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loi_1872_12_27_n2 LU

Großherzogthums Luxemburg.

9 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

A c t e der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

N°11

Samstag, 29. März 1873.

SAMEDI, 29 mars 1873.

Gesetz vom 27. December 1872, wodurch die

am 26. October 1872 zwischen dem Groß-

herzogthum und Belgien abgeschlossene Ne-

bereinkunft, den Anschluß der Prinz-Hein-

rich-Eisenbahnen an die belgischen Linien

betreffend, genehmigt wird.

Wir

Wilhelm

III, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 19. März 1869,

betreffend die Concession des Prinz-Heinrich-Ei-

senbahnnetzes, sowie der Ubereinkunft und des Be-

dingungsheftes, welche zu jenem Gesetze gehören;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeor-

dneten ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeor-

dnetenkammer vom 21. December 1872 und der-

jenigen des Staatsrates vom 26. des nämlichen

Monats, gemäß welchen eine zweite Abstimmung

nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Die am 26. October 1872 zu Brüssel zwischen

der Luxemburgischen und der Belgischen Regie-

rung abgeschlossene Ubereinkunft in Betreff des

I

Loi du 27 décembre 1872, qui approuve la con-

vention du 26 octobre 1872, pour assurer le

raccordement des chemins de fer Prince-Henri

avec les lignes belges, conclue entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la Belgique.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince

d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 19 mars 1869; ayant pour objet

la concession du réseau des chemins de fer Prince-

Henri, la convention et le cahier des charges an-

nexés à cette loi ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

21 décembre 1872 et celle du Conseil d'État du

26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu au

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la convention conclue le 26 oc-

tobre dernier, à Bruxelles, entre le Gouverne-

ment Luxembourgeois et le Gouvernement Belge,

PREMIERE PARTIE.

ACTES

L É G I S L A T I F S

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Anschlusses der Prinz-Heinrich- Eisenbahnen an

die belgischen Linien ist genehmigt.

Befehlen und verordnen daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Luxemburg den 27. Dezember 1872.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

au sujet de la jonction des chemins de fer Prince.

Henri avec les lignes belges.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 27 décembre 1872.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

CONVENTION.

Sa Majesté le Roi das Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté le Roi des Belges,

animés du désir de procurer au commerce et aux relations entre le Grand-Duché de Luxembourg

et la Belgique les avantages qui peuveut résulter de nouvelles communications par chemin de

fer, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour Leurs plénipoten-

tiaires, savoir

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc-de Luxembourg, le baron F.-A. de Blochausen,

ancien Directeur général, membre de la Chambre des députés, Officier de l'Ordre royal grand-

ducal de la Couronne de chêne et Chevalier de l'Aigle rouge de Prusse de 2e classe, etc.,

Et Sa Majesté le Roi des Belges, le comte G.-B.-F.-C. d'Aspremont-Lynden, Officier de l'Ordre

de Léopold, Grand-croix de l'Ordre de Charles I I I , etc., membre du Sénat, Son Ministre des

affaires étrangères,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont

arrêté les articles suivants

arrêté les articles suivants

— Le chemin de fer projeté par l'État belge, de la frontière du Grand-Duché de Lu-

xembourg vers le bassin de Charleroi, prendra son origine à la dite frontière en un point où

viendra aboutir le chemin de fer Prince-Henri.

Dans les six mois, ce point de raccordement sera déterminé, de commun accord, par les deux

Gouvernements.

arrêté les articles suivants

— Le Gouvernement belge s'engage à accorder à. la Société du chemin de fer Prince-

Henri la concession de deux branches de chemin de 1er, l'une partant de la frontière grand-ducale

près de Pétange, pour se raccorder à la station actuelle d'Athus; l'autre partant de la dite fron-

tière entre Pétange et Bettingen, pour se raccorder à la station d'Autel-Bas du chemin de fer de

la Grande-Compagnie du Luxembourg.

arrêté les articles suivants

— Les deux concessions mentionnées à l'article précédent seront accordées sous la ré-

serve du droit de préférence appartenant à la Grande-Compagnie précitée,

Der Staatsminister,

Präsident der Negierung,

L. I.E. Servais.

Le Ministre d'État,

'.

Président du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.

I l est entendu que la Société concessionnaire du réseau Prince-Henri présentera, en temps

utile, au Gouvernement belge les plans et documents nécessaires à la mise en demeure de la

dite Compagnie, mise en demeure qui aura lieu dans le délai de deux mois, à partir de l'appro-

bation législative des présentes.

Si la Grande-Compagnie du Luxembourg n'use pas de son droit de préférence, la concession

sera définitive, à partir du jour où ce droit aura été purgé.

arrêté les articles suivants

— II sera concédé, par le Gouvernement grand-ducal, à la Société du chemin de fer

Prince-Henri, qui s'est engagée à l'exécuter dans un délai de 18 mois a dater de ce jour, un rac-

cordement reliant toutes les minières du bassin dit «de Lamadelaine» à la ligne principale du

dit chemin de fer.

Cette concession sera faite, sans subvention, aux clauses et conditions du cahier des charges

du 27 février 1869, sauf les dispositions relatives au rayon des courbes, aux pentes et rampes,

ainsi qu'au transport de personnes et de la poste, dispositions qui seront arrêtées ultérieurement.

arrêté les articles suivants

— Les embranchements industriels de la nature de celui prévu à l'art. 4 ci-dessus

seront considérés, quant à l'application des tarifs, comme faisant partie du réseau.

arrêté les articles suivants

— Le Gouvernement grand-ducal s'engage à accorder à, tout exploitant la concession

nécessaire pour raccorder à ses frais ses minières au réseau Prince-Henri.

Il en sera de même dans le cas où un exploitant voudrait raccorder ses minières à un embran-

chement particulier déjà concédé.

arrêté les articles suivants

— Les dispositions qui font l'objet des art. 3, 4, 5, 6 (§ 1er), 7, 8, 9, 10 et 11 de la

convention intervenue le 22 juillet 1862 entre les deux Gouvernements, sont applicables aux che-

mins de fer dont il s'agit dans les présents arrangements.

convention intervenue le 22 juillet 1862 entre les deux Gouvernements, sont applicables aux che- mins de fer dont il s'agit dans les présents arrangements.

— La présente convention est conclue sous la réserve de l'approbation des pouvoirs

législatifs.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le 31 décembre 1872, ou plus tôt, si

faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double original à Bruxelles, le 26 octobre 1872.

Baron F. DE BLOCHAUSEN.

Comte D'ASPREMONT-LINDEN.

(L.S.)

(L.S.)

(L'échange des ratifacations a eu lieu à Luxembourg le 15 mars 1873.)

Luxemburg. — Druck von V, Bück.

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