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Loi du 4 janvier 1928, concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg.
Table des dispositions (82)
Texte législatif (82 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Vendredi, 13 janvier 1928.
N° 2.
Freitag, 13. Januar 1928.
Loi du 4 janvier 1928, concernant l'établissement
et l'exploitation des réseaux de distribution
d'énergie électrique dans le Grand-Duché de
Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De
l'assentiment
de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 16
décembre 1927, et celle du Conseil d'Etat du 23
du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la convention conclue le
novembre 1927 entre le Gouvernement et
l'Electrification
Industrielle, Société anonyme à
Paris, concernant l'établissement et l'exploitation
des réseaux de distribution d'énergie électrique
dans le Grand Duché de Luxembourg.
Art.
2. Pour couvrir la dépense incombant a
l'Etat du chef de cette convention, le Gouverne-
ment est autorisé à émettre un emprunt d'un mon-
tant de vingt cinq millions de traites. La forme
et les conditions d'émission de cet emprunt ainsi
que les autres détails d'exécution seront détermi-
nés par le Directeur général des Finance.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 4 janvier 1928.
Charlotte.
Le Directeur général des travaux publics,
Alb. Clemang,
Le Directeur général des finance,
P. Dupong.
Gesetz vom 4. Januar 1928, betreffend die Her-
stellung und den Betrieb der elektrischen Vertei-
lungsnetze im Großherzogtum Luxemburg.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zistimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 16. Dezember 1927, und derjenigen des
Staatsrates vom 23. desselben Monats, wonach eine
zweite Anstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Das zwischen der Regierung und der
anonymen Gesellschaft„ "Electrification industrielle",
Paris, am 11. November 1927 über Herstellung und
Betrieb der elektrischen Verteilungsnetze im Groß-
herzogtum Luxemburg, abgeschlossene Abkommen ist
genehmigt.
Art. '2. Zur Bestreitung der dem Staat aus, diesem
Abkommen erwachsenden Ausgaben ist die Regierung
ermächtigt, eine Anleihe im Betrag von fünf und
zwanzig Millionen Franken aufzunehmen. Form,
Bedingungen und sonstige Einzelheilen dieser Anleihe
werden vom General Direktor der Finanzen bestimmt
werden.
Besehlen und verordnen, daß diesem Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,
die es betrifft, aufgeführt und befolgt zu werden
Luxemburg, den 4. Januar 1928.
Charlotte
Der General Direktor der öffentlichen Arbeiten
Alb.
Clemang.
Der General Direktor der Finanzen,
P. Dupong.
Convention.
Entre: le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dénommé ci-après «le Gouvernement »
représenté par Monsieur Albert Clemang, Directeur général des Travaux Publics,
d'une part,
Et: l'Electrification Industrielle, Société Anonyme, Paris, dénommée ci-après «le concessionnaire»
représentée par Monsieur Georges Petit, Administrateur-délégué,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Chapitre 1er. — OBJET DE L'ENTREPRISE.
— La présente entreprise a pour objet l'établissement et l'exploitation de tous ouvrages et
canalisations destinés à la distribution de l' énergie électrique dans toute l'étendue du territoire du Grand
Duché dans les conditions et avec les réserves ci-après
Chapitre II. — OBJET DE LA CONCESSION.
— La Centrale s'engage à mettre à la disposition du Gouvernement l'énergie électrique dont
il aura besoin pour la consommation intérieure du pays, conformément aux lois en vigueur, pour la durée
et aux conditions du présent contrat.
Le Gouvernement s'engage à prendre à la Centrale, à l'exclusion de tout autre fournisseur, l'énergie
électrique nécessaire pour le Grand-Duché aux conditions stipulées dans le présent contrat, à l'exception
des cas prévus à l'article 3 § 3.
— Contrat d'abonnement. — L'énergie électrique est fournie aux consommateurs par le « conces-
sionnaire» dans les conditions déterminées ci-dessous.
— Définition de la concession. — En vue de la réalisation de l'entreprise définie a l'art. 1er le
« Gouvernement » accorde au « concessionnaire » pour la durée du présent contrat et sous les réserves prévues
par la loi et faisant l'objet de l'article suivant
1° le droit exclusif d'établir et d'entretenu au-dessus ou au-dessous du sol, sur les voies, rues et places
publiques et sur tout domaine appartenant à l'Etat et aux communes, tous ouvrages et canalisations des-
tinés à la distribution de l'énergie électrique;
2° le droit de se servir gratuitement à ces fins du domaine de l'Etat et des communes, sauf le rétablisse-
ment des lieux en leur état antérieur aux frais du « concessionnaire».
— La fourniture aux conditions du présent contrat commencera dès la mise en exploitation des
lignes prévues au paragraphe d du présent article et au plus tard un an après la date du décret d'utilité
publique relatif à la construction de ces lignes et après ratification du présent contrat par le pouvoir légis-
latif et par la Souveraine.
§ a.) Puissance nécessaire.
La Centrale est eu mesure de fournir pour cette date toute la puissance que désire le Gouvernement.
Cette puissance sera fixée par le Gouvernement à la ratification du présent contrat; elle ne sera pas
inférieure à 4.500 kW.
Cette puissance, désignée par A est fournie au total aux barres des centrales électriques des usines de
Belval,
Dommeldange,
Paul Wurth,
Differdange,
Rodange.
Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin d'une puissance supérieure à A kW, il devra en informer la
Centrale six mois à l'avance pour chaque tranche de 1.000 kW.
§ b) Réserve de puissance
productrice.
Les Sociétés énumérées dans le préambule disposent actuellement des installations suivantes généra-
trices de courant électrique
1" Dans le Grand-Duché de Luxembourg
Usine d'Esch-Arbed
»
de Dudelange
» de Dommeldange
» de Belval
» d'Esch Terres Rouges
» de Differdange
» de Rodange
» Paul Wurth
moteurs à gaz
turbines à vapeur
moteurs à gaz
turbines à vapeur
moteurs à gaz
turbines à vapeur
moteurs à
gaz
turbines à vapeur
moteurs à gaz
turbines à vapeur
moteurs à gaz
turbines à vapeur
moteurs à gaz
turbines à vapeur
machines à vapeur
Total pour le Grand-Duché de Luxembourg
1 .200
16.000
10.800
2.000
4.700
15.840
5. 000
7.000
4.800
16.250
2.000
8.100
1 .200
kW.
17.200
11.500
6.700
20.840
11 .800
18.250
8. 700
1 .200
96.190
kW.
kW.
En dehors des réserves de machines, les réserves sont également constituées par les liaisons de secours
suivantes
Liaison : Belval -Ottange— Amanvillers- Creutzwald,
Liaison : Belval—Redange—Fontoy.
Les deux liaisons ci-dessus raccordent les usines luxembourgeoises au réseau de transport de force de la
Sidérurgie Lorraine et au réseau de transport de force de La Houve, Société anonyme de Mines et d' Elec-
tricité.
Pat l'intermédiaire de ce réseau de La Houve, les usines Iuxembourgeoises énumérées ci-dessus seront on
liaison électrique par des lignes à 65.000 Volts avec les Centrales hydrauliques de la Suisse et seront on liaison
avec la centrale hydraulique de Kembs lorsque cette dernière sent établie.
§ c) Réserve de
combustible.
Les Sociétés Luxembourgeoises tiendront dans leurs usines une réserve de combustible en totalité égale
au moins à la quantité consommée, pour la fourniture prévue au présent contrat, pondant les deux mois
les plus chargés de l'année précédente (de l'année en coins pour le premier exercice).
Cette quantité sera fixée d'un commun accord avec le Gouvernement durant le mois de janvier de chaque
année.
Si, à un moment quelconque, par la faute des participants, la réserve de combustible est inférieure au
chiffre fixé, la Centrale sera passible d'une amende de un trentième du prix d'une tonne de charbon, Etat
Belge, catégorie C à 12% de cendres par jour et par tonne manquant en stock de la réserve.
§ d) Alimentation par plusieurs centrales.
L'alimentation étant assurée par plusieurs centrales électriques, les centrales assurant la fourniture
seront réunies par un réseau de compensation de capacité suffisante pour rendre possible les échanges
effectifs entre les stations génératrices sans troubler le régime de distribution.
Le réseau de compensation dont la construction sera déclarée d'utilité publique, comprendra les lignes
désignées ci-après
Ligne : Belval— Differdange,
Ligne: Redange—Belval, ou Redange-~Differdange,
Ligne: Belval—Dommeldange (ligne existante),
Ligne: Differdange- Rodange- La Chiers,
Ligne: Belval—Rumelange- Ottange,
Ligne: Dudelange—Esch,
Ligne: Esch—Belval,
Ligne: Paul Wurth—Ligne Belval—Dommeldange près frontière commune de Hollerich.
La Centrale construira dans le délai d'un an après la date du décret d'utilité publique et après la date de
la ratification du présent contrat par le Pouvoir législatif et par la Souveraine, les lignes Belval
Differ-
dange, Redange-Belval (ou Redange—Differdange), Paul Wurth- Ligne Belval
Dommeldange près
frontière commune de Hollerich, et éventuellement, si elle le juge utile, les lignes Rodange Differdange,
Usines électriques de la Houve
turbines à vapeur
Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine
Usines de la Chiers
moteurs à gaz et turbines à vapeur
moteurs à gaz
turbines à vapeur
6.700 kW.
9.000 »
Total pour les installations en dehors du Grand-Duché de Luxembourg
Total général
40.000 kW.
50.000 »
15.700
»
105.700 kW.
201 .890 kW.
2° En France
et Belval-~Rumelange-— Ottange, les autres lignes seront construites ultérieurement, lorsque la Centrale
le jugera utile.
En outre, le Gouvernement autorisera, sous le régime de la déclaration d'utilité publique, la construction
de toutes autres lignes que chacune des Sociétés, partie au présent contrat, pourrait demander pour assurer
le bon fonctionnement du réseau de compensation entre les usines, la régularité, la sécurité de fa fourniture
et l' alimentation en énergie électrique des divers établissements appartenant actuellement à l'un des
contractants.
— Objet du contrat d'abonnement. — Le « concessionnaire » s'engage à fournir aux consommateurs,
d'une manière continue, tant de jour que de nuit, dans les conditions fixées par le contrat d'abonnement,
toute l'énergie demandée pour l'éclairage, le chauffage, la force motrice et d'autres applications industrielles.
Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange
Société anonyme
Le Directeur général adjoint,
KIPGEN.
Le Directeur général,
A. MEYER.
Société Métallurgique des Terres Rouges
Le Directeur,
Léon METZLER.
Le Directeur général adjoint,
KIPGEN.
Société Anonyme des Anciens Etablissements Paul
Wurth, Luxembourg
Directeur,
Ch. WURTH.
Directeur,
ZENDER.
Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine
Le Directeur,
EVAIN.
Hauts Fourneaux et Aciéries de Differdange-
St-Ingbert-Rumelange
Société Anonyme
Le Directeur général,
G. MAUGAS.
Société An. d'Ougrée-Marihaye, Division de Rodange
Le Secrétaire,
A. DIEDERICH.
Le Directeur-Gérant,
Ch. LIBOTTE.
La Houve S. A. de Mines et d'Electricité
LAUCAGNE.
COURAU.
Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité S. A.
L'Administrateur-Délégué,
COURAU.
Le Directeur général des travaux publics,
Alb. CLEMANG.
— Ordre d'exécution. — Les branchements sont exécutés autant que possible dans l'ordre chro-
nologique des demandes de raccordement.
B. — Installations intérieures.
— Restrictions au monopole. — Le droit exclusif d'emprunter le domaine de l'Etat et des com-
munes pour le transport et la distribution de l'énergie électrique ne s'applique pas
a) aux ouvrages et canalisations destinés à la téléphonie, à la télégraphie, à la radio-téléphone, à la
radiotélégraphie et aux autres applications actuellement inconnues de l'énergie électrique;
b) aux canalisations destinées à alimenter des chemins de fer, tramways électriques et autres voies de
transport ;
c) aux canalisations qui ne feront que transiter l'énergie électrique a travers le territoire du Grand-Duché;
d) aux canalisations destinées à servir au transport de l'énergie électrique à l'étranger ;
e) aux canalisations destinées à relier les différents sièges d'exploitation ou les dépendances, d'une entre
prise appartenant à la même personne physique ou morale, à la centrale de celle-ci, à condition que l'électri-
cité transportée serve à l'usage exclusif de cette entreprise;
f) aux canalisations reliant entre elles les centrales d'un groupement de particuliers, à condition que
chaque centrale du groupement ait une puissance installée utile au moins égale à 1500 k W, et que le courant
ne soit transporté qu'à titre d'échange et de secours;
g) aux canalisations destinées à approvisionner une entreprise dont l'exploitation serait ariette par serte
d'accident pendant le temps strictement nécessaire pour effectuer les réparations;
h) aux canalisations destinées à la distribution de l'énergie électrique dans les réseaux dont l'exploita-
tion est autorisée en conformité avec le présent contrat;
i) aux canalisations destinées à alimenter un réseau ou un consommateur que le « concessionnaire»
refusera de desservir conformément aux conditions de l'acte de concession.
Dans les cas prévus au présent article les permissions de voirie sont accordées par le «Gouvernement»,
même pour l'utilisation de la voirie vicinale.
Avant de délivrer une telle permission de voirie, le « Gouvernement» entendra le «concessionnaire»,
afin de lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Art. .4.
Electrification des voies de transport et vente aux syndicats. -
En cas d'électrification des
voies de transports, un choit de préférence pour la fourniture du courant est accorde à conditions égales,
au « concessionnaire ».
Le « concessionnaire» contractera avec le syndicat des tramways intercommunaux du canton d'Esch et
avec le syndicat pour tu conduite d'eau intercommunale du Sud, en vue de leur alimentation en énergie élec-
trique à haute tension, savoir avec le premier dès que les réseaux à haute tension du « concessionnaire»
seront installé, avec le second à l'expiration de son contrat passé avec la société des hauts fourneaux et
aciéries de Steinfort. Il contractera de même avec le syndicat pour la conduite d'eau intercommunale du
Nord au moment où il sera a même de fournir.
Art.
5.
Distributions existantes.
Les entreprises actuellement existantes, savoir
A) Les régies de production et de distribution des villes d' Ettelbruck et de Diekirch;
B) Les régies de distribution des villes de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette;
C) Les concessions régulières des localités
N° d' ordre
Lien
de la centrale
Bertrange.
Bissen.
Boulaide
Clervaux.
Echternach.
Esch s.. Sine.
Grevenmacher.
Grundhof.
Haller.
Medernach.
Mersch.
Mondorf.
Niederfeulen.
Eseldange.
Vianden.
Wiltz.
Localités
desservies
Bertrange.
Bissen.
Boulaide.
Clervaux..
Echternach.
Esch s.. Sine.
Grevenmacher
Beauffort.
Berdorf.
Haller.
Medernach.
Beringen.
Mersch.
Rollingen.
Mondorf.
Niederfeulen
Oberfeulen.
Useldange.
Vianden.
Erpeldange.
Niederwiltz.
Weidingen.
wiltz.
Date.
de l'expiration
de la concession
13. 11 . 1923
23.11.1923
12.9.1937
1. 9. 1929.
1.
1 . 1931
1 1 . 5. 1923
1. 10. 1960
2. 1944
1.
1. 1932
1. 9. 1925
11. 9 1939
1 . 1. 1931
1.
1. 1926
15. 2. 1910
1. 10. 1927
D) Les distributions, exploitées sans autorisation ou en vertu d'une disposition gouvernementale, sans
clause de révocation spéciale mais non pourvues d'une concession régulièrement octroyée, des localités
N°
d'ordre
Lieu de la centrale
Beckerich.
Oberpallen.
Redange.
Reisdorf.
Rodershausen.
Schimpach.
Localités desservies
Beckerich.
Hovelange-gare.
Oberpallen.
Redange.
Reisdort.
Rodershausen.
Niederwampach.
Schimpach.
N°
d'ordre
Lieu de la centrale
Troisvierges.
Wecker.
Wilwerwiltz.
Localités desservies
Biwisch.
Troisvierges.
Wecker.
Wilwerwiltz.
E) Les distributions établies en vertu d'une disposition gouvernementale avec clause de révocation des
localités
N° d'ordre
Lieu de la centrale
Bastendorf.
Bech.
Bettel.
Bettendorf.
Bour.
Bourglinster.
Brachtenbach.
Cap.
Localités desservies
Bastendorf.
Bech.
Bettel.
Bettendorf.
Bour.
Brouch.
Calmus.
Dondelange.
Greisch.
Kehlen.
Keispelt.
Meispelt.
Nospelt.
Roodt.
Saeul.
Tuntange.
Bourglinstei.
Brachtenbach.
Cap.
Capellen.
Gœtzingen.
Holzem.
Mamer.
Olm.
N° d'ordre
Lieu de la centrale
Consdorf.
Gruchten.
Eischen.
Elvange.
Eppeldorf.
Erpeldange.
Eschweiler.
Essingen.
Gilsdorf.
Grundhof.
Heffingen.
Localités desservies
Consdorf.
Scheidgen.
Berg.
Colmar.
Cruchten
Niederglabach.
Nommern.
Oberglabath.
Schieren.
Schrondweiler.
Eischen.
Elvange.
Hovelange.
Schweich.
Eppeldorf
Erpeldange.
Ingeldorf.
Eschweiler.
Knaphoscheid.
Essingen.
Mœsdorf.
Pettingen.
Gilsdorf.
Dillingen.
Heffingen.
N°
d'ordre
Lieu de la centrale
Hobscheid.
Hunsdorf.
Kœrich.
Lietrange.
Lintgen.
Manternach.
Mertert.
Mœstroft.
Mondorf.
Localités desservies
Hobscheid.
Hunsdorf
Gœblange.
Kœrich.
Bonnal.
Insenborn.
Liefrange.
Lultzhausen.
Gosseldange.
Lintgen.
Prettingen.
Manternach.
Mertert.
Mœstroff.
Altwies.
Burmerange.
Ellange.
Elvange.
Remerschen,
Schengen.
Wintrange.
N° d'ordre
Lieu de la centrale
Reckange-Mersch.
Roodt-s.-Syr.
Rosport.
Septfontaines.
Steinfort.
Steinheim.
Vichten.
Walferdange.
Weiswampach.
Wormeldange.
Localités desservies
Reckange.
Roodt.
Rosport.
Septfontaines.
Hagen.
Kleinbettingen.
Steinfort.
Steinheim.
Vichten.
Bereldange.
Helmsange.
Walferdange.
Weiswampach.
Ahn.
Dreiborn.
Ehnen.
Machtum.
Wormeldange.
pourront continuer leur exploitation niais sans pouvoir ni céder leurs droits ni se substituer un tiers autre
que le « concessionnaire ».
Les propriétaires des exploitations ci dessus mentionnées ainsi que le Gouvernement, pour les exploita-
tions reprises ci-dessus sub C), D) et E) dont l'exploitation est contraire aux ternies de l'ait. 4 de la loi
du 2 février 1924, sont en droit de demander, en tout temps, soit le raccordement au réseau de distribution
du concessionnaire, soit la reprise par celui ci des installations existantes. L'indemnité de reprise sera fixée
à l'amiable ou par voie d' expertise.
L'évaluation par les experts se fera moitié sur la base de la valeur d'emploi pour le concessionnaire
moitié sur la base de la valeur réelle au point de vue du cédant.
Le « concessionnaire » n'est obligé de reprendre les installations de production que pour autant que celles-
ci auront servi exclusivement ou en ordre principal à la production de l'énergie à distribuer.
F) Les distributions établies, après la promulgation de la loi sur les distributions d'énergie électrique
dans le Grand-Duché de Luxembourg du 2 février 1924, pourront être reprises par le «concessionnaire»
au moment où il sera à même de leur fournir le courant. Le « concessionnaire» ne sera obligé de reprendre
les installations existantes que pour autant qu'il en pourra luire usage. Il aura le droit de reprendre les
installations existantes en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, mais sans pouvoir y être
contraint. Le « concessionnaire» ne parlera pour les installations reprises que la valeur d'emploi.
La valeur d'emploi et la valeur réelle sont fixées d'après les principes suivants
a) Valeur d' emploi. On entend par valeur d'emploi la valeur que les installations à reprendre par le
« concessionnaire » présentent pour celui-ci. En cas de non-arrangement à l'amiable, cette valeur sera déter-
minée par des experts. Ceux-ci fixeront l'indemnité à payer par le «concessionnaire» pour l'utilisation
des installations existantes. En tout cas la valeur d'emploi ne pourra être inférieure à la valeur mitraille.
b) Valeur réelle. — C'est la valeur que les installations à reprendre par le « concessionnaire » ont pour
le cédant. En cas de non-arrangement à l'amiable, cette valeur sera établie par des experts. Ceux-ci estiment
la valeur que les installations représentent au jour de la reprise, c'est-à-dire, ils fixent le montant du capital
nécessaire pour établir à ce jour les installations existantes, en tenant compte de l'état d'entretien de ces
installations. En retranchant de ce capital les amortissements, pour les exercices pendant lesquels les
installations étaient en service en se basant sur les coefficients d'amortissement prévus à l' art 30 du présent
contrat, on aura la valeur réelle. Cette valeur ne pourra être inférieure à la valeur d'emploi.
Chapitre III. — PRODUCTION DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE.
1° L'énergie électrique sera fournie sous la forme de courant triphasé à 50 périodes par seconde.
La tension du courant est fixée à l'article suivant. Lu tolérance maximum pour la variation de la tension
est de 5% en plus ou en moins.
2" La fourniture de courant devra se faire d'une manière ininterrompue. La centrale doit surtout viser,
par les meilleurs moyens techniques, à ce que la fréquence soit tenue constante, elle ne doit pas varier de
plus de 3% en plus ou en moins de sa valeur normale.
3° Le Gouvernement est autorisé à mettre en parallèle avec les usines génératrices de la Centrale les
usines hydro-électriques existant dans le Grand-Duché qui devront être reprises par le concessionnaire
général conjointement à la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d'énergie électrique dans le
Grand-Duché de Luxembourg; la puissance totale de ces usines ne dépassant pas 200 kW.
Les nouvelles usines hydro-électriques qui seraient concédées pur le Gouvernement sur la Sure et sur
l'Our pourront être mises en parallèle avec la Centrale, à condition que la puissance souscrite par le Gou-
vernement à la Centrale au moment de la mise en marche de ces installations (voir art. 9) non plus que le
nombre d'heures d'utilisation ne soient diminués.
Il est entendu que le Gouvernement devra prendre toutes les mesures techniques pour que la mise en
parallèle soit faite d'une manière irréprochable.
Dans chaque cas de mise en parallèle, il sera conclu une convention entre la Centrale et le Gouvernement
pour fixer les conditions techniques, de cette mise en parallèle.
Le Gouvernement' s'engage dés maintenant à donner toutes instructions nécessaires pour que les usines
hydro-électriques mises en parallèle débitent sur LE réseau avec les cos & moyen du réseau du Grand-Duché.
Art..4. 1° L'énergie électrique est fournie aux usines de
Belval à la tension de 5.000, 35.000 ou 65.000 Volts,
Dommeldange a la tension de 5.000, 35.000 ou 65.000 Volts,
Paul Wurth à la tension de 35.000 ou 65.000 Volts,
Differdange a la tension de 5.000, 30.000 ou 65.000 Volts,
Rodange a la tension de 5.000, 30.000 ou 65.000 Volts.
La tension de livraison 35.000 ou 65.000 Volts aux usines de Belval, Dommeldange et Paul Wurth, la
tension de livraison de 30.000 ou 65.000 Volts aux usines de Differdange et Rodange est laissée au choix de
la Centrale,
L'énergie électrique sera fournie par la Centrale à 2 des 3 tensions indiquées ci dessus aux isolateurs de
sortie de ses sous stations; toutes les installations a l'intérieur des usines jusque et y compris les isolateurs
de sortie des ligues ou des câbles seront faites aux frais et sous la responsabilité de la Centrale.
2° La Centrale s'engage à faire a ses frais exclusifs le service et l'entretien des installations servant à la
fourniture de l' énergie électrique du Grand-Duché. Les prescriptions de service y relatives seront fixéces
de commun accord.
3° Le Gouvernement a le droit de contrôler en tout temps les lignes à haute tension de la Centrale, ainsi
que les sous-stations qui seront spécialisées pour la fourniture au Gouvernement.
Ce même droit appartient a la Centrale en ce qui concerne les installations à hante tension du Gouverne
ment. Chaque partie s'engage à écarter dans le plus bref délai les défauts dûment constatés sur ses installations.
Les prescriptions techniques relatives. aux distributions d'énergie électrique, arrêtées par le Directeur
général des travaux publics sont applicables pour les deux contractants.
4° Pour le cas, où des irrégularités ou des dérangements se produiraient dans leurs installations respectives,
les deux parties s'engagent à s'en informer réciproquement le plus tôt possible, en indiquant en même temps
la durée probable de la défectuosité.
Le Gouvernement s'oblige à construire et à entretenir ses installations électriques de telle façon que des
réactions nuisibles aux installations de la Centrale ne pourront se produire.
5° Dans l'intérêt de la sécurité du service, il sera construit, aux irais du Gouvernement, des lignes télé-
phoniques privées, reliant les postes principaux de distribution du Gouvernement aux postes fournisseurs
de la Centrale.
Les lignes téléphoniques privées reliant les postes fournisseurs de la Centrale aux usines appui tenant aux
sociétés indiquées dans le préambule et aux postes de pénétration aux frontières luxembourgeoises ainsi
que les lignes téléphoniques reliant les usines entre elles sont à la charge de la Centrale.
Le Gouvernement s'engage par le présent contrat à donner à la Centrale toutes les autorisations néces-
saires pour l'exécution de ces lignes. Ces lignes téléphoniques ne seront soumises à aucune taxe autre que
celle perçue par l'Administration des Postes et Télégraphes pour les lignes privées.
Les frais d'entretien de ces lignes seront supportés par le propriétaire.
Le Gouvernement ne s'opposera pas à l'établissement avec les pays voisins des liaisons téléphoniques
privées qui intéressent directement le fonctionnement du réseau.
—- Durée du contrat d'abonnement. — La durée du contrat d'abonnement est de trois ans quand
le raccordement peut être effectué par un simple branchement. Elle est de cinq ans dans les autres cas, sauf
pour les établissements isolés, dont les conditions de raccordement sont déterminées spécialement.
La durée du contrat d'abonnement est toujours prolongée de manière qu'il vienne à expiration à fin de
semestre, c'est-à-dire le 30 juin ou le 31 décembre.
— Entrée en vigueur du contrat d'abonnement. — Le contrat entre en vigueur le jour où, l'installa-
tion ayant été vérifiée par le « concessionnaire» (art. 13), le branchement est effectué.
— a) La Centrale aura lu faculté de suspendre la fourniture de l'énergie électrique en cas de néces-
sité reconnue de nettoyage, de réparation et de vérification.
Sauf cas fortuit ou de force majeure, les suspensions intentionnelles ne se feront en principe qu'un
dimanche ou un jour férié légal de chaque mois de 9 à 15 heures et moyennant préavis de 48 heures.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure la mobilisation, l'état de guerre, les troubles
civils, les grèves, enfin tous les dérangements survenus dans les installations de la Centrale, de ses dépen-
dances ou des usines lui fournissant ses approvisionnements.
L'exploitation des réseaux de distribution étant un service d'utilité publique, le Gouvernement se réserve
la faculté de pourvoir à l'alimentation des réseaux de distribution dans tous les cas fortuits ou de force majeure
visés ci-dessus par tous les moyens à sa disposition.
b) La Centrale s'engage à obvier aux dérangements survenus avec tous les moyens de la technique moderne
et à les" supprimer dans le plus bref délai possible.
c) Pour toutes les suspensions de fourniture d'une durée de plus de 24 heures émanant de cas fortuits ou
de force majeure ou de toute autre cause, la prime fixe, respectivement la garantie annuelle seront réduites
de 1/365 par 24 heures.
d) Le Gouvernement n'est pas autorisé à demander des dommages-intérêts à la Centrale dans les cas visés
sub a, alinéa 3.
Chapitre II. — Mesure de l'énergie électrique.
— Prorogation et Résiliation. — A l'expiration de la troisième ou de la cinquième année, selon le
cas, le contrat est renouvelé tacitement, d'année en année, tant que l'une des parties contractantes ne l'a
pas dénoncé par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration du contrat ou d'un terme de pro-
longation.
— Nature du courant. — L'énergie électrique sera produite sous la forme de courant triphasé.
La tolérance maximum pour la variation de la tension est de 5% en plus ou en moins. La fréquence du
courant est fixée à 50 périodes par seconde, elle ne doit pas varier de plus de 3% en plus ou en moins de
sa valeur normale.
Art. y. — Production de courant. — Le concessionnaire reprend par les présentes le contrat de fourni-
ture de courant conclu le 11 avril 1927 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg" et les
sociétés
1° la Société des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange (Arbed);
2° la Société Métallurgique des Terres Rouges;
3° la Société des Anciens Etablissements P. Wurth;
4° la Société Hauts Fourneaux et Aciéries de Differdange-St. Ingbert-Rumelange;
5° la Société Anonyme d'Ougrée-Marihaye, Division de Rodange;
6° la Houve, Société Anonyme de Mines et d'Electricité à Creutzwald;
7° la Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité à Strasbourg;
8° la Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine à Nancy;
avec tous les droits et devoirs qui en découlent et faisant l'annexe I du présent contrat.
Le concessionnaire mettra mensuellement à la disposition du Gouvernement le montant qui résulte de
la différence entre le facteur 0,00145 de la prime de consommation prévue à l'ait. 10 du contrat de fourniture
et celui de 0,00165 à appliquer pour le calcul du prix de l'énergie à fournir au concessionnaire.
A l'expiration du contrat de fourniture actuel le Gouvernement aura la faculté de remplacer la fourni-
ture du courant aux prix et conditions ci-dessus, en totalité ou en partie par toute autre source d'énergie
soit p. ex. par une centrale spécialement construite à cet effet, soit par tout autre producteur d'énergie
électrique.
En cédant le contrat de fourniture au « concessionnaire », le Gouvernement se réserve, en tout temps, le
droit de fournir le « concessionnaire » d'après les conditions prévues par l'art. 3 paragraphe 3, al. 2 du dit
contrat (voir annexe I). Il se réserve en même temps la faculté de profiter à tout moment des lignes à haute
tension de 35.000 resp. 65.000 volts du « concessionnaire » pour l'échange et le transport d'énergie électrique
entre le Groupement des sociétés citées à l'alinéa 1er du présent article et les nouvelles usines hydro-
électriques.
Chapitre IV. — DISTRIBUTION DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE.
- 1° L'énergie électrique fournie au Gouvernement sera mesurée dans les usines de Belval, Dom-
meldange, Paul Wurth, Differdange et Rodange par un compteur à phases déséquilibrées. Ce compteur sera
muni d'un indicateur à maxima, enregistrant les maxima moyens durant les périodes d'une demi-heure.
Ses bobines d'intensité seront alimentées par des transformateurs de mesure établis sur les ligues d'amenée.
2° Les appareils de mesure seront achetés par la Centrale et resteront sa propriété.
3° Le Gouvernement est autorisé à installer un compteur de contrôle. La place nécessaire pour son instal-
lation sera gratuitement mise à la disposition du Gouvernement par la Centrale.
4° Tous les appareils devront êtres conformes à un des types approuvés en France, en Belgique ou en
Allemagne. Leurs types seront fixés de commun accord entre les parties contractantes.
— Cession de contrat. - Le « concessionnaire » est autorisé, sous réserve d'approbation du Gouver-
nement, à céder à un tiers tous les droits et devoirs qui résultent des présentes conditions.
En cas de reprise par l'Etat de l'exploitation du « concessionnaire», celui-ci s'engage à respecter les condi-
tions du contrat d'abonnement.
Tout changement dans la personne du consommateur doit être notifié par écrit au « concessionnaire».
Si cette formalité a été omise, le consommateur précédent répond, jusqu'au jour de la notification, comme
s'il était le propre débiteur, du payement des frais fixes et de l'énergie consommée par son successeur.
En outre, la cession du contrat d'abonnement par un consommateur ne pourra devenir définitive qu'après
agréation du « concessionnaire ». Cette agréation ne pourra être refusée si le bénéficiaire de la cession présente
des garanties suffisantes de solvabilité.
Chapitre
II
RÉSEAUX.
A. — Branchements.
Art. y.
Définition.
Les branchements comprennent les canalisations avec tous leurs accessoires à
partir du point où celles-ci sont raccordées au réseau jusqu'au coupe-circuit principal des installations
intérieures inclusivement.
Ils forment un tout avec les compteurs électriques et les tableaux de compteurs.
— 10 Les relevés des compteurs se feront contradictoirement vers le premier de chaque mois en
présence des représentants de chaque partie. Les jours et heures des relevés seront fixés par le Gouvernement
d'accord avec la Centrale.
Les résultats de ces relevés seront consignés dans un registre spécial portant la signature des représentants
des deux parties.
2° Dans le cas où le Gouvernement installent un compteur de contrôle, on adoptera comme indication
réelle la moyenne arithmétique des indications fournies par les deux compteras. Chacune des parties aura
le droit de demander en tout temps la vérification des compteurs, soit dans un laboratoire officiel, soit sur-
place par un expert à désigner par entente entre les parties.
Les frais de cette vérification sont à la charge de celui dont le compteur présente une erreur supérieure
à + ou - - 5%. Dans le cas où les deux compteurs présenteront la même correction, les frais seront supportés
par les deux parties.
3° Si l'un des compteurs présente une divergence supérieure à + ou — 5% sur les indications d'un comp-
teur étalon, le relevé de ce compteur ne sera pas enregistré pour le mois en cours. Ce seront alors les indica-
tions du second compteur qui feront loi. Si les deux compteurs sont simultanément hors service, en prendra
comme base, à moins d'autres arrangements, la moyenne arithmétique des relevés du mois qui précède et
du mois qui suit celui où la défectuosité des compteurs a été constatée.
4" Tous les deux ans les compteurs sont à nettoyer et à vérifier. Les frais qui en résultent sont à la charge
des deux parties.
Chapitre III. — Redevances.
— Nature et tracé des canalisations. — Les canalisations pour la distribution de l'énergie électrique,
pourront être, au gré du « concessionnaire», soit aériennes, franchir les toits, être fixées aux bâtiments
ou poteaux, soit souterraines et être posées dans le corps des routes, chemins
etc…
Le tracé des lignes se fera de commun accord entre le « Gouvernement » et le « concessionnaire ».
Le « Gouvernement » s'engage à appuyer le « concessionnaire » dans ses pourparlers avec des tiers, notam-
ment lorsqu'il s'agit de réaliser un tracé économique et des alignements droits.
— Les redevances à effectuer par le Gouvernement à la Centrale pour la fourniture de l'énergie
électrique, payables en francs belges, se composent des éléments suivants
a) d'une prime fixe A qui sera calculée d'après le maximum annuel de la puissance consommée en moyenne
pendant une demi-heure.
b) d'une prime de consommation B déterminée à l'art, 10 ci-dessous.
Installation.
Payement et propriété.
Les branchements et compteurs sont respectivement
exécutés et fournis par le « concessionnaire».
Le consommateur contribue aux frais résultant de l'établissement des branchements, de la fourniture et
du montage des compteurs et tableaux de compteurs, par un versement unique au « concessionnaire» et
dont le montant est calculé d'après un barème. Il pourra demander un devis de ces travaux.
Le compteur, son tableau et les coupe-circuits principaux sont loués au consommateur dans les conditions
spécifiées à l'art. 22.
Les branchements de même que lus compteurs, tableaux de compteurs et accessoires, établis par le
«concessionnaire» restent la propriété de celui ci.
Le « concessionnaire » peut, le cas échéant, établir un seul branchement pour l'alimentation de plusieurs
consommateurs.
Dans ce cas il fixera la quote part de chacun de ceux-ci dans les frais d'établissement de la partie commune.
Art.
9.
Entretien et Conservation.
L'entretien de ces installations incombe au «concessionnaire»
pour autant qu'elles n'aient pas été endommagées par la faute du consommateur. Celui-ci est responsable
de la bonne conservation des installations situées sur sa propriété et ne lui appartenent pas; il doit en outre
les faire assurer contre l'incendie, pour le montant de leur coût réel.
— Réseaux de distribution— Le concessionnaire s'engage à établir les réseaux à haute et basse
tension ainsi que les postes de transformation nécessaires à la distribution de l'énergie électrique dans toutes
les localités du Grand-Duché, c'est-à-dire dans toutes les villes, villages, bourgs et hameaux, mentionnés
sur la liste annexée.
Dans la partie principale des localités la zone délimitée à l'agglomération sera pourvue d'un réseau à
basse tension. Le tracé de cette zone sera établi par le concessionnaire sur une carte à l'échelle de 1: 2500,
de commun accord avec le Gouvernement.
En dehors de la zone dont il est question à l'alinéa précédent et dans les rues nouvelles comprises dans
cette zone, le concessionnaire s'engage à établir, aussitôt que possible, après y avoir été invité, des cana-
lisations nouvelles partout où, par mètre courant, mesuré à partir du point où la canalisation se trouvera
raccordée au réseau existant, il est assuré, par un ou plusieurs consommateurs pour une durée de cinq uns,
d'une consommation donnant lieu à une recette de trois francs.
Le raccordement de châteaux, fermes, moulins ou maisons isolées pourra être fait aux conditions à
arrêter entre les parties intéressées et à approuver par le Gouvernement; toutefois le concessionnaire sera
tenu de desservir tout château, ferme, moulin ou maison isolée situés sur le parcours des lignes à haute
tension chaque fois que les recettes qui lui sont garanties, compte tenu des pertes dans les transformateurs,
permettent de rémunérer les capitaux engagés dans les installations.
L'ensemble de ces installations sera terminé dans un délai de trois ans à dater de la ratification du présent
contrat par la Souveraine.
Le programme des travaux et l'ordre d'exécution de ceux-ci seront établis de commun accord entre
le Gouvernement et le concessionnaire.
Si, par la faute du concessionnaire, ces délais étaient dépassés, le concessionnaire sera passible pour
chaque localité à raccorder d'une amende de cinquante francs par jour de retard.
— La prime fixe A sera déterminée par le tableau suivant
Maximum de puissance moyenne
semi-horaire inférieure à 6.000 kW
Partie de la puissance moyenne
semi-horaire comprise entre 6.000 et 8.000 kW
Pour la partie au delà de 8.000 kW
130 fr. par kW. et par an;
120 fr. par kW. et par an;
100 fr. par kW. et par an;
La prime fixe A est à payer d'après la puissance maximum d'un exercice. Cette puissance maximum sera
déterminée par la moyenne arithmétique des trois plus hautes maxima hebdomadaires. Le maximum hebdo-
madaire sera déterminé par l'addition des indications semi-horaires enregistrées dans les postes fournisseurs.
En tout cas, le Gouvernement devra payer la puissance souscrite (voir art. 2) qui ne pourra être inférieure
à la puissance maximum de l'exercice précédent, à l'exception toutefois des cas mentionnés à l'article 5,
§ c. Pour le premier exercice, le Gouvernement aura à payer n/365 de la prime fixe, n étant le nombre de
jours d'exploitation.
Le prix maximum résultant par kWh. de l'application de la prime fixe sera au plus égal à celui corres-
pondant à une utilisation annuelle de 2.500 heures de la puissance maximum ou a 2.500 (365 n)/365 heures
dans les cas mentionnés à l'art. 5, paragraphe c.
- Frais de construction des réseaux. — Sous réserve de l'apport du Gouvernement de vingt-
cinq millions de francs belges comme prévu à l'art. 22, les dépenses d'établissement des lignes à haute
tension, des postes de transformation et des réseaux à basse tension, sont à charge exclusive du conces-
sionnaire.
Les frais des canalisations des branchements sont à la charge des consommateurs. Ces canalisations
deviennent la propriété du concessionnaire jusqu'au tableau du compteur. Le concessionnaire en assure
l'entretien et les réparations pour autant que celles-ci n'aient pas été nécessitées par une faute grave
commise par le consommateur.
Les frais d'établissement des branchements seront basés sur les prix unitaires tonnant l'annexe n° V
du présent contrat.
La prime de consommation B, exprimée en francs belges sera déterminée par la formule
0,03-10, 000 145 (P- 25).
Cette formule est applicable seulement pour P / 25 et donne le prix de base des fournitures annuelles
inférieures à 10.000.000 de kilowattheures.
Pour la partie de ces fournitures comprise entre 10.000.000 et 20.000,000 de kilowattheures, 2% de
réduction sur le prix de base.
Pour la partie au delà de 20.000.000 de kilowattheures, 5% de réduction sur le prix de base ci-dessus.
Servitudes. Le consommateur est tenu d'accorder l'utilisation gratuite de toutes ses pro-
priétés pour l'établissement des canalisations a haute et à basse tension, des branchements, des mâts et sup-
ports et de toutes autres installations et accessoires généralement quelconques.
Exécution des travaux.
A. Réseaux: L'exécution des ouvrages et canalisations de distri-
bution se fera conformément au projet joint, annexe n° IV. Ce projet ne pourra subir des modifications
essentielles sans l'approbation du Gouvernement.
Le concessionnaire s'engage à exécuter les ouvrages et canalisations pour la distribution de l'énergie
électrique d'après des règles uniformes à approuver par le Gouvernement ainsi que d'après les prescriptions
suivantes
I,
Réseaux de distribution à haute tension.
a) Tension. En principe la tension des réseaux de distribution sera de 15.000 resp. 5000 volts entre
phases; cette dernière tension pourra toutefois être modifiée; sa valeur sera définitivement établie d'un
commun accord avec le « Gouvernement » après examen de la question par les techniciens des deux parties.
b) Prescriptions spéciales: 1° le tracé sera soumis à l'approbation du « Gouvernement»;
2° On ne pourra employer que du fil câblé. Les sections minima admissibles sont de 16 mm2 pour le cuivre
et le 1er et 35 mm2 pour l'aluminium.
3° Les tables en cuivre ou en fer auront une insistance de 40 kg. par mm2. Ils ne travailleront pas à plus
de 16 kg. par mm2. Le travail de l'aluminium est limité à 9 kg.
4° La distance verticale entre deux câbles devra être de 90 cm. pour les câbles en cuivre ou en fer, et
120 cm. pour les câbles en aluminium pour les réseaux à 15.000 volts et respectivement de 50 et 75 cm.
pour les réseaux à 5000 volts.
5° On évitera l'emploi d'interrupteurs à cornes montés sur poteaux dans les lignes principales et dans les
lignes en boucle. Il faudra prévoir, autant que possible tous les 12 km., un poste de passade avec interrupteur
à huile.
6° Les dérivations conduisant à un seul poste de transformation pourront être branchées directement
sur le réseau principal.
7° Les dérivations alimentant plusieurs postes de transformation seront protégées par un interrupteur
à cornes et par des coupe-circuits à cornes, montés sur poteaux.
8° Les dérivations alimentant plus de quatre postes de transformation seront protégées par un interrup-
teur automatique à huile.
9" Si les lignes sont construites sur poteaux en bois, en devra observer les conditions suivantes;
a) Le pied des supports en bois doit être efficacement soustrait à l'action destructive du sol et de l'humidité
b) Tous les supports seront numérotés et marqués au millésime de l'année d'implantation;
c) Les poteaux auront au sommet un diamètre minimum de 14 cm.;
d) Les poteaux jumelés ou accouplés ne pourront être employés;
e) Le haubanage et l'étayage sont interdits;
f) Les poteaux en A devront être pourvus d'une clavette au sommet, d'une traverse médiane et de tra-
verses de base;
g) Dans une file de poteaux exposés, au vent de l'ouest chaque cinquième poteau sera un poteau en A;
h) Un poteau d'ancrage en treillis ou en béton armé, calculé pour les deux tiers de la traction maxima sera
placé tous les kilomètres. Ces poteaux seront pourvus d'isolateurs d'arrêt à chaînons.
Toutes conditions économiques égales, étant tenu compte des frais d'exploitation, d' entretien et de
renouvellement, les supports en ciment armé seront utilisés de préférence aux poteaux en bois.
II. — Réseaux de distribution à basse tension.
a) Tension. — Les réseaux à basse tension seront construits pour une tension de 220 volts entre phases
et neutre, le neutre étant mis à la terre.
b) Prescriptions générales.— 1° Les plans des réseaux locaux seront soumis à l'approbation du « Gouverne-
ment.
2° Le pied des supports en bois doit être efficacement soustrait à l'action destructive du sol et de l'humidité.
3° Tous les supports seront numérotés et marqués au millésime de l'année d'implantation,
4° Les poteaux auront au sommet un diamètre minimum de 13 centimètres.
5° L'écartement des poteaux dépendra des branchements à exécuter.
Il sera normalement de 30 à 40 m. Des écartements supérieurs à 50 m. sont à éviter.
6° Les poteaux accouplés ou jumelés ne pourront être employés.
7° Le haubanage et l'étayage ne pourront être employés que dans des cas spéciaux.
8° Les chevalets de toiture seront à éviter dans la mesure du possible. On pourra employer partout où
l'aspect de la rue n'en souffrira point des consoles fixées aux façades des maisons.
9° Comme conducteur on emploiera
Des fils en cuivre de 10 à 25 mm2.
Des câbles en cuivre de 25 à 70 mm2.
Des câbles en aluminium de 25 à 95 mm2.
Si un feeder doit avoir plus de 70 ou 95 mm2, on emploiera deux fils en parallèle.
10° Le taux de travail maximum de cuivre est de 12 kg. par mm2 pour les fils et de 16 kg. pour les câbles.
celui de l'aluminium de 9 kg. par mm2.
11° La section du neutre sera le tiers de la section des conducteurs de phase.
12° Le neutre sera toujours placé comme conducteur supérieur. La distance entre deux conducteurs
placés du même côté du poteau est de 28 cm. au moins.
13° Les fils et câbles en cuivre d'une section jusqu'à 50 mm- seront fixés aux isolateurs par un fil de
ligature de 6 mm2. Les câbles au-dessus de 50 mm2 par un fil de ligature de 10 mm2.
Les ligatures pour les câbles en aluminium auront les mêmes sections; au point de fixation les câbles seront
enroulés d'un ruban en aluminium.
14° On ne pourra employer que des isolateurs à cloche.
15° En principe les réseaux devront être construits en boucle. Afin de permettre l'exploitation du réseau
à circuits ouverts, il faudra prévoir un coupe-circuit amovible au point de la plus forte chute de tension.
16° La résistance de la prise de terre du neutre sera aussi faible que possible. Elle ne pourra dépasser
3 ohms.
Le neutre sera mis a la terre: au poste de transformation, aux principaux poteaux de dispersion et à
l'extrémité des canalisations.
c) Branchements. 1° Tony les branchements destinés à amener le courant à l'intérieur des immeubles
a desservir, y compris le coupe circuit, seront établis et entretenus par le concessionnaire aux frais des
consommateurs.
2" Les branchements a deux conducteurs ne pourront être établis que pour une capacité de raccorde-
ment de 1,5 kW. Dans ce cas les deux conducteurs (phase et neutre) devront avoir la même section.
3° La section minimum des fils employés pour les branchements sera de: 6 mm2 pour les portées inférieures
a 20 mètres, 10 mm2 pour les portées supérieures à 20 mètres en employant des fils en cuivre. Si l'on emploie
de l'aluminium, ces sections seront portées respectivement à 16 et 25 mm2.
4° Le coupe-circuit principal ne pourra être placé au support de dérivation que si le branchement est
assez. long.
III. — Postes de distribution et de transformation.
a) Généralités: 1" Les postes principaux et de distribution devront comprendre: un double jeu de barres
omnibus; des interrupteurs automatiques a huile avec lampes de signalisation pour protéger les feeders;
un indicateur de terre; des parasurtensions.
2° Les postes principaux et de distribution devront être installés dans des localités possédant une station
de chemin de fer. Ils devront comprendre une habitation pour le surveillant et un magasin pour pièces de
rechange; ils seront reliés entre eux ainsi qu'au poste central, par téléphone.
3° L'aspect extérieur des postes sera tel que l'harmonie des paysages ne soit pas détruite et que la beauté
des sites ne soit pas atteinte.
b) Prescriptions spéciales. 1° Les schémas et plans des installations intérieures ainsi que les projets de
bâtiments seront soumis a l'approbation du « Gouvernement ».
2° L'emplacement des postes sera détermine de commun accord avec le « Gouvernement ».
3° Jusqu'à une puissance de .20 kVA on pourra employer des postes à air libre montés sur poteaux. Au
delà de cette puissance, il faudra installer des postes en maçonnerie.
4° Tous les postes auront au moins. deux prises de terre distinctes. A la première seront raccordées toutes
les constructions métalliques de l'appareillage a haute tension (sectionneurs, coupe circuits à haute tension,
interrupteurs, etc.) et le bâti des transformateurs. La seconde servira à la mise à la terre des constructions
métalliques supportant l'appareillage a basse tension, ainsi que du neutre du réseau.
5° Dans la tige de commande des set sectionneurs tripolaires avec mise à la terre, une pièce isolante devra
être prévue. La manette ou le volant de commande devra être réuni à la prise de terre à basse tension.
6° Comme prise de terre pour la haute tension ou n'emploiera que des rubans en fer galvanisé. Pour celle
de basse tension on potin a employer des plaques.
Le « concessionnaire» s'engage en outre a se conformer aux prescriptions en vigueur dans le Grand-
Duché au moment de la construction, soit aux prescriptions relatives aux distributions d'énergie électrique
arrêtées par le Directeur général des travaux publics, soit aux prescriptions spéciales des administrations
intéressées pour les installations établies aux abords des lignes télégraphiques, téléphoniques et des chemins
de fer.
Il respectera en outre les prescriptions des règlements en vigueur sur les travaux de voirie dans les com-
munes.
Il établira notamment ses canalisations de façon à n'entraver d'aucune manière les travaux de visite et
d'entretien des conduites d'eau et de gaz ainsi que des égouts.
Il se conformera à tout moment aux stipulations des règlements nouveaux sans cependant qu'il soit donné
d'effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les mesures de sécurité.
Le «concessionnaire» établira, exploitera et entretiendra les ouvrages et canalisations de manière à
prévenir, dans la mesure du possible, les ennuis et dommages qu'ils peuvent causer aux personnes et aux
propriétés.
La suppression d'un arbre ne pourra avoir lieu qu'après accord entre le « concessionnaire)) et l'autorité
compétente. S'il s'agit d'un arbre appartenant à un tiers, le « concessionnaire» devra s'entendre avec son
propriétaire.
Dans les grandes communes l'alimentation des transformateur se fera autant que possible de deux côtés.
Le « concessionnaire » devra tenir en dépôt les pièces de rechange nécessaires, y compris le transformateurs
du type couramment employé.
Les dispositions spéciales à appliquer aux canalisations traversant ou avoisinant des canalisations pré-
existantes sont à charge de celui qui construira en dernier lieu.
Le « concessionnaire » n'est pas fondé à réclamer une indemnité pour le dommage lui résultant de travaux
qui seraient entrepris pour le compte de l'Etat ou des communes au-dessus, sur ou au-dessous de la propriété
et aux installations de ces derniers, si le préavis qui lui a été donné avant le commencement de ces travaux
est suffisant pour que le « concessionnaire » ait pu prendre les mesures et donner les instructions nécessaires
à la protection de ses propres installations.
B) Installations privées. — Le Gouvernement publiera un règlement général indiquant les conditions à
remplir par ceux qui voudront être admis à exécuter des travaux d'installation.
Il publiera également les prescriptions à observer dans l'exécution des travaux d'installation.
Les règlements et les prescriptions seront soumis à l'avis du concessionnaire.
Le raccordement des maisons se fera dans toute localité dans l'ordre fixé par le Commissaire du Gou-
vernement.
— Expropriation. — Le « concessionnaire » est autorisé à procéder au nom de l'Etat, et dans les
conditions prévues par la loi du 17 décembre 1859, à l'expropriation de la propriété communale et privée
nécessaire à l'établissement des réseaux de distribution d'énergie électrique et sous-stations de transforma-
tion.
Les frais qui en résultent sont à charge du «concessionnaire ». La déclaration d'utilité publique conférera
en outre au «concessionnaire» le droit
a) d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des
murs ou façades donnant sur la voie publique, à condition qu'on puisse y accéder de l'extérieur, étant spécitié
que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites tant au point de vue de sécurité qu'au
point de vue de la commodité des habitants, par les règlements d'administration publique.
Les dits règlements d'administration publique limiteront l'exercice de ce droit de telle manière que
la présence des dits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soit pas de nature à présenter
nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers gravis pour les personnes et
les bâtiments;
b) de faire passer sans attache ni contact les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées
sois les mêmes conditions et réserves que celles spécifiées à l'alinéa a) ci-dessus;
c) d'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont
fermés de murs ou autres clôtures équivalentes;
d) de couper les branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité,
pourraient, par leur chute ou leur mouvement, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installa-
tions.
Sauf en cas d'urgence le droit de couper des branches d'arbres est toutefois subordonné, soit au refus
du propriétaire d'effectuer l'ébranchage, soit au fait qu'il aurait laissé sans suite pendant un mois, l'invi-
tation d'y procéder.
L'exécution de travaux prévus aux alinéas a) et b) ci-dessus, doit être précédée d'une notification directe
aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune; elle ne peut avoir lieu qu'après appro-
bation du projet de détail des tracés par le « Gouvernement ».
Elle n'entraîne aucune dépossession, la pose d'appuis sur les murs ou façades ne peut faire obstacle aux
droits des propriétaires de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un
terrain ouvert et non bâti ne peut faire obstacle aux droits du propriétaire de le clôre ou de bâtir.
Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation,
clôture ou bâtiment, prévenir le « concessionnaire» par lettre recommandée adressée au domicile élu par
celui-ci.
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d'appui, de passade ou d'ébranchage
prévues aux alinéas a), b), c) et d) ci-dessus, sont réglées en premier ressort par le juge de paix; s'il y a
expertise, le juge ne peut nommer qu'un seul expert.
— Les prix du kilowattheure découlant des formules prévues aux articles 9 et 10 pour le calcul
de la prime fixe et de la prime de consommation sont bases sur le taux actuel de stabilisation du franc belge
par rapport au dollar à savoir
1 dollar U. S. A. = 35,96 frs. belges c.-à-d. 7,192 belgas.
La prime fixe A ainsi que les facteurs numériques 0,03 et 25 dont question à l'article 10 et qui entrent dans
la formule donnant la prime de consommation B seront rectifiés lors de chaque facture mensuelle en tenant
compte du cours moyen du dollar par rapport au franc belge pendant le mois considéré. Ce cours sera la
moyenne des cours moyens officiels du dollar U. S. A. cotés à la Bourse de Bruxelles pendant le mois en
question publiés par la Commission de la Bour et des la cote authentique.
— Etablissement. — Tout consommateur est tenu
1° de charger exclusivement une firme présentant les garanties imposées par le «Gouvernement», le
« concessionnaire» entendu, de la fourniture et de l'exécution des travaux d'installations intérieures, ainsi
que de tous travaux subséquents de modification, de réparation et d'agrandissement;
2° d'observer les prescriptions publiées par le « Gouvernement» pour l'établissement et l'entretien des
installations qui seront raccordées à son réseau.
En exécution et par application des dispositions qui précèdent, le « concessionnaire» pourra surveiller
les travaux exécutés par les fumes agréées, dont la responsabilité restera cependant pleine et entière. A
cet effet, les représentants du « concessionnaire» auront en tout temps droit d'accès aux installations.
— Modifications aux réseaux.
Le «Gouvernement» est autorisé en tout temps à demander
dans un délai qu'il déterminera, la modification ou le déplacement des ouvrages de distribution et d'ali-
mentation, qu'ils empruntent ou non le domaine de l'Etat, dans la mesure où il estimera ces changements
nécessaires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne les lignes télégraphiques ou téléphoniques.
Les travaux ainsi exécutés à la demande du « Gouvernement » lui seront facturés au prix de revient
(prix d'achat des matières et salaires nets) majoré des frais généraux établis sur la base forfaitaire de 15%,
sur les matières (prix d'achat) et 75% sur la main d'œuvre (salaires nets).
Pour les modifications que le « Gouvernement» serait amené à apporter à ses installations (lignes télé-
phoniques et télégraphiques) a la demande vi pour compte du « concessionnaire », le « Gouvernement» s'en-
gage à appliquer la même formule pour l' établissement des factures relatives aux modulations demandées.
Chaque fois qu'une commune ou des particuliers dûment autorisés auront à faire déplacer les installations
du «concessionnaire», ce déplacement ainsi que le remplacement, s'il y a lieu, se feront par les soins du
« concessionnaire » aux frais de celui qui les aura occasionnés.
Sauf en cas d'urgence, le « concessionnaire » devra être informé des travaux à effectuer par un préavis de
15 jours donné par celui qui les ordonne.
— Si à l'avenir, des procédés pour la production de l'énergie électrique, autres que ceux adoptés
actuellement, étaient appliqués d'une manière courante dans le Grand-Duché et les régions limitrophes et si,
de ce fait, le prix de revient de l'énergie électrique était inférieur d'au moins 20% de sa valeur ramenée
aux conditions actuelles, compte tenu des charges financières, amortissements et renouvellement imposés
par les nouvelles installations, le Gouvernement serait en droit de demander une révision des prix portés
aux art. 9 et 10 du présent contrat; la procédure de révision étant la même que celle prévue à l'ait. 11.
— Mise en exploitation. — Aucune installation ne peut être raccordée au réseau avant d'avoir
été vérifiée par le « concessionnaire» à l'effet de constater qu'elle est exécutée conformément aux prescrip-
criptions du paragraphe 2 de l'art. 12. Par le fait de cette vérification, le « concessionnaire » n'assume aucune
responsabilité pour les défectuosités que présenteraient les installations qu'il n'a pas exécutées.
Les installations ayant fonctionné avant la demande de raccordement, sont soumises à la même vérifi-
cation; le «concessionnaire» se réserve, dans ce cas, le droit d'apprécier les dérogations admissibles aux
prescriptions de sécurité qu'il a adoptées.
Responsabilité,
Le « concessionnaire. » répond suivant le. droit commun de tous dommages
résultant pour l'Etat, les communes ou pour des tiers de l'établissement et de l'exploitation des réseaux de
distribution.
Chapitre V.
FOURNITURE
DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE.
Art, 15.
Nature du courant.
L'énergie électrique est fournie à haute tension sous forme de courant
alternatif triphasé à 50 périodes par seconde, a 15.000 resp. Sono volts efficaces entre phases.
Elle est fournie a basse tension sous forme, de courant alternatif triphasé à la tension de 380 volts entre
phases et 220 volts entre phases et neutre, le neutre étant mis à la terre.
— Les fournitures faites en vertu du présent contrat sont exemptes de la taxe sut le chiffre
d'affaires.
Les impositions nouvelles ou augmentations des impositions actuelles de quelque nature qu'elles soient,
émanant de l'Etat ou des communes et portant soit sur les appareils ou matériel servant à produire ou à
mesurer l'électricité, soit sur les appareils ou matériel servant à transporter ou distribuer l'électricité,
soit su certains éléments entrant dans le prix de revient de l'énergie électrique, ou frappant soit la vente en
général, soit la production, la vente ou la distribution de l'énergie électrique dont la fourniture fait l'objet
du présent contrat, seront supportées par le Gouvernement sous forme d'une augmentation du prix de vente
du courant Une réduction des impôts actuels entrant dans le prix de revient du courant, entraîne aussi une
réduction adéquate du prix de vente du courant.
Chapitre IV. — Paiements.
— Taxe de vérification. — A titre de redevance pour la surveillance des travaux d'installation
et de vérification d'installations achevées, le « concessionnaire» percevra les taxes suivantes
pour chaque installation une taxe fondamentale de
fr.
en outre pour chaque lampe à incandescence raccordée
gratuit
pour chaque lampe à arc
»
pour chaque moteur
»
Au point de vue du payement de la taxe de vérification le contact à fiche sera assimilé à la lampe à
incandescence.
Seront exonérées du payement de la taxe de vérification toutes les installations qui, au moment de la
mise en exploitation du réseau local de la commune, auront été déclarées au « concessionnaire » afin de récep-
tion.
— 1° Les factures seront établies au commencement de chaque mois pour la fourniture de courant
du mois précédent; le paiement des factures sera effectué par le Gouvernement grand-ducal et ce dans le
mois qui suit celui de la fourniture.
2° En cas de retard du paiement, le Gouvernement devra à la Centrale un intérêt de 1% au-dessus du
taux d'escompte de la Banque Nationale de Belgique pour les traites acceptées, sur toutes les sommes restant
en souffrance, à condition que la facture ait été présentée avant le 10 du mois suivant la fourniture
3° En cas de contestation du montant de la facture, le paiement de la facture présentée par la Centrale
devra néanmoins être effectué à la date fixée, sauf à tenir compte, s'il y a lieu, le mois suivant, des intérêts
au taux-ci-dessus de la rectification de la facture du mois précédent.
Entretien et contrôle. -- Le consommateur s'engage à maintenir constamment en bon état
d'exploitation toutes les installations raccordées, faute de quoi le « concessionnaire » sera autorise a supprimer
la fourniture du courant et à demander des dommages-intérêts pour les dégâts causés.
Continuité de la fourniture.
» Le concessionnaire » s'engage à tenir l'énergie électrique à
la disposition des consommateur, a foutes les lu tires du jour et de la nuit; toutefois, il aura la faculté de
suspendre la fourniture de l' énergie électrique en cas de nécessité reconnue de nettoyage, de réparation
et de vérification; sauf cas fortuits ou de force majeure, les suspensions intentionnelles ne se feront en
principe qu'un dimanche ou un jour férié légal de 9 heures à 15 heures et moyennant préavis de 48 heures.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure: les mobilisations, l'état de guerre, les troubles
civils, les grèves, enfin tous les dérangements survenus dans les installations de production et de distri-
bution.
1° La facture comprend la prime fixe A et la prime de consommation B.
2° La prime fixe A mensuelle provisoire est égale à 1/12 de la prime fixe minima annuelle, calculée sur
la puissance souscrite par le Gouvernement.
3° Le décompte définitif sera dressé à la tin de l'exercice.
4° L'exercice coud du 1er janvier au 31 décembre. Le premier exercice commencera toutefois le jour du
commencement de la fourniture de l'énergie électrique pour finir le 31 décembre de la même année.
Chapitre V.
Durée
Cession.
— Modifications aux installations. — Les installations déjà vérifiées et reçues ne pourront être
modifiées, agrandies ou réparées, qu'avec l' autorisation préalable du « concessionnaire» qui décidera égale-
ment si, et jusqu'à quel point les installations existantes admettront sans être modifiées elles-mêmes, les
modifications proposées. Les dispositions des art. 12 et 15 sont applicables aux travaux de modification,
d'agrandissement et de réparation.
— Fourniture aux particuliers. — Sur tout le parcours du réseau de distribution le « concession-
naire» est tenu de fournir l'énergie électrique à toute personne qui en fera la demande.
La fourniture et la vente de l'énergie électrique aux particuliers se feront aux conditions fixées par le
règlement général annexé (annexe n° II).
Tarifs. — a) Consommation annuelle. — On entend par consommation annuelle la consommation
d'énergie électrique depuis le 1er janvier jusqu'au 31 décembre de la même année.
b) Petits consommateurs. — 1° On entend par petits consommateurs les abonnés dont les consommations
annuelles ne dépassent pas 10.000 kWh.
2° Pour les petits consommateurs on distingue les prix de base suivants
I. Prix par kWh. pour l'éclairage.
II. Prix par kWh. pour la petite force motrice et tout autre usage.
Les prix du kWh. sont établis d'après les formules suivantes
Prix du kWh. pour l'éclairage
Le consommateur aura le choix entre les deux tarifications suivantes
a) 60 centimes plus la valeur de 7 kg. de charbon.
Aucun minimum de consommation ne sera exigé.
Tous les kWh. consommés annuellement en sus de 30 kWh, par HW. de la puissance du compteur,
seront facturés avec une remise de 20% sur le prix du courant ci-dessus.
b) Le consommateur paiera une taxe fixe mensuelle de deux francs par hectowatt de la puissance du
compteur.
Il paiera en outre une somme égale à la valeur de cinq kg. de charbon pour chaque kWh. consommé.
Prix du kWh. pour la petite force motrice et tout autre usage
Le consommateur aura le choix entre les deux tarifications suivantes
a) 30 centimes plus la valeur de 3,5 kg. de charbon.
Aucun minimum de consommation ne sera exigé.
Tous les kWh. consommés annuellement en sus de 40 kWh. par hectowatt de la puissance du compteur
seront facturés avec une remise de 15% sur le prix du courant ci-dessus.
b) Le consommateur paiera une taxe fixe mensuelle de huit francs par kW. de la puissance du compteur.
Il paiera en outre une somme égale à la valeur de 3,5 kg. de charbon pour chaque kWh. consommé.
Le prix du charbon sera celui repris aux factures de fourniture d'énergie faite en application du contrai
de fourniture annexe n° I .
Les prix de vente de l'énergie électrique pour les petits consommateurs seront an étés, tous les six mois,
entre « le Gouvernement» et le « concessionnaire». Ces prix arrondis au demi-décime le plus voisin seront
perçus à partir du premier jour de chaque semestre.
Pour le cas où, pendant la durée de la concession, l'Etat grand-ducal introduirait une unité monétaire
autre que le franc belge actuel, il est stipulé, dès maintenant, que les modifications des formules des prix
du kWh se feront proportionnellement aux variations du cours moyen du dollar comme il est spécifié
au dernier paragraphe du présent article; toutefois les prix totaux du kWh. résultant des formules de base
ci-dessus spécifiées ne pourront être inférieurs à
38 cts.-or le kWh pour l'éclairage
19 cts.-or le kWh pour la petite force motrice et tout autre usage.
Dans cette éventualité les prix seront arrondis au centime le plus voisin.
3° Le «concessionnaire» pourra accorder des réductions aux consommateurs garantissant un minimum
de consommation ou utilisant le courant pendant des heures ou des saisons déterminées.
c) Gros consommateurs
On entend par gros consommateurs les abonnés dont la consommation annuelle dépasse 10.000 kWh.
1° Les régies de distribution de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz. seront fournies comme gros consommateurs
d'énergie électrique d'après la formule suivante
Prime fixe: 130 x 1,25 fr. par kW maximum de puissance moyenne demi-horaire et par an.
Prix de consommation (0,03 + 0,00165 (P 25)) x 1,25 fr. par kWh.
Il est toutefois entendu que les prix pour ces deux régies précitées s'entendent à la tension de 65.000,
35.000 resp. 5000 volts suivant le point de fourniture. Au cas où des lignes spéciales devront être construites
pour l'alimentation de pareilles distributions, les frais résultant de la construction de ces lignes sont à
charge de l'exploitant de ces distributions.
2° Le Syndicat des Tramways intercommunaux du canton d'Esch et les syndicats pour les conduites
d'eau intercommunales seront fournis à haute tension soit 5000, 30.000, 35.000 resp. 65.000 volts à l'un
des points de fourniture sur la base de la formule d'achat du concessionnaire pour l'énergie électrique, à
savoir
Prime fixe 130 fr. par kW maximum de puissance moyenne demi-horaire et par an.
Prix de consommation 0,03 + 0,00165 (P—25) fr. par kWh.
Ce prix ne pourra être inférieur au prix de revient réel payé pour la fourniture de l'énergie à haute tension.
3° Pour les distributions existantes la construction des raccordements aériens à haute tension et des
postes de transformation incombe au concessionnaire..
Le prix d'énergie ne pourra excéder le taux résultant de la formule suivante
Prime fixe : 4800 fr.
150 fr. par kW maximum de puissance moyenne demi-horaire et par an;
Prix de consommation : 0,10 | (P- 25) 0,0025 fr. par kWh.
4° Pour les autres gros consommateurs le concessionnaire fixera dans chaque cas, d'accord avec le Gou-
vernement, le prix de fourniture du kWh en tenant compte des conditions spéciales de puissance et d'uti-
lisation.
Ce prix ne pourra excéder le taux résultant de la formule ci-dessus, soit
Prime fixe: 4800 fr. + 150 fr. par kW maximum de puissance moyenne demi-horaire et par an;
Prix de consommation : 0,10 I (P 25) 0,0025 fr. par kWh.
5° En aucun cas le prix du kWh. résultant de la formule ci-dessus ne pourra dépasser le prix résultant
de la formule 30 centimes plus 3,5 kg. de charbon. Ce maximum sera diminué de 25% sous condition que
la fourniture se fasse à haute tension et que le consommateur supporte les frais du raccordement et du
poste de transformation.
6° Le concessionnaire pourra proposer toute autre tarification sous réserve que celle-ci soit plus avan-
tageuse pour le consommateur que les formules indiquées ci-dessus.
7° Si le «concessionnaire» abaisse le prix de l'énergie électrique au profit de consommateurs privés ou
de distributions autres que ceux mentionnés aux catégories 1 et 2 ci-dessus, il sera tenu de faire bénéficier
des mêmes réductions tous les abonnés qui se trouvent dans les mêmes conditions de puissance et d'utili-
sation.
8° Le concessionnaire devra établit et tenir à jour un relevé de tous les abaissements de tarifs consentis
aux abonnés avec mention des conditions auxquelles sont subordonnés ces abaissements.
Il devra établir également un relevé donnant les tarifs de tous les contrats conclus avec les gros consom-
mateurs.
Un exemplaire de ces relevés sera déposé au bureau central du «concessionnaire» et tenu constamment
à la disposition du « Gouvernement ».
0" Les prix du kWh spécifiés ci dessus et découlant des différentes formules précisées, sont établis sur
les bases actuelles de stabilisation du franc belge par rapport au dollar, à savoir: un dollar U.S. A.
35,96
francs belges
7,192 belgas.
Tant que la moyenne des cours moyens officiels du dollar U. S. A. cotés à la Bourse de Bruxelles pendant
les mois en question, publiée par la Commission de la Bourse dans la Cote authentique, n'aura pas varié
en plus ou en moins de 5% du cours de base fixé ci-dessus, il ne sera procédé à aucun ajustement.
Si la variation en plus ou en moins du cours moyen D tel que précisé ci-dessus vient a dépasser 5 %, les
facteurs fixes des formules seront multipliés par le rapport D/35,96
Le présent
contrat est conclu pour une durée de dix années, qui prendra cours à la date de la
mise en service des lignes Belval Differdange, Redange- Belval ou Redange- Differdange, Paul Wurth-
Ligne Belval- Dommeldange près frontière commune de Hollerich et éventuellement Differdange-
Rodange et Belval Rumelange Ottange dont la construction prévue à l'art. 2 doit être réalisée au plus
tard dans le délai d'un an à date du décret d'utilité publique et de la ratification du contrat par le Pouvoir
législatif et par la Souveraine.
Il est ensuite renouvelé par facile reconduction pour une série de tenues de dix ans pour autant qu'une
des parties n'ait pas notifié a l'autre sous pli recommandé et une année franche au moins avant l'expiration
du contrat ou d'un tenue subséquent sa volonté de résilier le contrat.
Il pourra être résilié en tout temps par la Centrale avec le même préavis que ci-dessus dans le cas où les
réseaux nécessaires à l'électrification des communes mentionnées à l'annexe III du cahier des charges pour
l' Electrification du Grand Duché de Luxembourg en date du .2 février 1921 ne seraient pas mis en service
endéans cinq années a date de la signature du présent contrant.
Art.
18.
La Centrale ne pourra, sans l'assentiment du Gouvernement, ni céder les droits que lui confère
le présent contrat, ni se substituer un tiers dans l'accomplissement de ses obligations.
Le Gouvernement aura le droit de céder tous les droits et devoirs que lui confère le présent contrat à une
Société de distribution d'énergie électrique qui se créerait dans le Grand-Duché. La Centrale ne pourra
refuser cette cession ou toute cession ultérieure si la Société de distribution qui, par suite de cette cession
est substituée au Gouvernement dans les droits et devons que lui confère le présent contrat, offre des
garanties reconnues suffisantes par la Centrale ou si le Gouvernement grand ducal reste garant vis-a-avis
de la Centrale des obligatoire du présent central.
Chapitre V I .
Clauses diverses.
— Dérangements aux installations. - En cas de défectuosité dans son installation, le consomma-
teur devra s'adresser à un installateur agréé par le « Gouvernement». Il pourra toutefois remplacer des
lampes et fusibles ouvertes et accessibles par des pièces de rechange prescrites. Tout autre moyen d'interven-
tion lui est interdit. Il se reconnaît responsable du dommage qui résulterait de son intervention ou de celle
de son personnel.
Le consommateur ne pourra, en aucun cas, toucher aux parties plombées des installations, ni au coupe-
circuit général, ni aux compteurs.
Les travaux de réfection seront à charge du consommateur si la défectuosité s'est produite dans ses ins-
tallations. Les travaux à entreprendre aux parties plombées des installations ne pourront être exécutés que.
par le « concessionnaire » à la charge exclusive du consommateur à moins que la détérioration
résulte
d'une faute grave du « concessionnaire ».
Chapitre III. — RACCORDEMENT.
— Eclairage public— Le « concessionnaire » se déclare prêt à se charger, pour compte des com-
munes, de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien du service d'éclairage public sur la base d'une
convention à conclure entre parties.
Il est stipulé, dès à présent, que les conditions techniques de la convention seront conformes au règlement
édicté par le service technique du « Gouvernement », que les frais d'installation seront calculés sur la base
du prix de revient majoré de 15% et que le prix du courant pour l'éclairage des rues et places publiques sera
celui prévu normalement pour les particuliers, diminué de 15%.
Chapitre VI. — PERFECTIONNEMENTS.
CONTROLE.
- Droit au raccordement. - Toute personne, dont les établissements sont situés dans, les zones
délimitées de la commune, peut introduire une demande de raccordement à laquelle le « concessionnaire»
doit donner satisfaction.
Dans le cas d'établissements situés en dehors de cette zone ou dans des rues nouvelles dans cette zone,
le «concessionnaire» s'engage à établir le raccordement du moment où il est assuré par un ou plusieurs
consommateurs et pour une durée de cinq ans, d'une consommation année elle d'énergie de trois francs par
mètre courant, mesuré à parti du point où la canalisai ion nouvelle est raccordée au réseau existant.
Dans le cas d'établissements isolés, les conditions de raccordement seront déterminées par des arrangements
spéciaux.
Perfectionnements.— Le concessionnaire sera tenu d'introduire dans ses exploitations, dans
le plus bref délai possible, les modifications, innovations et inventions qui seraient réalisées dans le domaine
de la production et de la distribution de l'énergie électrique et dont la mise en œuvre aurait pour effet
de réduire au moins de 20% le prix du courant électrique.
Dans ce cas les tarifs prévus aux art. 17 et 18 seront remplacés par de nouveaux tarifs à fixer de commun
accord entre le « concessionnaire » et le « Gouvernement ».
La Centrale aura le droit d'exporter le courant qui serait, disponible après couverture des
besoins du Grand Duché et d'établir les lignes, nécessaires pour celle exportation.
Pour les lignes dont la construction incombe a l'une ou l'autre des parties contractantes, il est admis dès
maintenant que la partie construisant eu dernier lieu aura à supporter les frais de protection qui seraient
imposés par l'existence préalable d' une ligne appartenant a l'autre partie contractante.
Art,
20.
Des
la ratification du présent contrat, la Centrale désignera un représentant qui se porte
garant pour l'ensemble de la Centrale pour la bonne exécution du présent
contrat.
Toutes les communication. relatives au présent contrat seront valablement adressée, pour l'ensemble
de la Centrale a
ce représentant.
Demande de raccordement
Toute personne qui présente une demande de raccordement est
supposée connaître et accepter les clauses du présent règlement dont il est remis un exemplaire à toute
demande accompagnée de la somme de 1 fr.
Les demandes peuvent être faites en tout temps et sont rédigées sur formulaire-contrat remis gratuite-
ment par le «concessionnaire».
Si le consommateur n'est pas propriétaire des terrains ou des bâtiments où il s'agit d'utiliser l'énergie
électrique, il devra, en introduisant sa demande, produire un écrit du propriétaire par lequel celui-ci déchire
qu'il accepte l'exécution des travaux de canalisation et d'installation électriques sur sa propriété et qu'il
ne revendique aucun droit sur les branchements, compteurs ou toute autre propriété du « concessionnaire».
Chapitre IV.
FOURNITURE DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE.
— Contrôle. — Le « Gouvernement » aura la faculté de faire contrôler la bonne exécution des
travaux et réseaux, conformément au présent contrat et leur maintien permanent en bon état d'exploi-
tation.
A cet effet, il désignera un commissaire qui sera chargé, avec le concours des autorités et agents requis
du service administratif, de tout ce qui se rapporte au contrôle et à la surveillance de l'exploitation et de la
gestion du « concessionnaire ».
Le commissaire de l'Etat sera chargé d'instruire toutes les questions soumises à la décision du « Gouver-
nement » et de donner son avis. Il veillera à l'observation des règlements qui sauvegardent l'intérêt public
et surveillera la gestion des affaires et la comptabilité du « concessionnaire».
Dans ce but, il pourra exiger la production de tous registres, contrats et documents et faire établir par
le « concessionnaire » une statistique mensuelle des résultats d'exploitation.
Il aura le droit d' assister à toutes les réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales
de la société exploitante et de participer aux délibérations.
Il n'aura aucun droit de vote à ces réunions et assemblées mais, dans tous les cas où il jugera que les
droits du « Gouvernement» sont lésés, son opposition aura pour effet d'ajourner l'exécution de la résolution
prise jusqu'à décision du « Gouvernement».
Le commissaire du « Gouvernement» sera aussi chargé du contrôle des comptes établissant la valeur
originale de tous les ouvrages et canalisations et leur amortissement prévu à l'art. 30.
Chapitre VII. — STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE.
Nature du courant.
Le « concessionnaire » fournit du courant alternatif triphasé à la tension
de 380 volts entre plias et 220 voltes entre phase et neutre, le neutre étant mis à la terre. La tolérance
maximum pour la variation de la tension est de 5% en plus ou en moins pour tous usages. La fréquence du
courant distribué est fixée à 50 périodes par seconde; elle ne doit pas varier de plus de 3% en plus ou en
moins de sa valeur normale.
— Siège social et acte constitutif. — Le « concessionnaire » donnera à son entreprise la forme d'une
société anonyme luxembourgeoise avec siège social et élection de domicile dans une commune du Grand-
Duché.
L'acte de constitution de la société et ses statuts devront être soumis à l'approbation du « Gouvernement ».
Cette société reprendra à l'entière décharge du «concessionnaire» le présent contrat avec tous les droits
et devoirs qui en découlent. Cette cession se fera gratuitement et le contrat qui la constatera sera enre-
gistré gratis.
Ce
contrat ne donnera pas lieu pour la Centrale a la formalité de l'enregistrement.
Art.
22.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'application tin présent contrat entre le
Gouvernement et la Centrale seront
de la compétence des tribunaux luxembourgeois, à moins, que les
parties ne s'en remettent à la décision d'une commission d' arbitrage.
Cette commission se composera de trois membres. Les deux premiers ..seront choisis par les parties inté-
ressées, le troisième sera nomme de commun accord par les deux premiers, ou en cas de désaccord, par le
président du tribunal d' arrondissement de Luxembourg. sur requête de la partie la plus diligente.
La commission statuera sans appel, conformément aux règles du droit et sans pouvoir s'écarter des
dispositions du présent contrat.
Elle sera dispensée de toute formalité de procédure.
Les frais d'arbitrage seront à la charge de la partie succombante.
Suspension de fourniture de l'énergie.
Le « concessionnaire» a la faculté de suspendre la
fourniture de l'énergie électrique eu cas de nécessité reconnue de nettoyage, de réparation, de vérification
de matériel et d' arrondissements.
Sauf cas de luire majeure, les suspensions intentionnelles se seront en principe les dimanches et jouis
fériés légaux, de 9 à 15 heures, ou pendant la semaine et moyennant préavis de 24 heures, en dehors des
heures normales d'utilisation.
Le « concessionnaire» pourra toujours rétablir le courant dans les canalisations sans être astreint à pré-
venir le consommateur, alors même que ce rétablissement se ferait avant l'expiration du délai probable
de suspension ou d'interruption qui aurait été indiqué au consommateur.
Chapitre V.
CONSOMMATION.
A.
Mesure de la consommation.
— Capital social. — Indépendamment des vingt-cinq millions de francs versés par le « Gouver-
nement », le « concessionnaire »garantit la fourniture des capitaux nécessaires pour l'exécution du programme
de l'électrification tel qu'il est fixé à l'art. 9 y compris la reprise des installations existantes.
Ce capital de 25.000.000 fr. sera mis à la disposition du concessionnaire par le Gouvernement sans inté-
rêts pendant les six premières années de la concession. A l'expiration de ce délai le Gouvernement recevra
à son choix du concessionnaire soit des actions B, soit des obligations rapportant 6% d'intérêts et amor-
tissables en 20 annuités.
Le capital actions de la société (actions A) sera de 50.000.000 fr. ; il sera porté à 75.000.000 fr. au bout
de la sixième année, si le Gouvernement décidait de recevoir des actions B pour sa participation financière.
Le restant du capital nécessaire pour l'exécution du programme prévu par la présente convention sera
émis sous forme d'actions ou d'obligations.
Le concessionnaire garantit la fourniture de ces capitaux obligataires comme celle des capitaux actions,
étant entendu que le type d'obligations sera déterminé par le concessionnaire seul et qu'elles seront émises
au fur et à mesure des besoins de la société pour assurer la marche normale de la construction du réseau
dans les délais prévus.
La participation de 25.000.000 fr. du Gouvernement sera mise à la disposition du concessionnaire propor-
tionnellement avec la libération du capital actions de 50.000.000 fr. de la société.
Le « concessionnaire » s'engage à mettre à la disposition du « Gouvernement » ou éventuellement de sous-
cripteurs luxembourgeois, 51% des actions de capital.
Aucune part de fondateur ou actions d'apport ne pourront être émises. La société ne pourra aliéner, ou
hypothéquer en totalité ou en partie les installations sans le consentement du « Gouvernement».
Compteurs.
La consommation est mesurée au moyen d'un ou de plusieurs compteurs
donnés en location par le « concessionnaire » moyennant une redevance mensuelle fixée comme suit
pour le compteur monophasé (éclairage)
jusqu'à 5 ampères
de 5 à 10 ampères
pour le compteur triphasé (éclairage et force motrice)
jusqu'à 3 X 10 ampères
de 3 X 10 à 3 X 50 ampères
de 3 X 50 à 3 X 100 ampères
pour plus de 3 X 100 ampères: suivant arrangements spéciaux.
fr. 2.50
fr. 3.50
fr. 5.00
fr. 7.50
fr. 7.50
Cette taxe comporte la location du tableau de compteur et des coupe-circuits principaux.
La taxe est payable par mois entier, même dans le cas où il n'y aura pas eu de consommation de cornant,
à partir de la date fixée à l'art. 4.
Le consommateur d'énergie électrique pour force motrice peut faire placer par le « concessionnaire»,
mais à ses frais, un second compteur d'une type agréé par celui-ci; dans cette éventualité le consommateur
sera néanmoins tenu au paiement des redevances de location du premier compteur.
Les compteurs peuvent être plombés par les deux parties. Ils ne peuvent être montés, enlevés ou desservis
que par des employés du « concessionnaire», qui, seuls ont le droit de couper ou de rétablir le raccordement
principal d'une installation. Le « concessionnaire» détermine l'emplacement du ou des compteurs.
Leur entretien normal est à charge du «concessionnaire».
Les dégâts résultant des causes normales y compris ceux qui résultent d'un coup de foudre sont réparés
aux frais du consommateur.
- Objet social. - L'objet social de la société comporte l'électrification de tout le Grand-Duché
sous forme d'une seule et unique entreprise.
— Le présent contrat remplace et annule celui du 29 décembre 1924, ainsi que les divers avenants
pris à sa suite. Il est subordonné à la ratification par le Pouvoir législatif et par la Souveraine.
Il est considéré comme nul et non avenu dans le cas où le Pouvoir législatif et la Souveraine ne l'approu-
veraient pas avant le 1er juillet 1927, ou ne l'approuveraient qu'avec des conditions autres que celles qui
ont été arrêtées, à moins que la Centrale n'accepte ces conditions.
Fait en double et accepté par les parties pour être exécuté de bonne foi.
A Luxembourg, le 11 avril 1927.
(Annexe II)
Conditions générales de Fourniture de l'Énergie aux
Consommateurs.
Observations préliminaires. — Le concessionnaire général pour la distribution de l'énergie électrique dans
le Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désigné par le mot « concessionnaire» fournit l'énergie électrique
aux consommateurs soit directement à haute tension, soit par l' intermédiaire des réseaux à basse tension,
installés par lui, conformément au contrat de concession passé avec le Gouvernement.
La fourniture directe à haute tension fait l'objet d'un contrat entre le « concessionnaire» et le consomma-
teur, dont les clauses seront précisées dans chaque cas particulier.
La fourniture par l'intermédiaire des réseaux dans les communes est réglée par le présent règlement.
Chapitre 1er. — OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D'ABONNEMENT.
— Lecture des consommations. — En règle générale, la lecture des indications du ou des comp-
teurs a lieu une fois par mois et est effectuée par un agent du « concessionnaire ». Les consommations sont
inscrites par ce dernier sur un cahier du modèle réglementaire, qui reste en possession de l'abonné.
Lorsque le consommateur a installé un second compteur, on adopte, comme consommation à facturer,
la moyenne des lectures effectuées aux deux compteurs, pour autant qu'elles ne différent de plus de 5%
de la plus petite.
- Administration.
Le Conseil d'administration sera dès le début composé de sept membres
dont deux représentants pourront être nommés par le Gouvernement; en cas d'augmentation du nombre
des administrateurs motivée par une augmentation du capital, la représentation du Gouvernement au sein
du Conseil sera maintenue dans la proportion de la valeur nominale des 25 millions par rapport au capital
total actions de la société, sans toutefois que le nombre des représentants du Gouvernement puisse être
inférieur à deux.
Le concessionnaire s'engage à employer de préférence du personnel luxembourgeois ainsi que des entre-
preneurs et artisans locaux. En ce qui concerne, notamment, le personnel, celui-ci devra être, dans chacune
des catégories d'agents, pour les ¾ au moins de nationalité luxembourgeoise sauf à obtenir, au préalable,
l'assentiment du Gouvernement dans chaque cas particulier où des candidats idoines de nationalité luxem-
bourgeoise feraient défaut. ¾, des traitements et salaires devront être payés à des agents de nationalité
luxembourgeoise, saut disposition contraire à prendre par le « Gouvernement ».
Cette clause ne s'applique pas au personnel temporaire que le concessionnaire engagerait en vue de
l'exécution en régie des travaux de construction et d'installation à effectuer en vertu du contrat au cours
des trois premières années.
Il s'engage en outre à embaucher dans ses services le personnel des installations reprises pour autant
que ce personnel possède les connaissances et aptitudes nécessaires.
Art. 25, -
Répartition des bénéfices. Etablissement du bénéfice brut de l'entreprise.
Le bénéfice brut
sera établi comme suit
Au crédit: les recettes totales d'exploitation du Grand-Duché de Luxembourg comprenant
1) les recettes de fourniture d'énergie électrique pour tous usages;
2) les recettes de location de compteurs et des branchements;
3) les recettes de branchements, de réception et des travaux pour tiers etc.
Au débit
1) les frais généraux d'administration;
2) les frais généraux d'exploitation;
3) les trais d'achat de l'énergie;
4) les frais de production partielle éventuelle de l'énergie;
5) les frais d'entretien des réseaux et des installations.
La différence constitue le bénéfice brut de l'entreprise.
Sur le bénéfice brut de l'entreprise il est prélevé
1) la somme nécessaire, pour payer les intérêts et l'amortissement des obligations éventuelles;
2) une somme pour amortissement et renouvellement des installations telle qu'additionnée au montant
consacré à l'amortissement des obligations, elle donne un total égal au montant dont les installations
doivent être amorties au registre spécial prévu par l'art. 30.
Le solde constitue le bénéfice net qui est réparti comme suit
1° si le Gouvernement se décide pour des actions B
a) cinq pour cent seront portés au fonds de réserve légal jusqu'à ce qu'il ait atteint 10% du capital nominal
actions ;
b) la somme nécessaire pour payer aux actions A et sur la valeur dont elles sont libérées un dividende
de 8%.
c) la somme nécessaire pour payer aux actions B et sur la valeur dont elles sont libérées un dividende
de 4%;
d) cinq pour cent au Conseil d'administration, aux commissaires, à la Direction et au personnel ;
e) le solde sera réparti entre les actions A et B proportionnellement au nombre des titres.
2° si le Gouvernement se décide pour des obligations, l'intérêt et l'amortissement sera prélevé en premier
rang sur le bénéfice brut tel qu'il est défini ci-dessus.
Il est dès maintenant stipulé que dès que les actions A auront reçu un dividende cumulatif de 12%, il
sera procédé, pour l'exercice suivant, à une réduction des tarifs de vente d'énergie prévus dans la présente
convention. Cette réduction sera établie de manière qu'elle absorbe ¼ du solde disponible en se basant
sur la consommation du dernier exercice.
Dès que les actions A auront obtenu un dividende de 15% les tarifs seront réduits comme indiqué ci-
dessus de manière à absorber la moitié du solde disponible.
Chapitre
VIII. — DURÉE — RÉSILIATION — REPRISE — CESSION.
— Contrôle des lectures. — Etalonnage. — Il est procédé à une vérification et à un étalonnage
du ou ces compteurs
a) chaque fois que le « concessionnaire» ou le consommateur le demande;
b) chaque fois que l'écart des lectures de deux compteurs de force motrice dépasse 5%
Un étalonnage est justifié pour celui qui l'a demandé chaque fois qu'au cours d'un nombre suffisant
d'essais, la différence entre la somme des consommations réelles à différentes charges et la somme des
consommations correspondantes indiquées au compteur dépasse 5% de la première.
Les étalonnages se font en principe au laboratoire du « concessionnaire ».
Le consommateur a toutefois le choit d'exiger que l'étalonnage soit effectué chez lui avec des appareils
autres que ceux du «concessionnaire», mais agréés par celui-ci.
Les frais d'étalonnage sont à charge de la partie qui l'a ordonné, à moins que l'étalonnage soit justifié,
auquel cas les frais sont à charge de la partie qui se trouve en défaut, sans qu'ils Tinssent dépasser 25 fr.
— Réfaction des factures. — Tant que les indications des compteurs ne sont pas contestées, elles
font foi.
Dans le cas d'arrêt d'un des compteurs ou de la constatation de l' enregistrement de consommations
inexplicables pour l'un de ceux-ci, on établit la consommation à facturer en rectifiant les indications du
second compteur par un étalonnage spécialement fait à cet effet.
Après un étalonnage, les factures sont révisées du moment que leur montant dépasse de 5% en plus ou en
moins la somme réellement due.
La réfaction est appliquée à partir du premier jour du mois où les indications des compteurs ont été
contestées, à moins que l'une des parties ne puisse établir la date à partir de laquelle les indications ont été
erronnées. Dans ce dernier cas, c'est cette date qui marque le point de départ de la réfaction des factures.
Les factures suivantes tiennent compte de l'erreur du compteur quelle que soit celle-ci.
— Durée.— Le présent contrat entre en vigueur au moment de sa signature et prendra fin trente
ans après la date de sa ratification par la Souveraine.
Il est ensuite renouvelé, par tacite reconduction, pour une série de ternies de dix ans, pour autant qu'au-
cune des parties n'ait notifié à l'autre, sous pli recommandé et trois années franches au moins avant l'expi-
ration du contrat ou d'un terme subséquent, sa volonté de résilier le contrat.
— Consommations non mesurées. — Si, par suite d'arrêt ou d'inexactitude manifeste, les comp-
teurs ne donnent pas d'indications dignes de foi, le « concessionnaire» aura le droit, après avoir entendu
le consommateur, de facturer la consommation en prenant pour base les divers éléments d'appréciation
dont il pourra disposer, notamment les consommations des mois précédant et suivant de la même année,
la consommation du mois correspondant de l'année précédente, en tenant compte éventuellement des
modifications introduites dans les installations et dans leur régime de marche.
B. — Tarifs de vente.
— Abandon du service. — Si, par un événement fortuit ou non, sauf celui de force majeure, le
« concessionnaire » venait à délaisser l'exploitation du service, ou se trouverait contraint à ce délaissement,
le «Gouvernement» est, dès à présent et pour lors, autorisé à se mettre de fait en possession provisoire de
toutes les installations utilisées par le « concessionnaire » pour la présente entreprise et à faire continuer le
service jusqu'au moment où cette situation aura pris fin à charge de ceux qu'indiqueront les tribunaux.
Si le « concessionnaire » achète le courant à une tierce société, il incombera à celle-ci une obligation
analogue en faveur du « Gouvernement » en ce qui concerne les installations génératrices.
Le «concessionnaire» substitue dans ce cas, dès à présent et pour lors, le « Gouvernement» dans tous
ses droits à l'encontre des établissements obligés de lui fournir l'énergie électrique et s'engage à lui remettre
en ce moment et à cet effet tous les documents établissant ses droits.
En cas de troubles et de toutes autres circonstances où le « Gouvernement » aurait des motifs à craindre
que l'éclairage public ne fasse défaut, le « Gouvernement » a le droit d'autoriser les communes à prendre les
mesures préventives qu'elles jugeront propres aux circonstances, sauf à indemniser le « concessionnaire »
s'il y a lieu.
— Prix de base. — L'unité pour la mesure de la consommation électrique est le kWh.
Par consommation annuelle, on entend, la consommation d'énergie électrique faite depuis le 1er janvier
jusqu'au 31 décembre de l'année.
La consommation de l'énergie électrique est facturée séparément pour l'éclairage et pour la force motrice.
Les prix auxquels sera vendue l'énergie électrique seront calculés d'après les formules suivantes
Prix du kWh. pour l'éclairage
Le consommateur aura le choix entre les deux tarifications suivantes
a) 60 centimes plus la valeur de 7 kg. de charbon.
Aucun minimum de consommation ne sera exigé.
Tous les kWh. consommés annuellement en sus de 30 kWh. par hectowatt de la puissance du compteur,
seront facturés avec une remise de 20% sur le prix du courant ci-dessus.
b) Le consommateur paiera une taxe fixe mensuelle de deux francs par hectowatt de la puissance du
compteur.
Il paiera en outre une somme égale à la valeur de cinq kg. de charbon pour chaque kWh. consommé.
Prix du kWh. pour tous autres usages
Le consommateur aura le choix entre les deux tarifications suivantes
a) 30 centines plus la valeur de 3,5 kg. de charbon.
Aucun minimum de consommation ne sera exigé.
Tous les kWh. consommés annuellement en sus de 40 kWh. par hectowatt de la puissance du compteur
seront facturés avec une remise de 15% sur le prix du courant-ci-dessus.
b) Le consommateur paiera une taxe fixe mensuelle de huit francs par kW de la puissance du compteur.
Il paiera en outre une somme égale à la valeur de 3,5 kg. de charbon pour chaque kWh. consommé.
— Résiliation du contrat. — Le « Gouvernement » aura le droit de mettre fin au présent contrat,
anticipativement, et de procéder à une reprise conforme à celle prescrite par l'art. 29, si le «concessionnaire »
malgré deux mises en demeure faites à huit jours d'intervalle, continue à manquer gravement aux obliga-
tions qui lui incombent en vertu du présent contrat, ou si, abstraction faite des cas de force majeure, son
exploitation ne répond pas aux conditions d'un service normal.
La décision du «Gouvernement» est portée immédiatement à la connaissance du « concessionnaire ».
Un recours au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, pourra être formé contre la dite décision dans la
quinzaine de sa notification.
-
Prix effectifs. -
Les prix de vente de l'énergie électrique seront fixés entre le Gouvernement
et le concessionnaire et entreront en vigueur le premier jour de chaque semestre.
Les modifications seront notifiées en temps opportun aux communes aux fins de communication.
— Reprise. — A la fin du contrat ou à la fin d'un terme de prolongation du contrat, le « Gou-
vernement », pour autant qu'il ait marqué en temps opportun sa volonté de mettre fin au contrat, aura la
faculté de reprendre, soit pour son compte, soit pour celui d'un nouvel entrepreneur, toutes les installations
génératrices, toutes les installations des réseaux à haute et à basse tension, y compris les cabines, raccor-
dements et extensions appartenant au « concessionnaire », sans que celui-ci puisse rien retenir ou détourner.
La reprise devra être faite en totalité, à moins d'accord nouveau.
Le prix à payer au « concessionnaire » sera déterminé comme suit: la valeur de chaque objet sera estimée
en supposant effectués les amortissements prévus à l'art. 30; elle ne pourra pas toutefois être inférieure à
la valeur mitraille.
Si le « Gouvernement » le désire, il pourra reprendre l'outillage d'exploitation et les approvisionnements
du service de distribution, suivant prix fixés à l'amiable ou à dire d'experts.
Le « Gouvernement » versera au « concessionnaire », au plus tard trois mois après le dernier jour où le
contrat cessera de produire ses effets, l'indemnité ainsi déterminée, diminuée de la part de l'Etat dans la
société fixée par la liquidation.
A l'expiration de ces trois mois tout versement en retard sera passible d'un intérêt de 1% au-dessus du
taux de la Banque Nationale de Belgique.
Si des objets n'avaient pas été conservés en parfait état d'entretien, le « Gouvernement» pourra les
exclure de la reprise ou exiger qu'ils soient remis en bon état d'exploitation aux frais du « concessionnaire ».
Les opérations d'évaluation de la reprise pourront commencer un an avant la fin de la concession.
Les évaluations effectuées et l'accord étant réalisé à leur sujet, le « Gouvernement » se réserve, pendant
deux mois, le droit de renoncer à la reprise.
Dans ces cas, la concession est prolongée d'un nouveau terme de dix ans.
Si l'accord sur l'évaluation n'est pas réalisé à l'achèvement du terme de reprise, le « Gouvernement »
prend, s'il le juge convenable, immédiatement et de plein droit, possession de toutes le installations
moyennant consigna lion de la somme contestée.
Quel que soit le montent de la reprise, le «concessionnaire » cédera sans indemnité au «Gouvernement»
les contrats existants et toutes les pièces justificatives y afférentes.
Les immobilisations, marchandises et approvisionnements du service éventuel d'installation chez les
particuliers ne sont pas compris dans la reprise.
Le « concessionnaire » prendra toutes mesures nécessaires pour rendre ce service indépendant, de manière
qu'il ne puisse être cause de contestations pendant les opérations de reprise.
— Impositions nouvelles. — Les impositions nouvelles de quelque nature qu'elles soient, émanant
de l'Etat ou de la commune et portant soit sur les appareils ou matières servant à produire, à conduire, à
utiliser, à mesurer l'électricité, soit sur certains éléments entrant dans le prix de revient, soit sur l'énergie
électrique elle-même, seront supportées par les consommateurs au prorata de leurs consommations, sous
forme d'une augmentation du prix de vente de l'énergie électrique.
Valeur originale et amortissement des installations.
Le « concessionnaire » tiendra un
registre spécial d'inventaire indiquant la valeur originale de toutes ses installations, des réseaux à haute
et à basse tension, y compris les cabines, raccordements et extension.
Le registre indiquera, outre la valeur de chaque objet et la date de sa mise en fonctionnement, le montant
de son amortissement annuel et la valeur de cession au 31 décembre de chaque année.
La valeur originale sera déterminée aussitôt que possible après l'achèvement des installations et. com-
plétée à l'occasion de travaux qui seront entrepris ultérieurement dans l'intérêt de leur agrandissement.
Dans le but de faciliter la détermination du montant exact du capital d'investissement, le »concession-
naire » s'oblige à adjuger les fournitures et travaux par voie de soumission, et à faire assister le représentant
du « Gouvernement » aux opérations d'adjudication. Le concessionnaire aura un droit de préférence sur la
base de la soumission la plus avantageuse à toutes conditions égales. Les résultats des adjudications seront
soumis à l'approbation du « Gouvernement ».
Le concessionnaire assume la garantie que, du chef de la construction des réseaux à haute tension, des
postes de transformation et des réseaux à basse tension, la société à créer ne sera grevée d'une dépense
dépassant le chiffre de 96.000.000 fr. pour les réseaux construits complètement sur poteaux béton centri-
fugé. Il est évident que si cette somme n'était pas atteinte, les dépenses réellement effectuées entreraient
seules en ligne de compte.
Le Gouvernement se réserve le droit d'imposer au concessionnaire des dispositions techniques pour
l'exécution des travaux autres que celles spécifiés à l'art. 11 de la présente convention. Dans le cas où ces
nouvelles prescriptions augmenteraient la dépense totale engagée, le chiffre indiqué ci-dessus serait revisé
d'un commun accord entre le concessionnaire et le Gouvernement.
La valeur de cession sera la valeur originale diminuée, par année et à partir du 1er janvier de l'année de
sa mise en fonctionnement ou de son achat, s'il constitue réserve ou approvisionnement, d'une somme cal-
culée conformément au tableau d'amortissement ci-dessous, sans toutefois pouvoir descendre en dessous
de la valeur mitraille.
La valeur originale sera le prix net d'achat de chaque objet y compris sa mise à pied d'œuvre, son mon-
tage, les fondations, le coût des travaux de terrassement etc. Pendant la période de construction des réseaux
telle qu'elle résulte des délais fixés par l'art. 9 pour l'achèvement des travaux, une part des frais généraux,
à établir de commun accord entre le « Gouvernement » et le « concessionnaire », sera portée en compte de la
valeur originale.
Tous les ouvrages, canalisations et branchements pour lesquels le « concessionnaire» aura reçu, de la
part de tiers des subventions, figureront dans un registre spécial.
Pour la fixation de la valeur originale et en cas de reprise par l'Etat, la partie des frais qui avaient incombé
au « concessionnaire» sera seule sujette à amortissement. L'autre partie reviendra gratuitement à l'Etat.
Si un objet désaffecté est remplacé par un autre avant d'être amorti, sa valeur de cession au jour de dés-
affectation diminuée de sa valeur mitraille, continuera à être amortie jusqu'à extinction du poste afférent.
S'il a été incendié, le montant de la somme versée par la société d'assurance viendra en déduction de la
valeur de cession. L'objet par lequel il sera remplacé sera amorti conformément au présent article.
Les frais d'entretien, de réparation, de déplacement des installations susceptibles de rachat par le « Gou-
vernement» seront débités par compte « exploitation».
L'amortissement des réseaux rachetés par le «concessionnaire» se fera sur les bases à déterminer dans
chaque cas, d'accord avec le « Gouvernement» et en s'inspirant autant que possible des règles qui précèdent.
Coefficients d'amortissement.
1. Terrains
2. Bâtiments
3. Centrale
Terrains
Bâtiments d'administration et d'habitation
Bâtiments de stations de distribution et postes de transformation
Bâtiments de chaudières, machines et constructions hydrauliques
Chaudières, réchauffeurs, surchauffeurs, conduites
Machines à vapeur et pompes à piston
Turbines et pompes centrifuges
Génératrices
Réfrigérants
Tableau de distribution
Voie de raccordement
0%
1%
2%
2 %
6 %
5%
6%
6%
10%
5%
4%
4. Réseaux de distribution
— Tarifs réduits. -
Le concessionnaire pourra accorder des réductions aux consommateurs
garantissant un minimum de consommation ou utilisant le courant à des heures ou pendant des saisons
déterminées.
Le concessionnaire pourra faire des tarifs réduits pour les consommateurs utilisant l'énergie électrique
suivant des conditions spéciales de puissance, d'horaire, d'utilisation et de consommation.
Si le concessionnaire abaisse pour certains abonnés les prix de vente à basse tension, avec ou sans condi-
tions, au-dessous des limites fixées dans les tarifs ci-dessus, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes
réductions tous les abonnés réunissant les mêmes conditions de puissance, d'horaire, d'utilisation de con-
sommation et de durée d'abonnement.
Régime transitoire.
Dès que la cession aura été demandée, le « concessionnaire» ne sera
plus autorisé à construite de nouvelles installations, à exécuter des travaux d'agrandissement, à modifier
les contrats existants ou à passer de nouveaux contrats, sans le consentement du « Gouvernement».
Le «concessionnaire» devra continuer l'exploitation comme par le passé, sans vouloir restreindre les
dépenses d'entretien, et remettre au « Gouvernement » tous les actes, contrats, correspondances et dessins
relatifs aux installations à reprendre et à l'exploitation de celles-ci.
Art.
32.
Cession.
Le « concessionnaire» ne pourra, sans l'assentiment du « Gouvernement», ni céder
les droits lui conférés par le présent contrat, ni se substituer un tiers dans l'accomplissement de ses obligations.
Chapitre IX.
CLAUSES DIVERSES.
• Mode de payement. — L'énergie consommée est facturée mensuellement, trimestriellement
ou semestriellement. Elle est payable en espèces, par mandat-poste, ou par chèque-postal.
En cas de retard dans le payement d'un terme, huit jours après une mise en demeure par lettre recom-
mandée, le « concessionnaire» peut couper provisoirement le courant, quelle que soit la raison alléguée par
le consommateur pour retarder le payement et sans qu'il puisse invoquer une faute quelconque du « con-
cessionnaire», un désaccord sur le montant du terme échu ou un droit de créance quelconque contre le
« concessionnaire ».
En outre, le consommateur restera tenu de tous dommages et intérêts envers le «concessionnaire».
— Consommation abusive. — Il est interdit au consommateur de céder à des tiers le courant pris
au réseau de distribution du « concessionnaire » ou de s'en servir pour des buts autres que ceux qu'il aura
déclarés, ainsi que d'établir ou de faire établir des installations ou des connexions sans le consentement du
« concessionnaire». En particulier, il sera strictement défendu de consommer de l'énergie électrique qui
n'aura pas passé par le compteur.
En cas de non-observation de ces prescriptions, le « concessionnaire» sera fondé de suspendre immédia-
tement la fourniture du courant et de rendre le consommateur responsable de tous dommages qui en seront
résultés, sans préjudice des amendes à convenir entre le Gouvernement et » le concessionnaire » et indépen-
damment de poursuites répressives qui pourront être intentées.
Chapitre V. — DIVERS.
Impositions nouvelles.
Les impositions nouvelles, de quelque nature qu'elles soient, émanant
de l'Etat ou des communes, et portant soit sur les appareils ou madères servant à produire, à conduire, à
utiliser, à mesurer l'électricité, soit sur certains éléments entrant dans le prix de revient, soit sur l'énergie
électrique elle-même, seront supportées par les consommateurs au prorata de leurs consommations, sous
forme d'une augmentation du prix de vente de l'énergie électrique.
Il est entendu que l'impôt sur le revenu ainsi que toutes modifications de cet impôt seront intégralement
appliquées au « concessionnaire» ou a la société luxembourgeoise créée par lui.
Art.
34.
Cautionnement.
Ie « concessionnaire» déposera à la Recette générale à Luxembourg, en
garantie de l'exécution des obligations lui incombant en vertu du présent contrat, un cautionnement de
cinq millions de francs ( 5.000.000 ) en espèces ou eu litres acceptés par le « Gouvernement», Ce cautionnement
pourra être remplacé par la garantie à titre de caution d'une banque; il sera remboursé après réception
d'une valeur de réseaux d'au moins dix millions de francs.
Art.
35.
Frais.
Le présent contrat ne donnera pas lieu, pour le « concessionnaire », à la formalité de
l' enregistrement.
Pour les études préparatoires du «Gouvernement », le « concessionnaire » versera, dés la constitution
de la société, à la Recette générale la somme de deux cents mille francs (200.000).
Art.
36.
Contestations.
Toutes contestations qui naîtront de l'application du présent contrat entre
le « Gouvernement » et le « concessionnaire», seront de la compétence des tribunaux à moins que les parties
ne s'en remettent a la décision d'une commission d'arbitrage.
Cette (Jette commission se composera de trois membres. Les deux premiers seront choisis par les parties inté-
ressées, le troisième sera nommé de commun accord par les deux premiers ou en cas de désaccord, par le
président du Tribunal, sur requête de la partie la plus diligente.
5. Divers
Fils et câbles en cuivre
Fils et câbles en aluminium
Fils et câbles en fer
Poteaux en bois
Poteaux en acier
Poteaux en béton armé
Isolateurs avec supports
Câbles armés
Appareillage
Transformateurs
Machines-outils
Compteurs de clients
installations téléphoniques et d'éclairage
3%
3%
10%
6%
1 , 5 %
1 5%
4%
4%
5 %
5%
4%
6.5%
7%
Les arbitres statueront sans appel, à la majorité des voix. Ils jugeront en commun, conformément aux
règles du droit et sans pouvoir s'écarter des dispositions du présent contrat.
Ils seront dispensés de toutes les formalités de procédure.
Les frais d'arbitrage seront à charge de la partie succombante.
— Modifications au règlement. — Les présentes conditions de fournitures ne pourront être modi-
fiées que de commun accord avec le Gouvernement; ces modifications trouveront leur application immédiate
vis-à-vis des consommateurs, sans autre formalité.
— Contestations. — Toutes contestations qui naîtront de l'application des présentes conditions
de fourniture entre le « concessionnaire » et le consommateur seront de la compétence des tribunaux, à
moins que les parties ne s'en remettent à la décision d'une commission d'arbitrage.
Cette commission se composera de trois membres. Les deux premiers seront choisis par les parties inté-
ressées; le troisième sera nommé de commun accord par les deux premiers ou en cas de désaccord par le juge
de paix du canton, sur requête de la partie la plus diligente.
Les arbitres statueront sans appel, à la majorité des voix. Ils jugeront en commun, conformément aux
règles du droit et sans pouvoir s'écarter des dispositions du présent règlement et du contrat d'abonnement.
Les frais d'arbitrage seront à charge de la partie succombante.
(Annexe III.)
Localités à raccorder au réseau de distribution d'énergie électrique dans le
Grand-Duché de Luxembourg.
Canton d'Esch-sur-Alzette.
Commune de Bettembourg.
Abweiler
Bettembourg
Fennange
Huncherange
Nœrtzange
Commune de Differdange.
*Differdange
Lasauvage
*Niedercorn
*Obercorn
habit,
habit.
Commune de Dudelange.
Dudelange,
Budersberg
Burange
Commune d'Esch-sar-Alzette.
*Esch-sur-Alzette
Commune de Frisange.
Aspelt
Frisange
Hellange
9683 habit.
»
»
21141 habit.
561 habit.
»
»
Les localités pourvues d'un * sont déjà alimentées en énergie électrique.
Canton de Capétien.
Commune de Bascharage.
Bascharage-Bomicht
Bascharage-gare,
Hautcharage
Linger
Commune de Clemency.
Clemency
Fingig
Commune de Dippach.
Bettange
Dippach-Dippach-gare
Grevenheck
Schouweiler
Sprinkange
Commune de Garnich.
Dahlem
Garnich
Hivange
Kahler
Commune de Hob scheid.
*Eischen
*Jinkenhof
*Hobcheid
Commune de Kehlen.
*Dondelange
*Kehlen
879 habit
»
»
»
790 habit.
»
383 habit.
»
»
»
»
134 habit.
»
»
»
»
»
»
30 habit.
»
*Keispelt
*Meispelt
*Nospelt
*Olm
Commune de Kœrich.
*Gœblange
*Gœtzingen
* Kœrich
Commune de Kopstal.
Kopstal
Bridel
Commune de Mamer .
*Cap
*Capellen
*Holzem
*Mamer
Commune de Septfontaines.
*Greisch
*Roodt
*Septontaine
Commune de Steinfort.
* Kleinbettingen
Gras
* Hagen
*Steinfort
314 habit.
»
»
»
292 habit.
»
»
»
»
164 habit.
»
»
»
148 habit.
»
»
526 habit.
»
»
»
Commune de Kayl.
Kayl
Tetange
Commune de Leudelange.
Leudelange
Commune de Mondercange.
Bergem
Mondercange
Pontpierre
Commune de Petange.
Lamadelaine
Petange
Rodange
Commune de Rechange-sur-Messe.
Ehlange
Limpach
Reckange-s.-Messe
Pissange
Rœdgen
Wickrange
1247 habit
»
738 habit.
301 habit.
»
»
735 habit.
3383 »
»
156 habit.
»
»
»
»
»
Commune de Rœser.
Berchem
Bivange
Poudrerie
Crauthem
Livange
Peppange
Rœser
Commune de Rumelange.
Rumelange
Commune de Sanem.
Belvaux
Ehlerange,
Sanem
Soleuvre
Soleuvre-gare
Commune de Schifflange.
Schifflange
189 habit.
»
»
»
»
»
»
4639 habit.
1276 habit.
»
»
»
»
3603 habit.
Commune de Bertrange.
*Bertrange
*Bertrange-gare
Grevels
Route de Merl
Commune de Contern.
Contern
Medingen
Mutfort
Oetrange
Commune de Hesperange.
Alzingen
Fentange
Hesperange
Itzig
Hohwald
Gare Sandweiler-Contern
Commune de Niederanven.
Ernster
Niederanven
Oberanven
Hostert
1056 habit.
»
»
»
301 habit.
»
»
»
373 habit.
»
»
»
»
»
185 habit.
»
»
»
Rameldange
Senningen
Senningerberg
Commune de Sandweiler,
Sandweiler
Birelergrund
Birelerbarrière
Kalkesbruck
Commune de Schuttrange.
Munsbach
Neuhäusgen
Schrassig
Schuttrange
Uebersyren
Commune de Steinsel.
Heisdorf
Steinsel
Mullendorf
Commune de Strassen.
Strassen
* Reckenthal
235 habit.
»
»
717 habit.
»
»
»
267 habit.
»
»
»
»
402 habit.
»
»
1301 habit.
»
Canton de Luxembourg-campagne.
Commune de Berg.
*Berg
Geismühle
Welsdorf
*Colmar
Commune de Bissen.
*Bissen
Rost
Commune de Bœvange-sur- Attert.
Bœvange-sur-Attert
Finsterthal
Grevenknapp
*Brouch
Buschdorf
Commune de Fischbach.
Angelsberg
Fischbach
Kœdange
Schiltzberg,
Schoos
Weyer
Commune de Heffingen.
*Heffingen
Reuland
Commune de Larochette.
Ernzen
Larochette
Meysembourg
Commune de Lintgen.
*Lintgen
222 habit.
»
»
»
1076 habit.
»
325 habit.
»
»
»
»
119 habit.
»
»
»
»
»
456 habit.
»
131 habit.
»
»
831 habit.
*Gosseldange
*Prettange
Commune de Lorentzweiler.
Blaschette
Bofferdange
Helmdange
*Hunsdorf
Lorentzweiler
Commune de Mersch.
*Beringen
*Mersch
*Mœsdorf
*Pettingen
* Reckange
*Essingen
*Rollingen
*Berschbach
Schœnfels
Commune de Nommern.
*Cruchten
*Niederglabach
*Nommern
*Oberglabach
*Schrondweiler
Commune de Tuntange.
Ansembourg
*Bour
Hollenfels
Marienthal
* Tuntange
132 habit.
»
129 habit.
»
»
»
»
256 habit.
1099 »
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
72 habit.
»
»
»
»
Commune de Walferdange.
*Bereldange
*Helmsange
*Walferdange
252 habit.
»
»
Commune de Weiler-la-Tour.
Hassel
Syren
Weiler-la-Tour,
179 habit.
»
»
Canton de Mersch.
Canton de Clervaux.
Commune d'Asselborn.
Asselborn et -
route
*Biwisch
Boxhorn
Maulusmühle
Rumlange
Sassel
Stockem
471 habit,
»
»
»
»
»
»
Commune de Bœvange.
Bœvange
Winkrange
Donnange
Deiffelt
Lentzweiler
Hamiville
Lullange
226 habit.
»
»
»
»
»
»
Canton de Diekirch.
Commune de Bastendorf.
*Bastendorf
Brandenbourg
Landscheid
Tandel
Commune de Bettendorf.
*Bettendorf et-gare
Gruba
*Gilsdorf
Broderbour
Clairefontaine
*Mœstroff
Steinicht
336 habit
»
»
»
547 habit.
76 »
»
»
»
»
»
Commune de Bourscheid.
Bourscheid
Kehmen
Scheidel
*Lipperscheid
Michelau
Schlindermanderscheid
Friedbusch
Gœbelsmühle
Welscheid
Commune de Diekirch.
Diekirch
308 habit
»
»
»
»
»
»
»
»
3700 habit.
Troine
Crendal
Troine-Baraques
Commune de Clervaux.
*Clervaux
Eselborn
Reuler
Urspelt
Weicherdange
Mecher
Commune de Consthum.
Consthum
Holzthum
Commune de Hachivilte.
Hachiville
Weiler
Hoffelt
Commune de Heinerscheid.
Fischbach
Grindhausen
Heinerscheid
Hupperdange
Kaesfurt
Kaiborn
Lieler
Commune de Hosingen.
Bockholtz
Dorscheid
Hosingen
Fennberg
282 habit.
»
»
942 habit.
»
»
»
»
»
268 habit.
»
302 habit.
»
»
182 habit.
»
»
»
»
»
»
112 habit.
»
»
»
Neidhausen
*Rodershausen
Untereisenbach
Obereisenbach
Wahlhausen
Dickt
Commune de Munshausen.
Drauffelt
Marnach
Kocherei
Marbourg
Munshausen
Roder
Siebenaler
Commune de Troisvierges.
Basbellain
Drinklange
Hautbellain
Huldange
*Troisvierges
gare
Massen
Wilwerdange
Gœdange
Commune de Weiswampach.
Beiler
Binsfeld
Breidfeld
Holler
Leithum
Weiswampach
90 habit.
»
»
»
»
»
215 habit.
»
»
»
»
»
»
229 habit.
80 »
»
»
»
»
»
»
»
153 habit
»
»
»
»
»
Commune d'Ermsdorf.
*Eppeldorf
*Ermsdorf
Folkendange
Stegen
Commune d'Erpeldange.
*Erpeldange
Burden
*Ingeldort
Commune d'Ettelbruck.
*Ettelbruck
*Warken
Commune de Feulen.
*Niederfeulen
*Oberfeulen
207 habit.
»
»
»
387 habit.
»
155 »
4058 habit.
171 »
584 habit.
»
Commune de Hoscheid.
Hoscheid
Dickt
Ober- et Unterschlinder
Commune de Medernach.
*Medernach
Savelborn
Commune de Mertzig.
Mertzig
Commune de Reisdorf.
Bigelbach
Hœsdorf
*Reisdorf
*Pont de Wallendorf
Commune de Schieren.
* Niederschieren
*Oberschieren
332 habit.
»
»
687 habit.
»
779 habit.
121 habit.
»
»
»
546 habit.
2 0 7
»
Canton de Redange.
Commune d'Arsdorf.
Arsdorf
Bilsdorf
Commune de Beckerich.
*Beckerich
*Hovelange
Huttange
*Elvange
Lévelange
Nœrdange
*Oberpallen
*Schweich
Commune de Bettborn.
Bettborn
Platen
Pratz
Reimberg
Commune de Bigonville.
Bigonville
Commune d'Ell.
Ell.
Colpach-Bas
Colpach- Haut
Petit-Nobressart
Roodt
369 habit.
148 »
646 habit.
»
»
»
»
»
»
»
121 habit.
»
»
»
455 habit.
404 habit,
85 »
»
»
»
Commune de Folschette.
Eschette
Folschette
Hostert
Rambrouch
Kœtschette I
Kœtschette II
Schwidelbrouch
Commune de Grosbous.
Dellen
Grosbous
Commune de Perlé.
Holtz
Perlé
Martelange-Rombach
Wolwelange
Haut-Martel ange
Commune de Redange.
Lannen
Nagem
Niederpallen
Ospern
*Redange
Reichlange
33 habit.
»
»
»
»
»
195 »
136 habit.
»
269 habit.
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
Commune de Boulaide.
Baschleiden
Flebour
*Boulaide
Surré
Commune d'Esch-sur-Sûre.
*Esch-s.-Sûre
Commune d'Eschweiler.
*Erpeldange
* Eschweiler
Knaphoscheid
Kleinhoscheid
Selscheid
Commune de Gœsdorf.
Bockholtz
Buderscheid
Dahl
Gœsdorf
Masseler
Harderbach
Nocher
Nocher-route
Commune de Harlange.
Harlange
Tarchamps
Watrange
Commune de Heiderscheid.
Eschdorf
Grevels
Herheck
Heiderscheid
Fond
Merscheid
254 habit.
»
»
»
393 habit.
112 habit.
237 »
»
»
»
50 habit.
»
»
»
»
»
»
57 »
544 habit.
»
76 »
524 habit.
»
»
»
»
»
Tadler
Ringel
Commune de Kautenbach.
Alscheid
Kautenbach
Merkholtz
Commune de Mecher.
Bavigne
Kaundon
*Liefrange
Mecher
Dunckrodt
Nothum
Commune de Neunhausen.
*Insenborn
Bonnal
Lultzhausen
Neunhausen
Commune d'Oberwampach.
Allerborn
*Brachtenbach
Derenbach
*Niederwampach
*Schimpach
Oberwampach
Derenbach-route
Commune de Wiltz.
*WiItz
*Niederwiltz
Roullingen
*Weidingen
91 habit.
»
63 habit.
»
»
244 habit.
»
»
»
»
»
121 habit.
»
»
»
70 habit.
240 »
»
»
81 »
»
»
1326 habit
»
»
»
Canton de Wiltz.
Commune de Saeul.
*Calmus
Ehner
Kapweiler
*Saeul
Schweb ach
Commune d'Useldange.
Everlange
Rippweiler
Schandel
*Useldange
110 habit.
21 »
»
»
»
280 habit.
»
180 »
»
Commune de Vichten.
Michelbouch
*Obervichten
*Niedervichten
Commune de Wahl.
Buschrodt
Heispelt
Kuborn
Brattert
Grevels
Wahl- Kœnigshof
84 habit.
221 »
»
221 habit.
»
»
»
»
»
Commune de Wilwerwiltz.
Enscherange
Lellingen
Pintsch
*Wilwerwiltz
Commune de Winseler.
Berlé
226 habit
131 »
»
»
104 habit
Pommerloch
Doncols
Grummelscheid
Nœrtrange
Wïnseler
Sonlez
49 habit.
»
»
»
»
»
Canton de Vianden.
Commune de Fouhren.
*Bettel
Fouhren
Walsdorf
Longsdorf-Marxberg
Commune de Putscheid.
Bivels
Gralingen
223 habit.
»
»
»
150 habit.
»
Merscheid
Nachtmanderscheid
Putscheid
Stolzembourg
Weiler
Commune de Vianden.
*Vianden
162 habit.
»
»
»
»
991 habit.
Canton d'Echternach.
Commune de Beaufort.
*Beaufort
*Grundhof
*Dillingen
Commune de Beck.
Altrier
Kreuzcnhœcht
Hersberg
*Bech
Geyershof
Hemsthal
Zittig
Rippig
Kobenbour
Blumental
Commune de Berdorf.
*Berdorf
Birkelt
Bollendorf-Pont
Commune de Consdorf.
Breidweiler
Colbette
*Consdorf
*Scheidgen
975 habit.
»
»
74 habit.
»
»
»
»
»
»
»
»
»
491 habit.
»
»
86 habit.
»
»
»
Commune d'Echternach.
*Echternach
Felsmühle
Commune de Mompach,
Born
Givenich
Herborn
Mœrsdorf
Boursdorf
Mompach
Commune de Rosport.
Dickweiler
Girat
Girsterklaus
Hinkel
Osweiler
*Rosport
*Steinheim
Commune de Waldbillig.
Christnach
Freckeisen
*Haller
Mullerthal
Waldbillig
3031 habit
»
333 habit.
»
»
»
»
»
140 habit.
99 »
»
»
»
»
»
325 habit.
»
»
»
»
Canton de Grevenmacher.
Commune de Betzdorf.
Berg
Betzdorf
Mensdorf
Olingen
*Roodt
Commune de Biver.
Biwer
Breinert
Wecker-gare
Boudler
Brouch
Hagelsdorf
Wecker
Weidig
Commune de Flaxweiler.
Beyren
Flaxweiler
Gostingen
Niederdonven
Oberdonven
Commune de Grevenmacher.
Grevenmacher
Kahlenberg
Commune de Junglinster.
Altlinster
Bourglinster
100 habit.
»
»
»
»
466 habit.
»
»
»
»
»
»
»
257 habit.
»
»
»
»
2607 habit.
»
84 habit.
»
Imbringen
Eisenborn
Godbrange
*Junglinster
Graulinster
Jean-Haris
Commune de Manternach.
Berbourg
Lellig
Manternach
Munschecker
Commune de Mertert.
*Mertert
Wasserbillig
Commune de Rodenbourg.
Beidweiler
Eschweiler
Gonderange
Rodenbourg
Commune de Wormeldange.
*Ahn
*Ehnen
*Machtum
*Wormeldange
*Wormeldange- Haut
63 habit.
»
»
»
»
»
624 habit.
»
»
»
681 habit.
»
209 habit.
»
»
»
274 habit.
»
»
»
»
Canton de Remich.
Commune de Bous.
Bous
Erpeldange
Rolling
Assel
Commune de Burmerange.
*Bumerange
*Elvange
Emerange
Commune de Dalheim.
Dalheim
Filsdorf
Welfrange
Commune de Lenningen.
Canach
403 habit
281 »
»
116 »
221 habit.
276 »
»
802 habit.
»
149 »
662 habit.
Lenningen
Commune de Mondorf.
*Altwies
*Ellange
*Mondorf-les- Bains
Commune de Remerschen.
* Remerschen
*Schengen
*Wintrange
Commune de Remich.
Remich
Commune de Stadtbredimus.
Greiveldange
Stadtbredimus
341 habit
405 habit
»
»
561 habit.
»
»
1683 habit.
429 habit.
»
Commune de Waldbredimus.
Trintange
Ersange
Rœdt
Waldbredimus
168 habit.
»
»
»
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
Commune de Wellenstein.
Bech
Kleinmacher
Schwebsange
Wellenstein
320 habit.
»
»
»
(Annexe V.j
TARIF DES BRANCHEMENTS.
Le concessionnaire pourra seul raccorder les installations particulières aux lignes de distribution établies
dans la commune. Les abonnés devront intervenir dans les frais de leur branchement, leur participation
sera établie d'après le tarif suivant
1) Canalisation extérieure
Si la longueur ne dépasse pas 20 mètres, il sera dû une somme fixe une fois payée de
Par mètre de canalisation supplémentaire aux 20 m. prévus il sera perçu une somme de
Ces prix s'entendent pour des branchements aériens, tels qu'ils sont ordinairement exécutés par le con-
cessionnaire et la longueur de canalisation s'entend depuis le point de raccordement aux lignes de distri-
bution établies dans la commune jusqu'à l'entrée dans l'habitation.
2) Canalisation intérieure et pose du compteur
La pose du compteur se paiera à raison de 4 fr. La canalisation reliant le compteur au branchement
extérieur se paiera à raison de
N.B. - Le tarif ci-dessus sera appliqué d'une façon générale pour tout raccordement d'une puissance ne
dépassant pas 5000 watts et d'une longueur de canalisation extérieure ne dépassant pas 50 mètres. Si ces
conditions n'étaient pas remplies ou si le raccordement se présentait dans des conditions reconnues anor-
males, il en serait fait part au client, et sa participation ferait l'objet d'une étude et d'une convention spéciale.
Les tarifs des branchements sont basés sur le cours actuel du cuivre, et seront révisable tous les deux ans,
à la demande du Gouvernement ou du concessionnaire.
fr. si la puissance raccordée est inférieure ou égale à
500 watts.
»
»
»
»
»
3,50
5,00
6,00
7,00
8.00
fr. par mètre pour une puissance inférieure ou égale à
1000 watts.
»
»
»
»
4,50
6,00
7,50
10,00
12,50
15,00
fr. le mètre courant pour une installation inférieure ou égale à
500 watts.
»
»
»
»
»
(Annexe IV)
RESEAU
DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
à haute tension (15000 Vo/ts)
Jet
GRAND-DUCHE de LUXEMBOURG
— Ratification. — Le présent contrat étant subordonné à la ratification par le pouvoir législatif
et la Souveraine, il est réputé nul et non avenu si cette ratification était refusée.
Fait en double et adopté par les parties pour être exécuté de bonne foi,
A Luxembourg, le 11 novembre 1927.
Alb. CLEMANG.
Georges PETIT.
(Annexe I.)
Contrat de fourniture de Courant pour l'Electrification
du Grand-Duché de Luxembourg
(Approuvé par la loi du 30 juin 1927, Mémorial n° 34, du 1er juillet 1927, p. 473 ss.).
Entre
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dénommé ci-après « Le Gouvernement », représenté par
Monsieur Clemang, Directeur général des travaux publics,
d'une part,
Et
Les Sociétés
1° La Société des Aciéries Réunies de Burbch-Eich-Dudelange (Arbed), représentée par Messieurs Meyer
et Kipgen;
2° La Société Métallurgique des Terres Rouges, représentée par Messieurs Kipgen et Metzler-,
3° La Société des Anciens Etablissements P. Wurth, représentée par Messieurs Ch. Wurth et Zender;
4° La Société Hauts Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, représentée par
Monsieur Maugas;
5° La Société Anonyme d'Ougrée-Marihaye, Division de Rodange, représentée par Messieurs Libotte
et Diederich-
6° La Houve, Société Anonyme de Mines et d'Electricité à Creutzwald, représentée par Messieurs Courait
et Laucagne;
7° La Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité à Strasbourg, représentée par Monsieur Courait ;
8° La Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine à Nancy, représentée par Monsieur Evain;
ces Sociétés étant productrices de courant électrique, se sont groupées sur la demande du Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg pour assurer la fourniture de courant électrique dans le Grand-Duché
de Luxembourg.
Ces Sociétés agissent conjointement et solidairement vis-à-vis du Gouvernement et l'ensemble de ces
Sociétés se dénomme ci-après « La Centrale»,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit
Chapitre Ier. — Fourniture et consommation du courant.
Les prix du kilowattheure fixés à l'art. 10 sont établis en prenant pour P le prix en francs
belges de la tonne de charbon Etat Belge, catégorie C à 12% de cendres, augmenté du prix de transport
Charleroi-gare de Luxembourg par wagon de 15 tonnes et de tous frais divers.
Le prix réel du charbon Etat Belge, catégorie C à 12% de cendres, à faire entrer dans la formule, sera
celui établi en se rapportant exclusivement au résultat des adjudications publiques de la Société Nationale
des Chemins de Fer belges ou des marchés passés par cette société. Ce prix est actuellement indique pério-
diquement par le Journal Belge « Le Moniteur des Intérêts Matériels».
Si la base admise pour la détermination du charbon Etat Belge, catégorie C à 12% de cendres, venait
à faire défaut, si par exemple, la désignation « Etat Belge, catégorie C» disparaissait des marchés de la
Société Nationale des Chemins de Fer belges, la Centrale se mettrait d'accord avec le Gouvernement, soit
à l'amiable, soit à défaut d'entente, par voie d'arbitrage, sur le choix du nouveau type de charbon dont le
prix réel devrait servir à déterminer le prix de consommation fixé à l'art. 10.
Le prix du charbon sera révisé tous les mois, le prix appliqué pour l'établissement d'une facture mensuelle
sera celui en vigueur le premier du mois de la fourniture.