Loi du 14 avril 1934 portant approbation de la Con- vention Internationale des Télécommunications de Madrid du 9 décembre 1932 et des Règlements télégraphique et téléphonique y annexés.
Table des dispositions (232)
Texte législatif (232 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Lundi, 23 avril 1934.
N° 24.
Montag, 23. April 1934.
Loi du 14 avril 1934 portant approbation de la Con-
vention Internationale des Télécommunications
de Madrid du 9 décembre 1932 et des Règlements
télégraphique et téléphonique y annexés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
15 mars 1934, et celle du Conseil d'Etat du 27 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés, pour recevoir leur
pleine et entière exécution à partir du 1er janvier
1934, en remplacement des Conventions télégra-
phiques de Paris 1865, de Vienne 1868, de Rome
1872 et de St. Pétersbourg 1875 et des Règlements
y annexés, ainsi que de la Convention radiotélé-
graphique internationale de Washington 1927 et
des Règlements y annexés, la Convention Inter-
nationale des Télécommunications avec les Règle-
ments télégraphique et téléphonique et le Protocole
final annexé à ces Règlements signés à Madrid les
9 et 10 décembre 1932.
Der am 9. bzw. 10. Dezember 1932 zu
Madrid
unterzeichnete
Weltnachrichtenvertrag mit
den beigefügten Telegraphen- und Telephonregle-
menten sowie dem Schlußprotokoll ist genehmigt,
um,
in
Ersetzung der Telegraphenverträge
von
Paris 1865, Wien 1868, Rom 1872, St. Peters-
burg 1875 und des internationalen Funkvertrags
von Washington 1927, sowie der beigefügten Regle-
mente, vom 1. Januar 1934 ab voll und ganz aus-
geführt zu werden.
Constitution de l'Union.
§ t. Les pays, Parties à la présente Convention, forment l'Union internationale des télécommunications,
qui remplace l'Union télégraphique, et qui est régie par les dispositions suivantes.
§ 2. Les termes employés dans la présente Convention sont définis dans l'annexe a ce document.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gou-
vernement, et Notre Directeur général des finances
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente loi. Les quotes-parts de
taxes revenant à notre pays et à percevoir pour le
service international seront fixées, dans les limites
des maxima inscrits au règlement, par Notre Direc-
teur général des finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
Gesetz vom 14. April 1934, wodurch der Weltnach-
richtenvertrag vom 9. Dezember 1932, sowie
die beigefügten Reglemente über den Telegra-
phen- und Telephondienst genehmigt werden.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großher-
zogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres
Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer,
Nach Einsicht
der
Entscheidung der Abgeord-
netenkammer vom 15. März 1934 und derjenigen
des Staatsrates vom 27. desselben Monats, wonach
eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Unser
Staatsminister,
Präsident
der
Regierung, und Unser General-Direktor der Finan-
zen sind, insofern es sie betrifft, mit der Ausführung
dieses Gesetzes beauftragt. Die aus dem interna-
tionalen Verkehr unserm Lande zukommenden Ge-
bührenanteile werden, in den Grenzen der
im
Reglemente vorgesehenen Höchstbeträge, von unserem
General-Direktor der Finanzen festgesetzt
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
CONVENTION INTERNATIONALE
des
TÉLÉCOMMUNICATIONS
conclue entre
les gouvernements des pays ci-après énumérés
Union de l'Afrique du Sud; Allemagne; République Argentine; Fédération Australienne; Autriche;
Belgique ; Bolivie ; Brésil ; Canada ; Chili ; Chine ; Etat de la Cité du Vatican ; République de Colombie ;
Colonies françaises, protectorats et territoires sous mandat français ; Colonies portugaises ; Confédération
suisse; Congo belge; Costa-Rica; Cuba; Curaçao et Surinam; Cyrénaïque ; Danemark; Ville libre de
Dantzig ; République Dominicaine ; Egypte ; République de El Salvador ; Equateur ; Erythrée ; Espagne ;
Etats-Unis d'Amérique; Empire d'Ethiopie; Finlande; France; Royaume-Uni de la Grande-Bretagne
et de l'Irlande du Nord; Grèce; Guatemala; République de Honduras; Hongrie; Iles italiennes de
l'Egée; Indes britanniques; Indes néerlandaises; Etat libre d'Irlande; Islande; Italie; Japon, Chosen,
Taiwan, Karafuto, le Territoire à bail du Kwantung et les Iles des Mers du Sud sous mandat japonais ;
Lettonie ; Libéria ; Lithuanie ; Luxembourg ; Maroc ; Mexique ; Nicaragua ; Norvège ; Nouvelle-Zélande ;
République de Panama; Pays-Bas; Pérou; Perse; Pologne; Portugal; Roumanie; Somalie italienne;
Suède ; Syrie et Liban ; Tchécoslovaquie ; Tripolitaine ; Tunisie ; Turquie ; Union des Républiques Sovié-
tistes Socialistes ; Uruguay ; Vénézuéla ; Yougoslavie.
Les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements ci-dessus énumérés, s'étant réunis en conférence
à Madrid, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté la Convention suivante
Chapitre 1er. — Organisation et fonctionnement de l'Union.
Règlements.
§ 1. Les dispositions de la présente Convention sont complétées par les Règlements, savoir
le Règlement télégraphique,
le Règlement téléphonique,
les Règlements des radiocommunications (Règlement général et Règlement additionnel),
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 1-1 avril 1934.
Charlotte.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,
die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 14. April 1934.
Charlotte.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
Jos. Bech.
Der General-Direktor der Finanzen,
P. Dupong.
qui ne lient que les gouvernements contractants qui se sont engagés à les appliquer, et seulement vis-à-vis
des gouvernements qui ont pris le même engagement.
§ 2. Seuls les signataires de la Convention ou les adhérents à cet acte sont admis à signer les Règlements
ou à y adhérer. La signature de l'un, au moins, des Règlements est obligatoire pour les signataires de
la Convention. De même, l'adhésion à l'un, au moins, des Règlements est obligatoire pour les adhérents
à la Convention. Toutefois, le Règlement additionnel des radiocommunications ne peut pas faire l'objet
de la signature ou de l'adhésion sans que la signature ou l'adhésion ait été donnée au Règlement général
des radiocommunications.
§ 3. Les prescriptions de la présente Convention n'engagent les gouvernements contractants que pour
les services régis par les Règlements auxquels ces gouvernements sont Parties.
Invitation pour la conférence.
§ 1. (1) Le gouvernement chargé de la convocation des conférences (gouvernement gérant) fixe la
date définitive des réunions.
(2) Un an avant cette date, il adresse les invitations pour les conférences aux seuls gouvernements
contractants, lesquels les communiquent aux exploitations privées reconnues par eux et aux autres
exploitations et organismes internationaux qui peuvent y avoir intérêt.
§ 2. Les demandes de ces exploitations et de ces organismes pour être admis aux conférences doivent
être envoyées au gouvernement gérant (par l'entremise des gouvernements compétents), dans un délai
de cinq mois à partir de la date de l'invitation.
§ 3. (1) Le gouvernement gérant, quatre mois avant la réunion de la conférence, communique aux
gouvernements contractants la liste des exploitations (exclues les exploitations privées) et des organismes
internationaux qui ont fait demande de prendre part à la conférence, en les invitant à se prononcer sur
l'acceptation ou non de ces demandes.
(2) Les gouvernements contractants doivent faire parvenir leur réponse deux mois avant la date de
la réunion.
§ 4. Sont admis aux conférences les exploitations et les organismes internationaux pour lesquels la
moitié au moins des gouvernements contractants qui ont répondu se sont prononcés favorablement.
§ 5. Pour les autres exploitations et organismes, la décision sur l'admission ou non est prise dans la
première assemblée plénière.
Constitution du réseau.
§ 1. Les bureaux entre lesquels l'échange des télégrammes est continu ou très actif sont, autant que
possible, reliés par des voies de communication directes, établies en nombre suffisant pour satisfaire à
tous les besoins du service. Celles-ci doivent, en outre, présenter les garanties mécaniques, électriques et
techniques suffisantes, en tenant compte, autant que possible, des avis du Comité consultatif international
télégraphique (C.C.I.T.).
§ 2. Si, sur la totalité du parcours ou sur certaines sections seulement, des câbles interurbains sont dis-
ponibles, ceux-ci sont, autant que possible, également à utiliser pour l'établissement de voies de communi-
cation télégraphiques internationales. A cet effet, les administrations intéressées s'entendent sur la manière
de procéder. En ce qui concerne les détails techniques, font règle, autant que possible, les recommanda-
tions communes du Comité consultatif international télégraphique (C.C.I.T.) et du Comité consultatif
international téléphonique (C.C.I.F.).
Réunions.
L'administration gérante fixe le lieu et la date définitive de la réunion qu'elle s'est chargée d'organiser.
Au moins six mois avant cette date, elle adresse les invitations pour ladite réunion, seulement aux adminis-
trations, lesquelles les communiquent aux exploitations privées et aux autres organismes qui peuvent y
avoir intérêt (art. 10). Les réponses ou désirs des exploitations privées et organismes susdits doivent être
communiqués à l'administration gérante, par l'entremise des administrations compétentes.
Définitions.
Les définitions ci-après complètent celles qui sont mentionnées dans la Convention
Bureau central téléphonique : Installation permettant d'établir des communications téléphoniques.
Circuit téléphonique : Liaison électrique permettant d'établir une communication téléphonique dans
les deux sens entre deux bureaux centraux téléphoniques.
Circuit téléphonique international : Circuit téléphonique reliant deux bureaux centraux téléphoniques,
situés dans deux pays différents.
Bureaux tête de ligne : Bureaux reliés directement par un circuit international.
Circuit direct de transit : Circuit téléphonique international traversant un ou plusieurs pays de transit
et ne comportant aucun bureau central téléphonique de transit.
Communication directe : Communication téléphonique établie au moyen d'un seul circuit téléphonique
international.
Communication de transit : Communication téléphonique établie au moyen de plus d'un circuit télépho-
nique international.
Demande de communication : Première requête formulée par l'usager pour obtenir une communication
téléphonique internationale.
Conversation : Suite donnée à une demande de communication lorsque la communication a été établie
entre les postes demandeur et demandé.
Refus d'une conversation : Conversation refusée lorsque, au moment où elle est offerte, une personne
quelconque à l'un des deux postes demandeur ou demandé indique immédiatement qu'on ne peut ou ne
veut pas causer.
Voie normale : Voie qui doit être choisie en premier lieu pour l'écoulement du trafic téléphonique dans
une relation déterminée.
Voie auxiliaire : Voie autre que la voie normale, mais traversant les mêmes pays que la voie normale.
Voie de secours : Voie qui traverse d'autres pays que les pays traversés par la voie normale.
Durée taxable d'une conversation téléphonique : Intervalle de temps qui sert de base pour le calcul de la
taxe de cette conversation.
Unité de taxe dans une relation internationale déterminée : Taxe afférente à une conversation ordinaire
d'une durée de trois minutes échangée pendant la période de fort trafic.
Chapitre III. — Réseau international.
Assemblée plénière.
§ 1. Le rôle de l'assemblée plénière est d'approuver, de rejeter ou de modifier les rapports et les projets
d'avis présentés par les commissions de rapporteurs et de décider la mise à l'étude des nouvelles questions
qui lui sont soumises par les administrations et les exploitations privées adhérentes.
§ 2. Chaque assemblée plénière se réunit dans une ville et à une époque fixées par l'assemblée plénière
précédente.
§ 3. La première séance de l'assemblée plénière est ouverte par le représentant du pays où elle a lieu.
Dans cette séance, sont élus le président, les vice-présidents et les secrétaires.
§ 4. Des groupements ou organismes traitant des questions susceptibles d'intéresser la téléphonie
internationale peuvent être invités à prendre part à certaines réunions avec voix consultative. Les repré-
sentants des constructeurs de matériel ne sont pas autorisés à assister aux séances de l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière détermine la représentation du C.C.I. F. dans les réunions d'organismes traitant
des questions susceptibles d'intéresser la téléphonie internationale.
§ 5. L'assemblée plénière constitue les commissions de rapporteurs nécessaires pour traiter les questions
qu'elle a mises à l'étude.
§ 6. L'assemblée plénière désigne trois vérificateurs des comptes chargés d'examiner le projet de
budget annuel préparé par le secrétaire général, ainsi que les comptes de l'année écoulée. Elle examine le
rapport établi par les vérificateurs pour la période écoulée depuis la dernière assemblée plénière.
§ 7. Les avis adoptés par l'assemblée plénière doivent porter la formule « à l'unanimité», si l'avis a été
adopté à l'unanimité des votants, ou la formule « à la majorité», si l'avis a été adopté à la majorité.
§ 8. Le C.C.I.F. transmet les avis qu'il émet au Bureau de l'Union en lui indiquant les avis ou parties
d'avis qu'il y aurait le plus d'intérêt à insérer dans le Journal publié par ce Bureau.
Application du Règlement télégraphique aux radiocommunications.
En tant que le présent Règlement n'en dispose pas autrement, les prescriptions applicables aux communi-
cations par fil le sont aussi aux communications par sans fil.
Chapitre II — Réseau international.
Adhésion des gouvernements à la Convention.
§ 1. Le gouvernement d'un pays, au nom duquel la présente Convention n'a pas été signée, peut y
adhérer en tout temps. Cette adhésion doit porter sur un au moins des Règlements annexés, sous réserve
de l'application du § 2 de l'art. 2 ci-dessus.
§ 2. L'acte d'adhésion d'un gouvernement sera déposé dans les archives du gouvernement qui a accueilli
la conférence de plénipotentiaires ayant arrêté la présente Convention. Le gouvernement qui a reçu en
dépôt l'acte d'adhésion en donne connaissance, par la voie diplomatique, à tous les autres gouvernements
contractants.
§ 3. L'adhésion emporte de plein droit toutes les obligations et tous les avantages stipulés par la présente
Convention , en outre, elle entraîne les obligations et avantages stipulés par les seuls Règlements que les
gouvernements adhérents s'engagent à appliquer.
Admission à la conférence.
§ 1. En règle générale, seuls les délégués, les représentants et les experts-auditeurs des exploitations
et organismes considérés au § 4 de l'art. 2 prennent part à tous les débats et travaux de la conférence.
§ 2. La première assemblée plénière détermine si les experts-auditeurs des autres exploitations et des
organismes internationaux considérés au § 5 de l'art. 2 et qui sont admis à la conférence peuvent participer
à la fois aux débats des assemblées plénières et des commissions, et de quelles commissions. Seulement
après la décision ces experts-auditeurs peuvent entrer dans les locaux des réunions.
Utilisation des voies de communication.
§ 1. L'exploitation des voies de communication internationales fait l'objet d'un accord entre les admi-
nistrations intéressées.
§ 2. Les transmissions par les voies de communication internationales ne sont effectuées, en règle géné-
rcle, que par les bureaux tête de ligne. Les administrations prennent, chacune en ce qui la concerne, des
dispositions pour que, sur chaque voie de communication internationale importante, un ou plusieurs bureaux
du parcours puissent se substituer au bureau désigné comme point extrême, lorsque le travail direct entre
les deux bureaux tête de ligne devient impossible.
§ 3. En cas de dérangement ou de non utilisation, les voies de communication internationales peuvent,
sur les sections nationales, être détournées en tout ou partie de leur affectation normale, à la condition
que les administrations intéressées les ramènent à cette affectation dès que le dérangement a cessé ou que
la demande en a été faite.
Assemblée plénière. Commissions.
§ 1. L'assemblée plénière (A.P.) convoquée par l'administration gérante, désigne le président et les
vice-présidents.
§ 2. Le président dirige les séances d'ouverture et de clôture et a, en outre, la direction générale de l'as-
semblée plénière.
§ 3. Les questions à traiter sont réparties par catégories et discutées dans les séances de commissions ;
chacune de ces commissions est normalement présidée par le vice-président désigné par l'assemblée plénière.
Constitution et utilisation du réseau.
§ 1. (1) Les administrations et/ou les exploitations privées intéressées constituent, après entente entre
elles, les circuits nécessaires pour assurer l'écoulement du trafic téléphonique international.
(2) Chaque administration ou exploitation privée intermédiaire fournit les sections de circuits interna-
tionaux qui doivent traverser le territoire qu'elle dessert.
(3) Chaque section à construire sur le territoire desservi par une administration ou exploitation privée
intermédiaire est établie, autant que possible, compte tenu des difficultés de toute nature, par l'itinéraire
le plus court entre les points d'entrée et de sortie du circuit international.
§ 2. (1) Les circuits destinés à l'écoulement du trafic téléphonique international et les installations
techniques y relatives sont constitués et entretenus de manière à assurer une bonne audition ainsi qu'un
service sûr et rapide.
(2) A cet égard, les administrations et les exploitations privées se conforment, autant que possible,
aux recommandations de principe formulées par le C. C. I . F. en ce qui concerne la constitution et la main-
tenance des lignes et des installations.
§ 3. (1) Les administrations et/ou les exploitations privées intéressées déterminent, d'un commun accord,
les relations à ouvrir, en s'efforçant d'étendre ces relations à de grandes circonscriptions géographiques
et non seulement à certains réseaux.
(2) Pour chaque relation, les administrations et/ou les exploitations privées intéressées déterminent,
d'un commun accord
a) une ou plusieurs voies normales ;
b) éventuellement, des voies auxiliaires à utiliser chaque fois que cela présente de l'intérêt au point de
vue de la rapidité du service ;
c) le cas échéant, des voies de secours à utiliser en cas d'interruption totale ou de dérangement important
des voies normales.
(3) Les voies normales sont déterminées en tenant compte de la qualité de l'audition, du nombre des
bureaux intermédiaires, de la longueur et du trafic des circuits à utiliser, en attachant, toutefois, une impor-
tance primordiale à la qualité de l'audition.
§4. L'affectation d'un circuit international ne peut être modifiée que par accord entre les administrations
et/ou les exploitations privées intéressées.
§ 5. En cas de dérangement, tout circuit international (ou section de circuit international) défectueux
doit être réparé avec toute la célérité désirable, et, en attendant qu'il soit réparé, être remplacé dans la
mesure du possible et dans le moindre délai.
§ 6. (1) Les administrations et/ou les exploitations privées intéressées se communiquent la composition
des sections de circuit international établies sur leurs territoires respectifs, et se font part de tout change-
ment important dans cette composition.
(2) Le Bureau de l'Union tient à jour une nomenclature des circuits téléphoniques internationaux.
Commissions de rapporteurs.
§ 1. La tâche des commissions de rapporteurs est de faire une étude approfondie des questions nouvelles
et de présenter à l'assemblée plénière suivante, sur chaque question, un rapport détaillé, complété par des
projets d'avis.
§ 2. (1) Chaque commission de rapporteurs élit un rapporteur principal, qui assume la direction des
travaux de la commission de rapporteurs et a compétence pour convoquer les rapporteurs de sa commission
avec l'autorisation de son administration.
(2) Les questions doivent, dans la mesure du possible, être résolues par correspondance ; le rapporteur
principal peut, à cet effet, correspondre directement par écrit avec les autres membres de sa commission.
Mais, si la solution complète d'une question ne peut pas être obtenue par cette voie, il a le droit de proposer
des réunions à des endroits convenables, afin de pouvoir discuter verbalement la question à l'étude.
(3) Pour éviter des voyages réitérés et des séjours prolongés, les commissions d'un même groupe tiennent
leurs réunions dans une même ville et à une même époque, suivant un plan d'ensemble établi par le secré-
taire général et approuvé par les administrations intéressées.
§ 3. Les commissions de rapporteurs peuvent inviter des représentants des constructeurs de matériel
à participer à certaines de leurs études et discussions, s'il apparaît que leur collaboration peut être utile.
Administration gérante.
On entend par « administration gérante » l'administration qui est chargée d'organiser une réunion du
C.C.l.T. L'administration gérante commence à s'occuper des affaires du C.C.I.T. cinq mois après la
clôture de la réunion précédente ; son rôle expire cinq mois après la clôture de la réunion qu'elle a organisée.
Adhésion des gouvernements aux Règlements.
Le gouvernement d'un pays signataire ou adhérent à la présente Convention peut adhérer en tout
temps au Règlement ou aux Règlements auxquels il ne s'est pas engagé, en tenant compte des disposi-
tions du § 2 de l'art. 2. Cette adhésion est notifiée au Bureau de l'Union, lequel en donne connaissance
aux autres gouvernements intéressés.
Participation de groupements privés.
Des groupements, collectivités ou particuliers peuvent être autorisés par l'assemblée plénière ou par
les commissions intéressées a présenter des pétitions, vœux, observations devant la ou les commissions
compétentes ou à assister à quelques séances de ces commissions. Mais leurs envoyés ne prennent part
aux discussions que dans la mesure où le président de chaque commission l'estime utile.
Entretien des voies de communication.
§ 1. Les administrations prennent, pour chacune des voies de communication internationales, les dispo-
sitions qui permettent d'en tirer le meilleur parti.
§ 2. (1) Les bureaux tête de ligne des fils internationaux à grand trafic mesurent l'état électrique (iso-
lement, résistance, etc.) de ces fils chaque fois qu'ils le jugent utile. Ils s'entendent sur le jour et l'heure de
ces mesures, se communiquent les résultats de celles-ci et font procéder le plus promptement possible à
l'élimination des défauts constatés.
(2) Lorsque des câbles interurbains sont utilisés pour l'établissement des voies de communication
télégraphiques internationales à grand trafic, il est procédé aux mesures conformément aux dispositions
spéciales du Règlement téléphonique.
§ 3. En cas de dérangement des voies de communication internationales, les bureaux intéressés se com-
muniquent mutuellement les résultats de leurs recherches, dans le but de déterminer l'endroit et la nature
de l'interruption ,• les administrations intéressées s'engagent à réparer ou à remplacer, dans la mesure du
possible, et dans le plus bref délai, la section défectueuse.
Chapitre
III. — Nature et étendue du service des bureaux.
Secrétariat.
Le secrétariat de la réunion est assuré par l'administration gérante avec la collaboration du Bureau de
l'Union.
Maintenance des circuits.
§ 1. Quotidiennement, à une heure fixée d'un commun accord, les bureaux tête de ligne s'assurent, par
des essais d'appel et d'audition, de l'état des circuits internationaux. Il est tenu note des dérangements.
§ 2. Les administrations et/ou les exploitations privées intéressées établissent d'un commun accord un
programme suivant lequel doivent être effectuées, par les bureaux tête de ligne et par les stations de répé-
teurs, les mesures périodiques de maintenance sur les circuits internationaux. Ces mesures doivent être
effectuées à des heures telles qu'elles ne gênent pas l'écoulement du trafic téléphonique.
Chapitre IV. — Durée du service. — Heure légale.
Laboratoire du système fondamental européen de référence pour la transmission téléphonique (S.F.E.R.
T.).
§ 1. Le S. F. E.R.T. sert de base pour les mesures de transmission et pour la coordination des données
de transmission relatives aux systèmes téléphoniques utilisés dans tous les pays européens.
§ 2. (1) Le laboratoire du S. F.E. R.T. effectue des étalonnages d'appareils téléphoniques à la demande
et aux frais des administrations et des exploitations privées adhérant ou non au C.C.I. F.
(2) Il procède, à la demande de l'assemblée plénière ou des commissions de rapporteurs, à des expériences
et essais destinés à faciliter la solution des questions nouvelles mises à l'étude par l'assemblée plénière.
Application du Règlement.
Régimes.
§ 1. (1) Les dispositions du présent Règlement ne s'appliquent qu'aux services téléphoniques interna
tionaux du régime européen.
(2) Le régime européen comprend tous les pays de l'Europe et les pays situés hors de l'Europe que leurs
administrations respectives déclarent appartenir à ce régime.
§ 2. Une communication téléphonique est soumise aux règles du régime européen lorsqu'elle emprunte
exclusivement des voies de communication de pays appartenant à ce régime.
§ 3. Les règles relatives à chaque service téléphonique extra-européen sont fixées par accord entre les
administrations et/ou les exploitations privées intéressées.
§ 4. Les dispositions du Règlement télégraphique qui ne sont pas contraires aux stipulations du présent
Règlement et qui se rapportent aux mêmes objets que celui-ci sont applicables au service téléphonique.
Chapitre II. — Définitions.
Adhésion à la Convention et aux Règlements des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires
sous souveraineté, autorité ou mandat des gouvernements contractants.
§ 1. Tout gouvernement contractant peut déclarer, soit au moment de sa signature, de sa ratification
ou de son adhésion, soit après, que son acceptation de la présente Convention est valable pour l'ensemble
ou un groupe ou un seul de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires sous souve-
raineté, autorité ou mandat.
§ 2. L'ensemble ou un groupe ou un seul de ces colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou terri-
toires sous souveraineté, autorité ou mandat peut respectivement faire l'objet, à toute époque, d'une
adhésion distincte.
§ 3. La présente Convention ne s'applique pas aux colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou
territoires sous souveraineté, autorité ou mandat d'un gouvernement contractant, à moins d'une déclara-
tion à cet effet faite en vertu du § 1 du présent article ou d'une adhésion distincte faite en vertu du §2
ci-dessus.
§ 4. Les déclarations d'adhésion faites en vertu des §§ 1 et 2 du présent article seront communiquées,
par la voie diplomatique, au gouvernement du pays sur le territoire duquel aura été tenue la conférence
de plénipotentiaires à laquelle la présente Convention a été arrêtée, et une copie en sera transmise par
ce gouvernement à chacun des autres gouvernements contractants.
§ 5. Les dispositions des §§ 1 et 3 du présent article s'appliquent aussi soit pour l'acceptation d'un
ou de plusieurs Règlements, soit pour l'adhésion à un ou à plusieurs Règlements, en tenant compte des
prescriptions du § 2 de l'art. 2. Cette acceptation ou cette adhésion est notifiée en conformité des disposi-
tions de l'art. 4.
§ 6. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux colonies, protectorats, terri-
toires d'outre-mer ou territoires sous souveraineté, autorité ou mandat qui figurent dans le préambule
de la présente Convention.
Séance d'ouverture.
La première assemblée plénière est ouverte par un représentant du pays organisateur de la conférence.
Ouverture, durée et clôture du service. Heure légale.
§ 1. Chaque administration fixe les heures pendant lesquelles les bureaux doivent rester ouverts au
public.
§ 2. Les bureaux importants, travaillant directement l'un avec l'autre, restent ouverts, autant que
possible, le jour et la nuit, sans interruption.
§ 3. Dans les bureaux à service permanent, la clôture des séances journalières est donnée à une heure
établie d'accord entre les bureaux correspondants.
§ 4. Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis
tous leurs télégrammes internationaux à un bureau dont le service est plus prolongé et avant d'avoir reçu
du bureau correspondant les télégrammes internationaux qui sont en instance au moment de la clôture.
§ 5. Entre deux bureaux de pays différents communiquant directement, la clôture est demandée par
celui qui se ferme à celui qui demeure ouvert, et donnée par ce dernier. Lorsque les deux bureaux en rela-
tion se ferment au même moment, la clôture est demandée par celui qui appartient au pays dont la capitale
a la position la plus orientale, et donnée par l'autre bureau.
§ 6. A l'exception des pays ayant deux ou plusieurs zones horaires, la même heure est adoptée par tous
les bureaux du même pays. L'heure légale ou les heures légales adoptées par une administration sont noti-
fiées aux autres administrations par l'intermédiaire du Bureau de l'Union.
Chapitre IV. — Dispositions générales relatives à la correspondance.
Procès-verbaux et rapports.
En principe, les procès-verbaux et les rapports ne reproduisent les exposés des délégués que dans leurs
points principaux. Cependant, chaque délégué a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso
au procès-verbal ou au rapport de toute déclaration qu'il a faite, à condition qu'il en fournisse Je texte au
plus tard le matin qui suit la fin de la séance.
Durée du service.
§ 1. (1) Chaque administration ou exploitation privée détermine les heures de fonctionnement de ses
bureaux.
(2) Les administrations et les exploitations privées intéressées font coïncider autant que possible les
périodes de fonctionnement des bureaux situés de part et d'autre de la frontière et qui ont des relations
suivies entre eux.
§ 2. Les bureaux qui ne sont pas ouverts en permanence sont tenus de prolonger le service de 12 minutes
au delà des heures réglementaires en faveur des conversations en cours et des communications déjà préparées.
Secrétariat général.
§ 1. (1) Le secrétaire général est choisi par l'assemblée plénière. Ses appointements sont payables sur
le budget du C.C.I. F. et sont fixés par l'assemblée plénière.
(2) Le secrétaire général tient la correspondance entière du C.C.I. F.
(3) Pour la gestion des affaires, il dispose d'un bureau entretenu sur le budget du C.C I . F. Il est chargé
du recrutement et de la surveillance du personnel de ce bureau et du personnel du laboratoire.
§ 2. (1) Le secrétaire général participe aux séances de l'assemblée plénière et prend part aux réunions
des commissions de rapporteurs, avec voix consultative.
(2) Il prépare la session prochaine de l'assemblée plénière ; il établit l'ordre du jour de cette session d'après
l'état des rapports présentés par les commissions de rapporteurs.
(3) Il rend compte à l'assemblée plénière de l'activité du C.C I . F. depuis la dernière assemblée plénière.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.
Organisation.
Le Comité consultatif international téléphonique (C.C.I. F.) comprend quatre organes
a) l'assemblée plénière (A. P.) ;
b) les commissions de rapporteurs (C. R.) ;
c) le laboratoire du système fondamental européen de référence pour la transmission téléphonique
(S.F.E.R.T.);
d) le secrétariat général.
Ratification de la Convention.
§ 1. La présente Convention devra être ratifiée par les gouvernements signataires et les ratifications
en seront déposées, par la voie diplomatique, dans le plus bref délai possible, aux archives du gouvernement
du pays qui a accueilli la conférence de plénipotentiaires ayant arrêté la présente Convention et qui
notifiera aux autres gouvernements signataires et adhérents, par la voie diplomatique, les ratifications
au fur et à mesure de leur réception.
§ 2. Dans le cas où un ou plusieurs des gouvernements signataires ne ratifieraient pas la Convention,
celle-ci n'en sera pas moins valable pour les gouvernements qui l'auront ratifiée.
Election du président et des vice-présidents.
Le président et les vice-présidents sont élus à la première assemblée plénière.
Notations indiquant la nature et l'étendue du service des bureaux.
(1)
Les notations suivantes sont adoptées pour indiquer la nature du service et les heures d'ouverture
des bureaux
N
R
S
K
VK
E
B
H
*
bureau à service permanent (de jour et de nuit) ;
station terrestre (de radiocommunication) ;
bureau sémaphorique ;
bureau qui admet au départ les télégrammes de toute catégorie et qui n'accepte à l'arrivée que
ceux à remettre « télégraphe restant » ou à distribuer dans l'enceinte d'une gare ;
bureau qui admet au départ les télégrammes de toute catégorie ou seulement ceux des voyageurs
ou du personnel résidant dans la gare et qui n'accepte aucun télégramme à l'arrivée ;
bureau ouvert seulement pendant le séjour du chef de l'Etat ou de la cour ;
bureau ouvert seulement pendant la saison des bains ;
bureau ouvert seulement pendant la saison d'hiver ;
bureau temporairement fermé.
(2)
Les notations qui précèdent peuvent se combiner entre elles.
(3)
Les notations B et H sont complétées, autant que possible, par l'indication des dates d'ouver-
ture et de fermeture des bureaux temporaires dont il s'agit.
ciale, comme fob, cif, caf, svp ou toute autre analogue, dont l'appréciation appartient au pays qui expédie
le télégramme d'un mot ou d'un nombre de contrôle placé en tête du texte dans les télégrammes de banque
et ceux analogues, ne change pas le caractère d'un télégramme en langage clair.
§ 3. Chaque administration désigne, parmi les langues usitées sur le territoire du pays auquel elle appar-
tient, celles dont elle autorise l'emploi dans la correspondance télégraphique internationale en langage
clair. L'usage du latin et de l'espéranto est également autorisé.
Votation.
§ 1. En cas d'empêchements sérieux, une délégation peut, par écrit, charger de sa voix une autre délé-
gation. Toutefois, aucune délégation ne peut disposer de plus de deux voix.
§ 2. Une proposition n'est adoptée que si elle réunit la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas
d'égalité de voix, elle est écartée. Dans les procès-verbaux sont indiqués le nombre des délégations qui
ont voté pour et le nombre de celles qui ont voté contre la proposition.
§ 3. Les votations ont lieu soit à mains levées, soit, sur demande d'une délégation, par appel nominal,
dans l'ordre alphabétique du nom français des pays. Dans ce dernier cas, les procès-verbaux indiquent
les délégations qui ont voté pour et celles qui ont voté contre la proposition.
Heure légale.
(1) L'heure des bureaux doit toujours être l'heure légale de leur pays.
(2) Tout changement apporté à l'heure légale d'un pays est notifié d'avance par l'administration ou
l'exploitation privée de ce pays aux autres administrations et exploitations privées intéressées.
Chapitre V. — Listes des abonnés.
Approbation des Règlements.
§ 1. Les gouvernements doivent se prononcer dans le plus bref délai possible au sujet de l'approbation
des Règlements arrêtés en conférence. Cette approbation est notifiée au Bureau de l'Union qui en fait
part aux membres de l'Union.
§ 2. Dans le cas où un ou plusieurs des gouvernements intéressés ne notifieraient pas cette approbation,
les nouvelles dispositions réglementaires n'en seront pas moins valables pour les gouvernements qui
les auront approuvées.
Secrétariat général.
Il est constitué un secrétariat général de la conférence, composé de fonctionnaires du Bureau de
l'Union et, si c'est utile, de fonctionnaires d'administrations Parties à la Convention télégraphique.
Constatation de l'identité de l'expéditeur ou du destinataire.
L'expéditeur ou le destinataire d'un télégramme privé est tenu d'établir son identité lorsqu'il y est
invité par le bureau d'origine ou celui de destination, respectivement.
Chapitre V. — Rédaction et dépôt des télégrammes.
Fonctionnement des commissions.
§ 1. Les commissions instituées par l'assemblée plénière peuvent se subdiviser en sous-commissions, et
les sous-commissions en sous-sous-commissions.
§ 2. Les présidents des commissions proposent à la ratification de la commission respective le choix
du président de chaque sous-commission et sous sous-commission. Les commissions, sous-commissions et
sous sous-commissions nomment elles-mêmes leurs rapporteurs.
§ 3. Les avis émis par les commissions doivent porter la formule : « à l'unanimité », si l'avis a été émis
à l'unanimité des votants, ou la formule « à la majorité », si l'avis a été adopté à la majorité.
Etablissement des Listes.
§ 1. Chaque administration ou exploitation privée publie, par réseau, les listes officielles des abonnés.
§ 2. Si le classement des réseaux n'est pas basé sur l'ordre alphabétique, chaque liste comprend un
tableau récapitulatif des réseaux par ordre alphabétique, afin de faciliter les recherches.
§ 3. Au moins pour les bureaux centraux où le service n'est pas assuré d'une manière permanente,
les heures de fonctionnement sont indiquées dans ces listes en chiffres arabes.
Abrogation des Conventions et des Règlements antérieurs à la présente Convention.
La présente Conventions et les Règlements y annexés abrogent et remplacent, dans les relations entre
es gouvernements contractants, les Conventions télégraphiques internationales de Paris (1865), de Vienne
1868), de Rome (1872) et de St-Pétersbourg (1875) et les Règlements y annexés, ainsi que les Conventions
radiotélégraphiques internationales de Berlin (1906), de Londres (1912) et de Washington (1927) et les
Règlements y annexés.
Autorité du président.
(1) Le président ouvre et clôt les assemblées plénières, dirige les délibérations et proclame le résultat
des votes.
(2) Il a, en outre, la direction générale de tous les travaux de la conférence.
Langage clair et langage secret. Acceptation de ces langages.
§ 1. Le texte des télégrammes peut être rédigé en langage clair ou en langage secret, ce dernier se dis-
tinguant en langage convenu ci en langage chiffré. Chacun de ces langages peut être employé seul ou con-
jointement avec les autres dans un même télégramme.
§ 2. Toutes les administrai ions acceptent, dans toutes leurs relations, les télegrammes en langage clair
Elles peuvent n'admettre ni au départ ni à l'arrivée les télégrammes privés rédigés totalement ou par-
tiellement en langage secret, mais elles doivent laisser ces télégrammes circuler en transit, sauf le cas de
suspension défini à l'article 27 de la Convention.
Participation du Bureau de l'Union.
§ 1. Le Bureau de l'Union prend part aux divers travaux du C.C.I.T., en vue de la centralisation et
de la publication d'une documentation générale à l'usage des administrations.
§ 2. La publication des documents afférents aux réunions du C.C.I.T. doit être autorisée, au préalable,
par l'assemblée plénière.
Fourniture des listes.
§ 1. Chaque administration ou exploitation privée remet gratuitement aux administrations ou exploi-
tations privées des pays avec lesquels les relations téléphoniques sont ouvertes, un nombre suffisant
d'exemplaires de ses listes officielles. Dès qu'une nouvelle liste est reçue, la liste périmée est détruite.
§ 2. Les administrations et les exploitations privées prennent les mesures nécessaires pour vendre les
listes officielles étrangères au public Je leurs pays respectifs.
Chapitre VI. — Catégories de conversations.
Exécution de la Convention et des Règlements.
§ 1. Les gouvernements contractants s'engagent à appliquer les dispositions de la présente Convention
et des Règlements acceptés par eux dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunications
établis ou exploités par leurs soins et qui sont ouverts au service international de la correspondance
publique, au service de la radiodiffusion ou aux services spéciaux régis par les Règlements.
§ 2. Ils s'engagent, en outre, à prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispo-
sitions de la présente Convention et des Règlements qu'ils acceptent, aux exploitations privées reconnues
par eux et aux autres exploitations dûment autorisées à l'établissement et à l'exploitation des télécom-
munications du service international ouvertes ou non ouvertes à la correspondance publique.
Institution de commissions.
L'assemblée plénière peut renvoyer au préavis de commissions les questions soumises à ses délibérations.
Ces commissions peuvent instituer des sous-commissions ou comités.
Langage clair.
§ 1. Le langage clair est celui qui offre un sens compréhensible dans une ou plusieurs des langues auto-
risées pour la correspondance télégraphique internationale, chaque mot et chaque expression ayant la
signification qui leur est normalement attribuée dans la langue à laquelle ils appartiennent.
§ 2. On entend par télégrammes en langage clair, ceux dont le texte est entièrement rédigé en langage
clair. Toutefois, la présence de nombres écrits, soit en lettres soit en chiffres, qui n'ont aucune signification
secrète, d'adresses conventionnelles, de marques de commerce, de cours de bourse, de lettres représentant
les signaux du code international de signaux, employées dans les télégrammes sémaphoriques et dans les
radiotélégrammes, d'expressions abrégées d'un usage courant dans la correspondance usuelle ou commer-
Questions à examiner.
L'assemblée plénière du C.C.I.T. ne peut être saisie que de questions mûrement étudiées et déjà sou-
mises, par l'intermédiaire du Bureau de l'Union, aux administrations, depuis au moins trois mois avant la
réunion.
Conversations privées ordinaires.
On entend par conversations privées ordinaires les conversations taxées qui ne jouissent d'aucune priorité
Dénonciation de la Convention par les gouvernements.
§ 1. Chaque gouvernement contractant a le droit de dénoncer la présente Convention par une notifi-
cation adressée, par la voie diplomatique, au gouvernement du pays dans lequel a siégé la conférence de
plénipotentiaires qui a arrêté la présente Convention et annoncée ensuite par ce gouvernement, égale-
ment par la voie diplomatique, à tous les autres gouvernements contractants.
§ 2. Cette dénonciation produit son effet à l'expiration du délai d'une année à partir du jour de la
réception de sa notification par le gouvernement du pays où a siégé la dernière conférence de plénipoten-
tiaires. Cet effet ne vise que l'auteur de la dénonciation ; pour les autres gouvernements contractants, la
Convention reste en vigueur.
Composition des commissions.
§ 1. Les commissions sont composées de délégations de gouvernements contractants et de représentants
désignés en assemblée plénière.
§ 2. Aux commissions peuvent prendre part les exploitations, organismes internationaux et les groupe-
ments, collectivités ou particuliers dans les conditions respectivement fixées» aux art. 3 et 4.
Langage convenu.
§ 1. Le langage convenu est celui qui se compose soit de mots artificiels, soit de mots réels n'ayant pas
la signification qui leur est normalement attribuée dans la langue à laquelle ils appartiennent et, de ce fait,
ne forment pas des phrases compréhensibles dans une ou plusieurs des langues autorisées pour la corres-
pondance télégraphique en langage clair, soit enfin d'un mélange de mots réels ainsi définis et de mots
artificiels.
§ 2. (1) On entend par télégrammes en langage convenu ceux dont le texte contient des mots appar-
tenant à ce langage.
(2) Les mots convenus, qu'ils soient réels ou artificiels, ne doivent pas comprendre plus de cinq
lettres ; ils peuvent être construits librement. Ces mots ne peuvent contenir la lettre accentuée é.
§ 3. L'agent qui accepte un télégramme en langage convenu inscrit sur la minute la mention de service
«CDE » qui est transmise en tête du préambule du télégramme jusqu'à destination.
§ 4. Les télégrammes CDE sont taxés aux 6/10 du tarif plein s'il s'agit du régime extra-européen, et aux
7/10 du tarif plein s'il s'agit du régime européen.
§ 5. (1) Les télégrammes dont le texte contient des mots en langage convenu et des mots en langage
clair et/ou des chiffres et des groupes de chiffres, sont considérés, pour la taxation, comme appartenant
au langage convenu. Toutefois
a) le nombre des chiffres ou groupes de chiffres ne doit pas dépasser la moitié du nombre des mots
taxés du texte et de la signature ;
b) pour la taxation, ne sont pas considérés comme télégrammes convenus les télégrammes de
banque et ceux analogues rédigés en langage clair contenant un mot ou un nombre de contrôle
placé en tête du texte (art. 9, § 2).
(2) Les télégrammes dont le texte contient des mots en langage convenu et des groupes de chiffres
en nombre supérieur à la moitié des mots taxés du texte et de la signature sont considérés, pour la taxa-
tion, comme des télégrammes en langage chiffré.
§ 6. L'expéditeur d'un télégramme en langage convenu ou mixte convenu est tenu de présenter le code
d'après lequel le texte ou partie du texte du télégramme a été rédigé, si le bureaux d'origine ou l'adminis-
tration dont ce bureau relève lui en font la demande.
Admission de représentants de groupements ou organismes.
§ 1. Les représentants des constructeurs de matériel ne sont pas autorisés à assister aux assemblées
plénières.
§ 2. Des représentants de groupements ou organismes d'autre nature et dont la consultation ou la colla-
boration apparaissent comme utiles peuvent être, par décision du président de la commission compétente,
invités à prendre part aux travaux de certaines commissions ou séances. Toutefois, ces représentants ne
sont pas admis aux séances de l'assemblée plénière.
Conversations privées urgentes.
Des conversations privées urgentes, ayant priorité sur les conversations privées ordinaires, peuvent être
admises par accord entre les administrations et/ou les exploitations privées intéressées.
Dénonciation des Règlements par les Gouvernements.
§ 1. Chaque gouvernement a le droit de mettre fin à l'engagement qu'il a pris d'exécuter un Règle-
ment, en notifiant sa décision au Bureau de l'Union, lequel en donne connaissance aux autres gouver-
nements intéressés. Cette notification produit son effet à l'expiration du délai d'une année à partir du
jour de sa réception par le Bureau de l'Union. Cet effet ne vise que l'auteur de la dénonciation ; pour les
autres gouvernements, le Règlement visé reste en vigueur.
§ 2. Les dispositions du § 1 ci-dessus ne suppriment pas l'obligation pour les gouvernements contrac-
tants d'exécuter au moins l'un des Règlements, visée par l'art. 2 de la présente Convention, et compte
tenu de la réserve mentionnée au § 2 dudit article.
Présidents et vice-présidents des commissions.
Le président propose à la ratification de l'assemblée plénière le choix du président et du ou des vice
présidents de chaque commission.
Langage chiffré.
§ 1. Le langage chiffré est celui qui est formé
1° de chiffres arabes, de groupes ou de séries de chiffres arabes ayant une signification secrète ;
2° de mots, noms, expressions ou réunions de lettres, à l'exclusion de la lettre é, ne remplissant
pas des conditions du langage clair (art. 9) ou du langage convenu (art. 10).
§ 2. Le mélange, dans un même groupe, de chiffres et de lettres ayant une signification secrète, n'est
pas admis.
§ 3. Ne sont pas considérés comme ayant une signification secrète les groupes visés à l'article 9, § 2.
Commissions de rapporteurs.
§ 1. Il est constitué des commissions de rapporteurs (G. R.), formées des experts des administrations et
chargées d'étudier les questions entre les sessions et de préparer les avis à soumettre au C.C.I.T. Chaque
commission de rapporteurs élit un rapporteur principal, qui assume la direction des travaux de la commission
de rapporteurs et a compétence pour convoquer les rapporteurs de sa commission, avec l'autorisation de
son administration.
§ 2. Les questions doivent, dans la mesure du possible, être résolues par correspondance ; le rapporteur
principal peut, à cet effet, correspondre directement par écrit avec les autres membres de sa commission.
Mais, si la solution complète d'une question ne peut pas être obtenue par cette voie, il a le droit de proposer
des réunions à des endroits convenables, afin de pouvoir discuter verbalement la question à l'étude.
§ 3. Les commissions de rapporteurs peuvent inviter des représentants des exploitations privées et des
experts de l'industrie privée à participer à certaines de leurs études et discussions, s'il apparaît que leur
collaboration peut être utile.
§ 4. Le chef du secrétariat institué par l'administration gérante est informé par le rapporteur principal
de la date et du lieu de cette réunion, afin qu'il puisse y prendre part.
§ 5. Les rapports des commissions de rapporteurs, avec leurs projets d'avis, sont transmis au Bureau
de l'Union, qui les fait multiplier et distribuer aux participants, du C.C I.T. et aux autres intéressés.
Conversations « éclairs ».
Des conversations « éclairs » ayant priorité sur toutes les autres conversations, à l'exception des conver-
sations d'Etat urgentes, peuvent être admises par accord entre les administrations et/ou les exploitations
privées intéressées.
Dénonciation de la Convention et des Règlements par les colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou
territoires sons souveraineté, autorité ou mandat des gouvernements contractants.
§ 1. L'application de la présente Convention a un territoire, faite en vertu des prescriptions du § 1
ou du § 2 de l'art. 5, peut prendre fin à toute époque.
§ 2. Les déclarations de dénonciation prévues au § 1 ci-dessus sont notifiées et annoncées dans les
conditions fixées au § 1 de l'art. 10; elles produisent leur effet d'après les dispositions du § 2 du même
article.
§ 3. L'application d'un ou de plusieurs Règlements à un territoire, faite en vertu des dispositions du
§ 5 de l'art. 5, peut prendre fin à toute époque.
§ 4. Les déclarations de dénonciation prévues au § 3 ci-dessus sont notifiées et annoncées selon les
prescriptions du § 1 de l'art. 11 et produisent leur effet dans les conditions fixées audit paragraphe.
Procès-verbaux des assemblées plénières.
§ 1. Les procès-verbaux des assemblées plénières sont rédigés par des fonctionnaires du secrétariat
général.
§ 2. (1) En règle générale, on ne reproduit dans les procès-verbaux que les avis ou les propositions
avec les motifs principaux y relatifs, en termes concis.
(2) Toutefois, chaque délégué ou représentant a le droit de réclamer l'insertion analytique ou in extenso
au procès-verbal de toute déclaration qu'il a faite, mais, dans ce cas, il est tenu d'en fournir lui-même le
texte au secrétariat, au plus tard dans les deux heures qui suivent l'assemblée plénière. Il est recommandé
de n'user de cette faculté qu'avec discrétion.
Rédaction des télégrammes. Caractères pouvant être employés.
§ 1. La minute du télégramme doit être écrite lisiblement en caractères qui ont leur équivalent dans le
tableau ci-dessous des signaux télégraphiques et qui sont en usage dans le pays où le télégramme est présenté.
§ 2. Ces caractères sont les suivants
Lettres : A, B, C, D, E, F, G, H, I , J, K, L, M, N, 0, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, É.
Chiffres: 1,2,3,4, 5,6, 7,8,9,0.
Signes de ponctuation : Point (. ), virgule (,), deux points ( : ), point d'interrogation ( ?), apostrophe (')
trait d'union ou tiret ( - ).
Autres signes d'écriture : Parenthèses ( ), barre de fraction ( / ), souligné (—).
§ 3. Tout renvoi, interligne, rature, suppression ou surcharge doit être approuvé par l'expéditeur ou
par son représentant.
§ 4. (1) Les chiffres romains sont admis tels quels, mais ils sont transmis en chiffres arabes.
(2) Toutefois, si l'expéditeur d'un télégramme désire que le destinataire soit informé qu'il s'agit
de chiffres romains, il écrit le ou les chiffres arabes et, devant ce ou ces chiffres, il intercale le mot « romain ».
§ 5. Le signe de multiplication ( X ), quoique n'ayant pas son équivalent dans le tableau réglementaire,
est admis. La lettre X le remplace dans la transmission ; elle est comptée pour un mot.
§ 6. (1) Les expressions telles que 30a, 30me, 30ne, 1°, 2°,
1'
(minute), 1" (seconde), etc., ne peuvent
être reproduites par les appareils ; les expéditeurs doivent leur substituer un équivalent pouvant être télé-
graphié, soit, par exemple, pour les expressions citées ci-dessus : 30 exposant a (ou 30 a), trentième, tren-
taine, primo, secundo, B dans losange, 1 minute, 1 seconde, etc.
(2) Toutefois, si les expressions 30a, 30b, etc., 30 bis, 30 ter, etc., 30 I , 30 I I , etc., 301, 302, etc.,
indiquant le numéro d'habitation, figurent dans une adresse, l'agent taxateur sépare le numéro de son
exposant ou des lettres ou chiffres qui l'accompagnent, par une barre de fraction. La même règle appli-
quée dans la transmission des numéros d'habitation tels que 30 A, 30 B, etc. Les expressions envisagées
seront, par conséquent, transmises sous la forme ci-après : 30/A, 30/B, etc., 30/bis, 30/ter, etc., 30/1, 30/2,
etc., 30/A, 30/B, etc.
Séance de clôture.
§ 1. A la séance de clôture, l'assemblée plénière adopte, rejette ou renvoie pour étude les avis approuvés
dans les commissions et établit la liste des questions nouvelles ou restées en suspens. Elle désigne les com-
missions de rapporteurs qui, jusqu'à la prochaine réunion, les étudieront, et établit la liste des administra-
tions qui désirent être représentées dans chaque commission de rapporteurs.
§ 2. Le secrétariat de la réunion transmet les avis au Bureau de l'Union, qui les communique aux admi-
nistrations de l'Union.
§ 3. Dans la même séance, le C.C. I .T. fixe la date approximative à laquelle pourra se tenir la réunion
suivante et désigne l'administration gérante de la prochaine réunion. Il indique les questions nouvelles et
celles qui sont encore en suspens ; l'ensemble de ces questions est porté au programme de la réunion sui-
vante.
Conversations par abonnement.
§ 1. (1) Les conversations par abonnement sont celles qui sont prévues comme devant avoir lieu chaque
jour, ou chaque jour ouvrable, entre les mêmes postes, à la même heure convenue d'avance, pour la même
durée, et qui ont été demandées pour un mois entier au moins.
(2) Toutefois, le titulaire d'un abonnement peut être autorisé exceptionnellement a échanger sa conver-
sation avec un poste ou à partir d'un poste autre que ceux indiqués dans l'engagement d'abonnement, mais
faisant partie du même réseau.
§ 2. Les conversations par abonnement sont admises par accord spécial entre les administrations et/ou
les exploitations privées intéressées.
§ 3. Les conversations par abonnement doivent concerner exclusivement les affaires personnelles des
correspondants ou celles de leurs établissements.
§ 4. (1) Les conversations par abonnement donnent Heu à la souscription, par le demandeur, d'un engage-
ment d'abonnement. L'abonnement peut être contracté à partir d'une date quelconque, mais la période
mensuelle ne prend cours que le premier de chaque mois. Le montant de l'abonnement afférent à la première
période mensuelle est augmenté, s'il y a lieu, de la partie du montant de cet abonnement correspondant à la
période comprise entre la date de l'entrée en vigueur et celle du commencement de la période mensuelle.
(2) L'abonnement se prolonge de mois en mois, a moins qu'il n'ait été résilié de part ou d'autre, au moins
huit jours avant l'expiration de la période mensuelle en cours. Toutefois, par accord spécial entre les admi-
nistrations et/ou les exploitations privées intéressées une résiliation anticipée peut être accordée, après
la première période mensuelle et avant la tin d'une autre période mensuelle, moyennant un préavis de huit
jours.
§ 5. L'heure et la durée des séances d'abonnement sont fixées par les bureaux intéressés, compte tenu
de la demande de l'usager et des possibilités du service. Les bureaux intéressés se confirment par écrit
l'heure et la durée des conversations prévues dans l'engagement d'abonnement.
§ 6. Si, à l'heure prévue dans l'engagement d'abonnement, il y a, entre les bureaux tête de ligne intéressés,
un circuit sur lequel aucune conversation n'est engagée et sur lequel il n'y a en instance aucune demande de
communication d'Etat urgente ou de communication «éclair» (ou, dans les relations où les conversations
d'Etat urgentes ne sont pas admises, aucune demande de communication d'Etat ordinaire), la commu-
nication est établie a l'heure prévue. Dans le cas contraire, elle est établie aussitôt que possible sur le premier
circuit remplissant ces conditions après l'heure prévue.
§ 7. Une communication par abonnement est rompue définitivement lorsque le demandeur donne le
signal de fin de conversation avant l'expiration du temps concédé pour chaque séance d'abonnement. Si,
à l'expiration de ce temps, le demandeur n'a pas encore donné le signal de tin de conversation, la communi-
cation est rompue d'office, à moins que le demandeur ne déclare vouloir continuer la conversation ; dans ce
cas, il peut être autorisé à poursuivre la conversation, sous les réserves prévues au sujet de la limitation
de la durée des conversations.
Arrangements particuliers.
Les gouvernements contractants se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations privées reconnues
par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrange-
ments particuliers sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des gouvernements. Toute-
fois, ces arrangements devront rester dans les limites de la Convention et des Règlements y annexés, pour
ce qui concerne les brouillages que leur mise à exécution serait susceptible de produire dans les services
des autres pays.
Rapports des commissions.
§ 1. (1) Les débats des commissions sont résumés, séance par séance, dans des rapports où se trouvent
mis en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qui se sont fait jour et qu'il est utile
que connaisse l'assemblée plénière, et enfin les propositions et les conclusions qui se dégagent de l'ensemble.
(2) Tout délégué ou représentant a, cependant, le droit de réclamer l'insertion analytique ou in extenso
au rapport de toute déclaration faite par lui. Dans ce cas, il doit fournir lui-même au rapporteur, dans
les deux heures qui suivent la séance, le texte à insérer. Il est recommandé de n'user de cette faculté
qu'avec discrétion.
§ 2. Les rapports doivent être approuvés par les commissions respectives.
§ 3. (1) Les rapporteurs sont proposés par le président de chaque commission.
(2) Ils sont choisis parmi les délégués ou les représentants.
Ordre de rangement des diverses parties d'un télégramme.
Les diverses parties qu'un télégramme peut comporter doivent être libellées dans l'ordre suivant : 1° les
indications de service taxées ; 2° l'adresse ; 3° le texte ; 4° la signature.
Mise à l'étude de questions nouvelles.
§ 1. Dès la fin d'une réunion, toutes les questions nouvelles, non prévues par l'assemblée, à soumettre
au C.C.I.T., sont adressées à la nouvelle administration gérante. Cette administration inscrit ces ques-
tions au programme de la prochaine réunion, sous réserve des dispositions de l'article 9.
§ 2. Pour la multiplication et la distribution des propositions nouvelles, l'administration gérante peut
s'adresser au Bureau de l'Union (art. 11, § 5).
Conversations fortuites à heure fixe.
§ 1. Une conversation fortuite à heure fixe est une conversation pour laquelle la demande comporte
l'indication d'une heure d'établissement déterminée.
§ 2. Les conversations fortuites à heure fixe sont admises par accord entre les administrations et/ou
les exploitations privées intéressées.
§ 3. Si, à l'heure prévue pour l'établissement de la conversation fortuite à heure fixe, il y a entre les
bureaux tête de ligne intéressés un circuit sur lequel aucune conversation n'est engagée et sur lequel il n'y
a en instance aucune demande de communication d'Etat urgente ou de communication «éclair» (ou, dans
les relations où les conversations d'Etat urgentes ne sont pas admises, aucune demande de communication
d'Etat ordinaire) la communication est établie à l'heure indiquée par le demandeur. Dans le cas contraire,
elle est établie aussitôt que possible sur le premier circuit remplissant ces conditions, après l'heure, indiquée.
Relations avec des Etats non contractants.
§ 1. Chacun des gouvernements contractants se réserve, pour lui et pour les exploitations privées
reconnues par lui, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles il admet les télécommunications échangées
avec un pays qui n'a pas adhéré à la présente Convention ou au Règlement dans lequel sont comprises
les dispositions relatives aux télécommunications en cause.
§ 2. Si une télécommunication originaire d'un pays non adhérent est acceptée par un pays adhérent,
elle doit être transmise, et, pour autant qu'elle emprunte les voies d'un pays adhérent à la Convention
et aux Règlements respectifs, les dispositions obligatoires de lu Convention et des Règlements en question
ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.
Adoption des procès-verbaux et des rapports.
§ 1. (1) En règle générale, au commencement de chaque assemblée plénière ou de commission, il est
donné lecture du procès-verbal, respectivement du rapport de l'assemblée précédente.
(2) Toutefois, le président peut, lorsqu'il estime cette manière de procéder satisfaisante, et si aucune
opposition ne se manifeste, se borner à demander si des membres de l'assemblée ont des observations à
présenter sur la teneur du procès-verbal, respectivement du rapport.
§ 2. Le procès-verbal ou le rapport est ensuite adopté ou amendé suivant les observations auxquelles
il a donné lieu et qui ont été approuvées par l'assemblée.
§ 3. Le procès-verbal de l'assemblée plénière de clôture est examiné et approuvé par le président de
ladite assemblée.
Libellé des indications de service taxées.
§ 1. Indications de service taxées et formules pour leur transmission.
Urgent
Partiellement urgent
Réponse payée x
Accusé de réception télégraphique (télégramme avec)
Accusé de réception postal (télégramme avec)
Faire suivre
Poste
Poste recommandée
Poste restante
= D =
= PU =
= RPx =
= TC =
= PC =
= PCP =
= FS =
= Poste =
= PR =
=
GP =
Poste restante recommandée
Poste-avion
Télégraphe restant
Exprès
Exprès payé
Mains propres
Ouvert
Jour
Nuit
X adresses
Communiquer toutes les adresses
X jours
Télégramme de presse
Télégramme différé
Télégramme sémaphorique
Lettre-télégramme du régime européen
Lettre-télégramme du régime extra-européen
ou, suivant la relation
Télégramme à remettre sur formulaire de luxe
Télégramme de félicitations
Télégramme à transmettre obligatoirement par téléphone
Télégramme réexpédié sur l'ordre du destinataire
Télégramme météorologique à tarif réduit
ST auquel la réponse est donnée par lettre ordinaire
ST auquel la réponse est donnée par lettre recommandée
Retransmission d'un radiotélégramme par les stations de bord
=
GPR=
= PAV =
= TR =
= Exprès =
= XP =
= MP =
- Ouvert —
= Jour =
= Nuit =
= TMx =
= CTA =
= JX =
= Presse =
= LC =
= SEM =
= ELT =
= NLT =
= DLT =
= XLT =
= TF
=
=
Réexpédié de...
=
= OBS =
= Lettre =
= Lettre RCM =
= RM =
§2.
(1) Toute indication de service taxée, prévue par le Règlement, dont l'expéditeur désire faire
usage, doit être écrite sur la minute, immédiatement avant l'adresse.
(2) En ce qui concerne les télégrammes multiples, l'expéditeur doit inscrire ces indications avant
l'adresse de chaque destinataire qu'elles peuvent concerner. Toutefois, s'il s'agit d'un télégramme multiple
urgent, d'un télégramme multiple partiellement urgent, d'un télégramme multiple de presse, d'un télé-
gramme multiple différé ou d'un télégramme multiple avec collationnement, il suffit que les indications
correspondantes soient inscrites une seule fois et avant la première adresse.
§ 3. Les indications de service taxées peuvent être écrites dans une forme quelconque, mais elles ne
sont taxées et transmises que dans la forme abrégée prévue par le Règlement. L'agent taxateur biffe l'indi-
cation inscrite par l'expéditeur dans une autre forme que la forme réglementaire abrégée et la remplace
par l'abréviation correspondante, mise entre deux doubles traits (exemple : = TC = ).
Gestion du C.C.I. T. dans l'intervalle de deux réunions.
§ 1. Fendant les cinq mois qui suivent la clôture d'une réunion du C.C I .T., le secrétariat de l'ancienne
administration gérante
administration du pays qui a été le siège de la dernière réunion — continue à
maintenir la liaison avec les administrations, exploitations privées et constructeurs, et il conserve, notam-
ment, le service de la correspondance courante.
§ 2. L'administration qui, en dernier lieu, a eu la charge de la gérance remet directement au nouveau
secrétariat toutes les affaires en instance.
Conversations d'Etat.
§ 1. (1) Les conversations d'Etat sont celles qui sont demandées comme telles par
a) les chefs d'Etat ;
b) les ministres membres d'un gouvernement ;
c) les chefs de colonie, protectorat, territoire d'outre-mer ou territoire sous souveraineté, autorité ou
mandat des gouvernements contractants ;
d) les commandants en chef des forces militaires terrestres, navales ou aériennes ;
e) les agents diplomatiques ou consulaires de carrière des gouvernements contractants ;
f) le secrétaire général de la Société des Nations.
(2) Les conversations demandées par les agents consulaires autres que ceux visés au litt. e) sont consi-
dérées comme conversations d'Etat lorsqu'elles sont échangées avec les autorités spécifiées à l'alinéa (1)
ci-dessus.
§ 2. Le demandeur d'une conversation d'Etat est tenu, s'il y est invité, de déclarer son nom et sa qualité
et, dans le cas visé au § 1 (2), le nom et la qualité du demandé.
§ 3. Les conversations d'Etat comprennent les conversations d'Etat urgentes et les conversations d'Etat
ordinaires.
§ 4. Dans les relations où les conversations privées urgentes ne sont pas admises, il peut exister des
conversations d'Etat urgentes.
Arbitrage.
§ 1. En cas de désaccord entre deux ou plusieurs gouvernements contractants relativement à. l'exécu-
tion soit de la présente Convention, soit des Règlements prévus à l'art. 2, le différend, s'il n'est réglé
par la voie diplomatique, est soumis à un jugement arbitral à la demande d'un quelconque des gouver-
nements en désaccord.
§ 2. A moins que les Parties en désaccord ne s'entendent pour faire usage d'une procédure déjà
établie par des traités conclus entre elles pour le règlement des conflits internationaux, ou de celle prévue
au § 7 du présent article, il sera procédé comme il suit a la désignation des arbitres
§ 3. (1) Les Parties décident, après entente réciproque, si l'arbitrage doit être confié à des personnes ou
à des gouvernements ou administrations; à défaut d'entente, il est recouru à des gouvernements.
(2) Dans le cas où l'arbitrage doit être confié à des personnes, les arbitres ne doivent être de la nationalité
d'aucune des Parties intéressées dans le différend.
(3) Dans le cas où l'arbitrage doit être confié à des gouvernements ou administrations, ceux-ci doivent
être choisis parmi les Parties adhérentes à l'accord dont l'application a provoqué le différend.
§ 4. La Partie qui fait appel à l'arbitrage est considérée comme Partie demanderesse. Elle désigne un
arbitre et le notifie à la partie adverse. La Partie défenderesse doit alors nommer un deuxième arbitre,
dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification de la demanderesse.
§ 5. S'il s'agit de plus de deux Parties, chaque groupe de demanderesses ou de défenderesses procède
à la nomination d'un arbitre en observant le procédé indiqué au § 4.
§ 6. Les deux arbitres ainsi nommés s'entendent pour désigner un surarbitre qui, si les arbitres sont
des personnes et non pas des gouvernements ou administrations, ne soit de la nationalité d'aucun d'eux
et d'aucune des Parties. A défaut pour les arbitres de s'entendre sur le choix du surarbitre, chaque arbitre
propose un surarbitre désintéressé dans le différend. 11 est ensuite tiré au sort entre les surarbitres proposés.
Ce tirage au sort est effectué par le Bureau de l'Union.
§ 7. Enfin, les Parties en désaccord ont la faculté de faire juger leur différend par un seul arbitre. Dans
ce cas, ou bien elles s'entendent sur le choix de l'arbitre, ou bien celui-ci est désigné conformément a la
méthode indiquée au § 6.
§ 8. Les arbitres arrêtent librement la procédure à suivre.
§ 9. Chaque Partie supporte les dépenses que lui occasionne l'instruction du différend. Les frais d'arbi-
trage sont répartis de façon égale entre les Parties en cause.
Convocation aux séances.
Les assemblées plénières ou de commissions ont lieu sur convocation effectuée soit par lettre, soit par
affichage au siège de la conférence.
Libellé de l'adresse.
§ 1. L'adesse doit comprendre toutes les indications nécessaires pour assurer la remise du télégramme
au destinataire, sans recherches ni demandes de renseignements.
§2.
(1) Toute adresse doit, pour être admise, contenir au moins deux mots, le premier désignant le
destinataire, le second indiquant le nom du bureau télégraphique de la localité de destination.
(2) Lorsque cette localité n'est pas desservie par les voies de communication internationales, on
applique les dispositions de l'article 62.
(3) L'adresse doit, pour les grandes villes, faire mention de la rue et du numéro ou, à défaut de ces
indications, spécifier la profession du destinataire ou donner tous autres renseignements utiles.
(4) Même pour les petites localités, la désignation du destinataire doit être, autant que possible,
accompagnée d'une indication complémentaire capable de guider le bureau d'arrivée.
§ 3. Pour les télégrammes à destination de la Chine, l'emploi de groupes de quatre chiffres est admis
pour désigner le nom et le domicile du destinataire
§ 4. Les indications de l'adresse doivent être écrites dans la langue du pays de destination ou en français ;
toutefois, celles relatives aux nom, prénoms, raison sociale et domicile sont acceptées telles que l'expéditeur
les a libellées.
§ 5. (1) L'adresse peut être formée par le nom du destinataire suivi du mot «téléphone » et de l'indi-
catif d'appel de son raccordement téléphonique. Dans ce cas, l'adresse est libellée comme il suit : « Pauli
téléphone Passy 5074 Paris », et la transmission téléphonique du télégramme au destinataire est facultative.
(2) Si l'expéditeur désire que son télégramme soit obligatoirement téléphoné au destinataire, il
inscrit avant l'adresse l'indication de service taxée = TF = , suivie de l'indicatif d'appel du raccordement
téléphonique du destinataire ; par exemple : = TF Passy 5074 = Pauli Paris. Le bureau de destination
est alors tenu de faire parvenir le télégramme par téléphone, à moins que des dispositions de l'administra-
tion dont dépend ce bureau ne s'y opposent.
§ 6. L'adresse peut aussi être formée par le nom du destinataire et le numéro de sa boîte postale. Dans
ce cas, l'adresse est libellée comme il suit : « Pauli boîte postale 275 Paris ».
§ 7. Lorsqu'un télégramme est adressé à une personne chez une autre, l'adresse doit comprendre, immé-
diatement après la désignation du véritable destinataire, l'une des mentions « chez », « aux soins de »
ou toute autre équivalente.
§8. L'adresse des télégrammes adressés «poste restante » ou «télégraphe restant » doit indiquer le
nom du destinataire ; l'emploi d'initiales, de chiffres, de simples prénoms, de noms supposés n'est pas admis
pour ces correspondances.
§ 9. L'adresse peut être écrite sous une forme conventionnelle ou abrégée. Toutefois, la faculté pour un
destinataire de se faire remettre un télégramme dont l'adresse est ainsi formée est subordonnée à un arrange-
ment entre ce destinataire et le bureau télégraphique d'arrivée.
§ 10. Lorsque, dans la localité de destination, la distribution des télégrammes est assurée par plusieurs
bureaux exploités par des administrations ou exploitations privées différentes, ces bureaux communiquent
à celui d'entre eux qui leur en fait la demande, les renseignements nécessaires pour remettre un télégramme
reçu avec une adresse enregistrée inconnue de ce bureau, mais autorisée par une administration ou exploi-
tation privée autre que celle dont il dépend.
§11. Le nom du bureau télégraphique de destination doit être placé à la suite des indications de l'adresse
qui servent à désigner le destinataire et, le cas échéant, son domicile ; il doit être écrit tel qu'il figure dans
la première colonne de la nomenclature officielle des bureaux. Ce nom ne peut être suivi que du nom de
la subdivision territoriale ou de celui du pays, ou bien de ces deux noms. Dans ce dernier cas, c'est le nom
de la subdivision territoriale qui doit suivre immédiatement celui du bureau destinataire.
§ 12. (1) Lorsque le nom de la localité donné comme destination, ou celui de la station terrestre désignée
pour la transmission d'un radiotélégramme n'est pas mentionné dans la nomenclature officielle y relative,
l'expéditeur doit obligatoirement écrire, à la suite de ce nom, soit le nom de la subdivision territoriale, soit
celui du pays de destination, soit ces deux indications ou toute autre indication qu'il juge suffisante pour
l'acheminement de son télégramme. Il en est de même lorsqu'il existe plusieurs bureaux du nom indiqué
et que l'expéditeur n'est pas en mesure de donner des renseignements positifs permettant de définir la
désignation officielle de la localité.
(2) Dans l'un comme dans l'autre cas, le télégramme n'est accepté qu'aux risques et périls de
l'expéditeur.
§ 13. Les télégrammes dont l'adresse ne satisfait pas aux conditions prévues dans les §§ 2 (1), 8 et 12 (1)
du présent article sont refusés.
§ 14 Dans tous les cas d'insuffisance de l'adresse, les télégrammes ne sont acceptés qu'aux risques et
périls de l'expéditeur, si celui-ci persiste à en demander l'expédition ; de toute manière, l'expéditeur sup-
porte les conséquences de l'insuffisance de l'adresse.
Relations entre l'administration gérante et les autres administrations, exploitations privées et organismes.
L'administration gérante peut corresponde directement avec les administrations, les exploitations
privées et les organismes susceptibles de collabora aux travaux du C.C. I .T. Elle remet au moins un exem-
plaire des documents au Bureau de l'Union.
Au moment de procéder à la signature du Règlement télégraphique annexé à la Convention interna-
tionale des télécommunications, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce que les dispositions
concernant les télégrammes urgents (art. 55) et les lettres-télégrammes (art. 76) dudit Règlement seront
mises en exécution à partir du 1er avril 1933.
Les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes
1.
Les plénipotentiaires du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord déclarent
formellement que, par leur signature du Règlement télégraphique annexé a la Convention internationale
des télécommunications, le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord n'accepte aucune
obligation relative soit au § 2 de l'article 26 (composition du tarif) soit à l'article 31 (fixation d'équivalents
monétaires) dudit Règlement.
2.
Le plémpotentiaire de la Fédération Australienne déclare formellement que, par sa signature du
Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications, la Fédération
Australienne n'accepte aucune obligation relative soit au § 2 de l'article 26 (composition du tarif) soit
à l'article 31 (fixation d'équivalents monétaires) dudit Règlement.
3.
Le plénipotentiaire de la Nouvelle-Zélande déclare formellement que, par i>a signature du Règlement
télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications, la Nouvelle-Zélande n'accepte
aucune obligation relative soit au § 2 de l'article 26 (composition du tarif) soit à l'article 31 (fixation
d'équivalents monétaires) dudit Règlement.
4.
Les plénipotentiaires des pays désignés ci-après déclarent formellement que, par leur signature du
Règlement télégraphique annexé a la Convention internationale des télécommunications, leurs gouver-
nements n'acceptent aucune obligation relative soit au § 2 de l'article 26 (composition du tarif) soit à
l'article 31 (fixation d'équivalents monétaires) dudit Règlement.
PROTOCOLE FINAL.
Afrique du Sud (Union de 1')
Allemagne
Argentine (République)
Autriche
Belgique
Brésil
Chine
Colombie
Congo belge
Cuba
Dominicaine (République)
Egypte
Espagne
Finlande
France
Colonies françaises
Hongrie
Indes britanniques
Italie, Colonies italiennes et Iles italiennes de l'Egée
Japon, Chosen, Taïwan, Karafuto, le Territoire à bail de Kwantung et les Iles des Mers
du Sud sous mandat japonais.
Lithuanie
Maroc
Pologne
Portugal
Colonies portugaises
Roumanie
Tchécoslovaquie
Tunisie
Vénézuéla
Yougoslavie
En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole et ils l'ont signé en un
exemplaire qui restera dans les archives du Gouvernement espagnol et dont une copie sera remise à chaque
gouvernement signataire dudit Règlement.
Fait à Madrid, le 10 décembre 1932.
(Suivent les signatures.)
( Les pays qui ont signé le Protocole final sont les mêmes que ceux qui ont signé le Règlement télégraphique
à l'exception de la Perse.
D'autre part, pour Curaçao et Surinam et pour les Indes néerlandaises, Mr Schotel n'a pas signé ledit
Protocole.)
APPENDICE.
Note du Bureau international.
Dans sa huitième assemblée plénière, la Conférence télégraphique internationale de Madrid a chargé le
Bureau international de publier, comme de coutume, dans l'édition définitive des divers actes, les avis
et les vœux exprimés en conférences.
On trouvera ci-après les avis et les vœux dont il s'agit.
A. AVIS.
Comité officieux pour le langage convenu.
Une délégation pense qu'il sera peut-être nécessaire, comme cela s'est révélé après la Conférence de
Bruxelles, de préciser, au besoin, certains points d'ordre secondaire touchant l'application des dispositions
votées à Madrid au sujet du langage convenu. Elle est d'avis qu'un petit comité officieux devrait être
constitué à cet effet. Il pourrait s'agir, par exemple, des administrations allemande, britannique, française
et italienne qui, purement par correspondance, s'entendraient sur les points douteux qui viendraient à
être soulevés, et communiqueraient au Bureau international (Bureau de l'Union), à l'intention de l'Union,
les avis du comité dont il s'agit. De cette façon, on arriverait à une application uniforme des règles adoptées
à Madrid, laissant à la Conférence du Caire le soin de perfectionner les résultats obtenus à la Conférence
de Madrid.
Il n'est pas nécessaire de prévoir un autre comité. En revanche, le C.C.I.T., exceptionnellement,
pour la réunion qui suivra celle de l'année 1933, pourrait étudier les conséquences des dispositions votées
à Madrid et, au besoin, faire des recommandations.
Cette suggestion est adoptée.
(6e assemblée plénière de la Conférence télégraphique de
Madrid).
Nom du code.
Comme suite a une demande tendant à fixer l'emplacement, dans un télégramme, de l'indication du
nom du code employé, lorsque cette indication est prescrite, l'assemblée décide qu'il n'y a pas lieu d'insérer,
dans le Règlement, une disposition à ce sujet. Toutefois, elle émet l'avis que le nom du code, lorsque son
indication est exigée par une administration, dans des cas exceptionnels, doit être transmis gratuitement
et inséré à la fin du préambule, le cas échéant, après la mention de voie.
(5e assemblée plénière de la Conférence télégraphique de Madrid.)
B. VOEUX.
Annexes à la nomenclature des bureaux télégraphiques.
La Conférence émet le vœu que la 2e partie des annexes à la nomenclature officielle des bureaux télé-
graphiques ouverts au service international ne comprenne que des modifications nécessaires à la taxation
et à l'acheminement des télégrammes. Les administrations sont invitées à spécifier au Bureau de l'Union
les indications qui doivent être publiées sans délai et celles qui peuvent être réservées pour une édition
ultérieure de la nomenclature.
(3e assemblée plénière de la Conférence télégraphique de Madrid.)
Réduction des taxes terminales et de transit.
Au sujet de l'article 28 (fixation des taxes élémentaires du régime extra-européen), la Conférence émet
le vœu que les administrations intéressées veuillent bien considérer la possibilité de réduire leurs taxes-
terminales et de transit et, le cas échéant, de diviser le territoire de leur pays en zones.
(2e assemblée plénière de la Conférence télégraphique de Madrid.)
RÈGLEMENT TÉLÉPHONIQUE
annexé à la
CONVENTION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS.
Chapitre I . — Application du Règlement.
Conversations de service.
§ 1. (1) Les conversations de service sont celles qui concernent exclusivement l'exécution du service
téléphonique international et qui peuvent être échangées en exemption de taxe entre les administrations
et/ou les exploitations privées intéressées dans ce service.
(2) En réclamant l'exercice de cette faculté, les fonctionnaires autorisés par leurs administrations ou
exploitations privées respectives sont tenus de déclarer leur nom et leur qualité.
§ 2. Les conversations de service doivent être demandées, autant que possible, en dehors des heures
les plus, chargées ; elles prennent rang parmi les conversations privées ordinaires. Cependant, dans les cas
importants et urgents, elles peuvent être demandées à toute heure et être considérées comme des conver-
sations de service urgentes, ayant priorité sur les conversations privées urgentes.
Comités consultatifs internationaux.
§ 1. Des comités consultatifs peuvent être institués en vue d'étudier des questions relatives aux
services des télécommunications.
§ 2. Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces comités sont définis dans
les Règlements annexés à la présente Convention.
Ordre des places.
Aux assemblées plénières, les délégués, les fonctionnaires attachés, experts et interprètes, groupés par
délégation, sont rangés dans la salle des délibérations en suivant l'ordre alphabétique des noms en
français des pays représentés.
Libellé du texte.
§ 1. Le texte des télégrammes doit être libellé conformément aux dispositions des articles 8, 9, 10, 11
et 12 du présent Règlement.
§ 2. Les télégrammes ne comportant que l'adresse ne sont pas admis.
Conversations de bourse.
§ 1. (1) Les conversations de bourse sont celles qui sont originaires ou à destination d'une bourse dans
laquelle il existe des cabines accessibles à tous les boursiers et desservies par l'administration ou l'exploi-
tation privée du pays intéressés.
(2) Le «bureau-bourse» est l'ensemble de ces cabines et, le cas échéant, des commutateurs qui les
desservent.
§ 2. Les conversations de bourse sont soumises, sauf stipulations contraires prévues dans le présent
Règlement, aux dispositions générales applicables aux conversations téléphoniques internationales.
§ 3. Les demandes de communications à destination d'un «bureau-bourse» ne peuvent pas être accom-
pagnées d'un préavis ou d'un avis d'appel.
Bureau de
l'Union.
§ 1. Un office central, dénommé Bureau de l'Union internationale des télécommunications, fonctionne
dans les conditions fixées ci-après
§ 2. (1) Outre les travaux et opérations prévus par divers autres articles de la Convention et des
Règlements, le Bureau de l'Union est chargé
a) des travaux préparatoires des conférences et des travaux consécutifs à ces conférences, auxquelles
il est représenté avec voix consultative ;
b) d'assurer, d'accord avec l'administration organisatrice intéressée, le secrétariat des conférences de
l'Union, de même que, lorsqu'il en est prié ou que les Règlements annexés à la présente Convention en
disposent ainsi, le secrétariat des réunions des comités institués par l'Union ou placés sous l'égide de
celle-ci ;
c) de procéder aux publications dont l'utilité générale viendrait à se révéler entre deux conférences.
(2) Il publie périodiquement, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition et des renseignements
qu'il peut recueillir, un journal d'information et de documentation concernant les télécommunications.
(3) Il doit, d'ailleurs, se tenir en tout temps à la disposition des gouvernements contractants pour leur
fournir, sur les questions qui intéressent les télécommunications internationales, les avis et les renseigne-
ments dont ils pourraient avoir besoin, et qu'il serait mieux en mesure que ces gouvernements de posséder
ou de se procurer.
(4) Il fait, sur sa gestion, un rapport annuel qui est communiqué à tous les membres de l'Union. Le
compte de gestion est soumis à l'examen et à l'appréciation des conférences de plénipotentiaires ou admi-
nistratives, prévues par l'art. 18 de la présente Convention.
§ 3. (1) Les frais communs du Bureau de l'Union ne doivent pas dépasser, par année, les sommes fixées
dans les Règlements annexés à la présente Convention. Ces frais communs ne comprennent pas
a) les frais afférents aux travaux des conférences de plénipotentiaires ou administratives,
b) les frais afférents aux travaux de comités régulièrement créés.
(2) Les frais afférents aux conférences de plénipotentiaires et administratives sont supportés par tous
les gouvernements, qui y prennent part proportionnellement à la contribution qu'ils payent pour le
fonctionnement du Bureau de l'Union, suivant les dispositions de l'al. (3) ci-après.
Les frais afférents aux réunions des comités régulièrement créés sont supportés suivant les dispositions
des Règlements annexés à la présente Convention.
(3) Les recettes et les dépenses du Bureau de l'Union doivent faire l'objet de deux comptes distincts,
l'un pour les services télégraphique et téléphonique, l'autre pour le service des radiocommunications.
Les frais afférents à chacune de ces deux divisions sont supportés par les gouvernements adhérents aux
Règlements correspondants. Four la répartition de ces frais, les gouvernements adhérents sont divisés
en six classes, contribuant chacun dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir
(4) Chaque gouvernement fait connaître au Bureau de l'Union, soit directement, soit par l'intermédiaire
de son administration, dans quelle classe son pays doit être rangé. Cette classification est communiquée
aux membres de l'Union.
(5) Les sommes avancées par le gouvernement qui contrôle le Bureau de l'Union doivent être remboursées,
1re classe : 25 unités,
2e
classe : 20 unités,
3e
classe : 15 unités,
4e
classe : 10 unités,
5e
classe : 5 unités,
6e
classe : 3 unités.
par les gouvernements débiteurs, dans le plus bref délai et, au plus tard, à l'expiration du quatrième mois
qui suit le mois durant lequel le compte a été envoyé. Passé ce délai, les sommes dues sont productives
d'intérêts, au profit du gouvernement créditeur, à raison de six pour cent (6%) l'an, à compter du jour
de l'expiration du délai susmentionné.
§ 4. Le Bureau de l'Union est placé sous la haute surveillance du Gouvernement de la Confédération
suisse, qui en règle l'organisation, en contrôle les finances, fait les avances nécessaires et vérifie le compte
annuel.
Chapitre
II. — Conférences.
Ordre de discussion.
§ 1. Les délégués et les représentants ne prennent la parole qu'après l'avoir obtenue du président. En
règle générale, ils commencent par indiquer le nom de leur pays ou de leur compagnie.
§ 2. Tout délégué ou représentant ayant la parole doit s'exprimer lentement et distinctement, en
séparant bien les mots et en marquant des temps d'arrêts fréquents, de manière à permettre à tous ses
collègues de bien saisir sa pensée.
Libellé de la signature ; légalisation.
§ 1. La signature n'est pas obligatoire ; elle peut être libellée par l'expéditeur sous une forme quelconque.
§2. L'expéditeur a la faculté de comprendre dans son télégramme la légalisation de sa signature, si
cette légalisation a été faite par une autorité compétente, selon les lois du pays d'origine. Il peut faire trans-
mettre cette légalisation, soit textuellement soit sous la formule : « signature légalisée par... ». La léga-
lisation prend place après la signature du télégramme.
§ 3. Le bureau de dépôt vérifie l'authenticité de la légalisation. Il doit refuser l'acceptation et la trans-
mission de la légalisation si elle n'a pas été faite selon les lois du pays d'origine.
Chapitre VI. — Compte des mots.
Conversations avec préavis.
§ 1.(1) Toute demande de communication peut comporter un préavis ayant pour objet de faire prévenir
le poste d'abonné intéressé que le demandeur de la communication désire échanger sa conversation soit
avec un correspondant désigné nominativement ou de toute autre façon, soit avec un poste déterminé.
(2) Les préavis sont admis par accord entre les administrations et/ou les exploitations privées intéressées.
§ 2. Les conversations qui font suite aux préavis sont nommées «conversations avec préavis» et sont
soumises, sauf stipulations contraires prévues dans le présent Règlement, aux dispositions générales
applicables aux conversations téléphoniques internationales.
§ 3. Une demande de communication avec préavis cesse d'être valable à l'heure de la clôture d'un des
bureaux intéressés. Toutefois, la durée de validité du préavis peut être prolongée de 24 heures à la requête
du demandeur lorsqu'il a été informé que la conversation pourrait avoir lieu le lendemain à une heure
approximativement déterminée.
Conférences de plénipotentiaires et conférences administratives.
§ 1. Les prescriptions de la présente Convention sont révisables par des conférences de plénipotentiaires
des gouvernements contractants.
§ 2. Il est procédé à la révision de la Convention lorsqu'il en a été ainsi décidé par une précédente
conférence de plénipotentiaires, ou lorsque vingt gouvernements contractants au moins en ont manifesté
le désir au gouvernement du pays où siège le Bureau de l'Union.
§ 3. Les prescriptions des Règlements annexés a la présente Convention sont révisables par des confé-
rences administratives de délégués des gouvernements contractants qui ont approuvé les Règlements
soumis à revision, chaque conférence fixant elle-même le lieu et l'époque de la réunion suivante.
§ 4. Chaque conférence administrative peut permettre la participation, à titre consultatif, des exploi-
tations privées reconnues par les gouvernements contractants respectifs.
Propositions présentées au cours de la conférence, en assemblées plénières.
§ 1. Aux assemblées plénières, chaque délégué ou représentant peut donner lecture ou demander qu'il
soit donné lecture de toute proposition ou de tout amendement présenté par lui au cours de la conférence,
et être admis à en exposer les motifs.
§ 2. Aucune proposition, ou aucun amendement, présenté soit avant la conférence, soit dans les condi-
tions indiquées dans le paragraphe précédent, n'est soumis ni à la discussion ni à la votation, s'il n'est
contresigné ou appuyé par une délégation au moins.
Dispositions applicables à toutes les parties d'un télégramme.
§ 1. (1) Tout ce que l'expéditeur écrit sur sa minute pour être transmis est taxé et, en conséquence,
compris dans le nombre de mots, excepté l'indication de la voie.
(2) Toutefois, les tirets qui ne servent qu'à séparer sur la minute les différents mots ou groupes
d'un télégramme ne sont ni taxés ni transmis, et les signes de ponctuation, apostrophes et traits d'union
ne sont transmis et, par suite, taxés que sur la demande formelle de l'expéditeur.
(3) Lorsque des signes de ponctuation, au lieu d'être employés isolément, sont répétés à la suite
les uns des autres, ils sont taxés comme des groupes de chiffres (§§ 7 et 8).
§ 2. (1) La nature du télégramme, le nom du bureau d'origine, le numéro du télégramme, la date et
l'heure de dépôt, les mentions de service (par exemple : « Etat », « Percevoir »), les indications de voie et
les mots, nombres ou signes qui constituent le préambule, ne sont pas taxés. Ceux de ces renseignements
qui parviennent au bureau d'arrivée et dans tous les cas la date et l'heure de dépôt, dont la transmission
est obligatoire, figurent sur la copie remise au destinataire.
(2) L'expéditeur peut insérer ces mêmes indications, en tout ou en partie, dans le texte de son
télégramme. Elles entrent alors dans le compte des mots taxés.
§ 3. La légalisation de la signature, telle qu'elle est transmise, entre dans le compte des mots taxés.
§ 4. Lors de l'acceptation d'un télégramme de plus de cinquante mots, l'agent taxateur marque d'une
croix1) le dernier mot de chaque tranche de cinquante mots réels (indépendamment des règles de taxa-
tion), les indications de service taxées et les mots de l'adresse étant compris dans la première tranche.
§ 5. Sont comptés pour un mot dans tous les langages
1) A transmettre comme «double trait » [art. 37, § 8 (1)].
a) chacune des indications de service taxées telles qu'elles figurent à l'article 14, § 1, dans la seconde
colonne ;
b) dans les télégrammes-mandats, le nom du bureau postal d'émission, le nom du bureau postal
payeur et celui de la localité où réside le bénéficiaire. En tant qu'elle est applicable aux télé-
grammes-mandats, l'agent taxateur doit s'en tenir à la disposition de l'article 19, § 2 ;
c) tout caractère, toute lettre, tout chiffre isolé, ainsi que tout signe de ponctuation, apostrophe,
trait d'union ou barre de fraction, transmis à la demande de l'expéditeur (§ 1) ;
d) le souligné, sans égard à sa longueur ;
e) la parenthèse (les deux signes servant à la former).
§ 6. Les mots séparés ou réunis par une apostrophe, par un trait d'union ou par une barre de fraction,
sont respectivement comptés comme des mots isolés.
§ 7. Les groupes de chiffres, les groupes de lettres, les nombres ordinaux composés de chiffres et de
lettres sont comptés comme autant de mots qu'ils contiennent de fois cinq caractères, plus un mot pour
l'excédent.
§ 8. Sont comptés pour un chiffre ou une lettre, dans le groupe où ils figurent, les points, les virgules,
les deux points, les tirets et les barres de fraction. Il en est de même des lettres ou des chiffres ajoutés à
un numéro d'habitation dans une adresse, même quand il s'agit d'une adresse figurant dans le texte ou
dans la signature d'un télégramme.
§ 9.
(1 ) Les réunions ou altérations de mots contraires à l'usage de la langue à laquelle ils appartiennent
ne sont pas admises.
(2) Toutefois, les noms patronymiques appartenant à une même personne, les désignations com-
plètes de lieux, places, boulevards, rues et autres voies publiques, les noms de navires, les désignations
d'aéronefs, les mots composés dont, le cas échéant, l'admission peut être justifiée, les nombres entiers, les
fractions, les nombres décimaux ou fractionnaires écrits en toutes lettres, peuvent être groupés en un seul
mot, qui est compté conformément aux prescriptions de l'article 20, § 1.
(3) Il en est de même pour les nombres écrits en toutes lettres, dans lesquels les chiffres sont indi-
qués isolément ou par groupes, par exemple : trentetrente au lieu de troismilletrente ou sixquatresix au
lieu de sixcentquarantesix.
§ 10. Le compte des mots du bureau ou de la station mobile d'origine est décisif, tant pour la transmission
que pour les comptes internationaux.
Conversations avec avis d'appel.
§ 1. (1) Toute demande de communication peut comporter un avis d'appel ayant pour objet de faire
convoquer, par un poste public, un correspondant ou son remplaçant habitant le même immeuble, à
l'effet d'échanger une conversation.
(2) Les avis d'appel sont admis par accord entre les administrations et/ou les exploitations privées
intéressées.
§ 2. Les conversations qui font suite aux avis d'appel sont nommées «conversations avec avis d'appel»
et sont soumises, sauf stipulations contraires prévues dans le présent Règlement, aux dispositions générales
applicables aux conversations téléphoniques internationales.
§ 3. Une demande de communication avec avis d'appel reste valable pendant toute la journée qui suit
celle où la demande a été formulée.
§ 4. Si, pour une raison quelconque, la remise d'un avis d'appel n'a pu avoir lieu, le demandeur en est
informé et la demande de communication est annulée.
Changement de la date d'une conférence.
§ 1. L'époque fixée pour la réunion d'une conférence, soit de plénipotentiaires, soit administrative,
peut être avancée ou reculée si la demande en est faite par dix, au moins, des gouvernements contractants,
au gouvernement du pays où le Bureau de l'Union a son siège, et si cette proposition reçoit l'agrément
de la majorité des gouvernements contractants qui auront fait parvenir leur avis dans le délai fixé.
§ 2. La conférence a alors lieu dans le pays primitivement désigné, si le gouvernement de ce pays y
consent. Dans le cas contraire, il est procédé à une consultation des gouvernements contractants, par les
soins du gouvernement du pays où le Bureau de l'Union a son siège.
Propositions présentées au cours de la conférence, en commission.
§ 1. Les propositions et amendements présentés après l'ouverture de la conférence, doivent être remis
au président de la commission compétente ou, en cas de doute au sujet de l'attribution, au président
de la conférence.
§ 2. Toute proposition ou tout amendement doit être présenté par son auteur dans la forme définitive
du texte qu'il vise à introduire dans le corps des actes.
§ 3. Le président de la commission saisie est juge des conditions dans lesquelles la proposition ou
l'amendement doit être annoncé : soit à tous les délégués par distribution de copies, soit seulement par
communication verbale aux membres de la commission.
Compte des mots de l'adresse.
§ 1. Sont comptés pour un mot dans l'adresse
a) le nom du bureau télégraphique ou de la station terrestre, ou de la station mobile de destina-
tion écrit tel qu'il figure dans la première colonne des nomenclatures officielles et complété
par toutes les indications qui figurent dans cette colonne ;
b) le nom du bureau télégraphique de destination ou celui de la station terrestre, complété soit
par la désignation du pays ou de la subdivision territoriale, ou par l'une et l'autre, soit par
toute autre indication, lorsque ce nom n'est pas encore publié dans les nomenclatures officielles
(art. 15, §12);
c) respectivement, les noms de subdivisions territoriales ou de pays s'ils sont écrits en conformité
des indications desdites nomenclatures, ou de leurs autres dénominations telles qu'elles sont
données dans la préface de ces nomenclatures.
§ 2. Lorsque les différentes parties de chacune des expressions visées respectivement sous a), b) et c)
du § 1 et comptées pour un mot ne sont pas groupées, l'agent taxateur réunit ces différentes parties en
un seul mot.
§ 3. Les désignations de rues et d'habitations, composées de chiffres et de lettres, sont comptées comme
autant de mots qu'elles contiennent de fois cinq chiffres ou lettres, plus un mot pour l'excédent.
§ 4. La barre de fraction n'est pas comptée pour un caractère dans le groupe de chiffres ou de chiffres
et de lettres constituant un numéro d'habitation, alors même que l'expéditeur l'aurait écrite sur sa minute
[art. 12, § 6 (2)].
§ 5. Tout autre mot de l'adresse est compté pour autant de mots qu'il contient de fois quinze caractères,
plus un mot pour l'excédent, s'il y a lieu, même lorsqu'il s'agit d'un télégramme dont le texte est rédigé
en langage secret ou mixte clair-secret.
Demandes de renseignements.
§ 1. Une demande de renseignement est une requête non accompagnée d'une demande de communi-
cation et formulée par un usager en vue de savoir
A) si telle personne désignée par son nom et son adresse complète est abonnée au téléphone, et, dans
l'affirmative, quel est son numéro d'appel ;
b) à quelle personne correspond un numéro d'appel donné dans un réseau téléphonique déterminé.
§ 2. Les demandes de renseignements sont admises par accord entre les administrations et/ou les exploi-
tations privées intéressées.
Chapitre VII. — Demandes de communications.
Règlement intérieur des conférences.
§ 1. Avant toute autre délibération, chaque conférence établit un règlement intérieur, qui contient
les règles suivant lesquelles sont organisés et conduits les débats et les travaux.
§ 2. A cet effet, la conférence prend comme base le règlement intérieur de la précédente conférence,
qu'elle modifie si elle l'estime utile.
Propositions ajournées.
Lorsqu'une proposition ou un amendement a été réservé ou que son examen a été ajourné, l'auteur de
ce projet doit veiller à ce qu'il ne soit pas perdu de vue par la suite.
Compte des mots du texte.
§ 1. (1) Dans les télégrammes dont le texte est rédigé exclusivement en langage clair, chaque mot
simple et chaque groupement de mots autorisé sont comptés respectivement pour autant de mots qu'ils
contiennent de fois quinze caractères, plus un mot pour l'excédent, s'il y a lieu. Les marques de commerce
sont comptées pour autant de mots qu'elles contiennent de fois cinq caractères, plus un mot pour l'excédent.
(2) Dans les télégrammes météorologiques, la lettre x est comptée pour un chiffre dans le groupe de
chiffres où elle figure.
(3) Sont traités comme il est prescrit à l'alinéa (1), les télégrammes de banque et ceux analogues dont
le texte, rédigé en langage clair, comprend un mot ou un nombre de contrôle placé en tête du texte. Toute-
fois, la longueur du mot ou du nombre de contrôle ne peut excéder cinq lettres ou cinq chiffres.
§ 2. Toutefois, les noms de bureaux télégraphiques et de stations terrestres et mobiles tels qu'ils sont
définis à l'article 19, § 1, les noms de villes, de pays et de subdivisions territoriales, peuvent être groupés
en un seul mot, qui est compté conformément aux prescriptions du § 1.
§ 3. (1) Dans le langage convenu tel qu'il est défini à l'article 10, le maximum de longueur d'un mot
est fixé à cinq lettres.
(2) Les mots en langage clair insérés dans le texte d'un télégramme mixte, composé de mots en langage
clair et de mots en langage convenu, sont comptés pour un mot jusqu'à concurrence de cinq lettres,
l'excédent étant compté pour un mot par série indivisible de cinq lettres.
(3) Si le télégramme mixte comprend, en outre, un texte en langage chiffré, les passages en langage
chiffré sont comptés pour un mot jusqu'à concurrence de cinq caractères, l'excédent étant compté pour
un mot par série indivisible de cinq caractères.
(4) Les mots qui ne remplissent ni les conditions du langage clair ni les conditions du langage convenu
sont comptés pour autant de mots qu'ils contiennent de fois cinq lettres, plus un mot pour l'excédent.
§ 4. Si le télégramme mixte ne comprend que des passages en langage clair et des passages en langage
chiffré, le télégramme est taxé à plein tarif et les passages en langage clair sont comptés suivant les pres-
criptions du § 1 du présent article, et ceux en langage chiffré suivant les prescriptions de l'article 18, § § 7 et 8.
Forme de la demande.
§ 1. Dans une demande de communication, le poste de l'abonné demandé est désigné par le nom du
réseau destinataire et par son indicatif d'appel tel qu'il figure dans la liste officielle des abonnés de son
pays. Toutefois, les demandes ne comportant que le nom du demandé, avec les indications supplémentaires
nécessaires pour identifier celui-ci, sont admises.
§ 2. Dans une demande de communication originaire ou à destination d'un «bureau-bourse», on indique
le nom de la ou des bourses intéressées, le nom du ou des boursiers intéressés, et le cas échéant, le nom
ou le titre du délégué du boursier demandé.
Langue.
§ 1. La langue employée pour la rédaction des actes des conférences et pour tous les documents de
l'Union est le français.
§ 2. (1) Dans les débats des conférences, les langues française et anglaise sont admises.
(2) Les discours prononcés en français sont immédiatement traduit en anglais, et réciproquement, par
des traducteurs officiels du Bureau de l'Union.
(3) En outre, d'autres langues peuvent être utilisées dans les débats des conférences, à la condition que
les délégués qui les emploient pourvoient eux-mêmes à la traduction de leurs discours en français ou en
anglais.
(4) De môme, ces délégués peuvent, s'ils le désirent, faire traduire dans leur propre langue les discours
prononcés en français ou en anglais.
Chapitre III. — Dispositions d'ordre général.
Voix délibérative aux Conférences de Madrid.
§ 1. Exclusivement, pour les assemblées plénières des Conférences de Madrid et sans que cette dispo-
sition puisse constituer un précédent, les pays ou ensembles de pays mentionnés ci-après et participants
à ces Conférences, ont droit à une voix délibérative.
Ce sont
Afrique du sud (Union de 1')
Allemagne
Argentine ( République)
Autriche
Australie (Fédération)
Belgique
Bolivie
Brésil
Canada
Chili
Chine
Cité du Vatican (Etat de la)
Colombie (République de)
Confédération suisse
Congo belge et territoires sous mandat de Ruanda-
Urundi
Costa-Rica (République de)
Cuba
Danemark
Dantzig (Ville libre de)
Dominicaine (République)
Eygpte
Equateur
Espagne
Zone espagnole du Maroc et ensemble des possessions
espagnoles
Etats-Unis d'Amérique
Ensemble des colonies des Etats-Unis d'Amérique
Libéria (République de)
Lithuanie
Mexique
Nicaragua
Norvège
Nouvelle-Zélande
Panama
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Perse
Pologne
Portugal
Ensemble des colonies portugaises
Protectorats français du Maroc et de la Tunisie
Roumanie
Suède
Tchécoslovaquie
Turquie
Union des Républiques Soviétistes Socialistes
Uruguay
Vénézuéla
Yougoslavie.
Empire d'Ethiopie
Finlande
France
Ensemble des colonies, protectorats et pays sous
mandat de la France
Grande-Bretagne
Ensemble des colonies, protectorats, territoires
d'outre-mer, et territoires sous souveraineté ou
mandat de la Grande-Bretagne
Grèce
Guatémala
Honduras (République de)
Hongrie
Indes britanniques
Indes néerlandaises
Irlande (Etat libre d')
Islande
Italie
Ensemble des colonies italiennes et Iles italiennes
de la mer Egée
Japon
Chosen, Taiwan, Karafuto, le Territoire à bail
du Kwantung et les Iles des Mers du Sud sous
mandat japonais
Lettonie
§ 2. Exceptionnellement, tenant compte des traditions des conférences précédentes, l'Allemagne et
I'U.R.S.S. ont droit à une voix supplémentaire.
§ 3. Par exception aux dispositions du § 1, dans les votations afférentes aux Règlements, les pays ou
ensembles de pays qui font partie seulement de l'Union télégraphique ou de l'Union radiotélégraphique
ne peuvent exercer leur droit de vote respectivement que pour les Règlements télégraphique et télépho-
nique ou pour les Règlements des radiocommunications.
§ 4. (1) Chaque délégation ne peut voter que pour le pays ou l'ensemble de pays qu'elle représente.
Toutefois, les délégations de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique et de la Grande-Bretagne peuvent
aussi voter pour l'ensemble de leurs colonies et possessions.
(2) Une délégation qui serait empêchée, pour une cause grave, d'assister à des séances, a la faculté de
charger de sa ou de ses voix une autre délégation. Toutefois, une même délégation ne peut réunir et
disposer dans ces conditions des voix de plus de deux délégations, y compris la sienne ou les siennes.
Compte des mots de la signature.
§ 1. Chaque mot de la signature est compté pour autant de mots qu'il contient de fois quinze caractères,
plus un mot pour l'excédent, même lorsqu'il s'agit d'un télégramme dont le texte est rédigé en langage
secret ou mixte clair-secret.
§ 2. Toutefois, les noms de bureaux télégraphiques et de stations terrestres et mobiles tels qu'ils sont
définis à l'article 19, § 1, les noms de villes, de pays et de subdivisions territoriales peuvent être groupés
en un seul mot, qui est compté conformément aux prescriptions de l'article 20, § 1.
Validité des demandes.
(1) La validité des demandes de communications inscrites pour une journée et non satisfaites expire
a) au moment de la clôture du service à la fin de la journée dans les bureaux où le service n'est pas.
permanent ;
b) à minuit dans les bureaux à service permanent si la communication a été demandée avant vingt-deux
heures de la même journée.
(2) La validité des communications demandées entre vingt-deux et vingt-quatre heures expire le lende-
main à huit heures.
La télécommunication service public.
Les gouvernements contractants reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service
international de la correspondance publique. Le service, les taxes, les garanties seront les mêmes pour
tous les expéditeurs, sans priorité ni préférence quelconques non prévues par la Convention ou les Règle-
ments y annexés.
Votation en assemblée plénière.
En assemblée plénière, aucune proposition, aucun amendement n'est adopté s'il ne réunit la majorité
absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité, il est considéré comme rejeté.
Indication du nombre des mots dans le préambule.
§ 1. En cas de différence entre le nombre des mots établi suivant les règles de la taxation et celui de
mots réels (y compris les lettres et chiffres isolés, les groupes de lettres et de chiffres et les signes de ponctua-
tion et autres), on emploie, sauf en ce qui concerne les télégrammes de service et les avis de service non
taxés, une fraction dont le numérateur indique le nombre des mots établi suivant les règles de la taxation
et le dénominateur celui des mots réels.
§ 2. Cette disposition s'applique notamment
1° au cas où un télégramme en langage clair contient des mots de plus de 15 caractères ;
2° au cas où un télégramme dont le texte est en langage convenu comprend des mots clairs de plus
de 5 lettres ;
3° aux groupes de chiffres ou de lettres comportant plus de 5 caractères.
Limitation des demandes.
Le nombre des demandes de communications émanant du même correspondant à destination du même
réseau peut être limité, d'un commun accord entre les administrations et/ou les exploitations privées
intéressées.
Responsabilité.
Les gouvernements contractants déclarent n'accepter aucune responsabilité à l'égard des usagers du
service international de télécommunication.
Adoption de nouvelles dispositions.
(1) En général, les délégations qui ne peuvent faire prévaloir leur avis sur une nouvelle disposition
conventionnelle ou réglementaire doivent s'efforcer d'adopter l'opinion de la majorité.
(2) Toutefois, si la mesure proposée paraît à une délégation de nature à empêcher son gouvernement de
ratifier les nouveaux actes, elle peut exprimer un refus formel (définitif ou provisoire) de se rallier au
vote de la majorité.
Irrégularités dans le compte des mots. Redressement éventuel d'erreurs.
§ 1. Par exception à la règle générale stipulée à l'article 18, § 10, lorsqu'un télégramme en langage
clair ou la partie en langage clair d'un télégramme mixte contient des réunions ou des altérations de
mots d'une langue autre que celle ou celles du pays d'origine, contraires à l'usage de cette langue, les
administrations ont le droit de prescrire que le bureau d'arrivée recouvre sur le destinataire le montant
de la taxe perçue en moins. Lorsqu'il est fait usage de ce droit, le bureau d'arrivée peut ne pas remettre
le télégramme si le destinataire refuse de payer.
§ 2. Les administrations qui font usage de la disposition ci-dessus en informent les autres administra-
tions par l'intermédiaire du Bureau de l'Union.
§ 3. Dans le cas de refus de payement, un avis de service ainsi conçu est adressé au bureau de départ
«A Wien Paris 18 1710 (date et heure de dépôt) 456 dixhuit Lemoine (numéro du télégramme, date en
toutes lettres, nom du destinataire)... (reproduire les mots réunis abusivement ou altérés)... ; mots
(indiquer pour combien de mots on aurait dû taxer)». Si l'expéditeur, dûment avisé du motif de non
remise, consent à payer le complément, un avis de service ainsi conçu est adressé au bureau destinataire
«A Paris Wien 18 1940 (date et heure de dépôt) = 456 dixhuit Lemoine (numéro du télégramme, date
en toutes lettres, nom du destinataire) complément perçu». Dès la réception de cet avis de service, le
bureau d'arrivée remet le télégramme, si celui-ci a été retenu.
§ 4. Pour l'application du présent article, ainsi que de l'article 18, §§ S, 6, 7, 8 et 10, de l'article 19,
§ 2 et de l'article 20, un navire est considéré comme faisant partie du territoire du gouvernement duquel
il relève.
§ 5. Lorsque l'administration d'origine constate qu'une taxe insuffisante a été perçue pour un télé-
gramme, elle peut recouvrer le complément sur l'expéditeur, et elle opère de même lorsque les irrégularités
lui sont signalées par une administration de transit ou par celle d'arrivée. Dans ce dernier cas, et si la
perception des taxes peut avoir lieu, les quotes-parts de taxes sont dues aux différentes administrations
intéressées.
§ 6. Aucun bureau de transit ou de destination ne peut surseoir à l'acheminement ou à la remise du
télégramme, sauf dans le cas prévu au § 1.
§ 7. Lorsque le bureau d'arrivée constate qu'un télégramme différé, libellé dans une langue autre que
celle ou celles du pays d'origine, ne remplit pas les conditions fixées au § 2 de l'article 75, ou qu'un
télégramme différé ne remplit pas les conditions fixées aux §§4, 5 (1) et (2) de l'article 75, il peut percevoir
sur le destinataire un complément de taxe égal à la différence entre le prix d'un télégramme à plein tarif
et celui d'un télégramme différé.
§ 8. Les mêmes dispositions sont applicables aux lettres-télégrammes et aux télégrammes de félici-
tations.
§ 9. Si le destinataire refuse de payer les taxes, il est fait application des dispositions des §§ 1 et 3.
Spécification de l'heure d'établissement.
Au moment où il formule sa demande de communication, le demandeur peut spécifier que la communi-
cation ne soit établie qu'après une heure indiquée par lui, ou bien que la communication ne soit pas établie
pendant une période déterminée qu'il indique, sous réserve de la disposition ci-dessus relative à la validité
des demandes de communications, (art. 21).
Secret des télécommunications.
§ 1. Les gouvernements contractants s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles
avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des correspondances interna-
tionales.
§ 2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer les correspondances internationales aux autorités
compétentes pour assurer, soit l'application de leur législation intérieure, soit l'exécution des conventions
internationales auxquelles les gouvernements intéressés sont Parties.
Procédé de votation dans les assemblées plénières.
§ 1. Dans les assemblées plénières, et compte tenu des dispositions de l'art. 18, chaque proposition
ou chaque amendement, après délibération, est soumis au vote.
§ 2. Le vote a lieu à mains levées. Si la majorité n'apparaît pas nettement, même après une contre-
épreuve, ou si le pointage des voix est réclamé, il est procédé à l'appel nominal dans l'ordre alphabétique
des noms français des délégations.
Exemples de compte des mots.
Les exemples suivants déterminent l'interprétation des règles à suivre pour compter les mots
New
York1)
Newyork
Frankfurt
Main1)
Frankfurtmain
Sanct
Polten1)
Sanctpölten
Emmingen, Kr. Soltau 1) 2)
Emmingenkrsoltau (16 caractères)
Emmingen, Württ 1) 2)
Emmingenwürtt
New South Wales1)
Newsouthwales
= RP 2,50= (indication de service taxée)
— Réexpédié de Tokio= (indication de service taxée)
Nombre de mots
dans l'adresse
dans le texte et
dans la signature
Van de Brande
Van debrande
Vandebrande
Du Bois
Dubois (nom de personne)
Belgrave Square)
Belgravesquare
Hyde Park
Hydepark
Hydepark square
Hydeparksquare
Saint James street
Saintjames street
Saintjamesstreet (16 caractères)
Nombre de mots
1) Dans l'adresse, ces diverses expressions sont groupées par l'agent taxateur.
2) Noms de bureaux, conformes aux indications de la première colonne de la nomenclature officielle
des bureaux télégraphiques.
Stjamesstreet
5th Avenue
332nd Street
East 36 street
East thirtysix street
East thirtysixstreet
Rue de la paix
Rue dela paix
Rue de lapaix
Rue delapaix
Ruedelapaix
Boulevarditaliens (17 caractères)
Boulevarddesitaliens (20 caractères)
Bditaliens
Corso Umberto
Corsoumberto
Corso Carlo Felice
Corso Carlofelice
Corsocarlofelice (16 caractères)
Nombre de mots
Numéros d'habitation.
5 bis (transmettre dans l'adresse 5/bis)
15 A ou 15 a (transmettre dans l'adresse 15/a)
15-3 ou 153 (transmettre dans l'adresse 15/3)
15 bpr (transmettre dans l'adresse 15/bpr) (5 caractères)
15/3 h 1 (transmettre dans l'adresse 15/3/h/1 ) (5 caractères)
15 bis/4 (transmettre dans l'adresse 15/bis/4) (6 caractères)
A 15 (transmettre dans l'adresse a/15)
1021 A/5 (transmettre dans l'adresse 1021/a/5) (6 caractères)
19 B/4 ög (transmettre dans l'adresse 19/b/4/og) (6 caractères)
Two hundred and thirty tour
Twohundredandthirtyfour (23 caractères)
Trois deuxtiers
Troisdeuxtiers
Troisneufdixièmes (17 caractères)
Sixfoursix (au lieu de 646)
Quatorzevingt (au lieu de 1420)
Eentweezes (au lieu de 126)
Einzweivier (au lieu de 124)
Un deux quatre (trois chiffres différents)
Deux mille cent quatre-vingt-quatorze
Deuxmillecentquatrevingtquatorze (32 caractères)
Responsabilité (14 caractères)
Incompréhensible (16 caractères)
Wie
geht's1)
Wie geht's
Wie gehts 2)
a -t - il1)
a-t-il
c ' est - à - dire1)
c'est-à-dire
aujourd'hui
aujourdhui
porte-monnaie
Portemonnaie
Prince of Wales
Princeofwales (navire)
3/4 8 (un groupe, 4 caractères)
44 1/2 (5 caractères)
444 1/2 (6 caractères)
444,5 (5 caractères)
444,55 (6 caractères)
44/2 (4 caractères)
44/ (3 caractères)
27th
17me
233rd
2 % (4 caractères)
2 p %
2 %o (5 caractères)
2 p
‰
54-58 (5 caractères)
10 francs 50 centimes (ou) 10 fr. 50 c
10 fr. 50
fr. 10,50
dixcinquante
11 h. 30
11,30
huit/10
5/douzièmes
May/ August
15 X 6 (transmettre 15 x 6)
E
Emvchf (marque de commerce ou groupe de lettres)
GHF
G H F
Nombre de mots
1) L' agent taxateur souligne d'un petit trait le ou les signes de ponctuation, etc., dont la transmission
est demandée, afin d'attirer l'attention de l'agent transmetteur.
2) Liaison consacrée par l'usage.
Chapitre VII. — Tarifs et taxation.
Modification des demandes.
§ 1. Pour toute demande de communication et sous réserve de la disposition de l'article 21 relative à la
validité des demandes de communications, le demandeur peut, aussi longtemps qu'il n'a pas été appelé
par son bureau pour échanger la conversation
a) spécifier que la communication ne soit pas établie pendant une période déterminée ;
b) spécifier que la communication ne soit établie qu'après une heure déterminée ;
c) changer soit le numéro du poste demandeur, soit le numéro du poste demandé, dans les limites des
réseaux respectifs de ces postes ;
d) changer une demande de communication ordinaire en demande de communication urgente et vice
versa ;
e) changer une demande de communication ordinaire en une demande de communication avec préavis
ou avec avis d'appel ;
f) changer une demande de communication avec préavis en une demande de communication avec avis
d'appel ou vice versa ;
g) changer la désignation du destinataire d'une demande de communication avec avis d'appel ou d'une
demande de communication de bourse, dans les limites du même réseau.
§ 2. (1) Les modifications des demandes de communications sont accordées gratuitement; toutefois,
l'administration ou l'exploitation privée d'origine peut percevoir une taxe spéciale rémunérant le travail
supplémentaire d'inscription et n'entrant pas dans les comptes internationaux.
(2) En ce qui concerne la transformation d'une demande de communication avec préavis en une demande
de communication avec avis d'appel, et vice versa, ou la transformation de toute demande de communi-
cation en une demande de communication avec avis d'appel, ou encore le changement de la désignation
du destinataire d'une demande de communication avec avis d'appel ou une demande de communication
de bourse, l'administration ou l'exploitation privée de destination recort une taxe relative a la course du
messager si celle-ci est nécessitée par la modification demandée.
Chapitre
VIII. — Priorité des conversations. — Etablissement et rupture des communications ; limitation
de leur durée.
Constitution, exploitation et sauvegarde des installations et des voies de télécommunication.
§ 1. Les gouvernements contractants établissent, en accord avec les autres gouvernements contrac-
tants intéressés et dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour
assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications du service international.
§ 2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées par les méthodes et procédés
les meilleurs que la pratique du service aura fait connaître, entretenues en constant état d'utilisation et
maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.
§ 3. Les gouvernements contractants assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les
limites de leur action respective.
§ 4. Chaque gouvernement contractant établit et entretient à ses frais — à moins d'arrangement
particulier fixant d'autres conditions — les sections des conducteurs internationaux comprises dans les
limites du territoire de son pays.
§ 5. Dans les pays où certains services de télécommunication sont assurés par des exploitations privées
reconnues par les gouvernements, les engagements ci-dessus sont pris par les exploitations privées.
Droit de vote dans les commissions.
Dans les commissions, les avis sont donnés par les délégations membres de la commission, lesquelles
ont droit à voix délibérative d'après les dispositions de l'art. 21, mais dans la mesure d'une seule voix par
délégation.
Régime européen et régime extra-européen.
§ 1. Les télégrammes sont, en ce qui concerne l'application des taxes et de certaines règles de service,
soumis, soit au régime européen, soit au régime extra-européen.
§ 2. Le régime européen comprend tous les pays d'Europe, ainsi que l'Algérie et les contrées situées
hors de l'Europe qui sont déclarées, par les administrations respectives, comme appartenant à ce régime.
§ 3. Le régime extra-européen comprend tous les pays autres que ceux visés au paragraphe précédent.
§ 4. Un télégramme est soumis aux règles du régime européen lorsqu'il emprunte exclusivement les
voies de communication de pays appartenant à ce régime.
§ 5. Les gouvernements qui ont, en dehors de l'Europe, des voies de communication pour lesquelles
ils ont adhéré à la Convention, déclarent quel est, du régime européen ou extra-européen, celui qu'ils
entendent leur appliquer. Cette déclaration résulte de l'inscription dans les tableaux des taxes ou est
notifiée ultérieurement par l'intermédiaire du Bureau de l'Union.
Priorité des conversations.
§ 1. Les conversations internationales (à l'exclusion de celles n'empruntant qu'un circuit international
reliant des réseaux voisins de la frontière) bénéficient de la priorité sur les conversations inférieures de
même catégorie.
§ 2. Les conversations internationales ordinaires bénéficient de la priorité sur les conversations inté-
rieures privées urgentes des pays terminaux; toutefois, les administrations et/ou les exploitations privées
intéressées peuvent s'entendre pour limiter cette priorité aux conversations internationales empruntant
un circuit international d'une longueur supérieure à une valeur déterminée.
§ 3. (1) Les conversations sont échangées dans l'ordre suivant.
a) conversations d'Etat urgentes ;
b) conversations « éclairs » ;
c) conversations de service urgentes ;
d) conversations privées urgentes
e) conversations d'Etat ordinaires ;
f) conversations privées ordinaires et conversations de service ordinaires.
(2) Toutefois, dans les relations où les conversations d'Etat urgentes ne sont pas admises, les conver-
sations d'Etat ordinaires ont priorité sur les conversations de service urgentes.
§ 4. (1) Dans une relation où les communications empruntent un seul circuit international, les demandes
de communications prennent rang sur ce circuit au bureau tête de ligne, côté demandeur.
(2) Dans une relation où les communications empruntent plus d'un circuit international, les administra-
tions et/ou les exploitations privées intéressées s'entendent pour déterminer le circuit sur lequel les demandes
de communications prennent rang et le bureau tête de ligne chargé de classer ces demandes ; en principe,
c'est sur le circuit le plus important au point de vue de la longueur et de la charge que les demandes de
communications prennent rang.
(3) Au bureau tête de ligne international chargé de classer les demandes de communications, ces demandes
prennent rang d'après leur catégorie et l'heure de leur réception par ce bureau.
Arrêt des télécommunications.
§ 1. Les gouvernements contractants se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme
ou radio télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat ou contraire aux lois du pays,
à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'avertir immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt
de ladite communication ou d'une partie quelconque de celle-ci sauf dans le cas où l'émission de l'avis
peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat.
§ 2. Les gouvernements contractants se réservent aussi le droit de couper toute communication télé-
phonique privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat ou contraire aux lois du pays, a
l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Commission de rédaction.
§ i. Les textes conventionnels ou réglementaires établis, autant que possible, dans leur forme définitive,
par les diverses commissions, ensuite des avis recueillis, sont soumis à une commission de rédaction chargée
d'en perfectionner encore la forme sans en modifier le sens, et de les assembler avec les textes anciens non
amendés.
§ 2. Les textes d'ensemble mis au point sont soumis, en assemblée plénière, à l'approbation de la
conférence, qui prend une décision à leur sujet ou les renvoie, pour nouvel examen, à la commission
compétente.
Composition du tarif.
§ 1. Le tarif pour la transmission télégraphique ou radioélectrique des correspondances internationales
se compose
a) des taxes terminales des administrations d'origine et de destination ;
b) des taxes de transit des administrations intermédiaires dans les cas où les territoires, les installations
ou les voies de communication de ces administrations sont empruntés pour la transmission des corres-
pondances ;
c) le cas échéant, de la taxe de transit afférente à chacune des deux stations assurant une transmission
radioélectrique, ou aux câbles assurant une transmission sous-marine.
§ 2. Les tarifs résultant de l'application des dispositions du § 1 aux correspondances échangées entre
G. H. F. (trois groupes de 2 caractères)
— (4 caractères)
M
GHF45 (marque de commerce) (5 caractères)
G H F 45
G.H.F. 45
197a (marque de commerce) (9 caractères)
199a
3— (marque de commerce)
M
21070A(1 ) (marque de commerce) (un groupe de six caractères, une parenthèse et un nombre
D 1003 (désignation d'aéronef)
Detaudenddrei (désignation d'aéronef)
L'affaire est urgente, partir sans retard (7 mots, 2 soulignés)
L'affaire est urgente , partir sans retard (7 mots, 2 soulignés, 1 signe)
Reçu indirectement de vos nouvelles (assez mauvaises) télégraphiez directement (9 mots
1 parenthèse
Nombre de mots
e
les bureaux de deux quelconques des pays de l'Union doivent être égaux par la même voie et dans les
deux sens.
§ 3. Le tarif est établi par mot pur et simple. Toutefois
a) pour les télégrammes en langage convenu, il est obligatoirement perçu un minimum de taxe de cinq
mots ;
b) pour la correspondance du régime européen, chaque administration a la faculté d'imposer un minimum
de taxe qui ne devra pas dépasser un franc cinquante (1 fr. 50) par télégramme ou, en se conformant aux
articles 30 et 31, de percevoir la taxe dans la forme qui lui conviendra.
§ 4. Toute administration qui fournit une voie de communication internationale directe de transit,
peut exiger des administrations terminales la garantie d'un revenu minimum de taxes de transit.
Etablissement et rupture des communications.
§ 1. Toutes les demandes de communications, les modifications des demandes et les avis d'annulation
sont transmis aussi rapidement que possible au bureau tête de ligne chargé de classer les demandes de com-
munication.
§ 2. Les conversations de même catégorie sont établies en alternat ; les bureaux tête de ligne intéressés
peuvent, d'un commun accord, modifier temporairement les conditions de l'alternat, si cela présente de
l'intérêt au point de vue de l'écoulement du trafic. Dans le même but, les bureaux tête de ligne reliés entre
eux par plusieurs circuits internationaux peuvent, d'un commun accord, spécialiser certains de ces circuits
pour l'établissement de communications de transit ou pour l'écoulement du trafic dans un sens unique.
§ 3. (1) Une communication au moins doit être préparée avant la fin de la conversation en cours.
(2) La préparation consiste à effectuer toutes les opérations nécessaires pour que les deux postes, deman-
deur et demandé, soient mis en communication sans aucune perte de temps.
§ 4. Les communications déjà préparées ne doivent pas être retardées au bénéfice de communications
de rang supérieur.
§ 5. Il doit être répondu immédiatement aux appels sur les circuits internationaux. Si, après un temps
d'appel convenable, le bureau appelé ne répond pas, il est invité, par un autre circuit téléphonique ou,
éventuellement, par télégraphe, à reprendre le service sur le circuit en question.
§ 6. (1) Les bureaux tête de ligne vérifient si l'audition entre les correspondants est satisfaisante; ils
notent l'heure de mise en communication ainsi que l'heure de la fin de la conversation ou la durée de cette
conversation. En outre, le cas échéant, ils notent la période durant laquelle l'audition a été insuffisante.
(2) Lorsque, dès le commencement d'une communication, les bureaux tête de ligne intéressés constatent
que les conditions d'audition ne pourront pas être suffisantes, la communication est rompue, afin d'éviter
tout retard dans l'établissement des autres communications.
§ 7. Les bureaux tête de ligne du circuit international prennent note des incidents de service et des élé-
ments nécessaires à l'établissement des comptes internationaux.
§ 8. Pour la préparation, l'établissement et la rupture des communications, la langue française est utilisée
entre administrations et/ou exploitations privées de langues différentes, à moins d'accords particuliers
entre elles pour l'emploi d'autres langues.
Suspension du service.
Chaque gouvernement contractant se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications
internationales pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seule-
ment pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances, à charge pour lui d'en
aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants, par l'intermédiaire du Bureau de
l'Union.
Seconde lecture.
Les votes de la conférence ne sont acquis qu'après une seconde lecture, suivie d'approbation, des
textes qui s'y rapportent.
Fixation des taxes élémentaires du régime européen.
§ 1. (1) Dans la correspondance du régime européen, les taxes sont fixées conformément au tableau A
publié par le Bureau de l'Union. Toutefois, ces taxes ne doivent pas être supérieures à
a) douze centimes (0 fr. 12), taxe terminale, et sept centimes (0 fr. 07), taxe de transit, pour les pays
suivants : Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie ;
b) trente-cinq centimes (0 fr. 35), taxe terminale, et trente centimes (0 fr. 30), taxe de transit, pour
l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes ;
c) vingt centimes (0 fr. 20), taxe terminale, et quinze centimes (0 fr. 15), taxe de transit, pour la Turquie ;
d) neuf centimes (0 fr. 09), taxe terminale, et sept centimes (0 fr. 07), taxe de transit, pour les autres
pays d'Europe.
(2) Exceptionnellement et transitoirement, pour la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Pologne et la
Suède, la taxe terminale est fixée à dix centimes (0 fr. 10). La taxe de transit de ces pays est fixée à sept
centimes (0 fr. 07).
§ 2. (1) Pour le trafic échangé radioélectrique ment entre des pays du régime européen, la taxe radio-
électrique visée à l'article 26, §1, c), ne peut être inférieure au montant des taxes télégraphiques qui seraient
dues aux administrations de transit pour le même trafic échangé par la voie télégraphique la moins
coûteuse.
(2) Quand les relations ont lieu entre deux stations radioélectriques d'Etat, l'ensemble des taxes de
transit est partagé entre elles par moitié. Quand une ou plusieurs stations radioélectriques d'Etat
intermédiaires, situées sur la voie télégraphique la moins coûteuse, interviennent, les taxes de transit
sont partagées de la même manière pour chaque section.
§ 3. Quand les stations intermédiaires empruntées ne sont pas situées sur la voie télégraphique la
moins coûteuse, la taxe à percevoir sur l'expéditeur, laquelle ne peut être inférieure à la taxe perçue par
la voie télégraphique la moins coûteuse, est fixée et partagée d'accord entre les administrations intéressées,
étant entendu que les taxes terminales restent celles normalement appliquées.
§ 4. (1) Dans le régime européen, toutes les administrations ont la faculté de réduire leurs taxes ter-
minales ou de transit. Toutefois, ces modifications doivent avoir pour but et pour effet, non point de créer
une concurrence de taxes entre les voies existantes, mais bien d'ouvrir au public, à taxes égales, autant de
voies que possible.
(2) Les combinaisons de taxes doivent être réglées de façon que la taxe terminale de départ soit toujours
la même, quelle que soit la voie suivie, et qu'il en soit de même pour la taxe terminale d'arrivée.
(3) Les tarifs résultant de ces modifications doivent être notifiés au Bureau de l'Union en vue de leur
insertion dans le tableau A.
§ 5. La taxe à percevoir entre deux pays du régime européen est toujours et par toutes les voies la taxe
de la voie active qui, par l'application des taxes élémentaires et, le cas échéant, des taxes des parcours
des câbles ou des taxes radioélectriques, résultant du tableau A, a donné le chiffre le moins élevé, sauf les
cas prévus aux §§ 3 et 6.
§ 6. Toutefois, si l'expéditeur, profitant de la faculté qui lui est attribuée par l'article 47, a indiqué la
voie à suivre, il doit payer la taxe correspondant à cette voie.
Limitation de la durée des conversations.
§ 1. (1) En général, la durée des conversations privées n'est pas limitée.
(2) Toutefois, les administrations et/ou les exploitations privées intéressées peuvent s'entendre pour
limiter à douze ou même à six minutes la durée d'une conversation privée dans certaines relations déter-
minées.
(3) D'autre part, dans toute relation, en cas d'encombrement ou de dérangement, les bureaux tête de
ligne intéressés peuvent s'entendre pour limiter temporairement à douze ou même à six minutes la durée
d'une conversation privée.
(4) Dans toute relation, la durée d'une conversation privée peut être limitée à douze minutes, si cela
est nécessaire, pour satisfaire une demande de communication de catégorie supérieure en instance.
§ 2. (1) La durée des conversations d'Etat n'est pas limitée.
(2) Toutefois, les administrations ou les exploitations privées de transit ont le droit de limiter à douze
minutes la durée des conversations d'Etat, lorsque ces communications sont établies par l'intermédiaire
d'un de leurs bureaux.
§ 3. Dans les cas où la durée de la conversation est limitée, le demandeur en est prévenu, si c'est possible
au moment où la communication va être établie; en outre, quelques secondes avant la rupture d'office
de la communication, les correspondants sont avisés.
Chapitre IX. — Tarifs et taxation. — Détaxes et remboursements.
Instruction des contraventions.
Les gouvernements contractants s'engagent à se renseigner mutuellement au sujet des infractions aux
dispositions de la présente Convention et des Règlements qu'ils acceptent, afin de faciliter les poursuites
à exercer.
Numérotage.
§ 1. Le numérotage des chapitres, articles, paragraphes, etc., des actes soumis à révision est conservé
jusqu'à la première lecture de l'assemblée plénière. Les textes ajoutés prennent provisoirement des
numéros bis, ter, etc., et les numéros des textes supprimés ne sont pas utilisés.
§ 2. Le numérotage définitif des chapitres, articles, paragraphes, etc., est confié à la commission de
rédaction, après leur adoption en première lecture.
Fixation des taxes élémentaires du régime extra-européen.
§1. Dans la correspondance du régime extra-européen, les taxes terminales et de transit sont fixées
conformément au tableau B publié par le Bureau de l'Union. Toutefois, les taxes des pays compris dans le
régime européen, à l'exception de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes, ne doivent pas être
supérieures à
a) vingt centimes (0 fr. 20), taxe terminale, et quinze centimes (0 fr. 15), taxe de transit, pour l'Allemagne,
l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Turquie1);
b) quinze centimes (0 fr. 15), taxe terminale, et douze centimes (0 fr. 12), taxe de transit, pour tous les
autres pays.
§ 2. Dans le régime extra-européen, toutes les administrations européennes ont le droit de modifier,
dans les limites des maxima autorisés, et toutes les administrations extra-européennes ont le droit de
modifier leurs taxes terminales et de transit pour tout ou partie de leurs relations, à condition que les taxes
terminales ainsi fixées soient applicables à toutes les voies à suivre entre deux mêmes pays.
§ 3. (1) Dans le régime extra-européen, chaque administration désigne à ses propres bureaux les voies
dont les taxes sont applicables aux télégrammes déposés par les expéditeurs sans aucune indication de
voie. Lorsque la voie désignée par l'administration n'est pas la moins coûteuse, l'administration de départ
a l'obligation de faire mentionner l'indication de cette voie dans le préambule des télégrammes, quand
c'est nécessaire pour assurer l'acheminement régulier de ces télégrammes.
(2) Pour les télégrammes déposés avec une indication de voie, on applique les dispositions de l'article 27
§ 6.
Durée taxable des conversations.
§ 1. La durée taxable d'une conversation entre abonnés commence au moment où la communication
est établie entre le poste demandeur et le poste demandé, après que ces deux postes ont répondu à l'appel.
§ 2. Lorsque la communication est originaire d'un poste public et est destinée à un poste d'abonné,
la durée taxable de la conversation commence au moment où, le poste d'abonné ayant répondu à l'appel,
le demandeur est mis en relation avec ce dernier poste.
§ 3. Si la communication est à destination d'un poste public, la durée taxable de la conversation com-
mence au moment où, les deux postes intéressés ayant répondu à l'appel, le demandeur dans le poste public,
ou le poste de l'abonné demandeur, selon le cas, est mis en relation avec la personne demandée ou son délégué.
§ 4. La durée taxable de la conversation commence dans tous les cas lorsque, après l'établissement
correct de la communication, le ou les postes d'abonnés ont répondu à l'appel, quelle que soit la personne
qui répond à l'appel.
§ 5. La durée taxable de la conversation finit au moment où le poste demandeur donne le signal de fin
de conversation.
§ 6. (1) Après chaque conversation, les opératrices des bureaux tête de ligne intéressés s'entendent
pour fixer la durée taxable de cette conversation et, sauf dans le cas d'une conversation privée ordinaire,
confirment l'indication de la catégorie de cette conversation.
(2) Lorsque des difficultés d'audition ou des incidents se sont produits au cours d'une conversation,
les opératrices des bureaux tête de ligne intéressés s'entendent pour déterminer la durée taxable de cette
conversation.
(3) En cas de divergence entre les bureaux tête de ligne sur la durée taxable d'une conversation, l'avis
du bureau tête de ligne côté demandeur, prévaut.
Taxes et franchise.
Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les divers cas dans lesquels celles-ci
bénéficient de la franchise sont fixés dans les Règlements annexés à la présente Convention.
Signature.
Les actes résultant des délibérations de la conférence sont soumis à la signatuse des délégués munis de
pouvoirs nécessaires, en suivant l'ordre alphabétique des noms français des pays.
Délai d'application des taxes nouvelles.
§ 1. Toute taxe nouvelle, toutes modifications d'ensemble ou de détail concernant les tarifs ne sont
exécutoires que 15 jours après leur notification 2) par le Bureau de l'Union, jour de dépôt non compris, et
ne sont mises en application qu'à partir du 1 e r ou du 16 qui suit le jour d'expiration de ce délai.
§ 2. (1) Le délai de 15 jours est réduit à lu jours pour les modifications ayant pour but d'égaliser des
taxes aux taxes de voies concurrentes déjà notifiées.
(2) Toutefois, pour les radiotélégrammes originaires des stations mobiles, les modifications aux tarifs
télégraphiques ne sont exécutoires qu'un mois après les délais fixés au § 1.
§ 3. Les dispositions des paragraphes ci-dessus n'admettent aucune exception.
Tarifs. — Règles générales.
§ 1. Le montant de l'unité de taxe est déterminé, sur la base du franc-or, par accord entre les admi-
nistrations et/ou les exploitations privées intéressées.
§ 2. Les taxes des conversations se composent des taxes terminales et, s'il y a lieu, de la ou des taxes
de transit.
§ 3. (1) Pour la détermination des taxes terminales, le territoire des administrations et des exploitations
privées peut être divisé en zones.
(2) Chaque administration ou exploitation privée fixe le nombre et l'étendue dos zones pour ses relations
avec chacune des autres administrations et exploitations privées.
(3) Une taxe terminale uniforme est fixée pour une même zone.
§ 4. Chaque administration ou exploitation privée de transit fixe sa taxe de transit. Dans les mêmes
conditions de transit, une même administration ou exploitation privée applique les mêmes taxes de transit.
§ 5. Pour une relation déterminée, une administration ou exploitation privée fournissant un premier
circuit de transit a la faculté de comprendre, dans sa taxe de transit, les frais d'exploitation d'un bureau
de transit, aussi longtemps que le nombre moyen des minutes taxées des conversations échangées sur ce
circuit direct par jour ouvrable, ne dépasse pas un nombre minimum déterminé ; ce nombre minimum est
fixé par accord entre les administrations et/ou les exploitations privées intéressées.
§ 6. L'unité de taxe dans une relation déterminée est toujours la même, quelle que soit la voie (normale,
auxiliaire, de secours) utilisée pour l'établissement d'une communication dans cette relation.
§ 7. (1) Toute conversation d'une durée égale ou inférieure à trois minutes est taxée pour trois minutes.
(2) Lorsque la durée d'une conversation dépasse trois minutes, la taxation a lieu par minute pour la
période excédant les trois premières minutes. Toute fraction de minute est taxée pour une minute. La taxe
par minute est le tiers de la taxe appliquée pour trois minutes.
(3) Toutefois, dans les relations entre réseaux voisins de la frontière, les taxes sont perçues par périodes
indivisibles de trois minutes. Les administrations et/ou les exploitations privées intéressées déterminent
ces relations d'un commun accord.
§ 8. Les conversations s'étendant à la fois sur la période de fort trafic et sur la période de faible trafic
sont taxées comme il suit
a) la durée de la conversation est de trois minutes au plus : on applique le tarif en vigueur dans l'admi-
nistration ou l'exploitation privée d'origine et afférent à la période de fort trafic ou à celle de faible trafic,
suivant que la conversation a commencé pendant la période de fort trafic ou pendant celle de faible trafic ;
b) la durée de la conversation excède trois minutes : les trois premières minutes sont taxées d'après le
tarif en vigueur dans l'administration ou l'exploitation privée d'origine au moment où la conversation
commence, et les minutes supplémentaires, d'après le tarif en vigueur dans cette administration ou exploi-
tation privée à l'heure où chacune de ces minutes commence.
§ 9. Chaque opératrice de bureau tête de ligne annonce à sa correspondante le moment du passage d'une
période de fort trafic à une période de faible trafic, ou réciproquement, en ce qui concerne son trafic de
départ.
§ 10. La taxe est perçue, selon le cas, sur le titulaire du poste d'abonné à partir duquel la communication
a été demandée ou sur la personne qui a demandé la communication à partir d'un poste public.
Priorité de transmission des télégrammes et radiotélégrammes d'Etat.
Dans la transmission, les télégrammes et radiotélégrammes d'Etat jouissent de la priorité sur les autres
télégrammes et radiotélégrammes, sauf dans le cas où l'expéditeur déclare renoncer à ce droit de priorité.
Publications par la presse.
Les seuls renseignements fournis à la presse sur les travaux de la conférence le sont par voie de com-
muniqués visés par le président de la conférence ou par son suppléant,
Faculté d'arrondir les taxes.
§ 1. Les taxes à percevoir en vertu' des articles 25 à 29 peuvent être arrondies en plus ou en moins, soit
après application des taxes normales par mot fixées d'après les tableaux publiés par le Bureau de l'Union,
soit en augmentant ou en diminuant ces taxes normales d'après les convenances monétaires ou autres du
pays d'origine.
1) Il est admis que l'Allemagne, la France et l'Italie peuvent provisoirement et transitoirement élever
jusqu'à vingt-deux centimes (0 fr. 22) leur taxe terminale, et que l'Allemagne et l'Espagne peuvent provi-
soirement et transitoirement conserver leurs taxes de transit en vigueur à la date de la signature du présent
Règlement.
2) S'il y a plusieurs notifications, la date de la première est seule à considérer pour le calcul du délai.
§ 2. Les modifications opérées en exécution du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la taxe perçue
par le bureau d'origine et ne portent point altération à la répartition des taxes revenant aux autres admi-
nistrations intéressées. Elles doivent être réglées de telle manière que l'écart entre la taxe à percevoir pour
un télégramme de quinze mots et la taxe exactement calculée d'après les tableaux au moyen des équi-
valents du franc-or, fixés en conformité des dispositions de l'article ci-après, ne dépasse pas le quinzième
de cette dernière taxe, c'est-à-dire la taxe réglementaire d'un mot.
Taxes applicables aux différentes catégories de conversations.
§ 1. (1) Pour toute conversation, le tarif appliqué pendant la période de faible trafic est, au maximum,
égal aux trois cinquièmes (3/5) du tarif qui serait appliqué à cette conversation pendant la période de fort
trafic.
(2) La période de faible trafic est déterminée par accord entre les administrations et/ou les exploitations
privées intéressées.
§ 2. La taxe appliquée à une conversation urgente est égale au double de celle afférente à une conver-
sation ordinaire de même durée, échangée pendant la même période de taxation.
§ 3. La taxe appliquée à une conversation « éclair» est égale au décuple de celle afférente à une conver-
sation ordinaire de même durée, échangée pendant la même période de taxation.
§ 4. Les conversations d'Etat sont taxées comme des conversations privées de même catégorie.
§ 5. (1) Les conversations par abonnement sont soumises aux taxes suivantes
a) pendant la période de fort trafic : le double de la taxe afférente à une conversation ordinaire de même
durée, échangée pendant cette même période;
b) pendant la période de faible trafic : au maximum, la moitié de la taxe afférente à une conversation
ordinaire de même durée, échangée pendant la période de fort trafic.
(2) Pendant la période de fort trafic — sauf pendant les heures les plus chargées — les conversations
par abonnement peuvent être admises, au tarif des conversations ordinaires, par accord entre les admi-
nistrations et/ou les exploitations privées intéressées.
§ 6. La conversion supplémentaire consécutive à une conversation par abonnement est taxée par minute,
au tarif applicable aux conversations par abonnement pendant la ou les périodes de taxation où cette con-
versation supplémentaire est échangée.
§ 7. (1) Le montant mensuel de l'abonnement est calculé sur la base de trente jours.
(2) Toutefois, le montant mensuel de l'abonnement peut être calculé sur la base de vingt-cinq jours,
si le titulaire renonce à l'usage de son abonnement les dimanches ainsi que les jours de fête assimilés aux
dimanches dans son propre pays.
§ 8. La taxe appliquée à une conversation fortuite à heure fixe échangée pendant la période de fort trafic
est égale au double de celle afférente à une conversation ordinaire de même durée, échangée pendant la
même période de taxation, augmentée d'une surtaxe égale au prix d'une minute de conversation ordinaire
pendant la période de fort trafic, le minimum de cette surtaxe étant de cinquante centimes (0 fr. 50),
§ 9. La taxe appliquée à une conversation forturte à heure fixe échangée pendant la période de faible
trafic est égale à celle afférente à une conversation ordinaire de même durée, échangée pendant la période
de faible trafic, augmentée d'une surtaxe égale au prix d'une minute de conversation ordinaire pendant la
période de faible trafic.
§ 10. (1) La taxe appliquée à une conversation avec préavis est égale à celle afférente à une conversation
de même catégorie et de même durée, échangée pendant la même période de taxation, augmentée d'une
surtaxe égale au prix d'une minute de conversation ordinaire échangée pendant la même période de taxa-
tion que le début de la conversation visée par ce préavis, le minimum de cette sur taxe étant de cinquante
centimes (0 fr. 50).
(2) Sauf stipulations contraires du présent Règlement relatives à certaines circonstances spéciales, un
préavis non suivi de conversation est soumis à une taxe fixée au tiers (1/3) de la taxe applicable à une con-
versation ordinaire de trois minutes échangée pendant la période de taxation où le préavis a été transmis
par le bureau tête de ligne, côté demandeur, le minimum de cette taxe étant de cinquante centimes (o fr. 50).
§ 11. (1) La taxe appliquée à une conversation avec avis d'appel est égale à celle afférente à une con-
versation de même catégorie et de même durée, échangée pendant la même période de taxation, augmentée
d'une surtaxe égale au prix d'une minute de conversation ordinaire échangée pendant la même période de
taxation que le début de la conversation visée par l'avis d'appel, le minimum de cette surtaxe étant de
cinquante centimes (0 fr. 50).
(2) Sauf stipulations contraires du présent Règlement relatives à certaines circonstances spéciales, un
avis d'appel non suivi de conversation est soumis à une taxe fixée au tiers (1/3) de la taxe applicable à une
conversation ordinaire de trois minutes échangée pendant la période de taxation où l'avis d'appel a été
transmis par le bureau tête de ligne, côté demandeur, le minimum de cette taxe étant de cinquante cen-
times (0 fr. 50).
(3) Si l'avis d'appel a été remis à un destinataire habitant en dehors du périmètre de distribution gratuite
de télégrammes, il est soumis à une surtaxe supplémentaire, dite taxe d'exprès, égale à la taxe demandée
pour un exprès dans le service télégraphique. Cette taxe d'exprès est portée intégralement dans les comptes
internationaux au crédit de l'administration ou de l'exploitation privée de destination.
§ 12. Les conversations de service sont exemptes de taxe.
§ 13. Une demande de renseignement n'est taxée dans le service international que si elle nécessite l'uti-
lisation d'un circuit téléphonique international. Dans ce cas, la taxe appliquée à ht demande de renseigne-
ment est égale au tiers (1/3) de celle afférente à une conversation ordinaire de trois minutes qui serait échan-
gée, entre la personne demandant le renseignement et celle au sujet de laquelle le renseignement est demandé,
pendant la période de taxation où la demande de renseignement a été transmise par le bureau tête de ligne,
côté demandeur, le minimum de cette taxe étant de cinquante centimes (0 fr. 50).
§ 14. La taxe appliquée à une conversation de bourse est égale à celle afférente à une conversation de
même catégorie et de même durée, augmentée, par accord entre les administrations et ou les exploitations
privées intéressées, d'une surtaxe égale au tiers (1/3) de l'unité de taxe.
Langage
secret.
§ 1. Les télégrammes et les radiotélégrammes d'Etat ainsi que les télégrammes et les radiotélégrammes
de service peuvent être rédigés en langage secret dans toutes les relations.
§ 2. Les télégrammes et les radiotélégrammes privés peuvent être émis en langage secret entre tous les
pays, à l'exception de ceux qui auront préalablement notifié, par l'intermédiaire du Bureau de l'Union,
qu'ils n'admettent pas ce langage pour ces catégories de correspondances.
§ 3. Les gouvernements contractants qui n'admettent pas les télégrammes et les radiotélégrammes
privés en langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire doivent les laisser circuler
en transit, sauf le cas de suspension de service défini à l'art. 27.
Franchise.
§ 1. Les délégués, les représentants définis à l'article premier, ainsi que les représentants du Bureau
de l'Union ont droit à la franchise postale, télégraphique et téléphonique dans la mesure fixée par le
gouvernement gérant, d'accord avec les gouvernements contractants et les exploitations privées intéressées.
§ 2. La franchise télégraphique et téléphonique est limitée aux communications échangées par les
délégués et représentants avec les gouvernements, administrations et exploitations privées respectives,
et avec leurs familles.
§ 3. (1) La franchise n'est accordée ni aux experts-auditeurs, ni à aucune autre exploitation, organisme
ou particulier.
(2) Chaque gouvernement contractant et chaque exploitation privée prendra les mesures nécessaires
pour assurer l'exécution de ces dispositions.
RÈGLEMENT TÉLÉGRAPHIQUE
annexé à la
CONVENTION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS.
Chapitre Ier. — Répercussion sur l'exploitation des radiocommunications.
Fixation d'équivalents monétaires.
§ 1. A l'effet d'assurer l'uniformité de taxe prescrite par l'article 26, § 2, les pays de l'Union fixent,
pour la perception de Ieurs taxes, un équivalent dans leur monnaie respective, se rapprochant aussi près
que possible de la valeur du franc-or.
§ 2. Chaque pays notifie directement au Bureau de l'Union l'équivalent qu'il a choisi. Le Bureau de
l'Union dresse un tableau des équivalents et le transmet à toutes les administrations de l'Union.
§ 3. L'équivalent du franc-or peut subir dans chaque pays des modifications correspondant à la hausse
ou à la baisse de la valeur de la monnaie de ce pays. L'administration qui modifie son équivalent fixe le
jour à partir duquel elle percevra les taxes d'après son nouvel équivalent ; elle en donne avis au Bureau
de l'Union, qui en informe toutes les administrations de l'Union.
Chapitre
VIII. — Perception des taxes.
Taxation dans des cas particuliers. - Détaxes et remboursements.
§ 1. Lorsque, du fait du service téléphonique, une demande de communication n'est pas suivie de la mise
en communication des postes demandeur et demandé, aucune taxe n'est perçue. Si le montant de la taxe
a été versé, il est remboursé.
§ 2. Si, dès l'établissement d'une communication, on constate que les conditions d'audition ne sont pas
suffisantes, aucune taxe n'est perçue.
§ 3. (1) Lorsque, au cours d'une conversation, les correspondants éprouvent, du fait du service télépho-
nique, des difficultés, la durée taxable de la conversation est réduite au temps total pendant lequel les
conditions de la conversation ont été suffisantes ; si ce temps total n'atteint pas trois minutes, aucune
taxe n'est perçue.
(2) Le demandeur d'une communication ne peut exiger l'application de cette disposition que si les bureaux
centraux ou, le cas échéant, les postes publics intéressés ont été invités, pendant la conversation, à constater
les difficultés survenues.
§ 4. (1 ) Toute réclamation faite après l'accord intervenu entre les bureaux intéressés au sujet des durées
taxables des conversations est instruite par le bureau d'origine. Les bureaux tête de ligne correspondent
directement entre eux à l'effet de recueillir les renseignements qui peuvent être nécessaires à l'enquête.
(2) Les dégrèvements sont accordés par l'administration ou l'exploitation privée d'origine et sont à sa
charge.
§ 5. (1) Une demande de communication peut être annulée, sans perception d'aucune taxe, jusqu'au
moment où le demandeur est appelé pour échanger la conversation.
(2) Toutefois, s'il s'agit d'une demande de communication avec préavis, ou d'une demande de commu-
nication avec avis d'appel, ou d'une demande de communication fortuite à heure fixe, et si la transmission,
par le bureau tête de ligne côté demandeur, des indications du préavis, ou de l'avis d'appel, ou des indica-
tions relatives à la conversation fortuite à heure fixe, est déjà commencée au moment de l'annulation,
la surtaxe afférente au préavis, à l'avis d'appel, ou à la demande de communication fortuite à heure fixe,
est perçue.
(3) De même, s'il s'agit de l'annulation d'une demande de communication à destination d'un «bureau-
bourse », dans une relation où les conversations de bourse sont soumises à une surtaxe, cette surtaxe est
perçue si, au moment de l'annulation, la transmission, par le bureau tête de ligne côté demandeur, des
indications relatives au boursier demandé est déjà commencée.
(4) Dans le cas d'une demande de communication avec avis d'appel, si le demandeur désire que le desti-
nataire soit informé de l'annulation à son domicile, il est perçu de nouveau la surtaxe afférente à un avis
d'appel et, éventuellement, la surtaxe d'exprès.
(5) Si, dans le cas d'une demande de communication avec avis d'appel et avec exprès payé, le messager
n'est pas encore parti au moment de la réception de l'avis d'annulation par le bureau destinataire, la sur-
taxe d'exprès n'est pas perçue.
§ 6. (1) Lorsque, du fait des correspondants, une séance d'abonnement n'a pu avoir lieu ou n'a pas eu
la durée concédée, aucune compensation n'est donnée et aucun remboursement n'est effectué.
(2) Lorsque, du fait du service téléphonique, une séance d'abonnement n'a pu avoir lieu, ou n'a pas eu
la durée concédée, cette séance est, si possible, remplacée ou compensée par une conversation d'une durée
équivalente au temps inutilisé et à échanger avant la fin de la même période de taxation. Si la séance n'a
pu être remplacée ou compensée dans la même période de taxation, seule la taxe afférente au temps utilisé
est portée dans les comptes internationaux ; si le temps utilisé n'atteint pas trois minutes, aucune taxe
n'est portée en compte. Pour le calcul de cette taxe afférente au temps utilisé, on prend comme base la
taxe correspondant à la durée concédée pour une séance d'abonnement entière, et cette taxe de base est
égale au vingt-cinquième (1/25) ou au trentième (1/30) du montant mensuel de l'abonnement, quel que soit
le mois considéré.
§ 7. (1) Pour toute conversation autre qu'une conversation par abonnement, en cas de refus du poste
demandeur ou du poste demandé, il est perçu la taxe afférente à une minute de conversation ordinaire
échangée entre les deux postes intéressés pendant la période de taxation où le refus a eu lieu, le minimum
étant de cinquante centimes (0 fr. 50).
(2) S'il s'agit d'une conversation fortuite à heure fixe, en cas de refus du poste demandeur ou du poste
demandé, il est perçu seulement la taxe afférente à une minute de conversation ordinaire échangée entre
les deux postes intéressés pendant la période de taxation où le refus a eu lieu, le minimum étant de cinquante
centimes (0 fr. 50).
Chapitre X. — Comptabilité.
Unité monétaire.
L'unité monétaire employée à la composition des tarifs des télécommunications internationales et à
l'établissement des comptes internationaux est le franc-or à 100 centimes, d'un poids de 10/31 de gramme
et d'un titre de 0,900.
Perception au départ; perception à l'arrivée.
§ 1. La perception des taxes a lieu au départ, sauf dans les cas prévus au présent Règlement, où elle
est faite sur le destinataire.
§ 2. L'expéditeur d'un télégramme international a le droit d'en demander reçu avec mention de la taxe
perçue. L'administration d'origine a la faculté de percevoir, de ce chef, une rétribution à son profit, dans
les limites de cinquante centimes (0 fr. 50).
§ 3. Lorsqu'il doit y avoir perception à l'arrivée, le télégramme n'est délivré au destinataire que contre
payement de la taxe due, sauf quand le Règlement en dispose autrement (art. 59, 60 et 62).
§ 4. Si la taxe à percevoir à l'arrivée n'est pas recouvrée, la perte est supportée par l'administration
d'arrivée, à moins d'arrangements spéciaux conclus conformément à l'article 13 de la Convention.
§ 5. Les administrations télégraphiques prennent toutefois, autant que possible, les mesures nécessaires
en faisant au besoin verser des arrhes par l'expéditeur pour que les taxes à percevoir à l'arrivée et qui
n'auraient pas été acquittées par le destinataire par suite de son refus ou de l'impossibilité de le trouver,
soient recouvrées sur l'expéditeur, sauf quand le Règlement en dispose autrement (art. 60, § 4),
Etablissement des comptes.
§ 1. (1) A moins que les administrations et/ou les exploitations privées intéressées n'aient décidé de ne
pas procéder à la comparaison journalière des minutes de conversations échangées, les bureaux tête de
ligne de chaque groupe de circuits fixent journellement entre eux, par téléphone, le nombre des minutes
dont la taxe doit entrer dans les comptes internationaux.
(2) La comparaison journalière doit faire ressortir, pour chaque groupe de circuits entre deux bureaux
tête de ligne, et pour chaque période de taxation, les nombres de minutes taxées de chaque catégorie,
en mentionnant séparément les conversations écoulées par voies de secours. Pour chaque période de taxa-
tion, les minutes sont groupées par pays et par zone de taxation.
(3) La comparaison journalière du nombre des minutes doit être effectuée après vérification des docu-
ments de service ; elle doit être terminée au plus tard le surlendemain de la journée considérée et doit
être effectuée de manière à ne pas gêner l'écoulement du trafic.
§ 2. Les taxes téléphoniques font l'objet de comptes mensuels établis par l'administration ou l'exploi-
tation privée du pays de destination. Ces comptes sont établis de manière à faire apparaître, pour chaque
période de taxation, les nombres de minutes taxées de chaque catégorie, groupées par zone de destination.
En outre, si le trafic a été écoulé par des voies différentes, le trafic écoulé par chaque voie est mentionné
séparément en indiquant, le cas échéant, s'il s'agit d'une voie de secours.
§ 3. (1) Les comptes mensuels contiennent toutes les taxes et surtaxes afférentes aux conversations
téléphoniques internationales, à l'exclusion de celles faisant l'objet d'une stipulation contraire du présent
Règlement.
(2) Les surtaxes entrant dans les comptes internationaux sont réparties entre les administrations et/ou
les exploitations privées intéressées suivant la même proportion que les taxes des conversations.
Reddition des comptes.
Les gouvernements contractants se doivent réciproquement compte des taxes perçues par leurs services
respectifs.
Chapitre IV. — Dispositions spéciales aux radiocommunications.
Interdiction d'accorder des rabais. Sanctions.
Les administrations de l'Union se réservent le droit de prendre des sanctions à l'égard des exploitations
privées qui, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents ou sous-agents, accorderaient aux expédi-
teurs ou aux destinataires, d'une manière quelconque (par mot, par télégramme, sous forme de primes, etc.),
des rabais ayant pour effet de réduire les taxes notifiées au Bureau de l'Union. Ces sanctions peuvent
comporter la suspension du service avec ces exploitations.
Echange et acceptation des comptes.
§ 1. L'administration ou l'exploitation privée de destination transmet à l'administration ou à l'exploi-
tation privée d'origine les comptes mensuels en autant d'expéditions qu'il y a de pays intéressés, y compris
le pays de destination. Après acceptation du compte, l'administration ou l'exploitation privée d'origine
renvoie toutes ces expéditions, sauf une à l'administration ou à l'exploitation privée de destination,
laquelle transmet une expédition à chacun des pays de transit intéressés.
§ 2. Chaque compte mensuel doit être transmis avant l'expiration du troisième mois qui suit celui
auquel ce compte se rapporte.
(3) Si une conversation avec préavis ou avis d'appel n'a pu avoir lieu par suite de refus du poste
demandeur ou du destinataire ou de son délégué, il est perçu seulement la surtaxe afférente au préavis
ou à l'avis d'appel et, le cas échéant, la surtaxe d'exprès.
(4) Si une conversation à destination d'un «bureau-bourse», dans une relation où les conversations
de bourse sont soumises à une surtaxe, n'a pu avoir lieu par suite du refus ou de l'absence du demandeur
ou du destinataire au moment où ils sont appelés pour échanger la conversation, il est perçu seulement la
surtaxe afférente à une demande de communication de bourse.
(5) Par accord entre les administrations et/ou les exploitations privées intéressées, une taxe égale à celle
appliquée en cas de refus peut être appliquée pour toute conversation autre qu'une conversation par
abonnement, en cas de non réponse du poste demandeur au moment où il est appelé pour échanger la
conversation, ou en cas de non réponse du poste demandé, lorsqu'il est appelé soit pour recevoir un préavis,
soit pour échanger une conversation avec préavis.
§ 3. La notification de l'acceptation d'un compte ou des observations y relatives, ont lieu avant l'expi-
ration du sixième mois qui suit celui auquel ce compte se rapporte. L'administration ou l'exploitation
privée qui n'a reçu, dans cet intervalle, aucune observation rectificative considère le compte mensuel
comme admis de plein droit.
§ 4. (1) Les comptes mensuels sont admis sans révision quand la différence entre les comptes dressés
par les deux administrations ou exploitations privées intéressées ne dépasse pas 1 p. 100 du compte de
l'administration ou exploitation privée créditrice, pourvu que le montant de ce compte ne soit pas supé-
rieur à cent mille francs (100.000 fr.) ; lorsque le montant du compte dressé par l'administration ou l'exploi-
tation privée créditrice est supérieur à cent mille francs (100.000 fr.), la différence ne doit pas dépasser
une somme totale comprenant
1° 1 p. 100 des premiers cent mille francs (100.000 fr.) ;
2° 0,5 p. 100 du surplus du montant du compte.
(2) Toutefois, si la différence ne dépasse pas vingt-cinq francs (25 fr.), le décompte doit être accepté.
(3) Une révision commencée est arrêtée dès que, à la suite d'échange d'observations entre les admi-
nistrations et/ou les exploitations privées intéressées, la différence a été ramenée à une valeur ne dépassant
pas le maximum fixé par le premier alinéa du présent paragraphe.
§ 5. (1) Immédiatement après l'acceptation des comptes afférents au dernier mois d'un trimestre, un
compte trimestriel, faisant ressortir le solde pour l'ensemble des trois mois du trimestre, est, sauf arrange-
ment contraire entre les administrations et/ou les exploitations privées intéressées, dressé par l'admi-
nistration ou l'exploitation privée créditrice et transmis en deux exemplaires à l'administration ou à
l'exploitation privée débitrice, qui, après vérification, renvoie l'un des deux exemplaires revêtu de son
acceptation.
(2) A défaut d'acceptation de l'un ou l'autre des comptes mensuels d'un même trimestre avant l'expi-
ration du 6e mois qui suit le trimestre auquel ces comptes se rapportent, le compte trimestriel peut,
néanmoins, être dressé par l'administration ou l'exploitation privée créditrice, en vue d'une liquidation
provisoire, qui devient obligatoire pour l'administration ou l'exploitation privée débitrice, dans les condi-
tions de l'article 35, § 1. Les rectifications reconnues ultérieurement nécessaires sont comprises dans une
liquidation trimestrielle subséquente.
lntercommunication.
§ 1. Les stations assurant les radiocommunications dans le service mobile sont tenues, dans les limites
de leur affectation normale, d'échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction du
système radioélectrique adopté par elles.
§ 2. Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions du paragraphe précédent
n'empêchent pas l'emploi d'un système radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres systèmes,
pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de
dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.
Erreurs de perception.
§ 1. Les taxes perçues en moins par erreur doivent être complétées par l'expéditeur.
§ 2. Les taxes perçues en trop par erreur ainsi que la valeur des timbres d'affranchissement appliqués
Chaque espace entre deux mots, entre deux nombres ou entre un mot et un nombre est marqué par un
«blanc». De même, un nombre est séparé d'un signe qui n'appartient pas à ce nombre par un «blanc».
Un groupe formé de chiffres et de lettres doit être séparé par deux « blancs» de l'expression (mot ou nombre)
qui le précède et de celle qui le suit. Une fraction ou un nombre dans lequel entre une fraction est séparé
par deux « blancs» d'un autre groupe de lettres ou de chiffres qui précède ou qui suit, tandis que la fraction
est séparée par un «blanc» du nombre entier auquel elle se rapporte.
Exemples : 1 3/4 et non 13/4 ; 3/4 8 et non 3/48 ; 363 1/2 4 5642 et non 363 1/2 4 5642.
Les mots et passages soulignés sont précédés et suivis de deux traits d'union (exemple : — — sans retard
— —) ; ils sont soulignés à la main par l'employé du bureau d'arrivée.
Les accents sur E sont tracés à la main, lorsqu'ils sont essentiels au sens (exemple : achète, acheté). Dans
ce dernier cas, l'agent transmetteur répète le mot après la signature, en y faisant figurer l'E accentué entre
deux «blancs», pour appeler l'attention du poste qui reçoit.
On transmet
pour appeler le bureau : le mot « ohe », suivi de l'indicatif du bureau appelé, et l'on termine par plusieurs
inversions (maniement alternatif des touches formant les signaux « blanc des lettres » et « blanc des chiffres »)
pour indiquer une erreur de transmission : le signal >l<
pour donner «attente» : la combinaison ATT
pour indiquer la fin du télégramme : le signal +
en trop sur les télégrammes sont remboursées à l'expéditeur, sur demande, si celle-ci est faite pendant le
délai fixé à l'article 82, § 1 .
Chapitre IX. — Signaux de transmission.
Conservation des bordereaux.
Les bordereaux qui ont servi à l'établissement des comptes téléphoniques internationaux sont conservés
jusqu'à la liquidation des comptes qui s'y rapportent, et, dans tous les cas, au moins pendant dix mois.
Brouillages.
§ 1. Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent, autant que possible, être établies et exploitées
de manière à ne pas troubler les communications ou services radioélectriques, soit des autres gouverne-
ments contractants, soit des exploitations privées reconnues par ces gouvernements contractants et des
autres exploitations dûment autorisées qui effectuent un service de radiocommunication.
§ 2. Chacun des gouvernements contractants n'exploitant pas lui-même les moyens de radiocommuni-
cation s'engage a exiger des exploitations privées reconnues par lui et des autres exploitations dûment
autorisées à cet effet l'observation de la prescription du § 1 ci-dessus.
Signaux de transmission des alphabets télégraphiques internationaux n° 1 et 2, signaux du code Morse, de
l'appareil Hughes et de l'appareil Siemens.
§ 1. Les tableaux ci-dessous indiquent les signaux des alphabets télégraphiques internationaux n° 1
et 2, les signaux du code Morse et des appareils Hughes et Siemens.
§ 2. Signaux des appareils multiples d'après l'alphabet international n° I.
Lettres,
A B C D E F G H I J K L M N OP Q R S T U V W X Y Z
Chiffres.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 0
Signes de ponctuation et autres.
Point
Virgule
Deux points
Point d'interrogation
Apostrophe
Croix
Trait d'union ou tiret
Barre de fraction
Double trait
Pourcent
Parenthèse de gauche
Parenthèse de droite
Erreur
,
;
?
'
+
/
=
%
(
)
> l <
pour indiquer la fin de la transmission : les deux signaux + ?
pour indiquer la fin du travail ; les deux signaux + + , donnés par le bureau qui a transmis le dernier
télégramme.
Le tableau suivant donne les composés de courant pour la transmission des lettres et signes, avec indi-
cation de la polarité des diverses impulsions
Alphabet télégraphique international n° 1.
N°des
com-
posés
Rangée des
lettres
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
Rangée des
chiffres
I)
+
I)
(
=
)
I)
%
/
I)
»
?
,
Retour du chariot
2)
Changement de ligne 2)
Blanc des lettres (espace)
Blanc des chiffres (espace)
* (Erreur)
* (Erreur)
Repos
N° des implusions
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
++
+—
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+—
+
+
+
+
+
+
+—
+—
++
+
+
+
+
+—
+
+
+—
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+—
+
+
+
+
+
— Courant négatif.
+ Courant positif.
I) A la disposition de chaque adminis-
tration pour son service intérieur.
2) Pour l'imprimeur sur pages.
Les dispositions concernant la transmission des mots, des nombres entiers, des nombres fractionnaires,
des mots ou passages soulignés et des lettre é et è, qui sont applicables aux appareils multiples (§ 2), le
sont également aux appareils arythmiques.
Pour donner un «blanc», on transmet le signal «espace».
Pour indiquer une erreur dans la transmission, on transmet deux X consécutifs, sans aucun signe de
ponctuation.
En cas de transmissions automatique, on se sert du signal «Lettres» comme «signal d'effacement».
Pour donner « attente », pour indiquer la fin du télégramme, la fin de la transmission et la fin du travail,
on transmet les mêmes signaux qu'aux appareils multiples (§ 2).
Le tableau suivant donne les composés de courant pour la transmission des lettres et signes, avec indi-
cation de la polarité des diverses impulsions
§ 3. Signaux des appareils arythmiques d'après l'alphabet international n° 2.
Lettres.
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Chiffres.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 0
Signes de ponctuation et autres.
Point
Virgule
Deux points
Point d'interrogation
Apostrophe
Croix
Trait d'union ou tiret
Barre de fraction
Double trait
Parenthèse de gauche
Parenthèse de droite
,
;
?
y
+
/
==
()
§ 4. Signaux du code Morse.
Espacement et longueur des signes
a) Un trait est égal à trois points.
Alphabet télégraphique international n° 2.
N° des
com-
posés
Rangée
des
lettres
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
P
Q
R
S
T
U
V
w
X
Y
z
Rangée des
chiffres
?
I)
I)
I)
I)
Signal acoustique
(
)
,
,
=
/
+
Retour du chariot 2)
Changement de ligne 2)
Lettres
3)
Chiffres
Espace
Pas employé
N° des implusions
Mise
en
marche
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
Arrêt
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
Symboles
O
Travail à
circuit
fermé
Pas de
courant
Courant
positif
courant
double
Courant
négatif
Courant
positif
I) A la disposition de chaque adminis-
tration pour son service intérieur.
2) Pour l'imprimeur sur pages
3) Sert aussi pour «effacement», en cas
de transmission
automatique.
Pour
la transmission
automatique,
la bande perforée doit contenir les
trous indiqués dans les colonnes I à
5 par O .
Pour indiquer une erreur, on trans-
met deux «x» consécutifs, sans au-
cun signe de ponctuation.
Signes de ponctuation et autres.
Point
Virgule
Deux points
Point d'interrogation ou demande de répétition d'une transmission non comprise.
Apostrophe
Trait d'union ou tiret
Barre de fraction
Parenthèses (avant et après les mots)
Souligné (avant et après les mots ou le membre de phrase)
Double trait
Compris
[•]
[,]
[:]
[?]
[']
[-]
[/]
[()]
[ = ]
b) L'espace entre les signaux d'une même lettre est égal à un point.
c) L'espace entre deux lettres est égal à trois points.
d) L'espace entre deux mots est égal à cinq points.
e) A l'appareil Wheatstone, lorsqu'il est fait usage de perforateurs, l'espace entre deux lettres est égal
à un «blanc», et l'espace entre deux mots est égal à trois «blancs».
Lettres.
a
b
C
ch
d
e
é
f
g
h
i
i
k
]
m
n
o
p
q
r
s
u
v
w
x
y
Z
Chiffres.
Dans les répétitions d'office, lorsqu'il ne peut y avoir de malentendu du fait de la coexistence de chiffres
et de lettres ou de groupes de lettres, les chiffres doivent être rendus au moyen des signaux suivants
o
Sauf demande contraire du bureau récepteur, le bureau transmetteur peut aussi utiliser ces signaux
dans le préambule des télégrammes, exception faite pour les numéros de distinction du bureau d'origine,
ainsi que dans le texte des télégrammes ne comportant que des chiffres. Dans ce dernier cas, les télégrammes
doivent porter la mention de service «en chiffres».
Erreur
Croix ou signal de fin de télégramme ou de transmission
Invitation à transmettre
Attente
Fin de travail
Signal de commencement (commencement de toute transmission)
Signal séparatif pour la transmission des nombres fractionnaires (entre la traction
ordinaire et le nombre entier à transmettre)
Pour transmettre les nombres dans lesquels entre une fraction, on doit, afin d'éviter toute confusion,
transmettre la fraction en la faisant précéder ou suivre, selon le cas, du signal séparatif.
Exemples: Pour 1 1/16, on transmettra 1 - — - - — 1/16, afin qu'on ne lise pas 11/16; pour 3/4 8,
on transmettra 3/4
8, afin qu'on ne lise pas 3/48 ; pour 21/22, on transmettra 2
1/2
2, afin qu'on ne lise pas 21/22.
Les lettres facultatives suivantes peuvent être employées, exceptionnellement, dans les relations entre
les pays qui les acceptent
ä
á ou
å
ñ
ü
§ 5. Signaux de l'appareil Hughes.
Lettres.
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Chiffres.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 0
Signes de ponctuation et autres.
Point
Virgule
Deux points
Point d'interrogation
Apostrophe
Croix
Trait d'union ou tiret
Barre de fraction
Double trait
Parenthèse de gauche
Parenthèse de droite.
,
?
,
+_/
=
(
)
Les dispositions relatives à la transmission des mots, des nombres entiers, des nombres fractionnaires,
des mots ou passages soulignés et des lettres é et è, qui sont applicables aux appareils multiples ( § 2), le
sont également à l'appareil Hughes.
Pour appeler le poste avec lequel on est en communication ou pour lui répondre, on transmet : le blanc
des lettres et l'N répétés alternativement un petit nombre de fois.
Pour demander la répétition prolongée du même signal, en vue de régler le synchronisme : une combi-
naison composée du blanc des lettres, de l'I et du T, reproduite autant de fois qu'il est nécessaire.
Pour demander ou permettre le réglage de l'électro-aimant : une combinaison formée des quatre
signaux suivants : le blanc des lettres, l'I, l'N et le T, répétés autant de fois qu'il est nécessaire.
Pour indiquer une erreur : deux N consécutifs, sans aucun signe de ponctuation.
Pour donner « attente», pour indiquer la fin du télégramme, la fin de la transmission et la fin du travail,
on transmet les mêmes signaux qu'aux appareils multiples ( § 2).
Les signes : point et virgule (;), point d'exclamation (!), guillemets ( «»), § & et la lettre é, s'ils existent
encore sur l'appareil, ne sont plus transmis.
§ 6. Signaux de l'appareil Siemens.
Lettres.
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Chiffres.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 0
Signes de ponctuation et autres.
Point
Virgule
Deux points
Point d'interrogation
Apostrophe
Croix
Trait d'union ou tiret
Barre de fraction
Double trait
Parenthèse de gauche
Parenthèse de droite
Erreur
,
?
,
+—
/
=
(
)
>l<
Les dispositions concernant la transmission des mots, des nombres entiers, des nombres fractionnaires,
des mots ou passages soulignés et des lettres é et è, qui sont applicables aux appareils multiples (§ 2),
le sont également à l'appareil Siemens.
Pour indiquer une erreur dans la transmission, la fin du télégramme et la fin de la transmission, on
transmet les mêmes signaux qu'aux appareils multiples (§ 2).
Les signes: point et virgule (;), point d'exclamation (l), guillemets ( «»), §, &, s'ils existent encore sur
l'appareil, ne sont plus transmis.
§ 7. Transmission par téléphone.
Dans les relations entre bureaux reliés par des voies de communication de faible longueur, dans les
relations frontières à faible trafic, ainsi que dans des cas exceptionnels (par exemple, lorsque les voies
normales sont interrompues et qu'une voie détournée n'est pas disponible), la transmission téléphonique
des télégrammes peut avoir lieu, en observant le système d'épellation admis par le C.C.I.F.
Ce mode de transmission n'est utilisé qu'après entente préalable entre les administrations intéressées.
Chapitre X. — Transmission des télégrammes.
Liquidation des comptes.
§ 1. Le compte trimestriel doit être vérifié et le montant doit en être payé dans un délai de six semaines,
à dater du jour où l'administration ou l'exploitation privée débitrice l'a reçu. Passé ce délai, les sommes
dues à une administration ou à une exploitation privée par une autre sont productives d'intérêt, à raison
de 6 p. 100 par an, à dater du lendemain du jour d'expiration dudit délai.
§ 2. (1) Sauf entente contraire, le solde du compte trimestriel est payé par l'administration ou l'exploi-
tation privée débitrice, à l'administration ou à l'exploitation privée créditrice, en or ou au moyen de
chèques ou de traites payables à vue et établis pour un montant équivalant à la valeur du solde exprimé en
francs-or.
(2) En cas de payement au moyen de chèques ou de traites, ces titres sont établis en monnaie d'un pays
où la banque centrale d'émission ou une autre institution officielle d'émission achète et vend de l'or ou
des devises-or contre la monnaie nationale, à des taux fixes déterminés par la loi ou en vertu d'un arrange-
ment avec le gouvernement.
(3) Si les monnaies de plusieurs pays répondent à ces conditions, il appartient à l'administration ou à
l'exploitation privée créditrice de désigner la monnaie qui lui convient. La conversion est faite au pair
des monnaies d'or.
(4)Dans le cas où la monnaie d'un pays créditeur ne répond pas aux conditions prévues ci-dessus, sous (2),
et si les deux pays se sont mis d'accord à ce sujet, les chèques ou traites peuvent aussi être exprimés en
monnaie du pays créditeur. Dans ce cas, le solde est converti au pair des monnaies d'or, en monnaie d'un
pays répondant aux conditions susvisées. Le résultat obtenu est ensuite converti dans la monnaie du pays
débiteur, et de celle-ci dans la monnaie du pays créditeur, au cours de la bourse de la capitale ou d'une
place commerciale du pays débiteur, au jour de la remise de l'ordre d'achat du chèque ou de la traite.
§ 3. Les frais de payement sont supportés par l'administration ou l'exploitation privée débitrice.
Chapitre XI. — Bureau de l'Union. — Comité consultatif international téléphonique (C.C.I.F.).
Appels et messages de détresse.
Les stations participant au service mobile sont obligées d'accepter par priorité absolue les appels et
messages de détresse, quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces messages et d'y donner
immédiatement la suite qu'ils comportent.
Ordre de transmission.
§ 1. La transmission des télégrammes a lieu dans l'ordre suivant
a) Télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine dans la navigation maritime ou aérienne 1) ;
b) Télégrammes d'Etat;
c) Télégrammes météorologiques ;
d) Télégrammes et avis de service se rapportant aux dérangements des voies de communication ;
e) Télégrammes et avis de service urgents et avis de service taxés ;
t) Télégrammes privés urgents et télégrammes de presse urgents ;
g) Télégrammes et avis de service non urgents ;
h) Télégrammes d'Etat pour lesquels l'expéditeur a renoncé à la priorité de transmission, télégrammes
privés ordinaires et télégrammes de presse ordinaires ;
i) Télégrammes différés et autres catégories de télégrammes à tarif réduit.
§ 2. Tout bureau qui reçoit par une voie de communication internationale un télégramme présenté
comme télégramme relatif à la sécurité de la vie humaine dans la navigation maritime ou aérienne, comme
télégramme d'Etat, comme télégramme de service, ou comme télégramme météorologique, le réexpédie
comme tel.
§ 3. Les télégrammes de même rang sont transmis par les bureaux de départ dans l'ordre de leur dépôt
et par les bureaux intermédiaires dans l'ordre de leur réception.
§ 4. Dans les bureaux intermédiaires, les télégrammes de départ et les télégrammes de passage qui
doivent emprunter les mêmes voies de communication sont confondus et transmis en suivant l'heure de
dépôt ou de réception et en tenant compte de l'ordre établi par le présent article.
Documents publiés par le Bureau de l'Union.
Le Bureau de l'Union publie les documents suivants concernant la téléphonie internationale, en s'in-
spirant des recommandations formulées à ce sujet par le C.C.I. F.
statistique générale de la téléphonie ;
nomenclature des circuits téléphoniques internationaux ;
cartes officielles relatives au réseau international.
Signaux de détresse faux ou trompeurs. Usage irrégulier d'indicatifs d'appel.
Les gouvernements contractants s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission
ou la mise en circulation de signaux de détresse ou d'appels de détresse faux ou trompeurs et l'usage, par
une station, d'indicatifs d'appel qui ne lui ont pas été régulièrement attribués.
Règles générales de transmission.
§ 1. Une transmission commencée ne peut être interrompue pour faire place à une communication
d'un rang supérieur qu'en cas d'urgence absolue (art. 36).
§ 2. (1) Toute correspondance entre deux bureaux commence par l'appel. Toutefois, et sauf accord
contraire entre les bureaux correspondants, l'appareil arythmique doit être connecté de manière que le
bureau transmetteur puisse en effectuer le démarrage et commencer la transmission des télégrammes
sans appel spécial, ni avis préalable du bureau récepteur.
(2) Pour l'appel, le bureau appelant transmet trois fois l'indicatif d'appel du bureau appelé et le mot
« de» suivi de son propre indicatif d'appel, à moins qu'il n'y ait des règles spéciales, particulières au genre
d'appareil utilisé (art. 35). Dans le service entre stations fixes, l'appel est effectué à vitesse manuelle.
1) Exemples de télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine dans la navigation aérienne, pour
lesquels la priorité absolue de transmission se justifie
a) SVH Bâle de Londres = Envoyez d'urgence sondage Saverne pour départ avion GEABC = (signature).
Les renseignements météorologiques demandés par ce télégramme sont indispensables à la sécurité de
l'avion, par le fait qu'il pourrait rencontrer sur sa route du brouillard, des nuages, masquant un obstacle
et pouvant provoquer un accident.
b) SVH Cologne de Zurich = Allumez projecteurs et jeux de balisage pour atterrissage avion
HCKLM.
Le but de ce télégramme est de faire éclairer un terrain en vue de l'atterrissage d'un avion de nuit, de
manière à éviter un accident au moment de l'atterrissage.
c) SVH Marseille de Naples = Hydroavion FAGCK amerri 50 milles Tunis attend secours.
Ce télégramme est consécutif à un avis de détresse envoyé par un hydroavion obligé d'amerrir; reçu
par une station côtière, il est retransmis ensuite jusqu'au destinataire indiqué par l'hydroavion.
d) SVH Bruxelles de Prague = Informez avion FABDQ qu'il a perdu roue droite au départ et qu'il
atterrisse avec précaution.
Ce télégramme est destiné à être communiqué à l'avion par la station de Bruxelles, pour l'avertir du
danger que présente l'atterrissage et manœuvrer de façon à éviter un accident.
(3) Le bureau appelé doit répondre immédiatement, sauf dans les échanges à l'appareil arythmique
lorsqu'il existe un accord entre les bureaux correspondants.
(4) Dans les échanges à l'appareil Morse, le bureau appelé répond en transmettant son indicatif suivi
du
signe.
(5) Lorsqu'un bureau appelé ne répond pas à l'appel, celui-ci peut être répété à intervalles appropriés.
(6) Si le bureau appelé est empêché de recevoir, il donne « attente». Si l'attente présumée dépasse dix
minutes, il en indique le motif et la durée probable.
§ 3. Le double trait ( — — à l'appareil Morse et = aux appareils imprimeurs) est transmis pour
séparer le préambule des indications de service taxées, les indications de service taxées entre elles, les
indications de service taxées de l'adresse, les différentes adresses d'un télégramme multiple entre elles,
l'adresse du texte, le texte de la signature, et, le cas échéant, la signature de la légalisation de signature.
On termine chaque télégramme ou transmission par la croix (
à l'appareil Morse ou aux appa-
reils à réception auditive). Aux appareils imprimeurs, la croix doit toujours être précédée d'un espace.
§ 4. Si l'agent qui transmet s'aperçoit qu'il s'est trompé, il s'interrompt par le signal «erreur», répète
le dernier mot bien transmis et continue la transmission rectifiée.
§ 5. Lorsque l'agent qui reçoit constate que la réception devient incompréhensible, il interrompt ou
fait interrompre son correspondant, conformément aux dispositions du § 12, 2°, et répète ou fait répéter
le dernier mot bien reçu, suivi d'un point d'interrogation. Le correspondant reprend alors la transmission
à partir de ce mot. Si une répétition est demandée après une interruption prolongée de la correspondance,
il y a lieu de désigner exactement le télégramme dont il s'agit.
§ 6. Tout télégramme doit être transmis tel que l'expéditeur l'a écrit et d'après sa minute, sauf les
exceptions prévues à l'article 42, § 2 et aux articles 12, §§ 4, 5 et 6 (2), 14, § 3, 18, § 1 (2) et 77, §4 (2).
Hormis les indications de service taxées qui doivent toujours être transmises sous la forme abrégée et les
cas déterminés d'un commun accord entre les diverses administrations, il est interdit d'employer une
abréviation quelconque en transmettant un télégramme ou de modifier celui-ci de quelque manière que ce
soit.
§ 7. (1) Lorsqu'un bureau a à transmettre au même correspondant plus de cinq télégrammes ayant un
même texte et comprenant plus de 30 mots, il est autorisé à ne transmettre ce texte qu'une fois. Dans ce
cas, la transmission du texte n'a lieu que dans le premier télégramme, et le texte, dans tous les télégrammes
avec même texte qui suivent, est remplacé par les mots : texte n°... (numéro du premier télégramme).
Il peut être procédé de la même manière lorsque le nombre des télégrammes ayant un même texte est de
cinq ou inférieur à cinq et que le texte comporte plus de 50 mots.
(2) Ce mode de procéder comporte la transmission, en ordre successif, de tous les télégrammes ayant
même texte.
(3) Le bureau correspondant doit être prévenu de la transmission des télégrammes avec un même texte
par un avis conforme à l'exemple suivant : «Attention voici cinq mêmes textes».
(4) Lorsqu'au bureau correspondant la réception peut se faire sur bande perforée, ce bureau doit être
prévenu en temps utile de la transmission de télégrammes avec même texte, afin qu'il puisse les recevoir
en perforations.
§ 8. (i) Dans la transmission d'un télégramme de plus de 50 mots, le double trait désignant le dernier
mot de chaque tranche de 50 mots est transmis après ce mot.
(2) Au Morse et aux appareils à réception auditive, l'agent récepteur reproduit le double trait, s'il s'agit
d'un télégramme de passage, et marque simplement d'un petit trait de repère le cinquantième mot de
la tranche, lorsque le télégramme est reçu au bureau de destination.
(3) Aux appareils imprimeurs, l'agent récepteur du bureau de passage maintient le double trait ; celui
du bureau de destination l'élimine et marque d'un petit trait de repère le cinquantième mot de la tranche.
(4) Le double trait marquant la tranche ne doit pas se trouver sur la copie remise au destinataire.
§ 9. A l'exception des stations radioélectriques mobiles, aucun bureau ne peut refuser de recevoir les
télégrammes qu'on lui présente, quelle qu'en soit la destination. Toutefois, en cas d'erreur de direction
évidente ou d'autres irrégularités manifestes, l'agent qui reçoit en fait l'observation au bureau trans-
metteur. Si celui-ci ne tient pas compte de l'observation, un avis de service lui est transmis après la réception
du télégramme et il est alors tenu de rectifier, également par avis de service, l'erreur commise.
§ 10. On ne doit ni refuser ni retarder un télégramme si les mentions de service, les indications de service
taxées ou certaines parties de l'adresse ou du texte ne sont pas régulières. Il faut le recevoir et puis en
demander, au besoin, la régularisation au bureau d'origine, par un avis de service, conformément aux
dispositions de l'article 79.
§ 11. Dans la correspondance de service relative à l'exploitation des communications, on doit employer,
de préférence, les abréviations appropriées de l'annexe n° 1 au présent Règlement.
§ 12. (1) Les communications et notes de service s'intercalant entre les télégrammes sont, lorsque le
travail se fait par séries, séparées des télégrammes de la manière suivante
a) Morse et Wheatstone. Deux fois les lettres « A Y» avant et après la communication ou la note.
Exemple: A Y A Y en 187 répétez... A Y A Y.
b) Appareils imprimeurs. Double parenthèse avant et après la communication ou la note.
Exemple: ( ( en 187 répétez... ) ).
(2) En cas de nécessité d'arrêter la transmission d'un correspondant ou, aux appareils multiples, la trans-
mission au secteur en conjugaison, il est opéré comme il suit
a) Morse simplex. Transmettre une série de points, jusqu'à ce que l'arrêt soit obtenu.
b) Morse duplex et Wheatstone duplex. Transmettre les lettres «S T P», jusqu'à ce que l'arrêt soit
obtenu.
c) Hughes simplex. Transmettre deux ou trois lettres quelconques, convenablement espacées.
d) Hughes duplex. Transmettre les signaux « blanc des chiffres », « point d'interrogation » en alternance,
jusqu'à ce que l'arrêt soit obtenu.
e) Appareils multiples simplex et duplex. Transmettre une succession de lettres « P » ou de signes « % »,
jusqu'à ce que l'arrêt soit obtenu.
f) Appareils arythmiques. Transmettre «signal acoustique», jusqu'à ce que l'arrêt soit obtenu.
g) Siemens. Transmettre le signal spécial «arrêt», jusqu'à ce que l'arrêt soit obtenu.
Comité consultatif international téléphonique (C.C.I.F.).
§ 1. Un comité consultatif international téléphonique (C.C.I. F.) est chargé d'étudier les questions
techniques, d'exploitation et de tarification qui intéressent la téléphonie internationale et qui lui sont
soumises par les administrations et les exploitations privées.
§ 2. (1) Il est formé d'experts des administrations et des exploitations privées qui déclarent vouloir
participer à ses travaux. Cette déclaration est adressée à l'administration du pays où a été tenue la dernière
conférence administrative.
(2) Les frais du C.C.I.F. sont supportés intégralement par les pays participants et répartis entre eux
d'après un système analogue à celui adopté pour la répartition des frais du Bureau de l'Union.
(3) Lorsqu'un pays n'est pas représenté par une administration mais par une ou des exploitations privées,
la part de ce pays est à la charge de la ou des exploitations privées qui représentent ce pays. Les exploi-
tations privées sont invitées à s'entendre pour répartir entre elles la part contributive de ce pays ; à défaut
d'entente, cette part contributive est divisée en parties égales mises à la charge de ces exploitai ions.
(4) Les dépenses personnelles des experts de chaque administration ou exploitation privée sont supportées
par celles-ci.
§ 3. En principe, les réunions du C.C.I. F. ont lieu de deux en deux ans. Cependant, une réunion fixée
peut être avancée ou ajournée par l'administration qui l'a convoquée, sur demande de dix administrations
participantes, si le nombre et la nature des questions à examiner le justifient.
§ 4. (1) Les langues et le mode de votation employés dans les assemblées plénières, commissions et
sous-commissions sont ceux adoptés par la dernière conférence de plénipotentiaires ou administrative.
(2) Toutefois, lorsqu'un pays n'est pas représenté par une administration, les experts des exploitations
privées de ce pays disposent, pour leur ensemble et quel que soit leur nombre, d'une seule voix délibérative.
§ 5. Le directeur du Bureau de l'Union ou son représentant et les représentants des autres comités
consultatifs internationaux, C.C.I.R. et C.C.I.T., ont le droit de participer avec voix consultative aux
réunions du C.C.I.F.
§ 6. Les dispositions qui précèdent relatives à l'organisation et au fonctionnement du C.C.I.F. sont
complétées par un règlement de service intérieur dont les dispositions essentielles sont reproduites en
annexe au présent Règlement.
Chapitre XII. — Dispositions supplémentaires.
Service restreint.
Nonobstant les dispositions du § 1 " de l'art. 34, une station peut être affectée à un service international
restreint de télécommunication déterminé par le but de cette télécommunication ou par d'autres circons-
tances indépendantes du système employé.
Transmission à l'alternat, par télégramme.
§ 1. Deux bureaux en relation directe par appareil Morse ou par appareil a réception auditive échangent
des télégrammes dans l'ordre alternatif, télégramme par télégramme, en tenant compte des prescriptions
de l'article 36.
§ 2. Dans le travail alternatif, un télégramme de rang supérieur comme ordre de transmission ne
compte pas dans l'alternat.
§ 3. Le bureau qui vient d'effectuer une transmission est en droit de continuer, lorsqu'il a des télégrammes
en instance ou lorsque surviennent des télégrammes auxquels la priorité est accordée sur ceux que le
correspondant a à transmettre, à moins que ce dernier n'ait déjà commencé sa transmission. Celle-ci doit
cependant être interrompue, s'il s'agit d'un télégramme SVH ou d'urgence absolue.
§ 4. Dans le cas où les transmissions ont lieu alternativement, lorsqu'un bureau a terminé sa trans-
mission, le bureau qui vient de recevoir transmet à son tour ; s'il n'a rien à transmettre, l'autre continue.
Si, de part et d'autre, il n'y a rien à transmettre, le signal de fin de travail est donné.
Dispositions supplémentaires.
Les administrations et/ou les exploitations privées s'entendent pour fixer toute disposition relative au
service téléphonique international qui n'est pas contenue dans le présent Règlement ; à cet égard, elles
s'inspirent des avis émis par le C.C.I.F.
Chapitre
XIII. — Disposition finale.
Installations
des services de défense nationale.
§ 1. Les gouvernements contractante conservent leur entière liberté relativement aux installations
radioélectriques non prévues à l'art. 9 et, notamment, aux stations militaires des forces terrestres, maritimes
ou aériennes.
§ 2. (1) Toutefois, ces installations et stations doivent, autant que possible, observer les dispositions
réglementaires relatives aux secours a prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher
le brouillage. Elles doivent aussi, autant que possible, observer les dispositions réglementaires en ce qui
concerne les types d'ondes et les fréquences à utiliser, selon le genre de service que lesdites stations assurent.
(2) En outre, lorsque ces installations et stations font un échange de correspondance publique ou parti
cipent aux services spéciaux régis par les Règlements annexés à la présente Convention, elles doivent se
conformer, en général, aux prescriptions réglementaires pour l'exécution de ces services.
Chapitre V. — Disposition finale.
Transmission à l'alternat, par séries, et transmission continue, par séries.
§ 1. Aux appareils à grand rendement, les échanges se font par séries, quand les postes en relation ont
plusieurs télégrammes à transmettre. Cette règle est applicable aux transmissions par l'appareil Morse
et par les appareils à réception auditive, quand le trafic le justifie et après entente entre les bureaux
correspondants.
§ 2. Les télégrammes d'une même série sont considérés comme formant une seule transmission. Toute-
fois, les télégrammes reçus ne sont pas conservés à l'appareil jusqu'à la fin de la série, mais il est donné
cours à chaque télégramme régulier dès que le deuxième télégramme venant après lui est commencé ou
après un temps équivalent à la durée de transmission d'un télégramme de longueur moyenne.
§ 3. Dans les cas où deux bureaux sont en relation par deux communications affectées l'une à la trans-
mission, l'autre à la réception ou lorsque les bureaux emploient le service simultané, la transmission se
fait d'une manière continue, mais les séries sont marquées de dix en dix télégrammes, à moins que les
bureaux intéressés n'utilisent, selon les dispositions de l'article 40, un numérotage particulier et continu
pour les échanges effectués à chaque poste.
§ 4. (1) Chaque série comprend, au plus, cinq télégrammes si les transmissions ont lieu par l'appareil
Morse ou par les appareils à réception auditive et, au plus, dix télégrammes si elles sont effectuées par
des appareils à grand rendement. Lorsque le travail est alternatif, tout télégramme contenant plus de
100 mots à l'appareil Morse, plus de 150 mots aux appareils à réception auditive ou plus de 200 mots aux
appareils à grand rendement, compte pour une série ou met fin à une série en cours.
(2) De même, dans la transmission par séries, à l'alternat, le bureau transmetteur met fin à une série
en cours, dès qu'il n'a plus à transmettre que des télégrammes différés ou autres télégrammes de rang
inférieur ; il ne reprend la transmission que lorsque le bureau correspondant n'a plus de télégrammes de
rang supérieur en instance.
Mise en vigueur du Règlement.
Le présent Règlement entrera en vigueur le premier janvier mil neuf cent trente-quatre.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Règlement en un exemplaire qui restera déposé
aux archives du Gouvernement de l'Espagne et dont une copie sera remise à chaque gouvernement.
(Suivent les signatures.)
ANNEXE
(Voir art. 37)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
du Comité consultatif international téléphonique (C. C. I . F.)
Dispositions essentielles.
Mise en vigueur de la Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier janvier mil neuf cent trente-quatre.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la Convention en un exemplaire qui restera
déposé aux archives du Gouvernement de l'Espagne et dont une copie sera remise à chaque gouvernement.
Fait à Madrid, le 9 décembre 1932.
(Suivent les signatures.)
ANNEXE
(voir article premier, § 2)
Définition des termes employés dans la Convention internationale des télécommunications.
Télécommunication : Toute communication télégraphique ou téléphonique de signes, de signaux, d'écrits,
d'images et de sons de toute nature, par fil, radio ou autres systèmes ou procédés de signalisation électriques
ou visuels (sémaphores).
Radiocommunication : Toute télécommunication à l'aide des ondes hertziennes.
Radiotélégramme : Télégramme originaire ou à destination d'une station mobile transmis, sur tout ou
partie de son parcours, par les voies de radiocommunication du service mobile.
Télégrammes et radiotélégrammes d'Etat : Ceux qui émanent
a) d'un chef d'Etat;
b) d'un ministre membre d'un gouvernement ;
c) d'un chef de colonie, protectorat, territoire d'outre-mer ou territoire sous souveraineté, autorité ou
mandat des gouvernements contractants ;
d) des commandants en chef des forces militaires terrestres, navales ou aériennes ;
e) des agents diplomatiques ou consulaires des gouvernements contractants ;
f) du secrétaire général de la Société des Nations,
ainsi que les réponses à ces correspondances.
Télégrammes et radiotélégrammes de service : Ceux qui émanent des administrations de télécommunication
des gouvernements contractants ou de toute exploitation privée reconnue par un de ces Gouvernements
et qui sont relatifs aux télécommunications internationales, soit à des objets d'intérêt public déterminés
de concert par lesdites administrations.
Télégrammes et radiotélégrammes privés : Les télégrammes et radiotélégrammes autres que les télégrammes
et radiotélégrammes de service ou d'Etat.
Correspondance publique : Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise
à la disposition du public, doivent accepter pour transmission.
Exploitation privée : Tout particulier ou toute compagnie ou corporation autre qu'une institution ou
agence gouvernementale, reconnue par le gouvernement intéressé et qui exploite des installations de télé-
communication en vue de l'échange de la correspondance publique.
Administration : Une administration gouvernementale.
Service public : Un service à l'usage du public en général.
Service international : Un service de télécommunication entre bureaux ou stations relevant de pays
différents ou entre stations du service mobile, sauf si celles-ci sont de même nationalité et se trouvent
dans les limites du pays auquel elles appartiennent. Un service de télécommunication intérieur ou national,
qui est susceptible de causer des brouillages avec d'autres services au delà des limites du pays dans lequel
il opère, est considéré comme service international au point de vue du brouillage.
Service restreint : Un service ne pouvant être utilisé que par des personnes spécifiées ou dans des buts
particuliers.
Service mobile : Un service de radiocommunication exécuté entre stations mobiles et stations terrestres
et par les stations mobiles communiquant entre elles, à l'exclusion des services spéciaux.
APPENDICE.
Note du Bureau de l'Union.
Dans sa 8° assemblée plénière, la Conférence télégraphique internationale de Madrid a chargé le Bureau
de l'Union de publier, comme de coutume, dans l'édition définitive des divers actes, les avis et les vœux
exprimés en conférences, ainsi que le règlement intérieur pour servir de base à l'élaboration des décisions
des conférences qui succéderont à celles de Madrid.
On trouvera ci-après les avis, les vœux et le règlement intérieur dont il s'agit.
A. AVIS.
Bureau de l'Union (anciennement Bureau international).
Dans la situation actuelle, les traitements du personnel effectuant les travaux des conférences figurant
comme dépenses ordinaires. La commission estime que lesdits frais doivent, comme toutes les dépenses se
rapportant aux conférences (avant, pendant et après celles-ci), entrer dans le compte séparé.
D'autre part, le prix de revient des documents demandés par les exploitations privées et les adminis-
trations des Etats ne faisant pas partie de l'Union, ainsi que ceux qui sont réclamés supplémentairement
par les administrations ayant droit à un certain nombre d'exemplaires gratuits, devrait être fixé en tenant
compte, au moins dans une certaine mesure, des frais généraux du Bureau de l'Union.
Dans la pratique actuelle, n'interviennent dans l'établissement de ce prix que les dépenses d'imprimerie
(composition typographique, "tirage, papier, brochage) et d'expédition. En vue de se rapprocher davantage
du coût réel des documents, il serait utile d'ajouter dorénavant à ces dépenses un pourcentage de frais
généraux, pourcentage égal pour les diverses catégories de documents qui serait à déterminer chaque année
par le Bureau de l'Union.
(6e assemblée plénière des Conférences télégraphique et
radiotélégraphique de Madrid réunies.)
Préambule et signatures. Droit de vote.
L'assemblée plénière décide que l'énumération des pays figurant dans le préambule et dans les feuilles
de signatures, ainsi que les adhésions ultérieures, n'ont aucun rapport avec le vote.
(7e assemblée plénière des Conférences télégraphique et
radiotélégraphique de Madrid
réunies).
B. VOEUX.
Adresses abrégées.
La Conférence émet le vœu que les administrations et compagnies exploitantes de télécommunication
restreignent dans toute la mesure du possible le nombre de leurs adresses abrégées. A cet effet, elle recom-
mande l'emploi général des abréviations suivantes.
Gentel,
pour désigner soit l'administration des télécommunications en général, soit le service télé-
graphique seulement.
Phongen, pour désigner le service téléphonique.
Radiogen, pour désigner le service des radiocommunications.
Telco,
pour désigner les compagnies exploitantes.
Cette adresse peut, au besoin, être complétée par le nom abrégé de chaque compagnie, aux
choix de celle-ci.
Exemples : Telcoeast
Telcowun
Telcocial.
(4e assemblée plénière de la Conférence télégraphique de Madrid et
4e assemblée plénière de la Conférence radiotélégraphique de Madrid)
Avis du C. C. I . T.
L'assemblée émet le vœu qu'il soit recommandé au C. C. I. T. et au Bureau de l'Union de procéder, après
la prochaine réunion du C. C. I . T., à la publication, dans un seul document, de tous les avis encore valables
du C. C. I . T., y compris les modifications qui y ont été apportées : ce document devrait aussi comprendre
les avis émis au cours de ladite réunion.
(4e assemblée plénière de la Conférence télégraphique de Madrid.)
Bureau de compensation.
La proposition de la Belgique concernant l'établissement d'un bureau de compensation a été étudiée
d'une façon approfondie. Cette proposition rencontre beaucoup de sympathie. Nous verrions avec satis-
faction qu'une administration veuille bien prendre l'initiative de proposer le fonctionnement d'un organisme
pareil à titre d'essai et ainsi on pourrait faire une expérience. Pour une prochaine conférence, on aurait
des dispositions sûres, basées sur l'expérience, et une proposition nouvelle pourrait alors être introduite.
Pour le moment, nous ne croyons pas pouvoir introduire dans le Règlement des disposition qui n'ont pas
encore fait l'objet d'un essai.
(2e assemblée plénière de la Conférence télégraphique de Madrid.)
Protection des câbles sous-marins.
Eu égard aux dommages fréquents que les opérations des chalutiers occasionnent aux câbles sous-marins,
et aux interruptions de communication qui en résultent, la Conférence émet le vœu que les gouvernements
intéressés veuillent bien s'efforcer de prendre les dispositions nécessaires en vue d'une exacte application
des cinq résolutions qui ont été adoptées par la Conférence réunie à Londres en 1913 pour assurer la pro-
tection des câbles sous-marins, et qui sont rappelées ci-après
Résolution I.
Il est dans l'intérêt à la fois de l'industrie de la pêche et du service des câbles télégraphiques sous-marins
que tous les engins de pêche dont on se sert en chalutant soient construits de telle façon, et maintenus
dans de telles conditions, que tout danger d'accrocher les câbles sous-marins au fond de la mer soit réduit
au minimum.
Résolution II.
En vue d'éviter les dangers qui résultent pour les câbles sous-marins de l'emploi de panneaux ou autres
engins de pêche au chalut présentant des défauts de construction ou étant en mauvais état d'entretien,
il est souhaitable que chaque gouvernement institue pour les bateaux de sa nationalité un service d'inspec-
tion de ces engins.
Résolution III.
Dans le but de réduire au minimum les dommages résultant du sacrifice de matériel (panneaux et autres
engins de pêche au chalut, ancres, chaînes et filins), il est à désirer
1° que chaque gouvernement désigne pour chaque port une autorité compétente pour recevoir la décla-
ration visée par l'art. VII de la Convention internationale signée à Paris en 1884 sur les câbles sous-marins ;
2° que, après enquête rapide et en formulant un avis, cette autorité prévienne directement et sans aucun
délai, non seulement l'autorité consulaire du pays auquel appartient le câble (art. VII de la Convention
internationale de 1884), mais aussi le propriétaire du câble au profit duquel le navire a sacrifié du matériel,
et si le propriétaires n'est pas connu, qu'elle prévienne aussitôt l'administration télégraphique de son propre
pays ;
3° que, dans le cas où le câble en question a plusieurs propriétaires, celui des propriétaires à qui l'on
adressera tout d'abord la demande d'indemnité soit autorisé par ses copropriétaires — après s'être assuré
que la réclamation est fondée — à payer une indemnité due en conformité de l'art. VII de la Convention
de 1884, sauf à recouvrer ultérieurement sur les autres propriétaires la part qui leur incombe ;
4° que chaque pays désigne une autorité centrale s'occupant de toutes les questions ayant rapport à de
telles demandes, et que ces autorités soient en rapport direct les unes avec les autres en cas de besoin.
Résolution IV.
Il est à désirer que l'on répande par toute voie d'éducation professionnelle, parmi la population maritime,
les renseignements ayant trait
a) à la nature et à l'emploi des câbles sous-marins, aux dangers, aux inconvénients et aux frais qu'entraîne
toute avarie ;
b) à l'indemnité que l'on peut réclamer pour tout sacrifice d'engins divers de navires ;
c) aux moyens de dégager une ancre prise dans un câble sans causer d'avaries à ce câble, en expliquant
qu'il ne faut pas user de force, mais qu'il vaut mieux sacrifier l'ancre, sauf à réclamer ensuite une indemnité ;
d) aux sanctions pénales prévues par la Convention de 1884 sur les câbles sous-marins et punissant toute
avarie causée volontairement ou par une négligence coupable auxdits câbles sous-marins.
Résolution V.
Il est désirable que les administrations compétentes des divers pays intéressés commencent ou, le cas
échéant, continuent l'échange direct de renseignements et informations d'ordre technique relatifs aux
questions examinées au cours de la présente Conférence.
La Conférence insiste tout spécialement pour que les résolutions ci-dessus soient mises en application
dans un délai le plus court possible et que soient réalisées toutes autres mesures qui seraient nécessaires
pour la protection des câbles sous-marins.
(5e séance plénière de la Conférence télégraphique de Paris, 1925.)
Publication des documents du Bureau de l'Union et liquidation des contributions annuelles.
L'assemblée plénière émet le vœu
1° que les administrations et compagnies s'abstiennent de demander au Bureau de l'Union des travaux
d'impression qui ne sont pas indispensables pour le bon fonctionnement du service ou qui ne présentent
pas un caractère d'intérêt général
2° que toutes les administrations acquittent dans un délai normal leur quote-part annuelle et les factures
du Bureau de l'Union.
(2e assemblée plénière de la Conférence télégraphique de
Madrid.)
Désireuse de seconder les efforts déployés par le Bureau de l'Union en vue de réduire les frais d'impri-
merie, la Conférence est d'accord pour recommander d'une façon pressante aux administrations et com-
pagnies de renoncer aux publications qui ne présentent pas un réel intérêt pour l'ensemble des membres de
l'Union.
(2e assemblée plénière de la Conférence radiotélégraphique de Madrid.)
Règlement des comptes.
Pour que les diverses administrations soient exactement renseignées sur les monnaies dont elles peuvent
se servir pour le règlement des comptes conformément aux dispositions qui viennent d'être arrêtées (art. 81
de Paris remplacé par art. 88 de Madrid), chaque administration notifient, par l'intermédiaire du Bureau
de l'Union, si, dans son pays, la banque centrale d'émission ou une autre institution officielle d'émission
achète et vend de l'or ou des devises-or contre la monnaie nationale, à des taux fixes déterminés par la
loi ou en vertu d'un arrangement avec le Gouvernement. Dans la négative, chaque administration notifiera
de même lorsque la situation monétaire aura changé, que la banque centrale d'émission ou une autre insti-
tution officielle d'émission achète et vend de nouveau de l'or ou des devises-or contre la monnaie nationale,
à des taux fixes déterminés par la loi ou en vertu d'un arrangement avec le Gouvernement.
(4e séance plénière de la Conférence télégraphique de Paris, 1925,
texte adapté à l'article 88 da Règlement de
Madrid.)
Réunion des chefs de délégations avant l'ouverture des conférences.
L'assemblée plénière émet le vœu que les chefs de délégations se réunissent avant l'ouverture des con-
férences, pour établir un projet relatif
1° à la constitution et à la composition des commissions ;
2° à l'attribution des présidences et vice-présidences desdites commissions, ainsi qu'à la désignation
des rapporteurs ;
3° à la fixation des méthodes de travail.
(5e assemblée plénière des Conférences télégraphique et radiotélégraphique
de Madrid réunies.)
Revue synoptique des dispositions conventionnelles et réglementaires.
La Conférence émet le vœu que le Bureau de l'Union continue, autant que possible, à tenir à jour la
« Revue synoptique des dispositions conventionnelles et réglementaires depuis le Congrès de Paris (1865)
jusqu'à la Conférence de Londres (1903)», publiée sous les auspices de I'Administration des télégraphes de
Belgique,
(4e assemblée plénière de la Conférence télégraphique de
Madrid.)
C. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
pour servir de base à l'élaboration des décisions des conférences qui succéderont à celles de Madrid
(Art. 20, § 2 de la Convention).
Transmission avec numérotage continu.
§ 1. (1) Chaque administration a la faculté de désigner par des numéros de série les télégrammes à
transmettre sur des circuits internationaux. Elle communique, dans chaque cas, son intention à ce sujet
aux administrations intéressées.
(2) Toutefois, l'usage de cette faculté n'impose pas à l'administration dont dépend le bureau qui a reçu,
l'obligation d'appliquer les dispositions spéciales établies aux §§ 7, 8 et 9, pour l'échange de l'accusé de
réception. Dans ces cas, les dispositions de l'article 45 restent en vigueur sur demande de l'administration
intéressée.
§ 2. Le numéro de série est transmis soit au début du préambule, en maintenant le numéro de dépôt,
soit aux lieu et place du numéro de dépôt. Les administrations prennent, chacune en ce qui la concerne,
la décision qui leur convient le mieux à ce sujet ; mais elles sont tenues de faire part aux autres administra-
tions intéressées, du système qu'elles ont décidé d'employer.
§ 3. (1) Lorsqu'il est fait usage des numéros de série, tous les télégrammes sont numérotés dans une
série unique et continue. Aux appareils multiples, on utilise une série spéciale pour chaque secteur, laquelle
ne diffère des séries employées pour les autres secteurs que par des chiffres caractéristiques et non par
des lettres.
(2) Seuls les télégrammes qui sont reçus et réexpédiés par bandes perforées, sont munis de lettres
caractéristiques pour les distinguer des différentes séries.
(3) Les télégrammes avec priorité sont revêtus de la lettre caractéristique « X », placée au début du
préambule.
§ 4. (1) Chaque nouvelle série de numéros commence journellement à une heure déterminée, qui est
convenue entre les deux bureaux correspondants.
(2) Les bureaux correspondants se mettent d'accord pour établir s'ils commenceront journellement les
nouvelles séries de numéros par les n° 1, 2001, etc., ou par un autre numéro, que le bureau récepteur
communiquera journellement au bureau transmetteur avant de commencer la nouvelle série.
§ 5. (1) Lorsque des télégrammes doivent être déviés et que leurs numéros de série ne peuvent plus
être modifiés, parce qu'ils ont déjà été perforés, le bureau qui procède à la déviation en informe, par avis
de service, le bureau auquel les télégrammes auraient dû être transmis primitivement et le bureau auquel
les télégrammes sont transmis. Le bureau récepteur auquel les télégrammes auraient dû être transmis, biffe
sur sa liste les numéros des télégrammes dont la déviation lui est annoncée.
(2) Dans tous les autres cas, les télégrammes à dévier reçoivent de nouveaux numéros de série.
§ 6. Lorsque le bureau récepteur constate qu'un numéro de série manque, il doit en informer immédia-
tement le bureau transmetteur, pour les recherches éventuelles.
§ 7. Sauf le cas prévu au § 1, (2), lorsque les télégrammes sont désignés par des numéros de série, un
accusé de réception (L R) n'est donné qu'à la demande de l'agent transmetteur. Cet accusé de réception
est alors transmis sous la forme suivante
«L R 683 manque 680 en dépôt 665». (Cet accusé de réception contient le dernier numéro [683] reçu,
le n° 680 manquant, et le n° 665 en dépôt.)
§ 8. (1) Toutefois, l'agent transmetteur doit demander l'accusé de réception immédiatement après la
transmission d'un télégramme-mandat ou d'une série de télégrammes-mandats.
(2) Dans ces cas, l'accusé de réception est donné sous la forme suivante
«L R 683 mdts 681 682 683».
§ 9. L'accusé de réception prévu au § 7 est donné à la clôture du service et, dans tous les cas, a 24 heures,
si le service est ininterrompu. L'agent transmetteur joint alors à son invitation « L R» le mot « clôture»,
Transmission du préambule.
Lorsque le bureau appelé a répondu (en ce qui concerne l'appareil arythmique, voir l'article 37, § 2).
le bureau appelant transmet, dans l'ordre suivant, les mentions de service constituant le préambule du
télégramme
a) la lettre B, mais seulement dans les échanges à l'appareil Morse et aux appareils à réception auditive
et lorsque le bureau transmetteur correspond directement avec le bureau destinataire ;
b) le numéro de série du télégramme, s'il sert à désigner le télégramme et s'il ne prend pas la place du
numéro de dépôt ;
c) (1) la nature du télégramme, au moyen de l'une des abréviations indiquées ci-après
SVH
S
SCDE
F
FCDE
AD
ADG
ST
RST
Télégramme relatif à la sécurité de la vie humaine dans la navigation maritime ou aérienne.
Télégramme d'Etat.
Télégramme d'Etat en langage convenu.
Télégramme d'Etat pour lequel l'expéditeur a renoncé à la priorité de transmission.
Télégramme d'Etat en langage convenu pour lequel l'expéditeur a renoncé à la priorité de
transmission.
Télégramme ou avis de service ordinaire.
Télégramme ou avis de service urgent.
Télégramme ou avis de service relatif à un dérangement des voies de communication.
Avis de service taxé.
Réponse à un avis de service taxé.
(2) La nature du télégramme n'est pas indiquée dans la transmission des autres télégrammes non men-
tionnés dans le précédent alinéa c) (1).
(3) Si un bureau de transit ou le bureau de destination constate qu'un télégramme en langage convenu
ne porte pas la mention « CDE », il en provoque l'insertion, le cas échéant, d'entente avec le bureau d'origine.
d) le nom du bureau de destination, mais seulement s'il s'agit d'un télégramme relatif à la sécurité de
la vie humaine, d'un avis de service, d'un avis de service taxé ou d'un accusé de réception ;
e) (1) le nom du bureau d'origine suivi, le cas échéant, des adjonctions destinées à le distinguer d'autres
bureaux de la même localité (par exemple : Berlin Fd.). Le nom du bureau doit être transmis comme il
figure dans la première colonne de la nomenclature officielle des bureaux ouverts au service international
et ne peut être abrégé. Lorsqu'il est composé de plusieurs mots, ceux-ci ne peuvent être réunis que dans
le cas où cette réunion ne produit pas la défiguration du nom.
Exemple : La Union et pas Launion. S. Albans d'Ay et pas Salbansday.
(2) Lorsque le bureau d'origine est indiqué, en sus du nom du lieu, par un nombre, par exemple : Berlin
19, le nom du bureau est, dans la transmission, séparé de ce nombre par une barre de fraction. (Exemple
Berlin/19). A l'appareil Morse ou aux appareils à réception auditive, ce nombre est transmis, sans être
séparé par une barre de fraction et sans être abrégé, immédiatement à la suite du nom du bureau.
(3) Lorsque l'ouverture du bureau d'origine n'a pas encore été publiée par le Bureau de l'Union, il y a
lieu d'indiquer à la suite du nom du bureau d'origine celui de la subdivision territoriale et celui du pays
dans lesquels il se trouve.
f) le numéro du télégramme (numéro de dépôt ou de série) ;
g) le nombre de mots (art. 22) ;
h) (1) le dépôt du télégramme par deux groupes de chiffres indiquant, le premier, le quantième du mois
et, le second, l'heure et les minutes au moyen d'un groupe de 4 chiffres (0001 à 2400).
(2) Dans les pays qui n'appliquent pas le cadran de 24 heures, les heures peuvent être transmises au
moyen des chiffres 1 à 12. Dans ce cas, on ajoute à l'heure de dépôt les lettres m ou s (matin ou soir).
i) la voie à suivre, si elle est indiquée. Toutefois, pour les télégrammes reçus, la transmission de cette
mention est facultative dans les réexpéditions à l'intérieur du pays de destination ;
j) les autres mentions de service.
Transmission des autres parties du télégramme.
§ 1. A la suite du préambule spécifié ci-dessus, on transmet successivement les indications de service
taxées, l'adresse, le texte, la signature, et, le cas échéant, la légalisation de la signature du télégramme.
Les expressions taxées pour un mot et groupées par l'agent taxateur (art. 19, § 2) doivent être transmises
en un mot.
§ 2. (1) Lors de la transmission des télégrammes entre deux pays reliés par une communication directe,
le nom du bureau de destination peut être abrégé, suivant un accord entre les administrations intéressées,
lorsqu'il s'agit d'une localité généralement connue appartenant à l'un de ces pays.
(2) Les abréviations choisies ne doivent pas correspondre au nom d'un bureau figurant à la nomenclature
officielle. Elles ne peuvent pas être employées pour la transmission des télégrammes-mandats.
MDT
OBS
D
PU
CR
CDE
Télégramme-mandat.
Télégramme météorologique.
Télégramme privé urgent.
Télégramme avec urgence partielle.
Accusé de réception.
Télégramme en langage convenu.
Contrôle du nombre des mots transmis.
§ 1. Aussitôt après la transmission, l'agent qui a reçu compare, pour chaque télégramme, le nombre des
mots reçus au nombre annoncé. Quand le nombre de mots est donné sous forme de fraction, cette com-
paraison ne porte, à moins d'erreur évidente, que sur le nombre de mots ou de groupes existant réellement.
§ 2. (1) Si l'agent constate une différence entre le nombre de mots qui lui est annoncé et celui qu'il
reçoit, il la signale à son correspondant en indiquant le nombre de mots reçus, et répète la première lettre
de chaque mot et le premier chiffre de chaque nombre (Exemple : 1 7jcrb2d..., etc.). Si l'agent trans-
metteur s'est simplement trompé dans l'annonce du nombre de mots, il répond : «Admis» et indique le
nombre réel de mots {Exemple : 17 admis) ; sinon, il rectifie le passage reconnu erroné d'après les initiales
reçues. Dans les deux cas, il interrompt au besoin son correspondant dans la transmission des initiales,
dès qu'il est à même de rectifier ou de confirmer le nombre de mots.
(2) Pour les longs télégrammes, dans lesquels chaque tranche de 50 mots est suivie du double trait, l'agent
récepteur ne donne que les initiales de la tranche où réside l'erreur.
(3) Lorsque cette différence ne provient pas d'une erreur de transmission, la rectification du nombre de
mots annoncé ne peut se faire que d'un commun accord, établi au besoin par avis de service, entre le bureau
d'origine et le bureau correspondant. Faute de cet accord, le nombre de mots annoncé par le bureau d'origine
est admis et, en attendant, le télégramme est acheminé avec la mention de service « Rectification suivra
constaté ... mots», transmise sous la forme abrégée = CTF... mots—, dont la signification est indiquée
par le bureau de destination sur la copie remise au destinataire.
§ 3. Les répétitions sont demandées et données sous une forme brève et claire.
Répétition d'office. Collationnement.
§ 1. Les agents peuvent, quand ils ont des doutes sur l'exactitude de la transmission ou de la réception,
donner ou exiger la répétition partielle ou intégrale des télégrammes qu'ils ont transmis ou reçus. La répé-
tition partielle est obligatoire pour les télégrammes d'Etat en langage clair et les télégrammes-mandats ;
elle comprend, pour ces télégrammes, tous les chiffres ainsi que les noms propres et, le cas échéant, les
mots douteux. La répétition intégrale est obligatoire pour les télégrammes d'Etat et les télégrammes de
service rédigés en langage secret (art. 57, § 3).
§ 2. (1) A l'appareil Morse et aux appareils à réception auditive, lorsque le travail est alternatif, télé-
gramme par télégramme, la répétition d'office, de même que, éventuellement, le collationnement, se font
par l'agent qui a reçu. Si la répétition d'office ou le collationnement est rectifié par l'employé qui a transmis,
les mots ou chiffres rectifiés sont répétés par l'agent qui a reçu. En cas d'omission, cette seconde répétition
est exigée par l'employé qui a transmis. Lorsque, à ces appareils, le travail se fait par séries, de même que
dans le travail aux appareils à grand rendement, la répétition d'office ou le collationnement est donné
par l'agent qui a transmis, immédiatement à la suite du télégramme. Si l'agent qui a reçu constate des
différences entre la transmission et la répétition d'office ou le collationnement, il les signale à son corres-
pondant, en reproduisant les passages douteux et en les faisant suivre d'un point d'interrogation ; il répète
également, s'il est nécessaire, le mot qui précède et le mot qui suit.
(2) Sur les communications exploitées en duplex ou à l'aide d'appareils permettant la correspondance
bilatérale, le collationnement intégral des télégrammes de plus de 100 mots est donné par l'agent récepteur.
Cette règle n'est pas obligatoire sur les communications exploitées à l'appareil Wheatstone. Aux appareils
permettant la transmission par bandes perforées, le collationnement doit faire l'objet d'un second travail
de perforation, lorsque c'est l'agent transmetteur qui le donne.
§ 3. Dans le travail par Morse ou aux appareils à réception auditive, la répétition d'office comprend
obligatoirement tous les chiffres de l'adresse, du texte et de la signature.
§ 4. Quand on donne la répétition des nombres dans lesquels entre une fraction, on doit, afin d'éviter
toute possibilité de confusion, répéter la fraction en la faisant précéder ou suivre du signal spécial (
),
à l'appareil Morse, ou du double trait (=), aux appareils imprimeurs.
Exemptes: pour 1 1/16, on donnera 1 - - - - -
1/16 ou 1 = 1/16, afin qu'on ne lise pas 11/16;
pour 3/4 8, on donnera 3/4 - - - - - 8 ou 3/4 -- 8, afin qu'on ne lise pas 3/48 ; pour 2 1/2 2, on
transmettra 2 - — - - — 1/2
— 2 ou 2 = 1/2 = 2, afin qu'on ne lise pas 21/22.
§ 5. La répétition d'office ne peut être retardée ni interrompue sous aucun prétexte.
Accusé de réception.
§ 1. Après la vérification du nombre des mots, la rectification d'erreurs éventuelles et, le cas échéant,
la répétition d'office, le bureau qui a reçu donne à celui qui a transmis l'accusé de réception du télégramme
ou des télégrammes constituant la série.
§ 2. (1) L'accusé de réception est donné, pour un seul télégramme, par R suivi du numéro du télégramme
reçu, par exemple: « R 436».
(2) Lorsqu'il s'agit d'un télégramme-mandat, l'accusé de réception est donné sous la forme : « R 436 mdt».
§ 3. (1) Pour une série de télégrammes, on donne R avec l'indication du nombre des télégrammes
reçus, ainsi que du premier et du dernier numéro de la série, par exemple : « R 5 157 980».
(2) Si, dans la série, sont compris des télégrammes-mandats, l'accusé de réception est complété par
l'indication des numéros des télégrammes-mandats, savoir: « R 5 157 980 y compris 13 mdt 290 mdt».
§ 4. Si la transmission a lieu avec numérotage continu, l'accusé de réception est donné sous la forme
et dans les conditions prévues aux §§ 7, 8 et 9 de l'article 40, sauf la réserve contenue au § 1 (2) dudit
article.
Procédure concernant les télégrammes altérés.
§ 1. Les rectifications et les demandes de renseignements relatives à des télégrammes auxquels le
bureau correspondant a déjà donné cours sont faites par avis de service urgent (AD).
§ 2. (1) Les télégrammes contenant des altérations manifestes ne peuvent être retenus au cas où la
rectification ne pourrait se faire à bref délai. Ils doivent être réexpédiés sans retard avec la mention de
service «CTF» à la fin du préambule; cette mention est complétée par un renseignement concernant la
nature de la rectification, exemple: «CTF 4e» signifiant que le 4e mot sera rectifié. Aussitôt après la
réexpédition du télégramme, la rectification en est demandée par avis de service urgent (AD).
(2) Les rectifications différées doivent être expressément désignées comme avis de service urgent (AD).
§ 3. S'il arrive que, par suite d'interruption ou pour toute autre cause, on ne puisse donner ou recevoir
la répétition ou l'accusé de réception, cette circonstance n'empêche pas le bureau qui a reçu les télégrammes
de leur donner cours, sauf à les faire suivre ultérieurement d'une rectification, s'il y a lieu, en inscrivant
la mention de service « CTF» à la fin du préambule.
§ 4. En cas d'interruption, le bureau récepteur donne immédiatement l'accusé de réception et, le cas
échéant, demande le complément d'un télégramme non achevé, soit par un autre fil direct, s'il y en a en
service, soit, dans le cas contraire, par un avis de service urgent (AD), acheminé par la meilleure voie
disponible.
§ 5. L'annulation d'un télégramme commencé doit toujours être demandée ou communiquée par avis
de service urgent (AD).
§ 6. (1) Lorsque la transmission d'un télégramme n'a pu être complétée ou qu'un accusé de réception
n'est pas reçu dans un délai raisonnable, le télégramme est transmis de nouveau avec la mention de
service « Ampliation », sauf s'il s'agit d'un télégramme-mandat [art. 48, § 3 (2)].
(2) Dans le cas où cette deuxième transmission est effectuée par une autre voie que celle utilisée primi-
tivement pour l'acheminement du télégramme, seule la transmission par ampliation doit entrer dans les
comptes internationaux. Le bureau transmetteur fait alors le nécessaire auprès des bureaux intéressés,
par avis de service, en vue de l'annulation, dans les comptes internationaux, du télégramme primitif.
Chapitre X I . — Acheminement des télégrammes.
Voie à suivre par les télégrammes.
§ 1. L'expéditeur peut donner des instructions pour l'acheminement de son télégramme, en observant
les prescriptions des articles 27, § 6, 28, § 3, ainsi que celles des §§ 2 à 7 ci-après.
§ 2. Les différentes voies que peuvent suivre les télégrammes sont indiquées par des formules concises
ou abrégées, arrêtées d'un commun accord par les administrations intéressées. Seules les formules ainsi
arrêtées peuvent être employées ; des abréviations arbitraires ne sont pas admises.
§ 3. L'expéditeur qui veut prescrire la voie à suivre indique sur sa minute la formule correspondante.
Il peut n'indiquer qu'une partie du parcours à suivre.
§ 4. Lorsque l'expéditeur a prescrit la voie à suivre, les bureaux respectifs sont tenus de se conformer
à ses indications, à moins que la voie indiquée ne soit interrompue ou ne soit notoirement encombrée,
auxquels cas l'expéditeur ne peut élever aucune réclamation contre l'emploi d'une autre voie.
§ 5. Si, au contraire, l'expéditeur n'a prescrit aucune voie à suivre, chacun des bureaux à partir desquels
les voies se divisent reste juge de la direction à donner au télégramme.
§ 6. Quand l'acheminement d'un télégramme peut être assuré à taxe égale par plusieurs voies exploitées
par une même administration, celle-ci reste juge de la direction à donner aux correspondances privées,
au mieux de l'intérêt des expéditeurs qui ne peuvent, dans ce cas, demander spécialement l'emploi de
l'une de ces voies.
§ 7. (1) Quand l'acheminement d'un télégramme peut être assuré par fil ou par sans fil, que les voies
employées à cet effet soient ou non exploitées par la même administration, l'expéditeur a le droit de
demander que le télégramme sort transmis par «fil» ou par «sans fil», en inscrivant sur la minute une
mention explicite à ce sujet. Cette mention est considérée par le service télégraphique comme étant une
indication de voie à suivre [art. 41, litt. i)]. Elle est transmise à la fin du préambule par l'une des expres-
sions ci-après
«Fil», quand l'expéditeur demande la transmission par une voie «fil»,
« Anten», quand l'expéditeur demande la transmission par une voie «sans fil»,
que l'agent taxateur écrit sur la minute du télégramme.
Ces expressions sont maintenues jusqu'à destination.
(2) En aucun cas, les télégrammes d'Etat dont la transmission est demandée par une voie
«fil» ne
sont transmis par une voie « sans fil », sauf si l'expéditeur, dûment consulté, en a autorisé la transmission
par une voie « sans fil ».
(3) En aucun cas, les télégrammes d'Etat dont la transmission est demandée par une voie «sans fil»
ne sont transmis par une voie «fil», sauf si l'expéditeur, dûment consulté, en a autorisé la transmission
par une voie « fil ».
(4) Les autres télégrammes dont la transmission est demandée par une voie "fil» ne sont transmis par
une voie «sans fil» que lorsque la voie «fil» est interrompue sans prévision d'un rétablissement prochain.
(5) Inversement, les autres télégrammes dont la transmission est demandée par une voie «sans fil»
ne sont transmis par une voie «fil» que lorsque la voie radioélectrique est interrompue sans, prévision
d'un rétablissement prochain.
§ 1. (1) Lorsqu'il se produit, au cours de la transmission d'un télégramme, une interruption dans les
communications télégraphiques régulières, le bureau à partir duquel l'interruption s'est produite ou un
bureau situé plus en arrière et disposant d'une voie télégraphique détournée expédie immédiatement le
télégramme par cette voie (art. 86, §§ 5 (3) et (6) ou, à défaut, par la poste (autant que possible par lettre
recommandée) ou par exprès. Les frais de réexpédition autres que ceux de la transmission télégraphique
sont supportés par le bureau qui fait cette réexpédition. La lettre expédiée par la poste doit porter l'anno-
tation « Télégramme-exprès».
(2) Dans des cas exceptionnels, la transmission téléphonique des télégrammes est également admise.
Elle ne peut cependant être utilisée qu'après entente préalable entre les administrations intéressées.
(3) Les télégrammes acheminés par télégraphe dans les conditions prévues au présent paragraphe doivent
être revêtus de la mention « dévié », accompagnée du nom du bureau qui effectue la déviation. Cette mention
est transmise à la fin du préambule, à la suite de l'indication de la voie, s'il en existe une.
§ 2. (1 ) Toutefois, les télégrammes ne sont réexpédiés par une voie plus coûteuse que s'ils ont été déposés
ou parviennent au bureau chargé de les réexpédier dans le délai maximum de 24 heures qui suit la notifi-
cation de l'interruption.
(2) La transmission du premier télégramme portant la mention «dévié» (art. 86, § 5) sera considérée
comme tenant lieu de la notification officielle de l'interruption.
§ 3. (1) Le bureau qui recourt à un mode de réexpédition autre que le télégraphe, adresse le télégramme,
suivant les circonstances, soit au premier bureau télégraphique en mesure de le réexpédier, soit au bureau
de destination, soit au destinataire même, lorsque cette réexpédition se fait dans les limites du pays de
destination. Dès que la communication est rétablie, le télégramme est de nouveau transmis par la voie
télégraphique, à moins qu'il n'en ait été précédemment accusé réception ou que, par suite d'encombrement
exceptionnel, cette réexpédition ne doive être manifestement nuisible à l'ensemble du service (art. 49, § 7).
(2) Lorsqu'il s'agit d'un télégramme-mandat, la transmission par ampliation est effectuée par un avis
de service qui annonce que ce mandat a déjà été expédié une première fois et indique la voie qu'il a suivie.
Déviation. Généralités.
§ 5. Quand un télégramme est envoyé directement au destinataire dans le cas prévu à l'article 48, § 3
(1), il est accompagné d'un avis indiquant l'interruption des lignes.
§ 6. Le bureau qui réexpédie par télégraphe des télégrammes déjà transmis par la poste en informe le
bureau sur lequel les télégrammes ont été dirigés, par un avis de service rédigé dans la forme suivante
«Berlin Paris 15 1045 (date et heure) = Télégrammes n°
réexpédiés par ampliation».
§ 7. La réexpédition télégraphique par ampliation, visée par l'article 48, § 3 et par le présent article
§ 6, doit être signalée par la mention de service « Ampliation», transmise à la fin du préambule.
§ 8. La même mention de service est inscrite dans le préambule des télégrammes transmis une seconde
fois.
Chapitre XIII. — Annulation d'un télégramme.
Déviation par poste.
§ 1. Les télégrammes qui, pour un motif quelconque, sont adressés par la poste à un bureau télégraphique,
sont accompagnés d'un bordereau numéroté. En même temps, le bureau qui fait cette réexpédition en
avertit le bureau auquel il l'adresse, si les communications télégraphiques le permettent, par un avis de
service indiquant le nombre des télégrammes expédiés et l'heure du courrier.
§ 2. A l'arrivée du courrier, le bureau correspondant vérifie si le nombre des télégrammes reçus est
conforme au nombre des télégrammes annoncés. Dans ce cas, il en accuse réception sur le bordereau, qu'il
renvoie immédiatement au bureau expéditeur. Après le rétablissement des communications télégraphiques,
le bureau renouvelle cet accusé de réception par un avis de service dans la forme suivante : « Reçu 63 télé-
grammes conformément au bordereau n° 18 du 30 mars».
§ 3. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également au cas où un bureau télégraphique
reçoit par la poste un envoi de télégrammes sans en être averti.
§ 4. Lorsqu'un envoi de télégrammes annoncé ne parvient pas par le courrier indiqué, le bureau expé-
diteur doit en être averti immédiatement. Celui-ci doit, selon les circonstances, soit transmettre immé-
diatement les télégrammes si la communication télégraphique est rétablie, soit effectuer un nouvel envoi,
par un mode de transport quelconque.
Chapitre XII. — Interruption des communications télégraphiques.
Annulation avant transmission ou en cours d'acheminement.
§ 1. L'expéditeur d'un télégramme ou son fondé de pouvoirs peut, en justifiant de sa qualité, en arrêter
la transmission et la remise, s'il en est encore temps.
§ 2. Lorsqu'un expéditeur annule son télégramme avant que la transmission en art été commencée,
la taxe est remboursée, sous déduction d'un droit de un franc (1 fr.) au maximum, au profit de l'adminis-
tration d'origine.
§ 3. Si le télégramme a été transmis par le bureau d'origine, l'expéditeur ne peut en demander l'annu-
lation que par un avis de service taxé, émis dans les conditions prévues à l'article 80 et adressé au bureau
destinataire. L'expéditeur doit acquitter, à son choix, le prix d'une réponse télégraphique ou d'une réponse
postale à l'avis d'annulation. Autant que possible, cet avis de service est successivement transmis aux
bureaux par lesquels le télégramme primitif a transité, jusqu'à ce qu'il ait rejoint ce dernier. Sauf indication
contraire dans le ST, si le télégramme a été remis au destinataire, celui-ci est informé de l'annulation du
télégramme.
§ 4. Le bureau qui annule le télégramme ou qui remet l'avis d'annulation au destinataire en informe le
bureau d'origine. Cette information indique par le mot « annulé» ou « remis» que le télégramme a pu être
annulé avant la distribution ou bien qu'il a déjà été remis. Elle est donnée par télégraphe si l'expéditeur
a payé une réponse télégraphique à l'avis d'annulation ; dans le cas contraire, elle est envoyée par la poste,
comme lettre affranchie.
§ 5. Si le télégramme est annulé avant d'avoir atteint le bureau destinataire, le bureau d'origine
rembourse à l'expéditeur les taxes du télégramme primitif, de l'avis de service d'annulation et, éventuelIe-
ment, de la réponse télégraphique payée, après déduction des taxes du télégramme primitif, de l'avis de
service d'annulation, et, éventuellement, de la réponse télégraphique pour le parcours effectué.
Chapitre XIV. — Arrêt des télégrammes.
Bureaux qualifiés. Notification des arrêts.
§ 1. Le contrôle prévu par l'article 26 de la Convention est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes
ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel.
§ 2. La transmission des télégrammes d'Etat, des télégrammes concernant la sécurité de la vie humaine
et des télégrammes de service se fait de droit. Les bureaux télégraphiques n'ont aucun contrôle à exercer
sur ces télégrammes.
§ 3. Doivent être arrêtés par le bureau d'arrivée, avec obligation, toutefois, d'en informer immédiate-
ment le bureau d'origine, les télégrammes à destination d'une agence télégraphique de réexpédition notoire-
ment organisée dans le but de soustraire les correspondances des tiers au payement intégral des taxes dues
pour leur transmission, sans réexpédition intermédiaire, entre le bureau de départ et celui de la destination
définitive.
§ 4. (1) Les administrations et exploitations privées s'engagent à arrêter, dans leurs bureaux respectifs,
les télégrammes que ces bureaux reçoivent de l'étranger, par n'importe quelle voie (poste, télégraphe,
téléphone ou autres), pour être réexpédiés par télégraphe, dans le but de soustraire ces correspondances
au payement intégral des taxes dues pour le parcours entier.
(2) L'arrêt doit être signalé à l'administration du pays d'origine de ces télégrammes.
Chapitre XV. — Remise à destination.
Différents cas de remise.
§ 1. Les télégrammes sont remis, suivant leur adresse, soit à domicile (habitation particulière, bureau
établissement, etc.), soit poste restante ( = GP=), soit télégraphe restant (=TR=). Ils sont aussi transmis
au destinataire par téléphone, dans les cas prévus à l'article 15, § 5, ou par des fils télégraphiques privés,
aux conditions fixées par les administrations qui admettent ce mode de transmission.
§ 2. Ils sont remis ou expédiés à destination dans l'ordre de leur réception et de leur priorité, sauf dans
les cas mentionnés au § 9 de l'article 76 et au § 12 de l'article 77.
§ 3. (1) Les télégrammes adressés à domicile dans la localité que le bureau télégraphique dessert sont
immédiatement portés à leur adresse. Toutefois, les télégrammes portant l'indication de service taxée
= Jour= ne sont pas distribués la nuit; ceux qui sont reçus pendant la nuit ne sont obligatoirement dis-
tribués immédiatement, dans la limite des heures d'ouverture des bureaux, que lorsqu'ils portent l'indi-
cation de service taxée =Nuit=.
(2) Les administrations sont tenues de faire distribuer immédiatement les télégrammes relatifs à la sécu-
rité de la vie humaine dans la navigation maritime ou aérienne ainsi que les télégrammes d'Etat; elles
sont également tenues, dans la limite des heures d'ouverture des bureaux, de faire distribuer immédiate-
ment les télégrammes privés ne portant pas l'indication =Nuit=, si le caractère d'urgence est reconnu
par le bureau d'arrivée.
§ 4. (1) Un télégramme porté à domicile peut être remis, soit au destinataire, aux membres adultes
de sa famille, à toute personne à son service, à ses locataires ou hôtes, soit au concierge de l'hôtel ou de
la maison, à moins que le destinataire n'ait désigné, par écrit, un délégué spécial ou que l'expéditeur n'ait
demandé, en inscrivant avant l'adresse l'indication de service taxée «Mains propres » ou =MP=, que la
remise n'ait lieu qu'entre les mains du destinataire seul. Dans ce dernier cas, tout autre mode de remise
(poste, téléphone, fil privé) est exclu,
(2) L'indication « Mains propres » est reproduite en toutes lettres sur la suscription, par le bureau d'ar-
rivée, qui donne au porteur les indications nécessaires.
§ 5. L'expéditeur peut demander aussi que le télégramme soit remis ouvert, en inscrivant avant l'adresse
l'indication de service taxée = Ouvert =.
§ 6. Ces modes de remise « en mains propres » et « ouvert » ne sont pas obligatoires pour les adminis-
trations qui déclarent ne pas les accepter.
§ 7. Les télégrammes qui doivent être déposés « poste restante » ou expédiés par poste sont remis immé-
diatement à la poste par le bureau télégraphique d'arrivée, dans les conditions fixées par l'article 62.
§ 8. Les télégrammes adressés « poste restante » ou remis par poste sont, au point de vue de la déli-
vrance et des délais de conservation, soumis aux mêmes règles que les correspondances postales.
§ 9. L'administration dont dépend le bureau d'arrivée a la faculté de percevoir sur le destinataire une
surtaxe spéciale de distribution pour les télégrammes remis « poste restante » ou « télégraphe restant ».
Si le destinataire refuse de payer la surtaxe, le bureau de poste en avise le bureau télégraphique et ce dernier
informe le bureau d'origine, en vue de la perception de la surtaxe sur l'expéditeur.
§ 10. Lorsqu'un télégramme est adressé «télégraphe restant », il est remis, au guichet télégraphique,
au destinataire ou à son représentant dûment autorisé, lesquels sont tenus d'établir leur identité, s'ils en
sont requis.
§ 11. Les télégrammes à remettre aux passagers d'un navire dès son arrivée dans le port sont délivrés,
autant que possible, avant le débarquement. Si cela n'est pas possible, ou si cette remise donne lieu à des
frais (d'embarquement, par exemple), ils sont délivrés au représentant de l'armateur du navire.
Non remise et remise différée.
§ 1. (1) Lorsqu'un télégramme ne peut pas être remis, le bureau d'arrivée envoie, à bref délai, au bureau
d'origine un avis de service faisant connaître la cause de la non remise et dont le texte est rédigé sous la
forme suivante: = 425 quinze Delorme 212 rue Nain (numéro, date en toutes lettres et adresse du télé-
gramme textuellement conformes aux indications reçues) refusé, destinataire inconnu, parti (avec l'adjonc-
tion éventuelle «réexpédié poste à
» [art. 60, § 3]), décédé, pas arrivé, adresse plus enregistrée (ou
adresse non enregistrée), etc. L'adresse répétée dans l'avis de service comporte également le nom du bureau
de destination si cette indication est jugée nécessaire. Le cas échéant, cet avis est complété par l'indication
du motif de refus (art. 23, § 1) ou des frais dont le recouvrement doit être tenté sur l'expéditeur (art. 59
et 62).
(2) Pour les télégrammes adressés «poste restante » ou «télégraphe restant », qui n'ont pas été retirés
par le destinataire à l'expiration du délai de conservation de ces correspondances, il n'est pas expédié d'avis
de service de non remise. Seuls ceux qui sont grevés d'une taxe à percevoir donnent lieu à l'envoi, par
lettre ordinaire affranchie, d'un avis de service de non remise conforme aux dispositions de l'alinéa (1)
ci-dessus.
§ 2. (1) Le bureau d'origine vérifie l'exactitude de l'adresse et, si cette dernière a été dénaturée, il la
rectifie sur-le-champ par avis de service affectant la forme suivante : «425 quinze (numéro, date en toutes
lettres du télégramme) pour ... (adresse rectifiée) ».
(2) Suivant les cas, cet avis de service contient les indications propres à redresser les erreurs commises
telles que : « faites suivre à destination », « annulez télégramme », etc. Dans ce dernier cas, le bureau
qui a prescrit l'annulation doit lui-même transmettre le télégramme vers sa destination exacte.
(3) Si le bureau d'origine est fermé au moment où l'avis de non remise parvient au dernier bureau de
transit, celui-ci vérifie l'exactitude de l'adresse d'après la formule de transit du télégramme primitif et,
s'il constate une erreur, transmet lui-même au bureau de destination la rectification dans la forme indiquée
à l'alinéa (1). Dans ce cas, il en informe le plus tôt possible le bureau d'origine, auquel il communique
la teneur de l'avis rectificatif.
§ 3. (1) Si l'adresse n'a pas été dénaturée, le bureau d'origine communique, autant que possible, à l'ex-
péditeur, l'avis de non remise.
(2) La non communication de cet avis n'a pas pour conséquence d'ouvrir un droit au remboursement
de la taxe acquittée pour le télégramme.
§ 4. (1) Un avis de non remise n'est réexpédié par télégramme que si l'expéditeur du télégramme pri-
mitif a demandé que ses télégrammes lui soient réexpédiés par télégraphe (art. 60). Dans tous les autres
cas, la réexpédition s'effectue par poste, sous forme de lettre affranchie, si l'expéditeur est connu.
(2) La transmission de l'avis de non remise à l'expéditeur peut également avoir lieu par poste lorsque
la remise par un mode spécial de transport (lorsqu'il s'agit de la remise à la campagne, par exemple) entraî-
nerait des frais dont le recouvrement n'est pas assuré.
§ 5. Le destinataire d'un avis de non remise ne peut compléter, rectifier ou confirmer l'adresse du télé-
gramme primitif que dans les conditions prévues par l'article 80.
§ 6. (1) Si, après l'envoi de l'avis de non remise, le télégramme est réclamé par le destinataire, ou si le
bureau de destination peut remettre le télégramme sans avoir reçu l'un des avis rectificatifs prévus par
les § § 2 et 5 ci-dessus, il transmet au bureau d'origine un second avis de service rédigé dans la forme sui-
vante : « 29 onze (numéro, date en toutes lettres), Mirane (nom du destinataire) réclamé ou remis ».
(2) Ce second avis n'est pas transmis lorsque la remise est notifiée au moyen d'un accusé de réception
télégraphique.
(3) L'avis de remise est communiqué à l'expéditeur si ce dernier a reçu notification de la non remise.
§ 7. Si la porte n'est pas ouverte à l'adresse indiquée ou si le porteur ne trouve personne qui consente
à recevoir le télégramme pour le destinataire, un avis est laissé au domicile indiqué et le télégramme est
rapporté au bureau pour être délivré au destinataire ou à son délégué sur la réclamation de l'un ou de l'autre.
Toutefois, les télégrammes dont la remise n'est pas subordonnée à des précautions spéciales sont déposés
dans la boîte aux lettres du destinataire quand il n'y a d'ailleurs aucun doute sur le domicile de ce dernier.
§ 8. Lorsque le destinataire, avisé dans les conditions du § 7, de l'arrivée d'un télégramme, n'en prend
pas livraison dans un délai de 48 heures, il est procédé conformément aux dispositions du § 1.
§ 9. Tout télégramme qui n'a pu être délivré au destinataire dans un délai de 42 jours qui suit la date
de sa réception au bureau d'arrivée est détruit, sous réserve des dispositions des articles 52, § 8, et 65, §§ 10
et 11.
§ 10. Pour la rédaction des avis de non remise ou qui se réfèrent aux télégrammes en cours de trans-
mission, il est recommandé de faire usage des abréviations de l'annexe n° 1 au présent Règlement.
Chapitre XVI. — Télégrammes spéciaux.
Dispositions générales.
§ 1. Les dispositions qui font l'objet des autres chapitres s'appliquent intégralement aux télégrammes
spéciaux, sous réserve des modifications qui sont prévues dans le présent chapitre.
§ 2. Dans l'application des articles du présent chapitre, on peut combiner les facilités données au public
pour les télégrammes urgents, les réponses payées, les télégrammes avec collationnement, les accusés
de réception, les télégrammes à faire suivre, les télégrammes multiples et les télégrammes à remettre au
delà des lignes.
Télégrammes privés urgents.
§ 1. (1) L'expéditeur d'un télégramme privé peut obtenir la priorité de transmission et de remise à
destination en inscrivant l'indication de service taxée « Urgent» ou = D = avant l'adresse et en payant le
double de la taxe d'un télégramme ordinaire de même longueur pour le même parcours.
(2) De même, la taxe d'un télégramme CDE urgent est le double de la taxe d'un télégramme CDE ordi-
naire de même longueur pour le même parcours.
§ 2. Les télégrammes privés urgents ont la priorité sur les autres télégrammes privés et leur priorité
entre eux est réglée dans les conditions prévues par l'article 36, § 3.
§ 3. Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas obligatoires pour les administrations qui
déclarent ne pas pouvoir les appliquer, soit à une partie, soit à la totalité des télégrammes qui empruntent
leurs voies de communication.
§ 4. Les administrations qui n'acceptent les télégrammes urgents qu'en transit doivent les admettre
soit sur les fils où la transmission est directe à travers leurs territoires, soit dans leurs bureaux de réexpé-
dition, entre les télégrammes de même provenance et de même detination. La taxe de transit qui leur revient
est doublée, comme pour les autres parties du trajet.
§ 5. (1) Dans les télégrammes du régime extra-européen, l'urgence est admise sur des parcours partiels,
si les administrations intéressées se sont entendues à cet égard. L'expéditeur qui veut faire usage de cette
faculté inscrit avant l'adresse l'indication de service taxée = P U = et, pour le parcours sur lequel le télé-
gramme doit être transmis comme urgent, paie la taxe double.
(2) La taxe d'un télégramme CDE partiellement urgent est égale aux 6/10 de celle d'un télégramme privé
partiellement urgent de même longueur pour le même parcours, sous réserve des dispositions de l'article 26,
§ 3 a).
Télégrammes avec réponse payée. Utilisation ou remboursement des bons.
§ 1. L'expéditeur d'un télégramme peut affranchir la réponse qu'il demande à son correspondant en
écrivant avant l'adresse l'indication de service taxée «Réponse payée» ou = RP = , complétée par la
mention du montant payé en francs et centimes pour la réponse : « Réponse payée x
»ou = RPx =
(exemples: = RP 3,00 = , = RP 3,05 = , = RP 3,40 =).
§ 2. Au lieu de destination, le bureau d'arrivée remet au destinataire un bon d'une valeur égale à celle
indiquée dans le télégramme-demande. Ce bon donne la faculté d'expédier, dans la limite de sa valeur,
un télégramme avec ou sans services spéciaux, à une destination quelconque, à partir d'un bureau quel-
conque de l'administration dont relève le bureau qui a émis le bon ou, dans le cas d'un radiotélégramme
adressé à une station mobile, à partir de la station qui a émis le bon.
§ 3. (1) Lorsque la taxe d'un télégramme affranchi par un bon excède le montant de la valeur de ce bon,
l'excédent de la taxe doit être payé par l'expéditeur qui utilise le bon. Dans le cas contraire, la différence
entre la valeur du bon et le montant de la taxe réellement due est remboursée à l'expéditeur du télégramme
primitif lorsque la demande en est faite dans le délai de six mois à partir de la date d'émission du bon
et que cette différence est au moins égale à deux francs (2 fr.).
(2) Ce remboursement est effectué pour le compte de l'administration de destination du télégramme
primitif, à moins qu'un procédé simplifié ne puisse être appliqué en vertu de l'article 83.
(3) Si la valeur du bon est inférieure au minimum de taxe d'un télégramme, éventuellement imposé
aux termes de l'article 26, § 3 b), par l'administration qui a émis le bon, et si le montant du télégramme-
réponse n'atteint pas ce minimum, l'expéditeur de la réponse doit payer la différence.
§ 4. Le bon ne peut être utilisé pour l'affranchissement d'un télégramme que pendant le délai de trois
mois qui suit la date de son émission.
§ 5. Lorsque le destinataire a refusé le bon ou n'en a pas fait usage pour une cause quelconque, et que
ce bon a été restitué au bureau, le montant du bon est rembousé à l'expéditeur du télégramme si la demande
en est faite soit par cet expéditeur, soit par le destinataire, pendant la période de validité du bon.
§ 6. Lorsque le bon n'a pu être délivré au destinataire, par suite de l'impossibilité de trouver celui-ci,
le montant en est remboursé à l'expéditeur s'il en fait la demande avant l'expiration du délai de validité.
Dans ce cas, le bureau de destination annule le bon, et le télégramme, annoté à cet effet, est conservé pen-
dant le délai prescrit.
Télégrammes avec collationnement.
§ 1. Le collationnement a pour but de renforcer les garanties d'exactitude de la transmission. Il consiste
dans la répétition intégrale du télégramme (y compris le préambule) et dans la comparaison de cette répé-
tition avec le préambule et la teneur dudit télégramme.
§ 2. (1) L'expéditeur d'un télégramme a la faculté d'en demander le collationnement. A cet effet, il
paie une surtaxe égale à la moitié de la taxe d'un télégramme ordinaire de même longueur pour la même
destination et par la même voie et il écrit avant l'adresse l'indication de service taxée « Collationnement »
ou = T C = .
(2) La surtaxe pour le collationnement de télégrammes CDE est la moitié de la taxe d'un télégramme
CDE ordinaire.
§ 3. Les télégrammes d'Etat et les télégrammes de service rédigés en langage secret sont collationnés
d'office et gratuitement (art. 78, § 8 et 79, § 10).
§ 4. Le collationnement est donné par le bureau récepteur ou par le bureau transmetteur, suivant le
système de transmission employé (art. 44, §§ 1, 2 et 3).
§ 5. Le collationnement ne compte pas dans l'alternat des transmissions.
Télégrammes avec accusé de réception.
I. Formalités au bureau d'origine.
§ 1. (1 ) L'expéditeur d'un télégramme peut demander que l'indication de la date et de l'heure auxquelles
son télégramme aura été remis à son correspondant lui soit notifiée, par télégraphe ou par poste, aussitôt
après la remise.
(2) Si l'expéditeur demande que la notification lui soit faite par télégraphe, il doit acquitter, à cet effet,
une taxe égale à celle d'un télégramme ordinaire de six mots pour la même destination et par la même
voie. Il inscrit alors avant l'adresse l'indication de service taxée « Accusé de réception » ou =PC=. L'accusé
de réception d'un télégramme CDE est dans tous les cas soumis à la taxe intégrale.
(3) Si l'expéditeur demande que cette notification lui soit faite par la poste, il paie une taxe de quarante
centimes (0 fr. 40) et inscrit avant l'adresse l'indication de service taxée «Accusé de réception postal»
ou = PCP =.
§ 2. L'accusé de réception, télégraphique ou postal, dès qu'il est parvenu au bureau d'origine du
télégramme, est porté à la connaissance de l'expéditeur de ce télégramme.
II. Formalités au bureau de distination.
§ 3. Les accusés de réception sont traités comme télégrammes de service ordinaires, quelle que soit la
nature du télégramme auquel ils se réfèrent.
§ 4. Le préambule ne comporte pas l'indication du numéro de dépôt, du nombre de mots et de l'heure
de dépôt. L'accusé de réception est transmis dans la forme suivante
CR Paris Berne = 469 vingtdeux Brown (numéro, date en toutes lettres du télégramme primitif, nom
du destinataire de ce télégramme) remis vingtcinq 1025 (date en toutes lettres, heure et minutes).
§ 5. (1) Lorsque le télégramme a été confié à la poste ou aux soins d'un intermédiaire quelconque, en
dehors des personnes se trouvant au domicile ordinaire du destinataire, l'accusé de réception en fait
mention, exemple
« Remis poste, ou hôtel, ou gare, etc., vingtcinq 1025».
(2) Lorsque le télégramme est acheminé sur sa destination définitive par la voie postale, déposé poste
restante ou remis par téléphone, par fil télégraphique privé ou aux soins d'un intermédiaire quelconque,
la notification susvisée indique la date et l'heure de cet acheminement, dépôt ou remise.
(3) Lorsqu'il s'agit d'un radiotélégramme ou d'un télégramme sémaphorique, la station terrestre ou le
sémaphore émet l'accusé de réception et indique la date et l'heure de transmission à la station mobile
(dans le cas d'un radiotélégramme) ou au navire (dans le cas d'un télégramme sémaphorique); exemple
«Transmis station mobile (ou navire) vingtcinq 1025».
§ 6. L'accusé de réception postal contient les mêmes renseignements que l'accusé de réception télégra-
phique. Il est envoyé par le bureau d'arrivée du télégramme à celui d'origine sous pli affranchi portant la
suscription « Accusé de réception ».
§ 7. (1) Lorsqu'un télégramme avec accusé de réception n'a pu être remis, un avis de service de non
remise" est renvoyé au bureau d'origine, comme s'il s'agissait d'un télégramme ordinaire, et l'accusé de
réception n'est pas établi.
(2) Si, ultérieurement, pendant le délai de conservation du télégramme (art. 53, § 9), le télégramme peut
être délivré au destinataire, l'accusé de réception est immédiatement établi et mis en transmission
(3) A l'expiration du délai de conservation, si le télégramme n'a pas été remis, la taxe de l'accusé de
réception télégraphique peut être remboursée à l'expéditeur sur sa demande.
(4) La taxe de l'accusé de réception postal n'est jamais remboursée.
Télégrammes à faire suivre sur l'ordre de l'expéditeur.
§ 1. Tout expéditeur peut demander en inscrivant, avant l'adresse, l'indication de service taxée « Faire
suivre» ou = FS = que le bureau d'arrivée fasse suivre son télégramme.
§ 2. (1) L'expéditeur d'un télégramme à faire suivre doit être prévenu que, si le télégramme est réexpédié,
il devra payer les taxes de réexpédition qui n'auraient pas été recouvrées à l'arrivée.
(2) Lorsqu'un télégramme à faire suivre comportant l'une des indications de service taxées
RPx =
ou = PC= doit être réexpédié, le bureau réexpéditeur applique les dispositions de l'article 60, § 5.
§ 3. Lorsqu'un télégramme porte l'indication de service taxée - FS
sans autre mention d'adresse,
le bureau de destination inscrit, le cas échéant, la nouvelle adresse qui lui est indiquée au domicile du
destinataire dans les conditions prévues au § 5 ci-après et fait suivie le télégramme sur la nouvelle desti-
nation. On opère de même jusqu'à ce que le télégramme soit remis ou jusqu'à ce qu'il ne soit plus fourni
de nouvelle adresse.
§ 4. Si l'indication de service taxée = FS = est accompagnée d'adresses successives, le télégramme est
ransmis à chacune des destinations indiquées, jusqu'à la dernière, s'il y a lieu, et le dernier bureau d'arrivée
se conforme, le cas échéant, aux dispositions du § 6.
§ 5. (1) Le lieu d'origine, la date et l'heure de dépôt à indiquer dans le préambule des télégrammes
réexpédiés sont le lieu d'origine, la date et l'heure de dépôt primitifs; le lieu de destination est celui
auquel le télégramme doit être d'abord expédié.
(2) Dans l'adresse, les indications de remise à domicile s'appliquant aux acheminements déjà effectues
sont supprimées et l'on maintient seulement, à la suite de l'indication
FS , le nom de chacune des
destinations par lesquelles le télégramme a déjà transité.
Par exemple, l'adresse d'un télégramme libellée au départ
= FS = Haggis chez Dekeysers Londres
= Hôtel Tarbet Tarbet =
North British Hotel Edimbourg,
serait rédigée à partir de Tarbet, lieu de la seconde réexpédition, sous la forme
= FS = de Londres, Tarbet = Haggis North British Hotel Edimbourg.
(3) A chaque réexpédition, le nombre de mots est compté à nouveau et le préambule modifié en consé-
quence.
§ 6. (1) Lorsque la remise ne peut être effectuée et qu'aucune nouvelle adresse n'est indiquée, le dernier
bureau d'arrivée envoie l'avis de service de non remise prévu par l'article 53, § 1. Cet avis doit faire
connaître le montant des frais de réexpédition qui n'ont pu être recouvrés sur le destinataire. Il affecte-
la forme suivante: «435 vingtneuf Paris Julien (numéro, date en toutes lettres, nom du bureau d'origine
primitif, nom du destinataire) réexpédié à... (nouvelle adresse), inconnu, refusé, etc. (motif de la non
remise), percevoir... (montant de la taxe non recouvrée)».
(2) Cet avis est adressé au bureau qui a fait la dernière réexpédition, afin qu'il puisse éventuellement
opérer les rectifications nécessaires. Si la transmission est correcte, ce bureau transmet l'avis de service
au bureau d'origine, qui recouvre le montant des taxes de réexpédition sur l'expéditeur du télégramme
et lui communique l'avis de non remise.
(3) D'autre part, le dernier bureau d'arrivée conserve le télégramme en dépôt, conformément aux dispo-
sitions de l'article 53, § 9,
§ 7. (1) La taxe à percevoir au départ pour les télégrammes à faire suivre est simplement la taxe afférente
au premier parcours, l'adresse complète entrant dans le nombre des mots. La taxe complémentaire est
perçue sur le destinataire. Elle est calculée en tenant compte du nombre de mots transmis lors de chaque
réexpédition.
(2) Lorsqu'un télégramme à faire suivre comporte l'indication de service taxée = TC = , la taxe appli-
cable au collationnement est cumulée, lors de chaque réexpédition, avec les autres frais de réexpédition.
(3) Lorsque le destinataire refuse le payement des frais de réexpédition, le télégramme est néanmoins
remis. Un avis de service signale au bureau d'origine le refus de payement et fait connaître le montant
des frais à recouvrer sur l'expéditeur.
§ 8. A partir du premier bureau indiqué dans l'adresse, les taxes à percevoir sur le destinataire, pour
les parcours ultérieurs, doivent, à chaque réexpédition, être ajoutées. Leur total est indiqué d'office dans
le préambule.
§ 9. (1) Cette indication est formulée comme il suit « Percevoir... ». Si les réexpéditions ont lieu dans
les limites du pays auquel appartient le bureau d'arrivée, la taxe complémentaire à percevoir sur le desti-
nataire est calculée, pour chaque réexpédition, suivant le tarif intérieur de ce pays. Si les réexpéditions
ont lieu hors de ces limites, la taxe complémentaire est calculée en considérant comme autant de télégrammes
séparés chaque réexpédition internationale. Le tarif pour chaque réexpédition est le tarif applicable aux
correspondances échangées entre le pays qui réexpédie et celui auquel le télégramme est réexpédié.
(2) Les taxes de réexpédition des télégrammes CDE sont calculées sur la base des taux réduits (art. 10, § 4).
Les télégrammes CDE réexpédiés conservent la mention de service «CDE».
Télégrammes à réexpédier sur l'ordre du destinataire.
§ 1. Toute personne peut demander, en fournissant les justifications nécessaires, que les télégrammes
parvenant à son adresse à un bureau télégraphique lui soient réexpédiés télégraphiquement à une nouvelle
adresse qu'elle indique. Dans ce cas, il est procédé conformément aux dispositions de l'article précédent,
mais au lieu d'inscrire avant l'adresse l'indication = FS =, on inscrit l'indication de service taxée = Réex-
pédié de....
= (nom du ou des bureaux réexpéditeurs).
§ 2. Les demandes de réexpédition doivent se faire par écrit, par avis de service taxé ou par la voie pos-
tale (art. 80, § 9). Elles sont formulées soit par le destinataire lui-même, soit en son nom par l'une des
personnes mentionnées à l'article 52, § 4 (1), comme pouvant recevoir les télégrammes aux lieu et place
du destinataire. Celui qui formule une semblable demande s'engage à acquitter les taxes qui ne pourraient
être recouvrées par le bureau de distribution.
§ 3. (1 ) Chaque administration se réserve la faculté de réexpédier télégraphiquement, d'après les indica-
tions données au domicile du destinataire, les télégrammes pour lesquels aucune indication spéciale n'aura
été fournie.
(2) Si, au domicile du destinataire d'un télégramme ne portant pas l'indication = FS = , on indique
la nouvelle adresse sans donner l'ordre de réexpédier par la voie télégraphique, les administrations sont
tenues de faire suivre par la voie postale une copie de ce télégramme, à moins qu'elles n'aient été invitées
à la conserver en instance ou qu'elles n'effectuent d'office la réexpédition télégraphique.
(3) Le réexpédition par la poste se fait d'après les prescriptions de l'article 62. Les télégrammes dont
on fait suivre une copie par la poste doivent faire l'objet d'un avis de non remise ordinaire (art. 53). La
mention « Réexpédié poste à... (nouvelle destination) » est, dans ce cas, ajoutée à l'avis télégraphique de
non remise.
§ 4. (1) Si le destinataire refuse de payer les frais de réexpédition d'un télégramme réexpédié télégra-
phiquement ou si ce télégramme ne peut être remis pour une autre cause, le dernier bureau d'arrivée envoie
l'avis de non remise prévu par l'article 53, § 1. Cet avis affecte la forme suivante
«435 vingtneuf Paris Julien (numéro, date en toutes lettres, nom du bureau d'origine primitif, nom du
destinataire) réexpédié à... (nouvelle adresse), inconnu, refusé, etc. (motif de la non remise), percevoir ...
(montant de la taxe non recouvrée) ».
(2) Cet avis est adressé d'abord au bureau qui a fait la dernière réexpédition, puis au précédent et ainsi
de suite successivement à chaque bureau réexpéditeur, afin que chacun de ces bureaux puisse éventuelle-
ment opérer les rectifications nécessaires et ajouter l'adresse sous laquelle il a reçu le télégramme.
(3) Le cas échéant, les bureaux intéressés doivent percevoir les taxes non recouvrées sur les personnes
qui ont donné l'ordre de réexpédier et qui sont respectivement responsables.
(4) L'avis est enfin transmis au bureau d'origine pour être communiqué à l'expéditeur, auquel il n'est
pas réclamé de frais de réexpédition.
§ 5. (1) Lorsqu'un bureau de destination doit réexpédier télégraphiquement un télégramme avec réponse
payée, il maintient, avant l'adresse, l'indication = RPx = telle qu'il l'a reçue et il annule le bon, s'il en a
créé un.
(2) La taxe payée pour la réponse est portée, par l'administration réexpéditrice, au crédit de l'adminis-
tration à laquelle le télégramme est réexpédié.
(3) Lorsqu'un bureau de destination doit réexpédier par poste une copie d'un télégramme avec réponse
payée, il annexe le bon à la copie (§ 3 (2) du présent article).
(4) Dans le cas d'un accusé de réception visant un télégramme réexpédié, le montant de la taxe payée
d'avance est appliqué à un accusé de réception donnant avis de la réexpédition du télégramme. Cet avis
est rédigé sous la forme suivant : «CR Madrid Paris = 524 onze Regel Paris réexpédié Londres douze
0840 ».
§ 6. Dans les cas prévus au présent article, §§1 et 2, ainsi qu'au § 7(2), la personne qui fait suivre
un télégramme a la faculté d'acquitter elle-même la taxe de réexpédition, pourvu qu'il s'agisse de diriger
le télégramme sur une seule localité, sans indication de retransmissions éventuelles à d'autres localités.
§ 7. (1) Lorsqu'il s'agit de réexpédier le télégramme sur une destination déterminée sans indication de
retransmissions éventuelles à d'autres localités, la personne qui donne l'ordre de faire suivre ce télégramme
peut même demander que la réexpédition soit faite d'urgence, mais elle est tenue alors d'acquitter elle-
même la double taxe. Le bureau qui défère à cette demande ajoute dans l'adresse du télégramme à faire
suivre l'indication de service taxée = D = .
(2) D'autre part, les télégrammes urgents peuvent être, sur demande du destinataire ou de son représen-
tant, réexpédiés comme télégrammes ordinaires après radiation de l'indication = D =.
§ 8. Dans le cas prévu au § 7 (1), et aussi lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée dans le § 6,
l'indication « Percevoir ... »formulée dans l'article 59, § 9, est remplacée par l'indication « Taxe perçue ».
Télégrammes multiples.
§ 1. (1) Tout télégramme peut être adressé soit à plusieurs destinataires dans une même localité ou
dans des localités différentes, mais desservies par un même bureau télégraphique, soit à un même desti-
nataire à plusieurs domiciles dans la même localité ou dans des localités différentes, mais desservies par
un même bureau télégraphique. A cet effet, l'expéditeur inscrit avant l'adresse l'indication de service taxée
«x adresses » ou = TMx = . Le nom du bureau de destination ne figure qu'une fois, à la fin de l'adresse.
(2) Dans les télégrammes adressés à plusieurs destinataires, les indications concernant le lieu de la remise,
telles que bourse, gare, marché, etc., doivent figurer après le nom de chaque destinataire. De même, dans
les télégrammes adressés à un seul et même destinataire à plusieurs domiciles, le nom du destinataire doit
figurer avant chaque indication de lieu de remise.
§ 2. L'emploi des indications de service taxées est réglé conformément aux prescriptions de l'article 14,
§2.
§ 3. (1) Le télégramme multiple est taxé comme un télégramme unique, toutes les adresses entrant
dans le compte des mots.
(2) Il est en outre perçu pour les télégrammes multiples, de toutes catégories, en sus de la taxe par mot,
un droit de un franc (1 fr.) pour l'établissement de chaque copie ne comprenant pas plus de cinquante
mots taxés.
(3) Pour les copies comportant plus de cinquante mots taxés, le droit est de un franc (1 fr.) pour les cin-
quante premiers mots et de cinquante centimes (o fr. 50) par cinquante mots ou fraction de cinquante mots
supplémentaires.
(4) La taxe pour chaque copie est calculée séparément, en tenant compte du nombre de mots qu'elle
doit contenir. Le nombre de copies à établir est égal au nombre des adresses.
§ 4. (1) Chaque exemplaire d'un télégramme multiple ne doit porter que l'adresse qui lui est propre,
et l'indication de service taxée = TMx = n'y doit pas figurer, à moins que l'expéditeur n'ait demandé le
contraire. Cette demande doit être comprise clans le nombre des mots taxés et être formulée comme il
suit : = CTA = .
(2) Si une copie portant l'indication de service taxée = CTA = doit être réexpédiée télégraphiquement,
elle ne mentionne que l'adresse qui lui est propre ; les autres adresses sont transmises après la signature
ou, à défaut de signature, après le texte, et sont précédées de l'indication « reçu avec ... adresse (s) ».
§ 5. Dans les copies, le nombre des mots indiqué dans le préambule du télégramme est modifié en tenant
compte du nombre des mots figurant sur chacune d'elles.
Télégrammes a remettre par exprès ou par poste.
I. Généralités.
§ 1. Les télégrammes destinés à des localités desservies par les voies de télécommunication internatio-
nales ne peuvent y être envoyés par poste que par un bureau télégraphique du pays auquel appartiennent
ces localités.
§ 2. (1 ) Les télégrammes adressés à des localités non desservies par les voies de télécommunication inter-
nationales peuvent être remis à destination, à partir d'un bureau télégraphique du pays auquel appart-
tient la localité de destination, soit par poste, soit, si ces services existent, par exprès ou par poste-avion.
(2) Cette remise peut, néanmoins, être effectuée à partir d'un bureau télégraphique d'un autre pays,
lorsque le pays de destination n'est pas relié au réseau de télécommunications internationales ou lorsque la
localité ne peut être atteinte par le réseau de télécommunications du pays de destination.
II. Télégrammes à remettre par exprès.
§ 3. L'exprès s'entend de tout mode de remise plus rapide que la poste, lorsque cette remise a lieu en
dehors des limites de distribution gratuite des télégrammes.
§ 4. Les administrations qui ont organisé un service de transport par exprès pour la remise des télé-
grammes notifient, par l'intermédiaire du Bureau de l'Union, le montant des frais de transport à payer au
départ. Ce montant doit être une taxe fixe et uniforme pour chaque pays. Toutefois, pour les administrations
qui en font la demande, des taxes spéciales d'exprès peuvent, pour certains bureaux, être indiquées dans
la nomenclature officielle du Bureau de l'Union, en regard du nom des bureaux intéressés.
§ 5. (1) L'expéditeur qui désire payer la taxe fixe notifiée pour le transport par exprès inscrit, avant
l'adresse du télégramme, l'indication de service taxée « Exprès payé» ou = XP = .
(2) S'il désire que la perception des frais d'exprès ait lieu sur le destinataire, il porte sur son télégramme
l'indication de service taxée = Exprès =.
§ 6. Lorsqu'un télégramme portant l'indication de service taxée = Exprès = et ayant donné lieu à une
course n'est pas remis, le bureau de destination ajoute à l'avis de non remise prévu par l'article 53, § 1,
la mention «Percevoir XP» (montant fixe des frais d'exprès notifié par l'administration intéressée).
III. Télégrammes à remettre par poste.
§ 7. L'expéditeur qui désire faire transporter par poste son télégramme destiné à une localité au delà
des voies de communication internationales, doit inscrire, avant l'adresse du télégramme, l'indication de
service taxée
= Poste = si le télégramme est à expédier comme lettre ordinaire;
= PR = si le télégramme est à expédier comme lettre recommandée;
= PAV = si le télégramme est à expédier par poste-avion.
§ 8. Le nom du bureau télégraphique à partir duquel le télégramme doit être transporté par la poste
est placé immédiatement après le nom de la localité de dernière destination ; par exemple, l'adresse
«Poste (ou = PR = ) Lorenzini Poggiovalle Teramo» indiquerait que le télégramme est à réexpédier par
la poste de Teramo au destinataire à Poggiovalle, localité non desservie par le télégraphe.
§ 9. Les télégrammes à remettre par poste sont soumis aux taxes supplémentaires ci-après
a) Télégrammes à distribuer dans les limites du pays de destination
1° ceux portant l'indication de service taxée = Poste = : pas de surtaxe ;
2° ceux portant l'indication de service taxée = P R = : quarante centimes (0 fr. 40) ;
3° ceux portant l'indication de service taxée = PAV — : surtaxe afférente au transport aérien d'une lettre
ordinaire ;
4° ceux portant les indications de service taxées =PR— et = P A V = : quarante centimes (o fr. 40) et
surtaxe afférente au transport aérien d'une lettre ordinaire ;
b) Télégrammes à réexpédier à un autre pays que le pays de destination télégraphique (art. 62)
1° ceux portant l'indication de service taxée — Poste = : quarante centimes (0 fr. 40);
2° ceux portant l'indication de service taxée = PR = : quatre-vingts centimes (o fr. 80)
3° ceux portant l'indication de service taxée = PAV= : quarante centimes (0 fr. 40) et surtaxe afférente
au transport aérien d'une lettre ordinaire ;
4° ceux portant les indications de service taxées =PR= et = PAV= : quatre-vingts centimes (0 fr. 80)
et surtaxe afférente au transport aérien d'une lettre ordinaire.
§ 10. Le bureau télégraphique d'arrivée est en droit d'employer la poste
a) à défaut d'indication, dans le télégramme, du moyen de transport à employer ;
b) lorsque le moyen indiqué diffère du mode adopté et notifié par l'administration d'arrivée ;
c) lorsqu'il s'agit d'un transport par exprès à payer par un destinataire qui aurait refusé antérieurement
d'acquitter des frais de même nature.
§ 11. L'emploi de la poste est obligatoire pour le bureau de destination
a) (1) lorsque telle a été la demande faite expressément, soit par l'expéditeur ( § 7), soit par le destinataire
(art. 60).
(2) Le bureau d'arrivée peut, toutefois, employer l'exprès, même pour un télégramme portant l'indication
=Poste=, si le destinataire a exprimé la volonté de recevoir ses télégrammes par exprès ;
6) lorsque le bureau de destination ne dispose pas d'un moyen plus rapide.
§ 12. Les télégrammes qui doivent être acheminés à destination par la voie postale et qui sont remis
à la poste par le bureau télégraphique d'arrivée sont traités suivant les dispositions ci-après
a) Télégrammes à distribuer dans les limites du pays de destination
1° ceux qui portent l'indication de service taxée = Poste= ou =GP= ou qui ne portent aucune indi-
cation de service taxée relative à l'envoi par poste, sont mis à la poste comme lettres ordinaires, sans frais
pour l'expéditeur ni pour le destinataire ; toutefois, les télégrammes adressés poste restante sont passibles
d'une surtaxe spéciale de distribution (art. 52, § 9) ;
2° ceux qui parviennent avec l'indication de service taxée = PR= ou =GPR= sont déposés à la poste
comme lettres recommandées dûment affranchies, s'il y a lieu ;
3° ceux qui parviennent avec l'indication de service taxée =PAV= sont remis au service postal aérien
après avoir été revêtus des timbres-poste représentant le montant de la surtaxe applicable à une lettre
ordinaire devant être transportée par avion.
b) Télégrammes à réexpédier par poste à un pays autre que le pays de destination télégraphique
1° Si les frais de poste ont été dûment perçus au préalable, les télégrammes sont mis à la poste comme
lettres affranchis, ordinaires ou recommandées, suivant le cas, l'affranchissement devant, pour les télé-
grammes portant l'indication de service taxée =PAV=, comprendre la surtaxe afférente au transport
par avion.
2° Dans le cas où il n'y a pas eu perception des frais de poste, les télégrammes sont mis à la poste comme
lettres ordinaires non affranchies, le port étant à la charge du destinataire.
§ 13. Lorsqu'un télégramme à expédier par lettre recommandée ne peut être soumis immédiatement
à la formalité de la recommandation, tout en pouvant profiter d'un départ postal, il est mis d'abord à la
poste comme lettre ordinaire ; une ampliation est adressée, comme lettre recommandée, aussitôt qu'il est
possible.
Télégrammes de luxe.
§ 1. (1) Entre les pays de l'Union est admis, à titre facultatif, le service des télégrammes de luxe.
(2) L'organisation de ce service fait l'objet d'arrangements particuliers entre les administrations inté-
ressées, et la surtaxe éventuelle perçue pour ce service n'entre pas dans la comptabilité internationale.
§ 2. Pour les télégrammes de luxe, l'expéditeur doit inscrire, avant l'adresse, l'indication de service
taxée
=LX=
Chapitre XVII. — Phototélégrammes.
Articles 64.
Phototélégrammes.
§ 1. Un service facultatif de phototélégrammes est admis entre les administrations qui ont déclaré
vouloir l'organiser.
§ 2. Les taxes et les dispositions afférentes aux phototélégrammes sont fixées par entente directe entre
les administrations intéressées.
Chapitre XVIII. — Télégrammes sémaphoriques.
Télégrammes sémaphoriques.
§ 1. Les télégrammes échangés au moyen des sémaphores portent le nom de télégrammes sémaphoriques.
§ 2. Les télégrammes sémaphoriques doivent porter avant l'adresse l'indication de service taxée =SEM = .
§ 3. L'adresse des télégrammes sémaphoriques destinés à des navires en mer doit contenir
a) le nom du destinataire avec indication complémentaire, s'il y a lieu ;
b) le nom du navire, complété par la nationalité et, au besoin, par le signal distinctif du code inter-
national de signaux, en cas d'homonymie ;
c) le nom du poste sémaphorique, tel qu'il figure à la nomenclature officielle des bureaux.
§ 4. Les télégrammes sémaphoriques doivent être rédigés soit dans la langue du pays où est situé le
sémaphore chargé de les signaler, soit au moyen de groupes de lettres du code international de signaux.
§ 5. Pour les télégrammes d'Etat sémaphoriques expédiés d'un navire en mer, le sceau est remplacé
par le signe distinctif du commandement.
§ 6. Pour les télégrammes sémaphoriques originaires des navires en mer, l'indication du bureau d'origine,
en préambule, se compose du nom du poste récepteur, suivi du nom du navire. L'heure de dépôt est l'heure
de réception du télégramme par le poste récepteur en relation avec le navire.
§ 7. La taxe des télégrammes à échanger avec les navires en mer par l'intermédiaire des sémaphores
est fixé à vingtt centimes (0 fr. 20) par mot. Cette taxe s'ajoute au prix du parcours électrique calculé
d'après les règles générales. La totalité est perçue sur l'expéditeur pour les télégrammes adressés aux
navires en mer, et sur le destinataire pour les télégrammes provenant des bâtiments (art. 32, § 1). Dans ce
dernier cas, le préambule doit contenir la mention « Percevoir... ».
§ 8. Les télégrammes provenant d'un navire en mer sont transmis à destination en signaux du code
international de signaux lorsque le navire expéditeur l'a demandé.
§ 9. Dans le cas où cette demande n'a pas été faite, ils sont traduits en langage ordinaire par le préposé
du poste sémaphorique et transmis à destination.
§ 10. (1) L'expéditeur d'un télégramme sémaphorique à destination d'un navire en mer peut préciser
le nombre de jours pendant lesquels ce télégramme doit être tenu à la disposition du navire par le
sémaphore.
(2) Dans ce cas, il inscrit, avant l'adresse, l'indication de service taxée «x jours» ou = Jx= spécifiant
ce nombre de jours, y compris celui du dépôt du télégramme.
§ 11. (1) Si un télégramme à destination d'un navire en mer n'a pu être transmis à ce navire dans
le délai indiqué par l'expéditeur ou, à défaut d'une telle indication, jusqu'au matin du 29° jour suivant
celui du dépôt, le sémaphore en donne avis au bureau d'origine, qui communique cet avis à l'expéditeur.
(2) Celui-ci a la faculté de demander par avis de service taxé, télégraphique ou postal, adressé au séma-
phore, que son télégramme soit retenu pendant une nouvelle période de trente jours, pour être transmis
au navire, et ainsi de suite. A défaut d'une telle demande, le télégramme est mis au rebut à la fin du
30e jour (jour de dépôt non compris).
(3) Toutefois, si le sémaphore a l'assurance que le navire est sorti de son rayon d'action avant qu'il
ait pu lui transmettre le télégramme, le bureau d'origine est avisé de ce fait et en informe l'expéditeur.
§ 12. Ne sont pas admis comme télégrammes sémaphoriques
a) les télégrammes avec réponse payée, sauf pour les télégrammes à destination des navires en mer ;
b) les télégrammes-mandats ;
c) les télégrammes avec collationnement;
d) les télégrammes avec accusé de réception télégraphique ou postal, sauf pour les télégrammes à
destination des navires en mer et sur le parcours des voies de communication du réseau télégraphique ;
e) les télégrammes à faire suivre ;
f) les avis de service taxés, sauf en ce qui concerne le parcours sur les voies de communication du
réseau télégraphique ;
g) les télégrammes urgents, sauf en ce qui concerne le parcours sur les voies de communication du
réseau télégraphique ;
h) les télégrammes à remettre par exprès ou par poste ;
Chapitre XIX. — Radiotélégrammes.
Radiotélégrammes.
Le service des radiotélégrammes s'effectue conformément aux dispositions des Règlements des radio-
communications.
Chapitre XX. — Télégrammes-mandats.
Télégrammes-mandats.
§ 1. L'émission, la rédaction du texte et le payement des télégrammes-mandats sont réglés par des
conventions spéciales internationales.
§ 2. Si la localité où se trouve le bureau postal payeur n'est pas pourvue d'un bureau télégraphique,
le télégramme-mandat doit porter l'indication du bureau postal payeur et celle du bureau télégraphique
qui le dessert.
§ 3. (1) Les télégrammes-mandats sont admis à la taxe des télégrammes différés, sous réserve de l'appli-
cation des dispositions de l'article 75. Ils portent l'indication de service taxée =LC=.
(2) Les conditions fixées pour la rédaction des télégrammes différés ne doivent être observées dans les
télégrammes-mandats différés, que pour ce qui concerne les communications destinées au bénéficiaire
du mandat.
§ 4. La transmission des télégrammes-mandats, lorsque cette transmission est admise entre les admi-
nistrations en correspondance, est soumise aux mêmes règles que les autres catégories de télégrammes,
sous réserve des prescriptions qui font l'objet des articles 40, § 8, 44, §§ 1, 2 et 3, et 45, § 3 (2).
Chapitre XXI. — Télégrammes de presse.
Conditions d'admission.
§ 1. Sont admis comme télégrammes de presse à tarif réduit ceux dont le texte est constitué par des
informations et nouvelles politiques, commerciales, etc., destinées à être publiées dans les journaux et
autres publications périodiques. Ces télégrammes comportent obligatoirement, en tête de l'adresse, l'indi-
cation de service taxée = Presse=, inscrite par l'expéditeur.
§ 2. Les télégrammes de presse ne sont acceptés au départ que sur la présentation de cartes spéciales
que l'administration du pays où ces cartes sont utilisées fait établir et délivrer aux correspondants de
journaux, publications périodiques ou agences autorisées. Toutefois, la présentation de cartes n'est pas
obligatoire si l'administration de départ en décide autrement.
§ 3. Les télégrammes de presse doivent être adressés à des journaux, publications périodiques ou
agences de publicité et seulement au nom du journal, de la publication ou de l'agence, et non pas au nom
d'une personne attachée à un titre quelconque à la direction du journal, de la publication ou de l'agence.
Ils doivent contenir seulement des matières destinées à être publiées et des instructions relatives à la
publication du télégramme. Tout passage de cette dernière catégorie doit être mis entre parenthèses et
i) les télégrammes différés ;
j) les lettres-télégrammes ;
k) les télégrammes de félicitations.
écrit soit au commencement, soit à la fin du texte. Le nombre de mots contenus dans la totalité des
instructions relatives à un seul télégramme peut s'élever jusqu'à 5 p. 100 du nombre des mots taxés du
texte, sous condition qu'il ne dépasse pas dix mots. Les parenthèses sont à taxer. Les administrations qui
ont dressé une liste des journaux, publications ou agences autorisés à recevoir des télégrammes de presse,
après s'être engagés à se conformer à toutes les conditions fixées par le Règlement, doivent communiquer
cette liste aux autres administrations, par l'intermédiaire du Bureau de l'Union.
§ 4. L'usage d'adresses abrégées et enregistrées est autorisé.
§ 5. En dehors de l'indication de service taxée =Presse=, les télégrammes de presse ne peuvent porter
d'autres indications de service taxées que celles relatives aux télégrammes urgents et aux télégrammes
multiples.
§ 6. Les taxes terminales et de transit applicables aux télégrammes de presse ordinaires échangés entre
les administrations de l'Union sont celles des télégrammes privés ordinaires, réduites de 50 p. 100 dans le
régime européen et d'au moins 50 p. 100 dans les autres relations.
§ 7. La taxe par mot apercevoir pour un télégramme de presse urgent est celle afférente à un télégramme
privé ordinaire pour le même parcours.
§ 8. Le droit de copie des télégrammes de presse multiples est celui afférent aux télégrammes privés
ordinaires multiples.
§ 9. Les administrations qui perçoivent un minimum de taxe pour les télégrammes ordinaires [art. 26,
§ 3 b)] perçoivent le même minimum pour les correspondances de presse.
§ 10. (1) Les administrations qui n'admettent pas les télégrammes de presse (soit ordinaires, soit urgents),
au tarif réduit, doivent les accepter en transit.
(2) La taxe de transit qui revient à ces administrations est, selon qu'il s'agit de télégrammes de presse
ordinaires ou de télégrammes de presse urgents, celle qui découle de l'application des dispositions du § 6
ou du § 7 du présent article.
Rédaction des télégrammes de presse,
§ 1. (1) Les télégrammes de presse doivent être rédigés en langage clair, dans une des langues admises
pour la correspondance télégraphique internationale, et choisie parmi les langues suivantes
a) la langue française ;
b) la langue dans laquelle est rédigé le journal destinataire ;
c)la ou les langues nationales du pays d'origine ou du pays de destination, désignées par les adminis-
trations intéressées ;
d) une ou plusieurs langues supplémentaires désignées éventuellement par l'administration d'origine
ou par l'administration de destination comme étant usitées sur le territoire du pays auquel elles appar-
tiennent.
(2) L'expéditeur d'un télégramme de presse rédigé conformément au littéra b) ci-dessus peut être tenu
de fournir la preuve qu'il existe, dans le pays de destination du télégramme, un journal publié dans la langue
qu'il a choisie.
§ 2. Les langues mentionnées au § 1 ci-dessus peuvent être employées à titre de citations conjointement
avec celle dans laquelle est rédigé le télégramme.
§ 3. Sous réserve de l'exception prévue par l'article 68, § 3, les télégrammes de presse ne doivent contenir
aucun passage, annonce ou communication ayant le caractère de correspondance privée ni aucune annonce
ou communication dont l'insertion est faite à titre onéreux ; de même, ils ne doivent contenir aucune annonce
dont l'insertion est faite à titre gratuit.
§ 4. Les cours de bourse et de marché, les résultats sportifs, avec ou sans texte explicatif, sont admis
dans les télégrammes de presse à tarif réduit. Les bureaux d'origine doivent, en cas de doute, s'assurer
auprès de l'expéditeur, qui est tenu d'en justifier, si les groupes de chiffres figurant dans ces télégrammes
représentent bien des cours de bourse et de marché ou des résultats sportifs.
Application du tarif normal aux télégrammes de presse.
§ 1. Lorsque les télégrammes présentés comme télégrammes de presse ne remplissent pas les conditions
indiquées par l'article précédent, l'indication =Presse= est biffée et ces télégrammes sont taxés d'après
le tarif de la catégorie (ordinaire ou urgente) à laquelle ils appartiennent.
§ 2. Le tarif normal, des correspondances privées (ordinaires ou urgentes) est également applicable à
tout télégramme de presse dont il est fait usage dans un but autre que celui de son insertion dans les colonnes
du journal ou de la publication périodique destinataire, c'est-à-dire
a) aux télégrammes qui ne sont pas publiés par le journal ou la publication périodique destinataire (à
moins d'une explication satisfaisante) ou que le destinataire a communiqués avant publication, soit à des
particuliers, soit à des établissements tels que clubs, cafés, hôtels, bourses, etc. ;
b) aux télégrammes non encore publiés que le journal ou la publication périodique destinataire a vendus,
distribués ou communiqués, avant de les publier, à d'autres journaux, en vue de leur insertion dans leurs
propres colonnes ; les télégrammes de presse peuvent, toutefois, être vendus, distribués ou communiqués
pour publication simultanée ,•
c) aux télégrammes, adressés aux agences, qui ne sont pas publiés dans un journal (à moins d'une expli-
cation satisfaisante) ou qui sont communiqués à des tiers avant d'être publiés par la presse.
§ 3. Dans les cas prévus au § 2, le complément de taxe est perçu sur le destinataire, au profit de l'admi-
nistration d'arrivée.
Transmission et remise des télégrammes de presse.
Selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (ordinaires ou urgents), les télégrammes de presse prennent
rang, tant pour la transmission que pour la remise, parmi les télégrammes privés ordinaires ou urgents.
Dispositions diverses.
§ 1. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les articles 68 à 71 et dans le présent article, les télégrammes
de presse sont soumis aux dispositions du présent Règlement et des conventions particulières conclues
entre administrations.
§ 2. Les dispositions visant les télégrammes de presse ne sont obligatoires, pour les administrations qui
déclarent ne pas pouvoir les appliquer, qu'en ce qui concerne l'acceptation des télégrammes de presse en
transit. Les conditions de transmission peuvent être modifiées d'un commun accord par les administrations
intéressées.
Chapitre XXII. — Télégrammes météorologiques.
Télégrammes météorologiques.
§ 1. (1) Le terme « télégramme météorologique » désigne un télégramme envoyé par un service météoro-
logique officiel ou par une station en relation officielle avec un tel service, et adressé à un tel service ou
à une telle station, et qui contient exclusivement des observations météorologiques ou des prévisions météo-
rologiques.
Chapitre XXIII.
— Radiocommunications à multiples destinations.
Radiocommunications à multiples destinations.
§ 1. (1 ) Les administrations se réservent la faculté d'organiser des services de transmission par télégraphie
sans fil ou par téléphonie sans fil de radiocommunications à multiples destinations.
(2) Seuls les expéditeurs et destinataires qui satisfont aux prescriptions et conditions spécialement
établies par les administrations respectives sont admis à participer auxdits services.
(3) Ces radiocommunications doivent être constituées pat des informations et nouvelles politiques,
commerciales, etc., et ne doivent contenir aucun passage, annonce ou communication ayant un caractèie
privé.
§ 2. (1) L'expéditeur est tenu de communiquer les adresses des destinataires à l'administration du pays
d'émission. Celle-ci communique aux autres administrations l'adresse des destinataires qui sont établis
sur leur territoire. Elle notifie, en outre, pour chacun de ces destinataires, la date fixée pour la première
réception, ainsi que le nom de la station d'émission et l'adresse de l'expéditeur. Les administrations se
notifient mutuellement les changements intervenus dans le nombre et les adresses des expéditeurs et des
destinataires.
(2) Il appartient à l'administration du pays de réception d'autoriser ou non les destinataires désignés
par l'expéditeur à recevoir les radiocommunications, en faisant les communications nécessaires à l'admi-
nistration du pays d'émission.
(3) Chaque administration prend, autant que possible, les mesures appropriées en vue de s'assurer que
seules les stations autorisées pour ce service spécial de communication font usage des radiocommunications
en question et uniquement de celles qui leur sont destinées. Les dispositions de l'article 24 de la Convention,
relatives au secret des télécommunications, s'appliquent à ces radiocommunications.
§ 3. (1) Ces radiocommunications sont transmises à heures fixes et comportent comme adresse un mot
conventionnel placé immédiatement avant le texte.
(2) Elles peuvent être rédigées soit en langage clair, soit en langage secret, d'après la décision des admi-
nistrations des pays d'émission et de réception. Sauf arrangements spéciaux entre les administrations
intéressées, les seules langues autorisées pour le langage clair sont le français, l'une des langues désignées
par le pays d'origine, ou l'une des langues d'un des pays de destination. Les administrations des pays
d'émission et de réception se réservent le droit de demander le dépôt des codes utilisés.
§ 4. (1) La taxe a percevoir sur l'expéditeur est fixée par l'administration du pays d'émission.
(2) Les destinataires de ces radiocommunications peuvent être grevés par l'administration de leur pays,
en dehors des charges prévues pour l'établissement et l'exploitation éventuels des stations privées récep-
trices, d'une taxe télégraphique ou téléphonique dont le montant et les modalités sont déterminés par cette
administration.
(3) Les taxes de ces radiocommunications n'entrent pas dans les comptes internationaux.
(2) Ces télégrammes comportent obligatoirement, en tête de l'adresse, l'indication de service taxée
= O B S = .
§ 2. Les taxes terminales et de transit applicables aux télégrammes météorologiques considérés au
paragraphe précédent sont réduites d'au moins 50 p. 100 dans toutes les relations.
§ 3. Sur demande de l'agent du guichet, l'expéditeur doit déclarer que le texte de son télégramme cor
respond aux conditions fixées au §1 (1).
Chapitre XXIV. — Télégrammes à tarif réduit.
Télégrammes différés.
§ 1. L'expéditeur d'un télégramme privé peut obtenir, dans les relations entre les pays du régime euro-
péen, d'une part, et les pays du régime extra-européen, d'autre part, le bénéfice d'une réduction de 50
p. 100, sous réserve que ce télégramme ne soit transmis qu'après les télégrammes privés ordinaires et les
télégrammes de presse ordinaires. Le même bénéfice, à la même condition, est concédé aux télégrammes
échangés entre deux pays du régime extra-européen, si la taxe des télégrammes privés ordinaires n'est
pas inférieure à un franc (1 fr ) par mot.
§ 2. (1 ) Le texte des télégrammes différés doit être entièrement rédigé en langage clair, dans une seule
et même langue choisie parmi les langues admises dans le langage clair (art. 9).
(2) Les expressions désignées au § 2 de l'article 9 comme ne changeant pas le caractère d'un télégramme
en langage clair sont admises dans les télégrammes différés.
(3) En outre, les noms propres, les raisons sociales, les expressions désignant des marchandises ou un
type de marchandises, insérés dans le texte, sont exceptionnellement admis dans une langue autre que
celle dans laquelle le télégramme est rédigé.
(4) De même, dans un télégramme-mandat différé, le montant du mandat peut être remplacé d'office
par des expressions convenues.
(5) Pour les télégrammes différés, l'expéditeur doit inscrire, avant l'adresse, l'indication de service taxée
= LC=.
§ 3. Les radiotélégrammes et les télégrammes sémaphoriques ne sont pas admis comme différés.
§ 4. Tout télégramme comprenant des nombres, des noms ou des mots sans signification suivie et, d'une
manière générale, tout télégramme qui n'offre pas par lui-même un sens intelligible pour le service télégra-
phique n'est pas admis au bénéfice de la taxe réduite.
§ 5. (1) Les adresses convenues sont acceptées lorsqu'elles sont accompagnées d'un texte qui en fait
ressortir nettement le caractère.
(2) Si des nombres écrits en chiffres, des marques de commerce et des expressions abrégées sont employés
dans le texte, le nombre de ces mots ou groupes, calculé selon les règles de taxation, ne doit pas dépasser
le tiers du nombre des mots taxés du texte, y compris la signature. Si le calcul du tiers donne comme résultat
un nombre fractionnaire de mots, celui-ci est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
(3) Toutefois, dans les télégrammes-mandats différés, cette restriction ne s'applique qu'à la correspon-
dance particulière qui suit éventuellement le texte du mandat proprement dit.
(4 ) Exceptionnellement, dans les télégrammes différés originaires ou à destination de la Chine, le texte
peut être entièrement rédigé au moyen de groupes de quatre chiffres, empruntés au dictionnaire télégra-
phique officiel de l'Administration chinoise.
§ 6. (1) L'expéditeur doit signer sur la minute du télégramme une déclaration spécifiant formellement
que le texte est entièrement rédigé en langage clair et ne comporte pas une signification différente de celle
qui ressort de son libellé. La déclaration doit indiquer la langue dans laquelle le télégramme est rédigé.
(2) Pour les télégrammes-mandats différés, la déclaration n'est exigée que si le texte officiel est suivi
d'une communication privée.
§ 7. (1) Les télégrammes différés peuvent comporter toutes les indications de service taxées, sauf celles
relatives à l'urgence et à l'urgence partielle.
(2) Les taxes applicables aux divers services spéciaux demandés par l'expéditeur au sujet d'un télégramme
différé (avis de service taxé, conditions de remise, TC, etc.) sont les mêmes que pour un télégramme ordi-
naire ; cependant, les télégrammes à faire suivre peuvent être réexpédiés au tarif réduit des télégrammes
différés si ces télégrammes sont admis entre l'administration qui réexpédie et celle de la nouvelle destination.
Les indications de service taxées correspondantes sont taxées au tarif réduit.
§ 8. Les télégrammes différés peuvent être remis après les télégrammes ordinaires.
§ 9. Les taxes de toutes les administrations et exploitations privées (départ, transit et arrivée) qui con-
courent à la transmission des télégrammes différés sont réduites uniformément de 50 p. 100.
§ 10. Le service des télégrammes différés est facultatif. Les administrations et exploitations privées
qui déclarent admettre les télégrammes différés doivent appliquer toutes les dispositions précédentes dans
l'échange de ces télégrammes avec toutes les autres administrations et exploitations privées qui ont fait
une déclaration semblable.
Lettres-télégrammes.
§ 1. Dans les relations entre les pays du régime européen, est admise la catégorie des lettres-télégrammes,
dont la taxe par mot est égale à 50 p. 100 de la taxe afférente aux télégrammes ordinaires à plein tarif.
Ces correspondances, distinguées par l'indication de service taxée = E L T = , placée avant l'adresse, sont
soumises pour l'acceptation, la transmission et la remise, aux dispositions des §§3 et suivants du présent
article.
§ 2. (1) Dans les relations entre les pays du régime européen, d'une part, et les pays du régime extra-
européen, d'autre part, et dans les relations des pays du régime extra-européen entre eux, sont admises
les catégories de lettres-télégrammes distinguées, avant l'adresse, par l'une des indications de service
taxées
= N L T =
= D L T =
(2) Ces correspondances bénéficient d'une réduction des deux tiers (2/3) sur la taxe par mot des télé-
grammes ordinaires à plein tarif.
(3) Elles sont soumises pour l'acceptation, la transmission et la remise aux restrictions résultant des
§§ 3 et suivants du présent article.
§ 3. (1) L'admission des lettres-télégrammes ELT, NLT et DLT est facultative. Chaque administra-
tion est libre d'admettre ou non l'une ou l'autre, ou toutes les catégories de lettres-télégrammes.
(2) Les administrations et les exploitations privées qui n'admettent pas au départ et à l'arrivée les
lettres-télégrammes, ou l'une ou l'autre des catégories desdites lettres-télégrammes, doivent les admettre
en transit; elles ont droit, pour les lettres-télégrammes ELT, à la taxe des télégrammes ordinaires à plein
tarif, et, pour les lettres-télégrammes NLT et DLT, à la taxe des télégrammes différés, si elles les admettent,
ou, à défaut, à la taxe des télégrammes ordinaires à plein tarif.
§ 4. L'acceptation des lettres-télégrammes ELT, NLT et DLT est facultative le dimanche.
§ 5. Les radiotélégrammes, les télégrammes sémaphoriques et les télégrammes-mandats ne sont pas
admis comme lettres-télégrammes.
§ 6. L'usage des adresses abrégées ou convenues est admis dans l'adresse des lettres-télégrammes, aux
conditions prévues à l'article 15, § 9.
§ 7. (1) Dans les lettres-télégrammes les seuls services spéciaux admis sont les suivants : réponse payée,
poste restante, télégraphe restant, télégrammes de luxe et réexpédition télégraphique sur l'ordre du desti-
nataire. Les indications de service taxées correspondantes ( = RPx=, = G P = ,
= T R = ,
LX=
et
= Réexpédié de
=
) sont taxées au tarif réduit,
(2) La réexpédition télégraphique s'effectue, le cas échéant, après radiation ou modification de l'indi-
cation = E L T = , = N L T = ou = D L T = , d'après les tarifs en vigueur et les catégories de services admis
dans les relations entre le pays de réexpédition et le pays de destination,
§ 8. Le minimum du nombre des mots taxés pour les lettres-télégrammes est fixé à 25.
§ 9. (1) La remise des lettres-télégrammes doit avoir lieu
pour les lettres-télégrammes ELT et NLT : le lendemain matin du jour de dépôt ;
pour les lettres-télégrammes DLT : le surlendemain matin du jour de dépôt.
(2) La remise des lettres-télégrammes ELT, NLT et DLT est facultative le dimanche.
§ 10. La remise des lettres-télégrammes peut avoir lieu par poste, par facteur spécial, par téléphone
ou par tout autre moyen, selon la décision de l'administration dont dépend le bureau de destination.
§ 11. (1) Pour les lettres-télégrammes du régime européen, le remboursement de taxes est admis seule-
ment dans les cas prévus à l'article 81, § 1, litt. a), k) et n).
(2) Pour les lettres-télégrammes du régime extra-européen, le remboursement de taxes est admis seule-
ment dans les cas prévus à l'article 81, § 1, litt. a), d), (1) 3°, k) et n).
§ 12. Sont applicables aux lettres-télégrammes les dispositions des articles 23, § 8 ; 36, § 1 ; 75 §§ 2 (1),
(2) et (3), 4, 5 (1), (2) et (A) et 6, ainsi que celles de l'article 80.
§ 13. Au point de vue de la détermination de la quantité admise de nombres écrits en chiffres, de marques
de commerce et d'expressions abrégées [art. 75, § 5 (2)], une lettre-télégramme est toujours considérée
comme contenant au moins 25 mots, même si le nombre réel de mots est inférieur à 25.
§ 14. La comptabilité des lettres-télégrammes est soumise aux dispositions réglementaires, en tenant
compte du minimum de taxe fixé au § 8.
Télégrammes de félicitations.
§ 1. Un service facultatif de télégrammes de vœux et de souhaits de Noèl et de Nouvel-An (télégrammes
de félicitations) est admis pendant la période du 14 décembre au 6 janvier inclus.
§ 2. L'expéditeur d'un télégramme de félicitations doit inscrire, avant l'adresse, l'indication de service
taxée = X L T = .
§ 3. L'usage des adresses abrégées ou convenues est admis dans l'adresse des télégrammes de félici-
tations, aux conditions prévues à l'article 15, § 9.
§ 4. (1) Le texte des télégrammes de félicitations ne doit contenir que des vœux ou des souhaits.
(2) L'expéditeur peut rédiger le texte à son gré (texte libre), ou bien selon des formules déterminées par
les administrations intéressées (texte fixe).
(3) Dans le régime européen, le texte libre est seul admis.
(4) Dans le régime extra-européen, les administrations intéressées peuvent adopter aussi des textes
fixes.
(5) S'il s'agit de textes libres, on s'en tiendra, pour la rédaction des textes, aux dispositions de l'article 75,
§§ 2 (1), 4 et 5 (0, (2) et (4) et à l'esprit de l'article 76, § 13.
§ 5. Pour les télégrammes de félicitations à texte libre, l'expéditeur doit signer la déclaration prévue à
l'article 75, § 6 (1), et spécifier, en outre, que le texte ne contient que des vœux ou souhaits.
§ 6. Dans les télégrammes de félicitations à texte fixe du régime extra-européen, la signature ne peut
comprendre plus de trois mots.
§ 7. (1) Les télégrammes de félicitations du régime européen bénéficient d'une réduction de 50 p. 100
sur le tarif des télégrammes privés ordinaires.
(2) Les réductions de tarif des télégrammes de félicitations du régime extra-européen font l'objet d'accord
entre les administrations et les exploitations privées intéressées.
§ 8. Le minimum du nombre de mots taxés pour les télégrammes de félicitations à texte libre est fixé
à 10. dans les deux régimes.
§ 9. (1) Dans les télégrammes de félicitations, les seuls services spéciaux admis sont les suivants;
réponse payée, poste restante, télégraphe restant et télégrammes de luxe. Toutefois, le service spécial des
télégrammes de luxe n'est admis que dans les relations avec les pays qui ont organisé ce service.
(2) Les indications de service taxées correspondantes = RPx=, =GP=,
= T R = et = L X = sont taxées
au tarif réduit.
§ 10. Les télégrammes sémaphoriques et les télégrammes-mandats ne sont pas admis comme télégrammes
de félicitations. Les radiotélégrammes de félicitations sont admis seulement après accords spéciaux entre
les administrations et les exploitations privées intéressées.
§ 11. Les télégrammes de félicitations sont transmis dans l'ordre indiqué à l'article 36, § 1.
§ 12. La remise des télégrammes de félicitations est effectuée d'après les condition fixées par l'admi-
nistration du pays de destination.
§ 13. Le remboursement de la taxe des télégrammes de félicitations est effectué dans les cas prévus à
l'article 76, § 11. Toutefois, le délai prévu à l'article 81, § 1, litt. d) (1), 3°, est calculé
pour les télégrammes de félicitations déposés du 14 au 24 décembre : à partir du 24 décembre ;
pour les télégrammes de félicitations déposés du 25 au 31 décembre : à partir du 31 décembre ;
pour les télégrammes de félicitations déposés après le 31 décembre : à partir du jour de dépôt.
§ 14. (1) La comptabilité des télégrammes de félicitations à texte libre des deux régimes est soumise
aux dispositions réglementaires, en tenant compte du minimum fixé au § 8.
(2) La comptabilité des télégrammes de félicitations à texte fixe du régime extra-européen fait l'objet
d'accords entre les administrations et les exploitations privées intéressées.
Chapitre XXV. — Télégrammes d'Etat.
Dispositions particulières aux télégrammes d'Etat.
§ 1. Les télégrammes d'Etat doivent être revêtus du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie.
Cette formalité n'est pas exigible lorsque l'authenticité du télégramme ne peut soulever aucun doute.
§ 2. Le droit d'émettre une réponse comme télégramme d'Etat est établi par la production du télégramme
d'Etat primitif.
§ 3. Les télégrammes des agents consulaires qui exercent le commerce ne sont considérés comme télé-
grammes d'Etat que lorsqu'ils sont adressés à un personnage officiel et qu'ils traitent d'affaires de service.
Toutefois, les télégrammes qui ne remplissent pas ces dernières conditions sont acceptés par les bureaux
et transmis comme télégrammes d'Etat ; mais ces bureaux les signalent immédiatement à l'administration
dont ils relèvent.
§4. A titre exceptionnel, les télégrammes relatifs à l'application des articles 15 et 16 du pacte de la Société
des Nations échangés en cas de danger de guerre, entre le président du conseil de la Société des Nations ou
le secrétaire général, d'une part, et un ministre membre d'un gouvernement, un membre du Conseil de la
Société des Nations ou un membre d'une mission envoyée par le conseil, d'autre part, jouissent d'une prio-
rité supérieure à celle accordée aux télégrammes d'Etat avec priorité. Ces télégrammes portent en préam-
bule l'indication « S Priorité Nations », et l'expéditeur doit inscrire avant l'adresse : « =Priorité Nations— »,
indication qui est taxée pour deux mots. Ils ne sont acceptés que s'ils sont revêtus de l'autorisation person-
nelle d'une des personnalités indiquées ci-dessus.
§ 5. L'expéditeur d'un télégramme d'Etat peut renoncer à la priorité de transmission établie par l'article
30 de la Convention ; dans ce cas, la minute du télégramme doit porter la mention « sans priorité » inscrite
par l'expéditeur, et ce télégramme est traité, dans l'ordre de transmission, comme un télégramme privé
ordinaire.
§ 6. Les télégrammes d'Etat qui ne remplissent pas les conditions visées aux articles 9, 10 et 11 ne sont
pas refusés, mais ils sont signalés par le bureau qui constate les irrégularités à l'administration dont ce
bureau relève.
§ 7. ( 0 Les télégrammes d'Etat portent la mention de service « Etat » ; cette mention est insérée d'of-
fice par le bureau d'origine à la fin du préambule.
(2) Les télégrammes d'Etat portant la mention «CDE » sont admis au tarif réduit tout en conservant
le bénéfice de la priorité de transmission.
§ 8. Les télégrammes d'Etat rédigés en langage clair donnent lieu à une répétition partielle obligatoire ;
ceux qui sont rédigés totalement ou partiellement en langage secret (art. 31 de la Convention) doivent
être répétés intégralement et d'office par le bureau récepteur ou par le bureau transmetteur, suivant le
système de transmission employé (art. 44).
Chapitre X X V I . — Télégrammes de service et avis de service.
Télégrammes de service et avis de service.
I. Généralités.
§ 1. Les télégrammes de service se distinguent en télégrammes de service proprement dits et en avis
de service.
§ 2. Ils doivent être limités aux cas qui présentent un caractère d'urgence et être libellés dans la forme
la plus concise. Les administrations et les bureaux télégraphiques prennent les mesures nécessaires pour
en diminuer, autant que possible, le nombre et l'étendue.
§ 3. Ils sont rédigés en français lorsque les administrations en cause ne se sont pas entendues pour l'usage
d'une autre langue. Il en est de même des notes de service qui accompagnent la transmission des télé-
grammes.
§ 4. Ils sont transmis en franchise dans toutes les relations hormis les cas spécifiés au § 7 et à l'article 80.
§ 5. Leur nature est indiquée par une des mentions de service fixées par l'article 41 sous c) (1).
§ 6. En cas d'absolue nécessité, les télégrammes et les avis de service peuvent être transmis par télé-
phone.
§ 7. Les dispositions du présent article ne doivent pas être considérées comme autorisant la transmission
gratuite, par les stations radiotélégraphiques mobiles, de télégrammes de service exclusivement relatifs
au service télégraphique, ni la transmission gratuite par le réseau télégraphique des télégrammes de service
exclusivement relatifs au service des stations mobiles, ni la transmission gratuite par toute exploitation
privée quelconque, de télégrammes de service intéressant une exploitation privée concurrente.
II. Télégrammes de service.
§ 8. (1) Les télégrammes de service proprement dits sont échangés entre les administrations et les fonc-
tionnaires qui y sont autorisés.
(2) Ces télégrammes doivent contenir en préambule la date de dépôt, mais ils ne comportent pas de
signature. L'adresse affecte la forme ci-après: « . . . (expéditeur) à ... (destinataire et destination);
exemple : Gentel à Burinterna Berne ».
§ 9. Les administrations doivent employer une adresse abrégée pour les télégrammes de service échangés
entre elles.
§ 10. Le texte des télégrammes de service peut être rédigé en langage secret dans toutes les relations.
Les télégrammes de service rédigés totalement ou partiellement en langage secret sont répétés intégrale-
ment et d'office, soit par le bureau récepteur, soit par le bureau transmetteur, selon les appareils de trans-
mission (art. 44, §§ 1. 2 et 3).
III. Avis de service.
§11. (1 ) Les avis de service se rapportent à des incidents de service ou sont relatifs au service des lignes,
des stations radioélectriques et des transmissions. Ils sont échangés entre les bureaux télégraphiques et
ils ne comportent ni adresse ni signature.
(2) Pour leur rédaction, on utilise de préférence les abréviations de l'annexe n° 1 au présent Règlement
(art. 37, § 11).
(3) La destination et l'origine de ces avis sont indiquées uniquement dans le préambule ; celui-ci est
rédigé comme il suit : « A Lyon Lilienfeld 15 1045 (date et heure de dépôt) ; suit le texte du bureau expé-
diteur ».
(4) Les bureaux importants peuvent ajouter, sous une forme abrégée, au nom du lieu d'origine, celui
du service d'où émane l'avis, par exemple: «A Paris Berlin Nf (Nachforschungsstelle — Service des re-
cherches) 15 1045 (date et heure de dépôt) ». Cette adjonction doit figurer dans la réponse, exemple: «A
Berlin Nf Paris 15 1345 ».
§ 12. (1) Les avis de service relatifs à un télégramme précédemment transmis reproduisent toutes les
indications propres à faciliter la recherche de celui-ci, notamment le numéro de dépôt ou le numéro de
série ou l'un et l'autre s'ils figurent tous deux dans le préambule du télégramme primitif, la date écrite en
toutes lettres (le nom du mois n'est indiqué que s'il y a doute), la voie d'acheminement contenue dans
le télégramme primitif, le nom du destinataire et, au besoin, l'adresse complète. Lorsque le télégramme
primitif ne comporte qu'un numéro de série, le bureau intéressé doit veiller à substituer à ce numéro le
numéro de dépôt, au moment où cet avis parvient au pays de destination.
(2) S'il existe plusieurs voies de communication directes entre deux bureaux télégraphiques, il y a lieu
d'indiquer, autant que possible, quand et par quelle voie le télégramme primitif a été transmis et les avis
de service seront dirigés, autant que possible, par la même voie.
(3) Si des dérangements de ligne sont survenus sur le parcours emprunté par le télégramme primitif,
le bureau de réexpédition inscrit sur l'avis de service la mention « dévié ». En outre, l'avis de service est
à compléter par une notice mentionnant les données relatives à la transmission du télégramme primitif.
Dans ce cas, l'avis de service réponse doit emprunter la même voie que l'avis de service demande.
(4) Si les bureaux intermédiaires ne peuvent se procurer sans retard les éléments nécessaires pour donner
suite aux avis de service, ils ont à les transmettre plus loin, immédiatement.
(5) Toutefois, les bureaux intermédiaires sont tenus, après retransmission immédiate de ces avis, de
procéder aux recherches utiles et de faire le nécessaire, s'il y a lieu.
§ 13. Lorsqu'un bureau de transit peut, sans qu'il en résulte ni inconvénient ni retard, réunir les éléments
nécessaires pour donner suite à un avis de service, il prend les mesures propres à on éviter une retrans-
mission inutile ; dans tout autre cas, il dirige l'avis sur sa destination.
Avis de service taxés.
§ 1. (1) Pendant la durée minimum de conservation des archives, telle qu'elle est fixée par l'article 89,
l'expéditeur et le destinataire de tout télégramme transmis ou en cours de transmission, ou le fondé de
pouvoirs de l'un d'eux, peuvent faire demander des renseignements ou donner des instructions par voie
télégraphique au sujet de ce télégramme, après avoir préalablement justifié, s'il est nécessaire, de leur
qualité et de leur identité.
(2) Ils doivent déposer les sommes suivantes
1° le prix du télégramme (à plein tarif) qui formule la demande ;
2° s'il y a lieu (§4), le prix d'un télégramme (à plein tarif) pour la réponse.
(3) Ils peuvent aussi, en vue d'une rectification, faire répéter intégralement ou partiellement, soit par
le bureau de destination ou d'origine, soit par un bureau de transit, un télégramme qu'ils ont expédié ou
reçu.
(4) Ces télégrammes (demande et réponse) sont nommés «avis de service taxés».
§ 2. (1) Lorsqu'il s'agit d'une répétition demandée par le destinataire, celui-ci ne doit acquitter la taxe
réglementaire que pour chaque mot à répéter ; cette taxe est dans tous les cas celle du tarif plein, compte
tenu des règles relatives au compte des mots (art. 19), quelle que soit la nature du télégramme (CDE, D,
PU, etc.).
(2) Rentrent dans cette taxe les frais totaux pour la demande et la réponse. Le minimum de perception
est de un franc cinquante centimes (1 fr. 50).
(3) Toutefois, les administrations sont libres de ne pas percevoir de taxe ou de percevoir une taxe infé-
rieure à celle prévue.
§ 3. Les télégrammes rectificatifs, complétifs ou annulatifs et toutes les autres communications relatives
à des télégrammes déjà transmis ou en cours de transmission, lorsqu'ils sont adressés à un bureau télé-
graphique, doivent être échangés exclusivement entre les bureaux, sous forme d'avis de service taxés,
au compte de l'expéditeur ou du destinataire.
§ 4. (1) Les avis de service taxés sont désignés par l'indice ST ; ils sont dirigés, autant que possible,
par la même voie que le télégramme auquel ils se rapportent. Ceux qui sont émis à la demande du destina-
taire, pour obtenir la répétition d'une transmission supposée erronée, impliquent toujours une réponse
télégraphique, sans qu'il y ail lieu de faire figurer l'indication de service taxée = RPx=. Dans les autres
cas où une réponse télégraphique est demandée, cette indication doit être employée, et la taxe à percevoir
est celle pour une réponse de six mots.
(2) Si l'expéditeur demande que la réponse soit expédiée par la poste, l'avis de service doit porter, au
lieu de = RPx=, l'indication de service taxée =Lettre=. Il est perçu une taxe de quarante centimes
(0 fr. 40) pour la réponse. Si l'expéditeur désire que la réponse soit transmise comme lettre recommandée,
il paie pour cette réponse une taxe de quatre-vingts centimes (0 fr. 80). Dans ce cas, l'indication de service
taxée = Lettre RCM= est inscrite dans l'avis de service.
§ 5. (1) Ces avis de service taxés affectent, par exemple, la forme suivante
a) s'il s'agit de rectifier ou de compléter l'adresse
« ST Paris Bruxelles 365 (numéro de l'avis de service taxé) 5 (nombre de mots) 17 (date) =315 douze
François (numéro, date en toutes lettres, nom du destinataire du télégramme primitif) remettez (ou lisez)
... (indiquer la rectification)»;
b) s'il s'agit de rectifier ou de compléter le texte
« ST Paris Vienne 26 (numéro de l'avis de service taxé) 8 (nombre de mots) 17 (date) = 235 treize Kriech-
baum (numéro, date en toutes lettres, nom du destinataire du télégramme à rectifier) remplacez trois (mot
du texte) 20 par 2000»;
c) s'il s'agit d'une demande de répétition partielle ou totale du texte
« ST Calcutta Londres 86 (numéro de l'avis de service taxé) 6 (nombre de mots) 17 (date) via Empiradio
= 439 quinze Brown (numéro, date en toutes lettres, nom du destinataire du télégramme à répéter par-
tiellement ou totalement) un, quatre, neuf» (mots du texte du télégramme primitif à répéter, exprimés en
nombres cardinaux et écrits en lettres) ou : « mot (ou .. mots) après... » ou encore « texte» ;
d) s'il s'agit d'annuler un télégramme et si une réponse télégraphique a été demandée
« ST Paris Berlin 126 (numéro de l'avis de service taxé) 5 (nombre de mots) 17 (date) = RPx= 285 seize
Grunewald (numéro, date en toutes lettres, nom du destinataire du télégramme en cause) annulez»;
e) s'il s'agit d'une demande de renseignements devant être donnés télégraphiquement
« ST Londres Berlin Nf 40 (numéro de l'avis de service taxé) 11 (nombre de mots) 17 (date) = RPx=
750 vingt-six Robinson (numéro, date de dépôt en toutes lettres, nom du destinataire du télégramme en
cause) confirmez remise expéditeur sans réponse informez destinataire» ;
f) s'il s'agit d'une demande de renseignements devant être donnés par lettre
« ST Londres Lisbonne 50 (numéro de l'avis de service taxé) 6 (nombre de mots) 17 (date) = Lettre=
645 treize Emile (numéro, date de dépôt en toutes lettres, nom du destinataire du télégramme en cause)
confirmez remise».
(2) La réponse à un avis de service taxé est désignée par la mention de service RST. Le texte de la
réponse comprend : le numéro de l'avis de service taxé demande, la date du service taxé demande (en toutes
lettres), le nom du destinataire du télégramme primitif, suivi de la communication à lui adresser. Par exemple,
les réponses aux avis de service taxés visés dans les exemples c) et d) affecteraient les formes suivantes
« RST Londres Calcutta 40 (numéro de l'avis de service taxé réponse) 6 (nombre de mots) 17 (date)
via Empiradio =86 (numéro de l'avis de service taxé demande) dixsept (date du service taxé demande
en toutes lettres) Brown (nom du destinataire) Albatros scrutiny commune (les trois mots du télégramme
primitif dont la répétition est demandée)».
« RST Berlin Paris 53 (numéro de l'avis de service taxé réponse) 4 (nombre de mots) 17 (date) =126
(numéro de l'avis de service taxé demande) dixsept (date en toutes lettres) Grunewald (nom du destinataire)
annulé ».
« RST Berlin Paris 53 (numéro de l'avis de service taxé réponse) 5 (nombre de mots) 17 (date) ==126
(numéro de l'avis de service taxé demande) dixsept (date en toutes lettres) Grunewald (nom du destina-
taire) déjà remis».
§ 6. Les mots à répéter ou à rectifier dans un télégramme sont désignés par le rang qu'ils occupent dans
le texte de ce télégramme, indiqués par les nombres cardinaux écrits en toutes lettres, abstraction faite
des règles de la taxation.
§ 7. Lorsque les mots dont la répétition est demandée sont écrits d'une manière douteuse, le bureau
de départ consulte, au préalable, l'expéditeur. Si ce dernier ne peut être trouvé, le bureau de départ joint
à la répétition une note ainsi conçue: «Ecriture douteuse».
§ 8. (1) Lorsque la répétition concerne un télégramme parvenu au bureau d'origine par la voie télé-
phonique ou par un fil télégraphique privé, ce bureau demande d'abord à l'expéditeur la répétition des
mots en litige. Si l'expéditeur ne peut être consulté immédiatement, une répétition provisoire est donnée
d'après la copie de départ du télégramme. Elle porte, à la fin du texte, la mention spéciale «CTFSN»
(rectification suit, si nécessaire).
(2) Lors de la consultation de l'expéditeur, si l'un ou plusieurs des mots ainsi répétés ne sont pas tels
qu'ils figurent dans le télégramme, le bureau donne la répétition demandée en tenant compte des corrections
effectuées, mais il peut faire suivre le texte de l'avis de service de la mention « CTP » (conserver taxe payée),
accompagnée de l'indication en toutes lettres du nombre des mots rectifiés par l'expéditeur et dont la
taxe ne doit pas être restituée. Exemples: «CTP un», «CTP deux», etc.
§ 9. (1) Les diverses communications relatives à des télégrammes déjà transmis dont il est question
dans le présent article, peuvent se faire par la voie postale et par l'intermédiaire des bureaux télégraphiques
de dépôt ou d'arrivée.
(2) Ces communications sont toujours revêtues du cachet du bureau qui les a rédigées. Elles sont envoyées
aux fiais du demandeur, comme lettre ordinaire ou sous pli recommandé, selon sa demande. Le demandeur
doit, en outre, acquitter les frais de réponse postale lorsqu'il en demande une ; dans ce cas, l'administration
destinataire affranchit la réponse.
§ 10. Les taxes des avis de service qui font l'objet du présent article sont remboursées dans les conditions
fixées par l'article 81.
Chapitre XXVII. — Détaxes et remboursements.
Cas de remboursement de taxes.
§ 1. Sont remboursés, sous réserve des dispositions des articles 76, § 11 et 77, § 13, à ceux qui les ont
versés et à la suite d'une demande de remboursement ou d'une réclamation visant l'exécution du service
a) la taxe intégrale de tout télégramme qui, par le fait du service télégraphique, n'est pas parvenu à
destination ;
b) la taxe de tout télégramme qui, par suite d'altération ou de modification du nom du bureau d'origine,
en cours de transmission, n'a pu remplir son objet;
c) la taxe intégrale de tout télégramme arrêté en cours de transmission par suite de l'interruption d'une
voie et dont l'expéditeur a, pour ce fait, demandé l'annulation ;
d) (1) la taxe intégrale de tout télégramme qui, par la faute du service télégraphique, est parvenu plus
tard qu'il ne serait parvenu par la poste, ou, dans tous les cas, s'il n'a été remis au destinataire qu'après
un délai de
1° 8 heures, s'il s'agit d'un télégramme échangé entre deux pays d'Europe limitrophes ou reliés par une
voie de communication directe par fil ;
2° 18 heures, s'il s'agit d'un télégramme échangé entre deux autres pays d'Europe, y compris l'Algérie
et les contrées qui se seront rangées dans le régime européen, et entre deux pays hors d'Europe limitrophes
ou reliés par une voie de communication directe par fil ou enfin entre un pays d'Europe et un pays hors
d'Europe reliés par une voie de communication directe par fil, en ce qui concerne les télégrammes à plein
tarif, y compris les télégrammes CDE et les télégrammes de presse ;
3° 72 heures, s'il s'agit d'un télégramme différé, ou, dans le régime extra-européen, s'il s'agit d'une
lettre-télégramme ou d'un télégramme de félicitations. Pour les lettres-télégrammes, le délai indiqué est
calculé à partir du moment où la lettre-télégramme devrait être normalement remise, en vertu des dispo-
sitions de l'article 76, § 9. Pour les télégrammes de félicitations, les délais sont calculés de la manière
indiquée à l'article 77, § 13;
4° 36 heures dans tous les autres cas ;
(2) la durée de fermeture des bureaux, quand elle est la cause du retard, la durée du transport par exprès,
le temps employé pour la transmission maritime ou aérienne des radiotélégrammes et la transmission
maritime des télégrammes sémaphoriques, ainsi que la durée du séjour de ces télégrammes dans une station
terrestre, ou à bord d'une station mobile, ou dans un poste sémaphorique, ne sont pas comptés dans les
délais indiqués ci-dessus ;
(3) les délais mentionnés aux 2° et 4° ci-dessus sont réduits de moitié pour les télégrammes d'Etat pour
lesquels il n'a pas été renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 30 de la Convention, les télégrammes
urgents et les avis de service taxés ;
e) la taxe du ou des mots omis dans la transmission d'un télégramme, lorsqu'elle est égale ou supérieure
à deux francs (2 fr.), à moins que le remboursement d'une partie du texte ne soit accordé par application
du litt. g), ou bien que l'erreur n'ait été réparée au moyen d'un avis de service taxé;
f) la taxe intégrale d'un télégramme en langage clair si, par l'omission d'un ou de plusieurs mots, le sens
de ce télégramme est changé, ou si ce télégramme est devenu, par cette faute, incompréhensible ;
g) la taxe de toute partie du texte d'un télégramme en langage secret avec collationnement ou d'un
télégramme en langage clair qui, par suite d'erreurs de transmission ou d'omissions de mots, n'a pu mani-
festement remplir son objet, lorsque cette taxe est égale ou supérieure à deux francs (2 fr.), à moins que les
erreurs ou omissions n'aient été réparées par avis de service taxés ;
h) la taxe accessoire applicable à un service spécial qui n'a pas été rendu, ainsi que la taxe de l'indication
de service taxée correspondante;
i) (1) les sommes versées pour les avis de service taxés demandant la répétition d'un passage supposé
erroné, si la répétition n'est pas conforme à la première transmission, mais sous la réserve que, dans le cas
où quelques mots auraient été correctement et les autres incorrectement reproduits dans le télégramme
primitif, la taxe des mots correctement transmis la première fois n'est pas remboursée. Lorsqu'il est fait
application, soit du minimum de perception de 1 fr. 50 [art. 80, § 2 (2)], soit d'un système différent de
taxes pour les avis de service [art. 80, § 2 (3)], le remboursement est calculé sur la base de la taxe perçue,
au prorata du nombre des mots correctement transmis ;
(2) toutefois, la taxe des mots correctement transmis doit être remboursée, quel que soit le langage dans
lequel est rédigé le télégramme, si l'administration intéressée reconnaît que les altérations commises
empêchaient de saisir le sens des mots qui n'avaient pas été dénaturés ;
j) la taxe intégrale de tout autre avis de service taxé télégraphique ou postal, dont l'envoi a été motivé
par une erreur de service ;
k) le montant intégral de toute somme versée d'avance en vue d'une réponse, lorsque le destinataire n'a
pas fait usage du bon ou l'a refusé, et que ce bon se trouve entre les mains du service qui l'a délivré ou est
restitué à ce service avant l'expiration du délai de trois mois qui suit sa date d'émission ;
l) la taxe afférente au parcours électrique non effectué lorsque, par suite de l'interruption d'une voie
télégraphique, le télégramme a été acheminé sur sa destination par la voie postale ou par un autre moyen.
Toutefois, les frais déboursés pour remplacer la voie télégraphique primitive par un moyen de transport
quelconque sont déduits de la somme à rembourser ;
m) la taxe intégrale de tout télégramme avec réponse payée qui manifestement n'a pu remplir son objet,
par suite d'une irrégularité de service justifiant le remboursement de la taxe versée pour la réponse, ainsi
que la taxe intégrale de toute réponse payée d'avance qui manifestement n'a pu remplir son objet, par suite
d'une irrégularité de service justifiant le remboursement de la taxe du télégramme demande ;
n) la différence entre la valeur d'un bon de réponse et le montant de la taxe du télégramme affranchi
au moyen de ce bon, si cette différence est au moins égale à deux francs (2 fr.) (art. 56, § 3) ;
o) la taxe intégrale de tout télégramme arrêté par application des dispositions des articles 26 et 27 de la
Convention ;
p) la part de taxe due pour tout télégramme annulé (art. 50, §§ 2, 3, 4 et 5).
§ 2. Dans les cas prévus par les litt, a), b), c), d), e), f), g), et l) du § 1, le remboursement ne s'applique
qu'aux télégrammes mêmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont été annulés, retardés ou dénaturés, y
compris les taxes accessoires non utilisées, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou
rendues inutiles par la non remise, le retard ou l'altération.
§ 3. (1) Lorsqu'une station terrestre fait connaître au bureau d'origine qu'un radiotélégramme ne peut
être transmis à la station mobile destinataire, l'administration du pays d'origine provoque aussitôt le
remboursement, à l'expéditeur, des taxes terrestres et de bord relatives à ce radiotélégramme.
(2) Lorsque la station terrestre a fait parvenir le radiotélégramme à la station mobile par d'autres moyens
de communication que la t. s. f. (selon les dispositions du Règlement des radiocommunications), la taxe
terrestre est retenue par l'administration dont dépend la station terrestre, et seule la taxe de bord est
remboursée à l'expéditeur par les soins de l'administration dont dépend le bureau d'origine.
(3) Lorsque l'accusé de réception d'un radiotélégramme n'est pas parvenu à la station qui a transmis, le
radiotélégramme, la taxe n'est remboursée que lorsqu'il a été établi que le radiotélégramme donne lieu
à remboursement.
§ 4. Dans le cas de remboursement partiel d'un télégramme multiple, le quotient obtenu en divisant
la taxe totale perçue par le nombre des adresses détermine la taxe afférente à chaque copie.
§ 5. Lorsque les erreurs imputables au service télégraphique ont été réparées par avis de service taxés
dans les délais résultant de l'application du § 1, litt. d), et comptant à partir de l'heure de dépôt du
télégramme primitif, le remboursement ne porte que sur les taxes de ces avis de service. Aucun rembourse-
ment n'est dû pour les télégrammes auxquels ces avis se rapportent.
§ 6. Aucun remboursement n'est accordé pour les télégrammes rectificatifs qui, au lieu d'être échangés
de bureau à bureau sous forme d'avis de service taxés (art. 80), ont été échangés directement entre l'expé-
diteur et le destinataire.
§ 7. (1) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux télégrammes empruntant les
lignes d'une administration non adhérente qui refuserait de se soumettre à l'obligation du remboursement.
(2) Toutefois, les administrations adhérentes ayant participé à la transmission abandonnent leur part
de taxe quand le droit au remboursement se trouve établi, sauf les cas prévus à l'article 83, §1 (1).
Procédure applicable aux remboursements.
§ 1. Toute réclamation en remboursement de taxe doit être présentée, sous peine de déchéance, avant
l'expiration d'un délai de six mois qui suit la date de dépôt du télégramme, sauf dans le cas prévu à
l'article 81, §1, litt. k).
§ 2. (1) Toute réclamation doit être présentée à l'administration d'origine et être accompagnée des
pièces probantes, savoir : une déclaration écrite du bureau de destination ou du destinataire, si le télé-
gramme a été retardé ou s'il n'est pas parvenu ; la copie remise au destinataire, s'il s'agit d'altération ou
d'omission. Dans le cas de retard, la copie remise au destinataire peut être substituée à la déclaration, si
le retard résulte à l'évidence de ladite copie.
(2) Toutefois, la réclamation peut être présentée par le destinataire à l'administration de destination,
qui juge si elle doit y donner suite ou la faire présenter à l'administration d'origine.
§ 3. Lors de la présentation d'une demande de remboursement, il peut être perçu sur le réclamant une
taxe uniforme de réclamation s'élevant à un franc (1 fr.) au maximum.
§ 4. Lorsqu'une réclamation a été reconnue fondée par les administrations intéressées, la taxe du télé-
gramme est remboursée par l'administration d'origine, et la taxe de réclamation, s'il en a été perçu une,
est restituée au réclamant.
§ 5. Le droit au remboursement est prescrit après un délai de six mois qui suit la date de la lettre par
laquelle l'expéditeur est informé que le remboursement lui a été accordé.
§ 6. L'expéditeur qui ne réside pas dans le pays où il a déposé son télégramme peut faire présenter sa
réclamation à l'administration d'origine par l'intermédiaire d'une autre administration. Dans ce cas,
l'administration qui l'a reçue est, s'il y a lieu, chargée d'effectuer le remboursement.
§ 7. Les réclamations communiquées d'administration à administration sont transmises avec un dossier
complet, c'est-à-dire qu'elles contiennent (en original, en extrait ou en copie) toutes les pièces ou lettres
qui les concernent. Ces pièces doivent être analysées en français lorsqu'elles ne sont pas rédigées dans
cette langue ou dans une langue comprise de toutes les administrations intéressées.
§ 8. L'administration qui reçoit une demande en remboursement de la taxe payée pour une réponse
peut la transmettre directement à l'administration qui a émis le bon. Cette dernière administration provoque
le remboursement de cette taxe, soit en donnant l'autorisation de porter le montant à son débit par la
voie des différentes administrations intermédiaires, soit en faisant parvenir en mandat-poste, directement
à l'administration d'origine, le montant à rembourser.
Administration qui, dans chaque cas, doit supporter le remboursement.
§ 1.(1) Toutes les fois que le remboursement de taxe est la conséquence d'une erreur du service télé-
graphique, il est supporté par l'administration d'origine lorsque la somme à rembourser n'excède pas
cinq francs (5 fr.) pour les télégrammes à plein tarif et deux francs (2 fr.) pour les télégrammes à tarif
réduit.
(2) Dans tous les cas où la somme à rembourser dépasse cinq francs (5 fr.) ou deux francs (2 fr.), suivant
le cas, le remboursement est supporté par les différentes administrations ayant participé à l'acheminement
du télégramme, chacune d'elles abandonnant les taxes ou parts des taxes qui lui avaient été attribuées.
(3) Dans le calcul des limites respectives de 5 et 2 francs, il n'est tenu compte que de la taxe par mot du
télégramme primitif, à l'exclusion des taxes afférentes aux services spéciaux (=RPx=, = X P = , etc.)
§ 2. (1) L'administration d'origine rembourse les taxes sans enquête préalable, si
a) en cas de non remise, l'expéditeur présente une déclaration du bureau destinataire, attestant que le
télégramme n'est pas arrivé ;
b) en cas de retard ou d'altération, l'expéditeur prouve irrécusablement ce retard ou cette altération en
présentant soit le télégramme remis au destinataire, soit une copie de ce télégramme certifiée conforme
ou photographiée ;
c) en cas de non emploi du bon de réponse, l'expéditeur présente ledit bon.
(2) La décision de l'administration qui rembourse est sans appel lorsque le remboursement a été fait
conformément au Règlement.
§ 3. Lorsque le remboursement doit être supporté par les différentes administrations intervenues dans
la transmission, l'administration d'origine fait suivre la réclamation aux administrations en cause en vue
de l'application du § 1 (2). D'autre part, l'administration d'origine se réserve la faculté de faire suivre
toutes réclamations lorsque, dans l'intérêt du service, elle juge une enquête nécessaire.
§ 4. Le remboursement de la taxe accessoire applicable à un service spécial non effectué est à la charge
de l'administration au profit de laquelle cette taxe accessoire a été dévolue, sauf le cas prévu au §1 (1).
§ 5. Le remboursement de la taxe payée pour une réponse, lorsque le bon n'a pas été utilisé, est supporté
par l'administration d'origine, si la somme à rembourser ne dépasse pas cinq francs (S fr.).
§ 6. Dans les cas envisagés au § 1 (2), lorsqu'une réclamation a été présentée et mise en circulation dans
les délais fixés par l'article 82, § 1, et que la solution n'a point été notifiée dans le délai minimum fixé
pour la conservation des archives, l'administration qui a reçu la réclamation rembourse la taxe réclamée
et le remboursement est supporté par les différentes administrations ayant participé à l'acheminement.
§ 7. Les remboursements de taxes d'avis de service taxés sont supportés par l'administration qui a
perçu ces taxes.
Administration qui doit supporter le remboursement en cas d'arrêt des télégrammes.
(1 ) Le remboursement de la taxe de tout télégramme arrêté en vertu des articles 26 et 27 de la Conven-
tion est à la charge de l'administration qui a arrêté le télégramme.
(2) Toutefois, lorsque cette administration a notifié, conformément à l'article 27 de la Convention, la
suspension de certaines catégories de correspondances, le remboursement des taxes des télégrammes de
cette catégorie est supporté par l'administration d'origine à partir du lendemain du jour où la notification
lui est parvenue.
Chapitre XXVIII. — Comptabilité.
Administrations qui établissent les comptes.
§ 1. Le franc-or, tel qu'il est défini à l'article 32 de la Convention, sert d'unité monétaire dans l'établisse-
ment des comptes internationaux.
§ 2. (1) Sauf entente contraire, chaque administration porte les parts de taxes qui lui reviennent au
débit de l'administration avec laquelle elle correspond directement et, le cas échéant, les parts de taxes
afférentes aux parcours à effectuer au delà de son territoire, pour tous les télégrammes qu'elle a reçu» de
cette administration, sans tenir compte des réductions accordées aux télégrammes d'Etat sur certaines
lignes; ces réductions font l'objet d'un règlement spécial entre les administrations intéressées.
(2) En ce qui concerne les communications par fils directs entre deux pays non limitrophes, l'adminis-
tration qui a reçu les télégrammes dresse le compte des taxes dues, pour tout le parcours jusqu'à destina-
tion, en indiquant séparément la part qui revient à chaque administration intéressée. Après acceptation
de son compte par l'administration qui a transmis les télégrammes, l'administration qui l'a établi en envoie
une copie à chacune des administrations intermédiaires.
(3) Chaque administration débite celle qui la précède des parts de taxes qui lui reviennent à elle-même
et des parts de taxes afférentes au parcours au delà de son territoir.
§ 3. Les taxes terminales peuvent être liquidées directement entre les administrations extrêmes, après
entente entre ces dernières et les administrations intermédiaires.
§ 4. Dans le cas d'application de l'article 97, l'administration contractante en relation directe avec
l'administration non adhérente est chargée de régler les comptes entre celle-ci et les autres contractants
auxquels elle a servi d'intermédiaire pour la transmission.
Etablissement des comptes.
§ 1. (1) Les comptes sont établis d'après le nombre de mots transmis pendant le mois, distinction faite
des diverses catégories de télégrammes et compte tenu
a) éventuellement, de certaines taxes accessoires ;
b) du minimum de perception appliqué aux télégrammes CDE du régime extra-européen ;
c) du minimum de perception appliqué aux lettres-télégrammes et aux télégrammes de félicitations des
deux régimes.
(2) Pour les télégrammes CDE, les coefficients fixés à l'article 10, § 4, sont appliqués aux taxes du tarif
plein préalablement multipliées par le nombre total des mots.
§ 2. La taxe qui sert de base à la répartition entre administrations est celle qui résulte de l'application
régulière des tarifs établis entre les administrations intéressées, sans qu'il soit tenu compte des erreurs de
taxation qui ont pu se produire.
§ 3. Le nombre de mots annoncé par le bureau d'origine sert de base à l'application de la taxe, sauf le
cas où, par suite d'une erreur de transmission, il aurait été rectifié d'un commun accord entre le bureau
d'origine et le bureau correspondant.
§ 4. Les taxes accessoires, à l'exception de celles qui font l'objet de l'alinéa suivant, sont exclues des
comptes ainsi que les taxes non recouvrées par le bureau d'arrivée et perçues par un autre bureau. Sont
également exclues des comptes les taxes relatives aux avis de service taxés et aux télégrammes dont la
taxe, conformément aux dispositions du Règlement, n'a pas été encaissée par le bureau de départ ou le
bureau de réexpédition. Cette règle comporte les exceptions suivantes, dans les deux régimes
a) la taxe spéciale afférente au collationnement des télégrammes est portée dans les comptes et répartie
entre les administrations intéressées proportionnellement à leurs parts normales ;
b) la taxe perçue d'avance pour une réponse payée est portée dans les comptes et appartient intégrale-
ment à l'administration destinataire du télégramme avec réponse payée ; quant à la taxe du télégramme
payée en totalité ou en partie au moyen d'un bon de réponse, elle est comprise dans les comptes et répartie
entre les administrations intéressées comme si cette taxe était payée en numéraire. Toutefois, les taxes
des réponses payées, si ces réponses ont été demandées par avis de service taxé ( = ST=), n'entrent pas
dans les comptes internationaux ; elles appartiennent intégralement, comme en général les taxes des avis
de service, à l'administration qui les a perçues;
c) les taxes afférentes aux transports par exprès et aux transports par avion sont portées dans les comptes
et ces taxes reviennent intégralement à l'administration à laquelle appartient le bureau télégraphique
d'arrivée.
§ 5. (1) Lorsque la transmission s'écarte de la voie qui a servi de base à l'établissement du tarif, la taxe
restant disponible à partir du point où cette voie a été abandonnée est répartie entre les administrations
qui ont concouru à la transmission du télégramme, y compris celle qui a effectué la déviation, et les exploi-
tations privées intéressées. Cette répartition est à effectuer de la manière suivante
a) les taxes terminales restent telles quelles ;
b) les taxes de transit des administrations et des exploitations privées n'ayant pas connaissance de la
déviation restent également inchangées ;
c) les taxes de transit des administrations et des exploitations privées ayant connaissance de la déviation
sont diminuées proportionnellement, de façon que le total de ces taxes réduites soit égal au total des taxes
de transit pour cette partie de la voie normale.
(2) Les télégrammes transmis exceptionnellement par une voie téléphonique sont inclus dans la compta-
bilité télégraphique.
(3) Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux télégrammes transmis par une voie plus coû-
teuse dans les conditions indiquées à l'article 48, § 2.
(4) Dans ce dernier cas, aucune administration ne peut, du fait de la déviation, recevoir une taxe supé-
rieure à celle qu'elle aurait reçue si le télégramme avait été transmis par la voie interrompue. Si la taxe
de la voie réellement suivie est plus élevée, c'est la taxe qui aurait été perçue normalement qui doit entrer
dans le total des taxes à partager au prorata, comme il est dit ci-dessus.
§ 6. Lorsque les télégrammes échangés entre pays limitrophes empruntent une voie détournée, l'admi-
nistration qui reçoit les télégrammes débite celle qui les lui transmet du montant des taxes normales dans
les conditions prévues par l'article 85, sauf arrangements spéciaux.
Etablissement des comptes, d'après des moyennes, dans le régime européen.
§ 1. Dans le régime européen, les administrations peuvent, d'un commun accord, régler les comptes
d'après le nombre de télégrammes qui ont franchi la frontière, chaque télégramme étant considéré comme
comprenant le nombre moyen de mots résultant des statistiques établies contradictoirement.
§ 2. Dans le cas prévu au § 1, il n'est tenu compte que des télégrammes ordinaires, des télégrammes
urgents (chaque télégramme urgent comptant pour deux télégrammes) et des réponses payées.
§ 3. Les statistiques destinées à déterminer le nombre moyen de mots par télégramme portent sur une
durée de deux fois vingt-huit jours, savoir : les vingt-huit premiers jours du mois de février et les vingt-
huit premiers jours du mois d'août. En cas d'événement exceptionnel survenu dans une des deux périodes
précitées, les administrations intéressées peuvent s'entendre pour opérer un nouveau comptage à une époque
différente.
§ 4. (1) Pour déterminer la moyenne du nombre des mots par télégramme, on divise le nombre total
des mots échangés dans chaque relation par le nombre des télégrammes échangés pendant la période pré-
citée et dans la même relation. On procède de même pour déterminer la valeur moyenne des réponses payées.
(2) Ces moyennes sont arrondies à deux décimales. Elles peuvent être établies pour les télégrammes
échangés dans les deux sens ou dans chaque sens séparément.
§ 5. Les moyennes ainsi obtenues servent à l'établissement des comptes jusqu'à révision ; celle ci ne
doit pas être faite avant deux années au moins.
§ 6. Les bureaux en relation directe portent en compte, chaque jour, le nombre des télégrammes échangés,
en divisant le trafic suivant les différents pays.
§ 7. En multipliant le nombre des télégrammes par le chiffre moyen du nombre de mots, on obtient,
pour le mois considéré, le nombre total des mots, lequel doit alors être multiplié par le chiffre de la part
de taxe terminale ou de transit correspondante. Il est procédé de même pour déterminer le montant des
taxes pour réponses payées à créditer.
§ 8. Le cas échéant, les bureaux d'échange se communiquent chaque jour, par catégories, le nombre
des télégrammes expédiés la veille, en indiquant également le nombre de télégrammes portant l'indication
de service taxée = R P x = .
§ 9. Doivent seules faire l'objet de vérifications, les différences supérieures à un maximum fixé d'accord
entre les deux administrations intéressées. Ce maximum est déterminé d'après le nombre habituel des
télégrammes échangés pendant un mois.
Echange et vérification des comptes, payement des soldes.
§ 1. Les comptes réciproques sont dressés mensuellement et les comptes d'un mois doivent être échangés
avant l'expiration du troisième mois qui suit celui auquel ces comptes se rapportent.
§ 2. La notification de l'acceptation d'un compte ou des observations y relatives, ont lieu avant l'expi-
ration du sixième mois qui suit celui auquel ce compte se rapporte. L'administration qui n'a reçu, dans
cet intervalle, aucune observation rectificative considère le compte mensuel comme admis de plein droit.
§ 3. (1) Les comptes mensuels sont admis sans révision quand la différence entre les comptes dressés
par les deux administrations intéressées n'est pas supérieure à vingt-cinq francs (25 fr.) ou ne dépasse pas
1 p. 100 du compte de l'administration créditrice, pourvu que le montant de ce compte ne soit pas supérieur
à cent mille francs (100.000 fr.) : lorsque le montant du compte dressé par l'administration créditrice est
supérieur à cent mille francs (100.000 fr.), la différence ne doit pas dépasser une somme totale comprenant
1° 1 p. 100 des premiers cent mille francs (100.00 fr.) ;
2° 0,5 p. 100 du surplus du montant du compte.
(2) Une révision commencée est arrêtée dès que, à la suite d'échanges d'observations entre les deux
administrations intéressées, la différence a été ramenée à une valeur ne dépassant pas le maximum fixé
par le premier alinéa.
§ 4. (1) Immédiatement après l'acceptation des comptes afférents au dernier mois d'un trimestre, un
compte trimestriel, faisant ressortir le solde pour l'ensemble des trois mois du trimestre, est, sauf arrange-
ment contraire entre les deux administrations intéressées, dressé par l'administration créditrice et transmis
en deux exemplaires à l'administration débitrice, qui, après vérification, renvoie l'un des deux exemplaires
revêtu de son acceptation.
(2) A défaut d'acceptation de l'un ou l'autre des comptes mensuels d'un même trimestre avant l'expira-
tion du sixième mois qui suit le trimestre auquel ces comptes se rapportent, le compte trimestriel peut,
néanmoins, être dressé par l'administration créditrice, en vue d'une liquidation provisoire, qui devient
obligatoire pour l'administration débitrice, dans les conditions fixées par le § 5.
(3) Les rectifications reconnues ultérieurement nécessaires sont comprises dans une liquidation trimestrielle
subséquente.
§ 5. Le compte trimestriel doit être vérifié et le montant doit en être payé dans un délai de six semaines
à dater du jour où l'administration débitrice l'a reçu. Passé ce délai, les sommes dues à une administration
par une autre sont productives d'intérêts à raison de 6 p. 100 par an, à dater du lendemain du jour d'expi-
ration dudit délai.
§ 6. (1) Sauf entente contraire, le solde du compte trimestriel est payé par l'administration débitrice
à l'administration créditrice, en or ou au moyen de chèques ou de traites payables à vue et établis pour un
montant équivalant à la valeur du solde exprimé en francs-or.
(2) En cas de payement au moyen de chèques ou de traites, ces titres sont établis en monnaie d'un pays
où la banque centrale d'émission ou une autre institution officielle d'émission achète et vend de l'or ou
des devises-or contre la monnaie nationale, à des taux fixes déterminés par la loi ou en vertu d'un arrange-
ment avec le gouvernement.
(3) Si les monnaies de plusieurs pays répondent à ces conditions, il appartient à l'administration créditrice
de désigner la monnaie qui lui convient. La conversion est faite au pair des monnaies d'or.
(4) Dans le cas où la monnaie d'un pays créditeur ne répond pas aux conditions prévues à l'alinéa (2),
et si les deux pays se sont mis d'accord à ce sujet, les chèques ou traites peuvent aussi être exprimés en
monnaie du pays créditeur. Dans ce cas, le solde est converti au pair des monnaies d'or en monnaie d'un
pays répondant aux conditions susvisées. Le résultat obtenu est ensuite converti dans la monnaie du pays
débiteur, et de celle-ci dans la monnaie du pays créditeur, au cours de la bourse de la capitale ou d'une
place commerciale du pays débiteur au jour de la remise de l'ordre d'achat du chèque ou de la traite.
§ 7. Les frais de payement sont supportés par l'administration débitrice.
Chapitre X X I X . — Archives.
Délais de conservation des archives.
Les originaux des télégrammes et les documents y relatifs, retenus par les administration, sont conservés
jusqu'à la liquidation des comptes qui s'y rapportent, et, en tout cas, au moins pendant dix mois, à compter
du mois qui suit le mois de dépôt du télégramme, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue
du secret.
Communication des originaux des télégrammes. Délivrance de copies des télégrammes.
§ 1. (1) Sauf les exceptions prévues à l'article 24, § 2, de la Convention, les originaux ou les copies des
télégrammes ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire, après constatation de
leur identité, ou bien au fondé de pouvoirs de l'un d'eux.
(2) Une taxe maximum de un franc (1 fr.) peut être perçue pour cette communication.
§ 2. Dans le délai minimum fixé pour la conservation des archives, l'expéditeur et le destinataire d'un
télégramme ou leurs fondés de pouvoirs ont le droit de se faire délivrer des copies, certifiées conformes,
ou des photographies
a) de ce télégramme;
b) de la copie d'arrivée, si cette copie ou un double de celle-ci a été conservé par l'administration de
destination.
§ 3. (1) Il est perçu, pour toute copie délivrée conformément au présent article, un droit fixe de un franc
cinquante centimes (1 fr. 50) par télégramme ne dépassant pas 100 mots. Au delà de 100 mots, ce droit
est augmenté de cinquante centimes (0 fr. 50) par série ou fraction de série de 50 mots.
(2) Le prix des photographies d'originaux ou de copies est fixé par l'administration qui délivre ces photo-
graphies.
§ 4. Les administrations ne sont tenues de donner communication, copie ou photographie des pièces
désignées ci-dessus que si les expéditeurs, les destinataires ou leurs ayants droit fournissent les indications
nécessaires pour trouver les télégrammes auxquels se rapportent leurs demandes.
Chapitre XXX. — Bureau de l'Union. Communications réciproques. Comité consultatif international
télégraphique (C.C.I.T.).
Frais du Bureau de l'Union.
(1) Les frais communs du Bureau de l'Union, pour les services télégraphique et téléphonique, ne doivent
pas dépasser, par année, la somme de deux cent mille francs-or (200.000 fr.).
(2) Toutefois, si une dépense exceptionnellement élevée en imprimés ou documents se présente au cours
d'une année, sans que les recettes correspondantes soient encaissées pendant la même année, le Bureau
est autorisé, exclusivement dans ce cas, à dépasser le crédit maximum prévu, sous la réserve que le maximum
du crédit pour l'année suivante sera réduit d'un montant égal à l'excédent susvisé.
(3) La somme de deux cent mille francs-or (200.000 fr.) pourra être modifiée entre deux conférences du
consentement de toutes les Parties contractantes.
Relations des administrations entre elles par l'intermédiaire du Bureau de l'Union.
§ 1. Les administrations de l'Union se transmettent réciproquement les documents essentiels relatifs
à leur organisation intérieure et se communiquent les perfectionnements importants qu'elles viendraient
à y introduire.
§ 2. En règle générale, ces notifications sont faites par l'intermédiaire du Bureau de l'Union.
§ 3. Lesdites administrations envoient au Bureau de l'Union, par la poste, par lettre affranchie, ou
en cas d'urgence par télégramme, la notification de toutes les mesures relatives à la composition et aux
changements de tarifs intérieurs et internationaux, à l'ouverture de voies de communication nouvelles
et à la suppression de voies existantes en tant que ces voies intéressent le service international, enfin aux
ouvertures, suppressions et modifications de service des bureaux. Les documents imprimés ou autographiés
à ce sujet par les administrations sont expédiés au Bureau de l'Union, soit à la date de leur distribution,
soit, au plus tard, le premier jour du mois qui suit cette date.
§ 4. Lesdites administrations lui envoient, en outre, par télégraphe, avis de toutes les interruptions ou
rétablissements des communications qui affectent la correspondance internationale.
§ 5. Elles lui font parvenir, au commencement de chaque année, des tableaux statistiques dressés, aussi
complètement que possible, d'après les indications du Bureau de l'Union, qui distribue, à cet effet, des
formulaires tout préparés.
§ 6. Elles adressent également au Bureau de l'Union deux exemplaires des publications diverses qu'elles
font paraître et qu'elles jugent susceptibles d'intéresser les autres administrations de l'Union.
Travaux du Bureau de l'Union.
§ 1. Le Bureau de l'Union coordonne et publie le tarif. Il communique aux administrations, en temps
utile, tous les renseignements y relatifs, en particulier ceux qui sont spécifiés à l'article 92, § 3. S'il y a
urgence, ces communications sont transmises par la voie télégraphique, notamment dans les cas prévus
par l'article 92, § 4. Dans les notifications relatives aux changements de tarifs, il donne à ces communi-
cations la forme voulue pour que ces changements puissent être immédiatement introduits dans le texte
des tableaux des taxes.
§ 2. Le Bureau de l'Union dresse une statistique générale.
§ 3. Il dresse et publie des cartes officielles des voies de télécommunication internationales et les révise
périodiquement.
§ 4.(1) Il établit et publie une nomenclature des bureaux télégraphiques ouverts au service international,
y compris les stations terrestres radiotélégraphiques, ainsi que des annexes périodiques à ce document,
faisant connaître les additions et modifications qui doivent y être apportées.
(2) En vue d'assurer l'exactitude des données de cette nomenclature, les administrations sont tenues
d'indiquer au Bureau de l'Union, en même temps que les noms de leurs bureaux, le nom de la subdivision
territoriale (département, comitat, Etat fédéral, canton, etc.) pour insertion après le nom du pays, dans
la deuxième colonne de la nomenclature. Seules les administrations des petits pays sont dispensées de
cette obligation.
§ 5. Le Bureau de l'Union publie, en outre, une nomenclature des voies de radiocommunication entre
points fixes.
§ 6. Les documents imprimés par le Bureau de l'Union sont distribués aux administrations de l'Union
dans la proportion du nombre d'unités contributives, d'après l'article 17 de la Convention. Les documents
supplémentaires que réclameraient les administrations sont payés à part d'après leur prix de revient. Il
en est de même des documents demandés par les administrations des pays ne faisant pas partie de l'Union
et par les exploitations privées.
§ 7. Les demandes de cette nature doivent être formulées une fois pour toutes, jusqu'à nouvel avis et
de manière à donner au Bureau de l'Union le temps de régler le tirage en conséquence.
Comité consultatif international télégraphique (C. C. I. T.).
§ 1. Un comité consultatif international télégraphique (C.C.I.T.) est chargé d'étudier les questions
techniques et celles relatives aux méthodes d'exploitation des voies de communication qui intéressent la
télégraphie internationale, et qui lui sont soumises par les administrations et les exploitations privées.
§ 2. (1) Il est formé d'experts des administrations et des exploitations privées, qui déclarent vouloir
participer à ses travaux et qui s'engagent à contribuer, par parts égales, aux frais communs de ses réunions.
La déclaration est adressée à l'administration du pays où a été tenue la dernière conférence administrative.
(2) Les dépenses personnelles des experts de chaque administration ou exploitation privée sont supportées
par celles-ci.
§ 3. En principe, les réunions du C.C.I.T. ont lieu de deux en deux ans. Cependant, une réunion
fixée peut être avancée ou ajournée par l'administration qui l'a convoquée, sur demande de dix administra-
tions participantes, si le nombre et la nature des questions à examiner le justifient.
§ 4. (1) Les langues et le mode de votation employés dans les assemblées plénières, commissions et sous-
commissions, sont ceux adoptés par la dernière conférence de plénipotentiaires ou administrative.
(2) Toutefois, lorsqu'un pays n'est pas représenté par une administration, les experts des exploitations
privées de ce pays disposent, pour leur ensemble et quel que soit leur nombre, d'une seule voix délibérative.
§ 5. Le directeur du Bureau de l'Union ou son représentant et les représentants des autres comités
consultatifs internationaux, C.C.I.F. et C.C.I.R., ont le droit de participer avec voix consultative aux
réunions du C.C.I.T.
§ 6. L'organisation intérieure du C.C.I.T. est régie par les dispositions de l'annexe n° 2 au présent
Règlement.
Chapitre
XXXI. — Adhésions, Relations avec les administrations non adhérentes.
Refus d'appliquer les tarifs conventionnels.
Dans le cas des adhésions prévues par l'article 4 de la Convention, les administrations des gouvernements
contractants peuvent refuser le bénéfice de leurs tarifs conventionnels aux administrations qui demande-
raient à adhérer sans conformer elles-mêmes leurs tarifs à ceux des pays intéressés.
Stipulations concernant les exploitations privées.
§ 1. Les exploitations privées qui fonctionnent dans les limites d'un ou de plusieurs pays contractants,
avec participation au service international, sont considérées, au point de vue de ce service, comme faisant
partie intégrante du réseau télégraphique de ces pays.
§ 2. Les autres exploitations privées sont admises aux avantages stipulés par la Convention et par le
présent Règlement, moyennant adhésion à toutes leurs clauses obligatoires et sur la notification du pays
qui a concédé ou autorisé l'exploitation. Cette notification a lieu conformément aux articles 3 et 4 de la
Convention.
§ 3. Cette adhésion doit être imposée aux exploitations privées qui relient entre eux deux ou plusieurs
des pays contractants, pour autant qu'elles soient engagées par leur contrat de concession à se soumettre,
sous ce rapport, aux obligations prescrites par le pays qui a accordé la concession.
§ 4. Les exploitations privées qui demandent à l'un quelconque des pays contractants l'autorisation
de relier leurs voies de télécommunication au réseau de ce pays, ne l'obtiennent que sur l'engagement
formel de soumettre le taux de leurs tarifs à l'approbation du pays accordant la concession et de n'appliquer
une modification de tarif qu'à la suite d'une notification du Bureau de l'Union, laquelle n'est exécutoire
qu'après le délai prévu à l'article 29.
§ 5. La réserve qui fait l'objet de l'article 95 est applicable aux exploitations susmentionnées.
Relations avec les pays non adhérents.
§ 1. Lorsque les relations télégraphiques sont ouvertes avec des pays non adhérents ou avec des exploi-
tations privées qui n'auraient point adhéré aux dispositions obligatoires du présent Règlement, ces
dispositions sont invariablement appliquées aux correspondances dans la partie de leur parcours qui
emprunte le territoire des pays contractants ou adhérents.
§ 2. Les administrations intéressées fixent la taxe applicable à cette partie du parcours. Cette taxe,
déterminée dans les limites de l'article 28, est ajoutée à celle des administrations non participantes.
Chapitre XXXII. — Disposition finale.
Mise en vigueur du Règlement.
Le présent Règlement entrera en vigueur le premier janvier mil neuf cent trente-quatre.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Règlement en un exemplaire qui restera
déposé aux archives du Gouvernement de l'Espagne et dont une copie sera remise à chaque gouvernement.
Fait à Madrid, le 10 décembre 1932.
(Suivent les signatures.)
ANNEXE N° 1
[voir art. 37, § 11 et 79, § 11 (2)].
LISTE DES EXPRESSIONS DE CODE
à employer dans les avis de service et des abréviations à employer dans l'exploitation.
N°
Abréviation
RAFIS
RAFUJ
RAFYZ
RAHOT
RAJAJ
RAJEV
RAJFU
RAJGO
RAJIF
REGAD
Traduction
I. Avis de non remise.
Indélivrable, pas réclamé.
Indélivrable, destinataire absent.
Indélivrable, destinataire parti.
Indélivrable, destinataire parti, réexpédié poste à
Indélivrable, destinataire inconnu.
Indélivrable, destinataire parti pour
Indélivrable, destinataire parti sans laisser d'adresse.
Indélivrable, destinataire pas arrivé.
Indélivrable, destinataire pas à l'hôtel.
Indélivrable, plusieurs personnes du même nom (homonymes).
N°
Abréviation
REJAB
REKEG
RESIN
RICOD
RIHUB
RIJAG
RIKEN
RISOB
ROCOG
ROFER
ROFJO
RUCMU
RUCOS
RUCXO
RUCYD
RUCZ.A
RUFAJ
RUFKU
RUFMO
RACYB
Traduction
Indélivrable, navire hors d'atteinte.
Indélivrable, adresse insuffisante.
Indélivrable, adresse insuffisante sans indication du numéro de la maison.
Indélivrable, adresse n'est plus enregistrée.
Indélivrable, hôtel inconnu.
Indélivrable, adresse pas enregistrée.
Indélivrable, endroit inconnu.
Indélivrable, numéro de maison n'existe pas.
Indélivrable, rue (place) inconnue.
Indélivrable, navire déjà parti.
Indélivrable, navire ne s'est pas annoncé.
Indélivrable, numéro téléphonique indiqué dans l'adresse ne correspond pas
au nom du destinataire.
Indélivrable, hôtel, maison, firme, etc., n'existe plus.
Indélivrable, refusé, le télégramme ne concerne pas le destinataire.
Indélivrable, appel au train sans résultat.
Indélivrable, train déjà parti.
Indélivrable, navire déjà parti. Réexpédition possible par radio.
Indéliviable, navire pas encore arrivé.
Indélivrable, destinataire déjà débarqué du navire.
Toujours indélivrable.
II. Avis de service relatifs à l'exploitation.
DADRO
TIBOH
Répondre par f i l . . . (ou secteur...); ici encombrement.
Pouvons-nous déposer pour
III. Avis de service divers.
NEDIB
NEKLO
NEMYD
NIGYC
OHBIN
PASCA
PYSAT
WEJYV
WEFXU
WEJOD
XESCU
XESLA
Lieu de destination incomplet, plusieurs ; renseignez.
Lieu d'origine pas dans nomenclature; renseignez.
Lieu de destination inconnu; nous dirigeons sur..., rectifiez si utile.
Reçu deux fois ; avons annulé une transmission.
L'accusé de réception télégraphique (CR) manque.
Transmis deux fois; annulez deuxième transmission.
Délivré postérieurement, ou réclamé. Annulez avis de non remise.
Référence fausse ; donnez numéro, date, heure de dépôt, et dites par quel
transmis.
Attendons réponse à notre avis de service.
Lieu de destination pas dans nomenclature ; renseignez.
Quand et par quel fil avez-vous reçu télégramme en litige?
Quand et par quel fil avez-vous transmis télégramme en litige ?
IV. Abréviations à employer dans l'exploitation.
RO
BQ
AL
LR
OK
Désignation d'une demande.
Réponse à RQ.
Répétez tout ce que vous avez transmis.
Jusqu'à quel point (mot ou télégramme) avez-vous reçu? Nous avons reçu
jusque
D'accord; tout est en règle.
N°
Abréviation
SX
DX
DF
ANH
Traduction
Simplex.
Duplex.
J'établis communication.
Encombrement.
ANNEXE N° 2
(voir art. 94).
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
du Comité consultatif international télégraphique (C. C. I . T.)
Définitions.
§ 1. Dans le présent règlement, les appellations «délégués» ou «délégations» désignent les envoyés
des gouvernements.
§ 2. Chaque délégation peut être assistée d'un ou de plusieurs fonctionnaires attachés, d'un ou de plu-
sieurs interprètes, d'un ou de plusieurs experts.
§ 3. L'appellation «représentants» vise les envoyés des exploitations privées reconnues par les gou-
vernements contractants.
§ 4. L'appellation «experts-auditeurs» vise les envoyés des autres exploitations de radiocommunica-
tions et des organismes internationaux intéressés aux services de radiocommunication.