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Loi du 29 mars 1920, en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans motifs graves à déménager, de prévenir la hausse exagérée des loyers, et de loger les familles

37 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (37)

Texte législatif (37 Articles)

Loi du 29 mars 1920, en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans motifs graves à déménager, de prévenir la hausse exagérée des loyers, et de loger les familles

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Mardi, 30 mars 1920.

Loi du 29 mars 1920, en vue d'empêcher que les

locataires ne soient contraints, sans motifs

graves à déménager, de prévenir la hausse

exagérée des loyers, et de loger les familles

expulsées.

Nous

CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc, etc.;

Notre Conseil d'État entendu

De l'assentiment de la Chambre des députés

Vu la

décision de la Chambre des député

du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du

29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Gesetz vom 29. März 1920. wodurch verhin-

dert werden soll, das; die Mieter gezwungen

werden können, ohne triftigen Gründe, um-

zuziehen, der übertriebenen Steigerung der

Mietpreise vorgebeugt wird, und den ausge-

wiesenen Familien Unterlunft gewährt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u.; u.; u.;

Nach Anhorung Unseres Staatsrates;

Nach Zihlimmung der Abgeordnekenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord

uckenkammer vom 26. März 1920 und derjenigen

des Staatsrates vom 29. dess Monates, gemäß

welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen

wird.

Haben verodnet und verordnen

Chap. I

er. De la propagation des bureau à loger.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Tout locataire ou occupant d'une

habitation privée aura le droit de continuer à

occuper les lieux par lui habité, aux conditions

de son bail, écrit ou verbal, et conformément

aux dispositions ci-après, depuis la date d'es-

piration du bail jusqu'à la date correspondante

de l'année 1921 et, au plus tard, jusqu'à la fin

du mois d'avril 1921.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Der Mieter oder Bewohner einer Pri-

vatwahnung haben aux Recht, die von ihnen be-

wohnten Räume zu den Bebingungen ihres

uhristlichen oder mundlichen Miewertrage weiter

zulewohnen und zwar gemäß den nachstehenden

Vertimmungen, von dem Datum der Ablauf

des Miewertrags ab die zum entsprechenden

Datum des Jahres 1921, Matesten aber bis

zum Ende des Monats April 1921.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Le locataire ou l'occupant qui veulent

profiter de cette faculté doivent en avertir le

bailleur par avertissement d'huissier adressé

par lettre chargée dans un délai maximum d'un

Kap. I. Von der Berlangerung

der Mietverträge.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Der Mieter oder Vewohner, die von

diesem Rechte Gebrauch machen wollen, massen

den

Vermieler

durch

den

(…)ollzuchen

mittel engescheden Mahnung, bemmungen

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag, 30. März 1920.

N° 24.

mois à dater de la mise en vigueur de la présente

loi.

halb Monatsfrist nach Intrafttreten dieses Ge-

setzes zugestellt werden muß, hiervon benach

richtigen.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Le bénéfice de la prorogation est sub-

ordonné à l'exécution régulière des obligations

imposées au preneur.

Faute de quoi, le bailleur aura le droit de

mettre fin au bail quinze jouis après une mise

en demeure, par avertissement d'huissier adressé

par lettre chargée, restée infructueuse.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Le bailleur aura le droit de se refuser

à la prorogation du bail, en cas de motifs graves,

à apprécier par le juge.

Les besoins dûment constatés du propriétaire,

de ses ascendants et descendants doivent être

considérés comme motif grave, justifiant le refus

de la prorogation.

Il pourra, de plus, en cas d'abus de jouissance,

demander au juge l'annulation de la prorogation.

La prorogation ne pourra jamais être invo-

quée pour mettre obstacle à, l'exécution de tra-

vaux d'utilité publique.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Der Vermieter hat das Recht, sich der

Verlängerung des Mietvertrags

zu wieder

setzen, falls triftige Gründe, über welche der

Richter zu befinden hat, vorliegen.

Die gebührend festgestellten Bedurfnisse des

Eigentümers, seiner Aszendenten und Deszen

denten sind als triftiger Grund zu betrachten,

welche die Verweigerung der Verlängerung

rechtfertigen.

Im Falle müßbräuchlicher Benutzung kann

der Vermieter die Richtigkeitserklärung der

Verlängerung beautragen.

Die Verlängerung kann niemals angerufen

werden, wenn sie der Ausführung von Arbeiten

öffentlichen Nutzens behinderlich ist.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Si, dans le mois qui suit le départ

du preneur, le bailleur n'a pas occupé lui-même

les lieux loués ou s'ils n'ont pas été occupés

par ses ascendants ou descendants, l'ancien loca-

taire est en droit de réclamer des dommages-

intérêts et même sa réinstallation avec dom-

mages-intérêts, nonobstant tout nouveau bail

que le bailleur pourrait avoir concédé et qui

serait nul le droit.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Wenn der Vermieter die vermietelen

Wohnräume nicht innerhalb eines Monates

nach dem Abzug des Mieters bezogen hat, oder

wenn die Näume nicht von seinen Aszendenten

oder Deszendenten innerhalb dieser Frist besetzt

worden sind, so hat der ehemalige Mieter An

spruch auf Schadenersatz und sogar auf Wieder

einsetzung verbunden mit Schadenersatz, in

geachtet jeden neuen Mietsvertrags, den der

Mieter abgeschlossen haben könnte und der von

rechte wegen ungültig wäre.

Il en est de même si l'occupation, bien que

réalisée dans le mois du départ du preneur, a

été simulée.

Derselbe Fall trifft ein, wenn die Besetzung,

obschon diese innerhalb Monatsfrist nach dem

Abzug des Mieters vollzogen wurde, nur simu

liert wurde.

Chap. II. De la limitation de prix des loyers.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Jusqu'à l'expirai ion du bail prorogé

et s'il s'agit d'un bail nouveau de lieux précé-

demment loués, les loyers ne pourront être ma

jorés au delà d'un

montant

représentant l'in-

térêt à 6% de la valeur estimative de I'im-

meuble ou de la partie louée de l'immeuble aug-

mentée de 10%.

La valeur estimative des immeubles sera dé-

terminée par

1° 30 fois le revenu cadastral dans les can-

tons

de

Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden

et Wiltz;

2° 10 fois le revenu

cadastral dans les can-

tons

de Capellen,

Echternach,

Esch. s. Alz.

Grevenmacher.

Luxembourg Mersch et Re-

mich.

La valeur d'une partie d'immeuble est à la

valeur totale de l'immeuble comme le nombre

de pièces faisant l'objet du bail est à la totalité

du nombre de pièces de l'immeuble.

La valeur des l'immeubles nouvellement con-

struits dont le revenu cadastral n'a été arrêté

qu'après le

1er

janvier 1917, est à déterminer

d'après le revenu cadastral qui aurait été attri-

bué à ces immeuble. S'il avaient été taxé avant

la date indiquée.

En cas désaccord de désaccord grande le par d'une de

parties la valeur de l'immeuble ou de la partie

d'immeuble louée

fera

déterminée par un ex-

pert nommé à la requête de la partie la plus

diligente,

La majoration consacrée par l'al. 1er ne pourra

pas être dépassée indirectement et par voie

d'augmentation

de

chargé

incombant

au

preneur.

Le baillent

pourra

cependant

réclamer

un

majoration plus élevées à déterminer par le prix

si cette

majoration est justifiée par l'augmen-

tation des charge et dépense qu'il aura à ap-

porter à raison du bien loué.

Kap. II. — Von der Veschrdulung

der Mietspreise.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Die zum Erlöschen der verlängerten

Mietsverträge, und wenn es sich um einen neuen

Miet. vertrag von chemalig gemieteten Wohn

kränmen handelt, darf der Mietzins nicht über

6% des Werte des vermieteten Gebäudes

oder des vermieteten Teile, des Gebäudes, zu

zuglich 40% erhöht werden.

Der Wert der Gebäude wirth bestmmit durch

I. Gemal den Natastratertrag in den Kantonen

Clerf, Diekirch,Redingen, Vianden und Wiltz;

2. Nomal den Natastratertrag in den Kantonen

Capellen, Echternach, Esch. a. d. Alz., Greven-

macher, Luxemburg, Diersch und Remich.

Der Wert eines, Teiles der Gebaude sicht

zum Gesamtwert des Gebäude wie die Zahl

der vermieteten Känme zur Gesamtzuhl der

Kanme der Gebaude steht.

Der Wert der Nenbanten, deren Kataprel-

ertrag erst nach dem 1. Januar 1917 festgestellt

worden ist, in nach dem Natastralertrag, der

fur diese Vauken festzestzt worden wäre, wenn

vierllen von diesem Datum abgeschätzt worden

wären, zu bemessen.

Eittärt sich ein der Parteien nicht einver

landen, so wird der schiert des vermieteten Ge-

bäude oder Gebaudeteil durch einen Enhuer

lundigen, der aus Vetreiten der vorgehenden

Partei ernannt wird, festgesetzt.

Die im Alsatz I vorgeschene Erhöhung de-

Mietrieise

kann

nicht

mittelber

und

durch

Vermehrung der Lasten des Mieters inberschritten

werden.

Der Vermiter kann jedoch einen hoheren,

von dem Richter zu hestimmeiken Miet prei

beanjnunchen, wenn dieser Ausjchung nich die

Vermehlung der Lasken und Augaben, die er

wegen des Miet objekte zu tragen hat, gerecht

fertigt ist.

Chap. III. — Du droits de réquisition.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Les administrations communales

doivent, pendant toute la durée de la présente

loi, assurer le logement de toutes les personnes

qui habitent le territoire de la commune,

pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou

qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

années de résidence dans le pays et que leur

casier judiciaire ne renseigne aucune condam-

nation à l'emprisonnement.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Die Gemeindeverwaltungen haben

die Pflicht, während der ganzen Dauer dieses

Gesetzes, für die Untertunft sämtlicher Personen,

welche auf dem Gebiete der Gemeinde wohnen,

zu sorgen, vorausgesetzt daß diese Personen

Luxemburger sind, oder wenn sie Ausländer sind,

daß sie wenigstens fünf Jahre im Lande wohnen,

und daß ihr Strafregister keine Verurteilung

zu einer Gefängnisstrafe anfweist.

décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

Die Wohltat der Verlängerung hängt

ab von der regelmäßigen Crfüllung der dem

Mieter auferleglen Verpflichtungen. Andern

falls hat der Vermieter das Recht, den Miets

vertrag aufzulösen, und zwar 14 Tage nach er

folgter Aufforderung mittels Einschreibebriefs

durch den Gerichtsvollzieher, wenn diese Mah-

nung erfolglos geblieben ist.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Le collège des bourgmestre et éche-

vins est en droit de réquisitionner les immeubles

et toutes les parties d'immeubles destinés à

servir de logement et non occupés pendant le

temps où la présente loi est en vigueur.

Un recours contre les décisions du collège des

bourgmestre et échevins est ouvert aux inté-

ressés devant la commission centrale prévue à

l'art. 12.

Un arrêté d'administration publique déter-

minera les conditions dans lesquelles se fera

la réquisition.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Das Kollegium der Vürgermeister

und Schöffen ist berechtigt, alle Gebäude

oder Teile von Gebänden, die bestimmt sind,

als Wohnung zu dienen und während der Zeit,

während welcher dieses Gesetz in Kraft ist, im

bewohnt sind, zu requisitionnieren.

Gegen die Verfügungen des Kollegiums der

Bürgemeister und Schöffen steht den Beteilig-

ten Rekurs an die in Art. 10 vorgesehene Zen

tralkommission zu.

Durch ein öffentliches Verwaltungsreglement

werden die Vedingungen festgestzt unter denen

die Requisition stattfindet.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Dans les cinq jours de la publication

de la présente loi, il sera formé dans chaque

commune par les soins des collèges échevinaux

une commission de trois membres, chargée de

rechercher dans la commune les logements dis-

ponibles, d'en dresser une liste, de tenir cette

liste constamment à jour et d'en donner con-

naissance aux administrations communales et

aux intéressés.

La commission provoquera en cas de besoin

l'exercice du droit de réquisition des adminis-

trations communales.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Binnen fünf Tagen nach der Veroffent-

lichung dieses Gesetzes wird in jeder Gemeinde

auf Betreiben der Schöffentollegien eine Kom-

mission von drei Mitgliedern eingesetzt, mit dem

Auftrag, alle verfügbaren Wohnunigen aus findig

zu machen, dieselben in eine laufende Liste ein

zutragen, di du Gemeindeverwaltungen und

den Interessenten zur Einsicht mitzuteilen ist.

Nötigenfalls wird die Kommission die Aus

übung des Requisitionsrechtes der Gemeinde

Verwaltungen veranlassen.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Le

Gouvernement instituera une

commission centrale avec mission de diriger

et de surveiller concurremment avec les col-

lèges échevinaux les opérations et le fonction-

nement des commissions locales et de procéder

Kap. III. — Von dem Requisitions

recht.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Von der Regierung wird eine Zentral

kommission eingesetzt mit dem Auftrag, im Verein

mit den Schöffentollegien, die Geschäfte und

die Tätigkeit der Lokalkommissionen zu leiten

und zu überwachen und zur Einsetzung von

à la création des commissions locales dans les

communes qui seraient en retard de remplir

l'obligation

leur imposée à ce sujet.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Les administrations communales

sont responsables en qualités de cautions envers

les propriétaires des immeubles et leurs ayants

cause du paiement des loyers et du coût des

dégradations dont le locataire installé dans

l'immeuble réquisitionné resterait débiteur.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Die Gemeindeverwaltungen haften.

ab Burgen, den Eigentümern der Gebäude oder

ihren Recht nachfolgern gegenüber für die

Zahlung der Miete und der Entschädigung kosten,

die der Mieter eine requisitionnierten Gebäude

schuldig bleiben sollte.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

De habitation respectivement de

locaux habituellement loué pour servir de loge-

ment

proprement dit ne pourront être au

traits à cette destination pour être transformé

en bureaux ou locaux ayant à locataire d'un

commerce, au automation expresse de la part

de la commission spéciale.

Kap. V. — Besondere Bestimmungen.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Wohnungen bezw. Ranme, welche

gewahulh vermietet sind, im al. Wohnung im

eigentlichen Einne zu dienen, Kamen diesen Be-

stimmung nicht enzogen werden, um in Buro

oder Gerchrt totale ungewatvelt zu werden,

e sei denn, daß die spezialkommission die

aus vertlich gerhalte.

Chap. IV. — Juridictions.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

L'administration communale punira

à jour montent révoquer le droit du locataire

installé dan

l'immeuble réquisitionné, resp.

poursuivre l'expulsion du dit locataire, en jus-

tifiant

pat une attestation de la commission

locale qu'un logement attirant a été offert au

locataire en question dan la même commune.

Lokalkommissionen zu schreiten in den Gemein-

den, welche ihren die bezüglichen Verpflichtun-

gen zu spät nachkommen sollten.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Die Gemeindeverwaltung ist zu

jeder Zeit befugt, den in requistionnierten Ge-

bunden wohnenden Mietern ihr Wohnrecht zu

ent iehen beziv. deren Au weisung zu er

wirten, wenn sie durch eine Vescheingung der

Lokalkommission nachweist, daß fragl. Mietern

in derselben Gemeinde eine geningende Wohnung

augeboten wurde.

Chap V. — Dispositions à prendre

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Les pièces de paix connaissent en

dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 fr. et

en premier ressort à quelque valeur que la de-

mande s'élèves de toute le

contestation aux

quelle donnera lieu l'application de la présente

loi.

Ils connaissent de même de filière basé

sur l'art. 1722 C. C. lorsque ce filière ont con-

nexe à une contestation née de l'application

de la présente loi.

L'appel est porté devant le tribunal civil

d'arrondissement.

Kap IV. — Recht sprechung.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Die

Friedensrichter

erkennen in

letzter Instanz bis su einem Wert von 1500 Fr.

und in eriter Instunz, ohne Rüctficht auf den

Wert der Forderung, in allen Streitigteiten

zu denen die Antwendung dieses Gesetzes Aulaß-

geben kann.

Die urteiten desgleichen in Streitsachen in

betreff der Bestimmungen der Art. 1722 des

Z. G. V. in Verdindung mit Streiskällen, welche

bei der Anwendung dieses Gesetzes entstanden

sind.

Die Berufung wird der dem Bezirksgerichte

(Z. G.) eingelegt.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Toutes clauses et stipulations con-

traires à la présente loi sont réputées non ave-

nues et de nul effet.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Alle Vorbehalte und Vereinbarungen,

welche diesem Gesetze zuwider sind, gelten als

nichtvorhanden und sind ohne Wirkung.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Peuvent être soumis au juge tous

les différends en matière de bail résultant de la

présente loi.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Alle Streitigteiten in Mietsachen,

welche durch dieses Gesetz entstehen, können

vor das Gericht gebracht werden.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Les dispositions de la présente loi

ne pourront être appliquées aux constructions

nouvelles qui n'étaient pas encore habitées au

1er janvier 1920.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Die. Bestimmungen dieses Gesetzes

finden keine Anwendung aus Renbauten, welche

am 1. Januar 1920 noch nicht bewohnt waren.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Tous les arrêtés grand-ducaux pris

[intérieurement au sujet de la même matière

sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit publiée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 29 mars 1920.

CHARLOTTE.

Le Directeur général de l'agriculture

et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq

Alle in dieser Materie früher erlasse-

nen Großh. Beschlüsse sind außer Kraft gesetzt.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins ,, Memorial" eingerückt werde, um

von Allen, die dies betrifft, ausgeführt und

befolgt zu werden.

Luxemburg, den 20. März 1920.

Charlotte.

Der General-Direktor des Ackerbaus

und der sozialen Fürsorge,

R.

de

Waha.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 27 et.,

l'association syndicale pour l'établissement de

deux chemins d'exploitation aux lieux dits

« Auf Valesehtorknap », « An Stehomer » à Surré,

dans la commune de Boulaide, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Boulaide.

Luxembourg, le 27 mars 1920.

Le Directeur général de l'agriculture

et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Hrn. General-Diretiors

des Ackerbaus, vom 27. März 1920, ist die Syn-

dikatsgenossenschaft für Anlage von zwei Feld

wegen, Orte genannt: „Auf Valeschterkap, an

Schomer", zu Enr, Gemeinde Bauschleiden,

genehmigt worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikata des Ge-

nossensthaftsaktes sind auf der Regierung und

dem Gemeindesekretariate von Bauschleiden

hinterlegt.

Luxemburg, den 27. März 1920.

Der General-Direktor des Ackerbaus

und der sozialen Fürsorge,

R. de Waha.

Avis. — Poste et télégraphes.

Par arrêté grand-ducal du 20 mars 1920,

M. Jean-Baptiste Theison, sous-chef de bureau

à la

Direction des Postes et des Télégraphes

à

a été nommé

percepteur

des

postes à Wiltz.

Luxembourg, le 27 mars 1920.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Bekanntmachung. — Post- und Telegraphen-

Verwaltung.

Durch Großh. Beschüß vom 20.März 1920.

ist herr Joh. Bapt. Theisen, Unterburo

vorsteher bei der Post- und Telegraphen Direk-

tion zu Luxemburg, zum Postperzptor zu Wiltz

ernant worden.

Luxembourg, den 27. März 1920.

Der General Direktor der Finanzen,

A. Neyens.

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