Loi du 2 juin 1914, portant modification de la loi du 6 mai 1911, sur l'assurance-vieillesse et invalidité.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Vendredi, 12 juin 1914.

N° 37.

Freitag, 12. Juni 1914.

Loi du 2 juin 1914, portant modification de la

loi du 6 mai 1911, sur l'assurance-vieillesse

et invalidité.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 15 mai 1914, et celle du Conseil d'Etat du

22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Si, pour un motif quelconque, le

comité-directeur ou la commission n'ont pu se

constituer ou refusent de remplir les devoirs

leurs imposés par la loi ou les statuts, le pré-

sident du comité-directeur pourvoira à ces

devoirs, directement ou par mandataire, aux

frais de l'établissement d'assurance.

La loi du 6 mai 191.1, sur l'assurance-

vieillesse et invalidité, est complétée et respec-

tivement modifiée par les dispositions qui,

suivent

I. — L'alinéa 3 de l'art. 60 est modifié comme

suit

«La commune, domicile de secours de l'as-

suré, remboursera à l'Etat le cinquième (20 %)

de son versement ».

II. — Il est intercalé, entre les al. 2 et 3 de

l'art. 63, deux nouveaux alinéas de la teneur

suivante

Pourra toutefois le prélèvement sur les

acomptes être différé, d'un commun accord,

jusqu'au règlement définitif, pourvu que, dans

les matières où il n'existe pas de dispositions

concernant le payement des salaires, le règle-

Gesetz vom 2. Juni 1914, durch welches das Gesetz

vom 6. Mai 1911, über Alters- und Invaliden-

versicherung vervollständigt und abgeändert wird.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Grußherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 15. Mai 1914, sowie derje-

nigen des Staatsrates vom 22. dess. Mts., wo-

nach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Das Gesetz vom 6. Mai 1911, betref-

fend die Alters- und Invalidenversicherung, wird

durch nachfolgende Bestimmungen vervollstän-

digt, bezw. abgeändert

I. — Abs. 3 des Art. 60 wird folgendermaßen

abgeändert

„Die als HilfsWohnsitz

geltende Gemeinde

erstattet dem Staate ein Fünftel (20 %) seiner

Aufwendung."

II. —Zwischen Abs. 2 und 3 des Art. 63 werden

zwei neue Absätze folgenden Inhaltes einge-

schaltet

„Mit

gegenseitigem Einverständnis können

jedoch die den Abschlagszahlungen entsprechen-

den Abzüge bis zur endgültigen Abrechnung zu-

rückgestellt werden, unter der Bedingung, daß

die Abrechnung bei Arbeitsverhältnissen, die den

ment se lasso an plus tard le 31 décembre de

chaque année.

Far dérogation aux dispositions qui pré-

cèdent, la part de cotisation incombant aux

assurés agricoles, travaillant en partie pour

leur propre compte et en partie pour le

compte d'autrui, sera perçue directement sur

eux .

III. — L'art. 66 est complété comme suit

Le Comité-directeur pourra décider que

l'entrepreneur établi à l'étranger et qui oc-

cupe passagèrement, dans le Grand-Duché,

des personnes soumises à l'assurance, consi-

gnera une somme servant de garantie à,

l'exécution des obligations lui imposées par

la présente loi.

La décision fixera chaque fois le montant

de la somme à consigner et désignera la

caisse publique où cette somme sera déposée.

IV. — L'art. 129 est complété comme suit

« Si toutefois l'occupation de ces assurés

subit, de par sa nature, des interruptions

périodiques passagères, il suffira, pour la

période antérieure à la mise en vigueur de

la loi, qu'ils aient régulièrement exercé, dans

le Grand-Duché, une profession assujettie à.

l'assurance».

V. — Il est intercalé entre l'art. 129 et

l'art. 130 un art. 129 bis de la teneur suivante

« Si, dans les cas des art. 128 et 129, les

assurés dont l'occupation subit de par sa

nature des interruptions périodiques passa-

gères, font usage de l'assurance continuée,

à l'effet de compléter les journées de travail

exigées par les dits articles, l'Etat versera

à rétablissement d'assurance la moitié des

cotisations correspondant

à la durée de

l'assurance continuée.

Mais les versements de l'Etat prendront

fin avec la période transitoire et ne seront

auf die Lohnzahlung bezüglichen Bestimmungen

nicht unterliegen, spätestens am 31. Dezember

eines jeden Jahres erfolge.

Abweichend von vorstehenden Bestimmungen

wird der Beitragsanteil derjenigen landwirt-

schaftlichen Versicherten, die teils für eigene

Rechnung und teils für Rechnung Dritter ar-

beiten, direkt von diefen Versicherten selbst er-

hoben.

III. — Art. 66 wird folgendermaßen ergänzt

„Der Vorstand kann beschließen, daß der im

Ausland wohnende Betriebsunternehmer, wel-

cher vorübergehend im Großherzogtum Versiche-

rungspflichtige

Personen beschäftigt, für die

Erfüllung der ihm durch gegenwärtiges Geseß

auferlegten Verpflichtungen eine Haftsumme

hinterlegen muß.

„Der Beschluß bestimmt jedesmal den Betrog

der Haftsumme und die öffentliche Kasse, bei

welcher, dieselbe zu hinterlegen ist."

IV. — Art. 129 wird vervollständigt wie folgt

„Wenn jedoch die Beschäftigung dieser Ver-

sicherten ihrer Natur nach Periodische, zeitweilige

Unterbrechungen erleidet, so genügt für die Zeit

vor Inkrafttreten des Gesetzes der Nachweis der

regelmäßigen Ausübung einer versicherungs-

pflichtigen Beschäftigung im Großherzogtum."

V. — Zwischen Art. 129 und 130 wird ein Art.

129 bis folgenden Inhaltes eingeschaltet

„Wenn in den ln Art. 128 und 1,W vorgesehe-

nen Fällen die Versicherten, deren Beschäftigung

ihrer Natur nach periodische zeitweilige Unter-

brechungen erleidet, von der Weiterversicherung

Gebrauch machen, um die Zahl der durch diese

Artikel erforderten Arbeitstage zu vervollstän-

digen, so zahlt der Staat der Versicherungsan-

stalt die Hälfte der Beiträge, welche der Dauer

der Weiterversicherung entsprechen.

„Die staatlichen Zuwendungen laufen mit der

Übergangsperiode ab und erfolgen nur unter

effectués que pour autant que l'assuré aura

justifié du paiement de sa part de cotisation.

Ils feront partie des charges imposées à

l'Etat en vertu de l'art. 61, al. 4 .

VI. — Les art. 16 al. 1er, 18 al. 2, 33

al. 3, 127 et 128 sont modifiés et complétés

comme suit

Art. 16, al. 1er. —« L'assurance a pour objet

de faire obtenir à l'assuré une pension, en cas

d'invalidité permanente,

ou lorsqu'il

aura

accompli l'âge de soixante-cinq ans».

Art. 18, al. 2. — « Aura droit à la pension

de vieillesse tout assuré luxembourgeois,

âgé de soixante-cinq ans, qui prouvera qu'il

a exercé, dans le Grand-Duché, profession-

nellement, [tendant 2700 jours au moins,

une occupation soumise à l'assurance».

Art. 33, al. 3. — « La pension de vieillesse

courra du premier jour de la soixante-sixième

année de l'assuré».

Seront soumis à l'assurance obliga-

toire contre l'invalidité et la vieillesse, à partir

de l'âge de seize ans accomplis

1° les ouvriers, aides, compagnons, apprentis

ou domestiques ;

2° les employés d'exploitation, de bureau ou

autres, les contre-maîtres et agents techniques,

les commis et apprentis de commerce.

Pour toutes ces personnes l'assurance est

subordonnée à la condition qu'elles soient occu-

pées moyennant une rémunération et, pour

celles désignées au n°2, que cette rémunération

no dépasse pas trois mille sept cent cinquante

francs par an.

Der Versicherungspflicht gegen Inva-

lidität und Alter unterliegen vom vollendeten

sechzehnten Lebensjahre ab

Arbeiter, Gehilsen, Gesellen, Lehrlinge

oder Dienstboten;

2. Betriebs- und Bureaubeamte sowie sonstige

Angestellte, Werkmeister und Techniker, Hand-

lungsgehilfen und -Lehrlinge.

Voraussetzung der Versicherung ist für alle

diese Personen, daß sie gegen Entgelt beschäftigt

werden und für die unter Nr. 2 Bezeichneten,

außerdem, daß dieser Entgelt nicht dreitausend

sieben hundert fünfzig Franken jährlich über-

steigt.

Il est mis à la disposition de l'éta-

blissement d'assurance contre la vieillesse et

l'invalidité un crédit annuel de 125.000 fr. à

prélever pendant cinquante ans sur les rentes

des concessions minières dues en vertu de la

loi du 29 novembre 1913.

Un crédit de 125.000 fr. est rattaché au

budget des dépenses pour 1914, sous l'art.

203 ter: « Assurance vieillesse et invalidité. —

Prélèvement prévu par l'art. 2 de la loi du

2 juin 1914 sur les rentes des concessions

minières dues en vertu de la loi du 29 no-

vembre 1913».

Der Invaliden- und Altersversiche-

rungs-Anstalt wird während 50 Jahren ein jähr-

licher Kredit von 125.000 Fr. aus dem Ertrage

der auf Grind des Gesetzes vom 29. November

1913 geschuldeten Minenrenten zur Verfügung

gestellt.

, Ein Kredit von 125.000 Fr. wird im Ausgabe-

budget des Jahres 1914 unter Art. 203 ter nach-

getragen mit folgendem Wortlaut: „Alters- und

Invalidenversicherung.

Zuwendung

ans dem

Ertrag der auf Grund des Gesetzes vom 29.

November

geschuldeten

Minenrenten.

(Art. 2 des Gesetzes vom 2. Juni 1914.)"

Un règlement d'administration pu-

blique pourra, pour des professions à déterminer,

étendre la prescription de l'art. 1er

1° à des chefs d'entreprises qui n'occupent

pas régulièrement plus de deux ouvriers sala-

riés;

2° aux artisans de l'industrie domestique,

quel que soit le nombre des ouvriers salariés

qu'ils occupent.

On entend par artisans de l'industrie domes-

tique les personnes qui sont établies à leur

propre compte et qui fabriquent ou transfor-

ment des produits dans leurs ateliers, mais à la

demande et pour le compte d'autres industriels,

quand même elles fourniraient la matière pre-

mière ou travailleraient passagèrement pour

leur propre compte.

Durch ein öffentliches Berwaltungs-

reglement kann die Vorschrift des Art. 1 für be-

stimmte Berufszweige ausgedehnt werden auf

1, Betriebsunternehmer, die nicht regelmäßig

mehr als zwei Lohnarbeiter beschäftigen;

2. Hausgewerbetreibende, ohne Rücksicht auf die

Zahl ihrer Lohnarbeiter.

Unter Hausgewerbetreibenden versteht man

solche selbständige Personen, welche in eigenen

Werkstätten im Auftrag und für Rechnung an-

derer Gewerbetreibenden mit der Herstellung

oder Bearbeitung gewerblicher Erzeugnisse be-

schäftigt werden und zwar auch dann, wenn sie

die Rohstoffe selbst beschaffen oder vorübergehend

auf eigene Rechnung arbeiten.

Sans préjudice de ce qui est statué

par le n° VI de l'art. 1er, les dispositions des

nos IV et V de l'art. 1er de la présente loi

auront effet rétroactif au 1er janvier 1912.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le 2 juin 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN,

folgen, haben, auch wem die im Art. 18 aufge-

zählten Bedingungen nicht erfüllt sind, Anrecht

auf Altersrente, wenn sie nachweisen, daß sie

während der fünf Jahre, welche dem 1. Januar

1912 unmittelbar vorangingen, regelmäßig im

Großherzogtum eine versicherungspflichtige Be-

schäftigung ans geübt und von. diesem Datum

ab bis zum vollendeten 65. Lebensjahre im Jahres-

durchschnitt 270 Arbeitstage geleistet haben.

„Letzterer Nachweis genügt für sich allein,

wenn die in Betracht zu ziehende Zeitdaner fünf

Jahre mit einem Jahresdurchschnitte von 270

Arbeitstagen umfaßt, und das fünfte Jahr gilt

als vollendet, wenn es angefangen ist und eine

dem wirklichen

Jahresbruchteil

entsprechende

Zahl von Arbeitstagen begreift."

Unbeschadet des Inhaltes der Nr. VI

des Art. 1 erhalten die Bestimmungen unter

Nr. IV und V des Art. 1 des gegenwärtigen Ge-

setzes rückwirkende Kraft auf den 1. Januar 1912.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu

werden.

Schloß Berg, den 2. Juni 1914.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Suit le texte de la loi du 6 mai 1911, sur l'assu-

rance-vieillesse et invalidité,

telle qu'elle est

modifiée 'par la loi du 2 juin 1914 dans les

art. 16 al. 1er, 18 al. 3, 60 al. 3, 127 al

2er, et 128, — respectivement complétée quant

aux art. 63 al. 3 et 4, 66 al. 5 et 6, 127 al.

2, 129 al 2 et 129 bis.

(Les modifications resp. les textes nouveaux sont places

entre guillemets.)

Assurance obligatoire.

Le même règlement pourra déter-

Wortlaut des Gesetzes vom 6. M m

1911, unter

Berücksichtigung der Abänderungen zu Art.

Abs. 1. 18 Abs. 3, 60 Abs. 3, 127 Abs. 1 und

128— bezw. Ergänzungen zu Art. 63 Abs. 3 und 4,

66 Abs. 5 und 6, 127 Abs. 2, 129 Abs. 2 und

129 bis, gemäß Gesetz vom 2. Juni 1914.

(Die Abänderungen bezw. neuen Texte sind durch Anführungs-

zeichen angezeigt.)

Versicherungspflicht

Durch dasselbe Reglement kann be-

miner jusqu'à quel point des industriels seront

tonus des devoirs du patron;

1° vis-à-vis des artisans de l'industrie domes-

tique travaillant sur leur ordre et pour leur

compte, ainsi que vis-à-vis des personnes occu-

pées par ces artisans;

2° vis-à-vis des personnes occupées dans l'in-

dustrie domestique, sur leur ordre, mais par

des intermédiaires.

Les tantièmes et rémunérations en

nature seront assimilés aux salaires et traite-

ments et portés en compte d'après leur valeur

moyenne, laquelle, pour les rémunérations, en

nature, sera fixée par le Gouvernement.

Une occupation pour laquelle il n'est alloué

que la gratuité de l'entretien, ne sera pas sujette

à l'assurance.

stimmt werden, wieweit Gewerbetreibende die

Pflichten der Arbeitgeber zu erfüllen haben für

1. die in ihrein Auftrag und für ihre Rechnung

arbeitenden Hausgewerbetreibenden und die von

letzteren beschäftigten Personen;

2. die in ihrem Auftrag von Zwifchenpersonen

hausgewerblich Beschäftigten.

Als Lohn oder Gehalt gelten auch

Tantièmen und Naturalbezüge, und wird für

dieselben deren Durchschnittswert in Ansatz ge-

bracht; für die Naturalbezüge wird letzterer durch

die Negierung festgesetzt.

Eine Beschäftigung, für welche als Entgelt um

freier Unterhalt gewährt wird, ist versicherungs-

frei.

Dispense de l'assurance.

Les patrons seront tenus de fournir

aux organes et mandataires de l'établissement

(l'assurance ainsi qu'aux autres autorités, fonc-

tionnaires ou employés exerçant le contrôle,

tous les renseignements qu'ils leur demanderont,

sur le nombre des personnes qu'ils occupent,

sur la durée de leur occupation et sur les salaires

et traitements leur payés.

Ils leur permettront de prendre inspection,

sur les lieux et pendant les heures de travail,

des livres et listes desquels résulteront les ren-

seignements demandés.

Le Gouvernement pourra prescrire d'autres

mesures de contrôle, et les patrons et assurés

se conformeront aux unes et aux autres sous

peine d'amendes d'ordre prononcées par le

comité-directeur et qui ne dépasseront

pas

150 fr. chacune.

Les assurés seront également tenus de fournir

tous renseignements demandés sur le lieu et la

durée de leur occupation, ainsi que sur le

montant de leurs salaires.

Un règlement d'administration pu-

blique déterminera dans quelles conditions une

occupation passagère sera dispensée de l'assu-

rance.

Le Gouvernement pourra dispenser de l'assu-

rance des étrangers ne résidant que temporai-

rement dans le Grand-Duché.

Dans ce dernier cas, le patron devra néan-

moins la part de cotisation lui incombant per-

sonnellement.

Durch ein öffentliches Verwaltungs

reglement wird bestinunt, wieweit vorüberge-

hende Dienstleistungen versicherungsfrei bleiben.

Die Negierung kann bestimmen, daß Auelän-

der, welche sich nur zeitweilig im Inlande auf-

halten, versicherungsfrei sind.

In letzterem Falle zahlt der Arbeitgeber soviel

an Beiträgen, wie er sonst aus eigenen Mitteln

zahlen müßte.

Les fonctionnaires, employés et agents

de l'Etat, des communes et des établissements

d'utilité publique ne seront pas assujettis à

l'assurance, lorsqu'ils auront droit à une pension

au moins aussi favorable que celles prévues par

la présente loi, ou lorsqu'ils ne feront que se

préparer à leurs fonction ou emploi futurs.

En cas de cessation de la fonction ou de l'en-

gagement avant la mise à la retraite. l'Etat, Les

communes ou les établissements d'utilité pu-

blique seront tenus de verser à rétablissement

d'assurance, avec les intérêts des intérêts à 4%

Befreiungvonder Bersicherngs-

pflicht.

Versicherungsfrei sind

Beamte und Angestellte des Staates, der Ge-

meinden und der gemeinnützigen Anstalten, wenn

ihnen ein Recht auf Ruhegeld im Wiendestbetrage

der durch gegenwärtiges Gesetz vorgesehenen

Renten gewährleistet ist oder solange sie lediglich

füvihren zukünftigen Beruf ausgebildet werden.

Bei Beendigung der Amtsdauer oder des

Dienstverhältnisses vor der Pensionierung sind

der Staat, die Gemeinden und die öffentlichen

Anstalten verpflichtet, die bei Versicherungswang.

sowohl ihrerseits als auch feitens der Interessen-

l'an tant les cotisations qui auraient été à leur

charge que celles qui auraient été dues par les

salariés s'il n'y avait; pas eu de dispense.

Ne sont pas assujetties à l'assurance

les personnes qui, en vertu de la présente loi.

jouissent d'une pension d'invalidité ou sont à

considérer comme invalides.

Versicherungsfrei ist, wer eine kraft

gegenwärtigen, Gesetzes gewährte Invaliden-

rente bezieht oder invalide ist.

Le Gouvernement pourra, à la de-

mande des sociétés concessionnaires de l'ex-

ploitation de chemins de fer à grande section,

dispenser de l'assurance les employés, contre-

maîtres et agents techniques de celles-ci, sous

la triple condition ci-après:-

1° que les personnes à dispenser aient droit

en cas d'invalidité un de vieillesse, à des pensions

au moins aussi favorables que celles prévues

par la présente loi, ou à un capital équivalent;

2° que la société concessionnaire assume

l'obligation de l'aire, en cas de cessation, de l'en-

gagement ou de révocation de la dispense. les

versements prévus à l'al. 2 de l'art. 6;

3° que la société concessionnaire présente une

garantie suffisante pour assurer l'exécution de

tontes ses obligations.

Si, dans le cas du n° 2, les employés avaient

droit à des prestations se rattachant à la dis-

pense, ces prestations seraient à diminuer

montant des versements prévus dans ce numéro.

auf Antrag der für den Betrieb der

breitspurigen Eisenbalmslrocken konzessionierten

Gesellschaften, kann die Negierung die von den-

selben beschäftigten Beamten, Werkmeister und

Techniker von der Versicherungspflicht befreien

und zwar unter folgenden Bedingungen

1. den von der Versicherungspflicht zu befrei-

enden Personen muß, im Falle der Invalidität

oder des Alters ein Recht auf Ruhegeld im Min-

destbetrage der durch gegenwärtiges Gesetz vor-

gesehenen Renten oder auf ein gleichwertiges

Kapital gewährleistet sein;

2. die konzessionierte Gesellschaft muß sich ver-

pflichten, bei Auflösung, des Dienstverhältnisses

oder bei Zurückziehung der Befreiung, die in

Abs. 2 des Art. 6 vorgesehenen Zahlungen zu

leisten;

3. die konzessionierte Gesellschaft muß eine für

Erfüllung ihrer sämtlichen Verpflichtungen ge-

nügende Sicherheit bieten.

Wenn in dem Falle sub 2 die Beamten recht

auf Leistungen haben, die mit der Befreiung zu-

sammenhängen, so sind diese. Leistungen um den.

Betrag der in Nr. 2 vorgesehenen Zahlungen zu

kürzen.

9 u.10

Bezug

einer

Pension,

eines

Ruhegehaltes

ufw.

Art. 11 Nr. 1

Lohnarbeit bei einer Dauer von nicht mehr als 50

Tagen pto Jahr

Art. 11 Nr. 2

Vefreiungsgesuche

Art. 8,11 u.12

Selbst

oder

Weiteruersicherung.

Berechtigung zum freiwilligen Eintritt in die Versiche-

rung

Art. 13

Berechtigung zur freiwilligen Fortsetzung der Versiche-

rung

Art. 14

Gegenstand

der

Versicherung.

Invaliden- und Altersrenten

Art. 16

Begriff der Invalidität

Art. 17

Beschäftigungsdauer, Arbeitstage

Art. 18

Ausländer

Art. 18 u. 19

Krankenrenten

Art. 20

Anrechnung von Krankheitstagen und der Vezugsdauer

einer Invaliden- oder Unfallrente Art. 21,22,23 u. 25.

Unterbrechung der Veschäftigungsdauer

Art. 24

Berechnung

u.

Auszahlung

der

Renten.

Grundrente

Art. 27

Steigerungen

Art. 27 Abs. 2, 28 u. 29

Aufbewahrung der Arbeitsnachweise

Art. 30

Auszahlung der Renten

Art. 31, 32 u. 33

Verlust des Rechtes auf Rente

Art. 35

Unterbringung in einem Invalidenhaus

Art. 36

Kapitalabfindung für Ausländer

Art. 37

Rechte der Hinterbliebenen

Art. 34 u. 38

HeiIverfahren.

Fälle, in denen ein Heilverfahren eingeleitet werden

kann

Art. 39

Angehörigen-Unterstützung

Art. 41

Beziehungen der Versicherungsanstalt zu den Kranken-

kassen und der

Unfallversicherungsgenossenschaft,

Art. 40, 42 u. 43

Refus du malade de suivre le. traitement, consé-

quences du refus

Art. 44

Contestations

Art. 45

Retrait et suspension de la pension.

Retrait de la pension d'invalidité

Art. 46

Suspension de la pension d'invalidité ou de vieillesse

Art. 47 et 48

Suspension de la pension de vieillesse

Art. 50

Droits des membres de la famille

Art. 49

Concours de l'assurance-invalidité et vieillesse, avec

a) l'assistance,

Obligations des communes et des établissements de

bienfaisance

Art. 51

Remboursement de leurs dépenses

Art. 52 et 53

b) l'assurance-accident

Art. 54 et 55

c) les caisses particulières

Art. 56

d) la responsabilité individuelle

Art. 57

Incessibilité des droits.

Enonciation du principe et énumération des cas dans

lesquels les pensions peuvent être engagées, cédées

ou saisies

Art. 58

Compensation

Art. 59

Voies et moyens.

Charges de l'Etat et des communes

Art. 60 et 61

Charge des patrons et des assurés

Art. 60

Détermination des salaires servant de base à la coti-

sation

Art. 62

Retenues sur le salaire, part des assurés

Art. 63

Liste des assurés

Art. 64

Fixation du taux de cotisation

Art. 65

Perception et recouvrement des cotisations . Art. 66

Organisation de l'établissement d'assurance.

Caractère, capacité juridique et prérogatives de l'éta-

blissement d'assurance

Art. 67, 68, 69 et 70

Statuts

Art. 71 et 72

Comité-directeur et commission.

Comité-directeur, composition et attributions

Art. 71, 73 et 75

Attributions du président et du comité-direct. Art. 76

Personnel et frais d'administration

Art. 73 et 74

Commission, attribution et élection de ses membres

Art. 71, 77 et 78

Sous-commissions

Art. 71 et 78

Budget de rétablissement d'assurance

Art. 79

Autorité administrative auxiliaire

Art. 81 et 82

Weigerung des Erkrankten, Folgen der Weigerung

Art. 44

Streitigkeiten

Art

Entziehung

und

Ruhen

der

Rente.

Entziehung der Invalidenrente

Art

Ruhen der Invaliden- und Altersrente.. Art. 47 u. 48

Ruhen der Altersrente

Art

Anspruch der Angehörigen

Art

Zusammentreffen u. Ansprüchenaus

der Invaliden- u. AItersversicherung

und

a) der Fürsorge

Verpflichtungen der Gemeinden und der Wohläg-

keitsanstalten

Art. 51

Ersatz für deren Ausgaben

Art. 52 u. 53

d) der Unfallversicherung

Art. 54 u. 55

c) den Privatkassen

Art. 56

6) der Haftpflicht

Art. 57

Anübertragbarteit

der

Ansprüche.

Aufstellung der Grundregel und Aufzählung der Fälle,

in denen die Renten übertragen,ver- und gepfändet

werden können

Art. 58

Aufrechnung

Art. 59

Aufbringung der Mittel.

Lasten des Staates und der Gemeinden.. Art. 60 u. 61

Lasten der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer . Art. 60

Löhne, die der Berechnung der Beiträge zu Grunde

liegen

Art. 62

Lohnabzüge, Anteil der Versicherten

Art. 63

Liste der Versicherten

Art. 64

Festsetzung des Beitragsatzes

Art. 65

Erhebung und Beitreibung der Beiträge

Art. 66

Einrichtung d. Versicherungsanstalt.

Charakter, Rechtsfähigkeit und Vorrechte der Versiche-

rungsanstalt

Art. 67, 68, 69 u. 70

Satzungen

Art. 71 u. 72

Vorstand

und

Ansschuß.

Vorstand, Zusammensetzung und Befugnisse

Art. 71

73 u. 75

Befugnisse des Vorsitzenden

Art.

Anstaltsbeamte und Vermaltungskusten. Art. 73 u. 74

Ausschuß, Befugnisse und Wahl seiner Mitglieder

Art. 71, 77 u. 78

Unterausschüsse

Art. 71 u. 78

Voranschlag

Art. 79

Hilfs-Verwaltungsbehörden

Art. 81 u. 82

Délégués des patrons et des assurés.

Nombre, éligibilité, durée du mandat, caractère hono-

rifique des fonctions de délégué, dispense d'accepter

ces fonctions

Si. la dispense est accordée, les biens,

meuibles et immeubles, de la société conces-

sionnaire seront grevés du privilège prévu à

l'art. 66, al 3.

Si le Gouvernement juge utile de demander la

cnstitution, d'un cautionnement spécial en

titres, l'acte de cautionnement sera parfait, et

le privilège du gage existera, par le simple

ten geschuldeten Beiträge mit Zinseszinsen zu

4 % au die Versicherungsanstalt nachzuzahlen.

Wird die Befreiung erteilt, so ist das

Eigentum der konzessionierten Gesellschaft und

zwar sowohl deren Mobilien als auch Immo-

bilien mit dem in Art. 66 Abs. 3 vorgesehenen

Privileg belastet.

Hält die Regierung es für angezeigt, eine ans

Schuldentiteln bestehende Sonderbürgschaft zu

verlangen, wist durch die einfache Hinterlegung

der benannten Schuldentitel zu Händen eines

dépôt de dits titres outre les mains d'un

tiers à approuver par le Gouvernement.

La demande en obtention de la dis-

pense sera publiée par le Mémorial, et tous les

intéressés auront un délai de trente jours francs

pour présenter, soit individuellement, soit col-

lectivement, leurs observations.

L'octroi ou le refus de la dispense sera, motivé

et publié également par le Mémorial

La dispense une fois accordée liera le con-

cessionnaire au profit des tiers, et le Gouver-

nement ne pourra, la. révoquer qu'en cas de

violation grave des conditions imposées et en

suivant la procédure indiquée pour son octroi,

sans préjudice de dommages et intérêts, à

charge du concessionnaire, suivant le droit

commun.

Das Befreiungsgefuch wird im

„Memorial" veröffentlicht, und es steht sämt-

lichen Beteiligten eure Frist von dreißig Tagen

zu, um ihre Einsprüche entweder einzeln oder

gemeinsam vorzubringen.

Die Bewilligung oder Ablehnung der Befrei'

ung ist zu begründen und wird im „Memorial"

veröffentlicht.

Die einmal bewilligte Befreinng bindet den, Ar-

beitgeber Dritten gegenüber und die Regierung

kann dieselbe mur im Falle schwerer Verletzung der

auferlegten Bedingungen, und unter Einhaltung

des obigen Verfahrens zurückziehen, dies alles

unbeschadet des nach dem allgemeinen gültigen

Rechte gegen die konzessionierte Gesellschaft zuzu-

erkennenden Schadenersatzes.

Seront, à leur demande, dispensées

de l'assurance

1° les personnes qui jouissent de pensions, de

traitements de disponibilité, ou d'allocations

analogues leur dus par l'Etat, la commune, un

établissement publie ou un concessionnaire de

l'exploitation de chemins de fer à grande sec-

tion, conformément aux art. 6 et 8;

2° celles qui, dans le courant d'une année, ne

se livrent à des travaux salariés qu'à des époques

déterminées pour une durée de cinquante jours

au plus et qui, pour le surplus, travaillent sans

salaire ou pour leur propre compte, pourvu

toutefois qu'elles n'aient pas versé de cotisations

pour 675 jours au moins.

Auf seinen Antrag wird von der Ver-

sicherungspflicht befreit

1. wein auf Grund der Art. 6 und 8 vom

Staate, einer Gemeinde, einer gemeinnützigen

Anstalt oder einer für den Betrieb von breitspu-

rigen Eisenbahnstrecken konzessionierten Gesell-

schaft Ruhegeld, Wartegeld oder ähnliche Bezüge

bewilligt sind;

2. wer im Laufe eines Kalenderjahres Lohn-

arbeit nur in bestimmten Jahreszeiten für nicht

mehr als fünfzig Tage übernimmt, im übrigen

aber seinen Unterhalt selbständig erwirbt oder

ohne Entgelt tätig ist. Die Befreiung ist nur zu-

lässig, so lange nicht für wenigstens 675 Tage

Beiträge entrichtet worden sind.

Le comité-directeur statuera, sur la

demande

La dispense rétroagira au jour où cette de-

mande lui sera parvenue.

Elle prendra fin du jour où l'intéressé, y aura

renoncé ou que la situation qui l'a motivée sera

venue à cesser.

durch die Regierung zu genehmigenden Dritten

der Bürgschaftsakt erfüllt und das Privileg des

Pfandes zu Gunsten der vorbenannten Betei-

ligten begründet.

Über das Gesuch entscheidet der Vor-

stand.

Die Befreiung wirkt vom Eingang des An-

trags an.

Sie hört mit dem Tage auf, an welchem der

Beteiligte auf dieselbe verzichtet hat oder ihre

Voraussetzungen nicht mehr vorliegen.

Un règlement

d'administration publique

pourra édicter des dispositions de détail.

Assurance facultative ou continuée.

Auront la faculté de s'assurer, tant

qu'ils n'auront pas dépassé l'âge de quarante

ans et pourvu que leur rémunération annuelle

normale ne dépasse pas 4500 francs

1° les employés, contre-maîtres, commis et

autres personnes énumérées au n° 2 de l'art. 1er,

lorsque leur rémunération annuelle normale ex-

cède 3750 francs;

2° les chefs d'entreprises qui n'occupent pas

régulièrement plus de deux salariés assujettis à

l'assurance, ainsi que les artisans de l'industrie

domestique;

3° les personnes qui sont dispensées de l'as-

surance, comme ne s'occupant que passagère-

ment, ou qui en sont exclues de droit comme

ne tirant de leur occupation que la gratuité de

l'entretien ;

4° les professeurs et instituteurs privés.

Zum freiwilligen Eintritt in die Ver-

sicherung sind bis zum vollendeten vierzigsten

Lebensjahr nachfolgende Personen berechtigt,

wenn ihr regelmäßiger Jahresarbeitsverdienst

4500 Fr. nicht übersteigt

1. die in Art. 1 unter 2 aufgezählten Beamten,

Werkmeister, Gehilfen und andere Personen,

wenn ihr regelmäßiger Iahresarbeitsverdienst

mehr als 3750 Fr. beträgt;

2. Betriebsunternehmer, die regelmäßig nicht

mehr als zwei Versicherungspflichtige Lohnar-

beiter beschäftigen, sowie Hausgewerbtreibende;

3. Personen, die versicherungsfrei sind, weil sie

nur vorübergehend beschäftigt sind oder welche

von Rechts wegen von der Versicherung ausge-

schlossen sind, weil sie als Entgelt für ihre Be-

schäftigung nur freien Unterhalt beziehen;

4. Privatlehrer und -Erzieher.

L'assurance obligatoire ou facultative

pourra être continuée malgré la cessation des

conditions qui ont créé l'obligation ou la faculté

de s'assurer.

Wer aus einem Versicherungspflich-

tigen oder aus einem solchen Verhältnis aus-

scheidet, das die Berechtigung begründet hat,

kann die Versicherung fortsetzen.

Toutes autres conditions ou forma-

lités concernant l'assurance facultative ou con-

tinuée seront réservées à un règlement d'admi-

nistration publique.

Objet de l'assurance.

Ein öffentliches Verwaltungsregle-

ment wird alle anderen Bestimmungen und Be-

dingungen der Selbst- oder Weiter-Versicherung

vorschreiben.

Gegenstand der

V e r s i c h e r u n g .

L'assurance a pour objet de faire

obtenir à l'assuré une pension, en cas d'invalidité

permanente, ou lorsqu'il aura accompli l'âge de

«soixante-cinq» ans.

Elle sera réalisée, avec le concours des admi-

nistrations, des autorités ou fonctionnaires que

la présente loi ou les règlements désigneront,

par un établissement d'utilité publique dont le

siège sera à Luxembourg et qui portera la dé-

Ein öffentliches Verwaltungsreglement kann

hierüber näheres bestimmen.

Selbst-oder

Weiter-Versicherung

Die Versicherung hat zum Gegen-

stand, dem Versicherten bei dauernder Invalidi-

tät oder bei zurückgelegtem „fünfundsechzigsten"

Lebensjahre eine Rente zu verschaffen.

Träger der Versicherung ist, unter Mitwirkung

der in diesem Gesetze oder in den Ausführungs-

bestimmungen bezeichneten Verwaltungen, Be-

hörden und Beamten, eine gemeinnützige Anstalt,

deren Sitz zu Luxemburg ist und welche die Be-

37 a

nomination

Etablissement d'assurance contre

l'invalidité et la vieillesse.

Sera considéré comme étant atteint

d'une invalidité permanente celui qui, par suite

de maladie ou d'infirmités, ne sera plus en état

de gagner, moyennant une occupation appro-

priée à ses forces et à ses aptitudes et répon-

dant, dans une mesure convenable, à son ins-

truction et à sa profession, le tiers de ce que

des personnes de sa condition, saines de corps

et d'esprit, ayant reçu une instruction analogue

et occupées dans la même région, gagnent d'or-

dinaire par leur travail.

Als dauernd invalide gilt, wer infolge

von Krankheit oder Gebrechen nicht imstande

ist durch eine Tätigkeit, die seinen Kräften und

Fähigkeiten entspricht und ihm unter billiger

Berücksichtigung seiner Ausbildung und seines

bisherigen Berufs zugemutet werden kann, ein

Drittel dessen zu erwerben, was körperlich und

geistig gesunde Personen derselben Art mit ähn-

licher Ausbildung in derselben Gegend durch Ar-

beit zu verdienen Pflegen.

Aura droit à la pension d'invalidité,

sans égard à l'âge, tout assuré luxembourgeois

atteint d'invalidité permanente et qui fournira

la preuve qu'il a exercé, dans le Grand-Duché,

professionnellement, pendant 1350 jours au

moins, une occupation soumise à l'assurance.

Aura droit à la pension de vieillesse, tout

assuré luxembourgeois, âgé de « soixante-cinq »

ans, qui prouvera qu'il a exercé, dans le Grand-

Duché, professionnellement, pendant 2700 jours

au moins, une occupation soumise à l'assurance.

Pour les étrangers, le nombre de journées

est fixé à 2700, pour la pension d'invalidité

comme pour celle de vieillesse.

Invalidenrente erhält ohne Rücksicht

auf das Lebensalter der versicherte Luxemburger,

welcher dauernd invalide ist und den Nachweis

erbringt, daß er mindestens während 1350 Tagen

berufsmäßig im Großherzogtum eine versiche-

rungspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat.

Altersrente erhält der versicherte Luxem-

burger, welcher das „fünfundsechzigste" Lebens-

jahr zurückgelegt hat und den Nachweis er-

bringt, daß er mindestens während 2700 Tagen

berufsmäßig im Großherzogtum eine Versiche-

rungspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat.

Ausländer müssen sowohl für die Invaliden-

als für die Altersrente 2700 Tage nachweifen.

Le Gouvernement pourra toutefois

suspendre la disposition du dernier alinéa de

l'article précédent, au profit de certains terri-

toires limitrophes du Grand-Duché, ou de sujets

d'Etats étrangers dont la législation accorde aux

ouvriers luxembourgeois, en cas d'invalidité ou

de vieillesse, des avantages équivalents à ceux

de la présente loi, en dérogeant au besoin aux

lois existantes.

Durch Verfügung der Regierung kann

die Bestimmung des letzten Absatzes des vorsteh-

enden Artikels für bestimmte Grenzgebiete oder

für die Angehörigen solcher auswärtiger Staaten,

durch deren Gesetzgebung luxemburgischen Ar-

beitern eine entsprechende Fürsorge für den Fall

der Invalidität oder des Alters gewährleistet ist,

außer Kraft gesetzt werden. Anläßlich dieser Ab-

kommenkann die Regierung nötigenfalls von den

bestehenden Gesetzen abweichen.

L'assuré qui, sans être atteint d'une

invalidité permanente, aura été invalide pendant

zeichnung "Invaliden- und Altersversicherungs-

anstatt" erhält.

Invalidenrente erhält auch der Ver-

sicherte, der nicht dauernd invalide ist, aber wäh-

une durée ininterrompue de vingt-six semaines,

aura droit également, pour la période ultérieure

de son invalidité, à une pension d'invalidité,

qui prendra cours du lendemain de l'expiration

des vingt-six semaines.

Seront comptées comme journées de

travail, dans le sens de l'art. 18, sans que des

cotisations aient été payées, les semaines en-

tières de maladie, dûment certifiées, ayant en-

traîné une incapacité passagère de continuer

l'exercice de la profession faisant l'objet de

l'assurance, si, avant la maladie, cette pro-

fession n'a pas été exercée à titre purement

temporaire.

Ne produira toutefois pas le même effet la

maladie que l'assuré s'est attirée, ou intention-

nellement, ou par ivrognerie, ou par participa-

tion coupable à des rixes, ou lors de la perpé-

tration d'un crime ou d'un délit constatés par

une sentence pénale.

Si la maladie dure sans interruption au delà

d'une année, la période qui excède l'année,

n'entrera pareillement pas en ligne de compte.

La convalescence qui suit la maladie, sera

assimilée à celle-ci.

Il en sera de même des couches d'un cours

normal, pour la durée de l'incapacité de travail

qui en résulte, sans que toutefois celle-ci puisse

dépasser six semaines, à dater de la délivrance.

Als Arbeitstage im Sinne des Art.

18 werden, ohne daß Beiträge gezahlt worden

sind, diejenigen vollen Krankheitswochen in An-

rechnung gebracht, wahrend deren der Versicherte

wegen bescheinigter, mit zeitweiser Erwerbsunfäh-

igkeit verbundener Krankheit, an der Fortsetzung

seiner Berufstätigkeit verhindert gewesen ist.

Diese Anrechnung erfolgt jedoch nur bei solchen

Personen, welche vor der Krankheit diese Berufs-

tätigkeit nicht lediglich vorübergehend aufge-

nommen haben.

Nicht angerechnet wird eine Krankheit, die sich

der Versicherte vorsätzlich oder bei Begehung eines

durch strafgerichtliches Urteil festgestellten Ver-

brechens oder durch schuldhafte Beteiligung bei

Schlägereien oder Raufhändel oder durch Trunk-

fälligkeit zugezogen hat.

Bei Krankheiten, welche ununterbrochen über

ein Jahr währen, wird die weitere Dauer nicht

angerechnet.

Die an eine Krankheit sich anschließende Ge-

nesungszeit wird der Krankheit gleichgeachtet.

Dasselbe gilt von einem regelmäßig verlaufenen

Wochenbett für die Dauer der dadurch veran-

laßten Erwerbsunfähigkeit, aber höchstens für

sechs Wochen nach der Zeit der Niederkunft.

L'existence d'une maladie sera suffi-

samment justifiée par un certificat de la direc-

tion de l'une des caisses de secours prévues par

l'art. 3 de la loi du 31 juillet 1901, concernant

l'assurance obligatoire des ouvriers contre la

maladie.

Pour la période toutefois dont la maladie dé-

passera la durée des secours à fournir par les

prédites caisses, ainsi que pour les personnes

qui ne seront pas affiliées à l'une de ces caisses,

le certificat émanera de l'autorité communale.

rend sechsundzwanzig Wochen ununterbrochen in-

valide gewesen ist, für die weitere Dauer der

Invalidität. Diese Rente beginnt mit dem ersten

Tage nach Ablauf der 26 Wochen.

Zum Nachweis einer Krankheit ge-

nügt die Bescheinigung des Vorstandes einer der

im Art. 3 des Krankenversicherungsgesetzes vom

31. Juli 1901 aufgezählten Krankenkassen.

Für diejenige Zeit, welche über die Dauer der

gesetzlichen Krankenfürsorge hinausreicht, sowie

für diejenigen Personen, welche einer derartigen

Kasse nicht angehören, wird die Bescheinigung

von der Gemeindebehörde ausgestellt.

Les directions des caisses seront tenues de

délivrer d'office ces certificats aux assurés, dès

la cessation des secours, pendant la période de

convalescence, sous peine d'une amende d'ordre

de cent francs, au maximum, que l'autorité de

surveillance pourra leur infliger.

Pour les personnes occupées dans les exploi-

tations de l'Etat, les certificats pourront être

délivrés par les chefs de ces entreprises et,

dans ce cas, l'autorité de surveillance dispen-

sera les caisses de l'obligation de les délivrer.

Dans les cas suivants, la période

pendant laquelle l'assuré jouissait d'une pension

d'invalidité, lui sera comptée comme période

de maladie dûment certifiée

1° si la pension d'invalidité, après qu'elle avait

été retirée, est accordée à nouveau;

2° si une pension d'invalidité permanente

remplace une pension d'invalidité temporaire;

3° si une pension de vieillesse est accordée.

Die Zeit, während welcher der Ver-

sicherte eine Invalidenrente bezog, wird als be-

scheinigte Krankheit in folgenden Fällen ange-

rechnet

1. wenn eine entzogene Invalidenrente aufs

neue bewilligt wird;

2. wenn eine dauernde Invalidenrente an

Stelle einer vorübergehenden Rente tritt;

3. wenn eine Altersrente bewilligt wird.

La condition du nombre de jours

requise par l'art. 18 viendra à défaillir si, pen-

dant une période de deux années consécutives

il n'a pas été versé des cotisations pour quatre-

vingts jours au moins.

Elle existera de nouveau, du moment où l'as-

suré justifiera d'une nouvelle période de 1350

jours de travail exempte de l'interruption pré-

vue à l'alinéa précédent, et, dans ce cas, les

jours antérieurs à celle-ci compteront pour

l'établissement du montant de la pension, comme

s'il n'y avait pas eu d'interruption.

Die im Art. 18 begründete Anwart-

schaft erlischt, wenn nicht während zwei aufein-

anderfolgenden Jahren Beiträge für wenigstens

80 Tage entrichtet worden sind.

Sie lebt wieder auf, sobald der Versicherte

nachweist, daß er eine neue Wartezeit von 1350

Tagen, ohne die im ersten, Absatz erwähnte Un-

terbrechung, zurückgelegt hat; in diesem Falle

werden die vor der Unterbrechung zurückgelegten

Arbeitstage bei Festsetzung der Rente in Anrech-

nung gebracht, wie wenn keine Unterbrechung

stattgefunden hätte.

Compteront comme journées de co-

tisation dans le sens de l'al. 1er de l'article pré-

cédent, non seulement les journées de maladie

dûment certifiées, mais encore les journées

pendant lesquelles l'intéressé, sans se livrer à

une occupation soumise à l'assurance, aura

Die Kassenvorstände sind verpflichtet, den Ver-

sicherten diese Bescheinigungen sofort nach Been-

digung der Krankenunterstützung oder der Für-

sorge während der Genesungszeit von amtswegen

auszustellen und können hierzu von der Aufsichts-

behörde durch Geldstrafe bis zu einhundert

Franken angehalten werden.

Für die in Staatsbetrieben beschäftigten Per-

sonen können diese Bescheinigungen vom Be-

triebsvorstand ausgestellt werden. In diesem

Falle werden die Kassen seitens der Aufsichts-

behörde von der Ausstellung der Bescheinigungen

befreit.

Den Beitragstagen im Sinne des

ersten Absatzes des vorstehenden Artikels stehen

gleich nicht nur die gehörig bescheinigten Krank-

heitstage, sondern auch die Tage, während denen

der Anwärter eine Unfallrente für eine Vermin-

derung der Erwerbsfähigkeit um mindestens 20°/,

reçu, soit une pension d'accident pour une

réduction de 20 % au moins de sa capacité

de travail, soit une pension d'invalidité ou de

vieillesse en vertu de l'al. 1er de l'art. 56.

Calcul des pensions.

Les pensions d'invalidité et de vieil-

lesse se composent chacune d'une pension fon-

damentale et, éventuellement, de majorations

de pension.

Die Invaliden- und die Altersrente

bestehen jede aus einer Grundrente und gegebe-

nenfalls aus Rentensteigerungen.

La pension fondamentale qui corres-

pond, d'un côté, à un salaire ou traitement

annuel moyen de 500 fr. au maximum, et, de

l'autre, à 1350 journées de travail, est fixée à

180 fr. pour les hommes et à 144 fr. pour les

femmes.

Cette pension est susceptible de majorations

1° du chef d'un salaire ou traitement moyen

supérieur à 500 fr.;

2° du chef d'un nombre de journées de travail

supérieur à 1350.

Die Grundrente, die einerseits einem

Durchschnittsjahreslohn oder Gehalt von höchstens

500 Fr. und andererseits 1350 Arbeitstagen ent-

spricht, beträgt bei Männern 180 und bei Frauen

144 Fr.

Diese Rente wird gesteigert

1. wenn der Durchschnittslohn oder das Durch-

schnittsgehalt 500 Fr. übersteigt;

2. wenn die Zahl der Arbeitstage höher ist

als 1350.

Les majorations du chef d'une rému-

nération moyenne supérieure à 500 fr., donnent

les chiffres de pension indiqués par le tableau

ci-après

oder eine auf Grund des ersten Absatzes des

Art. 56 gewährte Invaliden- oder Altersrente

bezog.

B e r e c h n u n g e n der R e n t e n .

Weist der Versicherte nach, daß sein

durchschnittlicher Jahresarbeitsverdienst fünfhun-

dert Franken überstieg, so beträgt die Grundrente

Echelon

Montant du

salaire annuel

moyen

501_ 600

601— 700

701— 800

801— 900

901—1000

1001—1100

1101—1200

1201—1300

1301—1400

1401—1500

1501—1600

1601—1700

1701—1800

1801—1900

1901—2000

Rentes fondamentales

Hommes

Femmes

180 60

181 50

182 70

184 20

186 00

188 10

190 50

193 20

196 20

199 50

203 10

207 00

211 20

215 70

220 50

144 60

145 50

146 70

148 20

150 00

152 10

154 50

157 20

160 20

163 50

167 10

171 00

175 20

179 70

184 50

Durchschnittlicher

Grundrente.

Stufe.

Jahresarbeitsverdienst.

501—600

601—

701—

801—

901—1000

1001—1100

1101—1200

1201—1300

1301—1400

1401—1500

1501—1600

1601—1700

1701—1800

1801—1900

1901—2000

Männer.

180 60

181 50

182 70

184 20

186 00

188 10

190 50

193 20

196 20

199 50

203 10

207 00

211 20

215 70

220 50

Frauen.

144 60

145 50

146 70

148 20

150 00

152 10

154 50

157 20

160 20

163 50

167 10

171 00

175 20

179 70

184 50

2001—2100

2101—2200

2201—2300

2301—2400

2401—2500

2501—2600

2601—2700

2701—2800

2801—2900

2901—3000

3001—3100

3101—3200

3201—3300

3301—3400

3401—3500

3501—3600

3601—3700

3701—3800

3801—3900

3901—4000

4001—4100

4101—4200

4201—4300

4301—4400

4401—4500

225 60

231 00

236 70

242 70

249 00

255 60

262 50

269 70

277 20

285 00

293 10

301 50

310 20

319 20

328 50

338 10

348 00

358 20

368 70

379 50

390 60

402 00

413 70

425 70

438 00

189 60

195 00

200 70

206 70

213 00

219 60

226 50

233 70

241 20

249 00

257 10

265 50

274 20

283 20

292 50

302 10

312 00

322 20

332 70

343 50

354 60

366 00

377 70

389 70

402 00

2001—2100

2101—2200

2201—2300

2301—2400

2401—2500

2501—2600

2601—2700

2701—2800

2801—2900

2901—3000

3001—3100

3101—3200

3201—3300

3301—3400

3401—3500

3501—3600

3601—3700

3701—3800

3801—3900

3901—4000

4001—4100

4101—4200

4201—4300

4301-4400

4401—4500

225 60

231 00

236 70

242 70

249 00

255 60

262 50

269 70

277 20

285 00

293 10

301 50

310 20

319 20

328 50

338 10

348 00

358 20

368 70

379 50

390 60

402 00

413 70

425 70

438 00

189 60

195 00

200 70

206 70

213 00

219 60

226 50

233 70

241 20

249 00

257 10

265 50

274 20

283 20

292 50

302 10

312 00

322 20

332 70

343 50

354 60

366 00

377 70

389 70

402 00

etc.,

Les majorations du chef d'un nombre

de journées de travail supérieur à 1350, se tra-

duisent par un supplément de pension de 16 cen-

times, s'il s'agit d'une pension d'invalidité, et de

8 centimes, s'il s'agit d'une pension de vieillesse,

à raison de chaque période de six journées

dûment justifiées.

Compteront pour ces majorations les périodes

de maladie ou d'invalidité prévues aux art. 21

et 23.

Weist der Versicherte mehr als 1350

Arbeitstage nach, so tritt für jede über 1350 Tage

hinausgehende nachgewiesene Arbeitsperiode von

sechs Tagen eine Rentensteigerung ein, und zwar

von 16 Centimes bei der Invalidenrente, von 8

Centimes bei der Altersrente.

Für diese Steigerungen zählen auch die in Art.

21 und 23 vorgesehenen Krankheits und Inval-

ditätszeiten.

Les administrations communales et

l'établissement d'assurance prendront les me-

sures nécessaires pour la conservation des cer-

tificats leur confiés par les assurés, et dont l'objet

sera d'établir le montant du salaire ou la durée

de l'occupation.

usw.

Die Gemeindeverwaltungen und die

Versicherungsanstalt müssen die nötigen Vor-

kehrungen treffen zur Aufbewahrung der ihnen

von den Versicherten anvertrauten Zeugnisse be-

treffend die Höhe des Lohnes oder die Dauer der

Beschäftigung.

L'établissement d'assurance édictera les règles

à suivre sur ce point.

Les pensions sont payées mensuelle-

ment, par anticipation, les centimes étant ar-

rondis en haut, en chiffres formant le multiple

de cinq le plus rapproché du chiffre réel.

Die Renten sind in monatlichen Teil-

beträgen im voraus zu zahlen und auf volle fünf

Centimes nach oben aufzurunden.

La mensualité payée ne pourra être

répétée, pour autant qu'elle est afférente au

mois pendant lequel il s'est produit un fait don-

nant lieu à suppression ou suspension de la

pension.

Für denjenigen Kalendermonat, in

welchem die den Wegfall oder das Ruhen des

Rentenanspruchs bewirkende Tatsache eintritt,

ist der gezahlte Monatsbetrag der Rente zu be-

lassen.

La pension d'invalidité courra du

premier jour de l'invalidité.

Si la date de l'alinéa précédent ne pouvait

être établie, elle serait censée être celle du jour

où la demande en obtention de la pension est

parvenue à l'autorité compétente.

La pension de vieillesse courra du premier

jour de la «soixante-sixième» année de l'assuré.

Ni l'une, ni l'autre ne sera allouée pour une

période antérieure de plus d'une année à la

réception de la demande.

Die Invalidenrente beginnt mit dem

Tage des Auftretens der Invalidität.

Als Zeitpunkt für das Auftreten der Invali-

dität gilt, sofern nicht ein anderer Tag festgestellt

werden kann, der Tag, an dem der Antrag auf

Bewilligung der Rente bei der zuständigen Be-

hörde eingegangen ist.

Die Altersrente beginnt mit dem ersten Tag

des "sechsundjechzigsten" Lebensjahres des Ver-

sicherten.

Für Zeiten, die beim Eingange des Antrags

auf Bewilligung einer Rente länger als ein Jahr

zurückliegen, wird weder Alters- noch Invaliden-

rente gewährt.

L'instruction d'une demande en ob-

tention de pension qui était parvenue à l'auto-

rité compétente, du vivant d'un assuré décédé

depuis, sera continuée, et, si la pension est

octroyée, le montant échu au jour du décès sera

liquidé, dans l'ordre ci-après, au profit du con-

joint, des enfants ou des père et mère, lorsque

ces personnes ont vécu en ménage commun

avec l'assuré jusqu'à son décès.

Stirbt ein Versicherter, dessen Ren-

tenantrag noch zu seinen Lebzeiten bei der zu-

ständigen Behörde eingegangen war, so ist das

Verfahren fortzusetzen. Wird eine Rente bewil-

ligt, so sind nach einander zum Bezüge der bis

zum Todestage fälligen Rentenbeträge der Ehe-

gatte,, die Kinder oder der Vater und die Mutter

berechtigt, sofern dieselben mit dem Rentenbe-

rechtigten bis zu dessen Tode in häuslicher Ge-

meinschaft gelebt haben.

L'assuré qui a intentionnellement

causé l'invalidité, sera déchu de tout droit à la

pension.

Celle-ci pourra être refusée, pour le tout ou

pour partie, si l'assuré s'est attiré l'invalidité

Die Versicherungsanstalt erläßt hierzu die

näheren Bestimmungen.

Dem Versicherten steht ein Anspruch

auf Invalidenrente nicht zu, wenn er die In-

validität vorsätzlich herbeigeführt hat.

Die Gewährung der Rente kann ganz oder

teilweise versagt werden, wenn der Versicherte die

dans l'accomplissement d'un crime ou d'un

délit intentionnel constatés par une sentence

pénale.

Elle pourra, dans ce dernier cas, être dé-

volue, pour le tout ou pour partie, à la famille

de l'assuré, lorsque celle-ci habite le Grand-

Duché et a été entretenue jusqu'ici, en majeure

partie, par le salaire de l'assuré.

Les statuts de l'établissement d'as-

surance pourront l'autoriser à placer le bénéfi-

ciaire d'une pension, à sa demande, dans une

maison pour invalides ou dans un établissement

analogue.

Les frais occasionnés par cette mesure seront

à charge de l'établissement d'assurance.

Elle emportera, de la part de celui qui en est

l'objet, renonciation à la pension, pour un tri-

mestre, et cette renonciation se continuera de

trimestre à trimestre, à moins que l'assuré ne

manifeste une intention contraire, un mois au

moins avant la fin d'un trimestre.

Auf Grund statutarischer Bestimmung

kann die Versicherungsanstalteinen Rentenem-

pfänger auf seinen Antrag in ein Invalidenhaus

oder eine ähnliche Anstalt unterbringen und zwar

auf Kosten der Versicherungsanstalt.

Durch diese Unterbringung geht der Renten-

empfänger auf ein Vierteljahr und wenn er nicht

mindestens einen Monat vor Ablauf des Viertel-

jahrs die Absicht auf Einstellung der Anstalts-

fürsorge kundgibt, jedesmal auf ein weiteres

Vierteljahr seiner Rente verlustig.

Le bénéficiaire étranger qui cessera

de résider dans le Grand-Duché, pourra être

désintéressé par le paiement d'une somme égale

au triple de la pension annuelle, sauf au Gou-

vernement à suspendre l'application de cette

disposition conformément à l'art. 19.

Ist der Berechtigte ein Ausländer,

so kann er, falls er seinen Wohnsitz im Groß-

herzogtum aufgibt, mit dem dreifachen Betrage

der Jahresrente abgefunden werden. Durch Be-

schluß der Regierung kann diese Bestimmung ge-

mäß Art. 19 außer Kraft gesetzt werden.

Si un assuré pour lequel il a été

payé des cotisations pour 1350 et resp. 2700

journées de travail, décède avant d'être pourvu

d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, il

sera alloué

1° A ses enfants âgés de moins de seize ans

une somme de cinquante francs par mois pen-

dant six mois, s'ils sont au nombre de trois ou

plus; pendant cinq mois, s'ils sont au nombre

de deux; pendant quatre mois, s'il n'y a qu'un

seul;

2° A la veuve sans enfants de moins de seize

ans, cinquante francs par mois, pendant trois

mois.

Invalidität bei Begehung eines durch strafgericht-

liches Urteil festgestellten Verbrechens oder vor

sätzlichen Vergehens sich zugezogen hat.

In Fällen der letzteren Art kann die Rente

sofern der Versicherte eine im Inlande wohnende

Familie besitzt, deren Unterhalt er bisher über-

wiegend aus seinem Arbeitsverdienste bestritten

hat, ganz oder teilweise der Familie überwiesen

werden.

Stirbt ein Versicherter, für welchen

während 1350 resp. 2700 Arbeitstagen Beiträge

entrichtet worden sind, bevor ihm eine Invaliden-

oder Altersrente bewilligt worden ist, so sind fol-

gende Zahlungen zu leisten

1. an seine Kinder unter 16 Jahren: eine

Summe von 50 Fr. monatlich: während sechs

Monaten, wenn deren Zahl drei oder mehr be-

trägt; während fünf Monaten, wenn deren Zahl

zwei beträgt; während vier Monaten, wenn nur

ein Kind vorhanden ist;

2. an seine Witwe ohne Kinder unter 16 Jahren

50 Fr. monatlich während drei Monaten.

En cas de divorce, les mêmes avantages

seront alloués à la femme ron remariée, quand

le divorce aura été prononcé aux torts exclusifs

du mari.

En cas de concours des droits conférés par le

présent article, avec ceux résultant de l'art. 34,

les enfants ou la veuve ne pourront prétendre

qu'à l'indemnité la plus élevée.

Bei Ehescheidung erhält die nicht wiederver-

heiratete Witwe dieselben Bezüge, wenn die Ehe-

scheidung ausschließlich zu Ungunsten des Ehe-

gatten ausgesprochen wurde.

Beim Zusammentreffen von Ansprüchen auf

Grund des Art. 34 und dieses Artikels können

die Kinder oder die Witwe nur die weitestgehende

Entschädigung beanspruchen.

37 b.

Traitement curatif.

L'établissement d'assurance est au-

torisé à faire intervenir un traitement curatif,

lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce traitement

pourra, soit conjurer une incapacité de travail

que l'état de l'assuré fait redouter, soit lui faire

récupérer la capacité de travail qu'il a perdue.

Il pourra réaliser ce traitement par le place-

ment du malade dans un hôpital ou dans un éta-

blissement pour convalescents.

Si le malade est marié, ou s'il a son propre

ménage, ou s'il vit en ménage avec ses parents,

son consentement sera nécessaire.

Mais ce consentement ne sera pas requis,

lorsque la nature de la maladie commande un

traitement ou des soins qui ne pourront lui

être donnés dans sa famille, ou lorsque la ma-

ladie est contagieuse, ou lorsque le malade

aura méconnu itérativement les prescriptions

médicales, ou lorsque son état ou son traite-

ment exigent une observation continuelle.

Die Versicherungsanstalt kann ein

Heilverfahren einleiten, wenn dieselbe zu der An-

nahme berechtigt ist, daß diese Behandlung ent-

weder eine drohende Invalidität des Versicherten

abwenden oder dessen verlorene Erwerbsfähigkeit

wiederherstellen kann.

Die Versicherungsanstalt kann zu diesem Zweck

den Erkrankten in einem Krankenhans oder in

einer Anstalt für Genesende unterbringen.

Ist der Erkrankte verheiratet oder hat er einen

eigenen Hanshalt oder ist,er Mitglied des Haus-

halts seiner Familie, so bedarf es seiner Zustim-

mung.

Dieser Zustimmung bedarf es nicht, wenn die

Art der Krankheit eine Behandlung oder Pflege

verlangt, die in seiner Familie nicht möglich ist,

oder die Krankheit ansteckend ist, oder wenn er

wiederholt den Anordnungen des behandelnden

Arztes zuwidergehandelt hat, oder sein Zustand

oder Verhalten fortgesetzte Beobachtung erfordert.

Si un affilié à l'une des caisses de

maladie prévues par l'art. 3 de la loi du 31 juillet

1901, est l'objet du traitement, les droits de

l'assuré contre cette caisse passeront à l'établis-

sement d'assurance, en ce sens que la caisse

devra indemniser l'établissement d'assurance,

jusqu'à concurrence

du secours pécuniaire

qu'elle devait à l'assuré.

Tritt das Heilverfahren bei einem

Mitglied einer der in Art. 3 des Gesetzes vorn

31. Juli 1901 vorgesehenen Krankenkassen ein, so

gehen die Berpfichtungen dieser Krankenkasse

gegen den Versicherten auf die Versicherungs-

anstatt über. Dieser hat die Krankenkasse Ersatz

zu leisten in Höhe desjenigen Krankengeldes,

welches der Versicherte von der Krankenkasse

für sich beanpruchen konnte.

Pendant toute la durée du traitement

curatif, dans un hôpital ou dans un établisse-

Heilverfahren.

Angehörige des Erkrankten, deren

Unterhalt er bisher überwiegend ans seinein Ar-

ment pour convalescents, les membres de la

famille de l'assuré auront droit à des secours,

si, jusqu'au début du traitement, ils avaient été

entretenus en majeure partie par le salaire de

l'assuré.

Ces secours consisteront dans le quart du

salaire quotidien prévu par l'art, 14 de la loi

du 31 juillet 1901, si, au moment de l'interven-

tion de l'établissement d'assurance, l'assuré

avait encore droit à une assistance en vertu de

la prédite loi, sinon ils seront du quart du sa-

laire quotidien des manouvriers ordinaires de la

localité où l'assuré a été occupé en dernier lieu.

Les statuts de l'établissement d'assurance

pourront en autoriser la majoration.

Par contre, les secours seront diminués du

montant du salaire ou traitement auquel l'assuré

aura droit, et, s'il lui est dû une pension d'in-

validité, celle-ci pourra être imputée sur le

montant des secours.

La pension d'invalidité pourra être refusée,

en tout ou en partie, pendant la durée du trai-

tement.

L'établissement d'assurance pourra

charger du traitement la caisse de maladie à

laquelle le malade appartient ou appartenait en

dernier lieu.

Si les dépenses de ce chef excèdent les limites

de l'assistance dont la caisse est tenue, l'établis-

sement d'assurance remboursera les dépenses

supplémentaires.

S'il n'existait plus d'obligation d'assistance

pour la caisse, rétablissement d'assurance lui

remboursera, pour l'indemniser des charges

prévues au n° 1 de l'art. 14 de la loi du 31 juillet

1901, la moitié du secours pécuniaire prévu au

n° 2 du même article, et, en cas de placement

de l'assuré dans un hôpital ou dans un établis-

sement pour convalescents, une fois et demie ce

secours, sauf la, preuve de dépenses plus consi-

dérables.

Veitsverdienste bestritten hat, erhalten während

des Heilverfahrens in einem Krankenhans oder

in einer Anstalt für Genesende ein Hausgeld.

Dieses Hansgeld beträgt ein Viertel des für

den Ort seiner letzten Beschäftigung maßgeben-

den Tagelohnes gewöhnlicher Handarbeiter. Un-

terlag jedoch der Erkrankte bis zum Eingreifen der

Versicherungsanstalt der gesetzlichen Krankenfür-

sorge, so beläuft sich die Unterstützung auf den

vierten Teil des in Art. 14, Nr. 2 des Gesetzes

vom 31. Juli 1901 vorgesehenen Tagelohnes.

Durch das Statut der Versicherungsanstalt

kann die Angehörigenunterftützung erhöht werden.

Die Unterstützung fällt weg, so lange und so-

weit der Versicherte ein, Anrecht auf Lohn oder

Gehalt hat. Erhält der Versicherte Invaliden-

rente, so kann dieselbe auf die Angehörigenuntor-

stützung angerechnet werden.

Während der Daner des Heilverfahrens kann

die Invalidenrente ganz oder teilweise versagt

werden.

Läßt die Versicherungsanstalt ein

Heilverfahren eintreten, so kann sie dasselbe der

Krankenkasse, welcher der Erkrankte angehört

oder zuletzt angehört hat, übertragen.

Werden dadurch der Kasse Leistungen aufer-

legt, die über den Umfang der von ihr zu leisten-

den Fürsorge Hinansgehen, so hat die Berfihe-

rungsanstalt die entstehenden Mehrkosten zu er-

setzen.

Bestand eine Fürsorgepflicht der Krankenkasse

nicht mehr, so ist ihr von der Versicherungsanstalt,

bei Gewährung der im Art. 14 Nr. 1 des Gesetzes

vom 31. Juli bezeichneten Leistungen, das halbe,

bei Unterbringung des Versicherten in ein

Krankenhans oder in eine Anstalt für Genesende,

das

in Nr. 2 des genannten

Artikels vorgesehene Krankengeld zu, ersetzen, so-

fern, nicht höhere Anfwendungen nachgewiesen

werden.

L'établissement d'assurance pourra

se faire rembourser les frais de traitement, dans

la mesure indiquée à l'art. 42, par l'association

d'assurance contre les accidents, si la maladie

qui a nécessité le traitement est due à un acci-

dent donnant lieu à indemnité, d'après la loi

sur l'assurance contre les accidents, que le trai-

tement ait empêché la survenance de l'invalidité

ou écarté ou diminué une invalidité existante,

et que par là l'association d'assurance contre

les accidents ait été déchargée en tout ou en

partie.

Toutefois, l'établissement

d'assurance ne

pourra se faire rembourser Jos frais de traite-

ment, pendant les treize premières semaines

après l'accident,

yis-à-vis de l'assuré, le traitement par réta-

blissement d'assurance équivaudra au traite-

ment dû par l'association d'assurance contre

les accidents.

Die Versicherungsanstalt hat gegen

die

Anspruch

auf Ersatz der Kosten des Heilverfahrens in dem

im Art. 42 vorgesehenen Umfange, wenn die

Krankheit, wegen deren das Heilverfahren einge-

leitet wurde, auf einen nach den Gesetzen über

Unfallversicherung zu entschädigenden Unfall

zurückzuführen, der Eintritt der Invalidität durch

das Heilverfahren verhindert oder eine bestehende

Invalidität beseitigt oder vermindert und zugleich

eine gänzliche oder teilweise Entlastung der Unfall-

versicherungsgenossenschaft herbeigeführt worden

ist.

Ein Ersatz für Kosten des Heilverfahrens, welche

während der ersten dreizehn Wochen nach dem

Unfall entstanden sind, kann indes von der Ver-

sicherungsanstalt nicht beansprucht werden.

Die Übernahme des Heilverfahrens seitens der

Versicherungsanstalt enthebt die Unfallversiche-

rungsgenossensschaft von ihren Verpflichtungen

gegenüber dem Versicherten.

Si le malade refuse, sans motif légi-

time, de se soumettre au traitement et que, selon

toute apparence, ce traitement eût évité l'inva-

lidité ou restitué la capacité de travail, la pension

pourra lui être retirée temporairement, en tout

ou en partie, pourvu qu'il ait été rendu attentif

à cette conséquence de son refus.

Entzieht sich der Erkrankte ohne be-

rechtigten Grund dem Heilverfahren, und wäre

die Invalidität durch das Heilverfahren voraus-

sichtlich verhütet oder die Erwerbsfähigkeit wieder-

hergestellt worden, so kann die Rente auf Zeit

ganz oder teilweise versagt werden, wenn der

Erkrankte auf diese Folge hingewiesen worden ist.

Les contestations qui surgiront au

sujet des dispositions des art, 39 à 44, entre

l'établissement d'assurance, d'une part, et les

assurés, les caisses de maladie ou l'association

d'assurance contre les accidents, d'autre part,

seront soumises à la décision du Gouvernement,

lorsqu'elles ne sont pas vidées par la décision

relative à la fixation de la pension.

Retrait et suspension de la pension.

Über Streitigkeiten, die aus den

Bestimmungen in den Art. 39 bis 44 zwischen

der Versicherungsanstalt einerseits und den Ver-

sicherten, den Krankenkassen oder der Unfallver-

sicherungsgenossenschaft anderseits entstehen, ent-

scheidet, soweit sie nicht bei der Renteufeststellung

erledigt werden, die Regierung.

Entziehungu.

Ruhen

der

Rente.

Si, par suite d'un changement dans

son état, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité

n'est plus invalide, l'établissement d'assurance

lui retirera la pension,

Ist der Empfänger einer Invaliden-

rente infolge einer Änderung in seinen Verhält-

nissen nicht mehr invalide, so entzieht ihm die

Versicherungsanstalt die Rente,

La dérision qui retirera une pension sera

applicable à l'expiration du mois dans lequel

elle aura été notifiée.

La pension d'invalidité ou de vieil-

lesse sera suspendue

1° dans la mesure que le montant de cette

pension joint à celui d'une pension due en vertu

de la loi sur l'assurance obligatoire contre les

accidents, sera supérieur à sept fois la pension

fondamentale ;

2° pendant la durée d'une peine privative de

liberté supérieure à un mois, ou l'internement

dans une maison de travail ou de correction;

3° pendant le temps que l'intéressé n'aura pas

dans le Grand-Duché sa résidence habituelle, à

moins qu'il ne séjourne à l'étranger, pour des

raisons de santé.

Dans ce dernier cas, il devra faire parvenir à

l'établissement d'assurance une attestation mé-

dicale certifiant l'existence de l'invalidité et la

nécessité du séjour à l'étranger.

Le Gouvernement déterminera les conditions

que devra remplir cette attestation.

Das Recht auf Bezug der Invaliden-

oder Altersrente ruht

1. soweit der Betrag dieser Rente unter Hin-

zurechnung einer, nach den gegenwärtigen Ge-

setzen über die obligatorische Unfallversicherung

zugesprochenen Rente, den siebenfachen Betrag

der Grundrente übersteigt;

2. solange der Berechtigte eine Freiheitsstrafe

von mehr als einem Monat verbüßt, oder in

einem Arbeitshaus oder einer Besserungeanstalt

untergebracht ist;

3. solange der Berechtigte nicht im Zulande

seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, es sei denn,

daß er sich seiner Gesundheit wegen im Anstände

aufhalte.

In letzterem Falle muß er der Versicherungs-

anstalt eine ärztliche Bescheinigung über seine

Invalidität und die Notwendigkeit seines Aufent-

haltes im Auslande einreichen.

Art und Form dieser Bescheinigung bestimmt

die Regierung.

Le Gouvernement pourra toutefois

suspendre la disposition du n° 3 de l'art. 47

conformément à l'art. 19.

Die Regierung kann jedoch gemäß

Art. 19 die Bestimmung in Nr. 3 des Art. 47

außer Kraft setzen.

Dans le cas du n° 2 de l'art. 47, la

pension sera dévolue aux membres de la famille

du pensionné, pourvu qu'ils habitent le Grand-

Duché, et que le salaire du pensionné ait servi

à les entretenir, pour la majeure partie.

Hat im Falle der Nr. 2 des Art. 47

der Rentenberechtigte eine im Inlande wohnende

Familie, deren Unterhalt er bisher überwiegend

aus seinem Arbeitsverdienste bestritten hat, so ist

dieser die Rente zu überweisen.

Pendant la durée de la pension

d'invalidité, la pension de vieillesse sera sus-

pendue, et la disposition de l'art. 32 ne s'appli-

quera pas à ce cas.

Concours de l'assurance et de l'assistance.

La présente loi ne modifie ni les obli-

Der Bescheid, welcher die Rente entzieht, wird

mit Ablauf des Monates wirksam, in dem er

zugestellt worden ist.

Die auf gesetzlicher Vorschrift be-

gations légales des communes et établissements

de bienfaisance envers les indigents, en général,

ni les obligations légales, statutaires en contrac-

tuelles, concernant l'assistance des vieillards,

des malades, des personnes indigentes ou at-

teintes d'incapacité de travail.

Pourra toutefois la commune ou

l'établissement de bienfaisance qui a secouru

un indigent, pour une période pendant laquelle

celui-ci avait droit à une pension d'invalidité

ou de vieillesse, se faire rembourser ses dépenses,

en se faisant attribuer la pension

a) jusqu'à concurrence de la moitié de trois

mensualités, au maximum, si le secours n'est

que passager;

b) jusqu'à concurrence de la moitié de la

pension, pendant toute la durée du secours, si

celui-ci a un caractère de continuité;

c) jusqu'à concurrence de la totalité de la

pension, pendant toute la durée du secours, si

celui-ci consiste dans l'entretien complet dans

un établissement.

Hat eine Gemeinde oder eine Wohl-

tätigkeitsanstalt an hilfsbedürftige

Personen

Unterstützungen für einen Zeitraum geleistet, für

welchen diesen Personen ein Anspruch auf Juva-

liden oder Altersrente zustand, so ist dieselbe be-

rechtigt Ersatz für ihre Ausgaben zu fordern, indem

sie sich Rentenbeträge überweisen läßt und zwar

a) höchstens die Hälfte von drei Monatsbe-

trägen, falls die Unterstützung bloß eine vorüber-

gehende ist;

b) höchstens die Hälfte der Rente, falls die

Unterstützung eine fortlaufende ist;

c) den Vollbetrag der Rente während der

ganzen Dauer der Unterstützung, falls diese in

dem vollen Unterhalt in einer Anstalt besteht.

La demande en attribution de pen-

sion sera adressée au comité-directeur, et, s'il

s'agit du remboursement d'un secours tempo-

raire, sous peine de forclusion, dans le délai de

trois mois à dater de la cessation du secours.

Le fait que la personne indigente ayant droit

à la pension d'invalidité ou de vieillesse, serait

morte avant d'avoir formé sa demande en obten-

tion de pension, ne préjudicierait pas au droit

de remboursement de la commune ou de l'éta-

blissement de bienfaisance.

Si, au décès de l'assuré, une instance en ob-

tention de pension est pendante, la demande en

remboursement- exclura le droit des héritiers

aux arrérages échus, tant qu'une décision recon-

naissant leur droit ne leur aura pas été notifiée.

ruhenden Verpflichtungen von Gemeinden und

Wohtätigkeitsanstalten zur Unterstützung hilfs-

bedürftiger Personen im allgemeinen, sowie

sonstige gesetzliche, statutarische oder auf Vertrag

beruhenden Verpflichtungen zur Fürsorge für

alte, kranke, erwerbsunfähige oder hilfsbedürftige

Personen werden durch dieses Gesetz nicht berührt.

Der Antrag auf Überweisung von

Rentenbeträgen ist bei dem Vorstande anzumel-

den; soweit es sich um den Ersatz für eine vor-

übergehende Unterstützung handelt, ist der An-

spruch zur Vermeidung des Ausschlusses spätestens

binnen drei Monaten nach Beendigung der Unter-

stützung geltend zu machen.

Den Gemeinden und Wohltätigkeitsanstalten,

steht der Ersatzanspruch auch dann zu, wenn die

hilfsbedürftige Person, die auf Invaliden- oder

Altersrente Anwartschaft hatte, vor Stellung des

Rentenantrags verstorben ist.

Ist beim Ableben des Versicherten ein Renten-

anspruch anhängig, so schließt der Ersatzanspruch

das Recht der Erben auf die erfallenen Renten-

beträge aus, solange ein dieses Recht anerkennen

der Bescheid nicht zugestellt wurde.

Le Gouvernement statuera sur les contesta-

tions qui surgiraient au sujet du droit à rem-

boursement.

Concours de l'assurance-invalidité avec l'assu-

rance-accident.

Le fait que l'incapacité de travail a

été causée par un accident donnant droit à une

indemnité d'après la loi sur

l'assurance-acci-

dent, ne sera pas une cause de rejet de la

pension d'invalidité.

Celle-ci, au contraire, sera payée intégrale-

ment jusqu'à l'octroi de la pension d'accident.

Mais, à partir de ce moment, la pension d'in-

validité ne sera plus due que pour la partie qui

excède la pension d'accident.

Si, toutefois, pour une période où la pension

d'accident était due, la pension d'invalidité avait

été payée au-delà de la partie fixée par l'alinéa

précédent, le droit de l'assuré à la pension d'ac-

cident passerait à l'établissement d'assurance,

jusqu'à concurrence du montant de la pension

d'invalidité que celui-ci aurait payé indûment.

Die Annahme, daß die Erwerbsun-

fähigkeit durch eine

nach dem Unfallversicher-

ungsgesetze zu, entschädigenden Unfall verursacht

ist, begründet nicht die Ablehnung des Anspruchs

auf Invalidenrente.

Im Gegenteil,

die Invalidenrente muß bis zur

Bewilligung der Unfallrente in ihrem vollen Be-

trage bezahlt werden.

Von diesem Zeitpunkte ab bezahlt die Versiche-

rungsanstalt nur den Teil der Invalidenrente,

welcher den Betrag der Unfallrente übersteigt.

Ist die Invalidenrente über den in vorstehen-

dem Absatz festgesetzten Betrag hinaus für einer

Zeitraum gezahlt, für welchen dem Empfänger

ein Anspruch auf Unfallrente zusteht, so geht dieser

Anspruch insoweit auf die Versicherungsaustall

über, als die Invalidenrente zu Unrecht gezahlt

worden ist.

L'établissement d'assurance pourra,

chaque fois qu'il y aura intérêt, et nonobstant

les délais qui seraient expirés sans qu'il y eût

faute de sa part, demander, en lieu et place du

blessé, la détermination de la pension d'accident

non encore fixée, suivre au besoin la procédure

tracée par la loi sur l'assurance contre les acci-

dents et faire usage de toutes voies de recours.

Concours de l'assurance-invalidité et vieillesse

et des caisses particulières.

Die Versicherungsanstalt ist berechtigt,

wenn sie Interesse daran hat, an Stelle des Ver-

letzten die Feststellung der Unfallreute, soweit

diese noch nicht erfolgt ist, zu beantragen und nö-

tigenfalls das durch das Unfallversicherungsgesetz

vorgeschriebene Verfahren durchzuführen, auch

an Stelle des Verletzten Rechtsmittel einzulegen

und zwar ohne Rücksicht auf Fristen, welche ohne

ihr Verschulden verstrichen sind.

Verhältnis der Invalidenver-

sicherung

zu

Privatkassen.

Si des salariés non dispensés de l'as-

surance obligatoire obtiennent de la part d'une

caisse à laquelle ils sont affiliés, ou de toute

autre façon, des pensions ou des capitaux, en

cas d'invalidité ou de vieillesse, ces pensions ou

ces capitaux pourront être diminués jusqu'à

concurrence de la pension d'invalidité ou de

Streitigkeiten zwischen den Beteiligten über

Ersatzansprüche werden durch die Regierung ent-

schieden.

Verhältnis

der

Invaliden

zur

Unfallversicherung.

Arbeitern, welche von der Versiche

rungspflicht nicht entbunden sind, im Alters- oder

Invaliditätsfalle aber Renten oder Kapitalien

beziehen, sei es ans einer Unterstützungskasse oder

sonstwie, können diese Leistungen um einen der

gesetzlichen Alters- oder Invalidenrente gleichen

oder geringeren Betrag gekürzt werden. Diese

643,

vieillesse leur due en vertu de la présente loi,

pourvu que leurs cotisations soient diminuées

dans la même proportion.

Si, dans ce cas, la caisse de secours ne con-

sentait pas à apporter à ses statuts les modifi-

cations que l'alinéa précédent rend nécessaires,

le Gouvernement serait autorisé à les opérer

d'office.

Il n'y aura pas lieu de diminuer les cotisations,

si l'économie résultant de la diminution des

prestations est nécessaires à la caisse pour

couvrir d'autres prestations restant à sa charge,

ou doit servir, statutairement et avec approba-

tion de l'autorité, à des œuvres philanthro-

piques, dans l'intérêt des employés, des ou-

vriers ou de leurs familles.

Mais, chaque fois que les cotisations des assu-

rés seront diminuées, le patron sera en droit de

réduire sa contribution proportionnellement.

Le Gouvernement statuera sur les difficultés

auxquelles l'application du présent article pourra

donner lieu.

Concours de l'assurance-invalidité avec la

responsabilité individuelle.

Si celui à qui compète une pension,

en vertu de la présente loi, possède contre des

tiers un droit légal à la réparation du dom-

mage résultant pour lui de l'invalidité, ce droit

passera à l'établissement d'assurance, jusqu'à

concurrence du montant de la pension.

Incessibilité des droits.

Steht den zum Bezuge von, Renten

nach diesem Gesetze berechtigten Personen ein

gesetzlicher Anspruch auf Ersatz des ihnen durch

die Invalidität entstandenen Schadens gegen

Dritte zu, so geht dieser auf die Versicherungsan-

stalt bis zum Betrage der von dieser zu gewäh-

renden Rente über.

Unübertragbarkeitder Ansprüche.

Les pensions et autres droits déri-

vant de la présente loi ne pourront être engagés,

cédés ou saisis, si ce n'est pour couvrir

Mawerung darf jedoch nur eintreten, sofern ihre

Beiträge entsprechend gekürzt werden.

Wenn in diesem Falle die Rassenorgane sich

weigern, die durch vorstehenden Absatz benötigten

Statutenänderungen vorzunehmen, so können

dieselben von amtswegen von der Regierung ver-

wirklicht werden.

Der Ermäßigung der Beiträge bedarf es nicht,

wenn der durch die Minderung der Leistungen

ersparte Betrag erforderlich ist, um andere der

Kasse verbleibenden Leistungen zu decken oder

wenn derselbe gemäß den Statuten und mit Ge-

nehmigung der Behörde zu Wohlfahrtseinrich-

tungen zugunsten der Angestellten, der Lohn-

arbeiter oder deren Angehörigen verwendet wird.

Werden die Beiträge der Versicherten ermäs-

sigt, so ist der Arbritgeber berechtigt, seinen Bei-

trag im Verhältnis zu kürzen.

Über Streitigkeiten, zu welchen die Anwendung

dieses Artikels Anlaß geben kann, entscheidet die.

Negierung.

Verhältnis der Invalidenver-

sicherung zu der Haftpflicht.

Die Übertragung auf Dritte der aus

den gesetzlichen Bestimmungen sich ergebenden,

Renten oder anderweitigen Ansprüche sowie

deren Verpfändung oder Pfändung kann nur

erfolgen

1. zur Deckung eines Vorschusses, welcher dem

Berechtigten auf seine Ansprüche vor Anweisung

der Rente von seinem Arbeitgeber, einer Hilfs-

kasse oder einem Organe der Versicherungsanstalt

gegeben worden ist;

1° une avance qui a été faite à l'intéressé sur

ses droits, antérieurement à l'octroi de la pen-

sion, par son patron, une caisse de secours, ou

un organe de rétablissement d'assurance

2° les créances qui compètent aux communes

et établissements de bienfaisance, en vertu de

Part. 52;

3° les créances résultant des art. 203, 205,

206, 207 et 214 du Code civil.

Dans les cas énumérés au n°3 les lois du 19

juillet 1895, sur la cessibilité et la saisissabilité,

ainsi que sur la procédure de saisie-arrêt des

salaires et petits traitements des ouvriers et

employés sont applicables.

Während des Bezuges von Invaliden-

rente ruht der Anspruch auf Altersrcute. Auf-

diesen Fall findet die Bestimmung des Art. 32

keine Anwendung.

Zusammentreffen

von A n s p r ü c h e n

aus der Versicherung und der

Fürsorge.

Les termes de pension dus par réta-

blissement d'assurance aux assurés, se compen-

seront, d'après les règles du droit commun,

avec les créances qu'il possède contre eux.

Voies et moyens..

Die von der Versicherungsanstalt den

Versicherten geschuldeten Rentenforderungen und

die Forderungen die der Anstalt gegen die Ver-

sicherten zustehen, gleichen sich gemäß dem allge-

mein gültigen Rechte gegenseitig ans.

Anfbringung

der

Mittel.

Les ressources financières néces-

saires à l'exécution de la présente loi, seront

fournies par l'Etat, les communes, les patrons

et les assurés. .

La contribution de l'Etat consistera dans le

remboursement à l'établissement d'assurance

du tiers de chaque pension fondamentale effec-

tivement payée.

La commune, domicile de secours de l'assuré,

remboursera à l'Etat le «cinquième (20 %)»

de son versement.

Le surplus des charges de l'établissement

d'assurance sera couvert, par parts égales, par-

les cotisations des patrons et des assurés.

Der Staat, die Gemeinde, die Arbeit-

geber und die Versicherten bringen die Mittel für

die Durchführung dieses Gesetzes auf.

Die Aufbringung der Mittel durch den Staat

erfolgt in der Weife, daß der Staat von jeder

tatsächlich gezahlten Grundrente ein Drittel der

Versicherungsanstalt erstattet.

Die als H'lfswohnsitz geltende luxemburgische

Gemeinde erstattet dem Staate ein „Fünftel

(20%)" seiner Anfwendung.

Die übrigen Lasten der Versicherungsanstalt

entfallen zu gleichen Teilen auf die Arbeitgeber

und die Versicherten.

Aux fins de l'al. 2 de l'article précé-

dent, l'Etat constituera un fonds spécial que le

Gouvernement gérera à titre de recettes et de

dépenses par ordre, et qui sera alimenté et con-

tribuera aux charges de la manière ci-après

Seront affectées à ce fonds, pendant quinze

ans à partir du 1er janvier 1912 et jusqu'à con-

currence de 300.000 fr. par an, au maximum,

les sommes à percevoir en vertu de la loi du

2. zur Deckung von, Forderungen der nach

Art. 52 ersatzberechtigten, Gemeinden und Wohl-

tätigkeitsanstalten;

3. zur Deckung der in Art. 203, 205, 206, 207

und 214 des Zivilgesetzbuches bezeichneten For-

derungen.

In den in Nr. 3 vorgesehenen, Fällen finden

die Bestimmungen der Gesetze vom 19. Juli 1895

betreffend die Abtretung und die Pfändung sowie

das Verfahren bei der Pfändung der Arbeits-

löhne und der kleinen Gehälter Anwendung.

Um den ihm in Abf. 2 des vorstehen-

den Artikels auferlegten Verpflichtungen nachzu-

kommen, errichtet der Staat einen Spezialfonds,

den die Regierung für Rechnungsordnung ver-

waltet und der gemäß nachfolgenden Bestim-

mungen gespeist wird und zu den Lasten beiträgt

Von dem 1. Januar 1912 ab, werden während

fünfzehn Jahren bis zu einem jährlichen Höchst-

betrage von 300.000 Fr., die gemäß dem Gesetze

vom 14. April 1911 zu erhebenden Beträge, so-

14 avril 1911, pour autant qu'elles excéderont

800.000 fr. et sans préjudice des dispositions de

l'art. 1er de la loi du 8 août 1907, sur le fonds

communal.

Si, pour l'un ou l'autre exercice, le montant

de cette affectation ne devait pas atteindre

250.000 fr. au moins, le manquant serait à four-

nir par les autres recettes de l'exercice.

Pendant les quinze ans que durera cette

affectation, le fonds spécial qu'elle est appelée

à alimenter, pourvoiera à toutes les charges

imposées à l'Etat, en vertu de la présente loi.

A la fin de cette période, le montant du capi-

tal restant disponible sera arrêté, et il n'y aura

plus que les intérêts de ce capital qui contri-

bueront, avec les ressources ordinaires du

Trésor, à faire face aux charges de l'Etat.

La disposition de l'art. 18 de la loi du 26

septembre 1909, concernant les eaux-de-vie,

produira son effet jusqu'au 31 décembre 1911,

et les sommes afférentes seront régies égale-

ment par le présent article.

Cotisations.

L'import total des cotisations sera

perçu à charge des patrons, au moyen de rôles.

S'il s'agit d'assurés soumis également

à

l'assurance contre les accidents, le taux de

cotisation s'appliquera au montant des salaires

servant de base à la cotisation pour l'assu-

rance-accident, sinon à celui que le patron

paie en moyenne par année aux personnes de

cette classe et qui sera évalué par taxation.

weit sie 800.000 Fr. übersteigen, diesem Fonds

überwiesen; dies geschieht unbeschadet der Be-

stimmungen in Art. 1 des Gesetzes vom 8. August

1907, über den Gemeindefonds.

Sollte für das eine oder das andre Rechnungs-

jahr diese Zuwendung keine 250.000 Fr. be-

tragen, so wird der Fehlbetrag den übrigen Ein-

nahmen dieses Rechnungsjahres entnommen.

Während der fünfzehnjährigen Dauer dieser

Zuwendung wird der von ihr gespeiste Fonds

sämtliche, durch dieses Gesetz dem Staate aufer-

legten Leistungen decken.

Nach Beendigung dieses Zeitabschnittes wird

der Betrag des verfügbaren Kapitals festgesetzt.

Nur die Zinsen dieses Kapitals werden alsdann

im Verein mit den gewöhnlichen Staatseinnah-

men zur Deckung der staatlichen Lasten herange-

zogen.

Die Bestimmung im Art. 18 des Gesetzes vom

26. September 1909, betreffend die Branntwein-

besteuerung bleibt in Kraft bis zum 31.Dezember

1911; auf die aus derselben sich ergebenden Be-

träge findet gegenwärtiger Artikel ebenfalls An-

wendung.

37 c

Un règlement d'administration publique dé-

terminera la procédure de taxation ainsi que

les voies de recours.

Beiträge.

Der Gesamtbetrag der Beiträge wird

von den Arbeitgebern mittels eberollen erhoben.

Die Erhebung erfolgt hinsichtlich der Arbeit-

geber der bei der Unfallversicherungsgenossen-

schaft versicherten Personen, nach einem Prozent-

sätze desjenigen Gesamtlohnes, nach dem sich die

Beiträge des Arbeitsgebers zur Unfallversiche-

rung bestimmen. Für die nicht der Unfallver-

sicherung unterliegenden Versicherten wird der

Prozentsatz von denjenigen Beträgen erhoben,

welche der Arbeitgeber im Jahresdurchschnitt für

solche Versicherte an Lohn aufzuwenden hat.

Dieser Betrag wird durch Abschätzung festgesetzt.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement be-

stimmt das Verfahren bei dieser Einschätzung so-

wie dasjenige bei Rekursen.

Il pourra imposer une déclaration obligatoire

des salaires payés.

La part de cotisation incombant à

l'assuré sera retenue par le patron, lors de

chaque paye, et correspondra au montant des

cotisations dues pour la période à laquelle se

rapporte la paye.

La retenue qui n'aurait pas été opérée lors

de la paye à laquelle elle correspond, ne pourra

l'être que lors de la paye qui suivra immédia-

tement.

«Pourra toutefois le prélèvement sur les

acomptes être différé, d'un commun accord,

jusqu'au règlement définitif, pourvu que, dans

les matières où il n'existe pas de dispositions

concernant le payement des salaires, le règle-

ment se fasse au plus tard le 31 décembre de

chaque année.

Par dérogation aux dispositions qui pré-

cèdent, la part de cotisation incombant aux

assurés agricoles, travaillant en partie pour

leur propre compte et en partie pour le compte

d'autrui, sera perçue directement sur eux.

Les fractions de centimes ne seront pas por-

tées en compte à l'assuré.

Die Beiträge der Versicherten werden

bei jeder Löhnung von dem Arbeitgeber zurückbe-

halten. Diese Abzüge müssen den für den betref-

fenden Zeitraum zu zahlenden Beiträgen ent-

sprechen.

Ist der Abzug bei einer Lohnzahlung unter-

blieben, so darf er höchstens bei der folgenden

nachgeholt werden.

Mit

gegenseitigem Einverständnis können

jedoch die den Abschlagszahlungen entsprechen'

den Abzüge bis zur endgültigen Abrechnung zu-

rückgestellt werden, unter der Bedingung, daß

die Abrechnung bei Arbeitsverhältnissen, die

den auf die Lohnzahlung bezüglichen Bestim-

mungen nicht unterliegen, spätestens am 31. De-

zember eines jeden Jahres erfolge.

„Abweichend von vorstehenden Bestimmungen

wird der Beitragsanteil derjenigen landwirt-

schaftlichen Versicherten, die teils für eigene

Rechnung und teils für Rechnung Dritter ar-

beiten, direkt von diesen Versicherten selbst er-

hoben."

Bruchteile von Centimes werden dem Ver-

sicherten nicht angerechnet.

Il sera dressé, à la fin de chaque an-

née, une liste des personnes assurées, indiquant

pour chacune d'elles le montant de la rémuné-

ration ainsi que le nombre des journées de

travail, pendant l'année qui vient de s'écouler.

Un règlement d'administration publique arrê-

tera les mesures d'exécution.

Bei Jahresschluß wird alljährlich

eine Liste sämtlicher Versicherten aufgestellt. Diese

Liste gibt für jeden Versicherten den Lohnbetrag

und die Zahl der Arbeitstage für das verflossene

Jahr an.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement be-

stimmt die Ausführungsmaßregeln.

Le taux de cotisation à percevoir est

fixé pour les cinq premières années à 2,1 % des

salaires payés ou évalués.

L'excédent des recettes de rétablissement sur

les dépenses formera un fonds de réserve,

productif d'intérêts.

Dasselbe kann eine Zwangserklärung der ge-

zahlten Löhne vorschreiben.

, Der für die ersten fünf Jahre zu er-

hebende Prozentsatz ist auf 2,1 % der ausgezahl-

ten oder eingeschätzten Löhne festgestellt.

Die Überschüsse dieser Einnahmen nach Abzug

der Ausgaben, werden zinstragend als Reserve-

fonds angelegt.

A l'expiration de chaque période quinquen-

nale, un règlement d'administration publique

fixera le taux à percevoir pour la période quin-

quennale suivante.

Ce taux sera calculé de façon que les recettes

de la nouvelle période quinquennale, avec le

fonds de réserve, soient suffisants pour consti-

tuer la valeur du capital des pensions remontant

à la période précédente, assurer pendant la

nouvelle période le service des pensions à

allouer pendant celle-ci, et faire face aux autres

charges courantes de l'établissement.

Mais il ne pourra pas descendre en-dessous

de 2,1 % tant qu'il ne sera pas établi par des

résultats acquis en période normale qu'un taux

inférieur sera suffisant en égard aux charges

annuelles moyennes' de l'établissement.

Les excédents des deux premières périodes

quinquennales qui suivront la mise en vigueur

de la loi n'entreront pas en ligne de compte

pour l'établissement du calcul prévu à l'al. 4.

Avant la fixation de la cotisation, le Gouver-

nement la fera examiner au point de vue de la

suffisance.

Les termes des cotisations seront fixés

par le comité-directeur. La perception des coti-

sations, comme aussi des amendes d'ordre ainsi

que des autres prestations que la loi, les règle-

ments ou les statuts mettent à charge des em-

ployeurs ou assurés, sera opérée par l'adminis-

tration des contributions et des accises. .

L'entrepreneur principal et les sous-entrepre-

neurs seront tenus solidairement de se libérer,

dans la quinzaine de la notification de l'extrait

du rôle, de la décision infligeant l'amende, ou

de la demande en paiement des autres presta-

tions.

Le recouvrement s'opérera et se poursuivra,

dans les mêmes formes et avec les mêmes privi-

lèges dispensés d'inscription, que ceux des

Nach jeder fünfjährigen Periode wird ein öffent-

liches Verwaltungsreglement den für die nächsten

fünf Jahre zu erhebenden Prozentsatz bestim-

men.

Letzterer ist so bemessen, daß die Einnahmen

der nenen fünfjährigen Periode mit dem Reserve-

fonds zur Deckung der Kapitalwerte der der Ver-

icherungsanstalt zur Last fallenden Rentenbe-

träge, der neu zu zahlenden Renten während der

kommenden Periode und der sonstigen laufenden

Anfwendungen der Versicherungsanstalt aus-

reichen.

Der Prozentsatz darf jedoch nicht unter 2,1%,

heruntergehen, so lange nicht durch die wäh-

rend dem Beharrungszustande gewonnenen Er-

fahrungen erwiesen ist, daß ein niedrigerer Pro-

zentsatz genügt zur Deckung der jährlichen Durch-

schnittsbelastung der Versicherungsanstalt.

Die Überschüsse der beiden ersten auf das In-

krafttreten des Gesetzes folgenden fünfjährigen

Perioden werden nicht in Betracht gezogen, bei

Aufstellung der in Absatz 4 vorgesehenen Berech-

nung.

Vor der Festsetzung der Beiträge wird die Re-

gierung untersuchen lassen, ob dieselben ge-

nügen.

Die Termine, zu welchen die Beiträge

zu zahlen sind, werden vom Vorstand festgesetzt.

Die Erhebung der Beiträge, der Ordnungs-

strafen und sonstigen Leistungen, welche den Ar-

beitgebern und den Versicherten durch Gesetz, Re-

glement oder Satzung auferlegt sind, erfolgt durch

die Steuer- und Akzisenverwaltung.

Der Hauptunternehmer und die Afterunter-

nehmer sind unter solidarischer Haftung verpflich-

tet, ihren Verbindlichkeiten nachzukommen inner-

halb vierzehn Tagen nach der Zustellung des Hebe-

rollenauszuges, des Strafmandates, bezw. der

auf andere Leistungen bezüglichen Aufforderung.

Alle diese Gelder werden in derselben Weise

und mit demselben von der Eintragung befreiten

Privilegien erhoben wie die direkten Staats-

impôts directs, mais avec droit de priorité pour

ces derniers.

La prescription sera acquise trois ans après

le 31 décembre de l'année dans laquelle la noti-

fication prévue à l'al. 3 aura été faite.

« Le Comité-directeur pourra décider que

l'entrepreneur établi à l'étranger et qui occupe

passagèrement, dans le Grand-Duché, des per-

sonnes soumises à l'assurance, consignera une

somme servant de garantie à l'exécution des

obligations lui imposées par la présente loi.

La décision fixera chaque fois le montant

de la somme à consigner et désignera la caisse

publique où cette somme sera déposée.

Organisation de l'établissement d'assurance.

L'établissement d'assurance auquel

l'art. 16, al. 2, a reconnu le caractère d'un éta-

blissement public, aura la capacité de faire tous

les actes de la vie civile rentrant dans l'accom-

plissement de sa mission.

Il ne pourra toutefois recevoir des dons et

legs que conformément à la loi du 11 mai 1892.

Il ne pourra pareillement acquérir des droits

immobiliers, sans l'autorisation du Gouver-

nement, et, si de ces droits lui adviennent par

donation ou legs, l'acte portant autorisation de

les accepter disposera en même temps s'il y

aura lieu de les garder ou de les aliéner, en

fixant, dans ce dernier cas, le délai dans lequel

l'aliénation devra être faite.

Il estera en justice, représenté par le prési-

dent du comité directeur, comme il sera dit à

l'art. 76, et sera assimilé aux établissements de

bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars

1893, pour l'obtention de la faveur de plaider

en débet pour tous les actes d'instance et d'exé-

cution quelconque, sans préjudice des disposi-

tions de l'art. 99, al. 3 et 4.

steuern. Im Konkurrenzfalle haben jedoch letztere

den Vorzug.

Die Verjährung tritt ein drei Jahre nach dem

31. Dezember desjenigen Jahres, in dem die in

Abs. 3 vorgesehene Zustellung erfolgt ist.

„Der Vorstand kann beschließen, daß der im

Ausland wohnende Betriebsunternehmer, wel-

cher vorübergehend im Großherzogtum versiche-

rungspflichtige Personen beschäftigt, für die

Erfüllung der ihm durch gegenwärtiges Gesetz

auferlegten Verpflichtungen eine Haftsumme

hinterlegen muß.

„Der Beschluß bestimmt jedesmal den Betrag

der Haftsumme und die öffentliche Kasse, bei

welcher dieselbe zu hinterlegen ist."

Einrichtung der Versicherungs-

anstalt.

Die Versicherungsanstalt, der Art. 16

Abs. 2 den Charakter einer gemeinnützigen Anstalt

zuerkannt hat, ist befähigt, sämtliche privatrecht'

lichen Handlungen, die in ihr Tätigkeitsgebiet

hineingehören, zu verrichten.

Sie darf jedoch Schenkungen und Vermächt-

nisse nur nach Maßgabe des Gesetzes vom 11. Mai

1892 entgegennehmen.

Ohne Ermächtigung der Regierung darf sie

keine Immobiliarrechte erwerben; gründen die-

selben auf einer Schenkung oder einem Vermächt-

nisse, so bestimmt der zu deren Annahme ermäch-

tigende Beschluß zugleich, ob dieselben im Besitz

der Anstalt verbleiben oder ob sie veräußert wer-

den; ist letzteres der Fall, so wird auch die Frist

bestimmt, innerhalb welcher die Veräußerung

stattfinden muß.

Die Vertretung vor Gericht geschieht gemäß

Art. 76 durch den Vorsitzenden des Vorstandes;

unbeschadet der Bestimmungen in Art. 99 Abs. 3

und 4, ist die Anstatt den im Gesetze vom 23.

März 1893 aufgezählten Wohltätigkeitsanstolten

für die Zulassung zum Armenrecht hinsichtlich des

Auftretens vor Gericht und sämtlicher Gerichts-

und

Vollstreckungshandlungen gleichgestellt.

Les actes passés au nom ou en faveur

de l'établissement d'assurance seront exempts

des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypo-

thèque ou de succession.

Les revenus de ses immeubles ou effets mobi-

liers quelconques seront affranchis des impôts

directs et des centimes additionnels.

Il jouira de la franchise de port, pour tous

les envois postaux qui seront expédiés par lui

ou qui lui seront adressés.

Tous les actes dont la production sera la suite

de la présente loi, et notamment les extraits de

registres de l'état civil, les certificats, les actes

de notoriété, d'autorisation ou de révocation,

seront délivrés gratuitement avec exemption

de tous droits.

Die im Namen und zu Gunsten der

Versicherungsanstalt aufgenommenen Urkunden

sind frei von Stempel-, Einregistrierungs-, Hypo-

theken- und Erbschaftsgebühren.

Die von den ihr gehörigen Immobilien oder

Mobiliarwerten herrührenden Einkünfte sind frei

von direkten Steuern sowie Zuschlagscentimen.

Sie genießt Portofreiheit für alle von ihr ab-

gehenden oder an sie gerichteten Postsendungen.

Sämtliche Urkunden, die gemäß diesem Gesetze

beizubringen sind, hauptsächlich Auszüge aus dem

Zivilstandsregister, Bescheinigungen. Offenkun-

digkeits-, Ermächtigungs- oder Widerrusungsur-

kunden werden kosten- und gebührenfrei ausge-

stellt.

L'avoir social de l'établissement ga-

rantira seul les obligations de ce dernier.

Mais aucune saisie ne pourra être faite à sa

charge qu'après communication par écrit au

Gouvernement.

Das Anstaltsvermögen haftet allein

für die Verbindlichkeiten der Versicherungsan-

stalt.

Der Zwangsvollstreckung gegen letztere muß

eine schriftliche Anzeige an die Regierung voraus-

gehen.

Les dépenses de premier établisse-

ment seront à charge de l'Etat, qui fournira

aussi des locaux convenablement meublés et

pourvoira aux frais d'entretien, de chauffage et

d'éclairage.

Il pourra, pendant la première période dé-

cennale, faire des avances à l'établissement

d'assurance.

Die durch die erste Einrichtung der

Versicherungsanstalt entstehenden Kosten sind zu

Lasten des Staates, welcher ebenfalls geeignete

Räume nebst Mobiliar zur Verfügung zu stellen

und für die Unkosten für Heizung, Beleuchtung

und Instandhaltung aufzukommen hat.

Für die zehn ersten Jahre kann die Regierung

der Versicherungsanftalt Vorschüsse gewähren.

Statuts.

Les statuts porteront des prescrip-

tions concernant les points énumérés ci-après,

abstraction faite de celles qu'ils devront con-

tenir en vertu d'autres dispositions de la loi

ou des règlements

1° le nombre des délégués des patrons et des

délégués des assurés devant faire partie du

comité-directeur, de la commission, des tribu-

naux arbitraux et, éventuellement, des sous-

commissions;

Satzung.

Neben den anderwärts durch Gesetz

oder Reglement vorgeschriebenen Bestimmungen

muß die Satzung nachfolgende Gegenstände

regeln

1. Zahl der Vertreter der Arbeitgeber und der

Versicherten im Vorstand, im Ausschuß, in den

Schiedsgerichten und gegebenenfalls in den Un-

terausschüssen;

2° le service intérieur du comité-directeur,

sa représentation vis-à-vis des tiers, la déter-

mination des matières pour lesquelles la convo-

cation des délégués sera requise, et enfin la

forme dans laquelle le comité manifestera ses

résolutions et signera pour

rétablissement

d'assurance;

3° l'établissement du budget;

4° rétablissement et l'approbation du compte

annuel;

5° la vérification du compte annuel par des

commissaires spéciaux;

6° la publication des comptes;

7° les feuilles publiques dans lesquelles les

communications seront effectuées;

8° les conditions de modification des statuts.

Par dérogation au présent article, le nombre

de délégués devant faire partie du comité-direc-

teur et de la commission sera désigné, pour

les premières élections, par le règlement d'ad-

ministration publique dont il sera question à

l'art. 78 et qui édictera aussi les prescriptions

prévues au n° 2 pour valoir jusqu'à l'entrée en

vigueur des statuts.

Les statuts et les modifications

seront homologués par un arrêté grand-ducal

à prendre dans la forme d'un règlement d'ad-

ministration publique, et seront publiés avec

cet arrêté.

2. Geschäftsordnung des Vorstandes, dessen

Vertretung nach außen, Bestimmung der Gegen-

stände für welche die Einberufung der Vertreter

erfordert ist, Form der Willenserklärungen des

Vorstandes sowie seiner Unterschrift für die Ver-

sicherungsanstalt;

3. Anfstellung des Voranschlags;

4. Aufstellung und Abnahme der Jahresrech-

nung;

5. Prüfung der Jahresrechnung durch Spezial-

beauftragte;

6. Veröffentlichung der Rechnungsabschlüsse;

7. Bezeichnung der öffentlichen Blätter in

denen die Bekanntmachungen zu erfolgen haben;

8. Voraussetzungen zu Abänderungen der

Satzung.

Entgegen obigen Bestimmungen wird die Zahl

der Vertreter im Vorstand und im Ausschuß für

die ersten Wahlen durch das in Art. 78 vorge-

sehene öffentliche Verwaltungsreglement festge-

setzt; dieses gilt auch bis zum Inkrafttreten der,

Satzung für die oben in Nr. 2 aufgezählten Gegen-

stände.

Die Satzung und Änderungen der-

selben sind durch Großh. Beschluß in der Form

eines öffentlichen Verwaltungsreglementes zu

genehmigen und mit letzteren zu veröffent-

lichen.

Comité-directeur. — Commission.

Le comité-directeur se composera

d'un président, de délégués-patrons et de dé-

légués-ouvriers, sauf au Gouvernement à lui

adjoindre un ou plusieurs conseillers, selon les

besoins du service.

Le président et les conseillers, qui seront

nommés par le Gouvernement, auront le carac-

tère de fonctionnaires de l'Etat, et leurs traite-

ments et pensions seront fixés par le Gouverne-

ment, sur les propositions du comité-directeur.

Vorstand. — Ausschuß.

Der Vorstand besteht aus einem Vor-

sitzenden und aus Arbeitgeber- und Arbeitneh-

mer-Delegierten. Die Regierung kann dem Vor-

stand einen oder mehrere Räte, je nach Dienst-

bedarf, beiordnen.

Der Vorsitzende und die Räte, welche von der

Regierung ernannt werden, haben die Eigenschaft

und den Rang von Staatsbeamten. Ihre Ge-

hälter und Pensionen werden von der Regierung

auf Vorschlag des Vorstandes festgesetzt.

Les statuts décideront si d'autres personnes

encore feront partie du comité-directeur, si

elles recevront ou non une rémunération, et,

dans l'affirmative, quel en sera le montant.

Si une rémunération est accordée, le Gou-

vernement déterminera les conditions du ser-

vice, sur les propositions du comité-directeur.

Le comité-directeur est assisté par des em-

ployés salariés en nombre suffisant. Leur nom-

bre, leur traitement et leur pension forment

l'objet d'une délibération du comité-directeur

à approuver par le Gouvernement.

Les traitements, pensions ou indem-

nités dont mention à l'article précédent, ainsi

que tous frais quelconques, d'administration,

de bureau, de copie ou d'impression, seront,

pour moitié, à charge de l'Etat et, pour moitié,

à charge de l'établissement d'assurance qui en

fera l'avance.

' Die in vorstehendem Artikel erwähn-

ten Gehälter, Pensionen und sonstigen Bezüge,

sowie sämtliche Bureau-, Schreib- und Druck-

kosten fallen zu gleichen Teilen dem Staat und der

Versicherungsanstalt zu Last. Diese macht die

Vorschüsse.

La gestion de l'établissement appar-

tiendra à un comité-dircteur pour toutes les

affaires qui n'auront pas été déférées à un autre

organe par la loi, les règlements ou les statuts.

Der Vorstand verwaltet die Anstalt

soweit Gesetz, Reglement oder Satzung nichts

anderes bestimmen.

Le président du comité représente

l'établissement d'assurance judiciairement et

extrajudiciairement.

Dans les rapports créés par la présente loi ou

les réglements qu'elles prévoit, entre l'établis-

sement d'assurance, d'une part et, d'autre part,

les assurés, les patrons, les communes domi-

ciles de secours, l'association d'assurance contre

les accidents, les caisses de secours agréées en

vertu de l'art. 3 de la loi du 31 juillet 1901, les

médecins, pharmaciens, droguistes et hôpitaux,

les actes posés par le président du comité-

directeur engageront

l'établissement

d'assu-

rance, sans qu'il soit besoin de justifier d'un

pouvoir. Dans tous autres rapports, il n'en

sera de même que pour les actes d'adminis-

Durch die Satzung kann bestimmt werden, daß

dem Vorstande neben den vorgenannten noch an-

dere besoldete oder unbesoldete Personen ange-

hören sollen.

Sofern ihnen Besoldungen zu gewähren sind,

hat der Vorstand, im Einverständnis mit der

Regierung, die Anstellungsbedingungen festzu-

setzen.

Dem Vorstand sind besoldete Hülfsbeamte in

gehöriger Anzahl unterstellt. Ihre Zahl, ihre Ge-

hälter und ihre Pensionen werden durch einen

Beschluß des Vorstandes festgestellt. Dieser Be-

schluß unterliegt der Genehmigung der Regie-

rung.

Der Vorsitzende des Vorstandes ver-

tritt die Versicherungsanstalt gerichtlich und außer-

gerichtlich.

In den Beziehungen, die durch dieses Gesetz

oder die in demselben vorgesehenen Reglemente,

zwischen der Versicherungsanstalt einerseits und

den Versicherten, den Arbeitgebern, den Gemein-

den in denen sich der Unterstützungswohnsitz be-

findet, der Unfallversicherungsgenossenschaft, den

gemäß Art. 3 des Gesetzes vom 31. Juli 1901

anerkannten Krankenkassen, den Ärzten, Apo-

thekern, Droguisten und Krankenhäusern ander-

seits entstanden sind, ist die Versicherungsanstalt

durch das alleinige Vorgehen des Vorsitzenden

rechtsgültig verpflichtet; er bedarf dazu keiner

Vollmacht. Des weiteren gilt diese Bestimmung

tration. Pour le surplus le droit commun sera

applicable.

Si des décisions émanant des organes de cet

établissement lui semblent contraires aux lois,

règlements ou statuts, il y formera une oppo-

sition motivée qui aura un effet suspensif et

sera vidée par le Gouvernement.

Seront réservés à une commission

qui fera office d'assemblée générale et qui sera

composée de délégués des patrons et de délé-

gués des assurés au nombre de dix ou moins,

et présidée par le président du comité-direc-

teur

1° l'établissement des statuts et les modifi-

cations de ceux-ci;

2° le vote du budget;

3° la vérification et l'approbation du compte

annuel;

4° l'élection des membres non fonctionnaires

du comité-directeur.

Die Anstalt hat einen Ausschuß, der

an die Stelle der General-Versammlung tritt.

Derselbe besteht aus Vertretern der Arbeitgeber

und der Arbeitnehmer und zählt mindestens zehn

Mitglieder. Der Vorsitzende der Vorstandes ist

zugleich Vorsitzender des Ausschusses. Letzterem

bleibt vorbehalten

1. die Satzung aufzustellen und zu ändern;

2. den Voranschlag festzusetzen;

3. die Jahresrechnung zu prüfen und abzu-

nehmen;

4. die nichtbeamteten Vorstandsmitglieder zu

wählen.

Les délégués seront élus séparément

parmi les patrons et parmi les assurés, d'après

les conditions d'éligibilité arrêtées par les art. 84

et 85 ci-après et d'après les conditions d'élec-

torat à fixer par un règlement d'administration

publique, qui arrêtera aussi le service intérieur

de la commission et, le cas échéant, réglera

tout ce qui concerne les sous-commissions avec

la composition et les attributions de celles-ci.

Le même règlement édictera toutes autres

prescriptions pour l'élection, tant de la com-

mission que des membres non fonctionnaires

du comité-directeur, y compris la vérification

des opérations et les voies de recours.

Die Vertreter werden getrennt von

den Arbeitgebern und den Versicherten nach den

in Art. 84 und 85 festgesetzten Wählbarkeitsbe-

dingungen und dem durch ein öffentliches Ver-

waltungsreglement zu regelnden Wahlrecht ge-

wählt. Dieses Reglement bestimmt auch die Ge-

schäftsordnung des Ausschusses und gegebenen-

falls alles was sich auf die Unterausschüsse bezieht,

unter anderm auch deren Zusammensetzung und

die von ihnen zu erledigenden Geschäfte.

Dasselbe Reglement enthält außerdem die

Wahlordnung für den Ausschuß und die nicht be-

amteten Mitglieder des Vorstandes; diese Wahl-

ordnung enthält auch Bestimmungen über Prü-

fung und Anfechtung der Wahl.

Le budget dont l'art. 77, n° 2, réserve

le vote à la commission, sera dressé en projet

par le comité-directeur qui en transmettra une

nur für Verwaltungsgeschäfte; im übrigen kommt

das allgemein gültige Recht zur Anwendung.

Der Vorsitzende hat Beschlüsse der Organe der

Versicherungsanstalt, welche gegen die gesetzlichen

reglementarischen oder statutarischen Vorschriften

zu verstoßen scheinen, mit aufschiebender Wir-

kung, unter Angabe der Gründe, zu beanstanden.

Die Regierung hat über diesen Einspruch einen

Entscheid zu treffen.

Der Entwurf des von dem Ausschuß

festzusetzenden Voranschlags wird von dem Vor-

stande aufgestellt und mindestens zwei Wochen vor

copie, deux semaines au moins avant la réunion

pour le vote, au Gouvernement, afin de per-

mettre à celui-ci de formuler des objections et,

le cas échéant, de provoquer une opposition de

la part du président du comité-directeur, con-

formément à Fart. 73, alinéa dernier.

Dans les votes de l'établissement

d'assurance, la voix du président prévaudra, en

cas de partage.

Autorités auxiliaires.

Bei Abstimmung der Organe der

Versicherungsanstalt gibt im Falle der Stimmen-

gleichheit die Stimme des Vorsitzenden den Aus-

schlag.

Hilfs

Verwaltungsbehörden.

Le comité-directeur sera assisté

dans sa gestion par des autorités administratives

auxiliaires qui auront pour mission de réunir

et de transmettre au comité, à la demande de

celui-ci, et même spontanément,

tous ren-

seignements, avis et informations de nature

à l'éclairer sur les décisions à prendre.

Bei der dem Vorstande übertragenen

Verwaltung haben Hilfs-Verwaltungsbehörden

mitzuwirken. Dieselben sollen dem Vorstande auf

dessen Anfrage hin und auch unaufgefordert

sämtliche Auskünfte, Gutachten und Benachrich-

tigungen, die denfelben bei dessen Entscheiden zur

Aufklärung dienen, übermitteln.

Un règlement d'administration publi-

que désignera les fonctionnaires ou autorités

qui auront à remplir la mission d'autorité admi-

nistrative auxiliaire et précisera les devoirs

de cette mission.

Les frais occasionnés par cette autorité se-

ront considérés comme frais d'administration,

dans le sens de l'art. 74.

Dispositions communes aux différentes catégories

de délégués.

Durch ein öffentliches Berwaltungs-

reglement werden diejenigen Beamten oder Be-

hörden, die als Hilfs-Verwaltungsbehörde zu

wirken haben sowie deren Aufgabe bezeichnet.

Die etwaigen Kosten dieser Oragne werden im

Sinne des Art. 74 als Verwaltungskosten ange-

sehen.

Gemeinsame

Bestimmungen

für

die

verschiedenen

Klassen

von

Vertretern.

Les délégués des patrons et les

délégués des assurés seront en nombre égal

dans les organes de l'établissement.

Die Anzahl der Vertreter der Arbeit-

geber und der Versicherten in den Organen der

Versicherungsanstalt muß gleich sein.

89

Attributions du président lorsque les organes de l'éta-

blissement d'assurance l'ont défaut

Art. 90

Devoirs réciproques des patrons et des délégués des

assurés

Art. 91

Obligations spéciales des organes de l'établissement d'as-

surance, des autorités publiques, des patrons et des

tissures.

Responsabilité des membres des organes de réta-

blissement

Art. 92

Secret professionnel

Art. 93

Devoirs des autorités publiques et devoirs réciproques

des organes de rétablissement d'assurance, des

caisses de maladie et de l'association d'assurance

contre les accidents

Art. 94

Mesures de contrôle, devoirs des patrons et des assu-

rés

Art. 95

Frais du contrôle

Art. 96

Administration du patrimoine.

Placement du patrimoine, taux de l'intérêt à servir

par la Caisse d'épargne

Art. 97

Contrôle du Gouvernement, comptabilité

Art. 98

Trïbunaux arbitraux.

Organisation etc., règlement d'administration pu-

blique

Art. 99

Serment des assesseurs

Art. 99

Assistance judiciaire

Art. 99

Exemption des droits d'enregistrement, de timbre et

de greffe, salaire des greffiers

Art. 99

Frais des tribunaux arbitraux

Art. 100

Surveillance du Gouvernement

Art. 101

Détermination et paiement des pensions.

Présentation et instruction des demandes, décisions

Art. 102

Recours

Art. 103 et 104

Recours en cassation

Art. 105 et 106

Dispositions diverses

Art. 107 à, 110

Paiement des pensions par les bureaux de poste

Art. 111

Ponds de. roulement

Art. 112

Contestations sur les cotisations

Art. 113 à 110

Notifications et recours.

Forme des notifications, lettre recommandée, élection

de domicile

Art. 117

Arbeitgeber u. Arbeitnehmerver-

treter.

Anzahl, Wählbarkeit, Dauer des Mandats, Ehrenamt,

Ablehnung der Wahl

Art. 83 u. 89

Befugnisse der Präsidenten in Ermangelung der Organe

der Versicherungsanstalt

Art. 90

Gegenseitige Pflichten der Arbeitgeber und der Arbeit-

nehmer

Art. 91

Besondere Pflichten der Organe der

Versicherungsanstalt, der öffent-

lichen Behörden, der Arbeitgeber

und

der

Arbeitnehmer.

Haftung der Mitglieder der Anstaltsorgane

Art. 92

Amtsgeheimnis

Art. 93

Pflichten der öffentlichen Behörden und gegenseitige

Pflichten der Organe der Versicherungsanstalt, der

Krankenkassen und der Unfallversicherungsgenossen-

schaft

Art. 94

Kontroll-Maßnahmen, Pflichten der Arbeitgeber und

Arbeitnehmer

Art. 95

Kosten der Kontrolle

Art. 96

Vermögensverwaltung.

Anlage des Vermögens, Höhe des von der Sparkasse

zu zahlenden Zinsfußes

Art. 97

Kontrolle der Regierung, Rechnungsführung. Art. 98

Schiedsgerichte.

Organisation usw., öffentliches

Verwaltungsregle-

ment

Art.99

Eidesformel für die Schiedsgerichts-Beisitzer. Art. 99

Armenrecht

Art. 99

Befreiung von Einregiftrierungs-, Stempel- und Kanz-

leigebühren, Bezüge der Gerichtsschreiber

Art. 99

Kosten der Schiedsgerichte

Art. 100

Oberaufsicht der Regierung

Art. 101

Feststellung

u.

Auszahlung

der

Rente.

Anmeldung der Rentenansprüche, Erhebungen, Be-

scheide

Art. 102

Berufungen

Art. 103 u. 104

Rekurse

Art. 105 u. 106

Verschiedenes

Art. 107 bis 110

Auszahlung der Renten durch die Postanstalten Art. 111

Betriebsfonds

Art. 112

Beitragsstreitigkeiten

Art. 113 bis 116

Zustellungen und Neturse.

Form der Zustellungen, Einschreibebrief, Zustellungs-

wohnsitz

Art. 117

Décisions administratives et contentieuses du comité-

directeur, recours au Gouvernement et au Conseil

d'Etat

Art. 118

Dispositions

pénales.

Amendes d'ordre

Art. 119 à 121

Délégation des devoirs imposés au patron

Art. 120

Peines correctionnelles

Art. 122 à 126

Dispositions transitoires.

Personnes âgées de 65 ans ou plus au moment de la

mise en vigueur de la loi, pension de vieillesse

Art. 127

Assurés accomplissant l'âge de 65 ans dans les dix

premières années suivant la mise en vigueur de la

loi, pension de vieillesse

Art. 128

Assurés devenant invalides dans les cinq premières

années suivant la mise en vigueur de la loi, pension

d'invalidité

Art. 129

Majorations des pensions accordées par les art. 129

et 129

Art. 130

Etrangers

Art. 131

Unification des assurances

Art 132

Mise en vigueur de la loi

Arl. .133

Verwaltungsbescheide des Vorstandes. Beschwerde

bei der Regierung und dem Staatsrat Art 118

Strafbestimmungen.

Ordnungsstrafen

Art.

u.

Übertragung der Pflichten des Arbeitgebers. Art. 120

Von dem Zuchtvolizeigericht zu verhängende Strafen

Art. 122 u. 126

Übergangsbestimmungen.

Altersrenten an Personen, die beim Inkrafttreten des

Gesetzes 65, oder mehr als 65 Jahre alt sind Art. 127

Altersrenten an Versicherte, die das 65. Lebensjahr in-

nerhalb der zehn ersten Jahre nach Inkrafttreten des

Gesetzes zurücklegen

Art. 128

Invalidenrenten an Versicherte, die innerhalb der fünf

ersten Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes invalide

werden

Art. 129

Steigerungen der nach Art. 128 und 129 geschuldeten

Renten

Art. 130

Ausländer

Art. 131

Vereinheitlichung der Versicherungen

Art. 132

Inkrafttreten des Gesetzes

Art. 133

Ne seront éligibles, comme délégués

des patrons ou délégués des assurés, que des

personnes de nationalité luxembourgeoise, du

sexe masculin, majeurs, habitant dans le res-

sort de l'établissement d'assurance, et remplis-

sant les conditions requises pour être appelées

aux fonctions de conseiller communal.

Ne seront éligibles, comme délégués des pa-

trons, que les patrons des personnes assurées

der Zusammenkunft der Regierung in Abschrift

zugestellt; letztere wird dadurch in die Lage ver-

setzt Gegenbemerkungen vorzubringen und ge-

gebenenfalls den Vorsitzenden des Ausschusses zu

veranlassen, in Anwendung des letzten Absatzes

des Art. 76 Einspruch zu erheben.

Wählbar zu Vertretern der Arbeit-

geber und der Versicherten sind nur Iuxembur-

gische, männliche, volljährige, im Bezirke der

Versicherungsanstalt wohnende Personen. Nicht

wählbar ist, wer zum Amte eines Gemeinderats-

mitgliedes unfähig ist.

Wählbar zu Vertretern der Arbeitgeber sind

nur die Arbeitgeber der nach Maßgabe dieses

37 d

en vertu de la présente loi, ainsi que les em-

ployés supérieurs, fondés de procuration, des

établissements appartenant à ces patrons.

Ne seront éligibles, comme délégués des ass-

surés, que les personnes assurées en vertu de

la présente loi.

Si des chefs d'entreprise ou des arti-

sans de l'industrie domestique sont assurés en

vertu des art. 2 et 13, ils compteront dans la

catégorie des patrons, lorsqu'il s'agira de com-

poser les organes de l'établissement d'assurance,

à moins que l'occupation des personnes qu'ils

emploient ne soit purement passagère.

Betriebsunternehmer und Hausge-

werbtreibende die gemäß Art. 2 und 13 versichert

sind und Versicherungspflichtige Personen nicht

bloß vorübergehend beschäftigen, werden bei der

Bildung der Organe der Versicherungsanstalt

den Arbeitgebern zugerechnet.

Les délégués des patrons et les délé-

gués des assurés seront élus pour cinq ans et

resteront en fonctions jusqu'à l'entrée en fonc-

tions de leurs successeurs. Les membres sor-

tants seront rééligibles.

Le président du comité-directeur pourra in-

fliger une amende d'ordre ne dépassant pas cinq

cents francs aux élus qui, sans motif légitime,

refuseront le mandat ou n'assisteront pas régu-

lièrement aux séances ou qui manqueront de

toute autre manière à leurs obligations.

Si l'élection n'a pas donné de résultat ou si

les élus refusent de remplir leurs fonctions, le

Gouvernement nommera, pour la durée de cet

état de choses, les délégués manquants parmi

les patrons et parmi les assurés.

Die Wahl der Vertreter der Arbeit-

geber und der Versicherten erfolgt auf fünf Jahre.

Die Gewählten bleiben nach Ablauf dieser Zeit

solange im Amte, bis ihre Nachfolger das Amt

angetreten haben.

Die Ausscheidenden sind

wieder wählbar.

Personen, welche ohne zulässigen Grund die

Wahl ablehnen, oder den Sitzungen nicht regel-

mäßig beiwohnen oder ihren Obliegenheiten in

anderer Weise sich entziehen, können vom Vor-

sitzenden des Vorstandes mit Geldstrafe bis zu

fünfhundert Franken belegt werden.

Kommt eine Wahl nicht zu Stande oder lehnen

die Gewählten das Amt ab, so hat, solange und

soweit dies der Fall ist, die Regierung die Ver-

treter aus der Zahl der Arbeitgeber und der Ver-

sicherten zu ernennen.,

Si des causes d'inéligibilité ou des

faits constituant des manquements graves aux

devoirs du mandataire, viennent à être connus,

le comité-directeur relèvera le délégué dont

s'agit de ses fonctions, après l'avoir entendu

dans ses explications,

Werden hinsichtlich eines Gewählten,

Tatsachen bekannt, welche dessen, Wählbarkeit

nach Maßgabe dieses Gesetzes ausschließen oder

welche sich als grobe Verletzungen der Amtspflicht

darstellen, so ist der Gewählte, nachdem, ihm Ge-

legenheit zur Äußerung gegeben worden ist, durch

Beschluß des Vorstandes seines Amtes zu ent-

heben.

Les délégués des patrons et les délé-

gués des assurés appartenant aux organes de

l'établissement

d'assurance, rempliront leurs

Gesetzes versicherten, Personen, sowie mit einer

Vollmacht versehene, höhere Beamte der solchen

Arbeitgebern gehörigen Betriebe.

Zu Vertretern der Versicherten sind mir wähl-

bar die ans Grund dieses Gesetzes versicherten

Personen.

Die den Organen der Versicherungs-

anstalt angehörenden Vertreter der Arbeitgeber

und der Versicherten verwalten ihr Amt als

fonctions à titre honorifique et n'auront droit

qu'au remboursement de leurs dépenses effec-

tives d'après un tarif à fixer par les statuts.

Les délégués des assurés recevront de plus,

pour perte de temps ou privation de salaire,

une indemnité forfaitaire à fixer également par

les statuts.

Le mandat honorifique conféré en

vertu de la présente loi, ne pourra être décliné

que pour l'une des causes qui, d'après les

art. 433, 434 et 435 du Code civil, dispensent

de la tutelle.

L'exercice d'un mandat honorifique conféré

par la présente loi ou par la loi sur l'assurance-

accident ou par celle sur l'assurance-maladie,

équivaudra à la gestion d'une tutelle.

Les statuts pourront admettre d'autres causes

de dispense.

Une réélection pourra être déclinée pour la

durée d'une période électorale.

Die Wahl zu einem Ehrenamt kann

nur aus denselben Gründen abgelehnt werden,

wie das Amt eines Vormundes gemäß Art. 433,

434, und 435 des Bürgerlichen Gesetzbuches.

Die Wahrnehmung eines auf Grund des gegen-

wärtigen Gesetzes oder des Unfall- und des

Krankenversicherungsgesetzes Übertragenen Ehren-

amts steht der Führung einer Vormundschaft

gleich.

Durch die Satzung können noch andere Ablehn-

ungsgründe festgefetzt werden.

Die Wiederwahl kann für eine Wahlperiode

abgelehnt werden.

Wenn aus irgend einem Grunde der

Vorstand oder der Ausschuß noch nicht gebildet

sind, oder diese Organe die Erfüllung ihrer ge-

setzlichen oder statutarischen Obliegenheiten ver-

weigern, so hat der Vorsitzende des Vorstandes

die letzteren auf Kosten der Versicherungsanstalt

wahrzunehmen oder durch Beauftragte. wahr-

nehmen zu lassen.

Art. l)1. Die Vertreter der Versicherten haben

in jedem Falle, in dein sie zur Wahrnehmung

ihrer Obliegenheiten berufen werden, die Arbeit-

geber hiervon in Kenntnis zu setzen.

Die Richtleistung der Arbeit während der

Zeit, in welcher die bezeichneten Personen durch

die Wahrnehmung jener Obliegenheiten an der

Arbeit verhindert sind, berechtigt den Arbeitgeber

nicht, das Arbeitsverhältnis vor dem Ablaufe der

vertragsmäßigen Daner aufzuheben.

Obligations spéciales des organes de rétablisse-

ment, autorités publiques, patrons et assurés.

Les délégués des assurés aviseront

les patrons, chaque fois qu'ils seront appelés

à l'exercice de leurs fonctions.

L'interruption du travail, pendant le. temps

requis pour cet exercice, n'autorisera pas le

patron à résilier le contrat de travail, avant

terme,

Ehrenamt und erhalten, nach näherer Bestim-

mung der Satzung, nur Ersatz für bare Auslagen.

Die Vertreter der Versicherten erhalten außer-

dem einen Panschbetrag für Zeitverlust oder Er-

satz für den ihnen entgangenen Arbeitsverdienst.

Les membres des organes de l'établis-

sement d'assurance sont responsables envers

rétablissement, conformément au droit com-

mun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu

et des fautes commises dans leur gestion.

Die Mitglieder der Organe der Ver-

sicherungsanstalt haften letzterer nach dem all-

gemeinen gültigen Recht für ihre Amtsverwal-

tung und für die bei der Geschäftsführung be-

gangenen Fehler.

Les organes, mandataires et employés

de l'établissement d'assurance, ainsi que les

autorités, fonctionnaires et employés exerçant

le contrôle, seront tenus de garder le secret sur

les faits et installations qu'ils parviendront à

connaître, dans l'accomplissement de leur

mission, et de s'abstenir d'utiliser ou de révéler

les secrets de fabrication ou les secrets d'af-

faires.

Les personnes chargées spécialement

du

contrôle, prêteront, avant d'entrer en fonctions,

devant le juge de paix de leur résidence, le

serment suivant

« Je jure de remplir mes fonctions avec

intégrité, exactitude et impartialité. Je jure

de garder le secret sur les faits et installations

que je parviendrai à connaître, dans l'accom-

plissement de ma mission et de m'abstenir

d'utiliser ou de révéler les secrets d'affaires.

Ainsi Dieu me soit en aide!»

Besondere Pflichten der Organe

der Versicherungsanstalt der

öffentlichen Behörden, der Ar-

beitgeberund der Versicherten.

Die Organe, Beauftragte und Ange-

stellte der Versicherungsanstalt sowie die mit der

Kontrolle betranten Behörden, Beamten und

Allgestellten haben Verschwiegenheit zu beob-

achten über die Tatsachen und Betriebseinrich-

tungen die in Ausübung ihres Amtes zu, ihrer

Kenntnis gelangen; sie dürfen von den Fa-

brikations- und Geschäftsgeheimnissen keinen Ge-

branch machen und dieselben nicht bekannt geben.

Die mit der Überwachung speziell betrauten

Personen müssen, ehe sie ihr Amt antreten, vor

dem Friedensrichter ihres Aufenthaltsortes fol-

genden Eid leisten

„Ich schwöre mein Amt mit Rechtschaffenheit,

Pünklichkeit und Unparteilichkeit zu versehen. Ich

schwöre Verschwiegenheit zu beobachten über die

Tatsachen und Betriebseinrichtungen, die in Aus-

übung meines Amtes zu meiner Kenntnis ge-

langen und weder von den Geschäftsgeheimnissen

Gebrauch zu machen noch dieselben bekannt zu

geben, so wahr mir Gott helfe,"

Die öffentlichen Behörden sind ver-

pflichtet, den zum Vollzuge dieses Gesetzes an sie

ergangenen Ersuchen des Vorstandes der Ver-

sicherungsanstalt, der Schiedsgerichte, der Or-

gane der Versicherungsanstalt und anderer öffent-

licher Behörden zu entsprechen und den Organen

der Versicherungsanstalt auch unaufgefordert alle

Mitteilungen zukommen zu lassen, welche für

deren Geschäftsbetrieb von Wichtigkeit sind.

Die gleiche Verpflichtung liegt den Organen

der Versicherungsanstalt unter einander, sowie

Les autorités publiques donneront

suite aux demandes qui leur parviendront, dans

l'intérêt de l'exécution de la présente loi, de la

part du comité-directeur, des tribunaux arbi-

traux, ou. d'autres organes de l'établissement

d'assurance, ou d'autres autorités publiques et

adresseront spontanément aux organes de l'éta-

blissement d'assurance toutes les communi-

cations pouvant intéresser son fonctionnement.

Le même devoir incombera aux organes de

rétablissement d'assurance dans leurs rapports

réciproques, ainsi que dans ceux avec des

caisses de maladie et avec l'association d'assu-

rance contre les accidents.

'Les irais résultant de l'exécution de ces de-

voirs seront remboursés par l'établissement d'as-

surance, comme faisant partie des frais d'admi-

nistration, en tant qu'ils consisteront en frais de

voyage et de séjour, ainsi qu'en taxes aux té-

moins et aux experts, ou en d'autres déboursés.

Die Arbeitgeber sind verpflichtet,

über die Zahl der von ihnen beschäftigten Perso-

nen, über die gezahlten Löhne und Gehälter und

über die Beschäftigungsdaner den Organen der

Versicherungsanstalt und ihren Beauftragten so-

wie den die Kontrolle ansübenden anderen Be-

hörden, Beamten oder Angestellten auf Ver-

langen Auskunft zu erteilen.

Sie müssen denselben die diesbezüglichen Ge-

schäftsbücher oder Listen zur Einsicht mährend der

Betriebszeit an Ort und Stelle vorlegen.

Die Regierung kann noch andere Kontroll-

maßregeln vorschreiben; Arbeitgeber und Ver-

sicherte haben sämtliche Kontrollvorschriften zu

beobachten, widrigenfalls sie vom Vorstand mit

Ordnungsstrafen belegt werden können, deren

jede 150 Fr. nicht übersteigt.

Ebenso sind die Versicherten zur Erteilung von

Auskunft über Ort und Dauer ihrer Beschäftigung

sowie über die Höhe des Lohnes verpflichtet.

Les frais de contrôle feront partie

des frais d'administration.

Le comité-directeur pourra, pour autant qu'ils

consisteront en déboursés, les imposer au patron

qui les aura occasionnés par l'inexécution des

obligations.

En cas de recours, le Gouvernement statuera

à titre définitif.

in ihren Beziehungen zu den Krankenkassen und

der Unfallversicherungsgenossenschaft ob.

Die durch Erfüllung dieser Verpflichtungen

entstehenden Kosten sind von der Versicherungs-

anstalt als eigene Verwaltungstosten, insoweit zu,

erstatten, als sie in Tagegeldern und Reisekosten

sowie in Gebühren für Zeugen und Sachverstän-

dige oder in sonstigen baren Auslagen bestehen.

Die Kontrollkosten gehören zu den

Verwaltungskosten.

Soweit dieselben in baren Auslagen bestehen,

können sie durch den Vorstand dem Arbeitgeber

auferlegt werden, wenn dieser sie durch Nicht-

erfüllung der ihm obliegenden Verpflichtungen

veranlaßt hat.

Wird hiergegen Beschwerde erhoben, so ent-

scheidet die Regierung endgültig.

Administration du patrimoine,

L'établissement d'assurance pourra,

sans autorisation et sans limitation, placer son

patrimoine, soit à la Caisse d'épargne, soit en

titres de la dette publique, soit en obligations

du Crédit foncier grand-ducal.

Il pourra, avec l'autorisation du Gouverne-

ment, acquérir des titres d'Etats étrangers ou

d'obligations de communes indigènes ou étran-

gères, et même consentir directement des prêts

à l'Etat grand-ducal ou à des communes du pays.

Il pourra enfin, avec l'autorisation du Gou-

vernement, mais seulement jusqu'à concurrence

de la moitié de son patrimoine, faire d'autres

placements, comme p. ex. en prêts hypothé-

caires, en acquisitions immobilières et, spécia-

lement, en faveur de la création d'habitations

à bon marché.

Pour les titres de la dette publique et du

Crédit foncier, il sera fait une déclaration de

dépôt, contre certificat nominatif au nom de

l'établissement d'assurance.

Les autres titres seront déposés à la Recette

générale, au fur et à mesure de leur acquisition.

Le Gouvernement fixera le taux d'intérêt à

servir par la Caisse d'épargne, celle-ci enten-

due, et pourra aussi autoriser tous autres pla-

cements temporaires.

Die Versicherungsanstalt ist befugt

ihr Vermögen ohne Ermächtigung und gleichviel

in welcher Höhe entweder bei der Sparkasse zu

hinterlegen oder in Titeln der Staatsschuld oder

Obligationen der Grundkreditanstalt anzulegen.

Mit Genehmigung der Regierung darf dieselbe

ausländische Staatspapiere oder Obligationen

in- oder ausländischer Gemeinden erwerben und

sogar ohne Zwischenpersonen dem großherzog-

lichen Staate oder inländischen Gemeinden Dar-

lehen gewähren.

Desgleichen kann die Regierung gestatten, daß

das Anstaltsvermögen bis zur Hälfte seines Be-

trages in jeder anderen Weise angelegt werde,

wie z. B. in Hypothekardarlehen, in Immobilien

und namentlich zur Errichtung von Arbeiter-

wohnungen.

Für luxemburgische Stratschuldentitel und

Obligationen der Grundkreditanstalt erfolgt eine

Hinterlegungserklärung, woraufhin eine auf den

Namen der Versicherungsanstalt lautende Nomi-

nativbescheinigung ausgestellt wird.

Die anderen Schuldentitel werden jedesmal

nach deren Ankauf bei der Generalkasse hinterlegt.

Der von der Sparkasse zu, zahlende Zinsfuß

wird nach Anhörung ersterer von der Regierung

festgesetzt. Die Regierung kann auch andere vor-

übergehende Geldanlagen gestatten.

L'établissement produira au Gou-

vernement, de la manière et dans les délais

que celui-ci prescrira, des états de gestion et

de comptabilité.

Le genre et la forme de comptabilité à suivre

par l'établissement, seront arrêtés par le Gou-

vernement.

Tribunaux arbitraux.

Die Versicherungsanstalt ist verpflich-

tat, der Negierung nach näherer Anweisung und in

den von ihr vorzuschreibenden Fristen Übersichten

über ihre Geschäfts- und Rechnungsergebnisse

einzureichen.

Die Art und Form der Rechnungsführung bei

der Versicherungsanstalt wird durch, die Negierung

geregelt.

Schiedsgerichte.

L'organisation des tribunaux arbi-

traux est réservée à un règlement d'adminis-

Vermögensverwaltung.

Unbeschadet der in diesem Gesetze

enthaltenen Bestimmungen, wird ein öffentliches

tration publique qui arrêtera les règles concer-

nant, notamment, la composition de ces tribu-

naux, l'élection de leurs membres, les frais de

justice ainsi que la procédure à suivre, tant de-

vant les dits tribunaux que devant la cour supé-

rieure de justice, statuant comme juge de cas-

sation, sans préjudice des règles tracées à cet

égard par la présente loi.

Le tribunal arbitral constitué, les délégués

assesseurs prêteront entre les mains du prési-

dent le serment suivant: « Je jure de remplu-

mes fonctions en mon honneur et ma conscience

et de garder le secret des délibérations, ainsi

Dieu me soit en aide ! »

L'établissement d'assurance et les ayants

droit à la pension jouiront de plein droit du

bénéfice de l'assistance judiciaire, tant devant

le tribunal arbitral que devant la cour supé-

rieure de justice, et ce bénéfice s'étendra à

tous les actes d'exécution mobilière et immo-

bilière ainsi qu'à toute contestation pouvant

surgir à l'occasion de l'exécution.

Les jugements et arrêts ainsi que tous les

autres actes relatifs aux contestations dont s'agit

seront exempts des droits d'enregistrement, de

timbre et de greffe, et ne donneront lieu à

d'autres salaires qu'à ceux des greffiers.

Les frais du tribunal arbitral, y

compris les indemnités revenant aux assesseurs

et aux employés auxiliaires, ainsi que les frais de

procédure et d'expertise devant ce tribunal,

seront supportés, pour moitié par l'Etat, pour

moitié par l'établissement d'assurance.

Les tribunaux arbitraux pourront toutefois

mettre les frais de procédure et d'expertise, en

tout ou en partie, à charge de ceux qui los

auront occasionnés frustratoirement.

Surveillance du Gouvernement

Die Kosten des Schiedsgerichts,

einschließlich der Bezüge der Beisitzer und der

Hilfsbeamten, sowie die Kosten des Verfahrens

und der Sachverständigen vor demselben trägt

zu gleichen Teilen der Staat und die Versiche-

rungsanstalt.

Die Schiedsgerichte sind befugt, die Kosten des

Verfahrens und der Sachverständigen ganz oder

teilweise denjenigen aufzuerlegen, welche die-

selben mutwillig verursacht haben.

D. Oberaufsicht der Regierung

L'établissement d'assurance est sou-

mis à la kaute surveillance du Gouvernement,

Verwaltungsreglement die Organisation und die

Zusammensetzung der Schiedsgerichte, die Wahl

deren Mitglieder, die Gerichtskosten sowie das

Verfahren bei diesen Gerichten und dem Ober-

gerichtshöfe als Revisionsinstanz feststellen.

Nach Einsetzung des Schiedsgerichtes leisten die

als Beisitzer fungierenden Delegierten in die

Hände des Vorsitzenden folgenden Eid

„Ich

schwöre, mein Amt nach Ehre und Gewissen zu

erfüllen und das Geheimnis der Beratungen zu

wahren, so wahr nur Gott helfe!"

Die Versicherungsanstalt und die Entschädi-

gungsberechtigten sind von Rechts wegen zu dem

Armenrecht zugelassen, sowohl für das Verfahren

vor dem Schiedsgericht und vor dem Oberge-

richtshofe, als auch für alle Mobiliar- und Im-

mobiarpfändungs-Akten sowie für alle gegen die

Vollstreckung erhobenen Einsprüche.

Die, Ginregistrierung aller auf fragliche In-

stanzen bezüglichen Urkunden, gerichtlichen Urteile

und Entscheide erfolgt kostenfrei. Diese Befreiung

erstreckt sich ebenfalls auf die Stempel- und Kanz-

leigebühren, jedoch nicht auf die Bezüge der Ge-

richtsschreiber.

Die Versicherungsanstalt unterliegt

der Oberaufsicht der Regierung. Das Aufsichts-

laquelle s'étend à l'observation des prescriptions

légales et statutaires.

Le Gouvernement pourra, en tout temps,

contrôler ou faire contrôler la gestion de l'éta-

blissement d'assurance.

Les membres du comité-directeur et des

autres organes de rétablissement d'assurance

seront tenus de présenter leurs livres, pièces

justificatives, valeurs et espèces, ainsi que les

documents relatifs au contenu des livres, à la.

détermination des pensions,, etc., et de faire

toutes autres communications que le Gouver-

nement jugera nécessaires à l'exercice de son

droit de surveillance.

Le Gouvernement pourra contraindre les dits

membres à ces présentations et communica-

tions, ainsi qu'à l'observation des prescriptions

légales et statutaires, par des amendes d'ordre

ne dépassant pas mille francs chacune.

recht der letzteren erstreckt sich auf die Beobach-

tung der gesetzlichen und statutarischen Vor-

schriften.

Die Regierung ist befugt, jederzeit eine Prü-

fung der Geschäftsführung der Versicherungsan

statt selbst vorzunehmen oder vornehmen zu lassen.

Die Mitglieder des Vorstandes und der son-

stigen Organe der Versicherungsanstalt sind ver-

pflichtet, ihre Bücher, Belege, Wertpapiere, und

Goldbestände sowie ihre ans den Inhalt der Bücher

und die Festsetzung der Renten usw. bezüglichen

Schriftstücke vorzulegen und der Regierung alle

sonstigen Mitteilungen zu machen, die zur Aus-

übung des Aufsichtsrechts als erforderlich erachtet

werden.'

Die Regierung kann dieselben hierzu sowie zur

Befolgung der gesetzlichen und statutarischen Vor-

schriften durch Ordnungsstrafen bis zu eintaufend

Franken anhalten.

Feststellung und Auszahlung der

Rente.

Der Anspruch auf Bewilligung einer

Rente ist unter Einreichung der zur Begründung

dienenden Beweisstücke, bei der für den Aufent-

halts- oder Beschäftigungsart des Versicherten

und, wenn er einen solchen im Inlande nicht mehr

hat, bei der für seinen letzten Aufenthalts oder

Beschäftigungsart zuständigen Hilfs-Verwaltungs-

behörde anzumelden.

Die Regierung ist befugt, anzuordnen, daß die

Anmeldung bei einer andern, Behörde rechtswirk'

sam erfolgen darf; letztere hat die Anmeldung an

die für ihren Bezirk zuständige Hilfs-Verwal-

tungsbehörde weiterzugeben.

Die Verwaltungsbehörde hat die zur Klar-

stellung des Sachverhalts erforderlichen Erhe-

bungen anzustellen und die Verhandlungen mit

ihrer gutachtlichen Äußerung dem Vorstande der

Versicherungsanstalt zu übersenden.

Wird der angemeldete Anspruch anerkannt, so

ist die Höhe und der Beginn der Rente sofort

Détermination et paiement de la pension.

La demande en obtention d'une

pension sera présentée, accompagnée des pièces

justificatives, à l'autorité administrative auxi-

liaire, compétente à raison de la résidence ou

du lieu d'occupation de l'assuré et, s'il n'a plus

ni l'un ni l'autre dans le Grand-Duché, à raison

de. sa dernière résidence, ou de son dernier lieu

d'occupation.

Il sera loisible au Gouvernement de permettre

la présentation de la demande à une autre auto-

rité qui la transmettra à l'autorité administra-

tive auxiliaire compétente.

L'autorité administrative procédera aux infor-

mations et autres devoirs qu'elle jugera utiles

à l'éclaircissement des. faits, et transmettra le

procès-verbal des opérations, avec son avis, au

comité-directeur.

Si la demande est admise, le comité-directeur

déterminera aussitôt le montant et le point de

départ de la pension et délivrera au bénéficiaire

une décision écrite, indiquant le mode de calcul.

Le rejet de la demande ne pourra être pro-

noncé que par une décision motivée, et après

que l'intéressé aura été entendu verbalement ou

par écrit.

Dans les deux cas prévus par les deux alinéas

qui précèdent, la décision indiquera le délai de

recours et le tribunal arbitral compétent pour

en connaître, d'après les règles établies par

l'article suivant.

Dans les enquêtes instituées par le comité-

directeur, les témoins pourront être entendus

sous la foi du serment.

Les personnes qui refuseraient de comparaître

ou de déposer, seront passibles des peines com-

minées par l'art. 80 du Code d'instruction crimi-

nelle. Le procès-verbal constatant le refus sera

transmis au procureur d'Etat.

La taxe des témoins sera celle applicable

devant la justice de paix, en matière civile.

La décision portant rejet de la de-

mande ou fixation du montant et du point de

départ de la pension, pourra être attaquée par

le demandeur, devant le tribunal arbitral com-

pétent.

Sera compétent le tribunal arbitral de la

résidence du demandeur, ou, si ce dernier n'a

plus de résidence dans le pays, celui de la der-.

nière résidence qu'il y possédait.

Le recours sera, sous peine de forclusion,

introduit auprès de ce tribunal, dans un délai

de quarante jours, à dater de la notification de

la décision.

Toutefois le délai sera encore

considéré

comme observé si, endéans ce délai, le recours

est parvenu à une autre autorité luxembour-

durch den Vorstand festzustellen. Dem Empfangs-

berechtigten ist sodann ein schriftlicher Bescheid

zu erteilen, aus welchem die Art der Berechnung

zu ersehen ist.

Wird der angemeldete Anspruch nicht aner-

kannt, so ist derselbe durch begründeten Bescheid

abzulehnen, nach Anhörung des Interessenten in

seinen schriftlichen oder mündlichen Erklärungen.

In den beiden in den zwei vorstehenden Ab'

sätzen vorgesehenen Fällen muß der Bescheid die

gemäß nachfolgendem Artikel geltende Berusungs-

frist und das für die Berufung zuständige Schieds-

gericht angeben.

Bei den vom Vorstände eingesetzten Unter-

suchungen können die Zeugen unter Eid vernom-

men werden.

Wer sich weigert zu erscheinen oder Aussagen

zu machen, verfällt den in Art. 80 der Kriminal-

prozeßordnung vorgesehenen Strafen. Es wird

darüber ein dem Staatsanwälte zu übermitteln-

des Protokoll errichtet.

Die Zeugengelder werden berechnet wie in

Zivilsachen vor dem Friedensgerichte.

Gegen den Bescheid, durch welchen

der Anspruch auf Rente abgewiesen wird, sowie

gegen den Bescheid, durch welchen die Höhe und

der Beginn der Rente festgestellt wird, steht dem

Rentenbewerber die Berufung

auf schieds-

gerichtliche Entscheidung zu.

Zur Entscheidung über die Berufung ist das

Schiedsgericht des Aufenthaltsortes des Betei-

ligten zuständig, oder, wenner keinen Aufent-

haltsort im Lande mehr hat, dasjenige seines

letzten Aufenthaltsortes.

Die Berufung ist zur Vermeidung des Aus'

schlusses innerhalb vierzig Tagen nach der Zu-

stellung des Bescheids bei diesem Schiedsgericht

einzulegen.

Die Frist gilt jedoch als gewahrt, wenn inner-

halb derselben die Berufung des Rentenbewer-

bers bei einer anderen luxemburgischen Behörde

37 e

geoise qui sera tenue de le transmettre aussitôt

au tribunal arbitral compétent.

Le recours n'est pas suspensif.

Une copie de la décision du tribunal arbitral

sera notifiée au demandeur et au comité-direc-

teur.

Si le tribunal arbitral juge fondée

la demande en obtention de pension, il déter-

minera en même temps le montant et le point

de départ de la pension.

Si, tout en admettant la demande en prin-

cipe, le tribuanl arbitral n'a pas fixé le montant

et le point de départ de la pension, le comité-

directeur accordera aussitôt, en cas de recours

en cassation, une pension provisoire, et cette

décision ne sera pas susceptible de recours.

Mais, du moment que la décision adjugeant

la demande en principe, aura acquis force de

chose jugée, le comité-directeur déterminera

le montant et le point de départ de la pension,

pour autant que cela n'aura pas eu lieu anté-

rieurement.

Les sommes versées à titre provisoire seront

imputées sur la pension attribuée à titre défi-

nitif.

Hält das Schiedsgericht den An-

spruch für begründet, so stellt es zugleich Betrag

und Beginn der Rente fest.

Hat das Schiedsgericht den Anspruch auf Rente

nur dem Grunde nach anerkannt und nicht gleich-

zeitig über die Höhe und den Beginn der Rente

entschieden, so hat der Borstand, falls Revision

eingelegt wird, eine vorläufige Leistung unver-

züglich zu gewähren. Die Feststellung der vor-

läufigen Leistungen ist endgültig.

Sobald der Anspruch auf Rente rechtskräftig

feststeht, hat der Vorstand deren Höhe und Be-

ginn, sofern dies nicht bereits früher geschehen ist,

festzustellen.

Die vorläufigen Zahlungen werden auf die

endgültig angewiesene Rente angerechnet.

La décision du tribunal arbitral sera

susceptible d'un recours en cassation de la part

des deux parties.

Le recours en cassation ne sera suspensif

que s'il est formé par le comité-directeur et

qu'il s'agisse de sommes réclamées pour une

période antérieure à la décision attaquée.

La Cour supérieure de justice statuera sur le

recours en cassation.

Le recours devra, sous peine de forclusion,

être introduit dans un délai de quarante jours

à dater de la notification de la décision du tri-

bunal arbitral.

eingegangen ist; letztere hat die Berufungsschrift

ungesäumt an das zuständige Schiedsgericht

weiterzugeben.

Die Berufung hat keine aufschiebende Wirkung.

Eine

Ausfertigung

der Entscheidung des

Schiedsgerichts ist dem Rentenbewerber sowie dem

Vorstande der Versicherungsanstalt zuzustellen.

Gegen die Entscheidung des Schieds-

gerichts steht beiden Teilen das Rechtsmittel der

Revision zu.

Die Revision hat nur dann aufschiebende Wir-

kung, wenn sie von dem Vorstande eingelegt wird

und nur soweit es sich um Beträge handelt, die

für die Zeit vor Erlaß der angefochtenen Ent-

scheidung nachgezahlt werden sollen.

Über die Revision entscheidet der Obergerichts

Hof.

Die Revision ist bei demselben zur Vermei-

dung des Ausschlusses innerhalb vierzig Tagen

nach Zustellung der Entscheidung des Schiedsge-

richts einzulegen.

Le recours ne sera recevable que pour con-

travention à la loi ou pour violation des formes,

soit substantielles, soit prescrites à peine de

nullité.

Le recours spécifiera les moyens

sur lesquels il est fondé.

S'il n'indique pas de moyens ou s'il est intro-

duit tardivement, la Cour pourra le rejeter sans

recourir à un débat oral qui, en tout autre cas,

sera de rigueur.

Si la décision attaquée est cassée, la Cour

pourra, soit évoquer le fond, soit renvoyer la

cause au tribunal arbitral ou au comité-direc-

teur.

Dans les deux cas, elle pourra décider en

même temps qu'il sera servi provisoirement

au demandeur une pension dont elle arbitrera

le montant.

En cas de renvoi, les motifs de droit sur les-

quels la Cour aura fondé la cassation, seront

pris pour base des décisions ultérieures du

tribunal arbitral ou du comité-directeur.

Die Revision muß die Revisions

gründe angeben.

Gibt dieselbe keine Gründe an oder ist sie ver-

spätet, so kann der Obergerichtshof sie ohne

mündliche Verhandlung verwerfen.

In

allen

andern Fällen darf nur nach mündlicher Ver-

handlung entschieden werden.

Wird das angefochtene Urteil aufgehoben, so

kann der Obergerichtshof zugleich in der Sache

selbst entscheiden oder dieselbe an das Schieds-

gericht oder an den Vorstand zurückverweisen.

Dabei kann er die Gewährung einer Proviso-

rischen Rente, deren Betrag er selbst bestimmt,

anordnen.

Wird die Sache an das Schiedsgericht oder an

den Vorstand zurückgewiesen, so sind diese Stellen

an die rechtliche Beurteilung, die der Aufhebung

der Entscheidung zugrunde liegt, gebunden.

L'établissement d'assurance pourra

renoncer à répéter les arrérages de pension

payés, conformément aux art. 104 et 106 avant

la décision passée en force de chose jugée.

Die Versicherungsanstalt ist befugt,

von der Rückforderung der gemäß Art. 104 bis

106 vor rechtskräftiger Entscheidung gezahlten

Rentenbeträge abzusehen.

En cas de rejet d'une demande en

obtention d'une pension d'invalidité, pour le

motif que l'incapacité de travail permanente n'est

pas établie, la reproduction de cette demande ne

sera pas recevable avant l'expiration d'une

année depuis la notification de la décision défi-

nitive, à moins qu'il ne résulte à suffisance de

droit d'un certificat joint à la demande que,

dans l'intervalle, il est né des circonstances qui

établissent l'incapacité de travail permanente.

A défaut de ce certificat, le comité-directeur

rejettera la demande par une décision non sus-

ceptible de recours.

Die Revision kann mir auf eine Übertretung

der Gesetze oder eine Verletzung der wesentlichen

oder unter Strafe der Nichtigkeit vorgesehenen

Förmlichkeiten gestützt werden.

Die Wiederholung eines Antrags

auf Bewilligung einer Invalidenrente, welche

wegen des Fehlens dauernder Erwerbsunfähig-

keit endgültig abgelehnt worden war, ist vor Ab-

lauf eines Jahres seit der Zustellung der endgül-

tigen Entscheidung nur dann zulässig, wenn glaub-

haft bescheinigt wird, daß inzwischen Umstände

eingetreten sind, aus denen sich das Vorhanden-

sein der dauernden Erwerbsunfähigkeit des An-

tragstellers ergibt.

Sofern eine solche Bescheinigung nicht beige-

bracht wird, hat der Vorstand den vorzeitig wieder-

derholten Antrag durch Verfügung, gegen welche

ein Rechtsmittel nicht zulässig ist, zurückzuweisen.

Le retrait de la pension ainsi que

la suspension des payements de pension ne

pourront être prononcés qu'en vertu d'une déci-

sion écrite et motivée.

Avant la décision, l'autorité administrative

auxiliaire compétente à raison du domicile du

bénéficiaire de la pension, sera entendue en

son avis.

Les art. 103, 105, 107 et 108 seront appli-

cables.

Über die Entziehung der Rente

sowie die Einstellung von Rentenzahlungen erläßt

der Vorstand einen schriftlichen, mit Gründen zu

versehenden Bescheid.

Vor dem Bescheid ist die für den Wohnort des

Rentenempfängers

zuständige Hilft - Verwal-

tungsbehörde gutachtlich zu hören.

Die Art. 103, 105, 107 und 108 finden ent-

sprechende Anwendung.

Toutes les décisions prises par le

comité-directeur à la suite de l'avis de l'au-

rité administrative auxiliaire, seront portées à la

connaissance de celle-ci.

Der Hilfe-Verwaltungsbehörde ist

von allen auf ihre Begutachtung hin vom Vor-

stande getroffenen Entscheidungen Kenntnis zu

geben.

Le paiement des pensions sera effec-

tué, anticipativement, sur mandat du comité-

directeur, par l'administration des postes, et,

régulièrement, par le bureau de postes dans la

circonscription duquel le bénéficiaire avait sa

résidence, au moment de la demande en obten-

tion de la pension.

Le comité-directeur indiquera à l'ayant-droit

le bureau de poste chargé du paiement de la

pension.

Il transférera, sur la demande de l'ayant-

droit qui aura changé de résidence, le service

de paiement au bureau de la nouvelle rési-

dence.

Die Auszahlung der Renten wird

auf Anweisung des Vorstandes im. Voraus durch

die Postverwaltung, und zwar in der Regel durch

diejenige Postanstalt bewirkt, in deren Bezirk der

Empfangsberechtigte zur Zeit des Antrags auf

Bewilligung der Rente seinen Aufenthaltsort

hatte.

Der Vorstand hat dem Berechtigten die mit

der Zahlung der Rente beauftragte Postanstalt

zu bezeichnen.

Verlegt der Empfangsberechtigte seinen Auf-

enthaltsort, so hat auf seinen Antrag der Vor-

stand der Versicherungsanstalt die Rente an die

Postanstalt des neuen Aufenthaltsortes zur Aus-

zahlung zu überweisen.

Die Regierung kann von der Ver-

sicherungsanstalt die Stellung eines Betriebs-

fonds verlangen; derselbe darf den Betrag nicht

übersteigen, der im laufenden Geschäftsjahr vor-

aussichtlich zu zahlen ist.

Nach Abschluß der Jahresrechnung wird die

definitive Rechnung aufgestellt und etwaige Vor-

schüsse der Staatskasse zurückerstattet.

Bei Streitigkeiten entscheidet die Regierung.

Ein nach Anhörung der in Frage kommenden

Verwaltungen sowie des Vorstandes zu erlas-

Le. Gouvernement pourra exiger

de l'établissement d'assurance la constitution

d'un fonds de roulement ne dépassant pas les

sommes dont le paiement est prévu pour

l'exercice courant.

Après la clôture de chaque exercice, le compte

définitif sera établi, et les avances éventuelles

de l'Etat seront remboursées.

En cas de désaccord, le Gouvernement sta-

tuera.

Les mesures d'exécution seront arrêtées par

un règlement d'administration publique, pris

sur avis des divers départements intéressés et

du comité-directeur.

Contestations sur les cotisations.

Les contestations qui naîtront entre

l'établissement d'assurance et les patrons ou

les assurés, ou entre patrons et assurés, sur le

point de savoir si des cotisations sont dues, se-

ront décidées par le comité-directeur, à moins

qu'elles ne surgissent pendant la procédure en

détermination de la pension.

Les intéressés pourront, dans le délai d'un

mois à dater de la notification, attaquer la déci-

sion devant le Gouvernement qui statuera à

titre définitif.

Bei Streit Mischen der Versiche-

rungsanstalt und Arbeitgebern oder Versicherten

oder zwischen Arbeitgebern und Versicherten über

die Frage, ob Beiträge zu entrichten sind, ent-

scheidet, wenn er nicht bei der Rentenfestsetzung

hervortritt, der Vorstand.

Gegen den Entscheid des Vorstandes steht den

Beteiligten innerhalb eines Monates nach der

Zustellung das Beschwerderecht an die Regierung

zu; letztere entscheidet endgültig.

Les contestations entre patrons et

assurés, au sujet du calcul et de l'imputation des

cotisations qui sont à payer pour les assurés

ou à restituer à ceux-ci, seront décidées, à titre

définitif, par le comité-directeur.

Streitigkeiten zwischen Arbeitgebern

und Arbeitnehmern über die Berechnung und

Anrechnung der für diese zu entrichtenden oder

diesen zu erstattenden Beiträge werden von dem

Vorstand endgültig entschieden.

Après règlement définitif de ces

contestations, le comité-directeur veillera d'of-

fice à ce que les cotisations perçues en moins

soient versées immédiatement, et celles perçues

en trop restituées aussitôt aux patrons et

assurés.

Ist der Streit endgültig entschieden,

so sorgt der Vorstand von Amtswegen dafür, daß

zu wenig erhobene Beiträge unverzüglich nachbe-

zahlt und zu viel erhobene alsbald den Arbeit-

gebern und Versicherten zurückgezahlt werden.

Les frais de procédure relatifs aux

contestations prévues dans les art. 113 à 115

seront à charge de l'établissement d'assurance,

sauf application de la disposition de l'art. 100,

al

al. 2

sendes Verwältungsreglement wird die Ans-

führungsbestimmungen angeben.

Beitragsstreitigkeiten.

Die Kosten des Verfahrens bei

Streitigkeiten der in den Art. 113 bis 115 bezeich-

neten Art trägt die Versicherungsanstalt. Die

Bestimmung des Art. 100 Abs. 2 findet entspre-

chende Anwendung.

Notifications et recours.

Les notifications ayant pour objet

de faire courir les délais des voies de recours

ordinaires ou de cassation, seront faites par

lettre recommandée à la poste.

Si le destinataire refuse l'acceptation de la

lettre recommandée, le délai courra à dater du

refus.

Zustellungen

und

Rekurse.

Zustellungen, welche den Lauf von

Berufungs- oder Revisionsfristen bedingen, er-

folgen durch Einschreibebrief.

Verweigert der Empfänger die Annahme des

eingeschriebenen Briefes, so läuft die Frist von

dem Tage ab, an welchem die Annahme ver-

weigert wurde.

Les récépissés de la poste établiront, à l'expi-

ration d'une année depuis leur délivrance, la

présomption que la notification avait été effec-

tuée, dans le délai réglementaire, à partir de

la remise de la lettre à la poste.

Les personnes ne résidant pas dans le Grand-

Duché, devront, à la demande du comité-direc-

teur, y élire domicile, faute de quoi la notifica-

tion sera remplacée par un avis affiché pendant

huit jours dans les locaux du comité-directeur,

du bureau postal chargé de la notification et

du secrétariat communal de la dernière rési-

dence de l'intéressé.

La même procédure sera suivie, si le domicile

actuel est inconnu.

Si l'intéressé n'a pas eu connaissance de la

notification, ou s'il en a eu une connaissance

tardive, sans qu'une faute lui soit imputable, il

sera réintégré dans ses droits, pourvu qu'il ait

formé sa demande dans les huit jours à partir

de celui où il a eu connaissance de l'existence

de la notification.

Pour autant que la présente loi

n'en dispose autrement, il est ouvert un recours

auprès du Gouvernement contre toutes les dé-

cisions administratives et contentieuses

du

comité-directeur.

Le recours sera, sous peine de forclusion,

déposé dans les dix jours de la notification de

la décision attaquée, au secrétariat du comité-

directeur.

Si celui-ci maintient la décision, il soumettra

le recours à la décision du Gouvernement.

Postempfangsscheine begründen nach Ablauf,

von einem Jahre seit ihrer Ausstellung die Ver-

mutung für die in ordnungsmäßiger Frist nach

der Einlieferung an die Post erfolgte Zustellung

Personen, welche nicht im Inlande wohnen,

können auf Verlangendes Vorstandes angehalten

werden, im Großherzogtum einen Zustellungs-

Wohnsitz zu wählen. Wird ein solcher nicht ange-

geben, so erfolgt, anstatt der Zustellung, öffent-

licher Anschlag während acht Tagen in den Ge-

schäftsräumen des Vorstandes, des zustellenden

Postbureaus und des Sekretariates der Gemeinde,

in welcher der Betreffende seinen letzten Aufent-

haltsort hatte.

Das gleiche gilt, wenn der Aufenthaltsort des

Empfängers unbekannt ist.

Hat der Beteiligte ohne sein Verschulden keine

oder verspätete Kenntnis von der Zustellung er-

halten, so ist ihm, auf feinen Antrag, Wieder-

einsetzung in seine- Rechte zu gewähren. Der

desfallsige Antrag muß innerhalb acht Tagen,

nachdem der Beteiligte Kenntnis von dem Be-

stehen der Zustellung erhalten hat, eingebracht

werden.

Sofern dies Gesetz nichts anders

bestimmt, ist gegen alle vom Vorstand erlassenen

streitigen Verwaltungsbescheide Beschwerde bei

der Regierung zulässig.

Beschwerden müssen, bei Strafe des Ausschlusses,

binnen zehn Tagen nach Zustellung der ange-

fochtenen Entscheidung auf dem Sekretariate des

Vorstandes niedergelegt werden.

Hält letzterer den Beschluß aufrecht, so über-

mittelt er die Beschwerde der Regierung, damit

diese entscheide.

Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wir-

kung, soweit nicht die Regierung anders verfügt.

Gegen die Entscheide der Regierung, welche

in der Berufsinstanz oder in erster Instanz er-

Le recours n'aura pas d'effet suspensif, à

moins que le Gouvernement n'en dispose au-

trement.

Un recours au Conseil d'Etat, comité du con-

tentieux, sera ouvert aux intéressés contre les

décisions prises par le Gouvernement, soit

comme juge d'appel, soit comme juge de pre-

mier degré.

Ce recours sera formé conformément au

règlement de procédure en matière conten-

tieuse approuvé par arrêté r. g.-d. du 26 août

1866, dans le délai d'un mois à dater de la noti-

fication de la décision attaquée. Il est dispensé

du ministère d'avocat

Le Comité statuera avec juridiction directe.

gangen sind, ist der Rekurs an den Staatsrat,

Ansfchuß für Streitsachen, zulässig.

Dieser Rekurs ist, gemäß Bestimmung des durch

Kgl.-Großh. Beschluß vom 26. August 1866 ge-

nehmigten Reglementes über das Verfahren in

Streitsachen, binnen Monatsfrist, vom Tage der

Zustellung der angefochtenen Entscheidung ab,

einzulegen. Der Beistand eines Advokaten ist

nicht erfordert.

Der Ausschuß entscheidet mit direkter Juris-

diktion.

Strafbestimmungen.

Nehmen Arbeitgeber in die Nach-

weise oder Anzeigen, die sie nach den Vorschriften

des Gesetzes, der Reglemente, der Satzung oder

den Vorschriften der Versicherungsanstalt aufzu-

stellen haben, Eintragungen auf, deren Unrich-

tigkeit sie kannten oder den Umständen nach

kennen mußten, so können sie von dem Vorstande

der Versicherungsanstalt mit Geldstrafe bis zu

fünfhundert Franken belegt werden.

Arbeitgeber, welche die Beiträge nicht zu den

vorgeschriebenen Terminen zahlen, können mit

derselben Ordnungsstrafe belegt werden.

Les patrons qui, dans les états ou

les déclarations auxquels ils sont tenus en

vertu de la loi, des règlements, des statuts ou

des prescriptions édictées par rétablissement

d'assurance, auront fourni des indications dont

ils connaissaient ou devaient, en raison des

circonstances, connaître l'inexactitude, pour-

ront être frappés par le comité-directeur d'une

amende d'ordre ne dépassant pas cinq cents

francs.

La même amende pourra être infligée aux

patrons qui ne paieront pas les cotisations à

l'échéance.

Le patron pourra déléguer l'accom-

plissement des devoirs lui imposés conformé-

ment à l'article précédent, aux personnes char-

gées de la direction ou de la gérance d'une

exploitation, à condition d'en indiquer les noms

et le domicile au comité-directeur.

Dans ce cas, le délégué qui contreviendra à

l'un de ces devoirs, de la manière prévue au

même article, sera passible de l'amende édictée

par cet article.

Les dispositions du livre Ier du

Code pénal, à l'exception des §§ 2 et 3 de l'art. 72

et des §§ 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que celles

des lois des 18 juin 1879 et .16 mai .1904, portant

attribution aux cours et aux tribunaux de

l'appréciation des circonstances atténuantes,

seront applicables aux infractions prévues par

la présente loi.

bis zu. 3000 Fr. werden, wenn nicht nach anderen

gesetzlichen Bestimmungen härtere Strafe ver-

wirkt ist, diejenigen bestraft, welche in betrüge-

rischer Absicht die Versicherungsanstalt veranlaßt

haben, eine Rente, Unterstützungen oder andere

Vorteile, die gänzlich oder teilweise nicht geschul-

det waren, zu gewähren.

Die Schuldigen können außerdem auf zwei bis

fünf Jahre unter besondere polizeiliche Aufsicht

gestellt werden. Die in Art. 31 des Strafgesetz-

buches aufgezählten Rechte können ihnen auf

fünf bis zehn Jahre in ihrer Gesamtheit oder zum

Teile abgesprochen werden.

Die auf Grund diefes Gesetzes ver-

fügten Ordnungsstrafen fließen in die Kasse der

Versicherungsanstalt.

Les amendes d'ordre prononcées

en vertu de la présente loi profiteront à l'éta-

blissement d'assurance.

Wenn nicht auf Grund einer anderen

Dispositions pénales.

Seront punis d'une amende de 26 fr.

à 1000 fr., à moins qu'une peine plus forte ne

résulte d'une autre disposition légale

.1° le patron ou l'employé qui, sciemment, aura

exclu, par des conventions ou des règlements

de travail, l'application totale ou partielle des

dispositions de la présente loi, au détriment

des assurés, ou restreint la liberté de ceux-ci,

dans l'acceptation ou l'exercice d'une fonction

honorifique leur conférée par la même loi;

2° le patron ou l'employé qui, sciemment, aura

opéré, en se basant sur la présente loi, sur les

salaires des assurés occupés par le patron, des

retenues supérieures à la part de cotisations,

incombant à l'assuré en vertu des art. 60, der-

nier alinéa, et 65;

3° le patron, qui sciemment, n'aura pas em-

ployé aux fins de l'assurance les retenues par

lui opérées, en vertu de la présente loi, sur les

salaires des personnes qu'il occupe.

Si, dans ce dernier cas, le coupable a agi dans

une intention frauduleuse ou méchante, le juge

pourra prononcer, en dehors de l'amende, une

peine d'emprisonnement de huit jours à trois

mois.

Les conventions et règlements visés au n° 1°

seront nuls et de nul effet.

Les dispositions de l'article précé-

dent s'appliqueront également aux représen-

tants légaux de patrons incapables, aux mem-

bres de la direction d'une société anonyme ou

d'une association, et aux liquidateurs d'une so-

ciété commerciale ou d'une association.

Die Bestimmungen des vorstehenden

Artikels finden auch Anwendung auf die gesetz-

lichen Vertreter geschäftsunfähiger Arbeitgeber,

auf die Mitglieder des Vorstandes einer anonymen

Gesellschaft oder einer Vereinigung sowie auf die

Liquidatoren einer Handelsgesellschaft oder einer

Vereinigung.

En cas de contravention à la dispo-

sition de l'art. 93, al. 1er, les personnes y dé-

signées seront passibles des peines édictées par

l'art. 458 du Code pénal.

Bei Zuwiderhandlungen gegen die

Bestimmung des Abs. 1 des Art. 93 verfallen

die dort bezeichneten Personen den in Art. 458

des Strafgefetzbuches vorgesehenen Strafen.

Seront punis d'un emprisonnement

d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 fr.

Gesetzesbestimmung eine höhere Strafe ver-

wirkt ist; so unterliegen einer Buße von 26 bis

1000 Fr.

1. Arbeitgeber oder Angestellte, die vorsätzlich

infolge Vertrags oder mittels Arbeitsordnungen

die Anwendung der Bestimmungen dieses Ge-

setzes zum Nachteile der Versicherten ganz oder

teilweise ausschließen oder die Versicherten in

der Übernahme oder Ausübung eines denselben

in Gemäßheit dieses Gesetzes übertragenen Ehren-

amts beschränken;

2. Arbeitgeber oder Angestellte, die vorsätzlich

auf Grund dieses Gesetzes von dem Lohne der

von dem Arbeitgeber beschäftigten Versicherten

Beiträge abziehen, die den dem Versicherten

durch Art. 60, letzter Absatz und 6 b auferlegten

Bruchteil übersteigen;

3. Arbeitgeber, die vorsätzlich die von ihnen

nach diesem Gesetze von dem Lohne der von

ihnen beschäftigten Personen in Abzug gebrachten

Beträge nicht für die Versicherung verwenden.

Liegt in letzterem Falle betrügerische oder bös-

willige Absicht vor, so kann außer der Buße auf

eine Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei

Monaten erkannt werden.

Die in Nr. 1 erwähnten Verträge und Arbeits-

ordnungen sind nichtig und ohne rechtliche Wir-

kung.

Mit Gefängnis von einem Monat

bis zu fünf Jahren und einer Buße von 26 Fr.

à 3000 fr., à moins qu'une peine plus forte ne

résulte d'une autre disposition légale, ceux qui

auront, frauduleusement,

amené rétablisse-

ment d'assurance à fournir une pension, des

secours ou d'autres avantages qui n'étaient pas

dus ou n'étaient dus qu'en partie.

Les coupables pourront de plus être placés,

pour un terme de deux à cinq ans, sous la sur-

veillance spéciale de la police et condamnés à

l'interdiction de tout ou partie des droits énu-

mérés à l'art. 31 du Code pénal, pour un terme

de cinq à dix ans.

Die Bestimmungen im ersten Buche

des Strafgesetzbuches, mit Ausnahme derjenigen

in §§ 2 und 3 des Art. 72 und derjenigen in

§§ 2, 3 und 4 des Art. 76, sowie die Bestim-

mungen der Gesetze vom 18. Juni 1879 und

16. Mai 1904, wodurch den Gerichten die Berück-

sichtigung mildernder Umstände vorbehalten wird,

finden auf die in diesem Gesetze vorgesehenen

strafbaren Handlungen Anwendung.

Ü b e r g a n g s b e s t i m m u n g e n .

— « Les personnes de nationalité

luxembourgeoise qui seront âgées de 65 ans

ou plus, à la. date du 1er janvier 1912, et qui

prouveront que, pendant les cinq années qui

ont précédé immédiatement cette date, elles

mit exercé régulièrement, dans le Grand-

Duché, une profession soumise à l'assurance

obligatoire, auront droit à une pension équi-

valant au tiers de la pension fondamentale,

et qui leur sera servie par

rétablissement

d'assurance, mais sera, pour quatre cinquiè-

mes, à charge de l'Etat et, pour un cinquième,

à charge de la commune, conformément à

l'art. 60 al. 3.

Si, dans ce cas, le salarié peut invoquer

des journées de travail réalisées depuis le

1er janvier 1912, la pension s'augmentera con-

formément aux alinéas 2 et 3 de l'art. 130.

— „Luxemburger, die am 1. Januar

1912, 65 Jahre oder mehr als 65 Jahre alt sind

und den Nach weis erbringen, daß sie während der

fünf Jahre, welche diesem Datum ummittelbar

vorangingen, regelmäßig im Großherzogtumeine

Versicherungspflichtige Beschäftigung berufsmäßig

ausgeübt haben, sind berechtigt, den dritten Teil

der Grundrente zu beanspruchen. Diese Rente

wird durch Bermitilung der Versicherungsanstalt

ausgezahlt, bleibt jedoch zu, vier Fünftel zu

Lasten des Staates, und zu einem Fünftel zu

Lasten der Gemeinde, gemäß Art. 60, Abs. 3.

„Kann in diesem Falle der Versicherte nach dem

1. Januar 1912 geleistete Arbeitstage nachwei-

sen, so erhöht sich die Rente nach Maßgabe der

Abs. 2 und 3 des Art. 130."

Luxemburger, die am 1. Januar

1912, 65 Jahre oder mehr als 65 Jahre" alt sind

und den Nachweis erbringen, daß sie während

den fünf Jahren, welche diesem Datum unmittel-

bar vorangingen, regelmäßig im Großherzog-

tum eine versicherungspflichtige Beschäftigung

berufsmäßig ausgeübt haben, sind berechtigt, den

dritten Teil der Grundrente zu beanspruchen.

Diese Rente wird durch Vermittlung der Ver-

sicherungsanstalt ausgezahlt, bleibt jedoch zu

„vier Fünftel" zu Lasten des Staates und zu

"einem

Fünftel" zu Lasten der Gemeinde

gemäß Art. 60 Abs. 3.

"Kann in diesem Falle der Versicherte nach dem

1. Januar 1912 geleistete Arbeitstage nachweisen,

so erhöht sich die Rente nach Maßgabe der Abs. 2

und 3 des Art. 130."

Les personnes de nationalité luxem-

bourgeoises qui seront âgées de « 65 » ans ou plus,

à la date du 1er janvier 1912» et qui prouveront

que, pendant les cinq années qui ont précédé

immédiatement cette date, elles ont exercé

régulièrement, dans le Grand-Duché, une pro-

fession soumise à l'assurance obligatoire, auront

droit à une pension équivalant au tiers de la

pension fondamentale, et qui leur sera servie

par l'établissement d'assurance, mais sera,

pour «quatre cinquièmes», à charge de l'Etat

et, pour « un cinquième », à charge de la com-

mune, conformément à l'art. 60, al. 3.

« Si dans ce cas, le salarié peut invoquer des

journées de travail réalisées depuis le 1er jan-

vier 1912, la pension s'augmentera conformé-

ment aux al. 2 et 3 de l'art. 130 ».

— « Les assurés luxembourgeois

qui accompliront l'âge de 65 ans, dans les

dix années qui suivront immédiatement la

der Voraussetzung, daß der Berncherre die Ent-

richtung seines Beitragsanteils nachweist. Sie

gehören zu den dem Staate auferlegten und in

Art. 61 Abs. 4, erwähnten Lasten."

VI. — Die Art. 16 Abs. 1, 18 Abs. 2, 33 Abs.

3, 127 und 128 werden abgeändert und ver-

vollständigt wie folgt

Art. 16, Abs. 1. — „Die Versicherung hat zum

Gegeilstand, dem Versicherten bei dauernder

Invalidität oder bei zurückgelegtem fünfund-

sechzigsten Lebensjahre eine Rente zu verschaffen."

Art. 18, Abs. 2. - „Altersrente erhalt der Ver-

sicherte Luxemburger, welcher das fünfundfech-

zigste Lebensjahr zurückgelegt hat und den Nach-

weis erbringt, daß er mindestens während 2700

Tagen berufsmäßig im Großherzogtum eine

versicherungspflichtige Beschäftigung ausgeübt

hat."

Art. 33, Abs. 3. — „Die Altersrente beginnt

mit dem ersten Tage des sechsundsechzigsten

Lebensjahres des Versicherten."

— „Versicherte Luxemburger. die

das 65. Lebensjahr vollenden innerhalb der 10

Jahre, die unmittelbar auf den 1. Januar 1912

date du 1er janvier 1912, sans que les condi-

tions de l'art, 18 soient remplies, auront

néanmoins droit à une pension de vieillesse,

s'ils justifient de la double condition que,

pendant les cinq années précédant immédia-

tement la date, du 1er janvier 1912, ils ont

régulièrement exercé, dans le Grand-Duché,

une profession assujettie à l'assurance et que,

depuis cette date jusqu'à l'âge de 65 ans, ils

ont réalisé une moyenne de 270 journées de

travail par an.

La seconde condition suffira à elle seule,

si la période afférente embrasse cinq années

d'une moyenne annuelle de 270 jours de tra-

vail, et la cinquième année sera réputée ac-

complie du moment qu'elle sera commencée

et comprendra un nombre de journées cor-

respondant à sa durée effective.

Versicherte Luxemburger, die das

37f

Dispositions transitoires.

Les assurés luxembourgeois qui

accompliront l'âge de «65» ans, dans les dix

années qui suivront immédiatement la « date

du 1er janvier 1912», sans que les conditions

de Fart. 18 soient remplies, auront néanmoins

droit à une pension de vieillesse, s'ils justifient

de la double condition que, pendant les cinq

années précédant immédiatement la «date du

1er janvier 1912 », ils ont régulièrement exercé,

dans le Grand-Duché, une profession assujettie

à l'assurance et que, depuis cette date jusqu'à

l'âge de soixante-« cinq» ans, ils ont réalisé une

moyenne de 270 journées de travail par an.

La seconde condition suffira à elle seule, si

la période afférente embrasse cinq années d'une

moyenne annuelle de 270 jours de travail, et

la cinquième année sera réputée accomplie, du

moment qu'elle sera commencée et comprendra

un nombre de journées correspondant à sa

durée effective.

Der Arbeitgeber darf die ihm gemäß

vorstehendem Artikel auferlegten Pflichten Be-

triebsleitern oder Verwaltern übertragen, jedoch

muß er deren Namen und Wohnort dem Vor-

stande mitteilen.

Handelt solch ein Stellvertreter im Sinne des

vorstehenden Artikels einer dieser Pflichten zu-

wider, so trifft ihn die in genanntem Artikel fest-

gesetzte Strafe.

Les assurés luxembourgeois qui de-

viendront invalides, dans les premières cinq

aimées depuis la mise en vigueur de la loi, sans

remplir les conditions de l'art. 18, auront droit

à une pension d'invalidité, si pour les cinq

années précédant immédiatement l'invalidité,

ils justifient d'une moyenne de 270 journées de

travail par an.

« Si toutefois l'occupation de ces assurés subit,

de par sa nature, des interruptions périodiques

passagères, il suffira, pour la période antérieure

à la mise en vigueur de la loi, qu'ils aient régu-

lièrement exercé, dans le Grand-Duché, une

profession assujettie à l'assurance».

Luxemburger, die, ohne den in

Art. 18 aufgezählten Bedingungen zu genügen,

innerhalb der fünf auf das Inkrafttreten des Ge-

setzes folgenden Jahre invalide werden, haben An-

recht auf Invalidenrente, wenn sie für ein jedes

der dem Beginne der Invalidität unmittelbar

vorausgehenden Jahre durchschnittlich 270 Ar-

beitstage nachweisen.

„Wenn jedoch die Beschäftigung dieser Ver-

sicherten ihrer Natur nach periodische, zeitweilige

Unterbrechungen erleidet, so genügt für die Zeit

vor Inkrafttreten des Gesetzes der Nachweis der

regelmäßigen Ausübung einer versicherungs-

pflichtigen Beschäftigung im Großherzogturn."

« Si, dans les cas des art. 128 et 129,

les assurés dont l'occupation subit de par sa

nature des interruptions périodiques passagères,

font usage de l'assurance continuée, à l'effet de

compléter les journées de travail exigées par les

dits articles, l'Etat versera à l'établissement

d'assurance la moitié des cotisations correspon-

dantes à la durée de l'assurance continuée.

"65." Lebensjahr innerhalb der zehn Jahre, die

unmittelbar „auf den, 1. Januar 1912" folgen

vollenden, haben, auch wenn die im Art. 18

aufgezählten Bedingungen nicht erfüllt sind

Anrecht auf Altersrente wenn sie nachweisen'

daß sie während der fünf Jahren, welche dem

„1. Januar 1912" unmittelbar vorangingen

regelmäßig im Großherzogtum eine versiche-

rungspflichtige Beschäftigung ausgeübt und von

diesem Datum ab bis zum vollendeten „65."

Lebensjahre im Jahresdurchschnitt 270 Tagen

geleistet haben.

Letzterer Nachweis genügt für sich allein, wenn

die in Betracht zu ziehende Zeitdauer fünf Jahre

mit einem Jahresdurchschnitt von 270 Arbeits-

tagen umfaßt und das fünfte Jahr gilt als voll-

endet, wenn es angefangen ist und eine dem

wirklichen Jahresbruchteil entsprechende Zahl

von Arbeitstage begreift.

„Wenn in den in Art. 126 und

129 vorgesehenen Fällen die Versicherten, deren

Beschäftigung ihrer Natur nach periodische zeit-

weilige Unterbrechungen erleidet, von der Wei-

terversicherung Gebrauch machen, um die Zahl

der durch diese Artikel erforderten Arbeitstage zu

vervollständigen, so zahlt der Staat der Versiche-

rungsanstalt die Hälfte der Beiträge, welche der

Dauer der Weiterversicherung entsprechen.

. Mais les versements de l'Etat prendront fin

avec la période transitoire et ne seront effectués

que pour autant que l'assuré aura justifié du

paiement de sa part de cotisation. Ils feront

partie des charges imposées à l'Etat en vertu

de l'art. 61, al. 4 .

Les pensions accordées par les

art. 128 et 129 équivaudront au tiers de la pen-

sion 'fondamentale et seront servies par l'éta-

blissement d'assurance, mais tomberont à la

charge exclusive de l'Etat et de la commune

dans la proportion indiquée par l'art. 127.

Elles s'augmenteront

a) de un cinquième des deux tiers restants de

la pension fondamentale ;

b) de un cinquième des majorations prévues

par l'art. 28, à raison d'une rémunération supé-

rieure à 500 fr. ;

pour chaque fois 270 journées de travail réa-

lisées depuis la mise en vigueur de la loi, quand

il s'agit d'une pension d'invalidité, et pour

chaque fois 540 journées de travail réalisées

depuis la même date, s'il s'agit d'une pension

de vieillesse.

La pension de vieillesse s'augmentera de plus

d'un supplément de huit centimes à raison de

chaque période de six journées de travail au

delà de 1350.

Die in Art. 128 und 129 gewährten

Renten belaufen sich auf ein Drittel der Grund-

rente; sie werden durch Vermittlung der Ver-

sicherungsanstalt ausbezahlt, bleiben jedoch aus-

schließlich zu Lasten des Staates und der Ge-

meinde und zwar nach dem in Art. 127 ange-

gebenen Verhältnis

Sie werden erhöht

a) um ein Fünftel der verbleibenden zwei

Drittel der Grundrente;

b) um ein Fünftel der in Art. 28 für Jahres-

arbeitsverdienste vorgesehenen Steigerungen, die

500 Fr. übersteigen;

für je 270 bei Invalidenrenten und je 540 bei

Altersrcuten seit dem Inkrafttreten des Gesetzes

erreichte Arbeitstage.

Die Altersrente steigt außerdem um acht Cen-

times für jede über 1350 Tage hinausgehende

Arbeitsperiode von sechs Tagen.

Pour les étrangers les cinq der-

nières années requises par l'art. 129 pour la

pension d'invalidité seront portées à dix, de

même que les périodes de 270 journées requises

par l'art. .130 pour la majoration de la même

pension, seront portées à 540, sauf au Gouver-

nement à suspendre cette disposition confor-

mément à l'art. 19.

Unification des assurances.

Für Ausländer ist die für die In-

validenrente nach Art. 129 geltende Frist von

fünf Jahren auf zehn Jahre verlängert; des-

gleichen sind die in Art. 130 für die Renten-

steigerung vorgesehenen Perioden von 270 Tagen

ans 540 verlängert. Die Regierung kann jedoch

gemäß Art. 19 diese Bestimmung außer Kraft

setzen.

Vereinheitlichung der Versiche-

rungen.

Un règlement d'administration pu-

blique pourra décréter la réunion de l'office

"Die staatlichen Zuwendungen lanfen mit der

Übergangsperiode ab und erfolgen nur unter

der Voraussetzung, daß der Versicherte die Ent-

richtung seines Beitragsanteils nachweist. Sie

gehören zu den dem Staate auferlegten und in

Art. 61 Abs. 4 erwähnten Lasten."

Durch ein öffentliches Verwaltungs-

reglement, kann die Bereinigung des Unfallver-

d'assurance contre les accidents et de rétablis-

sement d'assurance contre l'invalidité et la

vieillesse, en un seul office, dit «Office des

assurances sociales », édicter les premiers statuts

du nouvel office et, si besoin en est, déroger

aux dispositions légales ou statutaires en vi-

gueur, pour autant que ces dispositions con-

cernent l'organisation ou qu'une modification

s'en impose pour opérer la réunion ou régler

de la même façon des matières communes trai-

tées différemment par la loi concernant l'une

ou l'autre institution.

sicherungsamtes mit der Alters- und Invaliden-

Versicherungsanstalt zu einem einzigen Amte ver-

ordnet werden. Letzteres trägt alsdann die Be-

nennung „Arbeiterversicherungsamt".

Dasselbe

Reglement kann die erste Satzung des neuen

Amtes bestimmen und, wenn nötig, die gesetz-

lichen uder statutarischen Bestimmungen abän-

dern soweit dieselben sich auf die Organisation be-

ziehen oder soweit deren Änderung nötig ist, um

zu der Verschmelzung zu gelangen. Es kann auch

gemeinsame Gegenstände, die für das eine oder

das andere Amt auf verschiedene Art gesetzlich

geregelt sind, einheitlich gestalten.

Mise en vigueur.

La présente loi entrera en vigueur

conformément au droit commun, mais les dis-

positions concernant les cotisations et presta-

tions y prévues ne seront applicables

qu'à

partir du 1er janvier 1912.

Inkrafttreten

des

Gesetzes.

Dieses Gesetz tritt gemäß dem all-

gemein gültigen Rechte in Kraft, jedoch kommen

dessen Bestimmungen, welche die Beiträge und

die Leistungen zum Gegenstande haben, erst mit

dem 1. Januar 1912 zur Anwendung.

(Art. 2 de la loi du 2 juin 1914) Il est mis à la

disposition de l'établissement d'assurance contre

la vieillesse et l'invalidité un Crédit annuel de

125.000 fr. à prélever pendant cinquante ans-

sur les rentes des concessions minières dues en

vertu de la loi du 29 novembre 1913.

Les dispositions de l'art. 129, al. 2 et de

l'art. 129 bis ont effet rétroactif au 1er janvier

1912 (loi du 2 juin 1914, art. 3.)

(Art. 2 des Gesetzes vom 2. Juni 1914.) Der

Invaliden- und Altersversicherungs-Austalt wird

während 50 Jahren ein jährlicher Kredit von

125.000 Fr. ans dem Ertrage der auf Grund des

Gesetzes vom 29. November 1913 geschuldeten

Minenrenten zur Verfügung gestellt.

Die Bestimmungen unter Art. 129, Abs. 2 und

Art. 129 bis haben rückwirkende Kraft auf den

1. Januar 1912.

Sommaire.

Etendue de l'assurance.

Assurance obligatoire

Art. 1er

Extension de l'assurance obligatoire

Art. 2

Obligations des patrons vis-à-vis des artisans du l'in-

dustrie domestique et des personnes occupées par

eux

Art. 3

Valeur des tantièmes et rémunérations en nature

Art, 4

Dispense de l'assurance.

Occupation rémunérée moyennant la gratuité de

l'entretien,

Art. 4 al. 2

Occupations passagères

Art. 5 al. 1er

Inhalt.

Umfang

der

Versicherung.

Versicherungspflicht

Art. 1

Ausdehnung der Versicherungspflicht

Art. 2

Pflichten der Arbeitgeber gegenüber den hausgewerb-

treibenden u. den von letzteren beschäftigten Per-

sonen

Art. 3

Wert der Tantiemen und Naturalbezüge —

Art. 4

Befreiung von der Versicherungs-

pflicht.

Beschäftigung gegen freien Unterhalt Art. 4 Abs.

Vorübergehende Dienstleistungen

Art. 5 Abs. 1

Etrangers ne résidant qui temporairement dans le

Grand-Duché

Art. 5 al. 2

Fonctionnaires, employés et agents de l'Etal., des

communes et des établissements d'utilité publique

Art. 6

personnes invalides ou jouissant d'une pension d'in-

validité

Art 7

Employés, contre-maîtres et agents techniques des

sociétés de chemins de fer à grande section

Art. 8 9 et 10

Personnes jouissant de pensions, de traitements de

disponibilité,etc

Art. 11 n° 1

Personnes occupées 50 jours au plus par an à des

travaux salariés

Art. 11 n° 2

Demandes en dispense

Art. 8, 11 et 12

Assurance facultative ou continuée.

Personnes pouvant s'assurer facultativement. Art. 13

Continuation volontaire de l'assurance

Art. 14

Objet de l'assurance

Pensions d'invalidité et de vieillesse

Art. 16

Définition de l'invalidité

Art. 17

Durée de l'occupation, journées de travail Art. 18

Etrangers

Art. 18 et 19

Pensions dites de « malade »

Art. 20

Mise en compte des journées de maladie et de celles

pendant lesquelles l'assuré a joui 'd'une pension

d'accident ou d'invalidité et de vieillesse

Art. 21, 22, 23 et 25

Interruption de l'occupation

Art. 24

Calcul et paiement des pensions.

Pension fondamentale

Art. 27

Majorations

Art. 27 al. 2, 28 et 29

Conservation des certificats de travail

Art. 30

Paiement des pensions

Art. 31, 32 et 33

Déchéance du droit à la pension

Art. 35

Placement dans une maison pour invalides

Art. 36

Etranger cessant de résider dans le Grand-Duché

Art. 37

Indemnités revenant à la veuve et aux orphelins

Art. 34 et 38

Traitement curatif.

Cas dans lesquels l'établissement d'assurance peut

faire intervenir un traitement curatif

Art. 39

Secours revenant à la famille du malade

Art. 41

Relations entre l'établissement d'assurance, les caisses

de maladie et l'association d'assurance contre les

accidents

Art. 40, 42 et 43

Ausländer, die sich nur zeitweilig im Inlande auf-

halten

Art. 5 Ms. 2

Beamte und Angestellte des Staates, der Gemeinden

und gemeinnützigen Anstalten

Art. 6

Invalide Personen oder Bezug einer Invalidenrente,

Art. 7

Beamte, Wertmeister und Techniker der Eisenbahnge-

sellschaften