Loi du 2 février 1904, concernant l'accession du Grand-Duché à la convention internationale de Bruxelles, du 5 mars 1902, sur le régime des sucres.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Samedi, 6 février 1904.

Samstag, 6. Februar 1904.

Loi du 2 février 1904, concernant l'accession du

Grand-Duché à la convention internationale

de Bruxelles, du 5 mars 1902, sur le régime

des sucres.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

26 janvier 1904 et celle du Conseil d'État du 29

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons ;

— Les Hautes Parties contractantes s'engagent à supprimer, à dater de la mise en

vigueur de la présente convention, les primes directes et indirectes dont bénéficieraient la

production ou l'exportation des sucres, et à ne pas établir de prunes de l'espèce pendant toute

la durée de la dite convention. Pour l'application de cette disposition, sont assimilés au sucre

les produits sucrés tels que confitures, chocolats, biscuits, lait condensé et tous autres pro-

duits analogues contenant en proportion notable du sucre incorporé artificiellement.

Tombent sous l'application de l'alinéa précédent, tous les avantages résultant directement

ou indirectement, pour les diverses catégories de producteurs, de la législation fiscale des

États, notamment

a) les bonifications directes accordées en cas d'exportation ;

b) les bonifications directes accordées à la production ;

c) les exemptions d'impôt, totales ou partielles, dont bénéficie une

partie

produits de

la fabrication;

d) les bénéfices résultant d'excédents de rendement ;

e) les bénéfices résultant de l'exagération du drawback ;

f) les avantages résultant de toute surtaxe d'un taux supérieur à celui fixé par l'art 3,

— Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt,

sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et les

raffineries de sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre est extrait des mélasses,

A cette fin, les usines seront aménagées de manière à donner toute garantie contre l'enlè-

vement clandestin des sucres, et les employés auront la faculté de pénétrer dans toutes les

parties des usines.

Des livres de contrôle seront tenus concernant une ou plusieurs phases de la fabrication,

et les sucres achevés seront déposés dans des magasins spéciaux offrant toutes les garanties

désirables de sécurité.

— Les Hautes Parties contractantes s'engagent à limiter au chiffre maximum de

6 francs par 100 kilogrammes pour le sucre raffiné et les sucres assimilables au raffiné, et de

fr. 5,50 pour les autres sucres, la surtaxe, c'est-à-dire l'écart entre le taux des droits ou

taxes dont sont passibles les sucres étrangers et celui des droits ou taxes auxquels sont

soumis les sucres nationaux.

Cette disposition ne vise pas le taux des droits d'entrée dans les pays qui ne produisent

pas de sucre ; elle n'est pas non plus applicable aux sous-produits de la fabrication et du

raffinage du sucre.

— Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à admettre au taux

le plus réduit de leur tarif d'importation, les sucres originaires soit des Etats contractants,

soit de celles des colonies ou possessions desdits États qui n'accordent pas de primes et

auxquelles s'appliquent les obligations de l'art. 8.

Les sucres de canne et les sucres de betterave ne pourront être frappés de droits afférents.

— Les Hautes Parties contractantes s'engagent à frapper d'un droit spécial, à l'im-

portation sur leur territoire, les sucres originaires de pays qui accorderaient des primes à la

production ou à l'exportation.

Ce droit ne pourra être inférieur au montant des primes, directes ou indirectes, accordées

dans le pays d'origine. Les Hautes Parties se réservent la faculté, chacune en ce qui la

concerne, de prohiber l'importation des sucres primés.

Pour l'évaluation du montant des avantages résultant éventuellement de la surtaxe spécifiée

au littera f de l'art. 1er, le chiffre fixé par l'art. 3 est déduit du montant de cette surtaxe : la

moitié de la différence est réputée représenter la prime. la commission permanente instituée

par l'art. 7 ayant le droit, à la demande d'un État contractant, de réviser le chiffre ainsi établi.

— L'Espagne, L'Italie et la Suède seront dispensées des engagements faisant l'objet

des art. 1er, 2 et 3, aussi longtemps qu'elles n'exporteront pas de sucre.

Ces États s'engagent à adapter leur législation sur le régime des sucres aux dispositions de

la convention, dans le délai d'une année — ou plus tôt si faire se peut — à partir du moment

ou la commission permanente aura constaté que la condition indiquée ci-dessus a cessé

d'exister,

Art, 7. — Les Hautes Parties contractantes conviennent de créer une commission perma-

nente, chargée de surveiller l'exécution des dispositions de la présente convention.

Cette commission sera composée de délégués des divers États contractants et il lui sera

adjoint un bureau permanent. La commission choisit son président ; elle siégera à Bruxelles

et se réunira sur la convocation du président,

Les délégués auront pour mission

a) de constater si, dans les États contractants, il n'est accordé aucune prime directe ou

indirecte à la production ou à l'exportation des sucres ;

b) de constater si les États visés à l'art. 6 continuent à se conformer à la condition spéciale

prévue audit article ;

c) de constater l'existence des primes dans les États non signataires et d'en évaluer le

montant en vue de l'application de l'art. 4 ;

d) d'émettre un avis sur les questions litigieuses ;

e) d'instruire les demandes d'admission à l'Union des États qui n'ont point pris part à la

présente convention.

Le bureau permanent sera chargé de rassembler, de traduire, de coordonner et de publier

les renseignements de toute nature qui se rapportent à la législation et à la statistique des

sucres, non seulement dans les États contractants, mais également dans les autres États.

Pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, les Hautes Parties contractantes

communiqueront par la voie diplomatique au Gouvernement belge, qui les fera parvenir à la

commission, les lois, arrêtés et règlements sur l'imposition des sucres qui sont on seront en

vigueur dans leurs pays respectifs, ainsi que les renseignements statistiques relatifs à l'objet

de la présente convention.

Chacune des Hautes Parties contractantes pourra être représentée à la commission par un

délégué ou par un délégué et des délégués adjoints.

L'Autriche et la Hongrie seront considérées séparément comme parties contractantes.

La première réunion de la commission aura lieu à Bruxelles, à la diligence du Gouverne-

ment belge, trois mois au moins avant la mise en vigueur de la présente convention.

La commission n'aura qu'une mission de constatation et d'examen. Elle fera, sur toutes les

questions qui lui seront soumises, un rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, le-

quel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une

des Hautes Parties contractantes, la réunion d'une conférence qui arrêtera les résolutions ou

les mesures nécessitées par les circonstances.

Toutefois les constatations et évaluations visées aux litteras b et c auront un caractère exé-

cutoire pour les Etats contractants; elles seront arrêtées par un vote de majorité, chaque

Etat contractant disposant d'une voix, et elles sortiront leurs effets au plus tard à l'expiration

du délai de deux mois. Au cas où l'un des Etats contractants croirait devoir faire appel d'une

décision de la commission, il devra, dans la huitaine de la notification qui lui sera faite de la

dite décision, provoquer une nouvelle délibération de la commission ; ceIle-ci se réunira

d'urgence et statuera définitivement dans le délai d'un mois à dater de l'appel. La nouvelle

décision sera exécutoire, au plus tard, dans les deux mois de sa date. — La même procédure

sera suivie en ce qui concerne l'instruction des demandes d'admission prévue au littéra e.

Les frais résultant de l'organisation et du fonctionnement du bureau permanent et de la

commission — sauf le traitement ou les indemnités des délégués, qui seront payés par leurs

pays respectifs, — seront supportés par tous les Etats contractants et répartis entre eux

d'après un mode à régler par la commission.

— Les Hautes Parties contractantes s'engagent, pour elles et pour leurs colonies ou

possessions, exception faite des colonies autonomes de la Grande-Bretagne et des Indes orien-

tales britannique, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les sucres primés

qui auront traversé en transit le territoire d'un Etat contractant ne jouissent des avantages

de la convention sur le marché destinataire. La commission permanente fera à cet égard les

propositions nécessaires.

— Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y ad-

hérer sur leur demande et après avis conforme de la commission permanente.

La demande sera adressée par la voie diplomatique au Gouvernement belge, qui se char-

gera, le cas échéant, de notifier l'adhésion à tous les autres Gouvernements. L'adhésion em-

portera, de plein droit, accession à toutes les charges et admission à tous les avantages

stipulés par la présente convention, et elle produira ses effets à partir du 1er septembre qui

suivra l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge aux autres Etats contractants,

— La présente convention sera mise à exécution à partir du 1er septembre 1903.

Elle restera en vigueur pendant cinq années à partir de cette date, et dans le cas où au-

cune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié au Gouvernement belge, douze mois

avant l'expiration de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets,

elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année.

Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la convention, cette dénonciation

n'aurait d'effet qu'à son égard ; les autres Etats conserveraient, jusqu'au 31 octobre de l'année

de la dénonciation, la faculté de notifier l'intention de se retirer également à partir du

1er septembre de l'année suivante. Si l'un de ces derniers Etats entendait user de cette

faculté, le Gouvernement belge provoquerait la réunion à Bruxelles, dans les trois mois,

d'une conférence qui aviserait aux mesures à prendre.

— Les dispositions de la présente convention seront appliquées aux provinces

d'outre mer, colonies et possessions étrangères des Hautes Parties contractantes. Sont excep-

tées toutefois les colonies et possessions britannique et néerlandaises, sauf en ce qui con-

cerne les dispositions faisant l'objet des art 5 et 8.

La situation des colonies et possessions britanniques et néerlandaises est, pour le surplus,

déterminée par les déclarations insérées au protocole de cIôture.

— L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente conven-

tion est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles

établies par les lois constitutionnelles de chacun des Etats contractants.

La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles,

au Ministère des affaires étrangères, le 1er février 1903, ou plus tôt si faire se peut.

Il est entendu que la présente convention ne deviendra obligatoire de plein droit que si

elle est ratifiée au moins par ceux des Etats contractants qui ne sont pas visés par

dispo-

sition exceptionnelle de l'art. 6. Dans le cas où un ou plusieurs desdits Etats n'auraient pas

déposé leurs ratifications dans le délai prévu, le Gouvernement belge provoquera immédia-

tement une décision des autres Etats signataires quant à la mise en vigueur, entre eux seu-

lement, de la présente convention.

En loi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.

Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 5 mars 1902.

Pour la France

Signés : A. GIRARD ; BOUSQUET ; A . DELAMOUR

COURIIN.

Pour la Grande-Bretagne

Signés: CONSTANTINE PHIPPS; II. W. PRIMROSE;

H.

G. BERGNE ; ARTHUR A. Pi ARSON ;

E. C. OZANNE

Pour l'Italie

Signés : R. CANIALALLI ; Emilio MARAINT.

Pour les Pays-Bas ;

Signés : R. DE PESITE J D'AULNIS DE BOU-

ROUILL ; G. ESCHAUZIER ; A. VIN ROSSUM.

Pour la Suède ;

Signés : Comte WRANGEL ; C. TRANCHELL

Protocole de clôture

Au moment de procéder à la signature de la convention relative au régime des sucres con-

clue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche et de la

Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, des

Pays-Bas et de la Suède, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit

A l'art. 3 — Considérant que le but de la surtaxe est de protéger efficacement le marché

intérieur des pays producteurs, les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté,

chacune en ce qui la concerne, de proposer un relèvement de la surtaxe dans le cas où des

quantités considérables de sucre originaires d'un Etat contractant pénétreraient chez elles ;

ce relèvement ne frapperait que les sucres originaires de cet Etat.

La proposition devra être adressée à la Commission permanente, laquelle statuera à bref

délai, par un vote de majorité, sur le bien fondé de la mesure proposée, sur la durée de son

application et sur le taux du relèvement ; celui-ci ne dépassera pas un franc par 100 kilo-

grammes.

L'adhésion de la commission ne pourra être donnée que dans le cas où l'envahissement du

marché considéré serait la conséquence d'une réelle infériorité économique et non le résultat

d'une élévation factice des prix provoquée par une entente entre producteurs.

Pour l'Allemagne

Signés : Gral v. WAILWITZ ; v. KOERNIR ;

KUHN

Pour l'Autriche Hongrie

Signé : Comte

DI

K(…)

Pour l'Autriche

Signé : JORKASCH-KOCH..

Pour la Hongrie

Signe : TOEPKE A(...)D.

Pour la Belgique

Signés: Comte DE, SMLI DE N L(...)LR ; CAPI(...)E ;

KEBERS D. DE ; SMEI ; BEAUDUIN.

Pour l'Espagne

Signé : W. R. DE

VILLA UR(...).

A l'art. 11. — A. 1° Le Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime

directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies de la Couronne pendant la

durée de la

convention.

2° Il déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière

liberté d'action en ce qui concerne les relations fiscales entre le Royaume-Uni et ses colonies

et possessions, que, pendant la durée de la convention, aucune préférence ne sera ac-

cordée dans le Royaume-Uni aux sucres coloniaux vis-à-vis des sucres originaires des Etats

contractants.

3° Il déclare enfin que la convention sera soumise par ses soins aux colonies autonomes

et aux Indes orientales pour qu'elles aient la faculté d'y donner leur adhésion.

Il est entendu que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique à la faculté d'adhérer à la

convention au nom des colonies de la Couronne.

B. Le Gouvernement des Pays-Bas déclare que, pendant la durée de la convention, aucune

prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies néerlandaises et que ces

sucres ne seront plus admis dans les Pays Bas à un tarif moindre que celui appliqué aux

sucres originaires des États contractants.

Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la convention conclue

à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et

aura mêmes force, valeur et durée.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1902.

Pour l'allemagne

Signés : Graf v. WALLWITZ ; v. KŒRNER ;

KUHN.

Pour l'Autriche-Hongrie

Signés : Comte DE KHEVENHULLER.

Pour l'Autriche

Signé : JORKASCH-KOCH.

Pour la Hongrie ;

Signé : TOEPKE ALFRÉD.

Pour la Belgique

Signés: Comte DE SMET DE N(...)YTH; CAPELLE ;

KEBERS ; D. DE SMET ; BEAUDUIN.

Pour l'Espagne

Signé: W. R. DE VILLA URRUTIA.

Pour la France

Signés ; A. GERARD ; BOUSQUET ; A. DELATOUR ;

C ( . . . ) .

Pour la Grande-Bretagne

Signés: CONSTANTINE PHIPPS ; H. W. PRIMROSE ;

H. G. BERGNE ; ARTHUR A. PEARSON ;

E. C. OZANNE.

Pour l'Italie ;

Signés : R. CANTAGALLI ; EMILIO MARAINI.

Pour les Pays-Bas ;

Signes : R. DE PESTEL ; J. D'A(...)NIS DE BOU-

ROUILI ; G. ESCHAUSSIER; A VAN ROSSUM.

Pour la Suède

Signés : Comte WRANGEL ; C. TRANCHEIL.

Procès-verbal de dépôt des ratifications.

Les Parties contractantes ayant unammement accepte que l'echange des ratifications sur la Convention

relafive au régime des sucres, signée à Bruxelles, le 5 mars 1902, se ferait moyennaut le depôt des instru-

ments respectifs aux archives du Ministére des Affaires étrangères de Belgique, le présent procès-verbal de

dépôt a été, à cet effet, ouvert au Ministère des Affaires Etrangeres, cejourd'hui 18 juin 1902.

Signé : P. de Favereau. — Ce même jour a été effectué le dépôt des ratifications de Sa Majesté le Roi

des Belges.

Ont été successivement présentées au dépôt

Signé: Bilow. — Le 15 janvier 1903. les ratifications de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse.

Signé: A. Gerard. — Le 20 janvier 1903, les ratifications du Président de la République Française.

Signé : R. de Pestel. — Le 30 janvier 1903, les ratifications de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.

Signé: Constantine Phipps. — Le 31 janvier 1903. les ratifications de Sa Majesté le Roi du Royaume

Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions britanniques au delà des mers,

Empereur des Indes, dans les conditions indiquées à la note ci-annexée.

Signe : T.-B. Koziebrodzki. — Le 31 janvier 1903, les ratifications de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche,

Roi de Bohême etc.. etc., et Roi Apostolique de Hongrie.

Signé: R. Cantagalli. — Le 1 e r février 1903, les ratifications de Sa Majesté le Roi d'Italie.

Conformément à l'art. 12 de la Convention du 5 mars 1902, le présent procès-verbal a été clos à la date de

ce jour.

Bruxelles, le 1er février 1903.

Le Ministre des Affaires Étrangères de Belgique,

Signé : P. DE FAVEREAU.

Au moment de déposer les ratifications de Sa Majesté Britannique, Son Excellence le ministre de la Grande-

Bretagne déclare qu'il est indispensable de constater que le gouvernement de Sa Majesté Britannique ne con-

sentira dans aucun cas à être obligé de pénaliser les sucres primés qui pourraient être importés dans le

Royaume-Uni et qui proviendraient de l'une ou de l'autre des colonies britanniques autonomes.

Il déclare, en outre, qu'il ne pourrait consentir à ce qu'aucune question se rattachant à cet objet soit sou-

mise à la commission permanente. à établir en vertu de l'art. 7, et que la ratification de la convention par

Sa Majesté est déposée moyennant la déclaration explicite mentionnée ci-dessus.

Bruxelles, le 31 janvier 1903.

Le dépôt des ratifications de Sa Majesté le Roi d'Espagne et de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège

n'ayant pu être effectué avant l'expiration du délai prévu à l'art. 12 de la Convention du 5 mars 1902, les

autres Etats signataires se sont trouvés d'accord pour réserver aux gouvernements espagnol et suédois la fa-

culté de procéder à la formalité dont il s'agit à une date postérieure au 1 e r février 1903.

Les ratifications de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège ont été déposées le 13 mai 1903.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, usant de la faculté lui réservée par

l'art. 9 de la Convention, a fait acte d'accession à la Convention du 5 mars 1902, pour la dite

convention sortir ses effets à partir du 1er septembre 1903, date à laquelle elle est entrée en

vigueur dans tous les États signataires et adhérents.

Luxembourg, le 29 août 1903.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

7a

Avis.

— Actes de la Conférence de la Paix.

D'après une communication du Gouvernement

des Pays-Bas, la République du Pérou a adhéré

aux conventions de La Haye du 29 juillet 1899,

concernant les lois et coutumes de la guerre

sur terre et l'adaptation à la guerre maritime

des principes de la convention de Genève du

22 août 1864, sous réserve, quant à la seconde,

de l'art. 10. (V. Mémorial 1901, n° 52, p. 718,

728 et 738).

Luxembourg, le 4 février 1904.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Union postale universelle.

Il résulte d'une communication faite par le

Gouvernement des Etats-Unis que le Gouver-

nement de la République du Guatémala a dé-

posé le 8 janvier 1904 les ratifications des actes

ci-après du Congrès postal universel de Was-

hington de 1897, savoir ;

Convention postale universelle ;

Convention concernant l'échange des colis

postaux.

L'acte de ratification porte la date du 26

novembre 1903.

Luxembourg, le 5 février 1904.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Téléphones.

À partir du 15 février la taxe pour la com-

munication téléphonique ordinaire de trois mi-

nutes est réduite à 50 pf. dans les relations

entre toutes les localités du Grand-Duché d'une

part et les localités allemandes dont la distance

à vol d'oiseau du bureau central de Luxem-

bourg n'excède pas 50 km., d'autre part. Ces

localités sont

Audun-le-Tiche, Aumetz, Beckingen, Bit-

bourg, Bollendorf, Bouzonville, Conz, Echter-

Bekanntmachung. — Akte der Friedenskonferenz.

Einer Mittheilung der Niederländischen Re-

gierung zufolge, ist die Republik

Peru

den

auf der Haager Friedenskonferenz am 29. Juli

1899 unterzeichneten Abkommen, betreffend die

Gesetze und Gebräuche des Landkrieges und die

Anwendung der Grundsätze der Genfer Konvention

vom 22. August 1864 auf den Seekrieg, den

Art. 10 dieser letzten ausgenommen, beigetreten.

(S. Memorial 1901, Nr. 52, S. 710,728 und 738).

Luxemburg, den 4. Februar 1904.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Weltpostverein.

Einer Mutheilung der Regierung der Vereinigten

Staaten zufolge hat die Regierung der Republik

Guatemala am 8. Januar 1904 die Ratifi-

kation nachbezeichneter Akte des Washingtoner

Postkongresses hinterlegt, nämlich

des Weltpostvertrages;

des Vertrages betreffend den Austausch von

Postpacketen.

Die Ratifikations-Urkunde trägt das Datum

vom 26. November 1903.

Luxemburg, den 5. Januar 1904.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung.

Eyschen.

Bekanntmachung. — Telephonwesen.

Vom 15. Februar ab ist im deutsch-luxembour-

gischen Fernsprechverkehr die Gebühr für das ge-

wöhnliche Gespräch von drei Minuten auf 50 Pfg.

herabgesetzt in den Beziehungen zwischen sämmtlichen

luxemburgischen Orten einerseits und den in der

Luftlinie nicht mehr als 50 Klm. von der Ver-

mittelungsanstalt in Luxemburg entfernten deutschen

Orten andererseits. Diese Orte sind

Aumetz, Beckingen, Bitburg, Bollendorf, Busen-

dorf, Conz, Deutsch-Oth, Diedenhofen, Echter-

nacherbruck, Fontoy, Grosshettingen, Hagon-

dange, Hayange (avec Algrange), Karthaus

(Trèves), Redange, Maizières (Metz), Merzig,

Moyeuvre-Grande, Nennig, Neuerbourg, Obers-

gegen, Palzem, Ralingen, Rombach, Saarbourg

(Trèves), Schweich (Moselle), Sierck, Thion-

ville, Trèves, Ueckange, Wellen (Moselle), Win-

cherange.

Luxembourg, le 5 février 1904.

Le Directeur général des finances,

M .

MONGENAST.

Avis. — École d'accouchement.

L'examen pour l'admission des élèves à l'école

d'accouchement aura lieu mardi, le 1er mars

prochain, à 10 heures du matin, à l'établisse-

ment de la maternité, au Pfaffenthal.

Les personnes qui voudront prendre part à

cette épreuve devront adresser sans retard à

l'administrateur-directeur de la maternité une

demande d'admission accompagnée

1° d'un certificat de bonne conduite ;

2° d'un certificat du médecin de canton ;

3° d'un extrait de leur acte de naissance, et

4° d'une quittance constatant le versement

du minerval fixé à 375 francs entre les mains

du receveur des contributions à Luxembourg.

Les cours commenceront le mercredi, 2 mars

prochain.

Luxembourg, le 4 février 1904.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. RISCHARD.

Avis. — Associations syndicales.

Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars

1900, les sociétés ci-après désignées ont déposé

au secrétariat de la commune où se trouve

établi leur siège social, l'un des doubles de

l'acte d'association sous seing privé ainsi qu'une

liste indiquant les noms, professions et domicile

des administrateurs et de tous les associés, à

savoir

sociétés locales agricoles d'Elvange (Nœr-

nacherbrücke, Fentsch, Großhettingen, Großmoy-

euvre, Hagendingen, Hayingen (nebst Algringen),

Karthaus (Bezirk Trier), Redingen, Maizières

(Kr. Metz), Merzig, Nennig, Neuerburg, Obers-

gegen, Palzem, Ralingen, Rombach, Saarburg

(Bezirk Trier), Schweich (Mosel), Sierck, Trier.

Ueckingen, Wellen (Mosel), Wincheringen.

Luxemburg, den 5. Februar 1904.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Hebammenlehranstalt.

Die Prüfung zur Aufnahme in die Hebammen-

lehranstalt findet am Dienstag, den 1. März k.,

um 10 Uhr Morgens, in der Anstalt im Pfaffen-

thal statt.

Diejenigen, welche an dieser Prüfung theilzu-

nehmen wünschen, sind gebeten, ohne Verzug dem

Verwaltungsdirektor ein Aufnahmegesuch mit fol-

genden Belegstücken zukommen zu lassen

1° einem Führungsattest;

2° einem Zeugnis des Kantonalarztes;

3° einem Auszug ihres Geburtsaktes, und

4° einer Bescheinigung, daß sie bei dem Steuer-

einnehmer von Luxemburg das Minerval von

375 Fr. hinterlegt haben.

Die Lehrkurse beginnen am Mittwoch, den 2.

März k.

Luxemburg, den 4. Februar 1904.

Der General-Director der öffentlichen Arbeiten,

K. Rischard.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

In Gemäßheit des Art. 2 des Gesetzes vom

27. März 1900, haben nachstehende Genossen-

schaften auf dem Sekretariate der Gemeinde, in

welcher sich ihr Sitz befindet, ein Duplikat der

einregistrirten Privaturkunde, nebst einem Verzeich-

nisse, welches Namen, Stand und Wohnort der

Verwaltungsräthe, sowie sämmtlicher Mitglieder

enthält, hinterlegt

Die landwirthschaftlichen Lokalvereine von El-

dange), Gonderange, Hoscheiderdickt, Kœrich,

Nœrdange, Oberpallen, Vieux - Schuttrange,

Schweich, Uebersyren.

Luxembourg, le 5 fevrier 1904

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

vingen (Noerdingen), Gonderingen, Hoscheiderdiekt,

Korich, Nördingen, Oberpallen, Alt-Schuttringen,

Schweich, Uebersyren.

Luxemburg, den 5 Februar 1904.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen

Relevé des personnes qui ont fait la déclaration prevue pour acquérir la qualite de

Luxembourgeois*)

N°

Noms et prénoms

des déclarants.

Biberich, Jean-Nic

Cerf, Salomon.

Dousseau, René-Jos.

Hamm, Jean

Hoffmann, Jos.

Holper, Michel.

Jesberger, Charles

Kann, Félix.

Landuyt, Louis

Damgé, Dom.

Deutsch, Pierre.

Kreins, Jacques.

Nemery, Jean-Ed.

Possing, Augustin.

Thill, J -P.

Profession.

Mécanicien

March. de bestiaux.

Charcutier.

Maçon

Coiffeur.

Cultivateur

Serrurier.

Représentant

de

commerce.

Mécanicien.

Boucher.

Négociant.

Cultivateur

Hôtelier.

Chef de station.

Boucher.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxembourg, le 5 fevrier 1904

Imp. d. l. C. Vict. Bück Luxbg.

Domicile

Muhlenbach.

Schifflange.

Luxembourg.

Bech.

Gare centrale.

Eselborn

Differdange.

Ettelbruck.

Luxembourg.

Larochette.

Kayl.

Hupperdange.

Diekirch.

Mondorf-l.-B.

Altwies.

Date

de la naissance.

6 mai 1882.

11 nov. 1882.

12 déc. 1882.

9 août 1882.

12 févr. 1882.

9 août 1882.

31 déc. 1882.

17 nov. 1882.

29 nov. 1882.

8 févr. 1869.

11 août 1849.

23 sept. 1853.

24 sept. 1872.

9 janv. 1850.

20 mai 1880.

Date

des

déclarations

13 déc. 1903

11 déc. 1903.

14 déc. 1903.

1er janv. 1904.

15 déc 1903.

16 nov. 1903.

12 janv. 1904.

déc. 1903.

8 déc. 1903.

10 sept. 1903.

11 janv. 1904.

28 janv. 1904.

11 janv. 1904.

16 déc. 1903.

6 janv. 1904.

*) Les neuf premiers ont fait la déclaration prévue à l'art. 9 du Code civil, les six suivants, celle prevue à

l'art. 10 du même Code.

Errata. — Le relevé publié au N° 78 de 1903, page 1119, est à rectifier comme suit: N° 3, au lieu de Calen,

lisez Cahen. — Id. 27 septembre 1903, lisez 27 septembre 1902. — N° 4, Cerf Ph, lisez Cerf Cerf. — N° 9, Morley,

lisez Morby. — N° 11, Pesch, lisez Oesch

Est approuvé l'acte d'ad-

hésion de Notre Gouvernement à la convention

internationale de Bruxelles, du 5 mars 1902, sur

le régime des sucres.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

N° 7.

Gesetz vom 2. Februar 1904, betreffend den

Beitritt des Großherzogthums zum Brüsseler

Internationalen Vertrag über die Behand-

lung des Zuckers, vom 5. März 1902.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u. ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes ;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 26. Januar 1904 und

der-

jenigen des Staatsrathes. vom 29. dess. Mts.,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht

erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen.

Einziger Artikel. Der Beitritt Unserer Re-

gierung zu dem Brüsseler Internationalen Vertrag

über die Behandlung des Zuckers, vom 5. März

1902, ist genehmigt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

,,Memorial" eingerückt werde, um von akten die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxembourg, le 2 février 1904.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Luxemburg, den 2. Februar 1904.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

CONVENTION.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand ; Sa

Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie ; sa

Majesté de Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en Son Nom, Sa Majesté la Reine

Régenté du Royaume; le Président de la République, Française ; Sa

Majesté

le Roi du

Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà

des mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté la Reine des Pays-

Bas ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège ;

Désirant, d'une part, égaliser les conditions de la concurrence entre les sucres de betterave

et les sucres de canne des différentes provenances et, d'autre part, aider au développement

de la consommation du sucre ;

Considérant que ce double résultat ne peut être atteint que par la suppression des primes

et par la limitation de la surtaxe ;

Ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour Leurs Plénipoten-

tiaires, savoir

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand

M. le comte DE WALLWITZ, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa

Majesté le Roi des Belges ;

M. DE KOERNER, Directeur au Département Impérial des Affaires Etrangères ;

M. KUHN, Conseiller intime supérieur de Gouvernement, Conseiller rapporteur à l'Office

Impérial du Trésor.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie;

Pour l'Autriche-Hongrie

M. le comte KHEVENHÜLLER METSCH, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire

près Sa Majesté le Roi des Belges.

Pour l'Autriche

M. le baron JORKASCH-KOCH, Chef de section au Ministère Impérial et Royal des Finances.

Pour la Hongrie

M. DE TOEPKE, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère Royal hongrois des Finances.

Sa Majesté le Roi des Belges

M. le comte DE SMET DE NAEYER, Ministre des Finances et des Travaux Publics, Chef du

Cabinet ;

M. CAPELLE, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Directeur général du

Commerce et des Consulats au Ministère des Affaires Etrangères ;

M. KEBERS, Directeur général des Douanes et Accises au Ministère des Finances et des

Travaux Publics;

M. DE SMET, Inspecteur général à l'Administration des Contributions directes, Douanes et

Accises au Ministère des Finances et des Travaux Publics ;

M. BEAUDUIN, Membre de la Chambre des Représentants, Industriel.

Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine Régente du Royaume

M. DE VILLA URRETIA, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire

près

Sa

Majesté

le

Roi

des

Belges.

Le Président de la République Française

M. GÉRARD, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des

Belges ;

M. BOUSQUET, Ancien Conseiller d'Etat, Directeur général des Douanes honoraire ;

M. DELATOUR, Conseiller d'Etat, Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations;

M, COUBTIN, Conseiller d'Etat, Directeur général des Contributions indirectes au Ministère

des Finances.

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions

Britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes

M CONSTANTINE PHIPPS. C. B., Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près

Sa Majesté le Roi des Belges ;

Sir HENRY PRIMROSE, K. C. B., C, S. I. ;

Sir HENRY BERGNE, K. C, M. G ;

M. A. A. PEARSON ;

M. E C. OZANNE.

Sa Majesté le Roi d'Italie

M. le commandeur ROMEO CANTAGALLI, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipoten-

tiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;

M. le commandeur EMILE MARAINI, Député au Parlement italien, Industriel.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas

M. le jonkheer DE PESTEL, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa

Majesté le Roi des Belges ;

M. le baron J. D'AULNIS DE BOUROUILL, Docteur en droit, Professeur à l'Université d'Utrecht;

M. G. ESCHAUZIER, Industriel à La Haye ;

M. A. voN ROSSUM, Industriel à Haarlem.

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège

Pour la Suède

M. le comte WRANGEL, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa

Majesté le Roi des Belges ;

M. CHARLES TRANCHELL, Industriel.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et

due forme, sont convenus des articles suivants