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loi_1863_12_08_n2 LU

Großherzogthums Luxemburg.

20 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

Acte

der Gesetzgebung,

und der

allgemeinen

Verwaltung.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

N°. 38.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES L É G I S L A T I F S

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Freitag, 11. December 1 8 6 3 .

VENDREDI 11 DÉCEMBRE 1863.

Gesetz vom 8. December 1863, die Pensio-

nen der Zollbeamten betreffend.

Wir

Wilhelm III,

von Gottes

Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg u., u., u. ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes ;

Mit Zustimmung der Ständeversammlung;

Haben verordnet und verordnen

Großherzogthums Luxemburg.

Die in den Titeln I , I I , IIl, IV und V des

Gesetzes vom 16. Januar 1863 über die Pensio-

nen der Civilbeamten und Geistlichen enthaltenen

Bestimmungen sind anwendbar auf den Zolldienft,

vorbehaltlich nachstehender Ausnahmen und Ab-

änderungen.

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Les dispositions comprises sous les titres I , I I ,

III, IV et V de la loi du 16 janvier 1863 sur les

pensions civiles et ecclésiastiques, sont rendues

applicables au service de la douane, sous les ré-

serves et modifications qui vont suivre.

Großherzogthums Luxemburg.

Die Art. 11, 23 und 24 des erwähnten Gesetz-

es sind abgeschafft, insofern sie einen Unterschied

zwischen dem Zolldienst und den übrigen Civil-

diensten aufstellen.

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Les articles 11, 23 et 24 de ladite loi, en tant

qu'ils établissent une distinction entre le service

de la douane et les autres services civils, sont

rapportés.

Großherzogthums Luxemburg.

Der Recurs an den Staatsrath, Ausschuß für

Streitsachen, gegen den Entscheid der durch Ar-

tikel 27 des nämlichen Gesetzes eingesetzten Spe-

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions

de la douane,

Nous GUILLAUME

III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc.,etc, etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Le recours au Conseil d'État, comité du con-

tentieux, contre les décisions de la commission

spéciale instituée par l'art. 27 de ladite loi, peut

I.

cial-Commission kann sowohl von der Zollverwal-

tung, als von dem betheiligten Beamten ergriffen

werden.

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Die zur Zeit bestehenden Pensionen sind als

erworben betrachtet und können auf Grund gegen-

wärtigen Gesetzes weder erhöht, noch vermindert

werden.

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Les pensions actuellement réglées resteront ac-

quises, et ne pourront être ni majorées ni réduites

sur le fondement de la présente loi.

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

In Betreff derjenigen Zollbeamten, welche vor

dem 23. Juni 1839 Theilhaber an der vormali-

gen Caisse de retraite waren, ist Nachstehendes

festgesetzt

1° Ihre Pensionen, sowie diejenigen ihrer Witt-

wen und Waisen werden nach dem Reglement

vom 29. Mai 1822 berechnet, es sei denn daß

sie im Lause des Jahres, binnen welchem gegen-

wärtiges Gesetz in Kraft tritt, bei der Regierung

um Anwendung dieses letztern Gesetzes einkommen.

2° Werden ebenfalls nach dem Reglement vom

29. Mai 1822 berechnet, die Pensionen, welche

an die Wittwen und Waisen derjenigen Zollbe-

amten heim fallen, die gemäß dem nämlichen Re-

glemente nach dem 1. April 1842 in Ruhestand

versetzt und pensionirt worden sind, oder es erst

werden,

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

A l'égard des employés de la douane qui, avant

le 23 juin 1839, participaient à l'ancienne caisse

de retraite, il est statué ce qui suit

1° Leurs pensions et celles de leurs veuves et

orphelins seront liquidées d'après le règlement

du 29 mai 1822, à moins que, dans l'année de la

mise en vigueur de la présente loi, ils ne de-

mandent au Gouvernement l'application de cette

même loi.

2° Seront également liquidées d'après le règle-

ment du 29 mai 1822, les réversions dépensions

en faveur des veuves et orphelins de ceux des

employés de la douane qui, postérieurement au

1er avril 1842, ont été admis ou seront admis à

la retraite et pensionnés d'après le même règle-

ment.

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

In Betreff der nicht an der vormaligen Caisse

de retraite betheiligten Zollbeamten ist Nachste-

hendes festgesetzt

1° Ihre Pensionen werden berechnet nach dem

allgemeinen Gesetze, es sei denn daß sie im Laufe

des Jahres die Anwendung des Reglements von

1855 nachsuchen.

2° Nach dem Gesetze vom 16. Januar 1863

werden geregelt die Ansprüche der Wittwen und

Waisen derjenigen Zollbeamten der nämlichen Ca-

tegorie, welche bereits im Genusse von Pensionen

stehen.

être exercé tant par l'administration des douanes

que par l'employé intéressé.

Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

A l'égard des employés de la douane autres que

les participants de l'ancienne caisse de retraite,

il est statué ce qui suit

1° Leurs pensions seront liquidées d'après la

loi générale, à moins qu'ils ne demandent, dans

l'année, l'application du règlement de 1855.

2° Seront réglés d'après la loi du 16 janvier

1863, les droits des veuves et orphelins d'employés

de la même catégorie, qui, actuellement, sont en

jouissance de pensions.

3° Die Wittwen und Waisen der nach dem 1.

April 1842 verstorbenen Zollbeamten der nämli-

chen Categorie, haben von dem Zeitpuncte, mit

welchem gegenwärtiges Gesetz in Kraft tritt, Recht

auf Pensionen nach dem Gesetze vom 16. Januar

1863, falls die durch das nämliche Gesetz vorge-

schriebenen Bedingungen erfüllt worden sind.

4° I m Falle der obigen 88 2 und 3 wird der

Betrag der Wittwen- und Waisenpenstonen nach

dem wirklichen Bestände der Pension berechnet,

in deren Genuß der Ehemann oder Vater gestan-

den, oder wozu derselbe berechtigt gewesen wäre.

loi générale, à moins qu'ils ne demandent, dans l'année, l'application du règlement de 1855.

Ansprüche und Stellung derjenigen Zollbeam-

ten, die zur Zeit, mit welcher gegenwärtiges Ge-

setz in Kraft tritt, im Genüsse eines Wartegehal-

tes stehen, werden auch fürderhin nach den Art.

45 und 49 des Zoll-Disciplinar-Reglements vom

29. November 1855 geregelt.

loi générale, à moins qu'ils ne demandent, dans l'année, l'application du règlement de 1855.

Les droits et la position des employés de la

douane qui, à l'époque de la mise en vigueur de

la présente loi, se trouveront en jouissance de

traitements d'attente, continueront à être réglés

d'après les articles de 45 à 49 du règlement dis-

ciplinaire de la douane du 29 novembre 1855.

loi générale, à moins qu'ils ne demandent, dans l'année, l'application du règlement de 1855.

Diejenigen Zollbeamten, die vor dem Zeit-

puncte, mit welchem gegenwärtiges Gesetz in

Kraft tritt, nach vollendetem vierzigsten und resp-

fünfzigsten Lebensjahre heiraten oder wiederhei-

raten, sind fürderhin gemäß den Bestimmungen

der 88 3 und ff. des Art. 20 des Gesetzes vom

16. Januar 1863 einer Erhöhung des laufenden

Abzuges um ein Procent unterworfen.

Die Erhöhung von zwei Procent trifft nur die-

jenigen, die nach dem Zeitpmicte, mit welchem

gegenwärtiges Gesetz in Kraft tritt, bei zurückge-

legtem fünfzigsten Lebensjahre heiraten oder wie-

derheiraten.

loi générale, à moins qu'ils ne demandent, dans l'année, l'application du règlement de 1855.

Les employés de la douane qui, avant l'époque

où la présente loi entrera en vigueur, se seront

mariés ou remariés après quarante et respective-

ment cinquante ans d'âge, seront assujétis, pour

l'avenir, à un supplément de retenue courante

d'un pour cent, selon les dispositions de l'article

20, §§ 3 et suivants de la loi du 16 janvier 1863.

Le supplément de deux pour cent n'atteindra

que ceux qui, postérieurement à la mise en vi-

gueur de la présente loi, se marieront ou se re-

marieront après cinquante ans d'âge,

loi générale, à moins qu'ils ne demandent, dans l'année, l'application du règlement de 1855.

Die zur Zeit an Wittwen und Waisen von

Zollbeamten aus dem nach 8 61 des Zollstrafge-

setzes gebildeten Fonds und gemäß Art. 18 des

Pensions-Reglements der Zollverwaltung entrich-

teten Unterstützungen hören mit dem Zeitpuncte

auf, an welchem gegenwärtiges Gesetz in Kraft

tritt.

3° Les veuves et orphelins d'employés de Ja

même catégorie décèdes postérieurement au 1er

avril 1842, ont droit, à partir de l'époque où la

présente loi entrera en vigueur, à des pensions à

liquider d'après la loi du 16 janvier 1863, si

d'ailleurs les conditions exigées par cette, loi sont

remplies.

4° Dans le cas des paragraphes 2 et 3 ci-dessus,

la quotité des pensions de veuves et d'orphelins

sera réglée sur le montant effectif de la pension

dont le mari ou père avait la jouissance ou à la-

quelle il aurait eu droit.

loi générale, à moins qu'ils ne demandent, dans l'année, l'application du règlement de 1855.

Les secours actuellement servis à des veuves

et orphelins d'employés de la douane sur le fonds

formé en vertu du § 61 de la loi pénale douanière

et de l'art. 18 du règlement du 29 novembre

1855 sur les pensions de la douane, cesseront à

l'époque où la présente loi entrera en vigueur.

Die Bestände, welche zur selben Zeit das Ca-

pital besagten Fonds bilden, sowie die laufenden

Einkünfte fallen dem Staate anheim.

Jedoch wird ein Drittel der, von den Zinsen

capitalisirter Betrage verschiedenen, laufenden Ein-

künfte fortfahren einen Unterstützungs-Fonds für

active oder penstonirte Zollbeamten, deren

Witt-

wen und Waisen, die sich in der Noth befinden

möchten, zu bilden. Besagter Fonds wird gemäß

einem von der Regierung zu erlassenden Reglement

verwaltet.

Die Regierung ist ermächtigt des Capital des

vormaligen Unterstützungs-Fonds zu gelegener

Zeit entweder ganz oder theilweise zu realisiren,

unter der Bedingung der Ständeversammlung Re-

chenschaft darüber abzulegen.

Art. 10

Gegenwärtiges Gesetz tritt mit dem 1. Januar

1864 in Kraft.

Von dem nämlichen Zeitpunct ab sind und blei-

ben das Reglement vom 29. November 1855 Ger

die Pensionen der Zollbeamten, die Art. 45 bis

49, 52 und 53 des Disciplinar-Reglements vom

selben Tage, sowie alle gegenwärtigem Gesetz zu-

widerlaufenden Bestimmungen abgeschafft, unbe-

schadet ihrer vorübergehenden Wirkung, insoweit

dieselbe durch dieses nämliche Gesetz vorgesehen ist.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz in's "Memorial" eingerückt werde, um von

allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu

werden.

Luxemburg den 8. December 1863.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

Durch den Prinzen

der Finanzen,

Der Secretär,

Ulveling.

G. d'Olimart.

Les valeurs qui, à la même époque, consti-

tueront le capital dudit fonds, et les revenus con-

rants, seront dévolus à l'État.

Toutefois Je tiers des revenus courants autres

que les intérêts des fonds capitalisés continuera

à former un fonds de secours pour les employés

de la douane en activité de service ou pensionnés

leurs veuves et orphelins, qui se trouveraient dans

le besoin. Ce fonds sera administré d'après on

règlement à arrêter par le Gouvernement.

Le Gouvernement est autorisé à réaliser, en

temps opportun, le capital en tout ou en partie

de l'ancien fonds de secours, à charge d'en rendre

compte à l'Assemblée des États.

règlement à arrêter par le Gouvernement.

La présente loi entrera en vigueur le 1er jan-

vier 1864.

A partir de la même époque, le règlement du

29 novembre 1855 sur les pensions de la douane,

les articles 45 à 49, 52 et 53 du règlement disci-

plinaire de la douane, du même jour, et toutes

les dispositions contraires a la présente loi, seront

et demeureront abrogés sans préjudice de leur

effet transitoire, tel qu'il est prévu par la présente

loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial,

pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 8 décembre 1863.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général

Par le Prince

des

finances,

Le Secrétaire,

ULVELING.

G. D'OLIMART.

Luxemburg, — Druck von V. Bück.

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