Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
du
des
Mardi, 13 avril 1937.
N° 28
Dienstag, 13. April 1937.
Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par-
ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es-
pagne.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés en
date du 8 avril 1937 et celle du Conseil d'Etat du
9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à
second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1 e r. Il est interdit à tout ressortissant lu-
xembourgeois de prendre du service dans les forces
armées en Espagne ou dans les possessions espag-
noles y compris les zones d'influence espagnole au
Maroc.
Jedem luxemburgischen
Staatsangehö-
rigen ist es untersagt in den Streitkräften in Spanien
oder in den spanischen Besitzungen, einschließlich der
spanischen Einflußzonen in Marokko, Dienst zu
nehmen.
Le recrutement, sous quelque forme que
ce soit, pour les forces armées visées à l'art. 1 e r, de
même que tous actes tendant à l'enrôlement dans
les dites forces sont interdits sur le territoire lu-
xembourgeois.
Die Anwerbung, in welcher Form es
auch sei, für die in Art. 1 erwähnten Streitkräfte,
sowie alle Handlungen die auf die Anwerbung für
die
genannten
Streitkräfte
hinzielen,
sind
auf
luxemburgischem Gebiete untersagt.
Il est interdit à toute personne de na-
tionalité luxembourgeoise ou étrangère à l'excep-
tion des personnes de nationalité espagnole, se
trouvant sur le territoire grand-ducal, de quitter ce
territoire à destination de l'Espagne ou des pos-
sessions espagnoles y compris les zones d'influence
espagnole au Maroc aux fins visées à l'art. 1er.
Est interdit dans les mêmes conditions le passage
en transit à travers le territoire luxembourgeois.
Mit Ausnahme der spanischen Staatsan-
gehörigen, ist jedem Luxemburger oder Ausländer,
der sich auf dem Gebiete des Großherzogtums auf-
hält, die Ausreise aus dem Großherzogtum nach
Spanien oder den spanischen
Besitzungen ein-
schließlich der spanischen Einflußzonen in Marokko,
zu dem in Art. 1 erwähnten Zwecke, untersagt.
Unter denselben Voraussetzungen ist die Durchreise
durch luxemburgisches Gebiet untersagt.
Sans préjudice à l'application de lois
pénales plus sévères, les infractions aux dispositions
de la présente loi sont punies d'un emprisonnement
de 8 jours à 6 mois.
Gesetz vom 10. April 1937, zur Verhinderung der
Teilnahme von Fremd en am spanischen Bürger-
krieg.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 8. April 1937 und derjenigen des
Staatsrates vom 9. desselben Monats, wonach
eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Unbeschadet der Anwendung strengerer
Strafgesetzbestimmungen, werden die Vergehen gegen
dieses Gesetz mit Gefängnis von 8 Tagen bis zu
6 Monaten bestraft.
Mémorial
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
Großherzogtums Luxemburg.
Le livre 1er du Code pénal sera applicable à
l'exception des dispositions sur les circonstances
atténuantes.
Le Gouvernement est autorisé à prendre
par voie de règlement d'administration générale les
mesures nécessaires pour empêcher les départs et
le transit de combattants non espagnols vers
l'Espagne, ses possessions et zones d'influence.
- Les infractions à ces règlements sont punies des
peines prévues à l'art. 4.
Die Regierung ist ermächtigt durch allge-
meine Verwaltungsreglemente die nötigen Maß-
nahmen zu treffen, um die Ausreise und die Durch-
reise von Kämpfern, die nicht spanische Staatsan-
gehörige sind, nach Spanien, den spanischen Be-
sitzungen und Einflußzonen, zu verhindern.
Die Vergehen gegen diese Reglemente werden
mit den in Art. 4 vorgesehenen Strafen bestraft.
La présente loi entrera en vigueur le jour
de sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
publiée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 10 avril 1937.
Charlotte.
Les membres du Gouvernement,
Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit, N. Braunshausen.
Die Bestimmungen des ersten Buches des Straf-
gesetzbuches mit Ausnahme derjenigen über die
mildernden Umstände, sind anwendbar.
Dieses Gesetz tritt am Tage seiner Ver-
öffentlichung im „Memorial" in Kraft.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,
die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Berg, den 10. April 1937.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit, N. Braunshausen.
Avis. — Le traité d'amitié de commerce et de navigation conclu le 18 juillet 1926 entre le Siam et l'Union
économique belgo-luxembourgeoise cessera ses effets à la date du 5 novembre 1937.
Avis. —Traite des Blanches. — D'après une notification du Gouvernement Français, la Colombie a
ratifié l'Arrangement international signé à Paris, le 18 mai 1904 et la Convention de Paris du 4 mai 1910,
relatifs à la répression de la traite des blanches. (Mémorial 1910, p. 522 ss., resp. 1930, p. 45 ss.)
L'instrument de ratification a été déposé dans les archives du Département des Affaires Etrangères à
Paris le 16 février 1937. — 7 avril 1937.
Avis. — Successions. — Suivant jugement rendu par la première section du tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg en date du 11 mars 1937, sur la requête présentée par la dame Chaja Sara Hurowitsch,
veuve de Schaia Alperowitsch, sans état, demeurant à Francfort-s.-Mein, tendant à obtenir l'envoi en
possession des biens composant la succession du sieur Schaia Alperowitsch, son époux, décédé à Mondorf-
les-Bains, le 29 mai 1936, le tribunal; avant de faire droit a ordonné qu'un extrait de cette demande sera
publié au Mémorial (1re publication conf. à l'art. 770 C. c). — 8 avril 1937.
Avis. — Sociétés locales agricoles. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale
agricole de Simmern, a déposé au secrétariat communal de Simmern (Septfontaines) l'un des doubles de
l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et
domicile des administrateurs et de tous les associés.— 5 avril 1937.
Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association
syndicale libre pour l'établissement d'un drainage de prés au lieu dit : « In Jannerdell», « In der Bach»
etc. à Nocher, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de
Goesdorf. — 7 avril 1937.
Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale
agricole de Tuntange a déposé au secrétariat communal de Tuntange l'un des doubles de l'acte d'associa-
tion sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des
administrateurs et de tous les associés. — 7 avril 1937.
Caisse d'épargne. — Déclarations de perle de livrets. — Aux dates des 31 mars et 3 avril 1937, les livrets
nos 290697 et 199206 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et
remplacés par des nouveaux. — 5 avril 1937.
Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Ministre des Finances, en date
du 31 mars 1937, les livrets nos 2177, 199944, 325661 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. —
5 avril 1937.
A. Titres remboursables 1er
juillet 1937.
Série A : 1000 francs
les n o s 38, 87, 202, 213, 233, 345, 366, 392.
Série B : 500 francs
les nos 23, 235, 242, 306, 355, 545, 639, 703, 920, 949, 1044, 1227, 1354, 1521, 1622, 2074, 2078, 2110,
2111, 2123, 2250, 2313.
Série C : 100 francs
les n o s 10, 197, 234, 459, 499, 508, 517, 608, 652, 747, 786, 805, 1082, 1234, 1266, 1394, 1488, 1491, 1679,
1700, 1807.
B. Titres remboursables le 1er janvier 1938.
Série A : 1000 francs
les n o s 19, 173, 204, 312, 399, 446, 492, 540.
Série B : 500 francs
les nos 51, 114, 214, 352, 395, 541, 605, 656, 797, 990, 1009, 1233, 1249, 1322, 1347, 1503, 1858, 1868,
1869, 1916, 1967, 2242.
Série C : 100 francs
les n o s 42, 626, 635, 662, 669, 720, 730, 746, 789, 946, 1014, 1028, 1167, 1291, 1309, 1345, 1351, 1527,
1562, 1566, 1653, 1689, 1751, 1762.
Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.
VILLE DE
LUXEMBOURG
Emprunt 3½% de francs 2.100.000 de 1892
Le service de l'emprunt se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg. — 8 avril 1937.
Avis. — Titres au porteur. — Par signification de l'huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du
6 avril 1937, il a été fait opposition au paiement des coupons, ainsi qu'à la délivrance des nouvelles feuilles-
coupons des obligations foncières 5% (ant. 3½%) lit B. nos 25756, 25757, 25758, 25764 et 29607.
L'opposant prétend que les coupons desdites obligations ont été volés ou perdus.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte des titres au porteur. — 10 avril 1937.
Avis. — Service sanitaire.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1 e r au 31 mars 1937.
№ d'ordre.
Cantons.
Luxembourg-ville
Esch
Luxembourg-camp.
Diekirch
Wiltz
Remich
Totaux...
Fièvre
typhoïde.
Fièvre
paratyphoïde.
Diphtérie.
Coqueluche.
Scarlatine,
Variole.
Affections
puerpérales.
Méningite
infectieuse.
Dysenterie.
Encéphalite
léthargique.
Tuberculose
Décès.
Rougeoie.
Poliomyélite
antérieure
niguë.
Trachome.
13 avril 1937.
Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.