Loi du 22 juin 1936, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1930.
Texte législatif (5 Articles)
Loi du 22 juin 1936, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1930.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la Comptabilité de l'Etat ;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1930
et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux,
comptes dressés le 12 avril 1934 par Notre Ministre des Finances ;
Vu les observations de la Chambre des comptes ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mai 1936 et celle du Conseil d'Etat du 12 juin 1936,
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice
1930,
annexé à la présente loi, est arrêté comme suit
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mardi, 14 juillet 1936.
N° 55.
Dienstag, 14. Juli 1936.
I .
II.
I .
II.
A. Recettes et dépenses ordinaires.
Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1929 par fr.
38.385.594,22
»
Dépenses effectives
»
Excédent de recettes
fr.
B. Recettes et dépenses pour ordre.
Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1929
par fr. : 6.846.072,41
fr.
Dépenses pour ordre
»
Excédent de recettes pour ordre ...... fr.
440.576.936 69
433.436.560 17
7.140.376 52
11.827.654 45
3.845.438 62
7.982.215 83
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice
1931, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit
I.
II.
B. Recettes et dépenses pour ordre.
Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1930
par francs : 7.982.215,83
fr.
11.693.632 96
Dépenses pour ordre
,,
3.579.911
Excédent de recettes pour ordre
fr.
8.113.721 83
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1930, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse
de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr. 170.381.879 68½
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 22 juin 1936.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Cautionnements de toute nature
Fonds de l'Administration des bourses d'études de l'Athénée
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
Consignations et Dépôts
Postes. — Fonds pour mandats
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)..
Fonds d'Amortissement de l'Emprunt Belgo-Luxembourgeois
Fonds d'Amortissement des chemins de fer vicinaux
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les.
Ardennes
49.977.576 85
665.745 00
153.939 71
3.725.703 90
88.995.201 02
17.807.206 25
69.026 14
11.149.899 57
96.562 50
352.821 87
172.993.682 81
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds
Impositions communales
Fonds des dépenses communales
Fonds spécial du domaine forestier de l'Etat
Total
6.451 13
2.546.908 99½
58.443 00
2.611.803 12½
(ANNEXE.)
Compte général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1930.
Articles.
13bis
13ter
LIBELLÉ.
Chapitre Ier. — RECETTES.
Section Ier.
Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur
Section II. — Contributions directes et accises.
Impôt général sur le revenu et le capital
Surtaxes sur le revenu
Redevance sur le toccage des mines
Taxes sur les véhicules a moteur mécanique
Impôt sur les cabarets
Eau-de-vie
Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et
tonneaux
Remboursement par les communes des frais de renouvellement de
plans parcellaires déposés aux secrétariats
Extraits du cadastre
Recettes diverses
Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie
Section
III.— Douanes.
Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique .....
Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant
l'Union économique
Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant
l'Union économique
Loyers
Recettes diverses
Section IV. — Enregistrement et Domaines.
Enregistrement.
Hypothèques
Successions
Prévisions
pour 1930.
55.000.000
37.000.000
11.000.000
150.000
2.700.000
2.500.000
40.000.000
50.000
3.000
5.000
100.000
269.000
93.777.000
57.569.000
11.850.000
2.688.000
175.000
50.000
72.332.000
11.000.000
2.000.000
2.000.000
Recettes
effectuées.
46.833.901 99
15.136.146 49
150.690 39
3.500.444 40
2.896.326 00
73.701.762 46
48.749 70
6.585 00
403.373 31
381.664 27
143.059.644 01
59.990.454 92
12.949.354 95
3.288.269 84
227.700 02
194.206 87
76.649.986 60
17.523.579 28
2.623.304 81
4.008.246 94
Articles.
19bis
35bis
LIBELLÉ.
Timbre
Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de
l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse
Impôt du timbre sur les lettres de voiture
Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés..
Impôt sur les billets de banque
Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc...
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitu-
tions des droits fraudés, confiscations en numéraire
Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exé-
cution des commissions rogatoires transmises à l'étranger
Recouvrement des frais de poursuites et d'instance
Fermage de la pêche et des passages d'eau
Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles.
Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaisse-
ment du droit de chasse et de pêche, y compris les bois réservés
pour le chauffage des bâtiments de l'Etat
Frais d'administration des bois des communes et des établissements
publics ; remboursement des traitements des chefs de cautionne-
ment
Ventes immobilières
Ventes mobilières. — Ventes de reproducteurs
Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières.
Cassage mécanique de Merkholz. — Vente de produits
Produit des pépinières forestières
Produit des pépinières de vignes de l'Etat
Locations
Frais de ventes immobilières
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les
ventes immobilières
,
Taxes et annuités des brevets d'inventions et des marques de fabrique
Prévisions
pour 1930.
2.200.000
108.750
1.600.000
12.000.000
125.000
50.000
600.000
75.000
2.000
76.000
10.000
690.588
198.901
100.000
90.900
250.000
25.000
80.000
30.000
70.000
p r mém.
200.000
160.000
Recettes
effectuées.
3.528.458 66
129.750 00
1.469.171 70
12.257.831 60
125.000 00
219.099 36
1.019.220 63
196.719 61
30.427 95
118.167 21
517.972 32
183 448 27
182.643 82
285.222 50
385.663 56
29.199 00
43.713 50
61.113 40
78.823 12
7.300 00
427.407 00
192.005 00
Articles. I
39bis
47bis
LIBELLÉ.
Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de
l'Enregistrement international des marques de fabrique et de
commerce
Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements
Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre
aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses.
Impôt sur le chiffre d'affaires
Rentes de concessions minières
Id. — Loi du 29 novembre 1913
Section V. — Postes, télégraphes et téléphones.
Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le
service des horloges électriques, installations et abonnements
Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas 1929 »,
en faveur des œuvres de charité
Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham,
maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles.
Produit du travail des détenus à Luxembourg
400.000)
Diekirch
12.500
Recettes diverses du service économique
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et
autres pensionnaires
a) Aveugles
5.000
b) Sourds-muets
5.000
c) Dépôt de mendicité et Maison de séquestration ...
6.000
d) Hospice du Rham
800.000
e) Maison de santé d'Ettelbruck
834.000
Section VII. — Recettes diverses.
Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement
des pensions du personnel enseignant
Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le
payement des traitements et des indemnités de résidence du per-
sonnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921
sur la revision des traitements)
Prévisions
pour 1930.
80.000
7.000
100.000
40.000.000
273.470
1.212.208
75.414.817
17.500.000
1.300.000
10.000.000
200.000
29.000.000
412.500
3.500
1.650.000
2.066.000
597.780
9.962.996
Recettes
effectuées.
66.065 50
30.905 98
175.586 89
43.805.602 62
356.264 91
1.212.208 32
91.290.123 46
18.021.337 80
1.483.513 15
11.019.174 01
161.383 45
30.685.408 41
414.270 62
8.000 00
2.459.957 56
2.882.228 18
579.525 46
9.677.043 00
Articles.
57bis
57ter
58bis
LIBELLÉ.
Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-
s.-Alz,, clans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y
établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. ; minerval
à payer par les élèves de ces établissements ; contingent de la ville
d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes
diverses se rapportant à celle-ci ; produit du minerval à payer par
les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de
Luxembourg, dans les frais du service intérieur du même établisse-
ment (loi du 30 septembre 1909)
Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardien-
nage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi
du 3 novembre 1926)
Droit à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des
brevets d'instituteurs
Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du
commissaire du Gouvernement
Versement pour l'exercice 1930 à titre de participation aux produits
des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des
chemins de fer d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg
Part de l'Etat dans la majoration des tarifs des chemins de fer secon-
daires
Produit de l'emprunt destiné à payer l'insuffisance des retraites des
agents du Guilaume-Luxembourg depuis le 1er juin 1921 jusqu'au
31 juillet 1925
Produit de l'emprunt destiné à fournir les fonds nécessaires à l'exé-
cution des travaux complémentaires du réseau Guillaume-Luxem-
bourg à amortir en 50 années, 3e tranche (loi du 12 août 1927) ...
Versement par l'Administration des chemins de fer d'Alsace et de
Lorraine pour servir au paiement de la 3e annuité de l'emprunt
prévu par l'art. 57ter
Produit des surtaxes destinées à couvrir les charges de la 3e annuité
de l'emprunt prévu à l'art. 57ter
Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection
et de surveillance
Produit de la concession de services de transports publics par automo-
biles..
Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat
Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse
d'épargne
Prévisions
pour 1930.
141.000
50.000
45.000
74.156
10.000.000
300.000
pr mém.
10.000.000
p r mém.
pr mém.
28.570
3.600
900.000
1.928.478
Recettes
effectuées.
228.097 10
46.879 36
50.200 00
88.311 77
217.653 71
38.513 88
3.600 00
940.461 65
1.850.242 34
Articles.
62bis
63bis
65bis
71bis
71ter
LIBELLÈ.
Intérêts de la dotation du Crédit foncier
Excédents de recettes de comptables extraordinaires
Emission de monnaie-billon en
cupro-nickel
Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et
supérieures
Vente de cartes agricoles
Intérêts de fonds en dépôt
Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des
femmes solvables admises à la maternité
a) Minerval 1500x8 12.000
b) Frais d'entretien
288.000
Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de
la mer, dans des sanatoriums d'altitude ou ailleurs
Recettes du Laboratoire de bactériologie
a) Produit des analyses
28.000
b) Service de l'inspection des viandes
2.000
c) Vente de vaccins et de sérums
d) Recettes du service de désinfection
2.000
Part contributive des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch
pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail .
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature
Taxes consulaires
Subventions aux tramways intercommunaux du canton d'Esch —
produit de l'emprunt (lois des 19 mai 1914, 9 août 1921 et 3 mars
1927)
Id. — Produit de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 2 de
la loi du 28 novembre 1929
Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une
conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes — produit de
l'emprunt (loi du 26 juin 1927)
Remboursements à faire à l'Etat sur les allocations de chômage con-
formément à la loi du 6 août 1921
Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales
d'éclairage placées sous séquestre,
Prévisions
pour 1930.
15.000
50.000
257.420
pr mém.
125.000
300.000
2.000
32.500
47. 000
100.000
24.000
100.000
pr mém.
3.100.000
p r mém.
5.000
pr mém.
Recettes ;
effectuées.
1.056.925 77
257.420 00
1.049.542 14
261.015 00
19.075 00
82.750 09
11.637 45
231.958 00
70.893 01
26.233 86
4.387 50
Articles.
74bis
LIBELLÉ.
Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre
Remboursement à l'Etat de sommes distribuées par le Gouvernement
à titre de dommages de guerre
Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des
chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920
Recettes nettes réalisées par le bureau économique — Office du com-
bustible
Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Pro-
duit de l'emprunt (Loi des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1924)
Remboursement par la République Française des avances faites pour
la protection des ressortissants français résidant dans le Grand-
Duché
Construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. — Produit de
l'emprunt
Remboursement des frais de fonctionnement du comité central des
caisses de maladie (Art. 68 alinéa final de la loi du 17 décembre
1923)
Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Natio-
nale de Belgique pendant les exercices 1927,1928 et 1929
Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la justice ....
Adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne. — Produit
de l'emprunt. Une tranche. (Loi du 12 août 1927)..
Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 4 janvier
1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de dis-
tribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché
Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 25 mars 1929,
autorisant la pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et
Rodange-frontière, extension du central automatique : achat de
places à bâtir ainsi que construction et achat de maisons postales.
Produit de l'emprunt à contracter en vue de la construction d'un
nouvel Hôtel des Postes à Esch-s.-Alz. (Loi du 31 juillet 1929) ...
Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour
l'exécution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de répa-
ration aux cours d'eau non navigables ni flottables et à leurs dé-
pendances (Loi du 16 mai 1929)
Produit de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 4 de la loi du
26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'alloca-
tion de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon
marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration
hygiénique des logements. — Première tranche
Prévisions
pour 1930.
pr mém.
6.000 000
pr mém.
300.000
pr mém.
pr mém.
p r mém.
212.000
pr mém.
50.000
10.000.000
10.000.000
pr mém.
pr mém.
223.000
25.000.000
Recettes
effectuées.
6.754.600 70
300.000 00
935.483 62
529.276 40
63.092 00
31.492.285 47
Articles.
LIBELLÉ.
Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité pour les
exercices 1929 et 1930
Produit de l'émission d'obligations au profit du Fonds des améliora-
tions agricoles. (Loi du 8 avril 1930)
Total général des recettes ..
Prévisions
pour 1930.
540.000
20.000.000
110.515.000
438.104.817
Recettes
effectuées.
756.847 53
57.623.951 81
402.191.342 47
Chapitre III. — RECETTES POUR ORDRE.
Recettes et dépenses concernant l'Union économique
Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts
de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-
ducal
Postes. — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes et téléphones. — Remboursements aux Offices étran-
gers, frais d'exprès et bons de réponses payées; frais à avancer
par les comptables
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la cons-
truction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897)
Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet
emprunt (Loi du 26 juin 1897)
Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières
octroyées par la loi du 6 juin 1898
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la
truction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911)
Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
Montant à verser, le cas échéant, à la Belgique pour 1929 et 1930 en
exécution de la convention du 13 avril 1929 concernant le régime
des alcools entre les deux pays
54.750.000
1.000.000
500.000
2.250.000
7.455.367
211.771
70.438
10.026.000
482.807
pr mém.
76.746.383
761.440 22
604.40100
435.327 89
2.308.684 66
316.458 05
70.438 00
484.832 22
4.981.582 04
Articles.
1bis
2bis
2ter
3bis
3ter
4bis
9bis
LIBELLÉ.
Chapitre II. — DÉPENSES.
Section Ire.
Liste civile
Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais
d'entretien des habitations de la Maison Souveraine
(Crédit non limitatif)
Section II.— Gouvernement.
Traitements et indemnités de représentation du Ministre
d'Etat, des Directeurs généraux et des Conseillers de
Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de
salle du Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étran-
ger. (Crédit non limitatif)
Id. — Restants des exercices 1925 et 1926
Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de
chauffage
Réforme administrative. — Frais
Bibliothèque, y compris un restant d'exercice antérieur...
Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel et
outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation
des archives
Frais de publication du Mémorial
Id. — Restants des exercices 1928 et 1929
Frais de publication de la Pasinomie
Statistique
Crédits
pour 1930.
200.000
1.540.000
1.740.000
910.000
32.481
17.220
1.753.400
61.398
43.050
40.000
18.100
140.000
15.000
.44.000
12.000
170.000
79.900
10.000
285.200
Crédits
après
transferts.
200.000
1.540.000
1.740.000
912.520
32.481 00
17.220 00
1.750.880 00
61.398 00
43.050 00
40.000 00
18.100 00
146.515 00
7.650 00
44.000 00
4.200 00
170.000 00
79.900 00
10.000 00
283.936 00
Payements
justifiés.
200.000 00
1.540.000 00
1.740.00000
912.520 00
53.343 99
19.365 00
1.681.197 92
97.509 96
49.120 00
121.905 03
18.060 00
146.459 86
350 00
43.988 16
2.300 00
169.343 50
79.719 90
9.999 45
283.103 95
Articles.
11bis
11ter
13bis
16bis
18bis
22bis
LIBELLÈ.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif) ....
Id. — Frais de route et de séjour
Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, ser-
vice de nettoyage et de chauffage
Id. — Recensement général de la population à la date du
31 décembre 1930, en exécution de l'art. 11 de la Con-
vention d'Union économique belgo-luxembourgeoise
(sans distinction d'exercice)
Dépenses pour distinctions honorifiques, y compris un
restant d'exercice antérieur
Dépenses diverses et imprévues, y compris un restant de
l'exercice. 1929
Section III. — Chambre des députés.
Chambre des députés
Id. — Restant de la session 1928—1929
Section IV. — Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse.
Traitement du secrétaire
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Frais de bureau, de déplacement et autres
Section VI. — Relations extérieures.
Légations et consulats (Crédit non limitatif)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la
Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinc-
tion d'exercice)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la
Société des Nations
Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organi-
sation et du fonctionnement du Comité International
technique d'experts juridiques aériens
Crédits
pour 1930.
10.113
9.840
6.000
45.500
200.000
40.000
80.000
4.023.202
1.200.000
250.000
1.450.000
137.500
73.383
2.622
4.000
80.005
205.000
8.500
190.000
7.100
410.600
Crédits
après
transferts.
10.113 00
9.840 00
6.000 00
46.764 00
200.000 00
51.121 00
77.514 00
4.023.20200
1.200.000 00
250.000 00
1.450.00000
137.500 00
73.383 00
2.622 00
4.000 00
80.005 00
205.000 00
8.500 00
190.000 00
7.100 00
410.600 00
Payements
justifiés.
16.555 71
9.180 00
5.243 35
46.763 33
187.258 77
51.108 34
71.505 00
4.075.90122
1.200.000 00
250.000.00
1.450.000 00
118.372 50
42.806 40
2.766 40
2.389 75
47.962 55
275.791 52
7.262 40
183.779 05
6.950 75
473.783 72
Articles.
23bis
23ter
27bis
32.
LIBELLÉ.
Section VII.— Justice.
Traitements et indemnités des magistrats et fonction-
naires de l'ordre judiciaire
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de bureau des justices de paix, y compris un restant
de l'exercice 1929
Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers,
du service anthropométrique et de la police judiciaire
Frais d'impression et fournitures aux bibliothèques des
tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de net-
toyage et du service de chauffage, y compris un restant
de 1.600 fr. de l'exercice 1929
Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise — Subside .
Publication d'ouvrages de droit
Frais de bureau des officiers du ministère public près les
tribunaux de police et indemnités du personnel
Frais de route et de séjour
Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des
tribunaux d'arrondissement
Jetons de présence des membres non magistrats de la
Haute Cour militaire
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des
commissions rogatoires transmises de l'étranger ; in-
demnités des membres des tribunaux arbitraux en
matière d'assurance-accidents et en matière d'assu-
rance-vieillesse et invalidité et en matière de louage de
service des employés privés (loi du 17 décembre 1925)
— ces frais pouvant être avancés par les comptables et
être régularisés comme les frais de justice urgents
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). ...
Huissiers audienciers, indemnités
Huissiers, indemnités (Crédit non limitatif)
Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif) .
Crédits
pour 1930.
4.421.700
151.200
74.030
8.000
65.000
118.800
30.000
200.000
15.750
7.000
4.100
100.000
14.000
30.000
pr mém.
5.239.980
Crédits
après •
transferts.
4.421.700 00
151.200 00
74.030 00
13.320 10
65.000 00
127.399 55
30.000 00
186.080 35
15.750 00
7.000 00
4.100 00
400 00
100.000 00
14.000 00
30.000 00
5.239.980 00
Payements
justifiés.
4.306.463 35
261.066 89
93.422 50
13.320 10
58.385 05
127,399 37
30.000 00
4.500 00
15.750 00
762 25
4.100 00
570.163 77
13.999 92
23.500 00
5.522.833 20
Articles.
36bis
39bis
43bis
45bis
L I B E L L É .
Section VIII. — Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du clergé
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Frais de bureau et de voyage et de séjour de l'Evêque et
des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une
mission spéciale
Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de
l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26
de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseigne-
ment primaire) (sans distinction d'exercice)
Séminaire — traitements du directeur et des professeurs
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ..
Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire....
Subside pour la bibliothèque du Séminaire
Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour
rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts
spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques
étrangers qui étendent leur administration spirituelle
sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et
indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques
chargés du remplacement de prêtres malades
b) Culte protestant.
Traitement du pasteur protestant
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Subside
c) Culte Israélite.
Traitement du rabbin
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Subside
Crédits
pour 1930.
5.922.000
211.464
7.000
175.000
199.300
7.116
12.000
3.000
25.000
41.400
1.479
45.000
31.100
1.110
10.000
6.691.969
Crédits
après
transferts.
5.908.755 00
211.464 00
7.000 00
187.355 00
199.300 00
7.116 00
12.000 00
3.000 00
25.000 00
41.400 00
1.479 00
45.000 00
31.990 00
1.110 00
10.000 00
6.691.969 00
Payements
justifiés.
5.727.30624
335.289 77
7.000 00
187.354 78
197.097 60
11.537 29
12.000 00
3.000 00
24.875 00
41.395 20
2.422 54
45.000 00
31.987 20
1.872 07
7.500 00
6.635.637 69
Articles.
47bis
47ter
48bis
48ter
49bis
49ter
50bis
50ter
52bis
52ter
LIBELLÉ.
Section IX. — Corps de gendarmerie et de volontaires.
Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et
de l'instituteur
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gen-
darmerie et des volontaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie...
Acquisition d'un jardin pour la caserne de gendarmerie de
Remich
Acquisition d'un terrain pour la construction d'une ca-
serne de gendarmerie à Differdange
Section X.. — Chambre des comptes.
Traitements, indemnités de résidence et indemnités des
membres et des employés de la Chambre des comptes
et jetons de présence des conseillers honoraires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non
limitatif)
Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises),
frais d'éclairage et de nettoyage et dépenses imprévues
Section XI. — Recette générale.
Traitements et indemnités de résidence du personnel....
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) .
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non
limitatif)
Frais de contrôle ; indemnités pour pertes de caisse, ser-
vices extraordinaires, primes d'assurances contre le vol,
remplacements et dépenses imprévues
Crédits
pour 1930.
582.100
19.884
6.150
8.290.000
207.156
239.850
535.000
16.020
250.100
10.146.260
546.377
19.335
15.990
10.000
591.702
342.260
12.231
7.380
19.000
Crédits
après
transferts.
582.100 00
19.884 00
6.150 00
8.290.000 00
207.156 00
239.850 00
535.000 00
16.020 00
250.100 00
10146.260 00
532.555 07
19.335 00
15.990 00
23.821 93
591.702 00
342.260 00
12.231 00
7.380 00
20.624 92
Payements
justifiés.
572.090 92
32.017 33
6.232 50
7.757.85450
314.704 29
254.587 50
382.911 94
16.010 00
250.006 25
9.586.41523
463.122 00
25.290 24
19.262 50
23.821 93
531.496 67
257.269 60
15.048 69
9.187 50
20.624 92
Articles.
58bis
59bis
59ter
61bis
63ter
64bis
L I B E L L É .
Frais de. gestion proprement dits, y compris le prix du
loyer, de chauffage, d'éclairage etc.
Frais de bureau
Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à
faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert
auprès de la Caisse d'épargne. (Crédit non limitatif) ..
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre
financier (sans distinction d'exercice)
Id. — Restant de l'exercice 1929
Section XII.— Contributions directes, accises et cadastre.
Traitements et indemnités pour les fonctionnaires et em-
ployés de l'administration
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de revi-
sion ; indemnités diverses et imprévues du personnel.
Frais de route et de séjour
Dépenses occasionnées par l'établissement de la statis-
tique de l'impôt général sur le revenu de 1929
Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction
• d'exercice)
Renouvellement partiel des plans cadastraux
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Triangulation générale du pays (sans distinction d'exer-
cice). Quatrième crédit
Frais de bureau de l'administration des contributions, des
accises et du cadastre, y compris les impressions, les
instruments et les frais d'installations de stations télé-
phoniques aux bureaux du personnel de l'administra-
tion
Acquisition de coffres-forts pour les receveurs des contri-
butions
Crédits
pour 1930.
18.000
8.000
1.000
10.000
2.500
196.600
616.971
3.978.000
142.045
81.180
160.000
150.000
75.000
125.000
10.000
18.000
250.000
275.000
10.000
Crédits
après
transferts.
18.000 00
8.000 00
1.000 00
10.000 00
875 08
196.600 00
616.971 00
3.919.528 95
142.045 00
81.180 00
161.122 17
140.000 00
59.015 00
214.593 27
776 00
18.000 00
250.000 00
295.723 96
16.058 60
Payements
justifiés.
18.000 00
6.405 35
81.286 24
300 00
196.593 00
604.715 30
3.906.990 84
228.593 62
92.432 50
161.054 72
138.561 32
59.015 00
214.593 27
776 00
249.050 20
295.723 96
16.058 60
Articles.
73bis
73ter
75bis
LIBELLÉ.
Impositions communales dues par l'Etat en vertu de
l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889. (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Expédition des rôles des contributions directes
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des
contributions ; apposition de scellés sur les appareils en
repos, y compris des restants d'exercices antérieurs
Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de
modération en matière de contributions directes (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Restitutions d'accises et d'autres droits (Crédit non limi-
tatif)
Dépenses diverses
Service de jaugeage officiel ; service des compteurs d'al-
cool ; — dépenses diverses (sans distinction d'exercice)
Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exer-
cice)
Section XIII. — Enregistrement et Domaines.
Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés
et expéditionnaires de l'administration, des stagiaires-
expéditionnaires et du garde des domaines
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités des commis auxiliaires
Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'ad-
ministration
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Indemnités pour gestions temporaires ou remplacement
des receveurs et conservateurs.
Indemnités et dépenses diverses
Remises et suppléments fixes des receveurs et des conser-
vateurs (Crédit non limitatif et sans dictinction d'exer-
cice)
Crédits
pour 1930.
40.000
50.000
50.000
1.250.000
5.000.000
10.000
150.000
10.000
11.834.225
1.630.000
60.525
25.830
70.000
60.000
1.900
30.000
18.250
263.000
Crédits
après
transferts.
40.000 00
37.311 63
32.794 05
1.250.000 00
5.000.00000
4.727 40
170.902 65
446 32
11834.225 00
1.629.789 25
60.525 00
25.830 00
70.000 00
63.390 87
1.900 00
18.277 08
18.250 00
263.000 00
Payements
justifiés.
33.423 15
32.794 05
1.423.03249
13835.183 63
4.727 40
170.902 65
20862.91340
1.573.447 89
96.123 06
30.517 50
62:394 13
63.390 87
1.897 70
11.117 00
16.512 52
274.320 82
Article .
85bis
89bis
LIBELLÈ.
Frais de bureau de la direction (impression et livres Com-
pris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs, publi-
cation d'un journal de l'enregistrement, frais d'installa-
tion du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des
vérificateurs et des comptables, y compris l'abonne-
ment et les communications ainsi qu'un restant de
l'exercice 1929
Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance
pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par
les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Dépenses à faire par les comptables de l'administration
en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en
debet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893
et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et
la procédure en debet (sans distinction d'exercice) ...
Restitutions (Crédit non limitatif)
Frais d'adjudication exposés par l'administration des
domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits
domaniaux ....
Frais de vente d'immeubles
Plantations et boisements sur les terrains des fortifications,
réparations urgentes exécutées par l'administration des
domaines
I d . — Restant de l'exercice 1929
Remboursements aux tiers intéressés des dommages-inté-
rêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés
(Crédit non limitatif)
Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et
dépenses de l'atelier
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le
domaine (sans distinction d'exercice)
Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le
chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres
de voiture
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Participation des communes au produit de l'impôt sur le
chiffre d'affaires (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1930.
140.000
7.500
100.000
5.000
15.000
1.500
25.000
2.500
3.000
100.000
30.000
70.000
59.600
3.000.000
5.718:605
Crédits
après
transferts.
132.674 40
7.500 00
130.000 00
5,000 00
29.857 00
1.500 00
25.000 00
2.500 00
3.000 00
84.474 15
28.889 35
57.647 90
59.600 00
3.000.000 00
5.718.605 00
Payements
justifiés.
104.690 85
43.127 86
125.499 59
29.857 00
1.329 20
25.000 00
2.500 00
755 .53
84.474 15
24.731 25
46.060 50
59.600 00
3.433.524 67
5.810.872 09
Articles.
91bis
91ter
96bis
96ter
97bis
LIBELLÈ.
Section XIV. — Douanes.
Personnel de la douane : Traitements et salaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités du personnel, location, entretien, ameuble-
ment, chauffage et éclairage des immeubles ou parties
d'immeubles affectés au service de l'administration,
fournitures de bureau, armement du personnel, matériel
de bureau fourni par la Belgique, y compris un restant
d'exercices antérieurs
Primes à l'agriculture (art. 13 de la convention établissant
une Union économique entre le Grand-Duché et la Bel-
gique) (Crédit non limitatif)
Gratifications et subsides à la caisse de secours des doua-
niers en cas de maladie
Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et
menues dépenses
Section XV. — Crédit foncier et Caisse d'épargne. —
Caisses de crédit agricole et professionnel.
Crédit foncier et Caisse d'épargne •—• Traitements du per-
sonnel et indemnité du commissaire de surveillance ...
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole
et professionnel, et frais de contrôle (sans distinction
d'exercice
Majoration de la dotation du Crédit foncier. (Loi du 16
juin 1930)
Section XVI. — Pensions.
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et tri-
mestres de faveur. Suppléments de pensions. Commis-
sion des pensions : Jetons de présence des membres,
honoraires des médecins et frais divers.. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1930.
11.830.000
419.870
381.300
985.340
2.688.000
20.000
70.000
16.394.510
1.824.000
65.118
39.360
2.000
4.500.000
6.430.478
24.100.000
Crédits
après
transferts.
11830.00000
419.870 00
381.300 00
985.340 00
2.688.000 00
20.000 00
70.000 00
16394.51000
1.824.000 00
65.118 00
39.360 00
2.000 00
4.500.00000
6.430.478 00
24100.000 00
Payements
justifiés.
11016.599 89
634.978 63
403.715 00
879.646 62
3.288.269 84
69.305 56
16292.515 54
1.683.337 52
98.962 93
42.322 50
21 00
4.500.000 00
6.324.64395
28342.48403
Articles.
98bis
100bis
100ter
104bis
104ter
106bis
106ter
108bis
LIBELLÉ.
Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif).
Secours et subsides permanents ; suppléments à des pen-
sionnaires nécessiteux
Section XVII.
Travaux publics. — Administration.
Traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)..
Id. —• Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunéra-
tions de services extraordinaires, dépenses diverses et
imprévues
Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux com-
munaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913)
Frais de route et de séjour
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour
le service des routes et des chemins de halage
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers .
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour
le service des chemins repris
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers .
Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers
et remplaçants de cantonniers pour le service des routes
et chemins repris (Crédit non limitatif et sans distinc-
tion d'exercice)
Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occu-
pés au service du département des travaux publics
(Crédit non limitatif)
. Crédits
pour 1930.
243.540
225.000
24.568.540
1.881.468
67.200
31.980
75.000
120.000
125.000
1.488.576
53.175
98.400
50.000
2.434.560
86.955
184.500
60.000
250.000
500.000
Crédits
après
transferts.
243.540 00
225.000 00
24568.540 00
1.881.468 00
67.200 00
31.980 00
75.000 00
120.000 00
150.457 01
1.463.118 99
53.175 00
98.400 00
50.000 00
2.434.56000
86.955 00
184.500 00
60.000 00
250.000 00
500.000 00
Payements
justifiés.
264.837 50
197.931 38
28805.25291
1.758.773 70
102.471 74
35.430 00
57.712 84
115.589 11
150.457 01
1.236.991 00
72.489 53
103.547 50
36.249 20
2.070.783 73
121.042 91
186.220 00
34.230 07
219.595 05
475.361 15
Articles.
111bis
117bis
117ter
118ibs
118ter
LIBELLÉ.
Subside à la masse d'habillement des cantonniers
Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics
(sans distinction d'exercice)
Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie,
rivières et ruisseaux.
Entretien des routes avec leurs dépendances et des che-
mins de halage
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automo-
biles pour le transport en commun sur les routes de
l'Etat
Transport de matériaux par auto-camions SUT les roules et
chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, répa-
rations, matières de consommation et assurances)
Revêtements superficiels de la grande voirie
•Réparation de la grande voirie au moyen de tarmacadam
ou .d'émulsion
Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le
transport à pied d'œuvre des produits ..
Construction et aménagement de bâtiments et hangars
servant au remisage du matériel de l'administration et
d'habitation pour les gardes-matériel
Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes,
principalement dans les traversées des villes et autres
localités (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (Loi
du,27 juin 1910)
Canalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-Alz., part de
l'Etat (sans distinction d'exercice)..
Entretien des chemins repris par l'Etat
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automo-
biles pour le transport en commun sur les chemins repris
par l'Etat
Entretien des revêtements superficiels (spramexage,
goudronnage, émulsions ou autres) exécutés sur les
chemins repris par l'Etat
Crédits
pour 1930.
70.000
85.000
7.661.814
6.093.000
488.000
4.652.000
2.500.000
500.000
500.000
300.000
1.250.000
400.000
250.000
8.000.000
325.000
1.500.000
Crédits
après
transferts.
70.000 00
85.000 00
7.661.814 00
6.023.00000
188.000 00
1.898.234 93
2.500.710 86
500.000 00
500.000 00
314.050 56
1.250.000 00
400.000 00
250.000 00
7.940.000 00
325.000 00
1.500.000 00
Payements
justifiés.
69.241 00
85.000 00
6.931.18554
5.787.357 46
108.334 62
1)897.234 93
2.500.710 86
481.458 72
499.976 78
313.659 73
712.427 52
400.000 00
78.727 95
7.834. 874 51
321 683 34
1.476.008 40
Articles.
119bis
119ter
120bis
122bis.
122ter
123bis
LIBELLÉ.
Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à, la
voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux berges
et épis de la Sûre et de la Moselle
Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en
outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y
compris les dépenses qu'occasionnent les opérations
géodésiques pour la confection des projets de redresse-
ment et les dixièmes en garantie (sans distinction
d'exercice)
Ouverture à neuf du deuxième lot du chemin vicinal
d'Eschweiler à Selscheid
Redressement du chemin vicinal de Sassel à Maulus-
muhle
Redressement du chemin vicinal de Weicherdange vers
Plakiglay et resp. Drauffelt..
Redressement et mise en état du chemin vicinal de Lultz-
hausen à Neunhausen
Travaux urgents d'appropriation et de mise en état de la
voirie vicinale ordonnés en 1929.
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements
(Loi du 13 janvier 1843) (sans distinction d'exercice)..
Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation
de l'alignement général de l'«Enzgasse» à Remich,
part de l'Etat
Confection de projets de routes et achats d'instruments,
fournitures de bureau, impressions pour le service des
travaux publics
Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et
indemnités
Id. —Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ....
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais d'études ; conseil des chemins de fer Guil-
laume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rat-
tachent ..
Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie
étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1930.
300.000.
4.250.000
200.000
600.000
500.000
300.000
700.000
325.000
375.000
105.000
230.172
8...235
4.920.
75.000
3.500.000
Crédits
après
transferts.
300.000 00
4.250.000 00
200.000 00
483.765 07
500.000 00
300.000.00
700.000 00
325.000.00.
375.000 00
128.658 53
230.172 00
8.235 00
4.920.00
75.000 00
3.500.000 00
Payements
justifiés.
293.420 03
3.900.609 73
167.836 96
392.889 45
233.516 20
223.977 12
538.446 85
106.174 69
368.800 00
128.658 53
187.219 20
10.957 48
5.250 00
64.494 42
4.764.321 53
Articles.
123ter
125bis
125ter
130bis
130ter
LIBELLÉ.
Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guil-
laume-Luxembourg (Loi du 12 août 1927) (sans dis-
tinction d'exercice)
Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais
d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rat-
tachent (sans distinction d'exercice)
Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés
aux membres de la Chambre des députés en exécution
de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919
Chemins de fer vicinaux ; travaux d'amélioration et acqui-
sition de matériel incombant au propriétaire des lignes,
y compris les frais d'études définitives (sans distinction
d'exercice
Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer can-
tonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à Mar-
telange
Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de
leur matériel (sans distinction d'exercice)
Dépenses de services automobiles, y compris les dé-
penses des services du Gouvernement et de l'adminis-
tration des travaux publics (sans distinction d'exercice).
Plantations à établir sur les routes et les chemins repris
par l'Etat ; pépinières et élagage d'arbres
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices
clos
Dépenses diverses et imprévues
Correction, curage, entretien, réparation et amélioration
des cours d'eau et de leurs dépendances ; dixièmes
retenus en garantie
Travaux extraordinaires et d'amélioration aux cours
d'eau et à leurs dépendances (Part de l'Etat)
Installation de postes d'observation des crues de la Mo-
selle et de la Sûre
Acquisition et mise en marche d'appareils de dragage
pour le curage des cours d'eau
Crédits
pour 1930.
10.000.000
200.000
19.800
600.000
400.000
675.000
1.100.000
150.000
80.000
25.000
610.000
750.000
20.000
600.000
50.161.127
Crédits
après
transferts.
10000.00000
200.000 00
22.699 20
600.000 00
400.342 51
675.000 00
1.058.338 34
150.000 00
36.623 46
68.376 54
610.000 00
750.000 00
20.000 00
600.000 00
50.161.12700
Payements
justifiés.
22.699 20
484.336 55
400.342 51
674.909 49
1.014.649 69
134.161 35
18.375 50
68.376 54
507.192 34
17.196 58
18.032 35
506.766 43
37666.03554
Articles.
131bis
131ter
140BIS
LIBELLÉ.
Section XIX. — Travaux publies. — Propriétés bâties
et autres.
Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de
l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ;
entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assu-
rance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les
risques de l'incendie ; taxes d'eau (sans distinction
d'exercice)
Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et
installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi
que de dortoirs
Mise en état et appropriation de l'ancienne maison Collart-
de Scherff acquise par l'Etat
Bâtiments affectés au service des justices de paix — répa-
rations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage,
éclairage et assurance (sans distinction d'exercice)
Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal
Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes ad-
ministrations et services publics
Fêtes publiques et illuminations
Embellissements dans diverses parties du pays
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices
clos
Dépenses diverses et imprévues
' Section XX. — Domaines de l'Etat à Luxembourg.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement .
Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la
ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de
terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie
Frais d'acquisition d'une parcelle de terrain acquise en
1929 dans l'intérêt de l'arrondissement du domaine de
la ci-devant forteresse de Luxembourg..
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à
bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie
Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine
de la ci-devant forteresse
Crédits
pour 1930.
3.750.000
500.000
750.000
150.000
10.000
2.100.000
10.000
75.000
10.000
15.000
7.370.000
15.000
90.000
20.750
20.000
20.000
165.750
Crédits
après
transferts.
4.477.504 00
409.996 00
750.000 00
150.000 00
10.000 00
1.358.753 70
113.746 30
75.000 00
10.000 00
15.000 00
7.370.000 00
15.000 00
108.334 00
20.750 00
1.666 00
20.000 00
165.750 00
Payements
justifiés.
4.467.795 80
740.370 44
84.775 79
3.000 27
1.347.360 59
113.746 30
74.210 75
925 62½
6.832.185 56½
15.000 00
108.334 00
20.596 35
20.000 00
163.930 35
Articles.
143bis
143ter
146bis
147bis
147ter
148bis
LIBELLÉ.
Section XXL. — Mines.
Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de bureau et dépenses imprévues ...
Frais de voyage...
Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; recti-
fication et entretien de l'abornement. — Dépenses
diverses et imprévues ; opérations géodésiques.
Propagande anti-accidents
Section XXII. — Fonds communal.
Attributions aux communes en conformité des art. 73 et
74 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt
général sur le revenu
Attributions aux communes en conformité de l'art. 9 de
la loi du 19 juin 1929, portant modification de certaines
dispositions de la loi du 26 novembre 1927 concernant
l'impôt général sur le revenu (y compris un. restant de
2 millions de francs de l'exercice 1929)
Seconds répartition du fonds communal en conformité
des lois du 8 août 1907 et du 28 mai 1921, répartition
restée en souffrance pour les années 1926 et 1927
Section XXIII. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation
d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux
©u dépenses d'utilité communale
,
Subvention aux tramways intercommunaux du canton
d'Esch-s.-Alz. (loi du 28 novembre 1929)
Versement à la ville de Luxembourg du chef de l'abolition
de l'octroi, en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 mars
1920. —
Solde
Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du
personnel du service de contrôle des constructions
communales
Crédits
pour 1930.
237.960
5.452
6.150
38.000
19.000
2.000
10.000
318.562
8.000.000
4.000.000
4.000.000
16.000 00
3.000.000
3.100.000
62. 500
1.800
Crédits
après
transferts.
237.960 00
5.452 00
6.450 00
38.000 00
19.000 00
2.000 00
10.000 00
318.562 00
8.000.000 00
4.000.000 00
4.000.00000
16000.000 00
2.993.512 48
3.100.000.00
62.500 00
1.800 00
Payements
justifiés.
237.956 00
13.388 36
6.232 50
32.812.07
17.402 00
2.345 50
310.136 43
8.000.00000
4.000.000 00
4.000.00000
16000.000 00
2.982.950 00
62.500 00
1.000 00
Articles.
150bis
160bis
LIBELLÉ.
Etude et confection de projets de conduites d'eau com-
munales et intercommunales ; surveillance des travaux
d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des
instruments géodésiques et des articles de bureau néces-
saires à l'étude et à la confection de ces projets
Subsides pour construction, entretien et réparation de
chemins vicinaux
Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rou-
leau à vapeur pour la voirie vicinale
Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du
service d'incendie (Crédit non limitatif)
Section XXIV. — Dette publique.
Annuités et frais (Emprunt de 1894) (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de 1916 ; remboursement de titres
et paiement des intérêts (Loi du 11 août 1916) et frais
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ...
Service de l'emprunt de 1919 ; remboursement de titres
et paiement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de 1922 ; remboursement de titres et
paiement des intérêts (Loi du 26 juin 1922), et frais
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ...
Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en
vertu de la convention d'Union économique avec la Bel-
gique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le
Grand-Duché
Constitution, en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de
175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de
pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la
Convention établissant une Union économique avec la
Belgique
Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et
autres frais (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Service des Bons du Trésor émis en vertu de la loi du 12
août 1927 ; paiement des intérêts et autres frais (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service des Bons du Trésor ; Amortissement (Crédit non
limitatif)
Crédits
pour 1930.
125.000
1.500.000
71.000
269.000
8.129.300
482.000
1.023.000
4.037.600
5.435.600
3.500.000
650.000
1.500.000
1.800.000
750.000
Crédits
après
transferts.
131.487 52
1.500.000 00
71.000 00
269.000 00
8.129.300 00
482.000 00
1.023.000 00
4.037.60000
5.435.600 00
3.500.000 00
650.000.00
1.500.000 00
1.800.000 00
750.000 00
Payements
justifiés.
131.487 52
1.068.991 08
69.262.25
381.824 25
4.698.015 10
472.198 73
1.064.100 32
4.045.618 50
5.331.319 60
650.000 00
.555.874 65
Articles.
161bis
162bis
162ter
164bis
LIBELLÉ.
Remboursement des Bons du Trésor 5½% à 5 ans de
terme
Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et
frais de contrôle des bons malpropres et délabrés.
(Crédit non limitatif)
Emission de jetons métalliques et de billon. Frais y rela-
tifs. (Crédit non limitatif)
Remboursement de bons de caisses de l'Etat présentés
tardivement à l'échange et retrait des pièces en fer de
25 centimes (Crédit non limitatif)
Retrait des pièces de billon en fer et en zinc (Régularisa-
tion d'une dépense se rapportant à des exercices anté-
rieurs)
Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février
1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif)
Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins
de fer à petite section
Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de
l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite sec-
tion (Loi du 26 juin 1897)
Remboursement au profit du fonds spécial des chemins
de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des
concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898.
Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins
de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 ...
14e annuité pour le paiement des intérêts et le rembourse-
ment de l'emprunt pour la construction des tramways
intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz
14e annuité pour le paiement des intérêts et le rembourse-
ment de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie
de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz
Restant disponible des rentes de concessions minières
octroyées par la loi du 29 novembre 1913
Section XXV. — Commissariats de district et Caisse de
de prévoyance des employés communaux.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district
et des expéditionnaires, indemnités des employés
sta-
giaires
Crédits
pour 1930.
6.563.000
50.000
500.000
500.000
257.420
16.000
203.788
7.983
70.438
482.807
435.152
76.350
92.899
28.434.037
439.420
Crédits
après
transferts.
6.563.00000
50.000 00
500.000 00
500.000 00
257.420 00
16.000 00
203.788 00
7.983 00
70.438 00
482.807 00
435.152 00
76.350 00
92.899 00
28434.037 00
425.349 15
Payements
justifiés.
6.328.000 00
1.970.886 55
1.022.716 65
50.000 00
257.420 00
29.569 70
203.788 00
7.982 35
70.438 00
482.806 65
435.152 00
76.350 00
92.899 00
24147.120 70
381.518 51
Articles.
170bis
170ter
173bis
173ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)..
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de
voyage du contrôle de la comptabilité communale ;
création d'une bibliothèque aux commissariats et
abonnement à des journaux périodiques; indemnités et
frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer
des bureaux du commissariat de Diekirch ; dépenses
imprévues, y compris la restitution à l'ayant droit d'une
caution de fr. 5.000 déposée en conformité de l'art. 107
de la loi communale
Frais de route et de séjour des commissaires
Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes
et des établissements publics. — Traitements des con-
trôleurs spéciaux attachés à la direction générale de
l'intérieur (Loi du 6 avril 1920) calculés sur la base d'un
nombre-indice de 840
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de déplacement
Id. — Frais d'expédition des comptes et budgets
Suppléments de traitement aux secrétaires communaux
en conformité de la loi du 1er juillet 1901
Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accor-
dés aux employés communaux en exécution de la loi
du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés
communaux, modifiée par la loi du 23 août 1927 sur la
revision des traitements des employés communaux
(Crédit non limitatif)
Part contributive de l'Etat dans le payement des frais
résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modi-
fiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création
d'une caisse de prévoyance et de secours des employés
communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41)
et par la loi du 23 août 1927 sur la revision des traite-
ments et des pensions des employés communaux (Cré-
dit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1930.
10.120
9.840
32.000
13.000
192.276
4.578
14.760
7.500
5.000
6.000
1.300.000
900.000
Crédits
après
transferts.
10.120 00
9.840 00
38.615 35
21.274 95
192.276 00
4.578 00
14.760 00
7.500 00
5.078 00
5.102 55
1.300.000 00
900.000 00
Payements
justifiés.
20.635 52
11.812 50
33.609 65
21.274 95
190.433 60
11.133 86
16.190 00
6.244 80
5.078 00
4.361 15
1.583.451 50
1.136.714 76
Articles.
178bis
178ter
179bis
185bis
LIBELLÉ.
Contribution de l'Etat dans le payement des frais de
rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux
termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modi-
fiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de pré-
voyance des employés communaux et des sages-femmes
(Crédit non limitatif)
Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens
fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service
d'une commune ou d'un établissement public, ont
effectué ou effectueront le rachat des années de service
antérieures pour la computation de leur pension, resti-
tution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des
sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat
(Crédit non limitatif)
Section XXVI. — Administration des eaux et forêts.
Traitements du personnel ; indemnités des candidats
forestiers stagiaires
Id — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Frais de voyage et de bureau des agents dépenses
imprévues (y compris un restant de fr. 1.951,20 de
l'exercice 1928)
Suppléments de traitement pour ancienneté de service
des préposés
Indemnités spéciales en faveur des brigadiers
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménage-
ment des bois communaux et dès domaines de L'Etat,
y compris l'indemnité du Directeur comme chef provi-
soire du service des aménagements
Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières .
Reconstitution d'un domaine forestier, de l'Etat, des
communes et des établissements publics, acquisitions
et boisements (sans distinction d'exercice)
Prix d'acquisition du Rodenbusch. (Loi du 30 juin 1930) ..
Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de cul-
ture ainsi que de surveillance du domaine forestier de
l'Etat (y compris un restant de fr. 13.947,62 de l'exer-
cice 1928)
Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association
d'assurance mutuelle des bois administrés contre les
risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924) (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1930.
25.000,
1.000
2.960,494
332.700
7.080
67.500
7.000
3.000.
25.000
135.000
900.000
3.350.000
300 000
1.000
Crédits
après
transferts.
25.000 00
1.000 00
2.960.494 00
332.700 00
7.080 00'
80.221. 50
7.000.00.
3.000 00
34.023 75
124.414 35
743.382 51
3.350.000 00
443.137 89
1.000 00
Payements
justifiés.
146.543 32
3.569.002 12
297.830 40
17.430 96
79.621 25
5.350 0.0'
3.000 00
33.979 70
118.872 15
742.884 02
3.350.000 00
440.226 66
2.045 25
Articles.
199bis
199ter
LIBELLÉ.
Institution d'un enseignement forestier élémentaire et
cours de perfectionnement des préposés forestiers ; in-
demnités et frais de voyage des, agents charges des
cours et dépenses imprévues, y compris la création
d'une bibliothèque forestière. — Subventions aux pré-
posés stagiaires (art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 14
novembre 1911)
Subside à la masse d'habillement des agents et préposés
forestiers
Section XXVII. — Service sanitaire.
Collège médical ; frais de déplacement, visite 'des phar-
macies, etc
Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement
Ecole d'accouchement.—
Indemnités du personnel;
entretien des malades et des élèves ; achat de trousses
pour les élèves sortantes ; cours -de récapitulation ;
frais -, entretien du jardin et dépenses diverses
Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes
Indemnités des hommes de l'art chargés de •missions en
cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de
maladies contagieuses
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides
aux communes dans le même but
Fournitures de désinfectants à des indigents ; achats de
sérums curatifs et de vaccin
Subside à l'Union antialcoolique
Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service
de l'inspection des denrées alimentaires introduites de
l'étranger
Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et
indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Organisation et exécution du service public de désinfection,
'création 'de stations régionales de désinfection (Crédit
non limitatif)
Crédits
pour 1930.
20.000
45.-000
5.193.280
84.000
50.000
450.000
70.000
4.000
3.000.000
3.000
5.000
70.000
174.200
6.225
3.690
18.500
Crédits
après
transferts.
22.320 00
45.000 00
5.193.280 00
84.000 00
50.000 00
450.000 00
70.000 00
4.000 00
3.000.000 00
3 . 0 0 0 00
5.000 00
75.723 93
180.732 34
'6.225 00
3.690 00
18.500 00
Payements
justifiés.
22.318 20
45.000 00
5.158.55859
51.451 58
43.576 99
426.973 77
60.719 99
3.060 00
1 644.037 50
453 95
5.000 00
74. 936 14
180. 732 34
10. 573 43
5.250 00
66.035 29
Articles.
201bis
201ter
207bis
210bis
211bis
LIBELLÉ.
Id. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du
premier âge (Loi du 27 juin 1906) ; dépenses diverses ;
subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée, s'occu-
pant de la protection des femmes en couches, des en-
fants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophy-
laxie des maladies évitables (cancer), et dépenses
diverses
Prophylaxie antituberculeuse
Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans les
sanatoria d'altitude et ailleurs
Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitement aux
frais de l'Etat (Crédit non limitatif)
Création d'un service d'infirmières-visiteuses. — Utilisa-
tion des sages-femmes comme infirmières-visiteuses de
l'enfance dans les distritcs ruraux
Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office Interna-
tional d'hygiène publique à Paris
Acquisition ou location de films d'intérêt social
Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspec-
tion des viandes ; renforcement du contrôle des denrées
alimentaires, frais d'études, etc.
Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc.
Section XXVIII. — Etablissement thermal et hydro-
thérapique de Mondorf-Etat.
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc......
Id. — Acquisition de chaises, tables, bancs, etc. ; mise en
état des ponts sur l'Albach à l'intérieur du parc
Frais d'exploitation, y compris un restant de 1929
Frais d'exploitation; acquisition de combustibles; frais
de transport, etc., y compris un restant de l'exercice
Crédits
pour 1930.
73.000
2.625
2.460
100.000
500.000
400.000
200.000
p r mém.
4.600
25.000
200.000
2.000
5.448.300
210.000
25.000
892.500
115.000
1.242.500
Crédits
après
transferts.
73.000 00
2.625 00
2.460 00
87.743 73
500.000 00
400.000 00
200.000 00
4.600 00
25.000 00
200.000 00
2.000 00
5.448.30000
224.912 00
17.279 00
885.309 00
115.000 00
1.242.500 00
Payements
justifiés.
57.068 88
3.340 32
1.525 00
29.931 50
339.875 39
250.875 00
600.224 81
4.405 25
130 274 98
1.498 45
3.991.820 56
224.911 53
17.279 00
857.139 95
114.689 85
1.214.020 33
Articles.
212bis
212ter
214bis
216bis
217bis
219bis
219ter
LIBELLÉ.
Section XXIX. — Postes, Télégraphes et Téléphones.
Traitements du personnel du service ; indemnités des sur-
numéraires, stagiaires-expéditionnaires, aides-facteurs
et ouvriers du service téléphonique
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id..— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités pour services extraordinaires ; frais de rem-
placement d'employés et de facteurs en congé. — In-
demnités à des aides-temporaires et à des préposés
d'agences auxiliaires volontaires
Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités
aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et
agents
Id. — Restant de l'exercice 1929
Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci
Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux ;
transport des dépêches et des colis
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Impressions, timbres-poste et cartes postales ; frais de
bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions
de Luxembourg (gare et ville), Differdange, Petange et
Esch.-s-Alz. et des bureaux ambulants et des relais •.
Id. — Restant de l'exercice 1928
Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes .
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel,
y compris les camions ; frais de mobilier et d'installa-
tion de perceptions et agences, y compris les bureaux de
la direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-
ville
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Acquisition d'auto-camionnettes pour le transport à do-
micile des colis : 1° pour le bureau d'Ettelbruck : 60.000
francs ; 2° pour le bureau de Troisvierges : 45.000 fr. ;
. 3° une machine de réserve : 60.000 fr.
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux interna-
tionaux
Crédits
pour 1930.
17.480.000
627.000
895.500
1.170.000
275.000
40.800
613.600
420.000
46.800
836.700
162.100
258.000
340.000
54.800
165.000
26.000
Crédits
après
transferts.
17351.233 70
627.000 00
895.500 00
1.205.600 67
275.000 00
40.800 00
613.600 00
434.125 63
46.800 00
854.319 77
162.100 00
258.000 00
399.288 22
54.800 00
165.000 00
26.000 00
Payements
justifiés.
17296.483 95
1.010.72249
923.480 00
1.205.600 67.
265.082 65
40.501 02
570.734 03
434.125 63
46.791 81
854.319 77
162.093 64
258.000 00
399.288 22
53.948 58
155.316 00
15.367 07
Articles.
221bis
224bis
224ter
227ter
228bis
LIBELLÉ.
Dépenses diverses et imprévues
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ;
dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exer-
cice)
Horloges électriques
Section X X X . — Service agricole.
Service agricole — traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour du personnel et acqui-
sition d'instruments, loyers, bibliothèques
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de
l'institut international d'agriculture de Rome (Loi du
3 août 1907) (sans distinction d'exercice)
Section XXXI. — Enseignement agricole.
Ecole et station agricole ; — traitements et indemnités
fixes du personnel, du personnel auxiliaire et du con-
cierge..
Id, •— Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Indemnités du personnel, des chargés de cours, des
stagiaires etc. ; — bibliothèque des professerais et des
élèves, acquisition d'instruments, réactifs et ustensiles
pour la station agricole et le laboratoire de fermenta-
tion ; frais du service intérieur
Construction d'une nouvelle école agricole (troisième
crédit) (sans distinction d'exercice)
Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole
Subsides pour études agronomiques ....
Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchallerie,
etc.) et cours d'adultes à Ettelbruck, à Luxembourg,
et éventuellement dans d'autres localités du pays
Crédits
pour 1930.
155.000
95.500
5.640.000
4.000
29.305 800
477.000
16.090
18.450
152.500
30.000
694.040
517.000
18.240
23.370
127.600
4.000.000
15.000
50.000
50.000
Crédits
après
transferts.
i
157.132 01
95.500 00
5.640.000 00
4.000 00
29305.800 00
496.360 44
16.090 00
18.450 00
133.139 56
30.000 00
694.040 00
535.843 70
18.240 00
23.370 00
127.600 00
4.000.000 00
15.000 00
55.000 00
45.000 00
Payements
justifiés.
157.132 01
90.976 90
5.622.337 66
. 3.000 00
29565.302 10
496.360 44
26.558 44
17.707 50
90.532 81
23.506 25
654.665 44
535.843 70
31.247 54
25.597 50
119.084 15
3.998 .30728
15.000 00
55.000 00
23.839 15
Articles.
233bis
242bis
242ter
244bis
244ter
LIBELLÉ.
Organisation de champs d'essai et de démonstration dans
différentes localités du pays par les professeurs de
l'école agricole avec le concours des anciens élèves de
l'école agricole
Encouragements dans l'intérêt de la réforme de l'enseigne-
ment ménager agricole
Conférences agricoles
Section XXXII. — Amélioration des races d'animaux
domestiques.
Primes pour l'amélioration de la race chevaline
Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine,
ovine et caprine
Achat de reproducteurs de la race chevaline
Achat de reproducteurs de la race bovine
Achat de reproducteurs des races porcine et caprine ....
Elevage du lapin et de la volaille
Encouragements aux sociétés d'élevage
Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book
Section XXXIII. — Police sanitaire du bétail.
Traitements et indemnités des vétérinaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et
pour missions en cas d'épizooties, etc
Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant
la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments d'indemnités à allouer en exécution
de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id.— Suppléments pour charge. d'enfants (Crédit non
limitatif)
Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les
sociétés d'élevage, les coopératives des laiteries, etc.,
encouragements, essais de tuberculinisation
Crédits
pour 1930.
50.000
75.000
50.000
4.976.210
250.000
500.000
100.000
250.000
75.000
30.000
100.000
30.000
1.335.000
220.700
7.880
9.840
50.000
200.000
1.190
1.230
75.000
Crédits
après
transferts.
50 000 00
106.008 00
148 30
4.976.210 00
250.000 00
489.224 15
100.000 00
260.645 15
75.130 70
30.000 00
100.000 00
30.000 00
1.335.000 00
185.730 00
7.880 00
9.840 00
84.970 00
200.000 00
1.190 00
1.230 00
75.000 00
Payements
justifiés.
49.600 00
106.007 20
4.959.526 52
220.180 40
342.268 80
100.000 00
260.645 15
75.130 70
30.000 00
99.983 05
17.673 10
1.145.881 20
185.729 60
10.085 56
10.060 00
83.640 15
430.465 62
2.532 87
1.312 50
11.035.50
Articles.
247bis
250bis
253bis
256bis
256ter
LIBELLÉ.
Cotisation du Grand-Duché à l'Office International des
épizooties (Loi du 7 janvier 1928)
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Contribution de l'Etat à l'assurance contre la perte du
bétail
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. —
Installations sanitaires à la frontière
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la
fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section X X X I V . — Améliorations agricoles. — Travaux
d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières.
Construction de chemins d'exploitation et remembrement
parcellaire, frais de mutation, etc
Fonds des améliorations agricoles. (Loi du 8 avril 1930) .
Travaux d'irrigation et d'assainissement
Section X X X V . — Associations agricoles et horticoles.
Encouragements aux sociétés locales agricoles
Encouragements aux sociétés de laiteries coopératives ..
Encouragements pour l'amélioration de la production
laitière et beurrière
Société générale d'apiculture. — Organisation de confé-
rences et subventions
Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la
culture maraîchère — établissement de champs de
démonstration
Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des
fruits
Création d'une coopérative pour l'utilisation des pommes
de terre
Encouragements aux coopératives d'élevage de la vo-
laille pour la production et la vente des œufs
Encouragements pour la construction de silos agricoles...
Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles ;
conférences, publication d'un périodique, bibliothèque,
distribution de nichoirs, etc
Crédits
pour 1930.
2.200
250.000
p r mém.
40.000
10.000
868.040
360.000
20.000.000
140.000
20.500.000
30.000
360.000
200.000
5.000
20.000
60.000
200.000
100.000
p r mém.
9.000
Crédits
après
transferts.
2.200 00
250.000 00
40.000 00
10.000 00
868.040 00
360.000 00
20000.000.00
140.000 00
20500.00000
30.032 60
360.000 00
200.000 00
5.000 00
22.910 95
60.000 00
197.221 40
100.000 00
9.000 00
Payements
justifiés.
2.112 50
250.000 00
6.799 99
993.774 29
359.603 38
14000.00000
71.628 67
14431.23205
30.032 60
359.999 65
124.800 05
5.000 00
22.910 95
50.000 00
2.800 00
20.000 00
9.000 00
Articles.
261bis
261ter
263bis
263ter
266bis
267bis
267ter
LIBELLÉ.
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture
Exécution de la convention phylloxérique internationale
— service phytopathologique — inspection d'horti-
culture
Service météorologique
Section XXXVI. — Viticulture.
Station viticole — traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Enseignement viticole, cours et conférences ; indem-
nités du personnel auxiliaire, frais de bureau et de
voyage ; bibliothèque, entretien des bâtiments etc
Station viticole — Frais d'exploitation etc. ..
Id. — Station viticole. — Agrandissement
Acquisition de terrains pour l'agrandissement des pépi-
nières
Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes
phylloxérées par voie de syndicats, remembrement
parcellaire etc
Encouragements aux coopératives viticoles
Construction de chemins d'exploitation dans les vignes...
Aménagement des rigoles dans les vignes
Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture
Participation de la viticulture aux expositions de Liége
et d'Anvers 1930
Cotisation du Grand-Duché à l'Office International du
vin à Paris (Loi du 30 décembre 1927)
Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique.
— Travaux de lutte contre le phylloxéra — indemnités
des surveillants locaux
Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime
des vins et boissons similaires, traitements et indemnités
des contrôleurs des vins
Crédits
pour 1930.
250.000
15.000
15.000
1.264.000
82.100
2.650
1.230
85.000
580.000
265.000
200.000
250.000
500.000
400.000
150.000
100.000
200.000
22.000
10.000
75.000
Crédits
après
transferts.
249.835 05
15.000 00
15.000 00
1.264.000 00
82.100 00
2.650 00
1.230 00
73.758 00
621.242 00
270.721 42
288.422 20
125.856 38
545.500 00
414.285 00
90.215 00
48.000 00
252.000 00
22.000 00
10.000 00
75.000 00
Payements
justifiés.
206.820 68
15.000 00
6.924 10
853.288 03
82.047 00
4.802 01
1.312 50
46.350 79
621.241 43
270.721 42
288.422 20
4.159 45
545.500 00
414.284 71
19.968 10
45.041 30
252.000 00
21.080 25
9.137 40
29.681 81
Articles.
269bis
269ter
271bis
272bis
272ter
275bis
275ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de service du contrôle des vins
Arrachage de vignes (primes) (Crédit non limitatif)
Id. — Restant de l'exercice 1929
Section XXXVII. — Prévoyance sociale.
Assurances ouvrières. (Exécution de la loi du 17 décembre
1925) et étude des questions sociales
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Assurance-pension des employés privés, participation de
l'Etat
Frais de fonctionnement du Comité central des caisses de
maladie
Revalorisation des rentes sociales, etc. Secours extraordi-
naires et suppléments de rente aux crédirentiers néces-
siteux de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents
et de l'assurance invalidité et vieillesse, ainsi qu'aux
bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger
(y compris celle de rentes vieillesse et invalidité)..
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ...
Section XXXVIII. — Logements.
Service des habitations à bon marché (Loi du 29 mai
1906, art. 3). Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif).,.
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de bureau, de voyage et autres
Primes pour la construction d'habitations à bon marché
(Crédit non limitatif)
Fonds des habitations à bon marché
Création et entretien de jardins ouvriers, etc
Service des logements populaires. — Traitements du per-
sonnel et indemnités des employés temporaires
Crédits
pour 1930.
1.210
1.230
10.000
250.000
210.000
3.395.420
8.112.445
p r mém.
p r mém.
225.000
3.500.000
11.837.445
331.000
10.671
8.610
56.600
2.500.000
775.500
75.000
225.000
Crédits
après
transferts.
1.210 00
1.230 00
10.000 00
250.000 00
210.000 00
3.395,42000
8.112.445 00
225.000 00
3.500.000 00
11837.445 00
331.000 00
10.671 00
8.610 00
61.987 01
2.500.000 00
750.412 61
75.000 00
263.430 80
Payements
justifiés.
1.275 66
7.963 78
431.199 80
204.515 50
3.300.705 11
897.981 61
17.576 60
7.302.982 48
8.218.540 69
318.846 08
18.616 87
10.500 00
61.987 01
7.792.931 43
687.454 78
75.000 00
263.430 80
Articles.
280bis
280ter
281bis
288bis
288ter
290bis
290ter
LIBELLÉ
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non
limitatif)..
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage,
frais de bureau, frais de voyage etc,
Id. — Fonds destiné au fonctionnement des logements
populaires
Id. — Fonds destiné au fonctionnement du service des
logements populaires. — Restant d'exercices antérieurs
Section XXXIX. — Mutualités.
Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service
de la Commission supérieure
Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés
luxembourgeoises de secours mutuels
Subside à la caisse de secours des facteurs des postes
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte
du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités..
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte
du bétail, mon affiliées à la fédération générale
Subsides aux caisses-maladie, destinés à combler les pertes
pour valeurs dépréciées
Section XL. — Commerce, industrie et travail.
Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id.— Autres dépenses
Bourse du travail. — Traitements et indemnités fixes..,,
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif),..
Id, — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Autres
dépenses..............................
Crédits
pour 1930.
3.612
7.380
177.500
25.000.000
2.000.000
31.170.873
175.000
5.000
5.000
50.000
8.000
p r mém.
243.000
268.763
9.440
1.230
44.000
191.038.
6.822
2.460
19.000
Crédits
après
transferts.
3.612 00
7.380 00
158.769 58
25000.000 00
2.000.000 00
31170.873 00
175.000 00
5.000 00
5.000 00
50.000 00
8.000 00
243.000 00
268.763 00
9.440 00
1.230 00
33.656 70
191.927 40
6.822 00
2.460 00
15.032 60
Payements
justifiés.
7.198 42
9.635 00
158.769 58
25000.00000
2,000.000 00
36404.369 97
174.005 00
5.000 00
5.000 00
50.000 00
8.000 00
242.005 00
231.652 80
12.111 07
1.422 50
29.467 62
191.927 40
11.215 72
2.625 00
12.216 25
Articles.
296bis
297bis
297ter
300bis
300ter
LIBELLÉ.
Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du
travail, y compris les subsides pour études profession-
nelles (artisans, commerçants et ouvriers)
Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des
expositions et foires internationales (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Frais résultant de la surveillance du commerce par col-
portage et de la délivrance des permis de colportage ..
Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909 sur le
registre aux firmes
Développement du tourisme
Edition d'affiches-réclames touristiques
Section XLI. — Enseignement professionnel.
Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Indemnités diverses
Ecole d'artisans. — Acquisition d'outillage pour les ate-
liers, alimentation des collections et dépenses diverses.
Id. — Frais du service intérieur : indemnité fixe
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Autres frais de service intérieur
Id. — Bourses pour les élèves indigents
Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant
et des élèves...
Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les
accidents du travail et la responsabilité civile ; dépenses
dans l'intérêt de l'hygiène scolaire
Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traite-
ments et indemnités fixes (Part de l'Etat)
*.....
Crédits
pour 1930.
71.000
250.000
15.000
5.000
60.000
50.000
993.753
1.044.584
37.305
30.750
63.000
120.000
• 18.346
3.690
103.560
45.000
20.000
27.067
142.488
Crédits
après
transferts.
84.421 30
250.000 00
15.000 00
5.000 00
93.195 10
16.804 90
993.753 00
1.022.726 76
37.305 00
30.750 00
57.355 40
95.670 64
18.712 56
658 00
3.690 00
117.943 61
44.906 40
22.951 10
26.281 00
142.488 00
Payements
justifiés.
84.421 30
506.015 00
14.328 00
4.702 00
93.195 10
16.689 25
1.211.98901
1.014.917 89
59.481 64
35.445 00
56.984 44
94.731 17
18.712 56
1.095 29
2.947 50
117.943 61
44.675 00
22.951 10
26.242 20
142.488 00
Articles.
305bis
305ter
309bis
309ter
313bis
313ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaire (Crédit non limitatif) ...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat)
Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes,
y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquen-
tant ces écoles et cours
Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collabora-
tion des unions des classes moyennes, dans l'intérêt de
l'éducation professionnelle du commerce et du métier...
Cours professionnels pour jeunes filles organisés par
l'Etat. — Indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Autres dépenses
Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux
pour filles, y compris les subsides pour les élèves néces-
siteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides
pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les sub-
sides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la
classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la
coupe
Bibliothèques professionnelles
Bibliothèques professionnelles du plat pays
Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen.
Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées
de jeunes filles. — Traitements et indemnités .....
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non
limitatif)
Les mêmes établissements — matériel et dépenses di-
verses concernant l'enseignement supérieur et moyen .
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gym-
nases. — Prêts remboursables
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des éta-
blissements d'enseignement industriel et commercial.
— Prêts remboursables
Crédits
pour 1930.
5.088
5.330
53.268
115.900
46.000
252.800
8.830
25.000
169.500
80.000
15.000
2.433.164
8.080.000
281.565
148.830
427.000
40.000
35.000
Crédits
après
transferts.
5.088 00
5.330 00
40.502 19
124.349 91
41.976 40
259.680 88
8.830 00
25.000 00
164.606 26
124.386 93
11.974 96
2.433.164 00
8.080.000 00
281.565 00
148.830 00
427.000 00
40.000 00
35.000 00
Payements
justifiés.
33.035 93
5.384 17 '
40.465 30
124.349 82
41.976 40
259.680 88
14.596 15
25.000.00
163.730 25
124.386 93
11.974 92
2.483.196 15
8.041.560 91
460.966 02
167.552 50
422.595 15
40.000 00
35.000 00
Articles.
318bis
321bis
325bis
325ter
327bis
329bis
LIBELLÉ.
Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées
de jeunes filles. — Prêts remboursables
Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. —
Prêts remboursables
Frais de location de six chambres à la Fondation Bier-
mans-Lapôtre à Paris (sans distinction d'exercice)
Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords
intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France
resp. la Belgique
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de
l'Institut international de coopération intellectuelle
Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités ..
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ..
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Subsides aux communes dans l'intérêt des bibliothèques
communales
Honoraires des membres des jurys et des commissions
d'examens et autres frais y relatifs (Crédit non limitatif)
Section XLIII. — Enseignement primaire.
Commission d'instruction, inspecteur principal et inspec-
teurs d'arrondissement ; traitements, indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et
de matériel d'enseignement et dépenses diverses con-
cernant l'enseignement primaire
Bibliothèque pédagogique : indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Traitements et indemnités de résidence du personnel
enseignant des écoles primaires supérieures (sans dis-
tinction d'exercice)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Crédits
pour 1930.
18.000
80.000
30.000
10.000
3.521
30.300
150.000
10.000
210.000
9.555.134
395.000
13.377
12.300
110.000
16.700
10.750
28.250.000
1.001.850
Crédits
après
transferts.
18.000 00
80.000 00
30.000 00
10.000 00
3.521 00
29.840 75
918 00
150.459 25
10.000 00
210.000 00
9.555.134 00
395.000 00
13.377 00
12.300 00
109.175 00
17.808 00
597 00
11.575 00
28235.552 00
1.001.85000
Payements
justifiés.
18.000 00
77.090 00
25.366 80
4.418 25
3.476 50
28.272 00
1.512 00
150.459 24
3.500 00
•270.060 15
9.749.829 52
385.837 95
21.615 68
13.887 50
65.615 12
17.808 00
1.041 94
11.575 00
26510.742 72
1.551.29348
Articles.
329ter
330bis
336bis
337bis
337ter
LIBELLÉ.
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Prîmes de brevet des instituteurs et institutrices en con-
formité des lois des 10 août 1912,11 août 1913 et 6 mai
1920 (sans distinction d'exercice)
Frais d'organisation d'un stage pour les aspirants-insti-
tuteurs
Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de
maladie de membres du personnel enseignant
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédago-
giques, cours de perfectionnement pour le personnel
enseignant
Secours à des membres du personnel enseignant atteints
de tuberculose ainsi qu'à d'anciens membres du per-
sonnel enseignant, leurs veuves et orphelins ; supplé-
ments de pension
Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires
(art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 21 sep-
tembre 1915)
'.
Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection
de ces écoles et des cours postcolaires
Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique
Part
de l'Etat dans les frais d'organisation du
IX e Tournoi International de Gymnastique en 1930 ...
Ecoles normales. — Traitements, indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)-..
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Matériel et dépenses diverses
Bourses d'études aux élèves-instituteurs...
Bourses d'études aux élèves-institutrices
,
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices
qui fréquentent les écoles normales
Institut des sourds-muets. — Traitements et indemnités
du personnel : subsides et dépenses diverses pour cours
aux enfants bègues
Crédits
pour 1930.
637.140
125.000
15.0.000
200.000
70,000
40.000
490.000
40.500
73.000
120.000
515.000
17.430
1.230
20.000
12.800
12.800
39.500
80.000
Crédits
après
transferts.
637.140 00
125.000 00
69.665 50
214.108 40
137.744 60
40.000 00
490.000 00
40.500 00
73.000 00
120.000 00
510.000 00
17.430 00
1.230 00
40.694 50
9.450 00
10.505 00
39.500 00
'80.000 00
Payements
justifiés.
703.970 00
116.466 64
34.050 10
214.107 48
137.742 35
39.482 00
486.682 95
34.781 00
41.026 15
120.000 00
474.068 52
26.810 56
982 50
36.500 30
9.450 00
9.900 00
39.500 00
72.849 20
Articles.
342BIS
342ter
344bis
350bis
352BIS
352ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Entretien des élèves du même établissement, habillement,
matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des
élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923)..
Etablissement des aveugles. — Indemnités du person-
nel enseignant
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Entretien des élèves du même établissement, habillement,
matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des
élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923)
Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du
placement d'enfants arriérés à l'établissement de Betz-
dorf
Subside à l'Oeuvre de colonies scolaires affiliées à la Croix
Rouge Luxembourgeoise
Subside à la Société l'Art à l'école
Subsides aux sociétés dites « Verein für Volks- und Schul-
hygiene » et « Verein für Haus und Schule »
Section XLIV. — Arts et Sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux produc-
tions littéraires et artistiques
Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts
publics et d'autres représentations artistiques
Encouragements aux études industrielles, professionnelles
et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger. —
Prêts remboursables
Musée. — Rémunération du conservateur
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ..
Acquisition de la propriété Schmitz sise rue du Palais de
justice formant enclave entre l'ancienne gendarmerie et
la maison Collart-de Scherff (sans distinction d'exer-
cice)
, ...
Frais d'entretien des collections du Musée
Crédits
pour 1930.
2.487
1.230
72.000
52.000
1.548
90.000
285.000
9.000
6.000
5.000
32.979.239
140.000
20.000
100.000
10.320
312.510
20.000
Crédits
après
transferts.
2.487 00
1.230 00
72.000.00
51.612 19
1.548 00
92.159 81
285.000 00
9.000 00
6.000 00
5.000 00
32979.239 00
201.444 25
13.493 00
100.000 00
10.320 00
370 00
312.510 00
20.000 00
Payements
justifiés.
4.074 54
3.285 00
55.161 40
50.731 48
2.564 07
92.159 81
271.713 50
9.000 00
6.000 00
2.000 00
31674.476 94
201.444 25
13.493 00
94.300 00
10.312 44
603 57
312.510 00
19.999 50
Articles.
353bis
353ter
367bis
367ter
LIBELLÉ.
Id. — Acquisition d'armoires vitrées
Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques,
artistiques et scientifiques
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant
de l'Etat que des
sociétés...............................................
Conservatoire de musique de Luxembourg
Subside éventuel en faveur du Théâtre de la ville de Lu-
xembourg
Entretien des monuments historiques
Subside à la Section histoqiue de l'Institut
Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et
mathématiques
Subside à la Société de sciences médicales
Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois............
Subside à la société « Verein für Luxemburger Ge-
schichte, Literatur und Kunst »
Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguis-
tiques et dialectologiques
Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la
restauration de la basilique d'Echternach
Subside au « Landwuel, Luxemburger Verein für länd-
liche Wohlfahrts- und Heimatpflege »
Section XLV. — Etablissements pénitentiaires.
A. Luxembourg.
Commission administrative, jetons de présence et indem-
nités du secrétaire ; dépenses diverses
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif) •.
Id. — Restant de l'exercice 1928
Crédits
pour 1930.
16.000
150.000
3.150
50.000
40.000
200.000
20.000
7.000
5.000
8.000
10.000
20.000
25.000
10.000
1.167.350
8.700
693.000
23.952
31.980
20.600
Crédits
après
transferts.
16.000 00
95.062 75
3.150 00
50.000 00
40.000 00
200.000 00
20.000 00
7.000 00
' 5.000 00
8.000 00
10.000 00
20.000 00
25.000 00
10.000 00
1.167.350 00
8.700 00
693.000 00
23.952 00
31.980 00
20.600 00
Payements
justifiés.
16.000 00
32.283 85
3.150 00
50.000 00
40.000 00
172.176 55
20.000 00
7.000 00
5.000 00
8.000 00
10.000 00
20.000 00
25.000 00
10.000 00
1.071.27316
6.954 63
678.067 62
38.572 73
34.455 00
20.527 50
Articles.
368bis
368ter
369bis
373bis
373ter
374bis
374ter
LIBELLÉ.
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indem-
nités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non sus-
ceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Restant de l'exercice 1928
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage,
courant électrique (lumière et force motrice), menues
réparations des bâtiments et du mobilier, service sani-
taire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et
scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux
etc.) enseignement et traitement médical du personnel,
Y compris un restant d'exercice antérieur
Réfection des horloges et sonneries électriques installées
dans les maisons de détention
Dépenses relatives au travail dans les maisons de déten-
tion (matières premières, courant électrique, lumière et
force motrice), outils, machines, réparations, camion-
nage, etc
Frais de bureau
B. Dickirch.
Commission administrative — jetons de présence et in-
demnité du secrétaire
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Restant de l'exercice
1928........................................
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indem-
nités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non sus-
ceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Crédits
pour 1930.
585.000
10.971
20.910
17.600
1.205.000
60.000
360.000
6.000
2.350
106,000
3.024
6.150
10.200
43.000
1.230
Crédits
après
transferts.
585.000 00
10.971 00
20.910 00
17.600 00
1.177.377 00
83.823 00
360.000 00
9.800 00
2.350 00
106.000 00
3.024 00
6.150 00
10.200 00
43.000 00
873 00
1.230 00
Payements
justifiés.
552.880 48
21.927 53
21.982 50
17.564 40
1.128.199 22
8.3.823 00
358.370 49
9.792 60
1.783 96
84.809 80
4.851 98
4.157 50
10.136 16
35.612 00
613.60
Articles.
379bis
379ter
380bis
380ter
382bis
382ter
LIBELLÉ.
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage,
éclairage, menues réparations et mobiliers, médicaments
etc. et traitement médical du personnel)
Dépenses relatives au travail des détenus
Frais de bureau
G. Prisons cantonales.
Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien
et de nourriture des détenus, etc. (Loi du 14 février
1900)
Section XLVI. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice
du Rham.
A. Maison de santé d'Ettelbruck.
Traitements et émoluments fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités du personnel attaché à l'établissement en
vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923 ; indemnités
de logement (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs...
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement,
couchage, éclairage, médicaments, mobilier, entretien
du parc et des plantations, menues dépenses pour
récréations, distractions, etc., à offrir aux malades,
etc.) uniforme et traitement médical du personnel ;
bibliothèque, menues dépenses
B. Hospice du Rham.
Traitements...........................................................................
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Crédits
pour 1930.
28.000
10.000
1.000
9.000
3.264.540
511.000
18.600
30.750
681.700
24.600
45.510
15.900
1.805.000
262.000
9.300
6.150
Crédits
après
transferts.
28.000 00
8.986 00
1.000 00
10.014 00
3.264.540 00
561.288 84
18.600 00
30.750 00
681.700 00
24.600 00
45.510 00
15.900 00
1.744.310 54
234.000 00
9.300 00
6.150 00
Payements
justifiés.
19.244 85
4.000 00
162 50
9.990 90
3.148.48095
561.288 84
32.648 44
41.992 50
609.104 66
34.989 78
38.282 50
8.615 76
1.615.00805
232.125 12
13.452 59
6.892 50
Articles.
383bis
390bis
391bis
LIBELLÉ.
Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit
non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement,
couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterre-
ments, entretien des promenades et des plantations,
denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc.) ; traite-
ment médical du personnel ; frais résultant d'études
aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage
des pupilles et de la surveillance des enfants placés
Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excur-
sions de la population scalaire. — Musée et bibliothèque
scolaires, imprimés, etc
Section XLVII. — Bienfaisance publique.
Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité
sociale
Répartition du produit net des suppléments perçus sur les
timbres « Caritas » 1929 en faveur d'œuvres de charité .
Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de
Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de
literie pour la colonie thermale
Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents
ou d'événements imprévus ; secours particuliers, se-
cours urgents et secours de route
Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de
diverses catégories d'indigents exposés tant le pays
qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de
la loi du 28 mai 1897 (Crédit non limitatif, et pour les
dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinc-
tion d'exercice)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du
chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents
indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déter-
miné (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897) (Crédit non
limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Remboursement de secours avancés à des Luxembour-
geois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés
luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger, y com-
pris un restant d'exercice antérieur
Crédits
pour 1930.
155.000
5.100
1.400.000
10.000
4.980.610
25.000
200.000
15.000
160.000
775.000
8.000
120.000
5.000
50.000
Crédits
après
transferts.
154.449 75
5.100 00
1.438.321 97
10.628 90
4.980.610 00
25.000 00
200.000 00
15.000 00
160.000 00
775.000 00
8.000 00
120.000 00
5.000 00
50.000 00
Payements
justifiés.
147.917 39
214 20
1.434.25972
10.628 90
4.787.42095
24.321 80
161.383 45
15.000 00
159.204 20
896.167 12
7.674 97
243.988 28
3.695 88
13.755.50
Articles.
396bis
397bis
398bis
LIBELLÉ.
Secours aux sans-travail ; subsides aux caisses de chô-
mage et à l'Association internationale pour la lutte
contre le chômage (Crédit non limitatif)
Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de bro-
chures, d'imprimés et dépenses diverses
Section XLVIII.
Récompenses pour actes de dévouement (y compris un
restant de fr. 1.000 de l'exercice 1929)
Section XLIX. — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions
d'amendes (Loi du ' 22 décembre 1923) (Crédit non
limitatif)
Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 383 du
Budget de 1928
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police
générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923)
(Crédit non limitatif)
Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 384 du
Budget de 1928
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés
et des enfants moralement abandonnés
Création d'un établissement pour les enfants moralement
abandonnés. Aménagement, traitements, indemnités
et autres dépenses de service (Crédit non limitatif) ...
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la
frontière, ainsi que pour l'entretien en route des per-
sonnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds
et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'ex-
pulsion (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Primes et dépenses diverses pour la destruction des ani-
maux nuisibles, y compris le subside à allouer à la
société de chasse Saint-Hubert
Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du
20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse du droit
supplémentaire perçu sur les permis de chasse en con-
formité de l'art. 11 de la même loi. — Frais de déplace-
ment des agents forestiers délégués hors de leur triage
en conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement
sur la chasse du 26 juillet 1927. — (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1930.
20.000
1.378.500
20.000
60.000
112.569
60.000
24.100
30.000
pr mém.
3.000
10.000
108.750
Crédits
après
transferts.
20.000 00
500 00
1.378.500 00
20.000 00
60.000 00
112.569 00
60.000 00
24.100 00
30.000 00
3.000 00
9.785 00
108.750 00
Payements
justifiés.
23.000 00
1.548.19120
2.650 00
169.737 56
169.356 30
23.882 42
29.987 75
15.051 99
5.160 00
50.000 00
Articles.
401 bis
408bis
409bis
410bis
LIBELLÉ.
Intervention de l'Etat dans le paiement des dégâts causés
par le sanglier, en conformité de l'art. 14, alinéa final
de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse.
— (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ...
Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux, —
Dépenses diverses
Subside à la société protectrice des animaux domestiques
Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la
pêche
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes —
instruction des demandes en autorisation ; surveillance
Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de
séjour revenant aux membres et secrétaire de la com-
mission chargée de la surveillance des établissements et
représentations cinématographiques et autres frais y
relatifs
Section L.
Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices
antérieurs
Commissariat de la Banque Internationale
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
a) Réparation des dommages matériels, essuyés par suite
d'accidents ou d'événements imprévus résultant de
faits de gurre, subsides dans l'intérêt des mesures de
sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et
autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice
150.000
b) Subventions urgentes à faire à des sujets
luxembourgeois indigents sinistrés de la
guerre à l'étranger (Crédit non
limitatif)...
50. 000
Réparation d'autres dommages de guerre évalués par les
commissions cantonales (Crédit non limitatif)
Fournitures de matériel de bureau aux administrations et
services publics par l'Office central créé à cette fin, y
compris les indemnités du personnel et le traitement
d'un expéditionnaire
Id. — Restants d'exercices antérieurs...
Crédits
pour 1930.
1.000
40.000
1.000
20.000
8.000
18.000
496.419
20.000
71.600
2.556
200.000
100.000
150.000
14.685
Crédits
après
transferts.
1.000 00
40.215 00
1.000 00
20.000 00
8.000 00
18.000 00
496.419 00
20.000 00
71.600 00
2:556 00
200.000 00
100.000 00
150.000 00
14.685 00
Payements
justifiés.
40.209 90
1.000.00,
20.000 00
7.360 00
16.036 07
547.781 99
17.954 45
65.542 40
3.759 29
218.656 06
149.942 17
14.683 05
Articles.
L I B E L L É .
Commission pour l'étude de la revision des tarifs et des
conditions de contrats communaux de gaz et d'électri-
cité : mise sous séquestre d'usines défaillantes. — Frais
occasionnés et indemnités aux membres de la commis-
sion (sans distinction d'exercice)
Section LI. — Reports d'exercices précédents.
a) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux
budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices
clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la
loi
fr.
100.000
b) Reports de crédits restés disponibles au
Budget de 1928
à l'art. 96bis. — Continuation des tra-
vaux d'installation du service des dou-
anes sur les frontières douanières
» 1.000.000
à l'art. 117. — Construction et aména-
gement de bâtiments et hangars ser-
vant au remisage du matériel de l'ad-
ministration et d'habitation pour les
gardes-matériel
»
120.500
à l'art. 1202. — Chemin vicinal de Cler-
vaux à Eselborn : parachèvement des
travaux
»
15.000
à l'art. 1203. — Chemin vicinal d'Esch-
weiler à Selscheid : redressement du
premier lot
»
136.550
à l'art. 121. — Indemnités pour terrains
à acquérir du chef d'alignements (loi
du 13 janvier 1843)
»
24.000
à l'art. 1245. — Prix d'acquisition des
terrains incorporés dans la ligne de
chemin de fer d'Oetrange à Berchem. »
165.000
à l'art. 1263. — Mise en état des lignes
de chemin de fer cantonaux et de leur
matériel (sans distinction d'exercice). »
77.000
à l'art. 1264. — Raccordement des car-
rières d'Ernzen à la gare des chemins
de fer secondaires à Larochette et
équipement de ce raccordement ... »
270.000
à l'art. 1265. — Electrification par la
ville de Luxembourg du chemin de
fer vicinal de Luxembourg à Echter-
nach, entre Luxembourg-gare et
Dommeldange-gare, y compris le rac-
cordement à Eich du chemin de fer vici-
nal avec la ligne du tramway élec-
trique. — Part de l'Etat
»
47.000
à l'art. 131. — Correction, curage et en-
tretien des rivières et ruisseaux ; di-
xièmes retenus en garantie
»
38.000
Crédits
pour 1930.
5.000
563.841
8.141.442
Crédits
après
transferts.
5.000 00
563.841 00
8.141.442 00
Payements
justifiés.
470.537 42
6.331.087 67
Articles.
LIBELLÉ.
Crédits
pour 1930.
Crédits
après
transferts.
Payements
justifiés.
à l'art. 187. — Reconstitution d'un do-
maine forestier de l'Etat, des com-
munes et des établissements publics,
acquisitions et boisements
fr.
101.230
à l'art. 283bis. — Commerce et indus-
trie.— Restant de l'exercice 1916
(Règlement d'une ordonnance de
paiement provisoire du 6 juillet 1916) »
2.162
à l'art. 397a. — Réparation des dom-
mages matériels essuyés par suite
d'accidents ou d'événements impré-
vus résultant de faits de guerre, sub-
sides dans l'intérêt des mesures de
sécurité prises en vue de prévenir ces
accidents, et autres dépenses qui s'y
rattachent (Crédit non limitatif et
sans distinction d'exercice)
» 6.000.000
à l'art. 417. — Acquisition d'un terrain
pour la construction d'un bâtiment
postal à Larochette (Crédit non limi-
tatif)
»
45.000
413bis
413ter
414bis
414ter
Section LII. — Travaux d'utilité publique.
Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes exis-
tantes (sans distinction d'exercice)
Travaux en vue de l'adaptation de la voirie de l'Etat à la
circulation moderne, quatrième crédit (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Dépenses dans l'intérêt de l'établissement d'une signalisa-
tion moderne sur la voirie de l'Etat
Elargissement du « Pont du Château » à Luxembourg,
dans la descente de Clausen
Déviation de la route de Luxembourg à Hesperange au
Dernier Sol, et établissement d'un passage supérieur,
y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des
emprises et les rampes d'accès (sans distinction d'exer-
cice)
Adaptation aux besoins de la circulation de la section de
route comprise entre le passage supérieur du « Dernier
Sol » à Bonnevoie et la gare centrale de Luxembourg
Chemins de fer à voie étroite. — Transformation des voies
de transbordement à la gare centrale de Luxembourg
Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le can-
ton d'Esch (sans distinction d'exercice)
Mise en état des chemins repris par l'Etat
4.710.000
10.000.000
200.000
p r mém.
550.000
750.000
200.000
830.000
4.500.000
4.741.00000
10000.00000
200.000 00
416.691 10
750.000 00
200.000 00
830.000 00
4.500.000 00
4.740.929 68
29861.73441
197.770 33
227.454 22
710.025 59
179.990 74
793.841 28
4.399.047 39
Articles.
417bis
417ter
421bis
L I B E L L É .
Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris,
y compris les indemnités des agents temporaires occupés
à ces travaux (sans distinction d'exercice)
Redressement du chemin repris de Hollerich à Leude-
lange et reconstruction du pont sur le « Cessingerbach »
à la sortie de Hollerich
Redressement du chemin repris de Flaxweiler à Ober-
donven
Reconstruction du pont sur la « Clerf » à Enscherange
sur le chemin repris de Wilwerwiltz à Clervaux
Nouvelle rue à percer entre la rue du Bourg (Mairie) et la
rue du Commerce (Deich) à Dudelange, sur le chemin
repris de Bettembourg par Dudelange à Wolmerange,
y compris les dépenses d'emprises
Redressement du chemin repris d'Esch-s.-Alz. à Schif-
flange
Reconstruction du P. I. au Neudorf à Esch-s.-Alz. au
P. K. 9.130 de la ligne de Bettembourg à la frontière
française
Travaux de voirie à exécuter pour occuper les ouvriers
chômeurs des régions souffrant particulièrement des
effets de la crise économique actuelle
Construction d'un chemin de Bettel à Vianden, 1er lot..
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices
clos
Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de
l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans
la ville de Luxembourg. — Part de l'Etat
Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création
par l'Etat d'une centrale électrique (Ueberlandzentrale)
ainsi que par l'examen de la question d'établissement
d'un grand barrage sur l'Our près de Vianden (sans
distinction d'exercice)
Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aéronau-
tiques dans le Grand-Duché ; frais d'études etc
Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye
d'Echternach
Chambre des députés. — Agrandissement et aménagement
de la salle des séances ; mise en état du mobilier
Crédits
pour 1930.
3.595.000
450.000
500.000
250.000
375.000
1.350 000
125.000
1.500.000
500.000
75.000
600.000
250.000
pr mém.
500.000
100.000
Crédits
après
transferts.
3.564.978 04
450.000 00
500.000 00
352.308 90
375.000 00
1.350.00000
125.000 00
1.500.00000
500.000 00
105.021 96
600.000 00
250.000 00
500.000 00
100.000 00
Payements
justifiés.
3.546.105 43
73.475 83
359.727 64
352.308 90
239.714 80
1.115.283 65
86.118 80
985.543 98
104.743 71
289.322 57
205.964 06
425.287 23
25.447 71
Articles.
424bis
424ter
LIBELLÉ.
Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. — Amé-
nagement de cabines de repos et installations sanitaires...
Frais d'études et confection d'un plan d'extension de
Mondorf-les-Bains. — Part de l'Etat
Construction d'un casino à Mondorf-les-Bains
Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxem-
bourg et urbanisation du quartier de l'Athénée, y
compris les frais d'acquisition des emprises (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Total général des dépenses ....
Chapitre III. — DÉPENSES POUR ORDRE.
(Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.)
Recettes et dépenses concernant l'Union économique ....
Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat,
ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres
de l'emprunt
grand-ducal.....................................
Postes. — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes et Téléphones. — Remboursements aux
Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses
payées ; frais à avancer par les comptables
Chemins de fer à petite section.— Emprunt dans l'intérêt
de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin
1897)
Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortisse-
ment de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897)
Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions
minières octroyées par la loi du 6 juin 1898
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt
de la construction et de l'exploitation (Loi du 28 juin
1911)
Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
Montant à verser, le cas échéant, à la Belgique pour 1929
et 1930 en exécution de la convention du 13 avril 1929
concernant le régime des alcools entre les deux pays ....
Crédits
pour 1930.
400.000
25.000
p r mém.
1.250.000
33.585.000
434.308.531
54.750.000
1.000.000
500.000
2.250.000
7.455.367
211.771
70.438
10.026.000
482.807
p r mém.
76.746.383
Crédits
après
transferts.
400.000 00
25.000 00
1.250.000 00
33585.000 00
434308.531 00
54750.000 00
1.000.000 00
500.000 00
2.250.000 00
7.455.367 00
211.771 00
70.438 00
10.026.000 00
482.807 00
76746.383 00
Payements
justifiés.
304.750 06
850.440 00
50075.028 01
433436.56017
761.440 22
435.327 89
2.308.684 66
313.985 85
26.000 00
3.845.438 62-
EXERCICE 1930.
I .
II.
I .
II.
BALANCE.
A. Recettes et Dépenses ordinaires.
Recettes effectives y compris l'excédent de recettes
de l'exercice 1929 par francs : 38.385.594,22
Dépenses effectives
Excédent de recettes
fr.
440.576.936 69
»
433.436.560 17
fr.
7.140.376 52
B. Recettes et Dépenses pour ordre.
Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes
pour ordre de l'exercice 1929 par francs : 6.846.072,41.
Dépenses pour ordre
Excédent de recettes pour ordre
fr.
11.827.654 45
»
3.845.438 62
fr.
7.982.215 83
Le Ministre des finances,
P. DUPONG.
COMPTE GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES EFFECTUÉES SUR LES FONDS SPÉCIAUX DÉPOSÉS
DANS LA CAISSE DE L'ÉTAT PENDANT L'EXERCICE 1930.
N° d'ordre.
G)
i
c
DÉSIGNATION DES FONDS.
Impositions communales
Fonds des dépenses communales.
Cautionnements de toute nature .
Fonds de l'administration des
bourses d'études de l'Athénée..
Dette publique. — Titres et cou-
pons prescrits ou non touches.
Successions en déshérence non
encore acquises à l'Etat
Biens séquestrés
Consignations et dépôts
Masse des détenus
Douane. - Timbres adhésifs vendus
Postes. — Fonds pour mandats..;
Postes. — Fonds de subvention de
comptables d'autres services...
Postes. — Droits de douane avancés
Fonds appartenant aux sociétés de
secours mutuels
Fonds communal
(Réserve formée en vertu des art. 4
et 5 de la loi du 8 août 1907.)
Fonds d'amortissement de l'Em-
prunt belgo-luxembourgeois....
Fonds d'Amortissement des chemins
de fer vicinaux
Fonds spécial pour la construction
d'une conduite d'eau intercom-
munale dans les Ardennes
Fonds spécial du domaine fores-
tier de l'Etat
Total
Excédent
de recette
de l'exercice
1929.
,47.078.884 59
670.745 00
4.979 53
131.166 13
741 95
2.439.384 48
24.672 18
86.805.138 75
16.634.793 75
69.026 14
9.008.000 00
106.562 50
1.866.273.30
164.840.368 30
Excédent
de dépense
de
l'exercice
1929.
6.45113
1 621.414756
1627.865 888
Recouvrements
faits
pendant
l'exercice
1930.
44.314.666 59
690.198 34
4.555.541 66
32.208 57
2.417.738 07
195.711 77
2.772.153.346 06
918.768.887 00
870.479 12
2.594.050 00
2.159.508 55
1.600.550 00
3.750.352.885 73
Dépenses
faites
pendant
l'exercice
1930.
44.314.666 59
1.615.692 58
1.656.849 40
5.000 00
4.979 53
9.434 99
741 95
1.131.418 65
195.711 77
24.672 18
2.769.963.283 79
918.768.887 00
870.479 12
1,421.637 50
17.608 98
10.000 00
3.114.001 43
58.443'00
3.743.183.508 46
Excédent
de recette
de l'exercice
1930.
49.977.576 85
665.745 00
153.939 71
3.725.703 90
88.995.201 02
17.807.206 25
69.026 14
11.149.899 57
96.562 50
352.821 87
172.993.682 81
Excédent
de dépense
de l'exercice
1930.
6.45113
2.546.908 995
58.443 00
2.611.803125
Le Ministre des finances,
P. DUPONG.
Loi du 22 juin 1936, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1931.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat ;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1931
et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spé-
ciaux, comptes dressés le 12 avril 1934 par Notre Ministre des Finances;
Vu les observations de la Chambre des comptes ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mai 1936 et celle du Conseil d'Etat du 12 juin 1936,
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1931, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de
l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit
I.
II.
A. Recettes et dépenses ordinaires.
Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1930 par francs
7.140.376,52
fr. 512.131.695 38
Dépenses effectives
„
453.724.527 37½
Excédent de recettes
fr.
58.407.168 00½
Impositions communales
Cautionnements de toute nature
Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
Consignations et dépôts.
Postes. — Fonds pour
mandats.................................................................
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
Fonds communal (réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907).
Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois
Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les
Ardennes
Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat
Total
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds
Fonds des dépenses communales
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat
de francs
1 .078.211 45
54.669 250 62
647.670 00
144.999 56
4.483 072 51
92.425.078 61
33.184.674 00
69.026 14
12.088.861 46
91.562 50
1.155.069 89
401.134 16
200.438.61090
3.886.666 36½
196.551.944 53½
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 22 juin 1936
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
(ANNEXE,)
Compte général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1931.
Articles.
•10
13bis
13ter
LIBELLÉ.
Chapitre Ier. — RECETTES.
Section Ire.
Excédent; présumé des recettes de l'exercice antérieur
Section II. — Contributions directes et accises.
Impôt général sur le revenu et le capital
Surtaxe sur le revenu
Redevance sur toccage des mines
Taxes sur les véhicules à moteur mécanique
Impôt sur les cabarets
Eau-de-vie
Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts
et tonneaux
Remboursements par des communes des frais de renouvellement de
plans parcellaires déposés aux secrétariats
Extraits du cadastre
Recettes diverses
Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie
Section III. — Douanes.
Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique
Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union'
économique
Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant
l'Union économique
Recettes supplémentaires provenant de l'arrangement du 2 février
1931 concernant la majoration du multiplicateur servant au calcul
du prélèvement prévu à l'art. 13 de la convention d'Union écono-
mique du 25 juillet 1921. (Loi du 23 avril 1931)
Loyers
Recettes diverses
Prévisions
pour 1931.
200.000
38.000.000
10.000.000
150.000
3.000.000
2.500.000
60.000.000
40.000
3.000
5.000
300.000
324.000
114.322.000
58.222.000
13.690.000
3.230.000
18.000.000
240.000
50.000
93.432.000
Recettes
effectuées.
53.344.342 09
17.085.954 92
122.307 62
3.551.403 90
2.320.806 00
95.581.234 85
47.022 00
10.001 00
649.386 64
428.730 78
173.141.189 80
50.136.654 95
12.711.606 21
3.369.495 00
18.800.269 16
226.559 82
269.661 82
85.514 246 96
Articles.
19bis
35bis
LIBELLÉ.
Section IV. — Enregistrement et Domaines.
Enregistrement
Hypothèques
Successions
Timbre
Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de
l'art.11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse ...
Impôt du timbre sur les lettres de voiture
Taxe d'abonnement sur les titres de sociétés
Impôt sur les billets de banque
Droits en sus et amendes en matières de timbre d'enregistrement etc.
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitu-
tions des droits fraudés, confiscations en numéraire
Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exé-
cution des commissions rogatoires transmises à l'étranger
Recouvrement des frais de poursuite et d'instance
Fermage de la pêche et des passages d'eau
Etablissement piscicole de Warken, vente d'alevins et de truitelles ...
Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaisse-
ment du droit de chasse, y compris les bois réservés pour le chauf-
fage des bâtiments de l'Etat
Frais d'administration des bois des communes et des établissements
publics ; remboursement des traitements des chefs de cantonne-
ment
Ventes immobilières
Ventes mobilières. — Ventes de reproducteurs..
Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières
Cassage mécanique de Merkholz
Produit des pépinières forestières
Produit des pépinières de vignes de l'Etat
Prévisions
pour 1931.
11.000.000
2.000.000
2.000.000
2.500.000
119.000
1.400.000
8.500.000
125.000
80.000
700.000
100.000
4.000
100.000
10.000
543.012
193.425
100.000
100.000
300.000
20.000
80.000
60.000
Recettes
effectuées.
12.388.162 73
1.764.500 53
3.455.621 88
3.448.110 19
172.805 00
1.195.416 30
12.468.307 53
125.000 00
111.855.74
1.065.496 67
235.501 27
22.582 76
106.423 47
469 905 53
167.119 44
362.254 17
203.221 75
400.075 79
4.683 70'
73.457 81
101.674 20
Articles.
39bis
LIBELLÉ.
Locations
Frais de ventes immobilières
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les
ventes immobilières
Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique
Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du service de
l'enregistrement international des marques de fabrique et de com-
merce
Assistance judiciaire et procédure en debet, recouvrements
Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre
aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses....
Impôt sur le chiffre d'affaires
Rentes de concessions minières
Rentes de concessions minières. — Loi du 29 novembre 1913
Section V. — Postes, télégraphes et téléphones.
Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le
service des horloges électriques, installations et abonnements...
Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1930,
en faveur des œuvres de charité
Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham,
maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles.
Produit du travail des détenus à Luxembourg
400.000
Diekirch
12.500
Recettes diverses du service économique
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et
autres pensionnaires
Section VII. — Recettes diverses.
Part contributive des communes pour subvenir en partie au paye-
ment des pensions du personnel enseignant
Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le
payement des traitements et des indemnités de résidence du per-
sonnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921
sur la revision des traitements)
Prévisions
pour 1931.
60.000
pr mém.
250.000
175.000
80.000
15.000
150.000
38.000.000
252.188
1.212.208
70.228.833
18.300.000
1.200.000
11.100.000
190.370
30.790.370
412.500
8.500
1.795.000
2.216.000
612.675
10.211.263
Recettes
effectuées.
78.504 90
351.639 23
196.255 00
40.361 30
18.163.77
394.675 56
34.140.515 28
360.200 91
1.209.483 31
75.131.975 72
17.346.648 40
815.518 28
11.316.077 63
190.369 70
29.668.614 01
390.158 43
8.030 00
2.907.775 93
3.305.964 36
529.567 24
8.830.899 11
Articles.
58bis
58ter
59bis
63bis
LIBELLÉ.
Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et
Esch-s.-Alz., dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles
y établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. ; minerval
à payer par les élèves de ces établissements ; contingent de la ville
d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes
diverses se rapportant à celle-ci ; produit du minerval à payer par
les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de
Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établisse-
ment (loi du 30 septembre 1909)
Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gar-
diennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg
(Loi du 3 novembre 1926)
'.
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et
des brevets d'instituteurs ..,
Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du
commissaire du Gouvernement
Versement pour l'exercice 1931 à titre de participation aux produits
des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des
chemins de fer d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg
Part de l'Etat dans la majoration des tarifs des chemins de fer secon-
daires
Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de
Lorraine pour servir à l'amortissement des dépenses de travaux
complémentaires exécutés en conformité de l'art. IX du Modus
vivendi
,
Produit de l'emprunt à réaliser pour couvrir les dépenses pour tra-
vaux complémentaires exécutes sur le réseau des chemins de fer
Guillaume-Luxembourg depuis l'entrée en vigueur du Modus
vivendi du 8 septembre 1925 jusque fin 1931. — 2me tranche. (Loi
du 28 décembre 1931.)
Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection
et de surveillance
Produit de la concession de services de transports publics par auto-
mobiles
,
Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat
Intérêts de la dotation du Crédit foncier
Exécdents de recettes de comptables extraordinaires
Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes
et supérieures
Vente de cartes agricoles
,
Prévisions
pour 1931.
141.000
50.000
45.000
75.856
8.000 000
250.000
p r mém.
19.000.000
28.570
3.600
950.000
250.000
50.000
pr mém.
Recettes
effectuées.
175.478 58
30.364 27
52.400 00
68.663 60
38.513 88
2.700 00
890.564 55
362,916 67
358.174 43
23.300 00
Articles.
65bis
LIBELLÉ.
Intérêts de fonds en d é p ô t .
Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des
femmes solvables admises à la Maternité
Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord
de la mer, dans des sanatoriums d'altitude ou ailleurs ...
Recettes du Laboratoire de bactériologie
Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Die-
kirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail .
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature
Taxes consulaires
Remboursements à faire à l'Etat sur les allocations de chômage con-
formément à la loi du 6 août 1921
Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales
d'éclairage placées sous séquestre
Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et des frais
de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux
commissaires de police et des agents de police locale (art. 6 de la
loi du 29 juillet 1930 sur l'étatisation de la police locale)
Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des
chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920
Assurances sociales
Logements populaires. — Amortissements et intérêts
Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque
Nationale de Belgique pendant les exercices 1927, 1928, 1929
et 1930
Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la justice ....
Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de
l'instruction publique
Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat
pour l'exécution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de
réparation aux cours d'eau non navigables ni flottables et à leurs
dépendances (Loi du 16 mai 1929)
Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité pour l'exer-
cice 1931
Prévisions
pour 1931.
125.000
230.000
10.000
32.500
47.000
160.000
24.000
100.000
5.000
pr mém.
1.470.000
pr mém.
2.283.936
2.250.000
pr mém.
25.000
25.000
400.000
760.000
Recettes
effectuées.
557.203 08
297.313 00
18.830 80
70.000 15
12.152 55
226.620 00
1.217.874 78
14.693 22
311.119 10
450.401 02
337.250 00
543.717 73
4.018.225 55
34.236 00
27.181 75
837.015 20
Articles.
84bis
LIBELLÉ.
Produit de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 4 de la loi
du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour
l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à
bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélio-
ration hygiénique des logements. — 2me tranche
Produit de l'emprunt émis en exécution de la loi du 15 mars 1930
Produit de l'emprunt à contracter en exécution de la loi du 30 juin
1930, concernant la construction, l'agrandissement ou l'achat de
bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays
Produit de l'emprunt à contracter en exécution de la loi du 30 mars
1931 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais
de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les
Ardennes
Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation
en 1918. — Versement de la Belgique
Total général des recettes
Chapitre III. — RECETTES POUR ORDRE.
Recettes et dépenses concernant l'Union économique
Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts
de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-
ducal
Postes. — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes et Téléphones. — Remboursements aux Offices étran-
gers, frais d'exprès et bons de réponses payées ; frais à avancer
par les comptables
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la
construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897)
Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet
emprunt (Loi du 26 juin 1897)
Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières
octroyées par la loi du 6 juin 1898
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la con-
struction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911)
Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
Montants à verser, le cas échéant, à la Belgique pour 1929 et 1930 en
exécution de la convention du 13 avril 1929 concernant le régime
des alcools entre les deux pays
Prévisions
pour 1931.
64.000.000
89.393.850
8.000.000
8.000.000
14.441.625
231.451.375
542.640.578
66.222.000
1.000.000
500.000
2.400.000
7.455.367
203.264
78.945
10.026.000
482.807
p r mém.
88.368.383
Recettes
effectuées.
14.010.712 55
89.424.351 00
14.456.888 20
138.229.328 01
504.991.318 86
168.038 91
369.516 75
2.800.658 40
254.496 45
78.945 00
39.761 62
3.711.417 13
Articles.
2bis
2bis
2ter
3ter
7bis
9bis
L I B E L L É .
Chapitre II. — DÉPENSES.
Section Ire.
Liste civile
Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais
d'entretien des Habitations de la Maison Souveraine
(Crédit non limitatif)
Section II. — Gouvernement.
Traitements et indemnités de représentation du Ministre
d'Etat, des Directeurs généraux et des Conseillers de
Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de
salle du Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étran-
ger. (Crédit non
limitatif) ................
Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de
chauffage
Réforme administrative. — Frais
Bibliothèque
Id. — Restant de l'exercice 1930
Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel,
outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation
des archives
Frais de publication du Mémorial
Id. — Restants des exercices 1929 et 1930
Frais de publication de la Pasinomie, y compris un restant
de fr. 3.700 de l'exercice 1930
Statistique
Crédits
pour 1931.
200.000
1.580.000
1.780.000
955.000
57.120
19.800
1.760.000
97.435
51.480
40.000
165.000
15.000
44.000
9.720
12.000
200.000
58.367
15.700
285.200
Crédits
après
transferts.
200.000 00
1.580.000 00
1.780.000 00
955.000 00
57.120 00
19.800 00
1.760.000 00
97.435 00
51.480 00
40.000 00
165.000 00
8.705 00
44.000 00
9.720 00
8.500 00
200.000 00
58.367 00
15.700 00
285.200 00
Payements
justifiés.
200.000.00
1.560.000 00
1.760.000 00
914.911 16
18.577 50
1.583.904 29
283 30
41.382 38
114.454 19
141.246 47
3.500 00
40.729 50
9.705 66
3.368 95
175.514 19
53.598 81
12.973 85
272.621 60
Articles.
11bis
11ter
13bis
18bis
22bis
L I B E L L É .
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour
Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, ser-
vice de nettoyage et de chauffage
Recensement triennal du bétail
Dépenses pour distinctions honorifiques, y compris un
restant d'exercice antérieur
Dépenses diverses et imprévues, y compris un restant
d'exercice antérieur ,
Section III. — Chambre des députes.
Chambre des députés
Section IV. — Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
Section V. — Secrétariat do la Grande-Duchesse.
Traitement du secrétaire
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Frais de bureau, de déplacement et autres
Section VI. — Relations extérieures.
Légations et consulats (Crédit non limitatif) y compris un
restant d'exercices antérieurs
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la
Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinc-
tion d'exercice)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la
Société des Nations
Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'orga-
nisation et du fonctionnement du Comité Internationa]
technique d'experts juridiques aériens
.'.......
Crédits
pour 1931.
16.900
7.920
6. 000
56.500
24.000
50.000
00.000
4.007.142
1.200.000
137.500
pr mém.
pr mém.
4.000
4.000
205.000
8.500
210.000
7.100
430.600
Crédits
après
transferts.
16.900 00
7.920 00
6.000 00
56.500 00
24.000 00
50.000 00
09.795 00
4.007.142 00
1.200.000 00
137.500 00
4.000 00
4.000 00
205.000 00
8.500 00
210.000 00
7.100 00
430.600 00
Payements
justifiés.
6.412 50
4.790 85
35.884 93
13.811 00
49.700 "23
68.294 25
3.565.665 61
1.200.000 00
106.142 42
2.950 53
2.950 53
264.050 06
7.096 70
205.325 50
7.032 75
483.505 01
Articles.
23bis
23ter
26bis
27bis
LIBELLÉ.
Section VII. — Justice.
Traitements et indemnités des magistrats et fonction-
naires de l'ordre judiciaire
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de bureau des greffiers des justices de paix, y compris
un restant de 1930
Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers,
du service anthropométrique et de la police judiciaire .
Frais de bureau et d'impression et fournitures aux biblio-
thèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage,
de nettovage et du service de chauffage
Frais d'études de droit international et organisation du
Congrès de l'Union internationale des barreaux
Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise. — Subside..
Publication d'ouvrages de droit
Frais de bureau des officiers du ministère public près les
tribunaux de police et indemnités du personnel
Frais de route et do. séjour
Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des
des tribunaux d'arrondissement
Jetons de présence des membres non magistrats de la
Haute Cour militaire
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des
commissions rogatoires transmises de l'étranger ; in-
demnités des membres des tribunaux arbitraux en
matière d'assurance-accidents et en matière d'assu-
rance-vieillesse et invalidité et en matière de louage de
service des employés privés (loi du 17 décembre 1925)
— ces frais pouvant être avancés par les comptables
et être régularisés comme les frais de justice urgents
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Huissiers audienciers, indemnités
Huissiers — indemnités (Crédit non limitatif) ..
Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif).
Crédits
pour 1931.
4.552.700
269.040
95.040
21.100
87.200
136.600
15.000
30.000
25.000
34.900
7.000
4.100
190.000
14.000
30.000
pr mém.
5.5-12.080
Crédits
après
transferts.
4.533.279 82
269.040 00
95.040 00
21.100 00
87.200 00
155.538 60
15.000 00
30.000 00
25.000 00
34.900 00
7.000 00
4.100 00
400 00
190.000 00
14.481 58
30.000 00
5.512.08000
• Payements
justifiés.
4.201.716 32
12.120 00
82.002 50
20.919 40
84.169 85
154.244 89
15.000 00
30.000 00
34.900 00
1.283 55
4.100 00
541.772 03
12.898 28
5.195,126 82
Articles.
365bis
39bis
40'
43bis
45bis
LIBELLÉ.
Section VIII. — Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du clergé
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)...
Frais de bureau et de voyage de l'Evêque et des ecclé-
siastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission
spéciale
Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'ins-
truction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de
la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseigne-
ment primaire) (sans distinction d'exercice)
Séminaire. — Traitements du directeur et des professeurs
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)....
Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire
Subside pour la bibliothèque du Séminaire
Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité
pour rémunérer les ecclésaistiques s'occupant des inté-
rêts spirituels des Italiens et des Polonais) ; indemnités
à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur admi-
nistration spirituelle sur les localités limitrophes du
territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunéra-
tion des ecclésiastiques chargés du remplacement de
prêtres malades
b) Culte protestant.
Traitement du pasteur protestant.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)....
Subside
c) Culte Israélite.
Traitement du rabbin
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)....
Subside ....
Section IX. — Corps de gendarmerie et de volontaires.
Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et
de l'instituteur..
Crédits
pour 1931.
5.797.400
345.075
12.000
200.000
201.100
11.970
20.000
6.000
35.000
41.400
2.465
45.000
. 32.000
1.905
15.000
6.766.315
588.000
Crédits
après
transferts.
5.763.65000
345.075 00
12.000 00
233.750 00
201.100 00
11.970 00
20.000 00
6.000 00
35.000 00
41.400 00
2.465 00
45.000 00
32.000 00
1.905 00
15.000 00.
6.766.315 00
588.000 00
Payements
justifiés.
5.428.06710
765 65
12.000 00
233.743 86
184.969 24
20.000 00
6.000 00
34.875 00
...39.752 80
45.000 00
-30.718 00
15.000.00
6.050.89165
526.325 83
Article .
47bis
47ter
48bis
48ter
49bis
49ter
50bis
50ter
51bis
52bis
52ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gen-
darmerie et de volontaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie ...
Construction, agrandissement ou achat de bâtiments de
gendarmerie dans différentes localités du pays (Loi du
30 juin 1930) (sans distinction d'exercice)
Achat de matériel de tir et de campement et frais y relatifs.
— Restants d'exercices antérieurs
Section X. — Chambre des comptes.
Traitements, indemnités de résidence et indemnités des
membres et des employés de la Chambre des comptes
et jetons de présence des conseillers honoraires
Id. — Tranches supplémentaires.— (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de bureau (impressions et bibliothèques comprises),
frais d'éclairage et de nettoyage et dépenses imprévues..
Acquisition d'une machine-comptable « Elliot-Fisher »
en 1930 (imputation de l'ordonnance provisoire du 8
avril 1930)
Section XI. — Recette générale.
Traitements et indemnités de résidence du personnel ....
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit mon limitatif) .
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non
limitatif)
Frais de contrôle ; indemnités pour pertes de caisse, ser-
vices extraordinaires, primes d'assurances contre le vol,
remplacements et dépenses imprévues, y compris une
perte de caisse extraordinaire de fr. 3.900 se rapportant
à I'exercice 1929
Crédits
pour 1931.
33.485
6.600
8.280.000
347.525
256.080
460.000
8.000.000
50.500
18.022.190
549.084
32.505
17.160
10.000
47.500
656.249
263.346
15.680
9.240
22.900
Crédits
après
transferts.
33.485 00
6.600 00
8.280.00000
347.525 00
256.080 00
460.000 00
8.000.00000
50.500 00
18022.19000
532.060 29
32.505 00
17.160 00
27.023 71
47.500 00
656.249 00
263.346 00
15.680 00
9.240 00
22.900 00
Payements
justifiés.
4.467 50
7.647.07155
27.535 63
212.030 00
441.916 11
3.870.832 50
50.465 90
12780.64502
435.875 91
16.597 50
27.023 71
47.500 00
526.997 12
246.093 38
8.137 50
14.324 92
Articles.
58bis
59bis
59ter
61bis
62bis
63bis
64bis
LIBELLÉ.
Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du
loyer, du chauffage, de l'éclairage etc
Frais de bureau
Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements
à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert
auprès de la Caisse d'épargne (Crédit non limitatif) ...
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre
financier (sans distinction d'exercice)
Id. — Restant de l'exercice 1930
Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre.
Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires
et employés de l'administration
Id.— Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de revi-
sion ; indemnités diverses et imprévues du personnel...
Frais de route et de séjour
Dépenses occasionnées par l'établissement de la statis-
tique de l'impôt général sur le revenu de 1929
Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction
d'exercice)
Indemnités pour copies des relevés des actes de mutation
(sans distinction d'exercice)
'
Renouvellement partiel des plans cadastraux
Triangulation générale du pays (sans distinction d'exer-
cice) (Cinquième crédit)
Frais de bureau de l'Administration des contributions et
du cadastre, y compris les impressions, les instruments
et les frais d'installations des stations téléphoniques
aux bureaux du personnel de l'administration, y com-
pris un restant de l'exercice 1929
Acquisition de coffres-forts pour les receveurs des contri-
butions...
Crédits
pour 1931.
18.000
8.000
1.000
10.000
2.500
80.335
431.001
3.981.700
236.665
88.440
160.000
150.000
60.000
275.000
35.000
10.000
250.000
275.000
10.000
Crédits
après
transferts.
18.000 00
8.000 00
1.000 00
10.000 00
2.500 00
80.335 00
431.001 00
3.769.196 46
236.665 00
88.440 00
131.780 27
150.000 00
60.000 00
480.976 41
.35.000 00
000 00
250.000 00
295.776 03
10.000.00
Payements
justifiés.
18.000 00
6.374 95
90.658 26
,80.333 40
463.922 41
3.750.852 62
83.932 50
129.648 97
145.217 30
58.350 00
480.976 41
25.169 40
249.498 25
295.776 03
3.740 55
Articles.
69bis
69ter
73bis
73ter
L I B E L L É .
Impositions communales dues par l'Etat en vertu de
l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889. (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Expédition des rôles des contributions directes
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des
contributions ; apposition de scellés sur les appareils
en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs ..
Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et
modération en matière de contributions directes.
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non
limitatif)
Exécution de la convention conclue à Bruxelles le 18 mai
1929 et établissant entre le Grand-Duché et la Belgique
-une communauté de recettes spéciales pour les droits
d'accise perçus sur les alcools
Id. — Restant d'exercice antérieur
Dépenses diverses
Service de jaugeage ; service des compteurs d'alcool ;
dépenses diverses (sans distinction d'exercice)
Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction
d'exercice)
Section XIII.— Enregistrement et Domaines.
Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés
et expéditionnaires de l'administration, des stagiaires-
expéditionnaires et du garde des domaines
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités des commis auxiliaires
Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'admi-
nistration
Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements
des receveurs et conservateurs
Indemnités et dépenses diverses
Crédits
pour 1931.
60.000
50.000
50.000
1.250.000
4.000.000
pr mém.
pr mém.
20.000
165.000
10.000
11.136.805
1.660.000
101.994
31.680
100.000
60.000
30.000
18.000
Crédits
après
transferts.
60.000 00
50.000 00
50.000 00
1.250.000 00
4.000.00000
10.000 00
198.970 83
10,000 00
11136.805 00
1.550.23181
101.994 00
31.680 00
97.151 06
65.087 19
20.000 00
16.630 25
Payements
justifiés.
50.235 96
34.610 40
32.172 95
509.935 81
20348.10313
2.500 00
198.970 83
26399.69111
1.547.62814
34.982 50
87.866 40
65.087 19
10.987 20
9.211 92
Articles.
79bis
LIBELLÉ.
Remises et suppléments fixes des receveurs et des con-
servateurs (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Frais de bureau de la direction (impressions et livres
compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs,
publication d'un journal de l'enregistrement, frais
d'installation du téléphone aux bureaux des inspec-
teurs, des vérificateurs et des comptables, y compris
l'abonnement et les communications
Part de l'Etat dans les frais d'impression d'un ouvrage
sur les hypothèques
Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance
pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par
les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Dépenses à faire par les comptables de l'administration
en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en
debet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893
et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la
procédure en debet (sans distinction d'exercice)
Restitutions (Crédit non limitatif)
Frais d'adjudications exposés par l'administration des
domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits
domaniaux
Frais de vente d'immeubles
Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les
terrains des fortifications, réparations urgentes exécu-
tées par l'administration des domaines
Remboursements aux tiers intéressés des dommages-
intérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés
(Crédit non limitatif)
Fabrication de papier-timbre et de timbres-mobiles et
dépenses de l'atelier
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par
le domaine (sans distinction d'exercice)
Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le
chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres
de voiture
Participation des communes au produit de l'impôt sur le
chiffre d'affaires (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1931.
263.000
140.000
22.500
20.000
130.000
5.000
20.000
3.000
30.000
3.000
100.000
30.000
60.000
3.000.000
5.828.174
Crédits
après
transferts.
263.000 00
114.131 19
22.500 00
20.000 00
277.156 81
5.000 00
21.369 75
3.000 00
30.000 00
3.000 00
90,000 00
36.241 94
60.000 00
3.000.000 00
5.828.17400
Payements
justifié.
253.417 36
100.949 00
17.387 50
32.068 77
277.156 81
21.369 75
2.380 65
30.000 00
693 50
76.647 84
36.241 94
49.856 14
2.373.18470
5.027.117 31
Articles.
91bis
91ter
93bis
95bis
97bis
L I B E L LÉ.
Section XIV. — Douanes.
Personnel de la douane : Traitements et salaires ..
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ...
Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités du personnel, location, entretien, ameuble-
ment, chauffage et éclairage des immeubles ou parties
d'immeubles affectés au service de l'administration,
fournitures de bureau, armement du personnel, matériel
de bureau fourni par la Belgique
Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établis-
sant une Union économique entre le Grand-Duché et
la Belgique) (Crédit non limitatif)
Primes supplémentaires à l'agriculture en exécution de
l'arrangement du 2 février 1931 entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Belgique, concernant la majora-
tion du multiplicateur servant au calcul du prélève-
ment prévu à l'art. 13 de la Convention d'Union écono-
mique du 25 juillet 1925 (Loi du 23 avril 1931). Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Gratifications et subsides à la caisse de secours des doua-
niers en cas de maladie
Loyers de logements du service, mise en état de ceux-ci et
menues dépenses, y compris un restant d'exercices anté-
rieurs
Installation du service douanier aux frontières douanières.
(Loi du 17 juin 1932)
Section XV. — Crédit foncier et Caisse d'épargne. —
Caisses de crédit agricole et professionnel.
Frais de premier établissement de caisses de crédit agri-
cole et professionnel, et frais de contrôle (sans distinc-
tion d'exercice)
Section XVI. — Pensions.
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et tri-
mestres de faveur. Suppléments de pensions. Commis-
sion de pensions : Jetons de présence des membres,
honoraires des médecins et frais divers. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) .
Crédits
pour 1931.
11.980.000
712.050
406.560
964.500
3.230.000
18.000.000
20.000
100.000
1.500.000
36.913.110
2.000
28.000.000
231.000
Crédits
après
transferts.
11980.00000
712.050 00
406.560 00
964.500 00
3.230.000 00
18000.000 00
20.000 00
100.000 00
1.500.000 00
36913.110 00
2.000 00
28000.00000
231.000 00
Payements
justifiés.
10817.448 96
372.965 00
756.450 42
2.231.909 59
19844.550 84
100.000 00
1.500.000 00
35623.324 81
8 00
26574.413 86
232.142 50'
Articles.
99bis
99ter
103bis
103ter
105bis
105ter
107 .
107bis
LIBELLÉ.
Secours et subsides permanents ; suppléments à des pen-
sionnaires nécessiteux
Section XVII. — Travaux publies. — Administration.
Traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunéra-
tions de services extraordinaires, dépenses diverses et
imprévues
Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux com-
munaux (art. 17 de la loi du 20 juillet 1913)
Frais de route et de séjour
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour
le service des routes et des chemins de halage
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers .
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour
le service des chemins repris
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers .
Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et
remplaçants de cantonniers pour le service des routes
et chemins repris (Crédit non limitatif et sans distinc-
tion d'exercice)
Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occu-
pés au service du département des travaux publics
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Subside à la masse d'habillement des cantonniers
Crédits
pour 1931.
225.000
28.456.000
1.990.985
118.500
35.640
100.000
120.000
200.000
1.502.457
89.430
r
101,640
50.000
2.434.560
144.925
179.520
60.000
250.000
500.000
70.000
Crédits
après
transferts.
225.000 00
28456.000 00
1.990.985 00
118.500 00
35.640 00
100.000 00
120.000 00
195.000 00
1.502.457 00
89.430 00
101.640 00
50.000 00
2.434.560 00
144.925 00
179.520 00
60.000 00
250.000 00
500.000 00
70.000 00
Payements
justifiés.
193.929 05
27000.48541
1.708.52524
29.340 00
73.205 86
104.868 40
154.672 65
1.170.900 41
88 80
82.372 50
40.068 25
1.835.30090
314 24
147.105 00
36.680 30
53.293 40
478.100 65
69.907 00
Articles,
110bis
116bis
116ter
117bis
117ter
LIBELLÉ.
Frais d'adjudications d'entreprises de travaux publics
(sans distinction d'exercice)
Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières
et ruisseaux. — Electrification générale.
Entretien des routes avec leurs dépendances et des che-
mins de halage
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automo-
biles pour le transport en commun sur les routes de
l'Etat
Transport de matériaux par auto-camions sur les routes
et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien,
- réparations, matières de consommation et assurances).,.
Revêtements superficiels de la grande voirie
Réparation de la grande voirie au moyen de tarmac ou de
tout autre liant approprié
Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le
transport à pied d'œuvre des produits
Construction et aménagement de bâtiments et hangars,
servant au remisage du matériel de l'administration et
d'habitation pour les gardes-matériel
Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes,
principalement dans les traversées des villes et autres
localités (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du
27 juin 1910)....
Canalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-Alz., part
de l'Etat
Entretien des chemins repris par l'Etat
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automo-
biles pour le transport en commun sur les chemins repris
par l'Etat
Entretien des revêtements superficiels (spramexage, gou-
dronnage, émulsions ou autres) exécutés sur les chemins
repris par l'Etat
Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la
voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux berges
et épis de la Sûre et de la Moselle
Crédits
pour 1931.
85.000
8.032.657
5.610.200
200.000
2.006.000
,3.500.000
500.000
500.000
300.000
1.250.000
400.000
250.000
10.000.000
340.000
3.500.000
300.000
Crédits
après
transferts.
90.000 00
8.032.657 00
5.610.20000
200.000 00
2.006.000 00
3.500.00000
500.000 00
500.000 00
300.000 00
1.250.000 00
400.000.00
250.000 00
10000.00000
340.000 00
3.500.00000
300.000 00
Payements
justifiés,
90.000 00
6.074.743 60
5.403.03311
60.000 00
1.747.473 99
3.471.67161
472.588 26
499.740 56
198.561 97
1.232.00514
400.000 00
51.954 75
9.810.35071
319.193 19
3.407.107 28
269.324 39
Articles.
118bis
118ter
119bis
121bis
121ter
122bis
122ter
LIBELLÉ.
Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en
outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y
compris les dépenses qu'occasionnent les opérations
géodésiques pour la confection des projets de redresse-
ment et les dixièmes en garantie (sans distinction
d'exercice)
Redressement du chemin vicinal de Sassel à Maulusmuhle
Redressement du chemin vicinal de Lamadeleine à
Rodange-Haut
Redressement du chemin vicinal de Greisch à Tuntange ..
Redressement du chemin vicinal de Nachtmanderscheid
au chemin repris de Seltz à Weiler
Redressement du chemin vicinal de Dickweiler à Osweiler.
Travaux urgents d'appropriation et de mise en état de la
voirie vicinale ordonnés en 1930
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements
(Loi du 43 janvier 1843) (sans distinction d'exercice) .
Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation
de l'alignement général des rues et traversées de loca-
lités
Confection de projets de routes et achats d'instruments,
fournitures de bureau, impressions pour les services des
travaux publics
Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et
indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais d'études ; conseil des chemins de fer Guil-
laume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rat-
tachent
Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie
étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guil-
laume-Luxembourg depuis la mise en vigueur du Modus
vivendi jusque fin 1931. (Loi du 28 décembre 1931)
Crédits
pour 1931.
5.250.000
350.000
260.000 .
300.000
250.000
250.000
400,000
300.000
75.000
129.500
237.096
14.110
5.280
80.000
4.125.000
19.000.000
Crédits
après
transferts.
5.250.000 00
350.000 00
260.000 00
300.000 00
250.000 00
250.000 00
400.000 00
300.000 00
75.000 00
129.500 00
231.535 05
14.110 00
5.280 00
80.000 00
4.125.00000
19000.00000
Payements
justifiés.
4.679.47000
213.741 12
127.502 09
288.154 16
178.738 50
399.345 40
32.442 29
127.122 50
183,488 87
4.650 00
66.969 14
4.096.92907
19000.00000
Articles.
124bis
124ter
125bis
129bis
129ter
LIBELLÉ.
Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais
d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rat-
tachent (sans distinction d'exercice)
Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés
aux membres de la Chambre des députés en exécution
de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919.
Chemins de fer vicinaux ; travaux d'amélioration et acqui-
sition de matériel incombant au propriétaire des lignes,
y compris les frais d'études définitives (sans distinction
d'exercice)
Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer
cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à
Martelange
Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de
leur matériel (sans distinction d'exercice)
Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses
des services du Gouvernement et de l'administration
des travaux publics (sans distinction d'exercice)
Frais résultant de l'exécution des règlements sur la circu-
lation routière en 1930 et 1931
Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par
l'Etat ; pépinières et élagage d'arbres
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Correction, curage, entretien, réparation et amélioration
des cours d'eau et de leurs dépendances ; dixièmes
retenus en garantie (sans distinction d'exercice)
Travaux extraordinaires et d'amélioration aux cours d'eau
et à leurs dépendances (Part de l'Etat) (sans distinction
d'exercice)
Installation de postes d'observation et service de la prévi-
sion des crues de la Moselle et de la Sûre
Acquisition et mise en marche d'appareils de dragage
pour le curage des cours d'eau..
Electrification générale — Ristournes à faire aux syndicats
intercommunaux de conduites d'eau et de tramways
électriques ainsi qu'à différentes communes sur le
courant consommé en 1930 et 1931 (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1931.
50.000
19.800
650.000
400.000
675.000
1.150.000
50.000
150.000
80.000
25.000
913.000
682.500
30.000
540.000
1.500.000
66.597.486
Crédits
après
transferts.
55.560 95
22.867 20
650.000 00
400.000 00
675.000 00
1.146.93280
50.000 00
150.000 00
63.545 70
41.454 30
913.000 00
682.500 00
30.000 00
540.000 00
1.500.000 00
66597.48600
Payements
justifiés.
55.560 95
22.867 20
610.000 00
323.873 65
387.723 98
1.077.20591
42.340 10
134.508 64
916 33
41.454 30
827.129 30
341.598 37
9.999 50
342.858 10
1.161.748 31
62121.042 74
Articles.
130bis
130ter
141bis
LIBELLÉ.
Section XIX. — Travaux publics. — Propriétés bâties
et autres.
Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de
l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ;
entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assu-
rance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre
les risques de l'incendie, taxes d'eau (sans distinction
d'exercice)
Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et
installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi
que de dortoirs
Aménagement du Musée dans l'immeuble Collart-de
Scherff à Luxembourg — Continuation des travaux ..
Construction de nouvelles étables à la maison de santé
d'Ettelbruck
Bâtiments affectés au service des justices de paix —
réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage,
éclairage et assurance (sans distinction d'exercice) . . . .
Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal... :.
Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes admi-
nistrations et services publics
Fêtes publiques et illuminations
Embellissements dans diverses parties du pays
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Section X X . — Domaines de l'Etat à Luxembourg.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement .
Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la
ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de
terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie...
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à
bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie.
Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine
de la ci-devant forteresse
Etablissement de la voirie sur le plateau de Verlorenkost..
Crédits
pour 1931.
3.100.000
p r mém.
1.250.000
350.000
150.000
10.000
2.020.000
10.000
151.300
10.000
15.000
7.066.300
50.000
75.000
20.000
20.000
pr mém.
165.000
Crédits
après
transferts.
3.099.825 00
1.176.847 49
350.000 00
131.513 41
10.000 00
2.109.21185
12.602 25
151.300 00
10.000 00
15.000 00
7.066.300 00
50.000 00
75.000 00
20.000 00
20.000 00
165.000 00
Payements
justifiés.
3.099.264 91
769.332 78
116.248 33
5.77696
2.109.21185
12.602 25
97.397 55
164 10
130.12½
6.210.128 85½
49.998 10
66.500 20
18.500 00
20.000 00
154.998 30
Articles.
142bis
142ter
150bis
LIBELLÉ.
Section XXI. — Mines.
Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ...
Id. — Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non
limitatif)
,
Frais de bureau et dépenses imprévues
Frais de voyage
Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; rectifi-
cation et entretien de l'abornement. — Dépenses di-
verses et imprévues ; opérations géodésiques
Propagande anti-accidents
Section XXII. — Fonds communal.
Attributions aux communes en conformité des art. 73 et
74.de la loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt
général sur le revenu, ainsi qu'en conformité de l'art. 9
de. la loi du 19 juin 1929, portant modification de cer-
taines dispositions de la loi du 20 novembre 1927 con-
cernant l'impôt général sur le revenu
Section XXIII. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation
d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux
ou dépenses d'utilité communale.
Traitements, frais de bureau, de, route et de séjour du
personnel du service du contrôle des constructions ,
communales
Etude et confection de projets de conduites d'eau com-
munales et intercommunales ; surveillance des travaux
d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition
des instruments géodésiques et des articles de bureau
nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets
Intervention financière de l'Etat dans les frais de cons-
truction d'une conduite d'eau intercommunale dans les
Ardennes
Subsides pour construction, entretien et réparation de
chemins vicinaux
Crédits
pour 1931.
240.850
13.800
5.280.
40.300
19.000
2.000
20.000
341.230
10.000.000
3.000.000
1.800
148.000
8.000.000
1.500.000
Crédits
après
transferts.
240.850 00
13.800 00
5.280 00
40.300 00
19.000 00
2.000 00
20.000 00
341.230 00
10000.000 00
3.000.000 00
1.800 00
148.000 00
8.000.00000
1.500.00000
Payements
justifiés.
231.480 55
140 00
4.650 00
24.202 .97
17.229 95
3.861 95
281.565 42
10000,000 00
2.885.410.00
1.00000
129.759 00
2.146.23155
1.457.247 08
Articles.
159bis
LIBELLÉ.
Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau
a vapeur pour la voirie vicinale
Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du
service d'incendie (Crédit non limitatif)
Section XXIV. — Dette publique.
Emprunt de 1894. Annuités et frais. — (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de 1916 ; remboursement de titres
et paiement des intérêts (Loi du 11 août 1916) et frais
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .....
Service de l'emprunt de 1919 ; remboursement de titres
et paiement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de 1922 ; remboursement de titres
et paiement des intérêts (Loi du 26 juin 1922) et frais
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Emprunt de 1930 ; frais de confection des titres et autres
dépenses accessoires à l'emprunt (Crédit non limitatif),
— Régularisation de la dépense faite en 1930
Service de l'emprunt de 1930 ; remboursement de titres
et paiement des intérêts (Loi du 22 mars 1930) et frais
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .....
Id. — Restant de l'exercice 1930
Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en
vertu de la convention d'Union économique avec la
Belgique ; charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par
le Grand-Duché
Constitution en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175
millions de francs, destiné à rembourser l'avance de
pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la
Convention établissant une Union économique avec la
Belgique
Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et
autres frais (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et
frais de contrôle des bons malpropres et délabrés (Crédit
non limitatif)
Crédits
pour 1931.
74.000
324.000
13.047.800
482.000
1.023.000
4.037.600
5.435.600
50.000
5.540.000
2.320.000
3.500.000
650.000
•1.300.000
50.000
Crédits
après
transferts.
74.000 00
324.000 00
13047.80000
482.000 00
1.023.00000
4.037.60000
5.435.60000
50.000 00
5.540.00000
2.320.00000
3.500.00000
650.000 00
1.300.00000
50.000 00
Payements
justifiés.
58.961 00
427.260 78
7.105.86941
480.919 12
911.152 96
2.173.91132
4.410.137 60
371 25
5.561.723 60
2.319.703 61
650.000 00
1.363.723 88
1.625 00
Articles.
163bis
165bis
168bis.
169bis
169ter
LIBELLÉ.
Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés
tardivement à l'échange et retrait de jetons métalliques
(Crédit non limitatif)
Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février
1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif)
Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins
de fer à petite section
Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de
l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite
section (Loi du 26 juin 1897)
Remboursement au profit du fonds spécial des chemins
de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des
concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898
Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins
de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 ...
Service de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 4
de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un
organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt
réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers
et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique
des logements : frais. (Crédit non limitatif et sans dis-
tinction d'exercice)
Service de l'emprunt à contracter par la Société de la
Croix Rouge luxembourgeoise en vertu de la loi du 20
juillet 1930
Section X X V . — Commissariats de district et Caisse de
prévoyance des employés communaux.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district
et des expéditionnaires ; indemnités des employés sta-
giaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif),..
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
l
i
m
i
t
a
t
i
f
)
,
Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de
voyage du contrôle de la comptabilité communale ;
création d'une bibliothèque aux commissariats et
abonnement à des journaux périodiques ; indemnités
et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ;
loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; dé-
penses imprévues . . . . . . .
Crédits
pour 1931.
100.000
16.000
198.188
5.076
78.945
482.807
2.250.000
p r mém.
27.519.216
444.250
23.610
13.200
27.000
Crédits
après
transferts.
100.000 00
16.000 00
198.188 00
5.076 00
78.945 00
482.807 00
2.250.000 00
27519.21600
436.130 85
23.610 00
13.200.00
27.866 50
Payements
justifiés.
40.000 00
34.413 22
198.188 00
5.076 00
78.945 00
26.000 00
285.064 57
18540.95513
349.315 50
9.615 00
27.865 75
Articles.
172bis
172ter
177bis
177ter
LIBELLÉ.
Frais de route et de séjour des commissaires, y compris
un restant de 1.284 fr. de l'exercice 1927
Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes
et des établissements publics. — Traitements des con-
trôleurs spéciaux attachés à la Direction générale de
l'intérieur (y compris un restant de 1.881,60 fr. de
l'exercice 1930, en exécution de l'art. 2 al. 2 de la loi
du 6 avril 1920)
Id. — Tranches supplémentaires, y compris un restant
de 22,40 fr. de l'exercice 1930, en exécution de l'art. 2
al. 2 de la loi du 6 avril 1920 (Crédit non limitatif).., . ,
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de déplacement
Frais d'expédition des comptes et budgets
Suppléments de traitement aux secrétaires communaux
en conformité de la loi du 1er juillet 1901
Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accor-
dés aux employés communaux en exécution de la loi
du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés
communaux, modifiée par la loi du 23 août 1907 sur la
revision des traitements des employés communaux
(Crédit non limitatif)
Traitement du directeur de la police communale étatisée
(y compris un restant de fr. 11.524,80 de l'exercice 1930.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ......
Id. — Restant de l'exercice 1930 (Crédit non limitatif)
Frais de bureau et masse d'habillement du directeur de la
police communale et autres dépenses diverses et impré-
vues (y compris un restant de fr. 11.460 de l'exercice
1930) (Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour du directeur de la police com-
munale (y compris un restant de fr. 2.300 de l'exercice
1930)
Traitements et frais de déplacement des commissaires de
police, des adjoints aux commissaires de police et des
agents de la police locale (art. 6 de la loi de 29 juillet
1930 sur l'étatisation de la police locale). — Dépenses
diverses et imprévues (Crédit non limitatif et sans dis-
tinction d'exercice)
Crédits
pour 1931.
17.000
202.272
12.063
17.160
15.000
6.000
6.000
1.500.000
57.625
2.744
16.500
5.300
2.450.000
Crédits
après
transferts.
21.347 05
202.272 00
12.063 00
17.160 00
15.000 00
6.140 00
5.860 00
1.500.00000
57.625 00
2.744 00
915 00
16.500 00
8.205 60
2.450.00000
Payements
justifiés.
21.347 05
175.825 35
803 05
13.730 00
12.598 33
6.140 00
4.177 55
1.380.81500
55.794 80
685 98
21.397 93
8.205 60
1.849.18157
Articles.
179bis
179ter
180bis
LIBELLÉ.
Part contributive de l'Etat dans le payement des frais
résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modi-
fiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création
d'une caisse de prévoyance et de secours des employés
communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41)
et par la loi du 23 août 1927 sur la revision des traite-
ments et des pensions des employés communaux (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Contribution de l'Etat dans le payement des frais de
rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux
termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modi-
fiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de pré-
voyance des employés communaux et des sages-femmes
(Crédit non limitatif)
Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens
fonctionnaires de l'Etat qui ayant passé au service
d'une commune ou d'un établissement public, ont
effectué ou effectueront le rachat des années de service
antérieures pour la computation de leur pension, resti-
tution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des
sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat
(Crédit non limitatif)
Section XXVI. — Administration des eaux et forêts.
Traitements du personnel ; indemnités des candidats
forestiers stagiaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Frais de voyage et de bureau des agents ; dépenses im-
prévues
Suppléments de traitement pour ancienneté de service
des préposés
Indemnités spéciales en faveur des brigadiers (y compris
un restant de fr. 17.000 de l'exercice 1930)
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménage-
ment des bois communaux et des domaines de l'Etat,
y compris l'indemnité du directeur comme chef pro-
visoire du service des aménagements
Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières..
Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des
communes et des établissements publics, acquisitions
et boisements (sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1931.
900.000
25.000
1.000
5.742.639
322.900
17.730
67.500
7.000
37.000
35.000
220.000
500.000
Crédits
après
transferts.
900.000 00
25.000 00
1.000 00
5.742.639 00
322.900 00
17.730 00
63.043 25
7.000 00
37.000 00
46.133 85
216.451 80
496.331 10
Payements
justifiés.
1.126.19189
262.627 28
5.326.317 63
291.467 88
205 32
48.413 70
5.333 33
36.666 66
46.133 85
160.129 25
378.242 62
Articles.
189BIS
192bis
193bis
195bis
LIBELLÉ.
Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de cul-
ture, ainsi que de surveillance du domaine forestier de
l'Etat (y compris un restant de fr. 4.185,65 de l'exer-
cice 1927)
Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association
d'assurance mutuelle des bois administrés contre les
risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924) (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Institution d'un enseignement forestier élémentaire et
cours de perfectionnement des préposés forestiers ;
indemnités et frais de voyage des agents chargés des
cours et dépenses imprévues, y compris la création
d'une bibliothèque forestière (art. 22 de l'arrêté g.-d.
du 14 novembre 1911)
Subside à la masse d'habillement des agents et préposés
forestiers
Section
XXVII. — Service sanitaire.
Collège médical ; frais de déplacement, visite des phar-
macies, etc
Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement
Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel ;
entretien des malades et des élèves ; achat de trousses
pour les élèves sortantes ; cours de récapitulation ;
frais; entretien du jardin et dépenses diverses
Id. — Restant de l'exercice 1929. — Installation d'un
chauffage central dans la section des nouveaux-nés ...
Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes
Fourniture de périodiques professionnels aux sages-
femmes du pays : subsides à l'association des sages-
femmes . . . . . . .
..'...
Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en •
cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de
maladies contagieuses
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides
aux communes dans le même but
Organisation du service de médecin-scolaire ; subside
aux communes
Fournitures de désinfectants à des indigents ; achats de
sérums curatifs et de vaccin
Crédits
pour 1931.
330.000
1.000
20.000
54.000
1.612.130
97.000
94.000
460.000
19.781
70.000
10.000
4.000
3.000.000
200.000
3.000
Crédits
après
transferts.
330.000 00
1.000 00
20.540 00
54.000 00
1.612.13000
97.000 00
94.000 00
460.000 00
19.781 00
70.000 00
10.000 00
4.000 00
3.000.00000
200.000 00
3.000 00
Payements
justifiés.
329.931 60
20.540 00
54.000 00
1.371.06421
51.835 69
92.492 00
403.481 15
19.780 70
55.535 61
4.472 00
2.085 00
1.303.10582
3.000 00
1.509 55
Articles.
199bis
199ter
201bis
201ter
207bis
LIBELLÉ.
Subside à l'union antialcoolique .
Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le ser-
vice de l'inspection des denrées alimentaires introduites
de l'étranger
Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et
indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ..
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Organisation et exécution du service public de désinfec-
tion, création de stations régionales de désinfection
(Crédit non limitatif)
Id. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du
premier âge (loi du 27 juin 1906) ; dépenses diverses ;
subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée s'occu-
pant de la protection des femmes en couches, des
enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ;
prophylaxie des maladies évitables (cancer) et dépenses
diverses
Prophylaxie antituberculeuse
Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans les
sanatoria d'altitude et ailleurs
Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitement aux
frais de l'Etat (Crédit non limitatif)
Création d'un service d'infirmières-visiteuses. •— Utili-
sation des sages-femmes comme infirmières-visiteuses
de l'enfance dans les districts ruraux ....
Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office Interna-
tional d'hygiène publique à Paris
Acquisition ou location de films d'intérêt social
Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspec-
tion des viandes ; renforcement du contrôle des denrées
alimentaires, frais d'étude, etc
Crédits
pour 1931.
5.000
82.000
184.200
10.965
5.280
30.000
74.100
4.415
1.320
100.000
500.000
400.000
400.000
pr mém.
4.600
25.000
200.000
Crédits
après
transferts.
5.000 00
82.000 00
184.200 00
10.965 00
5.280 00
30.000 00
74.100 00
4.415.00
1.320 00
100.000 00
500.000 00
400.000 00
400.000 00
4.600 00
5.000 00
200.000 00
Payements
justifiés.
5.000 00
78.566 87
174.959 58
4.650 00
26.249 85
55.758 14
62 83
1.827 50
21.265 00
386.055 92
320.394 30
485.942 60
4.405 25
132.804 22
Articles.
210bis
211bis
212bis
212ter
213bis
214.
216bis
LIBELLÉ.
Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc.
Section XXVIII.
— Etablissement thermal et hydrothéra-
pique de Mondorf-Etat.
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de
Mondorf-Etat
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc Acqui-
sition de mobilier (chaises, tables, bancs, etc.) et entre-
tien du mobilier
Frais d'exploitation, y compris un restant d'exercices
antérieurs
Frais d'exploitation. — Acquisition de combustibles ;
frais de transport, etc., y compris un restant de l'exer-
cice 1
Section X X I X . — Postes, Télégraphes et Téléphones.
Traitements du personnel du service ; indemnités des sur-
numéraires, stagiaires-expéditionnaires,
aides-facteurs
et ouvriers définitifs du service téléphonique
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif) ...
Indemnités pour services extraordinaires ; frais de rem-
placement d'employés et de facteurs en congé. —
Indemnités à des aides temporaires et à des préposés
d'agences auxiliaires volontaires
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités
aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et
agents
Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci
Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux ;
transport des dépêches et des colis
Id. — Restant de l'exercice 1930
Impression, timbres-poste et cartes postales ; frais de
bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions
de Luxembourg (gare et ville), Differdange, Esch-s.-
Alz. et Pétange, des bureaux ambulants et des relais ...
Crédits
pour 1931.
2.000
5.986.661
210.000
25.000
942.500
115.000
1.292.500
18.020.000
1.072.619
693.000
1.206.900
232.800
278.000
636.000
515.000
34.200
824.000
Crédits
après
transferts.
2.000 00
5.986.66100
210.000 00
25.000 00
942.500 00
115.000 00
1.292.500 00
18020.00000
1.072.619 00
693.000 00
1.338.565 32
232.800 00
253.993 78
617.000 00
482.696 90
34.200 00
824.000 00
Payements
justifiés.
1.430 00
3.636.669 58
176.529 58
3.606 45 .
840.469 60
106.746 40
1.127.352 03
16752.717 09
61 20
801.645 00
1.338.565 32
232.693 55
253.078 03
616.679 16
480.811 32
815.538 81
Articles.
219bis
221bis
224bis
225bis
225ter
LIBELLÉ.
Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes .
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel,
y compris les camions ; frais de mobilier et d'installa-
tion de perceptions et agences, y compris les bureaux
de la direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-
ville
Acquisition d'une auto-camionnette pour la remise à
domicile des colis
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux inter-
nationaux
Dépenses diverses et imprévues
Id. — Restant de l'exercice 1929
Gros entretien des réseaux télégraphique et télépho-
nique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction
d'exercice)
Télégraphie et téléphonie sans fil, y compris un restant
d'exercices antérieurs
Horloges électriques
Couverture d'irrégularités
Section X X X . — Service agricole.
Service agricole — traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif
Id. — Frais de route et de séjour du personnel et acqui-
sition d'instruments, loyers, bibliothèques
Société générale d'apiculture. — Organisation de confé-
rences et subventions
Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la
culture maraîchère — établissement de champs de
démonstration
Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux
utiles ; conférences,
publication d'un périodique,
bibliothèque, distribution de nichoirs, etc.
Crédits
pour 1931.
258.000
340.000
50.000
26.000
176.000
12.000
5.953.500
55.000
4.000
37.660
30.424.679
556.800
31.762
15.840
124.000
5.000
50.000
9.000
Crédits
après
transferts.
258.000 00
283.644 00
50.000 00
26.000 00
176.000 00
12.000 00
5.953.50000
55.000 00
4.000 00
37.660 00
30424.679 00
556.800 00
31.762 00
15.840 00
124.000 00
5.000 00
50.000 00
9.000 00
Payements
justifiés.
258.000 00
282.223 51
47.500 00
20.530 60
157.311 52
11.955 50
5.918.166 89
39.829 15
3.495 00
37.645 49
28068.447 14
490.925 83
13.395 00
108.674 75
5.000 00
37.819 10
5.000 00
Articles.
233bis
233ter
LIBELLÉ.
Exécution de la convention phylloxérique internationale
— service phytopathologique-inspection d'horticulture.
Service météorologique
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de
l'institut international d'agriculture de Rome (Loi du
3 août 1907) (sans distinction d'exercice)
Section XXXI. — Enseignement agricole.
Ecole et station agricole ; — traitements et indemnités
fixes du personnel, du personnel auxiliaire, du concierge
et du garçon de laboratoire
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Indemnités du personne], des chargés de cours, des
stagiaires etc. ; •— bibliothèque des professeurs et des
élèves, acquisition d'instruments, de réactifs et usten-
siles pour la station agricole et le laboratoire de fermen-
tation ; frais du service intérieur
Construction d'une nouvelle école agricole et aménage-
ment des alentours, y compris le chemin d'accès, (qua-
trième crédit) (sans distinction d'exercice)
Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole
Subsides pour études agronomiques
Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie,
etc.) et cours d'adultes à Ettelbruck, à Luxembourg,
et éventuellement dans d'autres localités du pays
Organisation de champs d'essai et de démonstration dans
différentes localités du pays par les professeurs de
l'école agricole avec le concours des anciens élèves de
l'école agricole
Encouragements dans l'intérêt de la réforme de l'en-
seignement ménager agricole
,
Conférences agricoles
Section
XXXII. — Amélioration des races d'animaux
domestiques.
Primes pour l'amélioration de la race chevaline
Crédits
pour 1931.
15.000
20.000
30.000
857.402
555.000
32.974
27.720
136.500
7.000.000
15.000
50.000
50.000
50.000
100.000
50.000
8.067.194
250.000
Crédits
après
transferts.
16.000 00
19.000 00
30.000 00
857.402 00
555.000 00
32.974 00
27.720 00
136.500 00
7.000.00000
15.000 00
55.000 00
45.000 00
50.000 00
100.000 00
50.000 00
8.067.194 00
250.000 00
Payements
justifiés.
14,999 90
7.287 95
683.102 53
530.816 31
25.252 50
133.769 -19
6.999.82047
15.000 00
55.000 00
22.827 05
41.948 80
81.889 50
7.906.32382
219.970 80
Articles.
249bis
249ter
251bis
251ter
254bis
LIBELLÉ.
Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine,
ovine et caprine
Achat de reproducteurs de la race chevaline
Achat de reproducteurs de la race bovine
Achat de reproducteurs de la race porcine et caprine .
Elevage du lapin et de la volaille
Encouragements aux coopératives d'élevage de la volaille
pour la production et la vente des œufs
Encouragement aux sociétés d'élevage
Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book
Section XXXIII. — Police sanitaire du bétail.
Traitements et indemnités des vétérinaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et
pour missions en cas d'épizooties, etc.
Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant
la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments d'indemnités à allouer en exécution
de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les
sociétés d'élevage, les coopératives des laiteries, etc.,
encouragements, essais de tuberculinisation
Cotisation du Grand-Duché à l'Office International des
épizooties (Loi du 7 janvier 1928)
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Contribution de l'Etat à l'assurance contre la perte du
bétail
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. —
Installations sanitaires à la frontière
Crédits
pour 1931.
500.000
100.000
250.000
75.000
40.000
50.000
100.000
30.000
1.395.000
210.500
12.525
7.920
50.000
200.000
2.575
1.320
75.000
2.200
250.000
p r mém.
40.000
Crédits
après
transferts.
500.000 00
100.000 00
225.000 00
100.000 00
40.000 00
50.000 00
100.000 00
30.000 00
1.395.000 00
199.983 77
12.525 00
7.920 00
60.516 23
200.000 00
2.575 00
1.320 00
75.000 00
2.200 00
271.145 00
18.855 00
Payements
justifiés.
379.851 55
100.000 00
225.000 00
100.000 00
40.000 00
7.000 00
99.978 20
21.748 55
1.193.549 10
178.732 31
6.975 00
60.516 23
733.000 57
214 65
1.162 50
40.416 00
2.112 50
271.145 00
Articles.
257bis
257ter
265bis
265ter
267bis
LIBELLÉ.
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la
fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit
non limitatif et sans dictinction d'exercice)
Section X X X I V . — Améliorations agricoles. — Travaux
d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières.
Construction de chemins d'exploitation et remembre-
ment parcellaire, frais de mutation, etc
Service du fonds d'améliorations agricoles. — Indemnités
du personnel
Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage,
frais de bureau, frais de voyage etc
Amélioration des cultures
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de
l'horticulture
Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage
Section XXXV. — Coopération et mutualité agricoles.
Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité
agricoles
Encouragements aux sociétés locales
Encouragements aux sociétés de laiteries coopératives....
Encouragements pour l'amélioration de la production
laitière et beurrière
Création de beurreries centrales
Création d'une coopérative pour l'utilisation des pommes
de terre
Encouragements pour la construction de silos agricoles...
Création d'un marché central des produits agricoles
Création d'une coopérative de vente du bétail gras
Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des
fruits
Contribution de l'Etat à l'assurance contre la perte du
bétail
Crédits
pour 1931.
10.000
862.040
450.000
60.000
87.500
100.000
250.000
140.000
1.087.500
75.000
50.000
360.000
200.000
100.000
200.000
250.000
p r mém.
200.000
52.000
p r mém.
Crédits
après
transferts.
10.000 00
862.040 00
450.000 00
60.000 00
87.500 00
100.000 00
250.000 00
140.000 00
1.087.50000
75.000 00
125.451 20
360.000 00
217.895 00
82.105 00
175.438 80
199.110 00
200.000 00
52.000 00
Payements
justifiés.
17.466 66
1.311.74142
193.500 34
46.933 30
75.075 46
91.654 30
153.597 00
34.216 25
594.976 65
27.052 80
125.451 20
346.370 35
217.629 70
4.000 00
10.000 00
77.970 90
50.000 00
Articles.
270bis
270ter
275bis
276bis
278bis
278ter
LIBELLÉ.
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte
du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités..
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte
du bétail, non affiliées à la Fédération générale
Section XXXVI. — Viticulture.
Station viticole — traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Enseignement viticole, cours et conférences ; indem-
nités du personnel auxiliaire, frais de bureau et de
voyage ; bibliothèque, entretien des bâtiments etc
Station viticole — Frais d'exploitation etc
Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes
phylloxérées par voie de syndicats ; remembrement
parcellaire etc
Encouragement aux coopératives viticoles
Construction de chemins d'exploitation dans les vignes ...
Aménagement des rigoles dans les vignes
Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture
Cotisation du Grand-Duché à l'Office International du
vin à Paris (Loi du 30 décembre 1927)
Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique.
— Travaux de lutte contre le phylloxéra. — Indem-
nités des surveillants locaux
Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime
des vins et boissons similaires, traitements et indem-
nités des contrôleurs des vins
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de service du contrôle des vins
Arrachage de vignes (primes)
Crédits
pour 1931.
50.000
8.000
1.545.000
83.200
4.979
1.320
85.000
862.000
250.000
500.000
400.000
150.000
100.000
22.000
10.000
75.000
1.600
1.320
10.000
250.000
2.806.419
Crédits
après
transferts.
50.000 00
8.000 00
1.545.000 00
83.200 00
4.979 00
1.320 00
85.000 00
862.000 00
250.000 00
760.300 00
400.000 00
95.000 00
100.000 00
22.000 00
10.000 00
75.000 00
.1.600 00
1.320 00
14.936 20
39.763 80
2.806.41900
Payements
justifiés.
50.000 00
8.000 00
916.474 95
80.295 16
1.162 50
70.983 13
860.987 25
3.431 75
760.300 00
390.392 99
47.400 00
21.105 00
8.298 20
26.846 00
2.325 00
14.936 20
2.288.46318
Articles.
281bis
287bis
287ter
288bis
290bis
291bis
291 ter
LIBELLÉ.
Section
XXXVII. — Prévoyance sociale.
Assurance ouvrière (Exécution de la loi du 17 décembre
1925)
Report d'exercices antérieurs
Secours extraordinaires et suppléments de rentes aux
crédirentiers des trois branches d'assurances sociales .
Revalorisation des rentes sociales
Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, con-
férences, cours à l'étranger, etc
Caisse de pension des employés privés (Loi du 29 janvier
1931). Part contributive de l'Etat.
Fonds de prévoyance sociale (Restant de l'indemnité de
renchérissement votée par la loi du 20 septembre 1919)..
Section
XXXVIII.
— Logements.
Service des habitations à bon marché (Loi du 29 mai 1906,
art. 3) Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)..
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Frais de bureau, de voyage et autres
Id. — Restant de l'exercice 1929
Primes pour la construction d'habitations à bon marché
(Crédit non limitatif)
Fonds des habitations à bon marché
Id. — Restant de l'exercice 1930
Service des logements populaires. — Traitements du per-
sonnel et indemnités des employés temporaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
'
Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de
bureau, frais de voyage etc
Crédits
pour 1931.
7.721.760
5.492.122
1.400.000
1.282.183
50.000
4.500.000
4.639.240
25.085.305
348.340
19.685
10.560
63.000
12.115
2.000.000
765.200
15.000
307.830
8.345
10.560
197.500
Crédits
après
transferts.
7.721.760 00
5.492.122 00
1.400.000 00
1.282.183 00
50.000 00
4.500.000 00
4.639.240 00
25085.305 00
347.400 62
19.685 00
10.560 00
63.939 38
12.115 00
2.000.000 00
765.200 00
15.000 00
307.830 00
8.345 00
10.560 00
197.500 00
Payements
justifiés.
2.518.205 41
4.782.837 08
720.375 00
497.381 43
4.081 93
4.500.000 00
4.639.24000
17662.120 85
325.485 59
10.417 50
63.939 38
12.114 25
3.992.915 70
700.000 00
15.000 00
305.817 29
14.726 89
171.904 77
Articles.
292bis
293bis
298bis
298ter
300bis
300ter
LIBELLÉ.
Id. — Fonds destiné au fonctionnement du service des
logements populaires
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Création et entretien de jardins ouvriers etc
Agrandissement des couches fournissant des plants aux
jardins ouvriers..
Section XXXIX. — Mutualités.
Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service
de la Commission supérieure
Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés
luxembourgeoises de secours mutuels
Subside à la caisse de secours des facteurs des postes
Subsides aux caisses maladies, destinés à combler les
pertes pour valeurs dépréciées
Section XL. — Commerce, Industrie et Travail.
Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Autres dépenses
Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes .
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Autres dépenses
Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du
travail, y compris les subsides pour études profession-
nelles (artisans, commerçants et ouvriers), y compris
un restant de fr. 164 de l'exercice 1925)
Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des
expositions et foires internationales (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1931.
50.000 000
12.000.000
75.000
25.000
65.858.135
175.000
5.000
5.000
pr mém.
185.000
262.687
15.835
2.640
55.000
193.487
11.520
2.640
19.000
81.000
25.000
Crédits
après
transferts.
50.000.000 00
12.000.000 00
75.000 00
25.000 00
65.858.135 00
174.916 00
5.084 00
5.000 00
185.000 00
256.965 60
15.835 00
2.640.00
43.821 60
199.208 40
11.520 00
2.640 00
19.000 00
92.178 40
25.000 00
Payements
justifiés.
49.018.225 55
12.000.000 00
75.000 00
25.000 00
66.730.546 92
174.416 00
5.084 00
5.000 00
184.500 00
169.190 40
2.325 00
36.850 65
199.208 40
3.487 50
18.110 55
92.178 40
Articles.
306BIS
306ter
307bis
307ter
310bis
310ter
LIBELLÉ.
Frais résultant de la surveillance du commerce par col-
portage et de la délivrance des permis de colportage ....
Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909 sur le
registre aux firmes
Développement du tourisme
Edition d'affiches — réclames touristiques
Cotisation à verser à l'Office du tourisme de l'Union belgo-
luxembourgeoise
Part contributive aux frais d'édition d'un album spécial
du Grand-Duché de Luxembourg dans la série « Orbis
Terrarum », publiée par le Atlantis-Verlag
Section XLI. — Enseignement professionnel.
Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants
(Crédit non
limitatif)
Id. — Indemnités diverses
Ecole d'artisans. — Acquisition d'outillage pour les
ateliers, alimentation des collections et dépenses di-
verses
Id. — Frais du service intérieur : indemnité fixe
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Autres frais du service intérieur
Ecole d'artisans. — Bourses pour les élèves indigents ....
Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant
et des élèves
Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les
accidents du travail et la responsabilité civile ; dépenses
dans l'intérêt de l'hygiène scolaire
Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traite-
ments et indemnités fixes (part de l'Etat)
Crédits
pour 1931.
15.000
5.000
120.000
50.000
25.000
60.000
943.809
1.077.101
64.110
34.320
67.000
120.000
20.153
1.200
2.640
110.000
70.000
20.000
27.067
159.862
Crédits
après
transferts.
15.000 00
5.000 00
169.897 30
102 70
25.000 00
60.000 00
943.809 00
1.045.932 49
64.110 00
34.320 00
67.000 00
120.000 00
20.153 00
1.200 00
2.640 00 .
126.173 92
70.000 00
20.240 39
27.067 00
159.862 00
Payements
justifiés.
14.190 00
4.972 00
169.736 80
102 70
25.000 00
59.732 75
795.085 15
941.205 36
33.530 00
58.518 94
119.246 24
19.132 36
94 25
126.173 92
68.475 00
19.490 39
25.784 60
159.848 23
Articles.
315bis
315ter
319bis
319ter
323bis
323ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ..
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat)
Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes,
y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquen-
tant ces écoles et cours
Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collabo-
ration des unions des classes moyennes, dans l'intérêt
de l'éducation professionnelle du commerce et du
métier
Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat.
— Indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Autres dépenses
Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux
pour filles, y compris les subsides pour les élèves néces-
siteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides
pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les sub-
sides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la
classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la
coupe
Bibliothèques professionnelles
Bibliothèques professionnelles du plat pays
Section XLII.
— Enseignement supérieur et moyen.
Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées
de jeunes filles. — Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses
concernant l'enseignement supérieur et moyen, y com-
pris un restant d'exercices antérieurs de 3.076 fr
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gym-
nases. — Prêts remboursables
Crédits
pour 1931.
9.445
5.720
51.755
145.000
56.000
269.200
15.700
35.000
169.500
80.000
15.000
2.625.773
8.323.000
489.725
168.960
491.500
40.000
Crédits
après
transferts.
9.445 00
5.720 00
48.030 50
140.196 85
51.841 80
269.200 00
15.700 00
35.000 00
169.500 00
107.440 05
15.000 00
2.625.773 00
8.323.000 00
489.725 00.
168.960 00
491.500 00
40.000 00
Payements
justifiés.
5.489 17
42.459.84
128.302 59
51.841 80
245.223 15
687 75
30.000 00
166.858 60
106.921 70
14.974 92
2.364.258 81
7.802.90016
1.468 32
147.375 00
461.993 47
40.000 00
Articles.
328bis
331bis
335bis
335ter
337bis
LIBELLÉ.
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des éta-
blissements d'enseignement industriel et commercial.
— Prêts remboursables
Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées
de jeunes filles. — Prêts remboursables
Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. —
Prêts remboursables
Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-
Lapôtre à Paris
Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords
intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France,
resp. la Belgique
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de
l'Institut international de coopération intellectuelle ...
Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités ..
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Subsides aux communes dans l'intérêt des bibliothèques
communales
Honoraires des membres des jurys et des commissions
d'examen et autres frais y relatifs (Crédit non limitatif)
Section
XLIII — Enseignement primaire.
Commission d'instruction, inspecteur principal et inspec-
teurs d'arrondissement; traitements et indemnités...
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de
matériel d'enseignement et dépenses diverses concer-
nant l'enseignement primaire
Bibliothèque pédagogique : indemnité
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Alimentation, reliures, et dépenses diverses
Crédits
pour 1931.
35.000
18.000
80.000
24.000
10.000
3.521
30.300
1.680
150.000
10.000
240.000
10.115.686
408.000
23.170
13.200
100.000
17.810
1.060
• 10.750
Crédits
après
transferts.
35.000 00
18.000 00
80.000 00
24.000 00
10.000 00
3.521 00
30.300 00
1.680 00
150.000 00
10.000 00
240.000 00
10115.686 00
408.000 00
23.170 00
13.200 00
99.335 13
17.974 14
1.060 00
10.750 00
Payements
justifiés.
35.000 00
18.000 00
79.937 00
20.274 60
3.706 50
3.502 00
29.018 04
144.603 85
3.500 00
271.841 45
9.063.12039
370.208 16
184 15
10.462 50
67.337 51
17.974 14
70 64
10.315 60
Articles.
339bis
339ter
340bis
347bis
347ter
LIBELLÉ.
Traitements et indemnités de résidence du personnel
enseignant des écoles primaires et primaires supérieures
(sans distinction d'exercice)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ..
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Primes de brevet des instituteurs et institutrices en con-
formité des lois des 10 août 1912,11 août 1913 et 6 mai
1920 (sans distinction d'exercice)
Frais d'organisation d'un stage pour les aspirants-insti-
tuteurs
Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de
maladie de membres du personnel enseignant
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédago-
giques, cours de perfectionnement pour le personnel
enseignant
Secours à des membres du personnel enseignant atteints
de tuberculose ainsi qu'à d'anciens membres du per-
sonnel enseignant, leurs veuves et orphelins ; supplé-
ments de pension
Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires
(art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 21
septembre 1915)
Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection
de ces écoles et des cours postscolaires
Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique ......
Ecoles normales. — Traitements, indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Matériel et dépenses diverses, y compris un restant
d'exercices antérieurs de fr. 18
Bourses d'études aux élèves-instituteurs
Bourses d'études aux élèves-institutrices
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institu-
trices qui fréquentent les écoles normales
Crédits
pour 1931.
28.250.000
1.681.550
702.240
125.000
100.000
200.000
120.000
40.000
• 445.000
40.500
73.000
475.000
26.650
pr mém.
50.000
12.800
12.800
39.500
Crédits
après
transferts.
28.250.000 00
1.681.550 00
702.240 00
125.000 00
47.883 31
200.000 00
120.000 00
40.724 00
445.664 87
40.500 00
73.000 00
475.000 00
26.650 00
51.642 10
12.800.00
12.800 00
39.500 00
Payements
justifiés.
25.721.818 28
502 20
616.632 50
116.458 30
22.008 25
119.142 03
115.526 50
40.724 00
445.664 87
35.411 50
25.600 00
446.682 13
582 80
51.642 10
10.850 00
12.200 00
39.500 00
Articles.
352bis
352ter
354bis
363bis
LIBELLÉ.
Institut des sourds-muets. — Traitements et indemnités
du personnel ; subsides et dépenses diverses pour
aux enfants bègues
>
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Entretien des élèves du même établissement, habillement,
matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des
élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923),
y compris un restant d'exercices antérieurs de fr. 185 ...
Etablissement des aveugles. — Traitements et indem-
nités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ..
Entretien des élèves du même établissement, habillement,
matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des
élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923), et
part de l'Etat dans les frais d'agrandissement et d'amé-
nagement du bâtiment actuel de Berbourg
Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du
placement de personnes arriérées à l'établissement de
Betzdorf
Subside à l'Oeuvre des colonies scolaires affiliées à la
Croix Rouge Luxembourgeoise
Subside à la Société l'Art à l'école
Subsides aux sociétés dites «Verein für Volks- und
Schulhygiene» et « Verein für Haus und Schule » . . . .
Section XLIV. — Arts et Sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions
littéraires et artistiques
Part de l'Etat clans les frais d'organisation de concerts
publics et d'autres représentations artistiques
Encouragements aux études industrielles, profession-
nelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger.
— Prêts remboursables
Musée. — Rémunération du conservateur
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Crédits
pour 1931.
80.000
4.285
3.960
72.000
52.000
2.580
99.000
317.000
9.000
6.000
7.500
33.621.355
150.000
20.000
100.000
10.320
Crédits
après
transferts.
80.000 00
4.285 00
3.960 00
72.000 00
60.195 70
2.580 00
140.390 75
317.000 00
9.000 00
6.000 00
7.500 00
33621.355 00
234.775 00
3.334 00
81.850 00
9.918 35
615 00
Payements
justifiés.
72.325 60
3.487 50
60.948 25
60.195 68
93 33
140.390 75
312.145 65
9.000 00
6.000 00
5.000 00
28967.08492
234.775 00
3.334 00
81.850 00
9.903 24
Articles.
364bis
365bis
369bis
LIBELLÉ.
Frais d'entretien des collections du Musée
Id. — Acquisition d'armoires vitrées
Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques,
artistiques et scientifiques
Subsides dans l'intérêt de la création de musées régio-
naux
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant
de l'Etat que des sociétés
Conservatoire de musique de Luxembourg
Subside éventuel en faveur du Théâtre de la vile de
Entretien des monuments historiques
Part de l'Etat dans les frais de construction d'un Musée
municipal des Beaux-Arts à Luxembourg
Subside à la Section historique de l'Institut
Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et
mathématiques
Subside à la Société de sciences médicales
Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois
Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte,
Literatur und Kunst »
Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguis-
tiques et dialectologiques
Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la
restauration de la basilique d'Echternach
Subside au « Landwuel, Luxemburger Verein für länd-
liche Wohlfahrts- und Heimatpflege » . . . .
Section X L V . — Etablissements pénitentiaires.
A. Luxembourg.
Commission administrative, jetons de présence et indem-
nité du secrétaire ; dépenses diverses
Traitements et indemnités
Crédits
pour 1931.
20.000
24.000
150.000
20.000
3.150
50.000
40.000
200.000
250.000
20.000
7.000
5.000
8.000
10.000
20.000
25.000
10.000
1.143.085
8.700
680.000
Crédits
après
transferts.
20.000 00
24.000 00
150.856 90
10.000 00
3.150 00
50.000 00
40.000 00
179.585 75
230.000 00
20.000 00
7.000 00
5.000 00
8.000 00
10.000 00.
20.000 00
25.000 00
10.000 00
1.143.085 00
8.700 00
680.000 00
Payements
justifiés.
19.998 40
24.000 00
150.856 90
10.000 00
3.150 00
50.000 00
40.000 00
179.585 75
20.000 00
7.000 00
5.000 00
8.000 00
10.000 00
20.000 00
25.000 00
10.000 00
912.453 29
7.099 96
631.858 42
Articles.
379bis
379ter
380bis
380ter
385bis
385ter
386bis
386ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
ïd. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indem-
nités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non sus-
ceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage,
courant, électrique, lumière et force motrice, menues
réparations des bâtiments et du mobilier, service sani-
taire, hygiénique et médical, culte, éducation morale
et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux
etc.), enseignement et traitement médical du personnel
Dépenses relatives au travail dans les maisons de déten-
tion (Matières premières, courant électrique et force
motrice, outils, machines,
réparations,
cartonnage,
etc.)
Frais de bureau ..
B. Dickirch.
Commission administrative — jetons de présence et indem-
nité du secrétaire
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indem-
nités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non sus-
ceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage,
éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments
etc.) et traitement médical du personnel
Dépenses relatives au travail des détenus
Crédits
pour 1931.
39.240
34.320
585.000
29.710
21.120
1.200.000
360.000
6.000
2.350
106.000
6.095
7.920
54.000
1.320
28.000
10.000
Crédits
après
transferts.
39.240 00
34.320 00
585.000 00
29.710 00
21.120 00
1.168.838 70
388.104 30
6.000 00
2.350 00
106.000 00
6.095 00
7.920 00
54.000 00
315 00
1.320 00
28.000 00
10.000 00
Payements
justifiés.
30.795 00
541.791 48
19.287 50
1.162.922 64
388.103 81
5.827 85
1.807 96
82.156 80
3.487 50
35.706 00
14.404 50
6.000 00
Articles.
391bis
391ter
392bis
392ter
393bis
394bis
394ter
LIBELLÉ.
Frais de bureau
G. Prisons cantonales.
Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien
et de nourriture des détenus, etc. (Loi du 14 février
1900)
Section XLVI.
— Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice
du Rham.
A. Maison de santé d'Ettelbruck.
Traitements et émoluments fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités du personnel attaché à l'établissement en
vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923 ; indemnités
de logement (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).. .
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Entretien des pensionnaires
(nourriture, habillement,
couchage, éclairage, médicaments, mobilier, entretien
du parc et des plantations, menues dépenses pour
récréations, distractions, etc., à offrir aux malades,
etc.), uniformes et traitement médical du personnel ;
bibliothèque, laboratoire, formation professionnelle,
menues dépenses
Section neurologique ; entretien et traitement des pen-
sionnaires (Crédit non limitatif)
B. Hospice du Rham.
Traitements
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit
non susceptible de transfert)
Crédits
pour 1931.
1.000
9.000
3.190.090
571.000
33.755
40.920
790.000
40.750
38.280
1.790.000
25.000
244.000
14.525
6.600
166.000
Crédits
après
transferts.
1.000 00
12.057 00
3.190.090 00
571.000 00
33.75500
40.920 00
790.000 00
40.750 00
38.280 00
1.790.000 00
25.000 00
244.000 00
14.525 00
6.600 00
166.000 00
Payements
justifiés.
100 00
12.056 20
2.943.405 62
546.890 44
172 23
35.365 00
652.564 28
1.110 87
36.920 00
1.600.132 24
7.017 40
228.579 40
112 00
9.300 00
146.977 99
Articles.
395bis
396bis
402bis
403bis
LIBELLÉ.
ld. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)...
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement,
couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterre-
ments, entretien dos promenades et des plantations,
denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc.) ; traite-
ment médical du personnel ; frais résultant d'études
aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage
des pupilles et de la surveillance des enfants placés
Entretien des pensionnaires. — Restant de l'exercice
antérieur
Matériel d'écolo, y compris les frais de plusieurs excur-
sions de la population scolaire. — Musée et biblio-
thèque scolaires, imprimés, etc
Section XLVII. — Bienfaisance publique.
Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité
sociale
Répartition du produit net des suppléments perçus sur
les timbres « Caritas » 1930 en faveur d'œuvres de
charité
Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de
Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de
literie pour la colonie thermale
Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents
ou d'événements imprévus; secours particuliers, secours
urgents et secours de route
Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de
diverses catégories d'indigents exposés tant dans le
pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et
30 de la loi du 28 mai 1897 (Crédit non limitatif, et pour
les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans dis-
tinction d'exercice)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du
chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents
indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déter-
miné (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897 — Crédit
non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Crédits
pour 1931.
7.225
1.697.000
49.000
15.000
5.529.055
25.000
190.370
15.000
160.000
1.000.000
14.000
180.000
5.000
Crédits
après
transferts.
7.225 00
1.697.000 00
49.000 00
15.000 00
5.529.055 00
31.651 05
190.370 00
15.000 00
153.348 95
1.000.000 00
16.940 70
180.000 00
2.059 30
Payements
justifiés.
365 48
1.503.047 22
48.999 90
11.780 45
4,829.334 90
31.651 05
190.370 00
15.000 00
146.186 85
1.008.623 40
16.940 70
772.103 73
Articles.
410BIS
LIBELLÉ.
Remboursement de secours avancés à des Luxembour-
geois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés de
bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exer-
cice antérieur
Secours aux sans-travail : subsides aux caisses de chô-
mage et à l'Association internationale pour la lutte
contre le chômage (Crédit non limitatif)
Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de bro-
chures, d'imprimés et dépenses diverses
Section XLVIII.
Récompenses pour actes de dévouement,
Section
X L I X . — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions
d'amendes (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limi-
tatif)
;
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police
générale, spéciale et" locale (Loi du 22 décembre 1923)
(Crédit non limitatif)
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés
et des enfants moralement abandonnés
Création d'un établissement pour les enfants moralement
abandonnés. Aménagement, traitements, indemnités
et autres dépenses de service (Crédit non limitatif)
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la
frontière, ainsi que pour l'entretien en route des per-
sonnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds
et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'ex-
pulsion (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Primes et dépenses diverses pour la destruction des ani-
maux nuisibles, y compris le subside à allouer à la
société de chasse Saint-Hubert
Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du
20 juillet 1925, sur l'amodiation de la chasse du droit
supplémentaire perçu sur les permis de chasse en
conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement sur
la chasse du 26 juillet 1927 (Crédit non limitatif et sans
distinction d'exercice)
Crédits
pour 1931.
50.000
20.000
1.659.870
20.000
145.000
145.000
30.000
pr mém.
4.000
20.000
119.000
Crédits
après
transferts.
50.000 00
20.000 00
500 00
1.659.870 00
20.000 00
145.000 00
145.000 00
30.000 00
4.000 00
18.632 09
119.000 00
Payements
justifiés.
40.698 70
1.120.000 00
3.341.57443
1.800 00
177.794 45
177.794 00
29.986 30
15.271 17
16.375 35
100.380 20
Articles.
413bis
420bis
421bis
LIBELLÉ.
Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts
causés par le sanglier, en conformité de l'art. 14, alinéa
final, de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la
chasse (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux.
— Dépenses diverses
Subside à la société protectrice des animaux domestiques .
Gratification aux agents chargés de la surveillance de la
pêche
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes —
instruction des demandes en autorisation, surveillance
Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de
séjour revenant aux membres et secrétaire de la com-
mission chargée de la surveillance des établissements et
représentations cinématographiques et autres frais y
relatifs
Section L.
Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices
antérieurs
Commissariat de la Banque Internationale
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ...
n) Réparation des dommages matériels essuyés par suite
d'accidents ou d'événements imprévus résultant de
faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures
de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et
autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice
75.000]
b) subventions urgentes à faire à des sujets
luxembourgeois indigents sinistrés de la
guerre à l'étranger (Crédit non limitatif)
25.000.
Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les
commissions cantonales (Crédit non limitatif)
Fournitures de matériel de bureau aux administrations
et services publics par l'Office central créé à cette fin,
y compris les traitements et indemnités du personnel ...
Commission pour l'étude de la revision des tarifs et des
conditions de contrats communaux de gaz et d'électri-
cité : mise sous séquestre d'usines défaillantes. — Frais
occasionnés et indemnités aux membres de la commis-
sion (sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1931.
1.000
70.000
1.000
20.000
8. 000
18.000
581.000
20.000
71.600
4.256
100.000
50.000
163.100
5.000
413.956
Crédits
après
transferts.
1.000 00
70.000 00
1.000 00
20.000 00
9.832 00
17.535 91
581.000 00
20.000 00
71.600 00
4.256 00
100.000 00
50.000 00
163.100 00
5.000 00
413.956 00
Payements
justifiés.
68.500 00
1.000 00
20.000 00
9.832 00
17.535 91
634.469 38
18.349 75
68.663 60
147.568 73
16.000 00
159.635 10
410.217 18
Articles.
L I B E L L É .
Section LI. — Reports d'exercices précédents.
a) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux
budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices
clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par
la loi
fr.
100.000]
b) Reports de crédits restés disponibles au
Budget de 1929
à l'art. 118ter. — Canalisation à établir
clans la ville d'Esch-s.-Alz. — Part
de l'Etat (sans distinction d'exercice) . »
127.295
à l'art. 119bis. — Dépenses d'entretien
supplémentaires des lignes automo-
biles pour le transport en commun sur
les chemins repris par l'Etat
»
24.640
à l'art. 119ter. — Entretien du gou-
dronnage et du spramexage exécuté
sur les chemins repris
»
125.000
à l'art. 1194. — Réparation des dégâts
causés par les hautes eaux à la voirie
de l'Etat et ses dépendances, ainsi
qu'aux berges et épis de la Sûre et de
la Moselle
»
50.000
à l'art. 126bis. — Dépenses d'exploita-
tion des lignes de chemins de fer can-
tonaux de Diekirch à Vianden et de
Noerdange à Martel ange
»
3.023
à l'art. 126ter. — Mise en état des lignes
de chemins de fer cantonaux et de
leur matériel (sans distinction d'exer-
cice)
»
3.953
à l'art. 1334. — Travaux de grosses ré-
parations exécutés aux bâtiments de
l'école industrielle d'Esch-s.-Alz. à
frais communs avec la ville — part de
l'Etat
•.. »
88.450
à l'art. 134. — Bâtiments affectés au
service des justices de paix : répara-
tions, mobilier, chauffage, nettoyage,
éclairage et assurances
»
165.040
à l'art. 273. — Assurances ouvrières
(Exécution de la loi du 17 décembre
1925) et étude des questions sociales.. » 3.663.645
à l'art. 4116 (art. 351-1927 et 370-1925).
— Téléphones. — Création et exten-
sion des réseaux télégraphique et télé- »
phonique (sans distinction d'exercice.. »
549.866
à l'art. 412. — Travaux extraordinaires
à exécuter sur les routes existantes....»
175.000
à l'art. 412ter. — Dépenses dans l'inté-
rêt de l'établissement d'une signali-
sation moderne sur la voirie de l'Etat. »
559.873
Crédits
pour 1931.
16.911.171
Crédits
après
transferts.
16911.171 00
Payements
justifiés.
9.137.375 40
Articles.
425bis
429bis
LIBELLÉ.
à l'art. 414. — Mise en état et réfection
de lu voirie de l'Etat dans le canton
d'Esch (sans distinction d'exercice.).. fr.
8.
à l'art. 416. — Travaux extraordinaires
à exécuter sur les chemins repris y
compris les indemnités tics agents
temporaires occupés à ces travaux
(sans distinction d'exercice)
»
107.735
à l'art. 419. — Etablissement de la voirie
sur le plateau Bourbon y compris les
dixièmes retenus en garantie (sans dis-
tinction d'exercice) (Loi des 16 mai
1904 et 8 août 1907)
»
50. 000
à l'art. 421. — Agrandissement, amé-
nagement et mise en état de l'im-
meuble dit «Couvent américain » à
Luxembourg-Limpertsberg
et
du
Château de Walferdange, sans dis-
tinction d'exercice (Loi du 3 novem-
bre 1926)
»
354.700
à l'art. 425. •— Pose d'un câble télépho-
nique entre Luxembourg et Rodange
frontière, extension du central auto-
matique, achat de places à bâtir,
ainsi que construction et achat de
maisons postales. — (Loi du 25 mars
1929)
» 7.546.448
à l'art. 426. — Construction d'un nouvel
Hôtel des Postes à Esch-s.-Alz. —
(Loi du 31 juillet 1929)
» 3.208.013
Section LII. — Travaux d'utilité publique.
Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes exis-
tantes (sans distinction d'exercice)
Elargissement du pont sur l'Alzette à Hesperange, sur la
route de Thionville
Signalisation moderne de la voirie de l'Etat
Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le
canton d'Esch (sans distinction d'exercice)
Mise en état des chemins repris par l'Etat
Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris,
y compris les indemnités des agents temporaires occu-
pés à ces travaux (sans distinction d'exercice)
Redressement du chemin repris de Knaphoscheid à Wei-
cherdange
Crédits
pour 1931.
2.500.000
250.000
150.000
800.000
3.500.000
2.000.000
350.000
Crédits
après
transferts.
2.500.000 00
250.000 00
150.000 00
800.000 00
3.497.27315
2.002.726 85
350.000 00
Payements
justifiés.
2.340.482 04
78.605 15
36.954 05
774.467 65
3.299.057 97
1.994.72053
198.249 80
Articles.
429ter
436bis
LIBELLÉ.
Travaux extraordinaires à exécuter à la voirie de l'Etat
et des communes dans l'intérêt de l'occupation des
chômeurs forcés
Reconstruction du P. S. au km. 6.909 de la ligne du che-
min de fer de Nœrtzange à Rumelange-Ottange, en
gare de Kayl, sur le chemin repris de Kayl à Esch-s.-Alz.
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de
l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans
la ville de Luxembourg — Part de l'Etat
Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création
par l'Etat d'une centrale électrique (Ueberlandszen-
trale), ainsi que par l'examen de la question d'éta-
blissement d'un grand barrage sur l'Our près de Vian-
den (sans distinction d'exercice)
Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes
dans le Grand-Duché ; frais d'études etc
Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Ech-
ternach
Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. — Aménage-
ment du parc, installations d'arrosage pour les planta-
tions, acquisition d'appareils pour l'hydrothérapie
Frais d'études et confection d'un plan d'extension de
Mondorf-les-Bains. — Part de l'Etat
Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxem-
bourg et urbanisation du quartier de l'Athénée, y
compris les frais d'acquisition des emprises (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Agrandissement du palais de justice à Luxembourg
Construction d'une nouvelle maison d'arrêt à Diekirch,
y compris les emprises acquises à cet effet en 1930 ...
Frais d'études de projets de nouvelles constructions pour
l'Etat
Acquisition d'un terrain à Roodt-s.-Syr pour la construc-
tion d'un bâtiment postal
Acquisition d'un terrain à Troisvierges pour la construc-
tion d'un bâtiment postal (Par suite de l'acquisition
d'une maison postale à Troisvierges (Crédit prévu par
la loi du 25 mars 1929), le terrain acquis pourra être
revendu)
Crédits
pour 1931.
2.000.000
475.000
75.000
450.000
250.000
pr mém.
500.000
175.000
25.000
pr mém.
1.000.000
1.060.000
200.000
26.200
35.200
Crédits
après
transferts.
2.000.000 00
475.000 00
51.124 72
450.000 00
210.601 00
500.000 00
175.000 00
25.000 00
1.024.510 76
1.060.00000
238.763 52
26.200 00
35.200 00
Payements
justifiés.
1.918.46135
273.796 79
51.124 72
30.297 74
190.481 30
443.605 94
44.703 70
1.021.60013
1.024.477 70
238.763 52
26.142 15
35.198 90
Articles.
LIBELLÉ.
Construction d'un bâtiment pour le service technique
des postes et des télégraphes. — Crédit supplémen-
taire (Loi du 28 mars 1927)
Confection de la route de Bettel-Vianden
Total général des dépenses
Chapitre III. — DÉPENSES POUR ORDRE.
(Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.)
Recettes et dépenses concernant l'Union économique ....
Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat,
ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en
titres de l'emprunt
grand-ducal
Postes. — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes et Téléphones. — Remboursements aux
Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses
payées ; frais à avancer par les comptables
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt
de la construction et l'exploitation (Loi du 26 juin
1897)
Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortisse-
ment de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897)
Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions
minières octroyées par la loi du 6 juin 1898
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'inté-
rêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 28 juin
1911)
Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
Montants à verser, le cas échéant, à la Belgique pour
1929 et 1930 en exécution de la convention du 13 avril
concernant le régime des alcools entre les deux pays ....
Crédits
pour 1931.
650.000
p r mém.
16.471.400
500.086.709
66.222.000
1.000.000
500.000
2.400.000
7.455.367
203.264
78.945
10.026.000
482.807
p r mém.
88.368.383
Crédits
après
transferts.
650.000 00
16.471.400 00
500086.709 00
66222.000 00
1.000.000 00
500.000 00
2.400.000 00
7.455.367 00
203.264 00
78.945 00
10026.000 00
482.807 00
88368.383 00
Payements
justifiés.
625.730 08
14.646.92121
453.724.527 37½
168.038 91
369.516 75
2.800.658 40
215.697 07
26.000 00
3.579.91113
BALANCE.
A. Recettes et Dépenses ordinaires.
I . Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de
l'exercice 1930 par francs : 7.140.376,52
fr. 512.131 .695 38
II. Dépenses effectives
» 453.724.527 37½
Excédent de recettes
fr. 58.407.168 00½
B. Recettes et Dépenses pour ordre.
I . Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes
pour ordre de l'exercice 1930 par francs : 7.982.215,83..
fr.
11.693.632 96
II. Dépenses pour ordre
»
3.579.911 13
Excédent de recettes pour ordre
fr.
8.113.721 83
Le Ministre des Finances,
P. DUPONG.
EXERCICE 1931.
COMPTE GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES EFFECTUÉES SUR LES FONDS SPÉCIAUX DÉPOSÉS
DANS LA CAISSE DE L'ÉTAT PENDANT L'EXERCICE 1931.
№ d'ordre.
DÉSIGNATION DES FONDS.
Impositions communales
Fonds des dépenses communales.
Cautionnements de toute nature..
Fonds
de l'administration des
bourses d'études de l'Athénée..
Dette publique. — Titres et cou-
pons prescrits ou non touchés.
Successions
en déshérence non
encore acquises à l'Etat
Biens séquestrés
Consignations et dépôts
Masse des détenus
Douane. - Timbres adhésifs vendus
Postes. — Fonds pour mandats..
Postes. — Fonds de subvention de
comptables d'autres services...
Postes. — Droits de douane avancés
Fonds appartenant aux sociétés de
secours mutuels
Fonds communal
(Réserve formée en vertu des art. 4
et 5 de la loi du 8 août 1907.)
Fonds d'amortissement de l'em-
prunt belgo-luxembourgeois . . .
Fonds d'amortissement des
chemins de fer vicinaux
Fonds spécial pour la construction
d'une conduite d'eau intercom-
munale dans les Ardennes . . . .
Fonds spécial du domaine forestier
de l'Etat
Total
Excédent
de recette
de l'exercice
1930.
49.977.576 85
665.745 00
153.939 71
3.725.703 90
88.995.201 02
17.807.206 25
69.026 14
11.149.899 57
96.562 50
352.821 87
172.993.682 81
Excédent
de dépense
de
l'exercice
1930.
6.451 13
2.546.908 995
58.443 00
2.611.803 125
Recouvrements
faits
pendant
l'exercice
1931.
49.641.434 25
1.280.594 45
8.677.600 00
56.000 00
2.617.024 79
211.590 98
2.686.033.037 92
775.251.580 00
759.977 54
18.078.982 75
2.218.138 26
1.067.239 00
459.577 16
3.546.352.777 10
Dépenses
faites
pendant
l'exercice
1931.
48.556.771 67
2.620.351 82
3.985.926 23
74.075 00
8.940 15
1.859.656 18
211.590 98
2.682.603.160 33
775.251.580 00
759.977 54
2.701.515 00
1.279.176 37
5.000 00
264.990 98
3.520.182.712 25
Excédent
de recette
de l'exercice
1931.
1.078.211 45
54.669.250 62
647.670 00
144.999 56
4.483.072 51
92.425.078 61
33.184.674 00
69.026 14
12.088.861 46
91.562 50
1.155.069 89
401.134 16
200.438.610 90
Excédent
de dépense
de l'exercice
1931.
3.886.666 365
3.886.666 365
Le Ministre des finances,
P. DUPONG.