LU
Loi du 25 mars 1948 relative à l´adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l´Avia- tion Civile Internationale et à l´Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l´Aviation Civile réunie à Chicago.
Table des dispositions (98)
Texte législatif (98 Articles)
N°
Mercredi,
le 16 avril 1948.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 16. April 1948.
Loi du 25 mars 1948 relative à l´adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l´Avia-
tion Civile Internationale
et à l´Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis
le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l´Aviation Civile réunie à Chicago.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1948 et celle du Conseil d´Etat du 19 du même
mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Souveraineté.
Les Etats Contractants reconnaissent que chaque Etat a la souveraineté complète et exclusive sur l´espace
atmosphérique au-dessus de son territoire.
Territoire.
Au sens de la présente Convention, le territoire d´un Etat sera entendu comme comprenant les régions
terrestres et les eaux territoriales y adjacentes placées sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection
ou le mandat dudit Etat.
Aéronefs civils et aéronefs d´Etat.
(a) La Présente Convention s´appliquera uniquement aux aéronefs civils, et ne s´appliquera pas aux
aéronefs d´Etat.
(b) Les aéronefs militaires, de douane ou de police, seront considérés comme aéronefs d´Etat.
(c) Un aéronef d´Etat d´un Etat Contractant ne pourra survoler le territoire d´un autre Etat ou y atterrir
que s´il en a reçu l´autorisation par un accord spécial ou d´une autre façon, et conformément aux conditions
ainsi stipulées.
(d) Les Etats Contractants s´engagent à tenir compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils,
lorsqu´ils établiront des règlements s´appliquant à leurs aéronefs d´Etat.
Abus de l´aviation civile.
Chaque Etat Contractant convient de ne pas employer l´aviation civile à des fins incompatibles avec les
buts de la présente Convention.
* NOTE.
Le texte authentique français n´est pas encore élaboré. Le texte anglais fait donc seul
foi et la présente traduction est donnée sous toutes réserves.
CHAPITRE II.
SURVOL DU TERRITOIRE
DES ÉTATS CONTRACTANTS.
Liberté de survol.
Chaque Etat Contractant convient que tous les aéronefs des autres Etats Contractants qui ne sont pas
affectés à des services aériens internationaux réguliers auront le droit de survoler son territoire, soit pour
y entrer, soit pour le traverser sans atterrir, et d´y faire des escales non-commerciales sans avoir à obtenir
une autorisation préalable, à condition que soient observées les dispositions de la présente Convention et
sous réserve du droit de l´Etat survolé d´exiger un atterrissage. Toutefois, chaque Etat Contractant se
réserve le droit, pour des raisons de sécurité de vol, d´exiger que les aéronefs devant survoler des régions
inaccessibles, ou non pourvues d´installations adéquates de navigation aérienne, suivent les itinéraires
prescrits ou obtiennent une autorisation spéciale.
Lesdits aéronefs, s´ils sont employés au transport contre rémunération de passagers, de marchandises
ou de courrier, en dehors des services aériens internationaux réguliers, auront aussi le privilège, sans contre-
venir aux dispositions de l´article 7, d´embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou du
courrier, sous réserve du droit de l´Etat où a lieu l´embarquement ou le débarquement d´imposer telles
réglementations, conditions ou restrictions qu´il pourra juger utiles.
Services aériens réguliers.
Aucun service aérien international régulier ne pourra survoler ou desservir le territoire d´un Etat Con-
tractant s´il ne possède une permission spéciale ou une autre autorisation dudit Etat, et conformément aux
termes de cette permission ou de cette autorisation.
Cabotage.
Chaque Etat Contractant aura le droit de refuser aux aéronefs d´un autre Etat Contractant la permission
d´embarquer sur son territoire des passagers, du courrier ou des marchandises pour les transporter, moyen-
nant rémunération, à un autre point de son territoire. Chaque Etat Contractant s´engage à ne conclure
aucun arrangement qui accorderait spécifiquement, sur la base de l´exclusivité, tout privilège de cette nature
à un autre Etat ou à une entreprise de transports aériens d´un autre Etat, et à ne pas se faire octroyer un
tel privilège exclusif par un autre Etat.
Aéronefs sans pilote.
Aucun aéronef susceptible d´être dirigé sans pilote ne pourra survoler sans pilote le territoire d´un Etat
Contractant à moins d´une autorisation spéciale dudit Etat, et conformément aux stipulations de cette
autorisation. Chaque Etat Contractant s´engage à prendre les mesures nécessaires pour que le vol sans
pilote d´un tel aéronef dans des régions ouvertes aux aéronefs civils soit contrôlé de façon à éviter tout
danger aux aéronefs civils.
Zones interdites.
(a) Chaque Etat Contractant aura le droit, pour des raisons de nécessités militaires ou dans l´intérêt
de la sécurité publique, d´interdire uniformément aux aéronefs des autres Etats le survol de certaines zones
de son territoire ou d´y imposer des conditions restrictives, pourvu qu´aucune distinction à cet égard ne
soit faite entre ses propres aéronefs affectés à des services internationaux de transports aériens réguliers
et ceux des autres Etats Contractants affectés à des services semblables. Ces zones interdites seront d´étendue
raisonnable et seront situées de façon à ne pas gêner inutilement la navigation aérienne. Les limites des
zones interdites situées sur le territoire d´un Etat Contractant et tous changements qui pourraient y être
apportés ultérieurement devront être communiqués dès que possible aux autres Etats Contractants ainsi
qu´à l´Organisation Internationale de l´Aviation Civile.
(b) Chaque Etat Contractant se réserve en outre le droit, dans des circonstances exceptionnelles ou
pendant une période de crise nationale ou encore dans l´intérêt de la sécurité publique, de restreindre ou
d´interdire provisoirement, et avec effet immédiat, le survol de son territoire, ou d´une partie de son terri-
toire, à condition que cette restriction ou interdiction soit applicable, sans distinction de nationalité, aux
aéronefs de tous les autres Etats.
(c) Chaque Etat Contractant pourra, dans des conditions qu´il reste libre de déterminer, exiger que tout
aéronef qui pénètre dans les zones visées aux alinéas (a) ou (b) ci-dessus, atterrisse aussitôt que possible
sur un aéroport désigné à l´intérieur de son territoire.
Atterrissage sur un aéroport douanier.
Sauf dans le cas où, aux termes de la présente Convention ou par autorisation spéciale, un aéronef peut
traverser le territoire d´un Etat Contractant sans y atterrir, tout aéronef pénétrant sur le territoire d´un
Etat Contractant devra, si les règlements de cet Etat l´exigent, atterrir sur un aéroport désigné par cet
Etat aux fins d´inspections douanière et autres. Tout aéronef quittant le territoire d´un Etat Contractant
devra partir d´un aéroport douanier ainsi désigné. Les caractéristiques de tous les aéroports désignés comme
aéroports douaniers seront publiées par chaque Etat et transmises à l´Organisation Internationale de
l´Aviation Civile, instituée à la Deuxième Partie de la présente Convention, qui en donnera communication
à tous les autres Etats Contractants.
Application
des règles de l´Air.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les lois et règlements d´un Etat Contractant
régissant l´entrée et la sortie de son territoire pour les aéronefs employés à la navigation internationale,
ou régissant l´exploitation et la navigation desdits aéronefs pendant leur séjour sur son territoire s´appli-
queront, sans distinction de nationalité, aux aéronefs de tous les Etats Contractants, et lesdits aéronefs
devront s´y conformer à l´arrivée, au départ et pendant leur séjour sur le territoire de cet Etat.
Règles de l´Air.
Chaque Etat Contractant s´engage à adopter les mesures propres à assurer que tous les aéronefs survolant
son territoire ou y manœuvrant, ainsi que tous les aéronefs portant la marque de sa nationalité, en quelque
lieu qu´ils se trouvent, se conformeront aux règlements applicables en cet endroit au vol et à la manoeuvre
d´aéronefs. Il s´engage également à maintenir ses propres règlements conformes, dans la plus grande mesure
possible, à ceux qui seront établis de temps à autre en application de la présente Convention. En haute
mer, les règles à observer seront celles établies en application de la présente Convention. Chaque Etat Con-
tractant s´engage à poursuivre toute personne en contravention avec les règlements applicables en l´espèce.
Règlements d´entrée et de congé.
Les lois et règlements d´un Etat Contractant régissant, sur son territoire, l´entrée ou la sortie par aéronef
des passagers, des équipages ou des marchandises, tels que ceux qui s´appliquent à l´entrée, aux formalités
de congé, à l´immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine seront observés par ces passagers,
équipages ou marchandises, soit par eux-mêmes, soit par un tiers pour leur compte, à l´arrivée, au départ
et pendant leur séjour sur le territoire de cet Etat.
Mesures sanitaires.
Les Etats Contractants sont convenus de prendre des mesures efficaces pour prévenir la propagation,
par l´intermédiaire de la navigation aérienne, du choléra, du typhus (épidémique), de la variole, de la fièvre
jaune et de la peste, ainsi que de toute autre maladie contagieuse que les Etats Contractants jugeront,
de temps à autre, utile de désigner. Dans ce but, les Etats Contractants se tiendront en étroites relations
avec les organismes chargés des règlements internationaux relatifs aux mesures sanitaires applicables aux
aéronefs. Ces consultations n´affecteront en rien l´application de toute convention sanitaire internationale
en vigueur à laquelle les Etats Contractants pourraient être parties.
Taxes d´aéroports et droits analogues.
Tout aéroport d´un Etat Contractant qui est ouvert à l´usage public des aéronefs nationaux sera, scus
réserve des dispositions de l´Article 68, ouvert dans les mêmes conditions aux aéronefs ressortissant à tous
les autres Etats Contractants. Des conditions également uniformes seront appliquées pour l´utilisation
par les aéronefs de chacun des Etats Contractants de toutes installations de navigation aérienne, y compris
les services de radiocommunications et de météorologie, mises à la disposition du public pour faciliter la
navigation aérienne et contribuer à sa sécurité.
Les droits perçus ou autorisés par un Etat Contractant, relativement à l´utilisation desdits aéroports et
installations par les aéronefs de tout autre Etat Contractant, ne devront pas excéder,
(a) pour les aéronefs qui ne sont pas affectés à des services aériens internationaux réguliers, les droits
acquittés par ses aéronefs nationaux de même type affectés à des services analogues ;
(b) pour les aéronefs affectés à des services aériens internationaux réguliers, les droits acquittés par ses
aéronefs nationaux affectés à des services internationaux analogues.
Tous ces droits seront publiés et communiqués à l´Organisation Internationale de l´Aviation Civile : étant
entendu que, sur les resprésentations d´un Etat Contractant intéressé, les droits imposés pour l´utilisation
des aéroports et autres installations feront l´objet d´un examen par le Conseil, qui établira un rapport et
soumettra des recommandations à ce sujet à l´Etat ou aux Etats intéressés. Aucuns droits, taxes ou autres
charges visant uniquement le droit de transit, d´entrée ou de sortie, relativement à son territoire, ne seront
imposés par un Etat Contractant ni aux aéronefs d´un autre Etat Contractant, ni aux personnes et biens
se trouvant à bord desdits aéronefs.
Visite des aéronefs.
Les autorités compétentes de chacun des Etats Contractants auront le droit de visiter, à l´atterrissage et
au départ, mais sans retard déraisonnable, les aéronefs des autres Etats Contractants, et d´examiner les
certificats et autres documents prescrits par la présente Convention.
CHAPITRE III.
NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.
Nationalité des aéronefs.
Les aéronefs ont la nationalité de l´Etat sur les registres duquel ils sont immatriculés.
Immatriculation multiple.
Un aéronef ne peut être valablement immatriculé dans plusieurs Etats, mais son immatriculation pourra
être transférée d´un Etat à un autre,
Lois nationales régissant l´immatriculation.
L´immatriculation ou le transfert d´immatriculation d´un aéronef seront faits conformément aux lois et
règlements de chaque Etat Contractant.
Port de marques de nationalité.
Tout aéronef employé à la navigation aérienne internationale portera les marques de la nationalité et de
l´immatriculation qui lui sont propres.
Relevé des immatriculations.
Chaque Etat Contractant s´engage à fournir, sur demande, à tout autre Etat Contractant ou à l´Organi-
sation Internationale de l´Aviation Civile, des renseignements concernant l´immatriculation et la propriété
de tout aéronef immatriculé dans cet Etat. De plus, chaque Etat Contractant remettra à l´Organisation
Internationale de l´Aviation Civile, conformément aux conditions que celle-ci pourrait prescrire, des comptes
rendus donnant tous les renseignements précis qu´il lui sera possible de fournir sur les personnes qui ont
propriété et autorité sur les aéronefs immatriculés dans cet Etat et normalement affectés à la navigation
aérienne internationale. L´Organisation Internationale de l´Aviation Civile, sur demande, mettra les ren-
seignements ainsi obtenus à la disposition des autres Etats Contractants.
CHAPITRE IV.
MESURES DESTINÉES A FACILITER
LA NAVIGATION AÉRIENNE.
Simplification des formalités.
Les Etats Contractants conviennent d´adopter, par règlements spéciaux ou de toute autre manière
toutes mesures ayant pour but de faciliter et d´accélérer la navigation des aéronefs entre les territoires des
Etats Contractants, et d´éviter des retards inutiles aux aéronefs, à leurs équipages, à leurs passagers et à
leur chargement, spécialement en ce qui concerne l´application des lois relatives à l´immigration, à la qua-
rantaine, aux douanes et aux formalités de congé.
Douanes et immigration.
Tout Etat Contractant s´engage, dans la mesure du possible, à établir des règlements de douane et d´im-
migration s´appliquant à la navigation aérienne internationale, conformément aux méthodes qui pourraient
être établies ou recommandées de temps à autre, en application de la présente Convention. Rien dans la
présente Convention ne pourra être interprêté comme s´opposant à l´établissement d´aéroports francs.
Exemption
de droits de douane.
(a) Un aéronef allant vers le territoire d´un autre Etat Contractant, en provenant ou le traversant, sera
temporairement exempt de droits, sous réserve des règlements douaniers de cet Etat. Le carburant, les
huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l´équipement normal et les provisions de bord se trouvant dans
l´aéronef appartenant à un Etat Contractant, à l´arrivée dans le territoire d´un autre Etat Contractant
et restant à bord à son départ de ce territoire, seront exempts de droits de douane, de frais de visite ou
autres droits et taxes de ce genre, qu´ils soient nationaux ou locaux. Cette exemption ne s´appliquera à
aucune quantité ou à aucun objet déchargé, sauf dispositions contraires des règlements douaniers de cet
Etat, lesquels pourront exiger que ces quantités ou objets soient soumis à la surveillance de la douane.
(b) Les pièces de rechange et l´équipement importés sur le territoire d´un Etat Contractant pour être
montés ou utilisés sur un aéronef d´un autre Etat Contractant employé à la navigation aérienne interna-
tionale seront exempts de droits de douane, sous réserve des règlements de l´Etat intéressé, lesquels pour-
ront prévoir que ces objets seront soumis à la surveillance et au contrôle de la douane.
Aéronefs en détresse.
Chaque Etat Contractant s´engage à venir en aide, dans la mesure du possible, aux aéronefs en détresse
sur son territoire et à permettre, sous le contrôle de ses propres autorités, aux propriétaires ou aux autorités
de l´Etat dans lequel ces aéronefs sont immatriculés de prendre toutes les mesures d´assistance nécessitées
par les circonstances. Chaque Etat Contractant, lorsqu´il effectuera des recherches pour des aéronefs disparus,
y participera selon les mesures coordonnées qui pourraient être recommandées de temps à autre en vertu
de la présente Convention.
Enquêtes sur les accidents.
En cas d´accident survenu à un aéronef d´un Etat Contractant, sur le territoire d´un autre Etat Contrac-
tant, entraînant un décès ou des blessures graves, ou indiquant l´existence d´importantes défectuosités
techniques dans l´aéronef ou dans les installations de navigation aérienne, l´Etat sur le territoire duquel
l´accident s´est produit ouvrira une enquête sur les circonstances de l´accident, en se conformant, dans la
mesure où ses lois le lui permettront, à la procédure qui pourra être recommandée par l´Organisation Inter-
nationale de l´Aviation Civile. L´Etat dans lequel l´aéronef est immatriculé sera autorisé à envoyer des
observateurs qui assisteront à l´enquête, et l´Etat procédant à cette enquête lui en communiquera le rapport
et les conclusions.
Exemption
de saisie pour contrefaçon de brevet.
(a) Tout aéronef d´un Etat Contractant employé à la navigation aérienne internationale entrant dans
des conditions régulières sur le territoire d´un autre Etat Contractant ou y transitant dans les mêmes con-
ditions, avec ou sans atterrissage, ne pourra être ni saisi, ni retenu, ou motiver des poursuites quelconques
contre son propriétaire ou le transporteur qui l´emploie, ni aucune autre action exercée de la part, ou au
nom, de cet Etat ou d´une personne qui y réside, sous prétexte que la construction, le mécanisme, les pièces
de rechange, les accessoires, les commandes ou les ensembles composant l´aéronef constituent une contre-
façon d´un brevet, dessin ou modèle quelconque enregistré dans l´Etat sur le territoire duquel a pénétré
l´aéronef ; étant entendu que le dépôt d´un cautionnement, relativement à l´exemption de saisie ou de
détention susmentionnée, ne sera en aucun cas exigé par l´Etat sur le territoire duquel a pénétré l´aéronef.
(b) Les dispositions du paragraphe (a) du présent article s´appliqueront également au magasinage des
pièces et des accessoires de rechange de l´aéronef, ainsi qu´au droit d´utiliser ou d´installer ces pièces et acces-
soires pour la réparation des aéronefs d´un Etat Contractant sur le territoire d´un autre Etat Contractant
pourvu que toutes pièces de rechange ou accessoires brevetés ainsi emmagasinés ne soient pas vendus ou
distribués à l´intérieur de l´Etat sur le territoire duquel a pénétré l´aéronef, ou réexportés commercialement
hors de cet Etat.
(c) Ne bénéficieront des dispositions du présent article que les Etats parties à la présente Convention (1)
qui sont parties à la Convention Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle et à ses
amendements, ou (2) qui ont promulgué sur les brevets des lois reconnaissant les inventions appartenant aux
ressortissants des autres Etats parties à la présente Convention et leur accordant une protection adéquate.
Installations de navigation aérienne, et systèmes standardisés.
Chaque Etat Contractant s´engage, dans la mesure du possible,
(a) à établir, sur son territoire, des aéroports, des services de radiocommunications, des services météoro-
logiques et toutes autres installations susceptibles de faciliter la navigation aérienne internationale, con-
formément aux standards et aux méthodes recommandés ou établis de temps à autre, en vertu de la présente
Convention.
(b) à adopter et à appliquer les systèmes uniformes appropriés de procédures pour communications, de
codes, marques, signalisations, éclairages, et les autres méthodes et règles d´exploitation, qui pourront être
recommandés ou établis de temps à autre, en vertu de la présente Convention.
(c) à collaborer aux mesures internationales destinées à assurer la publication de cartes et de diagrammes
aéronautiques, en conformité avec les standards qui pourront être recommandés ou établis de temps à
autre, en vertu de la présente Convention.
CHAPITRE V.
CONDITIONS A REMPLIR PAR LES AÉRONEFS.
Documents
de bord des aéronefs.
Tout aéronef d´un Etat Contractant employé à la navigation internationale devra, conformément aux
dispositions de la présente Convention, être muni des documents suivants
(a) Son certificat d´immatriculation ;
(b) Son certificat de navigabilité ;
(c) Les licences appropriées de chacun des membres de l´équipage ;
(d) Son livret de bord ;
(e) Si l´aéronef est équipé d´un appareil de radiocommunications, le permis d´exploitation de la station
de radiocommunications de bord ;
(f) S´il transporte des passagers, la liste nominale de ceux-ci, indiquant leurs points de départ et de
destination.
(g) S´il transporte des marchandises, le manifeste et les déclarations en détail du chargement.
Appareils de radiocommunications.
(a) Les aéronefs d´aucun Etat Contractant, lorsqu´ils sont au-dessus ou à l´intérieur du territoire d´autres
Etats Contractants, ne pourront avoir à bord des appareils de radiotransmission que si une licence spéciale
en permettant l´installation et l´emploi a été délivrée par les autorités compétentes de l´Etat dans lequel
l´aéronef est immatriculé. L´emploi d´appareils de radiotransmission dans le territoire de l´Etat Contractant
survolé devra être conforme aux règlements prescrits par cet Etat.
(b) Les appareils de radiotransmission ne pourront être employés que par le personnel navigant de l´équi-
page muni d´une licence spéciale à cet effet, délivrée par les autorités compétentes de l´Etat dans lequel
l´aéronef est immatriculé.
Certificats de navigabilité.
Tout aéronef employé à la navigation internationale sera muni d´un certificat de navigabilité délivré
ou rendu exécutoire par l´Etat dans lequel il est immatriculé.
Licences du personnel.
(a) Le pilote et les autres membres du personnel de conduite de tout aéronef employé à la navigation
internationale seront pourvus de brevets d´aptitude et de licences délivrés ou rendus exécutoires par l´Etat
dans lequel l´aéronef est immatriculé.
(b) Chaque Etat Contractant se réserve le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-
dessus de son propre territoire, les brevets d´aptitude et licences conférés à l´un de ses ressortissants par
un autre Etat Contractant.
Reconnaissance des certificats et licences.
Les certificats de navigabilité, ainsi que les brevets d´aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires
par l´Etat Contractant dans lequel l´aéronef est immatriculé, seront reconnus valables par les autres Etats
Contractants, pourvu toutefois que les conditions requises pour la délivrance ou la validation de ces brevets
ou licences soient équivalentes ou supérieures aux conditions minima qui pourraient, de temps à autre,
être établies en vertu de la présente Convention.
Livrets de bord.
Pour chaque aéronef employé à la navigation internationale, sera tenu un livret de bord, sur lequel seront
enregistrés les caractéristiques de l´aéronef et les renseignements relatifs à l´équipage et à chaque voyage,
de la manière qui pourrait, de temps à autre, être prescrite en vertu de la présente Convention.
Restrictions sur la nature du chargement.
(a) Les munitions de guerre ou le matériel de guerre ne pourront être transportés à l´intérieur ou au-dessus
du territoire d´un Etat par un aéronef employé à la navigation internationale, sauf permission spéciale de
cet Etat. Pour l´application du présent article, chaque Etat déterminera, par des règlements, ce qui constitue
des munitions de guerre ou du matériel de guerre, en tenant compte, dans un but d´unification, des recom-
mandations que l´Organisation Internationale de l´Aviation Civile pourrait faire de temps à autre.
(b) Chaque Etat Contractant se réserve le droit, pour des raisons d´ordre et de sécurité publique, de
réglementer ou d´interdire le transport à l´intérieur ou au-dessus de son territoire, d´articles autres que ceux
énumérés au paragraphe (a), pourvu qu´aucune distinction ne soit faite à ce sujet entre ses aéronefs nationaux
employés à la navigation internationale et les aéronefs d´autres Etats employés aux mêmes fins ; et pourvu,
en outre, qu´il ne soit imposé aucune restriction susceptible de gêner le transport et l´usage, à bord des
aéronefs, des appareils nécessaires à la manœuvre ou à la navigation de ces aéronefs, ainsi qu´à la sécurité
du personnel ou des passagers.
Appareils photographiques.
Chaque Etat Contractant aura la faculté d´interdire ou de régler l´usage d´appareils photographiques
dans les aéronefs se trouvant au-dessus de son territoire.
CHAPITRE VI.
STANDARDS INTERNATIONAUX ET MÉTHODES D´EXPLOITATION RECOMMANDÉES.
Adoption de procédures et standards internationaux.
Chaque Etat Contractant s´engage à prêter son concours pour atteindre le plus haut degré pratique
d´uniformité dans les règlements, standards, procédures et méthodes d´organisation relatifs aux aéronefs,
au personnel, aux routes aériennes et aux services auxiliaires, dans tous les cas où une telle uniformité
faciliterait et améliorerait la navigation aérienne.
Dans ce but, l´Organisation Internationale de l´Aviation Civile adoptera et, périodiquement, pourra
amender selon les nécessités les standards, les méthodes et procédures recommandées relatifs aux ;
(a) Systèmes de communications et aides à la navigation aérienne, y compris les repères au sol ;
(b) Caractéristiques des aéroports et des aires d´atterrissage ;
(c) Règles de l´air et méthodes de contrôle de la circulation aérienne ;
(d) Délivrance de licences au personnel navigant et aux mécaniciens´;
(e) Navigabilité des aéronefs ;
(f) Immatriculation et identification des aéronefs ;
(g) Centralisation et échange d´informations météorologiques ;
(h) Livres de bord ;
(i) Cartes et diagrammes aéronautiques ;
(j) Formalités de douanes et d´immigration;
(k) Aéronefs en détresse et enquêtes sur les accidents ;
ainsi qu´à toute autre question ayant trait à la sécurité, à la régularité et au bon fonctionnement de la
navigation aérienne, qui pourrait, de temps à autre, paraître le nécessiter.
Déviation des standards et procédures internationaux.
Tout Etat à qui il sera impossible de se conformer à tous égards à de tels standards et procédures inter-
nationaux et qui ne pourra pas rendre ses propres règlements ou méthodes d´exploitation exactement con-
formes aux standards et aux procédures internationaux lorsque ceux-ci auront été amendés, ou qui jugera
nécessaire d´adopter des règlements ou des méthodes différant sur quelque point particulier de ceux qui sont
établis conformément à un standard international, avisera immédiatement l´Organisation Internationale
de l´Aviation Civile des différences existant entre ses propres méthodes et celles d´usage international.
S´il s´agit d´amendements à des standards internationaux, tout Etat qui n´apportera pas à ses propres
règlements ou méthodes des amendements correspondants devra en aviser le Conseil dans les 60 jours qui
suivront l´adoption de l´amendement aux standards internationaux, ou indiquer ses intentions. Dans un
tel cas, le Conseil avisera immédiatement tous les autres Etats des différences existant entre une ou plusieurs
des spécifications du standard international et la méthode correspondante en usage dans l´Etat en question.
Annotation
des certificats et des licences.
(a) Tout aéronef ou partie d´aéronef au sujet duquel il existe un standard international de navigabilité
ou de performance, mais qui n´était pas, en tout point, au niveau de ce standard lors de la délivrance de
son certificat de navigabilité, portera sur ce certificat, ou en annexe à celui-ci, une énumération complète
des points qui n´atteignent pas ce niveau.
(b) Toute personne munie d´une licence qui ne satisfait pas, en tout point, aux conditions exigées par le
standard international, pour la classe de licence ou de brevet dont elle est titulaire devra avoir inscrite sur
sa licence, ou en annexe à celle-ci, une énumération complète des points sur lesquels cette personne n´a pas
satisfait à de telles conditions.
Validité
des licences et des certificats annotés.
Aucun aéronef ou aucun membre du personnel possédant un certificat ou une licence ainsi annotés ne
pourra prendre part à la navigation internationale, s´il n´en a reçu l´autorisation de l´Etat ou des Etats sur
le territoire duquel ou desquels l´aéronef pénétrera. L´immatriculation ou l´emploi d´un tel aéronef, ou d´une
pièce quelconque d´aéronef ainsi homologuée, dans le territoire d´un Etat autre que celui d´immatriculation
d´origine, seront laissés à la discrétion de l´Etat dans lequel l´aéronef, ou la pièce en question, est importé.
Reconnaissance des conditions de validité des certificats.
Les dispositions du présent Chapitre ne s´appliqueront ni aux aéronefs ni à l´équipement d´aéronef appar-
tenant à des types dont le prototype aura été soumis aux autorités nationales compétentes pour homolo-
gation dans les trois ans qui suivront la date d´adoption d´un standard international de navigabilité pour
cet équipement.
Reconnaissance des conditions de validité des licences.
Les dispositions du présent Chapitre ne s´appliqueront pas au personnel dont les licences originales auront
été délivrées au cours de l´année qui suivra la date de l´adoption initiale d´un standard international visant
les aptitudes d´un tel personnel ; toutefois, elles s´appliqueront dans tous les cas au personnel dont les licences
sont encore valables cinq ans après la date de l´adoption de ce standard.
Deuxième
Partie.
L´Organisation Internationale de l´Aviation Civile.
CHAPITRE VII.
L´ORGANISATION.
Nom et composition.
Il est institué une Organisation qui portera le nom d´Organisation Internationale de l´Aviation Civile.
Cette Organisation sera composée d´une Assemblée, d´un Conseil et de tous autres organismes qui pour
raient devenir nécessaires.
Objet.
L´objet de l´Organisation sera de développer les principes et la technique de la navigation aérienne inter-
nationale, de favoriser l´établissement et de stimuler le développement des transports aériens internationaux
afin de pouvoir
(a) Assurer le développement ordonné et sain de l´aviation civile internationale dans le monde entier ;
(b) Améliorer la construction des aéronefs et leur exploitation à des fins pacifiques ;
(c) Encourager le développement de routes aériennes, d´aéroports et d´installations de navigation aérienne
destinés à l´aviation civile internationale ;
(d) Fournir aux peuples du monde les transports aériens sûrs, réguliers, efficaces et économiques dont
ils ont besoin ;
(e) Eviter le gaspillage économique qu´engendre une concurrence immodérée ;
(f) Assurer que les droits des Etats Contractants soient pleinement respectés et que l´exploitation des
lignes aériennes soit également accessibles à tous les Etats Contractants ;
(g) Eviter toute discrimination entre Etats Contractants ;
(h) Contribuer à la sécurité du vol en navigation aérienne internationale
(i) Favoriser, d´une manière générale, le développement de tous les aspects de l´aéronautique civile inter-
nationale.
Siège permanent.
Le lieu du siège permanent de l´Organisation sera fixé, à sa dernière réunion, par l´Assemblée Intérimaire
de l´Organisation Internationale Provisoire de l´Aviation Civile établie par l´Accord Provisoire sur l´Aviation
Civile Internationale signé à Chicago le 7 décembre 1944. Ce siège pourra être transféré provisoirement
en un autre lieu par décision du Conseil.
Première réunion de l´Assemblée.
Pour sa première réunion, l´Assemblée sera convoquée par le Conseil Intérimaire de l´Organisation Provi-
soire susmentionnée, dès l´entrée en vigueur de la présente Convention, à la date et au lieu que fixera le
Conseil Intérimaire.
Capacité juridique.
L´Organisation aura, dans le territoire de chaque Etat Contractant, la capacité juridique nécessaire à
l´exercice de ses fonctions. Elle aura pleine personnalité juridique partout où la constitution et les lois de
l´Etat intéressé le permettront.
CHAPITRE VIII. I.
L´ASSEMBLÉE.
Réunions et votation.
(a) L´Assemblée se réunira une fois l´an et sera convoquée par le Conseil en temps et lieu utiles. Des réunions
extraordinaires de l´Assemblée pourront avoir lieu à toute époque sur convocation du Conseil ou à la demande
de dix Etats Contractants, adressée au Secrétaire Général.
(b) Tous les Etats Contractants auront droit égal de se faire représenter aux réunions de l´Assemblée
et chaque Etat Contractant aura droit à une voix. Les délégués représentant les Etats Contractants pourront
s´adjoindre des conseillers techniques, qui pourront participer aux réunions mais n´auront pas le droit de
voter.
(c) La majorité des Etats Contractants est requise pour constituer le quorum, lors des réunions de l´As-
semblée. Sauf lorsqu´il en a été prévu différemment aux termes de la présente Convention, les décisions
de l´Assemblée seront prises à la majorité des voix exprimées.
Pouvoirs et attributions de l´Assemblée.
Les pouvoirs et attributions de l´Assemblée seront les suivants
(a) Elire à chaque session son Président et autres chargés de fonctions ;
(b) Elire les Etats Contractants qui seront représentés au Conseil, conformément aux dispositions du
Chapitre IX ;
(c) Examiner les rapports du Conseil et prendre les mesures qu´elle jugera nécessaires à ce sujet ; décider
de toute question dont elle est saisie par le Conseil ;
(d) Déterminer ses propres règles de procédure et instituer toutes commissions secondaires qu´elle jugera
nécessaires ou utiles ;
(e) Voter un budget annuel et déterminer les dispositions financières de l´Organisation, conformément
aux dispositions du Chapitre XII ;
(f) Vérifier les dépenses et approuver les comptes de l´Organisation ;
(g) Saisir le Conseil, les commissions secondaires ou tout autre organisme de toute question de sa com-
pétence qu´elle juge à propos de leur déférer ;
(h) Déléguer au Conseil tous pouvoirs et toute autorité jugés nécessaires ou utiles à l´exercice des fonctions
de l´Organisation, et révoquer ou modifier à tout moment de telles délégations d´autorité ;
(i) Mettre à exécution les dispositions résultant du Chapitre XIII ;
(j) Examiner toutes propositions à l´effet de modifier ou d´amender les dispositions de la présente Con-
vention, et, si elle les approuve, les recommander aux Etats Contractants conformément aux disposi-
tions du Chapitre XXI ;
(k) Se préoccuper de toute question de la compétence de l´Organisation, dont le Conseil n´est pas expres-
sément chargé.
CHAPITRE IX.
LE CONSEIL.
Composition et nomination du Conseil.
(a) Le Conseil sera un organisme permanent relevant de l´Assemblée, et sera composé de vingt et un
Etats Contractants élus par l´Assembleé. Il sera procédé à une élection à la première session de l´Assemblée,
et ensuite tous les trois ans ; les membres du Conseil ainsi élus resteront en fonctions jusqu´à l´élection
suivante.
(b) En élisant les membres du Conseil, l´Assemblée accordera une représentation suffisante (1) aux Etats
les plus importants en matière de transport aérien ; (2) aux Etats, s´ils ne sont pas autrement représentés,
qui contribuent le plus en fait d´installations de navigation aérienne civile internationale ; et (3) aux Etats,
s´ils ne sont pas autrement représentés, dont la nomination assurera la représentation au Conseil de toutes
les principales régions géographiques du monde. Toute vacance au sein du Conseil sera comblée dès que
possible par l´Assemblée ; tout Etat membre ainsi élu au Conseil restera en fonctions jusqu´à l´expiration
du mandat de son prédécesseur.
(c) Aucun représentant d´un Etat Contractant au Conseil ne devra avoir une part active ou un intérêt
financier dans l´exploitation d´un service aérien international.
Président du Conseil.
Le Conseil élira son Président pour une période de trois ans ; celui-ci sera rééligible, mais n´aura pas droit
de vote. Le Conseil élira en son sein un ou plusieurs Vice-Présidents, qui conserveront leur droit de vote
lorsqu´ils feront fonction de Président. Le Président ne sera pas nécessairement choisi parmi les représentants
des membres du Conseil, mais si un représentant est élu, sa place sera considérée vacante et il y sera pourvu
par l´Etat qu´il représentait. Les attributions du Président seront les suivantes
(a) Convoquer le Conseil, le Comité de Transport Aérien et la Commission de Navigation Aérienne ;
(b) Agir comme représentant du Conseil ; et
(c) Exercer au nom du Conseil toutes fonctions qui pourraient lui être dévolues par celui-ci.
Votation au Conseil.
Les décisions du Conseil devront être approuvées par la majorité des membres du Conseil. Le Conseil
pourra donner pleine autorité, relativement à un sujet déterminé, à un comité composé de ses membres.
Tout Etat Contractant intéressé pourra en appeler auprès du Conseil des décisions de tout comité de ce
Conseil.
Participation sans vote.
Tout Etat Contractant pourra participer, sans avoir droit de vote, à l´examen par le Conseil, ses comités
ou ses commissions de toute question affectant directement ses intérêts. Aucun membre du Conseil ne votera
lors de l´examen par le Conseil d´un litige auquel il est partie.
Fonctions obligatoires du Conseil.
Le Conseil devra
(a) Soumettre des rapports annuels à l´Assemblée ;
(b) Mettre à exécution les instructions de l´Assemblée et s´acquitter de tous les devoirs et obligations
qui lui incombent de par la présente Convention ;
(c) Etablir son organisation et ses règles de procédure ;
(d) Nommer un Comité du Transport Aérien, qui sera composé de représentants des membres du Conseil
et sera responsable envers celui-ci, et en définir les attributions ;
(e) Instituer une Commission de Navigation Aérienne, conformément aux dispositions du Chapitre X ;
(f) Administrer les finances de l´Organisation, conformément aux dispositions des Chapitres XII et XV ;
(g) Fixer le traitement du Président du Conseil ;
(h) Nommer un agent exécutif principal qui portera le titre de Secrétaire Général, et prévoir la nomina-
tion de tout autre personnel nécessaire, conformément aux dispositions du Chapitre XI ;
(i) Demander, recevoir, étudier et publier tous renseignements relatifs au progrès de la navigation
aérienne et à l´exploitation des services aériens internationaux, y compris tous renseignements sur
les frais d´exploitation et des indications détaillées sur les subventions, provenant des fonds publics,
accordées aux entreprises de transports aériens ;
(j) Aviser les Etats intéressés de toute infraction à la présente Convention, ainsi que de tout manquement
aux recommandations ou aux décisions du Conseil ;
(k) Aviser l´Assemblée de toute infraction à la présente Convention, au cas où un Etat membre ne pren-
drait pas les mesures nécessaires dans un délai raisonnable après que cette infraction lui aura été
signalée ;
(l) Adopter, conformément aux dispositions du Chapitre VI de la présente Convention, les standards
internationaux et les méthodes recommandées, qui, pour plus de commodité, constitueront des
Annexes à la présente Convention ; notifier à tous les Etats Contractants les dispositions prises à
cet effet ;
(m) Examiner les propositions d´amendement des Annexes présentées par la Commission de Navigation
Aérienne et prendre toutes mesures utiles, conformément aux dispositions du Chapitre XX ;
(n) Examiner toute question relative à la Convention, dont il pourrait être saisi par un Etat Contractant.
Fonctions facultatives du Conseil.
Le Conseil pourra
(a) Là où il y aura lieu et si l´expérience en démontre l´utilité, créer des commissions secondaires de
transport aérien, sur une base régionale ou autre et désigner des groupes d´Etats ou d´entreprises de
transports aériens auxquels il pourra s´adresser pour faciliter l´accomplissement des buts de la pré-
sente Convention ;
(b) Assigner à la Commission de Navigation Aérienne toutes attributions non déjà prescrites par la
présente Convention, et révoquer ou modifier de telles attributions à tout moment ;
(c) Diriger des recherches dans tous les domaines du transport aérien et de la navigation aérienne pré-
sentant un intérêt international ; communiquer le résultat de ses recherches aux Etats Contractants
et faciliter l´échange, entre Etats Contractants, d´informations en matière de transport aérien et de
navigation aérienne.
(d) Etudier toute question ayant trait à l´organisation et à l´exploitation des transports aériens inter-
nationaux, y compris la propriété et l´exploitation internationales de services aériens internationaux
sur les routes principales, et soumettre à l´Assemblée des projets s´y rapportant.
(e) Enquêter, à la demande de tout Etat Contractant, sur toute situation susceptible d´opposer au déve-
loppement de la navigation aérienne internationale des obstacles évitables, et, ces enquêtes terminées,
faire toutes recommandations qui lui sembleraient indiquées.
CHAPITRE X.
LA COMMISSION DE NAVIGATION AÉRIENNE.
Nomination de la Commission.
La Commission de Navigation Aérienne sera composée de douze membres nommés par le Conseil parmi
les personnes désignées par les Etats Contractants. Ces personnes posséderont les compétences et l´expérience
convenables en ce qui concerne la science et la pratique des questions aéronautiques. Le Conseil priera tous
les Etats Contractants de lui soumettre des candidatures. Le Président de la Commission de Navigation
Aérienne sera nommé par le Conseil.
Attributions de la Commission.
Les attributions de la Commission de Navigation Aérienne seront les suivantes
(a) Examiner les modifications à apporter aux Annexes de la présente Convention et en recommander
l´adoption au Conseil ;
(b) Instituer des sous-commissions techniques, auxquelles tout Etat Contractant pourra être représenté,
s´il le désire ;
(c) Donner des avis au Conseil relativement à la centralisation et à la communication aux Etats Contrac-
tants de tous renseignements qu´elle considère nécessaires ou utiles au progrès de la navigation aérienne.
CHAPITRE XI.
PERSONNEL.
Nomination du personnel.
Sous réserve des règlements établis par l´Assemblée et des dispositions de la présente Convention, le
Conseil déterminera le mode de nomination et de licenciement, les compétences, le traitement, les indemnités
et les conditions de service du Secrétaire Général et des autres membres du personnel de l´Organisation,
et pourra employer des ressortissants de n´importe quel Etat Contractant de l´Organisation ou avoir recours
à leurs services.
Caractère international du personnel.
Le Président du Conseil, le Secrétaire Général et les autres membres du personnel ne devront, relativement
à l´exercice de leurs fonctions, ni demander ni recevoir d´instructions d´aucune autorité en dehors de l´Orga-
nisation. Chaque Etat Contractant s´engage à respecter en tout point le caractère international des fonctions
de ce personnel et à ne chercher à influencer aucun de ses ressortissants dans l´exercice de ses fonctions.
Immunités
et privilèges du personnel.
Chaque Etat Contractant s´engage, dans toute la mesure permise par sa procédure constitutionnelle,
à accorder au Président du Conseil, au Secrétaire Général et à tout autre membre du personnel de l´Organi-
sation tous privilèges et immunités accordés aux membres correspondants du personnel d´autres organisa-
tions internationales publiques. Si un accord international général intervient, relativement aux immunités
et privilèges de fonctionnaires internationaux, les immunités et privilèges accordés au Président du Conseil,
au Secrétaire Général et aux autres membres du personnel de l´Organisation seront les mêmes que ceux qui
sont accordés aux termes de cet accord international général.
CHAPITRE XII.
FINANCES.
Budget et répartition des dépenses.
Le Conseil soumettra annuellement à l´Assemblée un budget, un état des comptes et le chiffre prévu de
toutes recettes et dépenses. L´Assemblée votera le budget en y apportant toutes modifications qu´elle jugera
nécessaires, et, exception faite des participations consenties par les Etats et visées au Chapitre XV, répar-
tira les dépenses de l´Organisation entre les Etats Contractants dans des proportions qu´elle déterminera
de temps à autre.
Suspension
du droit de vote.
L´Assemblée pourra suspendre le droit de vote à l´Assemblée et au Conseil de tout Etat Contractant qui
ne s´acquitterait pas, dans un délai raisonnable, de ses obligations financières envers l´Organisation.
Dépenses des délégations et des autres représentants.
Chaque Etat Contractant prendra à sa charge les dépenses de sa propre délégation à l´Assemblée, ainsi
que la rémunération, les frais de déplacement et les autres dépenses de toute personne nommée par lui au
Conseil, de ses représentants ou de toutes personnes nommées par lui aux comités ou commissions secon-
daires de l´Organisation.
CHAPITRE XIII.
AUTRES ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX.
Arrangements visant la sécurité.
Moyennant un vote de l´Assemblée, l´Organisation pourra, relativement aux questions aériennes de son
ressort intéressant directement la sécurité universelle, conclure des arrangements spéciaux avec toute
organisation générale établie par les nations du monde pour le maintien de la paix.
Arrangements avec d´autres organismes internationaux.
Le Conseil pourra, au nom de l´Organisation, conclure des accords avec d´autres organismes internationaux
en vue de pourvoir à des services communs, prendre des arrangements communs au sujet du personnel et,
avec l´assentiment de l´Assemblée, conclure tous autres arrangements susceptibles de faciliter la tâche de
l´Organisation.
Rôle au sujet d´autres accords.
(a) L´Organisation exercera également les fonctions qui lui sont dévolues par l´Accord sur le Transit
des Services Aériens Internationaux et par l´Accord sur le Transport Aérien International, rédigés à Chicago
le 7 décembre 1944, et ce conformément aux termes et conditions desdits Accords.
(b) Les membres de l´Assemblée et du Conseil qui n´auront pas accepté l´Accord sur le Transit des Services
Aériens Internationaux ou l´Accord sur le Transport Aérien International, rédigés à Chicago le 7 décembre
1944, n´auront pas le droit de voter sur les questions dont l´Assemblée ou le Conseil seront saisis en vertu
des dispositions de l´un ou l´autre desdits Accords.
Troisième Partie.
Transport Aérien International.
CHAPITRE XIV.
RENSEIGNEMENTS ET RAPPORTS.
Dépôt de rapports au Conseil.
Chaque Etat Contractant prend l´engagement que ses entreprises de transports aériens internationaux
adresseront au Conseil, conformément aux conditions établies par celui-ci, des rapports sur leur trafic et
sur leurs prix de revient, ainsi que des états financiers indiquant, entre autres, le montant et l´origine de
toutes leurs recettes.
CHAPITRE XV.
AÉROPORTS ET AUTRES INSTALLATIONS DE NAVIGATION AÉRIENNE.
Désignation des routes et des aéroports.
Chaque Etat Contractant pourra, sous réserve des dispositions de la présente Convention, désigner la
route à suivre sur son territoire par tout service aérien international et les aéroports pouvant être utilisés
par ce service.
Amélioration des installations de navigation aérienne.
Si le Conseil estime que les aéroports ou autres installations de navigation aérienne d´un Etat Contractant,
y compris les services de radiocommunications et de météorologie, ne sont pas raisonnablement suffisants
pour assurer la sécurité, la régularité, l´efficacité et l´exploitation économique des services aériens interna-
tionaux existants ou projetés, il procédera à des consultations avec l´Etat en question et les autres Etats
intéressés en vue de trouver les moyens de remédier à la situation, et pourra faire des recommandations à
cet effet. Aucun Etat Contractant ne sera considéré coupable d´infraction à la présente Convention s´il
manque de mettre ces recommandations à exécution.
Financement d´installations de navigation aérienne.
Un Etat Contractant pourra, dans les circonstances prévues à l´Article 69, conclure un arrangement avec
le Conseil en vue de donner suite à de telles recommandations. L´Etat pourra décider de prendre à sa charge
tous les frais entraînés par ledit arrangement. Dans le cas contraire, le Conseil pourra accepter, à la demande
de l´Etat, de fournir la totalité ou une partie des fonds nécessaires.
Fourniture et entretien d´installations par le Conseil.
Si un Etat Contractant en fait la demande, le Conseil pourra accepter de fournir, pourvoir en personnel,
entretenir et administrer la totalité ou une partie des aéroports et autres installations de navigation aérienne,
y compris les services de radiocommunications et de météorologie qui, sur le territoire dudit Etat, sont
nécessaires à la sécurité, la régularité, l´efficacité et l´exploitation économique des services aériens inter-
nationaux des autres Etats Contractants, et pourra établir des droits justes et raisonnables pour l´utilisation
des installations fournies.
Acquisition ou utilisation de terrains.
Au cas où des terrains seraient nécessaires pour des installations dont la totalité ou une partie des frais
est supportée par le Conseil sur la demande d´un Etat Contractant, celui-ci devra soit fournir lui-même
ces terrains, en conservant s´il le désire les titres s´y rapportant, soit en faciliter l´utilisation par le Conseil
à des conditions justes et raisonnables et en conformité avec ses lois propres.
Dépenses et répartition des fonds.
Dans la limite des fonds qui pourraient être destinés à cet emploi par l´Assemblée, en vertu du Chapitre
XII, le Conseil pourra pourvoir aux dépenses courantes, aux fins du présent Chapitre, au moyen des fonds
généraux de l´Organisation. Le Conseil répartira les capitaux nécessaires aux opérations prévues par le
présent Chapitre selon des proportions préalablement convenues, et sur une période de temps raisonnable,
entre les Etats Contractants qui y consentent et dont les entreprises de transports aériens utilisent ces instal-
lations. Le Conseil pourra aussi répartir les fonds de roulement nécessaires entre les Etats consentants.
Assistance
technique et destination des recettes.
Lorsqu´à la demande d´un Etat Contractant, le Conseil fournit la totalité ou une partie des aéroports
ou autres installations, l´arrangement peut prévoir, si cet Etat y consent, une assistance technique pour la
direction et l´exploitation des aéroports et autres installations, et le paiement, au moyen des recettes d´exploi-
tation de ces aéroports et installations, des frais d´exploitation desdits aéroports et autres installations,
des intérêts et des amortissements.
Prise de possession des installations.
Un Etat Contractant pourra à tout moment se dégager des obligations qu´il a contractées en vertu de
l´Article 70 et prendre possession des aéroports et autres installations que le Conseil a établis sur son terri-
toire, conformément aux dispositions des Articles 71 et 72, en versant au Conseil une somme que celui-ci
considère raisonnable en la circonstance. Si l´Etat intéressé estime que la somme fixée par le Conseil est
excessive, il pourra appeler de la décision du Conseil à l´Assemblée, qui confirmera ou modifiera cette
décision.
Remboursement de fonds.
Les fonds remboursés au Conseil en vertu de l´Article 75 ou provenant d´intérêts et d´amortissements
versés en vertu de l´article 74 seront restitués aux Etats visés à l´Article 73 qui les ont avancés, propor-
tionnellement à la quote-part initiale fixée par le Conseil pour chacun d´eux.
CHAPITRE XVI.
EXPLOITATIONS EN COMMUN ET POOLS AÉRIENS.
Entreprises en commun autorisées.
Rien dans la présente Convention n´empêchera deux ou plusieurs Etats Contractants de constituer, pour
le transport aérien, des entreprises d´exploitation en commun ou des organismes internationaux d´exploi-
tation, ni de mettre en pool leurs services aériens sur toute route ou dans toute région, mais ces entreprises
ou organismes et ces services en pool seront soumis à toutes les dispositions de la présente Convention, y
compris celles qui ont trait au dépôt des accords au Conseil. Le Conseil déterminera de quelle manière les
dispositions de la présente Convention visant la nationalité des aéronefs seront appliquées aux aéronefs
exploités par des organismes internationaux d´exploitation.
Rôle du Conseil.
Le Conseil pourra recommander aux Etats Contractants intéressés de former des entreprises communes
pour exploiter des services aériens sur toute route ou dans toute région.
Participation aux entreprises communes.
Un Etat pourra faire partie d´entreprises d´exploitation en commun ou participer à des pools par l´inter-
médiaire soit de son gouvernement, soit d´une ou de plusieurs entreprises de transports aériens désignées
par son gouvernement. Ces entreprises pourront, au seul gré de l´Etat intéressé, lui appartenir en tout ou
en partie, ou appartenir à des particuliers.
Quatrième Partie.
Dispositions finales.
CHAPITRE XVII.
AUTRES ACCORDS ET ARRANGEMENTS AÉRONAUTIQUES.
Conventions de Paris et de La Havane.
Chaque Etat Contractant s´engage à dénoncer, dès l´entrée en vigueur de la présente Convention, la
Convention portant Réglementation de la Navigation Aérienne signée à Paris le 13 octobre 1919 ou la
Convention sur l´Aviation Commerciale signée à La Havane le 20 février 1928, s´il est partie à l´une ou
l´autre de ces Conventions. La présente Convention remplace, entre les Etats Contractants, les Conventions
susmentionnées de Paris et de La Havane.
Dépôt des accords en vigueur.
Tous accords aéronautiques existant, au moment de l´entrée en vigueur de la présente Convention, entre
un Etat Contractant et tout autre Etat, ou entre une entreprise de transports aériens ressortissant à un
Etat Contractant et tout autre Etat ou une entreprise de transports aériens ressortissant à tout autre Etat,
devront être immédiatement déposés au Conseil.
Abrogation d´arrangements incompatibles.
Les Etats Contractants conviennent que la présente Convention abroge toutes obligations et tous engage-
ments existant entre eux qui sont incompatibles avec les termes de ladite Convention, et s´engagent à ne pas
contracter de telles obligations ou de tels engagements. Tout Etat Contractant qui, avant de devenir membre
de l´Organisation, a assumé envers un Etat non Contractant ou un ressortissant d´un Etat Contractant
ou d´un Etat non Contractant des obligations en contradiction avec les termes de la présente Convention,
prendra sans délai les mesures nécessaires pour s´en libérer. Si une entreprise de transports aériens ressor-
tissant à un Etat Contractant a assumé de telles obligations, l´Etat auquel elle est ressortissante s´efforcera
d´obtenir l´abrogation immédiate de ces obligations et, en tout cas, les fera abroger aussitôt que cela sera
légalement possible après l´entrée en vigueur de la présente Convention.
Dépôt de tout nouvel arrangement.
Sous réserve des dispositions de l´Article précédent, tout Etat Contractant pourra conclure tous arrange-
ments compatibles avec les dispositions de la présente Convention. Tout arrangement de cette nature sera
immédiatement déposé au Conseil, qui le publiera aussitôt que possible.
CHAPITRE XVIII.
DIFFÉRENDS ET MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS.
Règlement des différends.
Dans le cas où un dissentiment entre deux ou plusieurs Etats Contractants, relativement à l´interprétation
ou à l´application de la présente Convention et de ses Annexes, ne pourrait être réglé par voie de négociations,
le Conseil statuera après demande de tout Etat qui y serait impliqué. Aucun membre du Conseil ne pourra
voter lors de l´examen par le Conseil d´un différend auquel il est partie. Sous réserve de l´Article 85, tout
Etat Contractant pourra faire appel de la décision du Conseil à un tribunal arbitral ad hoc, accepté par les
autres parties en désaccord, ou à la Cour Permanente de Justice Internationale. Tout appel de ce genre
devra être notifié au Conseil dans les soixante jours qui suivront la date à laquelle notification de la décision
du Conseil aura été reçue.
Procédure d´arbitrage.
Si un Etat Contractant, partie au différend dont il a été fait appel, n´a pas accepté les Statuts de la Cour
Permanente de Justice Internationale et si les Etats Contractants parties à ce différend ne s´entendent pas
sur le choix d´un tribunal arbitral, chacun des Etats Contractants partie au différend désignera un arbitre
et ces arbitres nommeront un surarbitre. Au cas où l´un ou l´autre des Etats Contractants parties à la contro-
verse ne désignerait pas d´arbitre dans les trois mois qui suivent la date de l´appel, un arbitre sera désigné
au nom de cet Etat par le Président du Conseil, qui le choisira sur une liste de personnes qualifiées établie
d´avance par le Conseil. Si, dans un délai de 30 jours, les arbitres ne peuvent se mettre d´accord sur le choix
d´un surarbitre, le Président du Conseil désignera comme surarbitre une des personnes figurant sur la liste
susmentionnée. Les arbitres et le surarbitre ensemble constitueront alors un tribunal arbitral. Tout tribunal
arbitral constitué aux termes du présent Article ou de l´Article précédent déterminera ses propres règles
de procédure et se prononcera à la majorité des voix, à condition toutefois que le Conseil ait la faculté de
décider des questions de procédure, en cas de retards qu´il estimerait excessifs.
Appel.
Sauf avis contraire du Conseil, toute décision du Conseil qui porterait sur la question de savoir si une
entreprise de transports aériens internationaux est exploitée conformément aux dispositions de la présente
Convention restera valable, à moins qu´elle ne soit rejetée en appel. Sur toute autre question, les décisions
du Conseil seront suspendues, s´il en est fait appel, jusqu´à ce que le tribunal d´appel ait statué. Les déci-
sions de la Cour Permanente de Justice Internationale ou d´un tribunal arbitral seront finales et obligatoires.
Sanctions à l´égard d´une entreprise.
Chaque Etat Contractant s´engage à ne pas autoriser le survol de son territoire par une entreprise de
transports aériens ressortissant à un Etat Contractant, si le Conseil a décidé que l´entreprise en question
ne se conforme pas à la décision finale arrêtée selon les dispositions de l´Article précédent.
Sanction d l´égard d´un Etat.
L´Assemblée suspendra le droit de vote à l´Assemblée et au Conseil de tout Etat Contractant trouvé en
faute d´après les dispositions du présent Chapitre.
CHAPITRE XIX.
GUERRE.
Guerre et état de crise nationale.
En cas de guerre, les dispositions de la présente Convention ne porteront pas atteinte à la liberté d´action
des Etats Contractants, qu´ils soient belligérants ou neutres.
Le même principe s´appliquera à tout Etat Contractant qui proclamera un état de crise nationale et
le notifiera au Conseil.
CHAPITRE XX.
ANNEXES.
Adoption et amendement des Annexes.
(a) Les Annexes décrites à l´Article 54, alinéa (1), seront adoptées par le Conseil à une majorité des deux-
tiers lors d´une réunion convoquée à cette fin et seront ensuite soumises par le Conseil à chaque Etat Con-
tractant. Ces Annexes et tout amendement aux dispositions d´une Annexe auront plein effet dans les trois
mois qui suivront leur notification aux Etats Contractants ou à une date ultérieure fixée par le Conseil,
à moins qu´entretemps, la majorité des Etats aient notifié leur désapprobation au Conseil.
(b) Le Conseil avisera immédiatement tous les Etats Contractants de l´entrée en vigueur de toute Annexe
ou de tout amendement d´Annexe.
CHAPITRE XXI.
RATIFICATIONS, ADHÉSIONS, AMENDEMENTS ET DÉNONCIATIONS.
Ratification de la Convention.
(a) La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront
déposées dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique, qui notifiera la date de ce dépôt
à chacun des Etats signataires et adhérants.
(b) Dès que la présente Convention aura réuni les ratifications ou adhésions de vingt-six Etats, elle
entrera en vigueur entre ces Etats le trentième jour qui suivra la date du dépôt du vingt-sixième instrument
de ratification ou d´adhésion. Elle entrera en vigueur, à l´égard de chaque Etat qui la ratifiera par la suite,
le trentième jour qui suivra la date du dépôt de l´instrument de ratification dudit Etat.
(c) Il incombera au Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique de donner avis au gouvernement de
chacun des Etats signataires et adhérents de la date d´entrée en vigueur de la présente Convention.
Adhésion à la Convention.
(a) La présente Convention sera ouverte à l´adhésion des Etats membres des Nations Unies, des Etats
associés à elles, et des Etats qui sont restés neutres pendant le conflit mondial actuel.
(b) Cette adhésion sera effectuée par une notification adressée au Gouvernement des Etats-Unis d´Amé-
rique et prendra effet le trentième jour qui suivra la date de la réception de cette notification par le Gouver-
nement des Etats-Unis d´Amérique, qui la notifiera à tous les Etats Contractants.
Admission d´autres Etats.
Sous réserve de l´approbation de toute organisation internationale générale créée par les nations du
monde pour le maintien de la paix, des Etats autres que ceux visés aux Articles 91 et 92 (a) pourront être
admis à participer à la présente Convention, par un vote des quatre-cinquièmes de l´Assemblée et dans les
conditions qu´elle pourrait stipuler, pourvu qu´en chaque cas soit obtenu l´assentiment de tout Etat envahi
ou attaqué au cours de la guerre actuelle par l´Etat demandant à être admis.
Amendement à la Convention.
(a) Tout amendement à la présente Convention devra être approuvé par les deux-tiers des voix de l´As-
semblée et sera mis en vigueur, à l´égard des Etats qui l´auront ratifié, après ratification par un nombre
d´Etats Contractants stipulé par l´Assemblée. Ce nombre ne sera pas inférieur aux deux-tiers du nombre
total des Etats Contractants.
(b) Si l´Assemblée estime qu´un amendement est de nature à justifier cette mesure, elle pourra, dans sa
résolution qui en recommande l´adoption, prévoir qu´un Etat qui n´aura pas ratifié ledit amendement dans
un délai fixé à partir du jour où l´amendement est entré en vigueur cessera alors d´être membre de l´Orga-
nisation et partie à la Convention.
Dénonciation de la Convention.
(a) Tout Etat Contractant pourra dénoncer la présente Convention trois ans après son entrée en vigueur,
moyennant notification adressée au Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique, qui en avisera immédiate-
ment chacun des Etats Contractants.
(b) Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification et ne vaudra qu´à
l´égard de l´Etat qui y aura procédé.
CHAPITRE XXII.
DÉFINITIONS.
Aux fins de la présente Convention, l´expression
(a) « Service aérien» signifie un service aérien régulier assuré par un aéronef affecté au transport public
de passagers, de courrier ou de marchandises ;
(b) « Service aérien international » signifie un service aérien qui survole le territoire de plusieurs Etats.
(c) « Entreprise de transports aériens» signifie toute entreprise de transports aériens offrant ou exploitant
un service aérien international.
(d) « Escale pour raisons non-commerciales» signifie une escale ne comportant ni embarquement ni
débarquement de passagers, de marchandises ou de courrier.
SIGNATURE DE LA CONVENTION.
EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente
Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs, aux dates figurant en regard de leurs signatures.
FAIT à Chicago, le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre, en langue anglaise. Un texte rédigé
dans les langues anglaise, française et espagnole, chacune faisant également foi, sera ouvert aux signatures
à Washington, D.C. Les deux textes seront déposés dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis
d´Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les Etats qui
signeront la présente Convention ou qui y adhéreront.
ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS
INTERNATIONAUX*
Les Etats membres de l´Organisation Internationale de l´Aviation Civile qui signent et acceptent le
présent Accord sur le Transit des Services Aériens Internationaux sont convenus de ce qui suit
ARTICLE Ier.
Section 1.
Chaque Etat Contractant accorde aux autres Etats Contractants les libertés de l´air suivantes, relative-
ment aux services aériens internationaux réguliers ;
(1) Le privilège de traverser son territoire sans atterrir ;
(2) Le privilège d´atterrir pour des raisons non-commerciales.
Les privilèges visés à la présente section ne seront pas applicables aux aéroports utilisés à des fins mili-
taires à l´exclusion de tout service aérien international régulier. Dans les zones où sévissent des hostilités,
ou qui sont occupées militairement, et, en temps de guerre, le long des routes de ravitaillement conduisant
à ces zones, l´exercice de tels privilèges sera subordonné à l´approbation des autorités militaires compétentes.
Section 2.
L´exercice des privilèges susmentionnés sera conforme aux dispositions de l´Accord Provisoire sur l´Avia-
tion Civile Internationale et, lorsqu´elle entrera en vigueur, aux dispositions´de la Convention relative à
l´Aviation Civile Internationale, rédigés à Chicago le 7 décembre 1944.
Section 3.
Un Etat Contractant qui accorde aux entreprises de transports aériens d´un autre Etat Contractant le
privilège de faire escale pour des raisons non-commerciales pourra exiger que ces entreprises offrent un
service commercial raisonnable aux points auxquels ces escales sont effectuées.
Cette condition ne comportera aucune distinction entre les entreprises de transports aériens exploitées
sur la même route, tiendra compte de la capacité des aéronefs, et sera appliquée de manière à ne pas préju-
dicier l´exploitation normale des services aériens internationaux intéressés ou les droits et obligations de
tout Etat Contractant.
Section 4.
Chaque Etat Contractant pourra, sous réserve des dispositions du présent Accord
(1) Désigner la route à suivre sur son territoire par tout service aérien international et les aéroports
pouvant être utilisés par ce service ;
(2) Imposer ou permettre que soient imposés à tout service aérien international des droits justes et raison-
nables pour l´utilisation de ces aéroports et autres installations ; ces droits n´excéderont pas ceux que
paieraient des aéronefs nationaux affectés à des services internationaux analogues pour l´utilisation
de ces aéroports et autres installations : à condition que, sur les représentations d´un Etat Contractant
intéressé, les droits imposés pour l´utilisation des aéroports et autres installations fassent l´objet d´un
examen par le Conseil de l´Organisation Internationale de l´Aviation Civile institué en vertu de la
Convention susmentionnée, qui soumettra un rapport et des recommandations à ce sujet à l´Etat
ou aux Etats intéressés.
* Note. Le texte authentique français n´est pas encore élaboré. Le texte anglais fait donc seul foi et la
présente traduction est donnée sous toutes réserves.
Section 5.
Chaque Etat Contractant se réserve le droit de refuser un certificat ou un permis à une entreprise de
transports aériens d´un autre Etat ou de révoquer un tel certificat ou permis, chaque fois qu´il n´est pas
convaincu qu´une part importante de propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains
de ressortissants d´un Etat Contractant, ou chaque fois qu´une entreprise de transports aériens ne se con-
forme pas aux lois de l´Etat survolé ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent Accord.
ARTICLE II.
Section 1.
Un Etat Contractant qui estime injuste ou préjudiciable à ses intérêts une mesure prise, conformément
au présent Accord, par un autre Etat Contractant, pourra demander au Conseil d´examiner la situation.
Sur quoi, le Conseil étudiera la question et réunira les Etats intéressés aux fins de consultation. Si une telle
consultation ne réussit pas à aplanir la difficulté, le Conseil pourra tirer ses propres conclusions et faire des
recommandations appropriées aux Etats Contractants intéressés. Si, par la suite, un de ces Etats Contrac-
tants manque, sans raison valable à l´avis du Conseil, de prendre les mesures correctives qui s´imposent,
le Conseil pourra recommander à l´Assemblée de l´Organisation susmentionnée de suspendre les droits et
privilèges conférés audit Etat Contractant par le présent Accord jusqu´à ce qu´il ait pris les mesures en
question. L´assemblée pourra, par une majorité des deux-tiers, voter la suspension de cet Etat Contractant
pour la période qu´elle jugera à propos, ou jusqu´à ce que le Conseil décide que les mesures correctives ont
été prises par cet Etat.
Section 2.
Dans le cas où un dissentiment entre deux ou plusieurs Etats Contractants, relativement à l´interprétation
ou à l´application du présent Accord, ne pourrait être réglé par voie de négociations, les dispositions du
Chapitre XVIII de la Convention susmentionnée seront applicables de la manière prévue en cas de dissen-
timent relativement à l´interprétation ou à l´application de ladite Convention.
ARTICLE III.
Le présent Accord restera en vigueur pendant la même période que la Convention susmentionnée ; mais
il reste entendu que tout Etat Contractant partie au présent Accord pourra dénoncer celui-ci moyennant
un préavis d´un an au Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique, qui notifiera immédiatement ce préavis
et cette dénonciation à tous les autres Etats Contractants.
ARTICLE IV.
Jusqu´à l´entrée en vigueur de la Convention susmentionnée, toutes mentions de cette Convention dans
le présent Accord, autres que celles faites à l´Article II, Section 2, et à l´Article V, seront considérées comme
visant l´Accord Provisoire sur l´Aviation Civile Internationale, rédigé à Chicago le 7 décembre 1944 ; et
toutes mentions de l´Organisation Internationale de l´Aviation Civile, de l´Assemblée et du Conseil seront
considérées comme visant l´Organisation Internationale Provisoire de l´Aviation Civile, l´Assemblée Inté-
rimaire et le Conseil Intérimaire respectivement.
ARTICLE V.
Aux fins du présent Accord, le terme « territoire » aura le sens indiqué à l´Article 2 de la Convention
susmentionnée.
ARTICLE VI.
SIGNATURE ET ACCEPTATION DE L´ACCORD.
Les soussignés, délégués à la Conférence Internationale de l´Aviation Civile, réunie à Chicago le 1er no-
vembre 1944, ont apposé leurs signatures au présent Accord, étant entendu que chacun des gouvernements
au nom desquels l´Accord a été signé fera savoir aussitôt que possible au Gouvernement des Etats-Unis
d´Amérique si la signature donnée en son nom constitue ou non une acceptation de l´Accord par ledit Gou-
vernement et une obligation formelle.
Tout Etat membre de l´Organisation Internationale de l´Aviation Civile pourra accepter le présent Accord
comme une obligation formelle en notifiant son acceptation au Gouvernement des Etats-Unis, et ladite
acceptation prendra effet à la date de la réception de cette notification par ledit Gouvernement.
Le présent Accord entrera en vigueur, entre les Etats Contractants, à la date de l´acceptation par chacun
d´eux. Il vaudra par la suite à l´égard de tout autre Etat qui notifiera son acceptation au Gouvernement des
Etats-Unis à la date de la réception de cette acceptation par ledit Gouvernement. Le Gouvernement des
Etats-Unis avisera tous les Etats qui auront signé et accepté le présent Accord de la date de toutes accep-
tations et de la date à laquelle l´Accord entrera en vigueur à l´égard de chacun des Etats qui l´accepteront.
En FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord au nom de leurs
gouvernements respectifs, à la date figurant en regard de leurs signatures respectives.
FAIT à Chicago, le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre, en langue anglaise. Un texte rédigé
dans les langues anglaise, française et espagnole, chacune faisant également foi, sera ouvert aux signatures
à Washington, D.C. Les deux textes seront déposés dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis
d´Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les Etats qui
signeront et accepteront le présent Accord.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Le Gouvernement est autorisé à adhérer à la Convention relative à l´Aviation Civile
Internationale et à l´Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre
1944 par la Conférence Internationale de l´Aviation Civile réunie à Chicago.
Mandons et ordonnons que la présente loi ainsi que le texte de la Convention et de l´Accord soient insérés
au Mémorial pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne.
Château de Fischbach, le 25 mars 1948.
Charlotte
Le Ministre des Transports,
Robert Schaffner
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong
CONVENTION ON INTERNATIONAL CIVIL AVIATION
PREAMBLE
WHEREAS the future development of international civil aviation can greatly help to create and preserve
friendship and understanding among the nations and peoples of the world, yet its abuse can become a
threat to the general security ; and
WHEREAS it is desirable to avoid friction and to promote that cooperation between nations and peoples
upon which the peace of the world dépends ;
THEREFORE, the undersigned governments having agreed on certain principles and arrangements
in ordre that international civil aviation may be developed in a safe and orderly manner and that inter-
national air transport services may be established on the basis of equality of opportunity and operated
soundly and economically ;
Have accordingly concluded this Convention to that end.
PART I
AIR
NAVIGATION
Chapter I
GENERAL PRINCIPLES AND APPLICATION OF THE CONVENTION
Article I
Sovereignty
Territory
Civil and state
aircraft
Misuse of civil
aviation
Right
of non-
scheduled flight
The contracting States recognize that every State has complete and exclusive sovereignty
over the airspace above its territory.
Article 2
For the purposes of this Convention the territory of a State shall be deemed to be the land
areas and territorial waters adjacent thereto under the sovereignty, suzerainty, protection or
mandate of such State.
Article 3
(a) This Convention shall be applicable only to civil aircraft, and shall not be applicable
to state aircraft.
(b) Aircraft used in military, customs and police services shall be deemed to be state aircraft.
(c) No state aircraft of a contracting State shall fly over the territory of another State or
land thereon without authorization by special agreement or otherwise, and in accordance
with the terms thereof.
(d) The contracting States undertake, when issuing regulations for their state aircraft,
that they will have due regard for the safety of navigation of civil aircraft.
Article 4
Each contracting State agrees not to use civil aviation for any purpose inconsistent with
the aims of this Convention.
Chapter
II
FLIGHT OVER TERRITORY OF CONTRACTING STATES
Article 5
Each contracting State agrees that all aircraft of the other contracting States, being aircraft
not engaged in scheduled international air services shall have the right, subject to the observance
of the terms of this Convention, to make flights into or in transit non-stop across its territory
and to make stops for non-traffic purposes without the necessity of obtaining prior permission,
and subject to the right of the State flown over to require landing. Each contracting State
nevertheless reserves the right, for reasons of safety of flight, to require aircraft desiring to
proceed over regions which are inaccessible or without adequate air navigation facilities to
follow prescribed routes, or to obtain special permission for such flights.
Such aircraft, if engaged in the carriage of passengers, cargo, or mail for remuneration or
hire on other than scheduled international air services, shall also, subject to the provisions of
Article 7, have the privilege of taking on or discharging passengers, cargo, or mail, subject
to the right of any State where such embarkation or discharge takes place to impose such
regulations, conditions or limitations as it may consider desirable.
Article 6
No scheduled international air service may be operated over or into the territory of a contrac-
ting State, except with the special permission or other authorization of that State, and in
accordance with the terms of such permission or authorization.
Article 7
Each contracting State shall have the right to refuse permission to the aircraft of other
contracting States to take on in its territory passengers, mail and cargo carried for remuneration
or hire and destined for another point within its territory. Each contracting State undertakes
not to enter into any arrangements which specifically grant any such privilege on an exclusive
basis to any other State or an airline of any other State, and not to obtain any such exclusive
privilege from any other State.
Article 8
No aircraft capable of being flown without a pilot shall be flown without a pilot over the
territory of a contracting State without special authorization by that State and in accordance
with the terms of such authorization. Each contracting State undertakes to insure that the
flight of such aircraft without a pilotin regions open to civil aircraft shall be so controlled as
to obviate danger to civil aircraft.
Article 9
(a) Each contracting State may, for reasons of military necessity or public safety, restrict
or prohibit uniformly the aircraft of other States from flying over certain areas of its territory,
provided that no distinction in this respect is made between the aircraft of the State whose
territory is involved, engaged in international scheduled airline services, and the aircraft of
the other contracting States likewise engaged. Such prohibited areas shall be of reasonable
extent and location so as not to interfere unnecessarily with air navigation. Descriptions of
such prohibited areas in the territory of a contracting State, as well as any subsequent alte-
rations therein, shall be communicated as soon as possible to the other contracting States and
to the International Civil Aviation Organization.
(b) Each contracting State reserves also the right, in exceptional circumstances or during
a period of emergency, or in the interest of public safety, and with immediate effect, tempo-
rarily to restrict or prohibit flying over the whole or any part of its territory, on condition
that such restriction or prohibition shall be applicable without distinction of nationality to
aircraft of all other States.
(c) Each contracting State, under such regulations as it may prescribe, may require any
aircraft entering the areas contemplated in subparagraphs (a) or (b) above to effect a landing
as soon as practicable thereafter at some designated airport within its territory.
Scheduled air
services
Cabotage
Pilotless air-
craft
Prohibited
areas
Landing at
customs air-
port
Applicability
of air regula-
tions
Rules of the
air
Entry and
clearance
regulations
Prevention of
spread of
disease
Airport and
similar charges
Article I0
Except in a case where, under the terms of this Convention or a special authorization, air-
craft are permitted to cross the territory of a contracting State without landing, every aircraft
which enters the territory of a contracting State shall, if the regulations of that State so require,
land at an airport designated by that State for the purpose of customs and other examination.
On departure from the territory of a contracting State, such aircraft shall depart from a simi-
larly designated customs airport. Particulars of all designated customs airports shall be pu-
blished by the State and transmitted to the International Civil Aviation Organization esta-
blished under Part II of this Convention for communication to all other contracting States.
Article II
Subject to the provisions of this Convention, the laws and regulations of a contracting
State relating to the admission to or departure from its territory of aircraft engaged in inter-
national air navigation, or to the operation and navigation of such aircraft while within its
territory, shall be applied to the aircraft of all contracting States without distinction as to
nationality, and shall be complied with by such aircraft upon entering or departing from or
while within the territory of that State.
Article I2
Each contracting State undertakes to adopt measures to insure that every aircraft flying,
over or maneuvering within its territory and that every aircraft carrying its nationality marke
wherever such aircraft may be, shall comply with the rules and regulations relating to ths
flight and maneuver of aircraft there in force. Each contracting State undertakes to keep itd
own regulations in these respects uniform, to the greatest possible extent, with those establishee
from time to time under this Convention. Over the high seas, the rules in force shall be those
established under this Convention. Each contracting State undertakes to insure the prosecution
of all persons violating the regulations applicable.
Article I3
The laws and regulations of a contracting State as to the admission to or departure from its
territory of passengers, crew or cargo of aircraft, such as regulations relating to entry, clearance
immigration, passports, customs, and quarantine shall be complied with by or on behalf of
such passengers, crew or cargo upon entrance into or departure from, or while within the terri-
tory of that State.
Article I4
Each contracting State agrées to take effective measures to prevent the spread by means
of air navigation of cholera, typhus (epidemic), smallpox, yellow fever, plague, and such other
communicable diseases as the contracting States shall from time to time decide to designate,
and to that end contracting States will keep in close consultation with the agencies concerned
with international regulations relating to sanitary measures applicable to aircraft. Such con-
sultation shall be without prejudice to the application of any existing international convention
on this subject to which the contracting States may be parties.
Article I5
Every airport in a contracting State which is open to public use by its national aircraft
shall likewise, subject to the provisions of Article 68, be open under uniform conditions to the
aircraft of all the other contracting States . The like uniform conditions shall apply to the
use, by aircraft of every contracting State, of all air navigations facilities, including radio and
meteorological services, which may be provided for public use for the safety and expedition
of air navigation.
Any charges that may be imposed or permitted to be imposed by a contracting State for the
use of such airports and air navigations facilities by the aircraft of any other contracting State
shall not be higher,
(a) As to aircraft not engaged in scheduled international air services, than those that would
be paid by its national aircraft of the same class engaged in similar operations, and
(b) As to aircraft engaged in scheduled international air services, than those that would be
paid by its national aircraft engaged in similar international air services.
All such charges shall be published and communicated to the International Civil Aviation
Organization : provided that, upon representation by an interested contracting State, the
charges imposed for the use of airports and other facilities shall be subject to review by the
Council, which shall report and make recommendations thereon for the consideration of the
State or States concerned. No fees, dues or other charges shall be imposed by any contracting
State in respect solely of the right of transit over or entry into or exit from its territory of
any aircraft of a contracting State or persons or property thereon.
Article I6
The appropriate authorities of each of the contracting States shall have the right, without
unreasonable delay, to search aircraft of the other contracting States on landing or departure,
and to inspect the certificates and other documents prescribed by this Convention.
Search of
aircraft
Chapter III
NATIONALITY OF AIRCRAFT
Article I7
Aircraft have the nationality of the State in which they are registered.
Article I8
An aircraft cannot be validly registered in more than one State, but its registration may be
changed from one State to another.
Article I9
The registration or transfer of registration of aircraft in any contracting State shall be made
in accordance with its laws and regulations.
Article 20
Every aircraft engaged in international air navigation shall bear its appropriate nationality
and registration marks.
Article 2I
Each contracting State undertakes to supply to any other contracting State or to the Inter-
national Civil Aviation Organization, on demand, information concerning the registration
and ownership of any particular aircraft registered in that State. In addition, each contracting
State shall furnish reports to the International Civil Aviation Organization, under such
regulations as the latter may prescribe, giving such pertinent data as can be made available
Nationality of
aircraft
Dual registra-
tion
National laws
governing
registration
Display of
marks
Report of
registrations
Facilitation of
formalities
Customs and
immigration
procedures
Customs duty
Aircraft in dis-
tress
Investigation
of accidents
concerning the ownerchip and control of aircraft registered in that State and habitually engaged
in international air navigation. The data thus obtained by the International Civil Aviation
Organization shall be made available by it on request to the other contracting States.
Chapter IV
MEASURES TO FACILITATE AIR NAVIGATION
Article 22
Each contracting State agrees to adopt all practicable measures, through the issuance of
special régulations or otherwise, to facilitate and expedite navigation by aircraft between the
territories of contracting States, and to prevent unnecessary delays to aircraft, crews, passengers
and cargo, especially in the administration of the laws relating to immigration, quarantine,
customs and clearance.
Article 23
Each contracting State undertakes, so far as it may find practicable, to establish customs
and imn igration procedures affecting international air navigation in accordance with the
practices which may be established or recommended from time to time, pursuant to this
Convention. Nothing in this Convention shall be construed as preventing the establishment of
customs-free airports.
Article 24
(a) Aircraft on a flight to, from, or across the territory of another contracting State shall be
admitted temporarily free of duty, subject to the customs regulations of the State. Fuel,
lubricating oils, spare parts, regular equipment and aircraft stores on board an aircraft of a
contracting State, on arrival in the territory of another contracting State and retained on
board on leaving the territory of that State shall be exempt from customs duty, inspection
fees or similar national or local duties and charges. This exemption shall not apply to any
quantities or articles unloaded, except in accordance with the customs regulations of the State,
which may require that they shall be kept under customs supervision.
(b) Spare parts and equipment imported into the territory of a contracting State for incor-
poration in or use on an aircraft of another contracting State engaged in international air
navigation shall be admitted free of customs duty, subjectto compliance with the regulations
of the State concerned, which may provide that the articles shall be kept under customs super-
vision and control.
Article 25
Each contracting State undertakes to provide such measures of assistance to aircraft in
distress in its territory as it may find practicable, and to permit, subject to control by its
own authorities, the owners of the aircraft or authorities of the State in which the aircraft is
registered to provide such measures of assistance as may be necessitated by the circumstances.
Each contracting State, when undertaking search for missing aircraft, will collaborate in
coordinated measures which may be recommended from time to time pursuant to this Con-
vention.
Article 26
In the event of an accident to an aircraft of a contracting State occurring in the territory
of another contracting State, and involving death or serions injury, or indicating serious tech-
nical defect in the aircraft or air navigation facilities, the State in which the accident occurs
will institute an inquiry into the circumstances of the accident, in accordance, so far as its
laws permit, with the procedure which may be recommended by the International Civil
Aviation Organization. The State in which the aircraft is registered shall be given the oppor-
tunity to appoint observes to be present at the inquiry and the State holding the inquiry shall
communicate the report and findings in the matter to that State.
Article 27
(a) While engaged in international air navigation, any authorized entry of aircraft of a
contracting State into the territory of another contracting State or authorized transit across
the territory of such State with or without landings shall not entail any seizure or detention
of the aircraft or any daim against the owner or operator thereof or any other interference
therewith by or on behalf of such State or any person therein, on the ground that the construc-
tion, mechanism, parts, accessories or operation of the aircraft is an infringement of any patent,
design, or model duly granted or registered in the State whose territory is entered by the
aircraft, it being agreed that no deposit of security in connection with the foregoing exemption
from seizure or detention of the aircraft shall in any case be required in the State entered by
such aircraft.
(b) The provisions of paragraph (a) of thise Article shall also be applicable to the storage or
spare parts and spare equipment for the aircraft and the right to use and install the same in the
repair of an aircraft of a contracting State in the territory of any other contracting State,
provided that any patented part or equipment so stored shall no be sold or distributed inter-
nally in or exported commercially from the contracting State entered by the aircraft.
(c) The benefits of this Article shall apply only to such States, parties to this Convention,
as either (1) are parties to the International Convention for the Protection of Industrial Property
and to any amendments thereof ; or (2) have enacted patent laws which recognize and give
adequate protection to inventions made by the nationals of the other States parties to this
Convention.
Article 28
Each contracting State undertakes, so far as it may find practicable to
(a) Provide, in its territory, airports, radio services, meteorological services and other air
navigation facilities to facilitate international air navigation, in accordance with the standards
and practices recommended or established from time to time, pursuant to this Convention ;
(b) Adopt and put into operation the appropriate standard systems of communications
procedure, codes, markings, signals, lighting and other operational practices and rules which
may be recommended or established from time to time, pursuant to this Convention ;
(c) Collaborate in international measures to secure the publication of aeronautical maps and
charts in accordance with standards which may be recommended or established from time to
time, pursuant to this Convention.
Chapter V
CONDITIONS TO BE FULFILLED WITH RESPECT TO AIRCRAFT
Article 29
Every aircraft of a contracting State, engaged in international navigation, shall carry the
following documents in conformity with the conditions prescribed in this Convention
(a) Its certificate of registration ;
(b) Its certificate of airworthiness ;
(c) The appropriate licenses for each member of the crew ;
(d) Its journey log bock ;
Exemption
from seizure on
patent claims
Air navigation
facilities and
standard
systems
Documents
carried in
aircraft
Aircraft radio
equipment
Cerrificates of
airworthiness
Licenses of
personnel
Recognition of
certificates
and licenses
Journey log
books
Cargo restric-
tions
(e) If it is equipped with radio apparatus, the aircraft radio station license ;
(f) If it carries passengers, a list of their names and places of embarkation and destination ;
(g) If it carries cargo, a manifest and detailed declarations of the cargo.
Article 30
(a) Aircraft of each contracting State may, in or over the territory of other contracting
States, carry radio transmitting apparatus only if a license to install and operate such apparatus
has been issued by the appropriate authorities of the State in which the aircraft is registered.
The use of radio transmitting apparatus in the territory of the contracting State whose territory
is flown over shall be in accordance with the regulations prescribed by that State.
(b) Radio transmitting apparatus may be used only by member of the flight crew who are
provided with a spécial license for the purpose, issued by the appropriate authorities of the
State in which the aircraft is registered.
Article 3I
Every aircraft engaged in international navigation shall be provided with a certificate of
airworthiness issued or rendered valid by the State in which it is registered.
Article 32
(a) The pilot of every aircraft and the other membres of the operating crew of every aircraft
engaged in international navigation shall be provided with certificates of competency and li-
censes issued or rendered valid by the State in which the aircraft is registered.
(b) Each contracting State reserves the right to refuse to recognize, for the purpose of flight
above its own territory, certificates of competency and licenses granted to any of its nationals
by another contracting State.
Article 33
Certificates of airworthiness and certificates of competency and licenses issued or rendered
valid by the contracting State in which the aircraft is registered, shall be recognized as valid by
the other contracting States, provided that the requirements under which such certificates or
licenses were issued or rendered valid are equal to or above the nimimum standards which may
be established from time to time pursuant to this Convention.
Article 34
There shall be maintained in respect of every aircraft engaged in international navigation
a journey log book in which shall be entered particulars of the aircraft, its crew and of each
journey, in such form as may be prescribed from time to time pursuant to this Convention.
Article 35
(a) No munitions of war or implements of war may be carried in or above the territory of
a State in aircraft engaged in international navigation, except by permission of such State.
Each State shall determine by regulations what constitutes munitions of war or implements of
war for the purposes of this Article, giving due consideration, for the purposes of uniformity,
to such recommendations as the International Civil Aviation Organization may from time to
time make.
(b) Each contracting State reserves the right, for reasons of public order and safety, to
regulate or prohibit the carriage in or above its territory of articles other than those enumerated
in paragraph (a) : provided that no distinction is made in this respect between its national
aircraft engaged in international navigation and the aircraft of the other States so engaged ;
and provided further that no restriction shall be imposed which may interfere with the carriage
and use on aircraft of apparatus necessary for the operation or navigation of the aircraft or the
safety of the personnel or passengers.
Article 36
Each contracting State may prohibit or regulate the use of photographic apparatus in aircraft
over its territory.
Chapter VI
INTERNATIONAL STANDARDS AND RECOMMENDED PRACTICES
Article 37
Each contracting State undertakes to collaborate in securing the highest practicable degree
of uniformity in regulations, standards, procedures, and organization in relation to aircraft,
personnel, airways and auxiliary services in all matters in which such uniformity will facilitate
and improve air navigation.
To this end the International Civil Aviation Organization shall adopt and amend from time
to time, as may be necessary, international standards and recommended pratices and procedures
dealing with
(a) Communications systems and air navigation aids, including ground marking
(b) Characteristics of airports and landing areas ;
(c) Rules of the air and air traffic control practices ;
(d) Licensing of operating and mechanical personnel ;
(e) Airworthiness of aircraft ;
(f) Registration and identification of aircraft ;
(g) Collection and exchange of meteorological information ;
(h) Log books;
(i) Aeronautical maps and chats ;
(j) Customs and immigration procedures;
(k) Aircraft in distress and investigation of accident ;
and such other matters concerned with the safety, regularity, and efficiency of air navigation
as may from time to time appear appropriate.
Article 38
Any State which finds it impracticable to comply in all respects with any such international
standard or procedure, or to bring its own regulations or practices into full accord with any
international standard or procedure after amendment of the latter, or which deems it necessary
to adopt regulations or practices differing in any particular respect from those established by
an international standard, shall give immediate notification to the International Civil Aviation
Organization of the differences between its own practice and that established by the inter-
national standard. In the case of amendments to international standards, any State which
does not make the appropriate amendments to its own regulations or practices shall give notice
to the Council within sixty days of the adoption of the amendment to the international stan-
dard, or indicate the action which it proposes to take. In any such case, the Council shall
make immédiate notification to all other states of the difference which exists between one or
more features of an international standard and the corresponding national practice of that
State.
Photographic
apparatus
Adoption of
international
standards and
procédures
Departures
from interna-
tional stan-
dards and
procedures
Article 39
(a) Any aircraft or part thereof with respect to which there exists an international standard
of airworthiness or performance, and which failed in any respect to satisfy that standard at
the time of its certification, shall have endorsed on or attached to its airworthiness certificate a
complete enumeration of the details in respect of which it so failed.
(b) Any person holding a license who does not satisfy in full the conditions laid down in
the international standard relating to the class of license or certificate which he holds shall
have endorsed on or attached to his license a complète enumeration of the particulars in which
he does not satisfy such conditions.
Article 40
No aircraft or personnel having certificates or licenses so endorsed shall participate in inter-
national navigation, except with the permission of the State or States whose territory is en-
tered. The registration or use of any such aircraft, or of any certificated aircraft part, in any
State other than that in which it was originally certificated shall be at the discretion of the
State into which the aircraft or part is imported.
Article 4I
The provisions of this Chapter shall not apply to aircraft and aircraft equipment of types
of which the prototype is submitted to the appropriate national authorities for certification
prior to a date three years after the date of adoption of an international standard of airworthiness
for such equipment.
Article 42
The provisions of this Chapter shall not apply to personnel whose licenses are originally
issued prior to a date one year after initial adoption of an international standard of qualification
for such personnel ; but they shall in any case apply to all personnel whose licenses remain
valid five years after the date of adoption of such standard.
PART IITHE INTERNATIONAL CIVIL AVIATION ORGANIZATION
Chapter VII
THE ORGANIZATION
Article 43
An organization to be named the International Civil Aviation Organization is formed by
the Convention. It is made up of an Assembly, a Council, and such other bodies as may be
necessary.
Article 44
The aims and objectives of the Organization are to develop the principles and techniques
of international air navigation and to foster the planning and development of international air
transport so as to ;
(a) Insure the safe and orderly growth of international civil aviation throughout the worid ;
(b) Encourage the arts of aircraft design and operation for peaceful purposes ;
(c) Encourage the development of airways, airports, and air navigation facilities for inter-
national civil aviation ;
(d) Meet the needs of the peoples of the world for safe, regular, efficient and economical air
transport ;
Endorsement
of certificates
and licenses
Validity of en-
dorsed certifi-
cates and
licenses
Recognition of
existing stan-
dards of air-
worthiness
Recognition of
existing stan-
dards of com-
petency of
personnel
Name and
composition
Objectives
Permanent
Sent
First meeting
of Assembly
Legal capacity
Meetings of
Assembly and
voting
Powers and
duties of As-
sembly
(e) Prevent economic waste caused by unreasonable competition ;
(f) Insure that the rights of contracting States are fully respected and that every contracting
State has a fair opportunity to operate international airlines ;
(g) Avoid discrimination between contracting States ;
(h) Promote safety of flight in international air navigation ;
(i) Promote generally the development of all aspects of international civil aeronautics.
Article 45
The permanent seat of the Organization shall be at such place as shall be determined at the
final meeting of the Intérim Assembly of the Provisional International Civil Aviation Orga-
nization set up by the Interim Agreement on International Civil Aviation signed at Chicago
on December 7, 1944. The seat may be temporarily transferred elsewhere by decision of the
Council.
Article 46
The first meeting of the Assembly shall be summoned by the Interim Council of the above-
mentioned Provisional Organization as soon as the Convention has come into force, to meet
at a time and place to be decided by the Interim Council.
Article 47
The Organization shall enjoy in the territory of each contracting State such legal capacity
as may be necessary for the performance of its functions. Full juridical personality shall be
granted wherever compatible with the constitution and laws of the State concerned.
Chapter VIII
THE ASSEMBLY
Article 48
(a) The Assembly shall meet annually and shall be convened by the Council at a suitable
time and place. Extraordinary meetings of the Assembly may be held at any time upon the
call of the Council or at the request of any ten contracting States addressed to the Secretary
Général.
(b) All contracting States shall have an equal right to be represented at the meetings of the
Assembly and each contracting State shall be entitled to one vote. Delegates representing
contracting States may be assisted by technical advisers who may participate in the meetings
but shall have no vote.
(c) A majority of the contracting States is required to constitute a quorum for the meetings
of the Assembly. Unless otherwise provided in this Convention, decisions of the Assembly shall
be taken by a majority of the votes cast.
Article 49
The powers and duties of the Assembly shall be to
(a) Elect at each meeting its President and other officers ;
(b) Elect the contracting States to be represented on the Council, in accordance with the
provisions of Chapter IX ;
(c) Examine and take appropriate action on the reports of the Council and decide on any
matter referred to it by the Council ;
(d) Determine its own rules of procedure and establish such subsidiary commissions as it
may consider to be necessary or désirable ;
(e) Vote an annuel budget and determine the financial arrangements of the Organization,
in accordance with the provisions of Chapter XII ;
(f) Review expenditures and approve the accounts of the Organization ;
(g) Refer, at its discretion, to the Council, to subsidiary commissions, or to any other body
any matter within its sphere of action ;
(h) Delegate to the Council the powers and authority necessary or desirable for the discharge
of the duties of the Organization and revoke or modify the délégations of authority at any time ;
(i) Carry out the appropriate provisions of Chapter XIII ;
(j) Consider proposals for the modifications or amendement of the provisions of this Con-
vention and, if it approves of the proposals, recommend them to the contracting States in
accordance with the provisions of Chapter XXI ;
(k) Deal with any matter within the sphere of action of the Organization not specifically
assigned to the Council.
Chapter IX
THE COUNCIL
Article 50
(a) The Council shall be a permanent body responsible to the Assembly. It shall be composed
of twenty-one contracting States elected by the Assembly. An election shall be held at the
first meeting of the Assembly and thereafter every three years, and the members of the Council
so elected shall hold office until the next following election.
(b) In electing the members of the Council, the Assembly shall give adequate représentation
to (1) the States of chief importance in air transport ; (2) the States not otherwise included
which make the largest contribution to the provision of facilities for international civil air
navigation ; and (3) the States not otherwise included whose designation will insure that all
the major geographic areas of the world are represented on the Council. Any vacancy on the
Council shall be filled by the Assembly as soon as possible ; any contracting State so elected to
the Council shall hold office for the unexpired portion of its predecessor´s term of office.
(c) No representative of a contracting State on the Council shall be actively associated with
the operation of an international air service or financially interested in such a service.
Article 5I
The Council shall elect its President for a term of three years. He may be reelected. He shall
have no vote. The Council shall elect from among its members one or more Vice Presidents
who shall retain their right to vote when serving ass acting President. The President need not
be selected from among the representatives of the members of the Council but, if a representative
is elected, his seat shall be deemed vacant and it shall be filled by the State which he repre-
sented. The duties of the President shall be to
(a) Convene meetings of the Council, the Air Transport Committee, and the Air Navi-
gation Commission ;
(b) Serve as representative of the Council ; and
(c) Carry out on behalf of the Council the functions which the Council assigns to him.
Article 52
Decisions by the Council shall require approval by a majority of its members. The Council
may delegate authority with respect to any particular matter to a committee of its members.
Composition
and election of
Council
President of
Council
Voting in
Council
Participation
without a vote
Mandatory
functions of
Council
Permissive
functions of
Council
Decisions of any committee of the Council may be appealed to the Council by any interested
contracting State.
Article 53
Any contracting State may participate, without a vote, in the consideration, by the Council
and by its committees and commissions of any question which especially affects its interests.
No member of the Council shall vote in the consideration by the Council of a dispute to which
it is a party.
Article 54
The Council shall
(a) Submit annuel reports to the Assembly ;
(b) Carry out the directions of the Assembly and discharge the duties and obligations which
are laid on it by this Convention ;
(c) Determine its organization and rules of procédure ;
(d) Appoint and define the duties of an Air Transport Committee, which shall be chosen
from among the representatives of the members of the Council, and which shall be responsible
to it ;
(e) Establish an Air Navigation Commission, in accordance with the provisions of Chapter
X ;
(f) Administer the finances of the Organization in accordance with the provisions of
Chapters XII and XV ;
(g) Determine the emoluments of the President of the Council ;
(h) Appoint a chief executive officer who shall be called the Secretary General, and make
provision for the appointment of such other personnel as may be necessary, in accordance
with the provisions of Chapter XI ;
(i) Request, collect, examine and publish information relating to the advancement of air
navigation and the operation of international air services, including information about the
costs of operation and particulars of subsidies paid to airlines from public funds ;
(j) Report to contracting States any infraction of this Convention, as well as any failure to
carry out recommendations or determinations of the Council ;
(k) Report to the Assembly any infraction of this Convention where a contracting State
has failed to take appropriate action within a reasonable time after notice of the infraction ;
(l) Adopt, in accordance with the provisions of Chapter VI of this Convention, international
standards and recommended practices ; for convenience, designate them as Annexes to this
Convention ; and notify all contracting States of the action taken ;
(m) Consider recommendations of the Air Navigation Commission for amendment of the
Annexes and take action in accordance with the provisions of Chapter XX ;
(n) Consider any matter relating to the Convention which any contracting State refers to it.
Article 55
The Council may
(a) Where appropriate and as experience may show to be desirable, create subordinate air
transport commissions on a regional or other basis and define groups of states or airlines with
or through which it may deal to facilitate the carrying out of the aims of this Convention ;
(b) Delegate to the Air Navigation Commission duties additional to those set forth in the
Convention and revoke or modify such delegations of authority at any time ;
(c) Conduct research into all aspects of air transport and air navigation which are of inter-
national importance, communicate the results of its research to the contracting States, and
facilitate the exchange of information between contracting States on air transport and air
navigation matters ;
(d) Study any matters affecting the organization and operation of international air transport,
including the international ownership and operation of international air services on trunk routes,
and submit to the Assembly plans in relation thereto ;
(e) Investigate, at the request of any contracting State, any situation which may appear
to present avoidable obstacles to the development of international air navigation ; and, after
such investigation, issue such reports as may appear to it desirable.
Chapter X
THE AIR NAVIGATION COMMISSION
Article 56
The Air Navigation Commission shall be composed of twelve members appointed by the
Council from among persons nominated by contracting States. These persons shall have suitable
qualifications and expérience in the science and practice of aeronautics. The Council shall
request all contracting States to submit nominations. The President of the Air Navigation
Commission shall be appointed by the Council
Article 57
The Air Navigation Comn ission shall
(a) Consider, and recommend to the Council for adoption, modifications of the Annexes
to this Convention ;
(b) Establish technical subcommissions on which any contracting State may be represented,
if it so desires ;
(c) Advise the Council concerning the collection and communication to the contracting
States of all information which it considers necessary and useful for the advancement of air
navigation.
Chapter XI
PERSONNEL
Article 58
Subject to any rules laid down by the Assembly and to the provisions of this Convention,
the Council shall determine the method of appointment and of termination of appointment,
the training, and the salaries, allowances, and conditions of service of the Secretary General
and other personnel of the Organization, and may employ or make use of the services of
nationals of any contracting State.
Article 59
The President of the Council, the Secretary General, and other personnel shall not seek or
receive instructions in regard to the discharge of their responsibilities from any authority
external to the Organization. Each contracting State undertakes fully to respect the inter-
national character of the responsibilities of the personnel and not to seek to influence any of
its nationals in the discharge of their responsibilities.
Nomination
and appoint-
ment of Com-
mission
Duties of Com-
mission
Appointment
of personnel
International
character of
personnel
Immunities
and privileges
of personnel
Budget and ap-
portionment of
expenses
Suspension of
voting power
Expenses of
delegations
and other re-
presentatives
Security arran-
gements
Arrangements
with other in-
ternational
bodies
Functions
relating to
other agree-
ments
Article 60
Each contracting State undertakes, so far as possible under its constitutional procedure,
to accord to the President of the Council, the Secretary General, and the other personnel of the
Organization, the immunities and privileges which are accorded to corresponding personnel
of other public international organizations. If a general international agreement on the immu-
nities and privileges of international civil servants is arrived at, the immunities and privileges
accorded to the President, the Secretary General, and the other personnel of the Organization
shall be the immunities and privileges accorded under that general international agreement.
Chapter XII
FINANCE
Article 6I
The Council shall submit to the Assembly an annual budget, annuel statements of accounts
and estimates of all receipts and expenditures. The Assembly shall vote the budget with what-
ever modification it sees fit to prescribe, and, with the exception of assessments under Chapter
XV to States consenting thereto, shall apportion the expenses of the Organization among the
contracting States oh the basis which it shall from time to time determine.
Article 62
The Assembly may suspend the voting power in the Assembly and in the Council of any
contracting State that fails to discharge within a reasonable period its financial obligations
to the Organization.
Article 63
Each contracting State shall bear the expenses of its own delegation to the Assembly and
the remuneration, travel, and other expenses of any person whom it appoints to serve on the
Council, and of its nominees or representatives on any subsidiary committees or commissions
of the Organization.
Chapter XIII
OTHER INTERNATIONAL ARRANGEMENTS
Article 64
The Organization may, with respect to air matters within its competence directly affecting
world security, by vote of the Assembly, enter into appropriate arrangements with any general
organization set up by the nations of the world to preserve peace.
Article 65
The Council, on behalf of the Organization, may enter into agreements with other inter-
national bodies for the maintenance of common services and for common arrangements con-
cerning personnel and, with the approval of the Assembly, may enter into such other arran-
gements as may facilitate the work of the Organization.
Article 66
(a) The Organization shall also carry out the functions placed upon it by the International
Air Services Transit Agreement and by the International Air Transport Agreement drawn up
at Chicago on December 7, 1944 in accordance with the terms and conditions therein set forth.
(b) Members of the Assembly and the Council who have not accepted the International Air
Services Transit Agreement or the International Air Transport Agreement drawn up at
Chicago on December 7, 1944 shall not have the right to vote on any questions referred to the
Assembly or Council under the provisions of the relevant Agreement.
PART IIIINTERNATIONAL AIR TRANSPORT
Chapter XIV
INFORMATION AND REPORTS
Article 67
Each contracting State undertakes that its international airlines shall, in accordance with
requirements laid down by the Council, file with the Council traffic reports, cost statistics and
financial statements showing among other things all receipts and the sources thereof.
Chapter XV
AIRPORTS AND OTHER AIR NAVIGATION FACILITIES
Article 68
Each contracting State may, subject to the provisions of this Convention, designate the
route to be followed wthin its territory by any international air service and the airports
which any such service may use.
Article 69
If the Council is of the opinion that the airports or other air navigation facilities, including
radio and meteorological services, of a contracting State are not reasonably adequate for the
safe, regular, efficient, and economical operation of international air services, present or con-
templated, the Council shall consult with the State directly concerned, and other States affected
with a view to finding means by which the situation may be remedied, and may make recom-
mendations for that purpose. No contracting State shall be guilty of an infraction of this
Convention if it fails to carry out these recommendations.
Article 70
A contracting State, in the circumstances arising under the provisions of Article 69, may
conclude an arrangement with the Council for giving effect to such recommendations. The
State may elect to bear all of the costs involved in any such arrangement. If the State does not
so elect, the Council may agree, at the request of the State, to provide for all or a portion of
the costs.
Article 7I
If a contracting State so requests, the Council may agree to provide, man, maintain, and
administer any or all of the airports and other air navigation facilities, including radio and
meteorological services, require in its territory for the safe, regular, efficient and economical
operation of the international air services of the other contracting States, and may specify
just and reasonable charges for the use of the facilities provided.
File reports
with Council
Designation of
routes and air-
ports
Improvement
of air naviga-
tion facilities
Financing of
air navigation
facilities
Provision and
maintenance
of facilities by
Council
Acquisition or
use of land
Expenditure
and assessment
of funds
Technical
assistance and
utilization of
revenues
Taking over of
facilities from
Council
Return of funds
Joint operating
organizations
permitted
Article 72
Where land is needed for facilities financed in whole or in part by the Council at the request
of a contracting State, that State shall either provide the land itself, retaining title if it wishes,
or facilitate the use of the land by the Council on just and reasonable terms and in accordance
with the laws of the State concerned.
Article 73
Within the limit of the funds which may be made available to it by the Assembly under
Chapter XII, the Council may make current expenditures for the purposes of this Chapter
from the general funds of the Organization. The Council shall assess the capital funds required
for the purposes of this Chapter in previously agreed proportions over a reasonable period of
time to the contracting States consenting thereto whose airlines use the facilities. The Council
may also assess to States that consent any working funds that are required.
Article 74
When the Council, at the request of a contracting State, advances funds or provides airports
or other facilities in whole or in part, the arrangement may provide, with the consent of that
State, for technical assistance in the supervision and operation of the airports and other faci-
lities, and for the payment, from the revenues derived from the operation of the airports and
other facilities, of the operating expenses of the airports and the other facilities, and of in-
terest and amortization charges.
Article 75
A contracting State may at any time discharge any obligation into which it has entered
under Article 70, and take over airports and other facilities which the Council has provided
in its territory pursuant to the provisions of Articles 71 and 72, by paying to the Council an
amount which in the opinion of the Council is reasonable in the circumstances. If the State
considers that the amount fixed by the Council is unreasonable it may appeal to the Assembly
against the decision of the Council and the Assembly may confirm or amend the decision of
the Council.
Article 76
Funds obtained by the Council through reimbursement under Article 75 and from receipts
of interest and amortization payments under Article 74 shall, in the case of advances originally
financed by States under Article 73, be returned to the States which were originally assessed
in the proportion of their assessments, as determined by the Council.
Chapter XVI
JOINT OPERATING ORGANIZATION AND POOLED SERVICES
Article 77
Nothing in this Convention shall prevent two or more contracting States from constituting
joint air transport operating organizations or international operating agencies and from pooling
their air services on any routes or in any regions, but such organizations or agencies and such
pooled services shall be subject to all the provisions of this Convention, including those relating
to the registration of agreements with the Council. The Council shall détermine in what manner
the provisions of this Convention relating to nationality of aircraft shall apply to aircraft
operated by international operating agencies.
Article 78
The Council may suggest to contracting States concerned that they form joint organizations
to operate air services on any routes or in any regions.
Article 79
A State may participate in joint operating organizations or in pooling arrangements, either
through its government or through an airline company or companies designated by its govern-
ment. The companies may, at the sole discretion of the State concerned, be state-owned or
partly state-owned or privately owned.
Function of
Council
Participation
in operating
organizations
PART IVFINAL PROVISIONS
Chapter XVII
OTHER AERONAUTICAL AGREEMENTS AND ARRANGEMENTS
Article 80
Each contracting State undertakes, immediately upon the coming into force of this Con-
vention, to give notice of denunciation of the Convention relating to the Regulation of Aerial
Navigation signed at Paris on October 13, 1919 or the Convention on Commercial Aviation
signed at Habana on February 20, 1928, if it is a party to either. As between contracting
States, this Convention supersedes the Conventions of Paris and Habana previously referred
to.
Article 8I
All aeronautical agreements which are in existence on the coming into force of this Con-
vention, and which are between a contracting State and any other State or between an airline
of a contracting State and any other State or the airline of any other State, shall be forthwith
registered with the Council.
Paris and
Habana
Conventions
Registration of
existing
agreements
Article 82
The contracting States accept this Convention as abrogating ail obligations and under-
standings between them which are inconsistent with its ternis, and undertake not to enter
Into any such obligations and understandings. A contracting State which, before becoming
a member of the Organization has undertaken any obligations toward a non-contracting
State or a national of a contracting State or of a non contracting State inconsistent with the
terms of this Convention, shall take immediate steps to procure its release from the obligations.
If an airline of any contracting State has entered into any such inconsistent obligations, the
State of which it is a national shall use its best efforts to secure their termination forthwith
and shall in any event cause them to be terminated as soon as such action can lawfully be
taken after the coming into force of this Convention.
Article 83
Subject to the provisions of the preceding Article, any contracting State may make arran-
gements not inconsistent with the provisions of this Convention. Any such arrangement shall
be forthwith registered with the Council, which shall make it public as soon as possible.
Abrogation of
inconsistent
arrangements
Registration of
new arrange-
ments
Settlement of
disputes
Arbitration
procedure
Appeals
Penalty for
nonconformity
by airline
Penalty for
nonconformity
by State
Chapter XVIII
DISPUTES AND DEFAULT
Article 84
If any disagreement between two or more contracting States relating to the interpretation
or application of this Convention and its Annexes cannot be settled by negotiation, it shall,
on the application of any State concerned in the disagreement, be decided by the Council.
No member of the Council shall vote in the consideration by the Council of any dispute to
which it is a party. Any contracting State may, subject to Article 85, appeal from the decision
of the Council to an ad hoc arbitral tribunal agreed upon with the other parties to the dispute
or to the Permanent Court of International Justice. Any such appeal shall be notified to the
Council within sixty days of receipt of notification of the decision of the Council.
Article 85
If any contracting State party to a dispute in which the decision of the Council is under
appeal has not accepted the Statute of the Permanent Court of International Justice and the
contracting States parties to the dispute cannot agree on the choice of the arbitral tribunal,
each of the contracting States parties to the dispute shall name a single arbitrator who shall
name an umpire. If either contracting State party to the dispute fails to name an arbitrator
within a period of three months from the date of the appeal, an arbitrator shall be named on
behalf of that State by the President of the Council from a list of qualified and available
persons maintained by the Council. If, within thirty days, the arbitrators cannot agree on an
umpire, the President of the Council shall designate an umpire from the list previously referred
to. The arbitrators and the umpire shall then jointly constitute an arbitral tribunal. Any arbitral
tribunal established under this or the preceding Article shall settle its own procedure and give
its decisions by majority vote, provided that the Council may determine procedural questions
in the event of any delay which in the opinion of the Council is excessive.
Article 86
Unless the Council decides otherwise, any decision by the Council on whether an international
airline is operating in conformity with the provisions of this Convention shall remain in effect
unless reversed on appeal. On any other matter, decisions of the Council shall, if appealed
from, be suspended until the appeal is decided. The decisions of the Permanent Court of Inter-
national Justice and of an arbitral tribunal shall be final and binding.
Article 87
Each contracting State undertakes not to allow the operation of an airline of a contracting
State through the airspace above its territory if the Council has decided that the airline con-
cerned is not conforming to a final decision rendered in accordance with the previous Article.
Article 88
The Assembly shall suspend the voting power in the Assembly and in the Council of any
contracting State that is found in default under the provisions of this Chapter.
Chapter XIX
WAR
Article 89
In case of war, the provisions of this Convention shall not affect the freedom of action of
any of the contracting States affected, whether as belligerents or as neutrals. The same principle
shall apply in the case of any contracting State which declares a state of national emergency
and notifies the fact to the Council.
Chapter XX
ANNEXES
Article 90
(a) The adoption by the Council of the Annexes described in Article 54, subparagraph (1),
shall require the vote of two-thirds of the Council at a meeting called for that purpose and shall
then be submitted by the Council to each contracting State. Any such Annex or any amend-
ment of an Annex shall become effective within three months after its submission to the
contracting States or at the end of such longer period or time as the Council may prescribe,
unless in the meantime a majority of the contracting States register their disapproval with
the Council.
(b) The Council shall immediately notify all contracting States of the coming into force
of any Annex or amendment thereto.
Chapter XXI
RATIFICATIONS, ADHERENCES, AMENDMENTS, AND DENUNCIATIONS
Article 9I
(a) This Convention shall be subject to ratification by the signatory States. The instruments
of ratification shall be deposited in the archives of the Government of the United States of
America, which shall give notice of the date of the deposit to each of the signatory an adhering
States.
(b) As soon as this Convention has been ratified or adhered to by twenty-six States it shall
come into force between them on the thirtieth day after deposit of the twenty-sixth instrument.
It shall come into force for each State ratifying thereafter on the thirtieth day after the deposit
of its instrument of ratification.
(c) It shall be the duty of the Government of the United States of America to notify the
government of each of the signatory and adhering States of the date on which this Convention
comes into force.
Article 92
(a) This Convention shall be open for adherence by members of the United Nations and
States associated with them, and States which remained neutral during the present world
conflict.
(b) Adherence shall be effected by a notification addressed to the Government of the
United States of America and shall take effect as from the thirtieth day from the receipt of
the notification by the Government of the United States of America, which shall notify all
the contracting States.
War and emer-
gency condi-
tions
Adoption and
amendment of
Annexes
Ratification of
Convention
Adherence to
Convention
Admission of
other States
Amendment of
Convention
Denunciation
of Convention
Article 93
States other than those provided for in Article 91 and 92(a) may, subject to approval by
any general international organization set up by the nations of the world to preserve peace,
be admitted to participation in this Convention by means of a four-fifths vote of the Assembly
and on such conditions as the Assembly may prescribe : provided that in each case the assent
of any State invaded or attacked during the present war by the State seeking admission shall
be necessary.
Article 94
(a) Any proposed amendment to this Convention must be approved by a two-thirds vote
of the Assembly and shall then come into force in respect of States which have ratified such
amendment when ratified by the number of contracting States specified by the Assembly.
The number so specified shall not be less than two-thirds of the total number of contracting
States.
(b) If in its opinion the amendment is of such a nature as to justify this course, the Assembly
in its resolution recommending adoption may provide that any State which has not ratified
within a specified period after the amendment has corne into force shall thereupon cease to
be a member of the Organization and a party to the Convention.
Article 95
(a) Any contracting State may give notice of denunciation of this Convention three years
after its coming into effect by notification addressed to the Government of the United States
of America, which shall at once inform each of the contracting States.
(b) Denunciation shall take effect one year from the date of the receipt of the notification
and shall operate only as regards the State effecting the denunciation.
Chapter XXII
DEFINITIONS
Article 96
For the purpose of this Convention the expression
(a) « Air service » means any scheduled air service performed by aircraft for the public
transport of passengers, mail or cargo.
(b) « International air service » means an air service which passes through the air space over
the territory of more than one State.
(c) « Airline» means any air transport enterprise offering or operating an international air
service.
(d) « Stop for non-traffic purposes» means a landing for any purpose other than taking
on or discharging passengers, cargo or mail.
SIGNATURE OF CONVENTION
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries, having been duly authorized, sign this
Convention on behalf of their respective governments on the dates appearing opposite their signatures.
DONE at Chicago the seventh day of December 1944, in the English language. A text drawn up in the
English, French, and Spanish languages, each of which shall be of equal authenticity, shall be opened for
signature at Washington, D.C. Both texts shall be deposited in the archives of the Government of the
United States of America, and certified copies shall be transmitted by that Government to the governments
of all the States which may sign or adhère to this Convention,
INTERNATIONAL AIR SERVICES TRANSIT AGREEMENT
The States which sign and accept this International Air Services Transit Agreement, being members
of the International Civil Aviation Organization, declare as follows
Article I
Section I
Each contracting State grants to the other contracting States the following freedoms of the air in respect
of scheduled international air services
(1) The privilege to fly across its territory without landing ;
(2) The privilege to land for non-traffic purposes.
The privileges of this section shall not be applicable with respect to airports utilized for military
purpose to the exclusion of any scheduled international air services. In areas of artive hostilities or of
military occupation, and in time of war along the supply routes leading to such areas, the exercise of
such privileges shall be subject to the approval of the competent military authorities.
Section 2
The exercise of the foregoing privileges shall be in accordance with the provisions of the Interim Agreement
on International Civil Aviation and, when it comes into force, with the provisions of the Convention on
International Civil Aviation, both drawn up at Chicago on December 7, 1944.
Section 3
A contracting State granting to the airlines of another contracting State the privilege to stop for non-
traffic purposes may require such airlines to offer reasonable commercial service at the points at which
such stops are made.
Such requirement shall not involve any discrimination between airlines operating on the same route, shall
take into account the capacity of the aircraft, and shall be exercised in such a manner as not to prejudice
the normal operations of the international air services concerned or the rigths and obligations of a contracting
State.
Section 4
Each contracting State may, subject to the provisions of this Agreement,
(1) Designate the route to be followed within its territory by any international air service and the air-
ports which any such service may use ;
(2) Impose or permit to be imposed on any such service just and reasonable charges for the use of such
airports and other facilities ; these charges shall not be higher than would be paid for the use of such airports
and facilities by its national aircraft engaged in similar international services : provided that, upon represen-
tation by an interested contracting State, the charges imposed for the use of airports and other facilities
shall be subject to review by the Council cf the International Civil Aviation Organization established under
the above-mentioned Convention, which, shall report and make recommendations thereon for the consi-
deration of the State or States concerned.
Section 5
Each contracting State reserves the right to withhold or revoke a certificate or permit to an air transport
enterprise of another State in any case where it is not satisfied that substantial ownership and effective
control are vested in nationals of a contracting State, or in case of failure of such air transport enterprise
to comply with the laws of the State over which it operates, or to perform its obligations under this Agree-
ment,
Article II
Section I
A contracting State which deems that action by another contracting State under this Agreement is cau-
sing injustice or hardship to it, may request the Council to examine the situation. The Council shall thereupon
inquire into the matter, and shall call the States concerned into consultation. Should such consultation fail
to resolve the difficulty, the Council may make appropriate findings and recommendations to the contracting
States concerned. If thereafter a contracting State concerned shall in the opinion of the Council unreason-
ably fail to take suitable corrective action, the Council may recommend to the Assembly of the above-
mentioned Organization that such contracting State be suspended from its rights and privileges under this
Agreement until such action has been taken. The Assembly by a two-thirds vote may so suspend such
contracting State for such period of time as it may deem proper or until the Council shall find that
corrective action has been taken by such State.
Section 2
If any disagreement between two or more contracting States relating to the interpretation or application
of this Agreement cannot be settled by negotiation, the provisions of Chapter XVIII of the above-mentioned
Convention shall be applicable in the same manner as provided therein with reference to any disagreement
relating to the interpretation or application of the above-mentioned Convention.
Article III
This Agreement shall remain in force as long as the above-mentioned Convention ; provided, however,
that any contracting State, a party to the present Agreement, may denounce it on one year´s notice given
by it to the Government of the United States of America, which shall at once inform all other contracting
States of such notice and withdrawal.
Article IV
Pending the coming into force of the above-mentioned Convention, all references to it herein, other than
those contained in Article II, Section 2, and Article V, shall be deemed to be references to the Intérim
Agreement on International Civil Aviation drawn up at Chicago on December 7, 1944 ; and references to the
International Civil Aviation Organization, the Assembly, and the Council shall be deemed to be references
to the Provisional International Civil Aviation Organization, the Interim Assembly, and Interim Council
respectively.
Article V
For the purposes of this Agreement, « territory» shall be defined as in Article 2 of the above-mentioned
Convention.
Article VI
SIGNATURES AND ACCEPTANCES OF AGREEMENT
The undersigned delegates to the International Civil Aviation Conference, convened in.Chicago on No-
vember 1, 1944, have affixed their signatures to this Agreement with the understanding that the Government
of the United States of America shall be informed at the earliest possible date by each of the governments on
whose behalf the Agreement has been signed whether signature on its behalf shall constitute an acceptance
of the Agreement by that government and an obligation binding upon it.
Any State a member of the International Civil Aviation Organization may accept the present Agreement
as an obligation binding upon it by notification of its acceptance to the Government of the United States,
and such acceptance shall become effective upon the date of the receipt of such notification by that Go-
vernment.
This Agreement shall come into force as between contracting States upon its acceptance by each of them.
Thereafter it shall become binding as to each other State indicating its acceptance to the Government of
the United States on the date of the receipt of the acceptance by that Government. The Government of the
United States shall inform all signatory and accepting States of the date of all acceptances of the Agreement,
and of the date on which it comes into force for each accepting State.
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, having been duly authorized, sign this Agreement on
behalf of their respective governments on the dates appearing opposite their respective signatures.
DONE at Chicago the seventh day of December, 1944, in the English language. A text drawn up in the
English, French, and Spanish languages, each of which shall be of equal authenticity, shall be opened for
signature at Washington, D.C. Both texts shall be deposited in the archives of the Government of the
United States of America, and certified copies shall be transmitted by that Government to the governments
of all the States which may sign or accept this Agreement.
CONVENTION RELATIVE A L´AVIATION CIVILE INTERNATIONALE.*
PRÉAMBULE.
ATTENDU QUE le développement de l´aviation civile internationale peut contribuer puissamment
à créer et à maintenir amitié et compréhension entre nations et entre peuples, mais que tout abus peut
devenir un danger pour la sécurité générale, et
ATTENDU QU´il est désirable d´éviter tout désaccord et de développer, entre nations et entre peuples,
cette coopération dont dépend la paix universelle,
Les Gouvernements soussignés étant convenus de certains principes et arrangements, afin que l´aviation
civile internationale puisse se développer d´une manière sûre et ordonnée et que les services internationaux
de transports aériens puissent être établis sur une base d´égales possibilités pour tous et exploités d´une
manière économique et saine.
Ont donc conclu la présente Convention à ces fins.
Première Partie.
Navigation aérienne.
CHAPITRE I.
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DOMAINE DE LA CONVENTION.