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Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

12 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

du

des

Mardi, 13 avril 1937.

N° 28

Dienstag, 13. April 1937.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par-

ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es-

pagne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés en

date du 8 avril 1937 et celle du Conseil d'Etat du

9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1 e r. Il est interdit à tout ressortissant lu-

xembourgeois de prendre du service dans les forces

armées en Espagne ou dans les possessions espag-

noles y compris les zones d'influence espagnole au

Maroc.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Jedem luxemburgischen

Staatsangehö-

rigen ist es untersagt in den Streitkräften in Spanien

oder in den spanischen Besitzungen, einschließlich der

spanischen Einflußzonen in Marokko, Dienst zu

nehmen.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Le recrutement, sous quelque forme que

ce soit, pour les forces armées visées à l'art. 1 e r, de

même que tous actes tendant à l'enrôlement dans

les dites forces sont interdits sur le territoire lu-

xembourgeois.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Die Anwerbung, in welcher Form es

auch sei, für die in Art. 1 erwähnten Streitkräfte,

sowie alle Handlungen die auf die Anwerbung für

die

genannten

Streitkräfte

hinzielen,

sind

auf

luxemburgischem Gebiete untersagt.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Il est interdit à toute personne de na-

tionalité luxembourgeoise ou étrangère à l'excep-

tion des personnes de nationalité espagnole, se

trouvant sur le territoire grand-ducal, de quitter ce

territoire à destination de l'Espagne ou des pos-

sessions espagnoles y compris les zones d'influence

espagnole au Maroc aux fins visées à l'art. 1er.

Est interdit dans les mêmes conditions le passage

en transit à travers le territoire luxembourgeois.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Mit Ausnahme der spanischen Staatsan-

gehörigen, ist jedem Luxemburger oder Ausländer,

der sich auf dem Gebiete des Großherzogtums auf-

hält, die Ausreise aus dem Großherzogtum nach

Spanien oder den spanischen

Besitzungen ein-

schließlich der spanischen Einflußzonen in Marokko,

zu dem in Art. 1 erwähnten Zwecke, untersagt.

Unter denselben Voraussetzungen ist die Durchreise

durch luxemburgisches Gebiet untersagt.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Sans préjudice à l'application de lois

pénales plus sévères, les infractions aux dispositions

de la présente loi sont punies d'un emprisonnement

de 8 jours à 6 mois.

Gesetz vom 10. April 1937, zur Verhinderung der

Teilnahme von Fremd en am spanischen Bürger-

krieg.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 8. April 1937 und derjenigen des

Staatsrates vom 9. desselben Monats, wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Unbeschadet der Anwendung strengerer

Strafgesetzbestimmungen, werden die Vergehen gegen

dieses Gesetz mit Gefängnis von 8 Tagen bis zu

6 Monaten bestraft.

Mémorial

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

Großherzogtums Luxemburg.

Le livre 1er du Code pénal sera applicable à

l'exception des dispositions sur les circonstances

atténuantes.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Le Gouvernement est autorisé à prendre

par voie de règlement d'administration générale les

mesures nécessaires pour empêcher les départs et

le transit de combattants non espagnols vers

l'Espagne, ses possessions et zones d'influence.

- Les infractions à ces règlements sont punies des

peines prévues à l'art. 4.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Die Regierung ist ermächtigt durch allge-

meine Verwaltungsreglemente die nötigen Maß-

nahmen zu treffen, um die Ausreise und die Durch-

reise von Kämpfern, die nicht spanische Staatsan-

gehörige sind, nach Spanien, den spanischen Be-

sitzungen und Einflußzonen, zu verhindern.

Die Vergehen gegen diese Reglemente werden

mit den in Art. 4 vorgesehenen Strafen bestraft.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

La présente loi entrera en vigueur le jour

de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

publiée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 10 avril 1937.

Charlotte.

Les membres du Gouvernement,

Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit, N. Braunshausen.

Die Bestimmungen des ersten Buches des Straf-

gesetzbuches mit Ausnahme derjenigen über die

mildernden Umstände, sind anwendbar.

Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la par- ticipation d'étrangers à la guerre civile d'Es- pagne.

Dieses Gesetz tritt am Tage seiner Ver-

öffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 10. April 1937.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit, N. Braunshausen.

Avis. — Le traité d'amitié de commerce et de navigation conclu le 18 juillet 1926 entre le Siam et l'Union

économique belgo-luxembourgeoise cessera ses effets à la date du 5 novembre 1937.

Avis. —Traite des Blanches. — D'après une notification du Gouvernement Français, la Colombie a

ratifié l'Arrangement international signé à Paris, le 18 mai 1904 et la Convention de Paris du 4 mai 1910,

relatifs à la répression de la traite des blanches. (Mémorial 1910, p. 522 ss., resp. 1930, p. 45 ss.)

L'instrument de ratification a été déposé dans les archives du Département des Affaires Etrangères à

Paris le 16 février 1937. — 7 avril 1937.

Avis. — Successions. — Suivant jugement rendu par la première section du tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg en date du 11 mars 1937, sur la requête présentée par la dame Chaja Sara Hurowitsch,

veuve de Schaia Alperowitsch, sans état, demeurant à Francfort-s.-Mein, tendant à obtenir l'envoi en

possession des biens composant la succession du sieur Schaia Alperowitsch, son époux, décédé à Mondorf-

les-Bains, le 29 mai 1936, le tribunal; avant de faire droit a ordonné qu'un extrait de cette demande sera

publié au Mémorial (1re publication conf. à l'art. 770 C. c). — 8 avril 1937.

Avis. — Sociétés locales agricoles. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale

agricole de Simmern, a déposé au secrétariat communal de Simmern (Septfontaines) l'un des doubles de

l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et

domicile des administrateurs et de tous les associés.— 5 avril 1937.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'établissement d'un drainage de prés au lieu dit : « In Jannerdell», « In der Bach»

etc. à Nocher, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de

Goesdorf. — 7 avril 1937.

Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale

agricole de Tuntange a déposé au secrétariat communal de Tuntange l'un des doubles de l'acte d'associa-

tion sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des

administrateurs et de tous les associés. — 7 avril 1937.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perle de livrets. — Aux dates des 31 mars et 3 avril 1937, les livrets

nos 290697 et 199206 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 5 avril 1937.

Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Ministre des Finances, en date

du 31 mars 1937, les livrets nos 2177, 199944, 325661 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. —

5 avril 1937.

A. Titres remboursables 1er

juillet 1937.

Série A : 1000 francs

les n o s 38, 87, 202, 213, 233, 345, 366, 392.

Série B : 500 francs

les nos 23, 235, 242, 306, 355, 545, 639, 703, 920, 949, 1044, 1227, 1354, 1521, 1622, 2074, 2078, 2110,

2111, 2123, 2250, 2313.

Série C : 100 francs

les n o s 10, 197, 234, 459, 499, 508, 517, 608, 652, 747, 786, 805, 1082, 1234, 1266, 1394, 1488, 1491, 1679,

1700, 1807.

B. Titres remboursables le 1er janvier 1938.

Série A : 1000 francs

les n o s 19, 173, 204, 312, 399, 446, 492, 540.

Série B : 500 francs

les nos 51, 114, 214, 352, 395, 541, 605, 656, 797, 990, 1009, 1233, 1249, 1322, 1347, 1503, 1858, 1868,

1869, 1916, 1967, 2242.

Série C : 100 francs

les n o s 42, 626, 635, 662, 669, 720, 730, 746, 789, 946, 1014, 1028, 1167, 1291, 1309, 1345, 1351, 1527,

1562, 1566, 1653, 1689, 1751, 1762.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

VILLE DE

LUXEMBOURG

Emprunt 3½% de francs 2.100.000 de 1892

Le service de l'emprunt se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg. — 8 avril 1937.

Avis. — Titres au porteur. — Par signification de l'huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du

6 avril 1937, il a été fait opposition au paiement des coupons, ainsi qu'à la délivrance des nouvelles feuilles-

coupons des obligations foncières 5% (ant. 3½%) lit B. nos 25756, 25757, 25758, 25764 et 29607.

L'opposant prétend que les coupons desdites obligations ont été volés ou perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte des titres au porteur. — 10 avril 1937.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1 e r au 31 mars 1937.

№ d'ordre.

Cantons.

Luxembourg-ville

Esch

Luxembourg-camp.

Diekirch

Wiltz

Remich

Totaux...

Fièvre

typhoïde.

Fièvre

paratyphoïde.

Diphtérie.

Coqueluche.

Scarlatine,

Variole.

Affections

puerpérales.

Méningite

infectieuse.

Dysenterie.

Encéphalite

léthargique.

Tuberculose

Décès.

Rougeoie.

Poliomyélite

antérieure

niguë.

Trachome.

13 avril 1937.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.

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