Loi du 22 juillet 1952 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire.

N° 46

Mercredi,

le 23 juillet 1952.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großberzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 23. Juli 1952.

Loi du 22 juillet 1952 portant modification de la

loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés en

date du 15 juillet 1952 et celle du Conseil d´Etat

du 18 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu

à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Les art. 13, 14, 33, 40, 71, 75 et 149

de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judi-

ciaire sont remplacés par la disposition ci-après

Un crédit de 667.000,

francs, à rat-

tacher à l´article 44 du budget des dépenses de 1952

est mis à la disposition du Gouvernement pour

l´exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

publiée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 22 juillet 1952.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président

du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l.,

Luxembourg.





Le tribunal de Luxembourg est composé

d´un président, d´un vice-président, de seize juges

et de neuf magistrats du parquet dont un procureur

d´Etat, un premier substitut et sept substituts,

d´un greffier et de neuf greffiers adjoints.

Il ne sera pas pourvu à la nomination de trois

juges, de trois substituts ainsi que d´un greffier

adjoint dont les places deviendront vacantes après

le 31 décembre 1955, ce qui réduira le nombre des

juges à treize, des substituts à quatre et des greffiers

adjoints à huit.

Le tribunal de Diekirch est composé

d´un président, de quatre juges, d´un procureur

d´Etat, de deux substituts, d´un greffier et de deux

greffiers adjoints.

Il ne sera pas pourvu à la nomination d´un sub-

stitut dont la place deviendra vacante après le 1er

janvier 1953, ce qui réduira le nombre des substituts

à un.

La Cour supérieure de justice est com-

posée d´un président,

d´un vice-président,

de

treize conseillers, d´un procureur général d´Etat,

de trois avocats généraux, d´un substitut du pro-

cureur général, d´un greffier et de deux greffiers

adjoints.

Il ne sera pas pourvu à la nomination de trois

conseillers, d´un avocat général, du substitut du

procureur général d´Etat et d´un greffier adjoint

dont les places deviendront vacantes après le 31

décembre 1955, ce qui réduira le nombre des con-

seillers à dix, des avocats généraux à deux et des

greffiers adjoints à un.

Pendant la durée du renforcement des

cadres prévu à l´article 33 tel qu´il est modifié par

la présente loi, la Cour se divise en trois chambres

dont l´une connaît des affaires civiles et commer-

ciales et les deux autres des affaires correctionnelles.

A l´expiration de ce renforcement, le nombre des

chambres sera ramené à deux dont l´une connaîtra

des affaires civiles et commerciales et l´autre des

affaires correctionnelles.

Chacune de ces chambres pourvoira d´abord à

l´expédition des affaires qui lui sont spécialement

attribuées. Dans le cas où, par suite de leurs attri-

butions respectives, l´une des chambres serait sur-

chargée et l´autre non suffisamment occupée le

président pourra déléguer à celle-ci, d´office ou

sur la réquisition du procureur général d´Etat,

partie des affaires attribuées à l´autre.

Lorsque le besoin momentané du service l´exige,

la Cour constitue une chambre temporaire.

Les fonctions du ministère public près le

tribunal de police seront remplies par le commis-

saire de police du chef-lieu du canton ou siégera le

tribunal.

S´il y a plusieurs commissaires de police au chef-

lieu ou siégera le tribunal, le procureur général

d´Etat choisira celui ou ceux d´entre eux qui feront

le service.

En cas qu´il n´existe point de commissaire de

police au chef-lieu, ou que ce magistrat soit empêché

d´une manière permanente de remplir tout ou

partie des devoirs compris dans les fonctions du

ministère public, le parquet général chargera, pour

une année entière, du service ou de la partie du

service en souffrance, un commissaire de police en

activité dans une autre commune du canton, ou un

bourgmestre ou échevin d´une commune du canton.

Il pourra aussi, dans ces cas, répartir entre plu-

sieurs de ces officiers les affaires de police qui

exigent son intervention.

En cas d´empêchement temporaire ou accidentel,

le titulaire quel qu´il soit, sera remplacé par le

bourgmestre du lieu où se tient l´audience du tri-

bunal ou, à son défaut, par un échevin ou conseiller

communal du même lieu, suivant leur rang d´an-

cienneté.

Néanmoins lorsque les besoins du service l´exigent,

le procureur général d´Etat pourra commettre à

l´exercice des fonctions du ministère public, et par

préférence aux personnes prédésignées, pour une ou

plusieurs justices de paix, soit pour le service entier,

soit pour le service des audiences seules, un ou

plusieurs substituts de l´un ou de l´autre arrondis-

sement judiciaire ou un ou plusieurs attachés au

Ministère de la Justice en fonctions. Cette com-

mission pourra être donnée pour une ou plusieurs

audiences ou pour une durée ne dépassant pas trois

ans ; elle est toutefois renouvelable à l´expiration

de son terme.

En cas d´empêchement de la personne commise,

celle-ci sera remplacée d´office par la personne

appelée à remplir les fonctions conformément aux

dispositions des al. 1 à 4 du présent article, à moins

que le procureur général d´Etat n´ait commis un

substitut ou attaché en remplacement du titulaire

empêché.

Un secrétaire, des secrétaires adjoints,

ainsi que des commis rédacteurs et candidats-

commis rédacteurs selon les besoins du service, sont

attachés à chaque parquet.

Le personnel des parquets comprend, outre les

commis rédacteurs et candidats-commis rédacteurs

a) au parquet de la Cour, un secrétaire et des

secrétaires adjoints dont le nombre ne pourra pas

dépasser huit ainsi qu´un téléphoniste ;

Il ne sera pas pourvu aux postes de secrétaire

adjoint qui deviendront vacants après la mise en

vigueur de la présente loi aussi longtemps que le

nombre des secrétaires adjoints ne sera pas intérieur

à huit ;

b) au parquet de Luxembourg, un secrétaire et

des secrétaires adjoints dont le nombre ne pourra

pas dépasser cinq ;

c) au parquet de Diekirch, un secrétaire et un

secrétaire adjoint.

Les secrétaires et secrétaires adjoints sont nommés

par le Grand-Duc sur l´avis du procureur général

d´Etat et des procureurs d´Etat, les commis rédac-

teurs et les candidats-commis rédacteurs par le

Ministre de la Justice qui en fixe aussi le nombre.

Le procureur général d´Etat pourra déléguer les

commis rédacteurs et les candidats-commis rédac-

teurs des parquets au greffe des tribunaux d´arron-

dissement et des justices de paix, soit pour en

assurer le service en cas de besoin, soit pour achever

la formation professionnelle des commis et des

candidats-commis.

Les tribunaux d´arrondissement et la

Cour ont deux mois de vacances judiciaires chaque

année, du 15 juillet au 15 septembre, sans toutefois

que l´instruction et le jugement des affaires commer-

ciales, criminelles, correctionnelles et de police

puissent en être empêchés, retardés ou interrompus.

Cette disposition entrera en vigueur le 15 juillet

1953.