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(N.° 2796.) LOI relative à des Impositions pour confection

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Texte législatif (2 Articles)

(N.° 2796.) LOI relative à des Impositions pour confection

(N.° 2796.) LOI relative à des Impositions pour confection

de Routes, de Canaux, &c.

Du 16 Septembre 1807.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les

constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI

D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION

DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 16 septembre

1807, le décret suivant, conformément à la proposition,

faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les

orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunal le

même jour.

DÉCRET.

TITRE I.

er

Impositions pour confection de Routes.

SECTION I.

re

Impositions pour routes dans le département de l'Aisne.

(N.° 2796.) LOI relative à des Impositions pour confection

er Les communes de Viry, Noureuil, Bethancourt,

Caillonet-Crepigny, Caumont, Commenchon, Frières-

Faillonet, Guyencourt et Plessis, Guivry, Magot, Marest-

Dampcourt, Neuflieux, Berthancourt-Epourdon, Brie et

Courbes, arrondissement de Laon, département de l'Aisne,

sont autorisées à s'imposer extraordinairement, pendant

trois années, les sommes qui leur sont nécessaires pour

acquitter la part afférente à chacune d'elles dans les frais de

réparations de la route, n.° 4, de la Fère à Noyon par

Chaulny.

Les communes seront divisées en cinq classes, dans la

proportion de leur intérêt. La première classe paiera six

centimes; la deuxième, quatre centimes; la troisième, deux

centimes un tiers; la quatrième, deux centimes; la cinquième,

un centime.

2. Les communes seront réparties dans les diverses

classes, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, par

un règlement d'administration publique.

3. Ces sommes, conformément aux délibérations des

conseils municipaux desdites communes, approuvées par

l'arrêté du préfet, en date du 5

août

1807,

seront

ties entre les contribuables au centime le franc de leurs

contributions directes et des patentes.

Section II.

Impositions pour routes dans le département du Gard.

4. A

compter

de

1808,

et

pendant

dix

années

consécu-

tives, conformément à la délibération du conseil général

du département du Gard, session de 1806, il sera ajouté

aux contributions foncière, personnelle et mobilière de ce

département, quatre centimes par franc, destinés à

quitter les travaux de réparation et entretien des routes

ci-après

De Nimes à Uzès, par le pont Saint-Nicolas;

D'Uzes à Alais, par Azenzet-les-Bains;

D'Alais au Vigan, par Anduze, Durfort, Saint-Hyppolite;

De Nîmes à Sommières, par Calvisson et Villevieille;

De Nîmes à Aigues-Mortes, par Aimarques et Saint-

Laurent;

De Nîmes à Saint-Gilles, par Caissargues;

D'Uzès à Bagnols, par Saint-Hyppolite-lès-Uzès;

D'Uzès au pont du Gard, par Argellières;

De Nîmes à Arles, par Bellegarde;

De Sommières à Anduze, par Quissac;

Du Saint-Esprit à Viviers, par le pont de l'Ardèche;

De Bagnols à Villeneuve, par Saint-Laurent-les-Arbres;

Du pont de Lunel à Beaucaire, par Vauvert, Saint-

Gilles

et Bellegarde;

D'Uzès à Saint-Ambroix, par Lussan et Auzon;

D'Alais à Joyeuse, par Saint-Ambroix;

De Saint-Ambroix à Saint-Esprit, par Barjac, Laval,

Saint-Paulet;

D'Alais à Saint-André-de-Valborgne, par Miallet, Saint-

Jean-du-Gard et Puyrolles;

D'Anduze à Lassale, par le pont de Salindres;

De Gange à Florac, par Valleranges;

De Quissac à Montpellier, par Corcone et Vulfanès;

D'Uzès à Aubenas, par Barjac, Vallor;

D'Alais à Barjac, par Tharaux;

De Barjac à Bagnols, par Cornilhon;

De Barjac à Villefort, par Lesvaus;

De Saint-Ambroix à Villefort, par le pont de Plagnols;

D'Alais à Mende, par Saint-Germain;

De Saint-Hyppolite à Florac, par Lassale et Saint-André;

Du Vigan à Meyrneis, par la montagne de l'Éperon;

De Valleranges à Meyrneis, par Jereyzède;

Du Vigan à Lodève, par Madières.

5. L'ordre de priorité des travaux qui ne pourront être

exécutés que d'après des devis et détails estimatifs, rédigés

par l'ingénieur en chef, et approuvés par le directeur gé-

néral des ponts et chaussées, sera réglé par le préfet du

département du Gard, d'après l'avis de l'ingénieur en chef.

6. L'adjudication, la réception des travaux et leur

paiement, se feront dans les formes usitées pour les travaux

à la charge du trésor public.

SECTION III.

Imposition pour route d'Honfleur à Alençon.

7. La route d'Honfleur à

Alençon,

par

Lizieux

et

tiers (3.

e classe, n.° 3), déjà ouverte en partie, sera ter-

minée dans le département du Calvados.

8. Cette route sera exécutée conformément aux plans,

profils, devis et détails estimatifs rédigés par l'ingénieur

en chef du Calvados, et approuvés par le directeur général

des ponts et chaussées, le 25 août 1806.

9. Le montant de la dépense, évalué à trois cent mille

francs, est réparti de la manière suivante

Un sixième sur les fonds extraordinaires des routes;

Un sixième par voie de centimes additionnels pour tout

le département du Calvados, sur ses contributions foncière,

personnelle et mobilière;

Quatre sixièmes par la même voie de centimes addition-

nels sur les communes de l'arrondissement de Lizieux.

10. Les travaux de la route s'exécuteront dans les années

1808, 1809, 1810 et 1811; et les répartitions ordonnées

par l'article précédent seront levées par quart dans les années

1808, 1809, 1810 et 1811.

SECTION IV.

Routes dans le département du Cher.

11. A compter de l'an 1808, et pendant douze ans,

il sera levé, sur le département du Cher, six centimes addi-

tionnels à toutes les contributions directes, pour former un

fonds destiné à acquitter la moitié des dépenses nécessaires

pour la construction des routes de Bourges à Sancerre, de

Blanc à Mornay, et de Moulins à Tours, et des ponts à

établir sur ces routes.

12. Le trésor public fournira, chaque année, une somme

égale au montant de ladite contribution.

SECTION

V .

Route de Paris à Uzerches.

13. A dater de 1808, et pendant sept ans, il sera

levé,

sur le département de la Creuse, deux centimes addition-

nels à toutes les contributions directes, destinés à former

un fonds qui sera exclusivement employé à la route de Paris

à Uzerches, dans ledit département.

14. Le trésor public fournira une somme égale à celle

de la contribution.

SECTION

V I .

Route de Lyon à Bordeaux.

15. A dater de 1 8 0 8 , et pendant quatre ans, il sera

levé,

sur les départemens ci-après, des centimes addition-

nefs à toutes les contributions directes, destinés à former

un fonds qui sera exclusivement employé à l'achèvement

de la route de Lyon à Bordeaux, à Feurs, Thiers, Clermont,

Pussel, Tulle et Brives.

16.

Contribueront dans les proportions ci-après,

Le département du Rhône, un centime;

Celui de la Loire, un centime;

Celui du Puy-de-Dôme, deux centimes;

Celui de la Corrèze, deux centimes;

Celui de la Dordogne, deux centimes;

Celui de la Gironde, un centime.

17.

Le trésor public fournira une somme égale à celle

de la contribution.

SECTION

VII.

Routes du département de la Manche.

18.

A compter de l'an 1 8 0 8 , et pendant dix ans, il

sera levé, sur le département de la Manche, trois centimes

additionnels aux contributions foncière, personnelle et mobi-

lière, pour former un fonds qui sera exclusivement employé

aux travaux des routes désignées dans le procès-verbal de

la session du conseil général dudit département

pendant

l'an XIII; et ce, d'après l'ordre de priorité qui sera déter-

miné sur la proposition du préfet.

SECTION VIII.

Route de Confolens à Chasseneuil.

19. A dater de l'an 1 8 0 8 , et pendant quatre a n s , il

sera levé un centime additionnel à toutes les contributions

directes du département de la Charente, et de plus, deux

centimes additionnels à toutes les contributions directes de

l'arrondissement de Confolens; le tout pour en former un

fonds qui sera exclusivement affecté aux travaux de la route

de troisième classe de Chasseneuil à Confolens.

20.

Le trésor public fournira les fonds supplémentaires

qui seront fixés par le Gouvernement.

SECTION

I X .

Route de Binch à Charleroi.

21. A dater de 1808, et pendant dix ans, il sera levé,

sur le département de Jemmape, deux centimes addition-

nels à toutes les contributions directes, pour former un

fonds qui sera exclusivement employé à la route de Binch

à Charleroi.

22.

Le trésor public fournira les fonds supplémentaires

qui seront déterminés par le Gouvernement.

SECTION

X.

Routes dans le département de l'Indre.

23.

A compter de l'an 1808, et pendant dix ans, il

sera, d'après la demande du conseil général du département

de l'Indre, session du 12 juin 1 8 0 6 , ajouté aux contribu-

tions directes du département, six centimes par franc spé-

cialement destinés à acquitter la moitié de la dépense de la

confection et achèvement des routes qui seront désignées

par le ministre de l'intérieur.

24.

Le trésor public fournira, chaque année, une somme

égale à celle de ladite contribution.

TITRE

I I .

Impositions pour confection de Canaux,

ou pour la

navigation

des Fleuves ou Rivières.

SECTION

I.

re

Achèvement du Canal de Bourgogne.

25. A compter de l'an 1808, et pendant vingt ans, il

sera levé, sur les départemens ci-après dénommés, et par

centimes additionnels à toutes les contributions directes, un

fonds destiné à acquitter la moitié des dépenses nécessaires

faites depuis l'an VIII, ou restant à faire pour l'achèvement

des parties commencées du grand canal de Bourgogne,

entre Saint-Jean-de-Losne et

Dijon,

et entre l'Yonne et

Tonnerre.

26.

Les départemens ci-après seront imposés dans les

proportions suivantes

L'Yonne

3 centimes.

La Côte-d'Or

2.

L'arrondissement de Bar, département de l'Aube

3.

27.

Le trésor public fournira, chaque année, une somme

égale à ladite contribution.

SECTION

II.

Construction du Canal de la Brillanne.

28.

Le canal de la Brillanne, ordonné par les états de

Provence, et arrêté depuis par décret du Gouvernement,

sera classé au nombre de ceux considérés comme d'utilité

publique.

29.

Le sieur Desorgues,

entrepreneur du canal de la

Brillanne, dans l'arrondissement de Forcalquier, département

des Basses-Alpes, sera tenu aux indemnités dues pour

propriétés particulières dont la cession sera jugée, par des

réglemens d'administration publique, nécessaire à la cons-

truction du canal.

SECTION

III.

Achèvement du Canal de jonction de la Rance et de la Vilaine.

30. A compter de l'an 1808, et pendant vingt ans, il

sera levé, sur les départemens ci-après dénommés, et par

centimes additionnels à toutes les contributions directes, un

fonds destiné à acquitter la moitié des dépenses nécessaires

faites depuis l'an VIII, ou restant à faire pour l'achèvement

du canal de la Rance à la Vilaine.

31.

Les départemens et les arrondissemens ci-après seront

imposés dans les proportions suivantes

L'Ille-et-Vilaine

3 centimes.

Les arrondissemens de Loudéac et de Dinan, dé-

partement des Côtes-du-Nord

3.

Les arrondissemens de Vannes et de Ploermel, dé-

partement du Morbihan

3.

Les arrondissemens de Savenay, et de Château-

Briant, département de la Loire-Inférieure ..... 2.

32.

Le trésor public fournira, chaque année, une somme

égale à ladite contribution.

SECTION

I V .

Canal de Bruges à l'Ecluse.

33. A dater de 1808, et pendant cinq ans, il sera levé,

sur le département de la Lys, un centime additionnel à

toutes les contributions directes, dont le produit sera exclu-

sivement employé au rétablissement du canal de Bruges à

l'Ecluse.

34. Le trésor public fournira les fonds supplémentaires

qui seront fixés par le Gouvernement.

SECTION

V .

Navigation du Cher.

35. A dater de l'an 1808, et pendant six ans, il sera levé,

sur les départemens ci-après dénommés, et par centimes

additionnels aux contributions directes, un fonds destiné à

acquitter la moitié des dépenses nécessaires pour assurer la

navigation du Cher, depuis Mont-Luçon, dans le départe-

ment de l'Allier, jusqu'à l'embouchure de cette rivière dans

la Loire, département d'Indre-et-Loire.

36. Les départemens ci-après seront imposés dans les

proportions suivantes

Allier...... 2 centimes.

Cher...... 2

Loir-et-Cher...... 1

Indre-et-Loire...... 1

37. Les fonds nécessaires au complément des travaux

seront fournis par le trésor public.

TITRE III.

Impositions pour Travaux divers.

SECTION I.

re

Navigation de la Dordogne, et construction du pont Chalard.

38. A dater de 1808, et pendant quatre ans, il sera levé,

sur le département de la Dordogne, deux centimes addition-

nels à toutes les contributions directes, pour former un

fonds qui sera exclusivement employé au perfectionnement

de la navigation de la Dordogne et de la Vezère, et à la

reconstruction du pont de Chalard, sur la route d'Angou-

lème à Bordeaux.

39. Le trésor public fournira les fonds supplémentaires

qui seront déterminés par le Gouvernement.

SECTION II.

Construction du pont Napoléon au Mans.

40. A compter de l'an 1808, et pendant trois ans, il

sera levé, sur le département de la Sarthe, deux centimes

additionnels aux contributions foncière, personnelle et mo-

bilière, pour former un fonds qui sera exclusivement employé

à la contruction du pont Napoléon sur la Sarthe, au Mans.

41.

Le trésor public fournira le supplément des fonds

nécessaires à la construction dudit pont.

SECTION III.

Prorogation et établissement d'impositions, pour réparation des digues

du Rhin.

42.

A partir de l'an 1807, et pendant quatre ans, il sera

levé,

sur les départemens ci-après dénommés, par centimes

additionnels sur les contributions directes, un fonds destiné

à acquitter les dépenses nécessaires pour le rétablissement,

la construction et l'entretien des digues de bordage du

Rhin, afin de préserver les territoires des communes rive-

raines, des invasions de ce fleuve.

Département du Mont-Tonnerre.

43. La loi du 12 ventôse an XII, qui établit une imposi-

tion spéciale et extraordinaire de cinq centimes par franc des

contributions directes de l'arrondissement de Mayence et de

Spire, département du Mont-Tonnerre, pendant les années

XII, XIII et

XIV,

pour la réparation et l'entretien des

digues du Rhin, est prorogée pour les années

1807,

1808,

1809 et

1810.

Département du Bas-Rhin.

44. La loi du 12 ventôse an XII, qui établit une imposi-

tion spéciale et extraordinaire de cent cinquante mille francs,

pendant chacune des années XII, XIII et XIV, par la voie

de centimes additionnels sur les contributions du départe-

ment du Bas-Rhin, pour la réparation des digues du Rhin,

est prorogée pour les années 1807, 1808, 1809 et

1810.

45. Il n'est rien changé au mode de répartition adopté

par l'article 3 de la susdite loi.

Département du

Haut-Rhin.

46. Il sera établi une imposition spéciale et extraordinaire

de soixante-dix mille francs, pendant chacune des années

1807,

1808,

et 1810, par la voie de centimes addi-

tionnels sur les contributions directes du département du

Haut-Rhin, pour la réparation et l'entretien des digues du

Rhin.

47.

Le

préfet fera la répartition pour

l'an

et

l'an 1808; elle sera provisoirement exécutoire, mais soumise

au conseil général du département dans sa session

pro-

chaine, qui la confirmera ou rectifiera pour 1809 et années

suivantes, d'après les connaissances que ses membres peuvent

avoir de l'intérêt particulier de chaque contrée dans l'emploi

des fonds provenant de cette contribution extraordinaire.

Département de la Roer.

48.

Il

sera établi une imposition spéciale et extraordi-

naire de cent mille francs, pendant chacune des années

1807,

1808, 1809 et 1810, par la voie de centimes additionnels

sur les contributions directes du département de la Roer,

pour la réparation et l'entretien des digues du Rhin.

49.

Cette imposition sera répartie d'après les bases qui

suivent

1.° Sur le département

1/4

25,000 fr.

2.° Sur l'arrondissement de Cologne, où

les digues sont peu importantes

1/40

2,500

3.° Sur celui de

Creveld

1/20

5,000

4.° Sur celui de Glèves

1/5

20,000

5.° Sur les communes spécialement inté-

ressées, dans la proportion de l'étendue de

leurs digues et de l'étendue de leur territoire

le long du

Rhin

47,500

Somme pareille

100,000

50.

Cette contribution se percevra dans les quatre dépar-

temens, sur des rôles supplémentaires, qui seront rédigés

pour le mois qui suivra la publication de la présente loi.

51.

Les travaux seront dirigés par les ingénieurs des

ponts et chaussées, sous la surveillance de chaque préfet,

d'après les devis et détails estimatifs soumis aux mêmes

formalités que celles prescrites pour les travaux publics au

compte du Gouvernement.

SECTION IV.

Prorogation du péage au pont Morand à Lyon.

52.

Le double droit autorisé par les lois des 30 fructidor

an IV et 3 floréal an X, sur le pont Morand à

Lyon, dépar-

tement du Rhône, et dans les trailles concédées, continuera

d'être perçu pendant dix ans, à compter du 1.

er juin 1807.

53. Au moyen de cette prorogation, et conformément à

leurs offres, les concessionnaires seront tenus de faire, sous

la surveillance de l'administration des ponts et chaussées,

toutes les réparations reconnues nécessaires.

54.

La franchise est accordée aux personnes et aux trans-

ports tenant au service de la pépinière départementale établie

dans la commune de Villeurbonne.

55. Le péage pour les voitures employées au transport

des combustibles, est fixé au taux du premier tarif.

56. L'administration municipale de Lyon pourra, lors-

qu'elle le jugera nécessaire, et avec l'autorisation du préfet,

faire passer en franchise les tombereaux pour le transport,

aux Brotteaux, des décombres de la ville qui seraient des-

tinés au remblai des promenades publiques.

57. Toutes les dispositions de l'arrêt du conseil du 4 janvier

1771,

et des lois des 30 fructidor an IV et 3 floréal an

X,

auxquelles il n'est nullement dérogé par la présente, rece-

vront leur pleine et entière exécution.

SECTION

V.

Imposition pour un magasin de sauvetage au Havre et autres ports.

58. Pour subvenir aux dépenses du magasin de sauvetage

du port du Havre, département de la Seine-Inférieure, il

sera perçu un droit additionnel au droit de tonnage perçu

dans ce port, savoir

Sur les navires français faisant le grand cabotage, deux

centimes et demi par tonneau, ci

2 c 1/2

Sur les navires français venant des colonies ou

d'autres voyages de long cours, cinq centimes

par tonneau, ci

Sur les bâtimens sous pavillon étranger, quelque

navigation qu'ils fassent, dix cent, par tonneau, ci ..... 10

59. Les navires français naviguant au petit cabotage ne

paieront rien.

60.

Les comptes annuels de recettes et dépenses seront

remis à la fin de chaque exercice, par la chambre de com-

merce du Havre, au préfet du département, qui les sou-

mettra à l'approbation du ministre de l'intérieur.

61. Le Gouvernement pourra, par un règlement d'admi-

nistration publique, former des établissemens sur les mêmes

bases et par les mêmes moyens dans les autres ports de

l'Empire où il le jugerait utile.

TITRE IV.

Dispositions

générales.

62. Tous les fonds provenant des contributions perçues

pour constructions de routes ou canaux, ou pour la naviga-

tion du Cher, de la Dordogne, du pont de Chalard, du pont

Napoléon, et généralement tous les centimes additionnels

aux contributions directes, seront versés à la caisse d'amor-

tissement, pour y rester à la disposition du ministre de

l'intérieur, comme fonds spéciaux.

63.

Toutes contestations relatives aux impositions ou

travaux portés aux titres précédens, seront jugées par les

conseils de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'état.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps

législatif. Paris, le 16 Septembre 1807. Signé

FONTANES, prési-

dent; J. V. DUMOLARD, CHAPPUIS, MILSCENT, MICHELET-

ROCHEMONT,

sécrétaires.

Mandons

et o r d o n n o n s

q u e les

présentes,

revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au

Bulletin

des lois, soient adressées

aux

Cours,

aux

Tribunaux

et a u x autorités

administratives,

p o u r qu'ils les

inscrivent

dans leurs

registres,

les

observent

et les

fassent

observer;

et notre

Grand-Juge

Ministre

d e la

justice

est chargé d'en

surveiller

la

publication.

Donné en notre palais impérial de

Fontainebleau,

le

Septembre

1807.

Signé

NAPOLÉON.

VU par nous Archi-Chancelier de l'Empire,

Signé

CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la

justice,

Signé

Régnier.

Par l'Empereur

Le Ministre Secrétaire d'état,

Signé HUGUES B .

MARLT.

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