un colis sont traitées selon

l´article 144, §§ 1 à 12, du Règlement d´exécution de la Convention, sous réserve de remplacer la formule R 3,

utilisée pour la poste aux lettres, par la formule R 4 visée à l´article 105, § 1, du Règlement d´exécution de

l´Arrangement concernant les envois contre remboursement.

2. Toute formule C 9 concernant une réclamation ou une demande de renseignements relative à un colis

reçue par une Administration autre que l´Administration d´origine est transmise à celle-ci accompagnée, éventuel-

lement, du récépissé de dépôt; elle doit lui parvenir dans les délais prévus à l´article 38 de l´Arrangement.

Article 143

Réclamations concernant un avis de réception

ou un avis d´embarquement non parvenu

1. Lorsque l´expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans un délai normal, il est

procédé conformément à l´article 112; toutefois, la taxe d´avis de réception n´est pas perçue une deuxième fois.

Le bureau d´origine inscrit, en tête de la formule C 5, la mention "Duplicata de l´avis de réception".

2. Toute réclamation de l´expéditeur concernant un avis d´embarquement non parvenu dans un délai normal

donne lieu à l´établissement d´une formule de réclamation C 9, mentionnée à l´article 142, § 2, et exempte de taxe.

Cette formule, accompagnée d´un duplicata d´avis d´embarquement CP 6 sur lequel le bureau d´origine porte la

mention "Duplicata", est traitée selon l´article 142; la taxe d´avis d´embarquement n´est pas perçue une deuxième

fois.

Chapitre VI

Comptabilité

Section I

Attribution des quotes-parts et des frais

Article 144

Quotes-parts et frais portés au crédit des autres Administrations

par l´Administration d´origine

1. En cas d´échange en dépêches closes, l´Administration d´origine crédite l´Administration de destination

et chaque Administration intermédiaire de ses quotes-parts territoriales et maritimes y compris les quotes-parts

exceptionnelles autorisées par l´Arrangement ou par le Protocole final y annexé.

2. En cas d´échange en transit à découvert, l´Administration d´origine crédite

a) l´Administration de destination de la dépêche, de ses quotes-parts énumérées au § 1 ainsi que des quotes-parts

revenant aux Administrations intermédiaires subséquentes et à l´Administration de destination;

b) l´Administration de destination de la dépêche des sommes correspondant aux frais de transport aérien auxquels

elle a droit, selon l´article 52, §§ 3 et 4, de l´Arrangement, du chef du réacheminement des colis-avion;

c) les Administrations intermédiaires précédant l´Administration de destination de la dépêche, des quotes-parts

énumérées au § 1.

3. Lorsqu´il est fait application de l´article 55, § 3, de l´Arrangement, l´Administration d´origine crédite

l´Administration de destination et, éventuellement, les Administrations intermédiaires non plus des quotes-parts

visées au § 1, mais des sommes calculées par colis ou par kilogramme de poids brut des dépêches.

Article 145

Attribution et reprise de quotes-parts, de taxes et de droits

en cas de renvoi à l´origine ou de réexpédition

1. Lorsque les quotes-parts, les taxes et les droits n´ont pas été acquittés lors du renvoi à l´origine ou de la

réexpédition, l´Administration de renvoi ou de réexpédition procède comme il est indiqué ci-après pour l´attribution

et la reprise de ces quotes-parts, taxes et droits.

2. En cas d´échange en dépêche directe entre le Pays de renvoi ou de réexpédition et le Pays d´origine ou de

nouvelle destination, l´Administration qui renvoie ou réexpédie le colis

a) reprend sur l´Administration à laquelle est destinée la dépêche

1° les quotes-parts qui lui reviennent ainsi qu´aux Administrations intermédiaires;

2° les taxes ci-après visées à l´article 13 de l´Arrangement

taxe de dédouanement,

taxe de livraison,

taxe d´avis d´arrivée,

taxe de remballage,

taxe de poste restante,

taxe de magasinage,

_ taxe complémentaire d´exprès (article 9, § 2, de l´Arrangement), due à l´Administration qui a tenté la

livraison, si cette taxe n´a pas été perçue lors de la présentation au domicile du destinataire;

3° la taxe de réexpédition, visée à l´article 31, § 6, lettre a), de l´Arrangement;

4° les droits dont elle se trouve à découvert (article 15 de l´Arrangement);

b) crédite les Administrations intermédiaires des quotes-parts qui leur reviennent.

3. En cas d´échange en transit à découvert, l´Administration intermédiaire, après avoir été débitée par

l´Administration qui renvoie ou qui réexpédie le colis des sommes revenant à cette dernière Administration, au

titre des quotes-parts et taxes énumérées au § 2, lettre a), se crédite par débit de l´Administration à laquelle elle

livre le colis, de la somme qui lui est due et de celle qui revient à l´Administration de renvoi ou de réexpédition.

Cette opération est répétée, s´il y a lieu, par chaque Administration intermédiaire.

4. S´agissant des colis renvoyés à l´origine ou réexpédiés par la voie aérienne, les frais de transport aérien sont

repris éventuellement sur l´Administration des Pays d´où émane la demande de renvoi ou de réexpédition.

5. L´attribution et la reprise des quotes-parts, des taxes et des droits en cas de réexpédition des colis parvenus

en fausse direction sont effectuées conformément à l´article 130, § 3.

Article 146

Cas particulier de reprise de frais

Les frais de transport aérien des dépêches de colis-avion déviées en cours de route sont réglés selon l´article 68

de la Convention.

Article 147

Détermination des rémunérations moyennes par colis ou par kilogramme

1. La rémunération moyenne par colis, prévue à l´article 55, § 3, de l´Arrangement, s´obtient en divisant le

montant des quotes-parts territoriales et maritimes dû par l´Administration d´origine à l´Administration de desti-

nation et, éventuellement, aux Administrations intermédiaires pour les colis expédiés pendant une période de

trois mois au moins, par le nombre de ces colis.

2. La rémunération moyenne par kilogramme visée au même article de l´Arrangement s´obtient en divisant

le produit des quotes-parts territoriales et maritimes par le poids brut des dépêches expédiées à l´Administration

de destination pendant la même période.

3. Ces rémunérations moyennes sont revisables

a) d´office, en cas de modification des taxes en appliquant les nouvelles taxes aux éléments statistiques de base;

b) à la demande de l´une des Administrations intéressées formulée au moins un an après la dernière revision, en

utilisant de nouveaux éléments statistiques.

Section II

Etablissement et règlement des comptes

Article 148

Etablissement des comptes

1. Chaque Administration fait établir mensuellement ou trimestriellement par ses bureaux d´échange et pour

tous les envois reçus d´une seule et même Administration,

pour les colis transportés par la voie de surface, un état conforme au modèle CP 15 ci-annexé et mentionnant,

par bureaux expéditeurs, les sommes totales inscrites à son crédit et à son débit sur les feuilles de route CP 11

et CP 12,

pour les colis-avion, un état conforme au modèle CP 15 bis ci-annexé et mentionnant, par bureaux expéditeurs,

les sommes totales inscrites à son crédit et à son débit sur les feuilles de route CP 20.

En cas de rectification des feuilles de route CP 11, CP 12 ou CP 20, le numéro et la date du bulletin de vérification

CP 13 établi par le bureau d´échange cédant ou cessionnaire sont indiqués dans la colonne "Observations" des

états CP 15 ou CP 15bis.

2. Les états CP 15 et CP 15bis sont récapitulés dans un compte conforme au modèle CP 16 ci-annexé établi

en double expédition.

3. Le compte CP 16, accompagné des états CP 15 et CP 15bis mais sans les feuilles de route, est envoyé par

la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) à l´Administration intéressée pour examen, dans les deux mois

suivant celui auquel il se rapporte; en ce qui concerne les Pays éloignés, l´envoi a lieu aussitôt que la dernière

feuille de route du mois envisagé est parvenue. Il n´est pas établi de compte négatif. Dans le montant du solde

CP 16, il est fait abandon des centimes. Les totaux ne doivent jamais être rectifiés; les différences qui pourraient

être relevées doivent faire l´objet d´états conformes au modèle CP 17 ci-annexé. Ces états sont adressés, en double

exemplaire, à l´Administration intéressée qui doit en incorporer le montant dans son prochain compte CP 16;

aucun état CP 17 n´est établi lorsque le montant définitif des différences ne dépasse pas 10 francs par compte.

4. Après vérification et acceptation, les comptes CP 16 et les états CP 15 et CP 15bis sont renvoyés à l´Admi-

nistration qui les a établis, au plus tard à l´expiration du deuxième mois à partir du jour de l´envoi; ce délai est

porté à quatre mois dans les relations avec les Pays éloignés. Si l´Administration qui a envoyé le compte n´a reçu

aucune notification rectificative pendant ces délais, le compte est considéré comme accepté de plein droit.

5. Les comptes CP 16 sont résumés dans un compte général trimestriel conforme au modèle CP 18 ci-annexé

établi par l´Administration créancière; ce compte peut toutefois être établi par semestre, après entente entre les

Administrations intéressées.

6. Lorsque le solde d´un compte général CP 18 établi trimestriellement ou semestriellement n´excède pas

25 francs, il est repris dans le compte général CP 18 suivant.Si, en procédant ainsi pendant l´année entière, le

compte général CP 18 établi en fin d´année présente un solde ne dépassant pas 25 francs, l´Administration débitrice

est exonérée de tout paiement.

7. Le décompte des sommes déboursées par cnaque Administration pour le compte d´une autre en ce qui

concerne les colis livrés francs de taxes et de droits, est effectué sur les bases ci-après

a) l´Administration créancière établit chaque mois, dans la monnaie de son Pays, un compte particulier mensuel

sur une formule conforme au modèle CP 19 ci-annexé; les parties B des bulletins d´affranchissement qu´elle

a conservées sont inscrites dans l´ordre alphabétique des bureaux qui ont fait l´avance des frais et suivant

l´ordre numérique qui leur a été donné;

b) le compte particulier, accompagné des parties B des bulletins d´affranchissement, est transmis à l´Adminis-

tration débitrice au plus tard à la fin du mois qui suit celui auquel il se rapporte; il n´est pas établi de compte

négatif;

c) la vérification des comptes a lieu dans les conditions fixées par le Règlement de l´Arrangement concernant

les mandats de poste et les bons postaux de voyage;

d) les décomptes donnent lieu à une liquidation spéciale; chaque Administration peut, toutefois, demander que

ces comptes soient liquidés avec les comptes des mandats de poste, les comptes CP 16 des colis ou les comptes

R 5 concernant les envois contre remboursement, sans y être incorporés.

8. Lorsqu´il y a lieu d´imputer des paiements aux Administrations responsables, conformément à l´article 44

de l´Arrangement, et qu´il s´agit de plusieurs montants, ceux-ci sont récapitulés sur une formule conforme au

modèle CP 22 ci-annexé et le montant total est reporté sur le compte CP 16.

Article 149

Décompte concernant les dépêches de colis-avion

Le décompte des frais de transport aérien pour les dépêches de colis-avion est effectué selon les articles 195

à 199 du Règlement d´exécution de la Convention.

Article 150

Règlement des comptes

1. Le solde de la balance des comptes généraux est payé par l´Administration débitrice à l´Administration

créancière selon l´article 10 de la Convention.

2. L´établissement et l´envoi en double exemplaire d´un compte général peuvent intervenir, sans attendre

que les comptes CP 16 soient renvoyés et acceptés, dès qu´une Administration, en possession de tous les comptes

relatifs à la période considérée, se trouve être créancière. La vérification du compte CP 18 par l´Administration

débitrice, le renvoi d´un des deux exemplaires à l´Administration créancière et le paiement du solde doivent être

effectués dans le délai de trois mois après la réception du compte général.

3. Toute Administration qui, chaque mois et de façon continue, se trouve à découvert, vis-à-vis d´une autre

Administration, d´une somme supérieure à 30 000 francs, a le droit de réclamer un acompte mensuel jusqu´à

concurrence des trois quarts du montant de sa créance; sa demande doit être satisfaite dans un délai de deux mois.

Chapitre VII

Dispositions diverses

Article 151

Formules à l´usage du public

En vue de l´application de l´article 8, § 2, de la Convention, sont considérées comme formules à l´usage du

public les formules ci-après

CP 2 (Bulletin d´expédition),

C 2/CP 3 (Déclaration en douane),

C 3/CP 4 (Bulletin d´affranchissement),

CP 6 (Avis d´embarquement).

Article 152

Délai de conservation des documents

1. Les documents du service des colis, y compris les bulletins d´expédition, doivent être conservés pendant

une période minimale de dix-huit mois à partir du lendemain de la date à laquelle ces documents se réfèrent.

2. Les documents concernant un litige ou une réclamation doivent être conservés jusqu´à liquidation de

l´affaire. Si l´Administration réclamante, régulièrement informée des conclusions de l´enquête, a laissé s´écouler

six mois à partir de la date de la communication sans formuler d´objections, l´affaire est considérée comme liquidée.

Chapitre VIII

Dispositions finales

Article 153

Mise à exécution et durée du Règlement

1. Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l´Arrangement concernant

les colis postaux.

2. Il aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu´il ne soit renouvelé d´un commun accord entre

les Parties intéressées.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE

ET LES BONS POSTAUX DE VOYAGE

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union, vu l´article 22, § 4, de la

Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d´un commun accord et sous

réserve de l´article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté l´Arrangement suivant

Titre I

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet de l´Arrangement

Le présent Arrangement régit, d´une part, l´échange des mandats de poste, dénommés ci-après "mandats" et,

d´autre part, le service des bons postaux de voyage que les Pays contractants conviennent d´instituer dans leurs

relations réciproques.

Titre II

Mandats

Chapitre I

Dispositions générales

Article 2

Modes d´échange

1. Les mandats peuvent être échangés soit par la voie postale, soit, si les télégrammes-mandats sont admis dans

les relations entre les Pays intéressés, par la voie télégraphique.

2. L´échange par la voie postale peut, au choix des Administrations, s´opérer au moyen de cartes ou de listes.

Dans le premier cas, les titres sont dénommés "mandats-cartes" et, dans le second, "mandats-listes".

3. L´échange par la voie télégraphique peut avoir lieu par mandat-carte télégraphique ou par mandat-liste

télégraphique, les deux catégories étant dénommées "mandat télégraphique".

Chapitre II

Emission des mandats

Article 3

Monnaie. Conversion

1. Sauf entente spéciale, le montant du mandat est exprimé en monnaie du Pays de paiement.

2. L´Administration d´émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du Pays de paiement.

Article 4

Montant maximal à l´émission

1. Le montant d´un mandat ne peut excéder l´équivalent de 2000 francs. Chaque Administration a cependant

la faculté de fixer un maximum plus faible.

2. Par exception, aucun maximum n´est fixé pour les mandats visés à l´article 7.

Article 5

Versement des fonds. Récépissé

1. Chaque Administration détermine la forme dans laquelle l´expéditeur d´un mandat verse les fonds à

transférer.

2. Un récépissé est délivré gratuitement à l´expéditeur au moment du versement des fonds.

Article 6

Taxes

1. La taxe à percevoir au moment de l´émission se compose

a) d´une taxe fixe maximale de

80 centimes pour les mandats-cartes,

1,60 franc pour les mandats-listes;

b) d´une taxe proportionnelle qui ne peut excéder ¾ % de la somme versée;

c) éventuellement, des taxes afférentes à des services spéciaux (demande d´avis de paiement, de paiement par

exprès, etc.).

2. Chaque Administration a la faculté d´adopter, pour la perception de la taxe proportionnelle, l´échelle qui

répond le mieux à ses convenances de service.

3. Les mandats échangés, par l´intermédiaire d´un Pays partie au présent Arrangement, entre un Pays contractant

et un Pays non contractant, peuvent être soumis, par l´Administration du Pays intermédiaire, à une taxe supplé-

mentaire et proportionnelle de ¼ % au maximum prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue

sur l´expéditeur et attribuée à l´Administration du Pays intermédiaire si les Administrations intéressées se sont mises

d´accord à cet effet.

Article 7

Franchise de taxes

Sont exonérés de toutes taxes les mandats relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues à

l´article 13 de la Convention.

Article 8

Dispositions particulières à l´émission des mandats télégraphiques

1. Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention

internationale des télécommunications.

2. En sus de la taxe postale, l´expéditeur d´un mandat télégraphique paie la taxe du télégramme, y compris

éventuellement celle d´une communication particulière destinée au bénéficiaire.

Chapitre III

Particularités relatives à certaines facultés accordées au public

Article 9

Avis de paiement. Remise par exprès. Paiement en main propre. Acheminement par voie aérienne.

Communication destinée au bénéficiaire

1. L´expéditeur d´un mandat peut demander à être avisé du paiement. L´article 38, §§ 1 et 2, de la Convention

est applicable aux avis de paiement.

2. Lorsque le premier avis de paiement ne lui est pas parvenu dans les délais normaux, l´expéditeur peut en

déposer un second moyennant paiement de la taxe prévue. Si le paiement du mandat a eu lieu avant le dépôt d´une

seconde demande d´avis de paiement, la taxe perçue est remboursée à l´expéditeur.

3. Sous réserve de l´article 16, l´expéditeur d´un mandat peut demander que la remise des fonds soit effectuée

à domicile par exprès dès l´arrivée du mandat; dans ce cas, l´article 26 de la Convention est applicable.

4. Dans les relations avec les Pays qui admettent le paiement en main propre, l´expéditeur d´un mandat peut

demander, par une mention portée sur la formule, que le paiement ait lieu exclusivement entre les mains et sur acquit

personnel du bénéficiaire. Dans ce cas, l´expéditeur paie une taxe spéciale de 20 centimes ou la taxe perçue dans le

Pays d´origine pour la demande de paiement en main propre.

5. L´expéditeur d´un mandat-carte ou d´un mandat-liste peut en demander la transmission par avion contre

paiement de la surtaxe aérienne.

6. L´expéditeur peut ajouter, au verso du coupon, une communication particulière destinée au bénéficiaire du

mandat. En ce qui concerne les mandats-listes, seules des références sont admises.

Article 10

Retrait. Modification d´adresse

L´expéditeur d´un mandat peut, aux conditions fixées à l´article 27 de la Convention, le faire retirer du service

ou en faire modifier l´adresse aussi longtemps que le titre ou les fonds n´ont pas été remis au bénéficiaire.

Article 11

Réexpédition

1. En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où fonctionne un service de mandats

entre le Pays réexpéditeur et le Pays de nouvelle destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou

télégraphique soit à la demande de l´expéditeur, soit à celle du bénéficiaire. Dans ce cas, l´article 28, §§ 1 à 3, de la

Convention est applicable par analogie.

2. La réexpédition, par voie postale, des mandats-cartes postaux ou télégraphiques s´effectue sans perception de

taxe et sans émission de nouveaux titres lorsque le Pays de nouvelle destination entretient avec le Pays d´émission

un échange de mandats-canes sur la base du présent Arrangement.

3. Dans tous les autres cas, la réexpédition est faite au moyen d´un nouveau mandat dont les taxes, y compris, le

cas échéant, les taxes télégraphiques, sont prélevées sur le montant du mandat réexpédié.

4. En cas de réexpédition, l´article 28, § 9, de la Convention est applicable en ce qui concerne la taxe de poste

restante et la taxe complémentaire d´exprès.

Article 12

Endossement

Tout Pays a le droit de déclarer transmissible par voie d´endossement, sur son territoire, la propriété des mandats

provenant d´un autre Pays.

Chapitre IV

Paiement des mandats

Article 13

Durée de validité. Visa pour date

1. La validité des mandats s´étend

a) en règle générale, jusqu´à l´expiration du premier mois qui suit celui de l´émission; après accord entre Adminis-

trations intéressées, jusqu´à l´expiration du troisième mois qui suit celui de l´émission;

b) dans les relations entre Pays éloignés, jusqu´à l´expiration du septième mois qui suit celui de l´émission.

2. Après ces délais, les mandats-cartes ne sont payés que revêtus d´un "visa pour date" donné, par l´Adminis-

tration d´émission, à la requête de l´Administration de paiement. Les mandats-listes ne peuvent bénéficier du visa

pour date.

3. Le visa pour date confère au mandat-carte, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la

durée est celle qu´aurait un mandat émis le même jour.

4. Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d´une faute de service, il peut être

perçu une taxe dite "de visa pour date" égale à celle qui est prévue à l´article 18, lettre k), de la Convention.

Article 14

Montant maximal au paiement

1. Sauf entente spéciale, le montant maximal des mandats payables dans un Pays est le même que celui qui a

été adopté par l´Administration de ce Pays pour l´émission.

2. Lorsqu´un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats

dont le montant total excède le maximum adopté par l´Administration de paiement, celle-ci est autorisée à

échelonner le paiement des titres de façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée, n´excède pas

ce maximum.

Article 15

Règles générales de paiement des mandats

1. Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du Pays de paiement.

2. Le montant des mandats est payé au bénéficiaire en monnaie légale du Pays de paiement; il peut être payé en

toute autre monnaie suivant accord particulier entre les Administrations correspondantes.

3. Le paiement peut être valablement effectué par versement à un compte courant postal, selon les règles en

vigueur dans l´Administration de paiement.

4. Après en avoir avisé les Administrations intéressées, l´Administration de paiement a la faculté, si sa législation

l´exige, soit de négliger les fractions d´unité monétaire, soit d´arrondir la somme à l´unité monétaire la plus voisine

ou au dixième d´unité le plus voisin.

Article 16

Remise par exprès

Si l´expéditeur a demandé le paiement par exprès, l´Administration de paiement a la faculté de faire remettre

par ce moyen soit les fonds, soit le titre lui-même, soit un avis d´arrivée du mandat, pour autant que sa réglementation

le prévoit.

Article 17

Taxes éventuellement perçues sur le bénéficiaire

Peuvent être perçues sur le bénéficiaire

a) une taxe de remise, lorsque le paiement est effectué à domicile;

b) la taxe d´autorisation de paiement visée à l´article 20, § 5;

c) éventuellement, la taxe de visa pour date prévue à l´article 13, § 4;

d) la surtaxe aérienne correspondante, lorsque les demandes de visa pour date ou d´autorisation de paiement

ainsi que les visas ou autorisations qui en résultent doivent être transmis par voie aérienne à la demande du

bénéficiaire

e) la taxe visée à l´article 18, lettre b), de la Convention, lorsque le mandat est adressé poste restante.

Article 18

Dispositions particulières au paiement des mandats télégraphiques

1. La remise des mandats télégraphiques a toujours lieu dans les formes prévues à l´article 16.

2. Lorsque les fonds sont remis à domicile par exprès, l´Administration de paiement peut percevoir de ce chef

une taxe spéciale, en tenant compte, si le télégramme-mandat porte l´indication de service taxée XP, de la taxe

d´exprès acquittée par l´expéditeur.

3. La remise d´un avis d´arrivée ou du titre lui-même s´effectue sans frais pour le bénéficiaire; toutefois, si le

domicile de ce dernier se trouve en dehors du rayon de distribution locale du bureau de paiement et si le télégramme-

mandat ne porte pas l´indication de service taxée XP, la taxe de remise par exprès peut être perçue sur le bénéficiaire.

Chapitre V

Mandats impayés. Autorisations de paiement

Article 19

Mandats impayés

1. Est immédiatement renvoyé à l´Administration d´émission, tout mandat refusé, tout mandat dont le béné-

ficiaire est inconnu, parti sans laisser d´adresse ou parti pour un Pays sur lequel la réexpédition ne peut être effectuée,

tout mandat dont le paiement n´a pas été réclamé dans le délai de validité.

2. Tout mandat impayé pour une cause quelconque est remboursé à l´expéditeur.

3. L´article 28, § 9, de la Convention est applicable à la taxe de poste restante et à la taxe complémentaire

d´exprès.

Article 20

Autorisation de paiement

1. Tout mandat-carte égaré, perdu ou détruit avant paiement peut, à la demande de l´expéditeur ou du béné-

ficiaire, être remplacé par une autorisation de paiement délivrée par l´Administration d´émission.

2. Lorsque l´expéditeur et le bénéficiaire demandent simultanément, l´un le remboursement, l´autre le

paiement du mandat, l´autorisation est établie

a) au profit de l´expéditeur lorsque la demande est formulée avant la remise du mandat ou de l´avis d´arrivée au

bénéficiaire;

b) au profit du bénéficiaire lorsque la demande est formulée après la remise du mandat ou de l´avis d´arrivée.

3. Une autorisation de paiement est également délivrée lorsqu´une erreur de conversion imputable au bureau

d´émission nécessite un versement complémentaire au profit du bénéficiaire.

4. La durée de validité d´une autorisation de paiement est la même que celle d´un mandat émis le même jour.

5. Si aucune faute de service n´a été commise, il peut être perçu, sur l´expéditeur ou sur le bénéficiaire, une

taxe dite "d´autorisation de paiement" égale à celle que prévoit l´article 18, lettre k), de la Convention, sauf si cette

taxe a déjà été perçue pour la réclamation, la demande de renseignements ou l´avis de paiement.

Article 21

Mandats prescrits

Les sommes converties en mandats dont le montant n´a pas été réclamé avant prescription sont définitivement

acquises à l´Administration du Pays d´émission. Le délai de prescription est fixé par la législation dudit Pays.

Chapitre VI

Responsabilité

Article 22

Principe et étendue de la responsabilité

1. Les Administrations postales sont responsables des sommes versées jusqu´au moment où les mandats ont été

régulièrement payés.

2. La responsabilité s´étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission télégraphique.

3. Les Administrations n´assument aucune responsabilité en raison des retards qui peuvent se produire dans la

transmission et le paiement des mandats.

Article 23

Exceptions au principe de la responsabilité

Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité

a) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d´un cas de force majeure, elles ne peuvent

rendre compte du paiement d´un mandat à moins que la preuve de leur responsabilité n´ait été autrement

administrée;

b) à l´expiration du délai de prescription visé à l´article 21;

c) s´il s´agit d´une contestation de la régularité du paiement, à l´expiration du délai prévu à l´article 36, § 1, de la

Convention.

Article 24

Détermination de la responsabilité

1. Sous réserve des §§ 2 à 5 ci-après, la responsabilité incombe à l´Administration d´émission.

2. La responsabilité incombe à l´Administration de paiement si elle n´est pas en mesure d´établir que le paiement

a eu lieu dans les conditions prescrites par sa réglementation.

3. La responsabilité incombe à l´Administration postale du Pays où l´erreur s´est produite

a) s´il s´agit d´une erreur de service, y compris l´erreur de conversion;

b) s´il s´agit d´une erreur de transmission télégraphique commise à l´intérieur du Pays d´émission ou du Pays de

paiement.

4. La responsabilité incombe à l´Administration d´émission et à l´Administration de paiement par parts égales

a) si l´erreur est imputable aux deux Administrations ou s´il n´est pas possible d´établir dans quel Pays l´erreur

s´est produite;

b) si une erreur de transmission télégraphique s´est produite dans un Pays intermédiaire;

c) s´il n´est pas possible d´établir le Pays où cette erreur de transmission s´est produite.

5. Sous réserve du § 2, la responsabilité incombe

a) en cas de paiement d´un faux mandat, à l´Administration du Pays sur le territoire duquel le mandat a été introduit

dans le service;

b) en cas de paiement d´un mandat dont le montant a été frauduleusement majoré, à l´Administration du Pays

dans lequel le mandat a été falsifié; toutefois, le dommage est supporté par parts égales par les Administrations

d´émission et de paiement lorsqu´il n´est pas possible de déterminer le Pays où la falsification est intervenue

ou lorsqu´il ne peut être obtenu réparation d´une falsification commise dans un Pays intermédiaire qui ne

participe pas au service des mandats sur la base du présent Arrangement.

Article 25

Paiement des sommes dues. Recours

1. L´obligation de désintéresser le réclamant incombe à l´Administration de paiement si les fonds sont à remettre

au bénéficiaire; elle incombe à l´Administration d´émission si leur restitution doit être faite à l´expéditeur.

2. Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser ne peut dépasser celle qui a été versée.

3. L´Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d´exercer le recours contre l´Administration

responsable du paiement irrégulier.

4. L´Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu´à concurrence de la

somme payée, contre l´expéditeur, contre le bénéficiaire ou contre des tiers.

Article 26

Délai de paiement

1. Le versement des sommes dues aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt possible, dans un délai-limite de six

mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

2. L´Administration qui, selon l´article 25, § 1, doit désintéresser le réclamant peut exceptionnellement différer

le versement au-delà de ce délai si, malgré la diligence apportée à l´instruction de l´affaire, ledit délai n´a pas été

suffisant pour permettre de déterminer la responsabilité.

3. L´Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant

pour le compte de l´Administration responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s´écouler cinq mois

sans donner de solution à la réclamation.

Article 27

Remboursement à l´Administration intervenante

1. L´Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé est tenue de rembourser à l´Admi-

nistration intervenante le montant de ses débours dans un délai de quatre mois à compter de l´envoi de la notification

du paiement.

2. Ce remboursement s´effectue sans frais pour l´Administration créancière

a) par l´un des procédés de paiement prévus à l´article 103, § 3, du Règlement d´exécution de la Convention;

b) sous réserve d´accord, par inscription au crédit de l´Administration de ce Pays dans le compte des mandats.

3. Passé le délai de quatre mois, la somme due à l´Administration créancière est productive d´intérêt, à raison

de 5 % par an, à compter du jour d´expiration dudit délai.

Chapitre VII

Comptabilité

Article 28

Attribution des taxes

1. L´Administration d´émission attribue à l´Administration de paiement, sur le montant des taxes qu´elle a

perçues en application de l´article 6, § 1, lettres a) et b)

une quote-part fixe de 40 centimes et une quote-part proportionnelle de ⅜

% du montant total des mandats-

cartes payés,

une quote-part fixe de 80 centimes et une quote-part proportionnelle de

% du montant total des mandats

listes expédiés.

2. Les mandats émis en franchise ne donnent lieu à aucune attribution.

3. En cas de réexpédition, l´Administration du Pays de la nouvelle destination reçoit, quelles que soient les

taxes effectivement perçues par l´Administration d´émission, les quotes-parts qui lui auraient été dues si elle avait été

l´Administration du Pays de première destination.

Article 29

Etablissement des comptes

1. Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration d´émission, un compte mensuel des

sommes payées pour les mandats-cartes ou un compte mensuel du montant des listes reçues pendant le mois pour

les mandats-listes; les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la

détermination d´un solde.

2. Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en la

monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le cours moyen officiel du change dans

le Pays de l´Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce cours moyen doit être

calculé uniformément à quatre décimales.

3. Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.

Article 30

Règlement des comptes

1. Sauf entente spéciale, le paiement du solde du compte général ou du montant des comptes mensuels a lieu

dans la monnaie que l´Administration créancière applique au paiement des mandats.

2. Toute Administration peut entretenir auprès de l´Administration du Pays correspondant un avoir sur lequel

sont prélevées les sommes dues.

3. Toute Administration qui se trouve à découvert vis-à-vis d´une autre Administration d´une somme dépassant

les limites fixées par le Règlement est en droit de réclamer le versement d´un acompte.

4. En cas de non-paiement dans les délais fixés par le Règlement, les sommes dues sont productives d´un intérêt

de 5 % par an, à dater du jour d´expiration desdits délais jusqu´au jour du paiement.

5. II ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que moratoire, interdiction de transfert, etc.,

aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement d´exécution relatives à l´établissement et au règlement

des comptes.

Chapitre VIII

Dispositions diverses

Article 31

Bureaux participant à l´échange

Les Administrations postales prennent toutes mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le paiement

des mandats dans toutes les localités de leur Pays,

Article 32

Participation d´organismes non postaux

1. Les Pays dans lesquels le service des mandats est assuré par des organismes non postaux peuvent participer à

l´échange régi par les dispositions du présent Arrangement.

2. II appartient à ces organismes de s´entendre avec l´Administration postale de leur Pays pour assurer la

complète exécution de toutes les clauses de l´Arrangement; l´Administration postale leur sert d´intermédiaire dans

leurs relations avec les Administrations postales des autres Pays contractants et avec le Bureau international.

Article 33

Interdiction de droits fiscaux ou autres

Les mandats ainsi que les acquits donnés sur les mandats ne peuvent être soumis à aucune taxe ou à aucun

droit autres que ceux qui sont autorisés par le présent Arrangement.

Titre III

Mandats de versement

Article 34

Nature des mandats de versement

L´expéditeur d´un mandat peut demander, en lieu et place du paiement en numéraire, l´inscription du montant

au crédit du compte courant postal du bénéficiaire si la réglementation du Pays de destination le permet.

Article 35

Dispositions générales

Sous réserve des articles 36 à 39, les mandats de versement sont soumis aux dispositions fixées pour les mandats

de poste dans le présent Arrangement.

Article 36

Montant maximal à l´émission

Le montant des mandats de versement est illimité. Toutefois, chaque Administration a la faculté de limiter le

montant des mandats de versement que tout déposant peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d´une

période déterminée.

Article 37

Taxes

La taxe à percevoir au moment de l´émission, et que le Pays d´émission garde en entier, se compose

a) d´une taxe fixe maximale de

40 centimes pour les mandats-cartes,

80 centimes pour les mandats-listes;

b) d´une taxe proportionnelle qui ne peut excéder ⅜ % de la somme versée;

c) éventuellement des taxes afférentes aux services spéciaux (demande d´avis d´inscription au crédit du compte

courant postal du bénéficiaire, etc.).

Article 38

Avis d´inscription

Dans les relations entre Pays dont les Administrations se sont mises d´accord, le déposant peut demander à

recevoir avis de l´inscription au crédit du compte du bénéficiaire. L´article 38 de la Convention est applicable aux avis

d´inscription.

Article 39

Interdictions

1. La réexpédition d´un mandat de versement à un autre Pays de destination n´est pas admise.

2. Par dérogation à l´article 12, l´endossement n´est pas admis pour les mandats de versement.

Titre IV

Bons postaux de voyage

Chapitre I

Généralités et émission

Article 40

Définition. Carnets

1. Les bons postaux de voyage sont des titres qui peuvent être émis et payés, par les Administrations postales

des Pays contractants, sur la base des principes du présent Arrangement.

2. Ils sont réunis en carnets.

Article 41

Monnaie. Montant maximal. Conversion

1. Chaque bon est libellé, en monnaie du Pays de paiement, pour une somme fixe équivalant à environ 25, 50

ou 100 francs et déterminée par accord entre les Administrations postales intéressées.

2. Dans des cas spéciaux, les bons peuvent être libellés en une autre monnaie que celle du Pays de paiement,

ou établis pour une somme s´écartant sensiblement de l´une ou l´autre des équivalences indiquées au § 1.

3. L´Administration d´émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du Pays de paiement.

4. Le nombre de bons constituant un carnet est au maximum de 10; chaque carnet peut contenir des bons de

différents montants.

Article 42

Taxe

La taxe applicable à chaque bon est fixée par l´Administration

d´émission; elle ne peut dépasser ¾ % de la

somme versée, ni être inférieure à 10 centimes.

Article 43

Prix de vente

L´Administration d´émission a la faculté de percevoir, en sus de la valeur des bons et en sus des taxes, une somme

correspondant au coût des bons, de leurs couvertures et des travaux divers nécessités par la confection des carnets.

Chapitre II

Paiement des bons

Article 44

Validité des titres. Remise des fonds

1. Les bons sont valables pendant quatre mois à partir du jour de leur émission; les mois se comptent de

quantième à quantième, sans égard au nombre de jours dont ils se composent.

2. Lorsque le service payeur ne dispose pas de fonds suffisants, il peut suspendre le paiement des bons jusqu´au

moment où il aura pu se procurer les moyens de paiement.

3. La propriété des carnets et des bons n´est transmissible ni par voie d´endossement, ni par voie de cession;

ces carnets et ces bons ne peuvent être mis en gage.

Article 45

Opposition au paiement

Sous réserve de l´application de la législation de leur Pays, les Administrations ne peuvent donner suite aux

demandes d´opposition au paiement de bons régulièrement émis.

Chapitre III

Réclamations. Responsabilité. Comptabilité

Article 46

Réclamations et responsabilité

1. Aucune réclamation ne peut être introduite contre l´Administration d´émission si le carnet n´est pas produit.

2. En cas de perte d´un carnet ou de bons, le réclamant, pour obtenir le remboursement des sommes corres-

pondantes, doit faire la preuve auprès de l´Administration d´émission qu´il a demandé la délivrance d´un carnet de

bons et versé la somme totale y afférente.

3. Cette Administration peut procéder au remboursement dans un délai qui ne peut excéder de trois mois le

délai de validité et après s´être assurée que les titres déclarés perdus n´ont pas été payés; le délai de trois mois est

porté à six mois dans les relations avec les Pays éloignés.

4. Les Administrations ne sont pas responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction

ou l´emploi frauduleux de carnets ou de bons.

Article 47

Attribution des taxes. Etablissement des comptes

1. L´Administration d´émission attribue à l´Administration de paiement ⅜ % du montant des bons payés.

2. Le compte des sommes payées au titre des bons est établi mensuellement en même temps que celui des

sommes payées au titre des mandats.

Titre V

Dispositions finales

Article 48

Application du présent Arrangement aux bons postaux de voyage

Le titre II du présent Arrangement est applicable aux bons postaux de voyage en tout ce qui n´est pas

expressément réglé par le titre IV.

Article 49

Application de la Convention

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n´est pas expressément réglé par le

présent Arrangement.

Article 50

Exception à l´application de la Constitution

L´article 4 de la Constitution n´est pas applicable au présent Arrangement.

Article 51

Conditions d´approbation des propositions

concernant le présent Arrangement et son Règlement d´exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son

Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à

l´Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement

et à son Règlement doivent réunir

a) l´unanimité des suffrages, s´il s´agit de l´addition de nouvelles dispositions ou de modifications aux dispositions

des articles 1 à 10, 11, § 4, 12 à 14, 15, §§ 1, 2 et 4, 16 à 18, 19, § 3, 20, § 5, 22 à 30, 33, et 48 à 52 du présent

Arrangement et 102 à 106, 110, 117, 120 à 122, 125, 130 à 134, 137, § 1, et 158 de son Règlement;

b) les deux tiers des suffrages, s´il s´agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement autres que celles

qui sont mentionnées sous lettres a) et c), des articles 107 à 109, 111, 113, 116, 118, 119, 123, 124, 126, 128,

135, 138 et 139 à 145 de son Règlement;

c) la majorité des suffrages, s´il s´agit de la modification de l´article 20, § 3, de l´Arrangement et des autres articles

du Règlement ou de l´interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement, hors le cas

de différend à soumettre à l´arbitrage prévu à l´article 32 de la Constitution.

3/8

Article 52

Mise à exécution et durée de l´Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu´à la mise à

exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement

en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie en sera

remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

RÈGLEMENT D´EXÉCUTION

DE L´ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE

ET LES BONS POSTAUX DE VOYAGE

Les soussignés, vu l´article 22, § 5, de la Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le

10 juillet 1964, ont, au nom de leurs Administrations postales respectives, arrêté, d´un commun accord, les mesures

suivantes pour assurer l´exécution de l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de

voyage

Première partie

Dispositions préliminaires

Article 101

Renseignements à fournir par les Administrations

1. Chaque Administration doit, trois mois au moins avant de mettre à exécution l´Arrangement, communiquer

aux autres Administrations, par l´intermédiaire du Bureau international, les renseignements ci-après

a) Service des mandats

1° la liste des Pays avec lesquels elle échange des mandats-cartes, des mandats-listes et des mandats de

versement sur la base de l´Arrangement;

2° soit la liste des bureaux qu´elle autorise à émettre et à payer des mandats, soit l´avis que tous ses bureaux

participent à ce service;

3° le cas échéant, l´avis de sa participation à l´échange des mandats télégraphiques;

4° le montant maximal adopté à l´émission et au paiement;

5° la monnaie dans laquelle doit être exprimé le montant des mandats à destination de son Pays;

6° la taxe appliquée aux mandats émis;

7° soit le mode d´indication de cette taxe, soit l´avis que cette taxe n´est pas indiquée;

8° le cas échéant, les taxes perçues respectivement pour le paiement à domicile, la poste restante, le visa pour

date, la réclamation et l´autorisation de paiement;

9° la durée des délais après lesquels sa législation attribue définitivement à l´Etat le montant des mandats dont

le paiement n´a pas été réclamé;

10° la taxe spéciale de remise des fonds par exprès (mandats télégraphiques);

11° sa décision en ce qui concerne la possibilité, dans son Pays, de transmettre ou non la propriété des mandats

par voie d´endossement;

12° un exemplaire des formules de mandat qu´elle emploie, sauf si l´échange des mandats a lieu au moyen de

listes;

13° l´orthographe, dans la langue officielle de son Pays, des nombres de 1 à 2000, à utiliser pour exprimer les

sommes à inscrire sur les mandats;

14° la liste des Pays ne participant pas à l´Arrangement pour lesquels elle peut servir d´intermédiaire pour

l´échange des mandats;

15° le service auquel les réclamations et les demandes de renseignements ainsi que les demandes de retrait et de

modification d´adresse doivent être transmises (Administration centrale, bureau d´échange ou autre

bureau spécialement désigné);

b) Service des bons postaux de voyage

1° la liste des Pays avec lesquels elle échange des bons postaux de voyage sur la base de l´Arrangement;

2° soit la liste des bureaux qu´elle autorise à émettre et à payer des bons, soit l´avis que tous ses bureaux

participent au service;

3° le montant, en monnaie des Pays sur lesquels les bons sont tirés, de chaque bon postal de voyage;

4° les taxes appliquées aux bons émis.

2. Toute modification aux renseignements visés ci-dessus doit être notifiée sans retard.

3. Les Administrations doivent se communiquer directement les taux de conversion qu´elles appliquent dans

leurs relations réciproques et toutes les modifications apportées à ces taux.

Article 102

Application du Règlement d´exécution de la Convention

Sont applicables aux mandats, pour tout ce qui n´est pas expressément prévu par le présent Règlement, les

dispositions du Règlement d´exécution de la Convention et, plus particulièrement, celles qui font l´objet des

articles ci-après

a) article 131 "Avis de réception";

b) article 135 "Envois exprès";

c) articles 141 et 142 "Retrait. Modification d´adresse", complétés par les articles 110 et 125 du présent

Règlement.

Article 103

Formules à l´usage du public

En vue de l´application de l´article 8, § 2, de la Convention, sont considérées comme étant à l´usage du public

les formules ci-après

MP 1 (Mandat de poste international),

MP 4 (Réclamation concernant un mandat de poste international),

MP 10 (Bon postal de voyage),

MP 11 (Carnet de bons postaux de voyage),

MP 12 (Mandat de poste international pour libellé mécanographique),

MP 16 (Mandat de versement international).

Deuxième partie

Mandats

Titre I

Mandats-cartes

Chapitre I

Emission. Transmission

Article 104

Formules de mandats-cartes

1. Les mandats-cartes sont établis sur une formule en carton résistant de couleur rose, conforme au modèle

MP 1 ci-annexé.

2. Les Administrations qui conviennent d´accorder certaines facilités aux expéditeurs d´un nombre important

de mandats peuvent les autoriser à faire usage de la formule conforme au modèle MP 12 ci-annexé.

Article 105

Etablissement des mandats-cartes

1. Les mandats-cartes sont libellés en caractères latins et en chiffres arabes, sans rature ni surcharge, même

approuvées. Les inscriptions sont faites à la main, si possible en caractères d´imprimerie, ou à la machine. Les

inscriptions au crayon ne sont pas admises; toutefois, les indications de service peuvent être portées au crayon-encre.

La formule MP 12 doit, à l´exception des indications de service, être remplie intégralement à la machine.

2. Le montant des mandats et le nom de l´unité monétaire doivent être indiqués en toutes lettres. Le montant

est aussi indiqué en chiffres et, si cela est nécessaire, avec l´abréviation du nom de l´unité pour autant qu´elle soit

usuelle et ne prête pas à confusion. Lorsque la monnaie utilisée est fondée sur le système décimal, les fractions

d´unité monétaire peuvent être exprimées en chiffres seulement, mais obligatoirement en centièmes (ou millièmes)

au moyen d´un nombre de deux (ou trois) chiffres dont, au besoin un zéro (ou deux zéros). Lorsque la monnaie

utilisée n´est pas fondée sur le système décimal, le nombre des unités monétaires ou fractions d´unité monétaire est

toujours écrit en toutes lettres tandis que leur nom peut être abrégé dans les conditions prévues pour le système

décimal; dans l´indication du montant en chiffres, les unités ou fractions d´unité monétaire non mentionnées dans

la somme en lettres sont remplacées par des zéros.

3. L´indication en toutes lettres du montant des mandats MP 1 et MP 12 peut être remplacée par une indication

chiffrée fournie par une machine dite "à protéger les chèques" et précédée d´un signe autre qu´un chiffre ou une

lettre dans les relations avec les Administrations qui acceptent le paiement de tels mandats. Dans ce cas, le montant

à payer n´est indiqué qu´une seule fois dans le corps du titre.´Les caractères utilisés doivent avoir des dimensions

telles que ces caractères ne prêtent pas à confusion.

4. L´adresse des mandats doit être libellée de façon à déterminer nettement le bénéficiaire; les adresses abrégées

et les adresses télégraphiques ne sont pas admises.

5. Les mandats de service doivent porter au recto la mention "Service des postes" ou une mention analogue.

6. Les mandats à remettre en main propre doivent porter au recto et au verso, en caractères très apparents, la

mention "Ne payer qu´en main propre".

7. Les mandats avec avis de paiement doivent porter en tête du recto, en caractères très apparents, la mention

"Avis de paiement" ou, lorsque l´expéditeur demande le renvoi de l´avis de paiement par voie aérienne, la mention

"Avis de paiement par avion".

8. L´indication, sur le mandat, de la taxe perçue sur l´expéditeur n´est pas obligatoire. Le cas échéant, cette

indication se fait soit par l´application de timbres-poste, soit par l´inscription de la taxe perçue à l´emplacement prévu

sur les formules MP 1, MP 12 et MP 16.

Article 106

Mentions interdites ou autorisées

II est interdit de consigner sur les mandats d´autres mentions que celles que comporte la contexture des formules,

à l´exception des indications de service telles que "Service des postes", "Ne payer qu´en main propre", "Avis de

paiement", "Par avion", "Par exprès"; toutefois, l´expéditeur a le droit d´ajouter au verso du coupon une communi-

cation particulière ainsi qu´il est prévu à l´article 9, § 6, de l´Arrangement.

Article 107

Recommandation d´office

Les Administrations peuvent s´entendre sur le montant à partir duquel les mandats qu´elles émettent sont

soumis à la recommandation d´office, à condition que ce montant ne soit pas inférieur à 250 francs.

Article 108

Avis de paiement demandé postérieurement à l´émission

1. Lorsque l´avis de paiement est demandé postérieurement à l´émission du mandat, l´article 132 du Règlement

d´exécution de la Convention est applicable, en substituant toutefois la formule MP 4 à la formule C 9.

2. Le montant de la taxe perçue est représenté sur cette formule soit par des timbres-poste, soit en chiffres et

en monnaie du Pays d´émission, de la manière prévue à l´article 58 de la Convention.

Article 109

Transmission des mandats-cartes

1. Sauf entente spéciale, les mandats ne sont pas transmis sous enveloppe.

2. Les mandats sont insérés dans les dépêches de la manière prescrite à l´article 148, §§ 1 à 4, ou à l´article 150,

§ 3, du Règlement d´exécution de la Convention suivant qu´ils sont ou ne sont pas recommandés d´office.

Chapitre II

Particularités relatives à certaines facultés accordées au public

Article 110

Retrait. Modification d´adresse

1. Toute demande de retrait ou de modification d´adresse par voie postale est établie sur une formule conforme

au modèle MP 4 ci-annexé.

2. Toute demande de retrait ou de modification d´adresse par voie télégraphique doit être confirmée, par le

premier courrier, au moyen d´une demande postale. La formule MP 4 est revêtue en tête de la mention "Confirmation

de la demande télégraphique du ..." soulignée au crayon rouge; le bureau de paiement retient le mandat jusqu´à la

réception de cette confirmation.

3. L´Administration de paiement peut toutefois, sous sa propre responsabilité, donner suite à une demande

télégraphique de retrait ou de modification d´adresse sans attendre la confirmation postale.

Article 111

Réexpédition des mandats-cartes

1. Le bureau qui réexpédie un mandat-carte par voie postale barre, s´il y a lieu, d´un trait de plume, les indications

du montant du mandat de manière à laisser lisibles les incriptions primitives; l´indication se trouvant sous la rubrique

"Somme versée" doit rester intacte. Le montant du mandat est converti en la monnaie du Pays de nouvelle destination

d´après le taux fixé pour les mandats émanant du Pays de réexpédition; le résultat de la conversion est inscrit sur le

mandat, en chiffres et en toutes lettres, autant que possible au-dessus de l´indication du montant primitif. L´indication

du nouveau montant est signée par l´agent de service. Le même procédé doit être suivi en cas de réexpéditions

ultérieures.

2. En cas de réexpédition sur le Pays de première destination, le bureau réexpéditeur rétablit le montant

primitif; si la réexpédition a lieu sur le Pays d´émission, le bureau réexpéditeur substitue, au montant indiqué, celui qui

est inscrit aux indications de service sous la rubrique "Somme versée".

3. En cas de réexpédition par voie télégraphique, le bureau réexpéditeur établit un mandat télégraphique pour la

somme restant après déduction des taxes postales et télégraphiques. La taxe postale est calculée sur la somme

obtenue après déduction, du montant primitif, de la taxe télégraphique. La conversion en monnaie du Pays de nouvelle

destination est effectuée dans les conditions prévues aux §§ 1 et 2 ci-dessus. Le mandat primitif est quittancé par le

bureau réexpéditeur; il est revêtu de la mention "Réexpédié le montant de ... à ... sous déduction des taxes de ..." et

comptabilisé comme mandat payé. Le coupon du mandat primitif est annexé, pour être remis au bénéficiaire, à l´avis

d´émission visé à l´article 132.

4. Les dispositions du § 3 ci-dessus sont applicables

a) aux mandats-cartes originaires d´un Pays contractant, réexpédiés sur un autre Pays contractant avec lequel le

Pays d´émission n´entretient pas d´échange de mandats, ou lorsque l´échange est effectué au moyen de listes;

b) aux mandats-cartes réexpédiés sur un Pays qui n´est pas partie à l´Arrangement;

c) aux mandats-cartes originaires d´un Pays non contractant réexpédiés sur un Pays contractant.

5. Les demandes de réexpédition sont enregistrées, pour mémoire, par le bureau de première destination et, le

cas échéant, par les bureaux destinataires ultérieurs. Le bureau qui opère la réexpédition en donne avis au bureau

d´émission.

Chapitre III

Traitements particuliers. Réclamations. Demandes de renseignements

Article 112

Mandats-cartes irréguliers

1. Est renvoyé au bureau d´émission par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et sous enveloppe,

accompagné d´une formule conforme au modèle MP 14 ci-annexé pour être régularisé, tout mandat-carte qui présente

l´une des irrégularités suivantes

a) indication inexacte, insuffisante ou douteuse du nom ou du domicile du bénéficiaire;

b) différences ou omissions de noms ou de sommes;

c) dépassement du montant maximal convenu entre les Administrations intéressées, dû à une erreur évidente dans

le taux de conversion;

d) ratures ou surcharges dans les inscriptions;

e) omission de timbres, de signatures ou d´autres indications de service;

f) indication du montant à payer dans une monnaie autre que celle qui est admise ou omission de la désignation

de l´unité monétaire;

g) erreur évidente dans le rapport entre la monnaie du Pays d´émission et celle du Pays de paiement, rapport que

le bureau de paiement n´est cependant pas tenu de vérifier;

h) emploi de formules non réglementaires.

2. Néanmoins, en ce qui concerne les irrégularités qui sont ou paraissent imputables à l´expéditeur, l´Adminis-

tration de paiement peut, le cas échéant, après avoir avisé le bénéficiaire, lui permettre de formuler une demande de

régularisation. Celle-ci peut être transmise par la voie aérienne ou télégraphique, aux frais du bénéficiaire; ces frais

lui sont remboursés s´il est établi que l´erreur résulte d´une faute de service.

3. Toutefois, dans ses rapports avec les Pays éloignés, l´Administration de paiement peut, sous sa responsabilité,

rectifier d´office des erreurs sans gravité. Ces rectifications sont inscrites à l´encre rouge et signées par le préposé.

4. Lorsque la rectification de l´irrégularité est demandée par télégramme, le mandat irrégulier est conservé par

le bureau de paiement qui procède à la régularisation dès réception du télégramme rectificatif et qui jo int ce

télégramme au mandat.

5. A la réception d´une demande de régularisation par avion ou par télégramme, le bureau d´émission vérifie si

l´irrégularité provient d´une erreur imputable au service; dans l´affirmative, il la rectifie sur-le-champ par la voie

aérienne ou télégraphique. Dans le cas contraire, il prévient l´expéditeur qui est alors autorisé à redresser l´irrégularité,

par la voie aérienne ou télégraphique et à ses frais.

6. Si à l´issue d´un délai de 30 jours, l´expéditeur n´a pas donné suite à une demande de régularisation d´un

mandat transmis à l´appui d´une formule MP 14, le titre est considéré comme impayé. Ladite formule, revêtue de

l´information adéquate, est renvoyée au bureau de destination par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

Article 113

Etablissement de l´avis de paiement

Les Administrations dont la réglementation ne permet pas l´emploi de la formule jointe par l´Administration

d´émission sont autorisées à établir l´avis de paiement sur une formule de leur propre service.

Article 114

Visa pour date

Le visa pour date doit être inscrit sur le mandat même.

Article 115

Réclamations. Demandes de renseignements

1. Toute réclamation ou demande de renseignements concernant un mandat-carte est établi sur une formule

MP 4 et transmise, en règle générale, par le bureau d´émission, directement au bureau de paiement. Une seule

formule peut être utilisée pour plusieurs mandats émis simultanément à la demande d´un même expéditeur et au

profit du même bénéficiaire. Les réclamations sont transmises d´office et toujours par la voie la plus rapide

(aérienne ou de surface) dans les conditions prévues à l´article 36 de la Convention.

2. Lorsque le bureau de paiement est en état de fournir des renseignements définitifs sur le sort du titre, il

renvoie la formule, complétée suivant le résultat des recherches, au bureau qui a reçu la réclamation. En cas de

recherches infructueuses ou de paiement contesté, la formule est transmise à l´Administration d´émission par

l´intermédiaire de l´Administration de paiement qui joint, si possible, une déclaration du bénéficiaire attestant qu´il

n´a pas reçu le montant du mandat.

3. Lorsqu´une réclamation ou une demande de renseignements est déposée dans un Pays autre que le Pays

d´émission ou le Pays de paiement, la formule MP 4 est transmise à l´Administration d´émission accompagnée du

récépissé de dépôt. Si, pour des raisons particulières, le récépissé produit ne peut être joint à la formule MP 4,

celle-ci doit être revêtue de la mention: "Vu récépissé de dépôt n°... délivré le ... par le bureau de ... pour un montant

de ...". Les délais prescrits par l´article 36, §§ 1 et 2, de la Convention sont applicables.

Chapitre IV

Mandats-cartes impayés

Article 116

Renvoi des mandats-cartes impayés

1. Les mandats qui n´ont pu être payés aux bénéficiaires pour une cause quelconque sont renvoyés directement

au bureau d´émission; préalablement, le bureau de paiement les enregistre, les frappe du timbre ou les munit de

l´étiquette dont l´usage est prescrit par l´article 140, §§ 1 à 3, du Règlement d´exécution de la Convention.

2. Toutefois, les mandats créés dans les conditions prévues à l´article 111, §§ 3 et 4, doivent être transmis à

l´Administration qui les a établis. Celle-ci en met le montant à la disposition de l´Administration dont émane le titre

original soit au moyen d´un nouveau mandat en franchise de taxe, soit par voie de déduction au compte mensuel des

mandats payés.

Article 117

Autorisations de paiement

Les autorisations de paiement sont établies sur une formule de couleur rose conforme au modèle MP 13

ci-annexé.

Article 118

Mandats-cartes égarés, perdus ou détruits avant paiement

1. Avant de délivrer une autorisation de paiement concernant un mandat égaré, perdu ou détruit avant paiement,

l´Administration d´émission doit s´assurer en accord avec l´Administration de paiement que le mandat n´a été ni

payé, ni remboursé, ni réexpédié; toutes précautions doivent également être prises pour qu´il ne soit pas payé

ultérieurement.

2. A l´appui de sa demande de remboursement, l´expéditeur doit produire le récépissé de dépôt du titre égaré,

perdu ou détruit.

3. Lorsque l´Administration de paiement déclare qu´un mandat ne lui est pas parvenu, l´Administration

d´émission peut délivrer une autorisation de paiement, à condition que le mandat litigieux ne figure dans aucun

des comptes mensuels se rapportant à la période de validité du mandat; toutefois, si aucune réponse n´a été obtenue

de l´Administration de paiement dans le délai prévu à l´article 26, §§ 1 et 2, de l´Arrangement, pour le désinté-

ressement du réclamant et si le titre ne figure sur aucun des comptes mensuels reçus à l´expiration de ce délai,

l´Administration d´émission est autorisée à procéder au remboursement des fonds; notification en est adressée, sous

pli recommandé, à l´Administration de paiement et le mandat, réputé désormais comme définitivement perdu,

ne peut être ultérieurement porté en compte.

Article 119

Mandats-cartes égarés, perdus ou détruits après paiement

1. Tout mandat égaré, perdu ou détruit après paiement peut être remplacé par l´Administration de paiement

par un nouveau titre établi sur une formule MP 1. Cette formule doit porter toutes les indications utiles du titre

original et être revêtue de la mention "Titre établi en remplacement d´un mandat égaré (perdu ou détruit) après

paiement" ainsi que d´une empreinte du timbre à date.

2. Une déclaration du bénéficiaire attestant qu´il a reçu les fonds doit être donnée de préférence directement

au verso du titre de remplacement. Exceptionnellement, cette déclaration peut être recueillie sur une fiche

annexée à ce titre comme pièce à l´appui; cette déclaration tient lieu d´acquit primitif.

3. S´il n´est pas possible de demander cette déclaration au bénéficiaire, une annotation est faite d´office au

verso du titre de remplacement ou sur une pièce à l´appui particulière, précisant que le montant du mandat de poste

a été effectivement payé.

Titre II

Mandats-listes

Chapitre I

Dispositions préliminaires

Article 120

Dispositions communes aux mandats-listes et aux mandats-cartes

Sont applicables aux mandats-listes les articles ci-après du présent Règlement

a) article 106 "Mentions interdites ou autorisées";

b) article 108 "Avis de paiement demandé postérieurement à l´émission";

c) article 110 "Retrait. Modification d´adresse", complété par les dispositions de l´article 125;

d) article 115 "Réclamations. Demandes de renseignements",

Chapitre II

Emission. Transmission

Article 121

Bureaux d´échange

L´échange des mandats-listes a lieu exclusivement par l´intermédiaire de bureaux dits "bureaux d´échange"

désignés par l´Administration de chacun des Pays contractants.

Article 122

Transmission des mandats-listes

1. La transmission des mandats-listes entre le bureau d´émission et le bureau d´échange du Pays d´émission ou

entre le bureau d´échange du Pays de paiement et le bureau de paiement s´effectue au moyen de formules que

chacune des Administrations intéressées détermine selon ses propres convenances.

2. Entre bureaux d´échange de Pays différents, la transmission s´effectue selon les règles ci-après

a) chaque bureau d´échange établit, journellement ou à des dates convenues, des listes conformes au modèle MP 2

ci-annexé, récapitulant les mandats déposés dans son Pays pour être payés dans un autre;

b) tout mandat inscrit sur une liste porte un numéro d´ordre appelé numéro international; ce numéro est attribué

d´après une série annuelle commençant, selon accord entre les Administrations intéressées, le 1er janvier ou

le 1er juillet; lorsque le numérotage change, la première liste qui suit doit porter, outre le numéro de la série,

le dernier numéro de la série précédente;

c) les listes sont elles-mêmes numérotées, suivant la suite naturelle des nombres, à partir du 1er janvier ou du

1er juillet de chaque année;

d) les listes sont transmises en franchise de port au bureau d´échange correspondant par la voie la plus rapide

(aérienne ou de surface) et, sauf entente spéciale, sans être accompagnées des mandats établis par les bureaux

d´émission;

e) le bureau d´échange correspondant accuse réception de chaque liste par une mention appropriée portée sur la

première liste à expédier dans le sens opposé.

3. Les Administrations intéressées peuvent convenir de limiter la description des mandats sur la liste MP 2 à

l´indication dans la colonne 7 du montant des mandats transmis. Dans ce cas, le Pays d´émission annexe à la liste

les formules utilisées pour la transmission des mandats entre le bureau d´émission et son propre bureau d´échange ou

toute autre formule que les Administrations conviennent d´adopter.

Article 123

Listes spéciales

Une liste MP 2 spéciale doit être établie pour chacune des catégories suivantes de mandats

a) mandats en franchise visés tant à l´article 14 de la Convention qu´à l´article 7 de l´Arrangement; la liste doit

porter, en tête, les mots "Mandats exempts de taxe";

b) mandats dont l´expéditeur a demandé l´acheminement par voie aérienne; la liste doit porter la mention

"Mandats par avion" et doit être acheminée par le premier courrier aérien.

Article 124

Services spéciaux. Mentions à porter sur les listes

1. Lorsque l´expéditeur du mandat demande la remise par exprès, la mention "Exprès" est portée sur la

liste MP 2 dans la colonne "Observations", en regard de l´inscription correspondante.

2. Lorsque l´expéditeur d´un mandat demande un avis de paiement, la mention "AP" est portée sur la liste MP 2,

dans la colonne "Observations", en regard de l´inscription relative au mandat; cette annotation est complétée par

la mention "Par avion" lorsque l´expéditeur demande l´utilisation de la voie aérienne pour le renvoi de l´avis de

paiement.

3. Lorsque l´expéditeur d´un mandat demande le paiement en main propre, la mention "Ne payer qu´en main

propre" est portée sur la liste MP 2, dans la colonne "Observations", en regard de l´inscription relative au mandat.

Chapitre III

Particularités relatives à certaines facultés accordées au public

Article 125

Retrait. Modification d´adresse

Par dérogation à l´article 141 du Règlement d´exécution de la Convention, les demandes de retrait ou de

modification d´adresse MP 4 relatives aux mandats-listes sont envoyées au bureau d´échange du Pays de paiement

par l´intermédiaire du bureau d´échange du Pays d´émission.

Article 126

Réexpédition des mandats-listes

Tout mandat-liste réexpédié sur un autre Pays est quittancé par le bureau réexpéditeur. Le cas échéant, la

somme est convertie, après déduction des taxes, en monnaie du Pays de nouvelle destination et un nouveau mandat

est établi.

Chapitre IV

Opérations dans le Pays de paiement

Article 127

Traitement des listes manquantes ou irrégulières

1. Si une liste manque, elle est réclamée immédiatement par le bureau d´échange qui en constate l´absence.

Le bureau d´échange du Pays d´émission envoie sans délai, par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface), au

bureau d´échange qui l´a réclamée, un duplicata de la liste manquante.

2. Les listes sont vérifiées soigneusement par le bureau d´échange du Pays de paiement qui les rectifie d´office

si elles contiennent des erreurs de peu d´importance. Le bureau d´échange du Pays d´émission est informé de ces

corrections au moment où le bureau d´échange du Pays de paiement lui accuse réception de la liste.

3. Lorsque les listes contiennent des irrégularités dignes d´être signalées, le bureau d´échange du Pays de

paiement demande des explications au bureau d´échange du Pays d´émission qui doit répondre dans le plus bref

délai; en attendant, le paiement des mandats faisant l´objet de la demande est suspendu. Les demandes d´explications

et les réponses y relatives sont échangées par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

Article 128

Envoi de l´avis de paiement

L´avis de paiement, établi par le bureau de paiement sur une formule C 5, prévue à l´article 131, § 2, du

Règlement d´exécution de la Convention, est envoyé directement à l´expéditeur du mandat.

Article 129

Renvoi des mandats-listes impayés

1. Sont renvoyés, au bureau d´échange, par lavoie d´une inscription dans la prochaine liste MP 2, comme s´il

s´agissait d´un mandat expédié du Pays de paiement vers le Pays d´émission

a) les mandats visés à l´article 19 de l´Arrangement;

b) les mandats ayant fait l´objet d´une demande de retrait.

2. Une mention appropriée, suivie du numéro international et de la description sommaire du mandat primitif,

est portée dans la colonne "Observations", en regard de l´inscription.

Titre III

Mandats télégraphiques

Chapitre I

Dispositions préliminaires

Article 130

Dispositions communes

Sont applicables aux mandats télégraphiques, pour tout ce qui n´est pas expressément prévu par le titre III du

présent Règlement, les dispositions relatives aux mandats-cartes et aux mandats-listes.

Chapitre Il

Emission. Transmission

Article 131

Etablissement des mandats télégraphiques

1. Les mandats télégraphiques sont établis par le bureau de poste d´émission et donnent lieu à l´envoi de

télégrammes-mandats adressés directement au bureau de poste de paiement. Les télégrammes-mandats sont rédigés

en français sauf entente spéciale et libellés invariablement dans l´ordre indiqué ci-après

Indications de service taxées (s´il y a lieu),

Avis paiement (s´il y a lieu),

Avis paiement avion (s´il y a lieu),

Paiement main propre (s´il y a lieu),

Nom du bureau de poste d´émission et (s´il y a lieu) son numéro caractéristique,

Mandat... (n° postal d´émission),

Nom du bureau de poste de paiement,

Nom de l´expéditeur,

Montant de la somme à payer,

Désignation exacte du bénéficiaire, de sa résidence et, si possible, de son domicile, de façon que l´ayant droit

soit nettement déterminé,

Communication particulière (le cas échéant).

2. Lorsque plusieurs mandats télégraphiques sont émis simultanément par le même expéditeur au nom d´un

même bénéficiaire, un seul télégramme-mandat peut être envoyé si l´Administration de destination l´admet; dans

ce cas, le numéro d´émission est indiqué de la manière suivante: "Mandats 201 203" et la somme globale à payer

comporte le détail du montant de chaque mandat.

3. Lorsque la localité où se trouve le bureau de poste de paiement n´est pas pourvue d´un bureau télégraphique,

le télégramme-mandat doit porter l´indication du bureau de poste de paiement et celle du bureau télégraphique qui

le dessert. Lorsqu´il y a doute quant à l´existence d´un bureau télégraphique dans la localité de paiement ou lorsque

le bureau télégraphique qui la dessert ne peut être indiqué, le télégramme-mandat doit porter soit le nom de la

subdivision territoriale, soit celui du Pays de paiement, soit ces deux indications ou toute autre précision jugée

suffisante pour l´acheminement du télégramme-mandat.

4. La somme est exprimée de la façon suivante: nombre entier d´unités monétaires en chiffres puis en toutes

lettres, nom de l´unité monétaire et, le cas échéant, fraction d´unité en chiffres.

5. Le nom patronymique d´un bénéficiaire féminin, même s´il est accompagné d´un prénom, doit être précédé

de l´un des mots "Madame" ou "Mademoiselle", à moins que cette indication ne fasse double emploi avec celle

d´une qualité, d´un titre, d´une fonction ou d´une profession permettant de déterminer nettement l´ayant droit;

ni l´expéditeur ni le bénéficiaire ne peuvent être désignés par une abréviation ou un mot conventionnels.

6. Le nom de la résidence du bénéficiaire peut être omis s´il est le même que celui du bureau de paiement.

Quand les mandats télégraphiques sont adressés "poste restante" ou "télégraphe restant", les télégrammes-mandats

doivent porter l´indication de service taxée correspondante, à l´exclusion de toute autre mention équivalente.

Article 132

Avis d´émission

1. Tout mandat télégraphique donne lieu à l´établissement, par le bureau d´émission, d´un avis d´émission

confirmatif conforme au modèle MP 3 ci-annexé.

2. Il est interdit d´apposer des timbres-poste ou des empreintes d´affranchissement sur cet avis.

3. L´avis d´émission est adressé sous enveloppe, par le premier courrier et par la voie la plus rapide (aérienne

ou de surface)

a) directement au bureau de paiement, s´il s´agit d´un mandat-carte télégraphique;

b) au bureau d´échange du Pays d´émission, s´il s´agit d´un mandat-liste télégraphique.

Article 133

Transmission des mandats-listes télégraphiques

1. Les mandats-listes télégraphiques sont transmis directement par le bureau de poste d´émission au bureau de

poste de paiement sans passer par l´intermédiaire des bureaux d´échange.

2. Les mandats-listes télégraphiques donnent lieu à l´établissement d´une liste MP 2 spéciale qui porte en tête

la mention "Mandats télégraphiques".

3. Les bureaux d´échange peuvent attribuer aux mandats-listes télégraphiques décrits sur les listes spéciales

de l´espèce un numéro international d´une série propre aux mandats télégraphiques.

Chapitre III

Particularités relatives à certaines facultés accordées au public

Article 134

Modification d´adresse

1. Sauf lorsqu´il s´agit d´une simple correction d´adresse prévue à l´article 27, § 6, de la Convention, le bureau

de paiement d´un mandat télégraphique doit être en possession de l´avis d´émission avant de donner suite à une

demande de modification d´adresse.

2. Toutefois, l´Administration de paiement peut, sous sa propre responsabilité, donner suite à une demande

télégraphique de modification d´adresse sans attendre ni la confirmation postale ni l´avis d´émission.

Article 135

Réexpédition des mandats télégraphiques

1. La réexpédition (par voie postale ou par voie télégraphique) d´un mandat télégraphique est effectuée sans

qu´il y ait lieu d´attendre l´avis d´émission.

2. En cas de réexpédition postale sur le Pays d´émission avant l´arrivée de l´avis d´émission, le bureau

réexpéditeur se borne à modifier l´adresse du bénéficiaire et barre, d´un trait de plume, les indications du montant.

Le mandat est transmis sous enveloppe au bureau de la nouvelle destination; il en est de même de l´avis d´émission

dès son arrivée au bureau réexpéditeur.

Chapitre IV

Opérations dans le Pays de paiement

Article 136

Traitement des mandats télégraphiques irréguliers

1. Tout mandat télégraphique dont le paiement ne peut être effectué par suite d´adresse insuffisante ou

inexacte, ou pour une autre cause non attribuable au bénéficiaire, donne lieu à l´envoi au bureau d´émission d´un

avis de service télégraphique indiquant la cause du non-paiement.

2. A la réception d´une demande de régularisation par avis de service télégraphique, le bureau d´émission

procède comme il est indiqué à l´article 112, §§ 5 et 6.

3. Tout mandat télégraphique dont l´irrégularité n´a pas été redressée dans un délai normal par la voie aérienne

ou télégraphique est régularisé dans la forme prescrite pour les mandats de poste.

Article 137

Paiement des mandats télégraphiques

1. Les mandats télégraphiques sont mis en paiement dès réception et sans attendre l´avis d´émission; celui-ci

est rattaché ultérieurement, si possible, au mandat acquitté par le bénéficiaire.

2. Les mandats télégraphiques dont l´avis d´émission parvient au bureau de paiement avant le télégramme-

mandat ne doivent pas être payés au vu du seul avis d´émission; dans ce cas, il y a lieu de réclamer le télégramme-

mandat au moyen d´un avis de service télégraphique. Les avis d´émission qui ne seraient pas parvenus au bureau

de paiement par le premier courrier après la date du mandat sont réclamés au moyen d´un bulletin de vérification

conforme au modèle C 14 annexé au Règlement d´exécution de la Convention.

3. Les mandats-listes télégraphiques pour lesquels le bureau de paiement n´a pas reçu de télégramme-mandat

ne peuvent être payés qu´après réception d´une ampliation de ce télégramme-mandat, réclamée par avis de service

télégraphique.

4. Les mandats-listes télégraphiques pour lesquels le bureau d´échange du Pays de paiement n´a pas reçu, dans

un délai normal, une liste MP 2 font l´objet de demandes d´explications adressées au bureau d´échange du Pays

d´émission qui doit répondre dans le plus bref délai. En cas de non-réponse dans un délai raisonnable, les mandats-

listes télégraphiques effectivement payés peuvent être ajoutés d´office à la première liste MP 2 reçue de l´Adminis-

tration d´émission; si la liste MP 2 manquante parvient après cette inscription d´office, elle est annulée ou rectifiée

par le bureau d´échange qui la reçoit.

Article 138

Etablissement de l´avis de paiement

Le soin d´établir un avis de paiement pour un mandat télégraphique incombe au bureau de paiement qui le fait

parvenir au bureau d´émission immédiatement après le paiement et sans attendre l´avis d´émission,

Article 139

Renvoi des mandats-cartes télégraphiques impayés

1. Les mandats-cartes télégraphiques qui n´ont pu être payés aux bénéficiaires pour une cause quelconque sont

soumis aux dispositions de l´article 116.

2. Ils doivent être renvoyés sous enveloppe, sans attendre l´arrivée des avis d´émission y relatifs. Les avis

d´émission arrivant ultérieurement sont également renvoyés sous enveloppe.

Titre IV

Mandats de versement

Article 140

Dispositions générales

Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans ce titre, les mandats de versement sont soumis aux

dispositions régissant les mandats, quel que soit le mode de transmission, par la voie postale ou par la voie télé-

graphique, qu´il s´agisse du système-carte ou du système-liste.

Article 141

Etablissement des mandats de versement

1. Les mandats de versement sont établis sur une formule en carton résistant de couleur jaune conforme au

modèle MP 16 ci-annexé.

2. L´adresse des mandats de versement comporte le nom patronymique ou la raison sociale du bénéficiaire,

le numéro de son compte courant postal précédé des mots "compte courant postal" ou de l´abréviation "CCP"

et de la désignation du bureau de chèques postaux détenteur du compte courant postal du bénéficiaire.

Article 142

Liste de mandats de versement

1. Les mandats de versement, dans le système-liste, sont transmis au moyen d´une liste spéciale MP 2 qui doit

être intitulée "Mandats de versement".

2. Lorsque l´expéditeur d´un mandat de versement demande un avis d´inscription au crédit du compte courant

postal du bénéficiaire, la mention "AI" est portée sur la liste MP 2 dans la colonne "Observations" en regard de

l´inscription relative au mandat.

Article 143

Mandats de versement télégraphiques

Les mandats de versement télégraphiques sont établis conformément à l´article 131. Ils donnent lieu à l´envoi

de télégrammes-mandats adressés directement au bureau de chèques postaux qui tient le compte courant postal

du bénéficiaire. Les télégrammes-mandats sont rédigés en français sauf entente spéciale et libellés invariablement

dans l´ordre ci-après

Indications de service taxées (s´il y a lieu),

Avis inscription (s´il y a lieu),

Avis inscription avion (s´il y a lieu),

Mandat... (n° postal d´émission),

Nom du bureau de chèques postaux de destination,

Nom de l´expéditeur,

Montant de la somme à porter au crédit du compte courant postal du bénéficiaire,

Désignation exacte du bénéficiaire et du numéro de son compte courant postal précédé des initiales CCP,

Communication particulière (le cas échéant).

Article 144

Mandats de versement égarés, perdus ou détruits après inscription

Tout mandat de versement égaré, perdu ou détruit après inscription du montant au crédit d´un compte courant

postal peut être remplacé par l´Administration de destination par un nouveau titre établi sur une formule MP 16

portant les indications prescrites à l´article 119, § 1, et précisant au verso la date d´inscription au crédit du compte

courant postal du bénéficiaire.

Article 145

Dispositions comptables concernant les mandats de versement

Sauf entente spéciale, les mandats de versement sont décrits sur une liste MP 6 spéciale et incorporés dans le

compte mensuel des mandats.

Titre V

Dispositions comptables

Chapitre I

Règles communes

Article 146

Etablissement des comptes mensuels

1. Chaque Administration de paiement établit mensuellement, pour chacune des Administrations dont elle

a reçu des mandats, un compte mensuel conforme au modèle MP 5 ci-annexé s´il s´agit de mandats-cartes ou un

compte mensuel conforme au modèle MP 15 ci-annexé s´il s´agit de mandats-listes. Elle récapitule sur ce compte

tous les mandats payés par ses propres bureaux, pour le compte de l´Administration correspondante, pendant le

mois précédent. Elle récapitule de même les mandats qui ont été déjà payés pendant un autre mois, mais qui,

pour une raison quelconque, n´ont pu être mis en compte que pendant le mois auquel se rapporte le compte.

La récapitulation est faite en respectant

a) l´ordre chronologique des mois d´émission;

b) l´ordre alphabétique ou numérique des bureaux d´émission selon ce qui a été convenu;

c) pour chaque bureau d´émission, l´ordre numérique des mandats.

2. En cas de besoin, les mandats payés sont récapitulés sur une liste spéciale conforme au modèle MP 6

ci-annexé qui est jointe au compte mensuel établi, dans ce cas, sur une formule conforme au modèle MP 7 ci-annexé.

3. L´Administration de paiement inscrit également sur ce compte

a) le montant des quotes-parts qui lui reviennent en vertu de l´article 28 de l´Arrangement;

b) le cas échéant, le montant des remboursements visés par l´article 27 et celui des intérêts prévus aux articles 27,

§ 3, et 30, § 4, de l´Arrangement.

4. Les autorisations de paiement acquittées sont traitées comme des mandats et décrites sur le compte MP 5

ou, éventuellement, sur la liste MP 6 dans les mêmes conditions que s´il s´agissait des titres eux-mêmes.

5. Le compte mensuel est transmis à l´Administration débitrice, au plus tard avant la fin du mois qui suit celui

auquel il se rapporte, accompagné des pièces à l´appui (mandats et autorisations de paiement quittancés). Lorsque,

pour un motif quelconque, le compte mensuel ne peut être transmis en temps opportun, l´Administration débitrice

doit être informée, dans les huit jours qui suivent l´expiration du délai précité, de la date d´envoi présumée du compte

dont il s´agit. L´information doit être donnée par la voie télégraphique.

6. A défaut de titres payés (mandats, autorisations de paiement), un compte mensuel négatif est adressé à

l´Administration correspondante.

7. Les différences constatées par l´Administration débitrice dans les comptes mensuels sont reprises dans le

premier compte mensuel à établir; elles sont négligées si le montant n´en excède pas 50 centimes par compte.

Article 147

Etablissement du compte général

1. Le compte général est établi sur une formule conforme au modèle MP 8 ci-annexé par l´Administration

créancière immédiatement après la réception des comptes mensuels avant même d´avoir procédé à la vérification de

détail de ces comptes.

2. Il doit être arrêté dans un délai de deux mois après l´expiration du mois auquel il se rapporte; ce délai est

de quatre mois dans les relations avec les Pays éloignés.

3. Les Administrations peuvent s´entendre en vue d´établir le compte général par trimestre, par semestre ou

par année.

Article 148

Modes et délais de paiement

1. Sauf entente spéciale et sous réserve du § 2, le solde du compte général ou les totaux des comptes mensuels

sont réglés en monnaie du Pays créancier, sans aucune perte pour ce dernier

a) soit au moyen de chèques ou de traites payables à vue sur la capitale ou sur une place commerciale du Pays

créancier ou au moyen de virements postaux;

b) soit par prélèvement sur des provisions éventuelles constituées en vertu de l´article 30, § 2, de l´Arrangement.

2. Les frais de transfert payés dans le Pays débiteur ainsi que les frais prélevés par les banques intermédiaires

dans les Pays tiers sont supportés par l´Administration débitrice, à l´exception des frais extraordinaires, tels les frais

de clearing, imposés par le Pays créancier. Il en est de même des frais de paiement. Toutefois, les frais prélevés

dans le Pays créancier sont supportés par l´Administration créancière.

3. Le paiement doit être effectué au plus tard quinze jours après réception du compte général ou après

réception du compte mensuel, si les règlements s´opèrent sur la base de ce compte; ce délai est d´un mois pour les

Pays éloignés.

4. En cas de désaccord entre les deux Administrations sur le montant de la somme à payer, seul le paiement

de la partie contestée peut être différé; l´Administration débitrice doit notifier à l´Administration créancière, dans

les délais prévus au § 3, les raisons de la contestation;

Article 149

Acomptes

1. Toute Administration qui se trouve à découvert, vis-à-vis d´une autre Administration, d´une somme dépassant

30 000 francs par mois a le droit de réclamer pendant le mois où les mandats sont émis le versement automatique

d´un acompte mensuel. Le montant de cet acompte est calculé sur la base du montant moyen des trois derniers

comptes mensuels acceptés. L´Administration débitrice doit payer mensuellement l´acompte une fois réclamé, au

plus tard le quinzième jour de chaque mois, à moins qu´elle ne puisse invoquer que la moyenne des trois derniers mois

révolus ne correspond plus à l´importance réelle du trafic des mandats, auquel cas le montant de l´acompte est

réévalué en conséquence. En cas de non-paiement dans le délai précité, l´article 30, § 4, de l´Arrangement est

applicable sauf si l´Administration débitrice est en mesure de prouver que l´Administration créancière ne transmet

pas régulièrement ses comptes dans le délai fixé par l´article 146, § 5.

2. L´Administration débitrice qui désire bénéficier de la faculté prévue à l´article 30, § 2, de l´Arrangement, sans

avoir été préalablement saisie d´une demande d´acompte de l´Administration créancière, détermine, à sa convenance,

le montant et la fréquence des versements qu´elle estime devoir opérer pour assurer la couverture de ses émissions.

3. Lorsque la somme versée à titre d´acompte est supérieure au solde réel de la période considérée, la différence

est reprise dans le compte suivant ou, le cas échéant, portée à l´avoir prévu à l´article 148, § 1, lettre b).

Chapitre II

Règles comptables particulières aux mandats-listes

et aux mandats télégraphiques

Article 150

Etablissement des comptes mensuels

Les mandats-listes et les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions comptables spéciales ci-après

a) Mandats-listes

1° les Administrations récapitulent, sur le compte mensuel, les totaux des listes reçues au cours du mois;

2° le compte mensuel est transmis à l´Administration débitrice dès réception de la dernière liste du mois

auquel il se rapporte;

3° les Administrations peuvent, d´un commun accord, renoncer à l´établissement de comptes mensuels et

régler le montant de chaque liste au moyen d´un chèque ou d´une traite, à joindre à cette liste;

b) Mandats télégraphiques

1° les mandats télégraphiques sont récapitulés, selon le cas, avec les mandats-cartes ou avec les mandats-listes;

2° les mandats télégraphiques accompagnés, autant que possible, par les avis d´émission correspondants,

sont joints au compte mensuel; les avis d´émission qui parviennent à l´Administration de paiement après

l´envoi du compte sur lequel sont décrits les mandats télégraphiques auxquels ils se rapportent sont

renvoyés, à l´Administration d´émission, annexés à l´un des comptes suivants;

3° les dispositions de la lettre b), chiffre 2°, ne s´appliquent pas aux mandats-listes télégraphiques.

Troisième partie

Bons postaux de voyage

Article 151

Règles générales d´émission

Sous réserve des particularités ci-après, les dispositions générales relatives à l´émission des mandats sont

applicables à l´établissement des bons et des couvertures de carnets.

Article 152

Formules de bons et de couvertures de carnets. Approvisionnement

1. Les bons postaux de voyage sont établis sur des formules conformes au modèle MP 10 ci-annexé;

confectionnés sur papier blanc, ils comportent un filigrane ombré représentant une tête allégorique de deux

centimètres de hauteur environ. Une bande blanche de trois centimètres et demi de large est ménagée sur le côté

gauche de la formule. Dans le haut de cette bande est situé le filigrane; au centre est appliqué un timbre sec en

relief, le même pour tous les Pays, et qui représente une tête de Mercure; la partie inférieure de cette bande est

réservée à l´empreinte du timbre sec que le service qui délivre les bons doit appliquer conformément à l´article 153.

A l´exception de la bande blanche, la formule est revêtue d´un fond de sécurité constitué par l´impression très

nette, en trois couleurs, d´une allégorie composée de quelques larges motifs comportant des modelés. L´indication

"Bon postal de voyage" est imprimée en même temps que le fond de sécurité et dans les mêmes couleurs. Il est

fait usage de teintes nettement différentes pour les bons de chacune des trois valeurs prévues à l´article 41, § 1, de

l´Arrangement.

2. Chaque bon porte les mentions suivantes, imprimées au recto

a) le numéro d´une série allant de 1 à 100 000;

b) le nom du Pays d´émission;

c) la valeur du bon suivie du nom de la monnaie dans laquelle il est établi;

d) le nom du Pays dans lequel il est payable exclusivement.

3. Les bons vendus au public sont réunis et brochés en carnet sous couverture de couleur bleu clair, conforme

au modèle MP 11 ci-annexé. Le nom du Pays d´émission et le nom du Pays de paiement sont imprimés au recto.

4. Les Administrations sont approvisionnées en bons et en couvertures de carnets par le Bureau international

qui en assure l´impression.

Article 153

Etablissement des bons

1. Lors de l´émission, les bons sont revêtus, dans la bande blanche ménagée au recto et à l´emplacement prévu

à cet effet, de l´empreinte d´un timbre sec en relief, spécial au service qui les émet. Le premier et le dernier jour

de validité doivent de plus être indiqués sur les bons, à la main, à la machine à écrire ou au moyen d´un timbre.

Les Administrations peuvent convenir d´authentifier les bons au moyen de l´empreinte du timbre humide utilisé

pour l´émission des mandats de poste.

2. Les Administrations peuvent convenir d´indiquer, au moyen d´un gaufrage spécial, le nom du service

émetteur.

Article 154

Confection et établissement des carnets

1. Les bons sont classés dans les carnets dans l´ordre numérique.

2. Le bureau qui émet un carnet indique sur la couverture, à l´emplacement réservé à cet effet, le premier et le

dernier jour de validité des bons. Il porte également sur les filets de cette couverture le nombre des bons émis

ainsi que les numéros du premier et du dernier de ces bons; le nom du Pays de paiement est indiqué d´une manière

apparente sur le carnet et sur les bons aux emplacements prévus.

3. Les inscriptions doivent être faites à la main, à la machine à écrire ou au moyen d´un procédé mécanique

d´impression.

4. L´empreinte du timbre sec en relief ou du timbre humide mentionnés à l´article 153, § 1, doit être apposée

sur la couverture et à l´endroit prévu à cet effet, lors de l´établissement du carnet.

Article 155

Paiement à titre exceptionnel de bons libellés en une monnaie autre que celle du Pays

où le paiement est demandé

1. Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles et dans les relations avec les Pays qui en ont préalable-

ment convenu, le bénéficiaire est conduit à demander le paiement de ses bons dans un Pays autre que le Pays

de paiement primitivement indiqué sur les bons, le montant à payer pour chaque bon en monnaie du Pays où le

paiement est sollicité, est demandé au bureau d´émission, aux frais du bénéficiaire, par télégramme ou par avion.

2. Le bureau qui effectue le paiement indique au recto du bon la somme versée en sa monnaie et annexe le

télégramme ou l´avis-réponse aux bons payés dans les conditions visées au § 1.

Article 156

Bons égarés, perdus ou détruits après paiement

L´article 119 est applicable, par analogie, dans le cas de bons postaux de voyage égarés, perdus ou détruits

après paiement. Le titre de remplacement est établi sur une formule MP 10. L´Administration de paiement se procure,

par l´intermédiaire de l´Administration d´origine, la déclaration du bénéficiaire destinée à tenir lieu d´acquit.

Article 157

Etablissement des comptes

1. Le compte mensuel des bons payés est établi sur une formule conforme au modèle MP 9 ci-annexé.

2. Ce compte est joint au compte mensuel MP 5 relatif aux mandats payés pendant la même période et le total

en est ajouté à celui du compte MP 5.

3. Les bons postaux de voyage payés à titre exceptionnel par un Pays ne participant pas au service, dans les

conditions prévues à l´article 155, sont décrits sur un compte mensuel MP 5 spécial qui est annexé au compte des

mandats de poste.

Quatrième partie

Dispositions finales

Article 158

Mise à exécution et durée du Règlement

1. Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l´Arrangement concernant

les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

2. Il aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu´il ne soit renouvelé d´un commun accord entre

les Parties intéressées.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES VIREMENTS POSTAUX

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union, vu l´article 22, § 4, de la

Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d´un commun accord et sous

réserve de l´article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté l´Arrangement suivant

Titre I

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet de l´Arrangement

1. Le présent Arrangement régit l´échange des virements postaux que les Pays contractants conviennent

d´instituer. Tout titulaire d´un compte courant postal tenu dans l´un de ces Pays peut ordonner des virements au

profit d´un compte courant postal tenu dans un autre de ces Pays.

2. D´autre part, l´Arrangement prévoit l´échange des versements postaux, celui des chèques postaux et des

chèques postaux de voyage entre les Pays qui conviennent d´instituer ces services, en tout ou en partie, dans leurs

relations réciproques.

3. Sous réserve d´accords particuliers entre les Administrations intéressées, le service peut être étendu au

règlement, par virement postal, des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux.

Titre II

Virements postaux

Chapitre I

Conditions d´admission et exécution des ordres de virement

Article 2

Modes d´échange

Les virements postaux peuvent être échangés soit par voie postale, soit, si les télégrammes-virements sont

admis dans les relations entre Pays intéressés, par voie télégraphique.

Article 3

Monnaie. Conversion

1. Sauf entente spéciale, le montant des virements est exprimé en monnaie du Pays de destination.

2. Toutefois, chaque Administration peut admettre que ledit montant soit indiqué en monnaie du Pays

d´origine par le titulaire du compte à débiter.

3. L´Administration d´origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du Pays de destination.

Article 4

Montant maximal

Chaque Administration a la faculté de limiter le montant des virements que tout titulaire de compte peut

ordonner soit dans une journée soit au cours d´une période déterminée.

Article 5

Taxes

1. La taxe d´un virement ne doit pas dépasser 1 ‰ de la somme virée avec faculté, pour chaque Admi-

nistration

a) d´arrondir les fractions selon les convenances de son service;

b) de fixer un minimum de perception qui ne peut excéder 20 centimes.

2. Au lieu de cette taxe proportionnelle, les Administrations ont toutefois la faculté de percevoir une taxe

uniforme indépendante du montant de la somme virée. Cette taxe uniforme ne doit pas excéder 50 centimes.

3. L´inscription d´un virement au crédit d´un compte courant postal ne peut être soumise à une taxe supérieure

à celle qui est éventuellement perçue pour une même opération dans le service intérieur.

Article 6

Franchise de taxe

Sont exonérés de toutes taxes les virements relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues

à l´article 13 de la Convention.

Article 7

Avis de virement

1. Tout virement transmis par la voie postale fait l´objet d´un avis de virement établi soit par le tireur, soit

par le bureau de chèques postaux détenteur de son compte.

2. Le verso de cet avis peut être utilisé pour une communication particulière destinée au bénéficiaire.

3. Les avis de virement sont envoyés sans frais aux bénéficiaires après inscription des sommes virées au

crédit de leurs comptes.

Article 8

Dispositions particulières aux virements télégraphiques

1. Les virements télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la

Convention internationale des télécommunications.

2. En sus de la taxe prévue à l´article 5, le tireur d´un virement télégraphique paie la taxe du télégramme,

y compris éventuellement celle d´une communication particulière destinée au bénéficiaire et, en outre, une taxe

fixe qui ne peut dépasser 1 franc.

3. Pour chaque virement télégraphique, le bureau de chèques postaux destinataire établit un avis d´arrivée

et l´adresse sans frais au bénéficiaire.

Article 9

Inscription au compte du bénéficiaire. Avis d´inscription

1. Après en avoir avisé les Administrations intéressées, l´Administration de destination a la faculté, lors de

l´inscription au crédit du compte du bénéficiaire et si sa législation l´exige, soit de négliger les fractions d´unité

monétaire, soit d´arrondir la somme à l´unité monétaire la plus voisine ou au dixième d´unité le plus voisin.

2. Dans les relations entre Pays dont les Administrations se sont mises d´accord, le tireur peut demander à

recevoir avis de l´inscription au crédit du compte du bénéficiaire. L´article 38 de la Convention est applicable aux

avis d´inscription.

3. Les taxes à percevoir conformément au § 2 sont prélevées sur le compte du tireur.

Article 10

Echange des virements

1. Les virements sont notifiés par l´Administration d´origine à l´Administration de destination au moyen de

I istes.

2. Sauf entente spéciale, les sommes à virer sont exprimées, sur la liste, en monnaie du Pays de destination.

Article 11

Bureaux d´échange

L´échange des listes de virements a lieu exclusivement par l´intermédiaire des bureaux de chèques dits

"bureaux d´échange" désignés par l´Administration de chacun des Pays contractants.

Chapitre II

Annulation. Réclamations

Article 12

Annulation des virements

Le tireur d´un virement peut, aux conditions fixées à l´article 27 de la Convention, faire annuler ce virement

aussi longtemps que l´inscription au crédit du compte du bénéficiaire n´a pas été effectuée. Toute demande d´annu-

lation doit être formulée par écrit et adressée à l´Administration à laquelle le tireur a donné l´ordre de virement.

Article 13

Réclamations. Demandes de renseignements

1. Toute réclamation ou demande de renseignements concernant l´exécution d´un virement est adressée par

le tireur à l´Administration à laquelle il a donné l´ordre de virement, sauf s´il a autorisé le bénéficiaire à s´entendre

avec l´Administration qui tient le compte de celui-ci.

2. L´article 36 de la Convention est applicable aux réclamations ainsi qu´aux demandes de renseignements.

Article 14

Virements non portés au crédit du compte du bénéficiaire

Le montant de tout virement qui, pour une cause quelconque, n´a pas pu être porté au crédit du compte

du bénéficiaire est reporté au crédit du compte du tireur.

Chapitre III

Responsabilité

Article 15

Principe et étendue de la responsabilité

1. Les Administrations postales sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu´au

moment où le virement a été régulièrement exécuté.

2. Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de

virements ou sur les virements télégraphiques. La responsabilité s´étend aux erreurs de conversion et aux erreurs

de transmission télégraphique.

3. Les Administrations n´assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans

la transmission et l´exécution des virements.

Article 16

Exceptions au principe de la responsabilité

Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité

a) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d´un cas de force majeure, elles ne

peuvent rendre compte de l´exécution d´un virement, à moins que la preuve de leur responsabilité n´ait été

autrement administrée;

b) lorsque le tireur n´a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l´article 36, § 1, de la Convention.

Article 17

Détermination de la responsabilité

Sous réserve de l´article 24, §§ 2 à 5, de l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux

de voyage, la responsabilité incombe à l´Administration postale du Pays dans lequel l´erreur s´est produite.

Article 18

Paiement des sommes dues. Recours

1. L´obligation de désintéresser le réclamant incombe à l´Administration saisie de la réclamation.

2. Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser au tireur d´un virement ne peut

dépasser celle qui a été portée au débit de son compte.

3. L´Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d´exercer le recours contre l´Administration

responsable.

4. L´Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu´à concurrence

de la somme payée, contre la personne bénéficiaire de cette erreur.

Article 19

Délai de paiement

1. Le versement des sommes dues au réclamant doit avoir lieu dès que la responsabilité du service a été

établie, dans un délai-limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

2. Si l´Administration présumée responsable, régulièrement saisie, a laissé s´écouler cinq mois sans donner

de solution à une réclamation, l´Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à

désintéresser le réclamant pour le compte de l´autre Administration.

Article 20

Remboursement à l´Administration intervenante

1. L´Administration responsable est tenue de désintéresser l´Administration qui a remboursé le réclamant,

dans un délai de quatre mois à compter du jour de l´envoi de la notification du remboursement.

2. A l´expiration de ce délai, la somme due à l´Administration qui a remboursé le réclamant devient

productive d´intérêts moratoires à raison de 5 % par an.

Chapitre IV

Comptabilité

Article 21

Etablissement et règlement des comptes

1. Les Administrations établissent, pour chaque Pays contractant et pour chacun des jours ouvrables où des

virements ont été échangés, un compte sur lequel sont récapitulés les totaux des listes de virements expédiées, de

part et d´autre, le jour considéré. Les Administrations peuvent s´entendre en vue de grouper dans un même compte

les totaux de plusieurs journées.

2. Le règlement de ces comptes s´effectue sans compensation, chaque Administration devant se libérer de la

totalité des sommes dues. Sauf entente spéciale, ce règlement a lieu dans la monnaie du Pays créancier.

3. Par exception aux dispositions du § 2, deux Administrations peuvent convenir de régler leurs comptes

par compensation. Dans ce cas, la créance la plus faible est convertie en monnaie de la créance la plus forte en

prenant pour base de la conversion la moyenne arithmétique des cours du change cotés officiellement aux bourses

ou aux banques spécialement désignées par chaque Pays intéressé, le dernier jour de cotation des changes précédant

le jour auquel le compte se rapporte; ces cours moyens doivent être calculés uniformément à quatre décimales.

4. Les sommes à régler deviennent productives d´intérêt, à l´expiration d´un délai et à un taux fixés d´un

commun accord par les Administrations des Pays contractants; le taux de cet intérêt ne peut excéder 5 % par an.

Article 22

Paiement. Intérêts moratoires

1. Chaque Administration peut entretenir auprès de l´Administration du Pays correspondant, en monnaie

de ce Pays, un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues; si cet avoir est insuffisant pour couvrir les ordres

donnés, les virements sont néanmoins portés au crédit des comptes des bénéficiaires.

2 Cet avoir ne peut, en aucun cas, recevoir une affectation autre sans le consentement de l´Administration

qui l´a constitué.

3. L´Administration créancière a le droit d´exiger en tout temps le paiement des sommes dues; le cas échéant,

elle fixe la date à laquelle le paiement devra être effectué, en tenant compte des délais de distance. Si l´Admi-

nistration débitrice n´effectue pas le paiement à la date fixée, le taux maximal de l´intérêt prévu à l´article 21, § 4,

est applicable.

4. Il ne peut être porté atteinte, par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert,

etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement d´exécution relatives à l´établissement et au

règlement des comptes.

Article 23

Compte général trimestriel

A la fin de chaque trimestre, les Administrations qui établissent des comptes journaliers transmettent aux

Administrations correspondantes, pour approbation, une récapitulation générale de ces comptes, des acomptes

payés et, le cas échéant, des intérêts dus. Les soldes du compte général trimestriel sont reportés au trimestre

suivant. Les Administrations peuvent s´entendre pour remplacer ce compte trimestriel par l´indication des soldes

à la fin du trimestre.

Chapitre V

Dispositions diverses

Article 24

Demande d´ouverture d´un compte courant postal à l´étranger

1. En cas de demande d´ouverture d´un compte courant postal dans un Pays avec lequel le Pays de résidence

du requérant échange des virements postaux, l´Administration de ce Pays est tenue, pour la vérification de la

demande, de prêter son concours à l´Administration chargée de tenir le compte.

2. Les Administrations s´engagent à effectuer cette vérification avec tout le soin et toute la diligence

désirables, sans toutefois qu´elles aient à assumer de responsabilité de ce chef.

3. Sur demande de l´Administration qui tient le compte, l´Administration du Pays de résidence intervient

aussi, autant que possible, pour la vérification des renseignements concernant toute modification de la capacité

juridique de l´affilié.

Article 25

Franchise postale

1. Les plis contenant des extraits de comptes adressés par les bureaux de chèques postaux aux titulaires de

comptes sont envoyés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et remis en franchise dans tout Pays de

l´Union.

2. La réexpédition de ces plis dans tout Pays de l´Union ne leur enlève, en aucun cas, le bénéfice de la

franchise.

Article 26

Liste des titulaires de comptes

1. Les titulaires de comptes peuvent obtenir, par l´intermédiaire de l´Administration qui tient leurs comptes,

les listes de titulaires publiées par les autres Administrations, aux prix déterminés par celles-ci dans leur service

intérieur.

2. Chaque Administration fournit aux Administrations des autres Pays contractants, à titre gratuit, les listes

nécessaires à l´exécution du service.

Titre III

Versements postaux

Article 27

Dispositions générales

1. Toute personne résidant dans l´un des Pays qui assurent le service des versements postaux peut ordonner

des versements au profit d´un compte courant postal tenu dans un autre de ces Pays.

2. Sous réserve des dispositions particulières ci-après, tout ce qui est expressément prévu pour les virements

postaux s´applique également aux versements.

3. La taxe d´un versement postal ne doit pas dépasser ¼ % de la somme versée. Au lieu de cette taxe propor-

tionnelle, les Administrations ont la faculté de percevoir une taxe uniforme indépendante du montant de la somme

versée et qui ne doit pas excéder 1 franc.

4. Un récépissé est délivré gratuitement au déposant au moment du versement des fonds.

5. Sauf entente spéciale, les Administrations établissent un compte particulier aux versements, similaire à

celui qui est prévu pour les virements à l´article 21, § 1.

Titre IV

Chèques postaux et chèques postaux de voyage

Article 28

Paiements au moyen de chèques postaux et de chèques postaux de voyage

1. Tout titulaire d´un compte courant postal tenu dans l´un des Pays qui conviennent d´échanger des chèques

postaux peut ordonner de débiter son compte des sommes qu´il désire faire payer à des non-titulaires résidant

dans un autre de ces Pays.

2. A tout titulaire d´un compte courant postal tenu dans l´un des Pays qui conviennent d´échanger des chèques

postaux de voyage, il peut être délivré, sur sa demande, des chèques postaux de voyage payables dans un autre de

ces Pays.

3. Les conditions d´admission et l´exécution des paiements au moyen de chèques postaux et de chèques

postaux de voyage sont réglées par les Pays qui sont convenus de les échanger.

Titre V

Règlement par virement des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

Article 29

Valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

1. Sous réserve d´accord avec l´Administration du Pays domiciliataire, les bureaux de chèques postaux qui

reçoivent à l´encaissement des chèques bancaires ou effets de commerce domiciliés dans un bureau de chèques

postaux étranger les transmettent au bureau domiciliataire qui procède au règlement par virement postal.

2. Les valeurs doivent satisfaire aux conditions de forme prévues pour les valeurs à recouvrer.

3. Les Administrations arrêtent d´un commun accord les dispositions nécessaires à l´exécution des formalités

de protêt ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être acceptés les paiements partiels.

Article 30

Taxe

Toute valeur prise à l´encaissement par un bureau de chèques postaux peut donner lieu, au profit de l´Admi-

nistration qui la reçoit, à la perception d´une taxe de 20 centimes au maximum.

Article 31

Responsabilité

1. Les Administrations postales sont responsables du montant des valeurs porté au débit des comptes.

2. Les Administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards

a) dans la transmission ou dans la présentation des valeurs;

b) dans l´établissement des protêts ou dans l´exercice des poursuites judiciaires dont elles se seraient chargées

par application de l´article 29, § 3.

Titre VI

Dispositions finales

Article 32

Application de la Convention

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n´est pas expressément réglé par le

présent Arrangement.

Article 33

Exception à l´application de la Constitution

L´article 4 de la Constitution n´est pas applicable au présent Arrangement.

Article 34

Conditions d´approbation des propositions

concernant le présent Arrangement et son Règlement d´exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son

Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l´Arran-

gement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arran-

gement et à son Règlement doivent réunir

a) les deux tiers des suffrages, s´il s´agit de l´addition de nouvelles dispositions ou de la modification des

dispositions du présent Arrangement et de son Règlement;

b) la majorité des suffrages, s´il s´agit de l´interprétation du présent Arrangement et de son Règlement, hors le

cas de différend à soumettre à l´arbitrage prévu à l´article 32 de la Constitution.

Article 35

Mise à exécution et durée de l´Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu´à la mise à

exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arran-

gement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie

en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

RÈGLEMENT D´EXÉCUTION DE L´ARRANGEMENT

CONCERNANT LES VIREMENTS POSTAUX

Les soussignés, vu l´article 22, § 5, de la Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le

10 juillet 1964, ont, au nom de leurs Administrations postales respectives, arrêté, d´un commun accord, les mesures

suivantes pour assurer l´exécution de l´Arrangement concernant les virements postaux

Titre I

Virements

Chapitre I

Dispositions préliminaires

Article 101

Renseignements à fournir par les Administrations

1. Les Administrations doivent se communiquer directement

a) les noms des bureaux d´échange visés à l´article 11 de l´Arrangement;

b) les spécimens des empreintes des timbres d´authentification en usage dans les bureaux d´échange;

c) la liste

revêtue des spécimens de leur signature

des fonctionnaires qui ont qualité dans ces bureaux

pour signer les lettres d´envoi; cette liste doit être fournie en un nombre suffisant d´exemplaires pour les

besoins du service. En cas de modification, une nouvelle liste complète est transmise à l´Administration

correspondante; toutefois, s´il s´agit seulement d´annuler l´une des signatures communiquées, il suffit de la

faire biffer sur la liste existante qui continue à être utilisée;

d) le taux de conversion fixé pour les ordres de virement et de versement, si la demande en est faite expres-

sément.

2. En outre, elles doivent communiquer au Bureau international

a) la liste des Pays avec lesquels elles échangent des virements ou des versements postaux et, éventuellement,

des virements ou des versements télégraphiques;

b) les noms des bureaux d´échange visés à l´article 11 de l´Arrangement.

3. Toute modification aux renseignements visés ci-dessus doit être notifiée sans retard.

Article 102

Formules à l´usage du public

1. En vue de l´application de l´article 8, § 2, de la Convention, sont considérées comme étant à l´usage du

public les formules ci-après

VP 1 (Avis de virement ou de versement),

VP 7 (Réclamation concernant un ordre de virement ou de versement),

VP 10 (Avis d´inscription).

2. Les formules du service intérieur utilisées comme avis de virement dans les conditions indiquées à

l´article 104, § 1, ne sont pas soumises à ces dispositions.

Chapitre II

Emission. Transmission

Article 103

Inscriptions sur les formules

1. Les inscriptions sur les formules du service des virements sont faites en caractères latins et en chiffres

arabes, d´une manière très claire, de préférence à la machine.

2. Les inscriptions au crayon-encre ou au crayon ordinaire ne sont pas admises; toutefois, les signatures

peuvent être données au crayon-encre.

Article 104

Etablissement des avis de virement

1. Les avis de virement sont établis, sur des formules conformes au modèle VP 1 ci-annexé, soit par le titulaire

du compte à débiter, soit par le bureau de chèques qui tient le compte; toutefois, chaque Administration peut, à

titre exceptionnel, autoriser l´usage des formules de son service intérieur.

2. Lorsque le tireur a indiqué le montant du virement en monnaie du Pays d´origine, le bureau qui reçoit

l´ordre de virement

ou le bureau d´échange dont il relève

opère la conversion et inscrit à l´encre rouge, sur

l´avis, le montant du virement en monnaie du Pays de destination.

3. Les avis de virement sont revêtus de l´empreinte du timbre à date du bureau de chèques d´origine.

Article 105

Listes de virements

1. Les listes de virements sont établies par les bureaux d´échange sur des formules conformes au modèle VP 2

ci-annexé. Les Administrations peuvent convenir que la colonne 3 de la formule ne soit pas remplie. Chaque liste

est frappée d´une empreinte du timbre du bureau qui l´a établie.

2. Les listes de virements auxquelles sont annexés les avis de virement transmis par voie postale sont adressées,

une fois par jour ouvrable, aux bureaux d´échange correspondant; toutefois, les Administrations intéressées peuvent

s´entendre en vue de grouper, sur une même liste, les virements de plusieurs journées.

Article 106

Etablissement des lettres d´envoi

1. Le total de chacune des listes destinées à un même bureau d´échange est reporté sur une lettre d´envoi

conforme au modèle VP 3 ci-annexé dont le total général est arrêté en toutes lettres ou imprimé en chiffres au

moyen d´une machine à protéger les chèques.

2. Le numéro d´inscription sur la lettre d´envoi est reporté sur chaque liste de virements.

3. Les lettres d´envoi sont frappées d´une empreinte du timbre du bureau qui les a établies et signées par le

ou les fonctionnaires accrédités à cet effet. Chacune de ces lettres reçoit un numéro d´ordre dont la série se

renouvelle chaque mois pour chacun des bureaux d´échange.

4. Chaque dernière lettre d´envoi expédiée à la fin de chaque mois doit porter la mention "Dernière lettre

d´envoi n° ...". Lorsqu´un bureau d´échange n´a aucun virement à transmettre au bureau correspondant le dernier

jour ouvrable d´un mois, il lui adresse néanmoins une lettre d´envoi négative désignée également comme "Dernière

lettre d´envoi n° ...".

Article 107

Transmission des virements

Les lettres d´envoi, les listes et les avis de virement sont réunis en paquets clos et expédiés en franchise de

port au bureau d´échange destinataire par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface); ces envois peuvent être

soumis à la formalité de la recommandation.

Chapitre III

Particularités relatives à certaines facultés accordées au public

Article 108

Demande d´avis d´inscription

1. Lorsque, au moment où il ordonne le virement, le tireur demande que lui soit adressé un avis d´inscription

selon l´article 9 de l´Arrangement, la mention "AI" est portée sur la liste VP 2 en regard de l´inscription corres-

pondante; s´il s´agit d´un virement transmis par voie postale, l´avis de virement est revêtu de la mention très

apparente "Avis d´inscription". En outre, si le tireur désire le renvoi de l´avis d´inscription par voie aérienne, la

mention "Par avion" est également portée sur l´avis.

2. Une formule conforme au modèle VP 10 ci-annexé ou une formule C 5 prévue à l´article 131, § 2, du

Règlement d´exécution de la Convention, dûment complétée en ce qui concerne l´adresse du tireur (recto) et la

description du virement (verso), est jointe à l´avis de virement correspondant.

Article 109

Demande d´annulation d´un virement

1. Pour toute demande d´annulation à transmettre par voie postale, le bureau d´origine établit une formule

conforme au modèle VP 5 ci-annexé et la transmet au bureau d´échange de son Pays; ce bureau complète la

formule par les données de la transmission du virement au bureau d´échange du Pays de destination et la lui adresse

sous pli recommandé.

2. Si la demande est à transmettre par voie télégraphique, une formule conforme au modèle VP 6 ci-annexé

est remplie par le bureau d´origine ou le bureau d´échange du Pays d´origine et les indications en sont transmises

sous forme d´avis de service taxé télégraphique au bureau teneur du compte à créditer. L´avis de service est confirmé

immédiatement par poste au moyen d´une formule VP 5 qui doit transiter par les bureaux d´échange des deux Pays.

Article 110

Réclamations. Demandes de renseignements

Toute réclamation ou demande de renseignements concernant l´exécution d´un ordre de virement est établie

sur une formule conforme au modèle VP 7 ci-annexé par le bureau de chèques teneur du compte débité et transmise,

le cas échéant, par l´intermédiaire des bureaux d´échange de chacun des Pays, au bureau de chèques teneur du

compte à créditer; elle est traitée conformément à l´article 143, § 2, du Règlement d´exécution de la Convention.

Chapitre IV

Opérations au bureau de chèques destinataire

Article 111

Renvoi de l´avis d´inscription

L´avis d´inscription visé à l´article 108, dûment complété par le bureau de chèques teneur du compte crédité,

est transmis directement au tireur.

Article 112

Vérification des envois et traitement des irrégularités

1. Dès réception des paquets contenant les lettres d´envoi, les listes et les avis de virement, le bureau d´échange

destinataire procède à la vérification de l´envoi. S´il constate une irrégularité quelconque ou une omission, il en

informe immédiatement par lettre conforme au modèle VP 4 ci-annexé le bureau d´échange expéditeur qui doit

répondre par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et, le cas échéant, faire parvenir un duplicata des pièces

manquantes. Les demandes de renseignements et les duplicata des pièces manquantes sont également échangés par

la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

2. Si l´irrégularité porte sur une différence de sommes entre l´avis de virement et la liste de virement, le bureau

d´échange destinataire est autorisé à donner suite au virement pour la somme la plus faible; selon le cas, l´avis de

virement ou la liste de virement et la lettre d´envoi sont rectifiés en conséquence, à l´encre rouge, et avis de la

rectification est donné au bureau d´échange correspondant par lettre VP 4.

Article 113

Annulation d´un virement

1. L´annulation d´un virement est opérée d´après les règles prescrites par l´article 114; si l´annulation a été

demandée par la voie télégraphique, le bureau de chèques destinataire retient l´avis de virement jusqu´à la réception

de la confirmation postale.

2. La suite que le bureau de chèques destinataire a donnée à la demande d´annulation est communiquée au

bureau de chèques d´origine par la voie la plus rapide (aérienne ou de surfacel; en cas de demande télégraphique

d´annulation, l´arrivée de la formule VP 5 ne doit pas être attendue pour donner cette information.

3. Il n´est pas tenu compte des demandes d´annulation formulées et transmises dans des conditions autres

que celles qui sont prescrites par l´article 109.

Article 114

Non-exécution d´un virement

1. Lorsque, pour une cause quelconque, un virement ne peut être porté au crédit du compte du bénéficiaire,

il est rayé de la liste sur laquelle il est inscrit et le total de cette liste ainsi que celui de la lettre d´envoi correspondante

sont rectifiés à l´encre rouge; le bureau d´échange du Pays d´origine est avisé de ces rectifications par formule VP 4

à laquelle est joint, le cas échéant, l´avis de virement correspondant.

2. Si un virement primitivement non exécuté est de nouveau transmis au bureau d´échange du Pays de desti-

nation, il est traité par le bureau d´échange du Pays d´origine comme un nouveau virement.

3. Les Administrations des Pays contractants peuvent s´entendre pour que les virements non exécutés soient

reportés sur une liste de virements au crédit de l´Administration d´origine ou mis en compte d´une autre manière;

le cas échéant, la conversion a lieu au cours du jour. comme pour les autres virements et l´avis de virement est

accompagné d´une note explicative.

Chapitre V

Comptabilité

Article 115

Etablissement des comptes

1. Les comptes sont établis sur des formules conformes au modèle VP 8 ci-annexé.

2. Ils sont transmis le plus töt possible à l´Administration correspondante.

3. Les Administrations utilisant la procédure de la compensation établissent leurs comptes sur des formules

conformes au modèle VP 11 ci-annexé.

Article 116

Paiement des sommes dues

1. Les sommes dues au titre des virements postaux sont réglées en monnaie du Pays créancier, sans aucune

perte pour ce dernier

a) soit au moyen de chèques ou de traites payables à vue sur la capitale ou sur une place commerciale du Pays

créancier;

b) soit par virement sur un établissement bancaire de cette capitale ou de cette place;

c) soit par prélèvement sur des provisions éventuellement constituées en vertu de l´article 22, § 1, de l´Arran-

gement.

2. Les frais sont supportés par l´Administration débitrice à l´exception des frais extraordinaires tels les frais

de clearing imposés par le Pays créancier.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Article 117

Plis en franchise contenant des extraits de comptes

Les plis contenant des extraits de comptes et adressés en franchise par les bureaux de chèques postaux aux

titulaires de comptes portent la désignation du bureau de chèques expéditeur et la mention "Service des postes".

Article 118

Demande d´ouverture d´un compte courant postal à l´étranger

1. Toute demande d´ouverture d´un compte courant postal à l´étranger est libellée par le requérant à

l´adresse de l´Administration appelée à tenir le compte. Elle est transmise à ladite Administration soit directement

par le demandeur, soit par l´intermédiaire du bureau de chèques dans le ressort duquel se trouve sa résidence.

Lorsque le demandeur dispose déjà d´un compte courant postal national, il peut passer par l´intermédiaire du

bureau de chèques qui gère le compte.

2. Ce bureau en se conformant aux règles établies pour l´ouverture d´un compte dans son propre Pays, procède

à la vérification tant des demandes faites par son intermédiaire que de celles qui lui sont communiquées par l´Admi-

nistration étrangère directement saisie.

3. En cas de besoin, le bureau précité rectifie, après avoir consulté le requérant, les indications erronées de la

demande et joint à celle-ci une attestation conforme au modèle VP 9 ci-annexé dûment remplie. Dans certains cas

particuliers, non prévus par la contexture de cette formule, il la complète ou la rectifie, s´il y a lieu, au moyen d´une

lettre explicative; il transmet tout au bureau d´échange du Pays de destination, par l´intermédiaire du bureau

d´échange de son propre Pays. Les attestations sont frappées d´une empreinte du timbre en relief du bureau

d´échange du Pays intervenant et signées par le ou les fonctionnaires accrédités pour la certification des lettres

d´envoi.

Titre II

Virements télégraphiques

Article 119

Dispositions communes

Sont applicables aux virements télégraphiques, pour tout ce qui n´est pas expressément prévu par le présent

titre II, les dispositions relatives aux virements échangés par voie postale.

Article 120

Etablissement des virements télégraphiques

1. Les virements télégraphiques donnent lieu à l´envoi de télégrammes-virements adressés directement par le

bureau de chèques d´origine au bureau de chèques qui tient le compte du bénéficiaire.

2. Le télégramme-virement est rédigé en français, sauf entente spéciale, et libellé invariablement dans l´ordre

ci-après

Indications de service taxées (s´il y a lieu),

Avis inscription (s´il y a lieu),

Avis inscription avion (s´il y a lieu),

Virement... (n° d´émission),

Nom du bureau de chèques destinataire,

Nom ou désignation du tireur,

Numéro du compte débité,

Nom du bureau de chèques qui tient le compte du tireur,

Montant de la somme à créditer,

Nom ou désignation du bénéficiaire,

Numéro du compte à créditer,

Communication particulière (le cas échéant).

3. Les Administrations peuvent convenir d´une clef secrète pour l´indication totale ou partielle du numéro

d´émission et du montant de chaque virement télégraphique.

4. La somme à créditer est exprimée de la façon suivante: nombre entier d´unités monétaires en chiffres

puis en toutes lettres, nom de l´unité monétaire et, le cas échéant, fraction d´unité en chiffres.

5. Ni le tireur ni le bénéficiaire ne peuvent être désignés par une abréviation ou un mot conventionnels.

Article 121

Listes de virements télégraphiques

Les virements télégraphiques font l´objet de listes VP 2 distinctes. Aucun avis de virement n´est joint

à ces listes.

Article 122

Etablissement des lettres d´envoi

Lorsque les listes de virements télégraphiques font l´objet de lettres d´envoi VP 3 distinctes, celles-ci

reçoivent un numéro d´ordre de la même série que les lettres d´envoi des listes de virements par voie postale.

Article 123

Demande d´avis d´inscription

L´avis d´inscription d´un virement télégraphique est établi par le bureau destinataire dès que le compte du

bénéficiaire a été crédité.

Article 124

Inscription des virements télégraphiques

Le bureau de chèques destinataire inscrit les virements télégraphiques au crédit du compte du bénéficiaire

sans attendre la liste correspondante.

Article 125

Avis d´inscription

L´avis d´inscription d´un virement télégraphique, dûment établi par le bureau de chèques teneur du compte

crédité, est transmis au bureau de chèques qui tient le compte.

Article 126

Vérification des envois et traitement des irrégularités

1. Les virements télégraphiques qui, pour une cause quelconque non attribuable au bénéficiaire, ne peuvent

être exécutés donnent lieu à l´envoi, au bureau de chèques postaux d´origine, d´un avis de service télégraphique

indiquant le motif de la non-exécution. Si, après vérification, le bureau d´origine constate que l´irrégularité est

imputable à une faute de service, il la rectifie sur-le-champ par avis de service télégraphique. Dans le cas contraire,

la rectification est faite par voie postale, après consultation du tireur; toutefois, si celui-ci le désire et offre de payer

les frais, la rectification peut être faite par la voie aérienne ou par le moyen d´un avis de service télégraphique taxé.

2. Les virements télégraphiques dont l´irrégularité n´a pas été redressée dans un délai raisonnable sont rejetés

d´après les prescriptions de l´article 114.

Titre III

Versements postaux

Article 127

Dispositions générales

1. Sous réserve de ce qui est prévu aux paragraphes ci-dessous, les dispositions relatives aux virements

postaux sont aussi applicables aux versements postaux.

2. Les avis de versement sont établis sur des formules VP 1 soit par le déposant, soit par le bureau de dépôt.

Ils sont revêtus de l´empreinte du timbre à date du bureau de dépôt.

3. Les listes de versements auxquelles sont annexés les avis de versement sont établies par les bureaux

d´échange sur des formules VP 2.

4. Le total de chacune des listes de virements ou des listes de versements destinés à un même bureau

d´échange est reporté sur une lettre d´envoi VP 3.

5. Sauf entente spéciale, les comptes relatifs aux versements sont établis sur des formules VP 8 distinctes

de celles qui sont établies pour les virements.

6. Les Administrations peuvent s´entendre en vue de grouper dans les comptes les opérations de virement

ou de versement de plusieurs journées et même d´établir, au lieu de comptes distincts, des comptes communs

pour les virements et pour les versements.

Titre IV

Valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

Article 128

Application du Règlement d´exécution de l´Arrangement concernant les recouvrements

Sous réserve des particularités visées ci-après, les valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

sont, dans la mesure où elles leur sont applicables, soumises aux dispositions du Règlement d´exécution de

l´Arrangement concernant les recouvrements, notamment pour ce qui touche les conditions à remplir par les

valeurs, le traitement des envois comportant des annotations ou communications interdites, la présentation, les

délais de paiement et l´indication de la cause du non-recouvrement.

Article 129

Conditions particulières à remplir par les valeurs

Les valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux doivent porter le numéro du compte courant

postal à débiter et le nom du bureau de chèques postaux qui tient ce compte.

Article 130

Etablissement et transmission des bordereaux d´envoi des valeurs

1. Les valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux sont décrites sur des bordereaux conformes

au modèle VP 12 ci-annexé établis en triple exemplaire.

2. Le bureau de chèques d´origine conserve l´original et adresse directement au bureau de chèques domici-

liataire les deux autres exemplaires des bordereaux VP 12 auxquels il annexe les valeurs à encaisser.

3. Après encaissement, le bureau domiciliataire renvoie l´un des exemplaires du bordereau, dans les conditions

prévues à l´article 107, à l´Administration d´origine des valeurs; il y joint, le cas échéant, les valeurs impayées.

Article 131

Envoi des fonds

Au bureau de chèques postaux domiciliataire, le montant des valeurs encaissées, déduction faite de la taxe

de virement, donne lieu à l´émission d´un ordre de virement au profit du compte courant postal désigné par le

bureau de chèques d´origine.

Titre V

Dispositions finales

Article 132

Mise à exécution et durée du Règlement

1. Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l´Arrangement concernant

les virements postaux.

2. Il aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu´il ne soit renouvelé d´un commun accord entre

les Parties intéressées.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union, vu l´article 22, § 4, de la

Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d´un commun accord et sous

réserve de l´article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté l´Arrangement suivant

Chapitre I

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet de l´Arrangement

Le présent Arrangement régit l´échange des envois contre remboursement que les Pays contractants

conviennent d´instituer dans leurs relations réciproques.

Chapitre II

Conditions générales. Taxes. Transfert des fonds

Article 2

Envois admis

1. Peuvent être expédiés contre remboursement les envois de la poste aux lettres recommandés, les lettres et

les boîtes avec valeur déclarée ainsi que les colis postaux qui satisfont respectivement aux conditions prévues par

la Convention, l´Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée ou l´Arrangement concernant

les colis postaux.

2. Les Administrations ont la faculté de n´admettre au service des envois contre remboursement que certaines

des catégories d´envois mentionnées ci-dessus.

Article 3

Montant maximal

Quel que soit le mode de liquidation, le montant du remboursement ne peut excéder le maximum adopté

dans le Pays d´encaissement pour l´émission des mandats à destination du Pays d´origine de l´envoi, à moins que

d´un commun accord un maximum plus élevé n´ait été convenu.

Article 4

Monnaie

Sauf entente spéciale, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du Pays d´origine de

l´envoi; toutefois, en cas de versement ou de virement du remboursement à un compte courant postal tenu dans

le Pays d´encaissement, ce montant est exprimé dans la monnaie de ce Pays.

Article 5

Modes de règlement avec l´expéditeur

Les fonds destinés à l´expéditeur des envois lui sont envoyés

a) par "mandat de remboursement" dont le montant peut être porté au crédit d´un compte courant postal

tenu dans le Pays d´origine de l´envoi lorsque la réglementation de l´Administration de ce Pays le permet;

b) dans le cas où les Administrations intéressées admettent ces procédés: par virement ou versement à un compte

courant postal tenu soit dans le Pays d´encaissement, soit dans le Pays d´origine de l´envoi.

Article 6

Modes d´échange des mandats de remboursement

L´échange des mandats de remboursement peut, au choix des Administrations, s´opérer au moyen de cartes

ou de listes. Dans le premier cas, les titres sont dénommés "mandats-cartes de remboursement" et dans le second

cas "mandats-listes de remboursement".

Article 7

Taxes

1. Les envois contre remboursement sont soumis aux taxes applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

De plus, l´expéditeur acquitte à l´avance les taxes ci-après

a) s´il demande que le montant du remboursement lui soit envoyé au moyen d´un mandat de remboursement

1° une taxe fixe maximale de

1,40 franc lorsque le règlement de compte est effectué par mandat-carte,

2,20 francs lorsque le règlement de compte est effectué par mandat-liste;

2° une taxe proportionnelle qui ne peut excéder % % du montant du remboursement. Chaque Administration

a la faculté d´adopter, pour la perception de la taxe proportionnelle, l´échelle qui répond le mieux à ses

convenances de service;

b) s´il demande en outre que le mandat de remboursement soit envoyé par avion, et sauf entente spéciale des

Administrations intéressées: une taxe additionnelle qui ne dépasse pas la surtaxe aérienne correspondant

au poids de la formule;

c) s´il demande que le montant du remboursement soit viré ou versé à un compte courant postal soit dans le

Pays d´encaissement, soit dans le Pays d´origine de l´envoi: une taxe fixe de 30 centimes au maximum.

2. En outre, pour les virements ou versements visés sous § 1, lettre c), l´Administration du Pays d´encais-

sement prélève sur le montant du remboursement les taxes ci-après

a) une taxe fixe de 30 centimes au maximum;

b) s´il y a lieu, la taxe intérieure applicable aux virements ou aux versements lorsque ceux-ci sont effectués au

profit d´un compte courant postal tenu dans le Pays d´encaissement;

c) la taxe applicable aux virements ou aux versements internationaux lorsque ceux-ci sont effectués au profit

d´un compte courant postal tenu dans le Pays d´origine de l´envoi.

Article 8

Annulation ou modification du montant du remboursement

1. L´expéditeur d´un envoi contre remboursement peut, aux conditions fixées à l´article 27 de la Convention,

demander soit le dégrèvement total ou partiel, soit l´augmentation du montant du remboursement.

2. En cas d´augmentation du montant du remboursement, l´expéditeur doit payer, pour la majoration, la

taxe proportionnelle visée à l´article 7, § 1, lettre a), chiffre 2°; cette taxe n´est pas perçue lorsque la liquidation

se fait par versement ou par virement à un compte courant postal.

Article 9

Mandats de remboursement

1. Les mandats de remboursement sont admis jusqu´au montant maximal adopté en vertu de l´article 3.

2. Sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de remboursement sont soumis aux dispositions

fixées par l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

Article 10

Paiement des mandats de remboursement afférents à des colis

Les mandats de remboursement afférents à des colis contre remboursement sont payés aux expéditeurs dans

les conditions déterminées par l´Administration d´origine de l´envoi.

Article 11

Non-paiement au bénéficiaire

1. Le montant d´un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n´a pas été payé au béné-

ficiaire, est tenu à la disposition de celui-ci par l´Administration du Pays d´origine de l´envoi; il est définitivement

acquis à cette Administration à l´expiration du délai légal de prescription en vigueur dans ledit Pays.

2. Lorsque, pour une cause quelconque, le versement ou le virement à un compte courant postal demandé

en conformité de l´article 5, lettre b), ne peut être effectué, l´Administration qui a encaissé les fonds les convertit

en un mandat de remboursement au bénéfice de l´expéditeur de l´envoi.

Chapitre III

Responsabilité

Article 12

Principe et étendue de la responsabilité

1. Les Administrations sont responsables des fonds encaissés jusqu´à ce que le mandat de remboursement

soit régulièrement payé ou jusqu´à inscription régulière au crédit d´un compte courant postal.

2. En outre, les Administrations sont responsables, jusqu´à concurrence du montant du remboursement, de

la livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception d´une somme inférieure au montant du

remboursement.

3. Les Administrations n´assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans

l´encaissement et l´envoi des fonds.

Article 13

Exceptions

Aucune indemnité n´est due au titre du montant du remboursement

a) si le défaut d´encaissement résulte d´une faute ou d´une négligence de l´expéditeur;

b) si l´envoi n´a pas été livré parce qu´il tombe sous le coup des interdictions visées soit par la Convention _

articles 17, §§ 10 et 12, lettre c), et 29, § 1 , soit par l´Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec

valeur déclarée

article 2, §§ 4 et 5, et article 5

, soit par l´Arrangement concernant les colis postaux

article 19, lettres a), chiffres 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, et b), et article 23;

c) si aucune réclamation n´a été déposée dans le délai défini à l´article 36, § 1, de la Convention.

Article 14

Paiement de l´indemnité. Recours. Délais

1. L´obligation de payer l´indemnité incombe à l´Administration d´origine de l´envoi; celle-ci peut exercer

son droit de recours contre l´Administration responsable qui est tenue de lui rembourser, dans les conditions

fixées par l´article 45 de la Convention, les sommes qui ont été avancées pour son compte.

2. L´Administration qui a supporté en dernier lieu le paiement de l´indemnité a un droit de recours, jusqu´à

concurrence du montant de cette indemnité, contre le destinataire, contre l´expéditeur ou contre des tiers.

3. L´article 44 de la Convention relatif aux délais de paiement de l´indemnité pour la perte d´un envoi

recommandé s´applique, pour toutes les catégories d´envois contre remboursement, au paiement des sommes

encaissées ou de l´indemnité.

Article 15

Détermination de la responsabilité en matière d´encaissement

1. L´Administration d´encaissement n´est pas responsable des irrégularités commises lorsqu´elle peut

a) prouver que la faute est due à la non-observation d´une disposition réglementaire par l´Administration du

Pays d´origine;

b) établir que, lors de la transmission à son service, l´envoi et, s´il s´agit d´un colis postal, le bulletin d´expédition

y afférent ne portaient pas les désignations réglementaires.

2. Lorsque la responsabilité ne peut être nettement imputée à l´une des deux Administrations, celles-ci

supportent le dommage par parts égales.

Article 16

Restitution à l´expéditeur d´un envoi livré au destinataire

sans perception du montant du remboursement

1. Lorsque le destinataire a restitué un envoi qui lui a été livré sans perception du montant du remboursement,

l´expéditeur est avisé qu´il peut en prendre possession dans un délai de trois mois, à condition de renoncer au

paiement du montant du remboursement ou de restituer le montant reçu en vertu de l´article 12, § 2.

2. Si l´expéditeur prend livraison de l´envoi, le montant remboursé est restitué à l´Administration ou aux

Administrations qui ont supporté le dommage.

3. Si l´expéditeur renonce à prendre livraison de l´envoi, celui-ci devient la propriété de l´Administration ou

des Administrations qui ont supporté le dommage.

Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

Article 17

Attribution des taxes en cas de liquidation du montant

du remboursement par mandat

L´Administration du Pays d´origine de l´envoi attribue dans les conditions prescrites par le Règlement

a) à l´Administration d´encaissement, une quote-part de 70 centimes ou de 1,10 franc par mandat de rembour-

sement payé, selon que les Administrations ont adopté le système de mandats-cartes ou celui de mandats-

listes de remboursement, et une quote-part proportionnelle de 3/8 % de la somme totale de ces mandats;

b) éventuellement, à l´Administration chargée du renvoi par avion du mandat de remboursement, la taxe

prévue à l´article 7, § 1, lettre b).

Article 18

Application de la Convention et de certains Arrangements

La Convention, l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage et l´Arran-

gement concernant les virements postaux ainsi que l´Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur

déclarée et l´Arrangement concernant les colis postaux sont applicables, le cas échéant, en tout ce qui n´est pas

contraire au présent Arrangement.

Article 19

Conditions d´approbation des propositions

concernant le présent Arrangement et son Règlement d´exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à

son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à

l´Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arran-

gement et à son Règlement doivent réunir

a) l´unanimité des suffrages, s´il s´agit de l´addition de nouvelles dispositions ou de modifications aux dispositions

des articles 1 à 9, 11 à 17, 19 et 20 du présent Arrangement ainsi que de l´article 121 de son Règlement;

b) les deux tiers des suffrages, s´il s´agit de modifications aux dispositions autres que celles qui sont mentionnées

à la lettre a);

c) la majorité des suffrages, s´il s´agit de l´interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son

Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l´arbitrage prévu à l´article 32 de la Constitution.

Article 20

Mise à exécution et durée de l´Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu´à la mise à

exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arran-

gement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie

en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

RÈGLEMENT D´EXÉCUTION DE L´ARRANGEMENT

CONCERNANT LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT

Les soussignés, vu l´article 22, § 5, de la Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le

10 juillet 1964, ont, au nom de leurs Administrations postales respectives, arrêté, d´un commun accord, les

mesures suivantes pour assurer l´exécution de l´Arrangement concernant les envois contre remboursement.

Chapitre I

Dispositions préliminaires

Article 101

Renseignements à fournir par les Administrations

1. Chaque Administration doit, trois mois au moins avant de mettre l´Arrangement à exécution, communiquer

aux autres Administrations, par l´intermédiaire du Bureau international, tous renseignements utiles concernant le

service des envois contre remboursement.

2. Toute modification doit être notifiée sans retard.

Article 102

Formules à l´usage du public

En vue de l´application de l´article 8, § 2, de la Convention, sont considérées comme étant à l´usage du public

les formules ci-après

R 3 (Mandat de remboursement international, service des envois de la poste aux lettres et des valeurs

déclarées),

R 4 (Mandat de remboursement international, service des colis postaux),

R 6 (Mandat de versement-remboursement international, service des envois de la poste aux lettres et des

valeurs déclarées),

R 7 (Mandat de versement-remboursement international, service des colis postaux).

Chapitre II

Dépôt

Article 103

Indications à porter sur les envois et sur les bulletins d´expédition

1. Les envois recommandés, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée, les colis postaux grevés de rembour-

sement et les bulletins d´expédition correspondants doivent porter, d´une manière très apparente, du côté de la

suscription, en ce qui concerne les envois, l´en-tête "Remboursement" suivi de l´indication du montant du rembour-

sement en caractères latins et en chiffres arabes, sans rature ni surcharge, même approuvées. L´indication relative

au montant du remboursement ne peut être faite ni au crayon ni au crayon-encre; toutefois, les indications de

service peuvent être inscrites au crayon-encre.

2. Dans l´indication en lettres du montant du remboursement, le nom des unités monétaires est écrit sans

abréviation; lorsque cette indication se réfère à une monnaie qui est fondée sur le système décimal, les fractions

d´unité monétaire peuvent être exprimées en chiffres seulement, mais obligatoirement en centièmes (ou millièmes)

au moyen d´un nombre de deux (ou trois) chiffres dont, au besoin, un zéro (ou deux zéros). Lorsque la monnaie

utilisée n´est pas fondée sur le système décimal, le nombre et le nom des unités monétaires ou fractions d´unité

monétaire sont intégralement écrits en toutes lettres; dans l´indication du montant en chiffres, les unités ou

fractions d´unité monétaire non mentionnées dans la somme en lettres sont remplacées par des zéros.

3. Si l´expéditeur demande le renvoi par avion du mandat de remboursement visé à l´article 105, la mention

très apparente "Renvoi du mandat de remboursement par avion" est portée sur l´envoi ainsi que sur le bulletin

d´expédition s´il s´agit d´un colis.

4. L´expéditeur doit indiquer du côté de la suscription de l´envoi et, s´il s´agit d´un colis, au recto du bulletin

d´expédition, son nom et son adresse en caractères latins. Lorsque la somme encaissée est à porter au crédit d´un

compte courant postal, l´envoi et, le cas échéant, le bulletin d´expédition portent, en outre, du côté de la suscription,

la mention suivante libellée en français ou dans une autre langue connue dans le Pays de destination: "A porter au

crédit du compte courant postal n° ... de M. ... à ... tenu par le bureau de chèques de ...".

Article 104

Etiquettes

1. Lorsqu´ils sont grevés de remboursement, les envois recommandés ainsi que les lettres et les boîtes avec

valeur déclarée sont revêtus, au recto, d´une étiquette de couleur orange conforme au modèle R 1 ci-annexé.

L´étiquette du modèle C 4 prévue à l´article 130, § 4, du Règlement d´exécution de la Convention (ou empreinte

du timbre spécial en tenant lieu) est appliquée autant que possible à l´angle supérieur de l´étiquette R 1; toutefois,

il est loisible aux Administrations de faire usage, au lieu des deux étiquettes prévues ci-dessus, d´une seule étiquette

conforme au modèle R 2 ci-annexé portant en caractères latins le nom du bureau d´origine, la lettre R, le numéro

d´ordre de l´envoi et un triangle de couleur orange où figure le mot "Remboursement".

2. Les colis postaux contre remboursement ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus, du côté de la

suscription, de l´étiquette R 1.

Article 105

Formules à joindre aux envois

1. Sauf les cas prévus aux §§ 5 et 7 ci-après, tout envoi contre remboursement est accompagné d´une formule

de mandat de remboursement en carton résistant, conforme au modèle R 3 ou R 6 ci-annexés, de couleur vert clair

s´il s´agit d´un envoi de la poste aux lettres, d´une lettre ou d´une boîte avec valeur déclarée et conforme au modèle

R 4 ou R 7 ci-annexés, de couleur blanche s´il s´agit d´un colis. La formule de mandat doit porter l´indication du

montant du remboursement dans la monnaie du Pays d´origine de l´envoi et, en règle générale, indiquer l´expéditeur

de cet envoi comme bénéficiaire du mandat.

2. Lorsque le montant du mandat de remboursement peut être porté au crédit d´un compte courant postal

tenu dans le Pays d´origine de l´envoi, l´expéditeur désireux de bénéficier de cette faculté doit mentionner sur le

titre, au lieu et place de son adresse, le titulaire et le numéro du compte courant postal ainsi que le bureau qui

tient ce compte.

3. Lorsque l´expéditeur demande le renvoi par avion du mandat de remboursement, il porte au recto de la

formule R 3, R 4, R 6 ou R 7, selon le cas, la mention "Renvoi par avion"; en outre, le bureau d´origine de l´envoi

appose sur cette formule une étiquette ou une empreinte de couleur bleue "Par avion".

4. Chaque Administration a la faculté de faire adresser au bureau d´origine de l´envoi ou à tout autre de ses

bureaux les mandats relatifs aux envois originaires de son Pays. Dans ce cas, le nom du bureau est indiqué sur la

formule R 3, R 4, R 6 ou R 7.

5. Si l´expéditeur demande que le montant du remboursement soit versé à un compte courant postal tenu

dans le Pays d´encaissement, l´envoi est, sauf entente spéciale, accompagné d´un bulletin de versement du modèle

prescrit par la réglementation de ce Pays. Ce bulletin doit désigner le titulaire du compte à créditer et contenir

toutes autres indications exigées par la formule, à l´exception du montant à porter au crédit, lequel, après encais-

sement, sera inscrit par l´Administration de destination de l´envoi. Si le bulletin de versement est pourvu d´un

coupon, l´expéditeur y inscrit son nom et son adresse ainsi que toutes autres indications qu´il juge nécessaires.

6. Le mandat est solidement attaché à l´envoi ou, s´il concerne un colis, au bulletin d´expédition; il en est de

même, éventuellement, du bulletin de versement.

7. Aucune formule n´est à joindre ni à l´envoi, ni au bulletin d´expédition, si l´expéditeur, par application de

l´article 5, lettre b), de l´Arrangement demande que le montant du remboursement soit versé à un compte courant

postal tenu dans le Pays d´origine de l´envoi ou viré à un compte courant postal.

Chapitre III

Particularités relatives à certaines facultés accordées au public

Article 106

Annulation ou modification du montant du remboursement

1. Toute demande d´annulation ou de modification du montant du remboursement est soumise aux dispo-

sitions de l´article 141 du Règlement d´exécution de la Convention.

2. S´il s´agit d´une demande télégraphique, celle-ci est confirmée, par le premier courrier, par une demande

postale accompagnée du fac-similé dont il est question à l´article 141, § 1, susvisé. Le bureau d´encaissement retient

l´envoi jusqu´à la réception de cette confirmation; l´Administration d´encaissement peut, toutefois, sous sa propre

responsabilité, donner suite à une demande télégraphique sans attendre la confirmation postale.

3. Si le montant du remboursement est à liquider par mandat, la demande de modification par voie postale

est accompagnée d´une nouvelle formule R 3, R 4, R 6 ou R 7, selon le cas, indiquant le montant rectifié. Lorsqu´il

s´agit d´une demande par voie télégraphique, le mandat de remboursement est remplacé par le bureau d´encaissement

dans les conditions déterminées à l´article 111.

4. Si, au moment du dépôt de l´envoi, l´expéditeur a demandé le renvoi par avion du mandat de rembour-

sement, la nouvelle formule de mandat porte au recto la mention "Renvoi par avion" de même que l´étiquette ou

l´empreinte de couleur bleue "Par avion".

Article 107

Réexpédition

1. Tout envoi grevé de remboursement peut être réexpédié si le Pays de nouvelle destination assure, dans ses

relations avec le Pays d´origine, le service des envois de l´espèce; dans ce cas, la formule de mandat de remboursement

reste annexée à l´envoi.

2. Si l´expéditeur a demandé le règlement par inscription au crédit d´un compte courant postal et si le Pays

de nouvelle destination n´admet pas ce mode de règlement, l´article 11, § 2, de l´Arrangement est applicable. Le

bureau de nouvelle destination convertit le montant du remboursement en monnaie de son Pays en prenant pour

base le taux défini à l´article 108, § 1.

Chapitre IV

Opérations au bureau d´encaissement

Article 108

Conversion. Traitement des titres de paiement

1. Sauf entente spéciale, le montant du remboursement exprimé dans la monnaie du Pays d´origine de l´envoi

est converti en monnaie du Pays d´encaissement par les soins de l´Administration postale de ce dernier Pays; celle-ci

se sert du taux de conversion dont elle fait usage pour les mandats à destination du Pays d´origine de l´envoi.

2. Immédiatement après avoir encaissé le montant du remboursement, le bureau d´encaissement ou tout autre

bureau désigné par l´Administration d´encaissement remplit la partie "Indications de service" du mandat de rembour-

sement et, après avoir apposé son timbre à date, l´envoie sans taxe à l´adresse qu´il comporte ou à son bureau

d´échange, selon le cas.

3. En cas de réexpédition et sous réserve de l´article 107, § 2, l´Administration de nouvelle destination procède

de la même façon, comme si les envois lui avaient été transmis directement.

4. Si l´utilisation de la voie aérienne a été demandée par l´expéditeur, le mandat de remboursement est expédié

par le premier courrier aérien.

5. En cas de virement ou de versement des fonds encaissés à un compte courant postal, l´avis de virement ou

de versement destiné au titulaire du compte doit porter, au recto, la mention "Remboursement" et, au verso, la

catégorie, le numéro de l´envoi contre remboursement et, le cas échéant, le nom du destinataire de l´envoi.

6. Les bulletins de versement des envois contre remboursement dont le montant doit être porté au crédit

d´un compte courant postal dans le Pays d´encaissement sont traités d´après la réglementation de ce Pays.

Article 109

Traitement des irrégularités

1. En cas de différence entre les indications du montant du remboursement figurant sur l´envoi, d´une part,

et sur le mandat ou le bulletin d´expédition, d´autre part, la somme la plus élevée doit être encaissée sur le desti-

nataire.

2. Si le destinataire refuse de verser cette somme, l´envoi peut, sauf l´exception prévue au § 5 ci-après, être

remis contre paiement de la somme la moins élevée, sous réserve qu´il s´engage à effectuer, s´il y a lieu, un versement

complémentaire dès réception des renseignements qui seront fournis par l´Administration d´origine; s´il n´accepte

pas cette condition, il est sursis à la livraison de l´envoi.

3. Dans tous les cas, une demande de renseignements est adressée immédiatement, par la voie la plus rapide

(aérienne ou de surface), au service indiqué par l´Administration d´origine, lequel doit y répondre dans le plus

bref délai et par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface), en précisant le montant exact du remboursement

et en appliquant, le cas échéant, l´article 106, § 3.

4. Il est sursis à l´envoi du mandat de remboursement, du bulletin de versement ou de l´ordre de virement

jusqu´à réception de la réponse à la demande de renseignements.

5. Lorsque le destinataire est de passage ou doit s´absenter, le paiement de la somme la plus élevée est

toujours exigé; en cas de refus, l´envoi n´est livré qu´à la réception de la réponse à la demande de renseignements.

Article 110

Délai de paiement

1. Le montant du remboursement doit être payé dans un délai de sept jours à compter du lendemain de

l´arrivée de l´envoi au bureau d´encaissement; ce délai peut être porté à un mois au maximum lorsque la législation

du Pays d´encaissement le permet.

2. S´il s´agit d´un envoi recommandé ou avec valeur déclarée, il est renvoyé au bureau d´origine à l´expiration

du délai de paiement; l´expéditeur peut, toutefois, demander par une annotation le retour immédiat de l´objet au

cas où le destinataire ne paierait pas le montant du remboursement lors de la première présentation. Le renvoi

immédiat a également lieu si le destinataire, lors de la présentation, refuse formellement tout paiement.

3. S´il s´agit d´un colis, celui-ci est traité à l´expiration du délai de paiement conformément aux articles 22,

25, §§ 2 et 3, 28 et 29, de l´Arrangement concernant les colis postaux; l´expéditeur peut, toutefois, demander que

les dispositions prescrites par lui en vertu de l´article 106, §§ 4 et 7, du Règlement d´exécution de l´Arrangement

concernant les colis postaux soient exécutées immédiatement au cas où le destinataire ne paierait pas le montant

du remboursement lors de la première présentation. L´exécution immédiate de ces dispositions a également lieu si

le destinataire, lors de la présentation, a formellement refusé tout paiement. Si, en réponse à un avis de non-livraison,

l´expéditeur a donné des instructions au bureau d´encaissement, les délais susmentionnés sont comptés du

lendemain de l´arrivée de ces instructions.

Article 111

Destruction, annulation ou remplacement de formules de titres de paiement

1. Sont détruites par les soins de l´Administration d´encaissement

a) toute formule de mandat de remboursement devenue inutilisable pour cause de différence entre les indications

du montant du remboursement ou par suite d´annulation ou de modification du montant;

b) toute formule de bulletin de versement devenue inutilisable en cas d´annulation du montant du remboursement.

2. Est annulée par les soins du bureau qui effectue le renvoi, toute formule afférente à un envoi renvoyé à

l´origine pour un motif quelconque.

3. Lorsque les formules afférentes aux envois grevés de remboursement sont égarées, perdues ou détruites

avant encaissement, le bureau d´encaissement en établit des duplicata sur formules réglementaires.

Article 112

Mandats-cartes non remis ou non encaissés

1. Les mandats de remboursement qui n´ont pu être remis aux bénéficiaires sont, après avoir été éventuellement

soumis à la formalité du visa pour date, quittancés par l´Administration d´origine des envois que ces titres concernent

et portés en compte à l´Administration qui les a émis.

2. Il en est de même des mandats de remboursement qui ont été remis aux ayants droit, mais dont le montant

n´a pas été encaissé. Ces titres doivent préalablement être remplacés par des autorisations de paiement établies par

l´Administration d´origine des mandats.

Chapitre V

Comptabilité

Article 113

Etablissement et règlement des comptes relatifs aux mandats-cartes

1. Sauf entente spéciale, les comptes relatifs aux mandats de remboursement payés sont établis sur une

formule conforme au modèle R 5 ci-annexé.

2. Le cas échéant, le montant de la taxe afférente au renvoi par avion des mandats de remboursement et à

attribuer au Pays d´encaissement est porté sur la formule R 5 dans une colonne spéciale en regard de chaque mandat

de remboursement payé.

3. Sauf entente spéciale, les formules R 5 peuvent être utilisées pour les mandats de remboursement afférents

à des envois de la poste aux lettres, à des envois avec valeur déclarée ou à des colis.

4. Les mandats de remboursement payés et quittancés accompagnent le compte particulier R 5. Ils sont

inscrits dans l´ordre alphabétique ou numérique des bureaux d´émission, selon entente, et suivant l´ordre numérique

de l´inscription aux registres de ces bureaux, autant que possible dans l´ordre chronologique. L´Administration qui

a établi le compte déduit du total de sa créance le montant des taxes revenant à l´Administration correspondante,

conformément à l´article 17 de l´Arrangement.

5. Le solde du compte R 5 est ajouté, autant que possible, à celui du compte mensuel des mandats de poste

établi pour la même période. La vérification et le règlement du compte R 5 sont effectués selon l´Arrangement

concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage et son Règlement d´exécution.

Chapitre VI

Dispositions particulières aux mandats-listes de remboursement

Article 114

Bureaux d´échange des mandats-listes de remboursement

L´échange des "mandats-listes de remboursement" a lieu exclusivement par l´intermédiaire de bureaux dits

"bureaux d´échange" désignés par l´Administration de chacun des Pays contractants.

Article 115

Etablissement et transmission des listes de remboursement

1. Chaque bureau d´échange établit, journellement ou à des dates convenues, des listes MP 2 portant

l´empreinte "Remboursement" et récapitulant les mandats-listes de remboursement qui lui sont adressés par les

bureaux d´encaissement. Si les mandats ne sont pas annexés, il est fait mention sur la liste MP 2, dans la colonne

"Observations", de la catégorie et du numéro de l´envoi contre remboursement.

2. Tout mandat de remboursement inscrit sur une liste porte un numéro d´ordre appelé numéro d´ordre

international; ce numéro est attribué d´après une série annuelle commençant, selon accord entre les Administrations

intéressées, le 1er janvier ou le 1er juillet.

3. Lorsque le numérotage change, la première liste qui suit doit porter, outre le numéro de la série, le dernier

numéro de la série précédente.

4. Les listes sont elles-mêmes numérotées selon la suite naturelle des nombres, à partir du 1er janvier ou du

1er juillet de chaque année.

5. Les listes sont transmises au bureau d´échange correspondant par le premier courrier de la voie la plus

rapide (aérienne ou de surface) et, sauf entente spéciale, sans être accompagnées des mandats-listes de rembour-

sement y relatifs.

6. Le bureau d´échange correspondant accuse réception de chaque liste par une mention appropriée portée

sur la première liste à expédier dans le sens opposé.

7. Sauf entente spéciale, une même liste peut être utilisée pour les remboursements relatifs aux envois de la

poste aux lettres recommandés, aux lettres et aux boîtes avec valeur déclarée et aux colis.

Article 116

Listes spéciales de remboursement

Une liste MP 2 spéciale doit être établie pour chacune des catégories suivantes de mandats

a) mandats en franchise visés tant à l´article 14 de la Convention qu´à l´article 7 de l´Arrangement concernant les

mandats de poste et les bons postaux de voyage; la liste doit porter, en tête, les mots "Mandats exempts de taxe";

b) mandats dont l´expéditeur de l´envoi a demandé l´acheminement par voie aérienne; la liste doit porter la

mention "Mandats par avion" et doit être acheminée par le premier courrier aérien.

Article 117

Vérification et rectification des listes de remboursement

Les opérations de vérification, de rectification des montants et des indications apportées dans les listes de

remboursement ainsi que le traitement des autres irrégularités sont soumis à l´article 127 du Règlement d´exécution

de l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

Article 118

Paiement des mandats-listes de remboursement

Lors de la réception d´une liste MP 2, le bureau d´échange du Pays d´origine de l´envoi effectue, au moyen

d´une formule que son Administration détermine selon ses convenances, le paiement aux bénéficiaires des mandats-

listes de remboursement.

Article 119

Mandats non remis ou non encaissés

1. Les mandats de remboursement portés sur les listes mais dont les titres de paiement n´ont pu être remis

aux bénéficiaires sont attribués à l´Administration d´origine des envois.

2. Il en est de même lorsqu´il s´agit de titres de paiement remis aux ayants droit mais dont les montants

n´ont pas été encaissés.

Article 120

Etablissement et règlement des comptes

1. Sous réserve des dispositions particulières ci-dessous, les mandats-listes de remboursement sont soumis, en

ce qui concerne l´établissement et le règlement des comptes, aux dispositions relatives aux mandats-listes contenues

dans l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

2. Chaque Administration d´origine des envois contre remboursement établit à la fin de chaque mois, pour

chacune des Administrations de destination, un compte mensuel R 5. Les totaux des listes reçues au cours du mois

sont récapitulés sur ce compte.

3. L´Administration qui a établi le compte déduit du total le montant des taxes qui reviennent à l´Admi-

nistration correspondante en application de l´article 17 de l´Arrangement.

4. Le cas échéant, le montant de la taxe afférente pour le renvoi par avion des mandats de remboursement

et à attribuer au Pays d´encaissement est porté sur la formule R 5 dans une colonne spéciale.

5. Le solde du compte R 5 est ajouté autant que possible à celui du compte mensuel des mandats établi pour

la même période. La vérification et le règlement du compte R 5 sont effectués selon les dispositions de l´Arrangement

concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage et de son Règlement d´exécution.

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 121

Mise à exécution et durée du Règlement

1. Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l´Arrangement concernant

les envois contre remboursement.

2. Il aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu´il ne soit renouvelé d´un commun accord entre

les Parties intéressées.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES RECOUVREMENTS

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union, vu l´article 22, § 4, de la

Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d´un commun accord et sous

réserve de l´article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté l´Arrangement suivant

Chapitre I

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet de l´Arrangement

Le présent Arrangement régit l´échange des valeurs à recouvrer que les Pays contractants conviennent

d´instituer dans leurs relations réciproques.

Article 2

Valeurs admises à l´encaissement

1. Sont admis à l´encaissement les quittances, factures, billets à ordre, traites, coupons d´intérêt et de

dividende, titres amortis et, généralement, toutes valeurs commerciales ou autres, payables sans frais.

2. Les Administrations ont la faculté de n´admettre à l´encaissement que certaines des catégories de valeurs

mentionnées au § 1.

Article 3

Protêts. Poursuites

Les Administrations peuvent se charger de faire protester les effets de commerce et de faire exercer des

poursuites judiciaires au sujet de créances. Elles arrêtent, d´un commun accord, les dispositions nécessaires à cet

effet.

Article 4

Monnaie

Sauf entente spéciale, le montant des valeurs à recouvrer est exprimé dans la monnaie du Pays de recouvrement.

Chapitre II

Dépôt des envois de valeurs à recouvrer

Article 5

Forme et taxe de l´envoi

Le dépôt des valeurs à recouvrer est fait sous forme d´une lettre recommandée dûment affranchie, adressée

directement par l´expéditeur au bureau de poste chargé d´encaisser les fonds.

Article 6

Nombre de valeurs par envoi

Le nombre des valeurs susceptibles d´être insérées dans un même envoi n´est pas limité. Les valeurs peuvent

être recouvrables sur des débiteurs différents, sous réserve qu´ils soient desservis par un même bureau de poste et

que les recouvrements soient effectués au profit ou pour le compte d´une même personne. En outre, les valeurs

insérées dans le même envoi doivent être encaissables à vue ou à la même échéance.

Article 7

Montant maximal

Le montant total à encaisser ne doit pas excéder par envoi le maximum admis par l´Administration de

recouvrement pour l´émission des mandats de poste destinés au Pays d´origine de l´envoi, à moins que, d´un

commun accord, un maximum plus élevé n´ait été convenu.

Article 8

Interdictions

II est interdit

a) de porter, sur les valeurs, des notes ne concernant pas l´objet du recouvrement;

b) de joindre aux valeurs des lettres ou des notes pouvant tenir lieu de correspondance entre le créancier et le

débiteur;

c) de consigner, sur le bordereau d´expédition, des annotations autres que celles que comporte sa contexture.

Chapitre III

Particularités relatives à certaines facultés accordées au public

Article 9

Retrait des valeurs. Rectification du bordereau

L´expéditeur peut, aux conditions fixées à l´article 27 de la Convention, soit retirer l´envoi, soit retirer les

valeurs en totalité ou en partie, soit, en cas d´erreur, faire rectifier le bordereau d´expédition.

Article 10

Réexpédition

1. La réexpédition des valeurs n´a lieu qu´à l´intérieur du Pays d´encaissement et dans les cas suivants

a) le débiteur a changé de résidence;

b) les valeurs sont adressées à des personnes habitant un point de la résidence desservi par un autre bureau;

c) tous les débiteurs sont desservis par un autre bureau.

2. Elle est faite sans perception de taxe.

Chapitre IV

Encaissement des valeurs.

Envoi des fonds encaissés à l´expéditeur. Renvoi

Article 11

Interdiction des paiements partiels

Chaque valeur doit être payée intégralement et en une seule fois, sinon elle est considérée comme refusée.

Article 12

Modes de règlement avec l´expéditeur

Les fonds se rapportant à un même envoi et destinés à l´expéditeur des valeurs lui sont envoyés

a) soit par "mandat de recouvrement";

b) soit, dans le cas où les Administrations intéressées admettent ces procédés, par versement ou virement à un

compte courant postal tenu soit dans le Pays de recouvrement, soit dans le Pays d´origine des valeurs.

Article 13

Mandats de recouvrement

1. Les mandats de recouvrement sont admis jusqu´au montant maximal adopté en vertu de l´article 7.

2. Sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de recouvrement sont soumis à l´Arrangement concernant

les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

Article 14

Modes d´échange des mandats de recouvrement

L´échange des mandats de recouvrement peut, au choix des Administrations, s´opérer au moyen de cartes ou

de listes. Dans le premier cas, les titres sont dénommés "mandats-cartes de recouvrement" et dans le second cas

"mandats-listes de recouvrement".

Article 15

Non-paiement au bénéficiaire

L´article 11 de l´Arrangement concernant les envois contre remboursement est applicable aux mandats de

recouvrement et aux versements ou virements à des comptes courants postaux du montant des valeurs recouvrées.

Article 16

Taxes et droits

1. Sauf application du § 3, les taxes ci-après sont prélevées sur le montant des valeurs encaissées

a) taxe fixe de 60 centimes par valeur recouvrée, dite "taxe d´encaissement";

b) taxe fixe de 60 centimes par valeur non recouvrée, dite "taxe de présentation";

c) taxes afférentes à l´envoi des fonds, savoir

1° taxe afférente aux mandats, si l´envoi a lieu par mandat de recouvrement;

2° taxe interne applicable, le cas échéant, aux virements et aux versements lorsque ceux-ci sont effectués au

profit d´un compte courant postal tenu dans le Pays de recouvrement;

3° taxe applicable aux virements ou aux versements internationaux lorsque ceux-ci sont effectués au profit

d´un compte courant postal tenu dans le Pays d´origine des valeurs;

d) sauf entente spéciale et si l´expéditeur demande le renvoi par avion des documents de liquidation du recou-

vrement: surtaxe aérienne calculée en fonction du poids;

e) s´il y a lieu, droits fiscaux applicables aux valeurs.

2. Les valeurs qui n´ont pu être mises en recouvrement par suite d´une irrégularité quelconque ou d´un vice

d´adresse ne sont soumises ni à la taxe d´encaissement, ni à la taxe de présentation.

3. Si aucune des valeurs d´un envoi n´a pu être recouvrée ou si les sommes encaissées sont insuffisantes pour

permettre le prélèvement intégral des taxes de présentation, celles-ci sont réclamées à l´expéditeur de l´envoi.

Article 17

Calcul de certaines taxes et détermination des sommes à envoyer

1. Les taxes visées à l´article 16, § 1, lettre c), sont calculées sur la base des sommes restant après déduction

des taxes d´encaissement et de présentation, de la surtaxe aérienne visée à l´article 16, § 1, lettre d), et des droits

fiscaux.

2. Le montant des fonds à envoyer à l´expéditeur des valeurs résulte de la différence entre les sommes

encaissées et les taxes et droits prélevés.

Article 18

Renvoi des valeurs impayées, irrécouvrables ou mal dirigées

1. A moins qu´elles ne puissent être réexpédiées en vertu de l´article 10 et qu´elles ne doivent être remises

à un tiers désigné, les valeurs non recouvrées pour un motif quelconque sont renvoyées à l´expéditeur par l´inter-

médiaire du bureau d´origine.

2. Le renvoi a lieu en franchise de port, dans la forme et les délais prescrits par le Règlement.

3. L´Administration de recouvrement n´est tenue à aucune mesure conservatoire ni à aucun acte établissant

le non-paiement des valeurs.

Chapitre V

Responsabilité

Article 19

Principe et étendue de la responsabilité

1. Les Administrations postales sont responsables de la perte des valeurs, après l´ouverture des plis qui les

contiennent soit dans le Pays d´encaissement, soit, lors de la restitution à l´expéditeur des valeurs non recouvrées,

dans le Pays d´origine des valeurs.

2. L´Administration du Pays où la perte a eu lieu est tenue de rembourser à l´expéditeur le montant effectif

du dommage causé, sans que ce montant puisse excéder celui de l´indemnité prévue à l´article 40 de la Convention.

3. Les Administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards

a) dans la transmission ou la présentation des valeurs à recouvrer;

b) dans l´établissement des protêts ou dans l´exercice des poursuites judiciaires dont elles se seraient chargées

par application de l´article 3.

4. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les articles 12 à 16 de l´Arrangement concernant les envois

contre remboursement relatifs à la responsabilité des Administrations sont applicables au service des recouvrements,

la notion de recouvrement étant substituée à celle de remboursement.

Chapitre VI

Dispositions diverses et finales

Article 20

Attribution des taxes

L´article 28 de l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage est applicable

dans le cas des taxes à attribuer à certaines Administrations lors de l´émission des mandats de recouvrement.

Article 21

Bureaux participant au service

Le service des valeurs à recouvrer doit être assuré par tous les bureaux de poste participant au service des

mandats internationaux.

Article 22

Application de la Convention et de certains Arrangements

La Convention ainsi que l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage et

l´Arrangement concernant les virements postaux sont applicables, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n´est

pas expressément réglé par le présent Arrangement.

Article 23

Exception à l´application de la Constitution

L´article 4 de la Constitution n´est pas applicable au présent Arrangement.

Article 24

Conditions d´approbation des propositions

concernant le présent Arrangement et son Règlement d´exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à

son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à

l´Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arran-

gement et à son Règlement doivent réunir

a) l´unanimité des suffrages, s´il s´agit de l´addition de nouvelles dispositions ou de modifications aux dispositions

des articles 1 à 20 et 22 à 25 du présent Arrangement et 103 à 107, 110, 111, 113, §§ 1 à 6, 114, 115, §§ 1, 2

et 4, et 123 de son Règlement;

b) les deux tiers des suffrages, s´il s´agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement autres que

celles qui sont mentionnées à l´alinéa précédent et des articles 108, 112, 113, § 7, et 115, § 3, de son

Règlement;

c) la majorité des suffrages, s´il s´agit de modifications aux autres articles du Règlement ou de l´interprétation

des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à

l´arbitrage prévu à l´article 32 de la Constitution.

Article 25

Mise à exécution et durée de l´Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu´à la mise à

exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arran-

gement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l´Union. Une copie

en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

RÈGLEMENT D´EXÉCUTION DE L´ARRANGEMENT

CONCERNANT LES RECOUVREMENTS

Les soussignés, vu l´article 22, § 5, de la Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le

10 juillet 1964, ont, au nom de leurs Administrations postales respectives, arrêté, d´un commun accord, les

mesures suivantes pour assurer l´exécution de l´Arrangement concernant les recouvrements

Chapitre I

Dispositions préliminaires

Article 101

Renseignements à fournir par les Administrations

1. Les Administrations doivent, trois mois au moins avant de mettre l´Arrangement à exécution, communiquer

aux autres Administrations, par l´intermédiaire du Bureau international, un extrait de leurs lois ou de leur régle-

mentation applicables au service des recouvrements, notamment en ce qui concerne l´encaissement des coupons

d´intérêt ou de dividende et des titres amortis; elles doivent aussi indiquer si elles se chargent de l´encaissement de

ces coupons et de ces titres.

2. Toute modification doit être notifiée sans retard.

Article 102

Formules à l´usage du public

En vue de l´application de l´article 8, § 2, de la Convention, sont considérées comme étant à l´usage du public

les formules

RP 1 (Bordereau des valeurs à recouvrer),

RP 2 (Enveloppe "Valeurs à recouvrer").

Chapitre II

Dépôt des envois

Article 103

Conditions à remplir par les valeurs

Pour être mise en recouvrement, chaque valeur doit

a) énoncer la somme à recouvrer en caractères latins si elle est exprimée en lettres, et en chiffres arabes si elle

est exprimée en chiffres;

b) indiquer le nom et l´adresse du débiteur;

c) porter l´indication de la date et du lieu de création de la valeur;

d) s´il s´agit d´une lettre de change, d´un chèque ou d´un billet à ordre, porter la signature du tireur ou du

souscripteur;

e) avoir été soumise au droit de timbre dans le Pays d´origine, si elle est sujette à ce droit;

f) avoir au moins les dimensions minimales prévues pour les lettres à l´article 17, § 1, de la Convention.

Article 104

Constitution des envois de valeurs

1. Les valeurs à recouvrer composant un même envoi sont décrites sur un bordereau conforme au modèle

RP 1 ci-annexé.

2. Les coupons d´intérêt ou de dividende se rapportant à des titres d´une même catégorie et à recouvrer à

la même adresse doivent être relevés au préalable sur un bulletin spécial; ils sont considérés dès lors comme ne

formant qu´une seule valeur.

3. Si l´expéditeur demande le renvoi par avion des documents de liquidation du recouvrement, il doit l´indiquer

sur le bordereau RP 1, l´emplacement prévu.

4. Les valeurs accompagnées, le cas échéant, de leurs pièces justificatives (factures, connaissements, comptes

de retour, actes de protêt, etc.) sont insérées, avec le bordereau d´envoi, dans une enveloppe conforme au modèle

RP 2 ci-annexé. Cette enveloppe doit porter, outre le nom et l´adresse exacte de l´expéditeur, l´indication du bureau

de recouvrement; les annexes doivent être attachées à la valeur à laquelle elles se rapportent.

5. Tout envoi dont le montant doit être versé à un compte courant postal dans le Pays de recouvrement est

accompagné, sauf entente spéciale, d´un bulletin de versement du modèle prescrit dans le service intérieur de ce

Pays. Le bulletin doit indiquer le titulaire du compte à créditer et contenir les autres indications que comporte le

texte de la formule, à l´exception de la somme qui sera inscrite par le bureau de recouvrement après encaissement.

Si le bulletin de versement est pourvu d´un coupon, l´expéditeur y mentionne son nom et son adresse, ainsi que

les autres indications qu´il juge nécessaires. Le bulletin de versement est inséré dans l´enveloppe RP 2.

6. Lorsque le montant du mandat de recouvrement peut être porté au crédit d´un compte courant postal

tenu dans le Pays d´origine de l´envoi, l´expéditeur désireux de bénéficier de cette faculté doit mentionner, sur le

bordereau RP 1, le titulaire et le numéro du compte courant postal ainsi que le bureau qui tient ce compte.

7. Les indications prescrites au § 6 sont également portées sur le bordereau RP 1 lorsque doit intervenir le

service des chèques postaux pour les opérations effectuées au moyen de virements ou de versements dans le cas où

les Administrations intéressées admettent ces procédés.

Article 105

Dépôt

1. L´enveloppe RP 2 contenant les documents visés à l´article 104, § 4, est close par l´expéditeur et déposée

au guichet.

2. Si l´envoi a été trouvé à la boîte, dûment affranchi, il est traité comme s´il avait été déposé au guichet. Il

n´est pas donné cours aux envois non ou insuffisamment affranchis.

Chapitre III

Particularités relatives à certaines facultés accordées au public

Article 106

Retrait des valeurs. Rectification du bordereau

1. Sous réserve des compléments ci-après, l´article 141 du Règlement d´exécution de la Convention est

applicable aux demandes de retrait de valeurs et aux demandes de rectification du bordereau d´envoi.

2. Toute demande de rectification d´un bordereau doit être accompagnée d´un duplicata de celui-ci.

3. Si cette demande est transmise par voie télégraphique, elle doit être confirmée, par le premier courrier,

par une demande postale; le duplicata visé au § 2 est joint à cette demande. Dès réception du télégramme, le bureau

de recouvrement retient l´envoi et attend la confirmation postale pour faire droit à la demande.

4. Toutefois, l´Administration de recouvrement peut, sous sa propre responsabilité, donner suite à une demande

télégraphique sans attendre cette confirmation.

à

Article 107

Réexpédition

1. Si la totalité d´un envoi de valeurs à recouvrer est réexpédiée, le bordereau est revêtu de la mention

"Réexpédié par le bureau de ...". Le bureau appelé à mettre les valeurs en recouvrement procède comme si elles

lui avaient été adressées directement par l´expéditeur.

2. Si la réexpédition porte sur une partie des valeurs d´un envoi, le bureau de recouvrement de ces valeurs

doit, sans opérer aucun prélèvement de taxes, envoyer la somme encaissée au bureau auquel le bordereau a été

adressé par l´expéditeur; il lui retourne les valeurs impayées, s´il y a lieu. Ce dernier bureau reste seul chargé du

règlement des comptes avec l´expéditeur.

Article 108

Réclamations. Demandes de renseignements

Les réclamations et les demandes de renseignements sont soumises aux articles 144 à 146 du Règlement

d´exécution de la Convention. Un duplicata du bordereau qui accompagnait les valeurs doit être fourni par l´expé-

diteur pour être transmis, avec la réclamation ou la demande de renseignements, au bureau de recouvrement.

Chapitre IV

Opérations au bureau de recouvrement

Article 109

Vérification des envois

1. Le bureau de recouvrement vérifie les valeurs composant l´envoi, rapproche chacune d´elles des inscriptions

correspondantes portées sur le bordereau et consigne sur celui-ci le résultat de la vérification.

2. Les valeurs régulières dont la présence est constatée et qui ne figurent pas sur le bordereau y sont inscrites

d´office.

3. Si des valeurs inscrites sur le bordereau manquent, le bureau de recouvrement en informe immédiatement

le bureau d´origine qui avise l´expéditeur.

4. Si des valeurs sont inscrites sur le bordereau pour un montant inexact ou si elles sont irrégulières, elles sont

renvoyées immédiatement à l´expéditeur par l´intermédiaire du bureau d´origine, accompagnées d´une fiche

indiquant le motif de la non-présentation et faisant connaître, en outre, que le règlement de compte des valeurs

conservées sera effectué ultérieurement; une fiche rappelant le renvoi antérieur des valeurs non présentées est

jointe au bordereau RP 1 (2e partie).

5. Les valeurs autres que celles qui sont visées aux §§ 3 et 4 sont mises normalement en recouvrement.

6. Si toutes les valeurs d´un envoi sont irrécouvrables, elles sont renvoyées accompagnées d´une note expli-

cative et de la deuxième partie du bordereau.

7. Le renvoi des valeurs qui n´ont pu être mises en recouvrement a lieu sous enveloppe conforme au modèle

RP 3 ci-annexé; le pli est soumis à la recommandation d´office.

Article 110

Traitement des envois comportant des annotations ou communications interdites

1. Il n´est pas tenu compte des annotations ou notes interdites portées sur le bordereau. Les notes séparées

ou les lettres sont traitées comme des lettres non affranchies en provenance du Pays d´origine et, en cas de

recouvrement des valeurs, remises aux destinataires contre perception de la taxe exigible. En cas de refus de

paiement de cette taxe, ces notes ou ces lettres sont considérées comme envois non distribuables et renvoyées au

bureau d´origine à l´appui du bordereau.

2. Lorsque des annotations interdites sont portées sur les valeurs elles-mêmes, celles-ci sont mises en recou-

vrement et livrées contre paiement de leur montant et de la taxe d´une lettre non affranchie provenant du Pays

d´origine. En cas de refus de paiement de cette taxe, les valeurs peuvent être remises, mais la taxe exigible est

prélevée sur les sommes recouvrées; une note explicative est annexée au bordereau RP 1 (2e partie).

Article 111

Présentation. Délai de paiement

1. Les valeurs sont présentées aux débiteurs le jour de l´échéance, s´il y a lieu, ou le plus tôt possible.

2. Les valeurs impayées à présentation et dont le paiement n´a pas été formellement refusé par les débiteurs

en personne sont laissées à la disposition des intéressés pendant un délai de sept jours à compter du lendemain du

jour de la présentation; ce délai peut être porté à un mois au maximum par les Administrations auxquelles leur

législation en fait une obligation. Les débiteurs sont prévenus qu´ils peuvent venir se libérer au bureau pendant ces

délais; l´expéditeur peut toutefois demander, par une annotation sur le bordereau, qu´après une présentation

infructueuse, les titres lui soient renvoyés immédiatement ou soient remis à des personnes nommément désignées

à cet effet.

3. Les pièces justificatives visées à l´article 104, § 4, ne sont remises au débiteur qu´en cas de paiement des

valeurs qu´elles concernent.

Chapitre V

Opérations postérieures à la présentation

Article 112

Règlement de compte

Le bureau de recouvrement établit le règlement de compte sur le bordereau RP 1 (2e partie), en ayant soin

de mentionner les indications que le déposant aurait omises et de biffer celles qui seraient inutiles.

Article 113

Envoi des fonds par mandat

1. Le mandat-carte, revêtu au recto de la mention "Recouvrement", est transmis, sous enveloppe RP 3, au

bureau de dépôt des valeurs, accompagné du bordereau RP 1 (2e partie) et des valeurs non recouvrées.

2. Lorsque le montant du mandat de recouvrement peut être versé à un compte courant postal tenu dans le

Pays d´origine de l´envoi et que l´expéditeur a demandé à bénéficier de cette faculté, l´établissement du mandat,

le renvoi des valeurs non recouvrées et le renvoi de la formule RP 1 (2e partie) ont lieu conformément à l´article 114,

§§ 2 et 3.

3. Dans les relations qui, pour le service des mandats, comportent l´intervention de bureaux d´échange, le pli

est adressé au bureau d´échange compétent.

4. Si l´expéditeur a demandé le renvoi des documents de liquidation du recouvrement par voie aérienne, le

pli, revêtu d´une étiquette "Par avion" et, s´il y a lieu, de l´affranchissement représentant la surtaxe aérienne

autorisée par l´article 16, § 1, lettre d), de l´Arrangement, est expédié par le premier courrier aérien.

5. Les plis visés aux §§ 1 à 4 sont soumis à la recommandation s´ils contiennent des valeurs non recouvrées.

Les indications imprimées sur l´enveloppe RP 3 sont complétées en conséquence.

6. Lorsque des taxes sont à percevoir sur l´expéditeur soit par application de l´article 16, § 3, de l´Arrangement,

soit en vertu de l´article 110 du présent Règlement, l´enveloppe RP 3 est frappée du timbre T et le montant des

taxes à percevoir est indiqué en chiffres apparents au recto de l´enveloppe.

7. Lorsque le nom et l´adresse de l´expéditeur ne figurent ni sur l´enveloppe, ni sur le bordereau, ni sur les

valeurs elles-mêmes, le bureau de destination, s´il n´a pu recueillir ces renseignements auprès du ou des débiteurs,

prévient du fait le bureau d´origine, opère dans les conditions prévues ci-dessus et mentionne ce dernier bureau

comme bénéficiaire sur le mandat de recouvrement.

Article 114

Règlement par versement ou virement à un compte courant postal

1. En cas de versement ou de virement des fonds à un compte courant postal, l´avis de crédit ou de virement

destiné au titulaire du compte doit porter la mention "Recouvrement".

2. Lorsque l´organisation intérieure du bureau de recouvrement ne permet pas de virer les sommes recouvrées

à un compte courant postal étranger, l´envoi des fonds est effectué par mandat de recouvrement; mais au lieu de

l´adresse complète de l´expéditeur, le titre doit porter le nom du titulaire du compte suivi de la mention "Compte

courant postal n° ..., tenu par le bureau de ...". Le mandat est transmis directement au bureau de chèques intéressé.

3. Après accomplissement des opérations visées aux §§ 1 et 2 ci-dessus, le bordereau RP 1 (2e partie)

accompagné, le cas échéant, des valeurs non recouvrées est renvoyé au bureau d´origine de la façon indiquée à

l´article 113, §§ 1 à 6.

Article 115

Opérations diverses

1. Les valeurs non recouvrées, jointes éventuellement au mandat émis en liquidation des valeurs recouvrées,

sont renvoyées sous enveloppe RP 3 recommandée d´office dans les conditions fixées par l´article 113, §§ 1 à 6.

2. La cause du non-recouvrement est consignée, sans autre constatation, dans la forme prescrite par

l´article 140, §§ 1 à 3, du Règlement d´exécution de la Convention soit sur une fiche jointe aux titres, soit par le

bordereau RP 1 (2e partie).

3. Les bordereaux RP 1 (2e partie) manquants ou irréguliers sont réclamés ou renvoyés directement de bureau

à bureau.

4. L´article 112 du Règlement d´exécution de l´Arrangement concernant les envois contre remboursement

est applicable aux mandats de recouvrement.

Chapitre VI

Dispositions particulières aux mandats-listes de recouvrement

Article 116

Bureaux d´échange des mandats-listes de recouvrement

L´échange des "mandats-listes de recouvrement" a lieu exclusivement par l´intermédiaire de bureaux dits

"bureaux d´échange" désignés par l´Administration de chacun des Pays contractants.

Article 117

Etablissement et transmission des listes de recouvrement

1. Chaque bureau d´échange établit, journellement ou à des dates convenues, des listes MP 2 portant l´empreinte

"Recouvrements" et récapitulant les valeurs recouvrées par les bureaux d´encaissement.

2. Tout mandat de recouvrement inscrit sur une liste porte un numéro d´ordre appelé numéro d´ordre inter-

national; ce numéro est attribué d´après une série annuelle commençant, selon accord entre les Administrations

intéressées, le 1er janvier ou le 1er juillet.

3. Lorsque le numérotage change, la première liste qui suit doit porter, outre le numéro de la série, le dernier

numéro de la série précédente.

4. Les listes sont elles-mêmes numérotées selon la suite naturelle des nombres, à partir du 1er janvier ou du

1er juillet de chaque année.

5. Les listes sont transmises au bureau d´échange correspondant par le premier courrier de la voie la plus

rapide (aérienne ou de surface), accompagnées des bordereaux RP 1 (2e partie) auxquels sont jointes, le cas échéant,

les valeurs non recouvrées.

6. Le bureau d´échange correspondant accuse réception de chaque liste par une mention appropriée portée sur

la première liste à expédier dans le sens opposé.

Article 118

Listes spéciales de recouvrement

Une liste MP 2 spéciale, portant la mention "Recouvrements", doit être établie pour chacune des catégories

suivantes de mandats

a) mandats en franchise visés tant à l´article 14 de la Convention qu´à l´article 7 de l´Arrangement concernant

les mandats de poste et les bons postaux de voyage; la liste doit porter, en tête, les mots "Mandats exempts

de taxe";

b) mandats dont l´expéditeur du recouvrement a demandé l´acheminement par voie aérienne; la liste doit porter

la mention "Mandats par avion" et doit être acheminée par le premier courrier aérien.

Article 119

Vérification et rectification des listes de recouvrement

Les opérations de vérification, de rectification des montants et des indications apportées dans les listes de

recouvrement ainsi que le traitement des autres irrégularités sont soumis à l´article 127 du Règlement d´exécution

de l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

Article 120

Paiement des mandats-listes de recouvrement

Lors de la réception d´une liste MP 2, le bureau d´échange du Pays de dépôt des valeurs effectue, au moyen

d´une formule que son Administration détermine selon ses convenances, le paiement aux bénéficiaires des mandats-

listes de recouvrement.

Article 121

Mandats non remis ou non encaissés

1. Les mandats de recouvrement portés sur les listes mais dont les titres de paiement n´ont pu être remis aux

bénéficiaires sont attribués à l´Administration de dépôt des envois.

2. Il en est de même lorsqu´il s´agit de titres de paiement remis aux ayants droit mais dont les montants

n´ont pas été encaissés.

Article 122

Etablissement et règlement des comptes

1. Sous réserve des dispositions particulières ci-dessous, les mandats-listes de recouvrement sont soumis, en ce

qui concerne l´établissement et le règlement des comptes, aux dispositions relatives aux mandats-listes contenues

dans l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

2. Chaque Administration d´origine des envois de recouvrement établit à la fin de chaque mois, pour chacune

des Administrations de recouvrement, un compte mensuel MP 5 portant l´empreinte "Recouvrements". Les totaux

des listes reçues au cours du mois sont récapitulés sur ce compte.

3. L´Administration qui a établi le compte ajoute au total le montant des taxes qui lui reviennent en appli-

cation de l´article 20 de l´Arrangement.

4. Le solde du compte MP 5 est ajouté, autant que possible, à celui du compte mensuel des mandats établi

pour la même période. La vérification et le règlement du compte MP 5 sont effectués selon les dispositions de

l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage et de son Règlement d´exécution.

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 123

Mise à exécution et durée du Règlement

1. Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l´Arrangement concernant

les recouvrements.

2. II aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu´il ne soit renouvelé d´un commun accord entre

les Parties intéressées.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX

ET ÉCRITS PÉRIODIQUES

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l´Union, vu l´article 22, § 4, de la

Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d´un commun accord et sous

réserve de l´article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté l´Arrangement suivant

Chapitre I

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet de l´Arrangement

1. Le service postal des abonnements aux journaux, entre ceux des Pays contractants qui conviennent

d´établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement.

2. Les écrits périodiques sont assimilés aux journaux.

Chapitre II

Abonnements

Article 2

Souscriptions

1. Les bureaux de poste de chaque Pays reçoivent les souscriptions du public aux journaux publiés dans les

divers Pays contractants et dont les éditeurs ont accepté l´intervention de la poste dans le service international

des abonnements.

2. Ils peuvent accepter également les souscriptions à des journaux de tous autres Pays que les Administra-

tions postales seraient en mesure de fournir.

3. Par application de l´article 29 de la Convention, chaque Pays a le droit de ne pas admettre les abonnements

aux journaux qui seraient exclus, sur son territoire, du transport ou de la distribution.

Article 3

Périodes d´abonnement. Abonnements demandés tardivement

1. Les abonnements peuvent être demandés pour les périodes de trois, six ou douze mois. Ils prennent effet

le premier jour du mois demandé par l´abonné et peuvent, avec l´accord des éditeurs, dépasser la fin de l´année

en cours.

2. Les Administrations peuvent convenir d´admettre aussi des abonnements pour un ou deux mois à condi-

tion que le journal soit publié au moins quatre fois par mois.

3. Les abonnés qui n´ont pas fait leur souscription en temps utile n´ont aucun droit aux numéros parus

depuis le commencement de la période d´abonnement. Cependant, les Administrations peuvent prêter leur

concours aux abonnés pour obtenir si possible ces numéros.

Article 4

Continuation des abonnements en cas de cessation du service

Lorsqu´un Pays cesse sa participation à l´Arrangement, les abonnements courants doivent être servis, dans

les conditions prévues, jusqu´à l´expiration de la période pour laquelle ils ont été demandés.

Chapitre III

Taxes et prix. Versement et transmission des fonds

Article 5

Taxes

1. Les Administrations fixent pour les journaux à destination des Pays contractants et dont l´abonnement

est souscrit conformément aux dispositions du présent Arrangement ou recueilli par les éditeurs d´une autre façon

une taxe spéciale comprise dans les limites de 40 % à 100 % de la taxe ordinaire des imprimés.

2. Dans les cas de souscription tardive visée à l´article 3, § 3, la taxe spéciale indiquée au § 1 ci-dessus est

applicable à l´envoi des numéros parus depuis le commencement de la période d´abonnement.

3. Chaque Administration a la faculté de fixer, en respectant les limites de la taxe prévue au § 1, des échelons

de poids spéciaux et d´effectuer des modifications du système de tarification qui lui permettent d´adapter la taxe

internationale à son système intérieur de calcul de la taxe des journaux.

Article 6

Prix de livraison

1. Se basant sur les prix de livraison qui sont indiqués par les éditeurs et qui comprennent la taxe prévue à

l´article 5, § 1, chaque Administration publie les prix auxquels elle fournit les journaux aux autres Administrations.

2. Les prix de livraison pour les abonnements-avion peuvent être publiés de la même manière.

3. Les prix de livraison doivent être indiqués dans la monnaie employée pour les mandats de poste à desti-

nation du Pays de publication.

Article 7

Taux de conversion

L´Administration de destination convertit le prix de livraison en monnaie de son Pays d´après le taux appli-

cable aux mandats de poste.

Article 8

Prix d´abonnement

1. L´Administration de destination fixe le prix à payer par l´abonné, en ajoutant au prix de livraison

a) la taxe des mandats-abonnement qui est fixée, suivant le mode de liquidation, d´après les articles 6 ou 37

de l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage;

b) la taxe de commission qu´elle juge utile, mais qui ne doit toutefois pas dépasser celle qui est éventuellement

perçue pour les abonnements du service intérieur;

c) le droit de timbre qui est éventuellement exigible en vertu de la législation de son Pays.

2. Le prix d´abonnement est exigible au moment de la souscription et pour toute la période d´abonnement.

Article 9

Changements des prix de livraison

1. Les changements des prix de livraison ne peuvent prendre effet qu´à partir du 1er janvier, du 1er avril, du

1er juillet ou du 1er octobre.

2. Pour pouvoir être prises en considération, les notifications de changement des prix de livraison doivent

parvenir à l´Administration centrale du Pays de destination ou à un bureau spécialement désigné, au plus tard le

20 novembre, le 20 février, le 20 mai ou le 20 août.

Article 10

Imprimés encartés

1. Les prix courants, prospectus, réclames, etc., encartés dans un journal, mais qui ne font pas partie inté-

grante de celui-ci, sont soumis, en principe, à la taxe des imprimés du service international. Si les conditions

d´admission de ces encartages ne sont pas en contradiction avec la réglementation correspondante du service

intérieur, ils peuvent être soumis à une taxe plus basse qui ne doit pas être inférieure à la taxe des imprimés encartés

du service intérieur; cette taxe peut, au gré de l´Administration d´origine, être comptabilisée ou représentée soit

sur la bande ou l´enveloppe, soit sur l´imprimé lui-même, au moyen de l´un des procédés d´affranchissement prévus

par la Convention.

2. Les formules, remplies ou non, de mandats-abonnement insérées dans les journaux sont considérées comme

en faisant partie intégrante.

Article 11

Modes de transmission des fonds à l´éditeur

Les fonds destinés à l´éditeur lui sont envoyés par mandat de poste-abonnement ou par mandat de versement-

abonnement, les deux catégories étant dénommées "mandats-abonnement".

Article 12

Mandats-abonnement

Sous les réserves prévues au Règlement, les mandats-abonnement sont soumis aux dispositions fixées par

l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Article 13

Changements d´adresse

1. Les abonnés peuvent, en cas de changement de résidence et pour une durée ne dépassant pas le terme de

l´abonnement, obtenir que le journal soit expédié directement à leur nouvelle adresse, soit à l´intérieur du Pays

de la destination primitive, soit dans un autre Pays contractant, y compris celui de publication, soit dans un Pays

non contractant.

2. La demande de changement d´adresse établie sur la formule prévue à cette fin est soumise à la taxe des

cartes postales. Cette taxe est à acquitter par l´expéditeur. Si l´abonné désire que la demande de changement

d´adresse soit envoyée par avion, il doit acquitter, en outre, la surtaxe aérienne afférente.

3. Le changement d´adresse dans les conditions du § 1 peut être effectué également pour les journaux dont

l´abonnement est souscrit dans le Pays de publication et qui doivent être expédiés à une nouvelle adresse dans un

autre Pays. La taxe à percevoir est fixée au gré de l´Administration du Pays de publication.

Article 14

Réclamations

Les Administrations sont tenues de donner suite, sans frais pour les abonnés, à toute réclamation fondée

concernant des retards ou des irrégularités quelconques survenant dans le service des abonnements.

Article 15

Responsabilité

Les Administrations n´assument aucune responsabilité quant aux charges et obligations qui incombent aux

éditeurs. Elles ne sont tenues à aucun remboursement en cas de cessation ou d´interruption de la publication d´un

journal en cours d´abonnement.

Article 16

Attribution des taxes et des droits

A l´Administration qui les a perçus demeurent acquis les taxes et droits, à l´exception de la taxe pour les

mandats de poste-abonnement perçue selon l´article 8, § 1, lettre a), et qui est répartie conformément à l´article 28

de l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 17

Application de la Convention et de certains Arrangements

La Convention et l´Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage sont appli-

cables, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n´est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

Article 18

Exception à l´application de la Constitution

L´article 4 de la Constitution n´est pas applicable au présent Arrangement.

Article 19

Conditions d´approbation des propositions

concernant le présent Arrangement et son Règlement d´exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à

son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à

l´Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrange-

ment et à son Règlement doivent réunir

a) l´unanimité des suffrages, s´il s´agit de l´addition de nouvelles dispositions ou de modifications de fond aux

articles 1 à 10, 14 à 20 du présent Arrangement, ainsi que 101 à 105 et 112 de son Règlement;

b) les deux tiers des suffrages, s´il s´agit de modifications de fond aux articles 106, 108, 109 et 111 du Règlement;

c) la majorité des suffrages, s´il s´agit

1° de modifications de fond aux autres articles du présent Arrangement et de son Règlement ainsi que de

l´interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement, hors le cas de différend

à soumettre à l´arbitrage prévu à l´article 32 de la Constitution;

2° de modifications d´ordre rédactionnel à apporter à toutes les dispositions du présent Arrangement et de

son Règlement.

Article 20

Mise à exécution et durée de l´Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu´à la mise à

exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent

Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège

de l´Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969

RÈGLEMENT D´EXÉCUTION

DE L´ARRANGEMENT CONCERNANT LES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX

ET ÉCRITS PÉRIODIQUES

Les soussignés, vu l´article 22, § 5, de la Constitution de l´Union postale universelle conclue à Vienne le

10 juillet 1964, ont, au nom de leurs Administrations postales respectives, arrêté, d´un commun accord, les mesures

suivantes pour assurer l´exécution de l´Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques

Chapitre I

Dispositions générales

Article 101

Communications à adresser au Bureau international

1. Les Administrations doivent, trois mois au moins avant de mettre l´Arrangement à exécution, communiquer

aux autres Administrations, par l´intermédiaire du Bureau international

a) la liste des Pays avec lesquels elles entretiennent un service d´abonnements aux journaux sur la base de

l´Arrangement;

b) la taxe des journaux applicable dans le service international;

c) la taxe de commission et le droit de timbre perçus, le cas échéant, en vertu de l´article 8, § 1, lettres b) et c)

de l´Arrangement;

d) leur décision quant à la faculté de placer les adresses sur les journaux eux-mêmes, conformément à

l´article 106, § 3;

e) un extrait des dispositions de leurs lois ou de leur réglementation applicables au service des abonnements;

f) les bureaux qui sont désignés, le cas échéant, pour s´occuper des affaires qui autrement sont du ressort de

l´Administration centrale.

2. Toute modification ultérieure doit être notifiée sans retard.

Article 102

Formules à l´usage du public

En vue de l´application de l´article 8, § 2, de la Convention, sont considérées comme étant à l´usage du

public les formules ci-après

AP 4 (Réclamation concernant un journal),

AP 5 (Mandat de poste-abonnement international),

AP 6 (Mandat de versement-abonnement international),

AP 9 (Changement d´adresse d´un journal),

Article 103

Liste des journaux. Journaux interdits

1. Les Administrations se communiquent une liste des journaux dont l´abonnement peut être servi confor-

mément à l´Arrangement. Cette liste doit être établie sur une formule conforme au modèle AP 1 ci-annexé et

parvenir aux Administrations intéressées au plus tard le 20 novembre, le 20 février, le 20 mai ou le 20 août.

2. Toute modification ultérieure concernant les conditions d´abonnement n´est valable que si la communi-

cation y relative a eu lieu dans le délai prévu au § 1. Dans le cas contraire, la modification prend effet à partir du

trimestre suivant.

3. Les Administrations se communiquent, en outre, la liste des journaux frappés d´interdiction.

Article 104

Tarif général des journaux

Chaque Administration établit, au moyen des listes fournies en exécution de l´article 103, un tarif général

indiquant, par Pays, les journaux, les conditions de l´abonnement, les prix de livraison, ainsi que les taxes et droits

à percevoir.

Chapitre II

Exécution des demandes d´abonnement

Article 105

Souscription à un journal

1. La souscription à un journal, qui figure dans le tarif général mentionné à l´article 104, doit être faite par

l´abonné au moyen d´une formule de mandat-abonnement conforme aux modèles AP 5 ou AP 6 ci-annexés.

2. Le mandat doit être rempli à la machine ou à la main, en caractères d´imprimerie, et être vérifié par le

bureau d´émission. Il est ensuite traité comme un mandat de poste ou un mandat de versement ordinaire.

3. Si les mandats sont échangés au moyen de listes, des listes MP 2 distinctes portant l´indication "Mandats-

abonnement" doivent être employées. Elles sont accompagnées des coupons de mandats AP 5 ou AP 6, selon le

cas, aux fins de transmission au bénéficiaire.

4. La taxe et le droit mentionnés à l´article 8, § 1, lettres b) et c), peuvent être représentés sur le mandat-

abonnement au moyen de timbres-poste ou d´empreintes d´affranchissement.

Article 106

Dépôt et expédition des journaux

1. Lors du dépôt, les journaux doivent être placés, par les soins de l´éditeur, sous bandes ou enveloppes

ouvertes portant l´adresse de l´abonné.

2. L´Administration d´origine décide, selon ses exigences d´exploitation, si les journaux sous bandes ou

enveloppes sont expédiés

a) individuellement à l´adresse des abonnés,

ou

b) réunis dans des paquets portant l´adresse du bureau de destination. Les paquets doivent être préparés par

les soins de l´éditeur.

3. Les Administrations peuvent convenir que les adresses des abonnés soient placées sur les journaux eux-

mêmes. Dans ce cas, les journaux doivent être réunis dans des paquets portant l´adresse du bureau de destination

et préparés par les soins de l´éditeur.

4. Les bandes, enveloppes et paquets doivent porter la mention "Abonnement-poste".

5. Ces envois doivent être affranchis soit par l´indication "Taxe perçue" (T.P.) ou "Port payé" (P.P.),

prévue à l´article 22, § 3, de la Convention, soit par une des autres modalités d´affranchissement prévues à

l´article 22, § 1, de la Convention. L´Administration d´origine décide de la modalité d´affranchissement à appliquer.

Chapitre III

Cas spéciaux

Article 107

Changements d´adresse

L´abonné doit, dans chaque cas, adresser sa demande de changement d´adresse à l´éditeur. La demande peut

être faite sur une formule conforme au modèle AP 9 ci-annexé.

Article 108

I rrégularités

1. Les irrégularités dans le service des abonnements sont signalées soit au bureau d´origine, soit à l´Adminis-

tration centrale, lorsque celle-ci l´a demandé.

2. Lorsqu´un abonné réclame des numéros isolés d´un journal comme ne lui étant pas parvenus, le bureau de

destination notifie le fait au bureau d´origine par un avis conforme au modèle AP 4 ci-annexé. Ce dernier bureau

en informe l´éditeur.

Article 109

Publication interrompue ou supprimée

Lorsque la publication d´un journal est interrompue ou supprimée, les Administrations prêtent leurs bons

offices à l´effet d´obtenir, autant que possible, le remboursement aux abonnés du prix de l´abonnement pour la

période pendant laquelle le journal n´a pas été servi. Il en est de même en ce qui concerne les journaux frappés

d´interdiction.

Article 110

Abonnements aux journaux ne figurant pas dans la liste

Lorsqu´il est demandé un abonnement à un journal ne figurant pas dans la liste que les Administrations

doivent se communiquer selon l´article 103, § 1, celles-ci prêtent leur concours en vue d´obtenir de l´Administra-

tion d´origine les renseignements nécessaires.

Chapitre IV

Comptabilité

Article 111

Etablissement des comptes

1. Les comptes relatifs aux mandats de poste-abonnement (cartes ou listes) et aux mandats de versement-

abonnement (cartes ou listes) payés sont établis selon les dispositions du Règlement d´exécution de l´Arrangement

concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage. Toutefois, des formules distinctes, portant l´indi-

cation "Mandats-abonnement", doivent être employées pour ces comptes.

2. Les Administrations peuvent convenir d´ajouter le total de ces comptes à celui du compte mensuel des

mandats, établi pour la même période.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 112

Mise à exécution et durée du Règlement

1. Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l´Arrangement concernant

les abonnements aux journaux et écrits périodiques.

2. Il aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu´il ne soit renouvelé d´un commun accord entre

les Parties intéressées.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.