LU
Titre II. Libre circulation des marchandises. (Art. 6-43 Chapitre I. Union douanière. (Art. 12-21) Section I. Elimination des droits de douane entre les Parties
Texte législatif (2 Articles)
Texte de l’Accord
1. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce.
Titre
I. Les Principes. (Art. 1-5)
Titre II. Libre circulation des marchandises. (Art. 6-43
Chapitre
I. Union douanière. (Art. 12-21)
Section I. Elimination des droits de douane entre les Parties
Contractantes. (Art. 12-19)
Section II.
Adoption par la Grèce du tarif douanier commun.
(Art. 20-21)
Chapitre II. Elimination des restrictions quantitatives entre les Parties
Contractantes. (Art. 22-31)
Chapitre III. Agriculture. (Art. 32-43)
Titre III. Circulation des personnes et services. (Art. 44-50)
Titre IV. Dispositions relatives à la concurrence, à la fiscalité et au rappro-
chement des législations. (Art. 51-57)
Titre
V. Politique économique. (Art. 58-64)
Titre VI. Dispositions générales et finales. (Art. 65-77)
Annexes
Protocoles
Acte final et annexes
Echange de lettres
2. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’Accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce
Accord relatif au protocole financier annexé à l’Accord créant une association entre la Commu-
nauté économique européenne et la Grèce
Extraits du procès-verbal des 46me, 47me et 48me sessions du Conseil, tenues les 19 et 29/30
mai et le 12 juin 1961 reprenant les dispositions unilatérales relatives à l’Accord créant
une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce
R E C U E I L D E L E G I S L A T I O N
Loi du 9 juillet 1962 portant approbation 1) de l’Accord créant une association entre la Communauté écono-
mique européenne et la Grèce, de ses annexes et protocoles, de l’acte final et des annexes, et de l’échange
de lettres ; 2) de l’Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application
de l’Accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Grèce, et de
l’Accord relatif au protocole financier annexé à l’Accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté économique
européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et
à Bruxelles, le 17 avril 1957 ;
Vu l’article 238 dudit Traité ;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 1962 et celle du Conseil d’Etat du 26 du même mois
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
1° L’Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ses annexes
et protocoles, l’acte final et ses annexes, et l’échange de lettres ;
2° L’Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’Accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, et l’Accord relatif au
protocole financier annexé à l’Accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la Grèce,
signés à Athènes, le 9 juillet 1961.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1962.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Charlotte
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Doc. parl. N° 892, sess. ord. 1961-1962.
A C C O R D
CREANT UNE ASSOCIATION
E N T R E
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
E T
L A G R E C E
T E X T E
D E L ’ A C C O R D
Sa Majesté le Roi des Belges,
Le Président de la République fédérale d’Allemagne,
Le Président de la République française,
Le Président de la République italienne,
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
et le Conseil de la Communauté Economique Européenne,
d’une part,
et Sa Majesté le Roi des Hellènes,
d’autre part,
DETERMINES à établir des liens de plus en
plus étroits entre le peuple hellénique et les
peuples réunis au sein de la Communauté
Economique Européenne ;
DECIDES à assurer l’amélioration constante
des conditions de vie en Grèce et dans la Com-
munauté Economique Européenne par un pro-
grès économique accéléré et par une expansion
harmonieuse des échanges, ainsi qu’à réduire
l’écart entre l’économie de la Grèce et celle des
Etats membres de la Communauté ;
PRENANT EN CONSIDERATION les pro-
blèmes particuliers que pose le développement
de l’économie hellénique ;
RECONNAISSANT que l’appui apporté par
la Communauté Economique Européenne aux
efforts du peuple hellénique pour améliorer son
niveau de vie facilitera ultérieurement l’adhé-
sion de la Grèce à la Communauté ;
RESOLUS à affirmer les sauvegardes de la
paix et de la liberté par la poursuite commune
de l’idéal qui a inspiré le Traité instituant la
Communauté Economique Européenne ;
ONT DECIDE de conclure un accord cré-
ant une association entre la Communauté Eco-
nomique Européenne et la Grèce, conformé-
ment à l’article 238 du Traité instituant la
Communauté Economique Européenne, et ont
désigné à cet effet comme plénipotentiaires
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES
M. Paul-Henri SPAAK, vice-Premier Minis-
tre et Ministre des Affaires Etrangères ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDE-
RALE D’ALLEMAGNE
Dr. Gebhard
SEELOS,
Ambassadeur
à
Athènes ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRAN-
ÇAISE
M. Maurice COUVE de MURVILLE, Ministre
des Affaires Etrangères ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITA-
LIENNE
M. Emilio COLOMBO, Ministre de l’Industrie
et du Commerce ;
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DU-
CHESSE DE LUXEMBOURG
M. Eugène SCHAUS, vice-Président du Gou-
vernement et Ministre des Affaires Etrangères;
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS
Dr. H. R. van HOUTEN, Secrétaire d’Etat
des Affaires Etrangères ;
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONO-
MIQUE EUROPENNE
Prof. Dr. Ludwig ERHARD, Président en
exercice du Conseil de la Communauté Eco-
nomique Européenne, vice-Chancelier et Minis-
tre des Affaires Economiques de la République
fédérale d’Allemagne ;
SA MAJESTE LE ROI DES HELLENES
M. P. KANELLOPOULOS, vice-Président du
Conseil des Ministres,
M. A. PROTOPAPADAKIS, Ministre de la
Coordination,
M. E. AVEROFF-TOSSIZZA, Ministre des Af-
faires Etrangères ;
LESQUELS, après avoir
échangé
leurs
pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions qui
suivent.
TITRE
I
LES PRINCIPES
ARTICLE 1
Par le présent Accord une Association est
établie entre la Communauté Economique Euro-
péenne et la Grèce.
ARTICLE 2
1.
L’Accord d’Association a pour objet de
promouvoir le renforcement continu et équili-
bré des relations commerciales et économiques
entre les Parties en tenant pleinement compte
de la nécessité d’assurer le développement ac-
céléré de l’économie de la Grèce et le relève-
ment du niveau de l’emploi et des conditions
de vie du peuple hellénique.
2. Aux fins énoncées au paragraphe précé-
dent, l’Association comporte dans les conditions
et selon les rythmes prévus par l’Accord
a) l’établissement d’une union douanière ;
b) le développement d’actions communes par
les Parties et l’harmonisation de leurs po-
litiques dans les domaines prévus à l’Accord;
c) la mise à la disposition de l’économie hellé-
nique, dans le cadre du Protocole financier
annexé à l’Accord, de ressources destinées à
faciliter son développement accéléré.
ARTICLE 3
Pour assurer l’application et le développe-
ment progressif du régime d’Association les
Parties Contractantes se réunissent au sein
d’un Conseil d’Association qui agit dans les li-
mites des attributions qui lui sont conférées par
l’Accord.
ARTICLE 4
Les Parties Contractantes prennent toutes les
mesures générales ou particulières propres à
assurer l’exécution des obligations découlant de
l’Accord.
Elles s’abstiennent de toutes mesures suscep-
tibles de mettre en péril la réalisation des buts
de l’Accord.
ARTICLE 5
1.
Dans le domaine d’application de l’Accord,
et sans préjudice des dispositions particulières
qu’il prévoit, aucune des Parties Contractantes
n’exerce ni ne tolère des discriminations en rai-
son de la nationalité et au préjudice des per-
sonnes physiques ressortissant d’une autre Par-
tie Contractante établies sur le territoire de
l’une d’entre elles.
2. Pour l’application du paragraphe précédent,
les sociétés constituées en conformité de la lé-
gislation d’un Etat membre de la Communauté
ou de la Grèce et ayant leur siège statutaire,
leur administration centrale ou leur principal
établissement sur le territoire de l’une des
Parties Contractantes, sont assimilées aux per-
sonnes physiques.
Par sociétés, on entend les sociétés de droit
civil ou commercial, y compris les sociétés co-
opératives, et les autres personnes morales
relevant du droit public ou privé, à l’exception
des sociétés qui ne poursuivent pas de but lu-
cratif.
3.
Le Conseil d’Association prend, en tant
que de besoin, les décisions appropriées en vue
de mettre fin aux discriminations visées par le
présent article.
TITRE
II
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
ARTICLE 6
L’Association est fondée sur une union doua-
nière qui, sous réserve des exceptions prévues à
l’Accord, s’étend à l’ensemble des échanges des
marchandises et qui comporte l’interdiction,
entre les Etats membres de la Communauté et
la Grèce, des droits de douane à l’importation
et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équi-
valent, ainsi que l’adoption par la Grèce du ta-
rif douanier commun de la Communauté dans
ses relations avec les pays tiers.
La période de transition prévue pour la ré-
alisation de l’union douanière est fixée à douze
ans sous réserve des exceptions prévues à l’Ac-
cord.
ARTICLE 7
1. Les dispositions du chapitre I, section I,
et du chapitre II du présent titre s’appliquent
a) aux marchandises produites dans les Etats
membres de la Communauté ou en Grèce
y compris celles obtenues, totalement ou
partiellement, à partir de produits en pro-
venance de pays tiers qui se trouvent en li-
bre pratique dans les Etats membres ou en
Grèce ;
b) aux marchandises en provenance de pays
tiers qui se trouvent en libre pratique dans
les Etats membres ou en Grèce.
2. Sont considérés comme marchandises en
libre pratique dans les Etats membres ou en
Grèce les produits en provenance de pays tiers
pour lesquels les formalités d’importation ont
été accomplies et les droits de douane et taxes
d’effet équivalent exigibles ont été perçus dans
les Etats membres ou en Grèce et qui n’ont pas
bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de
ces droits ou taxes.
ARTICLE 8
1. Les dispositions du chapitre I, section I,
et du chapitre II du présent titre s’appliquent
également aux marchandises obtenues dans
les Etats membres de la Communauté ou en
Grèce, dans la fabrication desquelles sont en-
trés des produits en provenance de pays tiers
qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans
les Etats membres, ni en Grèce. L’admission
desdites marchandises au bénéfice de ces dis-
positions est toutefois subordonnée à la percep-
tion, dans l’Etat d’exportation, d’un prélève-
ment dont le taux est égal à un pourcentage
des droits du tarif douanier commun prévus
pour les produits de pays tiers entrés dans leur
fabrication. Ce pourcentage, fixé par le Conseil
d’Association pour chaque période qu’il déter-
mine, est fonction de la réduction tarifaire ac-
cordée aux marchandises dans l’Etat d’impor-
tation. Le Conseil d’Association détermine éga-
lement les modalités de perception du prélève-
ment en tenant compte des règles en vigueur
en la matière dans les échanges entre les Etats
membres.
2. Dans le cas où les règles en la matière se-
raient modifiées dans le trafic entre les Etats
membres, le Conseil d’Association déterminerait
les nouvelles dispositions applicables entre les
Parties Contractantes.
ARTICLE 9
Les Parties Contractantes déterminent les
méthodes de coopération administrative pour
l’application des articles 7 et 8 compte tenu des
méthodes arrêtées par la Communauté à l’é-
gard des échanges de marchandises entre les
Etats membres.
ARTICLE 10
1.
Chaque Partie
Contractante qui estime
que des disparités résultant de l’application, soit
des droits de douane, soit des restrictions quan-
titatives, soit de toutes mesures d’effet équiva-
lent à l’importation, ainsi que de toute autre
mesure de politique commerciale menacent
d’entraîner des détournements de trafic ou de
causer des difficultés économiques sur son ter-
ritoire, saisit le Conseil d’Association, qui peut
le cas échéant recommander les méthodes pro-
pres à éviter les dommages qui peuvent en ré-
sulter.
2. Lorsque des détournements de trafic ou des
difficultés économiques se manifestent et que
la Partie intéressée estime que ceux-ci néces-
sitent une action immédiate, elle peut prendre
elle-même les mesures de protection nécessaires
en les notifiant au Conseil d’Association, qui
peut décider si elle doit les modifier ou les sup-
primer.
3. Par priorité doivent être choisies les me-
sures qui apportent le moins de perturbation
au fonctionnement de l’Accord et au développe-
ment normal des échanges.
4. Toutefois, avant la fin de la première
année à compter de l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord, chaque Partie Contractante a la faculté
d’établir une liste de marchandises ressortissant
à la catégorie visée à l’article 7, paragraphe
1 b), à l’égard desquelles elle estime qu’en rai-
son des disparités de droits de douane, des dé-
tournements de trafic sont à craindre et qu’en
conséquence elle ne peut appliquer dans l’immé-
diat les dispositions du chapitre I, section I, et
du chapitre II du présent titre. Les listes sont
communiquées au Conseil d’Association qui les
examine périodiquement en vue de leur sup-
pression progressive.
ARTICLE 11
Au cours de la période de transition prévue à
l’article 6 les Parties Contractantes procèdent,
dans la mesure nécessaire au bon fonctionne-
ment de l’Association au rapprochement de
leurs
dispositions
législatives,
réglemen-
mentaires et administratives en matière dou-
anière, compte tenu des rapprochements déjà
opérés par les Etats membres de la Commu-
nauté.
Chapitre
I
UNION DOUANIERE
SECTION
I
Elimination des droits de douane
entre les Parties Contractantes
ARTICLE 12
Les Parties Contractantes s’abstiennent d’in-
troduire entre elles de nouveaux droits de
douane ou taxes d’effet équivalent à l’importa-
tion et à l’exportation, et d’augmenter ceux
qu’elles appliquent dans leurs relations com-
merciales mutuelles à la date d’entrée en vi-
gueur de l’Accord.
ARTICLE 13
Les droits de douane à l’importation ainsi
que les taxes d’effet équivalent en vigueur en-
tre les Etats membres de la Communauté d’une
part, et la Grèce d’autre part, sont progressi-
vement supprimés par eux dans les conditions
prévues aux articles 14 et 15 de l’Accord.
ARTICLE 14
1. Pour chaque produit, le droit de base sur
lequel les réductions successives doivent être
opérées par les Etats membres de la Com-
munauté est constitué par le droit appliqué au
1er janvier 1957, tel que prévu à l’article 14,
paragraphe 1, du Traité instituant la Commu-
nauté.
2. Pour chaque produit, le droit de base sur
lequel la Grèce doit opérer les réductions suc-
cessives, est constitué par le droit effectivement
appliqué vis-à-vis des Etats membres à la date
de l’entrée en vigueur de l’Accord.
3. Le rythme des réductions à effectuer par
les Parties Contractantes est déterminé comme
suit : la première réduction est effectuée à l’en-
trée en vigueur de l’Accord, la deuxième, la troi-
sième, la quatrième, la cinquième, la sixième
et la septième, successivement tout les dix-huit
mois. La huitième réduction et les suivantes
sont opérées chaque année.
4. Chaque réduction est effectuée par une di-
minution de 10% du droit de base de chaque
produit.
5. Toutefois, les droits de douane ou taxes
d’effet équivalent que les Etats membres ap-
pliquent vis-à-vis de la Grèce ne peuvent dans
aucun cas être inférieurs à ceux qu’ils ap-
pliquent entre eux.
ARTICLE 15
1. En dérogation aux articles 6 et 14, para-
graphes 3 et 4, la Grèce, pour les positions tari-
faires figurant à l’annexe I de l’Accord et pour
lesquelles une période de transition allongée
paraît nécessaire, réduit les droits de base en-
vers les Etats membres de la Communauté
pendant une période de transition de vingt-deux
années de la façon suivante
Une réduction de 5% sur chaque droit est ef-
fectuée à l’entrée en vigueur de l’Accord. Trois
autres réductions de 5% chacune interviennent
tous les trente mois.
Les droits ainsi réduits constituent les droits
de base pour les réductions ultérieures qui sont
effectuées à partir de la fin de la deuxième
année, selon le rythme et les conditions prévus
à l’article 14, paragraphes 3 et 4.
2. La Grèce a la faculté, pendant les deux
premières années d’application de l’Accord, et à
concurrence d’un montant représentant en va-
leur les 3% de ses importations en provenance
de la Communauté au cours de l’année 1958, de
modifier la liste figurant à l’annexe I pour au-
tant que la valeur totale que représentait cette
liste en 1958 n’en soit pas majorée.
Les réductions de droits intervenues sur les
produits soumis originellement au régime de
démobilisation de l’article 14 et transférés par
la suite à la liste figurant à l’annexe I, sont
maintenues à titre provisionnel.
Pour les produits inscrits originellement dans
cette liste et qui en seraient soustraits, la
Grèce applique immédiatement les réductions
tarifaires déjà intervenues en vertu des disposi-
tions de l’article 14.
ARTICLE 16
1. Indépendamment des dispositions des ar-
ticles 14 et 15, toute Partie Contractante peut
suspendre totalement ou partiellement la per-
ception des droits appliqués aux produits im-
portés de l’autre Partie Contractante, qui doit
en être informée.
2. Chacune des Parties Contractantes se dé-
clare disposée à réduire ses droits de douane
vis-à-vis de l’autre, selon un rythme plus rapide
que celui prévu aux articles 14 et 15, si sa si-
tuation économique générale et la situation du
secteur intéressé le lui permettent. Le Conseil
d’Association adresse des recommandations ap
propriées à cette fin.
ARTICLE 17
1. Les dispositions des articles 12 à 16 inclus
sont applicables aux droits de douane à carac-
tère fiscal.
2. Les Etats membres de la Communauté et
la Grèce font connaître au Conseil d’Association,
dès l’entrée en vigueur de l’Accord, leurs droits
de douane à caractère fiscal.
3. Les Etats membres et la Grèce conservent
la faculté de remplacer ces droits de douane à
caractère fiscal par une taxe intérieure con-
forme aux dispositions de l’article 53 de l’Ac-
cord.
4. Lorsque le Conseil d’Association constate
que le remplacement d’un droit de douane à ca-
ractère fiscal se heurte en Grèce à des difficul-
tés sérieuses, il autorise ce pays à maintenir ce
droit à la condition qu’il le supprime au plus
tard six ans après l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord.
L’autorisation doit être demandée dans les
deux mois à compter de l’entrée en vigueur
de l’Accord. La Grèce peut provisoirement
maintenir les droits en question jusqu’à ce
qu’une décision du Conseil d’Association soit
intervenue.
ARTICLE 18
1. Par dérogation aux articles 6, 12 et 14, la
Grèce, au cours de la période de transition pré-
vue à l’article 6, bénéficie de la faculté de ré-
introduire, augmenter ou établir des droits
de douane à l’importation, dans le but de favo-
riser la création d’activités nouvelles qui con-
tribuent au développement économique du pays
et au relèvement du niveau de l’emploi et des
conditions de vie du peuple hellénique.
Ces mesures peuvent être prises sous condi-
tion qu’elles soient nécessaires pour protéger
une nouvelle industrie de transformation n’exis-
tant pas en Grèce à la date de l’entrée en vi-
gueur de l’Accord, et favoriser son développe-
ment. Elles ne peuvent être appliquées qu’à l’é-
gard d’une production particulière.
2. Les mesures tarifaires répondant aux con-
ditions énumérées au paragraphe 1 ne peuvent,
pour chacune des positions qu’elles affectent,
porter les droits appliqués à l’égard des impor-
tations en provenance de la Communauté à un
niveau supérieur à une incidence de 25% ad va-
lorem.
L’ensemble des mesures tarifaires qui seront
prises en vertu de cet article ne doit pas af-
fecter une valeur globale d’importations su-
périeure à 10% des importations de la Grèce
en provenance de la Communauté pendant l’an-
née 1958. Pour chacun des produits qui seront
touchés par ces mesures tarifaires, le montant
à imputer sur la valeur globale de 10% men-
tionnée ci-dessus est constitué par les importa-
tions de ce produit en provenance de la Com-
munauté en 1958.
Sauf décision contraire du Conseil d’Associ-
ation, la période de validité de ces mesures ne
peut dépasser neuf ans.
3.
La Grèce doit notifier les mesures qu’elle
compte prendre au Conseil d’Association; celui-
ci peut faire à leur sujet les recommandations
appropriées dans le cas où les conditions et
modalités énumérées au premier paragraphe ne
sont pas remplies.
4. A la fin de la période de validité fixée pour
chacune des mesures prises conformément au
présent article, le droit appliqué doit être sup-
primé s’il n’existait pas auparavant ou ramené
à son niveau antérieur s’il s’agit d’une majora-
tion. Dans ce dernier cas il est de nouveau
soumis au régime de réductions tarifaires qui
lui était applicable. Il est supprimé au plus
tard à la fin de la période de transition prévue
à l’article 15.
Pendant la période de validité de chacune des
mesures prises en vertu des paragraphes précé-
dents et pour les produits affectés par ces me-
sures, la Grèce peut suspendre l’application des
dispositions de l’article 20. Toutefois, le tarif
douanier commun pour les produits affectés
doit être intégralement appliqué au plus tard
au moment où les droits pour ces mêmes pro-
duits vis-à-vis des Etats membres sont suppri-
més.
5.
Le Conseil d’Association peut décider que
la faculté reconnue à la Grèce dans le para-
graphe 1
a) peut s’étendre au-delà de la période de tran-
sition prévue à l’article 6;
b) peut comporter des mesures tarifaires au-
delà de la limite de 10% indiquée au paragraphe
2 du présent article;
c) peut comporter, au lieu d’une majoration ou
de l’instauration de droits, la possibilité de ré-
tablir des contingents à condition que le con-
tingent fixé ne soit pas inférieur à 60% des im-
portations du produit en question effectuées en
provenance des Etats membres de la Commu-
nauté au cours de l’année précédente. La valeur
des importations en provenance des Etats mem-
bres, au cours de l’année 1958, des produits af-
fectés par ces mesures contingentaires doit être
imputée sur le montant global prévu au para-
graphe 2 du présent article.
Le Conseil d’Association fixe les modalités
de ces mesures et les conditions de leur élimi-
nation.
6. Les mesures tarifaires prises par la Grèce
conformément aux dispositions ci-dessus ne
peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter
les droits applicables aux importations de la
Grèce en provenance des Etats membres à un
niveau supérieur aux droits applicables en
Grèce aux importations en provenance des
pays tiers.
7. Les dispositions du présent article ne s’ap-
pliquent pas aux produits inclus à l’annexe I de
l’Accord.
ARTICLE 19
Les Etats membres de la Communauté et la
Grèce suppriment entre eux, au plus tard
quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord, les droits de douane à l’exportation et les
taxes d’effet équivalent.
SECTION
II
Adoption par la Grèce
du tarif douanier commun
ARTICLE 20
1. L’alignement du tarif douanier de la Grèce
sur le tarif douanier commun s’effectue au
cours de la période de transition prévue à l’ar-
ticle 6 selon les modalités qui suivent à partir
des droits effectivement appliqués par la Grèce
vis-à-vis des pays tiers à la date de mise en vi-
gueur de l’Accord
a) en ce qui concerne les positions tarifaires
pour lesquelles les droits effectivement ap-
pliqués par la Grèce à la date de la mise en
vigueur de l’Accord ne s’écartent pas de plus
de 15% en plus ou en moins des droits du
tarif douanier commun, ces derniers droits
sont mis en application au moment de la
troisième réduction des droits de douane pré-
vue par l’article 14;
b) dans les autres cas la Grèce applique à la
même date des droits réduisant de 30% l’é-
cart entre le taux effectivement appliqué à
la date de la mise en vigueur de l’Accord et
celui du tarif douanier commun;
c) cet écart est réduit de nouveau de 30% au
moment de la sixième réduction des droits
de douane prévue à l’article 14;
d) le tarif douanier commun est appliqué inté-
gralement au moment de la 2e réduction des
droits de douane prévue à l’article 14.
2. Par dérogation au paragraphe qui précède,
et pour les produits figurant à l’annexe I de
l’Accord, la Grèce procède à l’alignement de
son tarif au cours de la période de transition
prévue à l’article 15 selon les modalités qui
suivent
a) l’écart entre les droits effectivement appli-
qués à la date de la mise en application de
l’Accord et ceux du tarif douanier commun,
est réduit d’au moins 20% sept ans et demi
après l’entrée en vigueur de l’Accord;
b) pour les positions tarifaires pour lesquelles
les droits résultant de l’application du a) du
présent paragraphe ne s’écartent pas de
plus de 15% en plus ou en moins des droits
du tarif douanier commun, ces derniers
droits sont mis en application au début de
la quatorzième année;
dans les autres cas la Grèce applique à la
même date des droits réduisant de 30% l’é-
cart entre les droits résultant de l’applica-
tion du a) du présent paragraphe et ceux
du tarif douanier commun;
cet écart est réduit de nouveau de 30% au
début de la dix-huitième année;
le tarif douanier commun est appliqué in-
tégralement
à la fin de la vingt-deuxième
année.
3. Pour un certain nombre de produits ne
représentant pas plus de 5% de la valeur de ses
importations totales pendant l’année 1958, et
après consultation au sein du Conseil d’Associa-
tion, la Grèce a la faculté de différer jusqu’à
la fin de la période de transition prévue à l’ar-
ticle 15 les abaissements de ses droits de douane
envers les pays tiers qu’elle devrait effectuer
conformément aux paragraphes précédents.
Pour un certain nombre de produits ne repré-
sentant pas plus de 3% de la valeur de ses im-
portations totales en 1958, et après consultation
au sein du Conseil d’Association, la Grèce a la
faculté de maintenir à l’expiration de la période
de transition prévue à l’article 15 ses droits de
douane envers les pays tiers à un niveau supé-
rieur à ceux prévus par le tarif douanier com-
mun.
Toutefois, le maintien d’un droit de douane
plus élevé que celui inscrit au tarif douanier
commun ne doit pas porter préjudice à la libre
circulation des marchandises à l’intérieur de
l’Association.
Dans le cas d’une accélération de l’aligne-
ment de son tarif douanier sur le tarif douanier
commun, la Grèce s’engage à ne pas altérer sen-
siblement la portée des mécanismes de l’Accord
et à tenir compte de la pratique suivie par la
Communauté dans ce domaine.
En ce qui concerne les produits figurant à
l’annexe I une telle accélération ne peut inter-
venir avant la fin de la douzième année à par-
tir de la mise en application de l’Accord, sauf
accord préalable du Conseil d’Association.
4. Pour les droits qui ont fait l’objet de l’au-
torisation prévue à l’article 17, paragraphe 4,
la Grèce est dispensée d’appliquer les disposi-
tions des paragraphes 1 et 2 du présent arti-
cle. A l’expiration de l’autorisation, elle ap-
plique les droits qui résulteraient de l’applica-
tion de ces dispositions.
ARTICLE 21
1. Pour faciliter l’importation de certains arti-
cles en provenance des pays avec lesquels la
Grèce est liée par des accords de commerce
bilatéraux, si le fonctionnement de ces accords
avec ces pays est affecté de façon sensible par
l’application des dispositions de l’Accord, la
Grèce a la faculté d’octroyer des contingents ta-
rifaires à droits réduits ou nuls avec l’accord
préalable du Conseil d’Association.
2. En aucun cas le droit d’un contingent tari-
faire ne peut être inférieur à celui effective-
ment appliqué par la Grèce aux importations
en provenance de la Communauté.
CHAPITRE
II
ELIMINATION DES RESTRICTIONS
QUANTITATIVES
ENTRE LES PARTIES
CONTRACTANTES
ARTICLE 22
Les restrictions quantitatives à l’importation,
ainsi que toutes mesures d’effet équivalent,
sont interdites entre les Parties Contractantes,
sans préjudice des dispositions ci-après.
ARTICLE 23
1. Les Parties
Contractantes s’abstiennent
d’introduire entre elles de nouvelles restrictions
quantitatives et mesures d’effet équivalent à
l’importation.
Toutefois, cette obligation ne s’applique
a) pour ce qui a trait aux Etats membres de
la Communauté, qu’au niveau de libération
qu’ils ont consolidé entre eux;
b) pour ce qui a trait à la Grèce, qu’à 60% de
ses importations privées en provenance des
Etats membres, ce pourcentage étant calculé
sur la base de l’année de référence 1958. Le
pourcentage est porté à 75 et à 80% des
mêmes importations, respectivement cinq et
dix années après l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord. A cette dernière date la Grèce s’effor-
cera d’atteindre un niveau de libération plus
élevé, qui sera consolidé à l’égard des Etats
membres.
2. A l’entrée en vigueur de l’Accord, les Etats
membres communiquent à la Grèce les listes
de libération qu’ils ont consolidées entre eux;
ces listes sont également consolidées à l’égard
de la Grèce.
3. Un an après l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord, la Grèce notifie à la Commission de la
Communauté la liste des produits libérés. La
liste ainsi notifiée est consolidée à l’égard des
Etats membres. La Grèce notifiera à la Com-
mission à la fin des cinquième et dixième an-
nées les listes ultérieures des produits qui se-
ront consolidées à l’égard des Etats membres.
4. La Grèce a la faculté de réintroduire des
restrictions quantitatives à l’importation des
produits libérés, mais non consolidés en vertu
du présent article. Toutefois, dès la réintroduc-
tion de ces restrictions, elle ouvre des contin-
gents globaux vis-à-vis des Etats membres, au
moins égaux à 75% des importations en prove-
nance de la Communauté au cours de l’année
précédant cette réintroduction. Ces contingents
sont soumis aux dispositions du paragraphe 4
de l’article 26 de l’Accord.
5. De toutes façons, la Grèce n’applique pas
aux Etats membres un traitement moins favo-
rable qu’aux pays tiers.
ARTICLE 24
Les
Parties
Contractantes s’abstiennent
dans leurs échanges mutuels, de rendre plus
restrictifs les contingents à l’importation et
les mesures d’effet équivalent existant à la
date d’entrée en vigueur de l’Accord.
ARTICLE 25
1. Les Etats membres de la Communauté pro-
cèdent à l’élimination des restrictions quanti-
tatives aux importations en provenance de la
Grèce dans les conditions déterminées aux pa-
ragraphes suivants.
2. Un an après l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord, les Etats membres ouvrent à la Grèce
pour les produits non libérés, des contingents
d’un montant égal aux contingents figurant
dans les accords bilatéraux existant à cette
date, ou, à défaut, aux importations réalisées en
provenance de la Grèce au cours de la première
année d’application de l’Accord.
3. Trois ans après l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord, les Etats membres augmentent les contin-
gents ainsi établis, de manière à réaliser, par
rapport à l’année précédente, un accroisse-
ment d’au moins 10% de leur valeur totale.
Chaque année cette valeur est augmentée dans
les mêmes proportions par rapport à l’année
précédente.
A partir de la onzième année après l’en-
trée en vigueur de l’Accord, chaque contin-
gent est augmenté au moins de 20% tous les
dix-huit mois par rapport à la période précé-
dente.
4. Lorsque pour certains produits non libérés
aucune importation dans les Etats membres n’a
été réalisée en provenance de la Grèce au cours
de la première année d’application de l’Ac-
cord, les modalités d’ouverture et d’élargisse-
ment des contingents sont fixées d’un commun
accord.
5. Toutes les restrictions quantitatives à l’im-
portation appliquées par les Etats membres à
l’égard de la Grèce doivent être abolies au plus
tard vingt-deux ans à compter de l’entrée en
vigueur de l’Accord.
ARTICLE 26
1.
La Grèce procède à l’élimination des res-
trictions quantitatives aux importations en pro-
venance des Etats membres de la Communauté
dans les conditions déterminées aux
para-
graphes suivants.
2. Un an après l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord, des contingents globaux accessibles sans
discrimination aux Etats membres sont ouverts
à l’importation des produits non libérés en
Grèce. Ces contingents sont établis à un mon-
tant égal à celui des importations réalisées en
provenance des Etats membres au cours de
l’année précédente.
3. Lorsque pour un produit non libéré les im-
portations en provenance des Etats membres
réalisées au cours de la première année d’ap-
plication de l’Accord n’atteignent pas 7% des
importations totales de ce produit, un contin-
gent égal à 7% de ces importations est établi un
an après l’entrée en vigueur de l’Accord.
4. Trois ans après l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord, la Grèce augmente l’ensemble des contin-
gents globaux ainsi fixés de manière à réaliser
par rapport à l’année précédente un accroisse-
ment d’au moins 10% de leur valeur totale.
Chaque année cette valeur est augmentée dans
les mêmes proportions par rapport à l’année
précédente.
5. A partir de la onzième année après l’en-
trée en vigueur de l’Accord, chaque contingent
est augmenté au moins de 20% tous les dix-huit
mois, par rapport à la période précédente.
6. Lorsque pour certains produits non libérés
aucune importation en Grèce n’a été réalisée
au cours de la première année d’application
de l’Accord, les modalités d’ouverture et d’élar-
gissement des contingents sont fixées d’un com-
mun accord.
7.
Lorsque le Conseil d’Association constate
que les importations d’un produit non libéré, au
cours de deux années consécutives, ont été infé-
rieures aux contingents ouverts, ces contingents
ne peuvent être pris en considération dans le
calcul de la valeur totale des contingents glo-
baux. Dans ce cas, la Grèce supprime le contin-
gentement de ces produits à l’importation des
Etats membres.
8. Toutes les restrictions quantitatives à l’im-
portation en Grèce doivent être abolies au plus
tard vingt-deux ans à compter de l’entrée en vi-
gueur de l’Accord.
ARTICLE 27
Les Etats membres de la Communauté et la
Grèce abolissent toutes les mesures d’effet
équivalent à des contingents au plus tard à la
fin de la période de transition prévue à l’article
6. Le Conseil d’Association recommande les
adaptations graduelles à effectuer
pendant
cette période. Pour ces adaptations il tiendra
compte des réglementations intervenues dans
ce domaine entre les Etats membres.
Les Parties Contractantes se notifient, dès
que possible et au plus tard six mois après
l’entrée en vigueur de l’Accord, tous les élé-
ments dont elles disposent sur les mesures d’ef-
fet équivalant à des contingents.
ARTICLE 28
1. Les restrictions quantitatives à l’exporta-
tion ainsi que toutes mesures d’effet équiva-
lent sont interdites entre les Parties Contrac-
tantes.
Les Etats membres de la Communauté et la
Grèce suppriment entre eux au plus tard à la
fin de la période de transition prévue à l’article
6 les restrictions quantitatives à l’exportation
et toutes mesures d’effet équivalent.
2. Par dérogation au paragraphe précédent,
et pour ce qui a trait aux produits de base, la
Grèce, après consultation au sein du Conseil
d’Association, peut maintenir ou introduire des
restrictions à l’exportation dans la mesure né-
cessaire pour promouvoir le développement de
certaines activités de l’économie hellénique ou
pour faire face à une pénurie éventuelle de
produits alimentaires de base.
Dans ce cas la Grèce ouvre aux Etats mem-
bres un contingent global qui tient compte des
exportations des années précédentes et du dé-
veloppement normal des échanges résultant de
la réalisation de l’union douanière.
ARTICLE 29
Chacune des Parties Contractantes se déclare
disposée à éliminer vis-à-vis de l’autre ses res-
trictions quantitatives à l’importation et à l’ex-
portation selon un rythme plus rapide que celui
prévu aux articles précédents, si sa situation
économique générale et la situation du secteur
intéressé le lui permettent. Le Conseil d’Asso-
ciation adresse aux Parties Contractantes des
recommandations à cet effet.
ARTICLE 30
Les dispositions des articles précédents ne
font pas obstacle aux interdictions ou res-
trictions d’importation, d’exportation ou
de
transit, justifiées par des raisons de moralité
publique, d’ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé et de la vie des per-
sonnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou ar-
chéologique, ou de protection de la propriété
industrielle et commerciale. Toutefois, ces in-
terdictions ou restrictions ne doivent constituer
ni un moyen de discrimination arbitraire, ni
une restriction déguisée dans le commerce en-
tre les Parties Contractantes.
ARTICLE 31
1. Les Parties Contractantes aménagent pro-
gressivement les monopoles nationaux
pré-
sentant un caractère commercial de telle fa-
çon qu’à l’expiration de la période de transi-
tion prévue à l’article 15 soit assurée, dans les
conditions d’approvisionnement et de débou-
chés, l’exclusion de toute discrimination entre
les ressortissants des Etats membres de la
Communauté et de la Grèce.
Les dispositions du présent article s’appliquent
à tout organisme par lequel un Etat membre ou
la Grèce, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou
influence sensiblement, directement ou indi-
rectement, les importations ou les exportations.
Ces dispositions s’appliquent également aux mo-
nopoles d’Etat délégués.
2. Les Parties Contractantes s’abstiennent de
toute mesure nouvelle contraire aux principes
énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la
portée des articles relatifs à l’élimination des
droits de douane et des restrictions quantita-
tives entre les Parties Contractantes.
3. Pour les produits faisant l’objet d’un mono-
pole national présentant un caractère commer-
cial ou de monopol d’Etat délégué dans un ou
plusieurs Etats membres, le rythme des me-
sures envisagées au paragraphe 1 doit être
adapté à l’élimination des restrictions quanti-
tatives pour les mêmes produits, prévue à l’ar-
ticle 25 de l’Accord.
4. Les modalités et le rythme selon lesquels
les monopoles helléniques visés au présent
article doivent être adaptés et les entraves aux
échanges de la part des Etats membres ré-
duites, sont fixés par le Conseil d’Association
au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur
de l’Accord.
Jusqu’à la décision du Conseil d’Association
prévue à l’alinéa précédent, les Etats membres
appliquent aux produits faisant l’objet
en
Grèce d’un monopole le traitement prévu pour
les mêmes produits des pays tiers.
5. Les obligations des Parties Contractantes
ne valent que pour autant qu’elles sont compa-
tibles avec les accords internationaux existants.
6. Les dispositions des paragraphes
précé-
dents ne s’appliquent pas aux produits agricoles
figurant à l’annexe II de l’Accord.
CHAPITRE III
AGRICULTURE
ARTICLE 32
Le régime d’Association s’étend à l’agricul-
ture et au commerce des produits agricoles.
Par produits agricoles, on entend les pro-
duits énumérés à la liste qui fait l’objet de
l’annexe II du Traité instituant la Communauté,
telle que cette liste se trouve actuellement
complétée, en application des dispositions de
l’article 38, paragraphe 3 dudit Traité. Ces pro-
duits font l’objet de l’annexe II de l’Accord.
Sauf dispositions contraires des articles 33 à
43 inclus, les règles prévues par l’Accord sont
applicables aux produits agricoles.
ARTICLE 33
Le fonctionnement et le développement de
l’Association pour les produits agricoles doivent
s’accompagner de l’harmonisation progressive
des politiques agricoles de la Communauté
et de la Grèce.
En établissant la politique agricole com-
mune, la Communauté tient compte d’une ma-
nière efficace de la situation particulière, des
possibilités et des intérêts de l’agriculture hellé-
nique.
L’harmonisation a pour but d’assurer l’égalité
de traitement des produits des Etats membres
et des mêmes produits de la Grèce sur les mar-
chés des Parties Contractantes et tient compte
des buts définis dans l’article 39 du Traité ins-
tituant la Communauté.
L’harmonisation des politiques agricoles de la
Communauté et de la Grèce doit être réalisée
au plus tard à la fin de la période de transition
prévue à l’article 15 et selon les modalités pré-
vues aux articles 35 et 36.
ARTICLE 34
1. En vue de la mise en oeuvre des disposi-
tions de l’article 33 alinéa 2, la Grèce commu-
nique à la Communauté tous éléments utiles sur
la politique agricole, ainsi que sur la situation
particulière, les possibilités et les intérêts de
l’agriculture hellénique.
2. La Communauté communique à la Grèce
les propositions sur la politique agricole com-
mune qui sont soumises par la Commission à
un des autres organes de la Communauté, ainsi
que les avis et les décisions de ces autres
organes relatifs à ces propositions.
Le Conseil d’Association décide
des communications qui doivent être faites
dans le domaine agricole par la Commu-
nauté à la Grèce après que les organisations
communes de marché ont été substituées aux
organisations nationales;
des communications qui doivent être faites
dans le domaine agricole par la Grèce à la
Communauté;
du moment où ces communications doivent
être faites.
3. Des consultations sur les propositions de la
Commission et sur les mesures que la Commu-
nauté et la Grèce envisagent de prendre dans le
domaine agricole ont lieu dans le cadre du Con-
seil d’Association.
ARTICLE 35
Dès que la Communauté a déclaré que, pour
un produit, les dispositions essentielles concer-
nant la mise en oeuvre de la politique agricole
commune ont été définies, soit pour l’ensemble,
soit pour une partie de la période de transition
dans le cadre de la Communauté, et que la
Grèce s’est déclarée prête à procéder à l’harmo-
nisation, le Conseil d’Association décide
les conditions d’une telle harmonisation;
les conditions de l’élimination des restric-
tions aux échanges entre la Communauté et
la Grèce;
les conditions de la mise en place par la
Grèce du tarif douanier commun.
En déterminant ces conditions, le Conseil
d’Association s’inspire des principes de l’or-
ganisation de marché choisie par la Commu-
nauté pour le produit considéré.
ARTICLE 36
1. Si la déclaration de la Communauté pré-
vue à l’article 35 se rapporte à la définition des
dispositions essentielles concernant la mise en
oeuvre de la politique agricole commune pour
l’ensemble de la période de transition, le Con-
seil d’Association fixe dans un délai de deux
ans après cette déclaration le régime qui sera
applicable aux échanges du produit en question
entre les Parties Contractantes à l’expiration
de ce délai au cas où, entretemps, une décision
prévue à l’article 35 ne serait pas intervenue.
A défaut de la fixation de ce régime par le
Conseil d’Association, les
Parties
Contrac-
tantes sont libres à l’expiration de ce délai de
prendre toute mesure qu’elles considèrent ap-
propriée, à condition que le régime appliqué
aux échanges du produit en question soit au
moins aussi favorable que celui applicable aux
importations des Etats bénéficiant du traite-
ment général de la nation la plus favorisée.
Si les dispositions visées par la déclaration
de la Communauté sont mises en oeuvre avant
l’expiration du délai de deux ans, le Conseil
d’Association prend les mesures nécessaires
pour sauvegarder les possibilités d’importa-
tion existantes du produit en question jusqu’à
la fin de ce délai.
2. Si la déclaration de la Communauté pré-
vue à l’article 35 se rapporte à la définition
des dispositions essentielles concernant la mise
en oeuvre de la politique agricole commune
pour une partie de la période de transition, le
Conseil d’Association fixe dans un délai d’un
an après cette déclaration le régime qui sera
applicable aux échanges du produit en question
entre les Parties Contractantes à l’expiration
de ce délai au cas où, entre-temps, une décision
prévue à l’article 35 ne serait pas intervenue.
A défaut de la fixation de ce régime par le
Conseil d’Association, les Parties Contractantes
sont libres à l’expiration de ce délai de prendre
toute mesure qu’elles considèrent appropriée, à
condition que le régime appliqué aux échanges
du produit en question soit au moins aussi fa-
vorable que celui applicable aux importations
des Etats bénéficiant du traitement général
de la nation la plus favorisée.
Si les dispositions visées par la déclaration
de la Communauté sont mises en oeuvre avant
l’expiration du délai d’un an, le Conseil d’Asso-
ciation prend les mesures nécessaires pour
sauvegarder les possibilités d’importation exis-
tantes du produit en question jusqu’à la fin de
ce délai.
3. L’expiration des délais prévus dans les pa-
ragraphes ci-dessus ne limite pas le pouvoir du
Conseil d’Association de prendre les décisions
prévues à l’article 35.
ARTICLE 37
1. En anticipation de l’harmonisation des po-
litiques agricoles de la Communauté et de la
Grèce, les Parties Contractantes appliquent en-
tre elles à l’égard des produits figurant à la
liste de l’annexe III de l’Accord les règles géné-
rales de l’élimination des droits de douane et
de contingents à l’importation et de taxes et
mesures d’effet équivalent prévues aux arti-
cles 14, 17, 25, 26 et 27 de l’Accord.
2. Pour les produits agricoles qui ne figurent
pas à la liste de l’annexe III et par dérogation
aux articles 13, 14, 15, 17, 25, 26 et 27 de l’Ac-
cord, les Parties Contractantes
a) s’abstiennent d’introduire entre elles
de
nouveaux droits de douane ou taxes d’effet
équivalent à l’importation et à l’exportation
et d’augmenter ceux qu’elles appliquent dans
leurs relations commerciales à la date d’en-
trée en vigueur de l’Accord;
b) s’abstiennent d’introduire entre elles de
nouvelles restrictions quantitatives et me-
sures d’effet équivalent, à l’importation et à
l’exportation, ou de rendre plus restrictifs
les contingents et les mesures d’effet équi-
valent existant à la date d’entrée en vigueur
de l’Accord; toutefois, l’obligation de ne pas
introduire de nouvelles restrictions quanti-
tatives et mesures d’effet équivalent ne s’ap-
plique qu’aux produits dont la libération est
consolidée suivant les dispositions de l’arti-
cle 23 et ne porte pas préjudice aux disposi-
tions de l’article 28, paragraphe 2.
3. Pour les produits agricoles qui ne figurent
pas à la liste de l’annexe III
a) chaque Partie Contractante étend à l’autre
le bénéfice des concessions tarifaires qu’elle
accorde aux pays tiers;
b) si une Partie Contractante procède à la sup-
pression ou à la réduction des restrictions
quantitatives à l’égard des pays tiers, elle
est tenue d’appliquer le même traitement à
l’autre Partie Contractante.
4. Les régimes mentionnés aux paragraphes
précédents sont appliqués jusqu’à la décision
du Conseil d’Association prévue à l’article 35 ou
jusqu’à l’expiration des délais de deux ans et
un an respectivement prévus aux paragraphes
1 et 2 de l’article 36.
ARTICLE 38
1. Jusqu’à la décision du Conseil d’Association
prévue à l’article 35 ou jusqu’à l’expiration des
délais de deux ans et un an respectivement pré-
vus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 36, la
Grèce aligne, pour les produits figurant à la
liste de l’annexe III, ses droits de douane sur
le tarif douanier commun selon les conditions
et les rythmes prévus à l’article 20.
2. Jusqu’à la décision du Conseil d’Association
prévue à l’article 35, la Grèce a la faculté de
différer la mise en oeuvre du tarif douanier
commun en ce qui concerne les produits agri-
coles qui ne figurent pas à la liste de l’annexe
III.
ARTICLE 39
Les dispositions des articles relatifs aux rè-
gles de concurrence ne sont applicables à la
production et au commerce des produits agri-
coles que dans la mesure déterminée par le
Conseil d’Association qui statue après qu’ont
été prises les décisions concernant l’application
des règles de concurrence à la production et au
commerce des produits agricoles à l’intérieur
de la Communauté.
ARTICLE 40
Le Conseil d’Association procède chaque an-
née à un examen de la situation en prenant en
considération entre autres les harmonisations
déjà entamées.
Au cas où, à la suite de cet examen, il ap-
paraît que le développement des échanges ne
s’effectue pas de façon harmonieuse, le Conseil
d’Association décide des mesures à prendre.
Ces mesures peuvent conduire notamment à
une libération complémentaire des échanges
selon la procédure de l’article 35;
une révision de la liste de l’annexe III.
ARTICLE 41
1. Pour autant que l’élimination progressive
des droits de douane et des restrictions quanti-
tatives entre les Parties Contractantes est
susceptible de conduire à des prix de nature à
mettre en péril les objectifs fixés à l’article 39
du Traité instituant la Communauté, il est per-
mis à la Communauté d’une part, à partir de
la mise en oeuvre de la politique agricole
commune, et à la Grèce d’autre part, à partir de
la mise en vigueur de l’Accord, d’appliquer
pour certains produits un système de prix mi-
nima au-dessous desquels les importations
peuvent être
soit temporairement suspendues ou réduites,
soit soumises à la condition qu’elles se
fassent à un prix supérieur au prix mini-
mum fixé pour le produit en cause.
Dans le deuxième cas, les prix minima sont
fixés droits de douane non compris.
2. Jusqu’à la mise en oeuvre de la politique
agricole commune visée dans le paragraphe
précédent, et pour autant que l’élimination pro-
gressive des droits de douane et des restric-
tions quantitatives entre les Parties Contrac-
tantes est susceptible de conduire à des prix
de nature à mettre en péril les objectifs fixés
à l’article 39 du Traité instituant la Commu-
nauté, les Etats membres pourront appliquer à
l’égard de la Grèce les dispositions visées ci-
dessus selon les principes énoncés et les moda-
lités prévues à l’article 68, paragraphe 1 de l’Ac-
cord.
3. Les mesures prises en application des dis-
positions des paragraphes précédents doivent
tenir compte des critères mentionnés à l’article
44, paragraphes 2 et 3 du Traité instituant la
Communauté.
4. Les dispositions des paragraphes précé-
dents restent en vigueur jusqu’à la décision
du Conseil d’Association prévue à l’article 35
ou jusqu’à l’expiration des délais de deux ans
et un an respectivement prévus à l’article 36,
paragraphes 1 et 2.
ARTICLE 42
Si un Etat membre de la Communauté ap-
plique sur la base de l’article 44 du Traité ins-
tituant la Communauté des prix minima aux
importations d’un produit en provenance des
autres Etats membres, il applique les mêmes
mesures aux importations du même produit
en provenance de la Grèce.
Dans ce cas, l’Etat membre en informe la
Grèce comme il le fait à l’égard des Etats
membres.
ARTICLE 43
Lorsqu’un produit fait l’objet d’une organi-
sation de marché, de toute réglementation in-
terne d’effet équivalent, ou qu’il subit directe-
ment ou indirectement les effets d’une telle or-
ganisation existant pour d’autres produits et
lorsque la différence des prix des matières pre-
mières utilisées qui en résulte porte préjudice
sur le marché d’un ou plusieurs Etats membres
ou de la Communauté, d’une part, ou sur celui
de la Grèce, d’autre part, une taxe compensa-
toire à l’entrée peut être appliquée à ce produit
par la Partie Contractante intéressée, à défaut
d’une taxe compensatoire à la sortie.
Le montant et les modalités de cette taxe
sont fixés par le Conseil d’Association.
Jusqu’au moment où prend effet la déci-
sion du Conseil d’Association, les Parties Con-
tractantes peuvent fixer le montant et les mo-
dalités de cette taxe.
TITRE
III
CIRCULATION DES PERSONNES ET SERVICES
ARTICLE 44
La libre circulation des travailleurs telle
qu’elle résulte des articles 48 et 49 du Traité
instituant la Communauté est assurée entre
les Etats membres et la Grèce à la date et se-
lon les modalités qui seront fixées par le Con-
seil d’Association, et au plus tôt à la fin de la
période de transition prévue à l’article 6 de
l’Accord.
Le Conseil d’Association peut déterminer le
régime à appliquer jusqu’à cette date au mou-
vement des travailleurs entre les Etats mem-
bres et la Grèce, en s’inspirant des dispositions
prises en vertu du chapitre I du titre III de la
deuxième partie du Traité instituant la Com-
munauté visant la libre circulation des travail-
leurs et en tenant compte de la situation de
l’emploi en Grèce.
ARTICLE 45
Le Conseil d’Association arrête les modalités
d’après lesquelles la Grèce peut bénéficier des
mesures résultant de la mise en oeuvre des dis-
positions des articles 50 et 128 du Traité insti-
tuant la Communauté concernant respective-
ment l’échange de jeunes travailleurs et la
formation professionnelle.
ARTICLE 46
Le Conseil d’Association peut envisager l’éla-
boration et le développement de programmes
d’assistance technique en matière de main-
d’oeuvre au bénéfice de la Grèce. Il décide du
financement éventuel de ces programmes.
ARTICLE 47
Les Parties
Contractantes facilitent d’une
manière progressive et équilibrée l’établisse-
ment des ressortissants des Etats membres sur
le territoire de la Grèce et des ressortissants
de la Grèce à l’intérieur de la Communauté,
conformément aux principes des articles 52 à
56 inclus et 58 du Traité instituant la Commu-
nauté, à l’exception des dispositions de ces ar-
ticles relatives aux délais et à la procédure de
réalisation de la libération de l’établissement.
ARTICLE 48
Le Conseil d’Association arrête le rythme de
réalisation et les modalités d’application des
dispositions de l’article précédent pour les dif-
férentes catégories d’activités; la mise en oeu-
vre progressive a lieu après la mise en vigueur
des directives correspondantes prévues aux ar-
ticles 52 à 56 inclus du Traité instituant la
Communauté et en tenant compte de la situ-
ation particulière, économique et sociale, de la
Grèce.
ARTICLE 49
Le Conseil d’Association décide, au cours de
la période de transition prévue à l’article 6 de
l’Accord, des dispositions appropriées à prendre
pour faciliter la prestation de services entre la
Communauté et la Grèce.
ARTICLE 50
1. Les dispositions applicables aux transports
du Traité instituant la Communauté sont éten-
dues à la Grèce par le Conseil d’Association se-
lon les conditions et modalités qu’il arrête, en
tenant compte notamment de la situation géo-
graphique de la Grèce.
2. Les àctes qui sont pris par les Institutions
de la Communauté en exécution des dispositions
applicables aux transports autres que mari-
times et aériens du Traité instituant cette Com-
munauté peuvent être étendus à la Grèce, selon
les modalités arrêtées par le Conseil d’Asso-
ciation.
3. Si le Conseil de la Communauté prend, en
vertu de l’article 84 paragraphe 2 du Traité
instituant la Communauté, une décision visant
la navigation maritime et aérienne, le Conseil
d’Association décide si, dans quelle mesure et
par quelle procédure des dispositions pourront
être prises pour la navigation maritime et aé-
rienne hellénique.
TITRE
IV
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCURRENCE, A LA FISCALITE ET AU
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
ARTICLE 51
Les Parties Contractantes reconnaissent que
les principes énoncés dans les articles 85, 86, 90
et 92 du Traité instituant la Communauté de-
vront être rendus applicables dans leurs rap-
ports d’Association.
ARTICLE 52
1. Le Conseil d’Association détermine, dans
un délai de deux ans à partir de la mise en vi-
gueur de l’Accord, les conditions et les modali-
tés d’application des principes visés à l’article
précédent.
2. Pour l’application du paragraphe 1 du pré-
sent article, en ce qui concerne les aides d’Etat,
les Parties Contractantes reconnaissent qu’au
cours des dix premières années de la période de
transition prévue à l’article 15, la Grèce doit être
considérée comme étant dans la situation prévue
au paragraphe 3a) de l’article 92 du Traité
instituant la Communauté et qu’à ce titre, les
aides destinées à favoriser son développement
économique sont considérées comme compa-
tibles avec l’Association pour autant qu’elles
n’altèrent pas les conditions des échanges dans
une mesure contraire à l’intérêt commun de
l’Association.
A l’issue de la période de dix ans susvisée,
le Conseil d’Association décide, en
tenant
compte de la situation économique de la Grèce
à cette date, s’il est nécessaire de proroger les
dispositions prévues à l’alinéa précédent.
ARTICLE 53
1. Aucune Partie Contractante ne frappe di-
rectement ou indirectement les produits de
l’autre Partie Contractante d’impositions inté-
rieures, de quelque nature qu’elles soient, supé-
rieures à celles qui frappent directement ou
indirectement les produits nationaux similaires.
Aucune Partie Contractante ne frappe les
produits de l’autre Partie Contractante d’im-
positions intérieures de nature à protéger in-
directement d’autres productions.
Les Parties Contractantes éliminent au plus
tard au début de la troisième année suivant
l’entrée en vigueur de l’Accord les dispositions
existant à l’entrée en vigueur de celui-ci, qui
sont contraires aux règles ci-dessus.
2. Dans les échanges entre les Parties Con-
tractantes, les produits exportés ne peuvent
bénéficier
d’aucune
ristourne
d’impositions
intérieures, supérieure aux impositions dont ils
ont été frappés directement ou indirectement.
3. Les Parties Contractantes qui perçoivent la
taxe sur le chiffre d’affaires d’après le système
de la taxe cumulative à cascade peuvent, pour
les impositions intérieures dont elles frappent
les produits importés ou pour les ristournes
qu’elles accordent aux produits exportés, procé-
der à la fixation de taux moyens par produits
ou groupe de produits, sans toutefois porter at-
teinte aux principes qui sont énoncés aux para
graphes précédents.
4. Le Conseil d’Association veille à l’appli-
cation des dispositions qui précèdent en tenant
compte de l’expérience acquise par les Parties
Contractantes dans le domaine visé par le pré-
sent article.
ARTICLE 54
Dans les échanges entre les Parties Contrac-
tantes et en ce qui concerne les impositions
autres que les taxes sur le chiffre d’affaires, les
droits d’accise et les autres impôts indirects,
des exonérations et des remboursements à
l’exportation ne peuvent être opérés, et des
taxes de compensation à l’importation ne
peuvent être établies, que pour autant que les
mesures envisagées aient été préalablement
approuvées pour une période limitée par le
Conseil d’Association.
ARTICLE 55
Les Parties Contractantes peuvent adopter
les mesures de sauvegarde qu’elles estiment
nécessaires pour remédier aux difficultés ré-
sultant soit de l’absence de décision du Conseil
d’Association dans les matières prévues aux
articles 52 et 53, soit d’un défaut d’applica-
tion des mesures adoptées par le Conseil d’As-
sociation dans les mêmes matières.
ARTICLE 56
1. Si, au cours de la période de transition
prévue à l’article 15 de l’Accord, le Conseil d’As-
sociation sur demande d’une des Parties Con-
tractantes constate des pratiques de dumping
exercées dans les relations entre la Commu-
nauté et la Grèce, il adresse des recommanda-
tions à l’auteur ou aux auteurs de ces pratiques
en vue d’y mettre fin.
La Partie lésée peut, après en avoir informé
le Conseil d’Association, prendre les mesures de
protection appropriées dans les cas où
a) le Conseil d’Association n’a pris aucune dé-
cision au titre du premier alinéa ci-dessus
dans un délai de trois mois à compter de
l’introduction de la demande;
b) en dépit de l’envoi des recommandations pré-
vues à l’alinéa précédent, les pratiques de
dumping continuent.
Lorsque les mesures de protection ont été
prises dans le cas visé au a) du deuxième ali-
néa, le Conseil d’Association peut, à tout mo-
ment, décider que la Partie lésée doit suspen-
dre ces mesures de protection en attendant l’en-
voi des recommandations prévues au premier
alinéa.
Lorsque les mesures de protection ont été
prises dans le cas visé au b) du deuxième ali-
néa, le Conseil d’Association peut, sur demande
d’une Partie Contractante ou d’office, recom-
mander à la Partie lésée de supprimer ou de
modifier ces mesures de protection suivant
les conditions et modalités qu’il définit.
2. Les produits originaires d’une des Parties
Contractantes ou qui s’y trouvent en libre pra-
tique et qui ont été exportés dans l’autre Par-
tie Contractante sont admis à la réimportation
sur le territoire de la première sans qu’ils
puissent être assujettis à aucun droit de dou-
ane, restriction quantitative ou mesures d’effet
équivalent.
Le Conseil d’Association adresse aux Parties
Contractantes les recommandations qu’il es-
time utiles en vue de compléter les dispositions
du présent paragraphe pour en assurer l’appli-
cation en s’inspirant de l’expérience que les
Parties Contractantes ont acquise dans le do-
maine visé par le présent article.
ARTICLE 57
Dans les domaines non couverts par les dis-
positions du présent Accord et qui ont une in-
cidence directe sur le fonctionnement de l’Asso-
ciation ou dans les domaines couverts par ces
dispositions lorsque celles-ci ne contiennent au-
cune procédure spécifique, le Conseil d’Associa-
tion peut faire des recommandations aux Par-
ties Contractantes invitant ces dernières à pren-
dre des mesures qui tendent à un rapproche
ment des dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives.
TITRE V
POLITIQUE ECONOMIQUE
ARTICLE 58
1. Chaque Etat partie à l’Accord pratique la
politique économique nécessaire en vue d’as-
surer l’équilibre de sa balance globale de pai-
ements et de maintenir la confiance dans sa
monnaie tout en assurant une expansion con-
tinue et équilibrée de son économie dans la sta-
bilité du niveau des prix. Il pratique la poli-
tique de conjoncture et notamment la politique
financière et monétaire pour atteindre ces ob-
jectifs.
2. Les Etats parties à l’Accord se consultent
régulièrement au sein du Conseil d’Association
pour coordonner leurs politiques respectives
dans ces domaines.
3. Le Conseil d’Association recommande, en
cas de besoin, aux Etats parties à l’Accord les
mesures appropriées à la situation.
ARTICLE 59
Chaque Etat partie à l’Accord traite sa poli-
tique en matière de taux de change comme un
problème d’intérêt commun.
ARTICLE 60
1. En cas de difficultés ou de menace grave
de difficultés dans la balance des paiements
de la Grèce, provenant soit d’un déséquilibre
global de la balance, soit de la nature des de-
vises dont elle dispose, et susceptibles de com-
promettre la réalisation des objectifs de l’Ac-
cord, le Conseil d’Association procède sans dé-
lai à un examen de la situation ainsi que de
l’action que la Grèce a entreprise ou qu’elle
peut entreprendre conformément aux disposi-
tions de l’article 58 en faisant appel à tous les
moyens dont elle dispose. Le Conseil d’Asso-
ciation indique les mesures dont il recom-
mande l’adoption de part et d’autre pour per-
mettre à la Grèce de faire face à ces difficul-
tés.
Si l’action entreprise par la Grèce et les me-
sures suggérées par le Conseil d’Association
ne suffisent pas à aplanir les difficultés ou les
menaces de difficultés rencontrées, la Grèce
peut prendre, à titre conservatoire, les mesures
de sauvegarde nécessaires.
2. En cas de difficultés ou de menace grave
de difficultés dans la balance des paiements
d’un Etat membre, les Institutions de la Com-
munauté engagent la procédure prévue par
l’article 108 du Traité instituant la Commu-
nauté. L’Etat membre en difficulté peut, dans
les conditions prévues par ce Traité, prendre les
mesures de sauvegarde nécessaires.
3. Les mesures de sauvegarde doivent appor-
ter le minimum de perturbation dans le fonc-
tionnement de l’Association et ne pas excéder
la portée strictement indispensable pour remé-
dier aux difficultés qui se sont manifestées.
Le Conseil d’Association doit être informé des
mesures de
sauvegarde
qui affectent
les
échanges et les paiements entre la Commu-
nauté et la Grèce au plus tard au moment
de leur entrée en vigueur. Il procède dans les
six mois à l’examen de l’incidence de ces me-
sures sur le fonctionnement de l’Accord.
ARTICLE 61
1. Les Etats membres de la Communauté et
la Grèce s’engagent à autoriser, dans la mon-
naie du pays dans lequel résident le créancier
ou les bénéficiaires, les paiements afférents aux
échanges de marchandises, de services et de
capitaux, ainsi que les transferts de capitaux et
de salaires, dans la mesure où la circulation des
marchandises, des services, des capitaux et des
personnes est libérée entre eux en application
de l’Accord.
Les Parties Contractantes se déclarent dis-
posées à procéder à la libération de leurs pai-
ements au-delà de ce qui est prévu à l’alinéa
précédent pour autant que leur situation écono-
mique en général, et l’état de leur balance des
paiements en particulier, le leur permettent.
2.
Dans la mesure où les échanges de mar-
chandises et de services et les mouvements de
capitaux ne sont limités que par des restrictions
aux paiements y afférents, sont appliquées par
analogie, aux fins de la suppression progressive
de ces restrictions, les dispositions relatives à
l’élimination des restrictions quantitatives, à la
prestation de services et aux mouvements de
capitaux.
3. Les Parties Contractantes s’engagent à ne
pas rendre plus restrictif, sauf accord préala-
ble du Conseil d’Association, le régime qu’elles
appliquent aux transferts afférents aux trans-
actions invisibles énumérées à l’annexe IV de
l’Accord.
4. En cas de besoin, les Parties Contractantes
se concertent sur les mesures à prendre pour
permettre la réalisation des paiements et trans-
ferts visés au présent article.
ARTICLE 62
Les Parties Contractantes se consultent en
vue de faciliter entre les Etats membres de la
Communauté et la Grèce les mouvements de ca-
pitaux favorisant la réalisation des buts de l’Ac-
cord.
Elles s’efforcent de rechercher tous moyens
favorisant les investissements en Grèce de ca-
pitaux provenant des pays de la Communauté
susceptibles de contribuer au développement
de l’économie hellénique.
Les résidents de chaque Etat membre béné-
ficient de tous les avantages notamment en
matière de change et en matière fiscale, concer-
nant le traitement des capitaux étrangers, que
la Grèce accorde à un autre Etat membre ou à
un pays tiers.
ARTICLE 63
Les Parties Contractantes s’efforcent de n’in-
troduire aucune nouvelle restriction de change
affectant les mouvements de capitaux entre les
Etats membres de la Communauté et
la
Grèce ainsi que les paiements courants affé-
rents à ces mouvements, et de ne pas rendre
plus restrictif le régime existant.
Les Parties Contractantes simplifient, dans
toute la mesure du possible, les formalités
d’autorisation et de contrôle applicables à la
conclusion ou à l’exécution des transactions et
transferts de capitaux, et, le cas échéant, se
concertent en vue de cette simplification.
ARTICLE 64
1. Les Parties Contractantes se concertent au
sein du Conseil d’Association pour assurer pen-
dant la période de transition prévue à l’article 6
la coordination de la politique commerciale des
Parties Contractantes vis-à-vis des pays tiers,
notamment dans les domaines visés à l’article
113, paragraphe 1, du Traité instituant la Com-
munauté.
A ce titre, toute Partie Contractante donne,
sur demande de l’autre, communication de
toutes informations utiles sur les accords, com-
portant des dispositions tarifaires ou commer-
ciales, qu’elle conclut ainsi que sur les modifi-
cations qu’elle apporte au régime de ses
échanges extérieurs.
Au cas où ces modifications ou ces ac-
cords auraient une incidence directe et parti-
culière sur le fonctionnement du présent Ac-
cord, une consultation préalable aura lieu au
sein du Conseil d’Association en vue de tenir
compte des intérêts des Parties Contractantes.
2. A l’expiration de la période de transition
prévue à l’article 6 la Communauté et la Grèce
renforcent au sein du Conseil d’Association la
coordination de leurs politiques commerciales,
en vue de parvenir à une politique commerciale
fondée sur des principes uniformes.
3.
Dans le cas d’un accord d’adhésion ou d’as-
sociation à la Communauté, il devra être plei-
nement tenu compte des intérêts réciproques
définis par le présent Accord; des consultations
adéquates auront lieu à cet effet.
Dans le cas d’une association, l’aménagement
des rapports entre la Grèce et le pays associé
pourra faire l’objet d’un accord après consul-
tation de la Communauté.
Dans le cas d’une adhésion, des droits et
obligations ne pourraient en résulter pour la
Grèce qu’après conclusion avec celle-ci d’un Pro-
tocole Additionnel. Les aménagements néces-
saires au présent Accord seront convenus par
les Parties Contractantes. A cet effet celles-ci
prennent respectivement les mesures néces-
saires conformément à leurs règles constitu-
tionnelles.
TITRE
VI
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
ARTICLE 65
1. Pour la réalisation des objets fixés par le
présent Accord, et dans les cas prévus par celui-
ci, le Conseil d’Association dispose d’un pouvoir
de décision. Chacune des deux Parties est tenue
de prendre les mesures que comporte l"exécu-
tion des décisions prises. Le Conseil d’As-
sociation peut également formuler les recom-
mandations utiles.
2.
Le Conseil d’Association procède périodi-
quement à l'examen des résultats du régime
d’Association, compte tenu des objectifs de
l’Accord.
3.
Le Conseil d’Association est composé d’une
part de membres des Gouvernements des Etats
membres, du Conseil et de la Commission de la
Communauté et d’autre part de membres du
Gouvernement hellénique.
Les
membres
du
Conseil d’Association
peuvent se faire
représenter dans les condi-
tions qui seront prévues au règlement intérieur.
4.
Le Conseil d’Association se prononce à
l’unanimité.
ARTICLE 66
La présidence du Conseil d’Association est
exercée à tour de rôle pour une durée de six
mois par un représentant de la Communauté et
de la Grèce.
Le Conseil d’Association arrête son règlement
intérieur.
Il peut décider de constituer tout comité pro-
pre à l’assister dans l’accomplissement de ses
tâches et notamment un comité qui assurerait
la continuité de coopération nécessaire au bon
fonctionnement de l’Accord.
Le Conseil d’Association détermine la mission
et la compétence de ces comités.
ARTICLE 67
1. Chaque Partie visée à l’article 65 du pré-
sent Accord peut saisir le Conseil d’Association
de tout différend relatif à l’application ou l’in-
terprétation du présent Accord et concernant
la Communauté, un Etat membre de la Com-
munauté ou la Grèce.
2.
Le Conseil d’Association peut, par voie de
décision, régler le différend; il peut également
décider de soumettre le différend à la Cour de
Justice des Communautés Européennes ou à
toute autre instance juridictionnelle existante.
3. Si le Conseil d’Association n’a pu régler
le différend conformément au paragraphe 2 du
présent article, ou s’il n’a pas désigné, en ap-
plication du paragraphe 2 du présent article,
la juridiction appelée à régler ce différend, ou
si la juridiction désignée en application dudit
paragraphe n’a pas réglé le différend, chaque
Partie peut notifier la désignation d’un arbitre
à l’autre Partie, qui est tenue de désigner un
deuxième arbitre dans le délai de deux mois.
Pour l’application de cette procédure, la Com-
munauté et les Etats membres sont considérés
comme une seule Partie au différend.
Un troisième arbitre, qui remplit les fonctions
de Président, est désigné dans les conditions
précisées au paragraphe suivant.
Les sentences arbitrales sont rendues à la
majorité.
4. Pendant les cinq premières années sui-
vant l’entrée en vigueur de l’Accord, le troi-
sième arbitre sera le Président de la Cour de
Justice des Communautés Européennes.
Après l’expiration de ce délai et à moins que
le Conseil d’Association n’en ait décidé autre-
ment, le troisième arbitre sera désigné du com-
mun accord des deux premiers arbitres. A dé-
faut d’accord dans un délai de deux mois, il
sera désigné par le Président de la Cour Inter-
nationale de Justice parmi les personnalités qui,
dans les Etats signataires de la Convention re-
lative à l’Organisation de Coopération et de
Développement Economiques, exercent ou ont
exercé des hautes fonctions juridictionnelles.
5. Chaque Partie est tenue de prendre les me-
sures que comporte l’exécution de la décision ou
de la sentence.
ARTICLE 68
1. Les Etats membres de la Communauté
peuvent appliquer l’article 226 du Traité insti-
tuant la Communauté dans leurs relations avec
la Grèce. Pour l’application de cet article, la
Grèce est assimilée à un Etat membre.
La Communauté consulte, au préalable, le
Gouvernement hellénique au sein du Conseil
d’Association.
2. Pendant la période de transition prévue à
l’article 8, paragraphe 1, alinéa 1 du Traité
instituant la Communauté et éventuellement
pendant les prorogations qui seraient décidées
en vertu de ce même article, la Grèce de son cô-
té est autorisée à prendre les mesures prévues
à l’article 226, paragraphe 1 du Traité insti-
tuant la Communauté dans les mêmes circons-
tances, après consultation au sein du Conseil
d’Association.
3.
Après la fin de la période de transition du
Traité instituant la Communauté, le Conseil
d’Association peut décider que les mesures pré-
vues à l’article 226, paragraphe 1 du Traité ins-
tituant la Communauté restent applicables par
la Communauté et la Grèce dans leurs relations
mutuelles.
ARTICLE 69
Les dispositions de l’Accord ne s’appliquent
pas aux produits relevant de la Communauté
Européenne du Charbon et de l’Acier.
ARTICLE 70
Si une action commune des Parties Contrac-
tantes apparaît nécessaire pour atteindre, dans
la mise en oeuvre du régime d’Association, l’un
des objectifs du présent Accord sans que celui-
ci ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet
effet, le Conseil d’Associaton prend les décisions
appropriées.
ARTICLE 71
Le Conseil d’Association prend toutes me-
sures utiles afin de faciliter la coopération et les
contacts nécessaires entre l’Assemblée Parle-
mentaire Européenne ainsi que le Comité Eco-
nomique et Social et les autres organes de la
Communauté d’une part, et le Parlement hellé-
nique et les organes correspondants de la Grèce
d’autre part.
ARTICLE 72
Lorsque le fonctionnement de l’Accord d’As-
sociation aura permis d’envisager l’acceptation
intégrale de la part de la Grèce des obligations
découlant du Traité instituant la Communauté
Economique Européenne, les Parties Contrac-
tantes examineront la possibilité d’une adhé-
sion de la Grèce à la Communauté.
ARTICLE 73
1.
Le présent Accord s’applique, d’une part
au territoire européen du Royaume de Belgique,
de la République fédérale d’Allemagne, de la
République française, de la République itali-
enne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Roy-
aume des Pays-Bas, et, d’autre part, au Roy-
aume de Grèce.
2. Il est également applicable aux territoires
énumérés au paragraphe 2, alinéa 1 de l’article
227 du Traité instituant la Communauté pour
les domaines du présent Accord correspondant
à ceux visés par le même alinéa.
Les conditions d’application à ces territoires
des dispositions du présent Accord concernant
les autres domaines seront ultérieurement dé-
terminées par accord entre les Parties Contrac-
tantes.
ARTICLE 74
Les Protocoles que les Parties Contractantes
sont convenues d’annexer à l’Accord en font
partie intégrante.
ARTICLE 75
Le présent Accord sera ratifié par les Etats
signataires en conformité de leurs règles cons-
titutionnelles respectives, et valablement con-
clu, en ce qui concerne la Communauté, par une
décision du Conseil prise en conformité des
dispositions du Traité instituant la Communau-
té et notifiée aux Parties de l’Accord.
Les instruments de ratification et l’acte de
notification de la conclusion visé ci-dessus se-
ront échangés à Bruxelles.
ARTICLE 76
Le présent Accord entrera en vigueur le pre-
mier jour du troisième mois suivant la date de
l’échange des instruments de ratification.
ARTICLE 77
Le présent Accord est rédigé en double exem-
plaire en langues allemande, française, itali-
enne, néerlandaise et hellénique, chacun de ces
textes faisant également foi.
ANNEXES
ANNEXE
I
LISTE DES ARTICLES FAISANT ACTUELLEMENT L’OBJET
D’UNE FABRICATION EN GRECE ET QUI SONT SOUMIS
AU REGIME DE L’ARTICLE 15
Nos. de la
nomenclature
Désignation des produits
de Bruxelles
Chapitre 13
ex 13.01
Vallonées ou avelanèdes, galles
ex 13.02
Encens
Chapitre 15
ex 15.05
Stéarine de suint
15.06
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de boeuf, graisses d’os, graisses
de déchets, etc . . . )
15.08
Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées,
standolisées ou autrement modifiées.
15.09
Dégras
15.10
Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels
15.11
Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses
15.15
Cires d’abeilles et d’autres insectes, même artificiellement colorées
15.16
Cires végétales, même artificiellement colorées
Chapitre 17
17.04
Sucreries sans cacao
Chapitre 18
Cacao et ses préparations, à l’exclusion des positions 18.01 et 18.02
Chapitre 19
19.01
Extraits de malt
19.03
Pâtes alimentaires
19.05
Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : «puffed rice,
corn-flakes» et analogues
19.07
Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition
de sucre, de miel, d’oeufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits
19.08
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même addi-
tionnés de cacao en toutes proportions
Chapitre 21
Préparations alimentaires diverses à l’exclusion des positions 21.05 et 21.07
Chapitre 22
22.01
Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige
22.02
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi trai-
tées) et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits et de lé-
gumes du n° 20.07
22.03
Bières
22.06
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de ma-
tières aromatiques
ex 22.08
Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus, alcool éthylique dénaturé de
tous titres, à l’exclusion des alcools éthyliques obtenus à partir de produits agri-
coles figurant à l’annexe II du Traité instituant la Communauté
ex 22.09
Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80 degrés à l’exclusion des alcools
éthyliques obtenus à partir de produits agricoles figurant à l’annexe II du Traité
instituant la Communauté; eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;
préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés») pour la fabri-
cation de boissons
Chapitre 24
24.02
Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabac (praiss)
Chapitre 25
ex 25.09
Terres colorantes, même calcinées ou mélangées entre elles
25.20
Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d’ac-
célérateurs ou de retardateurs, mais à l’exclusion des plâtres spécialement pré-
parés pour l’art dentaire
25.22
Chaux ordinaire (vive ou éteinte) ; chaux hydraulique, à l’exclusion de l’oxyde et
de l’hydroxyde de calcium
25.23
Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dit «clinkers») même
colorés
ex 25.30
Acide borique naturel titrant au maximum 85% de BO3 H3 sur produit sec
ex 25.32
Terre de santorin, pouzzolane, terre de trass et similaires, employées dans la com-
position des ciments hydrauliques, même pulvérisées
Chapitre 27
27.05 bis
Gaz d’éclairage, gaz pauvre, gaz à l’eau et gaz similaires
27.06
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, y com-
pris les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux reconstitués
27.08
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons minéraux
ex 27.10
Huiles et graisses minérales pour le graissage
27.11
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
27.12
Vaseline
27.13
Paraffine, cires de pétrole ou de schistes, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe,
résidus paraffineux («gatsch» ou «slack» wax»), même colorés
27.14
Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
schistes
27.15
Bitumes naturels et asphaltes naturels; schistes et sables bitumeux; roches as-
phaltiques
27.16
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pé-
trole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumeux, «cut-
backs», etc.)
Chapitre 28
ex 28.01
Chlore
ex 28.04
Hydrogène, oxygène (y compris l’ozone) et azote
ex 28.06
Acide chlorhydrique
28.07
Anhydride sulfureux (bioxyde de soufre)
28.08
Acide sulfurique; oléum
28.09
Acide nitrique (azotique) ; acides sulfonitriques
28.10
Anhydride et acides phosphoriques (méta-, ortho- et pyro-)
28.11
Anhydride arsénieux; anhydride et acide arséniques
28.12
Acide et anhydride boriques
28.13
Autres acides inorganiques et composés oxygénés des metalloïdes
28.15
Sulfures metalloïdiques, y compris le trisulfure de phosphore
28.16
Ammoniac liquéfié ou en solution (ammoniaque)
28.17
Hydroxyde de sodium (soude caustique) ; hydroxyde de potassium (potasse caus-
tique); peroxydes de sodium et de potassium
ex 28.19
Oxyde de zinc
ex 28.20
Corindons artificiels
28.22
Oxydes de manganèse
cx 28.23
Oxydes de fer (y compris les terres colorantes à base d’oxyde de fer naturel, con-
tenant en poids 70% et plus de fer combiné, évalué en Fe2O3)
28.25
Oxydes de titane
ex 28.27
Minium de plomb et litharge
28.29
Fluorures; fluosilicates, fluoborates et autres fluosels
ex 28.30
Chlorure de magnésium, chlorure de calcium
28.31
Chlorites et hypochlorites
28.35
Sulfures, y compris les polysulfures
28.36
Hydrosulfites, y compris les hydrosulfites stabilisés par des matières organiques;
sylfoxylates
28.37
Sulfites et hyposulfites
ex 28.38
Sulfate de sodium, de baryum, de fer, de zinc, de magnésium, d’aluminium; aluns
28.40
Phosphites, hypophosphites et phosphates
28.41
Arsénites et arséniates
ex 28.42
Carbonates, y compris le carbonate d’ammonium du commerce contenant du car-
bamate d’ammonium
ex 28.44
Fulminate de mercure
ex 28.45
Silicate de sodium et silicate de potassium, y compris ceux du commerce
ex 28.46
Borax raffiné
ex 28.47
Bichromates
28.54
Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée)
ex 28.56
Carbures de silicium, de bore, de calcium
ex 28.58
Eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté
Chapitre 29
ex 29.01
Hydrocarbures destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
Naphtalène, anthracène
ex 29.04
Alcools amyliques
29.06
Phénols et phénols-alcools
ex 29.08
Oxyde d’amyléthyle (éther amylique), éther sulfurique, anéthol
ex 29.14
Acides palmitique, stéarique, oléique et leurs sels solubles dans l’eau; anhydrides
ex 29.16
Acides tartrique, citrique, gallique; tartrate de calcium
ex 29.18
Nitroglycérine
29.40
Enzymes
ex 29.42
Sulfate de nicotine
29.43
Sucres, chimiquement purs, à l’exception du saccharose
chapitre 30
ex 30.02
Sérums d’animaux ou de personnes immunisés
ex 30.03
Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire à l’exclusion des produits
ci-après
cigarettes antiasthmatiques
quinine, cinchonine, quinidine et leurs sels, même présentés sous forme
de spécialités
morphine, cocaïne et autres stupéfiants même présentés sous forme
de spécialités
antibiotiques et préparations à base d’antibiotiques
vitamines et préparations à base de vitamines
sulfamides, hormones et préparations à base d’hormones
30.04
Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes,
etc . . . ) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés
pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales, autres que les produits
visés par la note 3 du chapitre
Chapitre 31
ex 31.03
Engrais minéraux ou chimiques phosphatés à l’exclusion de
scories de déphosphoration
phosphates de calcium désagrégés (thermophosphates et phosphates
fondus) et phosphates alumino-calciques naturels traités thermique-
ment
phosphates bicalciques renfermant une proportion de fluor supérieure
ou égale à 0,2%
31.05
Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles
et autres formes similaires, soit en emballages d’un poids brut maximum de 10 kg.
Chapitre 32
32.01
Extraits tannants d’origine végétale
ex 32.02
Tanins (acides tanniques), y compris le tanin de noix de galle à l’eau
32.03
Produits tannants synthétiques, même mélangés de produits tannants naturels;
confits artificiels pour tannerie (confits enzymatiques, pancréatiques, bactériens,
etc . . . )
ex 32.04
Matières colorantes d’origine végétale (y compris les extraits de bois de teinture
et d’autres espèces tinctoriales végétales mais à l’exclusion de l’indigo, du henné
et de la chlorophylle) et matières colorantes d’origine animale à l’exclusion du
carmin et du Kermès
ex 32.05
Matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques
du genre de ceux utilisés comme «luminophores»; produits des types dits «agents
de blanchiment optique» fixables sur fibre
32.06
Laques colorantes
32.07
Autres matières colorantes ; produits inorganiques du genre de ceux utilisés comme
«luminophores»
32.08
Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, lustres li-
quides et préparations similaires, pour la céramique, l’émaillerie ou la verrerie; en-
gobes, fritte de verre et autres verres sous forme de poudre, de grenailles, de la-
melles ou de flocons
32.09
Vernis; peintures à l’eau, pigments à l’eau préparés du genre de ceux utilisés pour
le finissage des cuirs; autres peintures; pigments broyés à l’huile, à l’essence, dans
un vernis ou dans d’autres milieux, du genre de ceux servant à la fabrication de
peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures présentées dans des formes
ou emballages de vente au détail
32.11
Siccatifs préparés
32.12
Mastics et enduits, y compris les mastics et ciments de résine
32.13
Encres à écrire ou à dessiner, encres d’imprimerie et autres encres
Chapitre 33
ex 33.01
Huiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou concrètes, et résinoïdes, à
l’exclusion des essences de rose, de romarin, d’eucalyptus, de santal et de cèdre
33.03
Solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, dans les huiles
fixes, dans les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macé-
ration
ex 33.06
Eaux de Cologne et autres eaux de toilette; cosmétiques et produits pour les soins
de la peau, des cheveux et des ongles; poudres et pâtes dentifrices, produits pour
l’hygiène buccale
Chapitre 34
Savors, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et
articles similaires, pâtes à modeler et «cires» pour l’art dentaire
Chapitre 35
Matières albuminoïdes et colles
Chapitre 36
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques;
matières inflammables
Chapitre 37
37.03
Papiers, cartes et tissus sensibilisés, non impressionnés ou impressionnés, mais
non développés
Chapitre 38
38.02
Noirs d’origine animale (noir d’os, noir d’ivoire, etc . . . ) , y compris le noir animal
épuisé
38.03
Charbons activés (décolorants, dépolarisants ou adsorbants); silices fossiles acti-
vées, argiles activées, bauxite activée et autres matières minérales naturelles
activées
38.09
Goudrons de bois, huiles de goudrons de bois (autres que les solvants et diluants
composites du n° 38.18) ; créosote de bois; méthylène et huile d’acétone
38.10
Poix végétales de toutes sortes; poix de brasserie et compositions similaires à base
de colophanes ou de poix végétales; liants pour noyaux de fonderie, à base de pro-
duits résineux naturels
ex 38.11
Désinfectants, insecticides, anti-rongeurs, anti-parasitaires et similaires présentés
sous forme d’articles comportant un support, tels que rubans, mèches et bougies
soufrés et papiers tue-mouches, bâtonnets recouverts d’hexachlorocyclohexane et
articles similaires
38.18
Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires
ex 38.19
Préparations désodorisantes; préparations dites «eau oxygénée solide«; liquides
pour transmission hydrauliques; cires à cacheter
Chapitre 39
ex 39.01
Polystyrène sous toutes ses formes; autres matières plastiques artificielles, éthers
ex 39.02
et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières, à l’exclu-
ex 39.03
sion de celles sous forme de granulés, de flocons, de grumeaux ou de poudres
ex 39.04
et des déchets et débris qui seront utilisés comme matières premières pour la fa-
ex 39.05
brication des produits mentionnés dans le présent chapitre
ex 39.06
ex 39.07
Chapitre 40
Caoutchouc, naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en ca-
outchouc, à l’exclusion des positions 40.01, 40.02, 40.03 et 40.04, des articles de pro-
tection pour chirurgiens et radiologues et des vêtements pour scaphandrier de la
position 40.13, des masses ou blocs, déchets, poudres et débris en caoutchouc durci
(ébonite) de la position 40.15
Chapitre 41
Peaux et cuirs, à l’exclusion des positions 41.01, 41.07 et 41.09
Chapitre 42
Ouvrages en cuirs; articles de bourrellerie, de sellerie et de voyage; maroquinerie
et gainerie; ouvrages en boyaux
Chapitre 43
Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
Chapitre 44
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois, à l’exclusion des positions 44.06 et 44.07
Chapitre 45
45.03
Ouvrages en liège naturel
45.04
Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré
Chapitre 46
Ouvrages de sparterie et de vannerie, à l’exclusion de la position 46.01
Chapitre 48
ex 48.01
Papiers et cartons fabriqués mécaniquement y compris l’ouate de cellulose, en
rouleaux ou en feuilles, à l’exclusion des produits ci-après
papier commun destiné à l’impression des journaux et composé de
pâtes chimiques et mécaniques, pesant jusqu’à 60 grammes par mètre
carré
papier pour l’impression des périodiques
papier à cigarettes
papier de soie
papier à filtres
ouate de cellulose
48.03
Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit «cris-
tal», en rouleaux ou en feuilles
48.04
Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni enduits à
la surface, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles
ex 48.05
Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement par collage),
gaufrés, estampés, en rouleaux ou en feuilles
ex 48.06
Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés, en rouleaux ou en
feuilles, à l’exclusion du papier à dessin quadrillé
ex 48.07
Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés,
indiennés et similaires) ou imprimés (autres que ceux du n° 48.06 et du chapitre 49),
en rouleaux ou en feuilles, à l’exclusion des papiers dorés ou argentés et des imi-
tations de ces papiers, des papiers à décalquer, à réactif et des papiers pour la pho-
tographie non sensibilisés
48.09
Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers
défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d’autres li-
ants similaires
ex 48.13
Papier carbone
48.14
Articles de correspondance : papier à lettres en blocs, enveloppes, cartes-lettres,
cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance; boîtes, pochettes et
présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d’articles
de correspondance
ex 48.15
Autres papiers et cartons découpés en vue d’un usage déterminé, à l’exclusion de
papier à cigarettes, bandes pour télétypes, bandes perforées pour monotypes et
machines à calculer, papiers et cartons-filtres (y compris ceux pour filtres pour
cigarettes), bandes gommées
48.16
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier ou carton
48.17
Cartonnages de bureau, de magasin et similaires
48.18
Registres, cahiers, carnets (de notes, de quittances et similaires), blocs-notes, agen-
das, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres) et autres articles
scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou carton; albums pour échantil-
lonnages et pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton
48.19
Etiquettes de tous genres en papier ou carton, imprimées ou non, avec ou sans illus-
trations, même gommées
ex 48.21
Abat-jour; nappes, napperons et serviettes de table, mouchoirs et essuie-mains;
plats, assiettes, gobelets, dessous de plats, de bouteilles, de verres
Chapitre 49
ex 49.01
Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés, en langue
grecque
ex 49.03
Albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier, brochés, cartonnés
ou reliés, pour enfants, imprimés en tout ou en partie en langue grecque
ex 49.07
Timbres non destinés à des services publics
49.09
Cartes postales, cartes pour anniversaires, cartes de Noël et similaires, illustrées,
obtenues par tous procédés, même avec garnitures ou applications
ex 49.10
Calendriers de tous genres en papier ou carton, y compris les blocs à effeuiller,
à l’exclusion des calendriers destinés à des fins publicitaires, en langues étrangères
ex 49.11
Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous procédés,
à l’excluson des articles ci-après
décors de théâtre
imprimés et publications à fins publicitaires (y compris ceux de pro-
pagande touristique), imprimés en langues étrangères
Chapitre 50
Soie, bourre de soie (schappe) et bourrette de soie
Chapitre 51
Textiles synthétiques et artificiels continus
Chapitre 52
Filés métalliques
Chapitre 53
Laine, poils et crins à l’exclusion des produits bruts, blanchis, non teints, des
positions 53.01, 53.02, 53.03 et 53.04
Chapitre 54
Lin et ramie, à l’exclusion de la position 54.01
Chapitre 55
Coton
Chapitre 56
Textiles synthétiques et artificiels discontinus
Chapitre 57
Autres fibres textiles végétales, à l’exclusion de la position 57.01; fils de papier
et tissus de fils de papier
Chapitre 58
Tapis et tapisseries, velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille; rubane-
rie, passementeries, tulles; tissus à mailles nouées (filet); dentelles et guipures;
broderies
Chapitre 59
Ouates et feutres; cordages et articles de corderie; tissus spéciaux, tissus imprégnés
ou enduits; articles techniques en matières textiles
Chapitre 60
Bonneterie
Chapitre 61
Vêtements et accessoires du vêtement en tissus
Chapitre 62
Autres articles confectionnés en tissus
Chapitre 63
Friperie, drilles et chiffons
Chapitre 64
Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets
Chapitre 65
Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66
66.01
Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-
tentes et similaires
Chapitre 67
67.02
Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties; articles confectionnés en
fleurs, feuillages et fruits artificiels
Chapitre 68
68.04
Meules et articles similaires à moudre, à défibrer, à aiguiser, à polir, à rectifier,
à trancher ou à tronçonner, en pierres naturelles, agglomérées ou non, en abrasifs
naturels ou artificiels agglomérés ou en poterie (y compris les segments et autres
parties en ces mêmes matières desdits meules et articles), même avec parties
(âmes, tiges, douilles etc . . . ) en autres matières, ou avec leurs axes, mais sans
bâtis
68.05
Pierres à aiguiser ou à polir à la main, en pierres naturelles, en abrasifs agglomé-
rés ou en poterie
68.06
Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur tissus, pa-
pier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés
68.09
Panneaux, planches, carreaux, blocs et similaires, en fibres végétales, fibres de
bois, paille, copeaux ou déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou
d’autres liants minéraux
68.10
Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre
68.11
Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, y compris les
ouvrages en ciment de laitier ou en «granito»
68.12
Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires
68.14
Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches, plaques, rou-
leaux etc . . .) pour freins, pour embrayages et pour tous organes de frottement,
à base d’amiante, d’autres substances minérales ou de cellulose, même combinés
avec des textiles ou d’autres matières
Chapitre 69
Produits céramiques à l’exclusion des positions 69.01, 69.02, 69.03, 69.04, 69.05, des
ustensiles et appareils pour laboratoires et pour usage technique, des récipients
pour le transport d’acides et d’autres produits chimiques, et des articles pour l’é-
conomie rurale de la position 69.09, des articles en porcelaine des positions 69.10,
69.13 et 69.14
Chapitre 70
70.04
Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de fabrica-
tion), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire
70.05
Verre étiré ou soufflé dit «verre à vitres», non travaillé (même plaqué en cours de
fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire
70.06
Verre coulé ou laminé et «verre à vitres» (même armés ou plaqués en cours de fa-
brication), simplement doucis ou polis sur une ou deux faces, en plaques ou en
feuilles de forme carrée ou rectangulaire
ex 70.07
Verre coulé ou laminé et «verre à vitres» (doucis ou polis ou non), découpés de
forme autre que carrée ou rectangulaire, ou bien courbés ou autrement travail-
lés (biseautés, gravés, etc . . . ) ; verres assemblés en vitraux
70.08
Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en verres trempés ou for-
més de deux ou plusieurs feuilles contre-collées
70.09
Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroirs rétroviseurs
70.10
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, tubes à comprimés et autres réci-
pients similaires de transport ou d’emballage, en verre; bouchons, couvercles et
autres dispositifs de fermeture, en verre
70.13
Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le
bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, à l’exclusion des
articles du n° 70.19
70.14
Verrerie d’éclairage, de signalisation et d’optique commune
ex 70.15
Verres de lunetterie commune et analogues, bombés, cintrés et similaires
70.16
Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moulé, même
armé, pour le bâtiment et la construction; verre dit multicellulaire ou verre mousse
en blocs, panneaux, plaques et coquilles
ex 70.17
Verrerie de laboratoire, d’hygiène et de pharmacie, en verre, même graduée ou jau-
gée, à l’exclusion des verreries pour laboratoires de chimie; ampoules pour sérums
et articles similaires
ex 70.21
Autres ouvrages en verre, à l’exclusion des articles pour l’industrie
Chapitre 71
ex 71.12
Articles de bijouterie en argent (y compris l’argent doré) ou métaux communs,
doublés ou plaqués de métaux précieux
71.13
Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqué ou doublés
de métaux précieux
ex 71.14
Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux,
à l’exclusion des articles et ustensiles pour ateliers et laboratoires
71.16
Bijouterie de fantaisie
Chapitre 73
Fonte, fer et acier, à l’exclusion
a) des produits relevant de la compétence de la Communauté Européenne du
Charbon et de l’Acier des positions 73.01, 73.02, 73.03, 73.06, 73.07, 73.08, 73.09,
73.10, 73.11, 73.12, 73.13, 73.15 et 73.16
b) des produits des positions 73.02, 73.07 et 73.16 qui ne relèvent pas de la com-
pétence de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier
c) des positions 73.04, 73.05, 73.17, 73.19, 73.30, 73.33 et 73.34 et des ressorts et
lames de ressort, en fer ou en acier, destinés pour voitures de chemin de fer,
de la position 73.35
Chapitre 74
Cuivre, à l’exclusion des positions 74.01, 74.02, 74.06, 74.11 et 74.12
Chapitre 76
Aluminium, à l’exclusion des positions 76.01 et 76.05
Chapitre 78
Plomb
Chapitre 79
Zinc, à l’exclusion des positions 79.01, 79.02 et 79.03
Chapitre 82
ex 82.01
Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, crocs, râteaux et racloirs;
haches, serpes et outils similaires à taillants; couteaux à foin ou à paille, cisailles
à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles et forestiers, à main
82.02
Scies à main montées, lames de scies de toutes sortes ( y compris les fraises-scies et
les lames dentées pour le sciage)
ex 82.04
Forges portatives; meules montées à main ou à pédale; articles pour usage domes-
tique
82.09
Couteaux (autres que ceux du n° 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y compris
les serpettes fermantes
82.10
Lames des couteaux du n° 82.09
ex 82.11
Lames de rasoirs de sûreté et leurs ébauches
ex 82.13
Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs, coupe-
rets, hachoirs de bouchers et d’office et coupe-papier), à l’exclusion des tondeuses à
main et leurs pièces détachées
82.14
Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à
beurre, pinces à sucre et articles similaires
82.15
Manches en métaux communs pour articles des n° 82.09, 82.13 et 82.14
Chapitre 83
Ouvrages divers en métaux communs, à l’exclusion des positions 83.06, 83.08 et 83.10
Chapitre 84
ex 84.06
Moteurs à explosion, utilisant l’essence, d’une cylindrée égale ou supérieure à 220
cm2; moteurs à combustion interne semi-diesel; moteurs à combustion interne
diesel d’une puissance égale ou inférieure à 50 CV; moteurs pour motocycles
ex 84.10
Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides, y compris les pompes non
mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur
ex 84.11
Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide; ventilateurs et similaires,
avec moteur incorporé, d’un poids inférieur à 150 kg et ventilateurs sans moteur
d’un poids égal ou inférieur à 100 kg
ex 84.12
Groupes pour le conditionnement de l’air, à usage domestique, comprenant, réunis
en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la
température et l’humidité
ex 84.14
Fours de boulangerie et leurs pièces détachées
ex 84.15
Armoires et autres meubles frigorifiques, équipés d’un groupe frigorifique
ex 84.17
Chauffe-eau et chauffe-bains, non électriques
84.20
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier
les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et
moins; poids pour toutes balances
ex 84.21
Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou
en poudre, à usage domestique; appareils similaires à main, à usage agricole; ap-
pareils similaires à usage agricole, montés sur chariots, d’un poids égal ou inférieur
à 60 kg
ex 84.24
Charrues conçues pour être tractées, d’un poids égal ou inférieur à 700 kg; charrues
conçues pour être montées sur tracteur, à deux ou trois socs ou disques; herses
conçues pour être tractées avec cadre fixe et dents fixes; herses à disques, d’un
poids égal ou inférieur à 700 kg
ex 84.25
Batteuses; dépouilleurs et égreneurs d’épis de maïs; machines pour la récolte, à
traction animale; presses à paille ou à fourrage; tarares et machines similaires
pour le triage de graines et trieurs à céréales
84.27
Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires
ex 84.28
Concasseurs à grains; machines à moudre du type fermier
84.29
Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et
légumes secs, à l’exclusion des machines, appareils et engins du type fermier
ex 84.34
Caractères et autres types mobiles pour l’imprimerie
ex 84.38
Navettes; peignes pour tisserands
ex 84.40
Machines à laver, même électriques, à usage domestique
ex 84.47
Machines-outils, autres que celles du n° 84.49, à scier et raboter le bois, le liège, l’os,
l’ébonite, les matières plastiques artificielles et autres matières dures similaires
ex 84.56
Machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les pâtes céramiques, le
ciment, le plâtre et autres matières minérales
ex 84.59
Pressoirs et moulins à huile; machines pour la stéarinerie et la savonnerie
84.61
Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et les
vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres
contenants similaires
Chapitre 85
ex 85.01
Machines génératrices d’une puissance égale ou inférieure à 20 KVA, moteurs
d’une puissance égale ou inférieure à 100 CV; convertisseurs rotatifs d’une puis-
sance égale ou inférieure à 50 CV
85.03
Piles électriques
85.04
Accumulateurs électriques
ex 85.06
Ventilateurs d’appartements
85.10
Lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre
source d’énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc . . . ) à l’ex-
clusion des appareils du n° 85.09
85.12
Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs électriques; appareils électriques
pour le chauffage des locaux et pour autres usages similaires; appareils électro-
thermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser,
etc . . . ) , fers à repasser électriques; appareils électrothermiques pour usages do-
mestiques; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.24
ex 85.17
Appareils électriques de signalisation acoustique
ex 85.19
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou
la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuits,
prises de courant, boîte de jonction, etc.. . )
ex 85.20
Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge pour l’éclairage
85.23
Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires,
isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de
pièces de connexion
85.25
Isolateurs en toutes matières
85.26
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples
pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans
la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l’exclusion des
isolateurs du n° 85.25
85.27
Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés in-
térieurement
Chapitre 87
ex 87.02
Véhicules automobiles pour le transport en commun des personnes et véhicules
automobiles pour le transport des marchandises (à l’exclusion des châssis visés à
la note 2 du chapitre 87)
87.05
Carosseries de véhicules automobiles repris aux nos. 87.01 à 87.03 inclus, y compris
les cabines
ex 87.06
Châssis sans moteur et leurs parties
87.13
Voitures sans mécanisme de propulsion pour le transport des enfants et des ma-
lades; leurs parties et pièces détachées
Chapitre 89
ex 89.01
Barques, chalands; bateaux-citernes conçus pour être remorqués; bateaux à
voiles
Chapitre 90
ex 90.01
Verres de lunetterie
90.03
Montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d’articles similaires et par-
ties de montures
90.04
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-à-main et articles
similaires
Chapitre 92
92.12
Supports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements analogues
disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc . . . , préparés pour l’enregistrement
ou enregistrés; matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques
Chapitre 93
ex 93.04
Fusils de chasse
ex 93.07
Bourres pour fusils;cartouches de chasse, cartouches pour révolvers, pistolets,
cannes-fusils, cartouches avec balles ou plombs pour armes de tir jusqu’au cali-
bre 9 mm; douilles pour fusils de chasse en métal et en carton; balles, plombs et
chevrotines de chasse
Chapitre 94
Meubles, mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires, à l’exclu-
sion de la position 94.02
Chapitre 96
Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, plumeaux, houppes et articles de tami-
selle, à l’exclusion des positions 96.03, 96.05 et 96.06
Chapitre 97
97.01
Voitures et véhicules à roues pour l’amusement des enfants, tels que vélocipèdes,
trottinettes, chevaux mécaniques, autos à pédales, voitures pour poupées et simi-
laires
97.02
Poupées de tous genres
97.03
Autres jouets; modèles réduits pour le divertissement
ex 97.05
Serpentins et confetti
Chapitre 98
Ouvrages divers, à l’exclusion des stylographes de la position 98.03, et des po-
sitions 98.04, 98.10, 98.11, 98.14 et 98.15
ANNEXE
II
LISTE DES PRODUITS VISES A L’ARTICLE
DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
A. Produits énumérés à la liste de l’annexe II du Traité instituant la Communauté
Nos. de la
nomenclature
Désignation des produits
de Bruxelles
Chapitre
Animaux vivants
Chapitre 2
Viandes et abats comestibles
Chapitre 3
Poissons, crustacés et mollusques
Chapitre 4
Lait et produits de la laiterie;ocufs d’oiseaux; miel naturel
Chapitre 5
05.04
Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux
de poissons
05.15
Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des
chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine
Chapitre 6
Plantes vivantes et produits de la floriculture
Chapitre
Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
Chapitre
Fruits comestibles, écorces d’agrumes et de melons
Chapitre 9
Café, thé et épices, à l’exclusion du maté (n° 09.03)
Chapitre
10 Céréales
Chapitre
11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; gluten, inuline
Chapitre
12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industri-
elles et médicinales; pailles et fourrages
Chapitre
ex 13.03
Pectine
Chapitre
15.01
Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues, graisse de volailles pressée
ou fondue
15.02
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris les suifs
dits «premiers jus»
15.03
Stéarine solaire; oléo-stéarine; huile de saindoux et oléo-margarine non émulsion-
née, sans mélange ni aucune préparation
15.04
Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins même raffinées
15.07
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées
15.12
Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées, mais non
préparées
15.13
Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
15.17
Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
Chapitre
16 Préparation de viandes, de poisson, de crustacés et de mollusques
Chapitre 17
17.01
Sucres de betteraves et de canne, à l’état solide
17.02
Autres sucres; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres
et mélasses caramélisés
17.03
Mélasses, même décolorées
Chapitre
18.01
Cacao en fèves et brisures de fèves, brutes ou toréfiées
18.02
Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao
Chapitre
20 Préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d’autres plantes ou
parties de plantes
Chapitre 22
22.04
Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu’à l’alcool
22.05
Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l’alcool (y compris les mis-
telles)
22.07
Cidre,poiré, hydromel et autres boissons fermentées
Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux
Chapitre 24
24.01
Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
Chapitre 45
45.01
Liège naturel brut et déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé
Chapitre 54
54.01
Lin brut, roui, teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets
(y compris les effilochés)
Chapitre 57
57.01
Chanvre (cannabis sativa) brut, roui. teillé, peigné ou autrement traité, mais non
filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés)
B. Produits énumérés au règlement n° 7 bis du Conseil de la Communauté portant ins-
cription de certains produits sur la liste de l’annexe II du Traité instituant la Commu-
nauté
Nos. de la
nomenclature
Désignation des produits
de Bruxelles
Chapitre 17
17.05
Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants (y compris le
sucre vanillé ou vanilline) à l’exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en
toutes proportions
Chapitre 22
ex 22.08
Alcool éthylique, dénaturé ou non, de tous titres obtenu à partir de produits agri-
ex 22.09
coles figurant à l’annexe II du Traité, à l’exclusion des eaux de vie, liqueurs et
autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées (dites «extraits
concentrés») pour la fabrication de boissons
22.10
Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles
ANNEXE III
LISTE DE PRODUITS AGRICOLES
VISEE A L’ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1
DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
Nos. de la
nomenclature
Désignation des produits
de Bruxelles
ex 03.01
Poissons de mer frais, réfrigérés ou congelés
04.06
Miel naturel
05.04
Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de
poissons
ex 07.01
Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré
pommes de terre
choux-fleurs
autres choux
épinards
laitues pommées
autres salades
pois
haricots
carottes
oignons et aulx
asperges
artichauts
tomates
olives
concombres et cornichons
poivrons
aubergines
courges
courgettes
comboux
ex 07.03
Légumes et plantes potagères présentés dans l’eau salée, soufrée ou additionnée
d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non
spécialement préparés pour la consommation immédiate
olives
ex 07.05
Légumes à cosses secs, écossés, même décortiqués ou cassés
pois y compris les pois chiches et haricots, fèves et lentilles
ex 08.02
Agrumes, fraîches ou sèches
oranges
mandarines et clémentines
citrons
cédrats
ex 08.03
Figues fraîches
ex 08.03
Figues sèches (1)
ex 08.04
Raisins frais, destinés à la consommation directe
ex 08.04
Raisins secs (1)
ex 08.05
Fruits à coques,frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués
amandes
noix communes
châtaignes et marrons
pistaches
noisettes
08.06
Pommes, poires et coings, frais
ex 08.07
Fruits à noyaux, frais
abricots
pêches
cerises
prunes
griottes
ex 08.08
Baies fraîches
fraises
framboises
mûres
ex 08.09
Melons et similaires
ex 08.10
Fruits, cuits ou non, à l’état congelé, sans addition de sucre
fraises
pêches
abricots
framboises
cerises
ex 08.11
Fruits présentés dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances ser-
vant à assurer provisoirement leur conservation, mais non spécialement préparés
pour la consommation immédiate
cédrats
ex 08.12
Fruits séchés (autre que ceux des nos. 08.01 à 08.05 inclus)
abricots
pêches
pruneaux
pommes et poires
08.13
Ecorces d’agrumes et de melons, fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée,
soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, ou bien séchées
ex 09.04
Poivres; piments
poivres broyés ou moulus
(1) sous réserve que ces produits ne soient pas importés en emballages
supérieurs à 15 kg
ex 09.09
Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de ge-
nièvre
graines d’anis
graines de fenouil
ex 09.10
Thym, laurier, safran, autres épices
thym
feuilles de laurier
safran
ex 12.01
Graines et fruits oléagineux, même concassés
arachides
graines de tournesol
graines de coton
graines de sésame
ex 12.07
Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement
en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides et similaires,
frais ou secs, mêmes coupés, concassés ou pulvérisés
racines de réglisse
origan
menthe
sauge
fleur de camomille
ex 12.08
Caroubes, fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées
caroubes (1)
graines de caroubes
farine de caroubes
ex 12.09
Pailles et balles de céréales brutes, même hachées
paille de sorgho
ex 15.07
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes; épurées ou raffinées
huile d’olive
huiles de grignon d’olive
16.04
Préparations et conserves de poisson, y compris le caviar et ses succédanés
ex 20.01 et
Légumes et plantes potagères, préparés ou conservés avec ou sans vinaigre ou
ex 20.02
acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre
tomates
purée de tomates (y compris concentré)
olives
pois
haricots
artichauts
concombres et cornichons
aubergines
comboux
(1) sous réserve des dispositions législatives et réglementaires des Etats
membres de la Communauté concernant la destination de ce produit.
courges
courgettes
feuilles de vigne
ex 20.05
Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson,
avec ou sans addition de sucre
confitures
marmelades
compotes
purées et pâtes de fruits
ex 20.06
Fruits autrement préparés ou conservés sans alcool, avec ou sans addition de
sucre
oranges
mandarines
citrons
abricots
pêches
cerises
cerises amères
prunes
pruneaux
fraises
framboises
pommes
poires
coings
mélanges de fruits
ex 20.07
Jus de fruits (y compris les jus de raisins et à l’exclusion des moûts de raisins)
ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de su-
cre (à l’exception du jus d’ananas)
24.01
Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac.
ANNEXE IV
LISTE DES TRANSACTIONS
INVISIBLES
VISEE A L’ARTICLE
61 DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
Frets maritimes, y compris chartes-parties, frais de port, dépenses pour bateaux
de pêche, etc ...
Frets fluviaux, y compris les chartes-parties
Transport par route : voyageurs, frets et affrètements
Transports aériens : voyageurs, frets et affrètements
Règlement par les passagers des billets de passage aérien internationaux,
des excédents de bagages; règlement du fret aérien international et des
vols affrétés
Recettes provenant de la vente des billets de passage aérien internatio-
naux, des excédents de bagages, du fret aérien international et des vols
affrétés
Pour tous les moyens de transports maritimes : frais d’escale (soutage, essence,
vivres, frais d’entretien, réparations, frais d’équipage, etc ...)
Pour tous les moyens de transports fluviaux : frais d’escale (soutage, essence,
vivres, frais d’entretien et petites réparations de matériel de transport, frais
d’équipage, etc ...)
Pour tous les moyens de transports commerciaux routiers : carburants, huile,
petites réparations, garage, frais pour les chauffeurs et le personnel de bord,
etc ...
Pour tous les moyens de transports aériens : frais d’exploitation et frais com-
merciaux, y compris réparations d’aéronefs et de matériel de navigation aérienne
Frais et droits d’entrepôt, de magasinage, de dédouanement
Droits de douane et taxes
Charges résultant du transit
Frais de réparation et de montage
Frais de transformation, d’usinage, de travail à façon et autres services du
même genre
Réparations de navires
Réparations de matériel de transport à l’exclusion des navires et des aéronefs
Assistance technique (assistance en vue de la production et de la distribution de
biens et des services à tous les stades, fournie pour une période fixée en fonction
de l’objet particulier de cette assistance et comprenant par exemple des con-
sultations et des déplacements d’experts, l’établissement de plans et de dessins
d’ordre technique, des contrôles de fabrication, des études de marchés, ainsi que
la formation du personnel)
Commissions et courtages
Bénéfices découlant des opérations de transit
Commissions et frais bancaires
Frais de représentation
Publicité sous toutes ses formes
Voyages d’affaires
Participation de filiales, succursales, etc ... aux frais généraux de leur maison
mère à l’étranger et vice versa
Contrats d’entreprises (travaux de construction et d’entretien de bâtiments,
routes, ponts, ports, etc . . .,exécutés par des entreprises spécialisées, générale-
ment à des prix forfaitaires après adjudication publique)
Différences, nantissements et dépôts concernant les opérations à terme sur mar-
chandises effectuées conformément aux pratiques commerciales établies
Tourisme
Voyages et séjours de caractère personnel pour études
Voyages et séjours de caractère personnel, nécessités par des raisons de santé
Voyages et séjours de caractère personnel pour raisons de famille
Abonnements à des journaux, périodiques, livres, éditions musicales
Journaux, périodiques, livres, éditions musicales et disques
Films impressionnés, commerciaux, d’information, d’éducation, etc . . . (location,
redevances cinématographiques, souscription et frais de copie et de synchroni-
sation, etc . . . )
Cotisations
Entretien et réparations courantes de propriétés privées à l’étranger
Dépenses gouvernementales (représentations officielles à l’étranger, contribu-
tions aux organismes internationaux)
Impôts et taxes, frais de justice, frais d’enregistrement de brevets et de marques
de fabriques
Dommages et intérêts
Remboursements effectués en cas d’annulation de contrats ou de paiements
indus
Amendes
Règlements périodiques des Administrations des Postes, Télégraphes et Télé-
phones, ainsi que des entreprises de transport public
Autorisations de change accordées aux ressortissants ou résidents de nationalité
étrangère émigrant à l’étranger
Autorisations de change accordées aux ressortissants ou résidents de nationalité
étrangère rentrant dans leur patrie
Salaires et traitements (ouvriers, frontaliers ou saisonniers et autres presta-
tions de non-résidents, sans préjudice au droit pour les pays de réglementer
l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère)
Remises d’émigrants (sans préjudice au droit pour les pays de réglementer
l’immigration)
Honoraires et rémunérations
Dividendes et revenus de parts bénéficiaires
Intérêts (titres mobiliers, titres hypothécaires, etc . . .)
Loyers et fermages, etc . . .
Amortissements contractuels d’emprunts ( à l’exception des transferts représen-
tant un amortissement ayant le caractère d’un remboursement anticipé ou de
paiements d’arriérés accumulés)
Bénéfices découlant d’exploitation d’entreprises
Droits d’auteur
Brevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cessions et licences de bre-
vets, dessins, marques de fabrique et inventions, protégés ou non, et transferts
découlant de telles cessions ou licences)
Recettes consulaires
Pensions et retraites et autres revenus analogues
Pensions alimentaires légales et assistance financière en cas de gêne particulière
Transferts échelonnés d’avoirs détenus dans un Etat partie à l’Accord par des
personnes résidant dans un autre Etat partie à l’Accord et dépourvues de res-
sources suffisant à leur entretien personnel dans ce dernier Etat
Transactions et transferts afférents à l’assurance directe
Transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocession
Ouverture et remboursement de crédits de caractère commercial ou industriel
Transferts à l’étranger de montants de minime importance
Frais de documentation de toute nature engagés pour leur compte personnel par
des établissements de change agréés
Primes de sportifs et gains de course
Successions
Dots
PROTOCOLES
PROTOCOLE
N° 1
CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS
LES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
Par dérogation aux dispositions de l’Accord
d’Association et notamment à l’article 5, les
Parties Contractantes aménagent progressive-
ment les conditions de participation aux mar-
chés passés par les administrations ou les entre-
prises publiques, ainsi que les entreprises pri-
vées, auxquelles des droits spéciaux ou exclu-
sifs sont accordés, de façon à éliminer à la fin
de la période de transition prévue à l’article 15
de l’Accord toute discrimination entre les res-
sortissants des Etats membres de la Commu-
nauté et ceux de la Grèce établis sur le terri-
toire des Parties Contractantes.
Les modalités et le rythme selon lesquels l’a-
daptation prévue au présent Protocole doit être
réalisée seront fixés par le Conseil d’Associa-
tion en s’inspirant des solutions qui seraient
adoptées en ce domaine par les Etats membres
de la Communauté.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 2
CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 7
DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
LES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
Les Parties Contractantes reconnaissent que
les dispositions de l’article 7 de l’Accord d’As-
sociation ne s’appliquent qu’aux marchandises
qui seront exportées des Etats membres de la
Communauté ou de Grèce à partir de la date
de la signature dudit Accord d’Association.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 3
RELATIF
AU PRELEVEMENT PREVU A L’ARTICLE 8
DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
LES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDERANT que la non perception du
prélèvement prévu à l’article 8 de l’Accord d’As-
sociation n’est pas de nature à causer préjudice
aux industries transformatrices de l’Etat impor-
tateur aussi longtemps que le taux de la réduc-
tion des droits de douane opérée par ce dernier
ne dépasse pas 20%,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
Le prélèvement prévu à l’article 8 de l’Ac-
cord n’est pas perçu dans la Partie Contrac-
tante d’où les marchandises obtenues dans les
conditions visées audit article sont exportées,
aussi longtemps que, pour la majorité des mar-
chandises importées dans l’autre Partie Contrac-
tante, le taux de la réduction des droits de dou-
ane ne dépasse pas 20%.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 4
RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND
ET AUX PROBLEMES CONNEXES
LES PARTIES CONTRACTANTES,
PRENANT en considération les conditions
existant actuellement en raison de la division
de l’Allemagne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Les échanges entre les territoires allemands
régis par la Loi fondamentale de la Répu-
blique fédérale d’Allemagne et les territoires
allemands où la Loi fondamentale n’est pas
d’application faisant partie du commerce inté-
rieur allemand, l’application de l’Accord d’As-
sociation n’exige aucune modification du régime
actuel de ce commerce en Allemagne.
2. Chaque Partie Contractante informe l’autre
Partie Contractante des accords intéressant les
échanges avec les territoires allemands où la
Loi fondamentale de la République fédérale
d’Allemagne n’est pas d’application, ainsi que
de leurs dispositions d’exécution. Elle veille à ce
que cette exécution ne soit pas en contradiction
avec les principes de l’Association et prend no-
tamment les mesures appropriées permettant
d’éviter les préjudices qui pourraient être cau-
sés dans l’économie de l’autre Partie Contrac-
tante.
3. Chaque Partie
Contractante peut prendre
des mesures appropriées en vue de prévenir
les difficultés pouvant résulter pour elle du
commerce entre l’autre Partie
Contractante
et les territoires allemands où la Loi fondamen-
tale de la République fédérale d’Allemagne
n’est pas d’application.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 5
RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES
OU EN PROVENANCE
DE PAYS TIERS A L’ASSOCIATION
ET BENEFICIANT D’UN REGIME DOUANIER PARTICULIER
EN RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR PROVENANCE
LES PARTIES CONTRACTANTES,
DESIRANT apporter des précisions sur l’ap-
plication de l’Accord d’Association à certaines
marchandises originaires ou en provenance de
certains pays tiers à l’Association, importées
au bénéfice d’un régime douanier particulier en
raison de leur origine ou de leur provenance
dans une des Parties Contractantes,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Les marchandises importées de pays tiers
à l’Association dans une des Parties Contrac-
tantes et qui y sont admises à un régime
douanier particulier en raison de leur origine
ou de leur provenance ne peuvent être considé-
rées comme étant en libre pratique dans cette
Partie Contractante au sens de l’article 7 de
l’Accord, lorsqu’elles sont réexportées dans l’au-
tre Partie Contractante.
2. Avant la fin de la première année suivant
l’entrée en vigueur de l’Accord, les Parties Con-
tractantes se communiquent mutuellement les
dispositions concernant les régimes particuliers
visés au présent Protocole.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 6
RELATIF AU REGIME SPECIAL A APPLIQUER
PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
DANS LEURS ECHANGES AVEC LA GRECE
LES PARTIES CONTRACTANTES,
TENANT COMPTE de la situation particu-
lière de l’économie de la Grèce;
DESIREUSES
de contribuer à son dévelop-
pement économique;
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. En ce qui concerne les produits autres que
ceux de la liste de l’annexe II de l’Accord
d’Association, les Etats membres
a) appliquent aux produits importés de Grèce,
par dérogation aux dispositions de l’article
14 de l’Accord, les droits de douane et taxes
d’effet équivalent qu’ils appliquent entre eux
à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord;
ils étendent à la Grèce les réductions suc-
cessives qu’ils effectuent en vertu des arti-
cles 13, 14 et 17 du Traité instituant la Com-
munauté;
b) étendent à la Grèce les mesures d’élimina-
tion des restrictions quantitatives qu’ils ont
appliquées entre eux jusqu’à la date d’en-
trée en vigueur de l’Accord et qu’ils adoptent
entre eux en vertu de l’article 4 de la déci-
sion du Conseil de la Communauté en date
du 12 mai 1960, concernant l’accélération du
rythme de réalisation des objectifs du Traité
instituant la Communauté;
c) étendent à la Grèce la suppression du contin-
gentement d’un produit à la suite de l’appli-
cation de l’article 33 paragraphe 4, du Traité
instituant la Communauté;
d) étendent à la Grèce les mesures qu’ils au-
ront prises ou prendront en application des
directives de la Commission prévues à l’ar-
ticle 33 paragraphe 7, du Traité instituant la
Communauté, qui déterminent la procédure
et le rythme de suppression entre les Etats
membres des mesures d’effet équivalant à
des contingents;
e) étendent à la Grèce les mesures de suppres-
sion des droits de douane et des restrictions
quantitatives à l’exportation ainsi que des
taxes et mesures d’effet équivalent qu’ils
prennent entre eux en application des arti-
cles 16 et 34 du Traité instituant la Commu
nauté.
2. En ce qui concerne les produits figurant à
la liste de l’annexe III de l’Accord, les Etats
membres
a) appliquent aux produits importés de la
Grèce, par dérogation aux dispositions de
l’article 37 de l’Accord, les droits de douane
et taxes d’effet équivalent qu’ils appliquent
entre eux à la date de l’entrée en vigueur
de l’Accord; ils étendent à la Grèce les ré-
ductions successives qu’ils effectueront en
vertu des articles 13, 14 et 17 du Traité ins-
tituant la Communauté;
b) appliquent , par dérogation aux dispositions
de l’article 37 de l’Accord, aux contingents
ouverts à la Grèce sur base de l’article 25,
paragraphe 2 de l’Accord, les pourcentages
d’accroissement qu’ils ont appliqués entre
eux jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de
l’Accord et étendent à ces contingents les
pourcentages
d’accroissement
successifs
qu’ils appliqueront en vertu du Traité insti-
tuant la Communauté;
c) ouvrent, pour les produits visés à l’article
25 paragraphe 4, des contingents à l’impor-
tation au moins égaux à 7,5% des contin-
gents ouverts par chacun des Etats membres
pour l’année 1960 à l’égard des autres Etats
membres. Les pourcentages d’accroissement
successifs que les Etats membres applique-
ront en vertu du Traité instituant la Commu-
nauté seront étendus aux contingents ainsi
ouverts. Les réglementations spéciales ap-
pliquées par les Etats membres à l’égard
des autres Etats membres pour les impor-
tations des produits en question seront éga-
lement appliquées aux importations en pro-
venance de la Grèce;
d) étendent à la Grèce la suppression du con-
tingentement d’un produit à la suite de l’ap-
plication de l’article 33, paragraphe 4 du
Traité instituant la Communauté;
e) étendent à la Grèce les mesures qu’ils auront
prises ou prendront en application des di-
rectives de la Commission prévues à l’arti-
cle 33, paragraphe 7 du Traité instituant la
Communauté, qui déterminent la procé-
dure et le rythme de suppression entre les
Etats membres des mesures d’effet équiva-
lant à des contingents;
f) étendent à la Grèce les mesures de suppres-
sion des droits de douane et des restrictions
quantitatives à l’exportation ainsi que des
taxes et mesures d’effet équivalent qu’ils
prennent entre eux en application des arti-
cles 16 et 34 du Traité instituant la Commu-
nauté.
Les dispositions du présent paragraphe sont
appliquées en anticipation de l’harmonisation
des politiques agricoles de la Communauté et
de la Grèce.
3. Au cas où, après l’entrée en vigueur de l’Ac-
cord, le rythme des démobilisations tarifaires et
contingentaires entre les Etats membres est
accéléré, cette accélération est étendue à la
Grèce. Le Conseil d’Association fixe les modali-
tés d’un effort parallèle de la Grèce.
4. Si l’application des dispositions de l’article
14 de l’Accord par la Grèce et du présent Proto-
cole par les Etats membres est susceptible de
conduire à une diminution des droits par la
Grèce d’un pourcentage supérieur à celui atteint
par les Etats membres, la Grèce a la faculté
de suspendre temporairement ses réductions
tarifaires jusqu’à ce que la différence entre les
pourcentages de réductions atteints de part et
d’autre soit résorbée.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 7
CONCERNANT CERTAINS DROITS SUSPENDUS
DU TARIF DOUANIER HELLENIQUE
LES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Pour les produits énumérés ci-dessous, les dis-
positions des articles 12, 14, paragraphe 2 et 37,
paragraphe 2 de l’Accord d’Association s’ap-
pliquent aux droits inscrits au tarif douanier
hellénique en vigueur au 1er janvier 1961
Poste du tarif hellénique
01.02 A B C D
01.04 A B C
animaux vivants
viandes fraîches
02.01 A la, A 2a
ou réfrigérées
02.01 A 1b
02.01 A 2b
viandes congelées
10.01 A
froment
2. Au cas où des réductions interviendraient à
la suite des négociations entamées conformé-
ment à l’article XXVIII paragraphe 5 de l’Ac-
cord Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce pour l’examen du tarif hellénique
mis en vigueur le 27 avril 1960, les droits ainsi
réduits constitueront les droits de base sur
lesquels la Grèce doit opérer les démobilisa-
tions tarifaires prévues à l’Accord d’Associa-
tion.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 8
CONCERNANT L’OUVERTURE DE CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES PAR
LA GRECE
LES PARTIES CONTRACTANTES,
COMPTE TENU de la situation particulière
de la Grèce,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
La Communauté ne s’oppose pas à l’octroi
par la Grèce des contingents tarifaires visés
à l’article 21 de l’Accord d’Association à condi-
tion que
a) la valeur totale de ces contingents ne dé-
passe pas annuellement 10% de la valeur
des importations helléniques en provenance
des pays tiers au cours de la dernière année
pour laquelle des statistiques sont disponi-
bles, non compris les importations réalisées
par le moyen des ressources visées au Proto-
cole concernant l’utilisation par la Grèce de
l’aide américaine;
b) pour chaque produit la valeur d’importa-
tion prévue dans le cadre des contingents
tarifaires ne dépasse pas le tiers du total
des importations helléniques de ce produit
au cours de la dernière année pour laquelle
des statistiques sont disponibles.
Dans le montant de 10% indiqué au a) ci-des-
sus doivent êtres incluses les importations en
provenance de pays tiers effectuées en fran-
chise de droits de douane en vertu de disposi-
tions spéciales pour le développement de l’éco-
nomie hellénique ou en vertu d’engagements
contractuels.
La Grèce notifie au Conseil d’Association les
mesures qu’elle compte prendre suivant les dis-
positions du présent Protocole.
A la fin de la période de transition prévue à
l’article 6 de l’Accord, le Conseil d’Association
peut décider si les dispositions du présent Pro
tocole doivent être abolies ou modifiées.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE
N° 9
CONCERNANT L’UTILISATION PAR LA GRECE DE L’AIDE AMERICAINE
LES PARTIES CONTRACTANTES,
SOUCIEUSES de ne pas entraver l’utilisation
de l’aide américaine par la Grèce,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Si les dispositions de l’Accord d’Association
font obstacle à l’utilisation par la Grèce de res-
sources spéciales d’assistance mises à la dispo-
sition de l’économie hellénique, soit directement
par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amé-
rique, soit par l’intermédiaire d’un organisme
désigné par celui-ci, la Grèce a la faculté, après
notification au Conseil d’Association
a) d’ouvrir des contingents tarifaires, en se
conformant à l’article 21 paragraphe 2 de
l’Accord pour l’importation des marchan-
dises originaires des Etats-Unis dont l’achat
est financé par les ressources en cause;
b) d’importer en franchise les marchandises
faisant l’objet de dons prévus par le titre
III de la «Public Law 480»;
c) de restreindre les adjudications aux seuls
fournisseurs de produits originaires
des
Etats Unis, lorsque l’utilisation des res-
sources en cause implique l’importation de
marchandises originaires
des Etats-Unis,
et
dans
le
cas
où
une
procédure
d’adjudication est rendue nécessaire par des
dispositions législatives, soit de la Grèce,
soit des Etats-Unis.
2. A la fin de la période de transition prévue à
l’article 6 de l’Accord, le Conseil d’Association
peut décider si les dispositions du présent Pro-
tocole doivent être abolies ou modifiées.
Entre-temps
si
des modifications
inter-
viennent dans la nature des ressources visées
au paragraphe 1 du présent Protocole ou dans
les procédures de leur utilisation, ou si des dif-
ficultés se présentent pour cette utilisation,
le Conseil d’Association réexamine la situation
en vue de prendre les mesures appropriées.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 10
CONCERNANT LES MODIFICATIONS
A APPORTER AU TARIF DOUANIER COMMUN
LES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Jusqu’à la fin de la période de transition
prévue à l’article 6 de l’Accord d’Association,
l’accord préalable du Conseil d’Association doit
être obtenu pour toute modification de chaque
taux du tarif douanier commun qui dépasse
20% dans un sens ou dans l’autre des taux
ad valorem en vigueur au 1er octobre 1960 con-
cernant les produits suivants
tabac
raisins secs
olives
colophane
essence de térébenthine
2. En ce qui concerne le tabac, la procédure
prévue ci-dessus s’applique également à toute
modification de plus de 10% des droits spéci-
fiques minimum et maximum.
3. Durant la période de transition prévue à
l’article 6 de l’Accord et en ce qui concerne les
produits énumérés au paragraphe 1, l’accord
préalable du Conseil d’Association est néces-
saire pour la suspension en tout ou en partie
de la perception de droits ou pour l’ouverture de
contingents tarifaires au profit de pays tiers
non associés à la Communauté par un ou plu-
sieurs Etats membres, dépassant annuellement
pour l’ensemble de la Communauté les limites
indiquées ci-dessous
a) pour le tabac, la quantité de 22.000 tonnes;
b) pour les autres produits, 15% du volume des
importations de la Communauté en prove-
nance de pays tiers au cours de la dernière
année pour laquelle des statistiques sont
disponibles.
En ce qui concerne la colophane et l’essence
de térébenthine, le Conseil d’Association auto-
rise l’octroi des contingents tarifaires supé-
rieurs aux quantités fixées à l’alinéa précédent
si les conditions définies à l’article 25, para-
graphe 1 du Traité instituant la Communauté
sont remplies, compte tenu des quantités pro-
duites en Grèce et exportables vers la Com-
munauté aux conditions normales du marché.
A la fin de la période de transition prévue
à l’article 6 de l’Accord, le Conseil d’Association
peut décider si les dispositions du présent para-
graphe doivent être maintenues ou modifiées.
4. Dans le cas où la Communauté ouvre des
contingents tarifaires pour les cinq produits
énumérés au paragraphe 1, la Grèce n’est pas
traitée moins favorablement qu’un pays n’étant
pas Partie à l’Accord.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE
N° 11
CONCERNANT LE SYSTEME DES CAUTIONNEMENTS
EXISTANT EN GRECE A L’IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES
LES PARTIES CONTRACTANTES,
COMPTE TENU de la nécessité d’assurer une
libre circulation des marchandises entre la
Communauté et la Grèce,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. La Grèce supprime progressivement les cau-
tionnements qui doivent être fournis par les im-
portateurs helléniques avant l’importation de
certaines marchandises en provenance des
Etats membres de la Communauté.
2. Pour la suppression progressive des caution-
nements en, question ceux-ci sont soumis au
régime prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord
d’Association.
3. Les cautionnements d’un pourcentage supé-
rieur à 140% de la valeur en douane des mar-
chandises importées en provenance des Etats
membres sont ramenés, dès la mise en vigueur
de l’Accord, au niveau de 140%. Ils sont sup-
primés selon le rythme prévu au paragraphe
précédent.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 12
CONCERNANT LES ARTICLES 12 ET 37
DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
LES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
Le système des prélèvements envisagé dans
le cadre de la politique agricole commune cons-
titue une mesure spécifique à celle-ci qui ne
pourra être considérée comme taxe d’effet équi-
valant aux droits de douane au titre des articles
12 et 37 de l’Accord d’Association, dans le cas
de son application par l’une ou l’autre Partie.
La Communauté déclare cependant qu’actuel-
lement le système des prélèvements n’est pas
envisagé pour les produits figurant à la liste de
l’annexe III. Au cas où néanmoins des prélève-
ments sont également établis pour ces produits,
la Grèce bénéficie du même système que celui
que les Etats membres appliquent entre eux. Ce
régime reste en vigueur jusqu’à la décision du
Conseil d’Association prévue à l’article 35 ou
jusqu’à l’expiration des délais de deux ans et un
an respectivement prévus aux paragraphes 1 et
2 de l’article 36.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 13
CONCERNANT L’EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS
AGRICOLES
DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
VERS LA GRECE
LES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. La Grèce, par des mesures appropriées et
dans toute la mesure du possible, facilite l’im-
portation de produits agricoles en provenance
de la Communauté.
2. A cet effet, en dérogation aux dispositions de
l’article 37, paragraphe 2 de l’Accord d’Asso-
ciation et jusqu’à la décision du Conseil d’As-
sociation prévue à l’article 35, la Grèce applique
à l’égard des produits figurant sur la liste an-
nexée au présent Protocole et en provenance
des Etats membres de la Communauté, les rè-
gles de l’élimination des droits de douane et des
contingents à l’importation et des taxes et me-
sures d’effet équivalent prévues dans les arti-
cles 15, 26 et 27 de l’Accord.
Toutefois, les taux des quatre réductions
mentionnées à l’article 15, paragraphe 1 sont
pour
le jambon (positions ex 02.06 et ex 16.02)
10%, 10%, 10%, 10%;
les fromages de type européen (position ex
04.04) 10%, 10%, 10%, 5%;
le beurre (position 04.03) 10%, 10%, 5%, 5%.
3. Le Conseil d’Association fixe le régime ap-
plicable aux importations des produits susmen-
tionnés à l’expiration d’un délai de dix ans,
après la date d’entrée en vigueur de l’Accord,
au cas où entre-temps la décision prévue à l’ar-
ticle 35 ne serait pas intervenue.
A défaut de la fixation de ce régime, la Grèce
est libre, à l’expiration de ce délai, de prendre
toute mesure qu’elle considère appropriée, à
condition que le régime applicable aux échanges
du produit en question soit au moins aussi fa-
vorable que celui applicable aux importations
des Etats bénéficiant du traitement général
de la nation la plus favorisée.
4. Les mesures que le Conseil d’Association dé-
cide de prendre, à la suite de l’examen annuel
prévu à l’article 40 de l’Accord, peuvent con-
duire à une révision de la liste annexée à ce
Protocole.
5. La Grèce s’efforce au fur et à mesure de la
réalisation de l’Accord d’élargir les possibi-
lités d’importation tant pour les produits figu-
rant à la liste annexée à ce Protocole que pour
les autres produits agricoles en provenance
de la Communauté en vue de parvenir à un
développement harmonieux des échanges agri-
coles.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
LISTE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE N° 13
CONCERNANT L’EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE VERS LA GRECE
Nos. de la
nomenclature
Désignation des produits
de Bruxelles
01.02
Animaux vivants de l’espèce bovine y compris les animaux du genre buffle
02.01
Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos. 01.01 à 01.04 inclus, frais,
réfrigérés ou congelés
02.02
Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l’exclusion des foies),
frais, réfrigérés ou congelés
ex 02.05
Lard, y compris la graisse de porc non pressée ni fondue, frais, réfrigéré, congelé,
salé ou en saumure, séché ou fumé
ex 02.06
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés
jambon
lard contenant des parties maigres
(entrelardé)
ex 03.02
Poissons simplement fumés, salés ou en saumure
harengs
morues
ex 04.02
Lait, conservé, concentré ou sucré
04.03
Beurre
ex 04.04
Fromages de type européen
ex 10.06
Riz
en grains entiers pelés, même polis
ou glacés
en brisures
ex 11.02
Flocons et gruaux d’avoine
12.03
Graines, spores et fruits à ensemencer
15.01
Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues; graisse de vollailles
pressée ou fondue
15.02
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris les suifs
dits «premier jus»
ex 15.07
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées (à l’ex-
clusion de l’huile d’olives et de l’huile de grignon d’olives)
15.12
Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées, mais non
préparées
15.13
Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
16.01
Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d’abats ou de sang
16.02
Autres préparations et conserves de viande ou d’abats
16.03
Extraits de jus de viande
17.01
Sucres de betterave et de canne, à l’état solide.
PROTOCOLE N° 14
CONCERNANT LES EXPORTATIONS HELLENIQUES DE VINS DE
RAISINS FRAIS, DE MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L’ALCOOL
(Y COMPRIS LES MISTELLES)
(POSITION 22.05 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES)
LES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSCIENTES d’une part des problèmes
particuliers que présente l’élaboration de la po-
litique agricole commune en matière de vins
et d’autre part de l’importance des exportations
de ce produit pour l’économie hellénique,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. La République fédérale d’Allemagne ouvre
au bénéfice de la Grèce, des contingents tari-
faires égaux aux quantités indiquées ci-dessous
au droit applicable aux importations en prove-
nance des autres Etats membres de la Com-
munauté
pour les vins destinés à la consommation di-
recte : 65.000 hl,
pour les vins destinés à la préparation de
vermouth, à la fabrication de vinaigre, à la
distillation et au coupage : 100.000 hl.
2. Le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas ap-
pliquent aux importations en provenance de la
Grèce le régime auquel sont soumises les impor-
tations en provenance de l’Allemagne, de la
France et de l’Italie.
3. La République française et la République ita-
lienne se déclarent prêtes à ouvrir un contin-
gent au bénéfice de la Grèce à la suite de l’ou-
verture de contingents d’importation à l’égard
de leurs partenaires
de la Communauté et
après l’examen du problème au sein du Conseil
d’Association.
4. La République française applique aux impor-
tations de vins de muscat de Samos, présentés
sous couvert d’un certificat d’origine, les droits
applicables aux vins de liqueur en provenance
des Etats membres.
5. Chaque fois que les contingents existant au
sein de la Communauté sont élargis, le Conseil
d’Association fixe au profit de la Grèce une part
d’augmentation correspondante.
En ce qui concerne le contingent tarifaire
pour les vins destinés à la préparation de ver-
mouth, à la fabrication de vinaigre, à la distil-
lation et au coupage, chaque fois que la Répu-
blique fédérale d’Allemagne élargit les contin-
gents vis-à-vis des Etats membres de la Com-
munauté pour les vins destinés à la consomma-
tion directe, le Conseil d’Association fixe au
profit de la Grèce une part d’augmentation cor-
respondante.
6. Les dispositions des paragraphes précédents
restent en vigueur jusqu’à la décision du Con-
seil d’Association prévue à l’article 35 ou jus-
qu’à l’expiration des délais de deux ans et un
an respectivement prévus aux paragraphes 1
et 2 de l’article 36.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 15
CONCERNANT LES IMPORTATIONS
DE TABAC BRUT ET DECHETS DE TABAC
(24.01 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES)
LES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSCIENTES de l’importance des expor-
tations de tabac pour l’économie hellénique,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Les droits en vigueur au 1er janvier 1957
dans les Etats membres de la Communauté
sont, à la date de la mise en application de l’Ac-
cord d’Association, réduits de 50% en ce qui
concerne le tabac brut et les déchets de tabac.
2. Les Etats membres procèdent au plus tard à
la date d’entrée en vigueur de l’Accord, au
premier alignement de leurs tarifs nationaux
respectifs concernant le tabac brut et les dé-
chets de tabac sur le niveau du tarif douanier
commun dans les conditions fixées à l’article
23 du Traité instituant la Communauté.
3. Les droits de douane sur les importations
dans les Etats membres en provenance de la
Grèce seront supprimés en ce qui concerne le
tabac brut et les déchets de tabac au plus tard
le 31 décembre 1967. A la même date, les Etats
membres appliquent intégralement le tarif
douanier commun en ce qui concerne le tabac
brut et les déchets de tabac.
4. Pendant une période de 5 ans à compter de
l’entrée en vigueur de l’Accord, les Etats mem-
bres sur le territoire desquels le commerce des
tabacs est effectué par un monopole à caractère
commercial s’engagent à maintenir leurs achats
annuels de tabac brut et de déchets de tabac
d’origine hellénique au niveau de la moyenne
de leurs importations pour leurs fabrications
des années 1957, 1958 et 1959.
5. Jusqu’à la substitution aux organisations na-
tionales pour le tabac d’une organisation com-
mune, si un accroissement des importations de
tabac brut et de déchets de tabac d’origine
hellénique par rapport à la moyenne des impor-
tations des années 1957, 1958 et 1959 est cons-
taté dans les Etats membres sur le territoire
desquels le commerce des tabacs n’est pas ef-
fectué par un monopole à caractère commer-
cial, en conséquence des dispositions tarifaires
énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus,
les autres Etats membres s’engagent à augmen-
ter chaque année leurs propres achats dans une
proportion équivalente par rapport à la moy-
enne de leurs importations de tabac brut et de
déchets de tabac d’origine hellénique pour leurs
fabrications pendant les années 1957, 1958 et
1959.
Pendant la première année d’application de
l’Accord et à titre provisionnel, le Monopole
français des tabacs majorera de 10% ses achats
de tabac brut et de déchets de tabac d’origine
hellénique, par rapport à la moyenne de ses
importations effectuées pour ses fabrications en
provenance de la Grèce au cours des années
1957, 1958 et 1959.
6. En dérogation aux paragraphes 4 et 5 ci-des-
sus, et pendant une période de cinq ans à comp-
ter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les
achats annuels de tabac brut et de déchets de
tabac d’origine hellénique effectués par le Mo-
nopole italien ne peuvent être inférieurs à 60%
de ses importations en tabac de type oriental;
ils devront de toute manière représenter un
montant d’au moins 2,8 millions de dollars USA.
A la fin de cette période de cinq ans et à
moins que le Conseil d’Association n’en ait dé-
cidé autrement, le Monopole italien peut soit ac-
cepter de continuer l’engagement de l’alinéa
précédent, soit se conformer au paragraphe 5,
alinéa 1 du présent Protocole.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 16
CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
POUR LE TABAC
LES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSCIENTES de l’importance toute parti-
culière que revêt le tabac pour l’économie et
les exportations de la Grèce,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Au cours des deux premières étapes de la
période de transition prévue par le Traité ins-
tituant la Communauté, la politique agricole
commune du tabac n’est pas établie ou modi-
fiée sans l’avis conforme du Conseil d’Associa-
tion.
2. La Communauté s’efforce d’établir cette po-
litique pendant les deux premières étapes men-
tionnées au paragraphe 1.
3. Au cas où cette politique serait établie ou mo-
difiée après la fin de la deuxième étape de la
période de transition prévue au Traité institu-
ant la Communauté, elle sera conçue, tout en
tenant compte des buts définis par l’article 39
de ce Traité, de manière à ne pas porter atteinte
au maintien et au développement des importa-
tions de tabac en provenance de la Grèce telles
qu’elles résultent de l’application de l’Accord
d’Association et du Protocole concernant les im-
portations de tabac brut et déchets de tabac.
4. Si la Grèce n’est pas en mesure d’harmoniser
sa politique avec la politique agricole commune
du tabac telle qu’elle sera conçue, la Grèce con-
serve sous une forme appropriée un montant
d’importations dans la Communauté égal à ce-
lui qu’elle a atteint à ce moment. Le montant
de l’augmentation destiné à assurer le dévelop-
pement des importations de tabac hellénique
est déterminé par le Conseil d’Association.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 17
CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE RAISINS SECS
(ex 08.04 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES)
LES PARTIES CONTRACTANTES,
DANS LE BUT de promouvoir l’accroisse-
ment rapide des exportations helléniques de
raisins secs vers la Communauté,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Les droits en vigueur au 1er janvier 1957
dans les Etats membres de la Communauté
seront, à la date de la mise en application de
l’Accord d’Association, réduits de 50% en ce
qui concerne les raisins secs.
2. Les Etats membres procéderont au plus tard
à la date d’entrée en vigueur de l’Accord au pre-
mier alignement de leurs tarifs nationaux res-
pectifs concernant les raisins secs sur le niveau
du tarif douanier commun dans les conditions
fixées à l’article 23 du Traité instituant la Com-
munauté.
3. Les droits de douane portant sur les impor-
tations dans les Etats membres sont supprimés
en ce qui concerne les raisins secs au plus tard
à la fin de la 6ème année à compter de l’entrée
en vigueur de l’Accord. A la même date, les
Etats membres appliquent intégralement le ta-
rif douanier commun en ce qui concerne les
raisins secs.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE
N° 18
CONCERNANT L’EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES DE LA GRECE
LES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSCIENTES du fait que l’exportation de
certains produits agricoles est d’une importance
vitale tant pour certains des Etats membres
de la Communauté que pour la Grèce;
CONSIDERANT la nécessité de satisfaire,
dans la mesure du possible, dans le cadre du
Traité instituant la Communauté et de l’Accord
d’Association avec la Grèce, les exigences des
économies des Etats membres exportateurs de
ces produits agricoles et de la Grèce;
CONVIENNENT de régler l’exportation de
ces produits agricoles par la Grèce vers la Com-
munauté de la façon suivante
1. Le présent Protocole porte sur les produits
frais suivants
agrumes
raisins destinés à la consom-
mation directe
pêches
2. La clause de sauvegarde prévue au para-
graphe 3 du présent Protocole ne peut être in-
voquée que si les exportations de la Grèce à
destination de la Communauté de chacun des
produits énumérés au paragraphe 1 dépassent
les quantités définies ci-après
a) dès l’entrée en vigueur de l’Accord d’Asso-
ciation
en ce qui concerne
les agrumes
22.000 tonnes
en ce qui concerne les raisins
destinés à la consommation
directe
15.000 tonnes
en ce qui concerne
les pèches
... ... 40.000 tonnes
b) à partir de la deuxième jusqu’à la cinquième
année incluse : pour chaque année, le mon-
tant accordé pour l’année précédente aug-
menté de 20%;
c) à partir de la sixième année et jusqu’à
l’expiration du présent Protocole, le montant
accordé pour l’année précédente augmenté
d’un pourcentage à fixer par le Conseil
d’Association.
Au cas où la Grèce rencontre des difficultés
réelles pour le maintien de ses exportations
d’agrumes vers les pays tiers avec lesquels
elle est liée par des accords de commerce bila-
téraux, le Conseil d’Association examine la pos-
sibilité d’augmenter les quantités fixées ci-
dessus.
3. Lorsque les exportations de la Grèce vers
la Communauté dépassent les limites définies
au paragraphe 2 et pour autant que ces ex-
portations soient susceptibles de créer des
difficultés réelles pour les exportations simi-
laires des Etats membres, la Communauté, sur
demande d’un des Etats membres et sur pro-
position de la Commission, peut prendre les me-
sures nécessaires.
La Grèce doit au préalable être consultée
dans le cadre du Conseil d’Association.
4. Les dispositions des paragraphes précédents
restent en vigueur jusqu’à ce que l’harmonisa-
tion entre la politique agricole commune de la
Communauté et la politique agricole de la Grèce
soit réalisée en ce qui concerne les produits spé-
cifiés au paragraphe 1 ou jusqu’à l’expiration
des délais de deux ans et un an prévus respec-
tivement aux paragraphes 1 et 2 de l’article 36
de l’Accord.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE
N° 19
PROTOCOLE FINANCIER
LES PARTIES CONTRACTANTES,
SOUCIEUSES de favoriser le développement
accéléré de l’économie hellénique en vue de fa-
ciliter la poursuite des objets de l’Accord d’As-
sociation;
SONT CONVENUES des dispositions ci-après
1. Des demandes de financement pour des pro-
jets d’investissements contribuant à l’accrois-
sement de la productivité de l’économie hellé-
nique et
favorisant la réalisation des buts
de l’Accord d’Association peuvent être présen-
tées par l’Etat et les entreprises helléniques à
l’organisme prêteur que la Communauté dé-
signe.
2. Les prêts prévus au paragraphe 1 peuvent
atteindre un montant global de 125 millions de
dollars USA. Ce montant pourra être utilisé au
cours des cinq années suivant l’entrée en vi-
gueur du présent Protocole.
3. a) L’examen de l’admissibilité des projets et
l’octroi des prêts à l’Etat et aux entreprises
helléniques s’effectuent suivant les modali-
tés, conditions et procédures prévues par
les statuts de la Banque Européenne d’In-
vestissement pour l’octroi de prêts;
b) la durée de la période d’amortissement de
chaque prêt est établie sur la base des ca-
ractéristiques économiques du projet devant
être financé; cette période peut atteindre
un maximum de vingt-cinq ans;
c) les prêts peuvent être utilisés pour couvrir
les dépenses d’importation aussi bien que
les dépenses intérieures nécessaires à la
réalisation des projets d’investissements ap-
prouvés;
d) la Grèce s’engage à mettre à la disposition
des débiteurs de l’organisme prêteur les de-
vises nécessaires au remboursement en ca-
pital et intérêt des prêts accordés par ce-
lui-ci pour des projets à réaliser en Grèce.
4. Les prêts porteront un taux d’intérêt iden-
tique à celui pratiqué par la Banque Europé-
enne d’Investissement au moment de la signa-
ture du contrat de prêt. Toutefois, compte tenu
de la priorité que le programme d’investisse-
ments de la Grèce assigne aux investissements
à rentabilité diffuse et éloignée, notamment
dans les secteurs de la bonification de terres,
routier et de l’énergie, les prêts pourront béné-
ficier jusqu’à concurrence des deux tiers du
montant global indiqué au paragraphe 2, de
bonifications d’intérêts de 3% par an, si la na-
ture du projet présenté pour le financement le
requiert.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
PROTOCOLE N° 20
CONCERNANT LE REGIME DES ECHANGES
ENTRE LA GRECE ET LES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER
ASSOCIES A LA COMMUNAUTE
LES PARTIES CONTRACTANTES,
PRENANT EN CONSIDERATION les liens
économiques étroits existant entre la Commu-
nauté et les pays et territoires d’outre-mer qui
lui sont associés;
RECONNAISSANT que l’admission des pro-
duits originaires des pays et territoires d’ou-
tre-mer au bénéfice du régime établi par le
Traité instituant la Communauté peut soulever
des problèmes en ce qui concerne la circulation
de ces produits au sein de l’union douanière
établie entre la Communauté et la Grèce;
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires sous-
signés ont apposé leurs signatures au bas du
présent Accord.
DESIREUSES de favoriser le développement
des échanges entre la Grèce et les pays et terri-
toires d’outre-mer;
SONT CONVENUES de régler le plus tôt pos-
sible la question des échanges indirects entre
la Grèce et les pays et territoires d’outre-mer
associés à la Communauté et de proposer aux
autorités compétentes de ces pays et territoires
des négociations avec les autorités helléniques
en vue de régler d’un commun accord les
échanges directs entre ceux-ci et la Grèce après
consultation de la Communauté.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord
d’Association.
Fait à Athènes, le neuf juillet mil neuf cent
soixante et un.
(suivent les signatures)
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
de Sa Majesté le Roi des Belges,
du Président de la République fédérale d’Alle-
magne, du Président de la République française,
du Président de la République italienne, de
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Lu-
xembourg, de Sa Majesté la Reine des Pays-
Bas, ainsi que du Conseil de la Communauté
Economique Européenne,
d’une part,
et de Sa Majesté le Roi des Hellènes,
d’autre part,
réunis à Athènes, le neuf juillet mil neuf cent
soixante et un
pour la signature de l’Accord créant une As-
sociation entre la Communauté Economique
Européenne et la Grèce,
ont arrêté les textes ci-après
ACCORD créant une Association entre la
Communauté Economique Européenne et la
Grèce et ses annexes, ainsi que les protocoles
énumérés ci-après
Protocole n° 1 concernant les marchés publics,
Protocole n° 2 concernant l’application de l’ar-
ticle 7 de l’Accord d’Associa-
tion,
Protocole n° 3 relatif au prélèvement prévu à
l’article 8 de l’Accord d’Asso-
ciation,
Protocole n° 4 relatif au commerce intérieur
allemand et aux problèmes con-
nexes,
Protocole n° 5 relatif aux marchandises ori-
ginaires ou en provenance de
pays tiers à l’Association et bé-
néficiant d’un régime douanier
particulier en raison de leur
origine ou de leur provenance,
Protocole n° 6 relatif au régime spécial à ap-
pliquer par les Etats membres
de la Communauté dans leurs
échanges avec la Grèce,
Protocole n° 7 concernant certains droits sus-
pendus du tarif douanier hellé-
nique,
Protocole n° 8 concernant l’ouverture de cer-
tains contingents tarifaires par
la Grèce,
Protocole n° 9 concernant l’utilisation par la
Grèce de l’aide américaine,
Protocole n° 10 concernant les modifications à
apporter
au tarif
douanier
commun,
Protocole n° 11 concernant le système des cau-
tionnements existant en Grèce
à l’importation de
certaines
marchandises,
Protocole n° 12 concernant les articles 12 et 37
de l’Accord d’Association,
Protocole n° 13 concernant l’exportation de cer-
tains produits
agricoles des
Etats membres de la Commu-
nauté vers la Grèce,
Protocole n° 14 concernant les exportations hel-
léniques de vins de
raisins
frais, de moûts de raisins frais
mutés à l’alcool (y compris les
mistelles),
Protocole n° 15 concernant les importations de
tabac brut et déchets de tabac,
Protocole n° 16 concernant la politique agri-
cole commune pour le tabac,
Protocole n° 17 concernant les importations de
raisins secs,
Protocole n° 18 concernant l’exportation vers
la Communauté de
certains
produits agricoles de la Grèce,
Protocole n° 19 : Protocole financier,
Protocole n° 20 concernant
le
régime
des
échanges entre la Grèce et les
pays et territoires d’outre-mer
associés à la Communauté.
Les plénipotentiaires ont, d’autre part, arrêté
le texte des déclarations d’intention énumérées
ci-après et annexées au présent Acte (annexe I)
1. Déclaration d’intention concernant certains
produits intéressant la Grèce,
2. Déclaration d’intention concernant l’accès
de la Grèce à la Banque Euro-
péenne d’Investissement.
Au moment de signer ces textes, les pléni-
potentiaires ont
adopté les déclarations interprétatives énu-
mérées ci-après et annexées au présent Acte
(annexe II)
1. Déclaration interprétative relative à l’ar-
ticle 31 de l’Accord d’Associa-
tion,
2. Déclaration interprétative relative à l’ar-
ticle 64, paragraphe 3 de l’Ac-
cord d’Association,
3. Déclaration interprétative
relative
aux
paragraphes 5 et 6 du Proto-
cole n° 15 concernant les im-
portations de tabac brut et
déchets de tabac,
4. Déclaration interprétative relative au Pro-
tocole n° 16 concernant la po-
litique
agricole
commune
pour le tabac,
5. Déclaration interprétative
relative à la
définition de la notion de
«Parties Contractantes» figu-
rant à l’Accord d’Association,
et pris acte des déclarations du Gouverne-
ment de la République fédérale d’Allemagne
énumérées ci-après et annexées au présent
Acte
(annexe III)
1. Déclaration relative à la définition des
ressortissants allemands,
2. Déclaration concernant l’application de
l’Accord à Berlin.
Les plénipotentiaires sont convenus que les
déclarations annexées au présent Acte seront,
en tant que de besoin, soumises, dans les mêmes
conditions que l’Accord créant une Association
entre la Communauté Economique Européenne
et la Grèce, aux procédures nécessaires à assu-
rer leur validité.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires sous-
signés ont apposé leurs signatures au bas du
présent Acte final.
Fait à Athènes, le neuf juillet mil neuf cent
soixante et un.
(suivent les signatures)
ANNEXE
I
DECLARATIONS D’INTENTION
1. DECLARATION D’INTENTION CONCER-
NANT CERTAINS
PRODUITS INTERES-
SANT LA GRECE
1. La Communauté déclare qu’elle n’envisage
pas d’établir une organisation commune
de marché pour les raisins secs.
2. Le Conseil d’Association examine les pos-
sibilités d’accroître dans toute la mesure
du possible le commerce du coton entre
la Communauté et la Grèce.
2. DECLARATION D’INTENTION CONCER-
NANT L’ACCES DE LA GRECE A LA
BANQUE EUROPEENNE
D’INVESTISSE-
MENT
Les Etats membres de la Communauté,
conscients de l’importance pour le développe-
ment de
l’économie
hellénique
d’une
continuité dans le financement extérieur de
la Grèce, se déclarent prêts à considérer cette
question au cours de la période de cinq ans
à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord
d’Association, et en particulier à envisager
l’accès de la Grèce à la Banque Européenne
d’Investissement.
ANNEXE II
DECLARATIONS INTERPRETATIVES
1. DECLARATION INTERPRETATIVE RELA-
TIVE A L’ARTICLE 31 DE L’ACCORD D’AS-
SOCIATION
Les Parties Contractantes reconnaissent
que les dispositions de l’article 31 de l’Accord
d’Association doivent être interprétées selon
les principes énoncés aux articles 37 et 90
du Traité instituant la Communauté.
2. DECLARATION INTERPRETATIVE
RE-
LATIVE A L’ARTICLE 64, PARAGRAPHE 3
DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
Les Parties Contractantes reconnaissent
que, parmi les intérêts réciproques dont il
convient de tenir pleinement compte, confor-
mément aux dispositions de l’article 64, pa-
ragraphe 3, il faut comprendre l’intérêt de
la Communauté de voir d’autres pays amis
adhérer ou s’associer à elle dans des con-
ditions équitables.
3. DECLARATION INTERPRETATIVE RELA-
TIVE AUX PARAGRAPHES
5 ET 6 DU
PROTOCOLE
N° 15 CONCERNANT LES
IMPORTATIONS DE TABAC BRUT ET DE-
CHETS DE TABAC
Les Parties Contractantes déclarent que
1. L’alinéa 1 du paragraphe 5 du Protocole
n° 15 concernant les importations de tabac
brut et déchets de tabac doit être inter-
prété de telle sorte que, si l’aménagement
des monopoles français et italien est plei-
nement effectué dans les conditions pré-
vues par le Traité instituant la Commu-
nauté avant que l’organisation commune
de marché soit substituée aux organisa-
tions nationales, ces monopoles ne seront
plus soumis à l’engagement défini dans
les paragraphes 5 et 6. Dans une telle hy-
pothèse, la France et l’Italie seront tenues
aux mêmes obligations que les pays dans
lesquels le tabac n’est pas soumis à mono-
pole.
2. Les engagements d’achat du monopole ita-
lien doivent être calculés sur la base des
importations de tabac de type oriental ef-
fectuées annuellement par le monopole
italien, à l’exclusion du trafic de perfec-
tionnement, telles qu’elles résultent des
statistiques officielles.
4. DECLARATION INTERPRETATIVE RELA-
TIVE AU PROTOCOLE N° 16 CONCER-
NANT LA POLITIQUE AGRICOLE COM-
MUNE POUR LE TABAC
Les Parties Contractantes reconnaissent
que les possibilités d’importation prévues au
paragraphe 4 de ce Protocole seront réalisées
sous une forme qui sera définie en fonction
du régime prévu dans le cadre de la Commu-
nauté pour le produit en cause.
Quant au montant de l’augmentation en-
visagée, il sera déterminé en fonction de la
situation particulière qui pourrait résulter
d’une divergence sensible entre les politiques
respectives en matière de tabac, d’une part,
et des possibilités d’écoulement sur le marché
de la Communauté, d’autre part.
5. DECLARATION INTERPRETATIVE RELA-
TIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION
DE «PARTIES CONTRACTANTES» FIGU-
RANT A L’ACCORD D’ASSOCIATION
Les Parties
Contractantes conviennent
d’interpréter l’Accord d’Association en ce
sens que l’expression «Parties
Contrac-
tantes», qui figure audit Accord, signifie,
d’une part, la Communauté et les Etats
membres ou uniquement, soit les Etats mem-
bres, soit la Communauté et, d’autre part, le
Royaume de Grèce. Le sens à donner, en
chaque cas, à cette expression sera déduit
des dispositions en cause de l’Accord ainsi
que des dispositions correspondantes du Trai-
té instituant la Communauté. Dans certains
cas tels que ceux prévus aux articles 10, 55
et 56 de l’Accord d’Association, l’expression
«Parties Contractantes» signifie les Etats
membres, pendant la période de transition du
Traité instituant la Communauté, et la Com-
munauté, après l’expiration de ladite période.
ANNEXE
III
DECLARATIONS DU GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE
D’ALLEMAGNE
1. DECLARATION RELATIVE A LA DEFI-
NITION DES RESSORTISSANTS ALLE-
MANDS
Sont à considérer comme ressortissants
de la République fédérale d’Allemagne, tous
les Allemands au sens de la Loi fondamen-
tale de la République fédérale d’Allemagne.
2. DECLARATION CONCERNANT
L’APPLI-
CATION DE L’ACCORD A BERLIN
L’Accord d’Association est également ap-
plicable au Land de Berlin, pour autant que
le Gouvernement de la République fédérale
d’Allemagne n’a pas fait, dans un délai de
trois mois, aux Parties Contractantes, une
déclaration contraire.
ECHANGE DE LETTRES
INTERVENU LE 9 JUILLET A ATHENES
ENTRE LES PRESIDENTS DES
DELEGATIONS DE LA COMMUNAUTE
ET DE LA GRECE
Lettre de : M. Günther SEELIGER, Président de la délégation de la Commu-
nauté Economique Européenne
à
: M. Jean PESMAZOGLU, Ministre Plénipotentiaire, Président de la
délégation hellénique
en date du: 9 juillet 1961
objet
: Interprétations données par la Communauté à certaines dispositions
de l’Accord d’Association
Athènes, le 9 juillet 1961
Monsieur le Président,
Me référant à l’Accord signé ce jour créant
une Association entre la Communauté Econo-
mique Européenne et la Grèce, j’ai l’honneur
de porter à votre connaissance le texte ci-
après des interprétations données par la Com-
munauté à certaines dispositions de l’Accord
ARTICLE
64, paragraphe 3
«Il est entendu que les dispositions de l’ar-
ticle 64, paragraphe 3 ne sont applicables qu’en
cas d’adhésion ou d’association ultérieure à la
Communauté et, en particulier, ne visent pas
les pays et territoires déjà associés à celle-ci,
énumérés à l’annexe IV du Traité instituant
la Communauté, même au cas où le régime d’as-
sociation défini à la Quatrième Partie de ce
Traité et à la Convention annexe viendrait à
être modifié à l’avenir».
PROTOCOLE N° 14 CONCERNANT LES EX-
PORTATIONS HELLENIQUES DE VINS DE
RAISINS FRAIS, DE MOUTS DE RAISINS
FRAIS
MUTES A L’ALCOOL (Y COMPRIS
LES MISTELLES)
«La Communauté estime que l’expression
«part d’augmentation correspondante» figurant
à l’alinéa 2 du paragraphe 5 ne doit pas s’in-
terpréter dans ce sens que chaque fois que la
République fédérale d’Allemagne élargit les
contingents de vins destinés à la consommation
directe vis-à-vis de ses partenaires de la Com-
munauté, la Grèce bénéficiera automatiquement
d’une augmentation identique ou proportion-
nelle des contingents de vins destinés à la pré-
paration du vermouth, à la fabrication du vi-
naigre, à la distillation et au coupage. La part
d’augmentation correspondante des contingents
ouverts à la Grèce devra être déterminée en te-
nant compte à la fois des possibilités d’expor-
tation de la Grèce et des possibilités d’écoule-
ment sur le marché de la République fédérale».
DECLARATION
D’INTENTION
CONCER-
NANT
L’ACCES DE LA
GRECE A LA
BANQUE
EUROPEENNE
D’INVESTISSE-
MENT
«Les Etats membres de la Communauté, en
signant la déclaration d’intention concernant
l’accès de la Grèce à la Banque Européenne
d’Investissement, font savoir dès maintenant
que, au moment où la question indiquée dans
ladite déclaration se posera, ils l’examineront
à la lumière des circonstances du moment, no-
tamment des besoins de l’économie hellénique
et de la disponibilité d’autres ressources in-
ternationales de financement».
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser
réception de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’as-
surance de ma plus haute considération.
(s.) Günther SEELIGER
Président de la délégation
de la Communauté Economique Européenne
Lettre de : M. Jean PESMAZOGLU, Président de la délégation hellénique
à
: M. Günther SEELIGER, Président de la délégation de la Commu-
nauté Economique Européenne
en date du: 9 juillet 1961
objet
: Réponse à la lettre du Président de la délégation de la Communauté
Economique Européenne
Athènes, le 9 juillet 1961
Monsieur le Président,
Par votre lettre du 9 juillet 1961, vous avez
bien voulu me faire la communication suivante
«Monsieur le Président,
Me référant à l’Accord signé ce jour créant
une Association entre la Communauté Econo-
mique Européenne et la Grèce, j’ai l’honneur de
porter à votre connaissance le texte ci-après
des interprétations données par la Communauté
à certaines dispositions de l’Accord
ARTICLE
64, paragraphe 3
«Il est entendu que les dispositions de l’ar-
ticle 64, paragraphe 3 ne sont applicables qu’en
cas d’adhésion ou d’association ultérieure à la
Communauté et, en particulier, ne visent pas
les pays et territoires déjà associés à celle-ci
énumérés à l’annexe IV du Traité instituant
la Communauté, même au cas où le régime
d’association défini à la Quatrième Partie de
ce Traité et à la Convention annexe viendrait à
être modifié à l’avenir».
PROTOCOLE N° 14 CONCERNANT LES EX-
PORTATIONS HELLENIQUES DE VINS DE
RAISINS FRAIS, DE MOUTS DE RAISINS
FRAIS
MUTES A L’ALCOOL (Y COMPRIS
LES MISTELLES)
«La Communauté estime que l’expression
«part d’augmentation correspondante» figurant
à l’alinéa 2 du paragraphe 5 ne doit pas s’inter-
préter dans ce sens que chaque fois que la
République fédérale d’Allemagne élargit les
contingents de vins destinés à la consommation
directe vis-à-vis de ses partenaires de la Com-
munauté, la Grèce bénéficiera automatiquement
d’une augmentation identique ou proportion-
nelle des contingents de vins destinés à la pré-
paration du vermouth, à la fabrication du vi-
naigre, à la distillation et au coupage. La part
d’augmentation correspondante des contingents
ouverts à la Grèce devra être déterminée en
tenant compte à la fois des possibilités d’ex-
portation de la Grèce et des possibilités d’écou-
lement sur le marché de la République fédé-
rale».
DECLARATION
D’INTENTION
CONCER-
NANT
L’ACCES DE LA GRECE A LA
BANQUE
EUROPEENNE
D’INVESTISSE-
MENT
«Les Etats membres de la Communauté, en
signant la déclaration d’intention concernant
l’accès de la Grèce à la Banque Européenne
d’Investissement, font savoir dès maintenant
que, au moment où la question indiquée dans la-
dite déclaration se posera, ils l’examineront à la
lumière des circonstances du moment, notam-
ment des besoins de l’économie hellénique et de
la disponibilité d’autres ressources internatio-
nales de financement».
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser
réception de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’as-
surance de ma plus haute considération».
J’ai l’honneur d’accuser réception de cette
communication.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’as-
surance de ma plus haute considération.
(s.) Jean PESMAZOGLU
Président de la délégation hellénique
ACCORD
RELATIF AUX MESURES A PRENDRE
ET AUX PROCEDURES A SUIVRE
POUR L’APPLICATION DE L’ACCORD
CREANT UNE ASSOCIATION
entre la
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
et la
GRECE
a) Texte de l’Accord
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNE-
MENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COM-
MUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
VU le Traité instituant la Communauté Econo-
mique Européenne et l’Accord créant une As-
sociation entre la Communauté Economique Eu-
ropéenne et la Grèce,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de déga-
ger la position commune à prendre par les Re-
présentants de la Communauté et des Etats
membres au sein du Conseil d’Association ins-
titué à l’article 65 dudit Accord et de fixer les
modalités selon lesquelles sera dégagée cette
position,
CONSIDERANT, d’autre part, qu’il importe
d’arrêter les règles selon lesquelles seront
prises les mesures d’application, à l’intérieur de
la Communauté, des décisions et recommanda-
tions du Conseil d’Association,
Après consultation de la Commission de la
Communauté Economique Européenne,
SONT CONVENUS
DES
DISPOSITIONS
SUIVANTES
ARTICLE 1
La position commune que les Représentants
de la Communauté des Etats membres ont à
prendre au sein du Conseil d’Association est ar-
rêtée conformément aux dispositions ci-des-
sous
a) lorsque le Conseil d’Association connaît de
questions qui, dans le cadre du Traité ins-
tituant la Communauté, relèvent de la poli-
tique commerciale, les dispositions corres-
pondantes dudit Traité sont applicables;
b) dans les autres cas, la position commune
est arrêtée, à l’unanimité et après consulta-
tion de la Commission, par le Conseil ou par
les Représentants des Gouvernements des
Etats membres réunis au sein du Conseil.
ARTICLE 2
1. Les décisions et recommandations adoptées
par le Conseil d’Association dans les do-
maines qui, aux termes du Traité instituant
la Communauté, relèvent de la compétence
de celle-ci, font, en vue de leur application,
l’objet d’actes pris par le Conseil statuant à
l’unanimité, après consultation de la Com-
mission.
2. Au cas où les décisions et recommandations
du Conseil d’Association relèvent d’un do-
maine qui, aux termes du Traité instituant
la Communauté, n’est pas de la compétence
de celle-ci, les Etats membres prennent les
mesures d’application nécessaires.
ARTICLE 3
Les procédures définies aux articles 1 et 2 ci-
dessus ne préjugent pas le partage des com-
pétences entre les Etats membres et la Com-
munauté, tel qu’il est établi par le Traité ins-
tituant la Communauté.
ARTICLE 4
Lorsqu’un Etat membre estime nécessaire
d’avoir recours aux articles 10, 55, 56 et 67 de
l’Accord d’Association dans les domaines qui ne
relèvent pas de la compétence de la Commu-
nauté, il consulte au préalable les autres Etats
membres.
Si le Conseil d’Association est amené à pren-
dre position sur l’action de l’Etat membre visé
au paragraphe précédent, la position présentée
par la Communauté est celle de l’Etat membre
intéressé, à moins que les Représentants des
Etats membres, réunis au sein du Conseil,
n’en décident autrement à l’unanimité.
ARTICLE 5
1. S’il le juge nécessaire, le Conseil pourra, à
tout moment, procéder à l’examen des dis-
positions du présent Accord. Les modifica-
tions éventuelles seront adoptées par le Con-
seil statuant à l’unanimité, après consulta-
tion de la Commission.
2. Au plus tard à la fin de la deuxième étape
de la période de transition prévue à l’arti-
cle 8 du Traité instituant la Communauté,
le Conseil procédera à la révision des arti-
cles 1, alinéa b, et 2, paragraphe 1, du pré-
sent Accord. Les modifications sont adop-
tées par le Conseil selon la procédure insti-
tuée au paragraphe 1 du présent article.
ARTICLE 6
Le présent Accord sera approuvé par chaque
Etat membre conformément aux règles cons-
titutionnelles qui lui sont propres. Le Gouverne-
ment de chaque Etat membre notifiera au Se-
crétariat des Conseils des Communautés Eu-
ropéennes l’accomplissement des procédures re-
quises pour l’entrée en vigueur du présent Ac-
cord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de
la notification effectuée par le Gouvernement
qui procédera le dernier à cette notification.
ARTICLE 7
Le présent Accord, rédigé en un exemplaire
unique en langue allemande, en langue fran-
çaise, en langue italienne et en langue néer-
landaise, les quatre textes faisant également
foi, sera déposé dans les archives du Secréta-
riat du Conseil des Communautés Européennes
qui remettra une copie certifiée conforme à
chacun des Gouvernements signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires sous-
signés ont apposé leurs signatures au bas du
présent Accord.
Fait à Athènes, le neuf juillet mil neuf cent
soixante et un.
(suivent les signatures)
b) Extrait
du procès-verbal de la 47me session
du Conseil, tenue les 29/30 mai 1961, repre-
nant les déclarations d’intention concernant
cet Accord
1. Déclaration
interprétative
relative à
l’article 1, alinéa a
«Selon l’article 1, alinéa a, de l’Accord,
lorsque le Conseil d’Association connaît
de questions qui, aux termes du Traité
instituant la Communauté, relèvent de
la politique commerciale, la position
commune que les Représentants de la
Communauté et des Etats membres ont
à prendre au sein du Conseil d’Associa-
tion est arrêtée conformément aux dispo-
sitions correspondantes dudit Traité.
Les délégations, ainsi que le Repré-
sentant de la Commission, estiment d’un
commun accord que cette disposition
doit être interprétée en ce sens que la
politique commerciale, à laquelle le texte
ci-dessus se réfère, est celle de la Com-
munauté à l’égard de tous les Etats tiers,
y compris la Grèce. »
2. Déclaration
d’intention relative à l’ar-
ticle 5
« Les Représentants
des
Gouverne-
ments des Etats membres réunis au sein
du Conseil, au moment de signer l’Ac-
cord relatif aux mesures à prendre par
la Communauté en vue de l’application
de l’Accord d’Association, déclarent qu’il
est dans leur intention que la révision
prévue dans l’article 5, 2me alinéa dudit
Accord devrait avoir pour objet d’aligner,
dans toute la mesure du possible, la
procédure pour la détermination de l’atti-
tude commune au sein du Conseil d’Asso-
ciation sur les procédures prévues par
le Traité instituant la Communauté. »
ACCORD
RELATIF AU PROTOCOLE FINANCIER
ANNEXE A L’ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION
entre la
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
et la
GRECE
a)
Texte de l’Accord
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNE-
MENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COM-
MUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
VU le Protocole financier annexé à l’Accord cré-
ant une Association entre la Communauté Eco-
nomique Européenne et la Grèce,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les
modalités du financement des prêts et des boni-
fications d’intérêts prévus audit Protocole fi-
nancier,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
ARTICLE
Les prêts prévus au Protocole financier se-
ront normalement octroyés et financés par la
Banque Européenne d’Investissement.
ARTICLE 2
Pour le financement d’une première tranche
de 50 millions de dollars US du crédit total, les
Etats membres de la Communauté donneront
à la Banque un «mandat de crédit» (Kreditauf-
trag).
En exécution de ce mandat, la Banque pro-
cède au financement en son propre nom, pour
son propre compte et sur les ressources dont
elle dispose.
Les pertes éventuelles résultant de l’accepta-
tion de ce mandat seront couvertes au prorata
des souscriptions des Etats membres au capital
de la Banque.
ARTICLE 3
En ce qui concerne le solde de 75 millions de
dollars US dans le cas où la Banque serait dans
l’impossibilité de procéder à un financement
direct, la procédure prévue à l’article 2 pour-
rait être appliquée.
En tout état de cause, les Etats membres
prendront, en tant que de besoin, les mesures
requises pour mettre à la disposition de la
Banque les moyens nécessaires au prorata de
leur souscription dans le capital de celle-ci.
ARTICLE 4
Les moyens nécessaires pour l’octroi des
bonifications d’intérêts seront fournis par les
Etats membres au prorata de leur souscription
dans le capital de la Banque.
La procédure de versement des fonds et les
modalités de l’octroi des bonifications d’intérêts
seront arrêtées par le Conseil statuant à l’un-
animité.
ARTICLE
Le présent Accord sera approuvé par chaque
Etat membre conformément aux règles consti-
tutionnelles qui lui sont propres. Le Gouver-
nement de chaque Etat membre notifiera au
Secrétariat des Conseils des Communautés Eu-
ropéennes l’accomplissement des procédures re-
quises pour l’entrée en vigueur du présent Ac-
cord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la
notification effectuée par le Gouvernement qui
procédera le dernier à cette notification.
ARTICLE 6
Le présent Accord, rédigé en un exemplaire
unique en langue allemande, en langue fran-
çaise, en langue italienne et en langue néerlan-
daise, les quatre textes faisant également foi,
sera déposé dans les archives du Secrétariat
des Conseils des Communautés Européennes,
qui remettra une copie certifiée conforme à
chacun des Gouvernements signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires sous-
signés ont apposé leurs signatures au bas du
présent Accord.
Fait à Athènes, le neuf juillet mil neuf cent
soixante et un.
(suivent les signatures)
b) Extrait
du procès-verbal de la 46me session
du Conseil tenue le 19 mai 1961, reprenant
les déclarations concernant cet Accord
1. Déclaration concernant l’article 2
« Il est entendu
que la
première
tranche de 50 millions de dollars, pour
laquelle est prévue la procédure du man-
dat de crédit, constitue un plafond pour
les deux premières années de l’Accord.
Si, toutefois, la Grèce n’épuisait pas ce
mentant, le solde resterait à sa dispo-
sition suivant la même procédure, au-
delà des deux premières années. »
2. Déclaration
concernant l’article 3
« Il est entendu que la procédure pré-
vue à l’article 2 n’est mentionnée au
1er alinéa de l’article 3 que comme une
possibilité et n’exclut nullement le re-
cours à d’autres procédures. »
3. Déclaration concernant l’article 4
« La procédure de la mise à la dispo-
sition des fonds et de l’octroi des bonifi-
cations d’intérêts sera établie en ména-
geant la possibilité pour la Banque Euro-
péenne d’Investissement de donner son
avis sur ces problèmes. »
EXTRAITS DU PROCES-VERBAL
des 46me, 47me et 48me sessions du Conseil, tenues les 19 et 29/30 mai et le 12 juin 1961,
REPRENANT LES DISPOSITIONS UNILATERALES
RELATIVES
L’ACCORD
CREANT UNE
ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE ET LA GRECE
a) Déclarations interprétatives unilatérales de
la Communauté
1. Article
35 et Protocole n° 13 concernant
l’exportation de certains produits agri-
coles des Etats membres de la Commu-
nauté vers la Grèce
Le Conseil est convenu à l’occasion
de sa 46me session du 19 mai 1961 que
la déclaration suivante serait actée à
son procès-verbal
« Le Conseil et la Commission inter-
prètent l’article 35 en ce sens que cet
article n’empêche pas la Communauté
de demander que la procédure d’harmo-
nisation soit entamée
pour plusieurs
produits. La Communauté peut égale-
ment s’opposer à ce que l’harmonisation
qui interviendra progressivement pour
des produits successifs soit réalisée au
seul profit de la Grèce.
Par ailleurs, le Conseil et la Commis-
sion ont également constaté que le Pro-
tocole concernant l’exportation de cer-
tains produits agricoles des Etats mem-
bres de la Communauté vers la Grèce
prévoit, dans ses paragraphes 1 et 5,
que la Grèce s’efforcera de faciliter les
possibilités d’importation non seulement
pour les produits figurant en annexe à
ce Protocole, mais également pour les
autres produits agricoles en provenance
de la Communauté, en vue de parve-
nir à un développement harmonieux des
échanges agricoles. »
2. Protocole
n° 10 concernant les modifica-
tions à apporter au tarif douanier com-
mun
Le Conseil est convenu à l’occasion
de sa 46me session du 19 mai 1961 que
la déclaration suivante serait actée à
son procès-verbal
« Il est entendu que le droit de veto
sur les modifications du taux du tarif
douanier commun qui a été concédé à
la Grèce pour les cinq produits visés au
Protocole concernant les modifications à
apporter
au tarif douanier commun,
constitue une mesure exceptionnelle, ju-
stifiée en fonction de l’importance tout
à fait particulière que présentent ces
produits dans l’économie hellénique et
ne peut constituer un précédent en cas
d’association d’autres pays tiers à la
Communauté. »
3. Protocole
n° 14 concernant les exporta-
tions helléniques de vins de raisins frais,
de moûts de raisins frais mutés à l’al-
cool
(y compris les mistelles) (para-
graphes 3 et 5)
Le Conseil est convenu à l’occasion
de sa 46me session du 19 mai 1961 que
la déclaration suivante serait actée à
son procès-verbal
« L’ouverture des contingents prévus
au paragraphe 3 du Protocole et leur
élargissement conformément au para-
graphe 5 sont soumis aux conditions
mises à l’octroi par la France et l’Italie
de contingents d’importation à leurs par-
tenaires de la Communauté pour les
produits en cause. »
4. Protocole n° 18 concernant l’exportation
vers la Communauté de certains produits
agricoles de la Grèce (paragraphe 2)
Le Conseil est convenu à l’occasion
de sa 48me session du 12 juin 1961 que
la déclaration suivante serait actée à
son procès-verbal
« La Communauté convient d’interpré-
ter le dernier alinéa du paragraphe 2
du Protocole concernant
l’exportation
vers la Communauté de certains pro-
duits agricoles de la Grèce dans le sens
que la Grèce ne pourra invoquer ces
dispositions que dans le cas où les « dif-
ficultés
réelles » rencontrées
par
la
Grèce pour le maintien de ces exporta-
tions d’agrumes vers les pays tiers avec
lesquels elle est liée par des accords de
commerce bilatéraux,
sont une consé-
quence directe de la mise en application
de l’Accord d’Association. »
5. Article 68 Possibilité pour chaque Etat
membre d’invoquer la clause de sauve-
garde prévue à l’article 55 de l’Accord
Le Conseil a constaté à l’occasion
de sa 46me session du 19 mai 1961 que
la déclaration interprétative
bilatérale
relative à la définition de la notion
« Parties Contractantes » établit claire-
ment que la clause de sauvegarde prévue
à l’article 55 de l’Accord d’Association
peut être invoquée par chaque Etat mem-
bre individuellement pendant la période
de transition du Traité instituant la Com-
munauté et par la Communauté après
l’expiration de ladite période.
b) Déclarations de la Commission de la Com-
munauté Economique Européenne dont le
Conseil
a pris acte à l’occasion de sa 46me
session
du 19 mai 1961
1. Article 64, paragraphe
3 Accords
d’Association
d’autres pays tiers à la
Communauté
Le Conseil a pris acte d’une déclara-
tion de la Commission suivant laquelle
le paragraphe 3 de l’article 64 ne met
pas à la charge de la Communauté un
engagement juridique susceptible d’un
recours devant l’instance arbitrale pré-
vue à l’Accord d’Association et n’ouvre
pas à la Grèce un droit à demander des
compensations.
2. Application
de la clause de sauvegarde
pour détournement de trafic dans le do-
maine du tabac et des raisins secs
Le Conseil a pris acte d’une déclara-
tion de la Commission aux termes de
laquelle celle-ci s’engage à examiner
favorablement, dans le domaine du tabac
et des raisins secs, les demandes de
clause de sauvegarde pour détournement
de trafic qui pourraient être formulées
par un Etat membre, étant entendu que
la présente déclaration d’intention de la
Commission ne porte pas préjudice aux
méthodes de consultation préalable des
autres Gouvernements, instituées dans
le cadre de l’application de l’article 115
du Traité instituant la Communauté.
3. Olives et huile d’olives
Le Conseil a pris acte de la déclaration
de la Commission donnant au Gouverne-
ment italien l’assurance que celle-ci est
disposée dès à présent à autoriser le
Gouvernement italien à se prévaloir, en
vertu de l’article 68 de l’Accord, des
dispositions de l’article 226 du Traité
instituant la Communauté.
c) Décision et déclarations concernant l’appli-
cation de la première phrase du paragraphe
4 du Protocole n° 16 concernant la politique
agricole commune pour le tabac
A l’occasion de sa 48me session du 12
juin 1961, le Conseil a adopté la décision
suivante
« Au cas où il y aurait des divergences
sensibles entre la politique agricole com-
mune et la politique agricole pratiquée
par la Grèce en matière de tabac et si
de toute façon, il se produisait un déve-
loppement non harmonieux dans l’ap-
provisionnement
du marché commun
pour le produit en question et si la pre-
mière phrase du paragraphe 4 du Pro-
tocole concernant la politique agricole
commune pour le tabac était appliquée,
le Conseil, considérant les intérêts des
Etats membres, s’engage à prendre les
mesures appropriées, d’ordre intérieur
ou extérieur, dans le cadre de la politique
agricole commune pour faire en sorte
que l’application de cette disposition ne
porte pas préjudice aux pays membres
producteurs et en particulier à l’Italie,
en vue d’un développement équilibré des
échanges dans la zone communautaire. »
A cette occasion la délégation néerlan-
daise a déclaré
« que le libellé du projet de décision
n’est acceptable qu’à la condition qu’il
ne comporte pas une contradiction entre
les termes « considérant les intérêts des
Etats
membres » et « ne porte pas
atteinte à la part des pays membres pro-
ducteurs » de tabac ;
que l’expression « considérant les inté-
rêts des Etats membres », qui figure
dans le projet de décision ci-dessus com-
prend aussi bien les intérêts des indu-
stries de transformation du tabac que
les intérêts des producteurs de tabac ;
que l’engagement que prendra le Con-
seil ne peut être interprété comme impli-
quant un engagement d’achat de la part
des pays membres dans lesquels le tabac
n’est pas soumis à un régime de mono-
pole.
Les délégations belge et luxembour-
geoise se sont ralliées à cette déclara-
tion. »
d) Décision
concernant
l’accélération
du
rythme de réalisation de l’union douanière
en ce qui concerne le tabac et les raisins
secs
A l’occasion de la 48me session du Con-
seil tenue le 12 juin 1961, les Représen-
tants des Gouvernements des Etats mem-
bres de la Communauté Economique
Européenne, réunis au sein du Conseil,
ont décidé que les mesures de réduction
accélérée des droits de douane sur le
tabac brut et déchets de tabac et sur les
raisins secs qui seront appliquées par
les Etats membres sur les importations
en provenance de la Grèce, en vertu des
Protocoles nos 15 et 17 annexés au projet
d’Accord d’Association, seront également
appliquées dans les échanges entre les
Etats membres ainsi qu’aux importations
dans les Etats membres des mêmes pro-
duits originaires des pays et territoires
d’outre-mer associés à la Communauté.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.