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loi_1827_04_23_n1 LU

qui met en vigueur la disposition

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

qui met en vigueur la disposition

LOI

du 23 April

1827,

qui met en vigueur la disposition

de l'article 7 de la Loi du 26 Juin 1822 (Journal

Officiel n°. 12.)

Nous GUILLAUME, par la grace de Dieu, Roi des

Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc

de Luxembourg, etc. etc. etc.

A tous ceux qui les présentes verront, salut! savoir

faisons

Ayant pris en considération

Que la faculté d'accorder des dispenses de mariage,

tant entre le beau-frère et la belle-sœur, qu'entre l'on-

cle et la nièce ou la tante et le neveu, est déférée au

Roi par le nouveau Code Civil, adopté pour le Royaume,

liv. 1, tit. 4, art. 7 (Loi du 26 Juin 1822, Jour-

nal Officiel, n° 12);

Qu'il est de l'intérêt des habitans que cette disposi-

tion législative qui simplifie le mode d'obtenir ces dis-

penses, soit mise en vigueur sans délai.

A ces causes, le Conseil d'Etat entendu, et de com-

mun accord avec les Etats-Généraux;

Avons statué, comme nous statuons par les présentes

En conformité de la disposition de l'art. 7 de la Loi

du 26 Juin 1822 (Journal Officiel, n° 12), les dispenses

de la prohibition du mariage entre le beau-frère et la

belle-sœur, de même qu'entre l'oncle et la nièce ou la

tante et le neveu, pourront, dès à présent, pour des

causes graves, être accordées par Nous.

Mandons et ordonnons que la présente Loi soit in-

sérée au Journal Officiel, et que Nos Ministres et au-

tres Autorités qu'elle concerne tiennent strictement la

main à son exécution.

Donné à Bruxelles, le 23 Avril de l'an 1827, et de

Notre règne le quatorzième.

GUILLAUME.

Par le Roi,

J. G. DE MEIJ VAN

STREEFKERK.

Publié le vingt-neuf Avril 1827.

Le Secrétaire d'Etat,

J. G. DE MEY

VAN

SREEFKERK.

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