loi du 22 juillet 1912, concernant l'approba- tion des actes de la Deuxième Conférence inter- nationale de la Paix.

Mémorial

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 5 septembre 1912.

N° 69.

loi du 22 juillet 1912, concernant l'approba-

tion des actes de la Deuxième Conférence inter-

nationale de la Paix.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la Grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc, etc., etc ;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 9 juillet 1912 et celle du Conseil d'Etat

du 15 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

— En vue de prévenir autant que possible le recours à la force clans les rapports

entre les Etats, les Puissances contractantes conviennent d'employer tous leurs efforts pour

assurer le règlement pacifique des différends internationaux.

TITRE II — Des bons offices et de la médiation.

— Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages,

habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus.

Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port, se trouvent

mouillées des mines sous-marines automatiques de contact.

— Les bâtiments-hôpitaux militaires, c'est-à-dire les bâtiments construits ou amé-

nagés par les Etats spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et

naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités,

en tout cas avant toute mise en usage, aux Puissances belligérantes, sont respectés et ne peuvent

être capturés pendant la durée des hostilités.

Ces bâtiments no sont pas non plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur

séjour dans un port neutre.

— La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son

caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi est inviolable. S'il y

a saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas de violation de blocus, à

la correspondance qui est à destination ou en provenance du port bloqué.

— Les belligérants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances

neutres ei de s'abstenir dans le territoire (…) les eaux neutres, de tous actes qui constitueraient

de la part des Puissances qui les toléreraient un manquement à leur neutralité.

— Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne

doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme

d'une déclaration de guerre motivée, soit celle d'un ultimatum avec déclaration de guerre con-

ditionnelle.

— Les Puissances contractantes donneront à leurs forces armées de terre des in-

structions qui seront conformes au règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur

terre, annexé à la présente Convention.

— Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à

l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes

1° d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;

2° d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;

3° de porter les armes ouvertement et

4° de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.

Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie,

ils sont compris sous la dénomination d'armée.

— Le territoire des Puissances neutres est inviolable.

— Lorsqu'un navire de commerce relevant d'une des Puissances belligérantes se

trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu'il lui soit permis de sortir

librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après

avoir été muni d'un laissez-passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera dé-

signé.

Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement

de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités.

— Aucun navire de commerce transformé en bâtiment de guerre ne peut avoir les

droits et les obligations attachés à cette qualité, s'il n'est placé sous l'autorité directe, le con-

trôle immédiat et la responsabilité de la Puissance dont il porte le pavillon.

— Il est interdit

1° de placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient cons-

truites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées

en aura perdu le contrôle;

2° de placer des mines automatiques de contact amarrées qui ne deviennent pas inoffensives

dès qu'elles auront rompu leurs amarres;

3° d'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué

leur but.

— Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puis-

sances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

— En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes, les

Puissances contractantes conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permet-

tront, aux bons offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies.

— Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des parti-

culiers ou des sociétés de secours officiellement reconnues, sont également respectés et exempts

de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle

et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout

cas avant toute mise en usage.

Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils

ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.

— L'inviolabilité de la correspondance postale ne soustrait pas les paquebots-

poste neutres aux lois et coutumes de la guerre sur mer concernant les navires de commerce

neutres en général. Toutefois, la visite n'en doit être effectuée qu'en cas de nécessité, avec tous

les ménagements et toute la célérité possibles.

Chapitre Il. — De d'exemption de capture pour certains bateaux.

— Tous actes d'hostilité, y compris la capture et l'exercice du droit de visite,

commis par des vaisseaux de guerrre belligérants dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre

constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits.

— L'état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne

produira effet à leur égard qu'après réception d'une notification qui pourra être faite même

par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l'absence de

notification, s'il était établi d'une manière non douteuse qu'en fait elles connaissaient l'état de

guerre.

— Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l'article 1er ainsi que dans

la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement

si les belligérants sont tous parties à la Convention.

— La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend

spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'or-

ganiser conformément à l'art. 1er, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes

ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.

— Il est interdit aux belligérants de l'aire passer à travers le territoire d'une Puis-

sance neutre des troupes ou des convois, soit de munitions, soit d'approvisionnements.

— Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait

pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent, ou auquel la sortie n'aurait

pas été accordée, ne peut être confisqué.

Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre

sans indemnité ou le réquisitionner moyennant indemnité.

— Les navires de commerce transformés en bâtiments de guerre doivent porter les

signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de leur nationalité.

— Il est interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et

les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce.

— Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires,

établissements militaires ou navals, dépôts d'armes ou de matériel de guerre, ateliers et in-

stallations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte ou de l'armée ennemie, et les na-

vires de guerre se trouvant dans le port. Le commandant d'une force navale pourra, après

sommation avec délai raisonnable, les détruire par le canon, si tout autre moyen est impos-

sible et lorsque les autorités locales n'auront pas procédé à cette destruction dans le délai fixé.

Il n'encourt aucune responsabilité dans ce cas pour les dommages involontaires qui pourraient

être occasionnés par le bombardement.

Si des nécessités militaires, exigeant une action immédiate, ne permettaient pas d'accorder

de délai, il reste entendu que l'interdiction de bombarder la ville non défendue subsiste comme

dans le cas énoncé dans l'al. 1er et que le commandant prendra toutes les dispositions voulues

pour qu'il en résulte, pour cette ville, le moins d'inconvénients possible.

— Indépendamment de ce recours, les Puissances contractantes jugent utile et

désirable qu'une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative,

en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en

conflit.

Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au

conflit, même pendant le cours des hostilités.

L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige

comme un acte peu amical.

— Les bâtiments hospitaliers équipés en totalité ou en partie aux frais des parti-

culiers

ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres sont respectés et exempts de cap-

ture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de Tun des belligérants, avec l'assentiment

préalable de leur propre Gouvernement et avec l'autorisation du belligérant lui-même et que ce der-

nier en ait notifié le nom à son adversaire dès l'ouverture ou dans le cours des hostilités, en

tout cas avant tout emploi.

— Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite

navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement.

Cette exemption cesse de leur être applicable dès qu'ils participent d'une façon quelconque

aux hostilités.

Les Puissances contractantes s'interdisent de profiter du caractère inoffensif desdits bateaux

pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.

— Quand un navire a été capturé dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre

cette Puissance doit, si la prise est encore dans sa juridiction, user des moyens dont elle dispose

pour que la prise soit relâchée avec ses officiers et son équipage, et pour que l'équipage mis à bord

par le capteur soit interné.

Si la prise est hors de la juridiction de la Puissance neutre, le Gouvernement capteur, sur la

demande de celle-ci, doit relâcher la prise avec ses officiers et son équipage.

— L'article 1er de la présente Convention produira effet en cas de guerre entre deux

ou plusieurs des Puissances contractantes.

L'article 2 est obligatoire dans les rapports entre un belligérant contractant et les Puissances

neutres également contractantes.

— La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit règlement sera tenue

à indemnité, s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant

partie de sa force armée.

— Les forces armées des Parties belligérantes peuvent se composer de combattants

et de non-combattants. En cas de capture par l'ennemi, les uns et les autres ont droit au trai-

tement des prisonniers de guerre.

Chapitre II. — Des prisonniers de guerre.

— Il est également interdit aux belligérants

a) d'installée sur le territoire d'une Puissance neutre une station radio-télégraphique ou tout

appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre

ou sur mer;

b) d'utiliser toute installation de ce genre établie par eux avant la guerre sur le territoire de

la Puissance neutre dans un but exclusivement militaire, et qui n'a pas été ouverte au service de

la correspondance publique.

— Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ

avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne

peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les

restituer après la guerre sans indemnité, ou être réquisitionnés, ou même à être détruits, à

charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu'à la con-

servation des papiers de bord.

Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis aux

lois et coutumes de la guerre maritime.

— Le commandant doit être au service de l'Etat et dûment commissionné par

les autorités compétentes. Son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire.

— Lorsque les mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les

précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique.

Les belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent

inoffensives après un laps de temps limité et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées,

à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un

avis à la navigation qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diploma-

tique.

— Il peut, après notification expresse, être procédé au bombardement des ports,

villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en demeure par

une sommation formelle, refusent d'obtempérer à des réquisitions de vivres ou d'approvisionne-

ments nécessaires au besoin présent de la force navale qui se trouve devant la localité.

Ces réquisitions seront en rapport avec les ressources de la localité. Elles ne seront réclames

qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible

payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus.

— Le rôle de médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les

ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit.

— Les bâtiments qui sont mentionnés dans les art. 1, 2 et 3 porteront secours et

assistance aux blessés, malades et naufragés des belligérants sans distinction de nationalité.

Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire.

Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants.

Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls.

Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite; ils pourront refuser leur con-

cours leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un

commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.

Autant que possible, les belligérants inscriront sur le journal de bord des bâtiments hospi-

taliers les ordres qu'ils leur donneront.

— Sont également exempts de capture les navires chargés de missions religieuses,

scientifiques ou philantropiques.

Chapitre LU. — Du régime des équipages des navires de commerce ennemis capturés par un belligérant.

— Aucun tribunal des prises ne peut être constitué par un belligérant sur un ter-

ritoire neutre ou sur un navire dans des eaux neutres.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les repré-

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sentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des affaires étrangères des Pays-

Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immé-

diatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique au\

Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui

auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement

leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre

les Puissances contractantes, la Convention du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes

de la guerre sur terre.

La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui l'ont signée

et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention.

— Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non

des individus ou des corps qui les ont capturés.

Ils doivent être traités avec humanité.

Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers

militaires, reste leur propriété.

— Des corps de combattants ne peuvent être formés, ni des bureaux d'enrôle-

ments ouverts, sur le territoire d'une Puissance neutre au profit des belligérants.

— Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux articles 1 et

2 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être ré-

quisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.

Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l'article 3.

— L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire.

— Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques de contact devant ses

côtes, doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont im-

posées aux belligérants.

La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions

où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra être communiqué d'ur-

gence aux Gouvernements par voie diplomatique.

— Est interdit le bombardement, pour le non-payement des contributions en argent

des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus.

Chapitre Il. — Dispositions générales.

— Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une

des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par

lui ne sont pas acceptés.

— Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture exté-

rieure blanche avec une bande horizontale verte d'un mètre et demi de largeur environ.

Les bâtiments qui sont mentionnés dans les art. 2 et 3 seront distingués par une peinture

extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ.

Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments

qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue.

Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national,

le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève et, en outre, s'ils ressortissent

à un Etat neutre, en arborant au grand mât le pavillon national du belligérant sous la direction

duquel ils se sont placés.

Les bâtiments hospitaliers qui, dans les termes de l'art. 4, sont détenus par 1 ennemi auront

à rentrer le pavillon national du belligérant dont ils relèvent.

Les bâtiments et embarcations ci-dessus mentionnés qui veulent s'assurer la nuit le respect

auquel ils ont droit, ont, avec l'assentiment du belligérant qu'ils accompagnent, à prendre les

mesures nécessaires pour que, la peinture qui les caractérise soit suffisamment apparente.

— Lorsqu'un navire de commerce ennemi est capturé par un belligérant, les

hommes de son équipage, nationaux d'un Etat neutre, ne sont pas faits prisonniers de guerre.

Il en est de même du capitaine et des officiers, également nationaux d'un Etat neutre, s'ils

promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la

guerre.

— Il est interdit aux belligérants de faire des ports et des eaux neutres la base

d'opérations navales contre leurs adversaires, notamment d'y installer des stations radio-télé-

graphiques ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces

belligérantes sur terre ou sur mer.

— Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la, présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu

la notification.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les repré-

sentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des affaires étrangères des Pays

Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagné de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédia-

tement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux

puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui

auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement

pour fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville,

forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de cer-

taines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispen-

sable, et seulement pendant la durée des circonstances qui nécessitent cette mesure.

— Une Puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun des actes usés

par les articles 2 et 4.

Elle n'est tenue de punir des actes contraires à la neutralité que si ces actes ont été commis

sur son propre territoire.

— La présente Convention ne vise pas les navires de commerce dont la construc-

tion indique qu'ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre.

— Tout navire de commerce transformé en bâtiment de guerre est tenu d'observer,

dans ses opérations, les lois et coutumes de la guerre.

— A la fin de la guerre, les Puissances contractantes s'engagent à faire tout ce qui

dépend d'elles pour enlever, chacune de son côté, les mines qu'elles ont placées.

Quant aux mines automatiques de contact amarrées que l'un des belligérants aurait posées

le long des côtes de l'autre, l'emplacement en sera notifié à l'autre partie par la Puissance qui les

a posées, et chaque Puissance devra procéder dans le plus bref délai à l'enlèvement des mines qui

se trouvent dans ses eaux.

— Dans le bombardement par des forces navales, toutes les mesures nécessaires

doivent être prises par le commandant pour épargner, autant que possible, les édifices consa-

crés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpi-

taux et les lieux de rassemblement de malades ou de blessés, à condition qu'ils ne soient pas

employés en même temps à un but militaire.

Le devoir des habitants est de désigner ces monuments, ces édifices ou lieux de rassemble-

ment, par des signes visibles, qui consisteront en grands panneaux rectangulaires rigides, par-

tagés, suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur, noire en haut et blanche en bas.

— Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit

sur l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil

et n'ont jamais force obligatoire.

Les signes distinctifs prévus à l'art. 5 ne pourront être employés, soit en temps de

paix, soit en temps de guerre, que pour protéger ou désigner les bâtiments qui y sont men-

tionnés.

— Le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage, nationaux de l'Etat

ennemi, ne sont pas faits prisonniers de guerre, à condition qu'ils s'engagent, sous la foi d'une

promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rap-

port avec les opérations de la guerre.

— La remise, à quelque titre que ce soit, faite directement ou indirectement par

une Puissance neutre à une Puissance belligérante, de vaisseaux de guerre, de munitions, ou

d'un matériel de guerre quelconque, est interdite.

— La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé

au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt,

et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après

que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement

des Pays-Bas.

— Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance nui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date, à laquelle il a reçu

à notification.

— L'Etat peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur

grade et leurs aptitudes à l'exception des officiers. Ces travaux ne seront pas excessifs et n'auront

aucun rapport avec les opérations de la guerre.

Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d'administrations pu-

bliques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.

Les travaux faits pour l'Etat sont payés d'après les tarifs en vigueur pour les militaires de

l'armée nationale exécutant les mêmes travaux, ou, s'il n'en existe pas, d'après un tarif en rapport

avec les travaux exécutés.

Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des

particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire.

Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté

au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien.

— La responsabilité d'une Puissance neutre n'est pas engagée par le fait que des

individus passent isolément la frontière pour se mettre au service de l'un des belligérants.

— Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puis-

sances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

— Le belligérant qui transforme un navire de commerce en bâtiment de guerre

doit, le plus tôt possible, mentionner cette transformation sur la liste des bâtiments de sa

flotte militaire.

— Les Puissances contractantes qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées

telles qu'elles sont prévues dans la présente Convention et qui, par conséquent, ne sauraient

actuellement se conformer aux règles établies dans les articles 1 et 3 s'engagent à transformer,

aussitôt que possible, leur matériel de mines, afin qu'il réponde aux prescriptions susmentionnées.

— Sauf le cas où les exigences militaires ne le permettraient pas, le commandant

de la force navale assaillante doit, avant d'entreprendre le bombardement, faire tout ce qui

dépend de lui pour avertir les autorités.

— L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention con-

traire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires

à la guerre.

Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention

contraire, les opérations militaires en cours.

— Les noms des individus laissés libres dans les conditions visées à l'art. 5, al. 2

et à l'art. 6, sont notifiés par le belligérant capteur à l'autre belligérant. Il est interdit à ce dernier

d'employer sciemment lesdits individus.

— Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit, pour

le compte de l'un ou de l'autre des belligérants, d'armes, de munitions et, en général, de tout

ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.

— S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente

Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui commu-

niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances

en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un

an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé

au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et,

pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la

notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des

Pays-Bas.

— Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est

chargé de leur entretien.

A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités

pour la nourriture, le couchage et l'habillement, sur le même pied que les troupes du Gouver-

nement qui les aura capturés.

— Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit,

pour le comptede l'un ou de l'autre des belligérants, d'armes, de munitions et, en général, de tout

ce qui peut être utile à une aimée ou à une flotte.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représen-

tants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immé-

diatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux

Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui

auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement

leur fera connaître on même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art, 8. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui fera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu

la notification.

— Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les

Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

— Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d'assaut.

Chapitre III. — Dispositions finales.

- Dans le cas d'un combat à bord d'un vaisseau de guerre, les infirmeries seront

respectées et ménagées autant que faire se pourra.

Ces infirmeries et leur matériel demeurent soumis aux lois de la guerre, mais ne pourront

être détournées de leur emploi, tant qu'ils seront nécessaires aux blessés et malades.

Toutefois le commandant qui les a en son pouvoir à la faculté d'en disposer, en cas de néces-

sité militaire importante, en assurant au préalable le sort des blessés et malades qui s'y trouvent

— Les Puissances contractantes

sont d'accord pour recommander l'application,

dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante.

En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respec-

tivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puis-

sance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.

Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder

trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré

comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs

efforts à régler le différend.

En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de

la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.

TITRE III. — Des commissions internationales d'enquête.

— Les dispositions des trois articles précédents ne s'appliquent pas aux navires

qui prennent part aux hostilités.

Chapitre IV. — Dispositions finales.

— Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour em-

pêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raison-

nables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance

avec laquelle il est en paix. Il est aussi tenu d'user de la même surveillance pour empêcher le

départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations

hostiles, et qui aurait été, dans ladite juridiction, adapté en tout ou en partie à des usages de

guerre.

— Un registre tenu par le Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas indiquera

la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article 4, alinéas 3 et 4, ainsi que la date

à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 5, alinéa 2) ou de dénonciation

(art. 7, alinéa 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en de-

mander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie

diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième (Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Argen-

tine, de l'Autriche-Hongrie, de la Bolivie, du Brésil, de la Bulgarie, du Chili, de la Chine, de la

Colombie, de la, République de Cuba, du Danemark, de la République Dominicaine, de l'Equateur,

de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatemala, du Haïti, de l'Italie,

du Japon, du Luxembourg, du Mexique, du Monténégro, du Nicaragua, de la Norvège, du Panama,

du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie,

du Salvador, de la Serbie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie, de l'Uruguay, du

Venezuela.)

IV. CONVENTION

concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, le Président des Etats-Unis d'Amérique;

le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême,

etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République

de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince

de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le, Président de la République de Colombie;

le Gouverneur provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président

de la République Dominicaine; le Président de la République de l'Equateur; le Président de la

République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande

et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des

Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d'Haïti;

Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc

de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale

le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama;

le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de

la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal

et des Algarves, etc. ; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;

le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de

Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral Suisse; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans;

le Président de la République Orientale de l'Uruguay; le Président des Etats-Unis de Vénézuéla

Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les

conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas où l'appel aux

armes serait amené par des événements que leur sollicitude n'aurait pu détourner;

Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité

et les exigences toujours progressives de la civilisation;

Estimant qu'il importe, à cette fin, de réviser les lois et coutumes générales de la guerre,

soit dans le but de les définir avec plus de précision ,soit afin d'y tracer certaines limites destinées

à en restreindre autant que possible les rigueurs;

Ont jugé nécessaire de compléter et de préciser sur certains points l'œuvre de la Première

Conférence de la Paix qui, s'inspirant, à la suite de la Conférence de Bruxelles de 1874, de ces

idées recommandées par une sage et généreuse prévoyance, a adopté des dispositions ayant pour

objet de définir et de régler les usages de la, guerre sur terre.

Selon les vues des Hautes Parties contractant es, ces dispositions, dont la rédaction a été

inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le

permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants dans leurs

rapports entre eux et avec les populations.

Il n'a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations s'étendant à.

toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique.

D'autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes que

les cas non prévus fussent,

faute de stipulation écrite, laissés à l'appréciation arbitraire de ceux

qui dirigent les armées.

En attendant qu'un Code pIus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes

Parties contractantes jugent opportun de constater que dans les cas non compris dans les dis-

positions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauve-

garde et sous l'empire des principes du droit clos gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre

nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.

Elles déclarent que c'est dans ce sens que doivent s'entendre notamment les articles 1er et 2

du règlement adopté.

Les Hautes Parties contractantes, désirant conclure une nouvelle Convention à cet effet

ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir

(Suivent

les noms des Plénipotentiaires)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont con-

venus de ce qui suit

— S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulut dénoncer la présente

Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui commu-

niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances

en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un

an après que la notification eu sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur

dans l'année de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d'insubordination autorise,

à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.

Les prisonniers évadés qui seraient repris avant d'avoir pu rejoindre leur armée ou avant

de quitter le territoire occupé par l'armée qui les aura capturés sont passibles de peines disci-

plinaires.

Les prisonniers qui, après avoir réussi à s'évader, sont de nouveau faits prisonniers ne sont

passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure.

— Une Puissance neutre n'est pas tenue d'interdire ou de restreindre l'usage, pour

les belligérants, des câbles télégraphiques ou téléphoniques, ainsi que des appareils de télégraphie

sans fil, qui sont soit sa propriété, soit celle de compagnies ou de particuliers.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représen-

tants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immé-

diatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux

Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui

auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, le dit Gouvernement

leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les

repré-

sentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immé-

diatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux

Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux antres Puissances qui

auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement

leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les

Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

— La protection due aux bâtiments hospitaliers et aux infirmeries des vaisseaux

cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi.

N'est pas considéré comme étant de nature à justifier le retrait de la protection le fait que

le personnel de ces bâtiments et infirmeries est aimé pour le maintien de l'ordre et pour la défense

des blessés ou malades, ainsi que le fait de la présence à bord d'une installation radio-télégraphique

— Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous

actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le Tribunal en prend acte.

— Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts

essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances

contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par

les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission

internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant. par un

examen impartial et consciencieux, les questions de fait.

— Les dispositions de la présente, Convention ne sont applicables qu'entres les

Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

— Une Puissance neutre doit appliquer également aux deux belligérants les con-

ditions, restrictions ou interdictions édictées par elle pour ce qui concerne l'admission dans ses

ports, rades ou eaux territoriales, des navires de guerre belligérants ou de leurs prises.

Toutefois, une Puissance neutre peut interdire l'accès de ses ports et de ses rades au navire

belligérant qui aurait négligé de se conformer aux ordres et prescriptions édictés par elle ou qui

aurait violé la neutralité.

— Un registre tenu par le Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas indiquera

la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'art. 5, al. 3 et 4 ainsi que la date à la-

quelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 6, al. 2) ou de dénonciation (art. 8,

al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en

demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie

diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne (sous réserve de l'art. 44 du règlement

annexé), des Etats-Unis d'Amérique, de l'Argentine, de l'Autriche-Hongrie (.sous réserve de la

déclaration faite dans la séance plénière de la conférence du 17 août 1907), de la Belgique, de

la Bolivie, du Brésil, de la Bulgarie, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de la République

de Cuba, du Danemark, de la République Dominicaine, de l'Equateur, de l'Espagne, de la France

de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatemala, du Haïti, de l'Italie, du Japon (avec réserve

de l'art. 44), du Luxembourg, du Mexique, du Monténégro (sous réserves formulées à l'art 44

du règlement annexé à la présente convention et consignées au procès-verbal de la quatrième

séance plénière du 17 août 1907), du Nicaragua, de la Norvège, du Panama, du Paraguay des

Pays-Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie (sous réserves formu-

lées à l'art. 44 du règlement annexé à la présente convention et consignées au procès-verbal

de la quatrième séance plénière du 17 août 1907), du Salvador, de la Serbie, du Siam, de la

Sue le, de la Suisse, de la Turquie (sous réserve de l'art. 3), de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

Annexe à la Convention.

RÈGLEMENT CONCERNANT LES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE SUR TERRE.

SECTION 1. — Des belligérants.

Chapitre 1. — De la qualité de belligérant.

— Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à, ce sujet,

ses véritables noms et grades et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une

restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.

— Toutes mesures restrictives ou prohibitives prises par une Puissance neutre à

l'égard des matières visées par les articles 7 et 8 devront être uniformément appliquées par elle

aux belligérants.

La Puissance neutre veillera au respect de la même obligation par les compagnies ou parti-

culiers propriétaires de câbles télégraphiques ou téléphoniques, ou d'appareils de télégraphie

sans fil.

— La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé

au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et,

pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que

la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des

Pays-Bas.

— Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu

la notification.

— Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas, en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu

la notification.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les repré-

sentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-

Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immé-

diatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux

Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui

auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement

leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— Les belligérants pourront faire appel au zèle charitable des commandants de

bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neutres, pour prendre à bord et soigner des

blessés ou des malades.

Les bâtiments qui auront répondu à cet appel ainsi que ceux qui spontanément auront recueillir

des blessés, des malades ou des naufragés, jouiront d'une protection spéciale et de certaines immu-

nités. En aucun cas, ils ne pourront être capturés pour le fait d'un tel transport; mais, sauf les

promesses qui leur auraient été faites, ils restent exposés à la capture pour les violations de neu-

tralité qu'ils pourraient avoir commises.

— Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention

spéciale entre les Parties en litige.

La convention d'enquête précise les faits à examiner; elle détermine le mode et le délai de

formation de la Commission et l'étendue des pouvoirs des Commissaires.

Elle détermine également, s'il y a lieu, le siège de la Commission et la faculté de se déplacer,

la langue dont la Commission fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant elle, ainsi

que la date à laquelle chaque Partie devra déposer son exposé des faits, et généralement toutes

les conditions dont les Parties sont convenues.

Si les Parties jugent nécessaire de nommer des assesseurs, la convention d'enquête détermine

le mode de leur désignation et l'étendue de leurs pouvoirs.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants

des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée, conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immé-

diatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux

Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui

auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement

leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— La neutralité d'une Puissance n'est pas compromise par le simple passage dans ses

eaux territoriales des navires de guerre et des prises des belligérants.

— Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de

leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur per-

sonnel, de remplir scrupuleusement tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de

celui qui les a fait prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés.

Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'eux aucun

service contraire à la parole donnée.

— Ne peut être considéré comme un acte hostile le fait, par une Puissance neutre,

de repousser, même par la force, les atteintes à sa neutralité.

Chapitre Il. — Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres.

— Sont considérés comme neutres les nationaux d'un Etat qui ne prend pas part

à la guerre.

— S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente

Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui commu-

niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances

en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un

an après que, la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront parti-

cipé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt,

et pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que

la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des

Pays-Bas.

— La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront parti-

cipé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt,

et pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que

la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des

Pays-Bas.

— Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas on lui transmettant Facto d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu

la notification.

— Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est in-

violable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et

les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.

Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite

se retirer, lorsque le commandant en chef le jugera possible.

Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains les mêmes allocations

et la même solde qu'au personnel des mêmes grades de leur propre marine.

— Si la convention d'enquête n'a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci

siégera à La Haye.

Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu'avec l'assentiment des Parties.

Si la convention d'enquête n'a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la

Commission.

— Une Puissance neutre peut laisser les navires de guerre des belligérants se servir

de ses pilotes brevetés.

— Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d'accepter sa liberté sur parole ;

de même le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier récla-

mant sa mise on liberté sur parole.

— La Puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux

armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.

Elle pourra les garder dans des camps et même les enfermer dans des forteresses ou dans des

lieux appropriés à cet effet.

Elle décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement sur parole

de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

— Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indiquera

la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'arc 7, al. 3 et 4, ainsi que la date à la-

quelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 8, al. 2) ou de dénonciation fait. 10, al 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en de-

mander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la

voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne (sous réserve de l'art. 3 et de l'art. 4,

al. 2), des Etats-Unis d'Amérique, de l'Argentine, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la

Bolivie, du Brésil, de la Bulgarie, du Chili, de la Chine de la Colombie, de la République de Cuba,

du Danemark, de la République Dominicaine, de l'Equateur, de l'Espagne, de la France, de la

Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatémala, du Haiti, de l'Italie, du Japon, du Luxembourg,

du Mexique, du Monténégro, du Nicaragua, de la Norvège, du Panama, du Paraguay, des Pays-

Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie (sous réserves formulées

à l'art. 3 et à l'art. 4, al. 2, de la présente convention et consignées au procès-verbal de la septième

séance plénière du 27 Septembre 1907), du Salvador, de la Serbie, du Siam, de la Suède, de

la Suisse, de la Turquie, de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

VII. CONVENTION

relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argen-

tine ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie;

Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la Répu-

blique des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la

République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur provisoire de

la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de l'Equa-

teur; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des

mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de

Guatémala; le Président de la République d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Em-

pereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Due de Nassau; le Pré-

sident des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le

Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du

Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté

Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarve, etc ; Sa Majesté le

Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies; le Président de la République,

du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède;

le Conseil fédéral suisse ; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; le Président des Etats-Unis de

Vénézuéla

Considérant qu'en vue de l'incorporation en temps de guerre de navires de la marine mar-

chande dans les flotte, de combat, il est désirable de définir les conditions dans lesquelles cette

opération pourra être effectuée;

Que toutefois, les Puissances contractantes n'ayant pu se mettre d'accord sur la question

de savoir si la transformation d'un navire de commerce 311 bâtiment de guerre peut avoir lieu

en pleine mer, il est entendu que la question du lieu de transformation reste hors de cause et n'est

nullement visée par les règles ci-dessous;

Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires,

savoir

(Suivent

les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouves en bonne et due forme, sont

convenus des dispositions suivantes

S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente

Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui com-

muniquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puis-

sances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un

an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— La présente Convention aura une durée de sept ans à partir du soixantième jour

après la date du premier dépôt de ratifications.

Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai,

La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera

immédiatement copie vertifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant

savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation no produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et six

mois après que la notification eu sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— La présente Convention produira effet, pour les Puissants qui auront participé

au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et,

pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la

notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.

— Les marins et les militaires embarqués, et les autres personnes officiellement

attachées aux marines ou aux années, blessés ou malades, à quelque nation qu'ils appartiennent,

seront respectés et soignés par les capteurs.

— Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu

la notification.

— Sauf stipulation contraire, les Commissions d'enquête sont formées de la manière

déterminés par les art. 45 et 57 de la présente Convention.

— Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre

le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, ou contre les alliés de celui-ci perd

le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux.

— A défaut de convention spéciale, la Puissance neutre fournira aux internés les

vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité.

Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l'internement.

— Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indi-

quera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article S, alinéas 3 et 4, ainsi que

la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 9, alinéa 2) ou de dénon-

ciation (article 11, alinéa 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en de-

mander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la

voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Ar-

gentine, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la Bolivie, du Brésil, de la Bulgarie,' du Chili,

de la Chine, de la Colombie, de la République de Cuba, du Danemark, de la République Domi-

nicaine, de l'Equateur, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Gua-

témala, du Haïti, de l'Italie, du Japon, du Luxembourg, du Mexique, du Monténégro, du Nica-

ragua, de la Norvège, du Panama, du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal,

de la Roumanie, de la Russie, du Salvador, de la Serbie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de

la Turquie (sous réserve de la déclaration laite à la huitième séance plénière de la Conférence

du 9 octobre 1907), de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

VIII. CONVENTION

relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d'Amé-

rique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bo-

hême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la Répu-

blique de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale

le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de

Colombie; le Gouverneur provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark;

le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l'Equateur; le Pré-

sident de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le

Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République

d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Sa Majesté

le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du

Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté

Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Président de la République du

Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; le Conseil fédéral suisse; S

Majesté l'Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l'Uruguay; le

Président des Etats-Unis de Vénézuéla

S'inspirant du principe de la liberté des voies maritimes, ouvertes à toutes les nations;

Considérant que, si dans l'état actuel des choses, on ne peut interdire l'emploi de mines sous-

marines automatiques de contact, il importe d'en limiter et réglementer l'usage, afin de restreindre

les rigueurs de la guerre et de donner, autant que faire se peut, à la navigation pacifique la sécurité

à laquelle elle a droit de prétendre, malgré l'existence d'une guerre;

En attendant qu'il soit possible de régler la matière d'une façon qui donne aux intérêts en-

gagés toutes les garanties désirables;

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires,

savoir

(Suivent

les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et, due forme, sont con-

venus des dispositions suivantes

— Les Puissances contractantes s'engagent à reprendre la question de l'emploi des

mines automatiques de contact six mois avant l'expiration du terme prévu par l'al. 1er de l'article

précédent, au cas où elle n'aurait pas été reprise et résolue à une date antérieure par la troisième

Conférence de la Paix.

Si les Puissances contractantes concluent une nouvelle Convention relative à l'emploi des

mines, dès son entrée en vigueur, la présente Convention cessera d'être applicable.

— S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente

Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui commu-

niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances

en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un

au après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— Tout vaisseau de guerre d'une Partie belligérante peut réclamer la remise des

blessés, malades ou naufragés, qui sont à bord de bâtiments-hôpitaux militaires, de bâtiments hos-

pitaliers de sociétés de secours ou de particuliers, de navires de commerce, yachts et embarca-

tions, quelle que soit la nationalité de ces bâtiments.

— La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé

au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et

pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la

notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des

Pays-Bas.

— A défaut d'autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre,

il est interdit aux navires de guerre des belligérants de demeurer dans les ports et rades ou dans

les eaux territoriales de ladite Puissance, pendant plus de 24 heures, sauf dans les cas prévus par

la présente Convention.

— En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce

soit, de l'un des Commissaires, ou éventuellement de l'un des assesseurs, il est pouvru à son

remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.

— Les individus qui suivent une année sans en faire directement partie, tels que

les correspondants et les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tombent

au pouvoir de l'ennemi et que celui-ci juge utile de détenir, ont droit an traitement des prison-

niers de guerre, à condition qu'ils soient munis d'une légitimation de l'autorité militaire de

l'armée qu'ils accompagnaient.

— La Puissance neutre qui reçoit des prisonniers de guerre évadés les laissera

en liberté. Si elle tolère leur séjour sur son territoire, elle peut leur assigner une résidence.

La même disposition est applicable aux prisonniers de guerre amenés par des troupes se

réfugiant sur le territoire de la Puissance neutre.

— Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indi-

quera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'art. 8, a l 3 et 4, ainsi que la date

69e

à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 9, al. 2) ou de dénonciation (art 11

al. 3).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en de-

mander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la

voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne (sous réserve de l'art. 2), des Etats-Unis

d'Amérique, de l'Argentine, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la Bolivie, du Brésil de

la Bulgarie, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de la République de Cuba, du Danemark de

la République Dominicaine (avec réserve sur l'alinéa 1er de l'art. 1er), de l'Equateur, de l'Espagne

de la France (sous réserve de l'art. 2), de la Grande-Bretagne (sous réserve de la déclaration

suivante: «En apposant leurs signatures à cette convention, les plénipotentiaires britanniques

déclarent que le simple fait que la dite convention ne défend pas tel acte ou tel procédé, ne doit

pas être considéré comme privant le Gouvernement de Sa Majesté Britannique du droit de con-

tester la légalité du dit acte ou procédé », de la Grèce, du Guatémala, du Haïti, de l'Italie, du

Japon, du Luxembourg, du Mexique, du Monténégro, du Nicaragua, de la Norvège, du Panama,

du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie,

du Salvador, de la Serbie, du Siam (sous réserve de l'art. 1er alinéa 1er), de la Suède, de la Suisse,

de la Turquie (sous réserve des déclarations consignées au procès-verbal de la huitième séance

plénière de la conférence du 9 octobre 1907), de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

IX. CONVENTION

concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d'Amé-

rique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bo-

hême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la Répu-

blique de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale

le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de

Colombie; le Gouverneur provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark;

le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l'Equateur; le Pré-

sident de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le

Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République

d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-

Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale

le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama;

le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de

la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal

et des Algarves, etc. ; Sa Majesté le Roi de Roumanie ; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;

le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de

Siam ; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral Suisse; Sa Majesté l'Empereur des Otto-

mans; le Président de la République orientale de l'Uruguay; le Président des Etats-Unis de Véné-

zuéla

Animés du désir de réaliser le vœu exprimé par la Première Conférence de la Paix, concer-

nant le bombardement, par des forces navales, de ports, villes et villages non défendus;

Considérant qu'il importe de soumettre les bombardements par des forces navales à des

dispositions générales qui garantissent les droits des habitants et assurent la conservation des

principaux édifices, en étendant à cette opération de guerre, dans la mesure du possible, les pri-

cipes du règlement de 1899 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre;

S'inspirant ainsi du désir de servir les intérêts de l'humanité et de diminuer les rigueurs et

les désastres de la guerre;

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs

Plénipotentiaires, savoir

(Suivent les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont

convenus des dispositions suivantes

Chapitre I . — Du bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus.

— Si des blessés malades ou naufragés sont recueillis à bord d'un vaisseau de

guerre neutre, il devra être pourvu, dans la mesure du possible, à ce qu'ils ne puissent pas de

nouveau prendre part aux opérations de la guerre.

— S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente

Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui commu-

niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances

en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an

après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— Si une Puissance avisée de l'ouverture des hostilités apprend qu'un navire

de guerre d'un belligérant se trouve dans un de ses ports et rades ou dans ses eaux territoriales,

elle doit notifier audit navire qu'il devra partir dans les 24 heures ou dans le délai prescrit par

h loi locale.

— Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d'enquête des

agents spéciaux avec la mission de Les représenter et de servir d'intermédiaires entre Elles et la

Commission.

Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elles, d'exposer

et de soutenir leurs intérêts devant la Commission.

— Il est constitué, dès le début, des hostilités, dans chacun des Etats belligérants et

le cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire, un

bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. Ce bureau, chargé de répondre à toutes

les demandes qui les concernent, reçoit des divers services compétents toutes les indications rela-

tives aux internements et aux mutations, aux mises en liberté sur parole, aux échanges, aux

évasions

aux entrées dans les hôpitaux, aux décès, ainsi que les autres renseignements néces-

saires pour établir et tenir à jour une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Le

bureau devra porter sur cette fiche le numéro matricule, les nom et prénom, l'âge, le lieu d'ori-

gine, le grade, le corps de troupe, les blessures, la date et le lieu de la capture, de l'internement,

des blessures et de la mort, ainsi que toutes les observations particulières. La fiche individuelle

sera remise au Gouvernement de l'autre belligérant après la conclusion de la paix.

Le bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les

objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de bataille

ou délaissés par des prisonniers libérés sur parole, échangés, évadés ou décédés dans les hôpitaux

et ambulances, et de les transmettre au\ intéressés.

— Une Puissance neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des blessés

ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amène-

ront ne transporteront ni personnel, ni matériel de guerre. En pareil cas, la Puissance neutre

est tenue de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.

Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belli-

gérants, et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par la Puissance neutre

de manière qu'ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Cette Puis-

sance aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l'autre armée qui lui seraient con-

fiés.

— Sont prisonniers de guerre les naufragés, blessés ou malades d'un belligérant

qui tombent au pouvoir de l'autre. Il appartient à celui-ci de décider, suivant les circonstances,

s'il convient de les garder, de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou même

sur un port de l'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront

servir pendant la durée de la guerre.

— Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indiquera

la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l'art. 10, al. 3 et 4, ainsi que la date à la-

quelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 11, al. 2) ou de dénonciation (art. 13,

al. 1er).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en de-

mander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie

diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Ar-

gentine, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la Bolivie, du Brésil, de la Bulgarie, du Chili,

de la Chine, de la Colombie, de la République de Cuba, du Danemark, de la République Domi-

nicaine, de l'Equateur, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Gua-

témala, du Haïti, de l'Italie, du -Japon, du Luxembourg, du Mexique, du Monténégro, du Nica-

ragua, de la Norvège, du Panama, du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal,

de la Roumanie, de la Russie, du Salvador, de la Serbie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de

la Turquie, de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

XIII. CONVENTION

concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argen-

tine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie;

Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la Répu-

blique des Etats-Unis du Brésil ; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la

République de Chili; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark;

le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l'Equateur; le Pré-

sident de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le

Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République

d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-

Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis mexicains; Son Altesse Royale

le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama;

le Président de la République du Paraguay, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de

la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal

et des Algarves, etc. ; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;

le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de

Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; Sa Majesté l'Empereur des Otto-

mans; le Président de la République orientale de l'Uruguay; le Président des Etats-Unis de Véné-

zuéla

En vue de diminuer les divergences d'opinion qui, en cas de guerre maritime, existent encore

au sujet des rapports entre les Puissances neutres et les Puissances belligérantes, et de prévenir

les difficultés auxquelles ces divergences pourraient donner lieu;

Considérant que, si l'on ne peut concerter dès maintenant des stipulations s'étendant à toutes

les circonstances qui peuvent se présenter dans la pratique, il y a néanmoins une utilité incontes-

table à établir, dans la mesure du possible, des règles communes pour le cas où malheureusement

la guerre viendrait à éclater;

Considérant que, pour les cas non prévus par la présente Convention, il y a lieu de tenir compte

des principes généraux du droit des gens ;

Considérant qu'il est désirable que les Puissances édictent des prescriptions précises pour

régler les conséquences de l'Etat de neutralité qu'elles auraient adopté;

Considérant que c'est, pour les Puissances neutres, un devoir reconnu d'appliquer impar-

tialement aux divers belligérants les règles adoptées par elles;

Considérant que, dans cet ordre d'idées, ces règles ne devraient pas, en principe, être changées,

au cours de la guerre, par une Puissance neutre, sauf dans le cas où l'expérience acquise en démon-

trerait la nécessité pour la sauvegarde de ses droits;

Sont convenus d'observer les règles communes suivantes, qui ne sauraient, d'ailleurs, porter

aucune atteinte aux stipulations des traités généraux existants, et ont nommé pour Leurs Plé-

nipotentiaires, savoir: (Suivent les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont

convenus des dispositions suivantes

— Un navire de guerre belligérant ne peut prolonger son séjour dans un port

neutre au delà de la durée légale que pour cause d'avaries ou à raison de l'état de la mer. Il devra

partir dès que la cause du retard aura cessé.

Les règles sur la limitation du séjour dans les ports, racles et eaux neutres, ne s'appliquent

pas aux navires de guerre exclusivement affectés à une mission religieuse, scientifique ou phi-

lantropique.

— Le Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage sert de greffe aux

Commissions qui siègent à La Haye, et mettra ses locaux et son organisation à la disposition

des Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d'enquête.

— Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées

selon la loi de leur pays et ayant pour objet d'être les intermédiaires de l'action charitable,

recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute

facilité, dans les limites tracées par nécessités militaires et les règles administratives, pour ac-

complir efficacement leur tâche d'humanité. Les délégués de ces sociétés pourront être admis à

distribuer des secours dans les dépôts d'internement, ainsi qu'aux lieux d'étape des prisonniers

rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par l'autorité militaire, et en prenant

l'engagement par écrit de se soumettre, à toutes les mesures d'ordre et de police que celle-ci

prescrirait.

— La Convention de Genève s'applique aux malades et aux blessés internés sur ter-

ritoire neutre.

Chapitre III. — Des personnes neutres.

— Les naufragés, blessés ou malades qui sont débarqués dans un port neutre, du

consentement de l'autorité locale, devront, à moins d'un arrangement contraire de l'Etat neutre

avec les Etats belligérants, être gardés par l'Etat neutre de manière qu'ils ne puissent pas de

nouveau prendre part aux opérations de la guerre.

Les frais d'hospitalisation et d'internement seront supportés par l'Etat dont relèvent les

naufragés, blessés ou malades.

— A défaut d'autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre,

le nombre maximum des navires de guerre d'un belligérant qui pourront se trouver en même

temps dans un de ses ports ou rades, sera de trois.

— Si la Commission siège ailleurs qu'à La Haye, elle nomme un secrétaire général

dont le bureau lui sert de greffe.

Le greffe est chargé, sous l'autorité du président, de l'organisation matérielle des séances

de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l'enquête, de la

garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau international de La Haye.

— Les bureaux de renseignements jouissent, de la franchise de port. Les lettres,

mandats et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou

expédiés par eux, seront, affranchis de toutes les taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine

et de destination que dans les pays intermédiaires.

Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en franchise

de tous droits d'entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les chemins de fer exploités

par l'Etat.

— Après chaque combat, les deux Parties belligérantes, en tant que les inté-

rêts militaires le comportent, prendront des mesures pour rechercher les naufragés, les blessés

et les malades, et pour les faire protéger, ainsi que les morts, contre le pillage et les mauvais

traitements.

Elles veilleront à ce que l'inhumation, l'immersion ou l'incinération des morts soit précédée d'un

examen attentif de leurs cadavres.

— Lorsque des navires de guerre des deux Parties belligérantes se trouvent

simulténament dans un port ou une rade neutres, il doit s'écouler au moins 24 heures entre le

départ du navire d'un belligérant et le départ du navire de l'autre.

L'ordre des départs est déterminé par l'ordre des arrivées, à moins que le navire arrivé le

premier ne soit dans le cas où la prolongation de la durée légale du séjour est admise.

Un navire de guerre belligérant ne peut quitter un port ou une rade neutres moins de 24 heures

après le départ d'un navire de commerce portant le pavillon de son adversaire.

— En vue de faciliter l'institution et le fonctionnement des Commissions d'en-

quête, les Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables

à la procédure d'enquête en tant que les parties n'adopteront pas d'autres règles.

Les officiers prisonniers recevront la solde à laquelle ont droit les officiers de

même grade du pays où ils sont retenus, à charge de remboursement par leur Gouvernement.

— Un neutre ne peut pas se prévaloir de sa neutralité

a) S'il commet des actes hostiles contre un belligérant;

b) S'il commet des actes en faveur d'un belligérant, notamment s'il prend volontairement

du service dans les rangs de la force armée de l'une des Parties.

En pareil cas, le neutre ne sera pas traité plus rigoureusement par le belligérant contre lequel

il s'est départi de la neutralité que ne pourrait l'être, à raison du même fait, un. national de l'autre

Etat belligérant.

— Chaque belligérant enverra, dès qu'il sera possible, aux autorités de leur pays, de

leur marine ou de leur armée, les marques ou pièces militaires d'identité trouvées sur les morts et

l'état nominatif des blessés ou malades recueillis par lui.

Les belligérants se tiendront réciproquement au courant des internements et des mutations,

ainsi que des entrées dans les hôpitaux et des décès survenus parmi les blessés et malades en leur

pouvoir. Ils recueilleront tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc. qui seront

trouvés dans les vaisseaux capturés ou délaissés par les blessés ou malades décédés dans les hôpi-

taux, pour les faire transmettre aux intéressés par les autorités de leur pays.

— Dans les ports et rades neutres, les navires de guerre belligérants ne peuvent

réparer leurs avaries que dans la mesure indispensable à la sécurité de leur navigation et non

pas accroître, d'une manière quelconque, leur force militaire. L'autorité neutre constatera la

nature des réparations à effectuer qui devront être exécutées le plus rapidement possible.

— La Commission réglera les détails de la procédure non prévus dans la con-

vention spéciale d'enquête ou dans la présente convention, et procédera à toutes les forma-

lités que comporte l'administration des preuves.

— Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour l'exercice de leur reli-

gion, y compris l'assistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux

mesures d'ordre et de police prescrites par l'autorité militaire.

— Ne seront pas considérés comme actes commis en faveur d'un des belligérants

dans le sens de l'article 17, lettre b

a) Les fournitures faites ou les emprunts consentis à l'un des belligérants, pourvu que le four-

nisseur ou le prêteur n'habite ni le territoire de l'autre Partie, ni le territoire occupé par elle, et

que les fournitures ne proviennent pas de ces territoires;

b) Les services rendus en matière de police ou d'administration civile.

Chapitre TV. — Du matériel des chemins de fer.

— Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les

Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

— Les navires de guerre belligérants ne peuvent pas se servir des ports, rades et

eaux territoriales neutres, pour renouveler ou augmenter leurs approvisionnements militaires ou

leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages.

— L'enquête a lieu contradictoirement.

Aux dates prévues, chaque Partie communique à la Commission et à l'autre Partie les exposés

des faits, s'il y a lieu, et, dans tous les cas, les actes, pièces et documents qu'Elle juge utiles à la

découverte de la vérité, ainsi que la liste des témoins et des experts qu'elle désire faire entendre

— Les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes

conditions que pour les militaires de l'armée nationale.

On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation

des décès, ainsi que pour l'inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade

et de leur rang.

— Le matériel des chemins de fer provenant du territoire de Puissances neutres,

qu'il appartienne à ces Puissances ou à des sociétés ou personnes privées, et reconnaissable comme

tel, ne pourra être réquisitionné et utilisé par un belligérant que dans le cas et la mesure où

l'exige une impérieuse nécessité. Il sera renvoyé aussitôt que possible dans le pays d'origine.

La Puissance neutre pourra de même, en cas de nécessité, retenir et utiliser, jusqu'à due con-

currence, le matériel provenant du territoire de la Puissance belligérante.

Une indemnité sera payée de part et d'autre, en proportion du matériel utilisé et de la durée

de l'utilisation.

Chapitre V. — Dispositions finales.

— Les commandants en chef des flottes des belligérants auront à pourvoir aux

détails d'exécution des articles précédents, ainsi qu'aux cas non prévus, d'après les instructions de

leurs Gouvernements respectifs et conformément aux principes généraux de la présente Con-

vention.

— Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et

rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix.

Ces navires ne peuvent, de même, prendre du combustible que pour gagner le port le plus

proche de leur propre pays. Ils peuvent, d'ailleurs, prendre le combustible nécessaire pour com-

69 g

pléter le plein de leurs soutes proprement dites, quand ils se trouvent dans les pays neutres qui

ont adopté ce mode de détermination du combustible à fournir.

Si. d'après la loi de la Puissance neutre, les navires ne reçoivent du charbon que 24 heures

après leur arrivée, la durée légale de leur séjour est prolongée de 24 heures.

— La Commission à la faculté, avec l'assentiment des Parties, de se transporter

momentanément sur les lieux ou elle juge utile de recourir à ce moyen d'information, ou d'y

déléguer un ou plusieurs de ses membres. L'autorisation de l'Etat sur le territoire duquel il doit

être procédé à cette information devra être obtenue.

— Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s'ef-

fectuera dans le plus bref délai possible.

Chapitre III. — Des malades et des blessés

— Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puis-

sances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

— Les Puissances signataires prendront les mesures nécessaires pour instruire

leurs marines, et spécialement le personnel protégé, des dispositions de la présente Convention et

pour les porter à la connaissance des populations.

— Les navires de guerre belligérants, qui ont pris du combustible dans le port

d'une Puissance neutre, ne peuvent renouveler leur approvisionnement qu'après trois mois dans

un port de la même Puissance.

— Toutes constatations matérielles, et toutes visites des lieux doivent être faites

en présence des agents et conseils des Parties ou eux dûment appelés.

— Le témoin doit déposer sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit.

Toutefois, il peut être autorisé par le président à s'aider de notes ou documents si la nature des

faits rapportés en nécessite l'emploi.

—- Les obligations des belligérants concernant le service des malades et des blessés

sont régies par la Convention de Genève.

SECTION Il. — Des hostilités.

Chapitre 1er. — Des moyens de nuire à l'ennemi, des sièges et des bombardements.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants

des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédant, ainsi que des instruments de ratification sera immé-

diatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux

Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront

adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera

connaître eu même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— Les Puissances signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs

législatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales, les mesures nécessaires pour réprimer en

temps de guerre les actes individuels de pillage et de mauvais traitements envers des blessés et ma-

lades des marines, ainsi que pour punir, comme usurpation d'insignes militaires, l'usage abusif des

signes distinctifs désignés à l'art 5 par des bâtiments non protégés par la présente Convention.

Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Gouvernement des Pays-Bas, les dispositions

69l

relatives à cette répression, au plus tard dans les cinq ans de la, ratification de la présente Con-

vention.

— Une prise ne peut être amenée clans un port neutre que pour cause d'innaviga-

bilité, de mauvais état de la mer, de manque de combustible ou de provisions.

Elle doit repartir aussitôt que la cause qui en a justifié l'entrée à cessé. Si elle ne le fait pas,

la puissance neutre doit lui notifier l'ordre de partir immédiatement; au cas où elle ne s'y con-

formerait pas, la Puissance neutre doit user des moyens dont elle dispose pour la relâcher avec

ses officiers et son équipage et interner l'équipage mis à bord par le capteur.

— La Commission a le droit de solliciter de l'une ou l'autre Partie telles explica-

tions ou informations qu'elle juge utiles.

— Les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire

à l'ennemi.

— Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Con-

vention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu

la notification.

— En cas d'opérations de guerre entre les forces de terre et de mer des belligé-

rants, les dispositions de la présente Convention ne seront applicables qu'aux forces embar-

quées.

— La Puissance neutre doit, de même, relâcher la prise qui aurait été amenée

en dehors des conditions prévues par l'art 21.

— Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus large

mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la con-

naissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.

Elles s'engagent à user des moyens dont elles disposent d'après leur législation intérieure,

pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur territoire et cités

devant la Commission.

Si ceux-ci ne peuvent comparaître devant la Commission, elles feront procéder à leur audi-

tion devant leurs autorités

compétentes.

— Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment

interdit

a) d'employer du poison ou des armes empoisonnées;

b) de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée

ennemie;

c) de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens

de se défendre, s'est rendu à discrétion;

d) de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier;

e) d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus;

f) d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires

et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève;

g) de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces

saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre;

69 c

h) de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits et actions des natio-

naux de la Partie adverse.

Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre

part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à

son service avant le commencement de la guerre.

— La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé

au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et,

pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que

la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des

Pays-Bas.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants

des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications, sera immé-

diatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux

Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui

auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur

fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— Une Puissance neutre peut permettre l'accès de ses ports et rades aux prises

escortées ou non, lorsqu'elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la

décision du tribunal des prises. Elle peut faire conduire la prise dans un autre de ses ports.

Si la prise est escortée par un navire de guerre, les officiers et les hommes mis à bord

par le capteur sont autorisés à passer sur le navire d'escorte.

Si la prise voyage seule, le personnel placé à son bord par le capteur est laissé en liberté.

— Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire

d'une tierce Puissance contractante, la Commission s'adressera directement au Gouvernement

de cette Puissance. Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de

tous moyens de preuve.

Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance

requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puis-

sance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance

sur le territoire de laquelle elle a son siège.

— Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour so procurer des

renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites.

— S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente

Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui commu-

niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances,

en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un

an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du

6 juillet 1906 sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissantes copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a

reçu la notification.

— Si, malgré la notification de l'autorité neutre, un navire de guerre belligérant

ne quitte pas un port dans lequel il n'a pas le droit de rester, la Puissance neutre a le droit de

prendre les mesures qu'elle pourra juger nécessaires pour rendre le navire incapable de prendre

la mer pendant la durée de la guerre, et le commandant du navire doit faciliter l'exécution de

ces mesures.

Lorsqu'un navire belligérant est retenu par une Puissance neutre, les officiers et l'équipage

sont également retenus.

Les officiers et l'équipage ainsi retenus peuvent être laissés dans le navire ou logés soit sur

un autre navire, soit à terre, et ils peuvent être assujettis aux mesures restrictives qu'il paraîtrait

nécessaire de leur imposer. Toutefois, on devra toujours laisser sur le navire les hommes nécessaires

à son entretien.

Les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter

le territoire neutre sans autorisation.

— Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d'office

par la Commission, et, dans tous les cas, par l'intermédiaire du Gouvernement de l'Etat sur le

territoire duquel ils se trouvent.

Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et des

conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.

— Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des

villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus.

— Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera

la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l'article 21, alinéas 3 et 4, ainsi que la date

à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 22, alinéa 2) ou de dénonciation

(article 24, alinéa 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en de-

mander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes seront remises par la

voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Ar-

gentine (la République Argentine fait réserve de l'art. 19), de l'Autriche-Hongrie, de la Bel-

gique, de la Bolivie, du Brésil, de la Bulgarie, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de la Répu-

blique de Cuba, du Danemark de la République Dominicaine, de l'Equateur, de l'Espagne, de

la France, de la Grande-Bretagne (sous réserve des art. 16, 17 et 18), de la Grèce, du Guatémala,

du Haïti, de l'Italie, du Japon, du Luxembourg, du Mexique, du Monténégro, du Nicaragua,

de la Norvège, du Panama, du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal, de

la Roumanie, de la Russie, du Salvador, de la Serbie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la

Turquie, de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

69 d

VI. CONVENTION

relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la -République Argen-

tine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie

Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la Répu-

blique des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la

République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur provisoire de

la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Domi-

nicaine; le Président de la République de l'Equateur; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président

de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir-

lande et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi

des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d'Haïti

Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc

de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le

Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama;

le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de

la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal

et des Algarves, etc. ; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;

le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de

Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; Sa Majesté l'Empereur des Otto-

mans; le Président de la République Orientale de l'Uruguay; le Président des Etats-Unis de Véné-

zuéla.

Désireux de garantir la sécurité du commerce international contre les surprises de la guerre

et voulant, conformément à la pratique moderne, protéger autant que possible les opérations

engagées de bonne foi et en cours d'exécution avant le début des hostilités;

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires,

savoir

(Suivent les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont con-

venus des dispositions suivantes

— Une Puissance neutre est tenue d'exercer la surveillance que comportent les

moyens dont elle dispose pour empêcher dans ses ports ou rades et dans ses eaux toute viola-

tion des dispositions qui précèdent.

— L'interrogatoire des témoins est conduit par le président.

Les membres de la Commission peuvent néanmoins poser à chaque témoin les questions

qu'ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposition, ou pour se renseigner sur tout

ce qui concerne le témoin dans les limites nécessaires à la manifestation de la vérité.

Les agents et les conseils des Parties ne peuvent interrompre le témoin dans sa déposition,

ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au président de poser au témoin

telles questions complémentaires qu'ils jugent utiles.

— Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombarde-

ment, et sauf le cas d'attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en aventir

les autorités.

— La présente Convention, dûment ratifiée, remplacera, dans les rapports entre

les Puissances contractantes, la Convention du 29 juillet 1899 pour l'adaptation à la guerre mari-

time des principes de la Convention de Genève.

La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui l'ont signée

et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention.

— La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront parti-

cipé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce

dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours

après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouver-

nement des Pays-Bas.

— L'exercice par une Puissance neutre des droits définis par la présente Conven-

tion ne peut jamais être considéré comme un acte peu amical par l'un ou par l'autre belligérant

qui a accepté les articles qui s'y réfèrent.

— Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être

prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux

sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemble-

ment de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un

but militaire.

Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par des signes

visibles spéciaux qui seront notifiés d'avance à l'assiégeant.

— S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente

Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui commu-

niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances

en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un

an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— Les Puissances contractantes se communiqueront réciproquement, en temps

utile, toutes les lois, ordonnances et autres dispositions réglant chez elles le régime des navires de

guerre belligérants dans leurs ports et leurs eaux, au moyen d'une notification adressée au Gou-

vernement des Pays-Bas et transmise immédiatement par celui-ci aux autres Puissances con-

tractantes.

— Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture

en est donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble

et qui seront consignés à la suite de sa déposition.

Lecture faite au témoin de l'ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.

— Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d'assaut.

Chapitre Il. — Des espions.

— Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indi-

quera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l'art. 23, al. 3 et 4, ainsi que la date

à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 24, al. 2) ou de dénonciation

(art. 27, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en

demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la

voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Ar-

gentine, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la Bolivie, du Brésil, de la Bulgarie, du Chili,

de la Chine (sous réserve de l'art. 21), de la Colombie, de la République de Cuba, du Danemark,

de la République Dominicaine, de l'Equateur, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne

(sous réserve des art. 6 et 21 et de la déclaration suivante: « En apposant leurs signatures à cette

convention les plénipotentiaires britanniques déclarent que le Gouvernement de Sa Majesté

entend que l'application de Fart. 12 se borne au seul cas des combattants recueillis pendant ou

après un combat naval auquel ils auront pris part»), de la Grèce, du Guatémala, du Haïti, de

l'Italie, du Japon, du Luxembourg, du Mexique, du Monténégro, du Nicaragua, de la Norvège,

du Panama, du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, de la Perse (sous réserve du droit reconnu

par la conférence de l'emploi du Lion et du Soleil rouge au lieu et à la place de la Croix Rouge),

du Portugal, de la Roumanie, de la Russie, du Salvador, de la Serbie, du Siam, de la Suède, de

la Suisse, de la Turquie (sous réserve du droit reconnu par la conférence de la paix de l'emploi

du Croissant Rouge), de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

XI. CONVENTION

relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d'Amé-

rique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bo-

hême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la Répu-

blique de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale

le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de

Colombie; le Gouverneur provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark;

le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l'Equateur; S'a

Majesté le Roi d'Espagne ; le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-

Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur

des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Pré-

aident de la République d'Haïti; Sa Majesté de Roi d'Italie,; Sa Majesté l'Empereur du Japon

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis

mexicains; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président

de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République

du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves,

etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté

le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse

Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; le Président de la République orientale de l'Uruguay ;

le Président des Etats-Unis de Vénézuéla

Reconnaissant la nécessité de mieux assurer que par le passé l'application équitable du droit

aux relations maritimes internationales en temps de guerre;

Estimant que, pour y parvenir, il convient, en abandonnant ou en conciliant le cas échéant

dans un intérêt commun certaines pratiques divergentes anciennes, d'entreprendre de codifier

dans des règles communes les garanties dues au commerce pacifique et au travail inoffensif, ainsi

que la conduite des hostilités sur mer; qu'il importe de fixer dans des engagements mutuels écrits

les principes demeurés jusqu'ici dans le domaine incertain de la controverse ou laissés à l'arbi-

traire des Gouvernements;

Que, dès à présent, un certain nombre de règles peuvent être posées sans qu'il soit porté

atteinte au droit actuellement en vigueur concernant les matières qui n'y sont pas prévues;

Ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: (Suivent les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont con-

venus des dispositions suivantes

Chapitre 1. — De la correspondance postale.

— Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les

Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

— Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l'enquête, à présenter par

écrit à la Commission et à l'autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu'ils jugent

utiles à la découverte de la vérité.

— Ne peut être considéré comme espion que l'individu qui, agissant clandestine-

ment ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone

d'opérations d'un belligérant, avec l'intention de les communiquer à la partie adverse.

Ainsi les militaires non déguisés qui ont pénétré dans la zone d'opérations de l'armée ennemie

à l'effet de recueillir des informations ne sont pas considérés comme espions. De même, ne sont

pas considérés comme espions: les militaires et les non-militaires, accomplissant ouvertement

leur mission, chargés de transmettre des dépêches destinées, soit à leur propre armée, soit à l'armée

ennemie. A cette catégorie appartiennent également les individus envoyés en ballon pour trans-

mettre les dépêches et, en général, pour entretenir les communications entre les diverses parties

d'une armée ou d'un territoire.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représen-

tants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immé-

diatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux

Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui

auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement

leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.

Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.

Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.

— L'espion pris sur le fait ne pourra être puni sans jugement préalable.

— Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-

Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé clans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée

conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu

la notification.

— Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès-verbaux et docu-

ments de l'enquête ne sont rendus publics qu'en vertu d'une décision de la Commission, prise avec

l'assentiment des Parties.

— L'espion qui, ayant rejoint l'armée à laquelle il appartient, est capturé plus

tard par l'ennemi est traité comme prisonnier de guerre et n'encourt aucune responsabilité

pour ses actes d'espionnage antérieurs.

Chapitre III. — Des parlementaires.

— La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé

au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et,

pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la

notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des

Pays-Bas.

— Les Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves, tous les

témoins ayant été entendus, le président prononce la clôture de l'enquête et la Commission

s'ajourne pour délibérer et rédiger son rapport.

— Est considéré comme parlementaire l'individu autorisé par l'un des belligé-

rants à entrer en pourparlers avec l'autre et se présentant avec le drapeau blanc. Il a droit à

l'inviolabilité ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le porte-drapeau et l'interprête qui

l'accompagneraient.

— S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente

Convention la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui commu-

niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances

en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un

an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas,

— Le rapport est signé par tous les membres de la Commission.

Si un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport raste néanmoins valable.

— Le chef auquel un parlementaire est expédié n'est pas obligé de le recevoir en

toutes circonstances.

Il peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher le parlementaire de profiter

de sa mission pour se renseigner.

Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parlementaire.

— Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indi-

quera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'art. 29, al. 3 et 4, ainsi que la date

à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 30, al. 2) ou de dénonciation (art

32, al. 1er).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en de-

mander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie

diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne (sous réserve des art. 11, 12, 13 et 20)

des Etats-Unis d'Amérique, de l'Argentine, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la Bolivie,

du Brésil, de la Bulgarie, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de la République de Cuba, du

Danemark, de la République Dominicaine (avec réserve sur l'art. 12), de l'Equateur, de l'Espagne,

de la France, de la Grande-Bretagne (sous réserve des art. 19 et 23), de la Grèce, du Guatémala,

du Haïti, de l'Italie, du Japon (avec réserve des art. 19 et 23), du Luxembourg, du Mexique, du

Monténégro, du Nicaragua, de la Norvège, du Panama, du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou,

de la Perse (sous réserve des art. 12, 19 et 21), du Portugal, de la Roumanie, de la Russie, du

Salvador, de la Serbie, du Siam (sous réserve des art. 12, 19 et 23), de la Suède, de la Suisse,

de la Turquie (sous réserve de la déclaration concernant l'art. 10 portée au procès-verbal de la

huitième séance plénière de la conférence du 9 octobre 1907), de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

XIV. DÉCLARATION

relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances conviées à la Deuxième Conférence

Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements,

S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de Saint-

Pétersbourg du 29 novembre/11 décembre 1868, et désirant renouveler la Déclaration de La

Haye du 29 juillet 1899, arrivée à expiration,

Déclarent

Les Puissances contractantes consentent, pour une période allant jusqu'à la fin de la

Troisième Conférence de la Paix, à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du

haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux.

La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas

de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.

Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances

contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée

conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront,

à cet effet, à l'aire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes

au moyen d'une

notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui ci à

toutes les autres Puissances contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration,

cette dénonciation ne pro luirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au

Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres

Puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Déclaration de leurs signa-

ture.

Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui

restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certi-

fiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

(Suivent les signatures des délégués des États-Unis d'Amérique, de l'Argentine, de

l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la Bolivie, du Brésil, de la Bulgarie, de la Chine, de

la Colombie, de la République de Cuba, de la République Dominicaine, de l'Équateur, de

la Grande-Bretagne,

de la Grèce, du Haïti, du Luxembourg, de la Norvège, du Panama,

des Pays-Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal, du Salvador, du Siam, de la Suisse, de

la Turquie et de l'Uruguay.)

RATIFICATIONS ET ADHÉSIONS.

I. — Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux : Allemagne,

Etat-Unis d'Amérique1), Autriche-Hongrie, Belgique, Bolivie, Chine, Cuba, Danemark, France,

Guatémala, Haïti, Japon2), Luxembourg, Mexique, Nicaragua (Adh.), Norvège, Panama,

Pays-Bas, Portugal, Roumanie3), Russie, Salvador, Siam, Suède et Suisse4).

1) Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 16 octobre 1907.

L'acte de ratification contient, en outre, la réserve suivante

«That the United States approves this convention with the understanding that recourse to the

permanent court for the settlement of differences can be had only by agreement thereto through

general or special treaties of arbitration heretofore or hereafter concluded between the parties in dis-

pute, and the United States now exercises the option contained in article fiftythree of said convention,

to exclude the formulation of the «compromis» by the permanent court and hereby excludes from

the competence of the permanent court the power to frame the «compromis» required by general or

special treaties of arbitration concluded or hereafter to be concluded by the United States and further

expressly declares that the «compromis» required by any treaty of arbitration to which the United

States may be a party shall be settled on]y by agreement between the contracting parties, unless

such treaty shall expressly provide otherwise.»

2) Avec réserve des alinéas 3 et 4 de l'article 48, de l'alinéa 2 de l'article 53 et de l'article 54.

3) Avec les mêmes réserves formulées par les Plénipotentiaires Roumains à la signature de la

Convention pour le Règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899.

4) Sous réserve de l'article 53, chiffre 2°.

III. — Convention relative à l'ouverture des hostilités : Allemagne, Etats-Unis d'Amé-

rique, Autriche-Hongrie, Belgique, Bolivie, Chine (Adh.), Danemark, France, Grande-Bretagne

Guatémala, Haïti, Japon, Luxembourg, Mexique, Nicaragua (Adh.), Norvège, Panama, Pays-

Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Salvador, Siam, Suède et Suisse.

IV. — Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre: Allemagne1),

Etats-Unis d'Amérique, Autriche-Hongrie2), Belgique, Bolivie, Cuba, Danemark, France,

Grande-Bretagne. Guatémala, Haïti, Japon3), Luxembourg, Mexique, Nicaragua (Adh.), Nor-

vège, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie4), Salvador, Siam, Suède et Suisse.

1) Sous réserve de l'article 44 du Règlement annexé.

2) Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 17 août 1907.

3) Avec réserve de l'article 44.

4) Sous réserves formulées à l'article 44 du Règlement annexé à la présente Convention et con-

signées au procès-verbal de la quatrième séance plénière du 17 août 1907.

V. — Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et des Personnes

neutres en cas de guerre sur terre: Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Autriche-Hongrie,

Belgique, Bolivie, Chine (Adh ), Cuba, Danemark, France, Guatémala, Haïti, Japon, Luxem-

bourg, Mexique, Nicaragua (Adh.), Norvège, Panama, Pays-Bas, Portugal Roumanie, Russie,

Salvador, Siam, Suède et Suisse.

VI. — Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des

hostilités: Allemagne1), Autriche-Hongrie, Belgique, Cuba, Danemark, France, Grande-Bre-

tagne, Guatémala, Haïti, Japon, Luxembourg, Mexique, Nicaragua (Adh.), Norvège, Panama,

Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie2), Salvador, Siam, Suède et Suisse

1) Sous réserve de l'article 3 et de l'article 4, alinéa 2.

2) Sous réserves formulées à l'article 3 et à l'article 4 alinéa 2 de la présente Convention et con-

signées au procès-verbal de la septième séance plénière du 27 septembre 1907.

VII. — Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments

de guerre: Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark, France, Grande-Bretagne,

Guatémala, Haïti, Japon, Luxembourg, Mexique, Nicaragua (Adh.), Norvège, Panama,

Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Salvador, Siam, Suède et Suisse.

VIII. — Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact

Allemagne1), Etats-Unis d'Amérique, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark,

France2),

Grande-Bretagne3), Guatémala, Haïti, Japon, Luxembourg, Mexique, Nicaragua (Adh.), Nor-

vège, Panama, Pays-Bas, Roumanie, Salvador, Siam4) et Suisse.

1) Sous réserve de l'article 2.

2) Sous réserve de l'article 2.

3) Sous réserve de la déclaration suivante: «En apposant leurs signatures à cette Convention, les

Plénipotentiaires Britanniques déclarent que le simple fait que la dite Convention ne défend pas tel

acte ou tel procédé ne doit pas être considéré comme privant le Gouvernement de Sa Majesté Bri-

tannique du droit de contester la légalité du dit acte ou procédé.»

4) Sous réserve de l'article 1 alinéa 1.

IX. — Convention concernant le bombardement

par des forces navales en temps de

guerre : Allemagne1, Etats-Unis d'Amérique, Autriche-Hongrie, Belgique, Bolivie, Chine (Adh.),

Tuba, Danemark,

France2),

Grande-Bretagne3),

Guatémala,

Haïti, Japon4), Luxembourg,

Mexique, Nicaragua (Adh.), Norvège, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Sal-

vador, Siam, Suède et Suisse.

1) Sous réserve de l'article 1 alinéa 2.

2) Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 1er.

3) Sous réserve du second alinéa de l'article 1er.

4) Avec réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er.

X. — Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Conven-

tion de Genève: Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Autriche-Hongrie, Belgique, Bolivie,

Chine1), Cuba, Danemark, France, Guatemala, Haiti, Japon, Luxembourg, Mexique, Nica-

ragua (Adh ), Norvège, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Salvador, Siam,

Suède et Suisse.

1) Sous réserve de l'article 21.

XI. — Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture

dans la guerre maritime: Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Autriche-Hongrie, Belgique,

Danemark, France, Grande-Bretagne, Guatémala, Haïti, Japon, Luxembourg, Mexique, Nica-

ragua (Adh.), Norvège, Panama, Pays Bas, Portugal, Roumanie, Salvador, Siam, Suède et

Suisse.

XIII. — Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas

de guerre maritime: Allemagne1), Etats-Unis d'Amérique (Adh.)2), Autriche-Hongrie, Bel-

gique, Chine (Adh.)3), Danemark, Fiance, Guatémala, Haïti, Japon4), Luxembourg, Mexique,

Nicaragua (Adh), Norvège, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie,

Russie,

Salvador,

Siam5), Suède et Suisse.

1) Sous réserve des articles 11, 12, 13 et 20.

2) L'acte d'adhésion contient la réserve suivante

«that the United States adheres to the said Convention, subject to the reservation and exclu-

sion of its Article XXIII and with the understanding that the last clause of Article III thereof

implies the duty of a neutral power to make the demand therein mentioned for the return of a ship

captured within the neutral jurisdiction and no longer within that jurisdiction.»

3) Adhésion avec les réserves de l'alinéa 2 de l'article 14, de l'alinéa 3 de l'article 19 et de

l'article 27.

4) Avec réserve des articles 19 et 23.

5) Sous réserve des articles 12, 19 et 23.

XIV. —- Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs

du haut de ballons

Etats-Unis d'Amérique, Belgique, Bolivie, Chine,

Grande-Bretagne,

Haïti, Luxembourg, Nicaragua (Adh.), Norvège, Panama, Pays-Bas, Portugal,

Salvador,

Siam et Suisse.

BUCK IMPRIMEUR DE LA COUR LUXEMBOURG

Crédit foncier et Caisse d'épargne du Grand-Duché de Luxembourg.

Situation au 1er juillet 1912.

1. — Crédit foncier.

Nombre des prêts réalisés

Montant des prêts réalisés

a) Prêts aux particuliers, asso-

ciations syndicales et établis-

sements publics.

. . . fr. 23,400,850 00

b) Prêts aux communes et aux

syndicats intercommunaux. fr. 21,605,390 00

Import sur prêts non encore touché

Amortissements opérés

Remboursements anticipés

Nombre des prêts encore en cours

Montant en capital des prêts encore en cours

Valeur nominale des obligations vendues

Valeur nominale des obligations déposées contre certificats

nominatifs

Il. — Caisse d'épargne.

Avoir des déposants (avec les intérêts capitalisés de 1911)

Nombre des versements durant le 2° trimestre 1912

Montant

Nombre des remboursements durant le 2° trimestre 1912 .

Montant

Nombre des livrets en cours

Avances faites aux Caisses de Crédit agricole et professionnel .

Avances faites à la section des habitations à bon marché

III. — Section des habitations à bon marché.

Nombre des prêts réalisés

sans assurance

avec assurance

Montant des prêts réalisés

Import sur prêts non encore touché

Amortissements opérés

Remboursements anticipés

Nombre des prêts encore en cours

Montant en capital des prêts encore en cours

Capital assuré

Primes versées à la Compagnie d'assurances

fr.

fr.

fr.

45,006,240 00

1,291,567 70

4,177,439 34

5,152,123 56

35 676,677 10

32,808,500 00

14,625,300 00

62,243,866 37

15,031

3,395,311 80

7,635

3,712,920 69

72,192

173,181 72

2,074,767 96

2,722,430 00

118,910 56

321,535 25

181,242 17

2,219,652 58

1,497,692 79

140,355 78

— Le rapport de la Commission est lu en séance publique, les agents et les con-

seils des Parties présents ou dûment appelés.

Un exemplaire du rapport est remis à chaque Partie.

— Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière

positive et irrécusable, qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre

un acte de trahison.

Chapitre IV. — Des capitulations.

— Le rapport de la Commission, limité à la constatation des faits, n'a nullement

le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à

donner à cette constatation.

— Les capitulations arrêtées entre les Parties contractantes doivent tenir compte

des règles de l'honneur militaire.

Une fois fixées, elles doivent être scrupuleusement observées par les deux Parties.

Chapitre V. — De l'armistice.

~- Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la

Commission.

TITRE IV. — De l'arbitrage international.

Chapitre 1er. — De la Justice arbitrale.

— L'armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des Parties

belligérantes. Si la durée n'en est pas déterminée, les Parties belligérantes peuvent reprendre

en tout temps les opérations, pourvu toutefois que l'ennemi soit averti en temps convenu, con-

formément aux conditions de l'armistice.

— L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats

par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.

Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence

— L'armistice peut être général ou local. Le premier suspend partout les opéra-

tions de guerre des Etats belligérants ; le second, seulement entre certaines fractions des armées

belligérantes et dans un rayon déterminé.

Axt. 38. — L'armistice doit être notifié officiellement et en temps utile aux autorités

compétentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notification

ou au terme fixé.

— Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions

d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par

les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable

de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.

En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées

les Puissances contractantes eussent, le cas échéant, recours à l'arbitrage, en tant que les cir-

constances le permettraient.

— La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour

des contestations éventuelles.

Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée.

— Il dépend des Parties contractantes de fixer, dans les clauses de l'armistice, les

rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles.

— Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement

l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent

de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obli-

gatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.

Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage.

— Toute violation grave de l'armistice, par l'une des Parties, donne à l'autre

le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités.

— Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends

internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes

s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour

permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des

parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.

— La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur

propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu,

une indemnité pour les pertes éprouvées.

SECTION III. — De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi.

AH. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous

l'autorité de l'année ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires ou cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.

— La Cour permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il

n'y ait entente entre les parties pour rétablissement d'une juridiction spéciale.

— La Cour permanente a son siège à La Haye.

Un Bureau international sert de greffe à la Cour; il est l'intermédiaire des communications

relatives aux réunions de celle-ci; il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires admi-

nistratives.

Les Puissances contractantes s'engagent à communiquer au Bureau, aussitôt que possible,

une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute

sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.

Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents cons-

tatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.

— L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant

celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant

qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en

vigueur dans le pays.

— Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compé-

tence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération

morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre.

Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui

sera notifiée à toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.

Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance

des Puissances contractantes.

Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou

de plusieurs membres.

La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.

Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être re-

nouvelé.

En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement

selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.

— Il est interdit à un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé à

donner des renseignements sur l'armée de l'autre belligérant ou sur ses moyens de défense.

— Lorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente

pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le Tri-

bunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres

de la Cour.

A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord des Parties, il est procédé de la

manière suivante

Chaque partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi

parmi ceux qui ont été désignés par elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres

choisissent ensemble un surarbitre.

En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce désignée

de commun accord par les Parties.

Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une Puissance différente et le

choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.

Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles

présente deux candidats pris sur la liste des membres de la Cour permanente, en dehors des membres

désignés par les Parties et n'étant les nationaux d'aucune d'elles. Le sort détermine lequel des,

candidats ainsi présentés sera le surarbitre.

— Il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé à prêter

serment à la Puissance ennemie.

— Dès que le Tribunal est composé, les Parties notifient au Bureau leur décision

de s'adresser à la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.

Le Bureau communique sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres

membres du Tribunal.

Le Tribunal se réunit à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installation.

Les membres du Tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent

des privilèges et immunités diplomatiques.

— L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée,

ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés.

La propriété privée ne peut pas être confisquée.

— Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition

des Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage.

69a

La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par

les règlements, aux litiges existants entre des Puissances non contractantes ou entre des Puissances

contractantes et des Puissances non contractantes, si les Parties sont convenues à recourir à cette

juridiction.

— Le pillage est formellement interdit.

— Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un

conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que

la Cour permanente leur est ouverte.

En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions

de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser

à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.

En cas de conflit entre deux Puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au Bureau

international une note contenant sa déclaration qu'elle serait disposée à soumettre le différend à

un arbitrage.

Le Bureau devra porter aussitôt la déclaration à la connaissance de l'autre Puissance.

— Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages éta-

blis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la

répartition en vigueur, et il on résultera pour lui l'obligation de pourvoir aux frais de l'adminis-

tration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.

— Le Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques

des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des affaires étrangères des

Pays-Bas, qui remplit les fonctions de président, a la direction et le contrôle du Bureau inter-

national.

Le Conseil arrête son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.

Il décide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionne-

ment de la Cour.

Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires

et employés du Bureau.

Il fixe les traitements et salaires, et contrôle la dépense générale.

La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre

au Conseil de délibérer valablement Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par

lui. Il leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement

des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du con-

tenu essentiel des documents communiqués au bureau par les Puissances en vertu de l'art. 43,

al. 3 et 4.

— Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres

contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée

ou de l'administration de ce territoire.

— Les frais de Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans

la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universell .

Les frais à la charge des Puissances adhérentes seront comptés à partir du jour où leur adhé-

sion produit ses effets.

Chapitre III. — De la Procédure arbitrale.

— Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les

populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme soli-

dairement responsables.

— En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances contrac-

tantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que

les Parties ne sont pas convenues d'autres règles.

— Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la res-

ponsabilité d'un général en chef.

Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette

et de la répartition des impôts en vigueur.

Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.

— Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un compromis dans lequel

sont déterminés l'objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l'ordre et les délais

dans lesquels la communication visée par l'art. 63 devra être faite, et le montant de la somme que

chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais.

Le compromis détermine également, s'il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous

pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont

l'emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les parties sont con-

venues.

— Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des com-

munes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec

les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obliga-

tion de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.

Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant

de la localité occupée.

Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront

constatées par des reçus, et le payement des sommes ducs sera effectué le. plus tôt possible.

— La Cour permanente est compétente pour l'établissement du compromis, si

les Parties sont d'accord pour s'en remettre à elle.

Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l'une des Parties,

après qu'un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s'agit

1° D'un différend rentrant dans un Traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la

mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis et n'exclut

pour rétablissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Cour.

Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu si l'autre Partie déclare qu'à son avis le différend n'ap-

partient pas à la catégorie des différends à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que le

Traité d'arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable;

2° D'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre

Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée.

Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le com-

promis soit établi selon un autre mode.

— L'armée qui occupe un territoire ne, pourra saisir que le numéraire, les fonds

et les valeurs exigibles appartenant on propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport,

magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature

à servir aux opérations de la guerre.

Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles,

au transport des personnes ou des choses, en dehors des cas régis par le, droit maritime, les dépôts

d'armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être, saisies, même s'ils appar-

tiennent à des personnes privées mais devront être restitués, et les indemnités seront réglées

à la paix.

— Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une

commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l'art. 45, al. 3 à 6.

Le cinquième membre est de droit président de la commission.

— Les câbles sous-marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre ne se-

ront saisis ou détruits que dans le cas d'une nécessité absolue. Ils devront également être restitués,

et les indemnités seront réglées à la paix.

— Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plu-

sieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la

Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention.

A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé de la manière

indiquée à l'art. 45, al. 3 à 6.

— L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier

des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi

et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les admi-

nistrer conformément aux règles de l'usufruit.

— Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure

arbitrale est réglée par Lui.

— Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la cha-

rité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme

la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de

monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science, est interdite et doit être poursuivie.

V. CONVENTION

concernant les droits et les devoirs des Puissances et des Personnes neutres

en cas de guerre sur terre.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etas-Unis d'Amérique;

le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème,

etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République

de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince

de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie;

le Gouverneur provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Prési-

dent de la République Dominicaine; le Président de la République de l'Equateur; Sa Majesté

le Roi d'Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume Uni

de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Terres britanniques au delà des mers, Empereur des Indes;

Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la

République d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse

Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis mexicains;

Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la

République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des

Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse ; Sa

Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté

l'Empereur de toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi

de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse ; Sa

Majesté l'Empereur des Ottomans; le Président de la République orientale de l'Uruguay; le Pré-

sident des Etats-Unis de Vénézuéla

En vue de mieux préciser les droits et les devoirs des Puissances neutres on cas de guerre sur

terre et de régler la situation des belligérants réfugiés en territoire neutre;

Désirant également définir la qualité de neutre en attendant qu'il soit possible de régler dans

son ensemble la situation des particuliers neutres dans leurs rapports avec les belligérants;

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs

Plénipotentiaires, savoir

(Suivent les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés on bonne et due forme, sont con-

venus des dispositions suivantes.

Chapitre I. — Des Droits et des Devoirs des Puissances neutres.

— Le surarbitre est de droit président du Tribunal.

Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président.

— En cas d'établissement du compromis par une commission, telle qu'elle est

visée à l'art. 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-même formera le Tribunal

d'arbitrage.

— En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce

soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination

— A défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.

Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce Puissance qu'avec l'assentiment de

celle-ci.

Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu'avec l'assentiment des Parties

— Si le compromis n'a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé

par le Tribunal.

— L'instruction étant close, le Tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes

ou documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de

l'autre.

— Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux,

avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le Tribunal.

Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le

Tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.

Les membres de la Cour permanente ne peuvent exercer les fonctions d'agents, conseils au

avocats qu'en faveur de la Puissance qui les a nommé membres de la Cour.

— La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes

l'instruction écrite et les débats.

L'instruction écrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres

du TribunaI et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques;

les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication

aura lieu directement ou par l'intermédiaire du Bureau international, dans l'ordre et dans les

délais déterminés par le compromis.

Les délais fixés par le compromis pourront être prolongés de commun accord par les Parties

ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste.

Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.

— Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie

certifiée conforme, à l'autre Partie.

— A moins de circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu'après la clôture

de l'instruction.

— Les débats sont dirigés par le président.

Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties.

Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le pré-

sident. Ces procès-verbaux sont signés par le président et par un des secrétaires; ils ont seuls

caractère authentique.

— Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou docu-

ments nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.

En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf

l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.

— Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au

Tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause.

— Ils ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les décisions du

Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.

— Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et

aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.

Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le

cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général

ou de ses membres en particulier.

— Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le com-

promis ainsi que les autres actes et documents qui peuvent être invoqués dans la matière, et

en appliquant les principes du droit.

— Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indiquera

la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'art. 9, al. 3 et 1, ainsi que la date à la-

quelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 10, al. 2) ou de dénonciation (art. 12, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en

demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la

voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures des délégués de l'Allemagne (sous réserve de l'art. 1er, alinéa 2), des

Etats-Unis d'Amérique, de l'Argentine, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la Bolivie, du

Brésil, de la Bulgarie, du Chili (sous la réserve de l'art. 3 formulée dans la quatrième séance plé-

nière du 17 août), de la Chine, de la Colombie, de la République de Cuba, du Danemark, de la

République Dominicaine, de l'Equateur, de l'Espagne, de la France (sous réserve du deuxième

alinéa de l'art. 1er), de la Grande-Bretagne (BOUS réserve du second alinéa de l'art. 1er), de la Grèce,

du Guatémala, du Haïti, de l'Italie, du Japon (avec réserve de l'alinéa 2 de l'art. 1er), du Luxem-

bourg, du Mexique, du Monténégro, du Nicaragua, de la Norvège, du Panama, du Paraguay, des

Pays-Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie, du Salvador, de la

Serbie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie, de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

X. CONVENTION

pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; 1(3 Président des Etats-Unis d'Amé-

rique; le Président de la République Argentine ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bo-

hême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la Répu-

blique de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale

le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; Sa Majesté l'Empereur de Chine;

le Président de la République de Colombie ; le Gouverneur provisoire de la République de Cuba'

Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la

République de l'Equateur; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président de la République Fran-

çaise; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires

Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président

de la République de Guatémala; le Président de la République d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie ;

Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro;

Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la Répu-

blique du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou;

Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa

Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies; le Président de la Répu-

blique du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam ; Sa Majesté le Roi

de Suède; le Conseil fédéral suisse; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; le Président de la Répu-

blique Orientale de l'Uruguay,; le Président des Etats-Unis de Vénézuéla;

Egalement animés du désir de diminuer, autant qu'il dépend d'eux, les maux inséparables

de la guerre;

Et voulant, dans ce but, adapter à la guerre maritime les principes de la Convention de

Genève du 6 juillet 1906;

Ont résolu de conclure une Convention à l'effet de réviser la Convention du 29 juillet 1899

relative à la même matière et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir

(Suivent les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont con-

venus des dispositions suivantes

— Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direc-

tion du procès, de déterminer les formes, l'ordre et les délais dans lesquels chaque Partie devra

prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administra-

tion des preuves.

— Les Parties s'engagent

à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure

qu'elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.

— Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d'une

tierce Puissance contractante, le Tribunal s'adressera directement au Gouvernement de cette

Puissance. Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens

de preuve.

Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance

requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puis-

sance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur

le territoire de laquelle il a son siège.

— Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements

et preuves à l'appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.

— Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrètes.

Toute décision est prise à la majorité de ses membres.

— La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres; elle est

signée par le président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier,

— La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des Parties pré-

sents ou dûment appelés.

— La sentence, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties, décide défi-

nitivement et sans appel la contestation.

— Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties, concernant l'interprétation

et l'exécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui

l'a rendue.

— Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de

la sentence arbitrale.

Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a

rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été

de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats

était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision.

La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant

expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe

précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.

Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée.

— La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties en litige.

Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres Puis-

sances que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile tontes les Puissances signataires.

Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont

profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à

leur égard.

— Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.

Chapitre IV. — De lu Procédure sommaire d'arbitrage.

— En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu'il s'agit de

litiges de nature à comporter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les

règles ci-après qui seront suivies en l'absence de stipulations différentes, et sous réserve, le cas

échéant, de l'application des dispositions du Chapitre III qui ne seraient pas contraires.

— Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés

choisissent un surabitre. S'ils ne tombent pas d'accord à ce sujet, chacun présente deux candi-

dats pris sur la liste générale des membres de la Cour permanente en dehors des membres indiqués

par chacune des Parties elles-mêmes et n'étant les nationaux d'aucune d'elles; le sort détermine

lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre.

Le surarbitre préside le Tribunal, qui rend ses décisions à la majorité des voix.

— A défaut d'accord préalable, le Tribunal fixe, dès qu'il est constitué le délai

dans lequel les deux Parties devront lui soumettre leurs mémoires respectifs.

— Chaque Partie est représentée devant le Tribunal par un agent qui sert d'inter-

médiaire entre le Tribunal et le Gouvernement qui l'a, désigné.

— La procédure a lieu exclusivement par écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit

de demander la comparution de témoins et d'experts. Le Tribunal a, de son côté, la faculté de

demander des explications orales aux agents des deux Parties, ainsi qu'aux experts et aux témoins

dont il juge la comparution utile.

TITRE V. — Dispositions finales.

— La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre

les Puissances contractantes, la Convention pour le règlement pacifique des conflits internatio-

naux du 29 juillet 1899.

— La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représen-

tants des Puissances qui y prennent part et par le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée

au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des noti-

fications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédia-

tement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puis-

sances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront

adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera

connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

— Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence

de la Paix pourront adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas

en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la

Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte

d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

— Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la Deuxième

Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront l'objet d'une entente

ultérieure entre les Puissances contractantes.

— La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé

au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et,

pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que

la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des

Pays-Bas.

— S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présenté

Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui commu-

niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances

en

leur

faisant

savoir

la

date

à

laquelle

il

la

reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un

an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

— Un registre tenu par le ministère des affaires étrangères des Pays-Bas indiquera

la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de Fart. 92, al. 3 et 4, ainsi que la date à

laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 93, al. 2) ou de dénonciation (art. 96

al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en de-

mander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives

du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie

diplomatique aux Puissances contractantes.

(Suivent les signataires des délégués de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique (sous réserve

de la déclaration faite dans la séance plénière de la conférence du 16 octobre 1907), de l'Argentine,

de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la Bolivie, du Brésil (avec réserves sur l'art. 53, al. 2,3

et 4), de la Bulgarie, du Chili (sous la réserve de la déclaration formulée à propos de l'art. 39

dans la septième séance du 7 octobre de la première commission), de la Chine, de la Colombie,

de la République de Cuba, du Danemark, de la République Dominicaine, de l'Equateur, de l'Es-

pagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce (avec la réserve de l'at. 2 de l'art. 53),

du Guatémala, du Haïti, de l'Italie, du Japon (avec réserve des al. 3 et 4 de l'art. 48, de l'al. 2

de l'art. 53 et de l'art. 54), du Luxembourg, du Mexique, du Monténégro, de la Norvège, du Pa-

nama, du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, de la Perse, du Portugal, de la Roumanie (avec

les mêmes réserves formulées par les Plénipotentiaires Roumains à la signature de la Convention

pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899), de la Russie, du Sal-

vador, de la Serbie, du Siam, de la Suède, de la Suisse (sous réserve de l'art. 53, chiffre 2°), de

la Turquie (sous réserve des déclarations portées au procès-verbal de la neuvième séance plénière

de la conférence du 16 octobre 1907), de l'Uruguay, du Vénézuéla.)

Ï I I . CONVENTION

relative à l'ouverture des hostilités.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d'Amé-

rique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bo-

hême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la Répu-

blique de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale

le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de

Colombie; le Gouverneur provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark;

le Président de la République dominicaine; le Président de la République de l'Equateur; Sa Ma-

jesté le Roi d'Espagne; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du Royaume-

Uni de Grande Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur

des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala ; le Pré-

sident de la République d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis

mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Pré-

sident de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la

Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de

Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa

Majesté l'Empereur de toutes les Russies; le Président de là République du Salvador; Sa Majesté

le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse;

Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; le Président de la République orientale de l'Uruguay;

le Président des Etats-Unis de Vénézuéla

Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostilités ne com-

mencent pas sans un avertissement préalable;

Qu'il importe, de même, que l'état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances neutres;

Désirant conclure une convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir

(Suivent les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont con-

venus des dispositions suivantes

Le Gouvernement est auto-

risé à ratifier les conventions internationales

conclues à La Haye le 18 octobre 1907, à

savoir

I. Convention pour le règlement pacifique

des conflits internationaux;

III. Convention relative à l'ouverture des

hostilités;

IV. Convention concernant les lois et cou-

tumes de la guerre sur terre;

V. Convention concernant les droits et les

devoirs des puissances et des personnes neu-

tres en cas de guerre sur terre;

VI. Convention relative au régime des na-

vires de commerce ennemis au début des

hostilités ;

Gesetz vom 22. Juli 1912, die Genehmigung der

Alten der zweiten internationalen Friedenskon-

ferenz betreffend.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 9. Juli 1912 und derjenigen

des Staatsrates vom 15. dess. Mts., wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die Regierung ist ermäch-

tigt, die folgenden, am 18. Oktober 1907 im

Haag abgeschlossenen internationalen Abkommen

zu ratifizieren

I.

Abkommen zur

friedlichen

Erledigung

internationaler Streitfälle;

III. Abkommen über den Beginn der Feind-

seligkeiten;

IV. Abkommen, betreffend die Gesetze und

Gebräuche des Landkriegs;

V. Abkommen, betreffend die Rechte und

Pflichten der neutralen Mächte und Personen

im Falle eines Landkriegs;

VI. Abkommen über die Behandlung der

feindlichen Kauffahrteischiffe beim Ausbruche der

Feindseligkeiten;

Donnerstag, 5. September 1912.

VII. Convention relative à la transformation

des navires de commerce en bâtiments de

guerre;

VIII. Convention relative à la pose de mines

sous-marines automatiques de contact;

IX. Convention concernant le bombardement

par des forces navales en temps de guerre;

X. Convention pour l'adaptation à la guerre

maritime des principes de la Convention de

Genève;

XI. Convention relative à certaines restric-

tions à l'exercice du droit de capture dans

la guerre maritime;

XIII. Convention concernant les droits et les

devoirs des puissances neutres en cas de guerre

maritime.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être observée

et exécutée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le 22 juillet 1912.

MARIE-ADELAÏDE.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement

EYSCHEN.

VII. Abkommen über die Umwandlung von

Kauffahrteischiffen in Kriegsschiffe;

VIII. Abkommen über die Legung von unter-

sceischen selbsttätigen Kontaktminen;

IX.

Abkommen, betreffend die Beschießung

durch Seestreitkräfte in Kriegszeiten;

X. Abkommen, betreffend die Anwendung

der Grundsätze des Genfer Abkommens auf den

Seekrieg;

XI.

Abkommen über gewisse Beschräukungen

in der Ausübung des Beuterechts im Seekriege;

XIII. Abkommen, betreffend die Rechte und

Pflichten der Neutralen im Falle eines See-

krieges.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

ins «Memorial» eingeruckt werde, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu

werden.

Schloß Berg, den 22. Juli 1912.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

L CONVENTION

pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d'Amé-

rique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bo-

hême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la Répu-

blique de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale

le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; Sa Majesté l'Empereur de Chine;

le Président de la République de Colombie; le Gouverneur provisoire de la République de Cuba;

Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la

République de l'Equateur; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président de la République Fran-

çaise; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires

Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président

de la République de Guatémala; le Président de la République d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie

Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro;

Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la Répu-

blique de Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou

Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.;

Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de toutes es Russies; le Président de la

République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté

le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; le Président

de la République Orientale de l'Uruguay; le Président des Etats-Unis de Vénézuéla

Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale;

Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux;

Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées;

Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale;

Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous, au

sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat;

Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbi-

trale;

Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu'il importe

de consacrer dans un accord international les principes d'équité et de droit sur lesquels reposent

la sécurité des Etats et le bien-être des peuples;

Désireux, dans ce but, de mieux assurer le fonctionnement pratique des commissions d'en-

quête et des tribunaux d'arbitrage et de faciliter le recours à la justice arbitrale lorsqu'il s'agit

de litiges de nature à comporter une procédure sommaire;

Ont jugé nécessaire de réviser sur certains points et de compléter l'œuvre de la Première

Conférence de la Paix pour le règlement pacifique des conflits internationaux;

Les Hautes Parties contractantes ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet

et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir

(Suivent les noms des Plénipotentiaires.)

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont

convenus de ce qui suit

TITRE 1er. — Du maintien de la paix générale.