qui met en vigueur la disposition
Texte législatif (1 Articles)
LOI
du 23 April
1827,
qui met en vigueur la disposition
de l'article 7 de la Loi du 26 Juin 1822 (Journal
Officiel n°. 12.)
Nous GUILLAUME, par la grace de Dieu, Roi des
Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc
de Luxembourg, etc. etc. etc.
A tous ceux qui les présentes verront, salut! savoir
faisons
Ayant pris en considération
Que la faculté d'accorder des dispenses de mariage,
tant entre le beau-frère et la belle-sœur, qu'entre l'on-
cle et la nièce ou la tante et le neveu, est déférée au
Roi par le nouveau Code Civil, adopté pour le Royaume,
liv. 1, tit. 4, art. 7 (Loi du 26 Juin 1822, Jour-
nal Officiel, n° 12);
Qu'il est de l'intérêt des habitans que cette disposi-
tion législative qui simplifie le mode d'obtenir ces dis-
penses, soit mise en vigueur sans délai.
A ces causes, le Conseil d'Etat entendu, et de com-
mun accord avec les Etats-Généraux;
Avons statué, comme nous statuons par les présentes
En conformité de la disposition de l'art. 7 de la Loi
du 26 Juin 1822 (Journal Officiel, n° 12), les dispenses
de la prohibition du mariage entre le beau-frère et la
belle-sœur, de même qu'entre l'oncle et la nièce ou la
tante et le neveu, pourront, dès à présent, pour des
causes graves, être accordées par Nous.
Mandons et ordonnons que la présente Loi soit in-
sérée au Journal Officiel, et que Nos Ministres et au-
tres Autorités qu'elle concerne tiennent strictement la
main à son exécution.
Donné à Bruxelles, le 23 Avril de l'an 1827, et de
Notre règne le quatorzième.
GUILLAUME.
Par le Roi,
J. G. DE MEIJ VAN
STREEFKERK.
Publié le vingt-neuf Avril 1827.
Le Secrétaire d'Etat,
J. G. DE MEY
VAN
SREEFKERK.