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loi_1967_12_04_n1 LU

18. Etablissement stable situé à l´étranger (Art. 51)

189 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (189)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188

Texte législatif (189 Articles)

18. Etablissement stable situé à l´étranger (Art. 51)

18. Etablissement stable situé à l´étranger (Art. 51)

19. Remise de dettes en vue de l´assainissement de l´entreprise

(Art. 52)

20. Transfert de réserves non découvertes (Art. 5354)

21. Détermination du bénéfice de cession ou de cessation (Art. 55) 1241

22. Fixation forfaitaire du bénéfice (Art. 56)

23. Entreprises commerciales collectives (Art. 57)

24. Apports en société et transformations (Art. 5860)

2e Sous-section  Bénéfice agricole et forestier (Art. 6190)

1. Etendue du bénéfice agricole et forestier (Art. 6163)

2. Applicabilité des dispositions concernant le bénéfice commercial

(Art. 64)

3. Exercice d´exploitation (Art. 65)

4. Biens de l´actif net investi (Art. 66)

5. Règles d´évaluation (Art. 6768)

6. Amortissement anticipé (Art. 69)

7. Dépenses d´exploitation (Art. 7071)

8. Transmission à titre gratuit (Art. 72)

9. Exploitation collective (Art. 73)

10. Bois sur pied (Art. 7475)

11. Déductions pour dépréciation du bois sur pied (Art. 76)

12. Coupes extraordinaires (Art. 77)

13. Produit net forestier réalisé par suite de cas de force majeure

(Art. 7879)

14. Bénéfice de cession ou de cessation d´une exploitation forestière

(Art. 80)

15. Forfait agricole (Art. 8188)

16. Forfait pour frais de culture viticole (Art. 8990)

3e Sous-section  Bénéfice provenant de l´exercice d´une profession

libérale (Art. 9194)

4e Sous-section  Revenu provenant d´une occupation salariée (Art. 95) 1249

5e Sous-section  Revenu résultant de pensions ou de rentes (Art. 96) 1250

6e Sous-section  Revenu provenant de capitaux mobiliers (Art. 97) 1250

7e Sous-section

Revenu provenant de la location de biens (Art. 98) 1251

8e Sous-section  Revenus divers (Art. 99102)

Section III  Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux

numéros 4 à 8 de l´article 10 (Art. 103108)

1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention (Art. 103)

2. Recettes (Art. 104)

3. Frais d´obtention (Art. 105107)

4. Recettes et dépenses (Art. 108)

Section IV  Dépenses spéciales (Art. 109114)

Chapitre V  Exemptions (Art. 115)

Chapitre VI  Déclaration  Etablissement de l´impôt (Art. 116117)

Chapitre VII  Calcul de l´impôt (Art. 118134)

Chapitre VIII  Recouvrement de l´impôt (Art. 135155)

Section

I  Avances d´impôt (Art. 135)

Section II  Retenue d´impôt sur les traitements et salaires (Art. 136145)

Section III  Retenue d´impôt sur les revenus de capitaux (Art. 146151)

Section IV  Extension de la retenue à la source (Art. 152)

Section V  Assiette des revenus imposables passibles d´une retenue d´impôt

(Art. 153)

Section VI  Payement de l´impôt établi par voie d´assiette (Art. 154)

Section VII  Intérêts de retard (Art. 155)

Chapitre IX  Dispositions particulières concernant les contribuables non résidents

(Art. 156157)

Titre II  Impôt sur le revenu des collectivités (Art. 158-174)

Chapitre

I  Disposition générale (Art. 158)

Chapitre II  Collectivités soumises à l´impôt (Art. 159161)

Chapitre III  Application des dispositions relatives à l´impôt sur le revenu des

personnes physiques (Art. 162)

Chapitre IV  Revenu imposable (Art. 163168)

Chapitre V  Imposition des collectivités en cas de liquidation, de fusion, de trans-

formation et de transfert de siège (Art. 169172)

Chapitre VI  Tarif (Art. 173174)

Titre lll

Dispositions additionnelles et dispositions transitoires (Art. 175

188)

Remarque

Dans le texte de la loi, tous les articles débutent par deux numéros. Les numéros entre parenthèses

correspondent aux numéros des articles du projet initial et sont reproduits pour faciliter la consultation

ultérieure des documents parlementaires relatifs audit projet.

Loi du 4 décembre 1967 concernant

l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1967 et celle du Conseil d´Etat du 28

novembre 1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Titre I.  IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Chapitre I  DISPOSITION

GENERALE

Chapitre I  DISPOSITION GENERALE

 (Art. 1er.)  II est perçu annuellement au profit de l´Etat un impôt sur le revenu des per-

sonnes physiques.

L´année d´imposition cadre avec l´année civile.

Chapitre II  PERSONNES SOUMISES A L´IMPOT

Chapitre II  PERSONNES SOUMISES A L´IMPOT

 (Art. 2.)  Les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents ou

comme contribuables non résidents, suivant qu´elles ont ou qu´elles n´ont pas leur domicile fiscal ou

leur séjour habituel au Grand-Duché.

Les contribuables résidents sont soumis à l´impôt sur le revenu en raison de leur revenu tant indigène

qu´étranger.

Les contribuables non résidents sont soumis à l´impôt sur le revenu uniquement en raison de leurs

revenus indigènes au sens de l´article 156 ci-après.

Chapitre III  IMPOSITION COLLECTIVE

Chapitre III  IMPOSITION COLLECTIVE

 (Art. 5.)  Les époux sont imposés collectivement comme s´il s´agissait d´un seul et même

contribuable, lorsqu´ils sont contribuables résidents et ne vivent pas séparés de fait. Il faut de plus que

ces conditions soient remplies simultanément pendant au moins quatre mois de l´année d´imposition.

Chapitre III  IMPOSITION COLLECTIVE contribuable, lorsqu´ils sont contribuables résidents et ne vivent pas séparés de fait. Il faut de plus que ces conditions soient remplies simultanément pendant au moins quatre mois de l´année d´imposition.

 (Art. 6.)  Le chef de ménage et ses enfants mineurs qui, en vertu des dispositions de l´article

123, sont à prendre en considération pour la détermination de sa cote d´impôt et qui font partie de

son ménage, sont imposés collectivement comme s´il s´agissait d´un seul et même contribuable. L´impo-

sition collective n´a lieu que pour les contribuables résidents. Il faut, de plus, que toutes ces conditions

soient remplies simultanément pendant au moins quatre mois de l´année d´imposition.

Par dérogation à l´alinéa 1er ne tombent pas sous l´imposition collective les revenus que les enfants

visés au présent article tirent d´une occupation salariée, même si elle est exercée dans l´entreprise

ou l´exploitation du chef de famille. Les conditions du N° 3 de l´article 46 doivent être remplies, lorsqu´il

s´agit d´une occupation salariée exercée dans l´entreprise ou l´exploitation du chef de famille.

Chapitre III  IMPOSITION COLLECTIVE contribuable, lorsqu´ils sont contribuables résidents et ne vivent pas séparés de fait. Il faut de plus que ces conditions soient remplies simultanément pendant au moins quatre mois de l´année d´imposition.

 (Art. 7.)  Un règlement d´administration publique déterminera la communauté d´imposi-

tion dans laquelle sont à imposer les personnes qui appartiennent pendant une même année d´imposition

à plusieurs communautés d´imposition au sens des articles 3 et 4 qui précèdent.

Chapitre IV  REVENU IMPOSABLE

Section I  Généralités

Section I  Généralités

 (Art. 8.)  L´impôt frappe le revenu imposable réalisé par le contribuable pendant l´année

d´imposition.

Lorsque le contribuable n´est imposable que pendant une partie de l´année, l´imposition est restreinte

aux revenus imposables de cette période.

Lorsqu´une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident

pendant une autre partie de l´année d´imposition, l´impôt frappe distinctement le revenu imposable

réalisé par cette personne pendant chacune de ces périodes.

Section I  Généralités d´imposition.

 (Art. 9.)  Le revenu imposable est obtenu par la déduction des dépenses spéciales visées

à l´article 109 du total des revenus nets.

Le total des revenus nets est constitué par l´ensemble des revenus nets, déterminés distinctement

pour chacune des catégories énumérées à l´article 10, les pertes dégagées pour l´une ou l´autre catégorie

se compensant, s´il n´en est pas autrement disposé, avec les revenus nets des autres catégories.

Section I  Généralités d´imposition.

 (Art. 11.)  Lorsqu´un contribuable a son domicile fiscal au Grand-Duché à cause du seul

fait qu´il y possède une ou plusieurs habitations secondaires, son revenu imposable est fixé forfaitaire-

ment à une somme égale au minimum à cinq et au maximum à dix fois le loyer brut ou la valeur locative

brute de la ou des habitations secondaires, à moins que le contribuable ne demande à être imposé à

raison de son revenu au sens de l´article 7.

Le ministre du trésor arrêtera un multiplicateur unique dans les limites de l´alinéa qui précède,

eu égard à la relation normalement existant entre le revenu imposable et le loyer brut d´habitation.

Lorsque le revenu forfaitaire visé à l´alinéa 1er est retenu comme revenu imposable, les dispositions

des articles 126 à 134 ne sont pas applicables.

Quel que soit le revenu imposable porté en compte conformément aux dispositions qui précédent,

l´impôt dû ne peut être inférieur à celui qui serait dû par le contribuable en raison de ses seuls revenus

indigènes au sens de l´article 156, si l´intéressé était considéré comme contribuable non résident.

Section I  Généralités d´imposition.

 (Art. 12.)  Le ministre du trésor peut, sur la proposition de l´administration des contri-

butions et après délibération du gouvernement en conseil, déterminer forfaitairement l´impôt des

personnes qui, venant de l´étranger, établissent leur domicile fiscal au Grand-Duché, et cela pour au

maximum les dix premières années de cet établissement.

Section II  Catégories de revenus nets et dispositions communes afférentes

Section II  Catégories de revenus nets et dispositions communes afférentes

 (Art. 13.)  Entrent seuls en ligne de compte pour la détermination du total des revenus

nets au sens du second alinéa de l´article 7

1. le bénéfice commercial,

2. le bénéfice agricole et forestier,

3. le bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale,

4. le revenu net provenant d´une occupation salariée,

5. le revenu net résultant de pensions ou de rentes,

6. le revenu net provenant de capitaux mobiliers,

7. le revenu net provenant de la location de biens,

8. les revenus nets divers spécifiés à l´article 99 ci-après.

Section II  Catégories de revenus nets et dispositions communes afférentes nets au sens du second alinéa de l´article 7

 (Art. 14.)  Les revenus nets, tels qu´ils sont spécifiés aux articles 14 à 108 de la présente

loi, comprennent également dans les catégories respectives

1. les indemnités et avantages accordés pour perte ou en lieu et place de recettes à condition qu´il

s´agisse de recettes qui, en cas de réalisation, auraient fait partie d´un revenu net passible de l´impôt;

2. le dédit alloué pour l´abandon ou le non-exercice d´une activité, ainsi que pour l´abandon d´une

participation au bénéfice ou de la perspective de pareille participation, à condition qu´en cas de réalisa-

tion les recettes provenant de l´activité ou de la participation eussent fait partie d´un revenu net passible

de l´impôt;

3. les revenus tirant leur origine de l´une des activités visées à l´article 10 numéros 1 à 3, ou de l´une

des relations de droit visées à l´article 10 numéros 4 à 8, et réalisés après la cessation de ladite activité

ou relation de droit, même s´ils sont recueillis par l´ayant cause du bénéficiaire.

loi, comprennent également dans les catégories respectives

 (Art. 15.)  Sans préjudice des dispositions relatives aux dépenses spéciales, ne sont

déductibles ni dans les différentes catégories de revenus nets ni du total des revenus nets les dépenses

ci-après énumérées

1. les dépenses effectuées dans l´intérêt du ménage du contribuable et pour l´entretien des membres

de sa famille. Rentrent également parmi ces dépenses les dépenses de train de vie occasionnées par la

position économique ou sociale du contribuable, même lorsqu´elles sont faites en vue de profiter ou

sont susceptibles de profiter à sa profession ou à son activité;

2. les libéralités, dons, subventions. Il en est de même des allocations qui, n´ayant pas le caractère

de dépenses d´exploitation ni de frais d´obtention, sont servies à des personnes qui, si elles étaient dans

le besoin, seraient en droit, d´après les dispositions du code civil, de réclamer des aliments au contri-

buable, même au cas où les allocations sont susceptibles d´exécution forcée;

3. l´impôt sur le revenu des personnes physiques, l´impôt sur la fortune, les droits de succession,

ainsi que les impôts personnels étrangers, sans préjudice toutefois de la disposition prévue à l´article 13

ci-après;

4. les amendes tant pénales qu´administratives, confiscations, transactions et autres pénalités de toute

nature mises à charge du contribuable pour non-observation de dispositions légales ou réglementaires,

même lorsque ces pénalités sont en rapport économique avec une ou plusieurs catégories de revenus

nets.

loi, comprennent également dans les catégories respectives

 (Art. 16.)  En ce qui concerne les contribuables résidents, sont déductibles dans les diffé-

rentes catégories de revenus nets, lors de leur paiement, les impôts personnels étrangers qui corres-

pondent à l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l´impôt sur les tantièmes, pour autant

que lesdits impôts étrangers frappent des revenus nets imposables au Grand-Duché et non visés à

l´article 156.

1re Sous-section  Bénéfice commercial

1. Etendue du bénéfice commercial

loi, comprennent également dans les catégories respectives

 (Art. 17.)  Sont considérés comme bénéfice commercial

1. le revenu net provenant d´une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale. Est

réputée entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, toute activité indépendante à

but de lucre exercée de manière permanente et constituant une participation à la vie économique

générale, lorsque ladite activité ne forme ni une exploitation agricole ou forestière ni l´exercice d´une

profession libérale;

2. la part de bénéfice des coexploitants d´une entreprise commerciale collective, ainsi que les rému-

nérations ou indemnités allouées à ces coexploitants en raison de leur activité au service de l´entreprise

collective, des prêts consentis par eux ou des biens mis par eux à la disposition de l´entreprise collective.

Tombent sous l´application de la présente disposition les sociétés en nom collectif, les sociétés en com-

mandite simple et les entreprises communes en général, dont l´activité rentre parmi celles visées sub 1

ci-dessus;

3. la part de bénéfice de l´associé commandité d´une société en commandite par actions, pour autant

que cette part de bénéfice ne constitue pas le produit de sa participation dans ladite société, ainsi que

les rémunérations ou indemnités allouées à l´associé commandité en raison de son activité au service

de la société, des prêts consentis par lui ou des biens mis par lui à la disposition de la société.

loi, comprennent également dans les catégories respectives

 (Art. 18.)  Le bénéfice commercial comprend également le bénéfice réalisé à l´occasion de

1. la cession en bloc et à titre onéreux de l´une des entreprises visées à l´article 14, N° 1 ou d´une

partie autonome de celle-ci;

2. la cessation sans liquidation successive de pareille entreprise ou d´une partie autonome de celle-ci;

3. la cession à titre onéreux d´une fraction de pareille entreprise;

4. la cession à titre onéreux de sa participation ou d´une fraction de celle-ci par le coexploitant

ou l´associé d´une des entreprises visées à l´article 14, N° 2;

5. la cession à titre onéreux de son avoir net auprès de la société ou d´une fraction de cet avoir par

l´associé commandité d´une société en commandite par actions, mais pour autant seulement qu´il

ne s´agisse pas de sa participation dans la société.

Est assimilée à une cession en bloc et à titre onéreux toute opération qui, dans le cadre des limites

de l´article 14, entraîne la réalisation en bloc de l´ensemble des réserves non découvertes d´une entre-

prise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, d´une partie autonome ou d´une fraction de

pareille entreprise.

2. Exercice d´exploitation

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 19.)  Le bénéfice réalisé pendant l´exercice d´exploitation est imposé au titre de

l´année d´imposition au cours de laquelle se termine l´exercice d´exploitation.

Toutefois lorsque l´exploitant cesse d´être contribuable résident pour devenir contribuable non rési-

dent ou inversement, le bénéfice de la partie écoulée de l´exercice d´exploitation en cours est réputé

réalisé au jour de l´événement dont il s´agit.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 20.)  Sauf les exceptions prévues au présent article, l´exercice d´exploitation se

termine avec l´année civile; en cas de cession ou de cessation définitive de l´exploitation, il se termine

au moment où se termine la cession ou la cessation.

Peuvent clôturer régulièrement à une même date annuelle autre que le 31 décembre les exploitants

qui remplissent les conditions à déterminer par règlement d´administration publique.

En cas de changement de la date régulière de clôture, aucun exercice d´exploitation ne peut contenir

plus de douze mois consécutifs.

3. Mode de détermination du bénéfice

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 23.)  Le bénéfice est constitué par la différence entre l´actif net investi à la fin et

l´actif net investi au début de l´exercice, augmentée des prélèvements personnels effectués pendant

l´exercice et diminuée des suppléments d´apport effectués pendant l´exercice.

Sauf s´il s´agit du premier exercice d´exploitation, l´actif net investi au début de l´exercice doit être

égal et identique à l´actif net investi à la fin de l´exercice précédent.

Un règlement d´administration publique pourra, aux conditions et suivant les modalités qu´il prévoira,

instituer un mode simplifié de détermination du bénéfice par comparaison des recettes et des dépenses

d´exploitation. Le même règlement prescrira, pour les cas de cession ou de cessation d´entreprise ou de

passage d´un mode de détermination du bénéfice à l´autre, les ajustements nécessaires pour que le

bénéfice global de l´entreprise, depuis la création jusqu´à la cessation, corresponde à la formule prévue

à l´alinéa 1er ci-dessus.

4. Biens de l´actif net investi

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 24.)  Font partie de l´actif net investi les biens qui, de par leur nature, sont destinés

à servir à l´entreprise.

Il est cependant permis aux exploitants disposant d´une comptabilité régulière de comprendre à

l´actif net investi les biens qui, bien que n´étant pas généralement destinés à servir à l´entreprise, sont

néanmoins, dans le secteur d´exploitation envisagé, susceptibles d´être affectés à cette fin. Pour qu´un

bien de l´espèce visée fasse partie de l´actif net investi, le choix de l´exploitant doit avoir été nettement

manifesté. Le choix une fois fait ne peut être modifié arbitrairement dans la suite.

Ne peuvent faire partie de l´actif net investi les biens qui, en raison de leur affectation, ne peuvent

servir à l´entreprise.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 25.)  Un règlement d´administration publique établira dans quelle mesure font ou

peuvent faire partie de l´actif net investi les immeubles partiellement affectés à l´entreprise, à l´habi-

tation personnelle de l´exploitant ou à des fins de location. En ce qui concerne les parties d´immeuble

de moindre importance et celles non visées à l´article 19, alinéa 1er, le règlement prévisé pourra déroger

aux dispositions de l´article 19.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 26.)  Les biens de l´actif net investi comprennent les immobilisations, les biens

du réalisable et du disponible et les éléments du passif envers les tiers.

Sont considérés comme immobilisations les biens qui sont destinés à servir de manière permanente

à l´entreprise.

5. Principes d´évaluation

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 27.)  L´exploitant doit suivre des procédés d´évaluation constants, à moins que des

raisons économiques n´en justifient la modification.

La situation à la date de clôture de l´exercice d´exploitation est déterminante pour l´évaluation en

fin d´exercice; l´exploitant pourra tenir compte des faits et circonstances qui ont existé à cette date

et dont l´existence ne s´est révélée qu´ultérieurement, mais avant la date d´établissement du bilan.

L´évaluation doit se faire distinctement pour chaque bien qui, à la fin de l´exercice d´exploitation,

fait partie de l´actif net investi; toutefois, quand il s´agit de biens semblables quant à l´espèce et à la

valeur ou de biens de moindre importance, l´évaluation peut avoir lieu en bloc.

Les amortissements, lorsqu´ils sont obligatoirement prescrits et que l´exploitant a sciemment omis

de les pratiquer, ne peuvent être récupérés ultérieurement.

En cas de transformation d´une société de capitaux en une autre société de capitaux, de fusion ou de

scission de sociétés de capitaux, ou de conversion d´un emprunt, les titres reçus en échange sont réputés

constituer les mêmes biens que les titres remplacés.

6. Règles d´évaluation

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 28.)  Sans préjudice des dispositions relatives à l´évaluation en fin d´exploitation

ni de celles prévues à l´article 49, l´évaluation des biens de l´actif net investi doit répondre aux règles

prévues aux alinéas suivants et, en ce qui concerne les exploitants obligés à la tenue d´une comptabilité

régulière, aux principes d´une comptabilité pareille.

Les immobilisations amortissables sont à évaluer au prix d´acquisition ou de revient diminué des

amortissements calculés d´après les articles 29 à 34. Lorsque la valeur d´exploitation y est inférieure,

l´évaluation peut se faire à cette valeur inférieure. En ce qui concerne les biens qui ont déjà fait partie

de l´actif net investi à la fin de l´exercice précédent, l´évaluation ne peut pas dépasser la valeur retenue

lors de la clôture de cet exercice.

Les biens autres que ceux visés à l´alinéa qui précède (le sol, les participations, le fonds de commerce,

les biens du réalisable et du disponible) sont à évaluer au prix d´acquisition ou de revient. Lorsque la

valeur d´exploitation y est inférieure, l´évaluation peut se faire à cette valeur inférieure. Lorsque la

valeur d´exploitation de biens ayant fait partie de l´actif net investi à la fin de l´exercice précédent est

supérieure à la valeur retenue lors de la clôture de cet exercice, l´évaluation peut se faire à la valeur

d´exploitation, sans que toutefois le prix d´acquisition ou de revient puisse être dépassé.

Les dettes sont à évaluer par application appropriée des dispositions de l´alinéa qui précède.

Lorsque la valeur d´exploitation de participations ayant fait partie de l´actif net investi à la fin de

l´exercice précédent est supérieure à la valeur retenue lors de la clôture de cet exercice, l´évaluation

doit se faire à la valeur d´exploitation, sans que toutefois le prix d´acquisition puisse être dépassé; les

participations acquises avant la publication de la présente loi ne doivent cependant pas être évaluées

au-dessus de leur valeur comptable au moment de cette publication tant que la société filiale n´est pas

dissoute.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 28bis.)  L´exploitant qui s´est obligé à payer une pension de retraite, d´invalidité

ou de survie ne peut constituer une provision pour les prestations futures lui incombant de ce fait

que suivant les prescriptions ci-après.

Un exercice déterminé ne peut être chargé que de la dotation annuelle concernant cet exercice dans

l´hypothèse d´une répartition actuarielle régulière de la constitution de la provision sur la période allant

de la naissance de l´obligation à la date fixée contractuellement pour le commencement du service de

la pension mais tout au plus jusqu´à la date de la retraite. Pendant l´exercice au cours duquel le service

de la pension commence ou au cours duquel le titulaire de la pension quitte le service de l´exploitant

sans la perte de ses droits à la pension, une dotation peut être faite à concurrence de l´excédent de la

valeur actuelle des prestations futures sur la provision permise, suivant la phrase qui précède, à la clôture

de l´exercice précédent.

Après le commencement du service de la pension, la provision doit être réduite, lors de la clôture de

chaque exercice, à concurrence d´une quotité égale au moins à la diminution de la valeur actuelle de la

pension par rapport à sa valeur actuelle à la clôture de l´exercice précédent, à moins que la provision

ne soit inférieure à la valeur actuelle de la pension. Lorsque, lors du commencement du service de la

pension, la provision dépasse la valeur actuelle de la pension à la clôture de l´exercice, l´excédent est

à rapporter au résultat. L´excédent peut cependant être porté à concurrence de quatre-vingts pour-

cent à une réserve spéciale qui doit être rapportée par parts égales aux résultats des quatre exercices

subséquents. En cas d´extinction de l´obligation de payer la pension avant l´expiration du troisième exer-

cice, la partie non encore rapportée doit être rapportée en bloc au résultat de l´exercice en cours.

Au cas où la provision maximum permise en vertu des dispositions qui précèdent s´avère insuffisante

par suite d´un changement des bases actuarielles de calcul autres que le taux d´intérêt ou bien par suite

d´une augmentation automatique et non prévue des pensions, le complément de provision justifié

par ce changement peut être formé au titre de l´exercice courant ou bien sa formation peut être répartie

sur les exercices futurs par application du deuxième alinéa, première phrase ci-dessus.

Pour les calculs à faire en application des trois alinéas qui précèdent, les taux d´intérêt dont il sera

fait usage seront fixés par règlement d´administration publique, sans qu´ils puissent être inférieurs à

ceux pratiqués par les établissements de sécurité sociale luxembourgeois.

Les modalités d´application des dispositions qui précèdent seront fixées par règlement d´administration

publique.

7. Définitions diverses

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 29.)  Le prix d´acquisition d´un bien est l´ensemble des dépenses assumées par

l´exploitant pour le mettre dans son état au moment de l´évaluation.

En ce qui concerne les biens isolés transmis à titre gratuit à l´exploitant, leur prix initial d´acquisition

est représenté par leur valeur d´exploitation au moment de la transmission.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 30.)  Le prix de revient d´un bien comprend toutes les dépenses assumées par

l´exploitant en raison de la fabrication du bien envisagé.

Doivent entrer dans le prix de revient le prix d´acquisition ou de revient des matières ou fournitures

utilisées à la fabrication, les salaires de fabrication, les frais spéciaux de fabrication, ainsi que la quote-

part afférente des frais généraux de fabrication, y compris les amortissements des biens concourant

à la fabrication.

Ne peuvent entrer dans le prix de revient les frais de vente, les intérêts des capitaux empruntés, ainsi

que les dépenses qui ne constituent pas des dépenses d´exploitation.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 32.)  Est considéré comme valeur d´exploitation d´un bien le prix qu´un acquéreur

de l´entreprise entière attribuerait au bien envisagé dans le cadre du prix d´acquisition global, l´acqué-

reur étant supposé continuer l´exploitation.

Est considéré comme valeur estimée de réalisation le prix qui s´obtiendrait lors d´une aliénation

normale et librement consentie du bien envisagé, compte tenu de toutes les circonstances et conditions

se répercutant sur le prix, à l´exception toutefois des circonstances et conditions anormales ou person-

nelles.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 33.)  Les immobilisations amortissables comprennent les immobilisations suscep-

tibles d´amortissement pour usure et les immobilisations susceptibles d´amortissement pour diminution

de substance.

Les immobilisations susceptibles d´amortissement pour usure sont celles qui se déprécient par l´effet

du temps ou de leur utilisation, à l´exception des immobilisations à caractère d´approvisionnements.

Les immobilisations susceptibles d´amortissement pour diminution de substance sont celles qui sont

constituées par les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou

existant à la surface.

8. Amortissements

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 34.)  L´amortissement pour usure et celui pour diminution de substance visés à

l´article 28 concernent la déperdition tant technique qu´économique.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 53 à 55, l´ensemble des amortissements et des

déductions pour dépréciation ne peut dépasser, pour une immobilisation amortissable déterminée,

son prix d´acquisition ou de revient, diminué, le cas échéant, de sa valeur estimée de récupération.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 35.)  L´amortissement normal, tel qu´il est spécifié aux articles 32 et 33, doit être

porté en déduction du résultat.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 35bis.)  Un amortissement extraordinaire est permis en cas de déperdition extra-

ordinaire technique ou économique.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 36.)  L´amortissement normal pour usure se calcule, pour un exercice déterminé

d´exploitation, sur la base de la valeur nette restante du prix d´acquisition ou de revient, diminuée,

le cas échéant, de la valeur estimée de récupération, et en retenant un montant égal par unité de la

durée usuelle d´utilisation restant à courir à compter du début de l´exercice d´exploitation.

La durée usuelle d´utilisation se détermine compte tenu du genre et des conditions d´utilisation de

l´immobilisation considérée. Elle doit être établie en un nombre d´années; toutefois de l´accord de

l´administration des contributions et sous les conditions à déterminer dans chaque cas, elle peut être

fixée en toute autre unité appropriée.

En ce qui concerne les immobilisations corporelles autres que les bâtiments, l´amortissement normal

pour usure peut se faire par annuités décroissantes. L´amortissement par annuités décroissantes peut

être calculé par application d´un taux fixe à la valeur comptable (valeur restante); le taux ne peut

cependant pas dépasser le double du taux qui serait applicable en cas d´amortissement par annuités

constantes et ne peut pas être supérieur à vingt pour-cent. Un règlement d´administration publique

peut permettre l´application d´autres procédés d´amortissement par annuités décroissantes à condition

que les amortissements calculés par ces procédés ne dépassent sensiblement ni pour la première année,

ni pour l´ensemble des trois premières années l´amortissement par application d´un taux fixe à la valeur

comptable.

L´amortissement par annuités décroissantes n´est permis que s´il fait l´objet d´écritures à spécifier

par règlement d´administration publique.

Il est permis de passer de l´amortissement par annuités décroissantes à la méthode d´amortissement

prévue par l´alinéa 1er. Ce passage est obligatoire en cas d´amortissement extraordinaire au sens de

l´article 31. Le passage de l´amortissement suivant la méthode prévue au premier alinéa à l´amortissement

par annuités décroissantes n´est pas permis.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 37.)  La tranche annuelle de l´amortissement normal pour diminution de substance

est égale au produit de la valeur nette restante du prix d´acquisition ou de revient au début de l´exercice,

multipliée par le rapport existant entre la quantité extraite en cours d´exercice et la quantité non encore

extraite au début de l´exercice.

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 39.)  Les biens amortissables dont la durée usuelle d´utilisation ne dépasse pas une

année ou dont le prix d´acquisition ou de revient ne dépasse pas quinze mille francs par bien peuvent

être amortis intégralement à charge de l´exercice d´acquisition ou de constitution. Cette disposition

ne s´applique pas aux immobilisations acquises lors de la transmission d´une entreprise ou d´une partie

autonome d´entreprise.

9. Création d´une entreprise

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 40.)  En cas de création d´une entreprise ou d´une partie autonome d´entreprise

les biens constituant l´actif net investi au début du premier exercice d´exploitation ne peuvent être

évalués

a) au-dessus du prix d´acquisition ou de revient, lorsqu´il s´agit de biens d´actif acquis ou fabriqués

par l´exploitant en vue de la création;

b) au-dessus de la valeur d´exploitation au moment de la création, lorsqu´il s´agit de biens d´actif

non visés sub a);

c) au-dessous du montant net de l´obligation incombant à l´exploitant, lorsquil s´agit de dettes con-

tractées par l´exploitant en vue de la création;

d) au-dessous de la valeur d´exploitation, lorsqu´il s´agit de dettes non visées sub c).

Les participations importantes au sens de l´article 100 qui n´ont pas été acquises en vue de la création

ne peuvent être évaluées ni au-dessus du prix d´acquisition ni au-dessus de la valeur d´exploitation.

Les valeurs alignées en conformité des prescriptions des alinéas 1 et 2 sont à considérer comme prix

initiaux d´acquisition ou de revient. Toutefois, lorsque des biens visés sub litt. b de l´alinéa premier

sont prélevés durant les deux ans suivant la création de l´entreprise ou de la partie autonome d´entre-

prise, leur valeur de prélèvement ne peut être inférieure à la valeur retenue lors de la création, diminuée

de l´amortissement normal pratiqué depuis la création jusqu´au jour du prélèvement.

Lorsqu´une personne acquiert la qualité de contribuable résident et que de ce fait elle devient impo-

sable du chef d´une entreprise, d´une partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les

dispositions du présent article sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués

à leur valeur d´exploitation.

10. Transmission à titre onéreux

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 41.)  En cas de transmission à titre onéreux d´une entreprise ou d´une partie

autonome d´entreprise, l´acquéreur doit, pour le début de son premier exercice d´exploitation, évaluer

les biens qui lui sont transmis à leur prix d´acquisition déterminé dans le cadre de la somme de leurs

valeurs d´exploitation. Lorsque le prix global d´acquisition dépasse la somme des valeurs d´exploitation

des biens acquis autres que les valeurs immatérielles du fonds d´exploitation, l´excédent représente

le prix d´acquisition des valeurs immatérielles du fonds d´exploitation.

Le cédant doit, au moment où il les transfère à son patrimoine privé, évaluer à la valeur estimée de

réalisation les biens non cédés lors de la transmission.

11. Transmission à titre gratuit

partie autonome de celle-ci;

 (Art. 42.)  En cas de transmission à titre gratuit d´une entreprise ou d´une partie auto-

nome d´entreprise ou d´un établissement stable, le cédant ou ses ayants cause doivent évaluer comme

en fin d´exercice les biens constituant l´actif net investi au moment de la transmission. De son côté,

l´acquéreur doit reprendre dans son bilan d´ouverture les valeurs alignées au bilan de clôture du cédant

et continuer les plus-values immunisées dans le chef du cédant.

Lorsqu´une transmission à titre gratuit fait naître l´assujettissement à l´impôt d´une entreprise, d´une

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er

et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

12. Transfert à l´étranger

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 42bis.)  Le transfert à l´étranger d´une entreprise ou d´un établissement stable

appartenant à un contribuable non résident est assimilé à la cession en bloc et à titre onéreux de l´entre-

prise ou de l´établissement stable. La valeur estimée de réalisation de l´entreprise ou de l´établissement

stable est à retenir à titre de prix de cession.

13. Cessation définitive

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

(Art. 43.)  En cas de cessation définitive de l´entreprise ou d´une partie autonome d´entre-

prise, l´évaluation des biens non cédés de l´actif net investi doit, lorsqu´ils sont transférés au patrimoine

privé de l´exploitant, avoir lieu à la valeur estimée de réalisation.

14. Accrochement du bilan fiscal au bilan commercial

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 44.)  Lorsque les prescriptions régissant l´évaluation au point de vue fiscal n´exigent

pas une évaluation à un montant déterminé, les valeurs à retenir au bilan fiscal doivent être celles du

bilan commercial ou s´en rapprocher le plus possible dans le cadre des prescriptions prévisées, suivant

que les valeurs du bilan commercial répondent ou ne répondent pas aux mêmes prescriptions.

La durée usuelle d´utilisation mise en compte pour le calcul des amortissements normaux du bilan

fiscal doit cadrer avec celle retenue pour le calcul des amortissements normaux du bilan commercial,

à moins que cette dernière durée ne soit déterminée de manière manifestement inexacte ou que la

prescription de l´article 22, alinéa 1er ne s´y oppose.

15. Rectification et modification du bilan produit

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 45.)  Le contribuable peut rectifier le bilan remis à l´administration des contribu-

tions pour autant que celui-ci ne répond pas à des prescriptions renfermées à la présente sous-section.

Le contribuable peut modifier le bilan remis à l´administration des contributions lorsque celui-ci

répond aux prescriptions renfermées à la présente sous-section et que la modification s´inspire de motifs

économiques sérieux.

Le contribuable ne peut rectifier ni modifier un bilan qui a servi de base à une imposition, sauf dans

les hypothèses ci-après

1. l´imposition en cause est encore susceptible d´être modifiée;

2. la rectification ou la modification n´implique pas de changement d´une imposition.

La rectification ou la modification dans l´hypothèse sub 2 ci-dessus doit être agréée par l´administration

des contributions.

16. Suppléments d´apport et prélèvements personnels

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 46.)  Sont considérés comme suppléments d´apport tous les biens qu´en cours

d´exploitation le contribuable incorpore à son entreprise.

Sont considérés comme prélèvements personnels tous les biens tels que numéraire, marchandises,

produits, avantages, prestations, qu´en cours d´exploitation le contribuable retire de l´entreprise soit

pour lui-même, soit pour son train de maison personnel, soit pour d´autres fins étrangères à l´entreprise.

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 47.)  Les suppléments d´apport et les prélèvements personnels sont respectivement

à mettre en compte pour leur valeur d´exploitation au moment de l´apport et à celui du prélèvement.

Cette valeur constitue, quant aux suppléments d´apport, le prix initial d´acquisition.

Lorsque, toutefois, le bien apporté est une participation importante au sens de l´article 100, la valeur

à mettre en compte ne peut pas être supérieure au prix d´acquisition.

En cas de prélèvement d´un bien autre qu´une participation visée à l´alinéa qui précède durant les

deux ans qui suivent son incorporation, comme supplément d´apport, à l´actif net investi, la valeur de

prélèvement ne peut être inférieure à la valeur d´apport, diminuée de l´amortissement normal pratiqué

jusqu´au jour du prélèvement.

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 47bis.)  En cas de transfert d´un élément de l´actif net investi dans un établissement

stable d´une autre entreprise indigène de nature commerciale, industrielle, minière ou artisanale

appartenant au même contribuable, le prélèvement et l´apport peuvent se faire à la valeur comptable,

nonobstant les dispositions des articles 42 et 43 qui précèdent. Les deux entreprises doivent toutefois

disposer d´une comptabilité commerciale régulière. L´élément transféré est considéré dans la nouvelle

entreprise comme s´il avait été investi dès l´origine dans cette entreprise.

17. Dépenses d´exploitation

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 48.)  Sont considérées comme dépenses d´exploitation déductibles les dépenses

provoquées exclusivement par l´entreprise.

Ne sont pas déductibles les dépenses d´exploitation qui sont en connexion économique avec des reve-

nus exonérés.

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 49.)  Rentrent parmi les dépenses d´exploitation

1. les secours et retraites directement servis aux membres du personnel salarié et aux membres

de leurs familles;

2. les dotations qui, en dehors de la législation sociale, sont allouées à une caisse de secours du per-

sonnel salarié, aux conditions et dans les limites à fixer par règlement d´administration publique;

3. la rémunération effectivement allouée à des proches parents autres que le conjoint imposable

collectivement avec l´exploitant, à la double condition toutefois qu´il s´agisse d´une rémunération

normale pour des services nécessaires et effectifs et que toutes les retenues et cotisations légalement

obligatoires soient réglées;

4. les cotisations patronales dues, dans le cadre de la législation sociale, en raison des rémunérations

allouées dans les conditions spécifiées sub 3;

5. l´impôt sur les tantièmes;

6. sous les conditions et restrictions prévues à l´article 13 de la présente loi, les impôts personnels

étrangers qui correspondent à l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l´impôt sur les tan-

tièmes.

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 49bis.)  Les allocations à une caisse patronale autonome assurant des pensions

de retraite, d´invalidité ou de survie en faveur du personnel d´une entreprise sont déductibles comme

dépenses d´exploitation d´après les dispositions ci-après.

Les allocations à la caisse ne sont des dépenses d´exploitation que dans la mesure où elles corres-

pondent à une obligation de l´entreprise dûment établie et actée dans les statuts de la caisse ou tout

autre document concernant le fonctionnement de la caisse.

Les allocations destinées à la formation du fonds de réserves mathématiques relatif aux pensions non

encore échues, ne sont déductibles, au titre d´une année déterminée, qu´à concurrence des primes

nettes qui correspondraient à cet exercice dans l´hypothèse où l´entreprise se libérerait de son obli-

gation envers la caisse par le paiement de primes annuelles régulières dues pour chaque salarié affilié,

jusqu´à la date fixée contractuellement pour le commencement du service de la pension, mais tout au plus

jusqu´à la date fixée pour la retraite. La disposition qui précède ne préjudicie cependant pas à la déduc-

tion d´allocations constantes ou fixées en un pourcentage constant des rémunérations annuelles, lorsque

les prestations futures de la caisse seront établies en fonction du montant de ces allocations.

Des allocations uniques sont déductibles lorsqu´elles servent à remédier à une insuffisance du fonds

de réserves mathématiques due à un déficit technique ou à une augmentation automatique et non prévue

des rémunérations annuelles servant de base, suivant les statuts de la caisse, à la fixation des pensions.

Les modalités d´application des dispositions qui précèdent seront fixées par règlement d´administra-

tion publique.

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 50.)  Ne constituent pas des dépenses d´exploitation

1. l´intérêt attribué à l´actif net investi;

2. les loyers, fermages ou redevances qui, en raison de biens affectés à l´entreprise, sont alloués à

l´exploitant ou à des proches parents imposables collectivement avec lui;

3. la rémunération allouée à l´exploitant ou au conjoint imposable collectivement avec lui;

4. les primes d´une assurance sur la vie contractée au profit de l´exploitant ou de ses ayants cause ou

de ses proches parents, sans préjudice toutefois des dispositions prévues au numéro 4 de l´article 46;

5. les dotations à des réserves de propre assureur;

6. les dotations à des fonds de prévision pour égalisation des dépenses d´exploitation;

7. les dépenses énumérées à l´article 12 de la présente loi.

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 51.)  Sans préjudice des dispositions prévues à l´alinéa 2, les impôts constituant

des dépenses d´exploitation sont à prendre en considération pour l´exercice d´exploitation auquel ils

se rapportent du point de vue économique.

Les suppléments de pareils impôts ensuite de la revision de cotes d´impôts antérieurement établies

sont à prendre en considération pour l´exercice d´exploitation en cours au moment où l´exploitant

doit raisonnablement se rendre compte de la mise à sa charge de ces suppléments. Toutefois, les supplé-

ments sont à prendre en considération pour l´exercice auquel ils se rattachent du point de vue écono-

mique, lorsque l´exploitant en fait la demande ou qu´il y a eu intention de fraude de sa part.

Un règlement d´administration publique fixera les modalités d´application du présent article et pourra

édicter notamment des règles pour la détermination approximative de l´impôt commercial communal

d´après le bénéfice d´exploitation, lorsque cet impôt est porté en compte pour l´exercice auquel il se

rattache du point de vue économique.

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 54.)  Un règlement d´administration publique pourra, en ce qui concerne les frais

de voyage et de séjour de l´exploitant provoqués exclusivement par l´entreprise, fixer des limites dans

lesquelles l´exploitant sera dispensé de la justification détaillée des dépenses effectives et dans lesquelles

il n´y aura pas lieu à reprise des frais de ménage économisés.

Le même règlement pourra prévoir, pour le cas d´un dépassement des limites susvisées, des forfaits

pour l´élimination des frais de ménage économisés et un nombre minimum de journées de voyage

requis pour semblable élimination.

18. Etablissement stable situé à l´étranger

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 55.)  Le résultat non exonéré par une convention internationale réalisé dans un

établissement stable situé à l´étranger et soumis à un impôt étranger analogue à l´impôt sur le revenu

des personnes physiques n´est à compter, lors de la détermination du revenu imposable, que pour la

moitié de son montant.

Le contribuable doit justifier de la taxation à l´étranger du bénéfice réalisé dans son établissement

stable visé à l´alinéa premier. En cas de résultat déficitaire, le contribuable doit apporter la preuve

de la reconnaissance de ce résultat par l´administration étrangère compétente.

Lorsqu´en dehors de l´établissement stable visé à l´alinée premier l´entreprise embrasse encore

d´autres établissements, le contribuable est obligé de tenir une comptabilité commerciale régulière

faisant ressortir distinctement le résultat dudit établissement stable.

A défaut par le contribuable de satisfaire aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent, un résultat

en bénéfice, réalisé pendant l´exercice d´exploitation en cause, dans l´établissement stable visé à l´alinéa

premier est à mettre en compte, lors de la détermination du revenu imposable, pour son intégralité

et un résultat en perte subi, pendant l´exercice en cause, dans l´établissement stable prévisé, n´est pas

à mettre en compte lors de la détermination du revenu imposable.

19. Remise de dettes en vue de l´assainissement de l´entreprise

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 56.)  L´augmentation d´actif net investi constituée par le gain net qui résulte d´une

remise totale ou partielle de dettes consentie en vue de l´assainissement de l´entreprise est à éliminer

d´un résultat en bénéfice, mais à concurrence de ce résultat seulement.

20. Transfert des réserves non découvertes

partie autonome d´entreprise ou d´un établissement stable, les dispositions de l´article 35, alinéas 1er et 2 sont applicables sous la réserve que tous les biens peuvent être évalués à leur valeur d´exploitation.

 (Art. 58.)  Lorsqu´en cours d´exploitation un bien de l´actif net investi en disparaît

par un fait de force majeure ou est aliéné soit par un acte de l´autorité, soit afin d´échapper à un pareil

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné

excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi-

tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement acquis

ou constitué pendant le même exercice d´exploitation, à condition que

1. le bien de remplacement réponde approximativement, tant du point de vue économique que du

point de vue technique, au bien disparu ou aliéné;

2. l´exploitant dispose d´une comptabilité commerciale régulière pendant tout l´exercice d´exploi-

tation.

A défaut par l´exploitant d´acquérir ou de constituer le bien de remplacement pendant l´exercice

d´exploitation au cours duquel a eu lieu la disparition ou l´aliénation, la plus-value visée à l´alinéa précé-

dent peut être immunisée, à condition que

1. l´exploitant envisage de remplacer le bien disparu ou aliéné par un bien répondant aux exigences

spécifiées à l´alinéa 1er, N° 1;

2. l´exploitant dispose d´une comptabilité commerciale régulière à partir du début de l´exercice

d´exploitation au cours duquel a eu lieu la disparition ou l´aliénation;

3. la plus-value soit inscrite et maintenue intacte à un poste spécial du bilan dès la fin de l´exercice

d´exploitation au cours duquel a eu lieu la disparition ou l´aliénation.

L´immunisation dont question à l´alinéa précédent prend fin

1. lorsqu´une quelconque des conditions prévisées cesse d´être remplie;

2. lorsque l´exploitant acquiert ou constitue un bien de remplacement répondant aux exigences

spécifiées à l´alinéa 1er, N° 1;

3. à défaut de remplacement à la fin du deuxième exercice d´exploitation suivant celui de la disparition

ou de l´aliénation, ce délai pouvant être prorogé par l´administration des contributions sur demande

dûment motivée de l´exploitant;

4. lors de la cession en bloc et à titre onéreux ou de la cessation définitive de l´entreprise ou de la partie

autonome d´entreprise en cause.

La plus-value cessant d´être immunisée doit être rattachée au résultat de l´exercice d´exploitation en

cours. Toutefois, dans le cas visé au N° 2 de l´alinéa précédent, elle peut être transférée sur le bien de

remplacement.

La plus-value transférée sur le bien de remplacement en réduit à due concurrence le prix d´acquisition

ou de revient.

Lorsqu´en cours d´exploitation un bien de l´actif net investi est endommagé par un fait de force majeure

et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à l´endommagement excède l´amortisse-

ment extraordinaire ou la déduction pour dépréciation ensuite de l´endommagement, les dispositions

qui précèdent sont applicables, la remise en état étant à assimiler à l´acquisition ou à la constitution

d´un bien de remplacement.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 58a.)  Lorsqu´en cours d´exploitation une immobilisation constituée par un bâti-

ment ou un élément de l´actif non amortissable est aliéné, la plus-value dégagée peut être transférée

sur les immobilisations acquises ou constituées par l´entreprise en remploi du prix de cession. Les

immobilisations acquises ou constituées doivent faire partie de l´actif net investi d´un établissement

stable situé au Grand-Duché. Lorsque le bien aliéné est une participation dans une société de capitaux,

le prix de cession ne peut cependant être réinvesti en une participation dans une autre société de capi-

taux que si le ministre du trésor certifie que l´aliénation et le réinvestissement sont dans l´intérêt de

l´économie nationale. Lorsque le prix de cession n´est réinvesti que partiellement, la plus-value peut être

transférée dans la proportion de la fraction réinvestie. L´exploitant doit disposer d´une comptabilité

régulière pendant tout l´exercice d´exploitation au cours duquel les éléments sont réalisés.

Pour l´application de l´alinéa qui précède les biens aliénés ne sont considérés comme immobilisation

que s´ils sont entrés dans l´actif net investi cinq ans au moins avant l´aliénation.

La plus-value non encore transférée à la fin de l´exercice d´exploitation pendant lequel l´aliénation

a eu lieu, peut être immunisée à condition que

1. l´exploitant envisage de réinvestir en immobilisations dans son entreprise une somme égale au

prix de cession de l´élément aliéné ou à la fraction non encore réinvestie de ce prix;

2. l´exploitant dispose d´une comptabilité commerciale régulière à partir du début de l´exercice

d´exploitation au cours duquel a eu lieu l´aliénation;

3. la plus-value non encore transférée soit inscrite et maintenue intacte à un poste spécial du bilan

dès la fin de l´exercice d´exploitation pendant lequel a eu lieu l´aliénation.

L´immunisation dont question à l´alinéa précédent prend fin

1. lorsqu´une quelconque des conditions prévisées cesse d´être remplie;

2. lorsque l´exploitant réinvestit, selon les modalités prévues au premier alinéa ci-dessus, une somme

égale au prix de cession de l´élément aliéné ou de la fraction non encore réinvestie de ce prix;

3. à défaut de réinvestissement, à la fin du deuxième exercice d´exploitation suivant celui de l´alié-

nation;

4. lors de la cession en bloc et à titre onéreux ou de la cessation définitive de l´entreprise.

La plus-value cessant d´être immunisée doit être rattachée au résultat de l´exercice d´exploitation

en cours. Toutefois, dans le cas visé au numéro 2 de l´alinéa précédent, elle peut être transférée sur les

immobilisations acquises en remploi.

L´alinéa 5 de l´article 53 est applicable.

Lorsque les plus-values attachées à des biens visés au premier alinéa ci-dessus sont réalisées dans les

conditions spécifiées au premier alinéa de l´article 53, l´exploitant bénéficie des dispositions du présent

article s´il renonce à l´application de l´article 53.

21. Détermination du bénéfice de cession ou de cessation

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 59.)  Le bénéfice de cession ou de cessation visé à l´article 15 est constitué par l´ex-

cédent de la valeur actuelle du prix de cession, préalablement augmentée de la valeur estimée de réali-

sation des biens investis qui, à l´époque de la cession ou de la cessation, sont transférés au patrimoine

privé de l´exploitant, sur la somme des frais de cession ou de cessation et de la valeur de l´actif net

investi à ladite époque. Cette dernière valeur est celle établie pour la détermination du bénéfice courant

d´exploitation conformément aux prescriptions régissant l´évaluation en fin d´exercice.

Le bénéfice de cession ou de cessation est à majorer des plus-values qui, au moment de la cession ou

de la cessation, se trouvent immunisées sur la base de l´article 53.

Lorsque le prix de cession est en tout ou en partie payable sous forme de prestations périodiques

à caractère aléatoire, la valeur de ces prestations n´est pas comptée dans le prix de cession et il ne peut

y avoir de perte de cession ou de cessation, sauf dans la mesure où il y aurait perte en cas de mise en

compte de la valeur actuelle des prestations périodiques à caractère aléatoire.

Le bénéfice de cession ou de cessation est à compenser à concurrence de son montant avec une perte

courante d´exploitation qui se rapporte à la même entreprise et à la même année d´imposition.

Lorsque le contribuable a acquis l´entreprise, la partie ou la fraction d´entreprise dans les trois années

précédant la réalisation et qu´il a payé de ce fait un droit de succession, l´impôt relatif au bénéfice de

cession est réduit sur demande. La réduction d´impôt ne peut être supérieure au montant de la réduction

de droit de succession que le contribuable aurait obtenue si l´impôt relatif au bénéfice de cession avait

été pris en considération comme passif de la succession. L´impôt relatif au bénéfice de cession est égal

à la diminution d´impôt qui résulterait de l´omission de ce bénéfice.

22. Fixation forfaitaire du bénéfice

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 61.)  Sans égard au résultat accusé, un fonctionnaire supérieur de l´administration

des contributions à désigner par le directeur de cette administration et ne pouvant avoir un rang

inférieur à celui d´inspecteur de direction peut fixer forfaitairement le résultat d´exploitation, lorsqu´un

transfert du résultat est rendu possible par le fait que l´entreprise entretient des relations économiques

particulières, soit directes, soit indirectes, avec une personne physique ou morale qui n´est pas contri-

buable résident.

23. Entreprises commerciales collectives

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 62.)  A l´exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels,

les dispositions de la présente sous-section s´appliquent aux coexploitants d´une entreprise commer-

ciale collective, comme si chaque coexploitant exploitait individuellement.

24. Apports en société et transformations

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 63.)  En cas d´apport d´une entreprise ou d´une partie autonome d´entreprise à

une entreprise commerciale collective moyennant attribution d´une participation au capital de celle-ci,

l´apporteur doit évaluer comme en fin d´exercice les biens apportés; de son côté, l´entreprise commer-

ciale collective doit reprendre dans son bilan d´ouverture les valeurs alignées au bilan de clôture de

l´apporteur.

Pour autant que des raisons économiques sérieuses le justifient, l´entreprise commerciale collective

peut évaluer, dans les limites des valeurs d´exploitation, les biens d´actif à une valeur supérieure et les

dettes à une valeur inférieure aux valeurs visées à l´alinéa 1er.

Les plus-values antérieurement immunisées auprès de l´entreprise apportée sont considérées comme

découvertes dans le chef de celle-ci pour autant qu´elles ne sont pas continuées par l´entreprise collective.

L´apporteur réalise un bénéfice de cession au sens de l´article 15 dans la mesure où sa part de l´actif net

investi de l´entreprise collective, compte tenu d´une soulte éventuelle, dépasse l´actif net investi de

l´entreprise apportée.

Les dispositions de l´article 130 relatives à l´abattement à déduire du bénéfice de cession et celles de

l´article 131 concernant l´imposition des revenus extraordinaires ne sont applicables que si le bénéfice

de cession se dégage d´une évaluation à la valeur d´exploitation des biens apportés.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 64.)  Lorsqu´une entreprise ou une partie autonome d´entreprise est apportée à

une société de capitaux ou à une société coopérative moyennant attribution de titres de capital de

cette société, les dispositions de l´article 35, alinéas premier, deux et trois, phrase première sont appli-

cables dans le chef de la société. Les plus-values antérieurement immunisées auprès de l´entreprise

apporteuse ne peuvent pas être continuées dans le chef de la société.

Le contribuable apporteur doit, au moment de l´apport, évaluer à leur valeur d´exploitation les biens

apportés, y compris les valeurs immatérielles du fonds d´exploitation, sans qu´il puisse retenir, en ce

qui concerne les biens de l´actif, des valeurs inférieures, ni, en ce qui concerne les dettes, des valeurs

supérieures à celles alignées par la société bénéficiaire de l´apport. Toutefois, lorsque, à la suite de l´ap-

port, le contribuable apporteur, ensemble avec ses proches parents, détient d´une façon directe ou

indirecte une participation de plus de vingt-cinq pour-cent du capital de la société bénéficiaire de

l´apport et que celle-ci est une société de capitaux résidente, pleinement imposable, le contribuable

apporteur doit, au moment de l´apport, évaluer les biens apportés aux valeurs afférentes alignées initiale-

ment par la société de capitaux, sans qu´il puisse faire état, en ce qui concerne les biens d´actif, de valeurs

inférieures, ni, en ce qui concerne les dettes, de valeurs supérieures aux valeurs-limites admissibles

au cas où l´entreprise serait continuée sans changement.

Le contribuable apporteur réalise, lors de l´apport, un bénéfice de cession au sens de l´article 15.

La valeur actuelle du prix de cession est constituée par la somme des valeurs à retenir en conformité

des dispositions renfermées à l´alinéa qui précède. Les dispositions de l´article 130 relatives à l´abatte-

ment à déduire du bénéfice de cession et celles de l´article 131 concernant l´imposition des revenus

extraordinaires ne sont pas applicables, lorsque, dans l´hypothèse visée à l´alinéa 2, phrase 2 ci-dessus,

la société bénéficiaire de l´apport ne découvre pas l´intégralité des plus-values antérieurement non

découvertes.

Le prix d´acquisition des titres de capital attribués en raison de l´apport est égal à la valeur actuelle

du prix de cession.

La transformation d´une société de personnes en une société de capitaux ou en une société coopé-

rative est assimilée à l´apport d´une entreprise collective à une société de capitaux ou société coopé-

rative.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 65.)  Lorsque, en échange de ses titres de capital, une personne physique ou une

entreprise commerciale collective, associée d´une société de capitaux ou d´une société coopérative,

reprend l´entreprise ou une partie autonome d´entreprise de la société de capitaux ou de la société

coopérative, l´évaluation initiale des biens d´actif repris ne peut être supérieure et celle des dettes

reprises ne peut être inférieure à la valeur d´exploitation. En outre, l´évaluation initiale prévisée ne

peut, dans son ensemble, être inférieure au prix d´acquisition ou à la valeur comptable nette des titres

de capital que dans la mesure où la somme des valeurs d´exploitation des biens repris y est inférieure,

sauf à tenir compte d´une soulte éventuelle.

Les valeurs alignées en conformité des prescriptions de l´alinéa qui précède sont à considérer comme

prix initiaux d´acquisition ou de revient. Leur somme, compte tenu d´une soulte éventuelle, constitue

le prix de cession des titres de capital échangés. Toutefois, lorsque la reprise fait cesser l´assujettisse-

ment à l´impôt de l´entreprise ou de la partie autonome d´entreprise en cause, le prix de cession des

titres de capital est formé par leur valeur estimée de réalisation.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsqu´une société de capitaux ou une société

coopérative se transforme en une entreprise commerciale collective ou lorsqu´elles se scindent en

plusieurs entreprises commerciales collectives.

2e Sous-section  Bénéfice agricole et forestier

1. Etendue du bénéfice agricole et forestier

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 69.)  Le bénéfice agricole et forestier est constitué par le résultat que le contribuable

obtient

1. par la culture du sol en vue de la production de plantes ou de parties de plantes telle que l´agricul-

ture proprement dite, la sylviculture, la viticulture, l´horticulture, ainsi que les cultures maraîchère,

fruitière, en pépinières, en serres. En ce qui concerne la sylviculture, la seule possession de terrains

forestiers est à considérer comme exploitation forestière.

Lorsque le contribuable vend, dans le cadre et dans l´intérêt de son exploitation agricole, des produits

agricoles achetés à des tiers, et que ces produits n´interviennent pas régulièrement pour une part im-

portante en valeur, toutes les opérations de vente font partie de l´exploitation agricole.

Un règlement d´administration publique pourra préciser la notion de part importante au sens de

l´alinéa précédent en fixant des pourcentages en fonction, soit de la totalité des produits vendus, soit

de la production propre de l´exploitation. Ces pourcentages pourront varier suivant le genre de l´ex-

ploitation;

2. par l´élevage ou l´engraissage d´animaux, lorsque la nourriture de ces animaux provient ou pourrait

provenir de la culture du sol d´une unité d´exploitation agricole dans des proportions et selon des

critères à déterminer par règlement d´administration publique.

Sans préjudice de la condition de la provenance des denrées consommées, un règlement d´adminis-

tration publique pourra fixer à l´endroit des contribuables qui font habituellement des achats de bétail

en disproportion avec la nature et l´étendue de leur domaine agricole, un délai minimum entre l´achat

et la vente pour que l´opération garde son caractère agricole;

3. par l´apiculture et par l´exploitation de viviers ne comportant pas d´installations spéciales de nature

industrielle;

4. par la chasse et la pêche exercées par le contribuable en corrélation avec son exploitation agricole

ou forestière.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 70.)  Le bénéfice agricole et forestier comprend également

1. la valeur locative de l´habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l´exploitant,

au cas où l´importance de l´habitation ne dépasse pas celle qui se rencontre normalement dans des

exploitations agricoles ou forestières similaires. Un règlement grand-ducal pourra instituer un régime

forfaitaire de fixation de la valeur locative;

2. le résultat obtenu par le contribuable dans une exploitation accessoire agricole ou forestière.

Est considérée comme exploitation accessoire agricole ou forestière toute exploitation du contribuable

destinée à l´utilisation ou à la transformation des produits de son exploitation agricole ou forestière

lorsque les produits mis en

uvre par l´exploitation accessoire proviennent essentiellement de l´exploi-

tation principale et que les produits transformés gardent le caractère de produits agricoles ou forestiers ;

3. le loyer ou fermage de biens de l´exploitation loués ou donnés à ferme à un tiers, lorsque la location

ou l´affermage est en corrélation étroite avec l´exploitation agricole ou forestière du contribuable;

œ

4. le bénéfice réalisé par la cession en bloc et à titre onéreux de l´exploitation ou d´une partie auto-

nome ou d´une fraction de celle-ci ou par la cessation définitive de l´exploitation ou d´une partie auto-

nome de celle-ci.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 71.)  Lorsque les activités visées aux articles 61 et 62 sont exercées d´une façon

prépondérante dans l´intérêt d´une entreprise au sens de l´article 14 ou qu´elles y sont intimement liées,

elles sont à considérer comme accessoires de ladite entreprise.

2. Applicabilité des dispositions concernant le bénéfice commercial

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 72.)  Pour autant qu´il n´en est pas autrement disposé à la présente sous-section,

les dispositions des articles 16 à 60 sont applicables au bénéfice agricole et forestier.

3. Exercice d´exploitation

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 73.)  L´exercice d´exploitation comprend la période allant du 1er janvier au 31

décembre.

Par dérogation à l´alinéa qui précède, l´exercice des exploitations forestières comprend la période

allant du 1er octobre au 30 septembre.

Un règlement d´administration publique peut, soit pour des catégories d´exploitation, soit pour des

cultures agricoles particulières, prescrire un exercice d´exploitation qui diffère de celui prévu à l´alinéa

précédent.

Le directeur des contributions peut autoriser un exercice d´exploitation différent pour des exploi-

tations déterminées, lorsque des conditions économiques spéciales l´exigent.

4. Biens de l´actif net investi

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 75.)  Ne font partie de l´actif net investi que les biens qui, de par leur nature, sont

destinés à servir à l´exploitation.

Sont à éliminer, lors de la détermination du bénéfice agricole et forestier, les fluctuations de valeur

qui affectent le sol faisant partie de l´immobilisé ainsi que les engrais et semences en terre et les fruits

pendants par branches et par racines.

5. Règles d´évaluation

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 76.)  Sauf dérogation à la présente sous-section, les biens économiques de l´actif

net investi sont à évaluer d´après les règles de l´article 23.

La valeur d´exploitation supérieure aux limites maxima prévues à l´article 23 peut être retenue en

ce qui concerne le cheptel vif en période de croissance.

Un règlement d´administration publique pourra décréter l´évaluation obligatoire, dans les circons-

tances à déterminer, du cheptel vif à la valeur d´exploitation et édicter à ce sujet des montants forfai-

taires. Le même règlement pourra autoriser pour d´autres immobilisations non amortissables l´évalua-

tion au-dessus des limites maxima prévues à l´article 23.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 77.)  Les produits agricoles ou forestiers récoltés sont à évaluer en fin d´exercice

à leur valeur d´exploitation.

6. Amortissement anticipé

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 79.)  Un règlement d´administration publique pourra instituer un régime d´amor-

tissement anticipé pour des immobilisations à désigner.

7. Dépenses d´exploitation

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 80.)  Lors du premier exercice d´une exploitation agricole, les frais d´ensemence-

ment pour la récolte de l´exercice subséquent ne sont déductibles que pour autant que les terres étaient

ensemencées ou portaient une récolte sur pied au début de l´exercice.

Lors du dernier exercice d´une exploitation agricole, il peut être déduit du résultat d´exploitation

un montant équivalant aux frais normaux d´ensemencement des terres qui ne sont pas ensemencées

et ne portent pas de récolte sur pied lors de la clôture.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lors d´une transmission à titre gratuit

visée à l´article 72.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 82.)  La rémunération allouée à un proche parent autre que le conjoint imposable

collectivement avec l´exploitant est déductible comme dépense d´exploitation si elle est due en vertu

d´un contrat de louage de service répondant aux conditions à fixer par règlement d´administration

publique.

En l´absence d´un contrat de louage de services répondant aux conditions fixées, les frais de logement

et d´entretien des proches parents et alliés occupés dans l´exploitation sont déductibles dans les condi-

tions à fixer par règlement d´administration publique. Le règlement peut fixer des forfaits pour la déduc-

tion de ces frais. La déduction forfaitaire peut être réservée aux catégories de proches parents à désigner

par le règlement. Le règlement pourra fixer le degré de parenté ou d´alliance par dérogation à la défini-

tion de la parenté généralement valable pour l´exécution de la présente loi.

Dans le chef des enfants imposables collectivement avec l´exploitant d´après l´article 4, 1er alinéa,

les allocations déductibles en vertu des alinéas qui précèdent sont à considérer comme revenus au sens

du deuxième alinéa du même article, qui ne tombent pas sous l´imposition collective.

8. Transmission à titre gratuit

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 85.)  En cas de transmission à titre gratuit intervenant en cours d´exercice d´une

exploitation agricole, le bénéfice total des deux exercices tronqués créés par la transmission est attribué

prorata temporis au cédant et au cessionnaire lorsqu´ils sont imposables l´un et l´autre du chef de l´ex-

ploitation.

9. Exploitation collective

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 86.)  Les exploitations collectives et sociétés de personnes existant entre ascendants

et descendants ne sont à considérer comme exploitations collectives au sens de l´article 14, N° 2, que

1. lorsqu´il y a indivision successorale quant à l´ensemble des immobilisations;

2. lorsqu´une gestion commune se justifie soit par l´importance extraordinaire du domaine agricole

ou forestier, soit par d´autres circonstances exceptionnelles. Il faut en outre que les descendants parti-

cipent d´une façon effective à la direction et à la gestion de l´exploitation et que tous les membres soient

possesseurs directs ou indirects d´une fraction ou de parties essentielles des immobilisations.

10. Bois sur pied

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 88.)  Le bois sur pied n´est pas à considérer comme faisant partie du sol.

Dans les exploitations forestières mises en coupes réglées le bois sur pied de toutes les superficies

intégrées dans le plan d´exploitation constitue un seul bien.

En cas d´aliénation d´une partie de la superficie dont le bois sur pied est considéré comme un seul

bien, le bois sur pied aliéné avec la prédite partie de superficie est à considérer comme bien distinct,

dont la valeur comptable est à déterminer proportionnellement à la valeur du bois sur pied de la partie

aliénée par rapport à celle de l´ensemble du bois sur pied.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 89.)  Les frais de boisement et de reboisement y compris les frais ultérieurs de cul-

ture sont déductibles comme dépenses d´exploitation, sauf les frais de plantation et de replantation

d´essences résineuses qui sont à considérer comme investissements.

Un règlement grand-ducal pourra autoriser la répartition des frais sur plusieurs exercices lorsqu´ils

dépassent les limites à fixer.

11. Déductions pour dépréciation du bois sur pied

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 93.)  Aucune déduction pour dépréciation du bois sur pied ne peut être faite, sauf

dans le cas visé à l´alinéa qui suit.

Lorsque sur une superficie considérée comme bien distinct, les coupes ou ventes de bois sur pied

survenues au cours d´un même exercice affectent, au vu d´un certificat de l´administration des eaux et

forêts, plus de vingt-cinq pour-cent de la valeur d´exploitation du matériel ligneux considéré comme

bien distinct, le contribuable peut opérer une déduction pour dépréciation sans que la valeur comptable

puisse être ramenée au-dessous de la valeur d´exploitation.

12. Coupes extraordinaires

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 94.)  Les coupes de bois sont à considérer comme extraordinaires dans la mesure

où le bois abattu dépasse en valeur le produit moyen annuel de la croissance naturelle de l´exploitation

entière. Le produit de la vente d´un terrain boisé, la part du sol étant éliminée, ainsi que la vente du bois

sur pied sont assimilés au produit d´une coupe de bois.

Dans les exploitations susceptibles d´un rendement annuel soutenu les coupes extraordinaires ne sont

prises en considération que si elles sont dictées par des motifs économiques. La cession d´une exploita-

tion pareille ne peut pas être assimilée aux coupes extraordinaires.

Pour la détermination des coupes extraordinaires le produit global de l´exercice est à diminuer préala-

blement du produit retenu pour fixer, conformément à l´article suivant, le produit net réalisé par suite

de cas de force majeure.

Les frais en relation directe avec les coupes extraordinaires doivent être déduits du produit de ces

coupes. En outre la valeur comptable portée en déduction et la déduction pour dépréciation doivent

être imputées en premier lieu aux coupes extraordinaires.

La demande en reconnaissance de la coupe extraordinaire doit être appuyée d´un certificat émanant

de l´administration des eaux et forêts ou d´un expert en matière forestière.

Un règlement d´administration publique pourra établir des forfaits pour les dépenses déductibles

du produit brut des coupe ou vente dans les exploitations non susceptibles d´un rendement annuel

soutenu et fixer les conditions requises pour bénéficier de ces forfaits.

13. Produit net forestier réalisé par suite de cas de force majeure

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 94a.)  Le produit net forestier dont la réalisation est provoquée directement ou

indirectement par des cas de force majeure peut être déterminé séparément pour bénéficier des taux

réduits prévus à l´article 131 sub d) du 1er alinéa.

Sont à considérer comme cas de force majeure notamment: l´expropriation forcée, l´incendie, le

chablis, la gelée, l´action des parasites.

Les coupes ou réalisations de peuplements ayant atteint l´âge normal d´exploitabilité économique

ne sont à retenir que si l´exploitant subit un préjudice sensible du fait de la force majeure.

Les frais en relation directe avec les produits visés au premier alinéa doivent être déduits de ces

produits. Aucune déduction au titre de la valeur comptable ou bien pour dépréciation du matériel

ligneux n´est permise.

Sauf s´il s´agit d´expropriation forcée la demande en reconnaissance du cas de force majeure doit être

appuyée d´un certificat émanant de l´administration des eaux et forêts ou d´un expert en matière fores-

tière. Dans les cas susvisés de réalisations ou de coupes de peuplements ayant atteint l´âge normal

d´exploitabilité le certificat doit porter en outre sur l´existence d´un préjudice sensible.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 94b.)  L´administration des contributions peut dispenser le contribuable de produire

les certificats visés aux articles 76, 77 et 78.

L´administration des eaux et forêts est tenue de délivrer les certificats sans frais.

Il est loisible au contribuable de produire un certificat émanant d´un homme de l´art étranger à

l´administration des eaux et forêts.

14. Bénéfice de cession ou de cessation d´une exploitation forestière

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 95.)  Le prix de cession de l´exploitation forestière n´est pas à prendre en considé-

ration pour la détermination du bénéfice de cession au sens de l´article 62, N° 4 dans la mesure où il

entre en ligne de compte pour la fixation des revenus visés aux articles 77 et 78.

15. Forfait agricole

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 98.)  Un règlement d´administration publique pourra instituer un régime forfaitaire

pour la détermination du bénéfice agricole.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 99.)  Le régime forfaitaire ne s´appliquera pas

1. aux exploitations agricoles pour lesquelles la tenue d´une comptabilité régulière sera obligatoire;

2. aux exploitations agricoles qui, d´après la législation sur l´évaluation unitaire ne sont pas considérées

comme exploitations agricoles proprement dites. Toutefois, lorsque ces exploitations comprendront

des terres affectées à la culture agricole proprement dite telle que labours, prés, pâturages, le bénéfice

afférent à ces terres se détermine d´après le régime forfaitaire;

3. à certaines catégories d´exploitations agricoles qui, d´après la législation sur l´évaluation unitaire,

ont été considérées comme exploitations agricoles proprement dites, mais pour lesquelles le régime

forfaitaire, en raison du caractère particulier du genre d´exploitation, aboutirait nécessairement à un

résultat manifestement inexact. Un règlement d´administration publique déterminera les catégories

d´exploitation auxquelles s´appliquera la présente disposition;

4. aux superficies utilisées à la sylviculture ou à la viticulture et comprises dans la valeur unitaire d´une

exploitation agricole proprement dite au sens de la législation sur l´évaluation unitaire, pour autant

que les superficies sylvicoles ou viticoles dépassent les limites à fixer par règlement d´administration

publique.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 100.)  Le régime forfaitaire sera basé sur le rendement annuel moyen pouvant

être obtenu avec utilisation exclusive d´un personnel salarié étranger et prévoira notamment les ajuste-

ments requis pour tenir équitablement compte de la valeur locative d´habitation, de l´activité effective

et nécessaire dans l´exploitation du contribuable et des membres de sa famille, des fermages pour les

terres prises ou données à ferme, des dépenses d´exploitation consistant en intérêts passifs et autres

charges permanentes, des produits accessoires d´une certaine importance, tels que ceux provenant

de cultures particulières ou d´exploitations agricoles accessoires.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 101.)  Le règlement d´administration publique visé à l´article 81 pourra, pour les

contribuables dont le total des revenus nets comprendra principalement un bénéfice agricole fixé d´après

le régime du forfait

1. déterminer l´échéance de l´impôt autrement que pour la généralité des contribuables;

2. fixer les conditions auxquelles le bénéfice agricole ou la cote d´impôt une fois établis seront valables

pour plus d´une année d´imposition.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 102.)  Sur sa demande, le contribuable dont le bénéfice agricole devrait être

déterminé d´après le régime forfaitaire, sera imposé d´après le bénéfice agricole réel, à condition que le

bénéfice ressorte d´une comptabilité régulière et qu´il soit d´au moins vingt pour-cent inférieur au

bénéfice forfaitaire. Dans ce cas, le contribuable sera imposé d´après le bénéfice réel pendant l´année

considérée et les cinq années subséquentes d´imposition. La demande dont question devra être introduite,

sous peine de déchéance, dans le délai à prévoir pour la production des déclarations d´impôt.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 103.)  L´administration pourra retenir le bénéfice agricole réel pour un contri-

buable remplissant les conditions déterminant l´applicabilité du régime du forfait, lorsque le bénéfice

agricole effectivement réalisé par le contribuable dépassera d´au moins vingt pour-cent le bénéfice

forfaitaire.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 104.)  Le forfait agricole ne couvrira pas le bénéfice de cession ou de cessation au

sens de l´article 62, N° 4.

Par contre, le forfait agricole couvrira, lorsque le revenu forestier sera compris au forfait, le bénéfice

provenant d´une coupe extraordinaire de bois ou de l´aliénation de terrains boisés.

En cas de transmission à titre onéreux de l´exploitation ou d´une partie autonome de celle-ci, de

même que lorsque le revenu forestier cesse d´être compris dans le forfait agricole, la valeur comptable

du bois sur pied se détermine comme si, durant la période d´application du forfait agricole, aucune dé-

duction pour dépréciation n´avait été mise en compte.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 105.)  Les dispositions des articles 53 et 54 ne sont pas applicables aux cultivateurs

passibles du régime forfaitaire.

16. Forfait pour frais de culture viticole

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 106.)  En ce qui concerne les exploitations viticoles indigènes et les parties viti-

coles des exploitations agricoles indigènes, pour autant que ces parties ne rentrent pas dans le forfait

agricole au prescrit de l´article 82, N° 4, un règlement d´administration publique pourra établir des

forfaits pour certains frais de culture.

Les forfaits visés à l´alinéa précédent ne seront pas applicables à l´endroit des exploitations pour les-

quelles la tenue d´une comptabilité régulière sera obligatoire.

Le règlement d´administration publique prévisé pourra édicter les prescriptions nécessaires pour

régler, dans le chef des exploitations mixtes, l´application simultanée du forfait agricole et du forfait

pour frais de culture viticole, notamment quant à la valeur du travail fourni par les membres de la famille

de l´exploitant et quant à la valeur locative de son habitation.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 107.)  Les dispositions des articles 85 et 86 vaudront également à l´endroit des

exploitations soumises au régime du forfait pour frais de culture viticole.

Quant aux exploitations mixtes, les dispositions des articles 85 et 86 et de l´article qui précède ne

seront applicables qu´au cas où le bénéfice réel pour l´exploitation entière différera d´au moins vingt

pour-cent de l´ensemble des bénéfices forfaitaires. L´option du contribuable devra porter sur les deux

parties d´exploitation; il en sera de même de la faculté réservée à l´administration de faire état du béné-

fice réel.

3e Sous-section  Bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 108.)  Est considéré comme bénéfice provenant de l´exercice d´une profession

libérale le revenu net provenant des activités ci-après désignées, lorsque ces activités sont exercées

d´une façon indépendante

1. l´activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou éducative, l´activité professionnelle

des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs,

avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs de biens, experts comptables

et fiscaux,

ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils, journalistes, reporters photogra-

phiques, interprètes et traducteurs

ainsi que les activités professionnelles semblables;

2. l´activité des administrateurs, des commissaires et des personnes exerçant des fonctions analogues

auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d´autres

collectivités au sens des dispositions régissant l´impôt sur le revenu des collectivités. La rémunération

des administrateurs entre en ligne de compte dans la mesure seulement où elle n´est pas accordée en

raison de la gestion journalière de la société ou collectivité.

Le revenu net défini à l´alinéa précédent est réputé bénéfice provenant de l´exercice d´une profession

libérale même lorsqu´il provient d´une activité passagère.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 109.)  Le bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale comprend

également le bénéfice réalisé à l´occasion d´une cession ou cessation dans les conditions de l´article 15.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 110.)  Sans préjudice de l´alinéa 2 ci-après, les dispositions des articles 16 à 60 sont

applicables à l´endroit du bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale pour autant qu´elles

soient compatibles avec les conditions d´exercice de la profession libérale.

L´actif net investi ne comprend, à l´endroit de la profession libérale que les biens qui, de par leur

nature, sont destinés à servir à l´exercice de cette profession et dont la possession est en relation directe

avec l´exercice de ladite profession.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 111.)  Un règlement d´administration publique pourra prescrire la tenue d´une

comptabilité aux personnes visées à la présente sous-section ou à certaines catégories d´entre elles.

Ledit règlement pourra spécifier le mode de comptabilité à tenir qui pourra différer de celui générale-

ment prévu pour les commerçants.

4e Sous-section  Revenu provenant d´une occupation salariée

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 112.)  Sont considérés comme revenus d´une occupation salariée

1. les émoluments et avantages obtenus en vertu d´une occupation dépendante et les pensions allouées

par l´employeur, avant la cessation définitive de cette occupation;

2. les allocations obtenues après ladite cessation par rappel d´appointements ou de salaires ou à titre-

d´indemnités de congédiement.

Les émoluments et avantages comprennent aussi toutes les indemnités autres que les remboursements

non forfaitaires de frais exposés dans l´intérêt exclusif de l´employeur.

Il est indifférent que les émoluments et avantages soient contractuels ou bénévoles, périodiques ou

non périodiques.

Sous réserve des dispositions de l´article 115, sont considérés comme revenus d´une occupation sala-

riée notamment: les traitements, salaires, gratifications, tantièmes, les traitements d´attente ou de dispo-

nibilité, les indemnités de séjour.

Sont également considérées comme revenus d´une occupation salariée les rémunérations touchées

par les administrateurs et autres personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par

actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d´autres collectivités au sens

des dispositions régissant l´impôt sur le revenu des collectivités, dans la mesure où ces rémunérations

sont accordées en raison de la gestion journalière des sociétés ou collectivités.

Un règlement d´administration publique pourra régler forfaitairement l´imposition des cotisations

et primes d´assurances propres à promouvoir la sécurité sociale, pour autant que ces cotisations et

primes sont versées par l´employeur à titre complémentaire à un organisme d´assurance collectivement

au profit de l´ensemble ou d´un groupe de ses salariés.

5e Sous-section  Revenu résultant de pensions ou de rentes

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 113.)  Sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes

1. les pensions de retraite et les pensions de survivants touchées en vertu d´une ancienne occupation

salariée et les autres allocations et avantages, même non périodiques ou bénévoles, touchés du même

chef;

2. les arrérages de rentes, pensions ou autres allocations périodiques et les prestations accessoires

servis par une caisse autonome de retraite alimentée en tout ou en partie par des cotisations des assurés;

3. les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis

en vertu d´un titre pour autant qu´ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu´ils ne sont pas compris

dans d´autres catégories de revenus;

4. les allocations et avantages bénévoles réitérés non visés sub 1 ou 2 ci-dessus et non compris dans

d´autres catégories de revenus.

Est assimilé aux avantages périodiques ou réitérés au sens des numéros 3 et 4 ci-dessus l´exercice

personnel de la jouissance gratuite, viagère ou légale d´une habitation et de ses dépendances dont le

contribuable n´est pas propriétaire, quelle que soit la nature juridique de la jouissance. Un règlement

d´administration publique peut, aux conditions et suivant les modalités qu´il prévoira, rendre applicable,

pour l´établissement de la valeur locative, la fixation forfaitaire à instituer en vertu de l´article 98, alinéa 2.

Cette fixation forfaitaire peut être aménagée différemment, suivant la nature ou le mode d´acquisition

du droit de jouissance. Le même règlement pourra prévoir l´imposition de la valeur locative sous la

rubrique de l´article 98, alinéa 2.

Les revenus visés sub 3 et 4 ci-dessus ne sont imposables que lorsqu´ils sont déductibles en principe

comme charges auprès du débiteur ou donateur. La jouissance d´une habitation n´est imposable dans le

chef du bénéficiaire que lorsqu´elle n´est pas imposable dans le chef de l´auteur.

6e Sous-section  Revenu provenant de capitaux mobiliers

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 114.)  Sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers

1. les dividendes, parts de bénéfice et autres produits alloués, sous quelque forme que ce soit, en

raison des actions, parts de capital, parts bénéficiaires ou autres participations de toute nature dans les

collectivités visées aux articles 159 et 160;

2. les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise de fonds dans une entreprise de la nature de celles

visées à l´article 14, par le bailleur de fonds rémunéré en proportion du bénéfice;

3. les arrérages et intérêts d´obligations et d´autres titres analogues y compris les parts de bénéfice

et les primes de remboursement;

4. les intérêts de créances non visées sub 2 ou 3 garanties par un droit dont l´opposabilité aux tiers

est soumise à la transcription ou à l´inscription sur les registres du conservateur des hypothèques au

Grand-Duché;

5. les intérêts des créances de toute nature non visées sub 2, 3 ou 4 et notamment des prêts, avoirs,

dépôts, comptes d´épargne, comptes courants;

6. l´escompte relatif aux titres de créances négociables;

7. les indemnités spéciales et avantages alloués à côté ou en lieu et place des allocations spécifiées

ci-dessus sub 1 à 6;

8. le produit de la réalisation avant terme de coupons de dividendes ou d´intérêts ou de produits

analogues, lorsque le titre de capital ou de créance correspondant n´est pas réalisé simultanément avec

le coupon;

9. l´indemnité obtenue lors de la cession d´un titre à intérêts fixes du chef des intérêts courus et

non encore échus, lorsque cette indemnité est mise en compte séparément.

En ce qui concerne les valeurs mobilières comportant un revenu fixe payable lors du remboursement

du titre, un règlement d´administration publique peut régler l´imposition de telle façon que les détenteurs

successifs du titre soient imposables du chef d´une fraction de revenu proportionnelle à la période de

possession du titre, sans que toutefois le revenu imposable puisse être supérieur, pour un détenteur

déterminé, à la différence entre le prix de réalisation ou le produit du remboursement d´une part et

le prix d´acquisition du titre et les frais de réalisation d´autre part.

Ne constituent pas des revenus de capitaux mobiliers

a) les actions et parts allouées à titre entièrement ou partiellement gratuit par les sociétés de capi-

taux ainsi que les droits d´attribution et de souscription y relatifs, lorsque l´émission desdites actions

et parts comporte une réduction correspondante de la quote-part de participation inhérente aux titres

anciens du bénéficiaire de l´allocation;

b) les allocations qui sont la contrepartie de la réduction du capital social constitué par les apports

des associés, la partie du capital social provenant éventuellement de la capitalisation de réserves en

exemption totale ou partielle de l´impôt sur le revenu étant censée distribuée en premier lieu; les

allocations de l´espèce restent cependant imposables, lorsque la réduction de capital n´est pas motivée

par de sérieuses raisons économiques;

c) les retraits de versements opérés dans les sociétés coopératives en l´absence de bénéfices ou de

réserves distribuables;

d) les sommes allouées à l´occasion du partage, visé à l´article 101, de l´actif net investi.

Pour autant qu´un revenu visé au présent article est compris dans le bénéfice commercial, dans le

bénéfice agricole et forestier ou dans le bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale, en

vertu des dispositions concernant la détermination dudit bénéfice, il est imposable dans la catégorie

afférente de revenus nets.

7e Sous-section  Revenu provenant de la location de biens

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 115.)  Est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu

provenant

1. de la location et de l´affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n´est pas

à classer aux numéros 2 et 3 ci-après;

2. de la concession du droit d´exploitation ou d´extraction de substances minérales ou fossiles ren-

fermées au sein de la terre ou existant à sa surface. Est assimilée à la concession du droit d´exploitation

ou d´extraction la cession de pareilles substances à moins qu´elle ne porte sur un gisement délimité,

qu´elle ne soit pas temporaire et que le paiement du prix de cession ou d´une partie de celui-ci ne soit

pas échelonné en fonction de l´intensité de l´exploitation;

3. de redevances payées pour l´usage ou la concession de l´usage, d´un droit d´auteur sur une

uvre

littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d´un brevet, d´une marque

de fabrique ou de commerce, d´un dessin ou d´un modèle, d´un plan, d´une formule ou d´un procédé

secrets ou d´un autre droit analogue, ainsi que pour l´usage ou la concession de l´usage d´un équipement

industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise

dans le domaine industriel, commercial ou scientifique;

4. le produit provenant de la cession de créances concernant la location ou l´affermage, même si la

créance se rapportant à un laps de temps antérieur à la cession d´un immeuble forme un tout avec le

prix de cession;

5. la valeur locative de l´habitation occupée par le propriétaire, y compris celle des dépendances.

Un règlement d´administration publique pourra instituer un ou plusieurs régimes forfaitaires pour la

détermination de la valeur locative d´habitations occupées par les propriétaires.

œ

Ces régimes pourront différer suivant l´époque de la construction, la valeur de l´habitation et la caté-

gorie à laquelle elle appartient. A cet effet, le règlement pourra définir différentes catégories d´habita-

tions, en distinguant notamment entre maisons unifamiliales, maisons en copropriété divisées par appar-

tements et autres logements et exclure, en fonction des critères susénoncés, certaines habitations de

l´application d´un régime forfaitaire.

En cas d´application d´un régime forfaitaire les intérêts débiteurs correspondant à l´habitation occupée

par le propriétaire ne seront déductibles qu´à concurrence de la valeur locative forfaitaire.

Lorsqu´un revenu prévu au présent article relève d´une des catégories de revenus visées à l´article 10,

numéros 1 à 3, il est imposable dans la catégorie afférente de revenus.

8e Sous-section  Revenus divers

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 116.)  Les revenus divers comprennent

1. les revenus spécifiés aux articles 100 et 101;

2. les bénéfices de spéculation visés à l´article 102;

3. le revenu provenant de prestations non comprises dans une autre catégorie de revenus, par exemple

le revenu provenant d´entremises occasionnelles. Ce revenu n´est toutefois pas imposable lorsqu´il

est inférieur à un montant annuel de dix mille francs. Lorsque les frais d´obtention dépassent les recettes,

l´excédent déficitaire n´est pas compensable.

acte et que le droit à indemnisation se rapportant exclusivement à la valeur du bien disparu ou aliéné excède la valeur comptable nette de ce bien au moment de sa disparition ou de son aliénation, l´exploi- tant peut transférer la plus-value constituée par cet excédent sur un bien de remplacement ac

 (Art. 117a.)  Est imposable le revenu provenant de l´aliénation, à titre onéreux, d´actions,

parts de capital, parts bénéficiaires et autres participations de toute nature dans les sociétés de capitaux

et les sociétés coopératives, lorsque le cédant a eu une participation importante. Le revenu de l´aliénation

de droits d´attribution ou de souscription découlant d´une participation importante est imposable dans

les mêmes formes et conditions.

Une participation est à considérer comme importante lorsque le cédant, seul ou ensemble avec ses

proches parents, a participé de façon directe ou indirecte, à un moment quelconque au cours des cinq

années antérieures au jour de l´aliénation pour plus de vingt-cinq pour-cent au capital, ou à défaut de

capital, au fonds social de la société. Est également à considérer comme importante, lors de l´aliénation,

la participation obtenue par le cédant, avec bénéfice de la franchise concédée par l´article 101, alinéa 4,

en échange d´une participation ayant rempli, à un moment quelconque au cours des cinq années anté-

rieures à ladite aliénation, la condition du pourcentage susvisé.

Le revenu net est égal au prix de réalisation, diminué des frais de réalisation, ainsi que du prix d´ac-

quisition.

Le prix d´acquisition d´une participation obtenue dans les conditions spécifiées à l´article 101, alinéa 4,

est déterminé d´après le prix d´acquisition de l´ancienne participation, dans la mesure où celle-ci a été

donnée en échange. En cas de transmission à titre gratuit, le prix d´acquisition du cédant est à mettre en

compte dans le chef de l´acquéreur, comme s´il n´y avait pas eu de transmission.

Par dérogation à l´article 108, le revenu net susvisé est imposable au titre de l´année de l´aliénation,

indépendamment de la date des paiements.

Le présent article n´est pas applicable, lorsque la participation constitue un élément de l´actif net

investi dans une exploitation agricole ou forestière, ou une entreprise commerciale ou lorsqu´elle fait

partie de l´actif net servant à l´exercice d´une profession libérale.

L´alinéa final de l´article 55 est applicable à l´impôt établi sur le revenu défini au présent article.

partie de l´actif net servant à l´exercice d´une profession libérale.

 (Art. 117b.)  Lors du partage total ou partiel de l´actif social de l´une des sociétés men-

tionnées à l´alinéa premier de l´article 100, le produit alloué aux associés possesseurs de participations

importantes est imposable dans la mesure où il dépasse le prix d´acquisition.

L´actif social est censé être partagé en cas de dissolution, transformation, fusion, absorption ou scission

de la société, ou en cas d´acquisition par la société, du statut de société holding luxembourgeoise.

Lorsqu´une participation fait l´objet d´un rachat ou d´un retrait et qu´il en résulte une réduction de

capital, l´actif social est censé être partagé pour la fraction correspondant à ladite participation.

Sauf dans le cas visé à l´article 60 les biens alloués lors du partage autrement qu´en espèces, sont éva-

lués par application de l´article 104.

Toutefois, lorsque l´actif social d´une société de capitaux résidente est transmis, en tout ou en partie,

à une société de capitaux résidente autre qu´une société holding luxembourgeoise, il n´y a pas partage

au sens du premier alinéa ci-dessus, dans la mesure où la participation est remplacée par des droits

sociaux spécialement créés à cette fin par la société bénéficiaire de la transmission.

Un règlement d´administration publique peut rendre applicables, aux conditions et suivant les moda-

lités qu´il prévoira, les dispositions de l´alinéa qui précède, aux opérations y mentionnées, lorsque des

sociétés coopératives y interviennent. Ce règlement pourra aménager et limiter cette extension en

fonction des différences de régime fiscal, auquel les sociétés en concours sont respectivement soumises.

Lorsqu´une participation importante est transmise à titre gratuit à un non-résident, l´actif social est

censé être partagé pour la fraction correspondant à ladite participation.

En cas de partage de l´actif social, l´imposition a lieu au titre de l´année pendant laquelle le produit

du partage est mis à la disposition de l´associé. Lorsque le produit du partage est mis à la disposition de

l´associé à raison d´allocations ou de paiements échelonnés, s´étendant sur plusieurs années d´imposition,

il y a lieu à imposition annuellement au fur et à mesure des paiements, après que le prix d´acquisition

a été décompté entièrement.

Les deux derniers alinéas de l´article 100 sont applicables au revenu défini au présent article.

partie de l´actif net servant à l´exercice d´une profession libérale.

 (Art. 118bis.)  Sont à considérer comme spéculations

1. les réalisations de biens récemment acquis à titre onéreux ou prélevés de l´actif net investi. Les

biens sont censés récemment acquis ou prélevés lorsque l´intervalle entre l´acquisition ou le prélèvement

et la réalisation ne dépasse pas

a) deux ans pour les immeubles,

b) six mois pour les autres biens;

2. les opérations de cession où la cession des biens précède l´acquisition.

L´apport à une entreprise ou exploitation est assimilé à une réalisation.

Ne sont pas à prendre en considération les bénéfices provenant de la cession d´obligations émanant

de débiteurs qui ont au Grand-Duché leur siège ou leur principal établissement administratif, à moins

que les obligations ne comportent outre l´intérêt fixe un droit d´échange en parts sociales ou un intérêt

supplémentaire proportionnel aux répartitions de bénéfice du débiteur ou qu´elles n´aient été acquises

à l´étranger.

Les réalisations de biens dont la valeur est à retenir pour la détermination de revenus visés sub 1

à 7 de l´article 10 ne sont pas à considérer comme spéculations.

Le bénéfice ou la perte de spéculation est égal à la différence entre d´une part le prix de réalisation

et d´autre part le prix d´acquisition ou de revient et les frais d´obtention. Les bénéfices de spéculation

ne sont pas imposables, lorsque le bénéfice total réalisé pendant l´année civile est inférieur à dix mille

francs. Les pertes de spéculation ne peuvent être compensées que jusqu´à concurrence du bénéfice de

spéculation réalisé pendant la même année.

Section III  Dispositions communes aux catégories

de revenus

nets visées aux numéros 4 à 8 de l´article

1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention

Section III  Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l´article 1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention

 (Art. 119.)  Le revenu net de chacune des catégories de revenus visées aux numéros

4 à 8 de l´article 10 est constitué par l´excédent des recettes sur les frais d´obtention.

Toutefois, lorsque la location ou l´affermage de biens immeubles ou l´opération visée à l´article 98,

alinéa 1er, N° 2 se rapporte à des biens ou des substances situés à l´étranger, les produits nets résultant

des opérations précitées ne sont compris, s´ils ne sont pas exonérés par une convention internationale,

dans les revenus des catégories afférentes que pour la moitié de leur montant. Le contribuable doit

apporter la justification de la taxation de ce revenu à un impôt étranger analogue à l´impôt sur le revenu

des personnes physiques. Une perte sera prise en considération dans la même proportion si le contri-

buable justifie de la reconnaissance de cette perte par l´administration étrangère compétente. A défaut

de la justification précitée, le revenu est à mettre en compte en son intégralité tandis qu´une perte n´est

pas prise en considération.

2. Recettes

Section III  Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l´article 1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention

 (Art. 120.)  Sont considérés comme recettes tous les biens et avantages, tant en espèces

qu´en nature, mis à la disposition du contribuable dans le cadre de l´une des catégories de revenus nets

mentionnées aux numéros 4 à 8 de l´article 10.

Les biens et avantages ne consistant pas en espèces, tels que le logement, le chauffage, la nourriture,

les marchandises et autres prestations, sont estimés aux prix moyens usuels du lieu de consommation

ou d´usage et de l´époque de la mise à disposition. Les recettes en monnaies étrangères sont converties

en francs au cours moyen du jour de la mise à la disposition du contribuable.

Un arrêté ministériel pourra réglementer l´évaluation forfaitaire de certaines recettes en nature.

3. Frais d´obtention

Section III  Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l´article 1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention

 (Art. 121.)  Sont considérées comme frais d´obtention les dépenses faites directement

en vue d´acquérir, d´assurer et de conserver les recettes.

Constituent également des frais d´obtention

1. les arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d´une obligation particulière,

ainsi que les intérêts débiteurs, dans la mesure où il y a un rapport économique direct avec des revenus

d´une des catégories mentionnées sub 4 à 8 de l´article 10.

En ce qui concerne toutefois la charge des prestations périodiques viagères constituées après le 31

décembre 1959 à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale, la déductibilité est limitée à

cinquante pour-cent des arrérages;

2. les impôts réels frappant la propriété foncière, les redevances communales, les primes d´assurances,

les frais d´entretien, de réparation et de gérance, pour autant que ces dépenses se rapportent à des biens

qui procurent des revenus au contribuable;

3. l´amortissement pour usure ou pour diminution de substance visé à l´article 106;

4. les cotisations versées aux chambres professionnelles, aux syndicats ainsi qu´à des groupements

professionnels ou à des associations similaires sans but lucratif;

5. les frais de déplacement du contribuable entre sa demeure et le lieu de son activité, dans la mesure

où ces dépenses ne sont pas provoquées par des convenances personnelles.

Les frais de déplacement ne sont pas à considérer comme provoqués par des convenances personnelles

pour la seule raison que le contribuable habite une localité autre que le lieu de son activité, lorsque la

distance entre la demeure et le lieu de travail ne dépasse pas quarante kilomètres. Sauf en cas de situation

spéciale, les frais de déplacement par moyens de transport individuels ne sont déductibles qu´à con-

currence des frais qui seraient occasionnés par l´utilisation des moyens de transport en commun dispo-

nibles. La spécification des frais déductibles de déplacement, conformément aux principes généraux qui

précèdent, fera l´objet d´un règlement d´administration publique;

6. les dépenses pour instruments de travail tels que outillage, matériaux, vêtements spéciaux;

7. dans les conditions prévues à l´article 13, les impôts personnels étrangers qui correspondent à

l´impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le prix d´acquisition de rentes viagères et d´autres droits viagers n´est pas déductible; les droits

viagers ne sont pas non plus susceptibles d´amortissement par application du numéro 3 ci-dessus.

Les frais d´obtention sont déductibles dans la catégorie de revenus à laquelle ils se rapportent. Ils

n´entrent en ligne de compte que dans la mesure où ils sont en rapport avec des revenus imposables et

ne sont pas la contrepartie de revenus exemptés d´après l´article 115.

Le règlement d´administration publique prévu à l´article 50 pourra être étendu aux salariés en ce qui

concerne la déduction de leurs frais de voyage et de séjour.

Section III  Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l´article 1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention

 (Art. 122.)  L´amortissement prévu à l´alinéa 2, numéro 3 de l´article précédent con-

cerne uniquement la déperdition normale tant technique qu´économique et n´entre en ligne de compte

que pour les biens qui sont sources de revenus pour le contribuable. Il est déterminé conformément aux

dispositions du présent article et des articles 22, 4e alinéa, 29, 30, 32, alinéas 1er et 2, et 33 sur la base du

prix d´acquisition ou de revient.

En ce qui concerne les biens acquis à titre gratuit, le prix d´acquisition ou de revient est remplacé

par le prix que l´acquéreur aurait dû payer s´il avait acquis le bien à la même époque à titre onéreux.

En ce qui concerne les biens acquis soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, avant une date à déterminer

par règlement d´administration publique, le prix d´acquisition ou de revient est remplacé par le prix que

l´acquéreur aurait dû payer, s´il avait acquis le bien à la date déterminée.

Un règlement d´administration publique peut, par dérogation aux dispositions qui précèdent, fixer

forfaitairement la base de l´amortissement des immeubles bâtis ou de catégories d´immeubles bâtis

par référence soit aux valeurs unitaires soit au prix d´acquisition.

Section III  Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l´article 1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention

 (Art. 123.)  Il est déduit à titre de frais d´obtention un minimum forfaitaire fixé comme

suit

1. à douze mille francs pour les revenus nets provenant d´une occupation salariée;

2. à six mille francs pour les revenus nets résultant de pensions ou de rentes;

3. à mille francs pour les revenus nets provenant de capitaux mobiliers.

Lorsque l´assujettissement du contribuable à l´impôt n´a pas existé durant toute l´année, ces montants

se réduisent à respectivement mille francs, cinq cents francs et quatre-vingts francs par mois entier

d´assujettissement.

En cas de cumul par un même contribuable de revenus nets relevant des différentes catégories visées

à l´alinéa 1er, les forfaits sont accordés pour chaque catégorie de revenu.

Le forfait n´entre qu´une seule fois en ligne de compte pour chaque catégorie de revenus nets d´un

contribuable, même dans le cas d´imposition collective au sens des articles 3 et 4. Toutefois, lorsque

des époux imposables collectivement perçoivent chacun des revenus provenant d´une occupation

salariée, le minimum forfaitaire, du chef de ces revenus, correspond à la somme des forfaits qui seraient

applicables si les époux n´étaient pas imposables collectivement.

Le forfait déductible ne peut en aucun cas dépasser les recettes dans la catégorie considérée.

En ce qui concerne les revenus nets provenant de la location de biens, un règlement d´administration

publique pourra déterminer les conditions et les limites dans lesquelles la déduction des frais d´obtention

effectifs ou d´une partie de ces frais sera remplacée, sur la demande du contribuable, par une déduction

forfaitaire.

A l´égard de certaines catégories de contribuables qui supportent normalement des frais d´obtention

importants découlant d´une situation particulière aux dites catégories, un règlement d´administration

publique pourra prévoir l´application de forfaits spéciaux.

4. Recettes et dépenses

Section III  Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l´article 1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention

 (Art. 124.)  Les recettes et les frais d´obtention qui entrent en ligne de compte pour la

détermination des revenus nets visés aux numéros 4 à 8 de l´article 10, les dépenses spéciales visées à

l´article 109 sub 1, 2 et 3 et les charges extraordinaires visées à l´article 127 sont à prendre en considéra-

tion de la façon suivante

1. Les recettes sont à attribuer à l´année d´imposition au cours de laquelle elles sont mises à la dispo-

sition du contribuable. Toutefois, lorsque des recettes à caractère périodique sont mises à la disposition

du contribuable peu de temps avant le début ou peu de temps après la fin de l´année à laquelle elles se

rapportent du point de vue économique, elles sont à attribuer à cette année.

2. Les dépenses sont à prendre en considération pour l´année d´imposition au cours de laquelle elles

sont faites. Quant aux dépenses à caractère périodique, il est à procéder comme pour les recettes

périodiques.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un règlement d´administration publique pourra pré-

voir, pour des frais d´obtention à déterminer, qu´ils sont à prendre en considération au titre de la même

année d´imposition que les revenus auxquels ces frais se rattachent du point de vue économique. Le

règlement pourra prévoir de même que des frais importants d´obtention, qui concernent les revenus

de plus d´une année, peuvent être étalés sur une période de cinq années au plus.

Section IV  Dépenses spéciales

Section IV  Dépenses spéciales

 (Art. 125.)  Sont déductibles du total des revenus nets, dans la mesure où elles ne sont

à considérer ni comme dépenses d´exploitation ni comme frais d´obtention et où elles ne sont pas en

rapport économique avec des revenus exemptés, les charges et dépenses suivantes, qualifiées de dépenses

spéciales

1. les arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d´une obligation particulière,

ainsi que les intérêts débiteurs. Toutefois, les arrérages ou les intérêts servis à une des personnes visées

au numéro 2 de l´article 12 ne constituent des dépenses spéciales qu´au cas où ils sont stipulés à l´occasion

d´une transmission de biens faite en vue de pourvoir à la subsistance du cédant et qu´ils ne sont pas

excessifs par rapport à la valeur des biens transmis.

En ce qui concerne toutefois la charge de prestations périodiques viagères constituées après le 31

décembre 1959 à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale, la déductibilité est limitée à

cinquante pour-cent des arrérages;

2. les cotisations et primes d´assurance visées aux articles 110 et 111;

3. les libéralités visées à l´article 112 dans la mesure où elles ne dépassent pas cinq pour-cent du total

des revenus nets, ni cinq millions de francs;

4. les pertes antérieures reportées pour autant qu´elles répondent aux conditions fixées à l´article 114.

En cas de concours de plusieurs espèces de dépenses spéciales, la déduction sera opérée dans l´ordre

indiqué à l´alinéa précédent.

Section IV  Dépenses spéciales à considérer ni comme dépenses d´exploitation ni comme frais d´obtention et où elles ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés, les charges et dépenses suivantes, qualifiées de dépenses spéciales

 (Art. 126.)  Sont déductibles les cotisations et primes d´assurances suivantes

1. les cotisations versées en raison de l´affiliation légalement obligatoire des salariés à un établisse-

ment de sécurité sociale luxembourgeois. Ne sont pas déductibles les cotisations relatives à un salaire

exempté, à l´exception de celles qui se rapportent aux suppléments de salaires visés à l´article 115,

numéro 11. Sont assimilées aux cotisations visées ci-dessus, les cotisations payées à titre obligatoire

par des salariés à des organismes publics étrangers de sécurité sociale;

2. les cotisations versées en raison de l´affiliation légalement obligatoire des non-salariés à un établisse-

ment de sécurité sociale luxembourgeois, que ces cotisations soient à la charge de l´assuré ou à celle

d´un tiers. Ne sont pas déductibles les cotisations relatives à un revenu exempté;

3. dans les conditions et dans les limites à fixer par règlement d´administration publique, les dépenses

faites, en dehors de celles visées sub 1, par les employeurs pour assurer l´avenir de leurs salariés. Ces

dépenses sont également déductibles lorsque les fonds affectés à cette fin proviennent en tout ou en

partie de retenues opérées sur les rémunérations des salariés;

4. les cotisations payées à titre personnel à l´association d´assurance contre les accidents ainsi que celles

versées, en vertu d´une assurance non obligatoire, à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois.

partie de retenues opérées sur les rémunérations des salariés;

 (Art. 126a.)  Sont, dans les conditions définies ci-dessous, également déductibles comme

dépenses spéciales

a) les primes versées dans le pays à des compagnies privées agréées au Grand-Duché à titre d´assu-

rance en cas de vie, de décès, d´accidents, de maladie ou de responsabilité civile;

b) les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues, dont le but est de fournir aux

sociétaires ou aux membres de leurs familles des secours en cas de maladie, d´accidents, d´incapacité

de travail, d´infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès.

Sont à prendre en considération les primes et les cotisations couvrant les risques du contribuable

ainsi que ceux de son conjoint et des enfants qui, en vertu de l´article 123, entrent en ligne de compte

pour la détermination de sa cote d´impôt.

Sont exclues de la déduction les primes et cotisations qui sont en relation économique directe ou

indirecte avec l´octroi d´un prêt, à moins que le contrat d´assurance n´ait été souscrit depuis plus de

cinq ans et que les primes ou cotisations continuent à être versées en des termes égaux et selon une

périodicité conforme aux stipulations du contrat primitif ou qu´il ne s´agisse d´un contrat souscrit en

vue d´assurer le remboursement d´un prêt consenti pour l´acquisition d´un bien.

En ce qui concerne les contrats comportant la garantie d´avantages en cas de vie, ne sont déductibles

que les primes et cotisations afférentes à des contrats souscrits pour une durée effective au moins égale

à dix ans.

Les primes et cotisations ne peuvent être déduites que jusqu´à concurrence d´un montant annuel de

12.000 francs. Le plafond est majoré de

12.000 francs pour l´épouse,

7.200 francs pour le premier enfant,

9.600 francs pour le deuxième enfant,

12.000 francs pour le troisième enfant,

14.400 francs pour le quatrième enfant,

16.800 francs pour le cinquième enfant,

19.200 francs pour le sixième enfant,

21.600 francs pour le septième enfant,

24.000 francs pour chaque enfant en sus du septième.

La majoration pour l´épouse n´est accordée que si le mariage a existé soit au début de l´année d´impo-

sition, soit pendant quatre mois au moins de cette année. Celle pour les enfants est octroyée pour les

enfants visés au deuxième alinéa.

Lorsque l´assujettissement du contribuable à l´impôt n´a pas existé durant toute l´année, les plafonds

prévus à l´alinéa qui précède sont à réduire en proportion des mois entiers durant lesquels le contribuable

a été assujetti à l´impôt.

Tout acte, tel que le rachat ou la cession d´une assurance, qui a pour effet d´enlever aux primes ou

cotisations antérieurement déduites leur caractère déductible au sens des dispositions qui précèdent,

donne lieu à imposition rectificative des années en cause.

Un règlement d´administration publique pourra

1° dispenser pour des raisons particulières de la condition d´agrément prévue sub a du premier alinéa;

2° fixer le maximum déductible à un montant plus élevé que celui prévu au 5e alinéa pour tenir

compte de l´âge du contribuable ou de sa situation légale en matière de sécurité sociale ou pour assurer

dans les limites qu´il fixera, une déduction plus importante des primes uniques d´assurance temporaire

au décès à capital décroissant souscrite en vue d´assurer le remboursement d´un prêt consenti pour

l´acquisition d´un bien;

3° régler les modalités de l´imposition rectificative prévue au 7e alinéa, qui pourra notamment avoir

lieu par addition au revenu d´une même année du total des primes déduites à tort, auquel cas il y aura

lieu à application des dispositions de l´article 131.

partie de retenues opérées sur les rémunérations des salariés;

 (Art. 126bis.)  Sont à considérer comme dépenses spéciales au sens du numéro 3 de

l´article 109

1. les dons en espèces à des sociétés reconnues d´utilité publique par la loi pour autant qu´elles seront

désignées par arrêté grand-ducal, aux bureaux de bienfaisance et hospices civils, à l´institut grand-

ducal, aux musées de l´Etat et des communes, à la bibliothèque nationale et aux bibliothèques muni-

cipales;

2. les sommes affectées à la fondation de bourses d´études et à la dotation de bourses existantes à la

condition que l´acte de fondation ne contienne aucune clause de parenté. L´absence de toute clause de

parenté doit être certifiée par l´administrateur-receveur des bourses d´études;

3. dans les conditions à fixer par règlement d´administration publique, les sommes affectées à la

fondation de bourses de recherche scientifique.

Un règlement d´administration publique peut fixer un minimum en dessous duquel les dons ne sont

pas à prendre en considération.

partie de retenues opérées sur les rémunérations des salariés;

 (Art. 126ter.)  Il est déduit au titre des dépenses spéciales visées au numéro 1 de l´article

109, aux numéros 3 et 4 de l´article 110 et à l´article 111 un minimum forfaitaire de six mille francs.

Lorsque l´assujettissement du contribuable à l´impôt n´a pas existé durant toute l´année, le forfait se

réduit à cinq cents francs par mois entier d´assujettissement.

Lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun des revenus provenant d´une occu-

pation salariée, le minimum forfaitaire correspond à la somme des forfaits qui seraient applicables si

les époux n´étaient pas imposables collectivement. Le minimum forfaitaire est toutefois réduit dans la

mesure où le salaire acquis par l´un des époux est, après déduction des frais d´obtention et des dépenses

spéciales visées à l´article 110 qui se rapportent à ce salaire, inférieur à 6.000 francs.

Le règlement d´administration publique prévu au numéro 3 de l´article 110 pourra décréter qu´une

partie des dépenses visées audit numéro n´est pas couverte par le minimum forfaitaire.

partie des dépenses visées audit numéro n´est pas couverte par le minimum forfaitaire.

 (Art. 127.)  Le contribuable peut, dans les conditions définies au second alinéa, déduire

à titre de dépenses spéciales, les pertes survenues dans son entreprise commerciale, dans son exploita-

tion agricole ou forestière ou dans l´exercice de la profession libérale.

La déductibilité des reports déficitaires est subordonnée aux conditions suivantes

1. n´entrent en ligne de compte que les pertes subies au cours des cinq derniers exercices d´exploi-

tation clôturés avant le début de l´année d´imposition, pour autant que, pendant l´année d´imposition

correspondant à l´exercice où elles se sont produites, elles n´ont pu être compensées avec d´autres

revenus nets et que, pendant aucune année postérieure d´imposition, elles n´ont pu être déduites par

application des dispositions du présent article ni compensées avec un gain net d´assainissement au sens

de l´article 52;

2. les exploitants ou autres personnes entrant en ligne de compte doivent avoir tenu une comptabilité

régulière durant l´exercice d´exploitation au cours duquel la perte est survenue;

3. seul celui qui a subi la perte peut la porter en déduction. Toutefois, en cas de transmission de

´lentreprise ou de l´exploitation par succession, le successeur peut faire valoir la perte à condition qu´il

ait fait l´objet d´une imposition collective avec le cédant à l´époque où la perte est survenue.

Chapitre V  EXEMPTIONS

Chapitre V  EXEMPTIONS

 (Art. 128.)  Sont exempts de l´impôt sur le revenu

1. les revenus des agents diplomatiques luxembourgeois en service à l´étranger et des personnes

assimilées à désigner par règlement d´administration publique, si ces revenus sont imposés dans l´Etat

où ces agents et autres personnes sont en service. Sont exceptés les revenus indigènes prévus à l´article

156 de la présente loi;

2. les indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l´Etat en raison des dépenses qui leur sont

mposées par leur charge, telles que frais de route, de séjour, de représentation ou de bureau.

Une part appropriée des traitements des ministres des cultes rémunérés par l´Etat peut être exemptée

par règlement d´administration publique, lorsqu´une indemnité spéciale n´est pas allouée aux ministres

du culte du chef de frais de représentation ou de bureau;

3. dans la mesure et sous les conditions à fixer par règlement d´administration publique,

a) les indemnités spéciales usuellement allouées à des salariés, distinctement des rémunérations ordi-

naires d´une occupation salariée et en raison de frais d´obtention incombant aux salariés;

b) les prestations en nature servies en vertu d´une occupation salariée, pour autant qu´il en résulte,

dans le chef du salarié, une économie de frais d´obtention;

4. dans le chef des salariés, les cotisations versées par les employeurs en vertu d´une obligation légale

aux établissements et caisses de sécurité sociale ou d´allocations familiales des salariés, dans la mesure

où ces cotisations sont à charge des employeurs;

5. les allocations de naissance et les allocations familiales dans les limites prévues par la loi;

6. les prestations en nature allouées par une section quelconque de l´office des assurances sociales,

par une caisse de maladie ou par une caisse de retraite créée en vertu d´une disposition légale;

7. les prestations en numéraire allouées en vertu d´une assurance maladie ou par l´association d´assu-

rance contre les accidents.

Un règlement d´administration publique pourra fixer des limites au-delà desquelles l´exemption

prévue à l´alinéa qui précède n´aura pas lieu;

8. les rentes servies par l´office des dommages de guerre à titre d´indemnisation pour dommages

corporels, sous les conditions et dans les limites à fixer par règlement d´administration publique;

9. les indemnités pour résiliation abusive de contrat de louage de service des ouvriers ou des employés

privés, fixées par une décision judiciaire ou par une transaction et les indemnités de congédiement supplé-

mentaires prévues par les lois régissant la matière;

10. les prestations de chômage payées par l´Etat et les communes;

11. les suppléments de salaires payés pour les heures supplémentaires ainsi que pour le travail de

nuit, de dimanche et de jour férié, aux conditions et dans les limites à déterminer par règlement d´ad-

ministration publique;

12. une partie de la rémunération de la main-d´oeuvre agricole ou forestière, aux conditions et dans

les limites à déterminer par règlement d´administration publique;

13. les cadeaux offerts par les employeurs à leurs salariés lorsque le cadeau est donné

a) en raison d´une occupation ininterrompue de vingt-cinq années au service de l´employeur et ne

dépasse ni le montant des rémunérations ordinaires de deux mois, ni 40.000 francs;

b) en raison d´une occupation ininterrompue de quarante années au service de l´employeur et ne

dépasse ni le montant des rémunérations ordinaires de trois mois, ni 60.000 francs;

c) en raison d´une occupation ininterrompue de cinquante années au service de l´employeur et ne

dépasse ni le montant des rémunérations ordinaires de quatre mois, ni 80.000 francs;

d) lors de la mise à la retraite après une occupation ininterrompue de trente-cinq années au moins

au service de l´employeur et ne dépasse pas le montant d´une rémunération mensuelle ordinaire, ni

20.000 francs;

e) lors du vingt-cinquième anniversaire de l´entreprise ou d´un anniversaire subséquent répondant

à un multiple de vingt-cinq et ne dépasse pas, par salarié, le montant d´une rémunération mensuelle

ordinaire, ni 20.000 francs.

Lorsque les conditions qui précèdent ne sont pas toutes remplies, le cadeau est imposable intégrale-

ment;

14. une tranche de cinquante pour-cent du montant net des arrérages de rentes viagères et autres

avantages périodiques viagers ainsi que des revenus nets provenant de l´exercice de droits de jouissance

viagère de biens d´autrui, à condition que

a) les rentes ou les autres droits soient constitués à titre onéreux moyennant contre-prestation

globale, ou à titre indemnitaire,

b) que la contre-prestation n´ait pas fait l´objet, après le 31 décembre 1959, d´une déduction, même

partielle, à titre de dépense spéciale,

c) que les rentes ou les autres droits ne soient pas susceptibles de donner lieu à une imposition dans

le cadre de l´une des trois premières catégories de revenus de l´article 10.

L´exonération de cinquante pour-cent n´est cependant pas accordée dans la mesure où une prestation

unique qui eût été obtenue en lieu et place des prestations périodiques ou du droit de jouissance aurait

constitué un revenu imposable.

L´exonération est en outre exclue dans la mesure où le bénéficiaire de la rente ou du droit viager ou

de jouissance acquis moyennant contre-prestation globale a touché un capital du chef d´une assurance

sur la vie soit après, soit au cours d´une période de dix ans avant la constitution de la rente ou de l´un

des droits susvisés.

En ce qui concerne les revenus provenant de la concession temporaire à des tiers des droits de jouis-

sance spécifiés ci-dessus, les dispositions qui précèdent sont applicables;

15. la première tranche de 8.000 francs par an des revenus afférents aux comptes d´épargne constatés

par des livrets d´épargne pour autant que ces revenus sont imposables en vertu de l´article 97. Un règle-

ment grand-ducal pourra fixer des conditions auxquelles doivent répondre

a) les organismes dépositaires des fonds, notamment en ce qui concerne le contrôle gouvernemental

ou autre auquel ils sont soumis,

b) les comptes d´épargne, notamment en ce qui concerne le taux et le calcul des intérêts ou des primes,

les stipulations de terme ou de préavis ou l´absence de stipulations pareilles et l´exclusion de la possi-

bilité d´effectuer des opérations de paiement au moyen du compte;

16. les capitaux alloués en lieu et place ou à titre de rachat d´une pension, rente ou autre allocation

ou avantage périodique dans la mesure où ces capitaux, s´ils avaient été alloués dès l´origine, n´auraient

pas constitué un produit passible de l´impôt. L´exemption n´a pas lieu si, au moment où les capitaux sont

alloués, les droits aux prestations en question font partie, dans le chef du bénéficiaire, de l´actif net

investi dans une entreprise ou une exploitation ou servant à l´exercice d´une profession libérale;

17. le capital touché du chef d´une assurance sur la vie;

18. les sommes allouées à un salarié ou à ses ayants droit à titre de rachat d´une pension ou rente

constituée moyennant versement de cotisations ou de primes ou à titre de rachat d´un droit à pareille

pension ou rente. Elles ne sont toutefois pas exemptées, si les cotisations ou primes ont été à la charge

exclusive de l´employeur et qu´elles n´aient pas été passibles de l´impôt comme produit provenant

d´une occupation salariée, à moins que l´affranchissement des cotisations ou primes n´ait eu lieu en vertu

d´une disposition légale;

19. les sommes allouées aux membres des sociétés coopératives à titre de ristournes sur les paiements

pour fournitures ou prestations de la société, ou de suppléments de paiements de la société pour fourni-

tures ou prestations des membres, dans la mesure où ces ristournes et suppléments sont exemptés

de l´impôt sur le revenu des collectivités dans le chef de la société et pour autant qu´elles ne sont pas

à comprendre dans le bénéfice commercial, agricole et forestier ou provenant de l´exercice d´une pro-

fession libérale;

20. tous revenus généralement quelconques dont l´exemption est expressément prévue par une loi

spéciale.

Chapitre VI  DECLARATION 

ETABLISSEMENT DE L´IMPOT

Chapitre VI  DECLARATION  ETABLISSEMENT DE L´IMPOT

 (Art. 129.)  Les revenus et autres données nécessaires pour la fixation de l´impôt

doivent être déclarés au préposé du bureau d´assiette d´après les modalités à fixer par règlement d´ad-

ministration publique. Le règlement pourra prévoir des dispenses pour les revenus soumis à la retenue

à la source.

Chapitre VI  DECLARATION  ETABLISSEMENT DE L´IMPOT doivent être déclarés au préposé du bureau d´assiette d´après les modalités à fixer par règlement d´ad- ministration publique. Le règlement pourra prévoir des dispenses pour les revenus soumis à la retenue

 (Art. 136.)  Sans préjudice des dispositions de l´article 153 de la présente loi, l´impôt

est établi par voie d´assiette, après la fin de l´année d´imposition.

Lorsqu´une personne cesse d´être contribuable résident ou contribuable non résident, l´imposition

peut avoir lieu même au courant de l´année d´imposition.

Lorsqu´il y a péril en la demeure pour le recouvrement de l´impôt, l´administration est en droit de

procéder à une imposition provisoire au courant de l´année d´imposition, le cas échéant pour partie

des revenus imposables de cette période seulement.

Chapitre VII  CALCUL DE L´IMPOT

Chapitre VII  CALCUL DE L´IMPOT

 (Art. 152.)  L´impôt sur le revenu est déterminé conformément aux dispositions des

articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant

0% pour la tranche de revenu inférieure à

26.400 F

12% pour la tranche de revenu comprise entre 26.400 et 36.000 F

14%

»

36.000 et 48.000 F

16%

»

48.000 et 60.000 F

18%

»

60.000 et 72.000 F

20%

»

72.000 et 87.000 F

22%

»

87.000 et 102.000 F

24%

»

102.000 et 117.000 F

26%

»

117.000 et 132.000 F

28%

»

132.000 et 147.000 F

30%

»

147.000 et 162.000 F

33%

»

162.000 et 183.000 F

36%

»

183.000 et 204.000 F

39%

»

204.000 et 225.000 F

42%

»

225.000 et 246.000 F

45%

»

246.000 et 267.000 F

48%

»

267.000 et 288.000 F

50%

»

288.000 et 324.000 F

52%

»

324.000 et 360.000 F

54%

»

360.000 et 432.000 F

56%

»

432.000 et 504.000 F

57% pour la tranche de revenu dépassant

504.000 F

Chapitre VII  CALCUL DE L´IMPOT articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant

 (Art. 152bis.)  En vue de l´application du tarif, les contribuables sont répartis en trois

classes

1° la classe I comprend les personnes qui n´ont été mariées ni au début de l´année d´imposition ni

pendant quatre mois au moins de cette année, pour autant qu´elles n´appartiennent ni à la classe II

ni à la classe III;

2° la classe II comprend, pour autant qu´elles n´appartiennent pas à la classe III,

a) les personnes mariées soit au début de l´année d´imposition, soit pendant quatre mois au moins

de cette année;

b) les personnes ayant terminé leur soixante-cinquième année au moins quatre mois avant la fin de

l´année d´imposition;

c) les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui, au début de l´année d´imposition, ont un ou

plusieurs descendants;

d) les personnes autres que celles mentionnées sub a), b) ou c) dont le mariage a été dissous au cours

des cinq années précédant l´année d´imposition;

3° la classe III comprend les personnes qui bénéficient d´une modération d´impôt pour charge d´enfant

dans les conditions définies à l´article 123.

Chapitre VII  CALCUL DE L´IMPOT articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant

 (Art. 152ter.)  L´impôt à charge des contribuables de la classe I est déterminé par appli-

cation du tarif de l´article 118 au revenu imposable.

Toutefois lorsque le revenu ne dépasse pas 96.000 francs, il est réduit du cinquième de son complément

à 96.000 francs.

Chapitre VII  CALCUL DE L´IMPOT articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant

 (Art. 152quoter.)

L´impôt à charge des contribuables de la classe II correspond au double

de la cote qui, par application du tarif prévu à l´article 118, correspond à la moitié du revenu imposable.

Chapitre VII  CALCUL DE L´IMPOT articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant

 (Art. 152 quinquiès.)  L´impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé

de la façon suivante

1° En ce qui concerne les revenus imposables ne dépassant pas 324.000 francs, le revenu est divisé

en parts suivant le nombre des charges d´enfants. Le revenu correspondant à une part est taxé par

application du tarif; la cotisation ainsi obtenue multipliée par le nombre de parts donne l´impôt dû.

Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu est fixé comme suit

2,6 pour une charge d´enfant,

3,4 pour deux charges d´enfants,

4,4 pour trois charges d´enfants,

5,6 pour quatre charges d´enfants,

7,0 pour cinq charges d´enfants,

8,6 pour six charges d´enfants,

10,4 pour sept charges d´enfants,

12,4 pour huit charges d´enfants.

2° En ce qui concerne les revenus imposables dépassant 324.000 francs, l´impôt est égal à l´impôt

dû pour un même revenu par un contribuable de la classe II diminué d´une bonification pour enfants.

a) Si le revenu ne dépasse pas 600.000 francs, la bonification s´élève à

1% du revenu plus 6.725 F pour charge d´enfant,

2%

»

» 12.440 F pour deux charges d´enfants,

3%

»

» 17.252 F pour trois charges d´enfants,

4%

»

» 21.173 F pour quatre charges d´enfants,

5%

»

» 24.480 F pour cinq charges d´enfants,

6%

»

» 27.461 F pour six charges d´enfants.

Pour les charges d´enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges

d´enfants augmentée de un pour-cent du revenu plus 2.751 francs pour chaque charge supplémentaire.

b) Si le revenu dépasse 600.000 francs, la bonification est de

12.725 F pour une charge d´enfant,

24.440 F pour deux charges d´enfants,

35.252 F pour trois charges d´enfants,

45.173 F pour quatre charges d´enfants,

54.480 F pour cinq charges d´enfants,

63.461 F pour six charges d´enfants.

Pour les charges d´enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges

d´enfants augmentée de 8.751 francs pour chaque charge supplémentaire.

Chapitre VII  CALCUL DE L´IMPOT articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant

 (Art. 152sexiès.)  La modération d´impôt visée à l´article 119 est accordée dans les hypo-

thèses spécifiées sub a, b, c et d ci-dessous en raison des enfants énumérés ci-après

les descendants,

les enfants légitimes du conjoint, même lorsque le mariage n´existe plus,

les enfants adoptifs et leurs descendants légitimes,

les enfants recueillis d´une façon durable au foyer du contribuable et principalement à charge de ce

dernier.

En ce qui concerne les époux imposables collectivement aux termes de l´article 3, les enfants des deux

époux entrent en ligne de compte.

a) Le contribuable a droit à une modération d´impôt en raison des enfants ayant fait partie de son

ménage au moins pendant quatre mois de l´année d´imposition et qui ont été mineurs pendant ce temps.

Un enfant est censé faire partie du ménage du contribuable lorsqu´il vit sous le même toit que ce

dernier et qu´il est soumis à son autorité ou bien lorsqu´il séjourne passagèrement ailleurs, du consente-

ment du contribuable et pour une raison autre que celle d´une occupation essentiellement lucrative.

Nul ne peut, pour une même année, faire partie de plus d´un ménage.

Les époux, même mineurs, non séparés de fait sont censés avoir un ménage distinct même lorsqu´ils

partagent l´habitation d´un autre contribuable.

Les personnes, même mineures, qui ont des enfants, sont censées avoir un ménage commun avec leurs

enfants, même lorsqu´elles partagent avec ces enfants l´habitation d´un autre contribuable.

b) Le contribuable obtient une modération d´impôt sur demande en raison des enfants ne faisant

pas partie de son ménage, lorsque ceux-ci sont entretenus et éduqués principalement à ses frais. Les

enfants doivent avoir été mineurs pendant quatre mois au moins de l´année d´imposition.

c) Le contribuable obtient une modération d´impôt sur demande en raison d´enfants majeurs dans les

conditions suivantes

Les enfants doivent avoir été âgés de moins de vingt-cinq ans pendant quatre mois au moins de l´année

d´imposition et avoir poursuivi pendant cette période des études de formation professionnelle. Un

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à

l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge

de vingt-cinq ans.

Les frais d´entretien et les dépenses relatives aux études de formation professionnelle doivent avoir

été principalement à la charge du contribuable pendant l´année d´imposition.

d) Le contribuable obtient une modération d´impôt sur demande en raison d´enfants majeurs jouissant

de l´allocation spéciale supplémentaire allouée aux enfants handicapés ou infirmes en vertu de la loi

concernant les prestations familiales.

Les modérations d´impôt visées sub b et c ci-dessus ne sont accordées au contribuable qu´au cas où

son intervention est nécessaire pour assurer l´entretien et l´éducation ou la formation professionnelle

susvisée.

Lorsqu´un contribuable a droit à une modération d´impôt pour un enfant recueilli à son foyer et que

sans cet enfant il serait rangé dans la classe I, il ne peut bénéficier d´une réduction d´impôt supérieure

a) au double de la modération tarifaire prévue pour la première charge d´enfant en ce qui concerne

le premier enfant,

b) au montant de la modération tarifaire afférente en ce qui concerne chaque enfant au-delà du pre-

mier.

Un règlement d´administration publique déterminera dans quelles conditions un enfant est réputé

a) être principalement à charge d´un contribuable,

b) être entretenu et éduqué principalement aux frais d´un contribuable,

c) être entretenu et poursuivre des études de formation professionnelle principalement aux frais d´un

contribuable,

d) avoir une occupation non essentiellement lucrative.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 152septiès.)  Les cotes d´impôt seront arrondies suivant les modalités à fixer

par règlement d´administration publique, selon les exigences de l´exécution pratique. Les cotes infé-

rieures à une limite à fixer par le même règlement seront considérées comme nulles. Cette limite ne

pourra pas être fixée à un montant dépassant trois cents francs.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 152octiès.)  Lorsque la moyenne des indices pondérés des prix à la consommation

des six premiers mois d´une année accuse, par rapport à la moyenne des indices des six premiers mois

de l´année précédant l´entrée en vigueur du tarif, une variation de cinq pour-cent au moins, le gouverne-

ment proposera au Grand-Duc d´inclure dans le projet de loi budgétaire pour l´exercice suivant un

projet de tarif de l´impôt sur le revenu des personnes physiques revisé en raison de la variation de

l´indice pondéré des prix à la consommation. La proposition sera accompagnée d´une estimation de la

moins-value de recettes budgétaires que l´adoption du tarif revisé est susceptible d´entraîner.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 153.)  Les revenus nets et le revenu imposable sont ajustés par déduction des

abattements prévus aux articles 127 à 130.

Avant l´application du tarif, le revenu imposable est arrondi au multiple inférieur de mille francs.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 154.)  Sur demande le contribuable obtient un abattement de revenu imposable

du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d´une façon considérable sa

faculté contributive.

Le contribuable est censé avoir des charges extraordinaires lorsqu´il a des obligations qui n´incombent

normalement pas à la majorité des contribuables se trouvant dans une condition analogue quant à la

situation familiale et quant à l´importance des revenus et de la fortune. Ne sont toutefois pas à prendre

en considération les charges et dépenses déductibles à titre de dépenses d´exploitation, de frais d´ob-

tention ou de dépenses spéciales.

Une charge extraordinaire est inévitable au sens du présent article, lorsque le contribuable ne peut

s´y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.

Les charges extraordinaires réduisent la faculté contributive d´une façon considérable dans la mesure

où elles dépassent les pourcentages de revenu ci-après désignés

pour un contribuable

appartenant à la classe d´impôt

pour un revenu imposable

I

II

III

et ayant

et ayant 3

1 ou 2

charges

charges

d´enfants

d´enfants

ou plus

inférieur à 60.000 F

égal ou supérieur à 60.000 et inférieur à 120.000 F

égal ou supérieur à 120.000 et inférieur à 250.000 F

égal ou supérieur à 250.000 et inférieur à 500.000 F

égal ou supérieur à 500.000 F

Les charges extraordinaires établies conformément aux dispositions qui précèdent ne sont prises

en considération qu´en proportion des revenus entrant dans la composition du revenu imposable

au cas où le contribuable dispose de revenus exemptés à désigner par règlement d´administration pu-

blique.

Un règlement d´administration publique pourra, en dérogeant au besoin aux dispositions de l´alinéa 4

ci-dessus, prévoir, pour des catégories déterminées de charges extraordinaires, des abattements

forfaitaires variables suivant les différentes classes de contribuables.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 155.)  Lorsque le revenu imposable est inférieur à 110.000 francs, le bénéfice

agricole et forestier est diminué d´un abattement fixé conformément aux dispositions ci-après sans qu´il

puisse en résulter une perte compensable

L´abattement est de 30.000 francs au cas où le revenu imposable, compte non tenu de l´abattement,

est inférieur à 80.000 francs.

Lorsque, compte non tenu de l´abattement, le revenu imposable est égal ou supérieur à 80.000 francs

sans dépasser 110.000 francs, l´abattement est égal à la différence entre le montant de 110.000 francs et

ledit revenu imposable.

Lorsque le bénéfice agricole et forestier est constitué en tout ou en partie par une part de bénéfice

dans une exploitation collective au sens de l´article 73, l´abattement ou la part d´abattement qui dépasse

le bénéfice autre que la part de bénéfice dans l´exploitation collective est réduit à la fraction correspon-

dant à la proportion entre la part de bénéfice et le bénéfice total de l´exploitation collective.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 155bis.)  Les contribuables jouissant d´une pension ou d´une rente visée aux numé-

ros 1 et 2 de l´article 96 obtiennent un abattement de revenu imposable de 6.000 francs lorsque le revenu

imposable diminué de l´abattement pour charges extraordinaires prévu à l´article 127 est inférieur à

80.000 francs.

Lorsque le revenu à considérer est égal ou supérieur à 80.000 francs sans dépasser 110.000 francs, l´a

battement est égal au cinquième de la différence entre le montant de 110.000 francs et ledit revenu.

L´abattement n´entre qu´une seule fois en ligne de compte pour l´ensemble des pensions et rentes

acquises par le contribuable, même en cas d´imposition collective des époux. Il ne peut, par ailleurs, pas

être supérieur à la différence entre la somme des pensions et rentes en cause et celle des frais d´obten-

tion et des dépenses spéciales visées à l´article 110 qui s´y rapportent.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 156.)  Le bénéfice de cession ou de cessation au sens de l´article 15, déterminé

conformément aux dispositions de l´article 55, est diminué d´un abattement de 200.000 francs ou d´une

quote-part proportionnelle de ce montant, suivant que la cession ou la cessation se rapporte à l´entre-

prise entière ou à une partie autonome ou fraction de celle-ci. Lorsque le bénéfice de cession ou de

cessation d´une entreprise individuelle comprend une plus-value réalisée sur le sol qui a constitué une

immobilisation rentrant dans les prévisions de l´article 19, alinéa 1er, l´abattement est majoré de cin-

quante pour-cent. Le supplément d´abattement ne peut cependant pas dépasser le montant de la plus-

value.

Les dispositions qui précèdent s´appliquent également à l´endroit des bénéfices de cession ou de

cessation visés aux articles 62, numéro 4 et 92.

En ce qui concerne toutefois le bénéfice de cession ou de cessation visé à l´article 62, numéro 4, les

dispositions du premier alinéa ne s´appliquent qu´en ce qui concerne la partie de l´exploitation non

constituée par les investissements relatifs au bois sur pied, en considérant cette partie comme fraction

cédée distinctivement et en réduisant l´abattement en conséquence. Néanmoins le contribuable peut

demander, en cas de cession de l´exploitation entière et à condition de renoncer au bénéfice des articles

77 et 78, que l´abattement soit déduit intégralement.

Le revenu de réalisation de participations visé aux articles 100 et 101 est diminué d´un abattement

de 200.000 francs, ou d´une fraction de 200.000 francs, suivant la quotité de droits sociaux représentés

par la participation réalisée.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 157.)  Lorsque le revenu imposable renferme des revenus extraordinaires visés

à l´article 132, d´un montant total supérieur à 10.000 francs, l´impôt correspondant au revenu imposable

ajusté ne peut être supérieur à la somme des impôts suivants

a) l´impôt correspondant, d´après le tarif normal, au revenu ordinaire,

b) l´impôt résultant de l´application aux revenus extraordinaires visés sub 1 à 6 de l´article 132 du

taux d´accroissement maximum correspondant au revenu ordinaire, ce taux ne pouvant toutefois pas

dépasser soixante pour-cent du taux global maximum ni être inférieur au taux d´accroissement initial

prévu pour la classe afférente du tarif,

c) l´impôt résultant de l´application aux revenus forestiers visés à l´article 77 du taux global appliqué

au revenu ordinaire, sans que ce taux puisse être inférieur à douze pour-cent ni supérieur à vingt-sept

pour-cent,

d) l´impôt résultant de l´application aux revenus forestiers visés à l´article 78 du taux prévu sub

litt. c) ci-dessus réduit de moitié.

En ce qui concerne les contribuables non résidents, les impôts visés sub c) et d) sont fixés respective-

ment à vingt-sept pour-cent et à quinze pour-cent.

Le revenu ordinaire est égal au revenu imposable ajusté diminué des revenus extraordinaires déter-

minés suivant les modalités ci-après.

Avant d´être pris en considération, tant pour la détermination du revenu ordinaire que pour le calcul

de l´impôt, le montant des revenus extraordinaires est à diminuer de l´abattement pour charges extra-

ordinaires admises en déduction du revenu imposable selon l´article 127. En outre le montant de revenus

extraordinaires ainsi déterminé ne peut être pris en considération que dans la mesure où il ne dépasse

pas quatre-vingts pour-cent du revenu imposable ajusté.

Les réductions faites sur les revenus extraordinaires s´imputent sur les revenus visés sub litt. b) à d)

du premier alinéa ci-dessus dans l´ordre de leur énumération.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 158.)  Sont à considérer comme revenus extraordinaires donnant lieu à application

de l´article 131

1. les revenus provenant de l´exercice d´une profession libérale, au sens du numéro 3 de l´article 10,

qui constituent la rémunération d´une activité nettement distincte de l´activité ordinaire et s´étendant

sur plusieurs années, ou la rémunération entière d´une activité ordinaire s´étendant sur plusieurs

années, et exercée à l´exclusion de toute autre activité dans le cadre de la profession libérale, lorsque

ces revenus deviennent imposables intégralement au titre d´une seule année d´imposition;

2. a) les revenus extraordinaires provenant d´une occupation salariée au sens du numéro 4 de l´article

10 qui se rattachent du point de vue économique à une période de plus d´une année et qui, pour des rai-

sons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus, deviennent impo-

sables au titre d´une seule année d´imposition;

b) les rémunérations périodiques d´une occupation salariée au sens du numéro 4 de l´article 10 qui

sont relatives à une période de paye antérieure ou postérieure à l´année d´imposition et qui, pour des

raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus, deviennent

imposables au titre de l´année d´imposition considérée;

3. les revenus dépendant des catégories de revenus visées sub 5 à 7 de l´article 10, et non visés sub 4

ci-après, qui se rattachent du point de vue économique à une période de plus d´une année, pour autant

qu´ils seront spécifiés comme extraordinaires par un règlement d´administration publique;

4. à condition qu´ils soient imposables en bloc au titre d´une seule année d´imposition, les indemnités,

avantages et dédits visés respectivement aux numéros 1 et 2 de l´article 11, dans la mesure où ils remplacent

des revenus se rapportant à une période autre que l´année d´imposition et dépassant douze mois, et

pour autant que ces revenus dépendent d´une des catégories de revenus visées sub 4 à 7 de l´article 10;

5. les bénéfices de cession ou de cessation visés aux articles 15, 62, numéro 4 et 92;

6. les revenus nets visés aux articles 100 et 101;

7. les revenus forestiers visés aux articles 77 et 78.

En ce qui concerne les revenus visés sub 1 à 4 ci-dessus et ceux visés sub 7, l´application de l´article 131

ne peut avoir lieu que sur demande du contribuable.

Lorsque le bénéfice agricole et forestier renferme des revenus extraordinaires, l´abattement prévu

à l´article 128 est imputé sur ces revenus extraordinaires pour autant qu´il ne peut pas être imputé

sur le bénéfice agricole et forestier ordinaire.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 158bis.)  En ce qui concerne les bénéfices des exploitations viticoles, un règlement

d´administration publique pourra prévoir que la partie du bénéfice dépassant la moyenne des bénéfices

de l´exercice envisagé et des trois exercices précédents sera considérée comme revenu extraordinaire

imposable suivant l´article 131 et fixer le taux applicable à ce revenu en fonction du revenu ordinaire.

Cette disposition s´appliquera également au bénéfice viticole des exploitations viticoles et agricoles

mixtes à définir par le règlement.

règlement d´administration publique pourra prévoir une limite supérieure à celle de vingt-cinq ans à l´endroit d´enfants dont les études de formation professionnelle durent normalement au-delà de l´âge de vingt-cinq ans.

 (Art. 159.)  Lorsqu´un contribuable résident a des revenus entièrement exonérés

par des conventions internationales, l´administration fixe l´impôt en ajoutant ces revenus au total des

revenus nets et en déduisant de l´impôt la part correspondant aux revenus exonérés.

Les revenus exonérés sont fixés par application séparée des dispositions concernant respectivement

la compensation des revenus et des pertes et le report des pertes. Il est fait abstraction de revenus

extraordinaires. Lorsque la somme ainsi déterminée ne dépasse pas vingt mille francs, elle est à négliger.

L´administration détermine la part d´impôt correspondant aux revenus exonérés en scindant l´im-

pôt selon le rapport entre les revenus exonérés et les revenus non exonérés, les deux groupes de revenus

étant diminués des déductions afférentes. Lorsque le revenu imposable comprend des revenus extra-

ordinaires, il est fait abstraction des revenus extraordinaires et de l´impôt correspondant.

Les mesures d´exécution seront déterminées par règlement d´administration publique.

Chapitre VIII  RECOUVREMENT

DE L´IMPOT

Section I  Avances d´impôt

Section I  Avances d´impôt

 (Art. 162.)  Le contribuable est tenu de payer des avances trimestrielles sur l´impôt

à établir par voie d´assiette. L´échéance de ces avances est fixée aux 10 mars, 10 juin, 10 septembre

et 10 décembre de l´année d´imposition.

Le montant de chaque avance est fixé, en principe, au quart de l´impôt qui, après imputation des

retenues à la source, résulte de l´imposition établie en dernier lieu. A l´impôt établi en dernier lieu

peut être substitué l´impôt qui résultera probablement de l´imposition pour l´année en cours.

Le montant des avances doit être modifié sur demande motivée du contribuable et peut être modifié

d´office si l´administration dispose d´éléments justifiant une réduction ou une majoration. En cas de

nouvelle fixation la différence par rapport au montant annuel précédemment fixé peut être imputée

aux avances non échues lorsqu´il s´agit d´une réduction; elle doit être imputée aux avances non échues

lorsqu´il s´agit d´une majoration.

Un règlement d´administration publique pourra modifier les dates d´échéance des avances fixées

à l´alinéa 1er et, pour des catégories déterminées de contribuables, réduire le nombre des avances et

fixer, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les échéances des avances ainsi que la répartition

du montant annuel des avances sur les diverses échéances. II pourra fixer une limite en-dessous de laquelle

aucune avance ne sera due, ainsi que le montant auquel les avances seront arrondies.

Section II  Retenue

d´impôt sur les traitements et salaires

Section I  Avances d´impôt à établir par voie d´assiette. L´échéance de ces avances est fixée aux 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre de l´année d´imposition.

 (Art. 163.)  Les rémunérations d´une occupation salariée au sens de l´article 95 sont

passibles de la retenue à la source au titre de l´impôt sur le revenu, excepté certaines espèces de rému-

nérations qui ne se prêtent pas sans difficultés sérieuses à l´imposition par voie de retenue à la source

et qui sont à déterminer par règlement d´administration publique.

La retenue est à opérer par l´employeur pour compte et à décharge du salarié. Lorsque la rémunéra-

tion d´une occupation est allouée en tout ou en partie par des personnes autres que l´employeur ou

lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en allocations ou avantages en nature et que la

rémunération en espèces ne suffit pas pour régler l´impôt, le salarié est tenu de remettre à l´employeur

le complément nécessaire. Lorsque, dans la seconde hypothèse, le salarié refuse de se conformer à cette

prescription, l´employeur est en droit de réduire à due concurrence les allocations ou avantages en

nature.

Sauf les dérogations et dispositions spéciales à prévoir par règlement d´administration publique,

la retenue est à opérer lors de chaque attribution de rémunérations.

L´employeur est personnellement responsable de l´impôt retenu ainsi que de l´impôt qu´il aurait

dû retenir, à moins que, dans ce dernier cas, il ne soit établi que le défaut ou l´insuffisance de retenue

ne lui est pas imputable. Le trésor a pour le recouvrement les mêmes droits d´exécution, privilège

et hypothèques que pour le recouvrement de l´impôt sur le revenu qui serait dû par l´employeur à

titre personnel.

Le salarié est débiteur de l´impôt, mais il ne peut être contraint au payement de l´impôt que

1. si et pour autant qu´il est complice du non-paiement de la retenue ou

2. si et pour autant que la retenue n´a pas été dûment opérée.

L´impôt retenu est à déclarer et à verser par l´employeur à l´administration des contributions. Un

règlement d´administration publique déterminera les formes et les délais de la déclaration et du verse-

ment, et réglera le remboursement ou l´imputation de trop-perçus. Le même règlement prescrira les

écritures à faire par l´employeur relativement aux opérations de retenue.

A défaut de déclaration ou en cas de détermination inexacte, l´impôt peut être fixé par l´administration.

Un règlement d´administration publique pourra, même par dérogation aux dispositions qui précèdent

1. prévoir des dispositions d´exécution spéciales en ce qui concerne les employeurs établis au pays

et occupant à l´étranger des salariés imposables au Grand-Duché, les employeurs établis à l´étranger

et occupant des salariés au Grand-Duché, les salariés luxembourgeois attachés à la personne ou à l´office

des agents diplomatiques ou d´autres personnes jouissant d´un statut analogue accrédités au Grand-

Duché et les salariés occupés auprès des agents diplomatiques et des agents consulaires luxembourgeois

à l´étranger;

2. imposer à des salariés résidents tout ou partie des devoirs incombant normalement à l´employeur

en ce qui concerne la déclaration et le versement de la retenue.

règlement d´administration publique déterminera les formes et les délais de la déclaration et du verse- ment, et réglera le remboursement ou l´imputation de trop-perçus. Le même règlement prescrira les écritures à faire par l´employeur relativement aux opérations de retenue.

 (Art. 164.)  Sans préjudice des dispositions prévues à l´article 141, la retenue d´impôt

sur les traitements et salaires est déterminée d´après le tarif visé aux articles 118 à 124, sauf que les

revenus limitant les différentes tranches ainsi que les termes non proportionnels des bonifications pour

enfants sont divisés préalablement par 12 ou 300, suivant que la période de paye à laquelle correspondent

les rémunérations passibles de la retenue est d´un mois ou d´une journée.

Un règlement d´administration publique édictera les prescriptions complémentaires nécessaires afin

de régler la détermination de la retenue, dans le sens des prescriptions qui précèdent, en ce qui concerne

les situations spéciales et notamment celles ci-après désignées

a) simultanéité, dans le chef d´un même contribuable, de plusieurs contrats de louage de service;

b) exercice d´une activité salariée par l´épouse imposable collectivement avec son conjoint;

c) périodes de paye autres que celles ci-dessus mentionnées;

d) rémunération en fonction d´autres critères que le temps d´occupation;

e) rémunération partiellement exemptée en vertu du numéro 12 de l´article 115;

f) paiement, par l´employeur, de cotisations ou de primes d´assurance visées au dernier alinéa de

l´article 95;

g) allocation d´acomptes avant le décompte pour la période de paye;

h) allocation de rémunérations nettes d´impôt.

règlement d´administration publique déterminera les formes et les délais de la déclaration et du verse- ment, et réglera le remboursement ou l´imputation de trop-perçus. Le même règlement prescrira les écritures à faire par l´employeur relativement aux opérations de retenue.

 (Art. 164bis.)  Le ministre du trésor établira des barèmes de retenue d´impôt conformes

aux prescriptions de l´article 137 et aux prescriptions complémentaires qui seront édictées par le règle-

ment d´administration publique visé au même article.

Les barèmes seront agencés de façon à indiquer, par échelon de revenu, l´impôt correspondant à

l´échelon afférent diminué d´une fraction des minima forfaitaires pour frais d´obtention et pour dépenses

spéciales prévus aux articles 107, premier alinéa, numéro 1, et 113. La fraction est respectivement de

1/12 ou 1/300, suivant que la période de paye, à laquelle correspondent les rémunérations, est le mois

ou la journée.

L´écart maximum entre les échelons des barèmes à établir en vertu du premier alinéa ci-dessus et les

modalités d´arrondissement des cotes d´impôt seront fixés, selon les exigences de l´exécution pratique,

par règlement d´administration publique.

Les barèmes seront publiés au Mémorial.

Le ministre du trésor pourra, selon les modalités qu´il fixera, autoriser les employeurs à procéder

eux-mêmes au calcul des retenues d´impôt.

règlement d´administration publique déterminera les formes et les délais de la déclaration et du verse- ment, et réglera le remboursement ou l´imputation de trop-perçus. Le même règlement prescrira les écritures à faire par l´employeur relativement aux opérations de retenue.

 (Art. 164ter.)  Avant la détermination de la retenue d´impôt conformément aux pres-

criptions des articles 137 et 138, les frais d´obtention, les dépenses spéciales et les charges extraordi-

naires visés respectivement aux articles 105, 109 et 127 sont à déduire des rémunérations.

Toutefois, les frais d´obtention et celles des dépenses spéciales qui sont couvertes par le forfait visé

à l´article 113 ne sont déductibles que dans la mesure où ils dépassent les minima forfaitaires annuels

déductibles à titre de frais d´obtention et de dépenses spéciales et prévus aux articles 107, premier

alinéa, numéro 1, et 113.

Les charges extraordinaires et l´excédent de frais d´obtention et de dépenses spéciales visé à l´alinéa

qui précède ne sont déductibles que sur demande et après approbation de l´administration des contri-

butions. Un arrêté ministériel réglera la supputation des déductions annuelles, leur répartition par

périodes de paye et les formes de l´approbation administrative.

Les modalités d´arrondissement du salaire imposable déterminé par application des alinéas qui pré-

cèdent seront fixées, selon les exigences de l´exécution pratique, par règlement d´administration pu-

blique.

règlement d´administration publique déterminera les formes et les délais de la déclaration et du verse- ment, et réglera le remboursement ou l´imputation de trop-perçus. Le même règlement prescrira les écritures à faire par l´employeur relativement aux opérations de retenue.

 (Art. 165.)  En vue de la détermination de la retenue d´impôt sur les traitements et

salaires, les contribuables sont, par dérogation aux dispositions afférentes des articles 119 et 123, rangés

dans les différentes classes d´impôt d´après la situation constatée à une date précédant le début de l´année

d´imposition et qui sera fixée par règlement d´administration publique. Ce même règlement pourra

décréter, en ce qui concerne les changements survenus postérieurement à la prédite date, qu´ils seront

pris en considération respectivement en faveur ou en défaveur du contribuable, et réglera les formes

et les délais de cette prise en considération, notamment en ce qui concerne l´obligation à imposer au

contribuable de déclarer ces changements.

règlement d´administration publique déterminera les formes et les délais de la déclaration et du verse- ment, et réglera le remboursement ou l´imputation de trop-perçus. Le même règlement prescrira les écritures à faire par l´employeur relativement aux opérations de retenue.

 (Art. 166.)  En ce qui concerne les rémunérations non périodiques, la retenue est

fixée à la différence entre, d´une part, l´impôt correspondant au montant annuel des rémunérations

ordinaires et, d´autre part, l´impôt correspondant au montant annuel des rémunérations ordinaires

augmenté de la rémunération non périodique. Les prédits impôts sont déterminés par application du

tarif visé aux articles 118 à 124 compte tenu, de part et d´autre, des montants annuels déductibles au

titre des frais d´obtention, des dépenses spéciales et des charges extraordinaires.

En ce qui concerne les rémunérations extraordinaires au sens des numéros 2 et 4 de l´article 132,

et à condition que l´employeur en fasse communication préalable à l´administration des contributions,

la retenue peut être fixée par application du taux d´accroissement maximum prévu au tarif visé aux

articles 118 à 124 pour le montant annuel des rémunérations ordinaires, réduit à concurrence des frais

d´obtention, des dépenses spéciales et des charges extraordinaires. Le taux ne peut toutefois pas dé-

passer soixante pour-cent du taux global maximum.

Pour la détermination du susdit montant annuel des rémunérations ordinaires, les rémunérations

ordinaires sont à prendre en considération en vue de leur conversion en un montant annuel, d´après

leur consistance à l´époque précédant immédiatement l´attribution des revenus non périodiques ou

extraordinaires. Il en sera de même pour les frais d´obtention, les dépenses spéciales et les charges ex-

traordinaires.

Un règlement d´administration publique réglera l´exécution du présent article, notamment en ce

qui concerne la spécification des rémunérations ordinaires et des rémunérations non périodiques et

la détermination du montant net imposable des rémunérations non périodiques.

Le ministre du trésor établira des barèmes de retenue conformes aux prescriptions qui précèdent.

La fixation des échelons de rémunérations ordinaires et de rémunérations non périodiques à prévoir

aux barèmes sera établie de façon à ce que les écarts entre les taux de retenue successifs exprimés en

pour-cent ne dépassent en aucun cas trois unités.

titre des frais d´obtention, des dépenses spéciales et des charges extraordinaires.

 (Art. 166bis.)  Un crédit d´impôt est accordé à charge du trésor aux contribuables dont

le revenu imposable ne dépasse pas 152.000 francs et comprend des revenus provenant d´une occupation

salariée versés sous forme de gratifications non périodiques.

Le crédit d´impôt s´élève aux deux tiers de l´impôt retenu en vertu de l´article 141 sur le total des

gratifications allouées au contribuable durant l´année d´imposition sans qu´il puisse être supérieur aux

deux tiers de la retenue d´impôt correspondant selon les dispositions de l´article 141 à une attribution

unique de 13.000 francs.

Le crédit d´impôt est alloué par l´employeur qui est autorisé à le récupérer sur l´impôt retenu. Le

crédit d´impôt ne constitue pas un revenu imposable.

Les modalités d´application des dispositions qui précèdent feront l´objet d´un règlement d´administra-

tion publique qui délimitera en outre la notion de gratification et pourra prévoir des clauses transitoires

en faveur des contribuables dont le revenu imposable est compris entre 152.000 francs et 182.000 francs.

titre des frais d´obtention, des dépenses spéciales et des charges extraordinaires.

 (Art. 168.)  Il sera établi pour chaque salarié, sauf les exceptions à prévoir par le ministre

du trésor, une fiche de retenue d´impôt portant les indications nécessaires à l´application du tarif de

retenue et destinée à recevoir l´inscription, par l´administration des contributions, des prescriptions

particulières à observer lors de la détermination de la retenue, ainsi que l´inscription, par l´employeur,

des rémunérations allouées et des retenues opérées.

Sauf les exceptions à prévoir par le ministre du trésor, les fiches de retenue seront établies par les

administrations communales.

La fiche sera délivrée au salarié qui sera tenu de la remettre à l´employeur, faute de quoi l´employeur

devra opérer la retenue d´après les dispositions tarifaires les plus onéreuses, à moins qu´il n´en soit

dispensé par l´administration des contributions.

Des arrêtés à prendre par le ministre du trésor ou par le ministre du trésor ensemble avec le ministre

de l´intérieur régleront l´exécution du présent article, notamment en ce qui concerne le recensement

des salariés, la forme et le contenu des inscriptions, les obligations des administrations communales, des

employeurs et des salariés relativement à l´établissement, la délivrance, la remise et le dépôt des fiches

ainsi que les délais à observer.

titre des frais d´obtention, des dépenses spéciales et des charges extraordinaires.

 (Art. 169.)  Les dispositions des articles 136 à 143 s´appliquent par analogie aux pensions

et arrérages de rentes visés aux numéros 1 et 2 de l´article 96. Les barèmes seront en outre agencés de

façon à tenir compte de l´abattement institué par l´article 129. Les mesures d´adaptation sont fixées par

règlement d´administration publique.

règlement d´administration publique.

 (Art. 169bis.)  Le salarié ou le retraité qui n´est pas admis au décompte annuel par voie

d´assiette, bénéficie d´une régularisation des retenues sur la base d´un décompte annuel, à effectuer

dans les formes et conditions à déterminer par règlement d´administration publique. N´ont droit au

décompte que le contribuable qui pendant les douze mois de l´année d´imposition a eu son domicile ou

sa résidence habituelle au Grand-Duché, ainsi que le contribuable qui, sans remplir cette condition,

y a été occupé comme salarié pendant neuf mois de l´année d´imposition au moins.

Le règlement prévu par l´alinéa qui précède organisera la collaboration des employeurs aux opérations

de régularisation. Il pourra en outre étendre le bénéfice de la régularisation des retenues à des caté-

gories de salariés ou de retraités ne remplissant pas les conditions prévues à l´alinéa qui précède.

Section III  Retenue

d´impôt sur les revenus de capitaux

règlement d´administration publique.

 (Art. 170.)  Sont passibles de la retenue à la source au titre de l´impôt sur le revenu,

les revenus indigènes ci-après

1. les dividendes, parts de bénéfice et autres produits visés sub 1 de l´article 97;

2. les parts de bénéfice visées sub 2 de l´article 97;

3. les arrérages et intérêts visés sub 3 de l´article 97.

Les revenus soumis à la retenue d´impôt sur les revenus de capitaux comprennent également les

indemnités spéciales et avantages alloués à côté ou en lieu et place des allocations spécifiées à l´alinéa 1er.

Les revenus énumérés ci-avant sont à considérer comme indigènes, lorsque le débiteur est l´Etat

grand-ducal, une commune, un établissement public luxembourgeois, une collectivité de droit privé

qui a son siège statutaire ou son siège de direction dans le Grand-Duché, ou une personne physique

qui a dans le Grand-Duché son domicile fiscal.

règlement d´administration publique.

 (Art. 171.)  La retenue d´impôt faisant l´objet de l´article 146 n´est pas à opérer

1. lorsque le bénéficiaire et le débiteur des revenus sont la même personne au moment où les revenus

sont mis à la disposition du bénéficiaire et que la propriété des titres et le droit à l´allocation des revenus

se trouvent réunis dans la même main;

2. lorsque des revenus visés sub 1 de l´article 97 sont alloués à une société de capitaux résidente

pleinement imposable par une autre société de cette espèce et que la société bénéficiaire peut prouver

que depuis le commencement de l´exercice social, pendant lequel les revenus sont mis à sa disposition,

sa participation directe et ininterrompue dans le capital de l´autre société a été d´un quart au moins.

L´exonération ne vaut toutefois que dans la mesure où les revenus proviennent de titres de participation

qui ont été la propriété ininterrompue de la société bénéficiaire pendant ladite période.

La disposition qui précède est applicable lorsque l´Etat, des communes, des syndicats de communes

ou des exploitations de collectivités de droit public indigènes possèdent des participations dans des

sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables.

L´exonération ne s´applique pas aux revenus alloués à une société holding;

3. lorsque les revenus sont alloués par une société holding luxembourgeoise, sans préjudice toutefois

de l´imposition desdits revenus dans le chef des bénéficiaires indigènes.

règlement d´administration publique.

 (Art. 172.)  Le taux de la retenue est fixé à

1. quinze pour-cent des revenus visés sub 1 et 2 de l´article 97;

2. quinze pour-cent des arrérages et intérêts d´obligations et d´autres titres analogues visés sub 3

de l´article 97, lorsqu´il est concédé pour ces titres un droit à l´attribution, en dehors de l´intérêt fixe,

d´un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du bénéfice distribué par le débiteur, à

moins que ledit intérêt supplémentaire ne soit stipulé simultanément avec une diminution passagère

du taux d´intérêt sans qu´au total le taux initial soit dépassé;

3. cinq pour-cent des revenus visés sub 3 de l´article 97, à l´exception des revenus visés sub 2 ci-dessus.

Sont soumis à la retenue d´impôt les revenus bruts sans aucune déduction.

Lorsque le débiteur des revenus prend à sa charge l´impôt à retenir, la retenue est à calculer sur le

montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire au taux de 17,65 pour-cent dans les cas prévus

sub 1 et 2 et au taux de 5,26 pour-cent dans le cas prévu sub 3 ci-dessus.

règlement d´administration publique.

 (Art. 173.)  La retenue d´impôt doit être opérée par le débiteur des revenus pour compte

du bénéficiaire. Le débiteur des revenus est personnellement responsable de l´impôt qu´il a retenu

ou qu´il aurait dû retenir.

Le bénéficiaire des revenus est débiteur de l´impôt. Il ne peut toutefois être contraint au paiement

de la retenue d´impôt que lorsque et pour autant que la retenue n´a pas été dûment opérée ou lorsqu´il

sait que le débiteur n´a pas versé l´impôt retenu dans le délai prescrit et qu´il n´en informe pas immédiate-

ment l´administration des contributions.

La retenue d´impôt doit être opérée à la date de la mise à la disposition des revenus.

Le débiteur des revenus de capitaux est tenu de déclarer et de verser l´impôt retenu à l´administration

des contributions dans le délai de huit jours à partir de la date de la mise à la disposition des revenus.

Lorsque l´impôt n´a pas été dûment retenu ou versé, l´administration fixera le montant de l´insuffi-

sance, à moins que l´impôt n´ait été dûment déclaré.

Le trésor a pour le recouvrement de la retenue d´impôt sur les revenus de capitaux les mêmes droits

d´exécution, privilège et hypothèques que pour le recouvrement de l´impôt sur le revenu qui serait

dû personnellement par le débiteur des revenus.

règlement d´administration publique.

 (Art. 173bis.)  Peuvent demander la restitution de la retenue d´impôt sur les revenus

de capitaux, la caisse d´épargne et le crédit foncier de l´Etat, les services des habitations à bon marché

et des logements populaires, les établissements de bienfaisance et des oeuvres philanthropiques reconnus,

les fondations faites dans l´intérêt de l´enseignement, les caisses de maladie, l´établissement des assu-

rances sociales et les autres caisses publiques de pension, les sociétés de secours mutuel et d´épargne

reconnues, les caisses de crédit agricole et professionnel.

règlement d´administration publique.

 (Art. 174.)  Un arrêté ministériel fixera la forme de la déclaration à remettre par le

débiteur des revenus soumis à la retenue d´impôt sur les revenus de capitaux ainsi que les dispositions

relatives au remboursement de l´impôt indûment retenu et versé. Le même arrêté pourra prescrire

la remise, par le débiteur des revenus, d´un certificat concernant la retenue d´impôt au bénéficiaire.

Section IV  Extension de la retenue à la source

Section IV  Extension de la retenue à la source

 (Art. 175.)  Un règlement d´administration publique pourra introduire la retenue

d´impôt à la source à l´égard de revenus qui n´y sont pas déjà soumis par la présente loi. Cette retenue

pourra être limitée à certains groupes de débiteurs ou de bénéficiaires.

Le taux de la retenue d´impôt pourra s´appliquer aux recettes sans qu´il puisse, dans ce cas, être supé-

rieur à quinze pour-cent.

Le trésor aura pour le recouvrement de la retenue d´impôt les mêmes droits d´exécution, privilège

et hypothèques que pour le recouvrement de l´impôt sur le revenu qui serait dû personnellement par

les personnes responsables de la retenue.

Le même règlement déterminera les personnes qui sont responsables de la retenue d´impôt, les moda-

lités concernant la perception de l´impôt et le remboursement de l´impôt indûment retenu ou versé,

les annotations à faire par le tiers responsable ainsi que les mesures de contrôle qu´il doit subir.

Section V  Assiette des revenus imposables

passibles

d´une retenue d´impôt

Section V  Assiette des revenus imposables passibles d´une retenue d´impôt

 (Art. 176.)  Lorsque le revenu imposable se compose en tout ou en partie de revenus

passibles d´une retenue d´impôt sur les traitements et salaires ou sur les revenus de capitaux, il y a

lieu à imposition par voie d´assiette

1. lorsque le revenu imposable dépasse une limite à fixer par règlement d´administration publique

de façon absolue ou différenciée selon des catégories déterminées de contribuables, ou

2. lorsque le revenu imposable comprend, en plus des revenus passibles de retenue d´impôt, des

revenus nets non passibles de retenue qui, après déduction des abattements visés aux articles 128 et 130,

s´élèvent au total à plus de 12.000 francs, ou

3. lorsque, dans le chef d´un contribuable rangé dans une des classes I et II, le revenu imposable

dépasse les sommes respectives de 100.000 francs et de 200.000 francs et comprend, pour plus de 20.000

francs, des revenus nets visés à l´article 146, premier alinéa, qui sont passibles de la retenue d´impôt

sur les revenus de capitaux, ou

4. lorsqu´un contribuable, dont le revenu imposable se compose en tout ou en partie de revenus

passibles de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, a droit à une modération d´impôt pour

un enfant recueilli à son foyer et que, sans cet enfant, il serait rangé dans la classe I. L´imposition porte

sur le revenu imposable ajusté.

Un règlement d´administration publique pourra, aux conditions et limites qu´il fixera, instituer l´impo-

sition par assiette en dehors des cas visés à l´alinéa premier, à charge des contribuables se trouvant dans

une des situations spéciales énoncées sub a et b du deuxième alinéa de l´article 137.

Un règlement d´administration publique réglera l´assiette des revenus visés aux numéros 1 et 2

de l´article 96 et de ceux qui feront l´objet d´une extension de la retenue à la source en vertu de l´article

152. Seront de même fixées par règlement d´administration publique les modalités de l´assiette des

traitements et salaires qui, sans être exonérés, seront dispensés de la retenue d´impôt; le règlement

précité pourra déroger, en cas de besoin, aux dispositions du présent article.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le salarié ou le retraité qui n´est pas soumis au décompte

annuel par voie d´assiette est autorisé à demander un décompte d´impôt par voie d´assiette, en vue de

la prise en considération de pertes, provenant d´une catégorie de revenu autre que celle ayant subi

la retenue à la source.

Lorsque, dans les cas visés au numéro 2 de l´alinéa premier, le revenu passible de la retenue d´impôt

provient en majeure partie d´une occupation salariée ou de pensions ou rentes visées aux numéros

1 et 2 de l´article 96 et que le revenu non passible de retenue est, après déduction des abattements visés

aux articles 128 et 130, inférieur à 24.000 francs, le revenu imposable est diminué d´un abattement égal

à la différence entre la somme de 24.000 francs et le montant du revenu non passible de retenue.

Dans les cas non visés au premier alinéa, une imposition par voie d´assiette n´a pas lieu, à moins qu´elle

n´intervienne en vertu d´un des règlements d´administration publique visés aux deuxième et troisième

alinéas ou à la suite d´une demande faite en vertu du quatrième alinéa. Le bénéficiaire de revenus passibles

d´une retenue d´impôt est déchargé de l´impôt grevant ces revenus, à condition que sa responsabilité

pouvant exister du chef de la retenue soit éteinte.

Section VI  Payement de l´impôt établi par voie d´assiette

Section VI  Payement de l´impôt établi par voie d´assiette

 (Art. 177.)  Sont imputés sur la créance d´impôt due au titre d´une année d´imposition

1. en premier lieu l´impôt retenu à la source pour autant qu´il se rapporte à des revenus soumis à

l´assiette pour cette année;

2. en second lieu les avances versées pour l´année d´imposition précitée.

Lorsque la créance d´impôt sur le revenu est supérieure à la somme des déductions prévues à l´alinéa

premier, le solde d´impôt, préalablement arrondi au multiple inférieur de dix francs, est à verser dans

le mois de la notification du bulletin d´impôt, le jour de la notification n´étant pas compté.

Sont à verser dès la notification du bulletin d´impôt

a) l´impôt ou le solde d´impôt dû à la suite d´une imposition établie par application des dispositions

du troisième alinéa de l´article 117;

b) la part du solde d´impôt qui correspond aux avances devenues exigibles durant l´année d´imposition

mais non encore réglées.

Un règlement d´administration publique fixera le mode de notification des bulletins d´impôt et en

général de toutes pièces et communications émises par l´administration en vertu de la présente loi.

Lorsque la créance d´impôt sur le revenu est inférieure à la somme des déductions prévues à l´alinéa

premier, l´excédent payé est, dès la notification du bulletin, à imputer sur d´autres créances exigibles

du même contribuable ou, à défaut, à rembourser d´office à ce dernier.

Les retenues sur les revenus de capitaux dûment opérées restent acquises au trésor et ne peuvent pas

être sujettes à restitution. Il en est de même de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires opérée

à charge des salariés qui sont contribuables résidents pendant une partie de l´année seulement parce

qu´ils s´établissent au pays ou parce qu´ils quittent le pays au courant de l´année.

Section VII  Intérêts de retard

Section VII  Intérêts de retard

 (Art. 178.)  Le défaut de payement de l´impôt à son échéance rend exigible un intérêt

de retard liquidé au taux de 0,5 pour-cent par mois, le mois de l´échéance étant négligé et le mois du

payement étant compté pour un mois entier.

Un arrêté ministériel fixera la date à prendre en considération comme date du payement en cas de

versement non comptant de l´impôt.

Pour le calcul de l´intérêt de retard, chaque cote portée au débit est à considérer séparément, de

même que chaque payement.

Une réduction de l´impôt fixé par voie d´assiette donne lieu à une réduction de l´intérêt de retard

encouru dans une proportion égale au rapport entre l´impôt déchargé et la cote annuelle de l´impôt

fixée antérieurement. N´est pas à considérer comme réduction de l´impôt au sens de la présente dispo-

sition une réduction d´avances y compris la première fixation d´une cote annuelle inférieure à la somme

des avances fixées pour la même année.

Le trésor a pour le recouvrement des intérêts de retard et des frais d´exécution les droits d´exécution,

privilège et hypothèques prévus par la loi du 27 novembre 1933 modifiée par l´arrêté grand-ducal du

29 octobre 1946 concernant le recouvrement des contributions directes.

Un règlement d´administration publique pourra, dans les conditions et suivant les modalités qu´il

fixera, prévoir les dérogations suivantes aux dispositions qui précèdent

1. la décharge totale ou partielle des intérêts de retard, lorsque ceux-ci ne dépassent pas, à l´époque

du payement, un montant déterminé;

2. la remise gracieuse totale ou partielle à titre individuel d´intérêts de retard;

3. l´octroi à titre individuel de délais supplémentaires sans intérêts ou avec un intérêt de retard dont

le taux ne peut dépasser 0,5 pour-cent par mois.

Chapitre IX  DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT

LES CONTRIBUABLES NON RESIDENTS

Chapitre IX  DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CONTRIBUABLES NON RESIDENTS

 (Art. 200.)  Sont considérés comme revenus des contribuables non résidents

1. le bénéfice commercial au sens des articles 14 et 15

a) lorsqu´il est réalisé directement ou indirectement par un établissement stable ou un représentant

permanent au Grand-Duché, excepté toutefois lorsque le représentant permanent est négociant en

gros, commissionnaire ou représentant de commerce indépendant;

b) lorsque le contribuable non résident exerce au Grand-Duché une activité soumise à une autorisa-

tion préalable en vertu des lois sur le colportage et les professions ambulantes;

2. le bénéfice agricole et forestier au sens des articles 61 et 62 lorsqu´il est réalisé par une exploitation

agricole ou forestière située au Grand-Duché;

3. le bénéfice provenant de l´exercice d´une profession libérale au sens des articles 91 et 92, pour

autant que ladite profession est ou a été exercée ou mise en valeur au Grand-Duché;

4. les revenus d´une occupation salariée au sens de l´article 95

a) lorsque l´occupation est ou a été exercée au Grand-Duché;

b) lorsque l´occupation est ou a été mise en valeur au Grand-Duché, excepté toutefois lorsque le

salarié est au service d´un négociant, d´une entreprise industrielle ou d´une entreprise de transport

et qu´il apporte la preuve qu´il est soumis à l´étranger, du chef de son revenu indigène, à un impôt

correspondant à l´impôt sur le revenu indigène;

c) lorsque les revenus sont alloués par une caisse publique indigène ou par la Société nationale des

chemins de fer luxembourgeois;

5. les revenus résultant de pensions ou de rentes visés aux numéros 1 et 2 de l´article 96

a) lorsque les revenus visés sub 1 du prédit article sont touchés en vertu d´une ancienne occupation

exercée ou mise en valeur au Grand-Duché ou qu´ils sont payés par une caisse publique indigène ou

par la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;

b) lorsque les revenus visés sub 2 du prédit article sont alloués par une caisse indigène;

6. a) les revenus de capitaux mobiliers au sens de l´article 97, numéros 1, 2 et 3, lorsque le débiteur

est l´Etat grand-ducal, une commune, un établissement public luxembourgeois, une collectivité de droit

privé qui a son siège statutaire ou son siège de direction dans le Grand-Duché ou une personne physique

qui a dans le Grand-Duché son domicile fiscal.

Sont toutefois exceptés les revenus alloués par une société holding luxembourgeoise;

b) les revenus de capitaux mobiliers au sens de l´article 97, numéro 4;

7. les revenus provenant de la location de biens au sens de l´article 98, lorsque les biens et droits

y visés sont situés dans le pays, sont inscrits sur un registre public indigène ou sont mis en valeur dans

un établissement stable indigène;

8. les revenus divers au sens des articles 100, 101 et 102

a) lorsque, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 100 et 101 et provenant de participations

dans des sociétés qui ont au Grand-Duché leur siège statutaire ou leur siège de direction, le bénéficiaire

a été contribuable résident pendant plus de quinze ans et qu´il est devenu contribuable non résident

moins de cinq ans avant la réalisation du revenu;

b) lorsque, en ce qui concerne les bénéfices de spéculation visés à l´article 102, les opérations de spé-

culation portent sur des immeubles sis au Grand-Duché.

Chapitre IX  DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CONTRIBUABLES NON RESIDENTS 1. le bénéfice commercial au sens des articles 14 et 15

 (Art. 201.)  Les contribuables non résidents ne sont autorisés à défalquer leurs dépenses

d´exploitation ou leurs frais d´obtention que pour autant que ces dépenses ou frais sont en rapport

économique direct avec des revenus indigènes.

Les articles 109, 127, 128, 129, 131 et 134 ne sont pas applicables à l´endroit des contribuables non

résidents. Les articles 109 et 131 sont toutefois applicables aux revenus visés aux numéros 4 et 5 de

l´article 156, sauf que la déduction, au titre des dépenses spéciales, est limitée aux cotisations et dépenses

visées aux numéros 1 et 3 de l´article 110 et au minimum fixé par l´article 113. Les dispositions de

l´article 131 sont également applicables aux contribuables non résidents en ce qui concerne leurs revenus

forestiers.

Les contribuables non résidents ne peuvent pas compenser avec leurs pertes des autres catégories

de revenu les revenus visés à l´article 156, numéro 6, litt. b ainsi que les revenus soumis à la retenue

d´impôt à la source, à moins que les revenus en question ne soient compris au bénéfice indigène d´une

entreprise commerciale, d´une exploitation agricole ou forestière ou d´une profession libérale.

Par dérogation à l´article 119, les contribuables non résidents imposés par voie d´assiette sont rangés

dans la classe II du tarif visé au prédit article sans que le taux de l´impôt puisse être inférieur à quinze

pour-cent.

Les revenus soumis à la retenue sur les salaires, les pensions et arrérages de rente ou sur les revenus

de capitaux ne sont pas soumis à l´imposition par voie d´assiette dans le chef des contribuables non rési-

dents, à moins que les revenus en question ne soient compris au bénéfice indigène d´une entreprise

commerciale, d´une exploitation agricole ou forestière ou d´une profession libérale. Le règlement d´ad-

ministration publique prévu à l´article 152 pourra étendre cette disposition aux autres catégories de

revenu qui seraient soumises à la retenue à la source.

Un fonctionnaire supérieur de l´administration des contributions, à désigner par le directeur de cette

administration, et ne pouvant avoir un rang inférieur à celui d´inspecteur de direction, peut fixer for-

faitairement l´impôt sur le revenu des contribuables non résidents lorsque l´établissement de leurs

revenus s´avère particulièrement difficile.

Pour autant que les revenus des contribuables non résidents ne sont pas soumis à la retenue d´im-

pôt, l´administration des contributions pourra percevoir l´impôt par voie de retenue à la source toutes

les fois que telle mesure paraît nécessaire pour la garantie de sa créance. Le montant de la retenue, qui a

le caractère d´une avance au sens de l´article 135, est fixé par l´administration.

Titre II  IMPOT SUR LE REVENU

DES COLLECTIVITES

Chapitre I  DISPOSITION GENERALE

Chapitre I  DISPOSITION GENERALE

 (Art. 234.)  II est perçu annuellement au profit de l´Etat un impôt sur le revenu des

collectivités.

L´année d´imposition cadre avec l´année civile.

Chapitre II  COLLECTIVITES SOUMISES A L´IMPOT

Chapitre II  COLLECTIVITES SOUMISES A L´IMPOT

 (Art. 235.)  Sont considérés comme contribuables résidents passibles de l´impôt sur

le revenu des collectivités, les organismes à caractère collectif énumérés ci-après, pour autant que leur

siège statutaire ou leur principal établissement se trouve sur le territoire du Grand-Duché.

A  1. les sociétés de capitaux. Sont considérées comme telles les sociétés anonymes, les sociétés en

commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée;

2. les sociétés coopératives et les associations agricoles;

3. les congrégations et associations religieuses tant reconnues que non reconnues par l´Etat, quelle

qu´en soit la forme juridique;

4. les associations d´assurances mutuelles et les caisses patronales créées dans l´intérêt du personnel;

5. les établissements d´utilité publique et autres fondations;

6. les associations sans but lucratif;

7. a) les autres organismes de droit privé à caractère collectif, dont le revenu n´est pas imposable

directement dans le chef d´un autre contribuable;

b) les patrimoines d´affectation et les patrimoines vacants;

B  les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière, même sans but de lucre, de

l´Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes

morales de droit public.

L´impôt sur le revenu des collectivités porte sur l´ensemble des revenus du contribuable.

Chapitre II  COLLECTIVITES SOUMISES A L´IMPOT le revenu des collectivités, les organismes à caractère collectif énumérés ci-après, pour autant que leur siège statutaire ou leur principal établissement se trouve sur le territoire du Grand-Duché.

 (Art. 236.)  Sont passibles de l´impôt sur le revenu des collectivités pour leur revenu

indigène, les organismes à caractère collectif de l´article 159 qui n´ont ni leur siège statutaire ni leur

principal établissement sur le territoire du Grand-Duché.

Les organismes à caractère collectif et les patrimoines d´affectation qui ont leur siège ou leur principal

établissement au Grand-Duché et qui ne sont pas imposables en vertu de l´article 159 sont passibles

de l´impôt sur le revenu des collectivités en raison de leurs revenus soumis à la retenue d´impôt à la

source.

Chapitre II  COLLECTIVITES SOUMISES A L´IMPOT le revenu des collectivités, les organismes à caractère collectif énumérés ci-après, pour autant que leur siège statutaire ou leur principal établissement se trouve sur le territoire du Grand-Duché.

 (Art. 237.)  Sont exempts de l´impôt sur le revenu des collectivités

1. les organismes à caractère collectif énumérés à l´article 159 sub A, numéros 4 à 7, et sub B, si ces

organismes, suivant leurs statuts ou leur pacte social et leur activité poursuivent directement et unique-

ment des buts cultuels, charitables ou d´intérêt général. Toutefois, ils restent passibles de l´impôt

dans la mesure où ils exercent une activité à caractère industriel ou commercial. Un règlement d´admi-

nistration publique pourra apporter les délimitations et précisions nécessaires pour la mise en appli-

cation de la présente disposition;

2. les entreprises de fourniture d´eau et de gaz de l´Etat, des communes et des syndicats de communes;

3. la caisse d´épargne de l´Etat en ce qui concerne les revenus provenant du service d´épargne propre-

ment dit;

4. la loterie nationale;

5. les associations exclusivement professionnelles, à condition que l´association ne possède, ni directe-

ment ni par le truchement d´une participation, une entreprise économique;

6. les caisses patronales autonomes de secours et de pension, à condition qu´elles aient un caractère

social et que la bonne gestion et l´utilisation adéquate de leurs fonds soient pleinement garanties. Un

règlement d´administration publique pourra apporter les délimitations et précisions nécessaires pour

l´application de la présente disposition;

7. la société nationale des habitations à bon marché;

8. les associations agricoles pour autant que leur activité concerne

a. l´utilisation en commun de machines ou installations agricoles ou forestières;

b. la transformation ou la vente de produits agricoles ou forestiers provenant des exploitations agri-

coles ou forestières de leurs membres, à condition que la transformation ou la vente reste dans le domaine

de l´agriculture ou de la sylviculture.

Ces associations ne perdent pas l´exemption par le fait de prendre et de détenir, dans le cadre de

l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant revision de la loi du 27 mars 1900 sur l´organisation

des associations agricoles, des participations dans des entreprises industrielles ou commerciales dont

l´objet consiste essentiellement dans la mise en oeuvre ou la vente de produits agricoles.

Toutefois les associations seront imposées à concurrence des apports effectués dans le cadre de ces

participations. En outre, le revenu des participations sera imposable.

En ce qui concerne les participations acquises avant le 1 janvier 1965 les apports affectés à l´acquisition

de ces participations ne déclencheront pas l´imposition;

9. les associations dont l´objet consiste exclusivement dans le cautionnement de prêts professionnels

et l´octroi de garanties de vente et de construction au profit de leurs membres. En dehors de l´octroi

d´un intérêt normal pour les mises de fonds des associés, les associations doivent s´abstenir de toute

distribution de bénéfices. Les statuts de l´association doivent prévoir que les excédents de fonds exis-

tant lors de la dissolution de l´association doivent être utilisés au profit d´une association similaire ou bien

dans un but d´intérêt général, charitable ou cultuel;

10. les organismes à caractère collectif exemptés par les dispositions d´une loi spéciale.

L´exemption prévue par l´alinéa qui précède ne vaut pas dans la mesure où des revenus indigènes sont

soumis à une retenue d´impôt; elle n´est pas applicable aux contribuables non résidents.

Chapitre III  APPLICATION DES DISPOSITIONS

RELATIVES A L´IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

PHYSIQUES

Chapitre III  APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L´IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

 (Art. 237bis.)  Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables pour la

détermination du revenu imposable et des revenus nets qui le composent, pour la détermination du

bénéfice de cession ou de liquidation et pour la déclaration, l´établissement et la perception de l´impôt,

à moins qu´il n´en soit autrement disposé ci-après ou que l´application de ces dispositions ne se justifie

pas, eu égard à la nature spéciale des organismes à caractère collectif.

En exécution de l´alinéa qui précède, un règlement d´administration publique spécifiera les dispo-

sitions applicables aux organismes à caractère collectif.

Chapitre IV  REVENU IMPOSABLE

Chapitre IV  REVENU IMPOSABLE

 (Art. 238.)  L´impôt sur le revenu des collectivités frappe le revenu imposable réalisé

par le contribuable pendant l´année du calendrier.

Si un contribuable qui est obligé de tenir une comptabilité régulière et qui tient une telle compta-

bilité, arrête ses comptes à une date autre que le 31 décembre, le revenu à prendre en considération

est celui qui correspond à l´exercice dont le terme se place dans le cours de l´année du calendrier. Cette

disposition a trait également au contribuable qui tient une comptabilité en règle sans y être obligé,

pour autant qu´il se livre à une exploitation agricole ou forestière.

Chapitre IV  REVENU IMPOSABLE par le contribuable pendant l´année du calendrier.

 (Art. 240.)  Pour déterminer le revenu imposable, il est indifférent que le revenu soit

distribué ou non aux ayants droit.

Sont à considérer comme distribution dans le sens de l´alinéa qui précède, les distributions de quelque

nature qu´elles soient, faites à des porteurs d´actions, de parts bénéficiaires ou de fondateurs, de parts

de jouissance ou de tous autres titres, y compris les obligations à revenu variable donnant droit à une

participation au bénéfice annuel ou au bénéfice de liquidation.

Les distributions cachées de bénéfices sont à comprendre dans le revenu imposable. Il y a distribution

cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirecte-

ment des avantages d´une société ou d´une association dont normalement il n´aurait pas bénéficié s´il

n´avait pas eu cette qualité.

Chapitre IV  REVENU IMPOSABLE par le contribuable pendant l´année du calendrier.

 (Art. 241.)  Pour les collectivités qui ont droit, suivant leurs statuts, à des cotisations

de leurs membres, ces cotisations ne sont pas à prendre en considération pour la détermination du

revenu imposable.

Les sociétés coopératives artisanales peuvent, dans les limites à fixer par règlement d´administration

publique, constituer des réserves en franchise d´impôt pour autant que leur activité concerne

janvier

er

1° l´utilisation en commun de machines et installations techniques;

2° la transformation et la vente de produits provenant des exploitations artisanales de leurs membres.

Chapitre IV  REVENU IMPOSABLE par le contribuable pendant l´année du calendrier.

 (Art. 242.)  Lorsqu´une société de capitaux résidente, pleinement imposable, a détenu

depuis le début de son exercice d´exploitation d´une façon continue une participation directe dans le

capital social d´une autre société de capitaux correspondant au moins au quart de la totalité du ca-

pital, les revenus de la participation sont exonérés

a. intégralement au cas où l´autre société est contribuable résident pleinement imposable;

b. à moitié au cas où l´autre société est une société de capitaux non résidente pleinement imposable

à un impôt correspondant à l´impôt sur le revenu des collectivités.

Le produit du partage au sens de l´article 101 est considéré comme revenu pour l´application de

l´alinéa qui précède.

L´exonération ne vaut toutefois que dans la mesure où les revenus proviennent de titres de partici-

pation qui ont été la propriété ininterrompue de la société pendant une période de douze mois au moins

précédant la clôture de l´exercice d´exploitation de la société. En outre, l´exonération ne s´applique

pas dans la mesure où la moins-value de la participation consécutive à la distribution du produit du partage

au sens de l´article 101 donne lieu à une déduction pour dépréciation.

L´exonération prévue sub b du premier alinéa s´applique également, lorsque les participations cumu-

lées de plusieurs sociétés résidentes atteignent au moins un quart du capital de la société non résidente

et que l´une des sociétés résidentes possède dans chacune des autres sociétés résidentes une participation

de plus de cinquante pour-cent.

Lorsqu´une convention internationale tendant à éviter les doubles impositions prévoit une atténua-

tion de l´imposition des revenus de la participation, la réduction d´impôt résultant de l´exonération

prévue par les alinéas qui précèdent n´est accordée, au titre d´une année d´imposition déterminée, que

dans la mesure où elle dépasse la réduction résultant des stipulations de la convention.

Les dispositions dont il est question aux alinéas qui précèdent sont applicables en faveur de l´Etat,

des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales

de droit public indigènes qui détiennent des participations au sens de l´alinéa 1er.

Chapitre IV  REVENU IMPOSABLE par le contribuable pendant l´année du calendrier.

 (Art. 243.)  En plus des dépenses déductibles, prévues par la loi concernant l´impôt

sur le revenu des personnes physiques, les dépenses suivantes peuvent être déduites

1. les sommes correspondant à la dotation des réserves opérées par les compagnies d´assurances,

pour autant que ces réserves forment la contrepartie des obligations existant à leur charge à l´égard

de leurs assurés à la fin de l´exercice social. Un règlement d´administration publique déterminera les

conditions auxquelles ces réserves peuvent être constituées;

2. les montants dus aux commandités dans les sociétés en commandite par actions, du chef de loyers,

d´avoirs en compte ou d´une activité au service de la société;

3. les ristournes allouées à leurs membres par les sociétés coopératives et les associations agricoles

autres que celles qui jouissent d´une réduction d´impôt en vertu de l´article 174, quatrième alinéa, dans

la mesure où l´excédent distribué provient d´affaires traitées avec les membres. La déduction n´est toute-

fois pas permise dans la mesure où les distributions de bénéfice autres que les ristournes n´atteignent

pas cinq pour-cent de l´actif net investi à la fin de l´exercice d´exploitation.

Sont considérés comme membres uniquement les membres au sens des articles 113 à 137 de la loi

du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Sont considérées comme ristournes les allocations effectuées en fonction des opérations traitées avec

chaque membre à titre de remboursement sur les payements pour fournitures et prestations de la

société ou association, ou de supplément de payement pour fournitures et prestations des membres.

Est considérée comme provenant d´affaires traitées avec les membres la quote-part de l´excédent

distribuée correspondant au rapport existant entre le chiffre d´affaires réalisé avec les membres et le

chiffre d´affaires total, lorsqu´il s´agit de ristournes sur les payements pour fournitures et prestations

de la société ou association, et au rapport existant entre le montant des fournitures ou prestations des

membres et le montant total des fournitures et prestations reçues par la société, lorsqu´il s´agit de

suppléments de payement pour fournitures et prestations des membres.

La deuxième phrase du 1er alinéa du numéro 3 ci-dessus sera remplacée, avec effet à partir d´une date

à fixer par règlement grand-ducal par le texte suivant

« En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation la part de l´excédent qui provient

d´affaires traitées avec les membres n´est cependant pas déductible dans la mesure où cette part dépasse

cinq pour-cent du chiffre d´affaires réalisé avec les membres ».

Un règlement grand-ducal pourra abaisser le taux de cinq pour-cent à quatre pour-cent avec effet

à partir d´une date à fixer par le règlement grand-ducal.

Chapitre IV  REVENU IMPOSABLE par le contribuable pendant l´année du calendrier.

 (Art. 244.)  Ne sont pas déductibles les dépenses suivantes

1. les dépenses faites en vue de remplir des obligations imposées à la collectivité par ses statuts ou

son pacte social;

2. l´impôt sur le revenu des collectivités et l´impôt sur la fortune;

3. les rémunérations imposables en vertu du premier alinéa, numéro 2 de l´article 91;

4. les dépenses faites dans un but cultuel, charitable ou d´intérêt général sans préjudice de la dispo-

sition prévue sub 3 de l´article 109.

Chapitre V  IMPOSITION DES COLLECTIVITES EN CAS DE LIQUIDATION,

DE FUSION, DE TRANSFORMATION ET DE TRANSFERT DE SIEGE

Chapitre V  IMPOSITION DES COLLECTIVITES EN CAS DE LIQUIDATION, DE FUSION, DE TRANSFORMATION ET DE TRANSFERT DE SIEGE

 (Art. 245.)  Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont la dissolution est

survenue sont imposables sur le bénéfice net réalisé pendant leur liquidation.

Toutefois, si les opérations de liquidation dépassent un délai de trois ans, il y aura imposition à la

fin de chaque exercice.

Le bénéfice imposable correspond à la différence entre l´actif net investi de la société au moment de

la dissolution et le produit net de liquidation à distribuer.

Les avoirs accrus pendant la période de liquidation, mais exempts d´impôt, sont à déduire du bénéfice

imposable.

L´actif net investi, au moment de la dissolution, est celui de la clôture de l´exercice d´exploitation,

précédant cette dissolution, tel qu´il a été admis pour les besoins du calcul de l´impôt sur le revenu des

collectivités. Si l´imposition n´a pas eu lieu sur cette base, elle est établie d´office par voie de taxation.

L´actif net investi est à diminer à concurrence du bénéfice de l´exercice précédent qui a été distribué

après la clôture de l´exercice.

Chapitre V  IMPOSITION DES COLLECTIVITES EN CAS DE LIQUIDATION, DE FUSION, DE TRANSFORMATION ET DE TRANSFERT DE SIEGE survenue sont imposables sur le bénéfice net réalisé pendant leur liquidation.

 (Art. 246.)  Lorsque l´actif social d´une société de capitaux ou d´une société coopérative

est transmis à une autre personne, qu´il y ait liquidation ou non, l´imposition a lieu conformément

à l´article 169. Pour l´application de l´alinéa 3 de l´article 169, la rémunération obtenue pour l´actif

social transmis, estimée au jour de la transmission, se substitue au produit net de liquidation à distri-

buer.

Toutefois, lorsque l´actif social d´une société de capitaux résidente est transmis en bloc à une autre

société de capitaux résidente, pleinement imposable, le bénéfice réalisé à l´occasion de la transmission

est exonéré dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies

1. la transmission doit être opérée contre remise de droits sociaux créés à cette fin par la société

bénéficiaire de la transmission et attribués aux associés de la société apporteuse ou contre annulation

d´une participation de la société bénéficiaire de la transmission dans la société apporteuse;

2. la transmission doit être opérée dans des conditions exposant ce bénéfice à une imposition ulté-

rieu re;

3. au cas où la société bénéficiaire de la transmission possède une participation dans la société appor-

teuse, la transmission doit être motivée par de sérieuses raisons économiques, appréciées notamment

dans le chef de la société bénéficiaire de la transmission.

Dans les cas prévus à l´alinéa 2 qui précède, les plus-values antérieurement immunisées auprès de

la société apporteuse sont considérées comme découvertes dans le chef de celle-ci, pour autant qu´elles

ne sont pas continuées par la société bénéficiaire de la transmission.

Un règlement d´administration publique peut étendre, aux conditions et suivant les modalités qu´il

prévoira, aux scissions de sociétés les dispositions des deux alinéas qui précèdent.

Un règlement d´administration publique peut rendre applicables, aux conditions et suivant les moda-

lités qu´il prévoira, les dispositions des trois alinéas qui précèdent, aux opérations y mentionnées,

lorsque des sociétés coopératives y interviennent. Ce règlement pourra aménager et limiter l´exonéra-

tion en fonction des différences de régime fiscal, auquel les sociétés en concours sont respectivement

soumises.

Chapitre V  IMPOSITION DES COLLECTIVITES EN CAS DE LIQUIDATION, DE FUSION, DE TRANSFORMATION ET DE TRANSFERT DE SIEGE survenue sont imposables sur le bénéfice net réalisé pendant leur liquidation.

 (Art. 246bis.)  En cas d´application de l´article 170, alinéa 2, le bénéfice de la société

absorbante qui a possédé une participation dans la société absorbée est calculé comme si la participation

avait été réalisée au prix de sa valeur d´exploitation, indépendamment de l´évaluation des biens repris

et sans préjudice de l´article 166.

Chapitre V  IMPOSITION DES COLLECTIVITES EN CAS DE LIQUIDATION, DE FUSION, DE TRANSFORMATION ET DE TRANSFERT DE SIEGE survenue sont imposables sur le bénéfice net réalisé pendant leur liquidation.

 (Art. 247.)  Lorsqu´une société de capitaux ou coopérative résidente transfère son siège

statutaire et son établissement principal à l´étranger, les dispositions de l´article 169 sont applicables,

la valeur estimée de réalisation de l´ensemble de ses éléments actifs et passifs au moment du transfert

étant à retenir à titre de produit net de liquidation.

L´alinéa qui précède est applicable à une société de capitaux ou coopérative non résidente qui liquide

son établissement stable indigène ou qui le transfère à l´étranger ou à un tiers.

Chapitre VI  TARIF

Chapitre V  IMPOSITION DES COLLECTIVITES EN CAS DE LIQUIDATION, DE FUSION, DE TRANSFORMATION ET DE TRANSFERT DE SIEGE survenue sont imposables sur le bénéfice net réalisé pendant leur liquidation.

 (Art. 248.)  Pour le calcul de l´impôt la fraction de revenu imposable inférieure à mille

francs est à négliger.

Chapitre V  IMPOSITION DES COLLECTIVITES EN CAS DE LIQUIDATION, DE FUSION, DE TRANSFORMATION ET DE TRANSFERT DE SIEGE survenue sont imposables sur le bénéfice net réalisé pendant leur liquidation.

 (Art. 249.)  L´impôt sur le revenu des collectivités est fixé à

20 pour-cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas

400.000 F

80.000 francs plus 50 pour-cent du revenu dépassant 400.000 francs

lorsque le revenu imposable est compris entre

400.000 et

600.001 F

30 pour-cent lorsque le revenu imposable est compris entre

600.000 et 1.000.001 F

300.000 francs plus 72 pour-cent du revenu dépassant 1.000.000 francs

lorsque le revenu imposable est compris entre

1.000.000 et 1.313.000 F

40 pour-cent lorsque le revenu imposable dépasse

1.312.000 F

Ne sont pas imposables par voie d´assiette les revenus passibles de la retenue d´impôt, revenant à des

organismes à caractère collectif, contribuables non résidents, pour autant que ces revenus ne sont pas

compris dans le bénéfice d´une entreprise indigène commerciale, agricole ou forestière.

L´impôt est réduit à la moitié pour les congrégations et associations religieuses.

L´impôt est réduit au tiers pour les sociétés coopératives de crédit et les associations agricoles de

crédit dont l´activité ne comporte que des opérations de collecte de fonds et d´avance concernant leurs

associés.

En ce qui concerne les contribuables non résidents l´impôt est fixé à quarante pour-cent du revenu

mposable. Toutefois, lorsque la somme du revenu indigène et des revenus étrangers du contribuable

non résident est inférieure à 1.312.000 francs, l´impôt est fixé, sur demande du contribuable, au taux de

l´impôt correspondant d´après le tarif prévu à l´alinéa 1er, à la somme du revenu indigène et des revenus

étrangers.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS

TRANSITOIRES

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 (Art. 252.)  La loi d´adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est complétée par le texte

suivant qui en formera le paragraphe 11bis

« Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles sont considé-

rées comme n´ayant pas de personnalité juridique distincte de celles des associés ».

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 253.)  Pour les arrérages de rentes constituées, avant le 1er janvier 1969, à l´occasion

de la transmission à titre onéreux d´une exploitation, d´une entreprise ou du patrimoine affecté à

l´exercice d´une profession libérale ou de gisements minéraux ou fossiles ne faisant pas partie du capital

investi dans une exploitation ou dans une entreprise, le bénéficiaire pourra demander l´application du

régime d´imposition résultant de la loi antérieurement en vigueur.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 253bis.)  En ce qui concerne l´application des dispositions de l´article 111 relatives

aux primes et cotisations d´assurances, les contrats souscrits avant le 1er janvier 1968 resteront soumis

aux dispositions qui étaient en vigueur au moment de leur conclusion.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 254.)  En ce qui concerne les impôts visés par la présente loi

a) le supplément de retard cessera d´être appliqué aux cotes d´impôt venant à échéance après le

31 décembre 1968;

b) un règlement d´administration publique pourra prévoir que les cotes d´impôt venues à échéance

avant le 1er janvier 1969 porteront intérêt à partir de cette date et annuler en tout ou en partie le

supplément de retard dû sur ces cotes.

Un règlement d´administration publique pourra, aux conditions qu´il prévoira, étendre l´application

de l´article 155 relatif aux intérêts de retard à des impôts, droits et taxes autres que ceux visés par la

présente loi.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 255.)  Les plus-values de réévaluation déterminées conformément à la circulaire

ministérielle du 26 décembre 1927 et aux arrêtés ministériels des 21 novembre 1945 et 28 et 29 décembre

1949 sont considérées, à partir du 1er janvier 1969, comme réserves imposées.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 255bis.)  Les entreprises qui ont pris avant le 1er janvier 1966 l´engagement envers

leur personnel de créer une caisse patronale de pension dans le sens de l´alinéa 1er de l´article 47 et qui

ont documenté cet engagement par l´inscription au dernier bilan établi avant cette date d´une réserve

pour fonds de pension, peuvent déduire lors de la création de la caisse, dans les limites et selon les moda-

lités à fixer par règlement grand-ducal, une dotation initiale supérieure à la limite fixée à l´alinéa 3 de

l´article 47. Le même règlement pourra régler forfaitairement l´imposition de cette allocation dans le

chef des affiliés de la caisse. L´imposition forfaitaire pourra être réglée indépendamment des mesures

réglementaires prévues aux articles 95, dernier alinéa et 110, numéro 3.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 255ter.)  Les bâtiments acquis ou construits avant le 18 octobre 1944 et les immo-

bilisations non amortissables autres que le bois sur pied des exploitations forestières peuvent être

réévalués au début de l´exercice clos au cours de l´année 1969.

La réévaluation est faite par application des coefficients de réévaluation prévus à l´article 10, alinéa 2

de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes

physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités. La valeur comptable au début de l´exercice visé

à l´alinéa 1er est multipliée par le coefficient correspondant à l´exercice d´exploitation pendant lequel

l´immobilisation a été acquise ou constituée.

Lorsque le bien à réévaluer a déjà fait l´objet d´une réévaluation au 18 octobre 1944, le coefficient

à appliquer est à diviser préalablement par le coefficient appliqué lors de cette réévaluation. Lorsque

le bien à réévaluer a fait l´objet d´une réévaluation par application de l´article 9 de la loi du 7 août 1959

susmentionnée, le coefficient à appliquer est à diviser préalablement par le coefficient appliqué lors de

cette réévaluation au prix d´acquisition effectif ou au prix d´acquisition admis en vertu du 3e alinéa du

prédit article 9. Le coefficient à appliquer est à diviser par le produit des coefficients prévisés, lorsque

le bien à réévaluer a fait l´objet des deux réévaluations. Le coefficient à appliquer ne peut pas être

inférieur à l´unité.

La plus-value dégagée par la réévaluation est à considérer comme réserve imposée.

Les contribuables qui disposent d´une comptabilité doivent faire la réévaluation dans le bilan d´ouver-

ture de l´exercice spécifié au premier alinéa ci-dessus. Ce bilan d´ouverture est à remettre à l´administra-

tion des contributions ensemble avec le bilan de clôture de l´exercice précédent.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 255quater.)  En ce qui concerne les exploitations forestières la valeur comptable

du matériel ligneux à prendre en considération lors d´une déduction pour dépréciation en vertu de

l´article 76 ou lors d´une réalisation de terrains boisés est réévaluée en exemption d´impôt par appli-

cation au prix d´acquisition et aux déductions antérieures pour dépréciation, des coefficients de rééva-

luation prévus à l´article 10, alinéa 2, de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions

de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités. La rééva-

luation ne peut pas donner lieu à une perte d´exploitation.

En ce qui concerne les terrains boisés acquis avant le 1er janvier 1919, le prix d´acquisition à prendre

en considération ne pourra pas être inférieur à la valeur estimée de réalisation à cette date.

Un règlement grand-ducal pourra instituer un mode forfaitaire facultatif de détermination de la

valeur estimée de réalisation au 1er janvier 1919.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 255quinquiès.)  Préalablement à l´application des articles 100 et 101 et lors de

l´apport à une entreprise, d´une participation au sens de l´article 100, le prix d´acquisition des titres de

participation est revalorisé par application des coefficients de réévaluation prévus à l´article 10, alinéa 2,

de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes

physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités.

La revalorisation ne peut pas donner lieu à une perte compensable dans la catégorie des revenus

visés aux articles 100 et 101.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 255sexiès.) Lorsqu´avant la date du 1er janvier 1969 une société de capitaux se trans-

forme en société de personnes, sans qu´il y ait création d´un être moral nouveau, elle peut demander

l´application des dispositions spéciales prévues par les articles 16 à 23 de la loi du 7 août 1959 portant

réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur

le revenu des collectivités.

Un règlement d´administration publique adaptera les références contenues dans lesdits articles 16

à 23 à la situation actuelle.

Titre III  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES suivant qui en formera le paragraphe 11bis

 (Art. 256.)  La présente loi sera appliquée à partir du 1er janvier 1969.

Sont abrogés à partir de la même date

a) la loi du 27 février 1939 sur l´impôt sur le revenu et la loi du 16 octobre 1934 sur l´impôt sur le

revenu des collectivités maintenues en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant

les impôts, taxes, cotisations et droits telles que ces lois ont été complétées ou modifiées dans la suite;

b) le sixième alinéa de l´article 69 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le code des assurances

sociales modifiée par l´article premier de la loi du 24 avril 1954;

c) l´arrêté grand-ducal du 7 août 1945 concernant la retenue d´impôt sur les revenus de capitaux;

d) le premier alinéa de l´article 5 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts

directs;

e) le quatrième alinéa de l´article 28 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse

de pension des artisans tel que cet article a été modifié par l´article 1er de la loi du 14 juillet 1965;

f) le troisième alinéa de l´article 12 de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonc-

tionnaires et employés;

g) l´article 89 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés

privés;

h) le deuxième alinéa de l´article 4 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives

aux impôts directs;

i) le quatrième alinéa de l´article 28 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une

caisse de pension agricole;

j) le deuxième alinéa de l´article 20 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des

professions indépendantes, tel que cet article a été modifié par l´article unique de la loi du 29 janvier

1964 modifiant la prédite loi du 29 juillet 1957;

k) les articles 5, I, 10 et 13 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impôt

sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités, sauf que l´abrogation

de l´article 10 est retardée de trois ans; au cours de cette période l´application de l´article 10 dans le

cadre des dispositions de la présente loi sera réglée par voie de règlement grand-ducal;

I) le cinquième alinéa de l´article 28 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une

caisse de pension des commerçants et industriels, tel que cet article a été modifié par l´article 1er de la

loi du 29 janvier 1964 complétant et modifiant la prédite loi du 22 janvier 1960;

m) le septième alinéa de l´article 20 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie

agricole;

n) le deuxième alinéa de l´article 30 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;

o) la deuxième phrase de l´article 10 de la loi du 23 mai 1964 concernant l´admission des travailleurs

intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés.

Un règlement d´administration publique pourra décréter que certaines dispositions de la présente

loi seront appliquées à partir du 1er janvier 1968. Le règlement décrétera l´abrogation concomitante

des dispositions équivalentes ou contraires des lois et arrêtés visés à l´alinéa 2 ci-dessus. Le même règle-

ment prendra les mesures nécessaires pour intégrer les dispositions anticipativement mises en applica-

tion dans les lois visées sub a) de l´alinéa 2 ci-dessus.

loi seront appliquées à partir du 1er janvier 1968. Le règlement décrétera l´abrogation concomitante des dispositions équivalentes ou contraires des lois et arrêtés visés à l´alinéa 2 ci-dessus. Le même règle- ment prendra les mesures nécessaires pour intégrer les dispositions anticipativement mises

 (Art. 257.)  Pour autant qu´une loi se réfère à une disposition des lois abrogées par

l´article 185, litt. a), cette référence concernera, à partir de sa mise en vigueur, la disposition correspon-

dante de la présente loi.

Les dispositions des lois fiscales de portée générale, notamment de la loi d´adaptation fiscale du 16

octobre 1934 et de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 ainsi que les dispositions et mesures prises

en exécution de ces lois seront applicables à la présente loi pour autant qu´elles étaient applicables aux lois

abrogées par l´article 185, litt. a).

En exécution des alinéas qui précèdent, des règlements d´administration publique pourront faire dans

les lois susvisées les changements et références nécessaires.

loi seront appliquées à partir du 1er janvier 1968. Le règlement décrétera l´abrogation concomitante des dispositions équivalentes ou contraires des lois et arrêtés visés à l´alinéa 2 ci-dessus. Le même règle- ment prendra les mesures nécessaires pour intégrer les dispositions anticipativement mises

 (Art. 258.)  Jusqu´à la mise en vigueur des règlements d´administration publique et des

règlements ministériels prévus par la présente loi, les dispositions et mesures d´exécution relatives

aux lois abrogées par l´article 185, litt. a) resteront applicables dans la mesure où elles ne sont pas

contraires à la présente loi.

Celles qui ne tombent pas sous l´application de l´alinéa précédent seront abrogées à une date à fixer

par règlement d´administration publique.

Lorsque des dispositions et mesures concernent à la fois l´exécution des lois abrogées et celle d´autres

dispositions fiscales non abrogées, les habilitations conférées par la présente loi valent également pour

ces dispositions non abrogées.

règlements ministériels prévus par la présente loi, les dispositions et mesures d´exécution relatives aux lois abrogées par l´article 185, litt. a) resteront applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

 (Art. 259.)  Les exploitants qui disposent d´une comptabilité régulière et qui, en vertu

de l´article 65, sont obligés de reporter la date régulière de clôture du 30 juin au 31 décembre, doivent

établir un bilan de clôture au 31 décembre 1968. Le résultat courant de l´exercice comprenant la période

allant du 1er juillet au 31 décembre 1968, n´est pas à prendre en considération pour l´imposition.

En ce qui concerne les exploitations forestières, le premier exercice clôturé après la mise en vigueur

de l´article 65 comprend la période allant du 1er juillet 1968 au 30 septembre 1969.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Château de Berg, le 4 décembre 1967.

Pierre Werner

Jean

Documents parlementaires

N° 571 , sess. ord. 1955-1956: Exposé des motifs

N° 5711 , sess. ord. 1955-1956: Texte du projet, Titre I

N° 5712 , sess. ord. 1955-1956: Texte du projet, Titre II

N° 5713 , sess. ord. 1955-1956: Barèmes de l´impôt sur le revenu

N° 5714 , sess. ord. 1955-1956: Commentaire des articles, Titre I

N° 5715 , sess. ord. 1955-1956: Commentaire des articles, Titre II

N° 5716 , sess. ord. 1955-1956: Avis du Professeur Paul Coart-Frésart de l´Université de Louvain

N° 5717, sess. ord. 1955-1956: Avis de la Chambre de Commerce

N° 5718 , sess. ord. 1956-1957: Avis de l´Association des Banques et Banquiers  Avis de la Chambre

de Travail

N° 5719 , sess. ord. 1956-1957: Avis de la Chambre des Métiers

N° 57110, sess. ord. 1956-1957: Avis du Professeur Coart-Frésart (suite)

N° 57111, sess. ord. 1957-1958: Avis du Professeur Dr. F. Neumark de l´Université de Francfort

N° 57112, sess. ord. 1957-1958: Avis du Professeur Schendstok de La Haye

N° 57113 et 14, sess. ord. 1960-1961: Amendements gouvernementaux au projet initial

N° 57115, sess. ord. 1961-1962: Avis de l´Association des Banques et Banquiers sur les amendements

gouvernementaux

N° 57116, sess. ord. 1964-1965: Avis du Conseil d´Etat

N° 57117, sess. ord. 1965-1966: 5e projet de tarif de l´impôt sur le revenu des personnes physiques

N° 57118, sess. ord. 1965-1966: Mémoire complémentaire des chambres professionnelles représentant

les salariés.

Avis de la Chambre de Commerce

Premier avis complémentaire de la Chambre des Métiers

N° 57119, sess. ord. 1965-1966: Mémoire de la Fédération Luxembourgeoise des Travailleurs In-

tellectuels Indépendants

N° 57120, sess. ord. 1966-1967: Avis de l´Association des Banques et Banquiers sur le texte adopté

par le Conseil d´Etat

N° 57121, sess. ord. 1966-1967: Dépêche du Conseil d´Administration de l´Association des Médecins et

Médecins-Dentistes

N° 57122, sess. ord. 1966-1967: Note de l´administration des contributions sur le mémoire des Tra-

vailleurs Intellectuels Indépendants

N° 57123, sess. ord. 1966-1967: Observations de l´administration des contributions concernant l´avis

de l´association des banques et banquiers

N° 57124, sess. ord. 1966-1967: Mémoires du Syndicat des Compagnies Etrangères d´Assurances opé-

rant au Grand-Duché de Luxembourg et de l´Association des Com-

pagnies d´Assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg

N° 57125, sess. ord. 1966-1967: Amendements gouvernementaux au texte proposé par le Conseil

d´Etat

N° 57126, sess. ord. 1966-1967: Texte proposé par la Commission Spéciale

N° 57127, sess. ord. 1967-1968: Rapport de la Commission Spéciale

N° 57128, sess. ord. 1967-1968: Avis complémentaire du Conseil d´Etat

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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