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Loi du 14 juin 1954 portant approbation de l´Accord de Pré-Union entre l´Union économique belgo-luxem- bourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six autres actes internationaux conclus en vue de promouvoir l´Union économique entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas.

51 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (51)

Texte législatif (51 Articles)

Loi du 14 juin 1954 portant approbation de l´Accord de Pré-Union entre l´Union économique belgo-luxem- bourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six autres actes internationaux conclus en vue de promouvoir l´Union économique entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas.

N° 36

Mardi, le 6 juillet 1954.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag, den 6. Juli 1954.

Loi du 14 juin 1954 portant approbation de l´Accord de Pré-Union entre l´Union économique belgo-luxem-

bourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six autres

actes internationaux conclus en vue de promouvoir l´Union économique entre le Luxembourg, la Belgique

et les Pays-Bas.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1954 et celle du Conseil d´Etat du 7 mai 1954 portant

qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 14 juin 1954 portant approbation de l´Accord de Pré-Union entre l´Union économique belgo-luxem- bourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six autres actes internationaux conclus en vue de promouvoir l´Union économique entre le Luxembourg, la B

Sont approuvés

1° L´Accord de Pré-Union entre l´Union économique belge-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-

Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949 ;

2° Le Protocole relatif aux échanges de produits agricoles et horticoles, établi par les Ministres de l´Agri-

culture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947 ;

3° Le Protocole établi par les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la Belgique et des

Pays-Bas lors des conversations ministérielles tenues à Luxembourg, les 20 et 21 octobre 1950, et

4° Les Conclusions de la réunion ministérielle tenue à La Haye, les 28 et 29 décembre 1950 ;

5° Le Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales, signé à La Haye,

le 24 juillet 1953 ;

6° L´accord annexe au Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales,

signé à La Haye, le 24 juillet 1953, et relatif à un Fonds de Réadaption, signé à Bruxelles, le 16 novembre

1953, et

7° Le Protocole relatif à la politique commerciale entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique

et les Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

PROTOCOLE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES établi par les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Ba s signé à Bruxelles, le 9 mai 1947.

Le régime des importations et des exportations des produits agricoles de et vers des pays tiers sera unifié,

conformément aux dispositions du Protocole d´Ostende (chapitre II).

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Les trois Gouvernements entendent affirmer que la réalisation d´une Union Economique ayant pour but

le libre mouvement des personnes et la liberté des échanges de marchandises, de services et de capitaux,

requiert l´harmonisation des politiques économiques, tant dans le domaine interne qu´externe, ainsi que des

politiques sociales adoptées par les trois pays.

Ils s´engagent à adopter une politique active de progrès social et de bien-être. Celle-ci sera poursuivie dans

chacun des trois pays en fonction des circonstances économiques de manière à réaliser le niveau d´emploi

le plus satisfaisant et le niveau de vie le plus élevé compatibles avec l´équilibre de la balance des paiements.

ACCORD ANNEXE AU PROTOCOLE concernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye le 24 juillet 1953 et relatif à un Fonds de Réadaptation.

Le Fonds de Réadaptation, prévu à l´article 11 du Protocole concernant la coordination des politiques

économiques et sociales, signé à La Haye le 24 juillet 1953, est institué par le présent accord-annexe.

Le Fonds a pour objet de contribuer à l´adaptation des entreprises aux conditions de concurrence du

marché commun par l´augmentation de leur productivité.

L´intervention du Fonds est envisagée principalement pour l´application des dispositions de l´article

7 du Protocole.

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

En vue de réaliser une coopération économique plus étroite, les trois Gouvernements adopteront et pour-

suivront dans leurs relations économiques avec les pays tiers, une politique commune en matière de commerce

extérieur et de paiements.

A cette politique commune en matière de commerce extérieur et de paiements doit correspondre, dans le

domaine intérieur et sans préjudice des dispositions de l´article 7 du présent Protocole, la suppression de

toutes entraves quantitatives pour la circulation des marchandises, quels que soient leur origine et Jeur

provenance, et l´échange des services entre les trois pays.

Loi du 14 juin 1954 portant approbation de l´Accord de Pré-Union entre l´Union économique belgo-luxem- bourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six autres actes internationaux conclus en vue de promouvoir l´Union économique entre le Luxembourg, la B

Les règlements à prendre pour l´exécution des actes désignés sub 2°, 3° et 4° de l´art. 1er, pourront

fixer des peines allant de 8 jours à 3 ans d´emprisonnement et de 501 à 500.000 francs d´amende.

Le livre 1er du Code pénal et la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appré-

ciation des circonstances atténuantes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 6 mai 1904 sur le même objet,

seront applicables.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 14 juin 1954.

Charlotte.

Le Président du Gouvernement,

Ministres des Affaires Etrangères,

Ministre de l´Agriculture,

Joseph Bech.

ACCORD DE PRÉ-UNION

ENTRE L´UNION ÉCONOMIQUE BELOO-LUXEMBOUROEOISE

ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949.

Les Gouvernements belge et luxembourgeois d´une part,

et le Gouvernement des Pays-Bas, d´autre part,

voulant donner plein et entier effet à l´article 8 de la Convention Douanière signée à Londres le 5 septembre

1944, ainsi qu´aux Résolutions figurant dans le Protocole du 8 juin 1948 du Château d´Ardenne et dans le

Protocole du 15 mars 1949 de La Haye,

confirmant qu´à leurs yeux la période de Pré-Union doit être caractérisée par la libération progressive

du trafic des marchandises entre leurs territoires, la coordination systématique de la politique commerciale

et monétaire des partenaires à l´égard des pays tiers et par la préparation d´un régime contractuel unique

à l´égard de ces derniers ;

réaffirmant leur volonté d´en aboutir le plus rapidement possible à la coordination dont il vient d´être

question ;

sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la libération des échanges.

PROTOCOLE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES établi par les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Ba s signé à Bruxelles, le 9 mai 1947.

Les mesures appliquées par les Gouvernements assureront aux produits agricoles des débouchés aussi

larges et aussi réguliers que possible à des prix raisonnables sur les marchés intérieurs et extérieurs.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Les trois Gouvernements reconnaissent que la réalisation simultanée des objectifs définis à l´article pré-

cédent postule une politique de stabilité financière interne susceptible de consolider l´équilibre économique

de chacun des trois pays et se tenant également à l´écart de toute déviation sensible de caractère inflatoire

ou déflatoire.

ACCORD ANNEXE AU PROTOCOLE concernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye le 24 juillet 1953 et relatif à un Fonds de Réadaptation.

Peuvent bénéficier de l´aide du Fonds les entreprises des trois pays qui sont considérées comme viables

dans les conditions créées à la suite de la coordination des politiques économiques et sociales des pays par-

tenaires.

Cette aide ne peut pas prendre la forme de subventions directes aux entreprises. Celles-ci peuvent jouir

de crédits consentis à des conditions spéciales, telles que la réduction du taux d´intérêt ou l´octroi de

garanties.

Le Fonds peur également promouvoir l´étude et la recherche de perfectionnements applicables à un grou-

pement d´entreprises, perfectionnements susceptibles d´accroître la productivité des entreprises.

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

La politique commerciale commune tendra à développer au maximum les échanges de marchandises et

de services avec les pays tiers, en tenant compte des accords internationaux auxquels les trois pays sont

Parties, ainsi que de la situation monétaire de l´ensemble des trois pays à l´égard des pays tiers.

Cette politique sera le mieux réalisée par la liberté des échanges de marchandises et de services, pratiquée

tant par les trois pays à l´égard des pays tiers que par ceux-ci vis-à-vis des trois pays.

Au cas où la politique de libre échange pratiquée par les trois Gouvernements et visée à l´alinéa précédent,

ne recontrerait pas une réciprocité suffisante de la part de certains pays, des mesures appropriées seront

arrêtées de commun accord en vue de promouvoir le développement des échanges de marchandises et de

services avec ces pays.

PROTOCOLE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES établi par les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Ba s signé à Bruxelles, le 9 mai 1947.

La libération complète des échanges de produits agricoles entre les trois pays sera progressivement réalisée

par la poursuite systématique du progrès technique au niveau le plus élevé des trois économies agricoles

et par la diminution et même la suppression graduelle des subsides attribués d´une manière unilatérale.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

L´équilibre indispensable de la balance des paiements ne peut être établi à un niveau susceptible de sauve-

garder les objectifs ci-dessus définis que moyennant une position concurrentielle satisfaisante de chacun des

trois pays sur les marchés étrangers.

En vue de réaliser le niveau désirable de position concurrentielle vis-à-vis des marchés extérieurs, il est

indispensable que le niveau des revenus, eu égard à son incidence dans le coût de production, permette le

développement d´un volume d´exportation de marchandises et de services capable d´assurer un équilibre

satisfaisant de la balance des paiements. Le niveau des revenus susceptible d´être atteint dépend du niveau

de la productivité et de l´état de la conjoncture.

Dans le domaine de la politique sociale, les niveaux des salaires dans les diverses branches de production

doivent résulter des conventions intervenues dans le cadre des institutions professionnelles, sous réserve du

rôle qui incombe à la puissance publique pour sauvegarder l´intérêt général.

Il importe dans la fixation du niveau des salaires de tenir compte de l´évolution des circonstances écono-

miques, entre autres du coût de la vie.

Le règlement de la sécurité sociale fera l´objet d´une politique convergente dans les trois pays.

ACCORD ANNEXE AU PROTOCOLE concernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye le 24 juillet 1953 et relatif à un Fonds de Réadaptation.

En matière d´octroi de crédits, le Fonds agit à l´intervention d´institutions de crédit existantes qui seront

habilitées à cette fin par leur Gouvernement. En vue de déterminer si l´entreprise requérante se trouve

dans les conditions prévues dans le présent accord pour obtenir l´aide du Fonds, celui-ci examinera après

une enquête préalable par les autorités compétentes du pays en cause, les demandes de crédit qui lui seront

soumises par ces autorités. Les demandes de crédit agréées par le Fonds seront transmises par lui à l´insti-

tution de crédit compétente.

L´octroi d´un crédit à une entreprise peut être facilité par l´attachement d´une garantie spéciale donnée

par les trois Gouvernements. Le Fonds est autorisé à donner cette garantie au nom des trois Gouvernements.

De plus, le Fonds peut intervenir en vue de réduire, dans des limites à déterminer par les Gouvernements,

les taux d´intérêt pratiqués par les institutions de crédit. Le Fonds compense à ces institutions la différence

entre le taux normal d´intérêt pratiqué par chacune d´elles et le taux d´intérêt réduit accordé à l´entreprise.

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

Les trois Gouvernements s´engagent au fur et à mesure des possibilités, à négocier et à conclure des accords

commerciaux communs, ceux-ci allant de pair avec des accords de paiement communs ou parallèles, étant

entendu que cette politique commune devra être réalisée dans un délai qui ne peut dépasser deux ans.

Les contingents à prévoir aux susdits accords seront des contingents communs, tant à l´importation qu´à

l´exportation, sauf pour les produits dont les échanges ne sont pas libres entre les trois pays.

Le Comité Ministériel prévu à l´article 12 du Protocole concernant la coordination des politiques écono-

miques et sociales, signé à La Haye le 24 juillet 1953, pourra déterminer les exceptions aux règles ci-dessus.

PROTOCOLE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES établi par les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Ba s signé à Bruxelles, le 9 mai 1947.

En attendant la réalisation de cette libération, les produits repris à la liste A annexée au présent Pro-

tocole ne pourront être admis librement au trafic réciproque entre les trois pays que moyennant l´appli-

cation du régime de prix minima convenu entre les parties (Protocole du 9 mai 1947 et Accords complé-

mentaires pour autant qu´il n´y soit pas dérogé par le présent Protocole.

Ces prix seront fixés de commun accord par la Commission « Agriculture, Ravitaillement et Pêche»

du Conseil de l´Union Economique. En cas de désaccord au sein de cette Commission, soit au sujet d´un

prix minimum, soit au sujet de son application, le différend sera porté immédiatement devant une réunion

de Ministres des trois Gouvernements spécialement convoquée à cette fin et qui devra prendre une décision

dans la huitaine. Cette décision sera applicable immédiatement.

Si une décision unanime ne pouvait être prise à la dite réunion, le Gouvernement du pays importateur

intéressé serait libre de mettre immédiatement en vigueur la mesure qu´il considère comme indispensable

à la sauvegarde de ses intérêts. Le pays intéressé, dans la détermination des mesures qu´il considère comme

indispensables à la sauvegarde de ses intérêts, tiendra compte de la nécessité de ne pas porter atteinte

d´une façon inéquitable aux intérêts du pays exportateur. Toutefois, si le pays lésé considérait que cette

mesure affectait gravement ses intérêts, il pourrait fair appel à l´arbitrage d´un collège de trois personnes,

désignées l´une par le Gouvernement du pays demandeur, la seconde par le Gouvernement du pays impor-

tateur intéressé, la troisième de commun accord par les deux premières. Les arbitres se prononceront

en amiables compositeurs dans l´esprit des accords intervenus entre les partenaires. La décision des arbitres

qui devra être prise dans les deux mois sera exécutoire immédiatement. La procédure qui vient d´être

définie ci-dessus vaut jusqu´au moment où entrera en vigueur la Convention d´Union Economique actuelle-

ment en préparation. Lorsque cette Convention entrera en application, la partie lésée devra se conformer

aux clauses de cette Convention relatives à l´arbitrage.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Les trois Gouvernements considérant que l´évolution de la balance des paiements dans une économie où

le niveau d´emploi est normal, permet de manifester la nécessité d´un ajustement économique en hausse ou

en baisse du niveau des revenus ou d´un relèvement de la productivité, conviennent de réaliser en étroite

consultation mutuelle, et chaque fois que la nécessité s´en fera sentir, les ajustements nécessaires par les

moyens qui, dans chaque pays, et compte tenu des circonstances, apparaîtront les mieux appropriés.

Les méthodes utilisées à cette fin peuvent s´inspirer de diverses techniques, notamment dans les domaines

de la politique interne, de la politique monétaire ou de la politique commerciale ; elles peuvent être diffé-

rentes dans chacun des trois pays mais il est entendu qu´elles s´inspireront des nécessités du marché commun

considéré dans son ensemble et qu´elles feront l´objet d´une délibération commune et préalable à leur adop-

tion.

ACCORD ANNEXE AU PROTOCOLE concernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye le 24 juillet 1953 et relatif à un Fonds de Réadaptation.

Les engagements contractés par le Fonds ne pourront dépasser le montant fixé par les trois Gouver-

nements.

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

Les Gouvernements se concerteront au sujet des mesures qu´ils se proposent de prendre en vue de pro-

mouvoir les exportations.

PROTOCOLE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES établi par les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Ba s signé à Bruxelles, le 9 mai 1947.

Les produits agricoles ou alimentaires non mentionnés à l´annexe ci-jointe pourront être ajoutés à la dite

liste au cas où, par l´introduction de nouveaux éléments artificiels les conditions de concurrence viendraient

à être notablement modifiées.

La procédure applicable à cette fin sera identique à celle qui est prévue à l´article 4 ci-dessus.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Les trois Gouvernements reconnaissent que l´influence des événements de l´après-guerre et de la conjonc-

ture mondiale des dernières années ont amené des développenents divergents dans leurs économies respec-

tives et notamment des disparités sensible dans la formation des coûts de production. Il est apparu notamment

que le niveau des salaires se situe aux Pays-Bas en dessous du niveau auquel il se situait traditionnellement

par rapport aux principaux pays concurrents ; par contre, le niveau des salaires belges et luxembourgeois

se situe au-dessus du niveau auquel il se situait traditionnellement par rapport aux principaux pays con-

currents.

Les modifications dans la productivité de la main-d´oeuvre, le mouvement démographique et l´évolution

structurelle des économies expliquent partiellement cette évolution qui, par ailleurs, est également due à la

politique différente suivie en matière de salaires par les trois Gouvernements.

Le développement récent de la balance des paiements des Pays-Bas témoigne de l´opportunité d´y adopter

une certaine augmentation du niveau des salaires. D´autre part, l´évolution récente des relations commerciales

extérieures de l´U.E.B.L. témoigne de l´utilité d´y réduire les coûts de production.

Les adjustements indispensables pourront être facilités éventuellement par le développement économique

et l´évolution du bien-être social dans les principaux pays concurrents.

ACCORD ANNEXE AU PROTOCOLE concernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye le 24 juillet 1953 et relatif à un Fonds de Réadaptation.

Les moyens financiers, autres que les prélèvements prévus à l´alinéa 3 du présent article, nécessaires

pour faire face aux engagements du Fonds, sont mis à sa disposition par les trois Gouvernements.

Ces moyens financiers seront fournis par les trois Gouvernements sur proposition du Comité de Ministres,

institué par l´article 12 du Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales,

signé à La Haye le 24 juillet 1953, dans la proportion suivante : la Belgique et le Grand-Duché de Luxem-

bourg : 50%, les Pays-Bas : 50%.

Les prélèvements qui seraient effectués, à titre transitoire, sur le mouvement des marchandises dans le

trafic réciproque en vertu d´accords intervenus entre les trois Gouvernements, seront affectés à l´alimen-

mentation du Fonds.

Les prélèvements perçus en exécution du Protocole de Luxembourg du 21 octobre 1950 ne seront pas

affectés à l´alimentation du Fonds, à moins que les Gouvernements en conviennent autrement.

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

Les Gouvernements sont convenus de coordonner la réglementation des changes et des paiements dans

les trois pays afin d´éviter que les ressortissants de l´un des trois pays soient placés du chef de cette régle-

mentation dans des conditions de concurrence plus favorables que les ressortissants des autres deux pays.

PROTOCOLE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES établi par les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Ba s signé à Bruxelles, le 9 mai 1947.

En vue de garantir les prix minima fixés en application des articles 4 et 5, des prélèvements égaux à la

différence entre le prix minimum convenu et le prix intérieur du marché exportateur seront perçus par

le pays exportateur. La somme totale de ces prélèvements sera répartie par moitié entre les Pays-Bas et

l´Union Economique belgo-luxembourgeoise à l´expiration de chaque trimestre.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

En principe, les mesures d´ajustement indispensables ne devront pas limiter la libre concurrence et le jeu

normal du marché commun sur les territoires des trois pays. Une division rationnelle des activités productrices

dans le marché commun doit normalement entraîner des développements et des réductions d´activité dans

certaines régions et certains secteurs.

Il est possible cependant que certaines branches de production de l´un des trois pays soient confrontées,

dans le cours du processus d´adaptation envisagé à l´article 5, à une situation particulièrement grave et

dangereuse et que leur existence soit mise en péril. Il est entendu que, dans cette hypothèse, en dehors des

mesures internes de soutien qui seraient prises de son propre chef par le Gouvernement intéressé pour y

remédier, des mesures spécifiques seront arrêtées par le ou les organes compétents prévus à l´article 12, au

cas où le secteur d´activité considéré se trouve dans un état de crise grave attribuable à la concurrence d´un

des trois pays.

Le genre et l´ampleur des mesures à prendre seront déterminés chaque fois par le ou les organes compé-

tents en fonction des nécessités particulières de la situation considérée.

ACCORD ANNEXE AU PROTOCOLE concernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye le 24 juillet 1953 et relatif à un Fonds de Réadaptation.

Le Fonds est géré par un Conseil, composé de dix membres, dont cinq représentant le Gouvernement

des Pays-Bas, quatre représentant le Gouvernement de la Belgique et un représentant le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg.

Ces représentants sont désignés par chacun des Gouvernements et choisis parmi les fonctionnaires des

départements ministériels ayant les questions finnancières et économiques dans leurs attributions.

Les Gouvernements désignent un suppléant pour chaque membre effectif.

Le Conseil peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont le concours est utile à

l´accomplissement de sa mission.

Le Conseil établit son règlement intérieur qui sera soumis à l´approbation du Comité de Ministres.

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

A l´égard des organisations et des conférences internationales traitant du commerce extérieur et de paie-

ments internationaux, les trois Gouvernements concerteront leur politique en vue d´arriver à une attitude

commune.

PROTOCOLE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES établi par les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Ba s signé à Bruxelles, le 9 mai 1947.

Conformément aux dispositions du Protocole du 9 mai 1947 ainsi que de l´Accord de Pré-Union du 15

octobre 1949 (annexe 4, chapitre I), les parties sont d´accord pour s´accorder un régime de préférence à

l´importation des produits agricoles soumis au régime des prix minima. Le régime de préférence vaut

également pour les droits de licence qui seraient éventuellement perçus à l´importation de ces produits.

Ces droits ne peuvent s´appliquer qu´à l´importation des marchandises originaires des pays tiers.

Les produits figurant à la liste annexée ne pourront être libérés à l´égard des pays tiers.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Les trois Gouvernements veilleront à ce que les effets des mesures prises en vertu de l´article précédent ne

puissent retarder le processus d´adaptation, ni profiter à des pays tiers. En outre, elles ne pourront être

invoquées que si les difficultés de l´industrie en cause sont sérieuses et provoquées par les importations d´un

des trois pays.

A. En conséquence de ce qui précède, des mesures d´exception seront prises s´il résulte de l´examen de

statistiques et de documents dignes de foi que les Gouvernements auront convenu d´utiliser à cette fin, que

1° soit la production dans le secteur considéré a diminué au cours d´un semestre d´au moins 15% par rapport

à la moyenne des semestres correspondants des deux dernières années et que cette diminution est imputable

pour plus de 75% à un accroissement de l´importation du pays partenaire ;

2° soit le volume des importations des produits d´un secteur déterminé en provenance d´un pays partenaire

a augmenté pendant un semestre donné par rapport à la moyenne des semestres correspondants des deux

années précédentes de 60% ou d´un montant égal à 15% de la production étant entendu que

« a) la production n´a pas réellement augmenté dans le pays importateur ;

b) l´accroissement total de l´importation n´est pas imputable pour plus de 20% aux importations de pays

tiers ;

c) l´augmentation de l´importation en provenance du pays partenaire ne s´est pas substituée à l´importation

de pays tiers ;

d) l´importation en provenance du pays partenaire constitue au moins 7% de la consommation du pays

importateur.»

B. 1° Lorsque le ou les organes compétents prévus à l´article 12 constateront qu´il existe un état de crise

grave dans une certaine branche de l´industrie d´un des pays à la suite des importations d´un des deux autres

pays, sans que les dispositions du A. 1° et 2° du présent article soient susceptibles d´application, les trois

Gouvernements pourront toutefois à titre exceptionnel prendre certaines mesures.

2° Lorsque le ou les organes compétents prévus à l´article 12 constateront que par suite de l´application

des dispositions du présent article, les mesures qui seraient arrêtées devaient avoir des conséquences injus-

tifiées pour le pays exportateur, ces mesures seront annulées, ou, le cas échéant, adaptées ou remplacées.

C. Les mesures à prendre en vertu du présent article seront arrêtées de commun accord. Elles auront un

caractère temporaire et leur durée sera déterminée à l´avance.

ACCORD ANNEXE AU PROTOCOLE concernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye le 24 juillet 1953 et relatif à un Fonds de Réadaptation.

En ce qui concerne la répartition de la quote-part prévue à l´article 5, alinéa 2, pour la Belgique et le

Grand-Duché de Luxembourg, les Gouvernements belge et luxembourgeois sont convenus d´établir cette

répartition entre leurs deux pays sur la base du rapport des populations respectives en appliquant ce qui

est déterminé pour la répartition de la recette commune instituée par l´article 11 de la convention d´Union

Economique belgo-luxembourgeoise.

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

Le Comité des Ministres prévu à l´article 12 du Protocole concernant la coordination des politiques éco-

nomiques et sociales, signé à La Haye le 24 juillet 1953, assume l´élaboration des principes de la politique

commerciale commune, visés aux articles 1 à 6 inclusivement, et en fixe les modalités d´exécution. Il déter-

mine en outre les exceptions à la libre circulation des marchandises et au libre échange des services entre les

territoires des trois pays, en respectant les Protocoles et les autres arrangements existants.

PROTOCOLE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES établi par les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Ba s signé à Bruxelles, le 9 mai 1947.

Les dispositions qui précèdent modifient et complètent celles qui figurent au chapitre II du Protocole

annexe IV à l´accord de Pré-Union du 15 octobre 1949.

Dans l´application des dispositions ci-dessus prévues, les parties contractantes tiendront compte des con-

ditions particulières de production de l´agriculture luxembourgeoise.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

1° Si un mois après la date où un des Gouvernements qui croit pouvoir se réclamer de l´article 7 a introduit

sa demande auprès du Gouvernement partenaire intéressé, aucun accord n´est intervenu, l´un et l´autre

Gouvernement pourra faire appel à l´arbitrage d´un collège de trois personnes conformément aux dispositions

suivantes

2° Dans les quinze jours de l´entrée en vigueur du présent Protocole, chacun des trois Gouvernements

établira et notifiera aux deux autres, une liste de trois personnes parmi lesquelles il choisira, le cas échéant,

l´arbitre dont la désignation lui incombe.

Il est toutefois loisible à chaque Gouvernement de désigner comme arbitre une personne ne figurant pas

sur la liste.

L´arbitre désigné par un Gouvernement peut avoir la nationalité de celui-ci.

En cas de décès, de démission ou d´empêchement, chaque Gouvernement remplace sans délai le nom des

personnes portées sur la liste et notifie sa décision aux deux autres Gouvernements.

3° Le Gouvernement demandeur, en notifiant la demande d´arbitrage au Gouvernement intéressé, indi-

quera le nom de l´arbitre qu´il désigne pour la dite demande.

Dans les huit jours à dater de cette notification, le Gouvernement intéressé notifiera au Gouvernement

demandeur le nom de l´arbitre qu´il désigne ; si cette notification n´a pas eu lieu dans le délai imparti, la

personne figurant en tête de la liste du dit Gouvernement est de droit désignée comme arbitre.

Les deux arbitres désignés choisiront, de commun accord, dans les quinze jours de cette notification, le

troisième arbitre qui remplira les fonctions de président.

A défaut d´accord, le Président de la Cour Internationale de Justice sera prié conjointement par les deux

Gouvernements intéressés, ou au besoin par la partie la plus diligente, de désigner le troisième arbitre.

Si le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché, le Vice-Président sera prié de procéder

à la désignation ; si celui-ci est empêché, le premier des juges selon l´ordre du tableau de la Cour sera prié

de procéder à la désignation.

En cas de décès, de démission volontaire ou d´empêchement, l´arbitre désigné est remplacé sans délai selon

la procédure prévue au présent paragraphe.

4° A défaut de stipulations contraires intervenues entre les Gouvernements parties au différend, les arbitres

régleront eux-mêmes la procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire.

5° Les arbitres se prononceront en amiables compositeurs dans l´esprit des accords conclus par les trois

Gouvernements.

La décision des arbitres sera adoptée à la majorité ; elle devra être prise dans les deux mois de la désignation

du troisième arbitre et sera exécutoire immédiatement.

6° Le Gouvernement autre que les Gouvernements parties au différend peut intervenir en se joignant à

l´une des parties sans avoir le droit de désigner pour la dite demande, un arbitre supplémentaire.

Les honoraires des trois arbitres sont fixés de commun accord par les Gouvernements parties à chaque

différend.

Sauf accord contraire, chaque Gouvernement supporte les frais d´expertise dont il prend l´initiative.

Le Secrétariat Général des Conseils de la Convention Douanière néerlando-belgo-luxembourgeoise assume

les frais administratifs.

ACCORD ANNEXE AU PROTOCOLE concernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye le 24 juillet 1953 et relatif à un Fonds de Réadaptation.

Le Fonds ne contractera plus de nouveaux engagements à partir de la date à laquelle le Protocole con-

cernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye, le 24 juillet 1953, cessera

d´être en vigueur.

La liquidation du Fonds et les modalités de celle-ci seront déterminées par les trois Gouvernements.

A la clôture de la liquidation le solde actif ou passif du Fonds sera réparti entre les trois pays dans la

proportion prévue à l´article 5, alinéa 2 et à l´article 7.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1953.

En trois exemplaires en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement luxembourgeois

(s.) Joseph BECH.

Pour le Gouvernement belge

(s.) Paul van ZEELAND.

Pour le Gouvernement néerlandais

(s.) J. LUNS.

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE

ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS,

signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

Les Gouvernements luxembourgeois, belge et néerlandais sont convenus des dispositions ci-après

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement

belge.

Il entrera en vigueur à la date du dépôt du troisième instrument de ratification.

Il est conclu pour une durée illimitée. Il ne pourra être dénoncé qu´après un terme d´un an et le préavis

de dénonciation aura une durée d´un an. Toutefois, aucune Partie n´aura le droit de dénoncer le Protocole

avant que le Comité des Ministres n´ait eu l´occasion d´examiner les difficultés qui se seraient produites et

n´ait recherché une solution permettant de maintenir le Protocole en application.

Toutefois, cette durée est conditionnée par l´existence de l´Accord sur l´établissement d´une Union Euro-

péenne de Paiements.

Si cet Accord prenait fin, ou si son application était suspendue ou prenait fin en ce qui concerne l´Union,

Economique Belgo-Luxembourgeoise et/ou les Pays-Bas, les trois pays se concerteraient immédiatement en

vue d´apporter au présent Protocole les modifications qui s´imposeraient, et de rechercher un régime de

paiements offrant des possibilités satisfaisantes de règlement entre eux, et à l´égard des pays tiers.

Si ce régime ne peut être instauré dans un délai de trois mois à dater du jour où l´Accord U. E. P. cesse

d´être applicable, le présent Protocole prendra fin de plein droit à l´expiration de cette période.

annexe IV à l´accord de Pré-Union du 15 octobre 1949.

Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier 1951.

Fait en triple exemplaire à Luxembourg le 21 octobre 1950.

Paraphé

P. D. (P. DUPONG)

P. Z. (PAUL VAN ZEELAND)

D. S. (D. U. STIKKER)

Annexe

au Protocole des Conversations Ministérielles tenues à Luxembourg les 20 et 21 octobre 1950.

Produits soumis à l´article 4 du présent protocole.

LISTE A

Rubrique

Espèce bovine

Espèce porcine

13 a1

Viande bovine, fraîche ou réfrigérée

Rubrique

13 a2

Viande bovine congelée 1)

13 c1

Viande porcine fraîche ou réfrigérée

13 c2

Viande porcine congelée 1)

Lard

Viande salée, séchée et fumée

Lait

Crème de lait

24 a1

Lait et crème condensés sans sucre

Beurre

27 a1

Oeufs de volaille en coque

27 b1

Oeufs dépourvus de leur coque propres aux usages alimentaires

Tomates

48 ex

Oignons

49 a

Pommes de terre nouvelles présentées du 1er janvier au 25 mai inclus

49 b1

Plants de pommes de terre 1)

49 b2

Pommes de terre de Malte et d´autres régions de l´Europe méridionale

49 b3

Pommes de terre autres

50 ex

Choux-fleurs, choux-rouges et blancs, carottes, salades pommées, witloof, haricots frais, pois frais

57 a

Raisins frais

59 a-b

Pommes et poires

60 b

Cerises

60 c

Prunes

61 a ex Fraises

Betteraves à sucre

N. B. Les fleurs coupées (rubrique 43) sont libérées pour autant qu´aucun droit ne soit perçu à l´exporta-

tion des bulbes et oignons à fleurs à destination de l´Union Economique belgo-luxembourgeoise.

Les produits soumis à un régime spécial sont ceux figurant sur la liste élaborée par la Commission

Agriculture, Ravitaillement et Pêche.

1) Applicable uniquement au Grand-Duché de Luxembourg.

LISTE C.

Echange de lettres datées à Luxembourg, le 6 février, à Bruxelles,

le 25 février et à la Haye, le 11 mars 1954,

constituant

un accord entre les trois Gouvernements

relatif à la liste dite C, annexée au Protocole de

du 21 octobre 1950.

(N. B. Seul le texte de la lettre du Ministre des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg est

reproduit ci-après. Les réponses par lesquelles les Ministres des Affaires Etrangères de Belgique et des

Pays-Bas marquant l´accord de leurs Gouvernements, reprennent ce même texte.)

MINISTÈRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES.

Luxembourg, le 6 février 1954.

Monsieur le Ministre,

Au cours de la réunion tenue le 5 février à Bruxelles, les Ministres des trois pays se sont mis d´accord sur

ce qui suit

Par l´article 8 du Protocole signé à Luxembourg le 21 octobre 1950, les Gouvernements avaient convenu

que, dans l´application des dispositions dudit Protocole, ils tiendraient compte des conditions particulières

de production de l´agriculture luxembourgeoise.

Le 29 décembre 1950, lors de la réunion ministérielle de La Haye, les Gouvernements se sont engagés à

arrêter la liste des produits en provenance ou à destination des pays partenaires, pour lesquels le Grand-Duché

aura la faculté de prendre des mesures autonomes de réglementation.

Les produits tombant sous le régime spécial défini ci-dessus, sont les suivants

I.  Animaux vivants

T. D. 3

Espèce bovine (a et b)

T. D. 6

Espèce porcine (a et b)

II.  Viandes de boucherie et préparations de viandes

T.D. 13 (a1 et a2) De l´espèce bovine : fraîches ou réfrigérées, congelées;

T.D. 13 (c1 et c2) De l´espèce porcine : fraîches ou réfrigérées, congelées;

T.D. 17 (a et b)

Lard frais, salé, séché, fumé ou simplement préparé d´une autre manière ;

T.D. 18 (a et b)

Viandes salées, séchées, fumées, cuites ou simplement préparées d´une autre

manière ;

T.D. 116

Saucisses, saucissons et similaires ;

T.D. 117 c

Autres préparations et conserves de viandes ne rentrant pas sous la position 18,

(les viandes ayant subi une préparation autre que celles visées dans les positions

17 et 18, autres préparations de viandes, préparées, ou conservées en croûtes,

en terrines, en bocaux, en boîtes ou en récipients hermétiquement fermés).

III.  Lait et dérivés

T.D. 22

Lait frais, complet ou écrémé ; lait battu, lait caillé, lait fermenté ;

T.D. 23

Crème de lait ;

T.D. 24 a

Lait et crème conservés, en blocs, en poudre ou condensés (sirupeux), sans addi-

tion de sucre ;

T.D. 25

Beurre, frais ou salé, même fondu.

IV.  Céréales panifiables et dérivés

T.D. 68

Froment, épeautre, méteil ;

T.D. 69

Seigle ;

T. D. 75 a

Farine de froment, d´épeautre et de méteil ;

T.D. 75 b

Farine de seigle;

T.D. 76 a

Gruaux et semoules de froment ;

T.D. 78

Son et remoulages de la mouture de froment et de seigle ;

T.D. 134

Pâtes alimentaires ;

T.D. 135

Pain.

V.  Produits pour lesquels la réglementation des importations est limitée à certaines périodes de l´année

T.D. 27 (a1 et b1) Oeufs de volaille  Période du 1er février au 1er septembre suivant ;

T.D. 49 (b et c)

Pommes de terre de consommation et plants de pommes de terre ;

Période du 1er août au 30 mars suivant ;

T.D. 59 a

Pommes  Période du 1er septembre au 31 décembre suivant.

Comme il a été décidé au cours de la réunion que l´accord intervenu entre les trois Gouvernements à cette

occasion serait documenté par un échange de lettres, je vous prie de bien vouloir me faire connaître votre

accord avec la présente.

J´adresse la même lettre au Ministre des Affaires Etrangères de Belgique / des Pays-Bas /. Je ne manquerai

pas de vous faire connaître la teneur de sa réponse.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de vous renouveler les assurances de ma très haute consi-

dération.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

s. Joseph BECH.

A Son Excellence

Monsieur Paul Van Zeeland

Ministre des Affaires Etrangères

Bruxelles.

A Son Excellence

Monsieur J.-M.-A.-H. Luns

Ministre des Affaires Etrangères

La Haye.

Produits agricoles dont l´importation aux Pays-Bas n´est pas libérée en provenance de l´U.E.B.L. ou qui sont

soumis

au régime des prix minima.

Espèce bovine (excepté boeufs (b 5) y compris bœufs destinés à l´abattage) soumis au régime

des prix minima

Espèce porcine : soumis au régime des prix minima

13 a 1

Viandes de boucherie fraîches ou réfrigérées de l´espèce bovine et de l´espèce porcine excepté

ex 13 c

lard : soumis au régime des prix minima

Lard : soumis au régime des prix minima

Viandes salées, séchées, fumées, cuites ou simplement préparées d´une autre manière

Soumis au régime des prix minima

ex 19 b

Esprots (entre le 1er octobre et le 15 novembre)

ex 21 a 2

Crevettes fraîches, même simplement cuites ou salées

Lait frais complet ou écrémé ; lait battu, lait caillé, lait fermenté : Soumis au régime des prix

minima

Crême de lait : Soumis au régime des prix minima

ex 24 a

Lait et crème condensés sans addition de sucre : Soumis au régime des prix minima

Beurre, frais ou salé même fondu : Soumis au régime des prix minima

27 a 1

Oeufs de vollaile en coque : Soumis au régime des prix minima

27 b 1

Jaunes d´oeufs propres aux usages alimentaires : Soumis au régime des prix minima

Tomates : Soumis au régime des prix minima

ex 48

Aulx : Soumis au régime des prix minima

49 a

Pommes de terre nouvelles : Soumis au régime des prix minima

49 c

Pommes de terre autres que pommes de terre nouvelles et plants de pommes de terre

Soumis au régime des prix minima

50 bl

Choux-fleurs

ex 50 c

Choux rouges, choux blancs

ex 50 d

Chicorées, laitues pommées

Soumis au régime des prix minima

ex 50 e

Carottes

ex 50 f 1

Haricots et pois

57 a

Raisins frais : Soumis au régime des prix minima

58 a et b

Pommes et poires fraîches : Soumis au régime des prix minima

60 b et c

Cerises et prunes fraîches : Soumis au régime des prix minima

ex 61 a

Fraises fraîches : Soumis au régime des prix minima

63 b

Café torréfié même moulu

Froment, épeautre et méteil

70 b

Riz pelé même glacé

75 a et c

Farine de froment et de riz

76 a

Gruaux, semoules et grains de céréales, mondés ou perlés de froment

83 f

Graines de lin

Betteraves à sucre, même coupées et séchées : Soumis au régime des prix minima

Graisses et huiles de poissons et d´animaux marins même raffinées

Huiles fixes, liquides ou concrètes, d´origine végétales, brutes, épurées ou raffinées sauf huile

de bois de Chine (huile d´abrasin : 105 b) et huile d´olive (105 g)

Huiles acides (acid-Oils) : lies ou fèces d´huiles, pâtes de neutralisation

Huiles oxydées ou soufflées de toute sorte ; huile de lin et similaires, cuites

Acides gras

Graisses et huiles hydrogénées

Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires obtenues par un traitement analogue

Sucres de betteraves, de canne et sucres analogues

123 c

Sucre inverti et miel artificiel

Purée de tomates (libre à l´origine, dans la suite la libération fut suspendue)

Tourteaux et autres résidus de l´extraction des huiles végétales

320 a

Savons mous  (savons noirs, savons verts et similaires) et savons de résine

Produits industriels dont l´importation

aux Pays-Bas n´est pas libérée en provenance de l´U.E.B.L.

Sel gemme, sel de saline, sel marin (chlorure de sodium) y compris les eaux mères, eaux de mer

Tourbes, y compris les briquettes de tourbe et la tourbe pour litière

217 b

Chlore

223 c

Acide lactique

Hydroxyde de sodium (soude caustique)

Hydroxyde de potassium (potasse caustique)

234 b

Carbonate de potassium

Sels de l´acide hypochloreux

Sels de l´acide lactique (lactates)

268 b

Hydrocarbures aliphatiques chlorés (tétrachlorure de carbone, trichloréthylène, tétrachlorétane.

tétrachloréthylène, autres hydrocarbures chlorés) excepté chloroforme, chlorure de méthy-

lène, bromoforme et autres

274 a

Monochlorbenzène, chlorodinitrobenzène et paradichlorbenzène ; acide salicylique para-

amino, ainsi que ses sels et autres combinaisons non-dosés

ex 291bis

Penicilline ainsi que ses sels et autres combinaisons, non-dosés

ex 292 b

Penicilline ainsi que ses sels et autres combinaisons dosés, préparations à base de ces produits,

et acide salycilique para-amino, ainsi que ses sels et autres combinaisons, dosés

Films cinématographiques excepté les films sensibilisés mais non impressionnés (294 a)

Produits mouillants, détergents ou émulsifiants, non, spécialement dénommés

Caisses d´emballage, en bois même démontées

ex 4 23

Plaques en pâte à papier pour masses filtrantes et pour constructions excepté panneaux en

fibres de bois

Fils de lin, chanvre, de jute ou de matières végétales de la position 544 conditionnés pour la

vente au détail (excepté fils à coudre lin conditionnés pour la vente au détail)

566 b

Câbles, cordes et ficelles même tressés, en chanvre, lin, jute, abaca, agave, aloès et fibres

similaires

ex 568

Ouvrages de corderie non dénommés ni compris ailleurs (excepté sisal et manille)

Linoleum, lincrusta et articles similaires

Dents artificielles en masse minérale

ex 685 b

Diamant taillé

Or brut : en masses, lingots, barres coulées, poudre, débris, déchets et cendres

688 a et b

Or mi-ouvré, laminé ou étiré, en barres, fils, tôles, planches, bandes, lames, traits, tubes, etc.

non façonnés, et pièces coulées, estampées ou embouties, brutes ; ébauches d´objets destinées

à être ultérieurement ouvrées

Monnaies d´or

ex 896 b 1

Moyeux à freins par rétropédalage (excepté les moyeux à freins par rétropédalage pour vélos

à moteur).

CONCLUSIONS DE LA REUNION MINISTERIELLE TENUE A LA HAYE

le 28 et 29 décembre 1950.

Afin de réaliser le but convenu dans le Protocole de Luxembourg et qui consiste à assurer aux producteurs

agricoles une sécurité d´existence au moyen de la fixation de prix minima et de leur application les trois

gouvernements sont d´accord sur les précisions suivantes

I.

1. Le régime des prix minima envisagé à l´alinéa 1er de l´article 4 s´entend des prix réellement pra-

tiqués dans le pays importateur pour les produits dont les qualités, types et variétés ont été arrêtés par

les instances compétentes.

2. En vue d´assurer l´application des prix minima établie conformément aux dispositions de l´article

4, une délégation permanente de la Commission A.R.P. représentative des trois pays sera chargée de

suivre constamment l´évolution des prix. La constatation faite par elle, suivant la procédure habituelle

de la Commission A. R. P. ,de prix pratiqués en dessous du niveau établi entraînera automatiquement la

faculté pour le pays importateur de suspendre à titre de mesure conservatoire les importations des produits

en cause en attendant que la Commission A. R.P., réunie dans les trois jours, où la réunion des Ministres

ait pu prendre une décision au sujet du problème qui lui serait soumis. De la même manière, la restauration

éventuelle des prix au niveau fixé, constatée par ladite délégation, entraînera automatiquement pour le

pays exportateur la faculté de rétablir les exportations.

3. Le Gouvernement du pays importateur intéressé, dans la cas où un prix fixé ne serait pas effectivement

pratiqué et où, conformément à l´alinéa 3 de l´article 4, une décision unanime n´aurait pu être prise, sera

libre de prendre toute mesure quelconque y compris éventuellement le contingentement ou la suspension

des importations des produits en cause qu´il jugerait indispensable à la sauvegarde de ses intérêts, sous

réserve de l´application des dispositions prévues dans la suite du texte.

II.

En ce qui concerne la situation spéciale du Grand-Duché de Luxembourg, les parties sont d´accord pour

interpréter l´article 8, alinéa 2, du Protocole en ce sens que, tenant compte des conditions particulières

de l´agriculture luxembourgeoise. Elles arrêteront de commun accord, dans un délai très rapproché, et

en tout cas avant la signature définitive du Traité d´Union Economique, la liste des produits en provenance

ou à destination des pays partenaires, pour lesquels le Grand-Duché aura la faculté de prendre des mesures

autonomes de réglementation. En attendant l´établissement de cette liste et nonobstant la mise en vigueur

préalable du protocole de Luxembourg, le Grand-Duché pourra pendre des mesures appropriées quant aux

produits figurant sur les listes annexées au dit protocole, étant entendu que l´application des alinéas 2

et 3 de l´article 4 restera provisoirement en suspens de ce qui concerne ces mesures.

III.

Compte tenu des difficultés constitutionnelles qui s´opposent à la mise en vigueur sans vote préalable

des Chambres législatives belges et luxembourgeoises des dispositions relatives à l´arbitrage éventuel prévu

par l´article 4 al. 3 les trois gouvernements sont d´accord pour déclarer que ces dispositions ne pourront

entrer en vigueur qu´après l´approbation du Protocole susdit par les Parlements belge et luxembourgeois.

Les autres dispositions prévues audit Protocole et les modalités mentionnées ci-dessus seront appliquées

à partir du 1er janvier 1951 jusqu´à la date de la signature de la Convention d´Union.

Fait à La Haye, le 29 décembre 1950.

(s.) BECH.

(s.) VAN ZEELAND.

(s.) STIKKER.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES,

signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Les Gouvernements luxembourgeois, belge, et néerlandais

Après un examen approfondi des conditions actuelles de leurs économies respectives et de leurs échanges

réciproques ;

Convaincus plus que jamais de la nécessité de conclure une Union Economique devant parfaire les traités

et conventions signés dans le cadre de l´Union Douanière ;

Décidés à cette fin d´assurer la coordination de leurs politiques économiques et sociales sur la base d´un

plan concret ;

Désireux d´apporter un remède aux difficultés sérieuses qui viendraient à se produire pendant la période

d´adaptation ;

Sont convenus des dispositions suivantes

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Si en fait les arbitres n´ont pas rendu leur décision dans le délai de deux mois qui leur est imparti, le

Gouvernement demandeur, s´il estime que ce retard menace gravement ses intérêts, pourra, à titre conser-

vatoire et pour une durée maximum de trois mois, maintenir l´importation de l´autre partenaire dans les

limites de la moyenne atteinte pendant la période de six mois ayant précédé le jour où la demande a été

introduite.

PROTOCOLE RELATIF A LA POLITIQUE COMMERCIALE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

L´application du présent Protocole est limitée aux territoires des trois pays en Europe.

Toutefois, chaque partenaire se réserve le droit d´insérer dans les accords visés à l´article 3 du Protocole

des clauses intéressant les pays ou territoires d´outre-mer auxquels il se trouve lié par un régime politique,

économique ou monétaire particulier.

En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 1953, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les

deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement luxembourgeois,

(s.) BECH.

Pour le Gouvernement belge,

(s. VAN ZEELAND.

Pour le Gouvernement néerlandais,

(s.) LUNS.

Avis.  Indigénat.  Déchéance de la nationalité luxembourgeoise.  Il résulte d´un jugement rendu

par défaut par le tribunal civil de Luxembourg du 5 mai 1954, signifié à partie par exploit de l´huissier

Nicolas Wenwmacher de Luxembourg en date du 3 juin 1954, que le nommé Umecker Michel, né le 12 dé-

cembre 1913 à Dudelange, demeurant actuellement à Hameln/Allemagne, sinon sans domicile ni résidence

connus, a été déclaré déchu de la qualité de Luxembourgeois, avec toutes les conséquences de fait et de

droit.

La présente publication est faite en conformité de l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 9 mars 1940,

modifié par celui du 22 mars 1948 (art. 5).

Avis.  Juges-suppléants.  Par arrêté grand-ducal du 16 juin 1954 M. René Cigrang, avocat-avoué à

Luxembourg, a été nommé juge-suppléant près la Justice de paix du canton de Luxembourg.

Par arrêté grand-ducal du même jour M. Henri Daufenbach, brigadier de gendarmerie en retraite,

Vianden, a été nommé juge-suppléant près la Justice de paix du canton de Vianden.  22 juin 1954.

Avis.  Juges-suppléants.  Par arrêté grand-ducal du 16 juin 1954, démission honorable a été accordée

à M. François Beissel, Conseiller à la Caisse de pension des employés privés, de ses fonctions de juge-sup-

pléant au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.

Par même arrêté M. Jacques Mersch, avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé juge-suppléant près

ce même tribunal.  22 juin 1954.

Avis.  Indigénat.  Déchéance de la nationalité luxembourgeoise.  Il résulte d´un jugement rendu

par défaut par le tribunal civil de Luxembourg du 5 mai 1954, signifié à partie par exploit de l´huissier

Nicolas Wennmacher de Luxembourg en date du 3 juin 1954, que la nommée Beringer Marie-Claire, épouse

Falkner Jean-Frédéric, née le 2 mai 1910 à Garnich, demeurant actuellement à Meilbrück/Bitbourg, sinon

sans domicile ni résidence connus, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise, avec toutes

les conséquences de fait et de droit.

La présente publication est faite en conformité de l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 9 mars 1940,

modifié par celui du 22 mars 1948 (art. 5).

Avis.  Tarifs CFL.  Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le

réseau CFL

Supplément N° 9 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-

Bas, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, et la Suisse et l´Italie d´autre part, en transit par respec-

tivement l´Allemagne (territoire fédéral) et l´Allemagne (territoire fédéral), la Suisse et l´Autriche.

1.2.54.

Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la

Sarre, d´une part, l´Allemagne (République fédérale), d´autre part.  1.4.54.

Règlement provisoire pour le transport des marchandises échangées entre le Gr.-D. de Luxembourg,

d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part.  15.4.54.

2e Supplément au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre

la Belgique et le Gr.-D. de Luxembourg.  1 .5.54.

3e Supplément au Tarif international à coupons pour le transport des voyageurs et des bagages (T.I.

C.)  1.5.54.

2e Supplément au Tarif international pour le transport, à petite vitesse, de minerai de fer de certaines

gares luxembourgeoises à destination de certaines gares des chemins de fer de la Sarre.  1.5.54.

7e Supplément au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Grande-

Bretagne et la Belgique et le Gr.-D. de Luxembourg. Fascicules I et II.  1.5.54.

Rectificatif N° 13 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens, entre

l´Europe Occidentale, d´une part, l´Allemagne (Deutsche Reichsbahn), la Tchécoslovaquie et la Pologne,

d´autre part. 1.5.54.

Tarif international pour le transport des voyageurs par autobus entre la Sarre et le Gr.-D. de Luxem-

bourg.  23.5.54.

Rectificatif N° 16 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre

l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part..  1.6.54.

Rectificatif N° 2 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-Bas,

la Belgique et le Luxembourg, d´une part, l´Italie, d´autre part, via la France.  1.6.54.  3 juin 1954.

Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

l´association agricole dite « Syndical d´élevage (bovin) de Bockholtz (Hosingen) a déposé au secrétariat com-

munal de Hosingen l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une

liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signa-

ture sociale.  1er juillet 1954.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 8 septembre 1953 devant l´officier de l´état civil

de la cummune de Goesdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Meyer Hélène,

épouse Hermes Pierre, née le 29 janvier 1929 à Neidhausen, demeurant à Nocher, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 12 juillet 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zazzi Elma, épouse Klopp Arsène-

Louis, née le 2 avril 1929 à Moutiers/France, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 2 juillet 1954,

l´association syndicale pour la contruction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit : « Kamecht » à Redange,

dans la commune de Redange a été autorisée.

Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives de

Gouvernement et du secrétariat communal de la commune de Rédange.  2 juillet 1954.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour le drainage des prés aux lieux-dits « im Bomberg etc. » à Berg a déposé un double de

l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Berg.  29 juin 1954.

Avis.  Association agricole.  Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal

du 17 septembre 1945, l´association dite « Laiterie de Bourglinster » a déposé au secrétariat communal de

Junglinster une déclaration concernant sa mise en liquidation.  29 juin 1954.

Avis.  Association agricole.  Clôture de la liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Laiterie de Kopstal » a déposé au secrétariat com-

munal de Kopstal une déclaration concernant la clôture de sa liquidation.  29 juin 1954.

Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre

1945, les associations agricoles dites

« Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles, A. M.A.

II de Boulaide »

« Kleintierzüchterverein Echternach »

ont déposé au secrétariat communal de Boulaide resp. d´Echternach l´un des doubles de l´acte de consti-

tution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles

des administrateurs, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de

surveillance.  29 juin 1954.

Avis.  Consulats.  L´exequatur a été accordé par le Gouvernement français à M. François Nothumb

qui, par arrêté grand-ducal du 1er mai 1954, a été nommé Consul général honoraire du Grand-Duché de

Luxembourg à Paris avec juridiction sur Paris et le département de la Seine.  1er juillet 1954.

Avis.  Gendarmerie.  Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1954, le lieutenant en 1er de Police Fernand

Heisbourg a été nommé lieutenant en 1er de Gendarmerie.  2 juillet 1954.

Avis. Police.  Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1954, le lieutenant en 1er de Gendarmerie René

Mulheims a été nommé lieutenant en Ier de Police.  2 juillet 1954.

Avis.  Emprunt grand-ducal 4% 1947 (155.000.000 fr.).  Rectification.  L´avis susmentionné publié

au Mémorial N° 30 du 3 juin 1954, pace 920, mentionne erronément sub Litt. D le numéro 778 au lieu de 478.

 25 juin 1954.

Avis.  Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.).

L´édition du 9 juin 1954, 3e année N° 13 contient les dispositions suivantes

ASSEMBLÉE COMMUNE.

Session ordinaire de mai 1954.

Règlement de l´Assemblée Commune arrêté le 10 janvier 1953 modifié le 16 juin 1953 et le 12 mai 1954.

Résolution relative à l´opportunité de prévoir une session constitutive de l´Assemblée Commune au début

de l´exercice financier.

Résolution relative à l´entrée en vigueur des articles 6 (1er alinéa) et 35 (2me alinéa) du Règlement de

l´Assemblée Commune.

Résolution relative aux questions de transport.

Résolution relative à la déclaration des six ministres des Affaires étrangères du 4 mai 1954.

Résolution relative

1. au Rapport général de la Haute Autorité sur l´activité de la Communauté pendant l´exercice 1953-1954.

2. au Rapport sur les dépenses administratives de la Communauté durant l´exercice 1952-1953.

3. à l´Etat prévisionnel général pour l´exercice 1954-1955.

Avis.  Contributions Directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 M. Hubert Dostert,

vérificateur des contributions au service spécial de contrôle à Luxembourg, a été nommé contrôleur des

contributions à Redange.

 Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 M. René Jaeger, vérificateur des contributions au service

régional de contrôle à Luxembourg, a été nommé vérificateur des contributions au service spécial de con-

trôle à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 M. Paul Hilger, commis-rédacteur des contributions à la´

section spéciale des accises et des poursuites à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial

de contrôle des contributions à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 M. Eugène Clement, commis-rédacteur au service régional

de contrôle des contributions à Wiltz, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contri-

butions à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 M. Léopold Putz, commis-rédacteur au service régional de

contrôle des contributions à Mersch, a été nommé vérificateur au service régional de contrôle des contri-

butions à Redange.

 Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 M. Jules René dit René Molitor, commis-rédacteur au service

régional de contrôle des contributions à Luxembourg-Eich, a été nommé vérificateur au service régional

de contrôle des contributions à Cap.

30 juin 1954.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « hinter

Heimes » à Ubersyren a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat com-

munal de Schuttrange.  19 juin 1954.

Avis.  Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois d´avril 1954.

Fièvre

M

typhoïde

D

Fièvre

M

para typhoïde

D

M

Diphtérie

D

M 2

Coqueluche

D

M 13

Scarlatine

D

M

Variole

D

Affections

M

puerpérales

D

Méningite

M 1

infectieuse

D

M

Dysenterie

D

Encéphalite

M

léthargique

D

Tuberculose

M 3

pulmonaire

D

Tuberculose

M

autres organes

D

M

Rougeole

D

Poliomyélite

M

antérieure aiguë

D

M

Trachome

D

Blennorrhagie

M 28 1 10

Syphilis

M

Primo-infections

M

tbc. compliquées

D

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r.l., Luxembourg.

5 mai 1954.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Tous les six mois à partir de la date de mise en vigueur des mesures d´exception décidées en application

de l´article 7, les Gouvernements examineront si ces mesures répondent encore aux nécessités. Ils s´enten-

dront éventuellement sur les modifications qui s´imposent. Faute d´accord il pourra être recouru à l´arbitrage

de la manière indiquée ci-dessus à l´article 8.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

En vue d´encourager l´augmentation de la productivité et l´aboutissement du processus d´adaptation

envisagé à l´article 5, les trois Gouvernements reconnaissent l´opportunité de créer un Fonds de Réadaptation

Benelux dont le statut et les modalités de fonctionnement feront l´objet d´un accord annexe.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

L´application du présent Protocole sera assurée par les trois Gouvernements à l´intervention

a) d´un Comité de Ministres ;

b) de la Réunion des Présidents des Conseils de la Convention Douanière néerlando-belgo-luxembour-

geoise.

a) Le Comité de Ministres comprend les Ministres des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, des

Affaires Economiques et des Finances.

Lorsqu´un ou plusieurs Ministres ne sont pas en mesure de siéger ou si d´autres circonstances le recommandent,

ils peuvent désigner d´autres membres du Gouvernement pour agir à leur place. De même il appartient à

chacun des Gouvernements d´inviter d´autres membres du Gouvernement à prendre part ou à se faire repré-

senter à une séance déterminée du Comité chaque fois qu´il l´estime opportun.

Le Comité se réunit chaque mois.

b) La Réunion des Présidents des Conseils sera chargée de préparer les séances du Comité de Ministres

pour tout ce qui touche à l´application du présent Protocole.

Elle devra s´assurer de l´exécution des décisions du Comité de Ministres par les administrations nationales

compétentes.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Le présent Protocole ne porte pas préjudice aux dispositions des Protocoles Agricoles signés respective-

ment à Bruxelles le 9 mai 1947, à Luxembourg le 21 octobre 1950 et à La Haye le 29 décembre 1950.

PROTOCOLE CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, signé à la Haye, le 24 juillet 1953.

Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement

des Pays-Bas.

Il entrera en vigueur après le dépôt du troisième instrument de ratification à une date concommitante

à celle de l´entrée en vigueur des Protocoles agricoles visés à l´article précédent.

Il est conclu pour une durée de deux ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera ensuite prorogé

d´année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation notifiée par un des trois Gouvernements au

plus tard deux mois avant son expiration.

Si les conditions de concurrence venaient à être fondamentalement modifiées entre les trois pays, les

dispositions des articles 6 à 11 inclusivement pourraient être revisées de commun accord.

Fait à La Haye, le 24 juillet 1953, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes

faisant également foi.

Pour le Gouvernement luxembourgeois

(s.) DUPONG.

Pour le Gouvernement belge

(s.) VAN ZEELAND.

Pour le Gouvernement néerlandais

(s.) LUNS.

PROTOCOLE DE SIGNATURE.

Les Gouvernements luxembourgeois, belge et néerlandais.

Ayant signé, en date de ce jour, un Protocole relatif à la coordination de leurs politiques économiques

et sociales ;

S´engagent à soumettre ce Protocole sans délai à l´approbation de leurs Parlements respectifs.

1. En attendant la mise en vigueur dudit Protocole, les trois Gouvernements sont convenus à titre provi-

soire et pour une durée d´une année, des dispositions suivantes

Par. 1. Les articles 1 à 7 inclusivement, ainsi que 12, 13 et 14, paragraphe 4, seront appliqués intégrale-

ment.

Par. 2. En attendant que l´arbitrage prévu par le Protocole devienne effectif, il sera formé une Commission

de Conciliation à laquelle les dispositions de l´article 8 du Protocole seront applicables mutatis mutandis.

Par dérogation au paragraphe 5 de l´article 8, les conclusions de la Commission de Conciliation auront la

valeur d´un avis.

Les articles 9 et 10 du Protocole seront appliqués mutatis mutandis.

II. En attendant l´entrée en vigueur des dispositions relatives à l´arbitrage prévues à l´article 4, alinéa

3 du Protocole signé à Luxembourg, le 21 octobre 1950, les trois Gouvernements sont convenus que les

arbitres prévus à l´article précité siégeront comme Commission de Conciliation et qu´ils donneront un avis

au lieu d´une décision exécutoire.

Fait à La Haye, le 24 juillet 1953, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes

faisant également foi.

Pour le Gouvernement luxembourgeois

(s.) DUPONG.

Pour le Gouvernement belge

(s.) VAN ZEELAND.

Pour le Gouvernement néerlandais

(s.) LUNS.

ACCORD ANNEXE AU PROTOCOLE

concernant

la coordination des politiques économiques et sociales signé à La Haye le 24 juillet 1953 et relatif

à un Fonds de Réadaptation.

Les Gouvernements luxembourgeois, belge et néerlandais,

Désireux d´encourager l´augmentation de la productivité et de favoriser le processus d´adaptation de

leurs économies en vue de la réalisation d´une Union Economique.

Sont convenus des dispositions suivantes

Protocole du 15 mars 1949 de La Haye, confirmant qu´à leurs yeux la période de Pré-Union doit être caractérisée par la libération progressive du trafic des marchandises entre leurs territoires, la coordination systématique de la politique commerciale et monétaire des partenaires à l´égard des pays t

A partir du 1er octobre les échanges entre les Pays-Bas et l´Union Economique Belge-Luxembourgeoise

se feront en principe et sauf exceptions ci-après, sous le régime de la liberté. Les modalités de ce régime sont

définies dans l´annexe I du présent accord.

Protocole du 15 mars 1949 de La Haye, confirmant qu´à leurs yeux la période de Pré-Union doit être caractérisée par la libération progressive du trafic des marchandises entre leurs territoires, la coordination systématique de la politique commerciale et monétaire des partenaires à l´égard des pays t

Toutefois, afin d´éviter de déséquilibrer la balance des comptes entre les Pays-Bas et l´U. E. B. L., ce

régime ne sera appliqué que par étapes et en tenant compte des moyens de payement en francs belges dont

dispose le Gouvernement néerlandais.

Les produits belges et luxembourgeois bénéficieront à dater du 1er octobre 1949 à l´entrée des Pays-Bas,

du traitement spécifié dans les listes faisant l´objet de l´Annexe II, établi en tenant compte des estimations

figurant au bilan repris à l´Annexe III.

Une Commission mixte sera instituée pour surveiller l´évolution de la balance des comptes et proposer

les modifications de contingents et les libérations nouvelles.

En principe le commerce entre les Pays-Bas et l´U. E. B. L. devra être mis sous le régime de la liberté le

1er juillet 1950, pour autant toutefois que soient réalisés la coordination de la politique monétaire et com-

merciale et l´établissement d´un régime contractuel unique à l´égard des pays tiers.

Protocole du 15 mars 1949 de La Haye, confirmant qu´à leurs yeux la période de Pré-Union doit être caractérisée par la libération progressive du trafic des marchandises entre leurs territoires, la coordination systématique de la politique commerciale et monétaire des partenaires à l´égard des pays t

Pourront provisoirement être exceptés du régime de la déclaration-licence, à l´entrée de l´U. E. B. L.

a) les produits agricoles tombant sous l´application du Protocole du 9 mai 1947, pour lesquels un accord

doit intervenir entre les trois pays ;

les animaux vivants, les semences et les plants, qui feront l´objet d´un arrangement particulier.

b) le charbon et le coke.

Protocole du 15 mars 1949 de La Haye, confirmant qu´à leurs yeux la période de Pré-Union doit être caractérisée par la libération progressive du trafic des marchandises entre leurs territoires, la coordination systématique de la politique commerciale et monétaire des partenaires à l´égard des pays t

Pourront provisoirement être exceptés du régime de la liberté, à l´entrée des Pays-Bas

a) les produits sidérurgiques, ainsi que les produits de la construction mécanique, qui,  pour autant

que soient réalisées les conditions de paiement prévues à l´article II  bénéficieront du régime de la décla-

ration-licence aussitôt qu´un accord interviendra pour l´égalisation du prix belge, à l´exportation vers les

Pays-Bas et du prix intérieur belge, pour les fers et aciers ;

b) les produits des industries textiles, pour lesquels un arrangement doit intervenir entre les Parties ;

c) les produits agricoles tombant sous l´application du Protocole du 9 mai 1947, pour lesquels un accord

doit intervenir entre les trois pays ;

les animaux vivants, les semences et les plants, qui feront l´objet d´un arrangement particulier ;

d) les produits n´appartenant à aucune des trois catégories ci-dessus et pour lesquels un contingentement

est temporairement prévu à l´annexe II.

Protocole du 15 mars 1949 de La Haye, confirmant qu´à leurs yeux la période de Pré-Union doit être caractérisée par la libération progressive du trafic des marchandises entre leurs territoires, la coordination systématique de la politique commerciale et monétaire des partenaires à l´égard des pays t

Les Parties contractantes, désireuses d´éviter qu à l´occasion du fonctionnement de l´Accord de pré-union

n´interviennent des règlements de solde en or ou en dollars, sont d´accord pour assouplir dans ce sens la

clause inscrite à ce sujet dans l´accord de paiement réglant actuellement les rapports entre les Pays-Bas

et l´U. E. B. L.

En conséquence, elles sont d´accord pour déclarer que le dépassement éventuel, après l´utilisation des

droits de tirage et des crédits prévus à l´accord de paiements intra-européens du 7 septembre 1949 et après

épuisement des moyens normaux de compensation (devises de pays tiers, transactions invisibles, mouvement

de capitaux, etc.), ne devront être soldés en or et en dollars que dans l´hypothèse et dans la mesure où le

dépassement serait imputable à la Partie débitrice.

Tel serait le cas si la Partie débitrice avait été volontairement en défaut de faire à l´autre certaines livraisons

de marchandises prévues à l´accord ou si elle avait fait des achats exceptionnels dépassant les contingents

inscrits dans l´annexe II.

Protocole du 15 mars 1949 de La Haye, confirmant qu´à leurs yeux la période de Pré-Union doit être caractérisée par la libération progressive du trafic des marchandises entre leurs territoires, la coordination systématique de la politique commerciale et monétaire des partenaires à l´égard des pays t

Conformément au Gentlemen´s Agreement du 25 janvier 1949, établi par la Sous-commission pour l´Acti-

vité Economique des Etrangers, ressortissant de la Commission pour l´Industrie et le Commerce du Conseil

de l´Union Economique, les sociétés d´entreprise et les entrepreneurs de chacun des trois pays bénéficieront

en matière d´adjudication publique sur le territoire des autres du traitement appliqué aux sociétés et entre-

preneurs nationaux.

De même, aucune discrimination quant à l´origine ne sera exercée par aucun des trois pays ; en matière

de fourniture de matériaux et de l´emploi de personnel dirigeant ou de cadre mis à l´ouvrage, qu´il s´agisse

d´instances officielles ou d´acheteurs privés, bénéficiant d´un subside officiel, aucune discrimination quant

à l´origine ne sera permise dans les trois pays.

Protocole du 15 mars 1949 de La Haye, confirmant qu´à leurs yeux la période de Pré-Union doit être caractérisée par la libération progressive du trafic des marchandises entre leurs territoires, la coordination systématique de la politique commerciale et monétaire des partenaires à l´égard des pays t

Chacune des Parties contractantes réservera le bénéfice des dispositions ci-dessus aux produits de l´autre.

En conséquence chacune se réserve le droit de contrôler l´origine des marchandises, lors des demandes

d´exportation.

Protocole du 15 mars 1949 de La Haye, confirmant qu´à leurs yeux la période de Pré-Union doit être caractérisée par la libération progressive du trafic des marchandises entre leurs territoires, la coordination systématique de la politique commerciale et monétaire des partenaires à l´égard des pays t

Les dispositions qui précèdent seront valables jusqu´au moment où les trois Gouvernements auront conclu

un Accord d´Union Economique.

Fait en triple exemplaire à Luxembourg, le 15 octobre 1949.

Pour le Luxembourg,

Pour la Belgique,

Pour le Royaume des Pays-Bas,

J. BECH.

P. van ZEELAND.

D. U. STIKKER.

ANNEXE I.

A l´entrée de l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, les marchandises d´origine néerlandaise

seront acceptées sans limitation, soit sous le régime général par déclaration licence pour les produits men-

tionnés à la liste A et B introduite auprès de l´O. E. C. E., soit sous le régime de « toutes licences demandées »

pour les produits encore soumis à la formalité de la licence.

Pourront faire exception à ce régime, les produits visés par le Protocole du 9 mai 1947 entre les Ministres

de l´Agriculture des trois pays, lesquels suivent en principe le régime de « toutes licences demandées».

En ce qui concerne les Pays-Bas, les marchandises d´origine belge ou luxembourgeoise, mentionnées à la

liste 1 du présent accord, seront soumises, lors de leur importation, au régime de la déclaration-licence.

La procédure d´application de ce régime est caractérisée par une validation immédiate et automatique

par le « Centrale Dienst voor In- en Uitvoer » des déclarations-licences introduites auprès de ce service.

Pourront faire de même exception à ce régime, les produits faisant l´objet de la réglementation des Mono-

poles.

Les produits dont il est question à l´alinéa précédent, ainsi que les marchandises non prévues à la liste A

du présent accord, mais qui sont cependant mentionnées à la liste actuellement introduite par le Gouver-

nement des Pays-Bas auprès de l´Organisation Européenne de Coopération Economique, jouiront du régime

de «toutes licences demandées» lorsqu´il sera prouvé par l´administration de l´U. E. B. L. que les produits

sont belges ou luxembourgeois.

Il reste entendu que les produits ou marchandises faisant l´objet de la réglementation des Monopoles,

devront satisfaire en outre aux conditions inhérentes à cette réglementation.

ANNEXE II.

LISTE 1

concernant les produits belges et luxembourgeois bénéficiant, à dater du 1er octobre 1949 du régime de liberté

à l´entrée aux Pays-Bas.

N° du

tarif

Produits

Section I.

14. Volaille tuée.

15. Gibier tué.

22. Lait frais, complet ou écrémé ; lait battu, lait caillé, lait fermenté.

23. Crème de lait.

24. Lait et crème conservés, en blocs, en poudre ou condensés (sirupeux) avec ou sans addition de sucre.

25. Beurre, frais ou salé, même fondu.

26. Fromages de toute sorte.

30. Soies de porc et de sanglier.

ex 31. Boyaux, vessies et estomacs d´animaux, frais, salés ou secs.

36. Ivoire et autres dents d´animaux, écailles de tortue, nacre et autres coquillages, fanons de baleine

ou d´autres cétacés, corail et similaires, bruts, même simplement découpés, refendus ou étendus,

mais non travaillés ; poudre, rognures et déchets de ces matières.

37. Eponges.

Section II.

40. Bulbes, tubercules, oignons et rhizomes de plantes à fleurs ou à feuillage.

41. Boutures et greffons.

42. Plantes vivantes.

43. Fleurs et boutons coupés pour bouquets ou pour ornements.

47. Tomates.

48. Oignons, échalotes et aulx.

50. Autres légumes et plantes potagères frais.

57. Raisins.

59. Pommes, poires et coings, frais.

60. Fruits à noyau, frais.

61. Autres fruits comestibles, frais.

81. Extraits de malt.

ex 84. Semences potagères et légumineuses à cosse et semences à fleur.

86. Racines de chicorée, vertes ou séchées, même coupées, non torréfiées.

88. Plantes, parties de plantes, graines et fruits utilisés en parfumerie ou en médecine, non dénommés

ni compris ailleurs.

92. Plantes, parties de plantes, fruits, gousses, baies, noix et graines, servant à la teinture ou au tannage,

même moulus.

b. Ecorces tinctoriales et écorces à tan.

93. Gommes, gommes-résines, résines et baumes naturels.

a. Gomme copal.

N° du

tarif

Produits

94. Sucs et extraits végétaux, non dénommés ailleurs.

a. Jus de réglisse, y compris la glycyrrhizine.

d. Extraits pour l´usage médicinal et autres

2. Pectine.

95. Matières végétales employées en vannerie ou en sparterie.

98. Matières végétales pour balais et brosses, même en torsades ou en faisceaux, brutes, blanchies ou

teintes (sorgho, piassava, chiendent et similaires).

Section III.

108. Dégras naturel ou artificiel.

114. Cires d´origine animale ou végétale, cires artificielles.

Section IV.

116. Saucisses, saucissons et similaires.

117. Autres préparations et conserves de viandes.

123. Autres sucres (glucose, maltose, lactose et analogues).

a. Glucose.

125. Sucreries.

126. Autres préparations alimentaires au sucre, non dénommées ni comprises ailleurs.

132. Chocolat et articles en chocolat.

133. Farines, fécules et extraits de malt préparés pour l´alimentation des enfants, ou pour des usages

diététiques ou culinaires, même additionnés de cacao ou de chocolat.

134. Pâtes alimentaires.

135. Pain, biscuit de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire (sans addition de sucre, de miel,

d´oeufs, de graisse ou de substances similaires).

136. Produits de la boulangerie fine, pâtisseries et biscuits, même contenant du cacao ou du chocolat.

137. Champignons et truffes en conserve.

138. Tomates et sauces de tomates en conserve, même assaisonnées.

139. Autres légumes, plantes potagères et parties de plantes en conserve.

140. Fruits conservés, entiers, en quartiers ou en morceaux, avec ou sans addition de sucre.

141. Fruits, écorces de fruits, plantes ou parties de plantes, confits au sucre (candis).

142. Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits.

143. Jus de fruits liquides ou concentrés, sans addition de sucre.

144. Jus de fruits liquides, sucrés et sirops pour boissons, sans alcool.

147. Farine de moutarde, préparée pour la consommation, et moutarde préparée.

148. Préparations pour potages et pour bouillons, à base de substances végétales ; sauces et condiments

similaires, y compris potages.

149. Levures.

151. Eaux et glace.

152. Bières.

153. Vins et moût de raisin.

154. Vins mousseux.

156. Autres boissons fermentées.

157. Eaux-de-vie de toute espèce.

N° du

tarif

Produits

159. Liqueurs et autres boissons spiritueuses édulcorées, même aromatisées.

160. Limonades et boissons non dénommées ni comprises ailleurs.

161. Vinaigres comestibles.

162. Farines de viande et de poisson.

163. Pulpes de betteraves et déchets de sucrerie.

164. Drêches de brasserie, de distillerie, d´amidonnerie, et similaires.

171. Tabacs bruts ou non fabriqués et leurs déchets.

172. Tabacs fabriqués (tabac à fumer, à mâcher, à priser ; cigares, cigarettes ; extrait ou sauces de tabac ;

tabac en poudre mélangé d´autres matières et destiné à des usages agricoles ou horticoles).

Section V.

174. Soufre.

b. autre.

176. Sables de toute espèce, y compris le quartz moulu.

177. Argiles, même réfractaires, brutes, calcinées, lavées ou moulues, non dénommées ni comprises

ailleurs ; terres de chamotte et de Dinas.

b. autres.

178. Craie et terres colorantes, brutes.

182. Ardoises brutes, en blocs, en plaques ou tables.

183. Marbre, albâtre et serpentine, même sciés en blocs ou plaques, bruts ou simplement dégrossis.

184. Granit, porphyre, syénite et pierres dures similaires, mêmes sciés en blocs ou plaques, bruts ou

simplement dégrossis.

185. Autres pierres de taille et de construction, même sciées en blocs ou plaques, brutes ou simplement

dégrossies.

a. Petit granit.

b. Calcaires.

d. Grès.

187. Pierres concassées et graviers pour l´empierrement des routes, ballast, bétonnage et autres usages

similaires.

a. Porphyre.

b. Grès.

c. Calcaires.

e. Graviers.

f. autres.

188. Magnésite, même calcinée ou moulue.

a. Dolomie calcinée.

189. Pierres à plâtre : b. calcinées, même moulues.

190. Chaux ordinaire et chaux hydraulique, même moulues.

a. Chaux hydraulique.

192. Ciments, non moulus ou moulus.

193. Débris et tessons de poterie.

196. Scories, laitiers et autres déchets de la fabrication du fer et de l´acier, à l´exception des scories de

déphosphoration.

197. Cendres et résidus métallifères.

198. Scories et cendres non dénommées ni comprises ailleurs.

N° du

tarif

Produits

205. Huiles provenant de la distillation des goudrons non parafiniques et leurs constituants.

a. Huiles et leurs constituants dont au moins 90% en volume distillent jusqu´à 200° centi-

grades (benzol, toluol, xylol, solvent, naphta, etc.) même épurés.

b. Autres huiles et leurs constituants.

1. Huiles phénoliques, naphtaléniques, anthracéniques et autres huiles.

3. Naphtaline.

4. Autres constituants, tels que anthracène, carbazol, etc.

Section VI.

217. Gaz comprimés ou liquiéfiés ou solidifiés.

c. Acétylène.

d. Bioxyde de carbone (anhydride carbonique, acide carbonique).

f. Bioxyde de soufre (anhydride sulfureux ; acide sulfureux).

g. Chlorure de méthyle, chlorure d´éthyle, bromure de méthyle.

h. Propane, butane et homologues.

220. Acide chlorhydrique.

221. Acides inorganiques non dénommés ni compris ailleurs.

b. Acide fluohydrique.

c. Acides phosphoriques, y compris l´anhydride.

222. Acide acétique et anhydride acétique.

a. Acide acétique.

223. Acides organiques aliphatiques non dénommés ni compris ailleurs.

d. Acide critique.

227. Oxyde de magnésium (magnésie calcinée) et hydroxyde de magnésium.

228. Oxyde et hydroxyde de baryum.

230. Oxyde de plomb (litharge).

231. Oxydes d´étain.

232. Oxydes et hydroxydes non dénommés ni compris ailleurs.

a. Bioxyde de silicium (acide silicique).

b. Trioxyde d´arsenic (acide arsénieux).

g. Autres.

234. Sels de l´acide carbonique.

c. Bicarbonate de sodium.

236. Sels des acides nitreux et nitrique.

237. Sels des acides fluorhydrique, silicique, hydrofluosilicique.

238. Sels des acides hypophosphoreux, phosphoreux et phosphoriques.

240. Sels de l´acide sulfurique, y compris les aluns.

a. Sulfate et bisulfate de sodium.

c. Sulfate d´aluminium.

e. Aluns.

I. Alun de potasse.

f. Sulfate de zinc.

g. Sulfate de fer.

i. Sulfate de cuivre.

N° du

tarif

Pioduits

243. Sels de l´acide sulfhydrique (sulfures et sulhydrates).

a. de sodium, de potassium.

c. d´arsenic.

d. autres.

244. Sels de l´acide chlorhydrique.

c. Chlorure de calcium.

d. Chlorure de baryum.

e. Chlorure de zinc, chlorure double d´ammonium et de zinc.

247. Sels des acides bromhydrique et bromique (bromures et bromates).

249. Sels des acides arsénieux et arsénique.

250. Sels de l´acide chromique.

a. Chromates et bichromates de sodium et de potassium.

255. Sels de l´acide acétique.

258. Sels de l´acide citrique (citrates).

260. Sels des acides organiques aliphatiques non dénommés ni compris ailleurs.

265. Carbures.

a. Carbure de calcium.

266. Sulfure de carbone.

269. Alcools aliphatiques, à l´exception de l´alcool éthylique et de la glycérine.

a. Alcool méthylique (méthanol).

b. Alcools propyliques, butyliques, amyliques et autres alcools monovalents.

2. A) Alcools hexyliques et supérieurs.

c. Huiles de fusel.

270. Aldéhydes aliphatiques.

a. Aldéhyde formique et trioxyméthylène.

272. Amines, amides et autres combinaisons organiques aliphatiques.

a. Hexaméthylènetrétramine (formine).

273. Ethers oxydes et éthers sels (esters) aliphatiques et aromatiques.

a. Ether éthylique (éther sulfurique).

274. Combinaisons organiques aromatiques et hétérocycliques.

e. Acides carbocyliques dérivés des hydrocarbures benzéniques et naphtaléniques et leurs

sels, ainsi que leurs dérivés halogénés, hydroxylés, nitrés, aminés, amidés, sulfonique

et carboxylés.

2. Acide benzoïque, acide anthranilique, acide gallique et tannique (tannin), et leurs sels ;

acide phtalique et sels ainsi que anhydride phtalique.

276. Collodions.

277. Dérivés de la cellulose et masses plastiques artificielles à base de dérivés de la cellulose, non dé-

nommés ni compris ailleurs (celluloïd, acétate de cellulose, viscose, etc.).

278. Matières plastiques artificielles à base de caséine, de gelatine ou d´amidon.

a. en blocs, en plaques, en feuilles, en tubes ou en hâtons, même simplement meulés, non

ouvrés.

b. en déchets.

279. Matières plastiques artificielles à base de phénols, d´urée d´acide phtalique, etc. (résines artificielles),

même avec incorporation de papier ou de tissu, et autres non dénommées ni comprises ailleurs.

280. Poudres à mouler à base de matières plastiques.

N° du

tarif

Produits

281. Préparations désinfectantes, anticryptoganiques,

insecticides et similaires, non dénommées ni

comprises ailleurs, ainsi que tous produits servant aux mêmes usages, conditionnés pour la vente

au détail.

287. Produits chimiques et préparations chimiques, non dénommés ni compris ailleurs.

a. Lessives résiduaires de la fabrication des pâtes à papier.

293. Rouleaux ou bandes, non sensibilisés, pour cinématographie et photographie.

294. Films cinématographiques

a. sensibilisés, mais non impressionnés.

295. Pellicules et plaques, sensibilisées, pour la photographie.

296. Papiers et cartes pour la photographie.

298. Extraits tannants d´origine végétale.

299. Produits tannants synthétiques.

300. Extraits de bois de teinture et d´autres espèces tinctoriales, végétales, y compris les couleurs végétales.

301. Cochenille, kermès, sépia et autres couleurs d´origine animale.

303. Noirs de fumée et autres noirs minéraux et végétaux non préparés

a. Noirs de fumée.

304. Craie et sulfate de baryum naturel moulus ou lavés et sulfate de baryum artificiel.

306. Couleurs minérales, non préparées, même mélangées entre elles ou avec des matières inertes ou de

terres colorantes, ou additionnées d´une matière colorante dérivée du goudron de houille dans

une proportion n´excédant pas 4% en poids

a. Céruse (carbonate basique de plomb).

b. Oxydes de zinc (blanc et gris de zinc).

c. Sulfure de zinc.

f. Oxydes de plomb non dénommés ni compris ailleurs (minimum de plomb), mine-orange,

et autres.

g. Sulfures de mercure, rouges (cinabre et vermillon) et noirs.

h. Oxydes de fer artificiels.

i. Outremer.

k. Couleurs ferrocyaniques (bleu de Prusse, etc.).

307. Couleurs non préparées, non dénommées ni comprises ailleurs.

308. Couleurs préparées de toutes espèces.

309. Couleurs de toutes espèces, conditionnées pour la vente au détail (en tablettes, pastilles, tubes,

godets, flacons, sachets, etc.).

311. Vernis, même additionnés de couleurs ou de matières colorantes de toutes espèces, concentrés ou non.

312. Mastics ; cire à cacheter et cire pour bouteilles.

313. Encre à écrire ou à dessiner, liquides ou en poudre, y compris l´encre de Chine.

314. Crayons, mines, pastels et craies à écrire et à dessiner.

320. Savons

b. Savons ordinaires en blocs, plaques ou barres.

c. Savons en poudre, en paillettes, en granulés, etc., et savons liquides, parfumés ou non.

d. Autres savons (de toilette, médicinaux et similaires).

321. Préparations pour lessives, même ne contenant pas de savon.

324. Cirages, encaustiques, crèmes, pâtes et préparations similaires, même liquides, pour le nettoyage,

le polissage, et l´entretien des cuirs, chaussures, ouvrages en métaux, meubles, parquets, etc.

325. Bougies, chandelles et cierges, en paraffine, stéarine, suif, cire.

N° du

tarif

Produits

326. Caséine.

328. Gélatines.

329. Colles d´origine animale

b. Colles d´os, de peaux, de tendons et de matières similaires

c. autres.

332. Colles d´origine végétale, parements et apprêts de toutes espèces.

334. Nitrocelluloses.

335. Poudres à tirer.

336. Explosifs.

337. Mêches de mineurs.

338. Amorces et capsules fulminantes, détonateurs.

339. Articles de pyrotechnie (artifices, pétards et similaires).

340. Allumettes.

341. Articles en matières inflammables (mêches soufrées, torches de résine et similaires, allume-feu, etc.)

342. Engrais d´origine animale ou végétale, non élaborés chimiquement.

344. Engrais minéraux ou chimiques, phosphatés

b. Scories de déphosphoration.

c. Superphosphates.

d. Phosphate précipité (phosphate bicalcique) et autres.

Section VII.

358. Parties de chaussures en cuir.

359. Articles de sellerie et de bourellerie ; guêtres et jambières en cuir.

360. Articles de maroquinerie et de gainerie, articles de voyage, en cuir.

361. Vêtements en cuir.

362. Gants de peau.

363. Articles techniques en cuir ou en peau.

364. Ouvrages en cuir ou en peau, non dénommés ni compris ailleurs.

365. Ouvrages en boyaux, à l´exception des cordes harmoniques.

366. Pelleteries brutes.

Section VIII.

369. Caoutchouc, gutta-percha, balata et leurs succédanés, bruts.

370. Déchets et rognures de caoutchouc, gutta-percha, balata et leurs succédanés de débris de vieux

ouvrages de ces matières.

371. Pâtes, plaques et feuilles de caoutchouc non vulcanisé ; solutions de caoutchouc.

372. Plaques, feuilles, bandes et fils de caoutchouc vulcanisé, mais non durci.

373. Tubes et tuyaux en caoutchouc non durci.

374. Articles en caoutchouc non durci, pour usages techniques.

375. Bandages en caoutchouc pour roues de véhicules

a. Bandages pleins ou creux.

b. Chambres à air et tubes pour chambres à air

I. Pour vélocipèdes.

c. Enveloppes

I. Pour vélocipèdes.

376. Ouvrages en caoutchouc non durci, obtenus par trempage ou constitués de feuilles assemblées par

collage.

N° du

tarif

Produits

377. Autres ouvrages en caoutchouc non durci.

378. Caoutchouc durci, en masses.

379. Ouvrages en caoutchouc durci.

Section IX.

381. Charbon de bois, même pulvérisé ou en briquettes.

382. Bois ronds, bruts, même écorcés ou dégrossis à la hache

b. Autres

3. Non dénommés.

384. Bois simplement sciés de long, non dénommés ni compris ailleurs.

b. Autres.

386. Merrains.

388. Bois pour cannes, manches d´outils, poignées et similaires, dégrossis, même simplement arrondis.

389. Bois filé ; chevilles, même en lames, pour chaussures ; laine (paille) de bois ; farine dé bois.

a. Farine de bois.

392. Feuilles de placage.

393. Bois contreplaqués.

394. Baguettes pour meubles, pour cadres, pour décor intérieur et similaires.

395. Cadres en bois.

397. Futailles, cuveaux, seaux et autres ouvrages de tonnellerie, et leurs parties finies, même avec cercles,

accessoires ou doublures en métal.

399. Pièces de charronnage, ébauchées ou finies, même avec ferrures ou garnitures métalliques.

400. Articles de ménage et outils en bois.

401. Ouvrages de tournene, non dénommés ni compris ailleurs.

402. Meubles et parties de meubles, en bois courbé.

403. Autres meubles et parties de meubles, en bois y compris les billards.

404. Tabletterie (boîtes, coffrets, étuis, écrins, etc.), objets d´ornement d´intérieur et articles de fantaisie

ou de parure,´ en bois, non dénommés ni compris ailleurs.

405. Ouvrages en bois, non dénommés ni compris ailleurs.

b. Autres.

2. Non-dénommés.

411. Tresses en paille, écorce, jonc, roseau, sparte, en rubans ou copeaux de bois et matières similaires

à tresser, même combinées avec d´autres matières.

412. Autres ouvrages en matières végétales à tresser, non dénommés ni compris ailleurs, même combinés

avec d´autres matières.

a. Articles d´emballage et de transport.

c. Autres.

413. Meubles en vannerie ou en bambou.

414. Autres ouvrages en vannerie, non dénommés ni compris ailleurs.

Section X.

415. Déchets de papier et de carton, maculatures ; vieux ouvrages en papier ou carton, destinés à la

fabrication du papier.

416. Pâtes à papier.

417. Cartons en rouleaux ou en feuilles, non façonnés ni ouvrés.

418. Cartons en rouleaux ou en feuilles, façonnés.

N° du

tarif

Produits

419. Papiers en rouleaux ou en feuilles, non façonnés ni ouvrés, pesant plus de 30 grammes par mètre carré.

a. Papiers d´emballage commun.

b. Papiers-feutres, même teints dans la masse.

c. Papiers formés de plusieurs couches de pâte de qualités différentes, simplement réunies

par compression.

d. Papiers formés de plusieurs feuilles.

f. Papiers autres, de couleur naturelle, blancs ou teints dans la masse, non dénommés ni

compris ailleurs.

420. Papiers en rouleaux ou en feuilles, non façonnés ni ouvrés, pesant jusqu´à 30 grammes par mètre

carré.

421. Papiers en rouleaux ou en feuilles, façonnés.

422. Papiers de tenture.

424. Cartons et papiers buvards, cartons et papiers à filtrer, même découpés et plissés.

425. Cartons et papiers spéciaux, en rouleaux, en feuilles ou en plaques.

426. Cartons et papiers découpés en vue d´un usage déterminé, non dénommés ailleurs.

427. Papier à cigarettes.

a. En bandes.

428. Enveloppes de tout format ; papiers à lettres, cartes pour correspondance, avec leurs enveloppes,

en boîtes, pochettes, etc., en carton ou papier.

429. Sacs, sachets, cornets et pochettes en papier.

430. Articles de voyage et de gainerie et boîtes, en carton ou en papier, même en carton vulcanisé, non

dénommés ni compris ailleurs.

431. Cahiers, registres, carnets, blocs-notes, agendas, albums, passe-partout, sous-main, classeurs, cou-

vertures pour livres et articles similaires, en carton ou papier, même combinés avec d´autres

matières.

433. Ouvrages en papier mâché, en carton-pierre, en carton vulcanisé et similaires, non dénommés ailleurs.

434. Ouvrages estampés en carton ou papier non compris sous la position 433, tels que : assiettes, pla-

teaux, pots, couvercles, gobelets, etc.

435. Ouvrages en carton ou papier, non dénommés ni compris ailleurs.

436. Articles de librairie, non dénommés ni compris ailleurs.

437. Cartes postales illustrées.

438. Cartes à jouer.

439. Autres articles d´imagerie sur papier ou carton, tels que : images, gravures, photographies, chromos,

décalcomanies, etc., même encadrés.

440. Imprimés de tout genre sur papier ou carton, non dénommés ni compris ailleurs.

Section XII.

600. Brodequins communs non doublés et bottes communes, en cuir de boeuf, de vache ou de cheval, de

couleur naturelle ou ciré.

601. Pantoufles et chaussures d´appartement.

602. Autres chaussures en cuir, avec semelles en cuir ou en caoutchouc.

603. Chaussures en matières textiles ou en matières végétales ; non dénommées ni comprises ailleurs,

avec semelles en cuir ou en caoutchouc.

604. Chaussures en caoutchouc.

606. Empeignes, tiges et autres parties de chaussures confectionnées.

N° du

tarif

Produits

617. Parapluies et parasols.

618. Cannes ; mâts et manches de parapluies et parasols.

619. Poignées et pommeaux, pour cannes, parapluies et de parasols.

620. Montures et leurs parties, ainsi que garnitures pour parapluies, parasols et cannes, non dénommées

ni comprises ailleurs.

621. Fouets, manches de fouets et cravaches.

622. Plumes de parure, apprêtées ou montées, y compris les gorges, têtes, ailes et peaux d´oiseaux.

623. Articles confectionnés en plumes, non dénommés ni compris ailleurs.

624. Parties et éléments de fleurs, feuillages et fruits artificiels.

625. Fleurs, feuillages et fruits artificiels.

626. Cheveux préparés ; postiches de tout genre ; ouvrages en cheveux, non dénommés ni compris ailleurs.

627. Eventails.

Section XIII.

629. Ouvrages en pierres, non dénommés ni compris ailleurs.

630. Ardoise travaillée.

632. Meules à moudre, meules à défibrer et similaires, même montées.

633. Meules et pierres à aiguiser ou à polir, en pierres naturelles.

634. Meules et pierres à aiguiser ou à polir, en abrasifs naturels ou artificiels.

635. Papiers et cartons revêtus d´abrasifs naturels ou artificiels.

636. Tissus revêtus d´abrasifs naturels ou artificiels.

638. Briques, dalles, tuyaux et autres ouvrages, non dénommés ni compris ailleurs, en asphalte, pur ou

mélangé, ou en produits similaires.

a. Dalles en asphalte.

639 Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, non dénommés ni compris

ailleurs.

640. Ouvrages en plâtre ou en composition à base de plâtre, non dénommés ni compris ailleurs.

641. Ouvrages en ciment d´amiante (fibrociment), tels que plaques, carreaux, tuyaux, etc.

643. Ouvrages en mica.

644. Statuettes, objets de fantaisie, d´ornement et de parure, en pierres et autres matières minérales.

646. Briques de construction.

647. Tuiles.

648. Tuyaux en terre cuite commune.

649. Ouvrages en terre cuite commune, non dénommés ailleurs.

a. Carreaux de pavement et de revêtement.

c. Autres poteries communes.

652. Briques et dalles de pavage, en grès, d´une épaisseur supérieure à 30 millimètres.

654. Ustensiles et appareils pour usage chimique et autres usages techniques, auges, bacs et autres

récipients pour l´économie rurale, en grès.

655. Carreaux de pavement et de revêtement en grès, en faïence ou en terre fine.

657. Appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières céramiques.

658. Statuettes, objets de fantaisie, d´ornement et de parure en matières céramiques.

659. Ouvrages en grès, non dénommés ni compris ailleurs.

661. Ouvrages en faïence ou en terre fine, non dénommés ni compris ailleurs.

662. Ouvrages en porcelaine, non dénommés ni compris ailleurs.

663. Groisil, débris et tessons de verres; verre pilé.

N° du

tarif

Produits

664. Verre en masse (à l´exception du verre d´optique) ; verre non travaillé, en barres, baguettes ou tubes.

665. Verre coulé ou laminé, en feuilles ou plaques, non travaillé.

666. Verre en feuilles, étiré ou soufflé, non travaillé (verre à vitres).

667. Verre en feuilles ou plaques, travaillé.

668. Verre en feuilles, étamé, argenté, platiné ; glaces et miroirs.

669. Verre et glaces de sécurité.

670. Tuiles, dalles, pavés et carreaux de revêtement, en verre coulé ou moulé, même armé.

671. Bonbonnes, bouteilles et flacons, en verre non travaillé.

672. Ampoules en verre pour lampes et valves électriques.

673. Articles d´éclairage et leurs parties ou accessoires, en verre, non dénommés ni compris ailleurs.

674. Verrerie spéciale et objets en quartz fondu ou en silice fondue, pour laboratoires et usages scientifiques.

675. Objets en verre soufflé ou pressé, non dénommés ni compris ailleurs.

676. Bouteilles et autres récipients isolants ; bouteilles et flacons revêtus de cuir, feutre, métal, etc.

679. Verroteries (perles en verre, pierres à bijoux, pièces de lustrerie et similaires) ; verre filé et laine

de verre.

b. Verre filé et laine de verre.

Section XIV.

688. Or mi-ouvré.

b. battu en feui´les sans consistance ; en poudre impalpable.

Section XV.

756. Cuivre brut.

757. Barres et fils de cuivre.

758. Tôles, planches et feuilles de cuivre (à l´exception des feuilles minces), de forme carrée ou rectangu-

laire.

759. Feuilles minces de cuivre, laminées ou battues.

760. Tubes et tuyaux en cuivre.

761. Soudure de cuivre allié en toute proportion à d´autres métaux communs, en baguette, bâtons,

plaques, grenaille ou poudre.

762. Pièces brutes de cuivre.

763. Réservoirs, foudres, cuves et autres grands récipients, sans dispositif mécanique, en cuivre.

764. Câbles, cordages et bandes tressées, en fils de cuivre, non revêtus de matières isolantes.

765. Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de cuivre ; métal déployé en tôle de cuivre.

766. Clous, pointes et rivets, vis, boulons, rondelles, écrous, pitons, tiges filetées et similaires, en cuivre.

767. Serrures, cadenas, et leurs parties, en cuivre ; garnitures en cuivre, non dénommées ni comprises

ailleurs, pour meubles, portes, fenêtres, persiennes, carrosserie, articles de sellerie, malles, coffres

et autres ouvrages de l´espèce.

768. Batteries de cuisine et ustensiles propres aux usages domestiques, en cuivre, non dénommés ni

compris ailleurs.

770. Nickel brut.

771. Nickel laminé, étiré ou battu.

772. Pièces brutes de nickel.

773. Ouvrages en nickel, non dénommés ni compris ailleurs.

779. Aluminium granulé, en paillettes ou en poudre impalpable.

N° du

tarif

Produits

785. Plomb brut.

786. Plomb laminé ou étiré.

787. Tubes et tuyaux en plomb.

788. Pièces brutes de plomb, coulées, matricées ou embouties, ainsi que planches et feuilles découpées

autrement qu´à angles droits, sans autre ouvraison.

789. Ouvrages en plomb, non dénommés ni compris ailleurs.

790. Zinc brut.

791. Zinc laminé ou étiré.

792. Pièces brutes de zinc.

793. Ouvrages en zinc, non dénommés ni compris ailleurs.

794. Etain brut.

795. Etain laminé, étiré ou battu.

796. Feuilles minces d´étain, même découpées autrement qu´à angles droits.

797. Soudure d´étain même allié au plomb en toute proportion, en baguettes, bâtons, plaques, etc.

798. Pièces brutes d´étain.

799. Ouvrages en étain, non dénommés ni compris ailleurs.

800. Métaux et alliages non dénommés ni compris ailleurs, à l´état brut.

b. Antimoine.

e. Cobalt, cadmium, tungstène et autres.

801. Métaux et alliages non dénommés ni compris ailleurs, en baguettes, fils, filaments, feuilles, tôles,

tubes et autres ouvrages.

814. Caractères d´imprimerie, en métaux communs.

815. Clichés et planches pour l´impression sur papier, en métaux communs.

Section XVI.

855. Articles de robinetterie et tous organes et appareils servant à régler l´écoulement des fluides dans

les conduites.

b. en cuivre.

c. en nickel.

d. en plomb ou autres métaux communs.

875. Isolateurs, même avec armature en métaux communs.

876. Pièces en matières isolantes non montées, pour machines, appareils et installations électriques.

Section XVIII.

917. Thermomètres, baromètres, hygromètres, aéromètres et instruments similaires.

a. Thermomètres.

936. Pianos droits et pianos à queue, y compris les pianos mécaniques.

937. Harmoniums et instruments analogues à clavier et à anches libres métalliques.

938. Parties et pièces détachées de pianos et d´harmoniums.

939. Orgues d´églises et de concert et autres orgues similaires à tuyaux, y compris leurs pièces détachées

non dénommées ni comprises ailleurs.

940. Orchestrions, orgues mécaniques et autres instruments similaires ; boîtes à musique.

941. Appareils à jouer mécaniquement d´un instrument de musique.

942. Accordéons et harmonicas à bouche.

N° du

tarif

Produits

943. Gramophones et machines parlantes similaires et leurs pièces détachées.

944. Disques de gramophones ; plaques, cylindres, bandes et rouleaux pour instruments et appareils à

jouer mécaniquement.

945. Instruments de musique, à vent.

946. Instruments de musique, à cordes.

947. Instruments de musique à percussion directe.

948. Instruments de musique non dénommés ni compris ailleurs ; instruments à bouche, d´appel et de

signalisation ; métronomes et diapasons.

949. Cordes harmoniques.

950. Pièces détachées d´instruments de musique, non dénommées ni comprises ailleurs.

Section XIX.

956. Autres projectiles et munitions.

b. Balles, chevrotines et plomb de chasse.

Section XX.

960. Ivoire.

965. Celluloïd et autres matières plastiques dérivées de la cellulose (acétate de cellulose, viscose, etc.).

966. Matières plastiques artificielles à base de caséine, de gélatine, d´amidon.

967. Matières plastiques artificielles, à base de phénols d´urée, d´acide phtalique, etc. (résines artificielles),

même avec incorporation de papier ou de tissu, et autres matières plastiques non dénommées ni

comprises ailleurs.

968. Balais.

969. Brosses montées sur bois brut, même simplement teint.

970. Brosses autrement montées.

971. Pinceaux.

972. Articles de brosserie non dénommés ni compris ailleurs.

973. Tamis et cribles à main.

974. Voitures et véhicules pour l´amusement des enfants.

975. Poupées de tous genres et leurs parties.

976. Autres jouets.

977. Jeux de société.

978. Articles pour divertissements et fêtes ; articles et accessoires pour arbres de Noël.

979. Articles et engins de gymnastique et de sport, non dénommés ni compris ailleurs.

980. Articles pour la pêche à la ligne.

984. Pipes et têtes de pipes,

985. Fume-cigares et fume-cigarettes ; bouts, tuyaux et autres pièces détachées pour pipes, fume-cigares

et fume-cigarettes.

Section XXI.

987. Gravures, estampes, lithographies et autres produits des arts graphiques, artistiques ou anciens.

LISTE 2

concernant les échanges de marchandises contingentées entre l´Union Economique belgo-luxembourgeoise

et le Royaume des Pays-Bas pendant la période du 1er juillet 1949 au 1er juillet 1950.

1. Les listes A et B ci-annexées prévoient des contingents d´importation et d´exportation, valables pour

une période d´un an avec effet rétroactif au 1er juillet 1949.

a) Les autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas autoriseront l´importation des marchandises

reprises à la liste A à concurrence des quantités ou dans la limite des valeurs qui y sont mentionnées.

Les autorités compétentes de l´U. E. B. L. délivreront les autorisations d´exportation correspondantes

b) Les autorités compétentes de l´U. E. B. L. autoriseront l´importation des marchandises énumérées

dans la liste B à concurrence des quantités ou dans la limite des valeurs qui y sont mentionnées. Les

autorités néerlandaises autoriseront l´exportation correspondante de ces marchandises.

2. En règle générale, les contingents d´importation et d´exportation seront utilisables « prorata temporis ».

Toutefois il sera tenu compte, lors de la délivrance des autorisations, des circonstances particulières tels

que les besoins saisonniers.

3. Le règlement des marchandises échangées entre les deux Parties se fera conformément aux dispositions

de l´accord de paiement conclu entre elles en date du 21 octobre 1943 et des arrangements additionnels

à celui-ci.

LISTE 2 A.

Exportation de l´U. E. B. L. vers les Pays-Bas.

Valeur

N°

Produits.

1.000 f. b.

1. Abats de boucherie (e. a. foies, glandes hypophysaires totales, surrénales, ovaires, pancréas,

estomacs, glandes thyroïdes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000

2. Huile de palme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

3. Café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.560

4. Fleurs de pyrètre

p. m.

5. Racine et poudre de derris du Congo

1.650

6. Farine et gruaux de maïs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.320

7. Flocons de maïs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8. Amidon de maïs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.480

9. Chicorée torréfiée et extrait à base de café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.960

10. Plats préparés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.960

11. Marne calcaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.480

12. Poisson de mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19.820

13. Hareng plein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.480

14. Hareng guai

2.480

15. Conserves de poisson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.300

Valeur

N°

Produits.

1.000 f. b.

16. Huile foie de morue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Huile de poisson de pression

6.600

Huile de poisson d´extraction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17. Pierres calcaires pour l´industrie

36.350

18. Chaux grasses en roches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

115.640

19. Chaux hydratée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.260

20. Phosphate de chaux désagrégé et semi-désagrégé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.950

21. Pyridine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22. Produits pour isolation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

23. Sulfure de baryum

p. m.

24. Potasse caustique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.260

25. Tricrésylphosphate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26. Dibutylphtalate

p. m.

27. Chlorure de chaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

28. Produits de parfumerie et de toilette, de cosmétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.560

29. Huiles et essences volatiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.950

30. Carbonate de potasse (brut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.740

31. Intermédiaires pour colorants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.150

32. Saccharine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33. Ethanolamine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34. Spécialités et adjuvants textiles et détergents synthétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.430

35. Produits pharmaceutiques

a) sérums et vaccins (usage humain) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

b) produits opothérapeutiques

p. m.

c) produits vétérinaires (dont sérums et vaccins) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

36. Antigel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.150

37. Ethylglycol

1.650

38. Ethylène glycol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39. Spécialités pour autos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40. Radium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

41. Sélénium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

42. Paratoluène sulfochlorure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

43. Noir animal

p. m.

44. Pigments organiques purs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.000

45. Colorants d´aniline . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

46. Jaune et vert de chrome et de zinc pur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

47. Carbonate de cuivre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

48. Lithopone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

49. Alfanaphtalène sulfonate de soude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

50. Blanc de titane

4.950

51. Graisse de colle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52. Engrais azotés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

66.080

53. Bourrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.430

54. Cartouches de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.950

55. Soude caustique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.780

Valeur

N°

Produits.

1.000 f. b.

56. Carbonate de soude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.780

57. Chloroforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

58. Oxyde d´éthylène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

59. Vert de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60. Cires minérales blanchies et raffinées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000

61. Colles synthétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000

62. Huiles spéciales pour moteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.060

63. Huiles concentrées pour l´amélioration des huiles de graissage

1.650

64. Graisses lubrifiantes pour machines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

65. Huiles solubles de vaseline, huiles pour transformateurs, huiles sulfonées, huiles pour le

traitement des métaux, graisses pour courroies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

66. Produits azotés techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

67. Produits pour favoriser la vaporisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

68. Sels de trempe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

69. Pigments minéraux autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

70. Eau oxygénée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

71. Carbonate de chaux précipité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

72. Ecumes de sucrerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.480

73. Cyanures de potassium, de sodium et de calcium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

74. Résines artificielles et naturelles améliorées pour couleurs et vernis

1.490

75. Siccatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

76. Peaux brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.260

77. Cuirs à empeigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.520

78. Cuirs pour maroquinerie et ameublement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.600

Cuirs au chrome pour vêtements

79. Peaux de chèvres et de moutons basanes pour doublures de chaussures . . . . . . . . . . .

8.260

80. Peaux de chèvres et de moutons teintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.130

81. Peaux d´agneaux et chevreaux, tannées ou mégissées pour la ganterie et la chaussure

1.650

82. Peaux chamoisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.260

83. Cuirs à semelles et à courroies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.390

84. Bois de chauffage

1.650

85. Lames et panneaux pour parquets

1.650

86. Caisses en bois déroulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

Caisses à cigares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

87. Bois résineux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

57.820

88. Appliques pour meubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

89. Produits textiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.706.500

90. Ouvrages en amiante

6.600

91. Tuyaux en grès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26.430

92. Verres de lunettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

93. Thermolux et vitrage double

5.280

94. Boîtes de perles pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

95. Revêtements pour façades et intérieurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

96. Diamants taillés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

97. Diamants bruts à tailler

p. m.

Valeur

N°

Produits.

1.000 f. b.

98. Diamants industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.390

99. Produits sidérurgiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.081.520

100. Produits Fabrimétal

1.784.160

101. Voitures automobiles montées en Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.860

102. Travail à façon

289.100

103. Armes et munitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

165.200

104. Ferrocyanure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.980

105. Acide sulfurique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

99.120

106. Médicaments préparés

12.390

107. Pelleteries apprêtées et fourrures confectionnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.950

108. Panneaux en fibre de bois

27.090

109. Cahiers de papier à cigarettes

1.980

110. Tubes en papier pour l´industrie textile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.910

111. Fils papier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

112. Sabots

23.120

113. Matériaux réfractaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.080

114. Aluminum brut, mi-ouvré et fini . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.520

115. Pénicilline . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.960

116. Oxychlorure de cuivre

8.260

117. Pneus pour automobiles

28.550

118. Perchlorure de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

119. Charbon

330.000

120. Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000

Total

8.474.980

LISTE 2 B.

Exportations néerlandaises contingentées dans la période 1er juillet 19491er juillet 1950.

Numéro

× B. Frs

du tarif

Dénomination

1.000

1. a.b.c, Chevaux d´élevage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

1. d.

Chevaux destinés à l´abattage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.520

3. b.

Espèce bovine non régistré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.520

3. b.

Génisses pie-rouge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

74.340

Génisses pie-noir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

57.820

3. c.

Taureaux d´élevage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.130

4.

Espèce ovine d´élevage

2.475

6.

Espèce porcine d´élevage

8.260

8. b.

Volaille vivante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.130

13. b.

Viande de l´espèce ovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22.300

Numéro

x B. Frs

du tarif.

Dénomination.

1.000

15.

Gibier tué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

19. a .

Poissons d´eau douce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.560

19. b.

Poissons de mer

29.720

19. b.

Harengs frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.200

20. a.

Harengs salés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

103.250

20. b.

Harengs fumés

2.470

21. a.

Homards . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.650

21. b.

Huîtres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39.640

21. b.

Moules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

41.290

21. a.2.

Crevettes épluchées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.600

21. a.2.

Crevettes non épluchées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.600

21. a.b.

Autres crustacés et mollusques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.300

27.

Oeufs en coque de volaille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.780

27.

Oeufs à couver et poussins d´un jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.730

49.

Plants de pommes de terre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

282.490

49.

Pommes de terre de consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

50.

Légumes et fruits congelés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

51.

Féveroles de semence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

51.

Féveroles (autres) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.570

51.

Pois verts de semence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.475

52.

Légumes à l´état sec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

65 et 67. Poivre, piments et autres épices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650

68.

Semence de froment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

69.

Semence de seigle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

32.215

71.

Semence d´orge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

72.

Semence d´avoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

71.

Orge pour brasseries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. m.

74.

Graines de canari . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

76.

Orge mondé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.600

76.

Flocons d´avoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

82.

Fécule de pommes de terre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

43.530

83.

Semences de graine de lin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.040

83.

Graines de colza

83.

Graines de moutarde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.960

83.

Graines de pavot

1.100

84.

Semences de betteraves sucrières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.170

84.

Semences de betteraves fourragères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.130

84.

Semences de graminées et de trèfle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.300

89.

Graines de carvi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

89.

Déchets de fruits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

105.

Produits d´huiles et de graisses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.130

105.

Huiles et graisses pour l´usage industriel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.130

105.

Agglomérant pour fonderies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.440

109.

Emulsions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.260

Numéro

×

B. Frs

du tarif

Dénomination

1.000

120.

Moules en vinaigre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.300

120.

Conserves de poissons

3.300

130.

Beurre de cacao

132.160

131.

Poudre de cacao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.410

133.

Poudre à pudding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ecailles concassées

3.460

170.

Aliments vitamines pour bétail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.425

331.

Dextrines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

36.340

380.

Fascimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

387.

Cercles à tonneau en osier écorcé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

387.

Cercles à tonneau en osier brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

541.

Paille de lin non battue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

59.480

541.

Paille de lin battue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

54.520

Produits divers

247.800

Total

1.507.723

Cokes : 200.000 ton.

ANNEXE III.

Balance de paiements entre la zone monétaire du florin et la zone monétaire du franc belge pour la période

du 1er juillet 1949 au 1er juillet 1950.

Recettes pour les Pays-Bas (en millions de francs belges)

Exportation industrielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.640

Exportation agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.960

Exportation indonésienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.740

14.740

Dépenses pour les Pays-Bas

Importation industrielle et agricole

11.840

Importation indonésienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.440

Services, remboursement et intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.410

Tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.740

ANNEXE IV.

Protocole confidentiel.

I.  Dispositions générales.

a) Le présent accord a pour objet d´accorder effectivement à chacune des deux Parties une préférence à

l´entrée du territoire de l´autre. Cette règle reste d´application dans tous les cas qui ne seraient pas prévus

par le présent accord.

b) Les produits qui d´après les termes du présent accord peuvent entrer librement dans le territoire d´une

des deux Parties ne seront soumis à aucune entrave à l´exportation de l´autre.

Toutefois, chacune des deux Parties se réserve de contrôler l´exportation de matériaux de construction.

De même chacune des deux Parties, au cas où elle serait débitrice, se réserve le droit  d´accord avec

l´autre  de restreindre son exportation si la balance des comptes entre les deux Parties venait à se dés-

équilibrer dangereusement.

II.  Agriculture. 

Ravitaillement.  Pêche.

Dispositions générales.

Par application des dispositions prévues à l´article 14 du protocole du 3 mai 1947 et du protocole de la

conférence des trois Ministres de l´Agriculture en date du 9 mai 1947, les dispositions ci-dessous seront ap-

pliquées

1. Les importations d´origine néerlandaise dans le territoire de l´Union Economique belgo-luxembourgeoise

et les importations d´origine belgo-luxembourgeoise sur le territoire des Pays-Bas des produits agricoles

repris à la liste 2 de l´annexe II seront admises sans limitation de quantités pour autant que les prix fixés

pour chacune d´entre elles, en conformité avec le protocole du 9 mai 1947, soient respectés. Il est spécialement

entendu que la liste de marchandises susmentionnée pourra être complétée par la Commission Mixte prévue

à l´article 6 du présent accord, au fur et à mesure que les circonstances s´y prêteront sur la proposition de la

Commission « Agriculture, Ravitaillement et Pêche », du Conseil de l´Union Economique.

2. En vue de la fixation des prix dont question au I ci-dessus, la Commission « Agriculture, Ravitaillement

et Pêche» désignera des délégués représentant d´une part le Gouvernement néerlandais, d´autre part les

Gouvernements de l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, qui seront chargés d´établir périodiquement

les prix en dessous desquels les licences d´importation respectives pourront être refusées. Ces prix seront

arrêtés sur la base d´un schéma de calcul du prix de revient approuvé par la « Commission Agriculture,

Ravitaillement et Pêche». Les dits délégués auront également pour mission de suivre attentivement l´évo-

lution du niveau des prix agricoles dans les trois pays à l´effet de pouvoir en temps opportun prendre les

mesures qui s´imposent pour éviter la suspension éventuelle des licences.

Au cas où les délégués désignés de part et d´autre ne pourraient pas arriver à un accord unanime, la question

sera soumise à l´appréciation de la Commission « Agriculture, Ravitaillement et Pêche », qui éventuellement

informera les Gouvernements intéressés, sans préjudice de l´article 3 du protocole du 9 mai 1947.

3. L´attribution de licences d´importation ou d´exportation de produits agricoles mentionnés à la liste

susmentionnée sera effectuée conformément aux dispositions prévues à l´article 5 du protocole de la confé-

rence du 9 mai 1947.

4. La délégation belgo-luxembourgeoise prend acte de l´assurance donnée par la délégation des Pays-Bas

de prendre toutes mesures nécessaires en vue de faire respecter les prix minima.

5. Lorsqu´en exécution des dispositions prévues ci-dessus l´une des Parties aura suspendu l´attribution de

licences d´importation ou d´exportation, elle en avisera dans les quarante-huit heures la Commission « Agri-

culture, Ravitaillement et Pêche », ainsi que la Commission Mixte prévue par l´article 6 de l´accord commercial.

6. Si la suspension d´attribution de licences prévue au 5 ci-dessus était susceptible d´entraîner sur le

fonctionnement de l´accord des répercussions graves et inadmissibles pour l´une des Parties, la question

serait portée immédiatement à l´ordre du jour de la Commission Mixte qui rechercherait une solution satis-

faisante pour les intérêts en présence, après avoir consulté la Commission « Agriculture, Ravitaillement et

Pêche ».

Dispositions spéciales.

I. L´article II ne peut s´interpréter comme préjugeant du régime qui sera appliqué à partir du 1er juillet

1950 aux produits visés par le Protocole du 9 mai 1947, ni à ceux faisant l´objet de la réglementation des

Monopoles.

II. L´importation des produits agricoles néerlandais  notamment le fromage et le beurre  pourra

se faire à des prix en francs belges, correspondant aux cours pratiqués avant la dévaluation du florin.

III. La « heffing » perçue depuis le 1er septembre 1949 par les Pays-Bas conformément aux arrangements

intervenus au sein de la Commission A. R. P. sur les exportations de beurre vers la Belgique et correspondant

à la différence entre le prix minimum d´exportation néerlandais et le prix minimum d´importation belge

ne sera pas ristournée à la Belgique pendant la durée du présent accord.

IV. Les échanges des produits de pêche des deux Parties se feront sur la base suivante

Importation aux Pays-Bas (calculées sur base anc. parité)

Poisson de mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 tonnes

fl.

1.200.000

Hareng plein

»

150.000

Hareng guai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000

»

150.000

Conserve de poisson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

»

200.000

fl. 1.700.000

Importation dans l´U.E.B.L.

Poisson d´eau douce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400 tonnes

fl.

700.000

Poisson de mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000

»

1.800.000

Harengs frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000 »

800.000

Harengs salés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500

»

6.250.000

Harengs fumés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200 »

145.000

Crevettes non épluchées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400 »

400.000

Crevettes épluchées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100 »

400.000

Conserves de poisson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100 »

200.000

fl. 10.695.000

Les Pays-Bas toutefois n´accorderont l´importation sous condition du contingent alloué à l´U.E.B.L.

que lorsque les mesures administratives pour l´importation des poissons existantes à l´entrée de la Belgique

seront levées.

III.

Industrie .

1. Le Gouvernement néerlandais s´engage à promouvoir la réalisation d´un accord entre les fabricants

hollandais et belges quant aux fournitures néerlandaises de carton-paille sur le marché de l´U.E.B.L.

2. Il a été convenu que pour les produits suivants le régime de liberté sera appliqué à partir du 1er janvier

1950

pénicilline,

panneaux en fibre de bois,

sabots,

pierre calcaire pour l´industrie,

chaux grasse en roches ;

à partir du 1er avril 1950

tubes en papier pour l´industrie textile.

3. Pour les produits énumérés ci-dessous les autorités néerlandaises se réservent le droit de suspendre

éventuellement le régime de la liberté d´exportation vers l´U.E.B.L.

articles en asbeste-ciment,

briques,

tuiles,

farine de poisson et viande,

ciment.

ANNEXE V.

Exportations de l´U. E. B. L. vers l´Indonésie pendant la période s´étendant du 1er juillet 1949

au 30 juin 1950.

Montants

N°

Produits.

(en millions

de f. b.)

1. a) Filés de coton et fils à coudre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) Tissus textiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c) Divers produits textiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

e. a. tissus à usage industriel, toile à voiles et pour tentes, ficelles, emballage textile,

etc.

2. Produits transformés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Produits laminés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4. Machines, etc

5. Produits électrotechniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6. Métaux non ferreux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7. Produits céramiques

8. Produits chimiques et pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9. Matériaux de transport ferroviaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10. Divers spécifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11. Divers non spécifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400

PROTOCOLE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES

établi par les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Ba s

signé à Bruxelles, le 9 mai 1947.

Les Ministres de l´Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, réunis

le 9 mai 1947 au Ministère de l´Agriculture à Bruxelles;

Examinant l´ensemble des problèmes des relations entre les trois pays dans le domaine agricole ;

S´inspirant des conclusions de la Commission Agriculture  Ravitaillement  Pêche ;

Se sont mis d´accord sur les principes suivants en vue de la réalisation progressive de l´Union Economiqne

Hollando-Belgo-Luxembourgeoise

1° Les trois Ministres se déclarent d´accord sur le principe du régime préférentiel à accorder aux Pays

en question.

2° Ils reconnaissent unanimement la nécessité pour chacun des Pays de baser sa politique agricole sur la

garantie d´assurer aux producteurs des prix minima pour les produits agricoles, comprenant outre le prix

de revient, une marge bénéficiaire convenable.

3° Les prix de revient sont déterminés d´après le schéma de la Commission tripartite des contacts agri-

coles. Ils seront l´objet de discussions préalables, mais leur détermination est réservée à chacun des trois

Pays.

4° En vue de garantir le prix minimum au cultivateur, chacun des trois Pays est autorisé à prendre toutes

les mesures de valorisation à l´intérieur de son propre pays et à sauvegarder son marché intérieur vis-à-vis

des Pays tiers et des partenaires.

5° Il pourra notamment maintenir sous régime de licences, les importations, même quand les prix du

marché sont supérieurs aux prix minima, étant entendu que le régime préférentiel trouvera son application

ici et que les modalités d´octroi de licences ne constitueront pas une entrave aux transactions.

6° Quand l´état d´aprovisionnement du marché met en danger le prix minimum, ce fait étant de noto-

riété publique, chacun des trois pays est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde

des prix minima.

7° Les Ministres confient à la Commission Agriculture-Ravitaillement-Pêche le soin de mettre en exécu-

tion les directives ci-dessus, de suivre de près l´évolution de toutes les questions se rapportant aux pro-

blèmes agricoles, intéressant les trois pays et notamment de confier à une sous-commission permanente

l´examen de toutes les questions ayant trait aux prix agricoles.

A ajouter au 4° : Dans le cas où ces mesures sont appliquées à l´égard des partenaires, ces mesures

vaudront à fortiori pour les Pays tiers.

(s) MARGUE.

(s) ORBAN.

(s) MANSHOLT.

PROTOCOLE

établi par les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas lors de

Conversations Ministérielles tenues à Luxembourg les 20 et 21 octobre 1950.

Les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas,

convaincus qu´afin de réaliser l´Union Economique entre leurs trois pays, ils doivent, dans le domaine agricole,

rechercher en premier lieu

a. l´augmentation de la productivité et l´abaissement des prix de revient agricoles dans le but de pou-

voir satisfaire, dans une mesure aussi large que possible, aux besoins intérieurs ainsi qu´à acquérir une

position aussi forte que possible sur les marchés extérieurs ;

b. l´assurance aux agriculteurs et aux ouvriers agricoles des trois pays d´une sécurité d´existence dans

des entreprises bien conduites et justifiées du point de vue économique et social ;

c. la réalisation des conditions nécessaires à une circulation aussi libre que possible des produits agricoles

dans l´Union,

sont convenus des dispositions suivantes

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