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Loi du 24 avril 1954 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense et des actes connexes, signés à Paris, le 27 mai 1952.
Table des dispositions (318)
Texte législatif (318 Articles)
N° 24
Mercredi, le 5 mai 1954.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 5. Mai 1954.
Loi du 24 avril 1954 portant approbation
du Traité instituant
la Communauté Européenne
de Défense et des actes connexes, signés à Paris, le 27 mai 1952.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 avril 1954 et celle du Conseil d´Etat du 14 du même mois
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
La préparation du budget incombe au Commissariat. Il dispose, pour son établissement, d´une Direction
des Finances, chargée d´établir les prévisions de recettes et de centraliser les propositions de dépenses des
services utilisateurs responsables, propositions qu´elle peut aménager avec l´accord de ceux-ci. Cette Direction
notifie, en temps voulu, les dates auxquelles les prévisions doivent lui être adressées et les modalités de leur
envoi. Ces prévisions doivent être appuyées des éléments d´appréciation nécessaires au Commissariat.
Le Contrôleur financier donne son avis sur le projet de budget.
Titre II. Contexture du Budget Commun.
Sera considérée comme une attaque armée contre les Etats membres de la Communauté Européenne de
Défense et contre les Forces européennes de défense, toute attaque armée
1° contre le territoire de l´une ou plusieurs des Parties au Traité de l´Atlantique Nord dans la région définie
à l´article 6 (i) dudit Traité ;
2° contre les forces terrestres, navires ou aéronefs de l´une quelconque des Parties au Traité de l´Atlantique
Nord, lorsqu´ils se trouvent dans la région définie à l´article 6 (ii) dudit Traité.
En cas d´une telle attaque armée, les Etats membres de la Communauté Européenne de Défense contrac-
tent, tant en ce qui les concerne qu´en ce qui concerne les Forces européennes de défense, des obligations
identiques à celles contractées par les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord envers les Etats membres
de la Communauté Européenne de Défense et les Forces européennes de défense en vertu du Protocole signé
entre les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord, et visé à l´article 2 ci-dessous.
L´expression « Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord» s´entend des Etats Parties audit Traité à la
date d´entrée en vigueur du présent Protocole.
FORCES AÉRIENNES.
§ 1. Les Forces Aériennes européennes comprennent un seul type d´Unité de base d´une structure uniforme.
Seuls les effectifs et les dotations varient selon la spécialisation de l´Unité.
L´Unité de base est aussi mobile que possible.
§ 2. Chaque Unité, commandée par un Chef assisté d´un Etat-Major, comprend trois Groupes
un Groupe de combat, composé en principe de trois escadrons identiques et constituant l´élément opéra-
tionnel de l´Unité ;
un Groupe technique, composé d´un escadron de maintenance et d´un escadron de ravitaillement et
destiné à satisfaire les besoins d´entretien, de réparation (2e échelon) et de ravitaillement de l´Unité ;
un Groupe des moyens généraux, destiné à assurer les servitudes de la vie de l´Unité sur une Base aé-
rienne.
§ 3. Les effectifs et les dotations sont donnés au tableau Air ci-joint.
TABLEAU AIR.
Effectifs et Dotations des Unités de Base.
1. Les effectifs moyens de l´Unité de base sont les suivants
Effectifs maxima de paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.300 hommes(1)
Effectifs du temps de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000 hommes
2. Les dotations des Unités de base sont les suivantes
Chasse tactique, chasse d´interception : 75 avions (25 avions par escadron).
Chasse tous temps : 36 avions (12 avions par escadron).
Reconnaissance: 54 avions (18 avions par escadron).
Bombardement léger, transport : 48 avions (16 avions par escadron).
(1) Sauf nécessités particulières justifiant une modification de ces effectifs.
§ 1. La Communauté est responsable, même en l´absence de faute, des dommages causés par les immeubles
et installations dont elle a la garde, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du propriétaire de ces biens,
qui demeure engagée conformément à la loi nationale.
Dans ce cas, la responsabilité de la Communauté ne peut être écartée ou atténuée que dans la mesure où il
est établi que le préjudice est dû à la faute de la victime, à celle du tiers ou à un cas de force majeure.
§ 2. La Communauté est responsable, dans les mêmes conditions, du fait de ses activités qui présentent un
danger particulier pour les tiers.
§ 3. Jusqu´à l´établissement éventuel d´une législation commune sur la responsabilité civile à raison des
dommages causés aux tiers en matière de transports, l´application par les organes compétents de la Commu-
nauté, en ce qui concerne lesdits dommages, des règles ci-dessus établies sera faite en recherchant, dans la
mesure où le respect de ces règles ne s´y opposera pas, une harmonisation des principes propres aux législations
nationales des Etats membres.
Le budget peut comporter une section ordinaire et une section extraordinaire, cette dernière étant carac-
térisée, soit par le caractère extraordinaire de la dépense, soit par le caractère extraordinaire de la recette.
La solde attribuée aux personnels militaires de la Communauté n´a pas le caractère exclusif d´une rému-
nération pour services rendus. Elle a également pour objet, au moyen d´un ensemble de prestations en deniers
et en nature, adapté au mode d´exercice particulier des fonctions militaires, d´assurer aux titulaires un niveau
de vie en rapport avec leur fonction.
Le présent Protocole entrera en vigueur en même temps que le Protocole signé par les Etats Parties au
Traité de l´Atlantique Nord qui accorde des garanties réciproques aux Etats membres de la Communauté
Européenne de Défense et aux Forces européennes de défense.
§ 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les membres des Forces européennes
de défense seront dispensés des formalités de passeport et de visa, ainsi que de l´observation de la réglemen-
tation relative à l´enregistrement et au contrôle des étrangers.
§ 2. Les seuls documents ci-dessous seront exigés des membres des Forces européennes de défense. Ils
devront être produits à toute réquisition
a) carte d´identité personnelle d´un modèle uniforme mais d´une couleur différente selon qu´il s´agit d´un
militaire ou d´un membre de l´élément civil, délivrée par les autorités qualifiées des Forces européennes de
défense, munie d´une photographie et mentionnant les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance, la
nationalité, l´arme ou le service, le grade ou l´emploi et, s´il y a lieu, le numéro matricule du titulaire ;
b) titre individuel ou collectif, délivré par les autorités qualifiées des Forces européennes de défense et
indiquant, d´une part, la personne ou l´unité intéressée, d´autre part, l´objet de la mission ou du déplacement.
Les rubriques figurant sur les documents mentionnés aux alinéas a et b, seront rédigés en langue alle-
mande, française, italienne et néerlandaise.
§ 3. Les autorités qualifiées des Forces européennes de défense communiqueront aux autorités de l´Etat
de séjour intéressé, dans toute la mesure du possible et selon des modalités uniformes, les noms, prénoms, date
et lieu de naissance et nationalité des membres de l´élément civil qui seraient appelés à se rendre sur le
territoire dudit Etat de séjour.
Aussi longtemps que l´article 1 du présent Traité demeurera en vigueur, si le Royaume-Uni ou ses forces
armées étaient l´objet d´une agression armée en Europe, les autres Parties au présent Traité qui seront à ce
moment membres de la Communauté Européenne de Défense, et les Forces européennes de Défense porteront
aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres, au Royaume-Uni et à ses forces.
Le présent Protocole entrera en vigueur dès que chacun des Etats Parties aura notifié son acceptation
au Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique, et que le Conseil de la Communauté Européenne de Défense
aura notifié au Conseil de l´Atlantique Nord que le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense
est entré en vigueur. Le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique avisera tous les Etats Parties au Traité
de l´Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d´entrée en vigueur
du présent Protocole.
La Communauté doit réparer les dommages causés par ses fautes de service.
Sera considérée comme une attaque contre tous les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord au sens
de l´article 5 dudit Traité, et déterminera en conséquence l´application de l´article 5, toute attaque armée
1° contre le territoire de l´un des Etats membres de la Communauté Européenne de Défense en Europe
ou dans la région définie à l´article 6 (i) du Traité de l´Atlantique Nord ; ou
2° contre les forces terrestres, navires ou aéronefs de la Communauté Européenne de Défense, lorsqu´ils
se trouvent dans la région définie à l´article 6 (ii) dudit Traité.
Par l´expression « Etat membre de la Communauté Européenne de Défense» employée au paragraphe (i)
du présent article, il faut entendre l´un quelconque des Etats suivants, qui est membre de la Communauté.
à savoir : la République Fédérale d´Allemagne, la Belgique, la France, l´Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
§ 1. La Communauté emploie les méthodes les moins onéreuses et les plus efficaces. Elle ne recourt
à des interventions que dans la mesure nécessaire à l´accomplissement de sa mission et en respectant les
libertés publiques et les droits fondamentaux des individus. Elle veille à ce que les intérêts propres des
États membres soient pris en considération dans toute la mesure compatible avec ses intérêts essentiels.
§ 2. Pour permettre à la Communauté d´atteindre ses buts, les États membres mettent à sa disposition
des contributions appropriées, fixées selon les dispositions des articles 87 et 94 ci-après.
FORCES NAVALES.
Les Forces Navales sont organisées en groupements d´une même nationalité d´origine, articulés en éléments
subordonnés (groupes, flottilles, escadrilles. . . ) et correspondant à un secteur opérationnel et à une même
mission tactique.
Lorsque le fonctionnement des services de la Communauté ou les immeubles et installations dont elle a
la garde font courir aux tiers un risque exceptionnellement grave, sa responsabilité ne peut être écartée ou
atténuée que dans la mesure où il est établi que le préjudice est dû à la faute de la victime.
Les dépenses inscrites au budget font l´objet d´une classification correspondant aux grands services de la
Communauté et d´une classification correspondant à la nature de la dépense.
Dans le cadre de ces classifications, les dépenses sont groupées en chapitres, chaque chapitre ne pouvant
grouper que des dépenses de même nature. Le cas échéant, les chapitres peuvent être subdivisés en articles.
Les éléments constitutifs de la solde sont les suivants
une solde de base, comprenant pour certains grades une majoration ; cette solde est uniforme à grade
et à ancienneté égaux, quelle que soit la nationalité ;
le cas échéant, une majoration résidentielle ou de stationnement variable, destinée à adapter la solde
de base aux conditions économiques dans chacun des Etats où les militaires exercent leurs fonctions ;
une indemnité d´éloignement, réservée aux militaires exerçant leurs fonctions dans un Etat autre que
leur Etat d´origine ;
Le présent Protocole restera en vigueur pour autant que le Traité instituant la Communauté Européenne
de Défense et le Traité de l´Atlantique Nord resteront eux-mêmes en vigueur, et que les Etats Parties à ce
dernier Traité continueront à accorder, en ce qui les concerne et en ce qui concerne leurs forces, des garanties
aux Etats membres de la Communauté Européenne de Défense et aux Forces européennes de défense qui
équivalent aux garanties figurant au présent Protocole.
Les personnes à charge vivant au foyer et autorisées par les autorités qualifiées des Forces européennes
de défense à accompagner le chef de famille, devront être en possession d´un passeport délivré par l´Etat d´ori-
gine. La mention de leur qualité ainsi que de l´autorisation qui leur est délivrée sera apposée par lesdites
autorités. Elles seront dispensées de la formalité du visa et toutes facilités leur seront accordées par l´Etat
de séjour en ce qui concerne leurs obligations au regard de la réglementation en matière de résidence sur le
territoire de cet Etat.
Sous ces réserves, les personnes à charge sont soumises aux lois de l´Etat de séjour concernant les étrangers.
Toutefois, si un Etat membre ou le Commissariat estiment qu´il est fait par les autorités de l´Etat de séjour
un usage abusif ou contraire aux intérêts essentiels de la Communauté de l´exercice des droits de cet Etat,
ils peuvent saisir le Conseil ; celui-ci pourra inviter l´Etat de séjour à procéder à un nouvel examen des
mesures ou décisions prises, examen auquel ledit Etat devra procéder en tenant le plus grand compte des
intérêts de la Communauté.
Le présent Traité sera ratifié et ses dispositions exécutées selon les règles constitutionnelles de chaque Etat
signataire. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, qui
informera de chaque dépôt le Gouvernement des autres Etats signataires. Le Traité entrera en vigueur dès
que tous les Etats signataires auront effectué le dépôt de leurs instruments de ratification, et que le Conseil
de la Communauté Européenne de Défense aura notifié au Gouvernement du Royaume-Uni que le Traité
instituant la Communauté Européenne de Défense est entré en vigueur.
Le présent Protocole restera en vigueur pour autant que le Traité de l´Atlantique Nord et le Traité
instituant la Communauté Européenne de Défense resteront eux-mêmes en vigueur et que les Etats Parties
à ce dernier Traité continueront à accorder, en ce qui les concerne et en ce qui concerne les Forces européennes
de défense, des garanties aux Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord, qui équivalent aux garanties
figurant au présent Protocole.
Les personnels militaires de la Communauté européenne de défense, ci-après dénommée la Communauté,
sont soumis à un règlement de solde unique, reposant sur un statut commun, comportant un déroulement de
carrière identique et d´après une échelle hiérarchique uniforme, sans préjudice de l´application qui leur est
faite des législations fiscale, sociale et familiale nationales.
La Communauté poursuit son action en collaboration avec les nations libres et avec toute organisation
qui se propose les mêmes buts qu´elle-même.
Les types d´Unités de base des Forces européennes de défense ne peuvent être modifiés, en ce qui concerne
les lignes générales de leur organisation et leurs effectifs globaux, que dans les conditions fixées à l´article 44
du Traité.
Les dispositions du présent titre ne préjugent en rien le détail de l´organisation future, et les aménagements
nécessaires pourront être apportés, lors de l´établissement des règles d´application, par décision du Commis-
sariat.
Titre II. Organisation Générale et Mise sur Pied des Forces Européennes de Défense.
La Communauté est responsable des dommages causés à la voirie ou aux installations publiques par suite
de l´utilisation de celles-ci par ses Forces ou ses Services, et dépassant dans une mesure appréciable, soit
par leur nature, soit par leur importance, ceux qui résultent de leur utilisation habituelle.
Le projet de budget doit comporter tous renseignements permettant d´apprécier le montant et l´objet de
la dépense. Dans la mesure où le secret militaire n´y fait pas obstacle, ces renseignements sont portés sur
les documents budgétaires rendus publics.
Les personnels militaires de la Communauté bénéficient en outre de l´équipement, selon des modalités
particulières à chaque catégorie ; de la nourriture pour les appelés, et, dans certaines circonstances déter-
minées, pour les autres personnels ; des soins médicaux et pharmaceutiques ; d´indemnités pour sujétions
particulières ; d´indemnités représentatives de frais ; enfin de certaines facilités de transport.
Le présent Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, qui en
transmettra des copies certifiées conformes aux Gouvernements de tous les Etats Parties au Traité instituant
la Communauté Européenne de Défense et de tous les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord.
Fait à Paris, le vingt sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
CONVENTION
RELATIVE AU STATUT DES FORCES EUROPÉENNES DE DÉFENSE ET AU RÉGIME COMMERCIAL
ET FISCAL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE.
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la
République Française, le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de
Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Considérant que, le 27 mai 1952, a été signé un Traité instituant la Communauté Européenne de Défense,
et désireux de pourvoir aux nécessités qu´impliquera, la mise en vigueur de ce Traité,
Ont dégisné à cet effet pour plénipotentiaires
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne,
M. le Docteur Konrad Adenauer, Chancelier, Ministre des Affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi des Belges,
M. Paul Van Zeeland, Ministre des Affaires étrangères ;
Le Président de la République Française,
M. Robert Schuman, Ministre des Affaires étrangères ;
Le Président de la République Italienne,
M. de Gasperi, Ministre des Affaires étrangères ;
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,
M. Bech, Ministre des Affaires étrangères ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
M. Stikker, Ministre des Affaires étrangères ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,
Sont convenus de ce qui suit.
Titre Premier. Sécurité Publique.
§ 1. Sans préjudice de l´application éventuelle des lois de l´Etat de séjour concernant les étrangers, les
autorités des Forces européennes de défense seront tenues d´assurer le rapatriement du territoire d´un Etat
de séjour des membres des Forces européennes de défense au moment où ils doivent cesser d´être au service
de ces Forces.
§ 2. Les autorités des Forces européennes de défense devront informer immédiatement les autorités de
l´Etat de séjour de toute absence illégale dépassant six jours.
§ 3. Les périodes pendant lesquelles un membre des Forces européennes de défense est présent sur le
territoire d´un des Etats membres, en raison uniquement de sa qualité de membre des Forces, ne sont pas
considérées comme périodes de résidence en vue de l´acquisition du droit à la résidence permanente ou au
domicile ou comme entraînant un changement de domicile.
Il en sera de même pour les personnes à charge visées à l´article 3 ci-dessus.
Le présent Traité, dont les textes anglais et français feront également foi, sera déposé dans les archives du
Gouvernement du Royaume-Uni, qui en délivrera une copie certifiée conforme au Gouvernement de chacun
des autres Etats signataires.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Traité et l´ont revêtu de leurs
sceaux.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
Anthony EDEN.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
au Traité de l´Atlantique Nord et relatif aux Engagements d´Assistance des Parties au Traité de l´Atlantique
Nord envers les Etats Membres de la Communauté Européenne de Défense.
Les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949,
Convaincus que la création de la Communauté Européenne de Défense instituée en vertu du Traité signé
à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux, renforcera la Communauté Nord Atlantique
et la défense en commun de la zone de l´Atlantique Nord, et encouragera une association plus étroite des
pays de l´Europe occidentale, et considérant que les Etats Parties au Traité instituant la Communauté
Européenne de Défense ont signé un Protocole, qui entrera en vigueur en même temps que le présent Pro-
tocole, et qui accorde aux Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord des garanties qui équivalent à celles
prévues à l´article 5 du Traité de l´Atlantique Nord,
Conviennent de ce qui suit
Le présent Protocole, dont les textes anglais et français font également foi, sera déposé dans les Archives
du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique. Des copies certifiées conformes seront ensuite transmises
par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord et de
tous les Etats Parties au Traité instituant la Communauté Européenne de Défense.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
(Suivent les signatures).
Belgique, Canada, Danemark, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal,
Turquie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, Etats-Unis d´Amérique.
Le texte du Protocole Additionnel au Traité de l´Atlantique Nord et relatif aux Engagements
d´Assistance des Parties au Traité de l´Atlantique Nord envers les Etats Membres de la Communauté
Européenne de Défense a été publié par erreur au n° 20 du Mémorial de 1954, page 445.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les membres des Forces européennes de défense sont tenus, sur le territoire de l´Etat de séjour, de respecter
les lois en vigueur et de s´abstenir de toute activité politique.
Cette obligation ne porte pas atteinte à l´exercice des droits politiques, selon les dispositions du droit in-
terne de l´Etat d´origine, et dans les conditions compatibles avec la qualité de membre des Forces européennes.
Les autorités des Forces européennes de défense veilleront à l´observation de ces dispositions et prendront
les mesures nécessaires à cette fin. Elles pourront, notamment, à la demande des autorités qualifiées de l´ Etat
dé séjour, prononcer la mutation d´office à l´égard d´un membre des Forces européennes de défense qui n´aurait
pas respecté les obligations prévues au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l´application
éventuelle de mesures disciplinaires dans le cas où le comportement de l´intéressé aurait été ou serait de nature
à porter atteinte à l´ordre public de l´Etat de séjour.
La Communauté coopère étroitement avec l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord.
L´Organisation des Forces européennes de défense comprend
des organes centraux ;
des Commandements militaires territoriaux ;
des Commandements de troupes.
Sauf stipulation contraire, la Communauté doit réparer les dommages causés aux biens mis à sa disposition,
en vertu d´une convention, par un des Etats membres de la Communauté ou par une personne morale de
droit public de ces Etats.
Le budget doit comporter toutes les recettes et toutes les dépenses de la Communauté, sans aucune com-
pensation entre recette et dépense, ou réciproquement. Le budget ne comporte pas d´affectation d´une
recette à une dépense, sauf exception possible dans la section extraordinaire.
La Communauté s´efforcera de mettre des logements à la disposition des personnels militaires moyennant
une retenue sur leur solde.
Les personnels militaires appelés à servir hors de leur Etat d´origine et qui ne bénéficieraient pas d´un
logement en nature recevront un complément d´indemnité d´éloignement.
Dans les localités où les loyers atteindraient des tarifs exceptionnellement élevés, les personnels militaires
recevront dans tous les cas une allocation forfaitaire destinée à les dédommager de cette charge supplémen-
taire.
§ 1. Les unités ou formations militaires régulièrement constituées ont le droit de police sur tous les camps,
établissements ou autres installations occupés par elles en vertu d´un accord avec l´Etat de séjour, pour
assurer le maintien de l´ordre et de la sécurité dans ces installations. A cet effet, la police de l´Etat de séjour
peut agir à l´intérieur des installations de la Communauté avec l´accord des autorités qualifiées de cette
dernière et en coopération avec les éléments de celle-ci.
§ 2. L´emploi de ladite police militaire hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités
de l´Etat de séjour et se fait en liaison avec celles-ci.
Si, à un moment quelconque, alors que le Royaume-Uni est Partie au Traité de l´Atlantique Nord, toute
autre Partie au présent Traité qui se trouvera à ce moment membre de la Communauté Européenne de
Défense, ou les Forces européennes de Défense, étaient l´objet d´une agression armée en Europe, le Royaume-
Uni, en conformité de l´article 51 de la Charte des Nations Unies, portera à cette Partie ou aux Forces de
défense ainsi attaquées, aide et assistance par tous les moyens en son pouvoir, militaires et autres.
Le présent Traité ne comporte aucune discrimination entre les Etats membres.
Les Organes centraux du Commissariat sont constitués dès l´entrée en vigueur du Traité. Ils conduisent
les opérations de mise sur pied avec une progressivité telle que ces opérations n´entraînent aucune diminution
d´efficacité, ni pour les Forces affectées à la Communauté, ni pour celles demeurant sous responsabilité
nationale.
A cet effet, l´Etat-Major Central détache, dès l´entrée en vigueur du Traité, dans chacun des Etats membres
un Délégué chargé de diriger, selon les instructions et sous le contrôle du Commissariat, la mise sur pied du
contingent fourni par cet Etat. Ce Délégué est de la nationalité de l´Etat membre en question ; il dispose d´une
section détachée de l´Etat-Major central, intégrée suivant les besoins du Commandement, de l´instruction
et des liaisons.
La Communauté doit réparer les dommages causés par les fautes de ses agents, commises dans l´exercice
de leurs fonctions.
Les agents ne sont pas responsables à l´égard des tiers en raison de ces fautes.
Pour l´exécution des programmes d´armement, d´équipement, d´approvisionnement et d´infrastructure
portant sur plusieurs exercices, le budget comporte les autorisations et prévisions nécessaires à l´ensemble du
programme, sous forme de crédits d´engagement, ainsi que les crédits de payement permettant le règlement
des dépenses de ce programme afférentes à l´exercice considéré.
Les principes fondamentaux ci-dessus définis et leurs modalités d´application seront incorporés dans un
règlement qui sera arrêté par le Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité, dans le
mois suivant l´entrée en vigueur du Traité.
Les modifications éventuelles à ce règlement auront lieu dans les mêmes conditions.
§ 1. Les Etats membres considéreront comme valable, sans exiger ni examen, ni droit ou taxe, le permis
de conduire délivré par l´un d´entre eux à un membre des Forces européennes de défense, ou un permis de
conduire militaire délivré par les autorités qualifiées des Forces européennes de défense.
§ 2. En ce qui concerne la navigation intérieure, les certificats de capacité pour la conduite des bateaux
sont soumis à la réglementation générale en vigueur dans l´Etat de séjour. La délivrance d´un certificat de
navigabilité peut faire l´objet d´une convention spéciale.
La Communauté a la personnalité juridique.
Dans les relations internationales, la Communauté jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer
ses fonctions et atteindre ses buts.
Dans chacun des États membres, la Communauté jouit de la capacité juridique la plus large reconnue
aux personnes morales nationales ; elle peut, notamment ,acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers
et ester en justice.
La Communauté est représentée par ses institutions, chacune dans le cadre de ses attributions.
§ 1. Une Organisation militaire territoriale européenne est constituée par le Délégué, visé à l´article 6,
alinéa 2 ci-dessus, par création là où il n´existe pas de système militaire territorial, par adaptation là où il
en existe un.
Cette organisation est à base de Régions militaires territoriales européennes, dont les limites sont fixées et
modifiées par le Commissariat sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
Le Délégué de l´Etat-Major central dispose des Commandements de ces Régions, concurremment avec les
moyens de la section détachée de l´Etat-Major central, pour mettre sur pied les contingents dont il a la
charge.
§ 2. L´Organisation militaire territoriale européenne ainsi constituée, en même temps qu´elle contribue
à la mise sur pied, pourvoit aux besoins des Forces européennes et nationales. Elle intervient aussi, le cas
échéant, au profit des Forces de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord. Enfin, elle coopère avec les
Services dont la compétence demeure nationale.
Cette Organisation est intégrée, en fonction de la nature des troupes qu´elle a à entretenir.
Européenne de statut, elle est soumise à une double subordination, à l´égard du Commissariat et des
Organes Gouvernementaux compétents. En ce qui concerne ces derniers, le Délégué de l´Etat-Major Central
européen leur est subordonné pour l´exécution des instructions qui en émanent dans le domaine de leur
compétence.
Les forces de police ont la faculté d´utiliser les Services de l´Organisation militaire territoriale européenne.
§ 1. Les agents de la Communauté sont personnellement responsables à l´égard des tiers, selon la loi locale-
ment applicable, et devant les juridictions compétentes d´après le droit commun, des dommages par eux
causés en dehors de l´exercice de leurs fonctions.
En cas de contestation sur le point de savoir si l´acte dommageable a été accompli dans l´exercice des
fonctions, l´affaire est portée devant la section de la Cour territorialement compétente qui, sauf renvoi dans
les conditions prévues à l´article 13 ci-après, statue souverainement sur ce point.
§ 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une indemnité peut être allouée à titre
gracieux par la Communauté à la partie lésée, compte tenu de toutes les circonstances de la cause, notamment
de la conduite et du comportement de la victime. Les décisions prises en vertu du présent paragraphe ne
peuvent faire l´objet d´aucun recours.
Le budget comporte un document annexe donnant l´indication des pays dans lesquels les dépenses doivent,
en principe, être réalisées.
Si l´application des principes ci-dessus définis fait apparaître des différences dans la situation pécuniaire
des personnels militaires de certains contingents suivant que ceux-ci servent dans leur Etat d´origine ou
dans un autre Etat, les autorités nationales dont ils sont les ressortissants pourront, à titre transitoire, prendre
toutes dispositions propres à remédier aux préjudices possibles.
Les compléments de rémunération qui résulteraient de l´application de la disposition de l´alinéa précédent
demeureraient à la charge des budgets des Etats dont les militaires intéressés sont les ressortissants, et
seraient payés dans l´Etat d´origine.
Si le Conseil, statuant à l´unanimité, estime que ces compléments compromettent les recettes du budget
commun, l´Etat intéressé doit aménager ces compléments de façon à ne pas porterpréjudice à la Communauté.
§ 1. Les règlements de la circulation routière en vigueur dans l´Etat de séjour s´appliquent aux Forces
européennes de défense, sous réserve des dérogations qui sont apportées dans chaque législation nationale,
après avis du Commissariat, en vue de tenir compte, soit des caractéristiques de certains véhicules, soit des
nécessités militaires.
§ 2. Les autorités compétentes de la Communauté procéderont à l´immatriculation de tous les véhicules
appartenant
à la Communauté, ainsi qu´à l´apposition sur ces véhicules d´une plaque d´immatriculation
comportant un numéro et une marque distinctive d´un modèle unique. La présence de la plaque sur le
véhicule et la possession par le conducteur du certificat d´immatriculation correspondant permettront la
circulation sur le territoire de chacun des Etats membres.
Les autorités compétentes de la Communauté veilleront à ce que les véhicules immatriculés et mis en cir-
culation satisfassent aux règlements en vigueur dans les divers Etats membres dans lesquels ils sont appelés
à circuler. Elles assureront le contrôle du bon fonctionnement des véhicules mis en circulation.
§ 1. Les institutions de la Communauté sont
un Conseil de Ministres, ci-après dénommé
le Conseil,
une Assemblée commune, ci-après dénommée
l´Assemblée,
un Commissariat de la Communauté, ci-après dénommé
le Commissariat,
une Cour de Justice, ci-après dénommée
la Cour.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de l´article 126 ci-après, l´organisation de ces institutions, telle qu´elle
est fixée par le présent Traité, demeurera en vigueur jusqu´à son remplacement par une organisation nou-
velle résultant de l´établissement de la structure fédérale ou confédérale visée à l´article 38 ci-après.
Chapitre
II. Des Forces Européennes de Défense.
Les Etats membres doivent, dès l´entrée en vigueur du Traité, et pour autant qu´ils ne disposent pas déjà
de tels organes, créer les Services et Institutions nécessaires à l´accomplissement des obligations du Traité.
Le Ministre responsable des tâches demeurées nationales dans chaque Etat membre, ou chargé des Affaires
européennes de Défense, dispose du Délégué de l´Etat-Major Central européen et des Commandements terri-
toriaux européens pour l´exercice de ses attributions.
Lorsqu´une faute d´une particulière gravité, commise par l´un de ses agents, a causé à la Communauté un
dommage direct ou a entraîné la mise en jeu de la responsabilité de celle-ci conformément aux dispositions
du présent chapitre, cet agent peut être condamné à réparer tout ou partie du préjudice subi de son fait par
la Communauté.
En application de l´article 90 du Traité, le Commissariat peut, en accord avec le Contrôleur financier,
procéder à des virements de crédits pour le règlement des dépenses inférieures à dix mille unités de compte
et n´entraînant pas d´engagements pour la Communauté sur plusieurs exercices.
Le Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité, réglera le statut et la réumération
des personnels civils de la Communauté auxquels, à son avis, ne serait pas applicable la réglementation du
travail en vigueur, soit dans l´Etat de séjour, soit dans l´Etat d´origine des intéressés.
Les autorités compétentes de la Communauté procéderont à l´enregistrement des aéronefs appartenant à la
Communauté ainsi qu´à l´apposition sur ces aéronefs d´un signe distinctif d´un modèle unique et de marques
d´individualisation.
Lesdites autorités veilleront à ce que les aéronefs enregistrés et mis en circulation satisfassent aux règle-
ments en vigueur dans les Etats membres. Sur avis du Commissariat, les Etats membres prendront les me-
sures nécessaires pour assurer l´uniformité de ces règlements, notamment en ce qui concerne le contrôle
de l´état de navigabilité et de l´aptitude au vol des aéronefs.
Les brevets du personnel navigant militaire en service sur les aéionefs appartenant aux Forces européennes
de défense seront délivrés ou validés, suivant le cas, par les autorités compétentes de la Communauté.
Les règlements de navigation aérienne en vigueur dans l´Etat de séjour sont applicables aux Forces euro-
péennes de défense, sous réserve des dérogations qui, sur avis du Commissariat et compte tenu des conven-
tions internationales, seront prévues dans chaque législation nationale pour répondre aux nécessités mili-
taires.
Les Forces armées de la Communauté, ci-après dénommées « Forces européennes de défense», sont com-
posées de contingents mis à la disposition de la Communauté par les États membres, en vue de leur fusion
dans les conditions prévues au présent Traité.
Aucun Etat membre ne recrutera ou n´entretiendra de forces armées nationales en dehors de celles qui
sont prévues à l´article 10 ci-après.
§ 1. Les Commandements de troupes européens, c´est-à-dire les Commandements intégrés, sont constitués
les uns dès l´entrée en vigueur du Traité, pour commander les formations déjà existantes et préparer
l´intégration d´autres formations ;
les autres dans les délais les plus brefs, de telle façon qu´ils puissent, tout en s´organisant, exercer une
action de contrôle sur la préparation des Unités qu´ils incorporeront par la suite.
§ 2. Le transfert des unités aux Commandements des troupes s´effectuera dès que, ces Commandements
étant constitués et en état d´exercer leurs attributions, les Unités élémentaires auront atteint un état de
préparation leur permettant d´être assemblées en Grandes Unités.
Dans chaque cas, le Commissariat décidera du transfert.
Chaque Etat membre renonce à demander une indemnité à la Communauté dans le cas où un membre de
ses forces armées intégrées à la Communauté a subi un dommage corporel dans l´exécution du service.
Chapitre II. Procédure.
Le budget peut enregistrer, en recettes et en dépenses, des sommes qui ne sont pas affectées au règlement
des dépenses propres de la Communauté. Ces sommes, qui ne font que transiter, sont comptabilisées dans
une section spéciale.
La Communauté, qui n´exerce aucun contrôle sur l´utilisation de ces sommes et n´a pas la charge de leur
financement, est déchargée de toute responsabilité par leur remise aux utilisateurs.
Un règlement sur le régime des pensions, propre à la Communauté européenne de défense, et tendant à
´application du principe de l´identité des droits en matière de pensions, sera dressé par le Commissariat sur
avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
Jusqu´à la mise en vigueur de ce règlement, les personnels de la Communauté demeureront soumis à la
législation des Etats dont ils sont les ressortissants, les services accomplis dans la Communauté étant assimilés
à ceux accomplis dans ces Etats.
Le cas des Etats qui ne disposent pas d´une législation sur les pensions sera réglé par le Conseil, en accord
avec le Gouvernement intéressé.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph. BECH.
Dirk STIKKER.
PROTOCOLE
RELATIF
AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Prenant en considération le fait que le Grand-Duché de Luxembourg se trouve, en raison de sa situation
démographique, dans l´impossibilité de mettre à la disposition de la Communauté une Unité de base de
nationalité homogène,
Conviennent que le volume des forces militaires luxembourgeoises, leur organisation, les modalités de leur
intégration éventuelle et de leur emploi seront réglés par un accord à intervenir entre la Communauté et le
Grand-Duché, avec l´assentiment du Commandant Suprême compétent relevant de l´Organisation du Traité
de l´Atlantique Nord.
Cet accord fixera également le temps de service actif des forces luxembourgeoises, compte tenu des con-
ditions de leur emploi et de tout autre élément particulier à la structure démographique et industrielle du
Grand-Duché.
Aux seules fins de la fixation des clauses dudit accord, il pourra, en tant que de besoin, être dérogé aux
dispositions correspondantes du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
PROTOCOLE
RELATIF AUX RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE ET
L´ORGANISATION
DU TRAITÉ DE L´ATLANTIQUE NORD.
Les Etats membres de la Communauté européenne de défense,
Désireux de voir les relations entre l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et la Communauté euro-
péenne de défense conserver la plus grande souplesse et tendre à éviter, dans toute la mesure du possible, le
chevauchement des responsabilités et des fonctions,
Conviennent de ce qui suit
§ 1. Pour les questions concernant les objectifs communs des deux Organisations, des consultations mu-
tuelles auront lieu entre le Conseil de l´Atlantique Nord et le Conseil de la Communauté européenne de
défense et, chaque fois que l´un ou l´autre Conseil l´estimera souhaitable, les deux Conseils tiendront des
réunions communes.
Chaque fois que l´une des Parties au Traité de l´Atlantique Nord ou l´une des Parties au Traité instituant
la Communauté européenne de défense considérera qu´il existe une menace contre l´intégrité territoriale,
l´indépendance politique ou la sécurité de l´une quelconque d´entre elles ou contre l´existence ou l´unité
de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord ou de la Communauté européenne de défense, une réunion
commune sera organisée, à la requête de ladite Partie, afin que soient étudiées les mesures à prendre pour
faire face à la situation.
§ 2. En vue d´une coordination étroite sur le plan technique, chaque Organisation communiquera à l´autre
les informations appropriées et un contact permanent sera établi entre le personnel des Services du Com-
missariat de la Communauté européenne de défense et le personnel des Services des Organismes civils de
l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord.
§ 3. Dès que les forces de la Communauté européenne de défense auront été placées sous le commandement
d´un Commandant relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord, des membres des Forces euro-
péennes de défense deviendront membres de son propre quartier général et des quartiers généraux subordon-
nés appropriés. Les Commandants relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord assureront
toutes liaisons nécessaires entre ces forces et les autres organismes militaires du Traité de l´Atlantique Nord.
§ 4. Le Conseil de la Communauté européenne de défense et le Conseil de l´Atlantique Nord peuvent,
d´un commun accord, apporter aux dispositions qui précèdent des aménagements relatifs aux modalités
des rapports ci-dessus définis.
§ 5. Le présent Protocole entrera en vigueur en même temps que le Traité instituant la Communauté
européenne de défense, dont il fera partie intégrante.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
PROTOCOLE
RELATIF AUX ENGAGEMENTS D´ASSISTANCE DES ÉTATS MEMBRES
DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE ENVERS LES ÉTATS PARTIES AU TRAITÉ
DE L´ATLANTIQUE NORD.
Les Etats membres de la Communauté Européenne de Défense,
Convaincus que la création de la Communauté Européenne de Défense instituée en vertu du Traité signé
à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux, renforcera la Communauté Nord Atlantique et la
défense en commun de la zone de l´Atlantique Nord, et encouragera une association plus étroite des pays de
l´Europe occidentale,
Conviennent de ce qui suit
Les autorités des Forces européennes de défense établiront une réglemenation du port de l´uniforme qui
sera portée à la connaissance des autorités compétentes des Etats membres. Les unités et formations mili-
taires régulièrement constituées devront se piésenter en uniforme aux frontières qu´elles franchissent.
Le Conseil conduit les négociations relatives aux frais de stationnement, visées au Traité, signé à Bonn,
le vingt-six mai mille neuf cent cinquante-deux. Il peut, statuant à l´unanimité, déléguer ce pouvoir au
Commissariat. Les décisions résultant de ces négociations sont prises à l´unanimité.
§ 1. Les États membres peuvent recruter et entretenir des forces armées nationales destinées à être
employées dans les territoires non européens à l´égard desquels ils assument des responsabilités de défense,
ainsi que les unités stationnées dans leur pays d´origine et nécessaires à la maintenance de ces forces et à
l´exécution des relèves.
§ 2. Les Etats membres peuvent également recruter et entretenir des forces armées nationales répon-
dant aux missions internationales qu´ils ont assumées, à Berlin, en Autriche ou en vertu de décisions des
Nations Unies. A l´issue de ces missions, ces troupes seront soit dissoutes, soit mises à la disposition de la
Communauté. Des relèves peuvent être exécutées, avec l´accord du Commandant Suprême compétent
relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord, par échange avec des unités composées de con-
tingents originaires des États membres intéressés et appartenant aux Forces européennes de défense.
§ 3. Les éléments destinés, dans chaque État membre, à assurer la garde personnelle du Chef de l´Etat
demeurent nationaux.
§ 4. Les États membres peuvent disposer de Forces navales nationales, d´une part pour la garde des
territoires non européens à l´égard desquels ils assument les responsabilités de défense visées au paragraphe
1 du présent article et pour la protection des communications avec et entre ces territoires, et, d´autre part,
pour remplir les obligations qui découlent pour eux des missions internationales visées au paragraphe 2
du présent article ainsi que d´accords conclus dans le cadre du Traité de l´Atlantique Nord antérieurement
à l´entrée en vigueur du présent Traité.
§ 5. Le volume total des forces armées nationales visées au présent article, y compris les unités de main-
tenance, ne doit pas être d´une ampleur telle qu´elle compromette la participation de chaque État membre
aux Forces européennes de défense, déterminée par un accord entre les gouvernements des États membres.
Les Etats membres ont la faculté de procéder à des échanges individuels de personnel entre les contingents
qu´ils mettent à la disposition des Forces européennes de défense et les forces qui n´en font pas partie, sans
qu´il doive en résulter une diminution des Forces européennes de défense.
Le terme de la période de mise sur pied des Forces, à l´expiration de laquelle la mission du Délégué et de la
Section détachée de l´Etat-Major Central prendra fin, sera fixé par décision du Commissariat. Ce terme ne
pourra excéder les dix-huit mois suivant la mise en vigueur du Traité que sur avis conforme du Conseil
statuant à l´unanimité.
A l´exception des limites des Régions, l´organisation définitive du Commandement territorial de la Com-
munauté devra être déterminée, avant l´expiration de la période définie ci-dessus, par décision du Commissa-
riat prise sur avis conforme du Conseil statuant à la majorité des deux tiers.
Titre III. Personnels.
§ 1. Sous réserve des dispositions de l´article 16 ci-dessous, les demandes d´indemnité sont portées devant
les Commissions locales des indemnités, dont un règlement du Commissariat fixe le nombre, le ressort terri-
torial et la procédure.
§ 2. Ces Commissions sont composées
d´un Président désigné par le Commissariat ou par l´autorité à laquelle celui-ci aura délégué ses pouvoirs
à cet effet, parmi les personnes présentant toutes garanties de compétence juridique et possédant la nationalité
de l´Etat de séjour ;
d´un membre désigné par le Commissariat parmi les ressortissants des Etats membres autres que ceux
de l´Etat de séjour ;
et d´un membre des Forces européennes de défense désigné par l´autorité militaire européenne locale-
ment compétente.
§ 3. La Commission instruit la demande, fait procéder aux enquêtes, vérifications et expertises qui appa-
raîtraient nécessaires. Le Président, dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par les instructions
générales du Commissariat, recherche un accord amiable avec le demandeur.
A défaut d´accord amiable, la Commission détermine l´indemnité due au demandeur. La décision est prise
à la majorité. Elle est motivée.
La Commission peut décider qu´une avance à valoir sur l´indemnité sera versée au demandeur, nonobstant
toute voie de recours.
Les crédits inutilisés en fin d´exercice sont annulés, à moins qu´une possibilité de report n´ait été prévue
lors de l´approbation du budget.
A la clôture de l´exercice, s´il apparaît un déficit, un crédit budgétaire devra être ouvert, soit dans le
budget en cours, soit, exceptionnellement, dans le budget qui suit le budget en cours, pour en assurer la
couverture.
S´il apparaît un excédent, il sera versé à un fonds de réserve, dont le montant ne pourra excéder le dixième
du montant du budget le plus élevé au cours des cinq dernières années. L´utilisation des disponibilités existant
au fonds de réserve est réglée par le budget.
Titre III. Exécution du Budget Commun.
Les autorités des Forces européennes de défense établiront une réglementation du port et de la détention
d´armes par les membres de ces Forces, qui sera portée à la connaissance des autorités compétentes des
Etats membres.
Des forces de police et de gendarmerie, exclusivement préposées au maintien de l´ordre intérieur, peuvent
être recrutées et entretenues au sein des Etats membres.
Le caractère national de ces forces n´est pas affecté par le présent Traité.
Le volume et la nature desdites forces existant sur les territoires des Etats membres doivent être tels
qu´elles ne dépassent pas les limites de leur mission.
Le Commissariat élaborera les textes définissant les statuts des Personnels et les textes réglant le recrute-
ment et l´encadrement des Forces européennes de défense, dans le cadre des principes généraux définis ci-
après.
Jusqu´à leur mise en application, les personnels restent régis par les législations et réglementations des
Etats membres.
Chapitre Premier. Recrutement.
Un recours peut être formé par le demandeur ou le Commissariat contre la décision de la Commission, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, en ce qui concerne le demandeur et, en
ce qui concerne le Commissariat, à compter du prononcé de la décision. Il peut être formé recours incident
dans le délai fixé par les dispositions réglant la procédure devant la Cour.
Sans préjudice des mesures provisionnelles prévues à l´article 10, paragraphe 3 ci-dessus, les décisions de la
Commission ne sont exécutoires, avant l´expiration du délai de recours, que si le demandeur et le Commissa-
riat renoncent à exercer leur droit de recours. Le recours est suspensif.
L´exécution du budget est assurée selon le principe de la séparation des fonctions d´ordonnateur et de
comptable. Les crédits sont gérés et les ordres de payement émis par des ordonnateurs, fonctionnaires rele-
vant des divers services de la Communauté. Le règlement effectif des dépenses, l´encaissement des recettes
sont assurés par des comptables, qui reçoivent directement leurs instructions de la Direction des Finances
et qui sont responsables de leur gestion.
Les autorités compétentes des Forces européennes de défense examineront avec bienveillance les demandes
que les autorités de l´Etat de séjour pourront leur présenter en ce qui concerne l´application des dispositions
des articles 9 et 10 ci-dessus.
Titre II. Services Publics et Installations Militaires.
§ 1. Dans le cas de troubles ou de menaces de troubles sur le territoire d´un Etat membre en Europe, la
fraction des contingents fournis par cet Etat aux Forces européennes de défense nécessaire pour faire face
à cette situation est, sur sa demande, et le Conseil informé, mise à sa disposition par le Commissariat.
Les conditions d´emploi de ces éléments sont déterminées par la réglementation en vigueur sur le territoire
de l´Etat membre demandeur.
§ 2. Dans le cas de sinistre ou de calamité nécessitant un secours immédiat, les éléments des Forces euro-
péennes de défense, quelle que soit leur origine, en état d´intervenir utilement, doivent prêter leur concours.
GÉNÉRALITÉS.
§ 1. Tout citoyen de sexe masculin des Etats membres est astreint au service militaire personnel, sauf le
cas d´incapacité physique, psychique ou d´indignité, et sauf exception résultant de dispositions spéciales
établies dans les constitutions ou les lois des Etats membres.
§ 2. Les décisions relatives à la durée du temps de service sont prises par le Conseil statuant à l´unanimité.
Dans tous les Etats membres, le temps du service actif est fixé à un minimum de dix-huit mois. Ce minimum
peut être modifié par le Conseil statuant à l´unanimité.
Le service dans les réserves sera réglé dans les mêmes conditions que le service actif.
§ 3. Les opérations visant à constituer et à alimenter les effectifs des Forces Armées englobent
le recensement et la révision des citoyens en âge de porter les armes ;
l´appel du contingent ;
les engagements et rengagements du personnel servant à long terme ;
l´administration des réserves.
Ces trois dernières catégories d´opérations sont partagées entre les Etats membres et le Commissariat.
§ 4. Les Forces européennes de défense se recrutent
par appels, totaux ou partiels, des classes d´âge ;
par engagements (à terme ou par devancement d´appel) et par rengagements.
§ 5. Dans le cas où les effectifs révisés sont supérieurs aux besoins des Forces Armées, la réduction né-
cessaire est obtenue par des exemptions basées sur des considérations sociales, économiques et profession-
nelles, propres à chaque Etat membre, sans qu´il puisse être porté atteinte à la valeur militaire des contin-
gents.
Les exemptés du service actif restent soumis aux autres obligations militaires de leur classe.
Le recours est porté devant une section régionale de la Cour composée d´un des juges de cette juridiction,
Président, assisté de quatre magistrats de la Communauté. Ces derniers doivent être de la nationalité de
l´Etat de séjour. Dans certaines catégories d´affaires, la section peut ne comprendre que trois juges.
Des décisions du Conseil, prises sur la proposition du Président de la Cour, après avis du Commissariat,
fixent le nombre et le ressort territorial des sections ainsi que les conditions dans lesquelles les sections peuvent
être éventuellement appelées à siéger dans plusieurs localités de leur ressort.
Les sections régionales procèdent à l´examen de l´affaire, complètent l´instruction s´il y a lieu et statuent
en dernier ressort.
Le Président du Commissariat est l´ordonnateur principal du budget. Il peut, sur avis de la Direction des
Finances, déléguer ce pouvoir aux autres membres du Commissariat et aux différents chefs de service de
l´administration centrale ou des services extérieurs. Ces délégataires ne peuvent gérer les crédits que dans
les limites des pouvoirs qui leur sont conférés. Les services gestionnaires de crédits doivent notifier pério-
diquement à la Direction des Finances la situation de leurs engagements.
Les Forces européennes de défense peuvent bénéficier, sur le territoire des Etats membres, des prestations
des services publics, en particulier en ce qui concerne
a) les postes et les télécommunications ;
b) les transports terrestres, maritimes et aériens ;
c) la fourniture de l´énergie électrique, du gaz et de l´eau ;
d) les services sanitaires.
Les prestations de services publics visées au b ci-dessus comprennent les prestations afférentes à l´usage
des services publics et, le cas échéant, à l´usage de leurs installations.
Les autorités compétentes de la Communauté communiqueront aux autorités compétentes de l´Etat de
séjour leurs besoins à cet égard.
Dans le cas d´une crise grave affectant un territoire non européen à l´égard duquel un Etat membre
assume des responsabilités de défense, la fraction des contingents fournis par cet Etat aux Forces européennes
de défense nécessaire pour faire face à la crise est, sur sa demande, et avec l´accord du Commandant Suprême
compétent relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord, mise à sa disposition par le Commis-
sariat, le Conseil informé. Les contingents ainsi détachés cessent de relever de la Communauté jusqu´au
moment où ils sont remis à sa disposition, dès que leur emploi n´est plus nécessaire pour faire face à la crise.
Les implications militaires, économiques et financières du retrait ci-dessus prévu sont, dans chaque cas,
examinées et réglées par le Commissariat, avec l´avis conforme du Conseil statuant à la majorité des deux
tiers.
APPEL DU CONTINGENT.
§ 1. Les tableaux de recensement sont dressés par les Administrations compétentes, en fonction des prin-
cipes précédemment énoncés.
§ 2. Les personnes figurant sur les tableaux de recensement doivent se présenter devant un conseil de
révision qui détermine leur aptitude au service.
§ 3. L´appel du contingent sous les drapeaux a lieu, en un nombre de fractions variable suivant les besoins
et d´après la date de naissance des intéressés, dans l´année où ceux-ci atteignent l´âge fixé pour l´incorporation.
Sans qu´il puisse être porté atteinte à la valeur militaire des contingents, des sursis peuvent être accordés,
jusqu´à un âge déterminé, pour des raisons sociales, économiques et professionnelles, propres à chaque Etat
membre, ainsi que pour résidence à l´étranger.
Lorsqu´une affaire soulève des questions de principe, elle peut être renvoyée à la Cour, soit par la section,
soit par son Président après consultation des assesseurs, dans le cas où le montant de la demande excède
trois mille unités de compte. Dans le cas où le montant de la demande n´excède pas trois mille unités de
compte, le Commissariat peut, lorsque l´affaire soulève des questions de principe, former devant la Cour un
recours dans l´intérêt de la loi contre la décision de la section régionale ; cette dernière décision conserve un
caractère définitif à l´égard des parties.
Pour le jugement des affaires sur lesquelles elle est appelée à se prononcer en vertu des dispositions du
précédent alinéa, la Cour doit comprendre les juges présidant les sections régionales,
Indépendamment des limites qui leur sont ainsi fixées pour la gestion des crédits, les ordonnateurs ne
peuvent ordonnancer des dépenses que dans la limite des autorisations mensuelles qui leur sont notifiées
par la Direction des Finances. Ces autorisations sont établies en tenant compte, d´une part, des besoins
exprimés, d´autre part, des disponibilités de la trésorerie. Les ordonnateurs peuvent être rendus personnelle-
ment responsables des dépassements et fautes graves qu´ils commettraient.
Les prestations de services publics sont fournies dans des conditions déterminées par des accords parti-
culiers entre la Communauté et les autorités ou organismes désignés par l´Etat de séjour.
Les prestations de services publics fournies aux Forces européennes de défense sont payées par la Com
munauté suivant les règlements et tarifs en vigueur dans l´Etat de séjour. En l´absence de règlement ou tarif
correspondant à la prestation fournie, celle-ci serait payée suivant accord particulier entre les autorités
compétentes de l´Etat de séjour et la Communauté. Des accords particuliers entre les autorités compé-
tentes de l´Etat de séjour et la Communauté peuvent éventuellement stipuler des conditions et tarifs diffé-
rents de ceux résultant des dispositions en vigueur dans l´Etat de séjour.
Dans les cas où une mission internationale à accomplir en dehors du territoire défini à l´article 120, § 1, est
confiée à un Etat membre, la fraction des contingents fournie par cet Etat aux Forces européennes de
défense nécessaire pour remplir cette mission est, sur sa demande et avec l´accord du Commandant Suprême
compétent relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord, mise à sa disposition par le Commissa-
riat, sur avis conforme du Conseil statuant à la majorité des deux tiers. Les contingents ainsi détachés cessent
de relever de la Communauté jusqu´au moment où ils sont remis à sa disposition dès que leur emploi n´est
plus nécessaire pour remplir la mission susvisée.
En pareil cas les dispositions de l´alinéa 2 de l´article 13 ci-dessus sont applicables.
RECRUTEMENT DES OFFICIERS ET DES SOUS-OFFICIERS.
§ 1. Les modalités détaillées du recrutement des officiers et sous-officiers sont arrêtées par le Commissariat.
Les conditions générales à remplir pour accéder à chacune de ces catégories sont les suivantes
§ 2. Les officiers d´active sont recrutés
parmi les candidats remplissant les conditions d´aptidude voulues et ayant passé sous les armes le
temps de service légal ;
parmi les sous-officiers ;
parmi les officiers de réserve, admis dans les cadres actifs.
§ 3. Les officiers de réserve sont recrutés
parmi les candidats ayant justifié de leur aptitude à l´issue de cours de formation appropriés
soit pendant la durée du service ;
soit pendant les périodes de réserve ;
parmi les officiers d´active démissionnaires ou retraités.
§ 4. Les sous-officiers d´active sont recrutés parmi les candidats ayant justifié de leur aptitude
soit pendant la période d´engagement ou de rengagement, pour les engagés ou rengagés ;
soit pendant la durée du service obligatoire, pour les appelés.
Ils peuvent devenir sous-officiers de carrière.
§ 5. Les sous-officiers de réserve sont recrutés parmi les candidats ayant justifié de leur aptitude
soit pendant la durée du service obligatoire, ou à l´issue de celle-ci pour les appelés ;
soit pendant la période d´engagement ou de rengagement, ou à l´issue de celle-ci, pour les engagés ou
rengagés ;
soit pendant les périodes de réserve, pour les personnels libérés du service actif.
Chapitre II. Discipline.
Les demandes fondées sur les articles 1, 2, 3, 5 et 8 doivent être présentées, sous peine de déchéance, dans
un délai de cinq ans à compter de la survenance du fait qui y a donné lieu. Il en est de même des demandes
de toute nature fondées sur les dispositions du présent titre, concernant les litiges entre la Communauté et les
Etats membres ou les collectivités territoriales de ces Etats.
Toutefois, en ce qui concerne les demandes fondées sur les dommages aux personnes et les dommages
mobiliers causés par les accidents de la circulation, le délai est de trois ans.
Le seul fait de l´inscription d´une recette ou d´une dépense au budget ne saurait créer de droits ou d´obli-
gations à l´égard des tiers. Toute dette ou toute créance ne peut résulter que d´une décision de l´autorité
administrative compétente.
A titre exceptionnel, certaines installations de services publics peuvent être mises à la disposition exclusive
des Forces européennes de défense, par accord particulier entre les autorités compétentes de l´Etat de séjour
et la Communauté.
§ 1. Les Forces européennes de Défense sont constituées de personnels recrutés par conscription et de
personnels de métier ou servant à long terme par engagements volontaires.
§ 2. Elles sont intégrées selon les dispositions organiques des articles 68, 69 et 70 ci-après.
Elles portent un uniforme commun.
Elles sont organisées selon les types définis au Protocole militaire. Cette organsiation peut être modifiée
par le Conseil statuant à l´unanimité.
§ 3. Les contingents destinés à composer les Unités sont fournis par les Etats membres suivant un plan
de constitution arrêté par accord entre les Gouvernements. Ce plan est susceptible de révision dans les
conditions prévues à l´article 44 ci-après.
Conformément aux dispositions de l´article 79 du Traité, il sera établi un Règlement unique de Discipline
Générale applicable à l´ensemble des Forces européennes de défense. Les règlements nationaux restent en
vigueur jusqu´à ce que le règlement commun soit approuvé. L´élaboration de ce règlement interviendra dans
les plus courts délais et son application sera simultanée pour tous les contingents.
Les décisions de la Cour, les décisions des sections régionales, ainsi que les décisions devenues définitives
des Commissions locales des indemnités sont exécutoires, dans les conditions fixées à l´article 66 du Traité.
Toute décision du Commissariat qui entraîne une dette pour la Communauté ou qui limite la libre dispo-
sition des avoirs de celle-ci doit être approuvée par le Conseil statuant à l´unanimité.
La coopération entre, d´une part, les services concourant à la sécurité de la navigation aérienne et le
service météorologique de l´Etat de séjour et, d´autre part, les services correspondants de la Communauté,
fera l´objet d´accords particuliers entre les autorités compétentes de l´Etat de séjour et de la Communauté.
La défense intérieure des territoires des Etats membres contre les attaques de toute nature ayant des buts
militaires, provoquées ou effectuées par un ennemi extérieur, est assurée par des formations homogènes
de statut européen, spécialisées pour chaque Etat membre dans la mission de défense de son territoire, et
relevant pour leur emploi des autorités prévues à l´article 18 ci-après.
§ 1. Les membres des Forces européennes de défense doivent s´inspirer, dans leur conduite, des sentiments
qu´implique la haute mission qui leur est confiée. Ils doivent respecter les lois et règlements civils et les
usages locaux.
Ils doivent s´abstenir de tout acte de nature à porter atteinte aux convictions religieuses d´autrui.
Toutes les dispositions appropriées seront prises pour leur permettre de pratiquer leur religion.
§ 2. Les membres des Forces européennes de défense ont, à l´égard de la Communauté et de ses échelons
de commandement, les mêmes devoirs que ceux qui sont normalement imposés aux militaires des Armées
nationales à l´égard de leur Gouvernement et de leur hiérarchie propres. Les principaux de ces devoirs sont
le loyalisme envers la Communauté ;
l´obéissance aux lois et règlements de cette Communauté ;
l´obéissance hiérarchique aux chefs militaires européens, sans considération de nationalité.
Les litiges de toute nature entre la Communauté et les Etats membres ou les collectivités territoriales de
ces Etats et relatifs à l´application des dispositions du présent titre ressortissent uniquement à la compétence
de la Cour.
Chapitre III. Disposition Spéciale.
Le recouvrement des créances de la Communauté est assuré par la Direction des Finances, Le Commissariat
est habilité, en cas de nécessité, à consentir des délais de payement (sauf le cas des contributions des Etats
membres). Il peut, avec l´accord du Contrôleur financier et dans la limite d´une somme de cinq mille unités
de compte, consentir des remises de dettes ; pour les sommes supérieures, une décision du Conseil est néces-
saire.
Pour le transport par chemin de fer des membres des Forces européennes de défense, les autorités compé-
tentes de l´Etat de séjour accordent, dans des conditions à fixer par accords particuliers et moyennant rem-
boursement par la Communauté, les réductions ou exonérations de tarifs qui seraient demandées par la
Communauté. Pour ce remboursement, il sera tenu compte, dans des conditions déterminées par accords
particuliers, de l´augmentation de trafic due aux réductions ou exonérations de tarifs.
Pour les transports par route des personnes visées à l´alinéa précédent et sans préjudice des conditions
tarifaires susceptibles d´être librement consenties par les transporteurs, des réductions de tarifs peuvent
être accordées, sur demande de la Communauté et dans des conditions techniques et financières à fixer par
accord particulier passé avec les autorités compétentes de l´Etat de séjour dans la mesure où ces dernières
seraient en droit d´obtenir de telles conditions de certains transporteurs. Les accords financiers comporteront
le remboursement par la Communauté, selon des modalités analogues à celles indiquées à l´alinéa qui précède,
à moins que les autorités compétentes de l´Etat de séjour n´acceptent des conditions plus favorables à la
Communauté.
La protection civile est assurée par chacun des Etats membres.
§ 1. L´entrée en service dans les Forces européennes de défense est marquée par une manifestation so-
lennelle à l´égard de la Communauté, tenant compte des traditions de chaque contingent.
§ 2. Les membres des Forces européennes de défense rendent les honneurs aux drapeaux, étendards et
pavillons des Forces européennes de défense et nationaux ainsi qu´à l´emblème européen.
La Communauté est responsable des dommages causés par les manoeuvres ou exercices effectués par les
Forces européennes de défense, ainsi que des dégâts de cantonnement.
Les modalités de leur constatation, de leur évaluation et les délais dans lesquels les demandes doivent
être présentées seront fixés dans un règlement du Commissariat sur avis conforme du Conseil, statuant à la
majorité des deux tiers, après consultation des gouvernements des Etats membres intéressés.
Titre II. Dispositions Pénales.
Chapitre Premier. Dispositions Définitives.
Toutes opérations d´achats, de ventes ou d´échanges de biens immobiliers feront l´objet d´un règlement
spécial du Commissariat.
Lorsque les moyens mis à la disposition des Forces européennes de défense en ce qui concerne les presta-
tions de services publics sont jugés insuffisants pour répondre aux besoins de ces forces, les autorités compé-
tentes de l´Etat de séjour et de la Communauté recherchent les bases d´un accord propre à satisfaire lesdits
besoins, compte tenu des dispositions des articles 3 et 102 du Traité. Cet accord doit porter sur le choix
du moyen (soit, et de préférence, aménagement de l´usage des services publics ou de l´usage de leurs installa-
tions, soit modification, renforcement ou extension des installations existantes, soit, en cas de nécessité,
création d´installations spéciales), ainsi que sur l´emplacement et les caractéristiques techniques des installa-
tions nouvelles.
§ 1. Le Commandant Suprême compétent relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord est
habilité, sous réserve du cas visé au paragraphe 3 du présent article, à s´assurer que les Forces européennes
de défense sont organisées, équipées, instruites et préparées à l´emploi de façon satisfaisante.
Dès qu´elles sont en état d´être employées, et sous réserve du même cas, elles sont affectées au Commandant
Suprême compétent relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord, qui exerce à leur égard les
pouvoirs et responsabilités qu´il détient en vertu de ses attributions, et, en particulier, soumet à la Com-
munauté ses besoins en ce qui concerne l´articulation et le déploiement des Forces; les plans correspondants
sont exécutés dans les conditions prévues à l´article 77 ci-après.
Les Forces européennes de défense reçoivent des directives techniques des organismes appropriés de l´Or-
ganisation du Traité de l´Atlantique Nord, dans le cadre de la compétence militaire de ces derniers.
§ 2. En temps de guerre, le Commandant Suprême compétent relevant de l´Organisation du Traité de
l´Atlantique Nord exerce, à l´égard des Forces visées ci-dessus, les pleins pouvoirs et responsabilités de
Commandant Suprême que lui confèrent ses attributions.
§ 3. Dans le cas des Unités des Forces européennes de défense affectées à la défense intérieure et à la pro-
tection maritime rapprochée des territoires des Etats membres, la détermination des autorités dont elles
relèvent pour le Commandement et l´emploi résulte soit des conventions conclues dans le cadre du Traité
de l´Atlantique Nord, soit des accords entre l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et la Communauté.
§ 4. Si le Traité de l´Atlantique Nord cesse d´être en vigueur avant le présent Traité, il appartiendra aux
Etats membres de déterminer, d´un commun accord, l´autorité à laquelle seront confiés le commandement
et l´emploi des Forces européennes de défense.
Titre II. Des Institutions de la Communauté.
Chapitre Premier. Le Commissariat.
Le subordonné
doit obéir à ses supérieurs pour le bien du service, dans les limites de l´observation de la loi, des cou-
tumes de la guerre et des règlements militaires ;
peut réclamer, selon les règles établies dans le Règlement de Discipline Générale et sous réserve des
dispositions du Code de Justice Militaire, contre toute mesure jugée irréguliere ou contre une punition qu´il
estimerait injustifiée.
Dès l´entrée en vigueur du Traité, les Etats membres transfèrent à la Communauté européenne de défense
leurs pouvoirs de répression des infractions pénales qui pourraient être commises parles membres des Forces
européennes de défense.
Le Commissariat est habilité à passer, au nom de la Communauté, tous les marchés correspondant aux
dépenses prévues au budget, en respectant les modalités fixées par celui-ci. Les modalités de passation des
marchés font l´objet d´un règlement spécial du Commissariat. Les contrats passés à l´intérieur de la Com-
munauté doivent être normalement libellés dans la monnaie de l´Etat membre intéressé.
Le Commissariat est également habilité à passer des marchés correspondant à des dépenses qui n´auraient
pas été prévues dans le budget, à condition que leur montant soit inférieur à dix mille unités de compte et
qu´il n´augmente pas le volume global du budget. Il doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil.
Si le marché dépasse dix mille unités de compte, une décision du Conseil, à la majorité des deux tiers, est
nécessaire.
§ 1. En vue de faciliter la réalisation de l´accord visé à l´article 17 ci-dessus, les autorités compétentes de
l´Etat de séjour ou celles de la Communauté peuvent provoquer la réunion d´une Commission mixte composée
d´experts qualifiés.
A défaut d´accord dans un délai raisonnable, le Commissariat formule une recommandation que l´Etat
de séjour peut déférer au Conseil dans un délai d´un mois à compter de la notification ; toutefois, cette
recommandation ne peut avoir pour effet d´entraver le fonctionnement normal des services publics de l´Etat
de séjour. L´Etat de séjour doit se conformer à la recommandation du Commissariat si le Conseil, statuant
à la majorité des deux tiers, confirme cette recommandation.
§ 2. La faculté dont les Etats membres peuvent se prévaloir, en vertu de l´article 56 du Traité, n´est pas
affectée par les dispositions qui précèdent.
En vue de remplir des tâches qui lui incombent en vertu du présent Traité et dans les conditions prévues
par celui-ci, le Commissariat est investi de pouvoirs d´action et de contrôle.
Le supérieur doit toujours être un exemple pour ses subordonnés, tant dans le respect de la discipline que
dans l´observation des règlements.
Il doit faire bénéficier ses subordonnés de son expérience, avoir le souci de leurs intérêts matériels et
moraux et éviter toute mesure portant atteinte à leur dignité.
Il s´attache à laisser à chacun l´initiative la plus large et à ne pas s´immiscer dans le commandement des
autorités subordonnées.
La répression de ces infractions pénales sera assurée aussitôt que possible par une législation commune
établie dans le respect des règles constitutionnelles propres à chaque Etat membre et qui s´étendra aux règles
de l´organisation judiciaire et de la procédure.
Il sera procédé corrélativement à l´extension des attributions de la Cour.
Chapitre II. Dispositions Transitoires.
Tout payement d´une dépense suppose la présentation de pièces justificatives du service fait. Il appartient
à la Direction des Finances, en accord avec les organismes de contrôle, de préciser la nature de ces justifi-
cations.
La modification, le renforcement ou l´extension des installations existantes, ainsi que la création d´instal-
lations spéciales, sont réalisés dans les conditions indiquées ci-après.
Les dépenses afférentes à ces opérations sont en principe à la charge de la Communauté. Toutefois, dans
le cas où ces opérations doivent servir aussi à la satisfaction des besoins propres à l´Etat de séjour, ces dé-
penses sont réparties entre la Communauté et l´Etat de séjour, suivant des proportions à fixer par accord
particulier; cet accord peut prévoir des avances de fonds à faire par la Communauté à l´Etat de séjour.
Les installations, de même que les terrains sur lesquels elles sont implantées, sont la propriété de l´Etat
de séjour.
Les travaux sont exécutés par l´Etat de séjour.
Le Commissariat entre en fonctions dès la nomination de ses membres.
§ 1. Le Commissariat est composé de neuf membres nommés pour six ans et choisis en raison de leur com-
pétence générale.
Seuls des nationaux des Etats membres peuvent être membres du Commissariat. Celui-ci ne peut compren-
dre plus de deux membres ayant la nationalité d´un même Etat.
Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau.
Le nombre des membres du Commissariat peut être réduit par décision du Conseil statuant à l´unanimité.
§ 2. Dans l´accomplissement de leurs devoirs, les membres du Commissariat ne sollicitent ni n´acceptent
d´instructions d´aucun Gouvernement. Ils s´abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère supra-
national de leurs fonctions.
Chaque Etat membre s´engage à respecter ce caractère supranational et à ne pas chercher à influencer les
membres du Commissariat dans l´exécution de leur tâche.
Les membres du Commissariat ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre
activité professionnelle.
Pendant une durée de trois années à partir de la cessation desdites fonctions, aucun ancien membre du
Commissariat ne peut exercer une activité professionnelle que la Cour, saisie par lui ou par le Conseil, jugerait,
en raison de sa connexité avec ces fonctions, incompatible avec les obligations découlant de celles-ci. En
cas d´infraction à cette disposition, la Cour peut prononcer la déchéance du droit à pension de l´intéressé.
La nature des récompenses et des punitions, la qualification des infractions et la détermination des droits
de chacun en cette matière feront l´objet d´une réglementation uniforme.
Chapitre III. Grade et Emploi.
Jusqu´à la mise en vigueur de la législation commune visée à l´article 19 ci-dessus, les dispositions des
articles suivants sont provisoirement applicables.
Dans les cas et dans les limites fixés par la Direction des Finances, des fonds pourront être mis à la dis-
position de certains services, à charge par ceux-ci d´en justifier ultérieurement l´emploi. Le renouvellement
de ces avances sera subordonné à la justification d´emploi d´avances antérieures.
Titre
IV. Contrôles en Cours d´Exécution
du Budget Commun.
L´Etat de séjour assure le fonctionnement et l´entretien des installations existantes qui ont fait l´objet
de modifications, renforcements ou extensions, ainsi que des installations spéciales créées conformément aux
dispositions des articles 17, 18 et 19 ci-dessus.
Les dépenses de fonctionnement et d´entretien sont à la charge de l´Etat de séjour, sans préjudice de l´appli-
cation de l´article 14 ci-dessus.
Les prestations fournies aux Forces européennes de défense au moyen de ces installations sont payées
dans les conditions fixées à l´article 13 ci-dessus.
§ 1. Les membres du Commissariat sont nommés d´un commun accord par les Gouvernements des Etats
membres.
§ 2. Les membres nommés pour la première fois après l´entrée en vigueur du présent Traité demeurent en
fonctions pendant une période de trois ans à dater de leur nomination.
Au cas où, pendant cette première période, une vacance se produit pour l´une des causes prévues à l´article
22 ci-après, cette vacance est comblée dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
La même procédure s´applique au renouvellement général rendu nécessaire en cas d´application de l´article
36, § 2 ci-après.
§ 3. A l´expiration de la période initiale de trois ans, un renouvellement général a lieu.
§ 4. Le renouvellement partiel des membres du Commissariat a lieu ensuite par tiers tous les deux ans.
Aussitôt après le renouvellement général prévu au paragraphe 3 du présent article, il sera procédé par
le Conseil à un tirage au sort pour désigner les membres dont le mandat viendra à expiration respectivement
à la fin de la première et de la deuxième période de deux ans.
§ 5. Au cas où les membres du Commissariat abandonnent leurs fonctions par application de l´article 36,
§ 2 ci-après, les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont applicables.
GÉNÉRALITÉS.
§ 1. Les textes organiques relatifs à l´emploi et au grade portent notamment sur
les tableaux d´encadrement ;
les règles d´avancement ;
les statuts garantissant la carrière des cadres ;
les principes d´administration et de gestion du personnel.
Le Commissariat en prescrit les modalités d´application.
§ 2. Le nombre des grades est fixé à
quatre, pour les hommes de troupe ;
cinq, pour les sous-officiers ;
trois, pour les officiers subalternes ;
trois, pour les officiers supérieurs ;
quatre, pour les officiers Généraux.
Les pouvoirs juridictionnels de la Communauté sont assurés dans les conditions suivantes par des juri-
dictions exerçant une fonction européenne.
Un contrôle en cours d´exécution doit être assuré, indépendamment des pouvoirs propres du Contrôleur
financier, par le Commissariat et les autres institutions de la Communauté.
§ 1. Les autorités compétentes de la Communauté communiquent aux autorités compétentes de l´Etat
de séjour leurs besoins en matière d´installations de nature militaire, destinées à l´usage exclusif des Forces
européennes de défense.
Les autorités compétentes de l´Etat de séjour et de la Communauté recherchent les bases d´un accord
propre à satisfaire lesdits besoins, compte tenu des dispositions des articles 3 et 102 du Traité. Cet accord
doit porter sur le choix des moyens (mise à la disposition d´installations existantes ou, en cas de nécessité,
création d´installations nouvelles). Dans le cas d´installations nouvelles, l´accord doit porter aussi sur leur
emplacement et leurs caractéristiques techniques ; à cet égard, il peut comporter des dérogations particulières
à la législation et à la réglementation nationales, justifiées par les nécessités militaires, tout en respectant
les exigences de la sécurité publique.
En vue de faciliter la réalisation de l´accord ci-dessus visé, les autorités compétentes de l´Etat de séjour
ou celles de la Communauté peuvent provoquer la réunion d´une Commission mixte composée d´experts
qualifiés.
A défaut d´accord dans un délai raisonnable, le Commissariat prend une décision que l´Etat de séjour
peut déférer au Conseil dans un délai d´un mois à compter de la notification. Toutefois, cette décision ne peut
avoir pour effet de contraindre l´Etat de séjour à apporter des dérogations à sa législation et à sa réglemen-
tation nationales, non plus qu´à ses engagements internationaux ; elle doit respecter les exigences de la
sécurité publique.
L´Etat de séjour doit se conformer à la décision du Commissariat si le Conseil, statuant à la majorité des
deux tiers confirme cette décision.
§ 2. La faculté dont les Etats membres peuvent se prévaloir en vertu de l´article 56 du Traité n´est pas
affectée par les dispositions qui précèdent.
En dehors des renouvellements réguliers, les fonctions des membres du Commissariat prennent fin indivi-
duellement par décès ou démission volontaire ou d´office.
L´intéressé est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l´article
21 ci-dessus. Il n´y a pas lieu à remplacement si la durée du mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
DISPOSITIONS GARANTISSANT LE GRADE ET L´EMPLOI.
§ 1. Les membres des Forces européennes de défense ne peuvent perdre leur grade ou leur emploi ou être
rayés des contrôles de l´Armée que pour des causes déterminées.
§ 2. Des dispositions appropriées seront incluses dans le Règlement de Discipline Générale et dans le Code
de Justice Militaire.
Elles seront basées sur les considérations générales suivantes
a) la perte du grade ne peut être décidée que par jugement d´un tribunal ou à titre de sanction disciplinaire
sous certaines conditions ;
b) la privation temporaire d´emploi par mesure disciplinaire ou pour toute autre raison grave ne pourra
intervenir que dans des cas strictement définis.
c) la radiation des contrôles n´est possible que dans les cas suivants
démission, dans le cadre des dispositions en vigueur ;
limite d´âge du grade ou limite de la durée du service ;
insuffisance physique, incapacité professionnelle, faute grave ou inconduite habituelle ;
jugement d´une juridiction pénale.
d) Toute atteinte au grade ou à l´emploi, consécutive à une mesure disciplinaire, ne peut être décidée
qu´après avis d´un conseil d´enquête, en ce qui concerne les officiers et les sous-officiers.
Les juridictions visées à l´article 21 ci-dessus sont
1° La Cour, qui statue dans les conditions visées à l´article 30 ci-après ;
a) sur les conflits de juridiction ;
b) sur les questions de droit concernant l´interprétation du Traité, des protocoles annexés et de leurs dis-
positions complémentaires ;
c) en toute autre matière dans laquelle il lui serait attribué compétence, notamment en ce qui concerne
la répression de certaines infractions commises par les personnes visées à l´article 18 ci-dessus et portant une
atteinte grave aux intérêts de la Communauté.
2° Des tribunaux qui peuvent être
des tribunaux européens de composition nationale subordonnés quant à la dernière instance à une sec-
tion régionale de la Cour ;
des tribunaux nationaux agissant par délégation de la Communauté, dans le cas où l´Etat membre
intéressé le jugera nécessaire pour des motifs d´ordre constitutionnel ou de structure générale d´organisation
judiciaire.
La mission du Contrôleur financier est double
Il donne des avis. A cet effet, tous les documents budgétaires, ainsi que les projets de statuts, de programme
d´armement, d´équipement, d´approvisionnement et d´infrastructure devant se traduire par des dépenses
budgétaires, lui sont communiqués pour avis ;
Il contrôle la régularité des dépenses. A cet effet, tous les engagements de dépenses sont soumis à son visa
préalable, ainsi que les ordonnancements dans la mesure nécessaire à l´efficacité de son contrôle. Les comp-
tables se refuseront à honorer les ordres de payement qui n´auront pas été soumis à son visa, lorsque celui-ci
était nécessaire.
Le Contrôleur financier a le droit de demander aux services toutes explications qu´il juge utiles pour l´exer-
cice de sa mission. Il peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Il reçoit communication de la
Direction des Finances de toutes situations intéressant l´exécution du budget, et notamment les distributions
mensuelles de fonds, ainsi que la trésorerie.
Le Contrôleur financier doit aménager son service de façon à collaborer le plus étroitement possible à la
marche des services de la Communauté et à ne pas entraîner de retard dans leur fonctionnement.
Les installations de la nature de celles visées à l´article 21 ci-dessus, qui sont propriété de l´Etat de séjour,
sont mises gratuitement à la disposition de la Communauté, dans l´état d´entretien où elles se trouvent. La
Communauté supporte la charge des impôts et taxes afférents à ces installations dans la mesure où elle n´en
est pas exemptée d´après les dispositions en vigueur. L´entretien et éventuellement la remise en état sont
assurés par la Communauté dans les conditions prévues à l´article 25 ci-après.
Si la Communauté désire apporter des transformations à ces installations, elle doit obtenir l´autorisation
de l´Etat propriétaire. Les travaux sont exécutés dans les conditions fixées à l´article 25 ci-après.
Tout membre du Commissariat, s´il ne remplit plus les conditions nécessaires à l´exercice de ses fonctions
ou s´il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire d´office par la Cour, à la requête du Conseil
ou du Commissariat.
En pareil cas, le Conseil, statuant à l´unanimité, peut, à titre povisoire, le suspendre de ses fonctions et
pourvoir à son remplacement jusqu´au moment où la Cour se sera prononcée.
OFFICIERS.
§ 1. L´avancement est réglé par les textes organiques établis par le Commissariat, dans le cadre des dis-
positions de l´article 31 du Traité.
Les officiers concourent entre eux pour l´avancement, dans le cadre de leur contingent propre, jusqu´au
grade de général de division inclus.
§ 2. Les emplois de Commandant d´Unité de base, d´officier général ayant´ autorité sur des éléments de
différentes nationalités, et certains postes élevés du Commissariat, déterminés par le Conseil, sont conférés
par le Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
§ 3. Tous les autres emplois sont conférés par décision du Commissariat, compte tenu des propositions
des échelons hiérarchiques intéressés.
Les affectations à des emplois correspondant à des grades inférieurs à celui de Colonel peuvent être délé-
guées aux Chefs de Corps.
§ 4. La liste des emplois de chaque grade résulte des tableaux d´effectifs.
§ 5. L´ensemble de la répartition des emplois des formations intégrées est conforme au tableau de répartition
des effectifs des Etats membres.
L´organisation et la procédure des tribunaux mentionnés à l´article 22 ci-dessus, y compris les modifications
à apporter à l´organisation et à la procédure des sections régionales de la Cour en tant qu´elles jugent en ma-
tière pénale, sont réglées par la législation nationale des Etats membres intéressés. Lesdites règles sont appli-
quées à l´égard des tribunaux européens comme droit européen.
Le Chef de chaque service, ou partie de service selon les nécessités, avec l´aide d´une Section administrative
et financière dont le fonctionnement est fixé, en accord avec la Direction des Finances, par des règlements
militaires ou civils, suivant la nature du service intéressé, s´assure que la gestion des crédits s´exécute selon
les modalités prévues par le budget et dans les meilleures conditions d´économie. Il veille à l´application des
règlements financiers, et notamment à l´établissement et à l´acheminement de tous états provisionnels ou
situations jugés nécessaires. Dans tous les cas où cette mesure apparaît désirable, le Chef de la section admi-
nistrative et financière peut recevoir délégation du pouvoir d´ordonnancement.
Titre V. Trésorerie.
Si l´Etat de séjour met à la disposition de la Communauté des installations de la nature de celles visées
à l´article 21 ci-dessus qui ne sont pas sa propriété, les charges qu´il supporte de ce fait lui sont intégralement
remboursées par la Communauté.
§ 1. Les délibérations du Commissariat sont acquises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du Président est prépondérante. Toutefois, aucune délibération n´est acquise si elle n´a
recueilli au moins quatre voix.
§ 2. Le règlement intérieur fixe le quorum. Celui-ci doit être au moins de cinq.
§ 3. Le Conseil, s´il décide, dans les conditions prévues à l´article 20, § 1, de réduire le nombre des membres
du Commissariat, apporte, dans les mêmes conditions, aux chiffres fixés aux deux paragraphes précédents,
les adaptations nécessaires.
SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DE TROUPE.
L´avancement des sous-officiers et des hommes de troupe a lieu conformément aux instructions générales
du Commissariat à l´intérieur de chaque contingent.
De même, le Commissariat fixera dans ses instructions les règles générales d´emploi et d´affectation des
sous-officiers.
Sans préjudice des dispositions de l´article 30-3° ci-après, les personnes visées à l´article 18 seront jugées
respectivement par les tribunaux européens de composition de leur nationalité ou par leurs tribunaux na-
tionaux agissant par délégation de la Communauté tels qu´ils sont prévus à l´article 22-2° ci-dessus.
La Communauté s´efforce d´éviter tout mouvement matériel de fends, en réalisant ses opérations par
virements de comptes. Elle se fait ouvrir des comptes dans les Instituts d´émission nationaux et utilise
également les services de chèques postaux existant sur le territoire des Etats. Exceptionnellement, elle peut
faire appel au concours d´établissements bancaires privés.
Si la création d´installations nouvelles, de la nature de celles visées à l´article 21 ci-dessus, nécessite l´acqui-
sition de biens immobiliers, ces biens sont acquis par la Communauté, à ses frais. Toutefois, l´Etat de séjour
peut décider d´acquérir lui-même ces biens, à ses frais ; ils sont alors mis à la disposition de la Communauté
dans les conditions fixées à l´article 22 ci-dessus.
A la requête de la Communauté, l´Etat de séjour met en oeuvre, pour l´acquisition de ces biens, les procé-
dures les plus efficaces dont il dispose.
§ 1. Les Gouvernements des Etats membres nomment d´un commun accord le Président du Commissariat
parmi les membres de celui-ci.
Le Président est désigné pour quatre ans. Son mandat peut être renouvelé. Il prend fin dans les mêmes
conditions que celui des membres du Commissariat.
§ 2. Le Président est exclu de toute opération de tirage au sort qui pourrait avoir pour effet d´abréger la
durée de son mandat de Président par la perte de qualité de membre du Commissariat.
Lorsque le Président est choisi parmi les membres déjà en fonctions du Commissariat, la durée de son
mandat de membre du Commissariat est prorogée jusqu´à l´expiration de la durée de son mandat de Président.
§ 3. Sauf dans le cas d´un renouvellement général, la désignation est faite après consultation des membres
du Commissariat.
DÉTACHEMENT DES PERSONNELS.
Des personnels des Forces européennes de défense peuvent être isolément détachés de ces Forces pour des
missions extérieures à la Communauté. Pendant la durée de leur détachement, la Communauté est déchargée
du soin de leur entretien, n´exerce plus d´autorité directe à leur égard, mais continue à administrer leur
carrière dans leur cadre d´origine, selon des règles à déterminer.
Titre
IV. Principes concernant l´Uniformisation des Doctrines et des Méthodes Ecoles.
Sous réserve des exceptions prévues au présent protocole, les personnes à charge séjournant en dehors
du territoire de l´Etat d´origine sont justiciables des juridictions normalement compétentes de l´Etat de
séjour.
Les exceptions visées à l´alinéa précédent seront déterminées dans le respect des règles constitutionnelles
de chacun des Etats membres.
La Communauté notifie à chaque Etat membre la contribution qui lui incombe. Les versements sont effec-
tués dans la monnaie nationale. Le compte de la Communauté doit être crédité au jour de l´échéance. Dans le
cas d´un retard dans le règlement, le taux de change à appliquer, pour la conversion en monnaie nationale
de la monnaie commune dans laquelle est établi le budget, est celui en vigueur au jour où le compte de la
Communauté est crédité et non celui au jour de l´échéance. Dans le cas où des contributions seraient volon-
tairement réglées avant échéance, le taux de change à appliquer sera celui du jour de l´échéance, le payement
anticipé n´ayant que le caractère d´un acompte non libératoire.
Pour la réalisation d´installations nouvelles, de la nature de celles visées à l´article 21 ci-dessus, les travaux
sont exécutés soit par la Communauté dans les conditions prévues à l´article 104 du Traité, soit, après accord,
par l´Etat de séjour. La dépense est, dans les deux cas, supportée par la Communauté.
L´entretien des installations est assuré dans les mêmes conditions.
Pour la première fois, le mandat du Président expire à la fin d´une période de trois ans.
§ 1. Le Commissariat établit un règlement général d´organisation, qui détermine notamment
a) sur la base du principe de la collégialité, les catégories de décisions qui devront être prises collectivement
par le Commissariat et celles qui pourront être déléguées à des membres du Commissariat agissant indivi-
duellement selon leurs compétences respectives ;
b) une répartition des tâches du Commissariat qui tienne compte de la nécessité d´une structure stable,
tout en ménageant la possibilité des adaptations que l´expérience ferait apparaître nécessaires ; cette répar-
tition ne correspondra pas obligatoirement au nombre des membres du Commissariat.
§ 2. Dans le cadre de ce règlement
a) le Commissariat détermine les attributions respectives de ses membres ;
b) le Président
coordonne l´exercice de ces attributions ;
assure l´exécution des délibérations ;
est chargé de l´administration des services.
Dans les cas et les conditions prévus à l´article 123 ci-après, le Président peut être temporairement investi
de pouvoirs spéciaux.
UNIFORMISATION DES DOCTRINES ET DES MÉTHODES.
§ 1. Conformément à l´article 74 du Traité, l´instruction et la mise en condition des Forces européennes de
défense sont réglées suivant une doctrine commune et des méthodes uniformes, établies en liaison avec les
organismes appropriés de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et d´après ses directives.
§ 2. Cette doctrine et ces méthodes font l´objet de règlements communs, applicables à tous les contingents
constituant les Forces européennes de défense.
§ 1. Les personnes visées à l´article 18 du présent Protocole demeurent soumises uniquement à la loi de leur
Etat d´origine, sous réserve des exceptions prévues au même Protocole en faveur de la loi locale.
§ 2. Les exceptions devront être déterminées en considération
a) du caractère strictement territorial de l´application de certains règlements, notamment en matière de
roulage, de chasse et de pêche ;
b) de l´intérêt de l´Etat de séjour et de ses habitants, il en sera notamment ainsi des faits commis au pré-
judice de cet Etat ou contre ses habitants, lorsque la loi de l´Etat d´origine n´érige pas ces faits en infractions
ou les réprime de peines nettement inférieures à celles que porte la loi locale.
§ 3. Pour l´application de la loi de l´Etat de séjour, il sera établi un système de correspondance entre les
diverses peines prévues par les législations respectives des Etats membres.
Tout retard supérieur à trois jours dans le règlement d´une contribution entraîne payement d´un intérêt
de 10%, à compter du jour de l´échéance. Au surplus, l´Etat retardataire est tenu de prendre en charge les
dépenses supplémentaires que sa carence a pu entraîner pour la Communauté, notamment les intérêts des
crédits auxquels la Communauté aura dû, le cas échéant, recourir.
Quand la Communauté n´a plus besoin d´une installation créée par elle sur un terrain lui appartenant ou
appartenant à l´Etat de séjour, elle décide de l´état dans lequel cette installation sera laissée en n´y effec-
tuant toutefois que les transformations imposées par les nécessités militaires.
Dans le cas où cette installation est construite sur un terrain appartenant à l´Etat de séjour, il est procédé
à l´estimation de la plus-value ou de la moins-value, et au règlement financier correspondant.
Dans le cas où la Communauté est propriétaire du terrain, l´Etat de séjour peut exercer un droit de pré-
emption sur le bien aliéné.
Pour exercer ses pouvoirs, le Commissariat prend des décisions, formule des recommandations et émet des
avis.
Les décisions sont obligatoires en tous leurs éléments.
Les recommandations comportent obligation quant aux buts qu´elles assignent, mais laissent à ceux à qui
elles sont adressées le choix des moyens propres à atteindre ces buts.
Les avis ne lient pas.
Lorsque le Commissariat est habilité à prendre une décision, il peut se borner à formuler une recomman-
dation.
ÉCOLES.
§ 1. Dès l´entrée en vigueur du Traité seront créés
des cours pour officiers généraux et officiers d´Etat-Major ;
des cours pour officiers appelés à exercer les commandements suivants
Armée de Terre : Unité de base et régiment ;
Armée de l´Air : Unités équivalentes.
des cours pour commandants d´école et leurs principaux instructeurs ;
des cours pour officiers de liaison au moins bilingues ;
des cours d´interprètes ;
des cours pour former certains cadres et spécialistes nécessaires à l´ensemble de la Communauté
(transmissions, radar, appui aérien, défense aérienne et anti-aérienne, opérations amphibies, etc.).
Ces cours sont organisés par le Commissariat et placés sous sa responsabilité directe. Ils revêtiront, toutes
les fois que ce sera nécessaire, une forme inter-armées.
§ 2. Les écoles existant lors de la mise en vigueur du Traité sont transformées en écoles européennes, selon
les besoins de la Communauté, aussitôt qu´il est possible, à l´exception de celles qui sont nécessaires à la
formation et à l´instruction des Forces Armées demeurant nationales en vertu du Traité.
Les écoles à créer pour la Communauté sont européennes le jour de leur mise sur pied.
Toutes ces écoles sont soumises aux règles générales suivantes
développement de l´esprit de coopération européenne ;
inspection par les organes appropriés du Commissariat ;
cycle de formation et enseignement harmonisés, les programmes étant établis selon les directives du
Commissariat, en vue d´obtenir un niveau de formation semblable ;
organisation de périodes d´instruction en commun à développer dans toute la mesure du possible ;
étude poussée de l´enseignement des langues.
Les écoles d´enseignement supérieur sont intégrées.
Les écoles de formation d´officiers et les écoles d´application sont également intégrées ; elles peuvent
toutefois comporter des sections de nationalité homogène, pour des facilités d´enseignement.
A titre transitoire, pour une période aussi courte que possible, les écoles de formation d´officiers et les
écoles d´application fonctionnent sous l´autorité et la responsabilité du Commissariat, la direction de l´école
étant intégrée, les cadres instructeurs et les élèves pouvant être de nationalité homogène ; l´implantation est
faite, en ce dernier cas, dans les pays d´origine.
Les écoles destinées à la formation de certaines catégories de sous-officiers et de spécialistes sont soumises
aux mêmes règles que les écoles de formation d´officiers et les écoles d´application.
§ 3. L´organisation des écoles et établissements d´enseignement dans les Forces navales européennes
s´effectuera dans le cadre général des principes définis ci-dessus, compte tenu des particularités desdites
Forces.
§ 4. En ce qui concerne les pays de plurilinguisme officiel, l´application des mesures du présent titre est
soumise aux dispositions de l´article 74 du Traité.
Titre V. Emploi des Langues.
Le droit de grâce à l´égard des peines prononcées par les juridictions visées à l´article 22 ci-dessus contre
des membres des Forces européennes de défense est exercé par les autorités compétentes dans l´Etat d´ori-
gine.
La Communauté peut, en cas de nécessité, se faire consentir par les Etats membres l´avance d´une somme
égale, au maximum, à la contribution mensuelle suivante. L´Etat prêteur recevra un intérêt qui ne devra pas
être supérieur à celui que cet Etat verse à ses propres prêteurs pour des opérations de même nature.
§ 1. La main-d´œuvre civile destinée à l´exécution des tâches de la Communauté européenne de défense,
à l´intérieur des frontières de chaque Etat de séjour, sera, dans la mesure du possible, mise à la disposition
de la Communauté par l´intermédiaire des autorités compétentes pour le placement des travailleurs de cet
Etat.
§ 2. La Communauté européenne de défense a la qualité d´employeur de cette main-d´œuvre civile. Elle
pourra, notamment, conclure des conventions collectives. Les conditions de recrutement d´emploi et de
travail de la main-d´oeuvre civile sont régies par les lois de l´Etat de séjour.
La main-d´oeuvre employée par la Communauté n´a en aucun cas la qualité de membre de l´élément mili-
taire ou de l´élément civil.
Toutes les décisions et recommandations, tous les avis du Commissariat sont publiés ou notifiés selon les
modalités établies par le Conseil.
Les décisions, recommandations ou avis du Commissariat destinés au Gouvernement d´un Etat membre
sont adressés à l´autorité désignée à cet effet par ledit Etat.
§ 1. Tout membre des Forces européennes de défense emploie sa langue nationale, sous réserve des dis-
positions du présent titre.
§ 2. Des mesures seront prises afin de promouvoir au sein de la Communauté l´étude des diverses langues
nationales des Etats membres, suivant des règles à déterminer lors de l´examen du programme des écoles
européennes.
§ 3. Dans les cas où la connaissance d´une langue auxiliaire commune s´imposera pour des nécessités pra-
tiques, l´enseignement d´une telle langue sera donné dans les écoles de formation dans des conditions qui
seront fixées par le Commissariat sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
§ 1. L´exécution des peines privatives de liberté sera assurée par les soins des autorités de l´Etat d´origine
du membre des Forces européennes de défense.
§ 2. Toutefois, en ce qui concerne les peines privatives de liberté inférieures à six mois, l´exécution pourra
en etre assurée suivant des modalités à déterminer dans la Convention prévue à l´article 30 ci-après.
La Communauté doit éviter toute opération financière que ne justifie pas une impérieuse nécessité. Elle
s´interdit tout arbitrage dans le placement de ses disponibilités. Ces placements sont réalisés en Bons du
Trésor à court terme auprès des Trésors nationaux. Dans la mesure où la Communauté désire faire des
dépôts dans des banques privées, elle doit se mettre d´accord avec les autorités monétaires qualifiées de
l´Etat intéressé, pour fixer le montant maximum de ces dépôts. La Communauté ne peut faire de placements
chez un Etat non membre ou procéder chez les Etats membres à des placements nécessitant un arbitrage de
devises que sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
Titre VI. Transferts et Arbitrages.
Les accords passés entre les autorités compétentes de l´Etat de séjour et de la Communauté en ce qui con-
cerne la satisfaction des besoins des Forces devront tenir compte des droits applicables et des obligations
incombant à d´autres Forces stationnées sur le territoire dudit Etat, en vue d´assurer les besoins des Forces
européennes de défense dans des conditions qui ne puissent porter atteinte aux intérêts de la Communauté.
Titre
III. Régime Commercial et Fiscal de la Communauté.
Chapitre
Premier. Régime Commercial et Douanier. Impóts sur la Consommation et les Transactions.
Le Commissariat fait rapport au Conseil à intervalles périodiques.
Il fournit au Conseil les renseignements qui lui sont demandés par celui-ci et procède aux études dont il est
chargé par lui.
Le Commissariat et le Conseil procèdent à des échanges d´informations et à des consultations réciproques.
§ 1. On entend par « langue de référence » la langue destinée à faire foi en cas de malentendu ou de contes-
tation.
La langue de référence est la langue propre à l´autorité dont émanent les ordres, instructions, etc.
pour tout Commandement de formation, celle du Commandant de la formation ;
pour le Commissariat, le français.
§ 2. Les communications à un échelon subordonné sont faites dans la langue de celui-ci ; en règle générale,
elles doivent lui être faites en outre dans la langue de référence.
§ 3. Les communications à un échelon supérieur sont faites dans la langue de celui qui les émet.
§ 4. Les communications entre autorités non hiérarchiquement subordonnées sont faites dans la langue
de l´une ou de l´autre de ces autorités, au mieux des besoins.
§ 5. La langue auxiliaire doit être considérée comme une langue d´appoint à employer obligatoirement pour
toutes les communications de procédure (radio, codes, mots de passe, etc.) ou en cas de difficulté dans l´emploi
des autres langues.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
PROTOCOLE JURIDICTIONNEL.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Désireuses de compléter et de préciser les modalités d´application des dispositions des articles 60 et 61
du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense, sont convenues de ce qui suit
Titre Premier. Réparation des Dommages.
Chapitre Premier. Responsabilité.
§ 1. Dans la législation de chacun des Etats membres, les dispositions réprimant les infractions qui consti-
tuent des atteintes contre les forces armées nationales, leurs installations ou leurs membres sont applicables
aux faits de même nature commis contre les Forces européennes de défense ou leurs membres.
§ 2. Le Gouvernement de chacun des Etats membres soumettra, en outre, au pouvoir législatif les projets
qu´il estimera nécessaires pour permettre d´assurer sur le territoire dudit Etat la sécurité et la protection
des Forces européennes de défense, celles de leurs installations, de leur matériel, de leurs propriétés, de leurs
archives et documents officiels ainsi que la répression des infractions à cette législation.
Dans l´exécution du budget, le Commissariat doit utiliser à ses règlements dans le territoire d´un Etat
membre une fraction au moins égale à 85 p. 100 de la contribution versée par cet Etat. A la demande de
l´Etat intéressé ou du Commissariat, cette fraction pourra être réduite. Si un accord ne peut intervenir sur
cette réduction entre le Commissariat et l´Etat intéressé, la question est portée, à la demande de l´une ou de
l´autre des parties, devant le Conseil, qui statue à l´unanimité.
Les marchandises acquises par la Communauté sur le territoire des Etats membres ainsi que les fournitures
et autres services effectués pour elle par des entreprises sises dans le territoire d´un Etat membre sont passibles
des droits et des taxes applicables dans l´Etat en question. Ces opérations ne seront considérées ni comme
opérations d´exportation ni comme opérations d´importation, tant au point de vue fiscal qu´au point de vue
commercial.
Le Commissariat dispose du personnel civil et militaire nécessaire pour lui permettre d´assurer toutes les
tâches qui lui sont dévolues par le présent Traité.
Les Services qu´il constitue à cette fin, tant civils que militaires, dépendent de lui au même titre et sur le
même plan.
Une convention spéciale fixera
1° L´organisation de la Cour, ses règles de fonctionnement, y compris l´emploi des langues, et ses règles
de compétence, dans les limites indiquées à l´article 22, § 1 ci-dessus. Pour le règlement des conflits visés à
l´article 22 § 1 a, le principe de l´égalité absolue des règles juridiques appliquées par chacun des Etats mem-
bres, qu´elles soient européennes ou nationales, devra être respecté ;
2° Les dispositions nécessaires pour assurer, au point de vue pénal, une protection efficace des intérêts de
la Communauté ;
3° Les cas dans lesquels il pourra être renoncé au droit de juridiction prévu à l´article 24 du présent Pro-
tocole ;
4° Les exceptions visées à l´article 25. Ces exceptions seront déterminées selon les principes suivants
Les personnes à charge seront justiciables des juridictions exerçant une fonction européenne lorsque l´in-
fraction sera commise contre la Communauté, la personne ou les biens d´un membre des Forces européennes
de défense. Dans ce cas, la juridiction compétente pour juger la personne à charge sera celle qui, aux termes
de l´article 22, serait compétente pour juger le chef de famille, membre de l´élément militaire ou de l´élément
civil.
Dans tous les cas, les autorités qui ont compétence pourront renoncer à leur droit de juridiction ; elles
examineront avec la plus grande considération toute demande qui serait reçue avant que le tribunal saisi ne
se fût prononcé et qui tendrait à ce que l´inculpé fût traduit devant un tribunal autre que celui qui serait
normalement compétent.
Les mineurs, au sens de leur loi pénale d´origine, devront être dans tous les cas renvoyés devant les juri-
dictions normalement compétentes de leur Etat d´origine.
Dans tous les cas les autorités compétentes se notifieront leurs décisions et s´informeront réciproquement
de la suite donnée aux affaires ;
5° Les exceptions visées à l´article 26 ;
6° Les conditions dans lesquelles les organes de la Communauté pourront faire engager une poursuite;
7° Les modalités d´une entr´aide judiciaire ;
8° Les attributions judiciaires de la police militaire et de la police de l´Etat de séjour et les conditions de
leur entr´aide ;
9° Toutes autres dispositions qui s´avéreraient nécessaires pour la mise en vigueur du présent Protocole.
Titre
III. Dispositions Transitoires relatives à la Belgique.
En considération des obstacles d´ordre constitutionnel qui s´opposent présentement à l´application inté-
grale à la Belgique des dispositions du présent Protocole, les dispositions suivantes sont applicables
Dans l´exécution du budget, le Commissariat doit limiter le montant des règlements dans le territoire d´un
Etat membre à une somme au plus égale à 115 p. 100 de la contribution versée par cet Etat. A la demande
de l´Etat intéressé ou du Commissariat, le montant des dépenses en une monnaie nationale pourra être porté
à plus de 115 p. 100 de la contribution de l´Etat intéressé. Si un accord ne peut intervenir, sur cet accroisse-
ment, entre le Commissariat et l´Etat intéressé, la question est portée, à la demande de l´une ou l´autre des
parties, devant le Conseil, qui statue à l´unanimité.
La Communauté se procure les sommes en monnaie nationale excédant la contribution de l´Etat intéressé,
soit par arbitrage de devises des Etats membres, soit par arbitrage de devises d´Etats non membres, confor-
mément aux articles 31 et 32 ci-après.
Le transport des marchandises acquises par la Communauté, dans les conditions de l´article 29 de la pré-
sente Convention, d´un territoire d´un Etat membre sur le territoire d´un autre Etat membre, n´est pas
considéré par l´Etat d´origine comme une exportation et par l´Etat de destination comme une importation.
Ce transport ne donne donc pas lieu à la perception ou à la restitution des droits ou taxes en vigueur dans les
Etats considérés, à l´occasion d´importations ou d´exportations. Il ne peut être l´objet de restrictions résul-
tant des dispositions réglementant les échanges commerciaux entre les Etats membres.
§ 1. Les grades supérieurs à ceux de Commandant d´Unité de base de nationalité homogène sont conférés
par décision du Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
§ 2. A titre provisoire, les grades, dans les Unités de nationalité homogène des Forces européennes de
défense, et tous autres grades, sont conférés, au choix de chaque Etat membre
soit par les autorités nationales appropriées, sur proposition du Commissariat ;
soit par le Commissariat, sur proposition des échelons hiérarchiques intéressés, après consultation
d´autorités nationales.
§ 3. a) Les emplois de Commandant d´Unité de base, d´officier général ayant autorité sur des éléments
de différentes nationalités, et certains postes élevés du Commissariat déterminés par le Conseil, sont conférés
par le Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
b) Tous les autres emplois militaires sont conférés par décisions du Commissariat, compte tenu des pro-
positions des échelons hiérarchiques intéressés.
§ 4. En ce qui concerne les emplois civils, les chefs de service directement responsables envers le Commis-
sariat sont nommés par celui-ci, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
Par dérogation aux dispositions du présent Protocole et à titre provisoire, en ce qui concerne les infractions
commises sur le territoire de l´Etat belge par les membres des Forces européennes de défense-relevant dudit
Etat, le droit de juridiction appartient aux seuls cours et tribunaux belges qui statuent en vertu du pouvoir
qui leur est propre et conformément à la loi belge, tant au point de vue de la loi pénale applicable qu´à celui
de la procédure et des voies de recours ordinaires ou extraordinaires.
Dans la limite des sommes qui, en vertu de l´article 29 ci-dessus, peuvent être utilisées hors de la zone
monétaire d´un Etat membre, le Commissariat peut procéder librement à tous arbitrages entre les devises
des Etats membres et celles des Etats non membres qui sont liés par un système de payement multilatéral.
Dans la limite ci-dessus visée, et sous réserve de l´article 32 ci-après, le Commissariat peut, en accord avec
les Gouvernements intéressés, réaliser des arbitrages entre les devises des Etats membres d´une part et
d´autre part, les devises des pays tiers ne participant pas à ce système de payement multilatéral. Si un accort,
ne peut être réalisé, le Conseil est saisi de la question, soit par le Commissariat, soit par un Etat membre, ed
statue à l´unanimité.
Les marchandises acquises par la Communauté dans un Etat non membre sont soumises, à leur entrée sur
le territoire de la Communauté, aux droits et taxes applicables sur le territoire de l´Etat membre dans lequel
il est procédé au dédouanement pour l´importation définitive. Leur circulation ultérieure, sur le territoire
des Etats membres, est régie par l´article 30 ci-dessus.
Par dérogation à l´alinéa précédent, le matériel de caractère spécifiquement militaire, dont une liste sera
dressée, acquis chez un Etat non membre, est exempté, lors de son dédouanement pour importation défi-
nitive, des droits de douane proprement dits, à l´exclusion de taxes indirectes ou des taxes compensatoires
de droits indirects.
Le Commissariat assure toutes liaisons utiles avec les Etats membres, avec les Etats tiers et, d´une manière
générale, avec toutes organisations internationales dont le concours s´avérerait nécessaire pour atteindre les
buts du présent Traité.
Chapitre II. L´Assemblée.
Par dérogation aux dispositions du présent Protocole et à titre provisoire, dans le cas de dommage causé
sur le territoire belge, la victime, qui n´accepte pas la décision de la Commission locale des indemnités et
n´estime pas devoir exercer devant la section régionale de la Cour le recours prévu à l´article 11 ci-dessus,
peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, poursuivre devant la juridiction
belge compétente une action civile contre l´Etat belge, qui sera tenu de réparer le dommage dans la mesure
où sa responsabilité serait engagée si ce dommage avait été causé par le fonctionnement de ses propres
services.
Dans ce dernier cas, l´Etat belge, qui aura été condamné au payement d´une indemnité, pourra porter une
action en remboursement contre la Communauté devant la Cour de Justice qui statuera conformément au
présent Protocole.
Titre IV. Définitions et Dispositions finales.
Tout arbitrage comportant, soit cession à la Communauté, par un Etat membre, de dollars U. S. A. ou
d´une devise librement convertible contre remise d´une devise d´un Etat membre, soit acquisition par la
Communauté, d´une devise d´un Etat membre contre remise de dollars U. S. A. ou d´une devise librement
convertible, est soumis à l´avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
Sur proposition du Commissariat, après consultation par celui-ci des Gouvernements des Etats intéressés,
les dispositions des articles 29 et 31 ci-dessus pourront être révisées par le Conseil statuant à l´unanimité, en
vue d´atteindre l´unification et l´allégement des charges fiscales et douanières frappant les achats de la
Communauté.
§ 1. L´Assemblée de la Communauté européenne de défense est l´Assemblée prévue aux articles 20 et 21
du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier, complétée, en ce
qui concerne respectivement la République Fédérale d´Allemagne, la France et l´Italie, par trois délégués,
qui sont élus dans les mêmes conditions et pour la même durée que les autres délégués et dont le premier
mandat prend fin à la même date que celui de ces derniers.
L´assemblée ainsi complétée exerce les compétences qui lui sont conférées par le présent Traité. Si elle
le juge nécessaire, elle peut élire son Président et son bureau et arrêter son règlement intérieur.
§ 2. Si la Conférence visée au dernier alinéa de l´article 38 ci-après n´est pas parvenue à un accord dans un
délai d´un an à dater de sa convocation, il sera, sans attendre la fin de ses travaux, procédé, du commun
accord des Etats membres, à une revision des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
a) Les « membres des Forces européennes de défense» comprennent des membres constituant l´élément
militaire et des membres constituant l´élément civil.
b) L´« élément civil» s´entend du personnel non militaire faisant partie organiquement des services des
Forces européennes de défense dans les conditions fixées par les autorités compétentes de la Communauté.
c) La « personne à charge» s´entend du conjoint d´un membre de l´élément militaire ou de l´élément civil,
de leurs enfants mineurs et exceptionnellement de leurs ascendants ou descendants en ligne directe vivant
habituellement au foyer et autorisés par les autorités qualifiées de la Communauté à accompagner le chef
de famille.
d) L´« Etat d´origine» s´entend de l´Etat membre dont relèvent les membres de l´élément militaire ou de
l´élément civil avant de faire partie des Forces européennes de défense.
e) L´« Etat de séjour» s´entend de l´Etat membre sur le territoire duquel se trouvent soit en séjour, soit
en transit, les membres de l´élément militaire ou de l´élément civil des Forces européennes de défense.
Les transferts entre Etats membres nécessaires à l´exécution des règlements de la Communauté sont traités
comme des payements courants.
Les marchandises fournies gratuitement à la Communauté, au titre d´une aide extérieure, ne sont soumises
à aucun droit ou taxe, tant à l´entrée qu´à la circulation sur le territoire des Etats membres.
Le Commissariat est autorisé à insérer, dans les accords relatifs à l´aide extérieure prévus à l´article 99
du Traité instituant la Communauté, des clauses comportant des exonérations fiscales pour les achats réalisés
pour les buts de la défense sur le territoire des Etats membres et financés par cette aide, analogues à celles
qui figurent ou figureront dans les accords bilatéraux passés par les Etats membres et l´Etat qui fournit
l´aide extérieure.
Sur la demande d´un Etat membre, le Conseil de la Communauté examine la possibilité d´une compensation
appropliée, dans le cas où l´application des dispositions précédentes provoque des charges inégales pour les
différents Etats membres.
L´Assemblée tient une session annuelle. Elle se réunit de plein droit le dernier mardi d´octobre. La durée
de cette session ne peut excéder un mois.
L´Assemblée peut être convoquée en session extraordinaire à la demande du Commissariat, du Conseil,
du Président de l´Assemblée ou de la majorité de ses membres ou, dans le cas visé à l´article 46 ci-après, à la
demande d´un Etat membre.
La Convention spéciale visée à l´article 30 ci-dessus réglera les modalités d´application du présent Protocole.
Elle fait partie du statut juridictionnel prévu à l´article 67 du Traité.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Alcide DE GASPERI.
Robert SCHUAMN.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
PROTOCOLE RELATIF AU DROIT PÉNAL MILITAIRE.
Les Etats membres, considérant l´importance essentielle d´une répression uniforme des infractions pénales
dans le cadre des Forces européennes de défense, sont d´accord sur la nécessité d´établir, dès que possible,
une législation pénale militaire commune, s´inspirant de principes généraux qui constituent leur patrimoine
juridique commun, et notamment des principes suivants, dont l´énumération n´est pas limitative
1° Nul ne pourra être puni que pour une infraction expressément définie comme telle par la loi, ni frappé
de peines qu´elle n´aura pas expressément fixées ;
2° La loi pénale ne pourra avoir d´effet rétroactif ni dans la définition de l´infraction, ni dans la déter-
mination de la peine. Si la législation est modifiée après le moment où l´infraction a été commise, les dispo-
sitions les plus favorables à l´inculpé lui seront en principe applicables ;
3° Dans la détermination des peines et dans les modalités prévues pour leur application, il sera tenu compte
de la gravité de l´infraction, de la connaissance qu´en avait celui qui l´a commise et de la volonté qu´il avait
de la commettre ; toutefois, l´ignorance de la loi pénale ne pourra être une cause générale d´exonération ;
4° En conséquence, la loi devra permettre de proportionner la peine et, s´il y a lieu, d´adapter son mode
d´exécution aux circonstances réelles de l´infraction et aux circonstances personnelles au coupable ;
5° La loi devra préciser les cas dans lesquels l´auteur matériel d´une infraction n´est pas punissable ; il
en sera ainsi notamment
a) si, au moment des faits, il était totalement privé de sa connaissance ou de sa volonté. La loi pourra
toutefois exclure du bénéfice de ce principe celui qui se serait mis volontairement dans cet état ;
b) s´il était placé dans la nécessité d´agir ou de s´abstenir à la suite d´une contrainte physique ou morale
irrésistible pour lui ;
c) s´il avait reçu d´une autorité qualifiée un ordre légitime ;
d) s´il avait agi en état de légitime défense.
6° La loi devra tenir compte de l´âge de l´auteur de l´infraction pour déterminer s´il est punissable ou si
la peine doit être atténuée et en quelle mesure ;
7° Les peines principales seront : la peine de mort, des peines privatives de liberté et, éventuellement, des
peines pécuniaires ;
8° Une peine perpétuelle privative de liberté pourra se substituer à la peine de mort pour les coupables
originaires de pays où cette dernière peine aurait été abolie ;
9° La loi pourra prévoir des peines qui s´ajouteraient aux peines principales, soit comme conséquences
obligatoires de celles-ci, soit sur décision spéciale du juge. Pour certaines infractions ces mêmes peines pour-
raient éventuellement être établies comme peines principales.
*
* *
Dans toutes ses dispositions, la législation commune assurera le respect des libertés et des droits fondamen-
taux de la personne humaine. En particulier
nul ne pourra être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
nul ne pourra être arbitrairement arrêté ou détenu ;
tous les justiciables seront égaux devant la loi et toutes les garanties nécessaires à leur défense leur
seront assurées ; ils seront présumés innocents jusqu´à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI,
Joseph BECH.
Dirk STIKKER,
PROTOCOLE FINANCIER
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Désireuses de compléter et de préciser les modalités d´application des dispositions financières du Traité
instituant la Communauté Européenne de Défense,
Sont convenues de ce qui suit.
Titre Premier. Préparation du Budget Commun.
Dans la préparation et l´exécution du budget, le Commissariat doit limiter les engagements prévus, soit
dans la devise d´un Etat membre, soit dans la devise d´un Etat non-membre, aux disponibilités résultant de
l´application des articles précédents.
Il sera tenu compte, dans toute la mesure du possible, des charges indirectes en devises qui peuvent ré-
sulter, pour un Etat membre, des activités de la Communauté sur son territoire.
Si l´application des dispositions des articles 29 à 31 ci-dessus à certains produits de consommation frappés,
dans les Etats membres, de droits ou taxes particulièrement élevés, provoque des troubles sensibles dans
l´économie ou les finances d´un Etat membre, le Conseil, sur demande motivée de cet Etat, prend les mesures
nécessaires pour y porter remède. A défaut d´autres mesures appropriées, il peut être dérogé au régime fiscal
défini ci-dessus.
L´Assemblée se réunit un mois après la date d´entrée en fonctions du Commissariat, sur convocation de
celui-ci. Les dispositions de l´article 34 relatives à la durée de la session ordinaire de l´Assemblée ne s´appli-
quent pas à sa première session.
L´Assemblée peut, dès sa réunion, exercer les attributions qui lui sont dévolues par le présent Traité, à
l´exception du vote de la motion de censure prévue à l´article 36, § 2 ci-après, qui ne pourra intervenir qu´à
partir de l´expiration d´un délai d´un an à compter de la date d´entrée en fonctions du Commissariat.
Les membres du Commissariat peuvent assister à toutes les séances de l´Assemblée. Le Président ou les
membres du Commissariat désignés par ce dernier sont entendus sur leur demande. Le Commissariat répond,
oralement ou par écrit, aux questions qui lui sont posées par l´Assemblée ou par ses membres.
Les membres du Conseil peuvent également assister à toutes les séances et sont entendus sur leur demande.
Afin d´éviter des perturbations dans la balance des payements des Etats membres, le Commissariat s´effor-
cera de procéder, en fonction de la situation économique et financière des Etats membres, à un choix judicieux
des devises arbitrées. Il prendra les mesures utiles pour échelonner, en cours d´année, les transferts nécessaires.
Les dispositions prévues ci-dessus n´impliquent pas suppression des contrôles aux frontières ; toutefois,
les Etats membres devront s´attacher à simplifier, dans toute la mesure du possible, les formalités requises.
§ 1. Le Commissariat présente chaque année à l´Assemblée, un mois avant l´ouverture de la session ordi-
naire, un rapport général sur son activité. L´Assemblée discute ce rapport, peut formuler des observations,
exprimer des voeux et des suggestions.
§ 2. L´Assemblée, si elle est saisie d´une motion de censure sur la gestion du Commissariat, ne peut se
prononcer sur ladite motion que trois jours au moins après son dépôt et par scrutin public.
Si la motion de censure est adoptée à une majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des
membres qui composent l´Assemblée, les membres du Commissariat doivent abandonner collectivement leurs
fonctions. Ils continuent à expédier les affaires courantes jusqu´à ce qu´il ait été pourvu à leur remplacement,
dans les conditions prévues à l´article 21 ci-dessus.
Dans le cas où les transferts et arbitrages ne pourraient continuer à s´exécuter dans le cadre de l´Union
européenne des paiements, les dispositions du présent Protocole, relatives à ces transferts et arbitrages, feront
l´objet d´un nouvel examen par le Conseil, qui arrêtera, à l´unanimité, les nouvelles dispositions à adopter.
Titre VII. Aide Extérieure.
Les marchandises introduites sur le territoire d´un Etat membre, et ayant bénéficié des dispositions des
articles 29 à 31 ci-dessus, ne pourront être cédées par la Communauté, avec ou sans paiement, qu´avec
l´autorisation de l´Etat intéressé et aux conditions prévues par accord entre la Communauté et cet Etat.
Le règlement intérieur de l´Assemblée est arrêté à la majorité des membres qui la composent.
Les actes de l´Assemblée sont publiés dans les cas et les conditions fixés par elle.
Toute répartition d´une aide extérieure par voie d´arbitrage de devises librement convertibles contre
monnaies nationales des Etats membres figurant dans un accord relatif à une telle aide, prévu à l´article 99
du Traité, doit faire l´objet d´une approbation spéciale du Conseil, statuant à l´unanimité, en application de
l´article 32 ci-dessus.
Sur la demande d´un Etat membre, le régime prévu par les articles ci-dessus pourra, par décision du Conseil
statuant à l´unanimité, être soit révisé, soit complété par un système de compensation de recettes fiscales,
en fonction de l´évolution qu´entraînera, dans les relations économiques et financières des Etats membres,
l´existence de la Communauté. Une telle révision devra, en tout état de cause, être étudiée lors de la mise en
application de la méthode de répartition prévue à l´article 94 du Traité instituant la Communauté.
§ 1. Dans le délai prévu au deuxième paragraphe du présent article, l´Assemblée étudie
a) la constitution d´une Assemblée de la Communauté européenne de défense, élue sur une base démocra-
tique ;
b) les pouvoirs qui seraient dévolus à une telle Assemblée ;
c) les modifications qui devraient éventuellement être apportées aux dispositions du présent Traité rela-
tives aux autres institutions de la Communauté, notamment en vue de sauvegarder une représentation appro-
priée des Etats.
Dans ses études, l´Assemblée s´inspirera notamment des principes suivants
l´organisation de caractère définitif qui se substituera à la présente organisation provisoire devra être
conçue de manière à pouvoir constituer un des éléments d´une structure fédérale ou confédérale ultérieure,
fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs et comportant, en particulier, un système représentatif
bicaméral ;
l´Assemblée étudiera également les problèmes résultant de la coexistence de différents organismes de
coopération européenne déjà créés ou qui viendraient à l´être, afin d´en assurer la coordination dans le
cadre de la structure fédérale ou confédérale.
§ 2. Les propositions de l´Assemblée seront soumises au Conseil dans un délai de six mois à dater de l´entrée
en fonctions de l´Assemblée. Avec l´avis du Conseil, ces propositions seront ensuite transmises par le Pré-
sident de l´Assemblée aux Gouvernements des Etats membres, qui, dans un délai de trois mois à compter
de la date à laquelle ils en auront été saisis, convoqueront une Conférence chargée d´examiner lesdites pro-
positions.
Chapitre III. Le Conseil.
L´aide extérieure en finances est traitée comme une recette distincte des contributions des Etats membres
et n´entre pas dans le champ d´application des articles 29, 30, 34 et 35 ci-dessus.
Titre VIII. Comptabilité.
Les personnels de la Communauté, considérés, à titre individuel, sont soumis aux impôts sur la consomma-
tion et les transactions, applicables dans l´Etat de séjour, ainsi qu´aux droits et taxes frappant l´importation
ou l´exportation, sous réserve de la réglementation spéciale qui sera établie pour les mutations de service.
Chapitre II. Autres Impôts.
§ 1. Le Conseil a pour mission générale d´harmoniser l´action du Commissariat et la politique des Gouver-
nements des Etats membres.
§ 2. Le Conseil peut formuler, dans le cadre du présent Traité, des directives pour l´action du Commissariat.
Ces directives sont formulées à l´unanimité.
En ce qui concerne les matières qui n´ont pas donné lieu, de la part du Conseil, à des directives, le Com-
missariat peut agir, en vue d´assurer la réalisation des objets fixés par le présent Traité, dans les conditions
prévues par celui-ci.
§ 3. Conformément aux dispositions du présent Traité, le Conseil
a) prend des décisions ;
b) émet les avis conformes que le Commissariat est tenu d´obtenir avant de prendre´une décision ou de
formuler une recommandation.
§ 4. Sauf dispositions contraires du présent Traité, les décisions du Conseil sont prises et ses avis émis à
la majorité simple.
§ 5. Lorsque le Conseil est consulté par le Commissariat, il délibère sans procéder nécessairement à un vote.
Les procès-verbaux des délibérations sont transmis au Commissariat.
La Direction des Finances détermine, conformément aux dispositions du Règlement financier et en accord
avec les Autorités de Contrôle, la réglementation comptable permettant d´enregistrer toutes les opérations
de la Communauté, de suivre l´exécution du budget et de préparer la reddition et la vérification des comptes
de l´administration.
Titre IX. Dispositions Générales.
La Communauté est exonérée de tous impôts sur les revenus et la fortune, à l´exception
a) Des impôts frappant les biens de la Communauté qui ne sont pas directement affectés à l´exercice de
son activité normale ;
b) Des impôts assis sur les bénéfices ou revenus provenant des biens visés à l´alinéa a ci-dessus, ainsi que,
éventuellement, sur les bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles ;
c) Des taxes perçues en rémunération de services publics.
Le Conseil est formé par les représentants des Etats membres.
Chaque Etat membre y délègue un membre de son Gouvernement, qui peut se faire représenter par un
Suppléant.
Le Conseil est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions à tout instant. A cet effet, chaque Etat
membre doit avoir en tout temps un représentant en mesure de participer, sans délai, aux délibérations du
Conseil.
La présidence est exercée, à tour de rôle, par chaque membre du Conseil, pour une durée de trois mois,
suivant l´ordre alphabétique des Etats membres.
Le Conseil, statuant à l´unanimité, arrêtera un Règlement financier reprenant, complétant et précisant
les dispositions du présent Protocole. Ce règlement sera préparé par le Commissariat.
La Communauté ne bénéficie, en principe, d´aucune exonération en ce qui concerne les autres impôts, sous
réserve des exemptions résultant d´accords entre elle et les Etats membres.
Le Conseil se réunit aussi souvent qu´il est nécessaire et au moins tous les trois mois. Il est réuni sur convo-
cation de son Président, à l´initiative de celui-ci ou à celle d´un de ses membres ou du Commissariat.
Les dispositions du présent Protocole, qui complètent et précisent les modalités d´application des articles
du Traité peuvent être amendées par décision du Conseil statuant à l´unanimité.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
PROTOCOLE
SUR LES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
DES PERSONNELS
MILITAIRES ET CIVILS
DE LA COMMUNAUTÉ ET SUR LEURS DROITS A PENSION.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Désireuses de fixer les conditions de rémunération des personnels militaires et civils de la Communauté
ainsi que leurs droits à pension.
Sont convenues de ce qui suit
§ 1. Le fait que les personnes physiques rémunérées par la Communauté exercent leurs fonctions officielles
dans un Etat membre autre que celui du domicile fiscal qu´elles possèdent au moment où elles entrent au
service de la Communauté n´entraîne, à l´égard de l´Etat de séjour et de l´Etat du domicile fiscal, aucun
changement de ce domicile pour les intéressés, tant en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la fortune
que les droits de succession. Cette disposition s´applique également à l´épouse et aux enfants mineurs.
Dans l´Etat de séjour, les personnes physiques intéressées ne sont exemptes que des impôts sur les revenus
afférents aux rémunérations et avantages reçus de la Communauté.
Sur proposition du Commissariat, le Conseil statuant à l´unanimité, pourra déterminer les catégories de
fonctionnaires de rang élevé des institutions de la Communauté, en nombre limité, qui seront exonérés dans
leur Etat d´origine de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par la Communauté ; ces exoné-
rations peuvent entraîner une imposition de ces fonctionnaires au profit de la Communauté, selon des modalités
fixées par le Conseil dans les mêmes conditions.
§ 2. Pour l´application des droits de succession, les biens meubles appartenant aux personnes visées au
paragraphe 1 du présent article et situés sur le territoire de l´Etat de séjour sont considérés comme se trou-
vant dans l´Etat du domicile fiscal.
Le Conseil se réunit dès l´entrée en vigueur du présent Traité.
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d´un seul des autres membres.
Sur demande d´un Etat membre et suivant les modalités qu´il détermine, la Communauté doit retenir,
au profit de cet Etat, lors des payements qu´elle est appelée à faire, les impôts dûs sur les rémunérations et
avantages accordés par elle aux personnes physiques qu´elle rémunère.
Chapitre III. Dispositions Communes.
§ 1. Dans les cas où le présent Traité requiert un avis conforme ou une décision du Conseil à la majorité
simple, l´avis ou la décision sont acquis s´ils recueillent
soit les voix de la majorité absolue des représentants des Etats membres ;
soit, en cas de partage égal des voix, celles des représentants d´Etats membres mettant ensemble à la
disposition de la Communauté au moins les deux tiers du total des contributions des Etats membres.
§ 2. Dans les cas où le présent Traité requiert un avis conforme ou une décision du Conseil à une majorité
qualifiée, l´avis ou la décision sont acquis
soit à la majorité ainsi déterminée, si cette majorité comprend les voix des représentants d´Etats mem-
bres mettant ensemble à la disposition de la Communauté au moins les deux tiers du total des contributions
des Etats membres ;
soit s´ils recueillent les voix des représentants de cinq Etats membres.
§ 3. Dans les cas où le présent Traité requiert un avis conforme ou une décision du Conseil à l´unanimité,
l´avis ou la décision sont acquis s´ils recueillent les voix de tous les membres présents ou représentés au Conseil,
1es abstentions ne faisant pas obstacle à l´adoption de l´avis ou de la décision.
§ 4. Dans les paragraphes 1 et 2 du présent article, le mot « contributions» s´entend de la moyenne entre le
pourcentage des contributions financières effectivement versées pendant l´exercice antérieur et le pourcentage
des effectifs composant les Forces européennes de défense au premier jour du semestre en cours.
Le régime fiscal des cantines ou économats militaires fera l´objet d´accords spéciaux entre la Communauté
et l´Etat de séjour.
§ 1. Pour l´application du paragraphe 4 de l´article 43 ci-dessus et jusqu´à la date fixée pour l´exécution
du plan de mise sur pied du premier échelon de forces, la moyenne, visée audit paragraphe, des contributions
fournies par les Etats membres est évaluée forfaitairement comme suit
Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
§ 2. Pour la période de transition définie au paragraphe précédent, le montant des contributions requises
à l´article 43, § 1 ci-dessus sera réputé acquis s´il atteint 9/14es au moins de la valeur globale des contributions
forfaitaires des Etats membres.
Les textes définissant ou modifiant les statuts des personnels, l´organisation générale, le recrutement, les
effectifs et l´encadrement des Forces, ainsi que les modifications au plan de constitution des Forces européennes
de défense sont arrêtés par le Conseil statuant à l´unanimité, sur proposition, soit d´un membre du Conseil,
soit du Commissariat, et mis en vigueur par ce dernier.
La Communauté fournira aux Etats membres qui en feront la demande toute assistance utile en matière
fiscale et douanière.
Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du Président et des membres du Commissariat.
Les détails d´application des principes généraux de la présente Convention seront fixés par un règlement
spécial, reprenant, complétant et précisant les dispositions de la présente Convention, établi par le Commis-
sariat et approuvé par le Conseil statuant à l´unanimité, ou, au besoin, par voie d´accords entre la Communauté
et les Etats membres.
Titre IV. Dispositions Finales.
Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers, peut, à l´initiative d´un de ses membres, inviter le Com-
missariat à prendre toute mesure entrant dans les limites de sa compétence.
Si le Commissariat ne défère pas à cette invitation, le Conseil, ou un Etat membre, peut saisir l´Assemblée,
en vue de l´application éventuelle de l´article 36, § 2, ci-dessus.
Les définitions contenues au titre IV du Protocole juridictionnel annexé au Traité instituant la Commu-
nauté européenne de défense s´appliquent à la présente Convention.
§ 1. Le Conseil décide s´il y a lieu de demander une réunion commune du Conseil de l´Organisation du Traité
de l´Atlantique Nord et du Conseil de la Communauté.
§ 2. Les délibérations prises à l´unanimité au cours des réunions communes des deux Conseils lient les
institutions de la Communauté.
Les règles du Traité définissant le fonctionnement des institutions de la Communauté s´appliquent en
ce qui concerne leur intervention telle qu´elle est prévue par la présente Convention.
En particulier, un recours devant la Cour est ouvert, dans le cadre de la présente Convention, dans les cas
et les conditions où il serait ouvert selon les dispositions dudit Traité.
La décision du Conseil prévue au paragraphe 4 du Protocole relatif aux relations entre l´Organisation du
Traité de l´Atlantique Nord et la Communauté européenne de défense est prise à l´unanimité.
Article -49.
Les procès-verbaux des délibérations du Conseil sont communiqués aux Etats membres et au Commissariat
Tout Etat qui adhère au Traité, dans les conditions prévues à l´article 129 dudit Traité, adhère à la présente
Convention.
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouver-
nement de la République française qui notifiera leur dépôt aux Gouvernements des autres Etats parties.
Le Conseil arrête son règlement intérieur.
Chapitre IV. La Cour.
La présente Convention entrera en vigueur en même temps que le Traité instituant la Communauté euro-
péenne de défense. Elle aura la même durée que lui.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente Con-
vention, et l´ont revêtue de leur sceau.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
ACCORD PRÉVU A L´ARTICLE 107 (§ 4-b).
Le territoire visé à l´article 107, § 4, b, du Traité, est le territoire situé à l´Ouest de la ligne rouge portée
sur la carte ci-annexée.
Cette ligne suit la frontière germano-néerlandaise jusqu´au Rhin, le cours du Rhin jusqu´à Cologne, passe
à l´Est de Troisdorf, rejoint le Rhin à Bonn, suit le Rhin jusqu´à Mayence, passe à l´Est de Darmstadt, rejoint
le Neckar à Heidelberg, suit le Neckar jusqu´à Esslingen, passe par Ulm, et rejoint l´extrémité orientale du
lac de Constance.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME-UNI
ET LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE.
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne, S. M. le Roi des Belges, le Président de la République
Française, le Président de la République Italienne, S. A. R. la Grande-Duchesse de Luxembourg, S. M. la
Reine des Pays-Bas, S. M. la Reine de Grande-Bretagne, d´Irlande et des Territoires Britanniques au-delà
des Mers,
Désireux, dans l´intérêt de la défense de l´Europe occidentale, d´étendre aux relations entre le Royaume-Uni
et les Etats membres de la Communauté Européenne de Défense établie par le Traité signé à Paris, le vingt-
sept mai mil neuf cent cinquante-deux, les garanties d´assistance contre l´agression données par l´article
IV du Traité signé à Bruxelles le 17 mars 1948,
Ont désigné à cet effet pour plénipotentiaires
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne,
M. le Docteur Konrad Adenauer, Chancelier, Ministre des Affaires étrangères ;
S. M. le Roi des Belges,
M. Paul Van Zeeland, Ministre des Affaires étrangères ;
Le Président de la République Française,
M. Robert Schuman, Ministre des Affaires étrangères ;
Le Président de la République Italienne,
M. de Gasperi, Ministre des Affaires étrangères,
S. A. R. la Grande-Duchesse de Luxembourg,
M. Bech, Ministre des Affaires étrangères ;
S. M. la Reine des Pays-Bas,
M. Stikker, Ministre des Affaires étrangères ;
S. M. la Reine de Grande-Bretagne, d´Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des Mers,
M. Anthony Eden, Secrétaire d´Etat aux Affaires étrangères ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce
qui suit
La Cour assure le respect du droit dans l´interprétation et l´application du présent Traité et des règlements
d´exécution.
La Cour est la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l´acier.
Pour l´accomplissement de sa mission, et dans les cas et les conditions fixés au Protocole juridictionnel
et au Statut juridictionnel prévus à l´article 67, la Cour est assistée par une organisation juridictionnelle
comprenant notamment des tribunaux de caractère européen.
§ 1. La Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation
des formes substantielles, violation du Traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou dé-
tournement de pouvoir, formés contre les décisions ou recommandations du Commissariat par un des Etats
membres, par le Conseil, ou par l´Assemblée.
§ 2. Les recours doivent être formés dans le délai d´un mois, à compter soit de la publication, soit de la
notification de la décision ou de la recommandation.
§ 3. En cas d´annulation, la Cour renvoie l´affaire devant le Commissariat, qui est tenu de prendre les
mesures que comporte l´exécution de la décision d´annulation.
§ 1. Dans le cas où le Commissariat, tenu, par une disposition du présent Traité ou des règlements d´exé-
cution, de prendre une décision ou de formuler une recommandation, ne se conforme pas à cette obligation,
il appartient aux Etats membres ou au Conseil de saisir le Commissariat.
Il en est de même dans le cas où le Commissariat, habilité par une disposition du présent Traité ou des
règlements d´exécution à prendre une décision ou à formuler une recommandation, s´en abstient et où cette
abstention constitue un détournement de pouvoir.
§ 2. Si, à l´expiration d´un délai de deux mois, le Commissariat n´a pris aucune décision ou formulé aucune
recommandation, un recours peut être formé devant la Cour, dans un délai d´un mois, contre la décision
implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence.
§ 1. Lorsqu´un Etat membre estime que, dans un cas déterminé, une action ou un défaut d´action du
Commissariat est de nature à provoquer, en ce qui le concerne, des troubles fondamentaux et persistants, il
peut saisir le Commissariat.
Celui-ci, après consultation du Conseil, reconnaît, s´il-y a lieu, l´existence d´une telle situation et décide
des mesures à prendre, dans les conditions prévues au présent Traité, pour mettre fin à cette situation tout en
sauvegardant les intérêts essentiels de la Communauté. Il est tenu de statuer dans un délai de deux semaines.
§ 2. Lorsque la Cour est saisie d´un recours fondé sur les dispositions du présent article contre cette décision
ou contre la décision explicite ou implicite refusant de reconnaître l´existence de la situation ci-dessus visée,
il lui appartient d´en apprécier le bien-fondé et de prendre, à titre provisoire, toutes les mesures nécessaires.
§ 3. En cas d´annulation, le Commissariat est tenu de décider, dans le cadre de l´arrêt de la Cour, des
mesures à prendre aux fins prévues au premier paragraphe, deuxième alinéa, du présent article.
§ 1. La Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation
des formes substantielles, violation du présent Traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou
détournement de pouvoir, formés contre les délibérations du Conseil par un des Etats membres, par le
Commissariat ou par l´Assemblée.
§ 2. La requête doit être formée dans le délai d´un mois à dater de la communication de la délibération du
Conseil aux Etats membres ou au Commissariat.
§ 1. La Cour peut annuler, à la requête d´un des Etats membres ou du Commissariat, les délibérations de
l´Assemblée.
Seuls les moyens tirés de l´incompétence ou de la violation des formes substantielles peuvent être invoqués
à l´appui d´un tel recours.
§ 2. La requête doit être formée dans le délai d´un mois à compter de la publication de la délibération de
l´Assemblée.
Les recours formés devant la Cour n´ont pas d´effet suspensif.
Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l´exigent, ordonner le sursis à l´exécution de la
décision ou de la recommandation attaquée.
Elle peut prescrire toutes autres mesures provisoires nécessaires.
La Cour est compétente, dans les cas et les conditions fixés au Protocole juridictionnel et au Statut juri-
dictionnel prévu à l´article 67, pour statuer sur les litiges relatifs à la responsabilité civile de la Communauté
ainsi qu´aux statuts de ses agents.
La Cour est compétente pour statuer en matière pénale, dans les cas et les conditions fixés au Protocole
juridictionnel et au Statut juridictionnel prévu à l´article 67.
Jusqu´à la mise en vigueur d´une législation pénale militaire commune, des dispositions transitoires sont
prévues par le Protocole juridictionnel.
Sans préjudice des dispositions du Statut juridictionnel prévu à l´article 67, la Cour est seule compétente
pour statuer, à titre préjudiciel, sur la validité des décisions ou recommandations du Commissariat et des
délibérations du Conseil, dans le cas où un litige porté devant un tribunal national mettrait en cause cette
validité.
La Cour est compétente, dans les cas et les conditions fixés par son Statut, pour statuer en vertu d´une
clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté
ou pour son compte.
La Cour est compétente pour statuer dans tout autre cas prévu par une disposition additionnelle du présent
Traité.
Elle peut également statuer dans tous les cas en connexité avec l´objet du présent Traité où la législation
d´un Etat membre lui attribue compétence.
§ 1. Tout différend entre les Etats membres au sujet de l´application du présent Traité, qui n´aurait pu
être réglé par une autre voie, pourra être soumis à la Cour, soit en vertu d´une requête commune des Etats
parties au litige, soit à la requête d´un d´entre eux.
§ 2. La Cour est également compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres en connexité
avec l´objet du présent Traité, si ce différend lui est soumis en vertu d´un compromis.
Les arrêts de la Cour ont force exécutoire sur le territoire des Etats membres.
L´exécution forcée sur le territoire des Etats membres est poursuivie suivant les voies de droit en vigueur
dans chacun de ces Etats ; notamment l´exécution ne peut être poursuivie à l´égard d´un Etat membre que
dans la mesure et par les voies admises par la législation de cet Etat.
Cette exécution a lieu après qu´a été apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l´authen-
ticité de ces arrêts, la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel l´arrêt doit être exécuté.
Il est pourvu à cette formalité à la diligence d´un ministre désigné à cet effet par chacun des gouvernements.
L´application des dispositions du présent chapitre et du Protocole juridictionnel sera fixée par un Statut
juridictionnel, établi par voie d´une convention entre les Etats membres et apportant notamment les adap-
tations nécessaires à cet effet au Statut de la Cour annexé au Traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l´acier.
Titre III. Dispositions Militaires.
Chapitre Premier. Organisation et Administration
des Forces Européennes de Défense.
§ 1. Les Unités de base où devra se combiner l´action des différentes armes constituant l´Armée de Terre
sont formées d´éléments de la même nationalité d´origine. Ces Unités de base sont aussi légères que le permet
le principe d´efficacité. Elles sont déchargées au maximum des fonctions logistiques et dépendent, pour leur
vie et leur entretien, d´échelons supérieurs intégrés.
§ 2. Les Corps d´Armée sont formés d´Unités de base de différentes nationalités d´origine, sauf dans des
cas exceptionnels résultant de nécessités tactiques ou d´organisation et déterminés par le Commissariat sur
proposition du Commandant suprême compétent relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord
et avec l´avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité. Leurs unités de soutien tactique, ainsi que les
formations de support logistique, sont de type intégré ; ces dernières unités élémentaires, de l´ordre du
régiment ou du bataillon, restent homogènes et leur répartition entre nationalités se fait selon la proportion
qui existe entre les Unités de base. Le Commandement et l´Etat-Major des Corps d´Armée sont intégrés ;
cette intégration est effectuée de la manière la plus propre à assurer l´efficacité de leur emploi.
§ 3. Les Unités de base et leurs soutiens et supports peuvent occasionnellement être introduits dans les
Corps d´Armée relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et, réciproquement, des divisions
relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord peuvent l´être dans des Corps d´Armée européens.
Les échelons de Commandement des Forces relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord
auxquels sont organiquement rattachées les unités européennes intègrent des éléments provenant de ces
Unités et réciproquement.
§ 1. Sont constituées d´éléments de la même nationalité d´origine les Unités de base de l´Armée de l´Air
dont chacune est dotée d´un matériel de combat homogène correspondant à une mission élémentaire déter-
minée.
Ces Unités de base sont déchargées au maximum des fonctions logistiques et dépendent, pour leur mise
en œuvre et leur entretien, d´échelons supérieurs intégrés.
§ 2. Un certain nombre d´Unités de base d´origines nationales différentes sont groupées sous les ordres
d´échelons supérieurs de type intégré, sauf dans des cas exceptionnels résultant de nécessités tactiques
ou d´organisation et déterminés par le Commissariat sur proposition du Commandant suprême compétent
relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et avec l´avis conforme du Conseil statuant à
l´unanimité. Les formations de support logistique sont de type intégré, les unités élémentaires des services
restant de composition nationale homogène et leur répartition entre nationalités se faisant selon la proportion
qui existe entre les Unités de base.
§ 3. Des Unités de base européennes ainsi que leurs unités de support peuvent être introduites sous des
Commandements relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et, réciproquement, des Unités
de base relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord peuvent l´être sous des Commandements
européens.
Les échelons de Commandement relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord auxquels sont
organiquement rattachées des Unités européennes intègrent des éléments européens et réciproquement.
§ 1. Les Forces navales européennes comprennent les formations qui sont liées à la protection maritime
rapprochée des territoires européens des Etats membres, et qui sont fixées par des accords entre les Gouver-
nements.
§ 2. Les contingents des Forces navales européennes constituent des groupements de nationalité homogène
et de statut européen, répondant à une même mission tactique.
§ 3. Ces groupements, en totalité ou en partie, peuvent occasionnellement être incorporés à des formations
relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord, dont les commandements intègrent dès lors des
éléments fournis par eux.
Le Commissariat établit les plans d´organisation des forces, sur avis conforme du Conseil statuant à l´una-
nimité. Il en assure l´exécution.
§ 1. Les personnels recrutés par conscription pour servir dans les Forces européennes de défense accom-
pliront le même temps de service actif.
§ 2. L´uniformisation sera réalisée aussi rapidement que possible, sur proposition du Commissariat, par
décision du Conseil statuant à l´unanimité.
§ 1. Le recrutement des Forces européennes de défense dans chaque Etat membre est réglé par les lois
dudit Etat dans le cadre des dispositions de principe communes définies par le Protocole militaire.
§ 2. Le Commissariat suit les opérations de recrutement effectuées par les Etats membres en conformité
des dispositions du présent Traité et, en vue d´assurer cette conformité, adresse, le cas échéant, des recom-
mandations aux Etats membres.
§ 3. A partir de la date déterminée d´un commun accord par les Gouvernements des Etats membres, le
Commissariat procédera au recrutement selon les règles définies par ledit accord, dans le cadre des dispositions
de principe communes fixées par le Protocole militaire.
§ 1. Le Commissariat procède à l´instruction et à la mise en condition des Forces européennes de défense
suivant une doctrine commune et des méthodes uniformes. En particulier, il dirige les écoles de la Commu-
nauté.
§ 2. A la demande d´un Etat membre, il est tenu compte, dans l´application des principes définis au para-
graphe 1 du présent article, de la situation particulière résultant pour cet Etat de l´existence, en vertu de la
Constitution, de plusieurs langues officielles.
Les plans de mobilisation des Forces européennes de défense sont préparés par le Commissariat, en consul-
tation avec les Gouvernements des Etats membres.
Sans préjudice de l´organisation définitive visée à l´article 38 ci-dessus, la décision de procéder à la mobili-
sation relève des Etats membres ; l´exécution des mesures de mobilisation est partagée entre la Communauté
et les Etats membres, dans les conditions définies par des accords entre le Commissariat et lesdits Etats.
Le Commissariat procède aux inspections et contrôles indispensables.
§ 1. Le Commissariat détermine l´implantation territoriale des Forces européennes de défense dans le
cadre des recommandations du Commandant Suprême compétent relevant de l´Organisation du Traité de
l´Atlantique Nord. En cas de divergences de vues qui n´auraient pu être aplanies avec ce dernier, il ne peut
s´écarter de ces recommandations qu´avec l´appprobation du Conseil statuant à l´unanimité.
Dans le cadre des décisions générales visées à l´alinéa 1 du présent article, le Commissariat prend les
décisions d´exécution, après consultation avec l´Etat dans lequel les troupes seront stationnées.
§ 2. Dans le cas de divergences de vues sur des points essentiels, l´Etat intéressé peut saisir le Conseil.
Cet Etat doit se conformer à l´avis du Commissariat si le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers, se
prononce en faveur de cet avis.
La faculté dont les Etats membres peuvent se prévaloir, en vertu de l´article 56 ci-dessus, n´est pas affectée
par les dispositions qui précèdent.
Le Commissariat administre les personnels et les matériels conformément aux dispositions du présent
Traité.
Il veille à une répartition visant à assurer l´homogénéité en armement et équipement des unités composant
les Forces européennes de défense.
§ 1. Dès son entrée en fonctions, le Commissariat
établit les plans de constitution et d´équipement du premier échelon des Forces d´après les dispositions
adoptées d´un commun accord par les Gouvernements des Etats membres, et dans le cadre des plans de
l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord ;
détermine et organise les concours à demander aux Etats parties au Traité de l´Atlantique Nord, en vue
de l´instruction des contingents ;
établit une réglementation provisoire sommaire sur les points essentiels.
§ 2. Dès son entrée en fonctions, le Commissariat entreprend la constitution des unités du premier échelon
des Forces.
§ 3. Dès l´entrée en vigueur du présent Traité, les unités déjà existantes et les contingents à recputer par
les Etats membres pour compléter ce premier échelon relèvent de la Communauté et sont placés sous 1 autorité
du Commissariat, qui exerce à leur égard les pouvoirs prévus au présent Traité, dans les conditions définies
par le Protocole militaire.
§ 4. Le Commissariat soumet dans les plus brefs délais au Conseil les plans et textes visés au paragraphe
1 du présent article.
Le Conseil arrête
à l´unanimité, le plan de constitution du premier échelon des Forces ;
à la majorité des deux tiers, les autres textes.
Les textes sont mis en vigueur par le Commissariat dès qu´ils ont été arrêtés par le Conseil.
Un Règlement unique de discipline générale militaire applicable aux membres des Forces européennes de
défense sera établi par accord entre les Gouvernements des Etats membres et ratifié selon les règles constitu-
tionnelles de chacun de ces Etats.
Chapitre
II. Statut des Forces Européennes de Défense.
§ 1. Dans l´exercice de la compétence qui lui est conférée par le présent Traité, et sans préjudice des droits
et obligations des Etats membres
la Communauté a, en ce qui concerne les Forces européennes de défense et leurs membres, les mêmes
droits et obligations que les Etats en ce qui concerne leurs Forces nationales et les membres de ces Forces,
d´après le droit coutumier des gens ;
la Communauté est tenue au respect des règles de droit conventionnel de la guerre qui obligent un ou
plusieurs Etats membres.
§ 2. En conséquence, les Forces européennes de défense et leurs membres jouissent, au point de vue du
droit des gens, du même traitement que les Forces nationales des Etats et leurs membres.
§ 1. La Communauté veille à ce que les Forces européennes de défense et leurs membres conforment leur
conduite aux règles du droit des gens. Elle assure la répression de toute violation éventuelle de ces règles qui
viendrait à être commise par lesdites Forces ou leurs membres.
§ 2. La Communauté prend, dans le cadre de sa compétence, les mesures de répression pénale et toutes
autres mesures appropriées au cas où une telle violation serait commise par les Forces d´Etats tiers ou leurs
membres.
En outre, les Etats membres prennent, de leur côté, dans le cadre de leur compétence, les mesures de
répression pénale et toutes autres mesures appropriées contre toute violation des règles du droit des gens
commise envers les Forces européennes de défense ou leurs membres.
Le Statut des Forces européennes de défense est fixé par une convention particulière.
Titre IV. Dispositions Financières.
La gestion financière de la Communauté est assurée selon les dispositions du présent Traité, du Protocole
financier ou du Règlement financier.
Afin de veiller au respect de ces dispositions, il est créé un Contrôleur financier et une Commission des
Comptes, dont les attributions sont définies aux articles ci-après.
Le Contrôleur financier est indépendant du Commissariat et responsable envers le Conseil. Il est désigné
par le Conseil statuant à l´unanimité. La durée de son mandat est de cinq années. Ce mandat est renouvelable.
La Commission des Comptes est une autorité collégiale indépendante qui comprend des nationaux de
chacun des Etats membres.
Le Conseil, statuant à l´unanimité, fixe le nombre des membres de cette Commission et procède, à la
majorité des deux tiers, à leur désignation ainsi qu´à celle du Président. Le mandat des membres de la
Commission des Comptes est de cinq années .Ce mandat est renouvelable.
Dès l´entrée en vigueur du présent Traité, toutes les recettes et toutes les dépenses de la Communauté sont
inscrites dans un budget commun annuel.
La durée de l´exercice financier est fixée à un an et son point de départ au premier janvier, cette date
pouvant être modifiée par décision du Conseil.
§ 1. Le Commissariat prépare, en consultation avec les Gouvernements des Etats membres et en tenant
compte notamment des dispositions de l´article 71, le budget de la Communauté. Le projet de plan commun
d´armement, d´équipement, d´approvisionnement et d´infrastructure est joint en annexe à ce projet de budget.
Les recettes et dépenses propres à chaque institution de la Communauté font l´objet de sections spéciales,
au sein du budget général.
§ 2. Le Conseil est saisi de ce projet trois mois au moins avant le commencement de l´exercice.
Le Conseil, dans un délai d´un mois, décide
a) à l´unanimité, du volume total du budget en crédits de payement et en crédits d´engagement, et du
montant de la contribution de chaque Etat membre, déterminée conformément à l´article 94 ci-aprèss
contribution dont il incombe au Gouvernement de chaque Etat membre d´assurer l´inscription au budget
dudit Etat selon les règles constitutionnelles de celui-ci ;
b) à la majorité des deux tiers, de la répartition des dépenses.
Les dispositions a et b du présent paragraphe ne sont pas applicables aux recettes et dépenses résultant
d´un accord relatif à une aide extérieure prévu à l´article 99 ci-après, ni à celles qui ne font que transiter par le
budget commun ainsi qu´il est prévu au Protocole financier.
§ 3. Le budget commun ainsi approuvé par le Conseil est transmis à l´Assemblée, qui se prononce au plus
tard deux semaines avant le début de l´exercice.
L´Assemblée peut proposer des modifications supprimant, réduisant, augmentant ou créant des recettes
ou des dépenses. Ces propositions ne peuvent avoir pour effet d´augmenter le montant total des dépenses du
projet établi par le Conseil.
L´Assemblée peut proposer le rejet de la totalité du budget, à la majorité des deux tiers des voix exprimées
et à la majorité des membres composant l´Assemblée.
§ 4. Dans tous les cas visés au paragraphe précédent, le Commissariat ou un Etat membre peut, dans les
quinze jours du vote, saisir le Conseil en vue d´une deuxième lecture dans un délai de deux semaines. Les
propositions de l´Assemblée sont adoptées si le Conseil ainsi saisi les approuve à la majorité des deux tiers.
Si le Conseil n´est pas saisi dans ce délai de quinze jours, les propositions sont considérées comme adoptées
par lui.
§ 1. Par dérogation à l´article 87 ci-dessus, la procédure budgétaire relative à l´exercice qui correspond à la
période qui s´écoule entre l´entrée en vigueur du présent Traité et la fin de l´année civile relève du seul
Conseil.
En dépenses, ce budget devra être établi en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des programmes
militaires et financiers de tous les Etats membres pour la mise sur pied des Unités devant constituer les
Forces européennes de défense.
§ 2. Pour l´exécution de ce budget, le Commissariat déléguera aux services nationaux appropriés le soin
d´exécuter pour son compte les dépenses intéressant les Forces européennes de défense, dans la mesure où
ses propres services ne lui permettraient pas d´accomplir ces tâches.
§ 3. En attendant l´approbation de ce budget, et pour lui permettre de faire face à ses premières dépenses,
la Communauté recevra des Etats membres des avances imputées ultérieurement sur les contributions. Les
dépenses réglées sur ces avances seront réintégrées dans le budget.
§ 4. Le budget de l´exercice qui suivra l´exercice défini au paragraphe 1 du présent article sera préparé,
arrêté et exécuté selon les dispositions du présent Traité. Toutefois
a) Les contributions des Etats membres au budget de cet exercice seront établies selon la procédure adoptée
par l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord, à l´exclusion de toute autre méthode de répartition ;
b) A la demande de tout Etat membre qui estimerait que le budget commun ainsi établi ne correspond pas
aux intentions manifestées par son Gouvernement ou son Parlement, quant à l´exécution de ses engagements
à l´égard du Traité de l´Atlantique Nord, ou aux moyens utilisés pour réaliser ces engagements, la Communauté
devra soumettre, pour avis, le budget ainsi arrêté, aux autorités compétentes de cette Organisation.
§ 1. Si, au début de l´exercice, le budget n´a pas encore été approuvé définitivement, la Communauté est
habilitée à pourvoir à ses dépenses par tranches mensuelles égales au douzième des crédits du budget de
l´année écoulée. Ce pouvoir prend fin à l´expiration d´un délai de trois mois à dater du début de l´exercice.
La dépense ne peut excéder le quart des dépenses de l´année écoulée.
Dans le cas visé à l´alinéa précédent, les Etats membres doivent consentir à la Communauté des avances,
sur la base des contributions inscrites au budget de l´exercice précédent. Ces avances sont imputables sur
leurs contributions.
Si, à l´expiration du délai prévu à l´alinéa premier du présent paragraphe, le budget n´est pas devenu défi-
nitif, le budget fixé par le Conseil entre en vigueur, à condition que l´Assemblée ait disposé d´un délai d´au
moins deux semaines pour l´examiner.
§ 2. En cas de nécessité, le Commissariat peut soumettre, en cours d´exercice, un projet de budget supplé-
mentaire, qui sera approuvé de la même manière que le budget normal, les délais étant réduits de moitié.
§ 1. Le budget se subdivise en sections, chapitres et articles. Il est établi en montants bruts, et contient
toutes les recettes et toutes les dépenses de la Communauté.
Il comporte notamment les dépenses annuelles nécessaires à l´exécution de programmes communs d´ar-
mement, d´équipement, d´approvisionnement et d´infrastructure intéressant plusieurs exercices.
§ 2. Le budget est établi en une monnaie de compte commune choisie par le Conseil statuant à la majorité
des deux tiers.
Le rapport entre la monnaie de compte et la monnaie nationale résulte du taux de change officiel notifié
par chaque Etat à la Communauté.
§ 1. Le Commissariat peut procéder à des virements de crédits entre les postes relevant de sa gestion, dans
la limite des autorisations générales ou particulières qui lui sont données, soit dans le budget lui-même, soit
par décision du Conseil statuant à la majorité des deux tiers, soit par le Règlement financier. Ces virements
nécessitent l´accord du Contrôleur financier lorsqu´ils sont exécutés en vertu d´autorisations générales.
§ 2. Dans les mêmes conditions, des possibilités de virement analogues sont données aux autres institutions
de la Communauté, pour les postes dont elles assurent la gestion.
L´exécution du budget est assurée par le Commissariat et par les autres institutions de la Communauté,
selon les dispositions du Protocole financier.
Dans l´établissement et l´exécution du budget, les institutions de la Communauté doivent assurer le respect
des engagements pris par les Etats membres à l´égard de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord.
Les contrats passés par les Etats membres avec des tiers, antérieurement à l´entrée en vigueur du présent
Traité, doivent être exécutés, à moins qu´ils ne puissent, avec l´accord du Gouvernement qui a signé le
contrat, être modifiés dans l´intérêt de la Communauté.
L´exécution du budget est suivie par le Contrôleur financier.
Toutes décisions du Commissariat comportant un engagement de dépenses sont soumises au visa du Con-
trôleur financier, qui vérifie la régularité budgétaire de la dépense et sa conformité avec les dispositions du
Règlement financier.
Sans préjudice des dispositions des articles 54 et 57 ci-dessus, le Commissariat peut passer outre au refus
de visa du Contrôleur financier, en adressant par écrit à ce dernier une réquisition spéciale pour la dépense.
Après avoir reçu cette réquisition, le Contrôleur financier doit en rendre compte immédiatement au Conseil,
qui se saisit de l´affaire dans les moindres délais.
Le Contrôleur financier adresse tous les trois mois au Conseil, qui le communique à l´Assemblée, un rapport
sur l´exécution du budget. Ce rapport doit contenir toutes observations utiles sur la gestion financière du
Commissariat.
Le Contrôleur financier donne son avis sur les projets de budget. Cet avis est communiqué au Commissariat.
Il est joint par le Conseil au projet soumis à l´Assemblée.
Les recettes de la Communauté comprennent
a) les contributions versées par les Etats membres ;
b) les recettes propres à la Communauté ;
c) les sommes que la Communauté peut recevoir en vertu des articles 7 ci-dessus et 99 ci-après.
La Communauté dispose également de prestations en nature reçues en vertu des mêmes articles.
Dès l´entrée en vigueur du présent Traité, les contributions des Etats membres sont arrêtées par le Conseil
selon la procédure adoptée par l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord.
Le Conseil recherchera une méthode propre de détermination des contributions qui, notamment en fonction
des possibilités financières, économiques et sociales des Etats membres, assurera une répartition équitable
des charges. Cette méthode devra être approuvée par le Conseil statuant à l´unanimité et sera mise en appli-
cation dès le premier exercice suivant cette approbation.
A défaut d´accord sur une telle méthode, les contributions continueront à être arrêtées selon la procédure
adoptée par l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord.
§ 1. Les contributions, établies conformément aux articles précédents, sont payables en monnaie nationale,
par douzièmes, au premier jour de chaque mois. Le Conseil, statuant à l´unanimité, peut accepter qu´un Etat
règle sa contribution dans une monnaie autre que sa monnaie nationale.
§ 2. En cas de modification des taux de change, les sommes restant dues sur les contributions font l´objet
d´un ajustement sur la base du nouveau taux. Toutefois, l´Etat débiteur envers la Communauté des sommes
correspondant à cet ajustement, peut demander que le montant en soit limité au seul préjudice subi par la
Communauté, du fait de la modification du taux de change. Cette limitation est arrêtée par le Conseil statuant
à l´unanimité.
Les Etats membres conservent la charge intégrale des dépenses complémentaires que pourrait entraîner,
pour les contrats souscrits par la Communauté, l´application des dispositions prises par un Etat en faveur
des titulaires de contrats à l´occasion d´une réforme monétaire.
§ 3. Si, en cours d´exécution du budget, le pouvoir d´achat de la monnaie d´un Etat membre se trouve
sensiblement diminué par rapport aux pouvoirs d´achat des monnaies des autres Etats membres, sans qu´il
y ait une modification officielle du taux de change de cette monnaie, le Conseil, à la demande du Commissariat
ou d´un Etat membre, examinera les possibilités de compenser le préjudice causé à la Communauté du fait
d´une telle situation.
La Communauté, lors de l´établissement et de l´exécution du budget, s´efforce de limiter les règlements
entre les Etats membres, ou entre ceux-ci et les pays tiers, qui pourraient affecter la stabilité économique
et monétaire des Etats membres.
Le Règlement financier précisera les modalités selon lesquelles ces règlements seront exécutés.
Si, du fait de l´exécution du budget, la stabilité économique et monétaire d´un Etat membre vient à
être compromise, le Commissariat, sur demande de cet Etat et en accord avec les Gouvernements intéressés,
prend les mesures de redressement nécessaires. Si un accord sur ces mesures ne peut intervenir, le Conseil,
à la demande du Commissariat ou d´un Etat membre, se saisit de la question et prend les dispositions néces-
saires, dans les conditions prévues au présent Traité.
Les Etats membres s´engagent à assouplir, au profit de la Communauté, les restrictions apportées par leur
législation des changes aux règlements internationaux.
§ 1. La vérification des comptes est effectuée par la Commission des Comptes selon des modalités qui seront
fixées par le Règlement financier.
La Commission des Comptes vérifie, sur la base des pièces justificatives, la régularité des opérations et la
bonne utilisation des crédits ouverts au budget de la Communauté. Elle peut demander, pour son activité
de vérification, l´assistance des institutions de vérification des Etats membres.
§ 2. Le rapport sur le résultat de la vérification des comptes doit être présenté au Conseil, qui le transmet
à l´Assemblée, au plus tard six mois après l´expiration de l´exercice financier.
Sur la base de ce rapport, la Commission des Comptes soumet au Conseil une proposition sur la décharge
à donner à chaque institution en ce qui concerne sa gestion financière pour la période considérée. Le Conseil
prend position à l´égard de cette proposition et la présente à l´Assemblée, qui statue.
La décharge est considérée comme donnée si l´Assemblée ne l´a pas refusée aux deux tiers des voix exprimées
et à la majorité des membres qui la composent.
Les Gouvernements des Etats membres peuvent demander au Contrôleur financier et à la Commission des
Comptes communication des documents justificatifs dont ils disposent pour remplir leur mission.
Le Commissariat traite des questions relatives à l´aide extérieure en matériels ou en finances, fournie à la
Communauté.
Tout accord relatif à une aide extérieure fournie à la Communauté est soumis à l´avis conforme du Conseil,
sans préjudice des dispositions particulières du Protocole financier relatives à l´aide extérieure.
La Communauté peut, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité, accorder une aide à des Etats
tiers, pour atteindre les fins définies à l´article 2 ci-dessus.
L´aide extérieure en matériel destinée aux Forces européennes de défense que la Communauté ou les
Etats membres peuvent recevoir est administrée par le Commissariat.
Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers, est habilité à adresser au Commissariat des directives
générales, afin d´assurer que l´action de celui-ci, en ce qui concerne l´aide extérieure, ne porte pas atteinte
à la stabilité économique, financière et sociale d´un ou plusieurs Etats membres.
Les conditions de rémunération des personnels militaires et civils de la Communauté ainsi que leurs droits
à pension sont fixés par un Protocole annexé au présent Traité.
Titre V.
Dispositions Economiques.
Le Commissariat prépare, en consultation avec les Gouvernements des Etats membres, les programmes
communs d´armement, d´équipement, d´approvisionnement et d´infrastructure des Forces européennes de
défense et assure, en conformité de l´article 91 ci-dessus, l´exécution de ces programmes.
§ 1. Dans la préparation et l´exécution dse programmes, le Commissariat doit
a) utiliser au mieux les aptitudes techniques et économiques de chacun des Etats membres et éviter de
provoquer des troubles graves dans l´économie de chacun d´entre eux ;
b) tenir compte du montant des contributions à fournir par les Etats membres et respecter les règles définies
par le présent Traité en matière de transfert monétaire ;
c) en collaboration avec les organismes appropriés de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord,
simplifier et standardiser les armements, les équipements, les approvisionnements et l´infrastructure autant
et aussi rapidement que possible.
§ 2. Le Conseil peut adresser au Commissariat des directives générales dans le cadre des principes énoncés
ci-dessus. Ces directives sont données à la majorité des deux tiers.
§ 1. Les dépenses nécessaires à l´exécution des programmes sont reprises dans le budget qui comporte,
en annexe, un état indicatif de la répartition géographique de l´exécution des différentes catégories de pro-
grammes. L´approbation du budget vaut approbation de ces programmes.
§ 2. Le Commissariat peut établir des programmes s´étendant sur une période de plusieurs années. Il porte
ces programmes à la connaissance du Conseil et demande à celui-ci de donner une approbation de principe
à ceux d´entre eux qui comportent des engagements financiers s´étendant sur plusieurs années. Cette appro-
bation est acquise à la majorité des deux tiers.
§ 1. Le Commissariat assure l´exécution des programmes en consultation avec le Conseil et les Gouver-
nements des Etats membres.
§ 2. Le Commissariat assure la passation des marchés, la surveillance de l´exécution, la recette et le règle-
ment des travaux et des fournitures.
Le Commissariat comporte des services civils, décentralisés de telle sorte qu´il soit en mesure de faire appel
aux ressources de chaque État membre dans les conditions les plus avantageuses pour la Communauté.
§ 3. La passation des marchés doit se faire après appel à la concurrence la plus étendue possible, sauf
exceptions justifiées par le secret militaire, les conditions techniques et l´urgence définies par le règlement
prévu au paragraphe 4 ci-dessous. Les marchés sont conclus après adjudication publique ou restreinte,
ou sans adjudication (de gré à gré), avec des entrepreneurs capables d´assurer les prestations, et qui ne sont
pas exclus dans leur pays des adjudications publiques. L´exclusion fondée sur la nationalité n´est pas retenue
en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres.
Dans le cadre des dispositions de l´article 102 ci-dessus, les commandes doivent être attribuées aux offres
les plus avantageuses.
§ 4. Les conditions de procédure relatives à la passation des marchés, à la surveillance de l´exécution, à la
recette et au règlement des travaux et des fournitures sont fixées par voie de règlements. Ces règlements sont
soumis par le Commissariat à l´avis conforme du Conseil, qui statue à la majorité des deux tiers. Ils peuvent
être amendés selon la même procédure.
§ 5. Les marchés supérieurs à certains montants sont soumis avant décision par le Commissariat à l´avis
d´une commission des marchés, comprenant des nationaux de chacun des Etats membres.
S´il passe outre à l´avis de la Commission des marchés compétente, le Commissariat doit présenter un
rapport motivé au Conseil.
Les conditions d´application du présent paragraphe sont fixées par voie de règlement. Ce règlement est
soumis par le Commissariat à l´avis conforme du Conseil, qui statue à la majorité des deux tiers. Il peut être
amendé selon la même procédure.
§ 6. En ce qui concerne les litiges relatifs aux contrats passés entre la Communauté et des tiers résidant
sur le territoire de l´un des Etats membres, le caractère administratif ou judiciaire de la juridiction compé-
tente, la compétence ratione materiae et ratione loci de celle-ci, ainsi que la loi applicable sont déterminés
a) en matière immobilière, par le lieu de la situation de l´immeuble ;
b) en toute autre matière, par le lieu de résidence du fournisseur.
Il peut être dérogé à ces règles par accord entre les parties, sauf en ce qui concerne le caractère administratif
ou judiciaire de la juridiction compétente et la compétence ratione materiae.
Le Commissariat ne recourt normalement à de tels accords que dans des cas particuliers ou pour saisir une
juridiction dépendant de la Communauté.
§ 7. Si le Commissariat constate, dans l´exécution des programmes, que des interventions d´ordre public
ou des accords ou des pratiques concertées entre entreprises tendent à fausser ou à restreindre gravement le
jeu normal de la concurrence, il saisait le Conseil, qui statue à l´unanimité sur les mesures destinées à porter
remède à une telle situation.
Le Conseil peut être saisi dans les mêmes conditions par un Etat membre.
Les règlements prévus aux paragraphes 4 et 5 de l´article 104 ci-dessus doivent être soumis à l´approbation
du Conseil dans un délai maximum de six mois à dater de l´entrée en vigueur du présent Traité.
En attendant la promulgation de ces règlements, le Commissariat assure la passation des marchés, confor-
mément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans les Etats membres.
Si le Commissariat constate que l´exécution de tout ou partie d´un programme se heurte à des difficultés
telles qu´il ne peut être exécuté, par exemple par suite d´une insuffisance dans l´approvisionnement en matières
premières, d´un manque d´équipement ou de capacités installées, ou de prix anormalement élevés, ou que son
exécution ne peut être assurée dans les délais requis, il doit saisir le Conseil et chercher avec lui les moyens
propres à éliminer ces difficultés.
Le Conseil, statuant à l´unanimité, décide, en consultation avec le Commissariat, des mesures à prendre.
A défaut d´une décision unanime du Conseil sur les mesures visées à l´alinéa précédent, le Commissariat,
après consultation des gouvernements intéressés, leur adresse des recommandations afin d´assurer le place-
ment et l´exécution des commandes dans les délais prévus au programme et à des prix qui ne soient pas anor-
malement élevés, en tenant compte de la nécessité de répartir aussi équitablement que possible les charges
en résultant entre les économies des Etats membres. Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers, adresser
au Commissariat des directives générales relatives à l´établissement de telles recommandations.
Un Etat membre recevant´une telle recommandation peut, dans un délai de dix jours, saisir le Conseil qui
statue.
Le Commissariat prépare un programme commun de recherche scientifique et technique dans le domaine
militaire, ainsi que les modalités d´exécution de ce programme. Celui-ci est soumis à l´approbation du Conseil
dans les mêmes conditions que les programmes communs d´armement, d´équipement, d´approvisionnement
et d´infrastructure des Forces européennes de défense.
Le Commissariat assure l´exécution du programme commun de recherche.
§ 1. La production de matériel de guerre, l´importation et l´exportation de matériel de guerre en pro-
venance ou à destination des pays tiers, les mesures intéressant directement les installations destinées à la
production de matériel de guerre, ainsi que la fabrication de prototypes et la recherche technique concernant
le matériel de guerre sont interdites, sauf autorisations résultant de l´application du paragraphe 3 ci-dessous.
Le présent article s´applique dans le respect des règles du Droit des gens relatives à l´interdiction de l´emploi
de certains moyens de guerre.
§ 2. Les catégories de matériel de guerre faisant l´objet des interdictions visées au paragraphe 1 ci-dessus
sont définies dans l´annexe I jointe au présent article.
Cette annexe peut être amendée sur avis conforme du Conseil statuant à la majorité des deux tiers, à
l´initiative soit du Commissariat, soit d´un membre du Conseil.
§ 3. Le Commissariat définit par voie de règlement les règles de procédure pour l´application du présent
article et pour la délivrance d´autorisations de production, d´importation, d´exportation et de mesures
intéressant directement les installations destinées à la production de matériel de guerre, ainsi que de fabri-
cation de prototypes et de recherches techniques concernant le matériel de guerre.
§ 4. Pour la délivrance des autorisations par le Commissariat, les dispositions suivantes sont applicables
a) Le Commissariat ne doit pas accorder d´autorisation en ce qui concerne les rubriques de l´annexe II
jointe au présent article dans les régions stratégiquement exposées, sauf décision du Conseil statuant à
l´unanimité ;
b) Le Commissariat ne délivre d´autorisations relatives à la construction de poudreries nouvelles à des fins
militaires qu´à l´intérieur d´un territoire défini par accord entre les Gouvernements des Etats membres. Il
doit assortir de telles autorisations de la désignation d´un contrôleur surveillant en permanence le respect
par l´établissement en cause des dispositions du présent article.
La même procédure s´applique aux engins guidés à courte portée pour la défense antiaérienne définis au
paragraphe IV (d) de l´Annexe II ;
c) En ce qui concerne l´exportation, le Commissariat accorde les autorisations s´il estime qu´elles sont
compatibles avec les besoins, la sécurité intérieure et les engagements internationaux éventuels de la Com-
munauté ;
d) En ce qui concerne la fabrication de prototypes et la recherche technique concernant le matériel de
guerre, les autorisations sont accordées, à moins que le Commissariat n´estime que ces fabrications et ces
recherches risquent de porter préjudice à la sécurité intérieure de la Communauté et sauf autres directives
du Conseil formulées dans les conditions prévues à l´article 39, § 2 ;
e) Le Commissariat délivre des autorisations générales pour la production, l´importation et l´exportation
de matériel de guerre nécessaire aux Forces des Etats membres ne faisant pas partie des Forces européennes
de défense et aux forces des Etats associés à l´égard desquels les Etats membres assument des responsabilités
de défense. Il établit simultanément un contrôle assurant que les bénéficiaires de ces licences n´y recourent
pas au delà de leurs besoins ;
f) Le Commissariat délivre des autorisations générales intéressant les produits figurant à l´annexe I,
destinés à des fins civiles, et établit simultanément un contrôle assurant que les bénéficiaires de ces licences
n´y recourent qu´à ces fins.
§ 5. Les règlements prévus au paragraphe 3 ci-dessus sont arrêtés par le Commissariat sur avis conforme du
Conseil statuant à la majorité des deux tiers. Ils peuvent être amendés sur avis conforme du Conseil statuant
à la majorité des deux tiers, à l´initiative soit du Commissariat, soit d´un membre du Conseil.
§ 6. A la requête du Commissariat, la Cour peut, dans les conditions fixées par le Statut juridictionnel prévu
à l´article 67, prononcer contre les personnes ou les entreprises qui contreviendraient aux dispositions du
présent article
pour ce qui concerne la production, l´importation et l´exportation du matériel de guerre, des amendes
et des astreintes dont le montant ne peut excéder cinquante fois la valeur des produits en cause, ce montant
maximum pouvant être, dans les cas particulièrement graves ou de récidive, soit doublé, soit porté à l´équi-
valent en monnaie nationale de 1 million d´unités de compte ;
pour ce qui concerne la recherche technique, la fabrication de prototypes et les mesures tendant direc-
tement à la production de matériel de guerre, des amendes d´un montant maximum correspondant à l´équi-
valent en monnaie nationale de 100.000 unités de compte, ce montant pouvant être porté à l´équivalent
en monnaie nationale de 1 million d´unités de compte dans les cas particulièrement graves ou de récidive.
ANNEXE I A L´ARTICLE 107.
1. Armes de guerre.
a) Armes à feu portatives, à l´exception des armes de chasse et des armes de calibre inférieur à 7 mm.
b) Mitrailleuses.
c) Armes anti-chars.
d) Pièces d´artillerie et mortiers.
e) Armes anti-aériennes (D. C. A.).
f) Appareils émetteurs de brouillard, de gaz et de flammes.
2. Munitions
et fusées de toutes sortes à usage militaire.
a) Munitions pour armes de guerre définies au paragraphe 1 ci-dessus, et grenades.
b) Engins auto-propulsés.
c) Torpilles de toutes sortes.
d) Mines de toutes sortes.
e) Bombes de toutes sortes.
3. Poudres, explosifs y compris les substances essentiellement utilisables pour la propulsion par fusées, à
usages militaires.
Seront exemptés les produits à usages principalement civils et notamment
Compositions pyrotechniques ;
Explosifs d´amorçage
Fulminate de mercure
Azoture de plomb ;
Trinitrorésorcinate de plomb (Styphnate) ;
Tétrazène ;
Explosifs chlorates ;
Explosifs nitratés au dinitrotoluène ou à la dinitronaphtaline
Nitrocellulose ;
Poudres noires ;
Eau oxygénée à concentration inférieure à 60 p. 100 ;
Acide nitrique à concentration inférieure à 99 p. 100 ;
Hydrate d´hydrazine à concentration inférieure à 30 p. 100.
4. Matériel blindé.
a) Chars de combat.
b) Véhicules blindés.
c) Trains blindés.
5. Navires de guerre de tous types.
6. Avions militaires de tous types.
7. Armes atomiques.
8. Armes biologiques (1).
Suivant les définitions données à l´annexe II ci-dessous.
9. Armes chimiques (1).
10. Pièces constitutives ne pouvant être utilisées qu´à la construction de l´un des objets énumérés dans les
groupes 1, 2, 4, 5, 6 ci-dessus (2).
11. Machines ne pouvant être utilisées que pour la fabrication de l´un des objets énumérés dans les groupes
1, 2, 4, 5, 6 ci-dessus (2).
ANNEXE II A L´ARTICLE 107.
La présente annexe est considérée comme comprenant les armes définies aux paragraphes I à VI ci-après
et les moyens de production spécialement conçus pour la production de ces armes. Toutefois, les dispositions
des paragraphes II à VI de cette annexe sont considérées comme excluant tout dispositif ou partie consti-
tuante, appareil, moyen de production, produit et organisme utilisé pour des besoins civils ou servant à la
recherche scientifique, médicale et industrielle dans les domaines de la science fondamentale et de la science
appliquée.
I. Arme atomique.
a) L´arme atomique est définie comme toute arme qui contient, ou est conçue pour contenir ou utiliser,
un combustible nucléaire ou des isotopes radio-actifs et qui, par explosion ou autre transformation nucléaire
non contrôlée ou par radio-activité du combustible nucléaire ou des isotopes radio-actifs, est capable de
destruction massive, dommages généralisés ou empoisonnements massifs.
b) Est en outre considérée comme arme atomique toute pièce, tout dispositif, toute partie constituante ou
toute substance, spécialement conçu ou essentiel pour une arme définie au paragraphe a.
(1) Le Commissariat peut exempter des autorisations requises les substances chimiques et biologiques dont
l´usage est principalement civil. S´il estime ne pouvoir accorder ces exemptions, le contrôle exercé par lui
porte uniquement sur les emplois.
(2) La fabrication de prototypes et la recherche technique intéressant les matériels visés aux groupes
10 et 11 ci-dessus ne tombent pas sous le coup des dispositions de l´article 107.
c) Toute quantité de combustible nucléaire produite au cours d´une année quelconque en quantité supé-
rieure à 500 grammes sera considérée comme substance spécialement conçue ou d´utilité essentielle pour des
armes atomiques.
d) Sont compris dans le terme « combustible nucléaire » tel qu´il est utilisé dans la précédente définition,
le plutonium, l´uranium 233, l´uranium 235 (y compris l´uranium 235 contenu dans l´uranium enrichi à plus
de 2,1 p. 100 en poids d´uranium 235) et toute autre substance capable de libérer des quantités appréciables
d´énergie atomique par fission nucléaire ou par fusion ou par une autre réaction nucléaire de la substance.
Les substances ci-dessus doivent être considérées comme combustible nucléaire, quel que soit l´état chimique
ou physique sous lequel elles se trouvent.
II. Arme chimique.
a) l´arme chimique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour l´utilisation
à des fins militaires des propriétés asphyxiantes, toxiques, irritantes, paralysantes, régulatrices de croissance,
anti-lubrifiantes ou catalytiques d´une substance chimique quelconque.
b) Sous réserve des dispositions du paragraphe c, les produits chimiques ayant de telles propriétés et sus-
ceptibles d´être utilisés dans les équipements ou appareils mentionnés dans le paragraphe a sont considérés
comme compris dans cette définition.
c) Les appareils et les quantités de produits chimiques mentionnés dans les paragraphes a et b qui n´excèdent
pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus de cette définition.
III. Arme biologique.
a) L´arme biologique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour utiliser à
des fins militaires des insectes nuisibles ou d´autres organismes vivants ou morts ou leurs produits toxiques.
b) Sous réserve des dispositions du paragraphe c, les insectes, organismes et leurs produits toxiques, de
nature et en quantité telle qu´ils puissent être utilisés dans les équipements ou appareils mentionnés dans
le paragraphe a, sont considérés comme compris dans cette définition.
c) Les équipements, les appareils et les quantités d´insectes, organismes et leurs produits toxiques mentionnés
dans les paragraphes a et b qui n´excèdent pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus
de cette définition.
IV. Engins à longue portée, engins guidés et mines à influence.
a) Sous réserve des dispositions du paragraphe d, les engins à longue portée et les engins guidés sont définis
comme des engins tels que leur vitesse ou leur direction de marche puisse être influencée après le moment du
lancement par un dispositif ou mécanisme placé à l´intérieur ou à l´extérieur de l´engin, y compris les armes
du type V mises au point au cours de la dernière guerre et leurs modifications ultérieures. La combustion
est considérée comme un mécanisme qui peut influencer la vitesse.
b) Sous réserve des dispositions du paragraphe d, les mines à influence sont définies comme des mines
navales dont l´explosion peut être déclenchée automatiquement par des influences qui émanent seulement
de sources extérieures, y compris les mines à influence mises au point au cours de la récente guerre, et leurs
modifications ultérieures.
c) Les pièces, dispositifs ou parties constituantes spécialement conçus pour être employés dans ou avec les
armes mentionnées dans les paragraphes a et b sont considérés comme inclus dans cette définition.
d) Sont considérés comme exclus de cette définition les fusées de proximité et les engins guidés à courte
portée pour la défense anti-aérienne répondant aux caractéristiques maxima suivantes
longueur, 2 mètres ;
diamètre, 30 centimètres ;
vitesse, 660 mètres-seconde ;
portée, 32 kilomètres ;
poids de l´ogive et de la charge explosive, 22,5 kilogrammes.
V. Navires de guerre autres que les petits bâtiments défensifs.
Par navires de guerre autres que les petits bâtiments défensifs, il faut entendre
a) les navires de guerre d´un déplacement supérieur à 1.500 tonnes ;
b) les sous-marins ;
c) les navires de guerre propulsés autrement que par des machines à vapeur, par les moteurs Diesel ou à
essence, par les turbines à gaz ou les moteurs à réaction.
VI. Aéronefs militaires.
Sont compris sous ce terme, les aéronefs militaires et les parties constituantes suivantes
a) cellules : armatures de section centrale, armatures d´ailes, longerons ;
b) moteurs à réaction : rotors de turbo-compresseurs, disques de turbines, brûleurs, rotors de compresseurs
à écoulement axial ;
c) moteurs à pistons : blocs cylindres, rotors de turbo-compresseurs.
Les règlements prévus au paragraphe 3 de l´article 107 ci-dessus, seront soumis au Conseil dans un délai
de trois mois à dater de l´entrée en vigueur du présent Traité. Entre temps, le Commissariat accordera les
autorisations appropriées.
§ 1. Sans préjudice des dispositions de l´article 114 ci-après, le Commissariat peut, pour ce qui concerne
les matériels de guerre définis dans les annexes à l´article 107 ci-dessus, demander directement aux entreprises
en cause les informations nécessaires à l´accomplissement de sa mission, en tenant informés les Gouverne-
ments intéressés.
Il peut faire procéder par ses agents aux vérifications nécessaires.
§ 2. A la requête du Commissariat, la Cour peut, dans les conditions fixées par le Statut juridictionnel
prévu à l´article 67, prononcer à l´encontre de celles de ces entreprises qui se soustrairaient aux obligations
résultant pour elles des décisions prises en application des dispositions du présent article, ou qui fourniraient
sciemment des informations fausses, des amendes dont le montant maximum sera de 1% du chiffre d´affaires
annuel et des astreintes dont le montant maximum sera de 5% du chiffre d´affaires journalier moyen par jour
de retard.
Un Comité Consultatif est constitué auprès du Commissariat afin de l´aider dans l´accomplissement des
tâches visées aux articles 101 et 102 ci-dessus. Il est composé de vingt membres au moins et de trente-quatre
membres au plus. Il comprend notamment des représentants des producteurs et des représentants des
travailleurs ; ces représentants sont en nombre égal pour les producteurs d´une part, et pour les travailleurs,
d´autre part.
Le Comité comprend des nationaux de chacun des Etats membres.
Les membres du Comité Consultatif sont nommés, à titre personnel et pour deux ans, par le Conseil, à la
majorité des deux tiers. Ils ne sont liés par aucun mandat ou instruction.
Le Comité Consultatif désigne parmi ses membres son Président et son bureau pour une durée d´un an.
Il arrête son règlement intérieur.
Les indemnités allouées aux membres du Comité Consultatif sont fixées par le Conseil, sur proposition
du Commissariat.
Le Comité Consultatif est consulté par le Commissariat sur les problèmes de nature économique et sociale
posés par la préparation ou l´exécution des programmes communs d´armement, d´équipement, d´approvi-
sionnement et d´infrastructure. Le Commissariat communique au Comité consultatif les informations utiles
à ses délibérations.
Le Comité Consultatif est convoqué par son Président à la demande du Commissariat.
Le procès-verbal des délibérations du Comité Consultatif est transmis au Commissariat et au Conseil en
même temps que les avis du Comité.
Le Commissariat, en consultation avec les Gouvernements des Etats membres, prépare des plans relatifs
à la mobilisation des ressources économiques des Etats membres.
Titre VI.
Dispositions Générales.
Les Etats membres s´engagent à prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l´exé-
cution des obligations résultant des décisions et recommandations des institutions de la Communauté et
à faciliter à celle-ci l´accomplissement de sa mission.
Les Etats membres s´engagent à s´abstenir de toute mesure incompatible avec les dispositions du présent
Traité.
Toutes les institutions et tous les services de la Communauté et des Etats membres collaborent étroitement
en ce qui concerne les questions d´intérêt commun.
Ils se prêtent une aide mutuelle en matière administrative et judiciaire, dans des conditions qui seront
définies par des accords ultérieurs.
§ 1. Les Etats membres s´engagent à mettre à la disposition du Commissariat toutes informations néces-
saires à l´accomplissement de sa mission. Le Commissariat peut demander aux Gouvernements de faire
procéder aux vérifications nécessaires. Sur la demande motivée du Commissariat, ses agents peuvent parti-
ciper aux opérations de vérification.
Le Conseil statuant à la majorité des deux tiers peut formuler des directives générales relatives à l´appli-
cation de l´alinéa précédent.
Si un Etat membre estime que les informations qui lui sont demandées par le Commissariat ne sont pas
nécessaires à l´accomplissement de la mission de celui-ci, il peut, dans un délai de dix jours, saisir la Cour, qui
statue d´urgence. Le recours est suspensif.
§ 2. Les institutions de la Communauté, leurs membres et agents sont tenus de ne pas divulguer les infor-
mations qui, par leur nature, sont couvertes soit par le secret professionnel, soit par le secret militaire.
Toute violation desdits secrets ayant causé un dommage peut faire l´objet d´une action en indemnité devant
la Cour.
Dans la limite des compétences du Commissariat, les agents chargés par lui de missions de contrôle dis-
posent, à l´égard des particuliers, des entreprises privées ou publiques sur le territoire des Etats membres et
dans toute la mesure nécessaire à l´accomplissement de leur mission, des droits et pouvoirs dévolus par les
législations de ces Etats aux agents des administrations dont la compétence est comparable. La mission de
contrôle et la qualité des agents chargés de cette mission sont dûment notifiées à l´Etat intéressé.
Les agents de l´Etat intéressé peuvent, à la demande de celui-ci ou du Commissariat, participer aux opé-
rations de vérification.
La Communauté jouit, sur les territoires des Etats membres, des immunités et privilèges nécessaires pour
remplir sa mission, dans les conditions à définir par une convention entre les Etats membres.
Si le Commissariat estime qu´un Etat membre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du
présent Traité, il en fait part à cet Etat et l´invite à formuler ses observations ; celles-ci doivent être présentées
dans un délai d´un mois.
Si, à l´expiration d´un délai additionnel d´un mois, il subsiste une divergence de vues, le Commissariat
ou l´Etat en cause peut saisir la Cour. Celle-ci doit statuer d´urgence.
La décision de la Cour est notifiée au Conseil.
Le siège des Institutions de la Communauté est fixé du commun accord des Gouvernements des Etats
membres.
Le régime linguistique des Institutions de la Communauté sera fixé, sans préjudice des dispositions du
Titre V du Protocole militaire, par décision du Conseil statuant à l´unanimité.
§ 1. Le présent Traité est applicable aux territoires européens des Etats membres.
§ 2. Par décision du Commissariat, sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité
a) Des formations des Forces européennes de défense peuvent être stationnées, avec l´accord du Commandant
Suprême compétent relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord, sur des territoires situés
dans la région définie à l´article 6 du Traité de l´Atlantique Nord et non compris dans les territoires visés au
paragraphe 1 du présent article ;
b) Des écoles, établissements et centres d´entraînement de la Communauté peuvent être installés sur des
territoires autres que ceux visés au paragraphe 1, et situés dans la région définie à l´alinéa a du présent
paragraphe, ou en Afrique au nord du tropique du Cancer.
§ 3. En vertu d´une décision à cet effet, prise par le Conseil, statuant à l´unanimité, après approbation
parlementaire, en tant que de besoin, suivant les règles constitutionnelles de chaque Etat membre
des formations des Forces européennes de défense peuvent être stationnées sur des territoires autres
que ceux visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2 alinéa a ;
des écoles, établissements et centres d´entraînement de la Communauté peuvent être stationnés sur
des territoires autres que ceux visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2 alinéa b.
Cette décision est prise après consultation avec le Conseil de l´Atlantique Nord et avec l´accord du Com-
mandant Suprême compétent relevant de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord.
§ 4. Un Etat membre est autorisé à recruter, pour les besoins du contingent qu´il fournit aux Forces euro-
péennes de défense, dans des territoires non visés au paragraphe 1 du présent article, mais relevant de son
autorité ou pour lesquels il assume la responsabilité internationale.
Les Etats membres assument l´obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction
avec le présent Traité.
Les Etats membres s´engagent à ne pas se prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant entre
eux en vue de soumettre un différend relatif à l´interprétation ou à l´application du présent Traité à un mode
de règlement autre que ceux prévus par celui-ci.
§ 1. En cas de nécessité grave et urgente, le Conseil, à titre provisoire, assume ou confère à des institutions
de la Communauté ou à tout autre organisme approprié les pouvoirs nécessaires pour faire face à la situation,
dans les limites de la mission générale de la Communauté et en vue d´assurer la réalisation des objets de celle-
ci ; cette décision est prise à l´unanimité.
Le cas de nécessité grave et urgente résulte, soit de la situation prévue à l´article 2, § 3 ci-dessus, au Traité
entre les Etats membres et le Royaume-Uni en date de ce jour ou au Protocole additionnel relatif aux garanties
d´assistance entre les Etats membres de la Communauté européenne de Défense et les Etats parties à l´Or-
ganisation du Traité de l´Atlantique Nord, soit d´une déclaration à cet effet du Conseil statuant à l´unanimité.
§ 2. Les mesures provisionnelles arrêtées en vertu du paragraphe précédent cessent d´être applicables à
la date de la fin de l´état de nécessité, déclarée par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers.
Les institutions normalement compétentes statuent dans les conditions fixées par le présent Traité sur
le maintien des effets de ces mesures.
§ 3. Le présent article n´affecte pas la mise en action des Forces européennes de défense pour répondre
à une agression.
Dans tous les cas non prévus au présent Traité, dans lesquels une décision ou une recommandation du
Commissariat apparaît nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la Communauté et la réalisation
de ses objets dans les limites de sa mission générale, cette décision ou cette recommandation peut être prise
sur avis conforme du Conseil statuant à l´unanimité.
A défaut d´initiative du Commissariat, le Conseil peut être saisi par l´un des Etats membres et peut, à
l´unanimité, prescrire au Commissariat de prendre cette décision ou de formuler cette recommandation.
Faute par le Commissariat de donner suite aux délibérations du Conseil dans le délai fixé par celui-ci, le
Conseil est habilité à prendre lui-même ces mesures à la majorité simple.
Si des difficultés imprévues, révélées par l´expérience, dans les modalités d´application du présent Traité,
exigent une adaptation des règles relatives à l´exercice, par le Commissariat, des pouvoirs qui lui sont conférés,
des modifications appropriées peuvent y être apportées par décision unanime du Conseil, sans qu´elles puissent
porter atteinte aux dispositions de l´article 2 ci-dessus, ou au rapport des pouvoirs respectivement attribués
au Commissariat et aux autres institutions de la Communauté.
Le Gouvernement de chaque Etat et le Commissariat pourront proposer des amendements au présent
Traité. Cette proposition sera soumise au Conseil. Si celui-ci émet, à la majorité des deux tiers, un avis fa-
vorable à la réunion d´une Conférence des représentants des Gouvernements des Etats membres, celle-ci
est immédiatement convoquée par le Président du Conseil, en vue d´arrêter d´un commun accord, les modi-
fications à apporter aux dispositions du présent Traité.
Ces amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres, en conformité
de leurs règles constitutionnelles respectives.
Dans les dispositions du présent Traité, les mots « le présent Traité» doivent être entendus comme visant
les clauses du Traité et celles
1° du Protocole militaire ;
2° du Protocole juridictionnel ;
3° du Protocole relatif au droit pénal militaire ;
4° du Protocole financier ;
5° du Protocole sur les conditions de rémunération des personnels militaires et civils de la Communauté
et sur leurs droits à pension ;
6° du Protocole relatif au Grand-Duché de Luxembourg ;
7° du Protocole relatif aux relations entre la Communauté européenne de défense et l´Organisation du
Traité de l´Atlantique Nord ;
8° du Protocole relatif aux engagements d´assistance des Etats membres de la Communauté envers les
Etats parties au Traité de l´Atlantique Nord.
Le présent Traité est conclu pour une durée de cinquante années à dater de son entrée en vigueur.
Si, avant la réalisation d´une Fédération ou Confédération européenne, le Traité de l´Atlantique Nord
cessait d´être en vigueur ou la composition de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord subissait une
modification essentielle, les Hautes Parties Contractantes examineraient en commun la situation nouvelle
ainsi créée.
Tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité. Le Conseil, après avoir pris l´avis du
Commissariat, statue à l´unanimité et fixe, également à l´unanimité, les conditions de l´adhésion. Celle-ci
prend effet du jour où l´instrument d´adhésion est reçu par le Gouvernement dépositaire du présent Traité.
Le présent Traité, rédigé en un seul exemplaire original, sera déposé dans les archives du Gouvernement
de la République Française, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des
autres Etats signataires.
Dès son entrée en fonctions, le Conseil établira les textes authentiques du présent Traité dans les langues
autres que celle de l´exemplaire original. En cas de divergence, le texte de l´exemplaire original fait foi.
Le présent Traité sera ratifié et ses dispositions exécutées suivant les règles constitutionnelles de chaque
Etat membre. Les instruments de ratification seront déposés dans les archives du Gouvernement, de la
République Française, qui notifiera leur dépôt aux Gouvernements des autres Etats membres.
Le présent Traité entrera en vigueur le jour du dépôt de l´instrument de ratification de l´Etat signataire
qui procédera le dernier à cette formalité.
Au cas où tous les instruments de ratification n´auraient pas été déposés dans un délai de six mois à dater
de la signature du présent Traité, les Gouvernements des Etats ayant effectué le dépôt se concerteraient sur
les mesures à prendre.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Traité et l´ont
revêtu de leur sceau.
Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux.
Konrad ADENAUER.
Paul VAN ZEELAND.
Robert SCHUMAN.
Alcide DE GASPERI.
Joseph BECH.
Dirk STIKKER.
PROTOCOLE MILITAIRE.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Désireuses d´assurer l´application des articles 9 et 15 et des dispositions du Titre III du Traité,
Sont convenues de ce qui suit.
Titre Premier. Unités de Base.
FORCES TERRESTRES.
§ 1. L´Unité de base, de nationalité homogène, est le « Groupement », où se combine organiquement l´action
des différentes Armes constituant l´Armée de Terre.
§ 2. Trois types principaux de Groupements sont définis ci-après
le Groupement d´Infanterie ;
le Groupement Blindé ;
le Groupement Mécanisé.
Leur structure générale et leurs effectifs globaux sont indiqués dans les tableaux I (A), I (B) et I (C) ci-
joints.
§ 3. Les Groupements et Brigades de type « Montagne » déjà existants conservent leur forme actuelle. Les
autres types de Groupements homogènes, qu´il serait nécessaire de créer pour les besoins des opérations,
seront définis par décision du Commissariat.
Au cas où les effectifs de ces types de Groupements dépasseraient ceux des types ci-dessus définis, ils
seraient soumis à l´approbation du Conseil statuant à l´unanimité.
TABLEAU I (A).
Structure Générale et Effectifs Globaux du Groupement d´Infanterie.
Organes de commandement
Un Etat-Major de Groupement et une Compagnie de Quartier Général.
Armes
Un Escadron de reconnaissance ;
Trois Régiments d´Infanterie à trois Bataillons ;
Un Bataillon de chars (1) ;
Une Artillerie de Groupement, motorisée à cinq Groupes (1) ;
Trois Groupes d´obusiers «légers» ;
Un Groupe d´obusiers «moyens» ;
Un Groupe d´Artillerie anti-aérienne.
Un Bataillon motorisé du Génie ;
Une Compagnie de Transmissions.
(1) « Bataillon» ou « Régiment» : pour toutes les formations de l´Arme Blindée et de la Cavalerie, la déno-
mination adoptée tiendra compte des traditions nationales, de même que, pour l´Artillerie, le « Groupe»
correspond au « Bataillon» U. S.
Services
Une Compagnie du Matériel ;
Une Compagnie d´Intendance;
Un Bataillon Médical ;
Prévôté et circulation routière ;
Maintenance de personnel (Compagnie-cadres).
Effectifs globaux du Groupement d´Infanterie
Effectifs maxima de paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.000(2)
Effectifs de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.600
(2) Sous réserve du cas des unités de couverture.
TABLEAU I (B).
Structure Générale et Effectifs
Globaux du Groupement Blindé.
Organes de commandement
Un Etat-Major de Groupement et une Compagnie de Quartier Général ;
Trois Etats-Majors de Sous-Groupement.
Armes
Un Bataillon de reconnaissance (1) ;
Quatre Bataillons de chars (1) ;
Quatre Bataillons d´Infanterie formant corps (si possible mécanisés tout terrain. A défaut, et au minimum
deux Bataillons mécanisés et deux Bataillons portés tout terrain) ;
Une Artillerie de Groupement (automoteurs) à cinq Groupes (1)
Trois Groupes d´obusiers « légers » ;
Un Groupe d´obusiers « moyens » ;
Un Groupe d´Artillerie anti-aérienne.
Un Bataillon mécanisé du Génie ;
Une Compagnie de Transmissions (renforcée).
Services
Un Bataillon du Matériel ;
Un Bataillon d´Intendance;
Un Bataillon Médical ;
Prévôté et circulation routière (renforcées) ;
Maintenance de personnel (Compagnie-cadres).
Effectifs globaux du Groupement Blindé
Effectifs maxima de paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.700(2)
Effectifs de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14.600
(1) Cf. Tableau I (A).
(2) Sous réserve du cas des unités de couverture.
TABLEAU I (C).
Structure Générale et Effectifs Globaux du Groupement Mécanisé.
Organes de Commandement
Un Etat-Major de Groupement et une Compagnie de Quartier Général ;
Trois Etats-Majors de Sous-Groupement.
Armes
Un Bataillon de reconnaissance (1) ;
Trois Bataillons de chars(1) ;
Six Bataillons d´Infanterie formant corps (portés tout terrain) ;
Une Artillerie de Groupement, motorisée à cinq Groupes (même type que l´Artillerie du Groupement
d´Infanterie)(1) ;
Un Bataillon motorisé du Génie ;
Une Compagnie de Transmissions (renforcée).
Services
Un Bataillon du Matériel ;
Une Compagnie d´Intendance;
Un Bataillon Médical ;
Prévôté et circulation routière (renforcées) ;
Maintenance de personnel (Compagnie-cadres).
Effectifs globaux du Groupement Ménanisé
Effectifs maxima de paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.700(2)
Effectifs de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14.700
(1) Cf. Tableau I (A).
(2) Sous réserve du cas des unités de couverture.
Par le présent Traité les Hautes Parties Contractantes instituent entre Elles une COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DE DÉFENSE, de caractère supranational, comportant des institutions communes, des
Forces armées communes et un budget commun.
Article 2
§ 1. La Communauté a des objectifs exclusivement défensifs.
§ 2. En conséquence, dans les conditions prévues au présent Traité, elle assure contre toute agression
la sécurité des États membres, en participant à la défense occidentale dans le cadre du Traité de l´Atlan-
tique Nord et en réalisant l´intégration des forces de défense des États membres et l´emploi rationnel et
économique de leurs ressources.
§ 3. Toute agression armée dirigée contre l´un quelconque des États membres en Europe ou contre les
Forces européennes de défense sera considérée comme une attaque dirigée contre tous les États membres.
Les États membres et les Forces européennes de défense porteront à l´État ou aux Forces ainsi attaqués
aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres.
Sont approuvés
1° le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense ;
2° les Protocoles énumérés à l´article 127 du Traité
le Protocole militaire ;
le Protocole juridictionnel ;
le Protocole relatif au droit pénal militaire ;
le Protocole financier ;
le Protocole sur les conditions de rémunération des personnels militaires et civils de la Communauté
et sur leurs droits à pension ;
le Protocole relatif au Grand-Duché de Luxembourg ;
le Protocole relatif aux relations entre la Communauté Européenne de Défense et l´Organisation
du Traité de l´Atlantique Nord ;
le Protocole relatif aux engagements d´assistance des Etats Membres de la Communauté envers
les Etats Parties au Traité de l´Atlantique Nord ;
3° la Convention relative au Statut des Forces Européennes de Défense et au régime commercial et
fiscal de la Communauté Européenne de Défense ;
4° l´Accord prévu à l´article 107 (par. 4,b) du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense ;
5° le Traité entre le Royaume-Uni et les Etats Membres de la Communauté Européenne de Défense ;
6° le Protocole additionnel au Traité de l´Atlantique Nord et relatif aux engagements d´assistance des
Parties au Traité de l´Atlantique Nord envers les Etats Membres de la Communauté Européenne de Défense;
signés à Paris, le 27 mai 1952.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Nicolas Biever.
Michel Rasquin.
Pierre Werner.
TRAITÉ
INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE
fait à Paris, le 27 mai 1952.
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la
République Française, le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande Duchesse
de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Résolus à contribuer, en coopération avec les autres nations libres, et dans l´esprit de la Charte des Nations
Unies, au maintien de la paix, notamment en assurant contre toute agression la défense de l´Europe occi-
dentale, en étroite liaison avec les organismes ayant le même objet ;
Considérant que l´intégration aussi complète que possible, dans la mesure compatible avec les nécessités
militaires, des éléments humains et matériels que leurs forces de défense rassemblent au sein d´une orga-
nisation européenne supranationale est le moyen le plus propre à permettre d´atteindre ce but avec toute
la rapidité et l´efficacité nécessaires ;
Certains que cette intégration aboutira à l´emploi le plus rationnel et le plus économique des ressources
de leurs pays, en particulier grâce à l´établissement d´un budget commun et de programmes d´armement
communs ;
Décidés à assurer ainsi le développement de leur force militaire sans qu´il soit porté atteinte au progrès
social ;
Soucieux de sauvegarder les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples
et convaincus qu´au sein de la force commune, constituée sans discrimination entre les Etats participants,
les patriotismes nationaux, loin de s´affaiblir, ne pourront que se consolider et s´harmoniser dans un cadre
élargi ;
Conscients de franchir ainsi une étape nouvelle et essentielle dans la voie de la formation d´une Europe
unie ;
Ont décidé de créer une Communauté Européenne de Défense et ont désigné à cet effet comme pléni-
potentiaires
Le Président de la République Fédérale d´Allemagne,
M. le Docteur Konrad ADENAUER, Chancelier, Ministre des Affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi des Belges,
M. Paul van ZEELAND, Ministre des Affaires étrangères ;
Le Président de la République Française,
M. Robert SCHUMAN, Ministre des Affaires étrangères ;
Le Président de la République Italienne,
M. de GASPERI, Ministre des Affaires étrangères ;
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,
M. BECH, Ministre des Affaires étrangères ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
M. STIKKER, Ministre des Affaires étrangères;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des
dispositions qui suivent.
TITRE PREMIER.
PRINCIPES FONDAMENTAUX.
Chapitre premier. De la Communauté Européenne de Défense.