LU
créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et
Texte législatif (1 Articles)
ACCORD
créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et
la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République
du Kenya
PREAMBULE
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le Président de la République fédérale d´Allemagne,
Le Président de la République Française,
Le Président de la République Italienne,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Parties contractantes au Traité instituant la Communauté Economique Européenne, signé à
Rome le 25 mars 1957, ci-après dénommé le Traité
et dont les Etats sont ci-après dénommés les Etats membres, et
Le Conseil des Communautés Européennes,
d´une part,
Le Président de la République Unie de Tanzanie,
Le Président de la République de l´Ouganda,
Le Président de la République du Kenya,
Parties contractantes au Traité pour la coopération est-africaine, instituant la Communauté
de l´Afrique de l´Est, signé à Kampala le 6 juin 1967,
dont les Etats sont dénommés ci-après les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de
l´Est,
d´autre part,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne,
PRENANT EN CONSIDERATION la déclaration d´intention des Etats membres à l´occasion de la
signature de la Convention d´association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats
africains et malgache associés à cette Communauté,
DESIRANT manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de renforcer leurs relations amicales
dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies,
SOUCIEUX de contribuer au développement de la coopération et des échanges interafricains ainsi
que des relations économiques internationales,
PRENANT EN CONSIDERATION le Traité pour la coopération est-africaine, instituant la Commu-
nauté de l´Afrique de l´Est,
ONT DECIDE de conclure un Accord créant une Association entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, conformément à l´article
238 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
M. Joseph VAN DER MEULEN, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
Le Président de la République fédérale d´Allemagne
M. Hans-Georg SACHS, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
Le Président de la République française
M. Yvon BOURGES, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
Le Président de la République italienne
M. Franco Maria MALFATTI, Sous-secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
M. Albert BORSCHETTE, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
M. H.J. de KOSTER, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères;
Le Conseil des Communautés Européennes
M. Franco Maria MALFATTI, Président en exercice du Conseil des Communautés Européennes;
M. Henri ROCHEREAU, Membre de la Commission des Communautés Européennes;
Le Président de la République Unie de Tanzanie
M. Aboud Mohamoud MAALIM, Ministre du Commerce et de l´Industrie;
Le Président de la République de l´Ouganda
M. William Wilberforce KALEMA, Ministre du Commerce et de l´Industrie;
Le Président de la République du Kenya
M. Mwai KIBAKI, Ministre du Commerce et de l´Industrie;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
Article Ier
I. Par le présent Accord une association est établie entre la Communauté Economique Européenne
et les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
2. L´Accord d´association a pour objet de promouvoir l´accroissement des échanges entre la Commu-
nauté Economique Européenne et les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est et de
contribuer ainsi au développement du commerce international.
Titre Ier Les échanges commerciaux
Article 2
I. Sous réserve des dispositions particulières reprises dans le protocole n° I au présent Accord et
qui concernent le café non torréfié et les girofles (antofles, clous et griffes), les produits originaires des
Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est bénéficient à l´importation dans les Etats
membres de l´élimination des droits de douane et taxes d´effet équivalent à de tels droits, qui intervient
entre les Etats membres conformément aux dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 17 du Traité et
aux décisions d´accélération du rythme de réalisation des objets dudit Traité intervenues ou à intervenir.
2. L´application des dispositions du paragraphe I ne préjuge pas le régime qui sera réservé à certains
produits agricoles en vertu des dispositions de l´article II du présent Accord.
3. En ce qui concerne les conserves d´ananas, des dispositions particulières sont arrêtées dans le
protocole n° 2 au présent Accord.
4. A la demande d´un ou de plusieurs Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est,
des consultations ont lieu au sein du Conseil d´association sur les conditions d´application du présent
article.
Article 3
I. Les produits originaires des Etats membres bénéficient à l´importation dans les Etats partenaires
de la Communauté de l´Afrique de l´Est, dans les conditions fixées au protocole n° 3 au présent Accord,
de l´élimination des droits de douane et taxes d´effet équivalent à de tels droits que les Etats partenaires
de la Communauté de l´Afrique de l´Est appliquent à l´importation de ces produits dans leur territoire.
2. Toutefois, les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est peuvent maintenir ou établir
des droits de douane et taxes d´effet équivalant à de tels droits qui répondent aux nécessités de leur
développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui ont pour but d´alimenter leur budget.
3. Les droits de douane et taxes d´effet équivalant à de tels droits, que les Etats partenaires de la
Communauté de l´Afrique de l´Est perçoivent conformément au paragraphe 2, ne peuvent donner lieu,
en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre les Etats membres.
4. A la demande de la Communauté Economique Européenne, des consultations ont lieu au sein du
Conseil d´association sur les conditions d´application du présent article.
Article 4
I. Dans la mesure où les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est perçoivent des
droits à l´exportation sur leurs produits à destination des Etats membres, ces droits ne peuvent donner
lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre les Etats membres et ne peuvent
être supérieurs à ceux appliqués aux produits destinés à l´Etat tiers le plus favorisé.
2. Sans préjudice de l´application de l´article 13 paragraphe 2 du présent Accord, des mesures appro-
priées sont prises par le Conseil d´association au cas où l´application de tels droits entraînerait de sérieuses
perturbations dans les conditions de concurrence.
Article 5
I. En ce qui concerne l´élimination des restrictions quantitatives, les Etats membres appliquent à
l´importation des produits originaires des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est
les dispositions correspondantes du Traité et des décisions d´accélération du rythme de réalisation des
objets du Traité intervenues ou à intervenir qui sont appliquées dans leurs relations mutuelles.
2. A la demande d´un ou de plusieurs Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, des
consultations ont lieu au sein du Conseil d´association sur les conditions d´application du présent article.
Article 6
I. Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est n´appliquent pas de restrictions
quantitatives ni de mesures d´effet équivalant à de telles restrictions à l´importation des produits origi-
naires des Etats membres.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe I, les Etats partenaires de la Communauté de
l´Afrique de l´Est peuvent maintenir des restrictions quantitatives, ou en introduire de nouvelles, à
l´importation des produits originaires des Etats membres pour faire face aux nécessités de leur dévelop-
pement et aux besoins de leur industrialisation ou en cas de difficultés de leur balance des paiements,
ou encore, lorsqu´il s´agit de produits agricoles, en liaison avec le développement du Marché Commun
de l´Afrique de l´Est prévu par le Traité pour la coopération est-africaine.
L´application de telles restrictions ne peut donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination à
l´égard des Etats membres par rapport aux Etats tiers, ni conduire à une interdiction d´importation à
l´égard des Etats membres.
3. Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est communiquent au Conseil d´asso-
ciation, dès l´entrée en vigueur du présent Accord, la liste des produits faisant l´objet de restrictions
quantitatives à l´importation conformes aux dispositions du paragraphe 2, ainsi que tous les éléments
dont ils disposent et qui sont propres à permettre aux Etats membres de se rendre compte des possi-
bilités d´importation dans les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est des produits
soumis à des restrictions quantitatives.
A la demande de la Communauté Economique Européenne, des consultations ont lieu au sein du Conseil
d´association sur les conditions d´application de ces restrictions.
4. Lorsque les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est introduisent de nouvelles
restrictions quantitatives en vertu des dispositions du paragraphe 2, ils les communiquent immédiate-
ment au Conseil d´association. Dès que ces restrictions ont été communiquées, des consultations ont
lieu au sein du Conseil d´association à la demande de la Communauté Economique Européenne.
5. Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est communiquent au Conseil d´asso-
ciation, dès l´entrée en vigueur du présent Accord, la réglementation du commerce extérieur applicable
à l´égard des Etats membres.
Toute modification de ladite réglementation est communiquée au Conseil d´association.
Article 7
Sous réserve des dispositions particulières propres au commerce frontalier, le régime que les Etats
partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est appliquent en vertu du présent titre aux produits
originaires des Etats membres ne peut en aucun cas être moins favorable que celui appliqué aux produits
originaires de l´Etat tiers le plus favorisé.
Article 8
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l´établissement d´unions douanières ou de
zones de libre-échange entre les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
Article 9
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l´établissement d´unions douanières ou de
zones de libre-échange entre les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est et un ou plu-
sieurs Etats tiers, dans la mesure où celles-ci ne sont pas ou ne se révèlent pas incompatibles avec les
principes et les dispositions dudit Accord.
Article 10
Les dispositions des articles 5 et 6 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d´importation,
d´exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique,
ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions
ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce.
Article II
I. Dans le cadre de sa politique agricole commune, la Communauté Economique Européenne prend
en considération les intérêts des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est en ce qui
concerne les produits homologues et concurrents des produits européens.
2. La Communauté Economique Européenne détermine, après consultation au sein du Conseil
d´association, le régime applicable à l´importation dans la Communauté Economique Européenne de
ces produits, lorsqu´ils sont originaires des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
Article 12
I. En ce qui concerne la politique commerciale, les Parties contractantes s´informent mutuellement
et, à la demande d´une d´entre elles, se consultent au sein du Conseil d´association aux fins de la bonne
application du présent Accord.
2. Ces informations et consultations portent sur les mesures relatives aux échanges commerciaux
avec des Etats tiers lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts d´une des Parties
contractantes.
Article 13
I. Si des perturbations sérieuses se produisent dans un secteur de l´activité économique d´un ou de
plusieurs Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est ou compromettent leur stabilité
financière extérieure, ou si des dificultés surgissent pouvant se traduire par l´altération grave d´une
situation économique régionale, celui-ci ou ceux-ci peuvent, par dérogation aux dispositions des articles
3 et 6, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
Ces mesures, ainsi que leurs modalités d´application, sont notifiées sans délai au Conseil d´association.
2. Si des perturbations sérieuses se produisent dans un secteur de l´activité économique de la Com-
munauté Economique Européenne ou d´un ou de plusieurs Etats membres ou compromettent leur
stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent pouvant se traduire par l´altération grave
d´une situation économique régionale, la Communauté Economique Européenne peut prendre ou auto-
riser le ou les Etats membres intéressés à prendre, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5,
les mesures qui se révéleraient nécessaires dans leurs relations avec les Etats partenaires de la Commu-
nauté de l´Afrique de l´Est.
Ces mesures, ainsi que leurs modalités d´application, sont notifiées sans délai au Conseil d´association.
3. Pour l´application des paragraphes I et 2, doivent être choisies par priorité les mesures qui
apportent le minimum de perturbations dans le fonctionnement de l´association.
Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux diffi-
cultés qui se sont manifestées.
4. Des consultations ont lieu au sein du Conseil d´association sur les mesures prises en application des
paragraphes I et 2. Elles ont lieu à la demande de la Communauté Economique Européenne pour les
mesures du paragraphe I et à la demande des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est
pou celles du paragraphe 2.
Article 14
Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent Accord, et notamment de celles
figurant à l´article 3, chaque Partie contractante s´interdit toute mesure ou pratique de nature fiscale
interne entraînant directement ou indirectement une discrimination entre ses produits et les produits
similaires originaires des autres Parties contractantes.
Titre II Droit d´établissement et services
Article 15
Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est assurent dans le domaine du droit
d´établissement et des prestations de services un traitement non-discriminatoire tant entre les ressor-
tissants qu´entre les sociétés des Etats membres.
Article 16
Dans le cas où un ou plusieurs Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est accorderaient
aux ressortissants ou sociétés d´un Etat qui n´est pas un Etat membre un traitement plus favorable en
matière de droit d´établissement et de prestations de services, ce traitement sera étendu aux ressor-
tissants ou sociétés des Etats membres sauf lorsqu´il résulte d´accords régionaux.
Cependant, les ressortissants ou sociétés d´un Etat membre ne peuvent bénéficier dans un Etat parte-
naire de la Communauté de l´Afrique de l´Est des dispositions du présent article, pour une activité
déterminée, si l´Etat membre dont ils relèvent n´accorde pas aux ressortissants ou sociétés de l´Etat
partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est concerné, en matière de droit d´établissement et
de prestations de services, pour l´activité dont il s´agit, les mêmes avantages que ceux que cet Etat parte-
naire de la Communauté de l´Afrique de l´Est a obtenus par voie d´accord avec un Etat non-membre
visé au premier alinéa.
Article 17
Le droit d´établissement au sens du présent Accord comporte, sous réserve des dispositions relatives
aux mouvements de capitaux, l´accès aux activités non salariées et leur exercice, la constitution et la
gestion d´entreprises et notamment de sociétés, ainsi que la création d´agences, de succursales ou de
filiales.
Article 18
Au sens du présent Accord, sont considérées comme services les prestations fournies normalement
contre rémunération dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives aux échanges
commerciaux, au droit d´établissement et aux mouvements de capitaux. Les services comprennent
notamment des activités de caractère industriel, des activités de caractère commercial, des activités
artisanales et les activités des professions libérales, à l´exclusion des activités salariées.
Article 19
I. Par sociétés, on entend, au sens du présent Accord, les sociétés de droit civil ou commercial, y
compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé,
à l´exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
2. Les sociétés d´un Etat membre ou d´un Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est
sont les sociétés constituées en conformité de la législation d´un Etat membre ou d´un Etat partenaire
de la Communauté de l´Afrique de l´Est et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou
leur établissement principal dans un Etat membre ou un Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique
de l´Est; toutefois, dans le cas où elles n´ont dans un Etat membre ou un Etat partenaire de la Communauté
de l´Afrique de l´Est que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec
l´économie de cet Etat membre ou de cet Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
Titre III Paiements et capitaux
Article 20
Les Etats membres et les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est autorisent les
paiements afférents aux échanges de marchandises et de services, ainsi que le transfert de ces paiements
vers l´Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est ou vers l´Etat membre dans lequel réside
le créancier ou le bénéficiaire, dans la mesure où la circulation des marchandises et des services est
libérée en application du présent Accord.
Article 21
Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est traitent sur un pied d´égalité tant les
ressortissants que les sociétés des Etats membres en ce qui concerne les investissements réalisés par eux,
les mouvements de capitaux et les paiements courants en résultant, ainsi que les transferts afférents
à ces opérations.
Titre IV Dispositions institutionnelles
Article 22
I. Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent Accord, un Conseil d´association est institué,
qui dispose du pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus audit Accord; ces décisions sont
obligatoires pour les Parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur
exécution.
Il appartient au Conseil d´association d´examiner toutes les questions relatives à l´application du
présent Accord; il peut formuler des recommandations appropriées et il procède aux consultations
prévues par celui-ci.
2. Le Conseil d´association procède périodiquement à l´examen des résultats du régime d´association,
compte tenu des objectifs de celle-ci.
3. Le Conseil d´association arrête son règlement intérieur.
Article 23
I. Le Conseil d´association est composé, d´une part, des membres du Conseil et de membres de la
Commission des Communautés Européennes et, d´autre part, de membres du Gouvernement de chaque
Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est, ainsi que de représentants de la Communauté
de l´Afrique de l´Est.
Les membres du Conseil d´association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront
prévues à son règlement intérieur. Le Conseil d´association tient ses réunions soit au niveau des ministres,
soit au niveau de leurs représentants.
2. En cas de réunion au niveau ministériel, le Conseil d´association ne peut valablement délibérer
qu´avec la participation, en ce qui concerne la Communauté Economique Européenne, d´un membre
du Conseil et d´un membre de la Commission des Communautés Européennes, et en ce qui concerne
les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, d´un membre du Gouvernement de chaque
Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est.
3. Le Conseil d´association se prononce du commun accord de la Communauté Economique Euro-
péenne d´une part et des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est d´autre part.
Article 24
La présidence du Conseil d´association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil des
Communautés Européennes et un membre du Gouvernement d´un Etat partenaire de la Communauté
de l´Afrique de l´Est.
Article 25
Le Conseil d´association se réunit une fois par an à l´initiative de son président.
Le Conseil d´association se réunit en outre chaque fois que la nécessité le requiert, dans les conditions
qui seront prévues à son règlement intérieur.
Article 26
Le Conseil d´association peut décider de constituer un comité, destiné à l´assister dans l´accomplisse-
ment de ses tâches et notamment à assurer la continuité de la coopération nécessaire au bon fonctionne-
ment de l´association.
Le Conseil d´association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le
fonctionnement de ce comité.
Le Conseil d´association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le
fonctionnement de ce comité.
Le Conseil d´association peut déléguer au comité, dans les conditions et les limites qu´il arrête, l´exer-
cice des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent Accord.
Article 27
1. Le Conseil d´association peut être saisi de tout différend relatif à l´interprétation ou à l´application
du présent Accord qui intervient entre un ou plusieurs Etats membres ou la Communauté Economique
Européenne, d´une part, et un ou plusieurs Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est,
d´autre part.
2. Si le Conseil d´association ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session,
chaque partie au différend peut notifier la désignation d´un arbitre à l´autre partie, qui est tenue de
désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Pour l´application de cette procédure, la
Communauté Economique Européenne et les Etats membres sont considérés comme une seule partie
au différend.
Le Conseil d´association désigne un troisième arbitre.
Les décisions arbitrales sont rendues à la majorité.
3. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures que comporte l´exécution de la décision
arbitrale.
Article 28
Les Parties contractantes facilitent les contacts qui pourraient avoir lieu entre, d´une part, l´Assemblée
parlementaire européenne et, d´autre part, les Parlements des Etats partenaires de la Communauté de
l´Afrique de l´Est et de l´Assemblée législative de l´Afrique de l´Est.
Titre V Dispositions générales et finales
Article 29
Les traités, conventions, accords ou arrangements entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plu-
sieurs Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, quelle qu´en soit la forme ou la nature,
ne doivent pas faire obstacle à l´application des dispositions du présent Accord.
Article 30
Le Conseil d´association est informé de toute demande d´adhésion ou d´association d´un Etat à la
Communauté Economique Européenne.
Article 31
Le présent Accord s´applique au territoire européen des Etats membres et aux départements français
d´outre-mer d´une part, et au territoire des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est
d´autre part.
Article 32
1. Le présent Accord sera, en ce qui concerne la Communauté Economique Européenne, valablement
conclu par une décision du Conseil des Communautés Européennes prise en conformité des dispositions
du Traité et notifiée aux Parties à l´Accord. Il sera ratifié par les Etats signataires en conformité de leurs
règles constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification des Etats signataires et l´acte de notification de la conclusion du
présent Accord par la Communauté Economique Européenne sont échangés à Bruxelles.
Article 33
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle ont été échangés
les instruments de ratification et l´acte de notification.
Article 34
1. Le présent Accord est valable jusqu´au 31 mai 1969.
2. Le présent Accord peut être dénoncé par la Communauté Economique Européenne à l´égard de
chaque Etat partenaire de la Communauté de l´Afrique de l´Est et par chaque Etat partenaire de la Com-
munauté de l´Afrique de l´Est à l´égard de la Communauté Economique Européenne moyennant un
préavis de six mois.
Article 35
1. Un an avant l´expiration du présent Accord, les Parties contractantes examinent, dans les conditions
qui seront déterminées de commun accord, les dispositions qui pourraient être prévues pour une nou-
velle période.
2. Le Conseil d´association prend éventuellement les mesures transitoires nécessaires jusqu´à l´entrée
en vigueur d´un nouvel accord.
Article 36
Les protocoles qui sont annexés au présent Accord en font partie intégrante.
Article 37
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, néer-
landaise et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
Accord.
Fait à Arusha, le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-huit
Pour Sa Majesté le Roi des Belges,
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
Joseph VAN DER MEULEN
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
Hans-Georg SACHS
Pour le Président de la République Française,
Yvon BOURGES
Per il Presidente della Repubblica Italiana,
Franco Maria MALFATTI
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Albert BORSCHETTE
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
H.J. de KOSTER
Pour le Conseil des Communautés Européennes,
Franco Maria MALFATTI
Henri ROCHEREAU
Sous réserve que la Communauté Economique Européenne ne sera définitivement engagée qu´après
notification aux autres Parties contractantes de l´accomplissement des procédures requises par le Traité
instituant la Communauté Economique Européenne.
For the President of the United Republic of Tanzania,
Aboud Mohamoud MAALIM
For the President of the Republic of Uganda,
William Wilberforce KALEMA
For the President of the Republic of Kenya,
Mwai KIBAKI
PROTOCOLES
PROTOCOLE N° I
RELATIF A L´APPLICATION DE L´ARTICLE 2 DE L´ACCORD
Les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes qui sont annexées à l´Accord
Article Ier
Dans la limite des contingents tarifaires qui seront ouverts par la Communauté Economique Euro-
péenne et dont le volume annuel est fixé à l´article 2 ci-après, les Etats membres appliquent aux importa-
tions de café non torréfié, de la position 09.01 A. I. du tarif douanier commun des Communautés Euro-
péennes, et des girofles (antofles, clous et griffes), de la position 09.07 du tarif douanier commun des
Communautés Européennes, originaires des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est,
les droits de douane qu´ils appliquent entre eux pour ces produits.
Article 2
Le volume des contingents tarifaires pour les produits visés à l´article I est fixé comme suit
a) pour le café non torréfié
42.500 t
1969 (cinq premiers mois)
18.250 t
b) pour les girofles (antofles, clous et griffes)
93 t
1969 (cinq premiers mois)
40 t
Dans le cas où la date d´entrée en vigueur de l´Accord ne coïnciderait pas avec le début de l´année
civile, les contingents tarifaires seraient ouverts « prorata temporis » à partir du premier jour du tri-
mestre de l´année civile pendant lequel l´Accord entre en vigueur.
Article 3
A la demande des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, le Conseil d´association
procède à l´examen de l´utilisation de ces contingents.
PROTOCOLE N° 2
RELATIF AUX CONSERVES D´ANANAS
Les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes qui sont annexées à l´Accord
Au cas où les importations dans la Communauté Economique Européenne de conserves d´ananas,
de la position 20.06 B. II. du tarif douanier commun des Communautés Européennes, originaires des
Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est dépasseraient par semestre une quantité cal-
culée d´après les critères retenus ci-dessous, la Communauté Economique Européenne est autorisée à
prendre unilatéralement les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des Etats africains et mal-
gache associés.
La quantité mentionnée au premier alinéa de ce protocole correspondra à la moyenne arithmétique
des importations réalisées dans la Communauté Economique Européenne en provenance des Etats
partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est au cours des trois dernières années pour lesquelles
des statistiques seront disponibles, divisée par 2, augmentée de 5%.
PROTOCOLE N° 3
RELATIF A L´APPLICATION DE L´ARTICLE 3 DE L´ACCORD
Les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes qui sont annexées à l´Accord
Article Ier
Pour l´application des dispositions de l´article 3 de l´Accord, les Etats partenaires de la Communauté
de l´Afrique de l´Est suppriment à la date d´entrée en vigueur de l´Accord les droits de douane et taxes
d´effet équivalant à de tels droits à l´exception de ceux qui répondent aux nécessités de leur développe-
ment et aux besoins de leur industrialisation ou qui ont pour but d´alimenter leur budget.
Article 2
Les Parties contractantes prennent acte des droits de douane à éliminer conformément aux disposi-
tions de l´article I en ce qui concerne les produits figurant à la liste annexée au présent protocole.
Article 3
A la date de l´entrée en vigueur de l´Accord, les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de
l´Est communiquent au Conseil d´association leur tarif douanier, tel qu´il résulte de l´application des
dispositions ci-dessus. A la demande de la Communauté Economique Européenne, des consultations
sur ce tarif ont lieu au sein du Conseil d´association.
Article 4
Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est communiquent au Conseil d´association
toute modification au tarif ainsi établi, notamment tout relèvement des droits de douane et taxes d´effet
équivalent à de tels droits qui serait effectué pour répondre aux nécessités de leur développement et
aux besoins de leur industrialisation ou qui a pour but d´alimenter leur budget. A la demande de la
Communauté Economique Européenne, des consultations sur ces modifications ont lieu au sein du Con-
seil d´association.
Article 5
A la demande des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, des consultations ont
lieu au sein du Conseil d´association concernant les conditions d´application du présent protocole.
ANNEXE
Liste des produits concernés par l´article 2 du protocole n° 3 de l´Accord
Droits
N° du tarif
est-africain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
04.02
Lait et crème de lait, conservés, concentrés
ou sucrés
C. Lait écrémé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par 100 Ib
5 1/2%
exempt
Sh. 28/25
ou 32%
04.04
Fromages et caillebotte . . . . . . . . . . . . . . . . . .
32%
5 1/2%
exempt
11.09
Gluten et farine de gluten, même torréfiés.
25%
5%
exempt
15.07
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes,
brutes, épurées ou raffinées
B. Huile d´olive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48%
2%
exempt
16.04
Préparations et conserves de poissons, y
compris le caviar et ses succédanés . . . . . .
35%
2 1/2%
exempt
19.03
Pâtes alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45%
5%
exempt
20.02
Légumes et plantes potagères préparés ou
conservés sans vinaigre ou acide acétique
A. Purée de tomates . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41%
9%
exempt
22.05
Vins de raisins frais; moûts de raisins frais
mutés à l´alcool (y compris les mistelles)
A. Vins non mousseux et moûts de raisins
(1) Pas en bouteille . . . . . . . . . . . . . . . .
par gall.
Sh. 16/
ou 66 2/3%
exempt
exempt
(2) En bouteille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par gall.
par gall.
exempt
Sh. 19/50
Cents 50
ou 66 2/3%
B. Vins mousseux
(1) Champagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par gall.
par gall.
exempt
Sh. 31/30
Sh. 2/
ou 66 2/3%
Droits
N° du tarif
est-africain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
(2) Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par gall.
par gall.
exempt
Sh. 21/90
Sh. 1/50
ou 66 2/3%
22.06
Vermouths et autres vins de raisins frais
préparés à l´aide de plantes ou de matières
aromatiques
A. Pas en bouteille . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par gall.
par gall.
exempt
Sh. 15/
Sh. 1/
ou 66 2/3%
B. En bouteille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par gall.
par gall.
exempt
Sh. 19/
Sh. 1/
ou 66 2/3%
22.09
Alcool éthylique non dénaturé de moins de
80 degrés; eaux-de-vie, liqueurs et autres
boissons spiritueuses; préparations alcoo-
liques composées (dites « extraits con-
centrés ») pour la fabrication des boissons
B. Brandy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par proof
par proof
exempt
gall.
gall.
Sh. 195/
Sh. 5/
27.10
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
(autres que les huiles brutes); préparations
non dénommées ni comprises ailleurs con-
tenant en poids une proportion d´huile de
pétrole ou de minéraux bitumineux supé-
rieure ou égale à 70% et dont ces huiles
constituent l´élément de base
G. (1) Huiles lubrifiantes . . . . . . . . . . . . . . .
par gall.
par gall.
exempt
Cents 80
Cents 20
29.01/45 Composés organiques et autres produits
mentionnés dans la note 1 de ce chapitre
B. (1) Alcool méthylique destiné à être
utilisé dans la fabrication de produits
de parfumerie ou de toilette et de
cosmétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28%
2%
exempt
Droits
N° du tarif
est-africain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
30.03
Médicaments pour la médecine humaine ou
vétérinaire (a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33.01
Huiles essentielles (déterpénées ou non),
liquides ou concrètes, et résinoïdes
A. Destinées à être utilisées dans la fabri-
cation de produits de parfumerie ou de
toilette et de cosmétiques . . . . . . . . . . .
70%
5%
exempt
B. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25%
5%
exempt
35.03
Gélatines (y compris celles présentées en
feuilles découpées de forme carrée ou rec-
tangulaire, même ouvrées en surface ou
colorées) et leurs dérivés; colles d´os, de
peaux, de nerfs, de tendons et similaires et
colles de poisson; ichtyocolle solide
A. Gelatines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25%
5%
exempt
35.06
Colles préparées non dénommées ni com-
prises ailleurs; produits de toute espèce
à usage de colles, conditionnés pour la
vente au détail comme colles en emballages
d´un poids net inférieur ou égal à 1 kg
A. Produits de toute espèce à usage de
colles, conditionnés pour la vente au détail
comme colles en emballages d´un poids net
inférieur ou égal à 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . .
25%
5%
exempt
37.02
Pellicules sensibilisées, non impressionnées,
perforées ou non, en rouleaux ou en
bandes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27%
3%
exempt
37.07
Autres films
cinématographiques impres-
sionnés ou développés, muets ou compor-
tant à la fois l´enregistrement de l´image
et du son, négatifs ou positifs
C. Autres
(1) d´une largeur égale ou inférieure à
8 mm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par pied
Cents 2 1/2
exempt
exempt
(a) Aucune modification de la liste tarifaire est-africaine n´est nécessaire en ce qui concerne les médi-
caments. En application de la position actuelle 30.03 B., les médicaments préparés selon les règles
de la pharmacopée de n´importe quel Etat membre de la Communauté Economique Européenne
bénéficient du même régime que s´ils avaient été préparés selon les règles de la pharmacopée
britannique.
Droits
N° du tarif
est-africain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
(2) d´une largeur supérieure à 8 mm,
mais égale ou inférieure à 16 mm
par pied
exempt
exempt
Cents 5
(3) d´une largeur supérieure à 16 mm
par pied
par pied
exempt
Cents 23
Cents 2
39.07
Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06
inclus
M. Carreaux en matières plastiques
28%
2%
exempt
N. Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30%
exempt
exempt
40.06
Caoutchouc (ou latex de caoutchouc) naturel
ou synthétique, non vulcanisé présenté sous
d´autres formes ou états (solutions et dis-
persions, tubes, baguettes, profiliés, etc.);
articles en caoutchouc naturel ou synthé-
tique. non vulcanisé (fils textiles recouverts
ou imprégnés; disques, rondelles, etc.)
A. Disques, rondelles et joints
exempt
exempt
exempt
B. Autres
25%
5%
exempt
40.07
Fils et cordes de caoutchouc vulcanisés, même
recouverts de textiles; fils textiles im-
prégnés ou recouverts de caoutchouc
vulcanisé
25%
5%
exempt
40.08
Plaques, feuilles, bandes et profilés (y compris
les profilés de section circulaire), en caout-
chouc vulcanisé, non durci
25%
5%
exempt
40.11
Bandages, pneumatiques, bandes de roule-
ment
amovibles
pour
pneumatiques,
chambres à air et « flaps », en caoutchouc
vulcanisé, non durci, pour roues de tous
genres
A. Bandages, pneumatiques, bandes de
roulement amovibles pour pneumatiques
et « flaps », comprenant le poids de la
bande initiale, du type utilisé sur les
camions et camionnettes, les véhicules
destinés au transport de passagers, les
bicyclettes, pourvues ou non de moteur,
les motocyclettes, les side-cars et les
remorques, et les autres véhicules non
automobiles, y compris les bandages réim-
portés après réchapage
Droits
N° du tarif
est-africain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
(KENYA ET TANZANIE)
(1) Bandages pneumatiques de l´espèce
et de la dimension spécifiées par le
ministre sous forme de mention
dans la « Gazette »
(a) Pour les véhicules routiers à
moteur
par Ib.
par Ib.
exempt
Sh. 1/
Cents 25
(2) Bandages pneumatiques, autres
(a) Pour les véhicules routiers à
moteur
par Ib.
par Ib.
exempt
Sh. 1/
Cents 25
(OUGANDA)
(1) Bandages pneumatiques à l´exclusion
des bandages pour bicyclettes, de
l´espèce et de la dimension spécifiées
par le ministre sous forme de men-
tion dans la « Gazette »
(a) Pour les véhicules routiers à
moteur
par Ib.
par Ib.
exempt
Sh. 1/
Cents 25
(2) Bandages pneumatiques à l´exclusion
des bandages
pour
bicyclettes,
autres
(a) Pour les véhicules routiers à
moteur
par Ib.
par Ib.
exempt
Sh. 1/
Cents 25
C. Chambres à air
(1) De l´espèce utilisée sur les camions,
les véhicules destinés au transport
de passagers, les bicyclettes, pour-
vues ou non de moteur, les moto-
cyclettes, les side-cars et les re-
morques, et les autres véhicules non
automobiles
(a) Pour les véhicules routiers à
moteur
par Ib.
par Ib.
exempt
Sh. 1/
Cents 25
Droits
N° du tarif
est-africain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
48.01
Papiers et cartons fabriqués mécaniquement,
y compris l´ouate de cellulose, en rouleaux
ou en feuilles
A. Papiers
(1) à cigarettes
43%
2%
exempt
48.10
Papier à cigarettes découpé à format, même
en cahiers ou en tubes
40%
5%
exempt
68.12
Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment
et similaires
D. Plaques, faîtières, gouttières et carreaux
25%
5%
exempt
68.13
Amiante travaillé; ouvrages en amiante,
autres que ceux du n° 68.14 (cartons, fils,
tissus, vêtements, coiffures, chaussures,
etc.), même armés;
mélanges à base
d´amiante ou à base d´amiante et de carbo-
nate de magnésium, et ouvrages en ces
matières
D. Tissus en pièce ou découpés
35%
5%
exempt
E. Autres
25%
5%
exempt
68.14
Garnitures de friction (segments, disques,
rondelles, bandes, planches, plaques, rou-
leaux, etc.) pour freins, pour embrayages et
pour tous organes de frottement, à base
d´amiante, d´autres substances minérales ou
de cellulose, même combinés avec des
textiles ou d´autres matières
25%
5%
exempt
70.01
Tessons de verrerie et autres déchets et
débris de verre; verre en masse (à l´exclu-
sion du verre d´optique)
25%
5%
exempt
70.02
Verre dit « émail », en masse, en barres,
baguettes ou tubes
25%
5%
exempt
70.03
Verre en barres, baguettes, billes ou tubes,
non travaillé (à l´exclusion du verre d´op-
tique)
A. Billes de verre
exempt
exempt
exempt
B. Autre
25%
5%
exempt
70.05
Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres »,
non travaillé (même plaqué en cours de
fabrication), en feuilles de forme carrée ou
rectangulaire
25%
5%
exempt
Droits
N° du tarif
est-af icain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
70.06
Verre coulé ou laminé et « verre à vitres »
(même armés ou plaqués en cours de fabri-
cation, simplement doucis ou polis sur une
ou deux faces, en plaques ou en feuilles de
forme carrée ou rectangulaire
27%
3%
exempt
70.07
Verre coulé ou laminé et « verre à vitres »
(doucis ou polis ou non), découpés de
forme autre que carrée ou rectangulaire,
ou bien courbés ou autrement travaillés
(biseautés, gravés, etc.); vitrages isolants
à parois multiples; verres assemblés en
vitraux
27%
3%
exempt
70.08
Glaces ou verres de sécurité, même façonnés,
consistant en verres trempés ou formés de
deux ou plusieurs feuilles contre-collées
26%
4%
exempt
70.09
Miroirs en verres, encadrés ou non, y compris
les miroirs rétro-viseurs
25%
5%
exempt
70.11
Ampoules et enveloppes tubulaires en verre,
ouvertes, non finies, sans garnitures, pour
lampes, tubes et valves électriques et simi-
laires
27%
3%
exempt
70.15
Verres d´horlogerie, de lunetterie commune
et analogues, bombés, cintrés et similaires,
y compris les boules creuses et les segments
27%
3%
exempt
73.27
Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils
de fer ou d´acier
A. Toiles, grillages et treillis confectionnés
à l´aide de fils de fer ou d´acier, entre-
lacés ou non, soudés aux points de ren-
contre ou fixés à ces points par nouage
ou au moyen d´un fil indépendant
26%
4%
exempt
B. Autres
exempt
exempt
exempt
73.31
Pointes, clous, crampons appointés, agrafes
ondulées et biseautées, pitons, crochets et
punaises, en fonte, fer ou acier, même avec
tête en autre matière, à l´exclusion de ceux
avec tête en cuivre
25%
5%
exempt
83.07
Appareils d´éclairage, articles de lampisterie
et de lustrerie, ainsi que leurs parties non
électriques, en métaux communs
D. Lanternes et lampes à pression
27%
3%
exempt
Droits
N° du tarif
est-africain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
83.13
Bouchons
métalliques,
bondes
filetées,
plaques de bondes, capsules de surbou-
chage, capsules déchirables, bouchons ver-
seurs, scellés et accessoires similaires pour
l´emballage, en métaux communs
A. Capsules de surbouchage
21%
9%
exempt
84.15
Matériel, machines et appareils pour la pro-
duction du froid, à équipement électrique
ou autre
A. à usage industriel
exempt
exempt
exempt
B. Autres
(1) Electriques
28%
2%
exempt
(2) Non électriques
30%
exempt
exempt
84.17
Appareils et dispositfs,
même chauffés
électriquement, pour le traitement de
matières par des opérations impliquant un
changement de température, telles que le
chauffage, la cuisson, la torréfaction, la
distillation, la rectification, la stérilisation,
la pasteurisation, l´étuvage, le séchage,
l´évaporisation, la vaporisation, la con-
densation, le refroidissement, etc., à l´ex-
clusion des appareils domestiques; chauffe-
eau et chauffe-bains non électriques
A. Chauffe-eau et chauffe-bains
(1) à usage domestique
12%
3%
exempt
(2) Autres
15%
exempt
exempt
84.41
Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les
chaussures, etc.), y compris les meubles
pour machines à coudre; aiguilles pour ces
machines
A. Machines à coudre à usage domestique,
leurs parties et pièces détachées
25%
5%
exempt
B. Autres
30%
exempt
exempt
84.51
Machines à écrire ne comportant pas de dispo-
sitif de totalisation; machines à authen-
tifier les chèques
26%
4%
exempt
84.52
Machines à calculer; machines à écrire dites
« comptables »,
caisses
enregistreuses,
machines à affranchir, à établir les tickets
Droits
N° du tarif
est-africain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
et similaires, comportant un dispositif de
totalisation
A. Machines pour l´exploitation des ren-
seignements, non susceptibles d´utiliser
des cartes perforées
30%
exempt
exempt
B. Autres
28%
2%
exempt
84.53
Machines à statistique et similaires à cartes
perforées
(perforatrices,
vérificatrices,
trieuses, tabulatrices, multiplicatrices, etc.)
26%
4%
exempt
84.54
Autres machines et appareils de bureau
(duplicateurs hectographiques ou à stencils,
machines à imprimer les adresses, machines
à trier, à compter et à encartoucher les
pièces de monnaie, appareils à tailler les
crayons, appareils à perforer et agrafer,
etc.)
23%
7%
exempt
84.55
Pièces détachées et accessoires (autres que les
coffrets, les housses et similaires) recon-
naissables comme étant exclusivement ou
principalement destinés aux machines et
appareils des nos 84.51, 84.53 ou 84.54 . .
23%
7%
exempt
85.06
Appareils électromécaniques (à moteur incor-
poré) à usage domestique
A. Ventilateurs électriques
25%
5%
exempt
85.15
Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélé-
graphie; appareils d´émission et de récep-
tion pour la radiodiffusion et appareils de
télévision, y compris les récepteurs com-
binés avec un phonographe et les appareils
de prise de vues pour la télévision; appa-
reils de radioguidage, de radio-détection,
de radiosondage et de radiotélécommande
A. Récepteurs de radiodiffusion et de télé-
vision, et récepteurs de radiodiffusion
avec phonographe incorporé
pièce
Sh. 50/
ou 47 1/2%
2 1/2%
exempt
Droits
N° du tarif
est-africain
Désignation des marchandises
de douane
Fiscaux
d´entrée
Général
C.E.E.
B. Susceptibles d´être utilisés comme par-
ties et pièces détachées de récepteurs de
radiodiffusion et de télévision ou de
récepteurs
de
radiodiffusion
avec
phonographe incorporé
27 1/2%
2 1/2%
exempt
87.06
Parties, pièces détachées et accessoires des
véhicules automobiles repris aux nos 87.01
à 87.03 inclus
A. Parties et pièces détachées spécialisées
de véhicules des nos 87.01, 87.02 B. et C.
ou 87.03 A., B., C. et D.
exempt
exempt
exempt
B. Parties et pièces détachées de véhicules
destinées au montage de véhicules com-
plets réalisé par un fabricant de véhi-
cules titulaire d´une autorisation déli-
vrée par le ministre
15%
exempt
exempt
C. Autres
25%
5%
exempt
87.09
Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxi-
liaire, avec ou sans side-car; side-cars pour
motocycles et tous vélocipèdes, présentés
isolément
27%
3%
exempt
87.12
Parties, pièces détachées et accessoires des
véhicules repris aux nos 87.09 à 87.11 inclus
A. Parties, pièces détachées et accessoires
des véhicules repris au n° 87.09
27%
3%
exempt
91.01
Montres de poche, montres-bracelets et simi-
laires (y compris les compteurs de temps
des mêmes types)
27 1/2%
2 1/2%
exempt
92.11
Phonographes, machines à dicter et autres
appareils d´enregistrement et de reproduc-
tion du son, y compris les tourne-disques,
les tourne-films et les tourne-fils, avec ou
sans lecteur de son; appareils d´enregistre-
ment et de reproduction des images et du
son en télévision, par procédé magnétique
35%
2 1/2%
exempt
92.13
Autres parties, pièces détachées et accessoires
des appareils repris au n° 92.11
35%
2 1/2%
exempt
PROTOCOLE N° 4
RELATIF A LA NOTION DE « PRODUITS ORIGINAIRES »
POUR L´APPLICATION DE L´ACCORD
Les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes qui sont annexées à l´Accord
Article 1er
Le Conseil d´association arrête, sur la base d´un projet de la Commission des Communautés Euro-
péennes, lors de sa première session, la définition de la notion de « produits originaires » pour l´appli-
cation du titre I de l´Accord. Il détermine également les méthodes de coopération administrative.
Article 2
Jusqu´à la mise en application des dispositions visées à l´article 1 du présent protocole, les Etats
membres et les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est appliquent leur réglementation
respective.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé les quatre protocoles
dont le texte précède.
Fait à Arusha, le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-huit
Pour Sa Majesté le Roi des Belges,
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
Joseph VAN DER MEULEN
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
Hans-Georg SACHS
Pour le Président de la République Française,
Yvon BOURGES
Per il Presidente della Repubblica Italiana,
Franco Maria MALFATTI
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Albert BORSCHETTE
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
H.J. de KOSTER
Pour le Conseil des Communautés Européennes,
Franco Maria MALFATTI
Henri ROCHEREAU
Sous réserve que la Communauté Economique Européenne ne sera définitivement engagée qu´après
notification aux autres Parties contractantes de l´accomplissement des procédures requises par le Traité
instituant la Communauté Economique Européenne.
For the President of the United Republic of Tanzania,
Aboud Mohamoud MAALIM
For the President of the Republic of Uganda,
William Wilberforce KALEMA
For the President of the Republic of Kenya,
Mwai KIBAKI
ACTE FINAL
ET DECLARATIONS ANNEXES
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
de Sa Majesté le Roi des Belges,
du Président de la République fédérale d´Allemagne,
du Président de la République Française,
du Président de la République Italienne,
de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
ainsi que du Conseil des Communautés Européennes,
d´une part, et
du Président de la République Unie de Tanzanie,
du Président de la République de l´Ouganda,
du Président de la République du Kenya,
d´autre part,
réunis à Arusha
pour la signature d´un Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne
et la République Unie des Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, ont arrêté
les textes ci-après
l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République
Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya,
les Protocoles suivants
Protocole n° 1 relatif à l´application de l´article 2 de l´Accord,
Protocole n° 2 relatif aux conserves d´ananas,
Protocole n° 3 relatif à l´application de l´article 3 de l´Accord,
Protocole n° 4 relatif à la notion de « produits originaires » pour l´application de l´Accord.
Les plénipotentiaires ont également arrêté le texte des déclarations énumérées ci-après et annexées
au présent Acte final
1. Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne relative aux produits
nucléaires (Annexe I)
2. Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne et de la délégation des
Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative à l´article 2 de l´Accord (Annexe II)
3. Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne et de la délégation des
Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative à l´application du protocole n° 2
de l´Accord (Annexe III)
Les plénipotentiaires ont en outre pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent
Acte final
1. Déclaration de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative
à l´application de l´article 6 paragraphe 2 de l´Accord (Annexe IV)
2. Déclaration de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative
à l´application des articles 6, 7 et 21 de l´Accord (Annexe V)
3. Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne relative à l´application
du protocole n° 1 de l´Accord (Annexe VI)
4. Déclaration de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative
aux produits mentionnés dans les protocoles nos 1 et 2 de l´Accord (Annexe VII)
5. Déclarations de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relatives
à l´application du protocole n° 3 de l´Accord (Annexe VIII)
6. Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne relative à l´application
du protocole n° 4 de l´Accord (Annexe IX)
7. Déclaration du Représentant du Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne relative
à la définition des ressortissants allemands (Annexe X)
8. Déclaration du Représentant du Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant
l´application de l´Accord à Berlin (Annexe XI)
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Acte
final.
Fait à Arusha, le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-huit
Pour Sa Majesté le Roi des Belges,
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
Joseph VAN DER MEULEN
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
Hans-Georg SACHS
Pour le Président de la République Française,
Yvon BOURGES
Per il Presidente della Repubblica Italiana,
Franco Maria MALFATTI
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Albert BORSCHETTE
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
H.J. de KOSTER
Pour le Conseil des Communautés Européennes,
Franco Maria MALFATTI
Henri ROCHEREAU
Sous réserve que la Communauté Economique Européenne ne sera définitivement engagée qu´après
notification aux autres Parties contractantes de l´accomplissement des procédures requises par le Traité
instituant la Communauté Economique Européenne.
For the President of the United Republic of Tanzania,
Aboud Mohamoud MAALIM
For the President of the Republic of Uganda,
William Wilberforce KALEMA
For the President of the Republic of Kenya,
Mwai KIBAKI
ANNEXE I
Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne
relative aux produits nucléaires
Il résulte des dispositions combinées du Traité instituant la Communauté Européenne de l´Energie
Atomique et du Traité instituant la Communauté Economique Européenne que les dispositions du titre
I de l´Accord sont applicables aux biens et produits visés aux articles 92 et suivants du Traité instituant
la Communauté Européenne de l´Energie Atomique.
ANNEXE II
Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne et de la délégation
des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative à l´article 2 de l´Accord
Les Parties contractantes acceptent que des consultations aient lieu au sein du Conseil d´association
en ce qui concerne les difficultés qui peuvent surgir à propos de biens et de produits exportés par les
Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est, qui concurrencent les produits similaires
originaires des Etats africains et malgache associés ou d´autres Etats, pays et territoires associés dont la
structure économique et la production sont comparables à celles des Etats africains et malgache associés.
ANNEXE III
Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne et de la délégation
des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est relative à l´application du
protocole n° 2 de l´Accord
Il est entendu que, pour la période d´application de l´Accord, la moyenne arithmétique visée au proto-
cole n° 2 sera calculée sur la base des statistiques d´importations des années 1964, 1965 et 1966.
ANNEXE IV
Déclaration de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est
relative à l´application de l´article 6 paragraphe 2 de l´Accord
Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est s´engagent à ne pas appliquer des
restrictions quantitatives d´une manière qui restreigne l´effet des avantages concédés à la Communauté
Economique Européenne sur le plan tarifaire et repris dans la liste annexée au protocole n° 3.
ANNEXE V
Déclaration de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est
relative à l´application des articles 6, 7 et 21 de l´Accord
Les Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est ont pris acte des craintes exprimées
par les Etats membres de la Communauté Economique Européenne en ce qui concerne l´application
des dispositions des articles 6, 7 et 21 de l´Accord. Par la présente, ils s´engagent à ne pas traiter les
Etats membres de la Communauté Economique Européenne, leurs ressortissants, ou leurs sociétés,
moins favorablement que l´Etat tiers le plus favorisé.
ANNEXE VI
Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne
relative à l´application du protocole n° 1 de l´Accord
II est entendu que les modalités de l´ouverture des contingents tarifaires visées au protocole n° 1
seront déterminées par les instances compétentes de la Communauté Economique Européenne qui
en informeront aussitôt les Gouvernements des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de
l´Est; en outre, ceux-ci seront tenus au courant de l´utilisation de ces contingents tarifaires.
ANNEXE VII
Déclaration de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est
relative aux produits mentionnés dans les protocoles nos 1 et 2 de l´Accord
En ce qui concerne les produits mentionnés dans les protocoles nos 1 et 2 de l´Accord, à savoir le
café non torréfié, de la position 09.01 A.I. du tarif douanier commun des Communautés Européennes,
les girofles (antofles, clous et griffes), de la position 09.07 du tarif douanier commun des Communautés
Européennes, et les conserves d´ananas, de la position 20.06 B. II. du tarif douanier commun des Commu-
nautés Européennes, la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est a
informé la délégation de la Communauté Economique Européenne qu´elle estime que le principe des
contingents tarifaires appliqués au café non torréfié et aux girofles (antofles, clous et griffes) en vertu
des dispositions du protocole n° 1, et le traitement appliqué aux conserves d´ananas au protocole n° 2
ne devraient pas être retenus pour ces produits ou tout autre produit lors de négociations menées par
les Parties à cet Accord en vertu des dispositions de l´article 35.
ANNEXE VIII
Déclarations de la délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est
relatives à l´application
du protocole n° 3 de l´Accord
1. Les avantages réservés aux Etats membres par rapport aux Etats tiers pour les produits figurant
à la liste annexée au protocole n° 3 ne seront pas réduits pendant la durée de l´Accord.
2. Le tarif douanier résultant de l´application du protocole n° 3 sera transmis à la Communauté
Economique Européenne le plus tôt possible après la date de la signature de l´Accord.
ANNEXE IX
Déclaration de la délégation de la Communauté Economique Européenne
relative à l´application du protocole n° 4 de l´Accord
Au cours des négociations, la délégation de la Communauté Economique Européenne a fait part à la
délégation des Etats partenaires de la Communauté de l´Afrique de l´Est de l´intérêt que la définition
de la notion de « produits originaires » pour l´application de l´Accord soit aussi identique que possible
à la définition de la notion de « produits originaires » pour l´application de la Convention de Yaoundé.
ANNEXE X
Déclaration du Représentant du Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne
relative à la définition des ressortissants allemands
Sont à considérer comme ressortissants de la République fédérale d´Allemagne tous les Allemands
au sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d´Allemagne.
ANNEXE XI
Déclaration du Représentant du Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne
concernant l´application de l´Accord à Berlin
L´Accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le Gouvernement de la Répu-
blique fédérale d´Allemagne n´ait pas fait aux autres Parties contractantes, dans un délai de trois mois
à partir de l´entrée en vigueur de l´Accord, une déclaration contraire.
ACCORD INTERNE
relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l´application
de l´Accord créant une Association entre la Communauté
Economique
Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda
et la République du Kenya
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, ci-après dénommé le Traité et
l´Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie
de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, ci-après dénommé l´Accord d´asso-
ciation,
CONSIDERANT qu´il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles sera dégagée la position
commune à prendre par les Représentants de la Communauté au sein du Conseil d´association institué
par l´Accord d´association, ainsi que les dispositions d´application de divers articles de cet Accord qui
peuvent requérir une action de la Communauté, une action commune des Etats membres ou l´action
d´un Etat membre,
CONSIDERANT qu´il importe d´arrêter les règles selon lesquelles seront prises les mesures d´appli-
cation, à l´intérieur de la Communauté, des décisions et recommandations du Conseil d´association,
CONSIDERANT qu´il y a lieu en outre de prévoir les procédures par lesquelles les Etats membres
règleront les différends pouvant naître entre eux au sujet de l´Accord d´association,
Après consultation de la Commission des Communautés Européennes,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES
Article 1
La position commune que les Représentants de la Communauté ont à prendre au sein du Conseil
d´association est arrêtée conformément aux dispositions ci-dessous
a) lorsque le Conseil d´association connaît des questions qui font l´objet du Titre I de l´Accord
d´association relatif aux échanges commerciaux entre la Communauté et la République Unie de
Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya et des protocoles n° 1, n° 2 et
n° 3, la position commune est arrêtée par le Conseil statuant dans les conditions dans lesquelles,
conformément au Traité, il détermine la politique commerciale de la Communauté à l´égard des
pays tiers et l´action de celle-ci dans le cadre des organisations internationales;
b) dans les autres cas, la position commune est arrêtée par le Conseil, statuant à l´unanimité, après
consultation de la Commission.
Article 2
1. Les décisions et recommandations adoptées par le Conseil d´association dans les questions qui font
l´objet du Titre I de l´Accord d´association relatif aux échanges commerciaux entre la Communauté
et la République Unie de Tanzanie, la République de l´Ouganda et la République du Kenya, et des
protocoles n° 1, n° 2 et n° 3 font, en vue de leur application, l´objet d´actes pris par le Conseil statuant
dans les conditions dans lesquelles, conformément au Traité, il détermine la politique commerciale de
la Communauté à l´égard des pays tiers et l´action de celle-ci dans le cadre des organisations internatio-
nales.
Les décisions et recommandations adoptées par le Conseil d´association dans les autres cas font, en
vue de leur application, l´objet d´actes pris par le Conseil, statuant à l´unanimité, après consultation
de la Commission.
2. Au cas où les décisions et recommandations du Conseil d´association relèvent d´un domaine qui,
aux termes du Traité, n´est pas de la compétence de la Communauté, les Etats membres prennent les
mesures d´application nécessaires.
Article 3
En cas de demande de consultation présentée, par la Communauté pour la mise en oeuvre des dispo-
sitions du Titre I de l´Accord d´association ainsi que de l´annexe II à l´Acte final, la procédure suivante
est appliquée
a) la demande de consultation présentée par un Etat membre ou par la Commission entraîne d´office
une délibération du Conseil en vue de déterminer la position commune de la Communauté;
b) la position commune de la Communauté est celle de l´Etat membre demandeur ou de la Com-
mission, sauf si le Conseil en décide autrement à la majorité qualifiée. Dans ce dernier cas, le
Conseil examine si, et dans quelles conditions, l´Etat membre intéressé peut exceptionnement
exposer lui-même, devant le Conseil d´association, les raisons qui ont motivé sa demande de con-
sultation;
c) la demande de consultation est transmise au Conseil d´association par le Président en exercice
du Conseil des Communautés Européennes agissant au nom de la Communauté Economique
Européenne.
Article 4
Tout traité, convention, accord ou arrangement et toute partie de traité, convention, accord ou
arrangement affectant des matières traitées dans l´Accord d´association, quelle qu´en soit la forme ou
la nature, conclu ou qui serait conclu entre un ou plusieurs Etats membres et la République Unie de
Tanzanie, la République de l´Ouganda ou la République du Kenya, est communiqué dans les meilleurs
délais par le ou les Etats membres intéressés aux autres Etats membres et à la Commission.
A la demande d´un Etat membre ou de la Commission, le texte ainsi communiqué fait l´objet d´une
délibération au Conseil.
Article 5
1. En vue de l´application de l´article 13 paragraphe 2 de l´Accord d´association et pour permettre
à un Etat membre de faire face aux difficultés mentionnées à cet article, la Commission peut autoriser
cet Etat à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires, y compris celles destinées à faire face à un
détournement de trafic.
2. A la demande de tout Etat membre intéressé, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur le main-
tien, la suppression ou la modification de la décision de la Commission.
3. En cas d´urgence, l´Etat membre intéressé peut prendre lui-même les mesures de sauvegarde néces-
saires. Il en informe aussitôt les autres Etats membres et la Commission. Celle-ci peut décider si ces
mesures doivent être modifiées ou supprimées. Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables dans
ce cas.
4. En cas de difficultés graves de sa balance des paiements, un Etat membre peut prendre les mesures
nécessaires, selon les dispositions des articles 108 et 109 du Traité.
5. Dans l´application du présent article, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent
le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun.
6. La notification de la Communauté au Conseil d´association prévue à l´article 13 paragraphe 2
deuxième alinéa de l´Accord d´association est faite par la Commission.
Article 6
Lorsqu´un Etat membre estime nécessaire d´avoir recours à l´article 27 de l´Accord d´association dans
les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté, il consulte au préalable les autres
Etats membres.
Si le Conseil d´association est amené à prendre position sur l´action de l´Etat membre visé au premier
alinéa, la position présentée par la Communauté est celle de l´Etat membre intéressé, à moins que les
Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, n´en décident autre-
ment à l´unanimité.
Article 7
Les différends nés entre Etats membres, entre un Etat membre et une Institution de la Communauté,
ou entre Institutions de la Communauté, et relatifs à l´Accord d´association, aux Protocoles qui y sont
joints ainsi qu´au présent Accord interne sont, à la requête de la partie la plus diligente, soumis à la
Cour de Justice des Communautés Européennes dans les conditions prévues par le Traité et le Protocole
relatif au statut de la Cour de Justice annexé au Traité.
Article 8
Le Conseil, statuant à l´unanimité, après consultation de la Commission, peut, à tout moment, modifier
ou compléter les dispositions du présent Accord.
Article 9
Le présent Accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles
qui lui sont propres. Le Gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat du Conseil des
Communautés Européennes l´accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies,
en même temps que l´Accord d´association. Il est conclu pour la même durée que celui-ci.
Article 10
Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, française, italienne et
néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat du
Conseil des Communautés Européennes qui en remettra une copie conforme à chacun des Gouverne-
ments signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
Accord.
Fait à Arusha, le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-huit
Joseph VAN DER MEULEN
Hans-Georg SACHS
Yvon BOURGES
Franco Maria MALFATTI
Albert BORSCHETTE
H.J. de KOSTER
Imprimerie de la Cour Victor BUCK. s. à r. l., Luxembourg