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Loi du 3 avril 1902, concernant l'assurance obli- gatoire des ouvriers contre les accidents.

137 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (137)

Texte législatif (137 Articles)

Loi du 3 avril 1902, concernant l'assurance obli- gatoire des ouvriers contre les accidents.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Vendredi, 11 avril 1902.

N° 20.

Freitag, 11. April 1902.

Loi du 3 avril 1902, concernant l'assurance obli-

gatoire des ouvriers contre les accidents.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la résolution de la Chambre des députés

du 14 mars 1902, et celle du Conseil d'État du

27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons ;

TITRE I e r. — Dispositions générales,

I . — Assurance obligatoire.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Sont soumis à l'assurance obliga-

toire

1° l'exploitation des chemins de fer et des

tramways ;

2° l'exploitation industrielle des mines, mi-

nières et carrières de tous genres ;

3° les entreprises pour la production du gaz,

de la force électrique et des matières explosives;

4° les hauts-fourneaux, aciéries, forges et

fonderies ;

5° les fabriques où le fer, l'acier ou d'autres

métaux sont employés ou travaillés comme ma-

tériaux principaux ;

6° les fabriques de produits céramiques;

7° les brasseries, moulins et scieries ;

Gesetz vom 5. April 1902, betreffend die Arbei-

ter-Unsallversicherung.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidurg der Abgeord-

netenkammer vom 14. März 1902, und derjenigen

des Staatsrathes vom 27. dess. Monats, wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Titel I. — Allgemeine Bestimmungen.

l. Versicherungspslicht.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Der Versicherungspslicht unterliegen

1° Der Eisen- und Straßenbahnbetrieb;

2° die gewerbsmäßige Ausbeutung der Berg-

werke und Erzgruben, sowie aller andern Arten

von Gruben und Brüchen;

3° die Betriebe, in welchen Gas, Elektricität

und Explosivstoffe erzeugt werden;

4° die Hochöfen und Stahlwerke, die Hütten-

werke und Gießereien;

5° die Fabriken, in denen Eisen, Stahl oder

andere Metalle als Hauptstoffe verarbeitet oder

bearbeitet werden;

6° die Fabriken, in welchen Thonwaaren her-

gestellt werden;

7° die Brauereien, Mahl- und Sägemühlen;

8° les entreprises industrielles de voiturage,

les entreprises de navigation intérieure, de pas-

sage des cours d'eau par bac ou bateau, de re-

morquage et de dragage ;

9° les entreprises industrielles d'expédition,

d'emmagasinage et d'emballage ;

40° les entreprises de transport et de dépôt,

faisant partie d'une exploitation commerciale

en gros ;

11° les métiers de serrurier et de forgeron,

de tailleur de pierres, de puisatier, de boucher,

de relieur et de ramoneur ;

12° les industries du bâtiment, les entreprises

de construction et de terrassement ;

13° les constructions, entreprises de terras-

sement et autres travaux exécutés, sans l'intermé-

diaire d'entrepreneurs de profession, par l'État,

les communes, les établissements publics ou

autres propriétaires (travaux par regie) ;

14° l'exploitation par l'État du télégraphe et

du téléphone ou de toute autre entreprise indus-

trielle non prévue ci-dessus.

Les accidents survenus, dans leur travail ou à

l'occasion de leur travail, aux ouvriers occupés

dans les dites entreprises donnent droit, au

profit de la victime ou de ses ayants droit, à

une indemnité, dont l'importance et la nature

sont déterminées par la présente loi. — Celte

disposition s'applique également aux fonction-

naires d'exploitation, aux contre-maîtres et aux

employés techniques, occupés dans ces contre-

prises et, jouissant d'un salaire ou traitement

annuel inférieur à 3000 francs.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Les fabriques, exploitations et entre-

prises visées par l'art. 1er tombent seulement

sous l'application de la présente loi lorsqu'elles

occupent régulièrement cinq ouvriers au moins,

ou lorsqu'elles fout usage, d'une façon non pas-

sagère, de chaudières à vapeur ou de machines

mues par une force autre que la force humaine.

Néanmoins, un règlement d'administration pu-

blique peut soumettre à l'assurance obligatoire

les fabriques ne répondant pas à ces conditions,

dès qu'elles présentent un danger spécial pour

les ouvriers qu'elles occupent

8° der gewerbsmäßige Fuhrwerks-,

Binnen-

schifffahrts-, Fähr-, Schiffziehens- und Baggerei-

betrieb ;

9° der gewerbsmäßige Speditions-, Speicherei-,

Kellerei- und Güterpackereibetrieb;

10° die mit einem Großhandelsgewerbe ver-

bundenen Fuhrwerks- und Lagerbetriebe;

11° die Gewerbe der Schlosser und Schmiede,

der Steinhauer, Brunnengraber, Metzger, Buch-

binder und Schornsteinfeger;

12° die Bautenindustrie und die gewerbsmäßige

Ausführung von Hock- und Tiesbauarbeiten;

13° die Hoch- und Tiefbauarbeiten und andere

Unternehmungen des Staates, der Gemeinden,

der öffentlichen Anstalten oder sonstiger Eigen-

thümer, sofern die Arbeiten ohne Uebertragung

an Baugewerbireibende zur Ausfuhrung gelangen

(Regiebauarbeiten);

14" der staatliche Betrieb der Telegraphen-

und Telephonanstalten oder sonstiger nicht oben

erwähnter gewerblichen Unternehmungen.

Die den in vorbenannten Betrieben beschäftigten

Arbeitern zugestoßenen Unfälle, sei es, daß letztere

sich während der Arbeit oder im Zusammenhang

mit derselben ereigneten, geben dem Verletzten oder

dessen Berechtigten Anspruch auf eine Entschädig-

ung, deren Höhe und Art durch dieses Gesetz be-

stimmt werden. — Das Gleiche gilt von den in

solchen Betrieben beschäftigten Betriebsbeamten,

Werkmeistein und Technikern, sofern ihr Jahres-

arbertsveidienst an Lohn oder Gehalt weniger als

3000 Franken beträgt.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Auf Fabriken, Betriebe und Unter-

nehmen der im Art. 1 bezeichneten Art findet

dieses Gesetz nur dann Anwendung, wenn sie

regelmäßig nicht unter fünf Arbeiter beschäftigen

oder wenn in denselben Dampfkessel oder andere

als durch menschliche Kräfte bewegte Triebwerke

nicht blos vorübergehend zur Verwendung kom-

men.

Jedoch können durch öffentliches Verwal-

tungsreglement auch Fabriken, welche vorstehende

Bedingungen nicht erfüllen, zur Versicherungs-

pflicht herangezogen werden, sobald deren Betrieb

mit besonderer Unsallgefahr für die darin beschäf-

tigten Arbeiter verknüpft ist.

L'occupation dans les annexes industrielles

qui font partie intégrante des établissements sou-

mis à l'assurance, est assimilée à l'occupation

dans les établissements principaux. I l en est

de même de l'occupation aux constructions qui

sont exécutées directement, sans avoir recours

à des entrepreneurs de profession, par les pa-

trons des établissements susdits, dans leurs

exploitations.

De plus, l'assurance obligatoire s'étend égale-

ment aux services domestiques ou autres aux-

quels les personnes assurées pourraient, en

dehors de leur occupation habituelle, être assu-

jetties par leurs patrons ou leurs préposés.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Les entreprises étrangères sont sou-

mises à l'application de la présente loi du chef

du personnel qu'elles occupent passagèrement

dans le Grand-Duché; elles pourront cependant

en être dispensées par le Gouvernement, si ce

personnel est garanti qu'en cas d'accident il

jouira d'une protection identique ou similaire

à celle accordée par la présente loi.

Le Gouvernement pourra également étendre,

avec l'approbation du Gouvernement étranger

afférent, l'application de la présente loi au per-

sonnel occupé passagèrement à des travaux exé-

cutés à l'étranger par une entreprise indigène,

soumise elle-même aux dispositions de la pré-

sente loi.

II. — Assurance statutaire.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Die ausländischen Betriebe sind, hin-

sichtlich des Arbeiterpersonals, welches, dieselben

vorübergehend im Großherzogtum beschäftigen,

den Bestimmungen dieses Gesetzes unterworfen.

Sie können aber durch die Regierung von der

Anwendung dieses Gesetzes entbunden werden,

sofern bei Unsällen besagtem Arbeiterpersonal An-

sprüche auf eine den Bestimmungen dieses Ge-

setzes identische oder gleichwertige Fürsorge ge-

sichert find.

Die Regierung ist ferner, vorbehaltlich der Zu-

stimmung der in Betracht kommenden ausländischen

Regierung ermächtigt, die Anwendung dieses Ge-

setzes auf solche Arbeiter auszudehnen, welche zeit-

weilig im Auslande bei Arbeiten beschäftigt

sind, die von einem inländischen, den Bestim-

mungen gegenwärtigen Gesetzes unterliegenden

Betriebe ausgeführt werden.

II. Statutarische Versicherung.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Par les statuts de l'Association d'as-

surance (art. 26), il peut être déterminé si et

sous quelles conditions les entrepreneurs d'in-

dustries soumises à l'assurance obligatoire par

l'art. 1er auront le droit de s'assurer eux-mêmes

contre les accidents industriels ou d'assurer

d'autres personnes non soumises, d'après les

mêmes articles, à l'assurance obligatoire.

L'assurance obligatoire peut être étendue par

les mêmes statuts aux entrepreneurs mêmes qui

n'occupent pas régulièrement au moins un ou-

Die Beschäftigung in Nebenbetrieben, welche

wesentliche Bestandtheile einer der versicherungs-

pslichtigen Betriebe bilden, wird der Beschäftigung

in den Hauptbetrieben gleichgestellt. Dasselbe gilt

für die Beschäftigung bei Bauarbeiten, welche,

ohne Uebertragung an Baugewerbetreibende, direkt

durch die Fabrikherren in ihren Betrieben aus-

geführt werden.

Die Versicherungspflicht erstreckt sich ferner auf

häusliche oder andere Dienste, zu denen ver-

sicherte Personen, neben ihrer Berufsbeschäftigung,

von ihren Arbeitgebern oder von deren Beauf-

tragten herangezogen werden können.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Durch Statut der Versicherungsge-

nossenschaft (Art. 26) kann bestimmt werden, ob

und unter welchen Bedingungen Unternehmer

von durch Art. 1 zur Versicherung angehaltenen

Betrieben berechtigt sind, sich selbst oder andere

nicht schon auf Grund derselben Artikel Versicher-

ungspflichtige Personen gegen Betriebsunfälle

zu versichern.

Durch statutarische Bestimmung kann die Ver-

sicherungspslicht auf die Betriebsunternehmer selbst,

welche nicht regelmäßig wenigstens einen Lohn-

vrier salarié, ainsi qu'aux fonctionnaires d'ex-

ploitation, contre-maîtres et employés techni-

ques qui touchent un traitement ou salaire

annuel supérieur à 3000 francs.

Par les mêmes statuts il peut être prescrit,

en outre, si et sous quelles conditions les per-

sonnes non soumises à l'assurance, mais expo-

sées au risque inhérent à l'exploitation, se

trouvant au service ou appartenant au ménage

du chef d'entreprise ou de son préposé, ainsi

que les épouses et les membres de la famille

des entrepreneurs visés par le § 2 du présent

article, sont a assurer contre les accidents qui

surviennent soit dans le service, soit dans l'ex-

ploitation.

Si des dispositions afférentes sont édictées

par des statuts, ceux-ci déterminent en même

temps le maximum du revenu ou du salaire

annuel jusqu'à concurrence duquel s'étend le

droit à l'assurance.

Les statuts peuvent de même régler, par dé-

rogation aux dispositions de la présente loi, le

mode d'établir le salaire annuel des personnes

assurées de cette sorte, ainsi que leur partici-

pation aux charges.

III. — Dispense de l'assurance

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Les employés d'une exploitation de

l'État et des communes jouissant d'un traite-

ment fixe et d'un droit à une pension de re-

traite ne sont pas soumis à l'assurance obliga-

toire.

Sont également exclues de l'assurance les

personnes occupées aux travaux exécutés, pour

compte de l'administration, dans les maisons

de détention, les colonies ouvrières, les mai-

sons d'éducation et de correction.

IV. — Objet de l'assurance et montant de l'in-

demnité.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Die in den Betriebsverwaltungen des

Staates und der Gemeinden mit festem Gehalt

und Pensionsberechtigung angestellten Beamten

unterliegen der Versicherunaspflicht nicht

Desgleichen sind diejenigen Personen, welche zu

den in Strafanstalten, Ardettelkolonien, Erziehungs-

und Besserungsanstalten für Rechnung der An-

staltsverwaltung ausgeführten Arbeiten verwendet

werden, von der Versicherung ausgeschlossen.

IV. Gegenstand der Versicherung

und Umsang der Entschädigung.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

L'assurance a pour objet la répara-

tion, calculée d'après les dispositions ci-après,

du préjudice résultant d'une blessure ou de la

mort de l'assuré.

Si l'accident a pour conséquence une bles-

arbeiter beschäftigen, sowie auf Betriebsbeamte,

Werkmeister und Techniker mit einem 3000 Fr.

übersteigenden Gehalt oder Jahresarbeitsverdienst

erstreckt werden.

Durch dasselbe Statut kann ferner vorgeschrie-

ben werden, ob und unter welchen Bedingungen

nicht versicherungspslichtige, aber den mit dem

Betriebe verbundenen Unfallgefahren ausgesetzte

Personen, welche im Dienste des Betriebsunter-

nehmers oder dessen Beauftragten stehen oder zu

derem Haushalte gehören, sowie Ehefrauen und

Familienangehörige von Betriebsunternehmern der

in § 2 dieses Artikels bezeichneten Art gegen die

Folgen der bei dem Dienste bezw. Betriebe sich

ereignenden Unfälle zu versichern sind.

Werden

diesbezügliche

Bestimmungen

durch

Statut erlassen, so ist zugleich der Höchstdetrag

des jährlichen Einkommens bezw. Arbeitsverdienstes,

bis zu welchem die Berechtigung zur Versicherung

gewahrt wird, in demselben festzustellen.

Abweichend von den Bestimmungen gegenwartigen

Gesetzes kann auch die Art der Ermittelung

des Jahresarbeitsverdienstes der auf Grund solcher

Bestimmungen versicherten Personen

und der

Beitragsberechnung durch Statut geregelt werden.

III. Ausschluß vonder Versicherung.

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Gegenstand der Versicherung ist der

nach Maßgabe der nachfolgenden Bestimmungen

zu bemessende Ersatz des Schadens, welcher durch

Körperverletzung oder Tötung entsteht.

I m Falle die Verletzung für den Betroffenen

sure qui rend la victime incapable de se livrer

au travail, l'indemnité comprend, à partir du

début de la quatorzième semaine qui suit l'acci-

dent

'1° la gratuité des frais de traitement, des

médicaments ou de tous autres remèdes, ainsi

que de tous les moyens capables de garantir les

résultats du traitement ou d'amoindrir les suites

de l'accident, y compris les frais nécessités pour

l'entretien ou le renouvellement éventuel ;

2° le paiement d'une pension jusqu'à la ces-

sation de l'incapacité de travail.

La pension comprend

en cas d'incapacité totale, aussi longtemps

que celle-ci subsiste, 662/3 pCt. du salaire annuel

(pension totale) ;

en cas d'incapacité partielle, aussi long-

temps que celle-ci subsiste, une fraction de la

pension totale, dépendant du degré de capacité

conservée.

Aussi longtemps que le blessé est en fait et

involontairement sans travail, le comité direc-

teur de l'Association d'assurance a la l'acuité

de majorer temporairement la rente partielle

jusqu'à concurrence de la rente totale.

Toutefois, si l'incapacité de travail existant au

moment de l'accident provient d'un accident

antérieur du chef duquel le blessé touche une

pension à charge de l'association d'assurance et

si, en conséquence, son salaire quotidien n'at-

teignait pas le salaire gagné par lui avant le

premier de ces accidents, la pension n'est cal-

culée qu'à raison de la diminution de capacité

provoquée par le second accident.

En aucun cas le salaire servant de base à la

liquidation de la pension ne pourra être infé-

rieur au salaire usité des manouvriers adultes

de la localité (art. 14 de la loi sur l'assurance

contre les maladies).

TITRE I e r. — Dispositions générales, I . — Assurance obligatoire.

Si l'accident entraîne la mort de la

victime, il est alloué en outre

1° à titre d'indemnité funéraire, la quinzième

partie du salaire annuel, sans que le maximum

Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom

Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des

Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

1" freie ärztliche Behandlung, Arzneien und son-

stige Heilmittel, sowie Anschaffung, Unterhalt, bzw.

Erneuerung aller zur Sicherung des Erfolges

des Heilverfahrens und zur Erleichterung der

Folgen der Verletzung erforderlichen Hülfsmittel;

2° eine Rente für die Dauer der Erwerbs-

unfähigkeit.

Die Rente beträgt

im Falle völliger Erwerbsunfähigleit für die

Dauer derselben 662/3 pCt. des Jahresrabeitsver-

dienstes (Vollrente);

im Falle theilweiser Erwerbsunfäbigkeit für

die Dauer derselben, ein unter Berücksichtigung

des Matzes der verbliebenen Erwerbsfähigkeit zu

demssender Theil der Vollrente.

Eolange der Verletzte thatsächlich und unver-

schuldet arbeitslos ist, kann der Vorstand der

Versicherungsgenossensckaft die Theilrente bis zum

Betrag der Vollrente vorübergehend erhöhen.

Jedoch wenn der Verletzte zur Zeit des Un-

falles bereits iheilweise erwerbsunfähig war, in

Folge eines früheren Unfalles, auf Grund dessen

er von der Versickerungsgenossenschaft eine Ent-

schädigungsrente bezieht, so zwar, daß sein täg-

liches Arbeitsverdienst die Höhe seines früheren,

vor dein ersten Unfall gewonnenen Tagelohnes

nicht mehr erreichte, so ist die durch den zweiten

Unfall verursachte Mindererwerbsfähigkeit

der

Berechnung der Rente zu Grunde zu legen.

I n keinem Falle darf das der Berechnung der

Rente zu Grunde zu legende Arbeitsverdienst

niedriger sein, als der ortsübliche Tagelohn er-

wachsener Tagearbeiter. (Art. 14 des Kranken-

versicherungsgesetzes.)

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

I m Falle der Tödtung ist als Scha-

denersatz außerdem zu leisten

1° als Ersatz der Beerdigungskosten der fünf-

zehnte Theil des Jahresarbeitsverdienstes, jedoch

puisse dépasser 80 fr. et le minimum être infé-

rieur à 40 fr. ;

2° une pension revenant aux survivants de

la. victime à partir du jour de son décès.

Cette rente comprend, d'après les distinctions

établies par les art. 8 à 11, une fraction du sa-

laire annuel du défunt.

Si le sinistré touchait déjà une pension du

chef d'un occident antérieur et que, par suite de

cet accident, le salaire gagné par lui à l'époque

de sa mort était inférieur à celui qu'il touchait

lors du premier accident, la rente à servir à ses

ayants-cause est à calculer sur le salaire gagné

par lui au moment de sa mort, augmenté de la

pension lui servie du chef du premier accident,

sans cependant que ces deux chiffres réunis

puissent dépasser le montant du salaire gagné

par le défunt à l'époque du premier accident.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Si le défunt laisse une veuve et éven-

tuellement des enfants, la pension comprend

20 pCt du salaire susdit pour la veuve, jusqu'à

son décès ou son remariage, et 20 pCt. pour

chaque enfant légitime ou naturel reconnu avant

l'accident, jusqu'à l'âge de quinze ans accomplis.

Pourtant cette disposition ne s'applique pas

à l'épouse divorcée ni à celle contre laquelle

la séparation de corps a été prononcée.

En cas de remariage, la veuve reçoit 60 pCt.

du salaire annuel à titre d'indemnité une fois

payée.

La veuve n'a aucun droit à la pension si le

mariage n'a été contracté qu'après l'accident.

Pourtant, dans des cas spéciaux, il reste loi-

sible au comité-directeur de l'Association d'as-

surance d'allouer une subvention.

La pension peut être refusée totalement ou

partiellement à l'épous qui vit volontairement

darf dieser Betrag höchstens 80 Fr. und muß er

mindestens 40 Fr. betragen;

2° eine den Hinterbliebenen vom Todestage

des Verstorbenen ab zu gewährende Rente.

Die Rente besteht nach näherer Bestimmung

der Art. 8 bis 11 in einem Bruchtheile des

Jahresarbeitsverdienstes des Verstorbenen.

Wenn der Verunglückte bereits auf Grund

eines ihm früher

zugestoßenen Unfalles eine

Rente bezog und wenn, in Folge dieses Unfalles,

dessen tägliches Arbeitsverdienst zur Zeit seines

Todes die Höhe des von ihm vor dem ersten

Unfall verdienten Tagelohnes nicht erreichte, so

wird die den Erbberechtigten des Getödteten zu

gewährende Rente auf Grund des von letzterem,

zur Zeit seines tödtlichen Unfalles bezogenen

Arbeitsverdienstes berechnet, mit Hinzurechnung

der ihm infolge des ersten Unfalles zuerkannten

Rente, jedoch ohne daß diese beiden Renten zu-

sammen den Betrag des vom Verunglückten zur

Zeit seines ersten Unfalles verdienten Tage-

lohnes übersteigen können.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Hinterläßt der Verstorbene eine Wittwe

oder Kinder, so beträgt die Rente für die Wittwe

bis zu deren Tode oder Wiederverheirathung,

sowie für jedes eheliche oder vor dem Unfall

anerkannte uneheliche Kind bis zu dessen zurück-

gelegtem fünfzehnten Lebensjahre je 20 pCt. des

Jahresarbeitsverdienftes.

Jedoch findet vorstehende Bestimmung keine

Anwendung auf die gesetzlich geschiedene Gattin,

noch auf die Ehefrau, zu deren Ungunsten die Tren-

nung von Tisch und Bett ausgesprochen wurde.

I m Falle der Wiederverheirathung erhalt die

Wittwe 60 pCt: des Jahresarbeitsverdienstes als

einmalige Abfindung.

Einen Anspruch auf Rente kann die Wittwe

nicht erheben, wenn ihre Ehe erst nach dem Un-

fälle geschlossen worden ist. Jedoch kann der

Vorstand der Versicherungsgenossenschaft in beson-

deren Fällen auch dann eine Unterstützung ge-

währen.

Der Ehefrau, die vor dem Unfall seit min-

destens einem Jahre von ihrem Ehemann frei-

séparée de son mari au moins depuis une année

avant l'accident et qui subvient à son entretien

sans l'assistance de celui-ci.

Les dispositions concernant la pension des

enfants sont également applicables si l'accident

frappe une femme non mariée qui laisse des

enfants ; celles concernant la pension de la

veuve et des orphelins sont applicables au profit

du veuf et des enfants délaissés par une femme

qui, a raison de l'incapacité de travail de son

mari, a pourvu à la totalité ou à la majeure

partir de la subsistance de sa famille.

La pension est accordée aux orphelins d'une

épouse assurée, tuée par accident, lorsque le

mari a abandonné sa femme sans s'occuper de

son entretien.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Si le défunt laisse des ascendants,

ceux-ci touchent ensemble 20 pCt. du salaire

annuel jusqu'à leur mort ou jusqu'à la cessation

de leur état d'indigence, à condition que le dé-

funt leur ait fourni, en tout ou en majeure par-

tie, les frais d'entretien.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Si le défunt laisse des petits-enfants,

orphelins de père et de mère et qui ont été

entretenus par lui, ceux-ci touchent, en cas

d'indigence, jusqu'à l'âge de quinze ans ac-

complis, ensemble une pension de 20 pCt. du

salaire annuel.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Hinterläßt der Verstorbene eltern-

lose Enkel, deren Lebensunterhalt von ihm be-

stritten worden war, so erhalten dieselben, im

Falle der Dürftigkeit, bis zum zurückgelegten

fünfzehnten Lebensjahr, eine Rente von insge-

sammt 20 pCt. des Jahresarbeitsverdienstes.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Les pensions réunies des survivants

ne peuvent excéder 60 pCt. dit salaire annuel.

Pour la veuve et les enfants, la réduction éven-

tuelle s'opère proportionnellement aux rentes.

Les ascendants ne peuvent faire valoir leurs

droits que lorsque le maximum susdit n'est pas

absorbé par les pensions de la veuve et des

enfants ; et les petits-enfants ne peuvent invo-

quer leurs droits que lorsque le même maxi-

mum n'est pas absorbé par les pensions de la

veuve, des enfants et des ascendants.

Si des ascendants de divers degrés sont en

willig getrennt gelebt und ohne seine Beihülfe

ihren Unterhalt gefunden hat, kann die Rente

ganz oder theilweise vorenthalten werden.

Die Bestimmungen über die Renten der Kin-

der finden auch Anwendung, wenn der Unfall

eine alleinstehende weibliche Person betroffen hat

und diese mit Hinterlassung von Kindern ver-

stirbt. Die Bestimmungen, betreffend die der Wittwe

und den Waisen zu gewährende Rente sinden

auch Anwendung zu Gunsten des Wittmers und

der Hinterbliebenen Kinder, wenn der Lebensun-

terhalt der Familie infolge der Arbeitsunfähig-

keit des Gatten entweder ganz oder überwiegend

durch die Ehefrau bestritten wurde

Wird eine versicherte Ehefrau, deren Ehemann

sich von der häuslichen Gemeinschaft ferngehal-

ten und der Pflicht der Unterhaltung der Kin-

der entzogen hat, durch Unfall getödtet, so wird

den Waisen die Rente zuerkannt.

Art

9.

Hinterläßt der Verstorbene Ascen-

denten, so wird denselben, falls ihr Lebensunter-

halt ganz oder zum überwiegenden Theil durch

den Verstorbenen bestritten worden war, bis zu

ihrem Tode oder bis zum Aufhören der Dürftig-

keit eine Rente von insgesammt 20 pCt. des

Jahresarbertsverdienstes gewährt.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Die Renten der Hinterbliebenen dürfen

insgesammt 60 pCt. des Jahresarbeitsverdienstes

nicht übersteigen. Bei Wittwen und Kindern

erfolgt gegebenenfalls die Kürzung im Verhält-

niß der Höhe der Renten.

Ascendenten haben einen Anspruch nur inso-

weit als der Höchstbetiag der Renten für Wittme

und Kinder nicht in Anspruch genommen wird;

Enkel nur insoweit, als der Höchstbetrag der

Renten nicht für Wittwen, Kinder oder Ascen-

denten in Anspruch genommen wird.

Wenn Ascendenten verschiedener Grade vor-

concurrence, les parents les plus proches ont

la priorité.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Le bénéfice de lu présente loi s'é-

tend aux étrangers comme aux Luxembourgeois.

Son application pourra cependant être sus-

pendue par rapportaux nationaux des Etats dont

la législation refuse aux Luxembourgeois le bé-

néfice de la protection similaire qu'elle accorde

à leurs propres citoyens.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Die Bestimmungen gegenwärtigen

Gesetzes finden auf Ausländer wie aus Luxem-

burger gleichmäßig Anwendung.

Vorstehende Bestimmung kann jedoch außer

Kraft gesetzt werden, in Bezug auf Angehörige

solcher Staaten, durch deren Gesetzgebung den

Luxemburgern eine den eigenen Angehörigen ge-

währlelstete gleichwerthige Fürsorge nicht zu Theil

Wird.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Les prestations déterminées par l'art.

6 peuvent être remplacées, jusqu'à complète

guërison, par le traitement et les soins gratuite-

ment fournis dans un hôpital, à savoir

1° pour les blessés qui sont mariés ou pour

les personnes qui ont leur propre ménage, ou

qui font partie du ménage de leur famille, avec

le contentement de ces victimes ou même indé-

pendamment de leur consentement, lorsque la

nature des blessures exige un traitement ou des

soins qui ne peuvent être assurés dans la famille,

ou lorsque les blessés ont itérativement mé-

connu les prescriptions médicales, ou lorsque

leur état ou leur conduite exige une observation

continuelle ;

2° pour les autres victimes, dans tous les cas.

Pendant la durée du traitement du blessé

à l'hôpital, les membres de sa famille n'ont

d'autre droit à la rente que celui qu'ils pour-

raient faire valoir en cas de décès de la victime.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

An Stelle de,, in Art 6 näher be-

zeichneten Leistungen kann, bis zu vollkommener

Wiederhelstellung, freie Kur und Verpflegung

in einer Heilanstalt gewährt werden und zwar

1° für Herletzte, welche verheirathet sind oder

eine eigene Haushaltung haben oder Mitglieder

der Haushaltung ihrer Familie sind, mit ihrer

Zustimmung oder unabhängig von derselben,

wenn die Art der Verletzung Anforderungen an

die Behandlung oder Verpflegung stellt, denen

in der Familie nicht genügt werden kann, oder

wenn die Verletzten wiederholt den ärztlichen

Anordnungen zuwidergehandelt haben, oder wenn

ihr Zustand oder ihr Verhalten eine fortgesetzte

Beobachtung erfordern;

2° für sonstige Verletzte in allen Fällen.

Für die Zeit der Verpflegung des Verletzten

in der Heilanstalt steht seinen Angehörigen ein

Anspruch auf Rente nur insoweit zu, als sie

dieselbe im Falle des Todes des Verletzten wür-

den beanspruchen können.

Art.

14.

Der Jahresarbeitsverdienst auf

Grund dessen vorbenannte Renten zu berechnen

sind (Jahresarbeitsverdienst oder Normaljahrs-

veldienst), wird, wie folgt, ermittelt

Zunächst wird die Zahl der Arbeitstage des

Verletzten während des letzten Jahres seiner Be-

schäftigung in dem Betriebe, in welchem der Un-

fall sich ereignete, bestimmt und der Verdienst,

welchen der Verletzte an Gehalt oder Lohn

innerhalb desselben Zeitraumes bezogen hat,

festgestellt.

Als Gehalt oder Lohn gelten auch Tantiemen,

Naturalbezüge und sonstige Bezüge, welche ganz

autres émoluments qui remplacent entièrement

ou partiellement le traitement ou salaire.

Les rémunérations en nature sont évaluées

au prix moyen.

Si le blessé a été incapable de travailler du-

rant l'époque susdite pour cause de maladie,

dûment constatée, son gain effectif sera aug-

menté pour chaque jour de maladie (art. 14 n° 2

de la lui sur l'assurance contre les maladies) de

son gain quotidien usité.

Si Je nombre des journées de travail, y com-

pris les jours de maladie, s'élève à trois cents,

le salaire annuel devant servir de base comprend

le gain effectivement touché pendant l'année, y

compris le supplément éventuel de maladie.

Si ce nombre est inférieur à trois cents, le

salaire annuel du blessé comprend trois cents

fois le quotient résultant de la division de son

gain effectif, majoré du supplément éventuel de

maladie, par le nombre moyen de journées

de travail que les ouvriers, régulièrement occu-

pés durant l'année dans ce genre d'exploitation,

peuvent atteindre ordinairement.

Si pourtant le salaire annuel ainsi calculé n'at-

teint pas le gain effectif augmenté du supplément

de maladie, ces deux réunis tiennent lieu de

salaire annuel.

Si le blessé n'était pas occupé dans l'exploi-

tation une année entière avant l'accident, la

division susdite s'opère par le nombre des jour-

nées de travail que lés ouvriers susdits réguliè-

rement occupés auraient atteint durant la même

période d'occupation du blessé.

L'excédant du 1500 fr de tout gain annuel

n'est compté que pour un tiers.

Pour les personnes adultes qui ne touchent

pas de salaire ou dont le gain annuel, calculé

comme ci-dessus indiqué, n'atteint pas le sa-

laire quotidien usité des manouvriers adultes

de la localité (art. 14 § 4 de la loi sur l'assu-

rance contre les maladies), ce dernier salaire

quotidien, multiplié par 280, sert de base au

calcul de la pension.

oder theilweise an Stelle des Gehalles oder

Lohnes treten.

Für Naturalbezüge wird der Durchschnitts-

preis in Ansatz gebracht.

War der Verletzte innerhalb vorstehend be-

zeichneten Zeitraumes wegen gehörig festgestellter

Krankheit arbeitsunfähig, so wird sein wirklicher

Verdienst für jeden Krankheitstag (Art. 14 Nr. 2

des Gesetzes über Krankenversicherung) um den

Betrag seines üblichen Tagesverdienstes gehöht.

Beläuft die Zahl der geleisteten Arbeitstage,

einschließlich der Krankheitstage, sich wenigstens

auf 300, so bildet der während des Jahres wirk-

lich bezogene Verdienst, einschließlich des Zu-

schlags für Krankheitstage, den als Grundlage

dienenden Jahresarbeitsverdienst.

Beträgt die Zahl weniger als 300, so gilt für

den Verletzten als Jahresarbeitsverdienft das

dreihundertfache des Betrages, welcher sich durch

Theilung seines wirklichen Verdienstes, den Zu-

schlag für Krankheitstage miteinbegriffen, durch

die Durchschnittszahl von Arbeitstagen ergiebt,

welche die das ganze Jahr hindurch regelmäßig

beschäftigten Arbeiter in dieser Betriebsart ge-

wöhnlich erzielen können.

Erreicht der auf diese Weise ermittelte Jahres-

verdienst den wirklichen Verdienst, einschließlich

der Höhung für Krankheitstage, nicht, so gelten

diese beiden zusammen als Jahresarbeitsverdienst.

War der Verletzte in dem Betriebe nicht ein

volles Jahr, von dem Unfall zurückgerechnet, be-

schäftigt, so hat fragliche Theilung durch die Zahl

der Arbeitstage zu geschehen, welche vorbenannte

Arbeiter, bei regelmäßiger Beschäftigung, inner-

halb derselben Zeitdauer, während welcher der

Verletzte beschäftigt war, erzielt hätten.

Uebersteigt der Jahresarbeitsverdienst 1500

Franken, so wird der Ueberschuß nur für den

dritten Theil in Anrechnung gebracht.

Für erwachsene Personen, die keinen Lohn be-

ziehen oder deren jährliches Einkommen, nach vor-

stehender Art berechnet, die Höhe des ortsüblichen

Tagelohnes erwachsener Tagelöhner nicht erreicht

(Art. 14 § 4 des Krankenversicherungsgesetzes),

wird das zweihundertachtzigfache dieses ortsüblichen

Tagelohnes der Renteberechnung zu Grunde

gelegt.

20a

Pour les jeunes ouvriers, le salaire annuel

comprend, jusqu'à l'âge de seize ans accomplis,

280 fois le salaire quotidien fixé pour les jeunes

manouvriers de la localité, et, après l'âge de

seize ans, 280 fois le salaire quotidien fixé pour

les manouvriers adultes.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Le salaire annuel servant de base

au calcul des pensions susdites (salaire annuel

ou salaire annuel de base) sera établi de la

façon suivante

En premier lieu, on déterminera le nombre

des journées de travail du blessé durant la der-

nière année de son occupation dans l'exploitation

où l'accident est arrivé, ainsi que le gain que

le blessé a touché comme traitement ou salaire

pendant le même laps de temps.

Le traitement ou salaire comprend également

les tantièmes, les rémunérations en nature ou

Händen sind, so schließt der nähere Verwandt-

schaftsgrad den entfernteren aus.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Le comité-directeur de l'Association

d'assurance est autorisé à confier à la caisse de

secours de maladie à laquelle appartient le

blessé, et ce contre remboursement des frais

occasionnés à celle-ci, le traitement du blessé

au delà du commencement de la quatorzième

semaine et jusqu'à la fin du traitement médical.

Dans ce cas, les prestations énumérées à l'art.

14 n° 1 de la loi sur les assurances contre les

maladies sont taxées à la moitié du minimum

fixé pour les secours en argent donnés aux ma-

lades, à moins qu'il ne soit justifié do dépenses

plus élevées.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Der Vorstand der Vetsicherungs-

genossenschast ist befugt, der Krankentasse, welcher

der Verletzte angehört, gegen Ersatz der ihr da-

durch erwachsenden Kosten, oie Fürsorge für den

Verletzten über den Beginn der vierzehnten Woche

hinaus bis zur Beendigung des Heilverfahrens

zu übertragen.

I n diesem Falle gilt als Ersatz der in Art. 14

Nr. 1 des Krankenversicherungsgesetzes bezeich-

neten Leistungen die Hälfte des in jenem Gesetz

bestimmten Mindestbetrages des Krankengeldes,

sofern nicht höbere Aufwendungen nachgewiesen

werden.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

A partir du commencement de la

cinquième semaine après l'accident jusqu'à l'ex-

piration de la treizième semaine, le secours en

argent fourni à la personne blessée, en exécu-

tion de l'art. 14 n° 2 de la loi sur l'assurance

contre les maladies, doit être porté aux deux tiers

au moins du salaire quotidien ayant servi de

base au calcul de ce secours, par la caisse de

maladie à laquelle appartient le blessé.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Vom Beginn der fünften Woche nach

Eintritt des Unfalles bis zum Ablauf der drei-

zehnten Woche hat die Krankenkasse, welcher der

Verletzte angehört, das dem Letzteren, gemäß

Art 14 Nr. 2 des Krankenversicherunqsgesetzes

zu gewährende Krankengeld auf mindestens zwei

Drittel des bei der Berechnung desselben zu Grunde

gelegten Tagesaibeitsverdienst zu bemessen.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Si des personnes assurées contre

les accidents en vertu de l'art. 1er ou en

vertu d'une disposition statutaire conformément

à l'art. 4 de la présente loi, mais non assurées

contre les maladies, sont blessées par suite d'un

accident, les prestations prévues par les art. 14

et ss. de la loi sur les assurances contre les ma-

ladies, y compris la pension supplémentaire ré-

sultant de l'article précédent, leur seront four-

nies pendant les treize premières semaines

après l'accident

1° par l'Association d'assurance, si elles ne

font partie d'aucune caisse de secours contre les

maladies, parce que la durée de leur occupation

Für. jugendliche Arbeiter gilt bis zum vollen-

dete»: 16. Lebensjahre als Jahresarbeitsverdienst

das zwethundertachtzigsache des für solche festge-

fetzten ortsüblichen Tagelohnes; von diesem Zeit-

punkt ab dagegen das zweihundertachtzigfache des

für Erwachsene festgesetzten ortsüblichen Tage-

lohnes.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Werden Personen, welche nach Art. 1

oder nach statutanscher Bestimmung gemäß Art. 4.

dieses Gesetzes, aber nicht nach den Bestimmungen

des Krankengesetzes versichert sind, durck einen

Betriebsunfall verletzt, so sind denselben die in

Art. 14 ff. des Krantenversicherungsgesetzes vor-

gesehenen Unterstützungen mit Einschluß des aus

dem vorhergehenden Artikel sich ergebenden Mehr-

betrages für die ersten dreizehn Wochen nach Eintritt

des Unfalles zu gewähren, und zwar

1° wenn sie wegen der auf weniger als eine

Woche beschränkten Dauer ihrer Beschäftigung

(Alt. 1 § 6 des Krantenvelsicherungsgesetzes)

était limitée à une durée de moins d'une se-

maine (art. 1er § 6 de la loi sur les assurances

contre les maladies) ;

2° par le chef de l'entreprise où l'accident

est arrivé, dans tous les autres cas.

Les fonctionnaires d'exploitation, les em-

ployés techniques et les contre-maîtres dont le

salaire annuel dépasse 3000 fr. ainsi que les

chefs 'l'entreprise, leurs épouses et les membres

de leur famille n'ont aucun droit à ces presta-

tions.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Lorsque la maladie a été provoquée

par un accident, le comité-directeur de l'Asso-

ciation d'assurance est autorisé à se charger,

à ses frais, du traitement médical.

Il est, de plus, tenu d'accueillir les proposi-

tions afférentes de la caisse de secours de ma-

ladie, si la nature de la blessure exige un traite-

ment et des soins qui ne peuvent être procurés

dans la famille, et que, pour ce motif, la caisse

de maladie a requis l'admission du blessé dans

un hôpital.

Dans le cas prédésigné, la charge de fournir

des soins médicaux prend cours au moins dès

la cinquième semaine qui suit l'accident et resp.

deux jours après la réception de la proposition

susdite, si celle-ci a été formulée postérieure-

ment.

À partir du jour de transmission de la charge

jusqu'à la fin du traitement, ou du moins jusqu'à

l'expiration de la treizième semaine après le

commencement du paiement des secours de

maladie, le droit du blessé de toucher des se-

cours de maladie passe à l'Association d'assu-

rance. Par contre, celle-ci assume toutes les

charges qui incombent à la caisse de maladie

vis-à-vis du blessé.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

I n Erkrankungsfällen, welche durch

Unfall herbeigeführt werden, ist der Vorstand der

Versicherungsgenossenschaft berechtigt, das Heil-

verfahren auf Kosten der Genossenschaft zu über-

nehmen.

Derselbe ist sogar verpflichtet, einem dahin

gehenden Antrage der Krankenkasse zu entsprechen,

wenn die Art der Verletzung Anforderungen an

die Behandlung oder Verpflegung stellt, welchen

in der Familie des Verletzten nicht genügt werden

kann, und die Krankenkasse dieserhalb die Unter-

bringung in eine Heilanstalt angeordnet hat.

I n Fällen dieser Art erfolgt die Uebernahme

des Heilverfahrens spätestens mit dem Beginn

der fünften Woche nach dem Eintritt des Un-

falles, bezw. zwei Tage nach dem Tage des Ein-

ganges des Antrages, wenn dieser an einem

späteren Zeitpunkte gestellt worden ist.

Vom Tage der Uebernahme an bis zur Be-

endigung des Heilverfahrens oder bis zum ab-

lauf der dreizehnten Woche nach Beginn des

Krankengeldbezuges geht der Anspruch des Ver-

letzten auf Krankengeld auf die Versicherungsge-

nossenschaft über.

Anderseits übernimmt letztere

alle Berpflichtungen, welche der Krankenkasse dem

Verletzten gegenüber obliegen.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Si le droit au secours en argent

contre la caisse de maladie cesse avant la fin de

la treizième semaine après l'accident, mais que

le blessé reste affecté encore cl une incapacité

partielle de travail à raison de aquelle il lui

reviendra, à l'expiration de ce laps de temps,

einer Krankenkasse nicht angehören, durch die

Versicherungsgenossenschaft;

2° in den übrigen Fällen durch den Unter-

nehmer des Betriebes, in welchem sich der Unfall

ereignet hat.

Betriebsbeamten, Technikern und Werkmeistern,

deren Jahresarbeitsverdienst 3000 Fr. übersteigt,

sowie Unternehmern, deren Ehefrauen und Fa-

milienangehörigen steht ein derartiger Anspruch

nicht zu.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Wenn der aus der Krankenversicherung

erwachsende Anspruch auf Krankengeld vor dem

Ablauf von dreizehn Wochen nach Eintritt des Un-

falles weggefallen, bei dem Verletzten aber noch

eine theilweise Erwerbsunfähigkeit fortbesteht, für

welche ihm, nach Ablauf dieser "Zeit ein Anspruch

une pension d'accident, la caisse de secours de

maladie doit lui payer, jusqu'à la fin de la trei-

zième semaine, cette pension, sans que cette

dernière puisse pourtant dépasser le montant

des secours de maladie (art. 14 n° 2 de la loi

contre les maladies et éventuellement art. 16 de

la présente loi sur les assurances).

Si la caisse de maladie a cessé à tort, avant

la tin de la treizième semaine, les prestations

légales, le droit du blessé aux secours de mala-

die passe à l'Association d'assurance jusqu'à

concurrence des sommes fournies par elle à

celui-ci.

V. — Responsabilités.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Aucune réparation du préjudice ré-

sultant d'une blessure ou de la mort de l'assuré

n'est due, ni à la victime, ni a un ayant-droit,

si cette dernière a provoqué l'accident à des-

sein (intentionnellement). De plus, la demande

en. obtention d'indemnité de la part de la vic-

time ou de ses ayants-droit peut être rejetée,

totalement ou partiellement, si l'accident a sur-

pris l'assuré pendant la perpétration d'un crime

ou d'un délit intentionnel.

Le refus de l'indemnité n'est justifié dans ce

cas que si le blessé a été condamné irrévocable-

ment au moins à une peine d'emprisonnement

de quinze jours ou à une amende de 300 francs,

ou à une peine d'emprisonnement de huit jours

et à une amende de 150 francs.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Les personnes assurées en vertu de

la présente loi, ainsi que leurs ayants-droit dé-

signés par les art. 8 a 11, même s'ils n'ont aucun

droit à une pension, n'ont, à raison de l'acci-

dent, une action en dommages-intérêts contre

l'entrepreneur, ou contre son fondé de pouvoir

ou représentant, son surveillant ou préposé,

que lorsqu'un jugement pénal a déclaré le pré-

venu coupable d'avoir intentionnellement pro-

voqué l'accident.

Dans ce cas, ils n'ont action qu'à raison de la

somme pour laquelle le montant des dommages-

intérêts auxquels ils ont droit d'après les lois en

auf Unfallrente zustehen würde, so ist die Kran-

kenkasse gehalten, ihm bis nach Ablauf der drei«

zehnten Woche diese Rente zu verabfolgen, ohne

daß diese jedoch den Betrag des Krankengeldes,

überschreiten dürfte (Art. 14 Nr. 2 des Kranken-

versicherungsgesetzes bezw. Art. 16 des gegen-

wärtigen Gesetzes)

Hat die Krankenkasse die ihr gesetzlich obliegen-

den Leistungen vor dem Ablauf der dreizehnten

Woche zu Umecht eingestellt, so geht der An-

spruch des Verletzten auf Krankengeld auf die

Versicherungsgenossenschaft bis zu demjenigen Be-

trage über, welcher der durch letztere verabfolgten

Summe gleichkommt.

V. Hastpflicht.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Les entrepreneurs, leurs fondés de

pouvoirs ou représentants, leurs surveillants ou

préposés, déclarés par un jugement pénal cou-

pables d'avoir provoqué l'accident soit avec in-

tention, soit par négligence, en se relâchant de

la vigilance à laquelle ils sont tenus à raison de

leur fonction, profession on métier, et condamnés

irrévocablement de ce dernier chef au moins à

une peine d'emprisonnement de quinze jours ou

à une amende de 300 francs, on à une peine

d'emprisonnement de huit jours et à une amende

de 150 francs, sont responsables, à l'égard de

l'Association d'assurance ou des caisses de ma-

ladie, de toutes les dépenses effectuées par

celles ci en vertu de la présente loi ou de la loi

sur les assurances contre les maladies.

La même responsabilité incombe aux sociétés

et associations pour le fait des membres de leur

direction ou de leurs gérants.

Dans ces cas, la valeur en capital peut être

demandée au lieu de la pension.

Les droits du créancier se prescrivent par

un délai de dix-huit mois, à dater du jour où le

jugement pénal est devenu définitif.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Die Vetriebsunternehmer, deren Be-

vollmächtigten oder Vertreter, Betriebs- oder

Arbeiteraufseher, gegen welche durch strasgericht-

liches Unheil festgestellt worden ist, daß sie den

Unfall vorsätzlich oder durch Fahrlässigkeit her-

beigeführt haben, dadurch, daß sie es an der

gehörigen Umsicht, zu der sie vermöge ihrer An-

stellung, ihres Gewerbes oder Handwerks ver-

pflichtet sind, fehlen ließen, und welche deshalb

unwiderruflich zu einer Gefängnisstrafe von we-

nigstens fünfzehn Tagen oder zu einer Geldstrafe

von wenigstens 300 Franken, oder zu einer Ge-

fängnisstrafe von wenigstens acht Tagen und

150 Fr. Geldbuße verurtheilt worden sind, hatten

der Versicherungsgenossenschaft und den Kranken»

lassen gegenüber für alle Aufwendungen, welche

von diesen auf Grund dieses Gesetzes oder des

Kraukenverstcherungsgesetzes gemacht worden find.

I n gleicher Welse haften Gesellschaften und Ge-

nossenschaften für Unfälle, welche durch Mit-

glieder ihrer Direktion oder durch ihre Geschäfts-

führer verschuldet worden find.

Als Ersatz für die Rente kann in diesen Fällen

deren Kapitalwerth gefordert werden.

Der Anspruch verjährt in achtzehn Monaten

von dem Tage, an welchem das strafrechtliche

Urtheil rechtskräftig geworden ist.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Si, dans les cas visés par l'art. 20

§ 2 et les art. 21 et 22, l'amnistie, la mort ou

tout autre motif inhérent à la personne du pré-

venu empêche l'intervention d'un jugement pé-

nal, la preuve des faits délictueux ainsi que leur

gravité pénale peuvent être établies devant le juge

civil, siégeant en matière sommaire. Le juge

civil statuera sur l'applicabilité ou la non-appli-

cabilité des dispositions citées.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Wenn in den Fällen zu Art 30

§ 2 und Art. 21 und 22 in Folge erlassener Amnestie,

eingetretenen Todes oder aus sonstigen in der

Person des Beschuldigten liegenden Gründen, ge-

richtliches Strafurtheil gegen denselben nicht er-

folgen kann, so ist die Beweisführung über das

strafrechtliche Vergehen, sowie über sträfliche Sa-

chen vor dem in summarischen Rechtssachen ver-

handelnden Civilrichter zulässig. Der Civilrichter

hat über die Anwendbarkeit oder Nichtanwend-

barkeit vorerwähnter Bestimmungen zu entscheiden.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Les tiers non désignés par les art.

21 et 22 sont responsables conformément aux

principes du droit commun.

Toutefois, l'Association d'assurance est subro-

gée dans les droits du créancier de l'indemnité,

mungen gebührende Entschädigung diejenige über-

steigt, welche ihnen auf Grund des gegenwär-

tigen Gesetzes zukommt

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Die Haftung dritter, in den Art.

21 und 22 nicht bezeichneter Personen bestimmt

sich nach dem gemeinen Rechte.

Jedoch geht die Forderung des Entschädigungs-

berechtigten auf die Versicherungsgenossenschaft

jusqu'à concurrence de ses obligations vis-à-vis

de ce dernier.

VI. — Rapports avec les caisses de maladie,

les bureaux de bienfaisance, etc.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

La présente loi ne porte pas atteinte

à l'obligation des sociétés de secours, des caisses

de maladie, des caisses mortuaires et autres de

fournir des secours aux ouvriers ou employés

atteints par des accidents, ainsi qu'aux membres

de leur famille et à leurs survivants, ni à l'obli-

gation de l'État, des communes, des hospices et

des bureaux de bienfaisance de secourir les

personnes nécessiteuses.

Si, en exécution d'obligations de cette espèce,

des secours ont été fournis dans des cas où un

droit à indemnité appartient, conformément à la

présente loi, à la personne secourue, ce droit

passe, jusqu'à concurrence du montant du se-

cours accordé, aux établissements qui l'ont

fourni.

Cette dernière disposition ne s'applique pour-

tant pas aux caisses mortuaires.

Dans les cas prévisés, les prestations avancées

par les caisses de maladie et indiquées par l'art.

14 n° 1 de la loi sur les assurances contre les

maladies, sont évaluées conformément au para-

graphe final de l'art. 15 de la présente loi.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les

accidents.

I . — Mode d'assurance.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Die Verpflichtung der Kranken-,

Sterbe- und sonstigen Unterstützungskassen, den

von Betriebsunfällen betroffenen Arbertern und

Betriebsbeamten sowie deren Angehörigen und

Hinterbliebenen Unterstutzungen zu gewähren, so-

wie die Verpflichtung des Staates, der Gemein-

den, Hospitien oder Armenanstalten zur Unter-

stützung hilfsbedürftiger Personen, wird durch

dieses Gesetz nicht berührt.

Soweit auf Grund solcher Verpflichtungen

Unterstützungen gewährt worden sind in Fällen,

in welchen dem Unterstützten nach Maßgabe dieses

Gesetzes ein Entschädigungsanspruch zusteht, geht

der letztere bis zum Betrage der geleisteten Un-

terstützung auf die Anstalten über, von welchen

die Unterstützung gewährt worden ist.

Letztere Bestimmung findet jedoch auf Sterbe-

kassen keine Anwendung.

I n Fällen vorbezeichneter Art wird der Betrag

der in Art. 14 Nr. 1 des Krankenversicherungs-

gesetzes aufgezählten und von den Krankenkassen

vorgeschossenen Leistungen nach Maßgabe des

Endparagraphen des Art. 15 dieses Gesetzes be-

stimmt.

Titel I I . — Gegenseitige Genossenschaft gegen

Unfälle.

I. Art der Versicherung

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

L'assurance s'effectue sous forme

d'assurance mutuelle entre les chefs des entre-

prises désignées à l'art. 1er de la présente loi et

qui, à cet effet, sont réunis pour tout le pays

en une seule Association d'assurance contre les

accidents.

Est considéré comme chef d'entreprise ou

entrepreneur celui pour le compte duquel l'ex-

ploitation est faite.

L'Association est régie par des statuts à arrêter

par l'assemblée générale de ses membres et à

insoweit über, als letztere elfterem gegenüber zur

Leistung einer Entschädigung verpflichtet ist.

VI. Verhältnis zu Krankenkassen,

Wohlthätigkeitsan st alten u. s. w.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Die Versicherung erfolgt auf Gegen-

seitigkeit durch die Unternehmer der gemäß Art. 1

dieses Gesetzes der Versicherung unterliegenden

Betriebe, welche zu diesem Zwecke für das ganze

Land in eine einzige Versicherungsgenussenschaft

gegen Unfälle vereinigt sind.

Als Unternehmer gilt derjenige, für dessen

Rechnung der Betrieb erfolgt.

Die Geschäftsführung der Genossenschaft ge-

schieht nach einem Statut, welches von der Ge-

approuver par un règlement d'administration

générale.

Dans l'assemblée générale chaque entrepre-

neur ou représentant d'une exploitation qui n'oc-

cupe pas plus de vingt personnes soumises à

l'assurance obligatoire, a une voix, au-dessus

de vingt jusqu'à deux cents une voix par vingt,

et au-dessus de deux cents une voix en sus par

cent personnes soumises à l'assurance obliga-

toire.

Les entrepreneurs absents peuvent se faire

représenter par un membre de l'Association

ayant droit de vote, ou par un directeur de leur

industrie muni de pleins pouvoirs.

Le droit de vote ne peut être exercé que par

des personnes jouissant des droits civils et poli-

tiques.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Les statuts de l'Association doivent

contenir des dispositions relatives

1° à la convocation de l'assemblée générale et

à la forme de ses résolutions ;

2° au droit de votation des membres et à la

vérification de leurs pouvoirs ;

3° au nombre et à la durée du mandat des

membres élus du comité-directeur, ainsi qu'au

mode de sa constitution et de sa compétence ;

4° à la procédure à suivre pour la fixation

des avances à fournir sur la montant des coti-

sations, et au mode d'inscription des exploita-

tions dans les classes de risques ;

5° à la procédure à suivre en cas de change-

ment d'exploitation ou d'entrepreneur ;

6° aux conséquences des cessations d'exploi-

tation, notamment au mode de garantie des

cotisations dont les entrepreneurs peuvent être

redevables en pareil cas ;

7° aux tarifs des indemnités à allouer aux

délégués des ouvriers assurés;

8° à l'établissement, à la vérification et à

l'approbation du compte annuel;

9° à l'exercice des droits attribués à l'Asso-

neralversammlung ihrer Mitglieder zu beschließen

und durch allgemeines Verwaltungsreglement zu

genehmigen ist.

Jeder Unternehmer oder Vertreter eines Be-

triebes, in welchem nicht mehr als 20 Versiche-

rungspflichtige Personen beschäftigt werden, ver-

fügt in der Generalversammlung über e i n e

Stimme; bei mehr als 20 bis 200 beschäftigten

Personen, entfällt eine Stimme auf je 20 Per-

sonen.

Sind in einem Betriebe mehr als 200

Personen beschäftigt, so berechtigen von der

Neberzahl je 100 versicherungspslichtige Personen

auf eine weitere Stimme.

Abwesende Unternehmer können sich vertreten

lassen, sei es durch ein stimmberechtigtes Mitglied

der Genossenschaft oder durch einen bevollmäch-

tigten Leiter ihres Betriebes.

Das Stimmrecht kann nur von im Genüsse

der bürgerlichen und politischen Reckte stehenden

Personen ausgeübt werden.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Das Statut der Versscherungsge-

nossenschast muß Bestimmungen treffen

1° über die Berufung der Generalversamm-

lung, sowie über die Art ihrer Beschlußfassung;

2" über das Stimmrecht der Mitglieder und

die Prüfung ihrer Vollmachten;

3" über die Zahl und die Amtsdauer der

wählbaren Mitglieder des Vorstandes, sowie über

die Art seiner Zusammensetzung und über seine

Befugnisse;

4° über das Verfahren bei der Feststellung

von Veitragsvorschüssen sowie bei der Einreihung

der Betriebe in die Gefahrenklassen;

5° über das Verfahren bei Vetriebsveränder-

ungen, sowie bei der Aenderung in der Person

des Unternehmers;

6° über die Folgen der Betriebseinstellungen,

insbesondere über die Eicherstellung der Bei-

träge, welche Unternehmer in dergleichen Fällen

zu leisten haben;

7° über die den Delegirten der versicherten

Arbeiter zu gewährenden Vergütungssätze;

8° über Aufstellung, Prüfung und Abnahme

der Jahresrechnung;

9° über die Ausübung der der Genossenschaft

dation par rapport à la surveillance des exploi-

tations et aux prescriptions préventives contre

les accidents ;

10° à la modification des statuts.

Les statuts peuvent prescrire que l'assemblée

générale des membres de l'Association se com-

posera de représentants et qu'il sera institué

des mandataires comme organes locaux de

l'Association.

Dans ce cas, les statuts doivent, en même

temps, prescrire des dispositions sur la nomina-

tion des représentants, sur la délimitation des

ressorts des mandataires locaux, sur le choix

de ces derniers et de leurs suppléants, ainsi que

sur l'étendue de leurs pouvoirs.

La délimitation des ressorts des mandataires

locaux, ainsi que le choix de ces derniers et de

leurs suppléants, peuvent être confiés par l'as-

semblée au comité-directeur de l'Association.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Un règlement d'administration pu-

blique réglera la formation de l'Association, les

délibérations sur les statuts et l'approbation de

ceux-ci.

Après un second refus éventuel d'approbation

des statuts par le Gouvernement, ceux-ci seront

définitivement arrêtés, avec force obligatoire,

par un règlement d'administration générale.

Aussi longtemps que les organes de l'Asso-

ciation prévus par la loi ou par les statuts ne

sont pas désignés régulièrement, ou qu'ils re-

fusent d'accomplir leur mission légale ou statu-

taire, le Gouvernement pourvoit à leur rem-

placement afin d'assurer l'accomplissement des

devoirs en question.

I I . — Administration de l'Association

d'assurance..

A r t 29. L'établissement d'assurance porte la

désignation «Association d'assurance contre les

accidents » ; il a son siège à Luxembourg.

L'Association a à sa tête un comité-directeur

chargé de toute l'administration, à l'exception

des affaires que la loi ou les statuts réservent

à l'assemblée générale ou à d'autres organes.

zustehenden Befugnisse zur Uberwachung der Be-

triebe und zum Erlaß von Schutzmaßregeln gegen

Unfälle;

10° über Abänderungen des Statuts.

Das Statut kann bestimmen, daß die Generalver-

sammlung her Genossenschaftsmitglieder aus Ver-

tretern gebildet, sowie daß als örtliche Organe

Vertrauensmänner eingesetzt werden.

Enthält dasselbe Vorschriften dieser Art, so ist

darin zugleich über die Ernennung der Vertreter,

über die Abgrenzung der Bezirke der Vertrauens-

männer, über die Wahl der letzteren und ihrer

Stellvertreter, sowie über den Umfang ihrer Be-

fugnisse Bestimmung zu treffen.

Die Versammlung kann den Genossenschafts-

vorstand mit der Abgrenzung der Bezirke der

Vertrauensmänner, sowie mit der Wahl der letz-

teren und ihrer Stellvertreter betrauen.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Die Bildung der Genossenschaft,

die Verhandlungen über das Statut und die

Genehmigung des letzteren werden durch öffent-

liches Verwaltungsreglement geregelt.

Wird die Genehmigung des Statuts von der

Regierung gegebenenfalls zum zweiten Male ver-

weigert, so wird dasselbe entgültig mit bindender

Kraft durch allgemeines Verwaltungsreglement

beschlossen.

So lange die im Gesetz oder im Statut vorge-

sehenen Organe der Genossenschaft nicht regel-

mäßig bezeichnet sind, oder diese Organe sich ihrer

gesetzlichen oder statutarischen Obliegenheiten ent-

ziehen, hat die Regierung diese durch von ihr zu

bestellende Vertreter wahrnehmen zu lassen.

II. Verwaltung der Versicherungs-

genossenschaft.

partie du salaire annuel, sans que le maximum Arbeitsunfähigkeit nach sich zieht, werden vom Beginn der vierzehnten Woche nach Eintrin des Unfalles ab als Schadenersatz gewährt

Weder dem Versicherten noch dessen

Berechtigten stebt ein Anspruch auf Entschädigung

für Verwundung oder Tod zu, wenn der Ver-

sicherte den Unfall vorsätzlich herbeigeführt hat.

Ein seitens des Verletzten oder dessen Berech-

tigten eingereichtes Gesuch um Entschädigung

kann sogar ganz oder theilweise abgelehnt werden,

wenn der Unfall dem Versicherten beim Begehen

eines Verbrechens oder eines vorsätzlichen Ver-

gehens zugestoßen ist.

Die Versagung der Entschädigung ist in diesem

Falle jedoch nur dann zulässig, wenn der Ver-

letzte unwiderruflich mindestens zu fünfzehn Tagen

Gefängnis oder 300 Franken Geldbuße oder zu

acht Tagen Gefängnis und 150 Franken Geldbuße

verurtheilt worden ist.

Art. 2 1 . Die nach Maßgabe dieses Gesetzes

versicherten Personen und die in Art. 8 bis 11

bezeichneten Berechtigten, auch wenn sie einen

Anspruch auf Rente nicht haben, können einen

Anspruch auf Ersatz des in Folge des Unfalls

erlittenen Schadens gegen den Betriebsunter-

nehmer, dessen Bevollmächtigten oder Vertreter,

Betriebs- oder Arbeiteraufseher nur dann geltend

machen, wenn durch strafgerichtliches Urtheil fest-

gestellt wurden ist, daß der in Anspruch Genom-

mene den Unfall vorsätzlich herbeigeführt hat.

Jedoch beschränkt sich der Anspruch in diesem

Falle auf den Betrag, um welchen die den Berech-

tigten nach den bestehenden gesetzlichen Bestim-

vigueur, dépasse la somme leur allouée d'après

la présente loi.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Die Versicherungsgenossenschaft führt

die Bezeichnung „Unfall-Bersicherungsgenossen-

schaft" und hat ihren Sitz in Luxemburg.

An der Spitze der Genossenschaft steht der Vor-

stand ; diesem liegt die gesammle Verwaltung

ob, insoweit nicht einzelne Angelegenheiten durch

Gesetz oder Statut der Generalversammlung oder

andern »Organen vorbehalten sind.

L'assemblée générale peut attribuer certaines

affaires désignées par les statuts ou par des

délibérations spéciales à dessous-comités. Dans

ces cas, elle règle les attributions, la composi-

tion, la formation et le mode de délibération de

ces sous-comités.

Sont néanmoins réservées aux délibérations

de l'assemblée générale

1° l'élection des membres électifs de la direc-

tion de l'Association;

2° la vérification et l'approbation du compte

annuel ;

3° les modifications aux statuts.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

L'Association est représentée judi-

ciairement et extrajudiciairement, au nom du

comité-directeur, par son président; cette délé-

gation s'étend aussi aux affaires et actes juri-

diques pour lesquels les lois exigent une pro-

curation spéciale.

Elle acquiert des droits et assume des obli-

gations par les actes qu'accomplissent en son

nom et dans les limites de leurs pouvoirs légaux

ou statutaires le président, le comité-directeur

et les mandataires locaux.

Une attestation du Gouvernement indiquant

la composition du comité-directeur sert de légi-

timation à celui-ci, dans l'accomplissement des

actes juridiques.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Die Genossenschaft wird durch den

Präsidenten des Vorstandes, namens des letzte-

ren, gerichtlich und außergerichtlich vertreten.

Die Vertretung erstreckt sich auch auf diejeni-

gen Geschäfte und Rechtshandlungen, für welche

nach den Gesetzen eine Spezialvollmacht erforder-

lich ist.

Durch die Geschäfte, welche der Präsident, der

Vorstand und die Vertrauensmänner innerhalb

der Grenzen ihrer gesetzlichen oder statutarischen

Vollmachten im Namen der Versicherungsge-

nossenschaft abschließen, wird die letztere berechtigt

und verpflichtet.

Zu seiner Legitimation bei Rechtsgeschäften

dient dem Vorstand eine Bescheinigung der Regie-

rung über seine Zusammensetzung.

Art. 3 1 . Der Vorstand besteht aus einem Vor-

sitzenden und mindestens vier, höchstens aber

sechs Mitgliedern.

Der Vorsitzende wird von der Regierung er-

nannt; derselbe darf nicht Mitglied der Ver-

sicherungsgenossenschaft fein.

Demselben liegt die Vertretung des Vorstandes

nach Außen, die Geschäftsführung, die Unter-

zeichnung aller von der Genossenschaft ausge-

henden Schriftstücke und die Leitung der Ver-

handlungen des Vorstandes und der Generalver-

sammlung ob.

Dem Vorsitzenden

werden Beamte in der

erforderlichen Anzahl beigegeben, welche seiner'

Aufsicht unterstehen; dieselben werden vom Vor-

stand ernannt.

20b

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Le comité-directeur se compose d'un

président, de quatre membres au moins et de

six membres au plus.

Le président est nommé, en dehors des mem-

bres de l'Association, par le Gouvernement.

Il représente le comité-directeur vis-à-vis des

tiers, dirige les affaires, signe toutes les pièces

et préside les délibérations du comité et de

l'assemblée générale.

Il est assisté d'un nombre suffisant d'employés,

nommés par le comité-directeur et placés sous

sa surveillance.

Die Generalversammlung kann einzelne durch

Statut oder von Fall zu Fall durch Beschluß zu

bezeichnende Angelegenheiten besondern Ausschüssen

übertragen. Sie hat alsdann die Befugnisse, die

Zusammensetzung, Bildung und Art der Beschluß-

fassung dieser Ausschüsse näher zu regeln.

Der Beschlußnahme der Generalversammlung

müssen vorbehalten bleiben

1° die Wahl der wählbaren Vorstandsmitglie-

der der Genossenschaft;

2° die Prüfung und Abnahme der Jahres-

rechnung;

3' alle Abänderungen des Statuts.

TITRE I I . — Association mutuelle contre les accidents.

Les autres membres du comité-direc-

teur sont élus- par l'assemblée générale, con-

formément aux dispositions statutaires.

Sont éligibles, tant comme membre du comité-

directeur que comme mandataire local, les affi-

liés à l'Association ayant droit de vote et leurs

représentants légaux, ainsi que les directeurs

d'industrie auxquels les entrepreneurs ont donné

pleins pouvoirs, si les statuts le permettent.

Pour être éligible, il faut en outre

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au

jour de l'élection;

2° avoir sa résidence dans le Grand-Duché.

Ne sont pas éligibles

1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité

par condamnation ;

2° ceux qui sont exclus de l'électoral par

l'art. 13 de la loi du 5 mars 1884 sur les élec-

tions législatives et communales.

Le membre qui perd l'une ou l'autre des con-

ditions d'éligibilité, cesse de faire partie du

comité.

Les fonctions susdites ne peuvent être re-

fusées que par les personnes auxquelles s'ap-

pliquent les dispositions des art. 433 et 434 du

Code civil. Une réélection peut être récusée

pour une période électorale.

Les membres qui, sans motifs légitimes, dé-

clinent une nomination ou qui, sans excuse

suffisante, se dérobent à l'accomplissement de

leur mandat, peuvent être passibles d'une amende

d'ordre pouvant s'élever à 500 francs, à pro-

noncer par l'assemblée générale.

Code civil. Une réélection peut être récusée pour une période électorale.

Die übrigen Mitglieder des Vorstandes

werden von der Generalversammlung, gemäß

den Bestimmungen des Statuts, gewählt.

Wählbar zu Mitgliedern des Vorstandes und

zu Vertrauensmännern sind nur die stimmbe-

rechtigten Mitglieder der Versicherungsgenossen-

schaft und deren gesetzliche Vertreter, sowie die

von ihren Unternehmern bevollmächtigten Be-

triebsleiter, soweit das Statut es zuläßt.

Um wählbar zu sein, muß man außerdem

1° am Wahltage das sunsundzwanzigfte Lebens-

jahr zurückgelegt haben;

2° seinen Wohnsitz im Großherzogthum haben.

Nicht wählbar sind

1° diejenigen, welche durch Urtheilsspruch der

Wählbarkeit verlustig gegangen sind;

2° diejenigen, welche durch Art. 13 des Wahl-

gesetzes vom 5. März 1884 vom Wahlrecht aus-

geschlossen sind.

Sobald ein Mitglied irgend eine zur Wähl-

barkeit bedingte Eigenschaft verliert, tritt es aus

dem Vorstande ans

Die Wahl zu vorstehenden Aemtern kann nur

von solchen Personen abgelehnt werden, auf

welche die Bestimmungen der Art. 433 und 434

des Civilgesetzbuches Anwendung

finden. Die

Wiederwahl kann für eine Wahlperiode abgelehnt

werden.

Mitglieder, welche die Wahl ohne gesetzlich

zulässigen Grund ablehnen oder sich der Ausübung

ihres Amtes ohne hinreichende Entschuldigung

entziehen, können von der Generalversammlung

mit Ordnungsstrafen bis zu 500 Franken belegt

werden.

Code civil. Une réélection peut être récusée pour une période électorale.

Les membres élus du comité-direc-

teur, des sous-comités et les mandataires locaux

exercent leurs fonctions à titre honorifique et

gratuitement, à moins que les statuts ne leur

allouent, à charge de l'Association, une indem-

nité pour la perte de temps résultant pour eux

de la gestion de leur mandat.

Les déboursés leur sont remboursés par l'As-

sociation, et s'ils consistent en frais de voyage,

ce remboursement a lieu d'après un tarif arrêté

Code civil. Une réélection peut être récusée pour une période électorale.

Die wählbaren Mitglieder des Vor-

standes und der Ausschüsse, sowie die Ver-

trauensmänner verwalten ihr Amt als unent-

geltliches Ehrenamt, sofern ihnen nicht durch

Statut zu Lasten der Genossenschaft eine Ent-

schädigung für den durch Wahrnehmung der Ge-

nossenschaftsgeschafte ihnen erwachsenen Zeitver-

lust zuerkannt wird.

Baare Auslagen werden ihnen von der Ver-

sicherungsgenossenschaft ersetzt und 'zwar, soweit

sie in Reisekosten bestehen, nach festen Sätzen,

par l'assemblée générale et approuvé par le

Gouvernement.

Les indemnités du président de l'Association

et des employés mis à sa disposition, les frais

de chauffage, d'éclairage et de nettoyage, ainsi

que tous les frais de bureau, de copie et d'im-

pression sont pour moitié à charge de l'État et

pour moitié à charge de l'Association. L'Etat

fournit en outre un local convenablement

meublé.

Code civil. Une réélection peut être récusée pour une période électorale.

Le président, les membres du comité-

directeur et des sous comités, ainsi que les

mandataires locaux sont responsables envers

l'Association, conformément au droit commun,

de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des

fautes commises dans leur gestion.

I I I . — Délégués ouvriers.

règlements concernant les mesures préventives contre les accidents (art. 64).

Der Vorsitzende, die Mitglieder des

Vorstandes und der Ausschüsse sowie die Ver-

trauensmänner haften dem Gemeinrechte gemäß

der Versicherungsgenossenschaft für ihre Amts-

waltung und für die bei der Geschäftsführung be-

gangenen Fehler.

III. Vertretung der Arbeiter.

Code civil. Une réélection peut être récusée pour une période électorale.

Des délégués ouvriers peuvent être

adjoints par les statuts au comité-directeur et

aux sous-comités de l'Association.

Cette adjonction est obligatoire lorsque ces

organes sont appelés à déterminer les indem-

nités revenant aux victimes d'accident ou à

leurs ayants-droit (art. 47), ou a élaborer des

règlements concernant les mesures préventives

contre les accidents (art. 64).

En outre, des délégués ouvriers font partie

des tribunaux arbitraux, statuant sur les re-

cours formés contre la fixation des indemnités

prémentionnées (art 52 ss.).

Dans les trois cas visés, le nombre des délé-

gués ouvriers, qui ont voix déhbérative, doit

être égal à celui des membres-patrons, présents

à la délibération.

Les délégués ouvriers participant aux délibé-

rations ainsi que deux membres suppléants au

moins habitant la commune où a lieu la réunion,

ou les communes limitrophes, sont désignés par

le sort sur les listes afférentes.

Il sera procédé, à cet effet, tous les trois ans,

pour chaque canton judiciaire et par catégorie

welche von der Generalversammlung festzustellen

sind und der Genehmigung der Regierung unter-

liegen.

Die dem Präsidenten der Genossenschaft und

den ihm unterstellten Beamten zu gewährenden

Entschädigungen, die Unkosten für Heizung, Be-

leuchtung und Instandhaltung, sowie sämmtliche

Bureau-, Schreib- und Drucktosten fallen zur

Hälfte dem Staat und zur andern Hälfte der

Genossenschaft zur Last. Der Staat stellt außer-

dem geeignete Räume nebst Mobiliar zur Ver-

fügung.

règlements concernant les mesures préventives contre les accidents (art. 64).

Durch Statut können Delegirte

der Arbeiter dem Vorstand und den Ausschüssen

der Versicherungsgenossenschaft beigegeben werden.

Sind vorstehende Organe berufen, die den von

Unfällen Betroffenen oder deren Berechtigten zu-

kommenden Entschädigungen festzustellen (Art. 47),

oder Vorschriften zur Verhütung von Unfällen zu

erlassen (Art. 64), so müssen denselben Delegirte

der Arbeiter beigeordnet werden.

Delegirte der Arbeiter haben außerdem Sitz

in den Schiedsgerichten, welche über die gegen

die Feststellung der vorerwähnten Entschädigungen

eingelegten Berufungen entscheiden (Art. 52 u. ff.).

Die Zahl der Arbeiterdelegirten, welche in

den drei vorauf bezeichneten Fällen beschließende

Stimmen haben, mutz der Zahl der von den Ar-

beitgebern gewählten Mitglieder, welche bei der

Beschlußnahme zugegen sind, gleich sein.

Die Delegirten der Arbeiter, welche an den

Berathungen theilnehmen, sowie mindestens zwei

Ersatzmanner aus der Gemeinde, in welcher die

Versammlung stattfindet, oder aus einer angren-

zenden Gemeinde werden durch das Loos aus dies-

bezüglichen Namenslisten bezeichnet.

Zu diesem Zwecke wird alle drei Jahre in

jedem Gerichtskanton für jede Industrie-Abthei-

d'industrie, à l'élection des délégués ouvriers,

par les membres-ouvriers des comités des

caisses de maladie.

Sur ces listes cantonales sont désignés par le

sort les délégués aux tribunaux arbitraux.

A l'aide de ces listes cantonales le comité-

directeur dresse des listes générales du pays,

soit par catégorie d'industrie, soit sans distinc-

tion aucune, et sur ces listes sont tirés au sort,

dans tous les autres cas, les délégués, selon les

dispositions afférentes de la loi, des règlements

et des statuts.

Les conditions d'éligibilité et les causes d'ex-

cuse énumérées par l'art. 32 de la présente loi

sont applicables aux délégués ouvriers, à l'ex-

ception de la condition visée au § 2 du même

article. Par contre, ceux-ci doivent appartenir

à une caisse de maladie et être occupés depuis

un an au moins dans une exploitation située

dans le canton et affiliée a l'Association.

Les dispositions de l'art. 34 de la présente loi

s'appliquent également aux délégués ouvriers.

Ils touchent des indemnités pour perte de

salaire et pour frais de voyage, suivant le tarif à

fixer conformément aux statuts, et ce à charge

de l'État, s'il s'agit d'une délégation au tribunal

arbitral, et à charge de l'Association, dans tous

les autres cas.

Un règlement d'administration publique déter-

minera le nombre dos délégués à désigner par

canton et par catégorie d'industrie, le droit élec-

toral des caisses de maladie et la procédure

d'élection, de recours et de vérification.

IV. — Situation légale de l'Association.

règlements concernant les mesures préventives contre les accidents (art. 64).

L'Association d'assurance contre les

accidents est un établissement d'utilité publique.

Elle jouit des droits ci-après

1° faculté d'ester en justice, à la poursuite et

à la diligence de son président. Elle est assimilée

aux établissements de bienfaisance mentionnés

lung zu der Wahl von Arbeiterdelegierten durch

die Arbeiter-Mitglieder der Krankenkassen-Vor-

stände geschritten werden.

Aus diesen Kantonal-Listen werden die Ver-

treter bei den Schiedsgerichten durchs Loos be-

zeichnet.

Mit

Zuhilfenahme derselben Listen werden

durch den Vorstand Gesammtlisten fürs ganze

Land aufgestellt entweder nach Art der Betriebe

oder ohne jeden Unterscheidungsgrund; aus diesen

Listen werden in allen sonstigen Fällen die Dele-

girten durchs Loos bestimmt, gemäß den dies-

bezüglichen Verfügungen des Gesetzes, der Regle-

ments und der Statuten.

Die in Art. 32 dieses Gesetzes aufgezählten

Wählbarkeitsbedingungen und Entschuldigungs-

gründe, mit Ausnahme der in § 2 desselben

Artikels erwähnten Bedingung, finden auf die

Arbeiterdelegierten Anwendung. Jedoch müssen

letztere einer Krankenkasse angehören und während

wenigstens einem Jahre in einem Betriebe, wel-

cher der Genossenschaft beigetreten ist und in dem

betreffenden Kanton liegt, beschäftigt sein.

Die Arbeiterdelegirten unterliegen gleichfalls

den Bestimmungen des Art. 34 dieses Gesetzes.

Sie erhalten nach den durch das Statut zu

bestimmenden Grundsätzen Ersatz für verlorenen

Arbeitsverdienst und für Reiseunkosten, und zwar

aus der Staatskasse, wenn es sich um eine Ver-

tretung beim Schiedsgericht handelt, und aus

der Genossenschaftskasse in allen andern Fällen.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement

wird

die auf jeden Kanton und auf jede Betriebs-Ab-

theilung entfallende Anzahl von Vertretern, das

Stimmrecht der Krankenkassen sowie das Ver-

fahren bei Wahlen, bei Berufungen und Prü-

fungen näher bestimmen.

IV. Rechtliche Stellung der Ver-

sicherungsgenossenschaft.

règlements concernant les mesures préventives contre les accidents (art. 64).

Die Unsallversicherungsgenossenfchaft

ist eine Anstalt öffentlichen Nutzens.

Dieselbe genießt folgende Rechte

1° die Befugniß vor Gericht zu stehen aus

Ersuchen und Betreiben ihres Präsidenten.

Sie

ist hinsichtlich der Zulassung zum Armenrecht den

dans la loi du 23 mars 1893 pour l'obtention de

la faveur de plaider en débet ;

2° faculté de posséder des objets mobiliers,

de les prendre à bail, ainsi que des immeubles,

de posséder des immeubles reconnus par le

Gouvernement comme favorables à l'existence

et à la prospérité de l'Association, et de faire

tous les actes relatifs à ces droits ;

3° faculté de recevoir des dons et legs, con-

formément à la loi du 11 mai 1892. — Les im-

meubles compris dans un acte de donation ou

dans une disposition testamentaire seront aliénés

dans le délai qui sera prescrit par l'arrêté qui

en autorise l'acceptation, à moins que la pos-

session de ces immeubles ne soit reconnue

comme favorable à l'existence et à la prospérité

de l'Association ;

4° exemption des droits de timbre, d'enre-

gistrement et de succession pour tous actes

passés en son nom ou en sa faveur. — Seront

délivrés gratuitement et exempts de tous droits,

tous certificats, actes de notoriété, d'autorisa-

tion ou de révocation et autres dont la produc-

tion devra être faite par les membres ou les

assurés ;

5° délivrance gratuite, avec exemption des

droits de timbre, par les administrations com-

munales, de tous extraits des registres de l'état

civil ;

6° exemption complète des contributions di-

rectes et des centimes additionnels de tous ses

revenus et avantages mobiliers ainsi que des

immeubles affectés à son service ;

7° franchise de port pour tous les envois

postaux effectués par l'Association et pour tous

les envois postaux lui adressés par les autorités

publiques ou par ses membres et les assurés,

en vertu de la loi, des règlements et des statuts.

Aucune saisie ne peut être pratiquée, à charge

im Gesetz vom 23. März 1893 erwähnten Wohl-

thätigkeitsanstalten gleichgestellt;

2° die Befugnis Mobiliargegenstände zu besitzen;

dieselben wie auch Immobilien in Pacht zu nehmen,

Immobilien, welche durch die Regierung als-

förderlich für den Bestand und das Gedeihen der

Versicherungsanstalt anerkannt sind, zu besitzen

und alle auf diese Rechte bezüglichen Handlungen

vorzunehmen;

3° die Befugnis Schenkungen und Vermächtnisse

gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 11.

Mai 1892 anzunehmen. Die in einer Schen-

kungsurkunde

oder in einer testamentarischen

Verfügung

einvegriffenen Immobilien

werden

binnen der in dem Ermächtigungsbeschluß ange-

gebenen Frist veräußert, es sei denn, daß der

Besitz dieser Immobilien für den Bestand und

das Gedeihen der Versicherungsgenossenschaft als

förderlich anerkannt werde;

4" die Befreiung von Stempel-, Enregistrier-

ungs- nnd Erbschaftsgebühren für alle in ihrem

Namen oder zu ihren Gunsten aufgenommenen

Urkunden. Desgleichen weiden alle Bescheinig-

ungen, Offenkundigkeits-, Ermächtigungs- oder

Widerrufungs- und sonstige Urkunden, wenn

solche von den Mitgliedern oder von den Ver-

sicherten vorgezeigt werden müssen, kosten- und

gebührenfrei an sie verabfolgt;

5° kostenlose und stempelfreie Verabfolgung,

durch die Gemeindeverwaltungen, jeglicher Aus-

züge aus den Civilstandsregistern;

6° die vollständige Befreiung von direkten

Steuern, einschließlich der Zuschlagscentimen, hin-

sichtlich aller ihr zufließenden Einkünfte und Vor-

theile, sowie der ihrem Dienste angewiesenen

Immobilien;

7° die Portofreiheit sowohl für alle von der

Versicherungsgenossenschaft abgehenden, als auch

für alle durch die öffentlichen Verwaltungen,

durch ihre Mitglieder und durch die Versicherten,

zufolge den Bestimmungen des Gesetzes, der Regle-

mente und des Statuts, an sie gerichteten Post-

sendungen.

Der Zwangsvollstreckung gegen die Versicher-

de l'Association, sans qu'une communication ait

été adressée préalablement et par écrit au Gou-

vernement.

L'avoir social de l'Association garantit seul

ses obligations.

règlements concernant les mesures préventives contre les accidents (art. 64).

L'Association a la faculté de verser

à la Caisse d'épargne ses excédents disponibles,

quel qu'en soit le montant. Le taux d'intérêt à

servir sera réglé par le Gouvernement, la

Caisse d'épargne entendue.

Le Gouvernement peut autoriser en outre

d'autres placements temporaires.

Les autres fonds sont employés en achat de

la dette luxembourgeoise ou, avec l'approba-

tion du Gouvernement, en achat d'autres fonds

publics ou d'obligations d'emprunts communaux.

Les obligations sont déposées à la Recette

générale au fur et à mesure de leur acquisition.

Pour les titres de la dette luxembourgeoise, il

sera fait une déclaration de dépôt contre certifi-

cat nominatif au nom de l'Association.

Le Gouvernement peut autoriser également

le placement de l'avoir social, jusqu'à concur-

rence de la moitié de son import, en toute

autre façon, comme p. ex. en prêts hypothé-

caires ou immeubles, spécialement en faveur

de la création d'habitations à bon marché, ou

en actions ou obligations d'un crédit agricole à

créer éventuellement dans le Grand-Duché.

V. — Des voies et moyens.

Caisse d'épargne entendue.

Die Versicherungsgenossenschaft ist

befugt, verfügbare Beträge, gleichviel in welcher

Höhe, bei der Sparkasse zu hinterlegen. Der

Zinsfuß für diese Depositen wird durch die Re-

gierung, nach Anhörung der Sparkasse, geregelt.

Mit Genehmigung der Regierung darf die

Anlage vorübergehend auch in anderer Weise

erfolgen.

Die übrigen Fonds sind in luxemburgischer

Staatsschuld oder, mit Genehmigung der Regier-

ung, in sonstigen Staatspapieren oder Gemeinde-

Obligationen anzulegen.

Die Obligationen sind jedesmal nach Ankauf bei

der General-Einnahme zu hinterlegen. Bei luxem-

burgischen Staatsschuldtiteln wird eine Hinterle-

gungsdeklaration gegen eine auf den Namen

der Genossenschaft lautende Nominativbescheim-

gung ausgestellt.

Desgleichen kann die Regierung gestatten, daß

das Genossenfchaftsvermögen bis zur Hälfte seines

Betrages in jedweder anderen Weise angelegt

werde, wie z B. in Hypothekardarlehen, m Im-

mobilien, namentlich zur Errichtung von Arbetter-

wohnungen, und in Actien oder Obligationen

einer im Großherzogthum gegebenen Falles zu

errichtenden landwirthschaftlichen Kreditanstalt.

V. Aufbringung der Mittel.

Caisse d'épargne entendue.

Les dépenses de l'Association d'as-

surance sont couvertes, à la fin de l'exercice,

par ses membres, au moyen du paiement de

primes proportionnelles aux salaires gagnés

dans chaque entreprise ou branche d'entreprise

et au coefficient de la classe de risque à laquelle

l'entreprise ou la branche d'entreprise appar-

tient.

Le taux de la prime est calculé de manière

a) à couvrir les dépenses de l'exercice écoulé

résultant de l'allocation des secours, indemni-

ungsgenossenschaft muß eine schriftliche Anzeige an

die Regierung vorausgehen.

Das Vermögen der Verstcherungsgenossenschaft

haftet allem für deren Verbindlichkeiten.

Caisse d'épargne entendue.

Die Mittel zur Deckung der von der

Versicherungsgenossenschaft zu leistenden Ausgaben

werden am Schlüsse jedes Rechnungsjahres durch

Beiträge aufgebracht, welche auf die Mitglieder

nach Maßgabe der in jedem Betriebe oder Be-

triebszweige verdienten Löhne sowie des Gefahren«

tarifes, unter welchem der Betrieb bezw. Betriebs-

zweig steht, umgelegt werden.

Diese Beiträge sind so zu berechnen, daß

a) sämmtliche Auslagen des verflossenen Rech-

nungsjahres, welche von Hilfsleistungen, von ge-

währten Entschädigungen und von sonstigen im

tés et frais mentionnés par la loi, les règle-

ments et les statuts ;

b) à constituer, d'après les règles mathéma-

tiques de l'assurance à approuver par le Gou-

vernement, le capital correspondant à la valeur

actuelle des pensions allouées en vertu de la

loi;

c) à couvrir les pertes subies et à constituer

un fonds de réserve.

Il est interdit de percevoir des cotisations

à charge des membres de l'Association et d'em-

ployer l'avoir social à d'autres fins qu'à celles

indiquées ci-dessus ou qu'à l'allocation de pri-

mes aux sauveteurs des victimes, aux dépenses

pour mesures préventives contre les accidents

et à l'acquisition, avec l'approbation du Gouver-

nement, d'hôpitaux pour les malades et les con-

valescents.

Caisse d'épargne entendue.

Les membres de l'Association peu-

vent être tenus de verser, sur le montant de

leur cotisation annuelle, des avances trimes-

trielles ne pouvant dépasser le quart de la coti-

sation de l'exercice écoulé.

Pour la première année et pour chaque nou-

veau membre, ces avances sont fixées par le

comité-directeur de l'Association sur la base

des salaires et traitements indiqués par la décla-

mation d'exploitation.

Caisse d'épargne entendue.

Auf ihre Jahresbeiträge können von

den Mitgliedern vierteljährige Vorschüsse gefordert

werden, welche jedoch den vierten Theil des im

letztverslossenen Rechnungsjahre entrichteten Bei-

trags nicht übersteigen dürfen.

Erstmalig und für jedes neu eintretende Mit-

glied werden diese Vorschüsse vom Versicherungs-

genossenschaftvorstande festgestellt und zwar nach

Maßgabe der in der Anmeldung der Betriebe

verzeichneten Löhne und Gehälter.

Caisse d'épargne entendue.

Les chefs d'entreprises dont le siège

est à l'étranger, mais qui exercent passagère-

ment dans le Grand-Duché une industrie sou-

mise à l'assurance, peuvent être tenus par le

comité-directeur de l'Association au paiement

de la cotisation ordinaire augmentée de 50 pCt.

et à la constitution d'un cautionnement.

V I . — Fonds de réserve.

Caisse d'épargne entendue.

Unternehmer von Betrieben, deren

Sitz sich im Auslande befindet, können, wenn sie

vorübergehend im Inlande einen versicherungs-

pslichtigen Betrieb ausüben, vom Genossenschafts-

vorstande zur Entrichtung von um 50 pCt. erhöhten

Betträgen und zur Sicherheitsstellung herange-

zogen werden.

VI. Reservefonds.

Art. 4 1 . Die Genossenschaft hat einen Reserve-

fonds anzusammeln. Zur Bildung desselben sind

jedes Jahr mindestens 5 pCt. ihres Ausgaben-

betrages so lange zu verwenden, bis er mit Hin-

zurechnung der Zinsen seines Bestandes den Be-

trag der durchschnittlichen Jahresausgabe der

letzten drei Jahre erreicht hat.

Dès que ce minimum est atteint, les inté-

rêts peuvent être employés au paiement des

charges ordinaires de l'Association.

L'assemblée générale peut décréter que d'au-

tres sommes disponibles soient affectées à la

constitution du fonds de réserve et que ce der-

nier soit porté à un chiffre dépassant la charge

annuelle moyenne des trois dernières années.

Les délibérations de cette nature seront sou-

mises à l'approbation du Gouvernement.

Dans des cas de nécessité urgente, le comité-

directeur peut employer, avec l'autorisation

préalable du Gouvernement, les intérêts et

même le capital du fonds de réserve, avant que

ce dernier ait atteint son minimum légal. Dans

ce dernier cas, le Gouvernement prescrira les

dispositions nécessaires à la reconstitution du

dit fonds.

Pour la première année et aussi longtemps

que le fonds de réserve n'atteint pas la moitié

de son minimum légal, le Gouvernement est au-

torisé à faire à l'Association des avances, dont

le remboursement sera réglé d'un commun ac-

cord.

VII — Classes de risques.

Caisse d'épargne entendue.

L'Association doit former un fonds

de réserve, à la constitution duquel elle doit

appliquer chaque année au moins 5 pCt. du

montant de ses charges, jusqu'à ce que ce

fonds ait atteint, avec l'accroissement des in-

térêts, le montant de la dépense moyenne des

trois dernières années.

Gesetz, in den Reglementen und im Statut vor-

gesehenen Unkosten herrühren, gedeckt werden;

b) ein nach den von der Regierung zu ge-

nehmigenden mathematischen Regeln der Ver-

sicherung dem wirklichen Werthe der gesetzlich ge-

währten Renten entsprechendes Kapital geschaffen

wird;

c) erlittene Verluste gedeckt und ein Reserve-

fonds angelegt werden kann.

Zu anderen Zwecken als zu den vorstehend

ausgeführten, sowie zur Gewährung von Prämien

für Rettung Verunglückter, zu Zwecken der Un-

fallverhütung oder zur Erwerbung von Heil- und

Rekonvalescentenanstalten, letzteres mit Genehmi-

gung der Regierung, dürfen weder Beiträge von

den Mitgliedern der Versicherungsgenossenschaft

erboben, noch Verwendungen aus dem Vermögen

dieser letzteren gemacht werden.

Caisse d'épargne entendue.

Toutes les entreprises soumises à

l'assurance sont réparties en classes de risques,

suivant le danger qu'elles présentent. A chaque

classe de risques correspond un coefficient

applicable aux divers établissements et subdivi-

sions d'établissements suivant lu risque propre

à chacun d'eux.

Le tarif des risques est établi la première fois

par le Gouvernement et publié au Mémorial.

Au moins tous les trois ans, il est soumis à la

vérification de rassemblée générale, laquelle,

en prenant en considération les résultats accu-

sés par les statistiques, le modifiera ou le main-

tiendra.

Toute modification quelconque du tarif est

soumise à l'approbation du Gouvernement et

publiée au Mémorial au moins quinze jours avant

son application.

Ist dieses Minimum erreicht, so können die

Zinsen zur Deckung der gewohnlichen Ausgaben

der Genossenschaft verwendet werden.

Die Generalversammlung kann die Zuführung

weiterer verfugbarer Beträge zur Bildung des

Reservefonds beschließen, sowie bestimmen, daß

derselbe über den Betrag der durchschnittlichen

Jahresausgabe der drei letzten Jahre hinaus er-

höht werde.

Derartige Beschlüsse bedürfen der Genehmigung

der Regierung.

I n dringenden Bedarfsfällen kann der Vor-

stand, mit vorläufiger Genehmigung der Regier-

ung, die Zinsen und erforderlichen Falls auch den

Kapitalbestand des Reservefonds angreifen, bevor

derselbe den gesetzlichen Mindestbetrag erreicht hat.

Die Wiederergänzung erfolgt alsdann nach näherer

Anordnung der Regierung.

Die Regierung ist ermächtigt, der Genossenschaft

für das erste Versicherungsjahr und so lange der

Reservefonds noch nicht die Hälfte des gesetzlichen

Mindestbetrages erreicht hat, Vorschüsse zu ge-

währen. Die Art und Weise der Rückzahlung

wird nach gegenseitiger Ubereinkunft geregelt

werden.

VII. Gefahrentlassen.

Caisse d'épargne entendue.

Alle versicherungspflichtigen Betriebe

werden, je nach dem Grade der mit denselben

verbundenen Unfallgefahr, in Gefahrenklassen

eingereiht. Jeder Gefahrenklasse entspricht eine

Gefahrenziffer, welche auf die verschiedenen Be-

triebsabtheilungen, je nach ihrer Gefährlichkeit,

Anwendung findet.

Der Gefahrentarif wird erstmalig von der

Regierung aufgestellt und im „Memorial" ver-

öffentlicht.

Mindestens alle drei Jahre ist der-

selbe von der Generalversammlung zu prüfen, die

ihn auf Grund der statistischen Rechnungs-Ergeb-

nisse entweder abändert oder beibehält.

Jede Abänderung des Gefahrentarifs bedarf

der Genehmigung der Regierung und 'wird im

„Memorial" wenigstens vierzehn Tage vor seinem

Inkrafttreten veröffentlicht.

Si l'assemblée néglige de décréter les modifi-

cations indispensables, le Gouvernement re-

quiert une délibération sur cet objet. En cas

de refus, le Gouvernement porte les modifica-

tions nécessaires au tarif des risques, lequel

sera appliqué dans cette forme, après sa publi-

cation au Mémorial.

Caisse d'épargne entendue.

La répartition des exploitations ou

des branches d'exploitation dans les différentes

classes de risques incombe au comité-directeur

de l'Association.

Après ce classement, le comité-directeur peut

inscrire durant l'exercice une exploitation dans

une nouvelle classe, si la première répartition

reposait sur des données inexactes fournies

par l'exploitant.

Pour les exploitations qui ne seraient pas

prévues dans le tarif officiel des risques, le co-

mité-directeur peut fixer un coëfficient spécial,

ne dépassant pas le coëfficient le plus élevé

du tarif officiel.

Si une exploitation présente des dangers ex-

traordinaires, soit que les mesures préventives

générales et usuelles fassent défaut, soit que

la fréquence des accidents résulte d'une instal-

lation défectueuse ou d'une surveillance insuffi-

sante, le coëfficient du tarif officiel peut être

augmenté jusqu'à 50 pCt.

Si, par sa méthode de travail, par des mesures

extraordinaires de sécurité ou pour d'autres

causes, une exploitation présente moins de dan-

gers que ceux présumés lors de l'élaboration

du tarif des risques, le coefficient du tarif offi-

ciel peut être diminué jusqu'à 50 pCt.

V I I I . — Surveillance de l'Association

d'assurance.

Caisse d'épargne entendue.

Die Einreihung der Betriebe oder

Betriebszweige zu den einzelnen Gefahrenklassen

liegt dem Genossenschastsvorstand ob.

Nach dieser Einreihung kann der Vorstand einen

Betrieb während der Tarifperiode neu einrei-

hen, wenn die erste Einreihung auf unrich-

tigen Angaben des Betriebsunternehmers beruhte.

Für Betriebsarten, welche im officiellen Ge-

fahrentarif nicht aufgeführt sind, kann der Vor-

stand besondere Gefahrenziffer festsetzen, von wel-

chen jedoch keine die höchste officielle Gefahren-

ziffer übersteigen darf.

Liegen in einem Betriebe ungewöhnliche Ge-

fahren vor, fehlen allgemein gebräuchliche Schutz-

vorkehrungen oder ist aus der Häufigkeit von Un-

fällen auf mangelhafte Einrichtungen oder auf

ungenügende Beaufsichtigung der Arbeitsverricht-

ungen zu schließen, so kann wegen erhöhter Ge-

fahr die tarifmäßige Gefahrenziffer bis um 50 pCt.

erhöht werden.

Für Betriebe, in welchen wegen besonderer

Betriebsweise, wegen außergewöhnlicher Sicher-

heitsmaßregeln oder aus sonstigen

Gründen

geringere Gefahren vorliegen, als bei der Bil-

dung der betreffenden Gefahrenklasse vorausge-

setzt wurde, kann die officielle Gefahrenziffer bis

um 50 pCt. herabgesetzt werden.

VIII. Beaufsichtigung der Ver-

sicherungsgenossenschaft.

Caisse d'épargne entendue.

L'administration et la gestion de l'As-

sociation d'assurance sont soumises à l'autorité

du Gouvernement, qui veille à l'observation des

prescriptions légales et statutaires.

Unterläßt es die Versammlung, unumgängliche

Abänderungen zu beschließen, so hat die Regier-

ung eine diesbezügliche Beschlußfassung anzuord-

nen. Falls dieser Anordnung keine Folge gege-

ben wird, so nimmt die Regierung die erforder-

lichen Abänderungen am Gefahrentarif vor. Der

also abgeänderte Tarif wird, nach Veröffentlich-

ung im „Memorial", Anwendung finden.

Caisse d'épargne entendue.

Die Verwaltung und die Geschäfts-

führung der Versicherungsgenossenschaft unter-

liegen der Aufsicht der Regierung. Diese Aufficht

beschränkt sich auf die Beobachtung der gesetzlichen

und statutarischen Vorschriften.

20c

Toutes les décisions du Gouvernement sont

définitives en tant que la présente loi ne contient

pas de disposition contraire. (Art. 89.)

Le Gouvernement est autorisé à procéder ou

à faire procéder en tout temps à la vérification

des opérations de l'Association.

Le président, les membres du comité-direc-

teur et du sous-comité, mandataires locaux, et

les employés de l'Association sont obligés de

produire leurs livres, pièces justificatives et

correspondances, ainsi que les documents rela-

tifs à la fixation des indemnités et des cotisa-

tions annuelles. Ils peuvent y être contraints au

profit de l'Association par des amendes d'ordre

s'élevant jusqu'à 500 francs.

La forme de la compatibilité est prescrite par

le Gouvernement, qui reçoit chaque année un

compte-rendu des opérations.

Le Gouvernement statue en outre, sous la ré-

serve des droits des tiers, sur les contestations

qui se rapportent aux droits et obligations des

organes de l'Association, à l'interprétation des

statuts et à la validité des élections faites.

TITRE I I I . — Droits et obligations des entre-

preneurs et des assurés.

I . — Obligations des entrepreneurs.

TITRE I I I . — Droits et obligations des entre- preneurs et des assurés.

Les entrepreneurs des exploitations

désignées à l'art 1er sont, membres de l'Associa-

tion dès l'entrée en vigueur de la présente loi ;

les entrepreneurs des exploitations postérieure-

ment créées ou de celles soumises à l'assurance

en vertu des art 2, 3 § 2 et 4 sont affiliés à la

même Association dès l'ouverture de leur ex-

ploitation , respectivement dès l'époque fixée

pour l'application ultérieure des dispositions

citées.

Un règlement d'administration publique déter-

minera les déclarations d'exploitation et de

modification de travail, la procédure d'affiliation

à l'Association, la production des relevés numé-

riques des personnes assurées et du salaire

payé dans les diverses branches d'industrie, la

Die Entscheidungen der Regierung sind end-

gültig, soweit in diesem Gesetze nicht anders-

bestimmt ist. (Art. 59.)

Die Regierung ist besugt, jederzeit eine Prü-

fung der Geschäftsführung der Versicherungsge-

nossenschaft vorzunehmen oder vornehmen zulassen.

Der Vorsitzende, die Mitglieder des Vorstandes

und des Ausschusses, die Vertrauensmänner und

die Beamten der Bersicherungsgenossenschaft sind

zur Vorlegung ihrer Bücher, Belege, Correspon-

denzen, sowie der auf die Festsetzung der Ent-

schädigungen

und Jahresbeiträge

bezuglichen

Schriftstücke verpflichtet. Dieselben können hierzu

durch Ordnungsstrafen bis zu 500 Franken, zum

Vortheil der Verstcheiungsgenossenschart, ange-

halten werden

Die Art und Form der Rechnungsführung be-

stimmt die Regierung, welcher jedes Jahr ein

Rechenschaftsbericht über die Geschäftsführung

einzureichen ist

Die Regierung entscheidet außerdem, unbe-

schadet der Rechte Dritter, in allen Streitigkeiten,

welche sich auf die Rechte und Pflichten der Ge-

nossenschaftsorgane, auf die Auslegung der Sta-

tuten und auf die Gültigkeit der vollzogenen

Wahlen beziehen.

Titel III. — Rechte und Pflichten der Betriebs-

Unternehmer und der Versicherten.

I.Pflichten

der Betriebsunternehmer.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

Die Mitgliedschaft bei der Versicherungs-

genossenschaft wird für die Unternehmer der unter

Art. 1 fallenden Betriebe mit dem Inkrafttreten

dieses Gesetzes begründet, für Unternehmer später

entstehender oder der Versicherung gemäß Art.

2, 3 § 2 und 4 unterliegender Betriebe mit dem

Zeitpunkt der Eröffnung bezw. des Beginns der

Versicherungsflicht derselben.

Durch öffentliches Verwaltungsreglement wer-

den nähere Bestimmungen getroffen über die An-

meldungen bei Eröffnung oder Abänderung von

Betrieben, über das Verfahren der Angliederung

an die Genossenschaft, über die Beibringung nu-

merischer Verzeichnisse der versicherten Personen

tenue de listes courantes d'ouvriers et de sa-

laires ou de livrets, le mode de répartition des

primes à payer, la solidarité éventuelle de l'en-

trepreneur sortant et de son successeur, les

déclarations d'accident, la procédure de l'en-

quête administrative dont la moitié des frais

reste à charge de l'État, la production des états

des salaires et traitements des victimes, néces-

saires à la détermination de la pension, le droit

du comité-directeur de faire vérifier par des

délégués spéciaux les déclarations des entre-

preneurs en faisant inspecter leurs livres et

documents y relatifs et d'imposer les frais de

ces inspections aux entrepreneurs en cause.

I I . — Recouvrement des cotisations et

autres charges.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

La perception des cotisations (art 38),

•des avances (art. 39), des cautionnements (art. 40

et 27 § 6), des amendes d'ordre et des déboursés

mis à charge des intéressés par la loi, le règle-

ment ou les statuts, est opérée par l'adminis-

tration des contributions et accises, munie à cet

effet des rôles afférents dressés par le comité-

directeur.

Les entrepreneurs intéressés sont tenus de

payer les cotisations, les amendes d'ordre,

les cautionnements et les déboursés dans la

quinzaine de la notification de l'extrait du

rôle, de la décision infligeant l'amende, de la

demande en constitution de cautionnement ou

en remboursement des frais. Les avances sont

payables dans la première quinzaine qui suit le

trimestre échu de l'exercice en cours ou l'é-

chéance fixée par les statuts.

Le recouvrement de toutes ces sommes s'opère

et se poursuit dans les mêmes formes et avec

les mêmes privilèges que celui des impôts

directs. En cas de concurrence toutefois, ces

derniers ont la priorité.

La prescription de ces dettes est acquise trois

ans après la lin de l'année de leur échéance.

und der in den verschiedenen Industriezweigen

ausbezahlten Löhne, über die Aufstellung und

Führung laufender Listen der Arbeiter und der

Löhne oder Livrets, über den Vertheilungsmodus

der zu leistenden Beiträge, über die zwischen dem

austretenden Unternehmer und dessen Nachfolger

bestehende Solidarität, über die Anmeldungen von

Unfällen, über das Verfahren bei administrativen

Untersuchungen, wobei der Staat die Hälfte der

Kosten trägt, über die zur Berechnung der Renten

erforderlichen Verzeichnisse der Löhne und Gehäl-

ter der von Unfällen betroffenen Personen, endlich

über das dem Vorstande zustehende Recht, durch

besondere Delegirte die Angaben der Betriebs-Un-

ternehmer durch Einsicht der Geschäftsbücher und

Papiere prüfen zu lassen und die hieraus ent-

stehenden Unkosten den betreffenden Unterneh-

mern zur Last zu legen.

II. Erhebungsverfahren.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

Die Erhebung der Jahresbeiträge

(Art. 38), der Vorschüsse (Art. 39), der Kautions-

gelder (Art. 40 und 27 § 6), der Ordnungsstrafen

und sonstiger Leistungen, welche den Betheiligten

durch Gesetz, Reglement oder Statut auferlegt

sind, erfolgt durch die Steuer- und Accisenver-

waltung, welcher zu diesem Zwecke diesbezügliche

vom Vorstand aufgestellte Heberollen zugestellt

werden.

Die betheiligten Unternehmer sind verpflichtet,

die Jahresbeiträge, Ordnungsstrafen, Cautionen

und Kosten innerhalb vierzehn Tagen nach der

Zustellung des Heberollenauszuges oder des Straf-

mandates bezw. nach Aufforderung um Hinter-

legung der Kautionen oder Erstattung der Kosten

zu entrichten. Vorschüsse sind zahlbar innerhalb

vierzehn Tagen nach Ablauf des Quartals bezw.

nach dem durch das Statut bestimmten Fällig-

keitstermine.

Alle diese Gelder werden in derselben Weise

und mit denselben Privilegien erhoben wie die

direkten Staatssteuern. I m Concurrenzfalle haben

jedoch letztere den Vorzug.

Drei Jahre nach Ablauf des Fälligkeitsjahres

tritt für rückständige Beiträge Verjährung ein.

III. — Fixation et paiement des indemnités

aux ayants-droit.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

La détermination du montant des

indemnités revenant aux victimes d'accidents ou

à leurs ayants-droit est effectuée d'office, aussitôt

que possible, par les organes de l'Association

avec le concours de délégués ouvriers, dé-

signés par le sort sur la liste générale (art. 35).

Les ayants-droit à une indemnité qui n'a pas

été déterminée d'office doivent, sous peine de

déchéance, présenter leur réclamation au co-

mité-directeur dans le délai de deux ans à dater

de l'accident ou du jour du décès de la victime,

survenu par suite des blessures reçues.

Ces réclamations ne sont recevables après

l'expiration de ce délai que s'il est prouvé que les

conséquences de l'accident, au point de vue de

la capacité du travail du blessé, n'ont pu être

constatées qu'ultérieurement, ou que l'intéressé

s'est trouvé, en suite de circonstances indépen-

dantes de sa volonté, dans l'impossibilité de for-

muler sa demande.

Si la demande est admise, le montant de l'in-

demnité doit être immédiatement fixé. Le rejet

éventuel sera formulé dans une décision écrite

et motivée.

Les demandes successives en révision de

l'indemnité fondée sur une aggravation ou sur

une atténuation de l'infirmité de la victime ou

son décès par suite des conséquences de l'ac-

cident sont ouvertes pendant trois ans à dater

de la première détermination par l'Association

ou du jugement définitif, en cas d'appel.

Un règlement d'administration publique dé-

terminera la procédure à suivre pour la fixation

des indemnités ainsi que leur modification ulté-

rieure, la communication de ces décisions aux

intéressés, les époques d'échéance des sommes

allouées et leur paiement par l'administration

III.

Feststellung

der

Entschädigungen

und

Auszahlung

derselben

an

die

Berechtigten.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

Die Feststellung der Einschädigungs-

beträge für die von Unfällen betroffenen Ver-

sicherten oder deren Rechtsinhaber erfolgt von

Amtswegen, sobald als möglich, durch die Organe

der Genossenschaft unter Hinzuziehung von Ar-

beiterdelegirten, welche durchs Loos aus der Gene-

rallifte bezeichnet werden (Art. 35).

Entschädigungsberechtigte, für welche die Ent-

schädigung nicht von Amtswegen festgestellt wor-

den ist, haben ihr Entschädigungsgesuch, bei Ver-

meidung des Ausschlusses, vor Ablauf von zwei

Jahren nach dem Eintritt des Unfalles und,

wenn der Verletzte in Folge der Verletzung ge-

storben ist, vor Ablauf von zwei Jahren nach

dem Tode, bei der Versicherungsgenossenschaft

einzureichen.

Nach Ablauf dieser Frist sind dergleichen Ge-

suche nur dann in Betracht zu ziehen, wenn nach-

gewiesen wird, daß die Folgen des Unfalls in

Bezug auf Arbeitsfähigkeit des Verletzten erst

später festgestellt werden konnten, oder daß der

Entschädigungsberechtigte an der Geltendmachung

seines Anspruches durch außerhalb seines Willens

liegende Verhältnisse verhindert gewesen ist.

Wird das Gesuch als berechtigt anerkannt, so

ist die Entschädigung sofort festzustellen. Die Ab-

lehnung desselben erfolgt durch einen begrün-

deten schriftlichen Bescheid.

Spätere Gesuche um Neuberechnung der Ent-

schädigung, wegen Verschlimmerung oder Ver-

ringerung der durch Unfall erlittenen Gebrechen

oder wegen in Folge der Verletzung einge-

tretenen Todes, werden, während drei Jahren,

vom Tage der erstmaligen Feststellung durch die

Genossenschaft, bezw. des rechtskräftigen Urtheils-

spruches bei Berufungen an, zugelassen.

Durch öffentliches Verwaltungsreglement wer-

den nähere Bestimmungen getroffen werden über

das Verfahren bei Feststellung der Entschädigungen-

und deren späteren Abänderung, über die Mit-

theilung solcher Entscheide an die Betheiligten, über

die Fälligkeitstermine der gewährten Renten

des postes, chargée de faire à l'Association les

avances de l'exercice courant.

IV. — Suspension de la pension.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

Le droit de toucher la pension est sus-

pendu

1° pendant le laps de temps que l'intéressé

subit une peine d'emprisonnement dépassant au

moins un mois, ou se trouve interné dans une

maison de correction;

2° pendant tout le temps que l'ayant-droit

étranger ne réside pas dans le Grand-Duché.

— L'effet de cette disposition peut être sus-

pendu par le Gouvernement

. Si, dans les cas susdits, l'ayant-droit a des

parents qui lors de son décès auraient droit à la

pension, celle-ci sera versée à ces derniers

jusqu'à concurrence de leurs droits éventuels.

Les parents ne résidant pas dans le Grand-

Duché ne peuvent jouir de cette attribution de

pension, à moins d'une dispense spéciale du

Gouvernement.

V. — Versement unique du capital.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

Das Recht auf Bezug der Rente ruht

1' so lange der Berechtigte eine die Dauer

von einem Monat übersteigende Gefängnisstrafe

verbüßt oder so lange er in einer Besserungs-

anstalt untergebracht ist;

2" so lange der berechtigte Ausländer nicht im

Großherzogthum wohnt. — Die Regierung kann

die Wirkung dieser Bestimmung aufheben.

Hat der Berechtigte Angehörige, welche im

Falle feines Todes Anspruch auf Rente haben

würden, so ist in obigen Fällen feine Rente bis

Zur Höhe jenes Anspruches diesen Angehörigen

zu überweisen.

Angehörige, welche nicht im Inlande wohnen,

haben keinen Anspruch auf Ueberwersung der

Rente, es sei denn, daß die Regierung dies be-

sonders bestimme.

V. Kapitalabfindungen.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

Si, en cas d'incapacité partielle de

travail, la pension allouée ne dépasse pas 10 pCt.

de la renie totale, le comité-directeur peut'

substituer au service de la pension le versement

unique du capital correspondant (art. 38).

Si la pension allouée dépasse 10 pCt. de la

pension totale, sans en atteindre 20 pCt., le

comité-directeur a la même faculté si le crédit-

rentier le demande.

Avant le paiement de ce capital, le collège des

bourgmestre et échevins du domicile de l'inté-

ressé est entendu en son avis.

Les étrangers qui quittent Je Grand-Duché

sans esprit de retour peuvent être désintéressés

par le paiement unique et intégral d'un capital

égal au triple de la rente annuelle.

Le Gouvernement peut suspendre l'application

de cette disposition.

sowie deren Auszahlung durch die Postverwaltung,

welche letztere der Genossenschaft die für das lau-

fende Rechnungsjahr

benöthigten Gelder vor-

schießen wird.

IV. Ruhen der Rente.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

Sofern bei theilweiser Erwerbsun-

fähigkeit die gewährte Rente 10 pCt. der Vollrente

nicht übersteigt, kann der Vorstand die Renten-

auszahlung durch eine entsprechende Kapitalab-

findung ersetzen. (Art. 38.)

Uebersteigt die gewährte Rente 10 pCt., ohne

aber 20 pCt. der Vollrente zu erreichen, so hat

der Vorstand dieselbe Befugnis, wenn der Renten-

berechtigte solches verlangt.

Vor der Auszahlung der Absindung ist das

Schössenkollegium des Wohnortes des Antrag-

stellers in seinem Gutachten zu hören.

Ausländer, welche das Großherzogthum dauernd

verlassen, können mit der einmaligen Auszahlung

des dreifachen Betrages der Jahresrente abge-

funden werden.

Die Regierung kann die Wirkung dieser Be-

stimmung aufheben.

V I . — Insaisissabilité et incessibilité des

indemnités allouées.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

Les indemnités allouées par la pré-

sente loi peuvent être engagées, cédées ou

saisies, sans égard à leur montant

1° pour rembourser les avances faites, après

l'accident, à l'ayant-droit par l'entrepreneur ou

un membre du comité-directeur ;

2° pour couvrir les créances résultant des

art. 203,205, 206, 207 et 214 du Code civil ;

3° pour restituer les déboursés de l'État, des

communes et des caisses de secours dont men-

tion à l'art. 25.

Les sommes allouées peuvent être compen-

sées, dans les limites à déterminer par le règle-

ment d'exécution, avec les indemnités indûment

payées, les frais remboursables d'instance et

les amendes infligées.

Pour le surplus, sont applicables les lois du

19 juillet 1895 sur la cessibilité et la saisissa-

bilité ainsi que sur la procédure de saisie-arrêt

des salaires et petits traitements des ouvriers

et employés.

VII. — Recours contre les décisions concernant

les indemnités.

loi, laquelle aura un effet suspensif.

Die auf Grund dieses Gesetzes ge-

währten Entschädigungen können ohne Rücksicht

auf ihren Betrag verpfändet, abgetreten oder

mit Arrest belegt werden für

1" Heimzahlung von Vorschüssen, welche dem

Berechtigten nach dem Unfälle vom Betriebsun-

ternehmer oder von einem Mitglied des Vor-

standes geleistet worden sind;

2° Deckung der in den Art. 203, 205, 206,

207 und 214 des Civilgesetzbuches begründeten

Forderungen;

3° Deckung der Ersatzforderungen des Staates,

der Gemeinden und der Hilfskassen für die in

Art. 25 erwähnten Leistungen.

Zuerkannte Entschädigungen dürfen bis zu einem

durch das Ausführungs-Reglement festzusetzenden

Betrage auf zu Unrecht gezahlte Entschädigungen,

auf die zu erstattenden Prozeßkosten und auf ver-

hängte Geldstrafen aufgerechnet werden.

I m Uebrigen kommen die Bestimmungen des

Gesetzes vom 19 Juli 1895, betreffend die Ab-

tretung und die Pfändung, sowie das Verfahren

bei der Pfändung der Arbeitslöhne und der kleinen

Gehälter, zur Anwendung.

VII. Berufung gegen die Entschei-

dungen, inbetreff der Entschä-

digungen.

Art. 5 1 . Streitigkeiten hinsichtlich der Fest-

setzung von Entschädigungen oder der Ablehnung

von Entschädigungsforderungen, werden gemäß

Art. 52 u ff. dieses Gesetzes erledigt.

Durch die gerichtliche Klage wird die proviso-

rische Ausführung der getroffenen Entscheide nicht

aufgehalten, mit Ausnahme derjenigen jedoch,

welche-gemäß Art. 49 des Gesetzes erfolgt und

eine untelbrechende Wirkung hat.

Das diese Bescheide mittheilende Schreiben wird

die beiden vorhergehenden Bestimmungen wieder-

geben und auch die Frist angeben, während welcher

die gerichtliche Klage zulässig ist, sowie das für

dieselbe zuständige Gericht.

Si plus tard le comité-directeur modifie la

pension à la suite d'un changement essentiel

dans les conditions ayant motivé la première

fixation, et avant que celte dernière soit de-

venue définitive, la fixation modificative doit

porter la mention que la solution de la contesta-

tion relative à la première fixation n'influe pas

sur l'exécution de la seconde, contre laquelle

une nouvelle action judiciaire est admissible.

Une copie de la nouvelle fixation sera trans-

mise par le comité-directeur au tribunal saisi de

la première contestation. Celui-ci peut, en sta-

tuant sur cette demande, déterminer également

le montant de la pension due à partir de la

fixation modificative. Dans ce cas, l'action éven-

tuellement introduite contre cette dernière fixa-

tion cesse ses effets.

TITRE IV. — Contestations, amendes et recours.

I . — Décisions judiciaires.

modification de travail, la procédure d'affiliation à l'Association, la production des relevés numé- riques des personnes assurées et du salaire payé dans les diverses branches d'industrie, la

Les contestations relatives à la fixa-

tion des indemnités ou au rejet d'une demande

en indemnité seront jugées conformément aux

art. 52 et suivants de la présente loi.

L'action judiciaire n'entrave pas l'exécution

provisoire des décisions intervenues, à l'excep-

tion de celle formée en vertu de l'art. 49 de la

loi, laquelle aura un effet suspensif.

La lettre d'information de ces décisions re-

produira les deux dispositions qui précèdent,

indiquera le délai dans lequel l'action judiciaire

devra être intentée et désignera le tribunal

compétent pour la juger éventuellement.

VI. Unpsändbarteit und Unüber-

tragbarkeit der gewährten Ent-

schädigungen.

TITRE IV. — Contestations, amendes et recours.

Le juge de paix dans le ressort du-

quel se trouve l'entreprise où l'accident s'est

produit, est compétent pour juger, en qualité de

juge arbitral, les contestations relatives aux

indemnités prévues par la présente loi, quel

que soit le montant de ces dernières.

Les actions judiciaires relatives à ces contes-

tations sont introduites, sous peine de nullité,

dans les quarante jours de la notification de la

résolution prévue par l'art. 47.

Elles sont formées par simple requête, sur

papier libre, à déposer au greffe de la justice

de paix.

L'association d'assurance et les ayants-droit à

l'indemnité jouissent de plein droit du bénéfice

de l'assistance judiciaire, lequel s'étend tant aux

instances devant le tribunal arbitral et la Cour

supérieure qu'à tous les actes d'exécution mobi-

lière et immobilière et à toute contestation inci-

dente à l'exécution des décisions judiciaires.

Nimmt der Vorstand späterhin, infolge einge-

tretener wesentlicher Veränderungen der Verhält-

nisse, welche die erste Festsetzung veranlaßten, eine

Neugestaltung der Rente vor, bevor die erste Fest-

setzung rechtsgültige Kraft erlangt hat, so muß

der Abänderungsbeschluß Angabe darüber ent-

halten, daß der über die gegen die erste Festsetzung

eingelegte Berufung erfolgte Entscheid die Voll-

ziehung der zweiten Festsetzung nicht beeinflußt

und daß gegen letztere neuerdings Berufung auf

gerichtlichem Wege zulässig ist.

Die neue Festsetzung ist in Abschrift dem mit

der ersten Berufung befaßten Gerichte durch den

Vorstand zu übermitteln.

Letzteres kann in

seinen Urtheilen zugleich den Betrag der Vom

Tage des Abänderungsbeschlusses an geschuldeten

Renten festsetzen. I n diesem Falle wird das

gegen die zweite Festsetzung etwa eingeleitete ge-

richtliche Verfahren beigelegt.

Titel IV. — Beschwerden, Geldstrafen und

Rekurse.

I. Gerichtliche Entscheidungen.

résolution prévue par l'art. 47.

Zur Entscheidung über Klagen be-

treffend die in diesem Gesetze vorgesehenen Ent-

schädigungen ist, ohne Rücksicht auf deren Betrag,

der Friedensrichter als Schiedsrichter zuständig,

in dessen Bezirk der Sitz des Betriebes, in wel-

chem sich der Unfall ereignet hat, belegen ist.

Das gerichtliche Verfahren hinsichtlich dieser

Streitsachen ist, bei Strafe der Nichtigkeit, inner-

halb vierzig Tagen, von der Zustellung des durch

Art. 47 vorgesehenen Bescheides ab gerechnet, ein-

zuleiten. Dies geschieht durch einfaches auf unge-

stempeltem Papier niedergeschriebenes, und bei

der Kanzlei des Friedensgerichts einzureichendes

Gesuch.

Die Versicherungsgenossenschaft und die Entschä-

digungsberechtigten genießen von Rechts wegen

des gerichtlichen Beistandes, sowohl für das Ver-

fahren vor dem Schiedsgericht und vor dem

Obergerichtshofe, als auch für alle Mobiliar-

und Immobiliarpfändungs-Akten sowie für alle

gegen die Vollstreckung gerichtlicher Entscheide er-

hobenen Einwände.

L'enregistrement de tons actes, jugements et

arrêts relatifs aux instances dont il s'agit, aura

lieu gratis. Cette exemption s'applique égale-

ment aux droits de timbre et de greffe, à l'ex-

ception toutefois des salaires des greffiers.

résolution prévue par l'art. 47.

Dans toutes ces causes, le juge de

paix est assisté d'un délégué patron et d'un délé-

gué ouvrier, ayant voix délibérative.

Les délégués doivent appartenir, dans la

mesure du possible, à la catégorie d'industrie à

laquelle appartient l'entreprise où l'accident

donnant lieu à indemnité, s'est produit.

Pour chaque série pendante de ces causes,

le juge tire au sort, en une des audiences pu-

bliques précédentes, sur les listes afférentes des

catégories d'industries intéressées, des délé-

gués patrons et ouvriers en nombre suffisant,

ainsi que, pour chaque espèce de délégués, au

moins deux délégués suppléants, habitant la

commune du chef-lieu du canton ou les com-

munes limitrophes.

A l'instar des listes dont mention à l'art. 35,

il sera dressé tous les trois ans, pour chaque

canton judiciaire, une liste comprenant, par

catégories d'industrie, les délégués des chefs

d'entreprises élus par l'assemblée générale de

l'Association.

Le nombre des délégués patrons, a désigner

par canton et par catégorie d'industrie, la pro-

cédure d'élection et la rémunération des délé-

gués patrons, laquelle reste à charge de l'État,

feront l'objet d'un règlement d'administration

publique.

résolution prévue par l'art. 47.

I n allen diesen Sachen stehen dem

Friedensrichter je ein Vertreter des Betriebs-

unternehmers und der Arbeiter mit beschließender

Stimme zur Seite.

Die Vertreter sollen thunlichst denjenigen Be-

rufszweigen angehören, zu welchen der Betrieb

gehört, in dem der den Entschädigungsanspruch

bedingende Unfall sich ereignet hat.

Zu jeder Serie schwebender Verhandlungen

dieser Art hat der Friedensrichter, in einer der

vorhergehenden öffentlichen Gerichtssitzungen, die

Vertreter der Unternehmer und der Arbeiter aus

den diesbezüglichen Listen der betheiligten Be-

rufszweige in der erforderlichen Anzahl durch

das Loos zu bestimmen. Desgleichen sollen für

jede Art von Vertretung mindestens zwei Er-

satz-Vertreter bezeichnet werden, welche die Ge-

meinde des Kantonshauptortes oder eine an-

grenzende Gemeinde bewohnen.

Alle drei Jahre erfolgt für jeden Gerichts«

kanton die Aufstellung einer Liste nach Art der-

jenigen von denen im Art. 35 Erwähnung ge-

schieht, in welcher, nach Berufszweigen, die durch

die Generalversammlung der Genossenschaft ge-

wählten Vertreter der Betriebsvorsteher einge-

tragen werden.

Die Zahl der für jeden Kanton und jeden

Berufszweig zu wählenden Vertreter der Be-

triebsunternehmer, das Wahlverfahren und die

Feststellung der den betreffenden Vertretern zu

gewährenden Entschädigungen, welch' letztere dem

Staate zur Last fallen, werden durch ein öffent-

liches Verwaltungsreglement bestimmt.

résolution prévue par l'art. 47.

Le juge fait convoquer, par lettres

chargées, les parties et les délégués, en leur

indiquant, au moins cinq jours d'avance, le

jour, l'heure et le lieu de réunion, qui sera la

salle de la justice de paix.

Die Einregistrirung aller auf fragliche I n -

stanzen bezüglichen Urkunden, gerichtlichen Ur-

theile und Entscheide erfolgt kostenfrei. Diese

Befreiung erstreckt sich ebenfalls auf die Stem-

pel- und Kanzleigebühren, jedoch nicht auf die

Lohnansprüche der Gerichtsschreiber.

résolution prévue par l'art. 47.

Der Friedensrichter läßt die Par-

teien und die Vertreter durch Einschreibebrief,

in welchem er ihnen, wenigstens fünf Tage zum

voraus, den Tag, die Stunde und den Ort der

Versammlung angiebt, zusammenberufen. Die

Zusammenkunft findet im Friedensgerichtssaale

statt.

Toute réclamation contre l'appel d'un délégué

doit être présentée avant le commencement des

opérations. Le juge décide sur-le-champ et sans

recours.

Tout délégué qui, sans cause légale ou sans

motif légitime, manque à l'une des séances ou

refuse de prendre part à la délibération, encourt

une amende de 16 francs à 300 francs. L'amende

est prononcée par le juge, qui statue, en -der-

nière instance, sur l'opposition formée par le

délégué condamné.

Les délégués ne peuvent assister le juge dans

aucune affaire dans laquelle, soit eux-mêmes,

soit leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième

degré inclusivement, ont un intérêt personnel.

De même, ils ne peuvent prendre part aux

délibérations sur les affaires dont ils ont déjà

connu dans une autre qualité.

Ils peuvent, en outre, être récusés pour les

causes indiquées à l'art. 398 du Code de procé-

dure civile.

résolution prévue par l'art. 47.

Lorsque le tribunal est constitué,

chaque délégué prête serment de remplir ses

fonctions avec impartialité et de garder le secret

des délibérations.

Les parties ou leurs fondés de pouvoir

peuvent présenter sommairement leurs obser-

vations.

Le tribunal peut entendre toutes lus personnes

qu'il croit en état de l'éclairer et ordonner toute

mesure d'instruction qu'il jugera utile.

La discussion est publique. Après la clôture

des débats, prononcée par le juge, le tribunal

se retire immédiatement pour délibérer, sans

désemparer.

La décision doit être motivée.

La procédure à suivre sera déterminée dans

ses détails par un règlement d'administration

publique.

loi, prononcera en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 francs, ct à charge d'appel, lors- Jeder Einspruch gegen die Berufung eines Vertreters muß vor Beginn der Verhandlungen

Nach Zusammensetzung des Schieds-

gerichtes muß jeder Vertreter unter Eid verspre-

chen, sein Amt unparteiisch wahrzunehmen und

das Geheimnis der Verbandlungen zu wahren.

Die Parteien oder deren Bevollmächtigte kön-

nen, ihre Bemerkungen summarisch vorbringen.

Das Gericht kann alle Aufklärung gebende

Personen verhören

und jedwede nutzbringend

erachtete Unter suchungsmaßregel anordnen.

Die Verhandlungen sind öffentlich. Allsogleich

nach Schluß der Debatten durch den Richter, zieht

das Gericht sich zurück, um unverzüglich zu

berathen.

Der Entscheid mutz begründet sein.

Das hierbei zu befolgende Verfahren wird des

Näheren durch öffentliches Verwaltungsreglement

vorgeschrieben werden.

résolution prévue par l'art. 47.

Le tribunal arbitral, statuant en

conformité des art. 82 et suivants de la présente

loi, prononcera en dernier ressort jusqu'à la

valeur de 1500 francs, ct à charge d'appel, lors-

Jeder Einspruch gegen die Berufung eines

Vertreters muß vor Beginn der Verhandlungen

vorgebracht werden. Der Richter entscheidet un-

verzüglich und ohne Recurs.

Der Vertreter, welcher ohne gesetzlich zulässige

Ursache oder ohne triftigen Grund bei einer dieser

Sitzungen fehlt oder sich weigert an der Ver-

handlung theilzunehmen, kann mit einer Geldstrafe

von 16 bis 300 Franken bestraft werden. Die

Geldstrafe wird durch den Friedensrichter ver-

hängt und hat derselbe auch in letzter Instanz

über den vom verurtheilten Vertreter vorgebrach-

ten Einspruch zu entscheiden.

Die Vertreter können dem Richter in keiner

Angelegenheit beisitzen, an welcher sie selbst oder

ihre Verwandten oder Verschwägerten bis zum

vierten Grade einschließlich, betheiligt sind.

Ebensowenig können sie Mitnehmen an Ver-

handlungen über Sachen, in denen sie bereits

früher in einer anderen Eigenschaft erkannt haben.

Außerdem können sie aus den in Art. 398

der Civilprozeßordnung angegebenen Gründen

perhorreszirt werden.

loi, prononcera en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 francs, ct à charge d'appel, lors- Jeder Einspruch gegen die Berufung eines Vertreters muß vor Beginn der Verhandlungen

Die gemäß Art. 52 und ff. gegen-

wärtigen Gesetzes erlassenen Entscheide des Schieds-

gerichtes sind entgültig bis zu einem Betrage von

1500 Franken. Uebersteigt der Werth der Streitsache

20d

que le litige dépasse cette somme. Un règlement

d'administration publique fixera la valeur en

capital pour laquelle les rentes réclamées par

les victimes d'accidents entreront en ligne de

compte au point de vue de l'application du pré-

sent article.

Toutefois, l'appel devra être interjeté dans

la quinzaine de la date du jugement, s'il est

contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la

quinzaine à partir du jour où l'opposition ne

sera plus recevable.

L'opposition ne sera plus recevable quinze

jours après la notification du jugement.

La Cour statuera d'urgence.

Les parties pourront se pourvoir en cas-

sation. Le pourvoi sera formé dans la quin-

zaine de la notification de l'arrêt, à peine de

déchéance.

Les tarifs des frais des instances poursuivies

en exécution de la présente loi seront arrêtés

et modifiés par des règlements d'administration

publique ; il en sera de même des tarifs des ho-

noraires promérités par les avocats dans les

mêmes instances.

loi, prononcera en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 francs, ct à charge d'appel, lors- Jeder Einspruch gegen die Berufung eines Vertreters muß vor Beginn der Verhandlungen

Le tribunal est lié par la décision du

comité-directeur ou de l'autorité administra-

tive supérieure statuant sur la soumission à

l'assurance d'une exploitation.

Si l'accident a eu lieu dans une exploitation à

laquelle aucun certificat d'affiliation n'a été

délivré par le comité-directeur, le juge devra

renvoyer les parties, en cas de contestation,

devant le Gouvernement et éventuellement de-

vant le Conseil d'État. Si le demandeur est sous

le coup d'une poursuite judiciaire dont l'issue

peut motiver, conformément à l'art. 20 § 2, le

refus d'une allocation d'indemnité, l'instance

devant le juge de paix est suspendue jusqu'à la

fin de la poursuite.

Si la reconnaissance ou la non-reconnais-

sance de rapports existant entre la victime et

les ayants-droit réclamant l'indemnité, forme la

condition préliminaire du droit à indemnité, le

juge de paix doit renvoyer les parties devant

diese Summe, so ist Berufung zulässig. Der Ka-

pitalwerth, für welchen die von Verunglückten

geforderten Renten, hinsichtlich der Anwendung

dieses Gesetzesartikels, in Anrechnung zu bringen

sind, wird durch öffentliches Verwaltungsregle-

ment festgesetzt.

Berufung gegen ein kontradiktorisches Urtheil muß

innerhalb vierzehn Tagen, vom Datum desselben

angerechnet, eingelegt werden; gegen ein Kontu-

mazurtheil ist dieselbe innerhalb vierzehn Tagen,

von dem Tage angerechnet, an welchem Ein-

spruch nicht mehr erhoben werden kann, zulässig.

Vierzehn Tage nach Zustellung des Unheils

kann kein Einspruch mehr erhoben werden.

Der Gerichtshof entscheidet unverzüglich.

Die Parteien können Nichtigkeitsbeschwerde ein-

legen. Bei Strafe des Verfalls muß diese Berufung

innerhalb vierzehn Tagen, vom Tage der Zuftel-

lung des gerichtlichen Entscheides ab, erfolgen.

Die für die verschiedenen, in Ausführung gegen-

wärtigen Gesetzes zulässigen Instanzen geltenden

Kostentarife werden durch öffentliche Verwaltungs-

reglemente festgesetzt und abgeändert. Das Gleiche

gilt für die Honorarbezüge der Advokaten in

genanntem Verfahren.

loi, prononcera en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 francs, ct à charge d'appel, lors- Jeder Einspruch gegen die Berufung eines Vertreters muß vor Beginn der Verhandlungen

Die Entscheidung des Vorstandes

oder der Verwaltungsobeubehörde über die Frage,

ob ein Betrieb der Unfallversicherung unterliegt,

ist für das Friedensgericht bindend.

Ist der Unfall in einem Betriebe vorgefallen,

welchem vom Vorstand ein Mitgliedsschein nicht

ertheilt worden war, so hat der Friedensrichter,

im Falle einer Beschwerde, die Parteien vor die

Regierung und bezw. vor den Staatsrath zu ver-

weisen.

Schwebt gegen den Kläger gerichtliches

Strafverfahren, dessen Ausgang gemäß Art. 20

§ 2, die Ablehnung des Entschädigungsanspruches

zur Folge haben kann, so ist die Verhandlung

vor dem Friedensrichter bis zur Beendigung des

Strafverfahrens aufzuschieben.

Bildet die Anerkennung oder Nichtanerkennung

des Rechtsverhältnisses zwischen dem Getöteten

und den die Entschädigung Beanspruchenden die

Voraussetzung des Entschädigungsanspruchs, so

hat der Friedensrichter die Betheiligten vor die

la juridiction ordinaire pour faire statuer sur la

question préjudicielle de l'existence de ces rap-

ports.

I I . — Amendes d'ordre.

loi, prononcera en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 francs, ct à charge d'appel, lors- Jeder Einspruch gegen die Berufung eines Vertreters muß vor Beginn der Verhandlungen

Les exploitants qui n'exécutent pas

les obligations leur imposées par la présente loi

ou les mesures réglementaires prises pour son

exécution, ou qui fournissent tardivement ou

d'une façon inexacte, en n'y vouant pas les soins

voulus, les renseignements exigés par la loi ou

les susdits règlements, peuvent être passibles

d'une amende d'ordre de 1 franc à 300 francs,

à prononcer, le cas échéant, par le comité-direc-

teur, au profit de l'Association.

III. — Décisions administratives.

loi, prononcera en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 francs, ct à charge d'appel, lors- Jeder Einspruch gegen die Berufung eines Vertreters muß vor Beginn der Verhandlungen

Betriebsunternehmer,

welche den

ihnen durch gegenwärtiges Gesetz oder durch die

zu dessen Ausführung erlassenen reglementarischen

Vorschriften auferlegten Obliegenheiten nicht nach-

kommen, oder welche die durch das Gesetz oder

die vorgedachten

Reglements verlangten Auf-

schlüsse nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist

oder ungenau abgeben, weil sie darauf nicht die

nöthige Sorgfalt verwenden, können mit Ord-

nungsstrafen von 1 bis 300 Franken belegt wer-

den. Der Vorstand verhängt gegebenenfalls diese

Strafen, deren Ertrag in die Kasse der Ver-

sicherungsgenofsenschaft stießt.

III. Administrative Entscheidungen.

loi, prononcera en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 francs, ct à charge d'appel, lors- Jeder Einspruch gegen die Berufung eines Vertreters muß vor Beginn der Verhandlungen

Le Gouvernement statue sur les

contestations nées entre l'Association d'assu-

rance d'un côté, et les entrepreneurs, les pro-

priétaires, les caisses de maladie, les com-

munes et les établissements de bienfaisance, de

l'autre, au sujet des dispositions des art. 15, 17,

18, 19 §2, 25, 26, 28 § 1er, 32, 38, 39, 40, 43,

44, 45, 58, 64, 68 § 2, 69, 70 et 74 de la pré-

sente loi et de celles des règlements d'exécution

pris en vertu de ces articles.

Les recours doivent être déposés, sous peine

de nullité, dans les dix jours de la notification

de la décision attaquée, au secrétariat du comité-

directeur.

Si celui-ci maintient sa décision, il soumettra

le recours à la décision du Gouvernement.

Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins

de disposition contraire; prononcée par le Gou-

vernement.

Un recours au Conseil d'État, comité du con-

tentieux, est ouvert aux intéressés contre les

décisions du Gouvernement prises en vertu des

articles susdits.

ordentliche Gerichtsbarkeit zu verweisen, um die

Entscheidung über die präjudicielle Rechtsfrage

des Vorhandenseins eines solchen Rechtsverhält-

nisses herbeizuführen.

II. Ordnungsstrasen.

loi, prononcera en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 francs, ct à charge d'appel, lors- Jeder Einspruch gegen die Berufung eines Vertreters muß vor Beginn der Verhandlungen

Streitigkeiten, welche zwischen der

Versicherungsgenossenschaft einerseits und den

Betriebsunternehmern, den Eigenthümern, den

Krankenkassen, den Gemeinden und den Wohl-

thätigkeitsanstalten anderseits, über die Bestim-

mungen der Art. 15, 17, 18, 19 § 2, Art. 35,

26, 28 § 1, Art. 32, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 58,

64 68 § 2, Art. 69, 70 und 71 dieses Gesetzes,

sowie über die auf genannte Artikel bezüglichen

reglementarischen Vorschriften entstehen, schlichtet

die Regierung.

Beschwerden müssen, bei Strafe der Nichtigkeit,

binnen zehn Tagen nach Zustellung der ange-

fochtenen Entscheidung auf dem Sekretariate des

Vorstandes niedergelegt werden.

Hält letzterer seinen Beschluß aufrecht, so stellt

er die Entscheidung über die Beschwerde der

Regierung anHeim.

Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wir-

kung, soweit nicht die Regierung anders verfügt.

Gegen die Entscheide der Regierung, welche

auf Grund der Bestimmungen in vorbezeichneten

Artikeln getroffen worden sind, ist der Rekurs an

den Staatsrat!,, Ausschuß für Streitsachen, zu-

lässig.

Ce recours sera formé, conformément au

règlement de procédure en matière contentieuse

approuvé par arrêté r. g.-d. du 26 août 1866,

dans le délai d'un mois à dater de la notification

de la décision attaquée. I l est dispensé du mi-

nistère d'avocat.

Le comité statuera avec juridiction directe.

TITRE V. — Dispositions diverses.

I . — Contrats d'assurance antérieurs.

TITRE V. — Dispositions diverses.

Les droits et obligations résultant

de contrats d'assurance conclus avec des sociétés

privées d'assurances par les entrepreneurs des

exploitations soumises à l'assurance obligatoire

par la présente loi ou les règlements d'exécu-

tion, ou par les personnes assurées, occupées

dans ces exploitations, à raison des accidents

industriels, seront, après l'entrée en vigueur de

la présente loi ou des règlements, transférés à

l'Association, lorsque celui qui a contracté l'as-

surance en forme la demande au comité-direc-

teur dans le délai de deux mois à partir de la

dite époque.

Les charges résultant de cette reprise des con-

trats d'assurance sont supportées par l'Asso-

ciation,

Pendant une période d'un an, à partir de la

mise en vigueur des dispositions visées ci-des-

sus, les contrats d'assurance n'ayant pas une

date certaine avant le 1er janvier 1909, peuvent

être dénoncés par l'assureur ou par l'Associa-

tion, soit au moyen d'une déclaration à faire au

siège de l'Association et resp. chez l'agent prin-

cipal ou l'agent local et dont il sera donné récé-

pissé, soit par acte extrajudiciaire.

I I . — Interdiction de restrictions convention-

nelles.

TITRE V. — Dispositions diverses.

Il est interdit à l'Association et aux

entrepreneurs d'exclure ou de restreindre, au

détriment des assurés, l'application des dispo-

sitions de la présente loi, au moyen de règle-

ments ou de conventions particulières.

Dieser Rekurs ist, gemäß Bestimmung des durch

Kgl.-Großh. Beschluß vom 26. August 1866 ge-

nehmigten Reglementes über das Verfahren in

Streitsachen, binnen Monatsfrist, vom Tage der

Zustellung der angefochtenen Entscheidung ab,

einzulegen. Her Beistand eines Advokaten ist nicht

erfordert.

Der Ausschuß entscheidet mit direkter Juris-

diktion.

Titel V. — Verschiedene Bestimmungen.

I.

Aeltere

Versicherungsverträge.

TITRE V. — Dispositions diverses.

Les autorités publiques sont tenues

de prêter soin et assistance à l'Association et

à ses organes pour assurer l'exécution de la loi.

Elles sont même tenues de faire de leur

propre chef au comité-directeur toutes les com-

munications qui intéressent son service.

Les déboursés éventuels sont restitués par

l'Association.

IV. — Notifications.

TITRE V. — Dispositions diverses.

Die öffentlichen Behörden sind ver-

pflichtet, die Versicherungsgenossenschaft und ihre

Organe bei der Ausführung des Gesetzes zu unter-

stützen.

Sie sind sogar gehalten, dem Vorstand unauf-

gefordert alle Mittheilungen zukommen zu lassen,

welche für den Geschäftsbetrieb desselben von

Merch sind.

Etwaige baare Auslagen werden von der Ver-

sicherungsgenossenschaft zurückerstattet.

IV. Zustellungen.

TITRE V. — Dispositions diverses.

Les notifications, à dater desquelles

courent les délais des voies de recours, sont

faites par lettre chargée contre récépissé.

Si le destinataire refuse l'acceptation de la

lettre chargée, le délai court à dater du jour de

ce refus.

Vertragsbestimmungen welche diesem Verbote

zuwiderlaufen, haben keine rechtliche Wirkung.

Betriebsunternehmer oder deren Angestellte,

welche derartige Verträge geschlossen haben, werden

außerdem mit Geldstrafen von 26 bis 1000

Franken bestraft.

. Die Bestrafung tritt jedoch nur dann ein, wenn

die Beschränkung oder Ausschließung der Anwen-

dung der Bestimmungen dieses Gesetzes in der

Absicht erfolgt ist, dem Betreffenden oder feinem

Auftraggeber einen widerrechtlichen Vermögens-

vortheil zu verschaffen und dem Versicherten einen

Schaden zuzufügen.

Obenbezeichnete Strafe trifft auch Betriebs-

Unternehmer oder deren Angestellte, welche an die

Genossenschaft entrichtete Beiträge den Versicherten

ganz oder theilweise aus dem Lohn in Anrechnung

bringen oder eine solche Anrechnung wissentlich

bewirken.

Die Bestimmungen im ersten Buche des Straf-

gesetzbuches, mit Ausnahme derjenigen in §§ 2 und

3 des Art. 72 und derjenigen in §§ 2, 3 und 4

des Art. 76, sowie die Bestimmungen des Gesetzes

vom 18. Juni 1879, wodurch den Gerichten die

Berücksichtigung mildernder Umstände vorbehalten

wird, finden auf die in diesem Gesetze vorgesehenen

strafbaren Handlungen Anwendung.

III. Rechtshilfe.

TITRE V. — Dispositions diverses.

Zustellungen, welche den Lauf von

Berufungsfristen bedingen, erfolgen durch Ein-

schreibebrief gegen Empfangsschein.

Verweigert der Empfänger die Annahme des

eingeschriebenen Briefes, so läuft die Frist von

dem Tage ab, an welchem die Annahme verwei-

gert wurde.

Les personnes qui ne résident pas dans le

Grand-Duché peuvent être tenues, à la demande

du comité-directeur ou de ses organes, d'y élire

un domicile de notification. A. défaut de cette

élection, la notification est remplacée par un

avis affiché pendant huit jours dans les locaux

du comité-directeur, du bureau postal chargé

de la notification et du secrétariat communal

de la dernière résidence de l'intéressé.

La même procédure est suivie si le domicile

actuel est inconnu.

Si l'intéressé n'a pas eu connaissance do la

notification, ou s'il en a eu une connaissance

tardive sans qu'une faute lui soit imputable, il

est réintégre, à sa demande, dans ses droits.

Cette demande doit être formée dans les huit

jours à partir de celui où il a eu connaissance

de l'existence de la notification.

TITRE VI. — Mesures préventives contre les

accidents.

TITRE VI. — Mesures préventives contre les accidents.

Les membres de l'Association sont

obligés de prendre les mesures nécessaires à la

protection des ouvriers afin d'éviter les acci-

dents.

En conséquence, l'Association peut édicter

pour toutes les exploitations de son ressort,

ou pour certaines branches d'industrie, ou pour

certains genres de travail, des règlements

1° sur les mesures à prendre par les membres

en vue de prévenir les accidents et de protéger

la vie et la santé des ouvriers, sous peine de

voir frapper par le comité-directeur les con-

trevenants d'une amende d'ordre de 1 franc à 300

francs ou de voir inscrire leur exploitation dans

une classe de risques plus élevée, ou, lorsque

cette exploitation se trouve déjà dans la classe

la plus élevée, de voir porter les cotisations

jusqu'au double de leur montant. — Un délai

convenable sera accordé aux membres pour

pouvoir exécuter les mesures prescrites ;

2° sur les précautions à observer dans les

exploitations par les assurés a l'effet d'éviter

les accidents, sous peine d'une amende d'ordre

Personen, welche nicht im Inlande wohnen,

können, auf Verlangen des Vorstandes oder dessen

Organe, angehalten weiden, im Großherzogthum

einen Zustellungswohnsitz zu wählen. Wird ein

solcher nicht angegeben, so erfolgt, anstatt der

Zustellung, öffentlicher Anschlag während acht

Tagen in den Geschäftsräumen des Vorstandes,

des zustellenden Postbüreaus und des Sekretariats

der Gemeinde, in welcher der Betreffende seinen

letzten Wohnsitz hatte.

Das Gleiche g It, wenn der Aufenthaltsort des

Empfängets unbekannt ist.

Hat der Betheiligte ohne sein Verschulden teine

oder verspätete Kenntnis von der Zustellung er-

halten, so ist ihm, auf seinen Antrag, Wiederein-

setzung in seine Rechte zu gewähren. Der des-

fallsige Antrag muß innerhalb acht Tagen, nach-

dem er Kenntnis von dem Bestehen der Zustellung

erhalten hat, gestellt werden.

Titel VI. — Unfallverhütung.

TITRE VI. — Mesures préventives contre les accidents.

Die Mitglieder der Versicherungs-

genossenschaft sind verpflichtet, zum Schütze der

Arbeiter zweckdienliche Vorkehrungen zu treffen,

um Unfälle zu verhüten.

Infolge dessen kann die Versicherungsgenossen-

schaft für alle ihr angehörenden Betriebe oder

für bestimmte Gewerbszweige oder Beschäftigungs-

arten Vorschriften erlassen

1° über die von den Mitgliedern zur Verhütung

von Unfällen und zum Schütze von Leben und

Gesundheit der Arbeiter zu treffenden Einrich-

tungen, unter Bedrohung der Zuwiderhandelnden

mit vom Vorstande zu verhängenden Ordnungs-

strafen von 1 bis 300 Franken oder mit der Ein-

reihung ihres Betriebes in eine höhere Gefahren-

klasse, oder, falls der betreffende Betrieb sich

bereits in der höchsten Gefahrenklasse befindet,

mit Zuschlägen bis zum doppelten Betrage der

Beiträge. — Für die Herstellung der vorgeschrie-

benen Einrichtungen ist den Mitgliedern eine

angemessene Frist zu bewilligen;

2° über die in den Betrieben von den Ver-

sicherten zur Verhütung von Unfällen zu beobach-

tenden Vorsichtsmaßregeln unter Bedrohung mit

de 1 franc à 10 francs à charge des contreve-

nants, a prononcer par Je comité-directeur de

l'Association au profit de la caisse de maladie à

laquelle appartient l'assuré, et si celui-ci ne l'ait

pas partie d'une caisse de maladie, du bureau

de bienfaisance de son domicile.

Les règlements de l'espèce sont soumis à

l'approbation du Gouvernement et portés ensuite

à la connaissance des officiers de police judi-

ciaire et des entrepreneurs. Ces derniers les

porteront, pour autant qu'ils concernent leur

exploitation, à la connaissance de leurs ou-

vriers en les affichant, par extrait, aux endroits

destinés à cet effet.

TITRE VI. — Mesures préventives contre les accidents.

Pour l'élaboration et rédiction des

règlements susdits, le comité directeur ou la

commission constituée à cet effet s'adjoignent

des délégués ouvriers, conformément à l'art. 35

susdit.

Ces délégués sont désignés par le sort, par

les soins du président, dans la séance du comité-

directeur, parmi la liste générale des délégués

ouvriers.

Si les mesures préventives ne concernent

que certaines branches d'industrie ou des gen-

res de travail, le tirage au sort se réduit aux

délégués ouvriers appartenant à ces entrepri-

ses intéressées.

L'assistance à ces délibérations de l'ingénieur

des mines et des inspecteurs du travail, qui

auront, dans ce cas, voix consultative, peut être

requise tant par le comité ou la commission

que par les délégués ouvriers.

A leur demande, ces fonctionnaires doivent

être entendus en tout temps.

Une copie du procès-verbal des délibérations,

qui fera ressortir le vote des délégués ouvriers,

sera adressée au Gouvernement.

règlements susdits, le comité directeur ou la commission constituée à cet effet s'adjoignent des délégués ouvriers, conformément à l'art. 35 susdit.

Bei Ausarheitung und Erlaß vor-

gedachter Reglemente hat der Vorstand oder der

zu diesem Zwecke gebildete Ausschuß, gemäß

Art. 35 Vertreter der Arbeiter zuzuziehen.

Die Vertreter werden in einer Sitzung des

Vorstandes durch dessen Vorsitzenden aus der

Generalliste der gewählten Arbeitervertreter durchs

Loos berufen.

Sollen die Vorschriften nur für bestimmte Ge-

werbszweige oder Betriebsarten erlassen werden,

so beschränkt sich die Ausloosung auf Arbetter-

vertreter, die in Betrieben beschäftigt sind, aus

welche die Unfallverhütungsvorschriften

Anwen-

dung finden sollen.

Auf Verlangen des Vorstandes oder des Aus-

schusses sowohl als auch der Vertreter der Ar-

beiter können zu diesen Verhandlungen der Berg-

bauingenieur

und die Fabrikinspektoren mit

berathender Stimme zugezogen werden.

Dieselben Beamten sind auf ihr Begehren

jederzeit zu hören.

Das über die Verhandlungen aufzunehmende

Protokoll, aus welchem die Abstimmung der Ar-

beitervertreter ersichtlich sein muß, ist in Abschrift

der Regierung vorzulegen.

règlements susdits, le comité directeur ou la commission constituée à cet effet s'adjoignent des délégués ouvriers, conformément à l'art. 35 susdit.

Le comité-directeur est autorisé à

faire constater, par l'inspection des exploita-

tions affiliées, si et quelles mesures préventives

contre les accidents ont été prises, respective-

ment si les mesures de protection et de pré-

Ordnungsstrafen von 1 bis 10 Franken; letztere

werden vom Vorstande der Versicherungsgenossen-

schaft verhängt zu Gunsten der Krankenkasse, welcher

der Versicherte angehört, oder falls er an keiner

Krankenkasse betheiligt ist, zu Gunsten des Wohl-

thätigkeitsbüreaus der Gemeinde seines Wohnsitzes.

Vorschriften dieser Art bedürfen zu ihrer Gültig-

keit der Genehmigung der Regierung. Die ge-

nehmigten Unfallverhütungsvorschriften sind den

Beamten der gerichtlichen Polizei und den Unter-

nehmern bekannt zu geben. Letztere haben dieselben,

soweit sie für ihren Betneb gelten, in Auszügen

durch Aushang in den hierzu bestimmten Betriebs-

stälten zur Kenntnis ihrer Arbeiter zu bringen.

règlements susdits, le comité directeur ou la commission constituée à cet effet s'adjoignent des délégués ouvriers, conformément à l'art. 35 susdit.

Der Vorstand ist befugt, durch Be-

sichtigung der der Genossenschaft angehörenden

Betriebe feststellen zu lassen, ob und welche Vor-

kehrungen zur Verhütung von Unfällen getroffen

worden sind, bezw. ob die gemäß Art. 64 erlas-

caution prescrites par l'art. 64 sont obser-

vées.

Cette surveillance peut être exercée, indé-

pendamment des membres du comité-directeur

et des mandataires locaux, par les 'membres

des commissions désignées à cet effet ou par

les employés nommés spécialement par rassem-

blée générale.

A la requête du comité-directeur, l'ingénieur

des mines et les inspecteurs de travail sur-

veillent, dans leur ressort respectif, les exploi-

tations au point de vue susvisé et lui commu-

niquent le résultat de leurs investigations.

Les membres de l'Association doivent per-

mettre à toute personne, dûment qualifiée, l'en-

trée dans leurs ateliers durant le temps de tra-

vail.

règlements susdits, le comité directeur ou la commission constituée à cet effet s'adjoignent des délégués ouvriers, conformément à l'art. 35 susdit.

Les organes et les employés de l'As-

sociation doivent observer de la discrétion sur

les faits qui sont parvenus à leur connaissance

par la surveillance des exploitations et doivent

s'abstenir de toute imitation des dispositions et

procédes tenus secrets par les entrepreneurs

et parvenus à leur connaissance, aussi long-

temps que ces dispositions et procédés sont

des secrets d'exploitation.

Les employés spéciaux chargés de la sur\ cil-

lance des exploitations sont assermentés à ces

lins par le juge de paix, de leur domicile.

Quiconque contreviendra aux dispositions de

l'alinéa 1er du présent article sera puni confor-

mément à l'art. 45'8 du Code pénal,

règlements susdits, le comité directeur ou la commission constituée à cet effet s'adjoignent des délégués ouvriers, conformément à l'art. 35 susdit.

Die Organe und Beamten der Ver-

sichenmgsgenossenschaft haben über die That.

fachen, welche durch die Uberwachung der Be-

triebe zu ihrer Kenntnis kommen, Verschwiegen-

heit zu beobachten und sich der Nachahmung der

von den Betriebsunternehmern geheim gehaltenen,

zu ihrer Kenntnis

gelangten Betriebseinrich-

tungen und Betriebsweisen, so lange als diese

Betriebsgeheimnise sind, zu enthalten.

Die mit der Ueberwachung der Betriebe beson-

ders betrauten Beamten sind dieserhalb durch den

Friedensrichter ihres Wohnsitzes zu beeidigen.

Wer die ihm nach Abs. 1 dieses Artikels oblie-

genden Pflichteil verletzt, wird nach den Bestim-

mungen des Art. 458 des Strafgesetzbuches be-

straft.

règlements susdits, le comité directeur ou la commission constituée à cet effet s'adjoignent des délégués ouvriers, conformément à l'art. 35 susdit.

L'assemblée générale des membres

de l'Association fixe le montant des dépenses à

affecter chaque année à la surveillance des ex-

ploitations.

Ces frais de surveillance restent à charge de

l'Association. En tant qu'ils consistent en dé-

boursés, ils peuvent être imposés par Je comité-

directeur à l'entrepreneur de l'exploitation, si

ce dernier les a provoqués par l'inexécution des

obligations qui lui incombent.

senen Vorschriften über Schutz- und Vorsichts-

maßregeln befolgt werden.

Die Uberwachung der Betriebe kann, außer

den Vorstandsmitgliedern und den Vertrauens-

männern, den Mitgliedern der zu diesem Zwecke

gebildeten Ausschüsse oder besonderen von der

Generalversammlung zu bestellenden Beamten

übertragen werden.

Auf Ersuchen des Vorstandes sind der Berg-

bauingenieur und die Fabrikinspektoren gehalten,

innerhalb ihrer amtlichen Wirkungskreise, Besich-

tigungen von Betrieben zu dem vorerwähnten

Zwecke vorzunehmen und das Ergebnis ihrer

Wahrnehmungen dem Vorstand mitzutheilen.

Die Mitglieder der Versicherungsgenossenschaft

sind verpflichtet, den als solchen legitimirten Be-

auftragten den Zutritt zu ihren Betriebsstätten

während der Betriebszeit zu gestatten.

règlements susdits, le comité directeur ou la commission constituée à cet effet s'adjoignent des délégués ouvriers, conformément à l'art. 35 susdit.

Die Generalversammlung der Mit-

glieder der Versicherungsgenossenschaft bestimmt

die Höhe der alljährlich für die Uberwachung

der Betriebe zu gewährenden Vergütungen.

Diese Unkosten fallen der Bersicherungsgenossen-

schaft zur Last. Soweit dieselben in baaren Aus-

lagen bestehen, können sie durch den Vorstand dem

Vetriebsunternehmer auferlegt werden, wenn der-

selbe durch Nichterfüllung der ihm obliegenden

Verpflichtungen zu ihrer Aufwendung Anlaß ge-

geben hat.

TITRE VII. — Dispositions spéciales concernant

l'assurance des industries du bâtiment et de

travaux de construction.

Travaux en régie,

TITRE VII. — Dispositions spéciales concernant l'assurance des industries du bâtiment et de travaux de construction.

A partir du jour de la mise en vigueur

de l'art. 1er n° 13 de la présente loi, l'Etat est

membre de l'Association d'assurance du chef

des travaux en régie qu'il exécute pour son pro-

pre compte, sans l'intermédiaire d'un entrepre-

neur professionnel.

Du chef de travaux analogues, les communes,

les établissements publics et les associations

seront tenus de s'affilier à l'Association par une

déclaration afférente à faire au comité direc-

teur.

En outre, l'assurance a lieu, aux frais de

celui pour compte de qui les travaux en régie

sont exécutés, et au profit des personnes oc-

cupées à ces travaux qui sont exécutés ni par

un entrepreneur professionnel, ni dans une

exploitation déjà assurée (art. 2), dès que pour

l'exécution de ces travaux en régie, considérés

isolément, plus de douze jours de travail ont

été employés en fait.

Les réparations courantes des constructions

servant aux exploitations agricoles ou fores-

tières, ainsi que les travaux exécutés dans l'in-

térêt de la culture du sol, ou les autres travaux

se rattachant à l'exploitation agricole, en par-

ticulier les créations et les réparations faites

dans un but agricole, de chemins, digues,

canaux et conduites d'eau, sont considérés

comme partie intégrante de l'exploitation agri-

cole ou forestière et dispensés de l'assurance

obligatoire, lorsque les entrepreneurs agricoles

et forestiers les exécutent sur leurs fonds, sans

en charger d'autres entrepreneurs, au moyen

d'ouvriers exclusivement ou en majeure partie

agricoles ou forestiers.

TITRE VII. — Dispositions spéciales concernant l'assurance des industries du bâtiment et de travaux de construction.

Les propriétaires pour compte de

qui les travaux visés par l'art. 69 § 3 ont été

exécutés, n'ont pas la qualité de membre de

l'Association.

Tilel VII. — Besondere Bestimmungen hinsichtlich

der Versicherung der Hauteninduftrie und der

Bauarbeiten.

Regiebaugrbeiten.

TITRE VII. — Dispositions spéciales concernant l'assurance des industries du bâtiment et de travaux de construction.

Die Eigenthümer, für deren Rech-

nung die im Art. 69 § 3 bezeichneten Arbeiten

ausgeführt werden, gelten nicht als Mitglieder

der Berstcherungsgenossenichaft.

20s

Ils doivent remettre au comité-directeur, au

plus tard dans les trois jours de l'expiration

de chaque mois, un relevé indiquant les jour-

nées de travail employées pendant ce mois pour

l'exécution des travaux en question, et les sa-

laires gagnés par les assurés. La nature des

travaux est également indiquée sur ces relevés,

dont le formulaire sera arrêté par le Gouverne-

ment.

Si les relevés ne sont pas fournis en temps

utile ou s'ils sont incomplets, le comité-directeur

évaluera le nombre des journées de travail em-

ployées à l'exécution des travaux, ainsi que le

salaire des ouvriers y occupés.

La fixation des cotisations a lieu par le comité-

directeur suivant les coefficients des classes de

risques.

Si le tarif officiel ne prévoit pas de coëfficient

afférent aux travaux exécutés, la cotisation sera

calculée sur le coëfficient le plus élevé prévu par

le tarif pour travaux de construction.

Pour les propriétaires qui font exécuter régu-

lièrement des travaux en régie, les cotisations

proportionnelles peuvent être remplacées par

des versements fixés d'avance et à forfait. Dans

ce cas, la production des relevés indiqués ci-

dessus n'a pas lieu.

Le propriétaire pour compte de qui les tra-

vaux ont été exécutés par un entrepreneur in-

termédiaire, est responsable des cotisations

dues par celui-ci en cas d'insolvabilité. Cette

responsabilité dure un an après la fixation de

la cotisation.

TITRE VII. — Dispositions spéciales concernant l'assurance des industries du bâtiment et de travaux de construction.

L'assurance des personnes occu-

pées aux travaux vises par l'art. 69 § 3 et à l'exé-

cution individuelle desquels douze journées de

travail ou moins ont été employées en fait, est

à charge de l'État.

En conséquence, les indemnités payées à ces

personnes, y compris le capital afférent des

rentes dues, ainsi qu'une part proportionnelle

Dieselben sind gehalten, spätestens binnen drei

Tagen nach Ablauf eines jeden Monates, dem

Vorstand eine Nachweisung der in diesem Monat

auf die Ausführung fraglicher Bauarbeiten ver-

wendeten Arbeitstage und der von den Ver-

sicherten dabei verdienten Löhne vorzulegen. I n

dieser Nachweisung, für welche das Formular

von der Regierung festgestellt wird, ist auch die

Art der ausgeführten Arbeiten anzugeben.

Soweit diese Nachweisungen nicht rechtzeitig

eingereicht oder unvollständig ausgefüllt wurden,

nimmt der Vorstand eine Abschätzung der für

die Ausführung der Bauarbeiten erforderlich ge-

wesenen Arbeitstage vor und bringt den von den

dabei beschäftigt gewesenen Arbeitern verdienten

Lohn in Ansatz.

Die Berechnung der zu erhebenden Beiträge

erfolgt durch den Vorstand nach Maßgabe der

für die Gefahrenklassen vorgesehenen Beitragssätze.

Sieht der offizielle Tarif

einen der Art der

ausgeführten Arbeiten angepaßten Beitragssatz

nicht vor, so wird der Beitrag nach dem höchsten

im Tarif für Bauarbeiten festgestellten Satze be-

rechnet.

Für Eigenthümer, welche regelmäßig Regie-

bauarbeiten ausführen lassen, können an Stelle

der Proportionalbeitläge voraus festgesetzte Pau-

schalbeträge treten. Die Verpflichtung zur Ein-

reichung vorbenannter

Nachweisungen

kommt

alsdann in Wegfall.

Für die von einem Bauunternehmer geschuldeten

Beiträge haftet, im Falle der Zahlungsunfähigkeit

desselben, der Bauherr und zwar während eines

Jahres nach der endgültigen Feststellung der

Beiträge.

TITRE VII. — Dispositions spéciales concernant l'assurance des industries du bâtiment et de travaux de construction.

Hinsichtlich der Bauarbeiten der im

Art. 69 § 3 bezeichneten Artikel, auf deren Aus-

führung, einzeln genommen, zwölf oder weniger

Arbeitstage thaisächlich verwendet worden sind,

erfolgt die Versicherung der dabei beschäftigten

Personen auf Kosten des Staates.

I n Folge dessen werden die an solche Personen

entrichteten Entschädigungsbeträge, mit Einschluß

des Kapitalwerthes der geschuldeten Renten, sowie

des irais d'administration et éventuellement du

fonds de réserve, sont restitués par l'État à

l'Association à la tin de chaque exercice.

La fixation des indemnités prend pour base

du calcul 280 fois le salaire usité des manou-

vriers adultes de la localité (art 14 de la loi sur

l'assurance contre les maladies), à moins que

l'ayant-droit ne prouve que le salaire réel de la

victime pendant la dernière année est supérieur

à ce montant. Le salaire réel, dans ce cas, sert

de base au calcul de l'indemnité.

L'État peut récupérer les sommes ainsi ver-

sées au moyen de centimes additionnels à ajou-

ter aux contributions foncières des propriétés

bâties.

Par un règlement d'administration générale,

l'assurance obligatoire peut être étendue aux

entrepreneurs professionnels de travaux, ne

jouissant pas d'un bénéfice annuel dépassant

1500 francs et n'employant pas régulièrement

au moins un ouvrier salarié.

L'assurance de ces personnes s'effectue con-

formément aux dispositions qui précèdent.

TITRE VIII. — Entrée en vigueur de la loi.

TITRE VIII. — Entrée en vigueur de la loi.

Un arrêté grand ducal déterminera

l'époque de la mise en vigueur des dispositions

de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Abbazia, le 5 avril 1902.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Examen des taureaux et verrats.

Par dérogation à l'arrêté du 29 mars dernier,

publié au N° 17, p. 182 du Mémorial de l'année

courante, les dates des concours sont fixées

ein entsprechender Theil der Verwaltungskosten

und bezw. des Reservefonds am Schlüsse jeden

Rechnungsjahres der Versicherungsgenossenschaft

vom Staate zurückerstattet.

Der Berechnung der Entschädigungen wird das

zweihnndertachtzigsache des ortsüblichen Lohnes

erwachsener Tagelöhner zu Grunde gelegt (Art. 14

des Krankenversichernnqsqesetzes), es sei denn,

daß der Berechtigte für das letztverflossene Jahr

einen höheren Verdienst des Verletzten nachweisen

kann. I n diesem Falle wird der wirkliche Ver-

dienst der Berechnung der Entschädigung zu

Grunde gelegt.

Der Staat kann die auf solche Art veraus-

gabten Gelder mittelst Zuschlagcentimen auf die

Grundsteuerquoten

des bebauten

Eigenthums

wieder einziehen.

Durch allgemeines Verwaltungsreglement kann

die Versicherungsstflicht auch auf Betrievsunter-

nehmer mit einem 1500 Franken nicht überstei-

genden jährlichen Reingewinne erstreckt werden,

wenn dieselben gewerbsmäßig Bauarbeiten aus-

führen ohne aber dabei regelmäßig mindestens

einen Lohnarbeiter zu beschäftigen.

Die Versicherung solcher Personen erfolgt nach

Maßgabe der vorhergehenden Bestimmungen.

Titel. VIII. — Inkrafttreten des Gesetzes.

Avis. — Examen des taureaux et verrats.

Ein Großh. Beschluß wird den Zeit-

punkt bestimmen, an welchem die Bestimmungen

gegenwärtigen Gesetzes in Kraft treten werden.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Abbazia, den 5. April 1902.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Untersuchung der Stiere

und Eber.

I n Abänderung des auf S. 182, Nr. 17 des

Memorials veröffentlichten Beschlusses vom 29.

März letzthin, ist das Datum der Concurse für

comme suit pour les communes ci-après dé-

signées

Canton de Mersch : Berg, au 15 avril ; Bissen,

au 15 avril ; Bœvange s. Att., au 17 avril ;

Fischbach, au 19 avril ; Heffingen, au 19 avril ;

Larochette, au 22 avril ; Lintgen, au 24 avril ;

Lorentzweiler, au 24 avril ; Nommern, au 22

avril ; Tuntingen, au 17 avril.

Canton de Redange : Ell, au 21 avril.

Luxembourg, le 8 avril 1902,

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Postes et télégraphes.

Une agence téléphonique qui s'occupe égale-

ment de la transmission et de la réception de

télégrammes, est établie dans la localité de

Raundorf.

Cette agence est ouverte les jours de la se-

maine de 8 heures du matin à midi et de 2 à 7

heures du soir ; les dimanches et jours légale-

ment fériés de 8 à 9 heures du matin et de 5 à

6 heures du soir.

Luxembourg, le 9 avril 1902.

Le Directeur général des finances,

M .

MONGENAST.

Avis. — Bourses d'études.

Une des bourses d'études de la fondation

Lamormenil est vacante depuis le 1er du mois

courant.

Les prétendants à la jouissance de cette bourse

sont invités à me faire parvenir leurs demandes,

accompagnées des pièces justificatives de leurs

droits, pour le 1er mai prochain au plus tard.

Luxembourg, le 9 avril 1902.

Le Directeur général des finances,

M ,

MONGENAST.

Bekanntmachung. — Studienbörsen

Eine der Studienbörsen der Stiftung

Lamor-

menil

ist fällig seit dem 1. dieses Monates.

Bewerber um den Genuß dieser Börse sind

gebeten mir ihre desfallsigen Gesuche nebst Beleg-

stücken für spätestens den 1. Mai künftig zukom-

men zu lassen.

Luxemburg, den 9. April 1902.

Der General Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Luxbg. Hosbg.u. Hosbr. V. Bück, L. Bück Nachf.

nachstehende Gemeinden folgendermaßen festgesetzt

worden;

Kanton

M e r s c h

Berg, am 15. April;

Bissen, am 15. April; Bövingen a. Attert, am

17. April; Fischbach, am 19. April; Heffingen,

am 19. April; Fels, am 22. April; Lintgen, am

24. April; Lorentzweiler, am 24. April; Nommern,

am 22. April; Tüntingen, am 17. April.

Kanton

Redingen

Ell, am 21. April.

Luxemburg, den 8. April 1902.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Telegraphen- und

Tele-

phonwesen.

Eine sich ebenfalls mit der Annahme und Ab-

gabe von Telegrammen befassende Telephonagen-

tur ist in der Ortschaft Kaundorf errichtet worden.

Diese Agentur ist geöffnet an den Wochen-

tagen von 8 Uhr. Morgens bis Mittag und von

2 bis 7 Uhr Abends; an den Sonn- und gesetz-

lichen Feiertagen von 8 bis 9 Uhr Morgens und

von 2 bis 7 Uhr Abends.

Luxemburg, den 9. April 1902.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

TITRE V. — Dispositions diverses.

Die Rechte und Verbindlichkeiten

aus Kontrakten, wodurch Unternehmer der durch

dieses

Gesetz

oder dessen

Ausführungsregle-

mente versicherungspstichtig gewordener Betriebe

oder die in solchen Betrieben beschäftigten Ar-

beiter sich bei Privatversicherungsgesellschaften

gegen gewerbliche Unfälle versichert haben, wer-

den nach Inkrafttreten dieses Gesetzes oder dieser

Reglemente von der Versicherungsgenossenschaft

übernommen, wenn der Versicherungsnehmer dies

innerhalb zwei Monaten, vom besagten Zeitpunkte

ab, bei dem Vorstande beantragt.

Die aus dieser Uebernahme erwachsenden Zah-

lungsverbindlichkeiten übernimmt die Versichere

ungsgenossenschaft.

Während der Dauer eines Jahres, vom Tage

des Inkrafttretens der vorbezeichneten Bestim-

mungen ab, können Versicherungsverträge, welche

vor dem 1. Januar 1902 kein sicheres Datum

tragen, vom Versicherer oder von der Versiche-

rungsgenossenschaft gekündigt werden, entweder

durch eine diesbezügliche, am Sitze der Genossen-

schaft bezw. beim Haupt- oder Lokalagenten abzu-

gebende Erklärung, worüber Empfangsbescheini-

gung auszustellen ist, oder durch außergerichtliche

Urkunde.

II. Verbot vertragsmäßiger Be-

schränkungen.

Art. 6 1 . Der Versicherungsgenossenschaft sowie

den Betriebsunternehmern ist es untersagt, die An-

wendung der Bestimmungen dieses Gesetzes zum

Nachtheil der Versicherten durch Abmachungen

oder Sonderverträge auszuschließen oder zu be-

schränken.

Les clauses des contrats qui violeraient cette

interdiction n'ont aucun effet légal.

En outre, les entrepreneurs ou leurs em-

ployés qui concluent de pareils contrats, sont

punis d'une amende de 26 francs à 1000 francs.

La peine n'est pourtant appliquée que dans

le cas où la restriction ou l'exclusion des dis-

positions légales a été stipulée dans l'intention

de procurer un avantage pécuniaire illégal à

l'intéressé ou à son chef et un préjudice à l'as-

suré.

La peine susdite frappe également les entre-

preneurs ou leurs employés qui impotent, en

tout ou en partie, les cotisations payées à l'As-

sociation sur le salaire des ouvriers, ou qui

provoquent sciemment cette imputation

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, a

l'exception des §§ 2 et 3 de l'art. 72 et des § 2,

3 et 4 de l'art. 76, ainsi que celles de la loi du

18 juin 1879, portant attribution aux cours et

aux tribunaux de l'appréciation des circon-

stances atténuantes, sont applicables aux in-

fractions pénales prévues par la présente loi.

I I I . — Assistance des autorités publiques

TITRE VII. — Dispositions spéciales concernant l'assurance des industries du bâtiment et de travaux de construction.

Der Staat gehört für die von ihm,

ohne Ubertragung an Baugewerbetreibende, auf

eigene Rechnung zur Ausführung gelangenden

Regishauarbeiten, mit dem Zeitpunkt des Inkraft-

tretens der Vorschriften des Art. 1 Nr. 13 des

Gesetzes, der Versicherungsgenossenschaft als Mit-

glied an.

Die Gemeinden, öffentlichen Anstalten und

Verbände sind gehalten, für ähnliche von ihnen

ausgeführte

Bauarbeiten der Versicherungsge-

nossenschaft beizutreten, durch Abgabe einer ent-

sprechenoen Erklärung an den Vorstand.

I m Uebrigen erfolgt die Versicherung von

Personen, die bei Regiebauarbeiten beschäftigt

sind, welche weder durch einen Baugewerbetrei-

benden noch in einem bereits versicherten Baube-

triebe ausgeführt werden (Art. 2) auf Kosten

desjenigen für dessen Rechnung die Arbeiten vor-

genommen werden, wenn zu der Ausführung

dieser Regiebauarbeiten, einzeln genommen, mehr

als zwölf Arbeitstage thatsächlich verwandt wor-

den sind.

Dagegen sind als Bestandtheile der Land-

oder Forstwirthschaft anzusehen und von der Ver-

sicherungspfticht entbunden: die laufenden Re-

paraturen an den zum Betriebe der Land- oder

Forstwirthschaft dienenden Gebäuden, sowie die

zum Landwirthschaftsbetriebe gehörenden Boden-

kultur und sonstigen Bauarbeiten, insbesondere

die diesem Zwecke dienende Herstellung und Aus-

besserung von Wegen, Dämmen, Wasserläufen

und Wasserleitungen, sofern sie von Unternehmern

land- und forstwirthschaftlicher Betriebe auf ihren

Grundstücken ohne Ubertragung an andere Un-

ternehmer und ganz oder zum überwiegenden

Theil von land- oder forstwirthschaftlichen Arbei-

tern ausgeführt werden.

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