Désignation de l’autorité de délivrance
Texte législatif (1 Articles)
Désignation de l’autorité de délivrance
Passeport collectif délivré à
(désignation
du groupe)
ressortissants de
(nom du pays)
se rendant en
(nom
du ou des pays)
en transit par
Durée de validité
Chef de groupe
Nom
Prénoms
Passeport N°
(date et lieu de délivrance)
Liste des membres du groupe
(par ordre alphabétique)
Lieu et date
Nom
Prénoms
de naissance
Lieu de résidence
1.
2.
3.
Le chef du groupe qui voyage sous couvert du présent passeport collectif a été pleinement informé
des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’Accord européen sur la circulation des jeunes.
Délivré le
à
(signaturee et timbre de l’autorité de délivrance)
PROTOCOLE
portant revision des Conventions instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Protocole spécial relatif à l´agriculture et Protocole spécial relatif au régime d´association
monétaire, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963. Ratification
et entrée en vigueur.
Le Protocole portant revision des Conventions instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise,
le Protocole spécial relatif à l’agriculture et le Protocole spécial elatif au régime d’association monétaire,
signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963, approuvés par la loi du 26 mai 1965 (Mémorial 1965, Recueil de
Législation, p. 564 et ss.) ont été ratifiés et l’échange des instruments de ratification a eu lieu à Luxem-
bourg le 28 mai 1965.
Conformément à l’article XXVI, alinéa 2, du Protocole portant revision des Conventions instituant
l’Union économique belgo-luxembourgeoise, la date du Ier août 1965 sera celle de l’entrée en vigueur.
Luxembourg, le 24 juin 1965
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Werner
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative aux
contrôles à la frontière
belgo-luxembourgeoise et le Protocole de signature, signés à
Luxembourg, le 29 novembre 1961.
(Mémorial 1963, Recueil de législation page 784).
Echange de lettres des 2 juin et 28 juin 1965 relatif au trafic de voyageurs entre le Grand-
Duché de Luxembourg et la Belgique.
MINISTERE DES FINANCES
Bruxelles, le 2 juin 1965
Le Ministre
A Monsieur
le Ministre du Trésor et de la Justice,
à Luxembourg
Monsieur le Ministre,
Le Protocole de signature de la Convention du 29 novembre 1961 entre la Belgique et le Grand-Duché
de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise prévoit notamment que,
dans les cas et aux conditions déterminées par les Ministres compétents des deux pays, les agents
luxembourgeois peuvent procéder, pour le compte de la Belgique, à la perception d’impôts non com-
muns qui sont exigibles en raison du franchissement de la frontière commune, lorsqu’une telle procédure
est de nature à faciliter le passage des frontières.
Afin que le service belge puisse, sauf dans des circonstances spéciales, s’abstenir d’effectuer le contrôle
fiscal dans les trains de voyageurs entrant au Grand-Duché de Luxembourg à destination de la Belgique,
j’ai l’honneur de vous demander si l’Administration des douanes luxembourgeoise ne pourrait pas
être chargée de la perception des impôts précités sur les marchandises transportées par les voyageurs
se rendant en Belgique, sans distinguer s’ils se trouvent déjà dans ces trains à l’entrée au Grand-Duché
de Luxembourg ou s’ils s’embarquent à Luxembourg.
Par ailleurs, dans le but de permettre aux aéronefs de tourisme partant de l’aérodrome de Luxem-
bourg (Findel) à destination de la Belgique, d’atterrir en dehors d’un aérodrome douanier, je vous
saurais gré de bien vouloir me faire savoir si la douane luxembourgeoise exerçant à l’aérodrome précité
ne pourrait pas également percevoir les impôts non communs sur les marchandises éventuellement
transportées.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d’agréer l’assurance de ma très haute considération.
Le Ministre des Finances,
A. DEQUAE
MINISTERE DU TRESOR
Luxembourg, le 28 juin 1965
A Monsieur le Ministre des Finances
à Bruxelles
Monsieur le Ministre,
Par votre lettre du 2 juin 1965 n° D.L. 52.678, vous demandez si l’administration des douanes luxem-
bourgeoise pourrait être chargée de la perception pour le compte de la Belgique des impôts non com-
muns sur les marchandises transportées d’une part, par les personnes se trouvant dans les trains de
voyageurs entrant via le Grand-Duché de Luxembourg à destination de la Belgique et d’autre part,
par les aéronefs de tourisme partant de l’aérodrome de Luxembourg (Findel) à destination de la Bel-
gique.
J’ai l’honneur de vous informer que, vu le Protocole de signature de la Convention du 29 novembre
1961 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la fron-
tière belgo-luxembourgeoise, je suis d’accord pour charger dans les cas envisagés les services douaniers
luxembourgeois de la perception des impôts non communs dont seraient passibles les marchandises
transportées. En ce qui concerne les trains de voyageurs susvisés, la perception aura lieu sans distinguer
si les personnes se rendant en Belgique se trouvent déjà dans ces trains à l’entrée au Grand-Duché de
Luxembourg ou s’ils s’embarquent à Luxembourg en direction d’Arlon.
La mesure sera appliquée à partir du 16 juillet 1965.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d’agréer l’assurance de ma très haute considération.
Le Ministre du Trésor,
Ministre de la Justice,
P. WERNER
Vu pour être publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 juin 1965
Le Ministre du Trésor,
Ministre de la Justice,
P. WERNER
Statuts réglementaires de la caisse de maladie
des fonctionnaires et employés communaux.
Modification de l´article 12. D. Hospitalisation
Par décision du 22 juin 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification
des statuts suivante, adoptée par la délégation de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés
communaux dans sa réunion du 2 juin 1965, a été approuvée.
Texte de la modification
Le n° IV de l’article 12. D. Hospitalisation est modifié comme suit
IV. Les tarifs d’intervention de la caisse sont fixés comme suit
a) en cas d’hospitalisation dans une clinique, une maternité ou un hôpital du pays, devenue nécessaire
par une intervention chirurgicale au sens des dispositions sub A II a) du présent article, à 250, fr.
par jour ;
b) en cas d’hospitalisation dans une clinique, une maternité ou un hôpital du pays, devenue nécessaire
pour une cause autre qu’une intervention chirurgicale, à 220, fr. par jour ;
c) en cas d’hospitalisation dans une clinique, une maternité ou un hôpital étranger, devenue néces-
saire par une intervention chirurgicale au sens des dispositions sub A II a) du présent article, 660,
fr. par jour ;
d) en cas d’hospitalisation dans une clinique, une maternité ou un hôpital étranger, devenue nécessaire
pour une cause autre qu’une intervention chirurgicale, 580 fr. par jour ;
e) en cas d’hospitalisation dans un sanatorium ou un établissement psychiatrique du pays, à 110,
fr. par jour ;
f) en cas d’hospitalisation dans un sanatorium ou un établissement psychiatrique à l’étranger, à
140, fr. par jour.
Si à l’étranger l’hospitalisation n’a pas lieu dans une clinique universitaire ou un établissement spécia-
lisé y assimilé par décision du comité-directeur, les prestations sub c) et d) sont remplacées par celles
prévues sub a) et b).
Les tarifs ci-dessus ne sont pas appliqués en cas d’hospitalisation couverte par forfait pour couches.
La modification ci-dessus entre en vigueur le Ier juillet 1965. 22 juin 1965.
Statuts réglementaires de la caisse régionale de maladie de Luxembourg.
Modification de l´article 15
Par décision du 22 juin 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modifica-
tion des statuts suivante, adoptée par la délégation de la caisse régionale de maladie de Luxembourg
dans sa réunion du 25 mai 1965, a été approuvée.
Texte de la modification
L’alinéa 2 de l’article 15 est modifié comme suit
(2) Für die versicherten Renten- und Pensionsbezieher beträgt das Sterbegeld das 30fache des Monats-
rentnerbeitrags. Beim Tode eines Renten- oder Pensionsbeziehers unter 14 Jahren wird das Sterbegeld
um die Hälfte gekürzt.
La modification ci-dessus entre en vigueur le Ier juillet 1965. 22 juin 1965.
Statuts réglementaires de la caisse régionale de maladie de Grevenmacher.
Modifications
des articles 13 et 15
Par décision du 22 juin 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifica-
tions des statuts suivantes, adoptées par la délégation de la caisse régionale de maladie de Grevenmacher
dans sa réunion du 20 mai 1965, ont été approuvées.
Texte des modifications
1° L’alinéa 3 de l’article 13, n° 8 est modifié comme suit
Die unter a), b) und c) erwähnten Leistungen werden vom dritten vollen Tage der Arbeitsunfähigkeit
an gewährt. Bei einer Arbeitsunfähigkeit von länger als 21 vollen Tagen oder bei einer solchen die zum
Tode führt, werden die Barleistungen ab ersten vollen Arbeitsunfàhigkeitstag gewährt.
2° L’alinéa 2 de l’article 15 est modifié comme suit
(2) Für die versicherten Renten- und Pensionsbezieher beträgt das Sterbegeld das 30fache des Monats-
rentnerbeitrags. Beim Tode eines Renten- oder Pensionsbeziehers unter 14 Jahren wird das Sterbegeld
um die Hälfte gekürzt.
Ces modifications entrent en vigueur le Ier juillet 1965. 22 juin 1965.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s., Luxembourg