(N.° 2796.) LOI relative à des Impositions pour confection
Texte législatif (2 Articles)
(N.° 2796.) LOI relative à des Impositions pour confection
de Routes, de Canaux, &c.
Du 16 Septembre 1807.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les
constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI
D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION
DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.
LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 16 septembre
1807, le décret suivant, conformément à la proposition,
faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les
orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunal le
même jour.
DÉCRET.
TITRE I.
er
Impositions pour confection de Routes.
SECTION I.
re
Impositions pour routes dans le département de l'Aisne.
er Les communes de Viry, Noureuil, Bethancourt,
Caillonet-Crepigny, Caumont, Commenchon, Frières-
Faillonet, Guyencourt et Plessis, Guivry, Magot, Marest-
Dampcourt, Neuflieux, Berthancourt-Epourdon, Brie et
Courbes, arrondissement de Laon, département de l'Aisne,
sont autorisées à s'imposer extraordinairement, pendant
trois années, les sommes qui leur sont nécessaires pour
acquitter la part afférente à chacune d'elles dans les frais de
réparations de la route, n.° 4, de la Fère à Noyon par
Chaulny.
Les communes seront divisées en cinq classes, dans la
proportion de leur intérêt. La première classe paiera six
centimes; la deuxième, quatre centimes; la troisième, deux
centimes un tiers; la quatrième, deux centimes; la cinquième,
un centime.
2. Les communes seront réparties dans les diverses
classes, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, par
un règlement d'administration publique.
3. Ces sommes, conformément aux délibérations des
conseils municipaux desdites communes, approuvées par
l'arrêté du préfet, en date du 5
août
1807,
seront
ties entre les contribuables au centime le franc de leurs
contributions directes et des patentes.
Section II.
Impositions pour routes dans le département du Gard.
4. A
compter
de
1808,
et
pendant
dix
années
consécu-
tives, conformément à la délibération du conseil général
du département du Gard, session de 1806, il sera ajouté
aux contributions foncière, personnelle et mobilière de ce
département, quatre centimes par franc, destinés à
quitter les travaux de réparation et entretien des routes
ci-après
De Nimes à Uzès, par le pont Saint-Nicolas;
D'Uzes à Alais, par Azenzet-les-Bains;
D'Alais au Vigan, par Anduze, Durfort, Saint-Hyppolite;
De Nîmes à Sommières, par Calvisson et Villevieille;
De Nîmes à Aigues-Mortes, par Aimarques et Saint-
Laurent;
De Nîmes à Saint-Gilles, par Caissargues;
D'Uzès à Bagnols, par Saint-Hyppolite-lès-Uzès;
D'Uzès au pont du Gard, par Argellières;
De Nîmes à Arles, par Bellegarde;
De Sommières à Anduze, par Quissac;
Du Saint-Esprit à Viviers, par le pont de l'Ardèche;
De Bagnols à Villeneuve, par Saint-Laurent-les-Arbres;
Du pont de Lunel à Beaucaire, par Vauvert, Saint-
Gilles
et Bellegarde;
D'Uzès à Saint-Ambroix, par Lussan et Auzon;
D'Alais à Joyeuse, par Saint-Ambroix;
De Saint-Ambroix à Saint-Esprit, par Barjac, Laval,
Saint-Paulet;
D'Alais à Saint-André-de-Valborgne, par Miallet, Saint-
Jean-du-Gard et Puyrolles;
D'Anduze à Lassale, par le pont de Salindres;
De Gange à Florac, par Valleranges;
De Quissac à Montpellier, par Corcone et Vulfanès;
D'Uzès à Aubenas, par Barjac, Vallor;
D'Alais à Barjac, par Tharaux;
De Barjac à Bagnols, par Cornilhon;
De Barjac à Villefort, par Lesvaus;
De Saint-Ambroix à Villefort, par le pont de Plagnols;
D'Alais à Mende, par Saint-Germain;
De Saint-Hyppolite à Florac, par Lassale et Saint-André;
Du Vigan à Meyrneis, par la montagne de l'Éperon;
De Valleranges à Meyrneis, par Jereyzède;
Du Vigan à Lodève, par Madières.
5. L'ordre de priorité des travaux qui ne pourront être
exécutés que d'après des devis et détails estimatifs, rédigés
par l'ingénieur en chef, et approuvés par le directeur gé-
néral des ponts et chaussées, sera réglé par le préfet du
département du Gard, d'après l'avis de l'ingénieur en chef.
6. L'adjudication, la réception des travaux et leur
paiement, se feront dans les formes usitées pour les travaux
à la charge du trésor public.
SECTION III.
Imposition pour route d'Honfleur à Alençon.
7. La route d'Honfleur à
Alençon,
par
Lizieux
et
tiers (3.
e classe, n.° 3), déjà ouverte en partie, sera ter-
minée dans le département du Calvados.
8. Cette route sera exécutée conformément aux plans,
profils, devis et détails estimatifs rédigés par l'ingénieur
en chef du Calvados, et approuvés par le directeur général
des ponts et chaussées, le 25 août 1806.
9. Le montant de la dépense, évalué à trois cent mille
francs, est réparti de la manière suivante
Un sixième sur les fonds extraordinaires des routes;
Un sixième par voie de centimes additionnels pour tout
le département du Calvados, sur ses contributions foncière,
personnelle et mobilière;
Quatre sixièmes par la même voie de centimes addition-
nels sur les communes de l'arrondissement de Lizieux.
10. Les travaux de la route s'exécuteront dans les années
1808, 1809, 1810 et 1811; et les répartitions ordonnées
par l'article précédent seront levées par quart dans les années
1808, 1809, 1810 et 1811.
SECTION IV.
Routes dans le département du Cher.
11. A compter de l'an 1808, et pendant douze ans,
il sera levé, sur le département du Cher, six centimes addi-
tionnels à toutes les contributions directes, pour former un
fonds destiné à acquitter la moitié des dépenses nécessaires
pour la construction des routes de Bourges à Sancerre, de
Blanc à Mornay, et de Moulins à Tours, et des ponts à
établir sur ces routes.
12. Le trésor public fournira, chaque année, une somme
égale au montant de ladite contribution.
SECTION
V .
Route de Paris à Uzerches.
13. A dater de 1808, et pendant sept ans, il sera
levé,
sur le département de la Creuse, deux centimes addition-
nels à toutes les contributions directes, destinés à former
un fonds qui sera exclusivement employé à la route de Paris
à Uzerches, dans ledit département.
14. Le trésor public fournira une somme égale à celle
de la contribution.
SECTION
V I .
Route de Lyon à Bordeaux.
15. A dater de 1 8 0 8 , et pendant quatre ans, il sera
levé,
sur les départemens ci-après, des centimes addition-
nefs à toutes les contributions directes, destinés à former
un fonds qui sera exclusivement employé à l'achèvement
de la route de Lyon à Bordeaux, à Feurs, Thiers, Clermont,
Pussel, Tulle et Brives.
16.
Contribueront dans les proportions ci-après,
Le département du Rhône, un centime;
Celui de la Loire, un centime;
Celui du Puy-de-Dôme, deux centimes;
Celui de la Corrèze, deux centimes;
Celui de la Dordogne, deux centimes;
Celui de la Gironde, un centime.
17.
Le trésor public fournira une somme égale à celle
de la contribution.
SECTION
VII.
Routes du département de la Manche.
18.
A compter de l'an 1 8 0 8 , et pendant dix ans, il
sera levé, sur le département de la Manche, trois centimes
additionnels aux contributions foncière, personnelle et mobi-
lière, pour former un fonds qui sera exclusivement employé
aux travaux des routes désignées dans le procès-verbal de
la session du conseil général dudit département
pendant
l'an XIII; et ce, d'après l'ordre de priorité qui sera déter-
miné sur la proposition du préfet.
SECTION VIII.
Route de Confolens à Chasseneuil.
19. A dater de l'an 1 8 0 8 , et pendant quatre a n s , il
sera levé un centime additionnel à toutes les contributions
directes du département de la Charente, et de plus, deux
centimes additionnels à toutes les contributions directes de
l'arrondissement de Confolens; le tout pour en former un
fonds qui sera exclusivement affecté aux travaux de la route
de troisième classe de Chasseneuil à Confolens.
20.
Le trésor public fournira les fonds supplémentaires
qui seront fixés par le Gouvernement.
SECTION
I X .
Route de Binch à Charleroi.
21. A dater de 1808, et pendant dix ans, il sera levé,
sur le département de Jemmape, deux centimes addition-
nels à toutes les contributions directes, pour former un
fonds qui sera exclusivement employé à la route de Binch
à Charleroi.
22.
Le trésor public fournira les fonds supplémentaires
qui seront déterminés par le Gouvernement.
SECTION
X.
Routes dans le département de l'Indre.
23.
A compter de l'an 1808, et pendant dix ans, il
sera, d'après la demande du conseil général du département
de l'Indre, session du 12 juin 1 8 0 6 , ajouté aux contribu-
tions directes du département, six centimes par franc spé-
cialement destinés à acquitter la moitié de la dépense de la
confection et achèvement des routes qui seront désignées
par le ministre de l'intérieur.
24.
Le trésor public fournira, chaque année, une somme
égale à celle de ladite contribution.
TITRE
I I .
Impositions pour confection de Canaux,
ou pour la
navigation
des Fleuves ou Rivières.
SECTION
I.
re
Achèvement du Canal de Bourgogne.
25. A compter de l'an 1808, et pendant vingt ans, il
sera levé, sur les départemens ci-après dénommés, et par
centimes additionnels à toutes les contributions directes, un
fonds destiné à acquitter la moitié des dépenses nécessaires
faites depuis l'an VIII, ou restant à faire pour l'achèvement
des parties commencées du grand canal de Bourgogne,
entre Saint-Jean-de-Losne et
Dijon,
et entre l'Yonne et
Tonnerre.
26.
Les départemens ci-après seront imposés dans les
proportions suivantes
L'Yonne
3 centimes.
La Côte-d'Or
2.
L'arrondissement de Bar, département de l'Aube
3.
27.
Le trésor public fournira, chaque année, une somme
égale à ladite contribution.
SECTION
II.
Construction du Canal de la Brillanne.
28.
Le canal de la Brillanne, ordonné par les états de
Provence, et arrêté depuis par décret du Gouvernement,
sera classé au nombre de ceux considérés comme d'utilité
publique.
29.
Le sieur Desorgues,
entrepreneur du canal de la
Brillanne, dans l'arrondissement de Forcalquier, département
des Basses-Alpes, sera tenu aux indemnités dues pour
propriétés particulières dont la cession sera jugée, par des
réglemens d'administration publique, nécessaire à la cons-
truction du canal.
SECTION
III.
Achèvement du Canal de jonction de la Rance et de la Vilaine.
30. A compter de l'an 1808, et pendant vingt ans, il
sera levé, sur les départemens ci-après dénommés, et par
centimes additionnels à toutes les contributions directes, un
fonds destiné à acquitter la moitié des dépenses nécessaires
faites depuis l'an VIII, ou restant à faire pour l'achèvement
du canal de la Rance à la Vilaine.
31.
Les départemens et les arrondissemens ci-après seront
imposés dans les proportions suivantes
L'Ille-et-Vilaine
3 centimes.
Les arrondissemens de Loudéac et de Dinan, dé-
partement des Côtes-du-Nord
3.
Les arrondissemens de Vannes et de Ploermel, dé-
partement du Morbihan
3.
Les arrondissemens de Savenay, et de Château-
Briant, département de la Loire-Inférieure ..... 2.
32.
Le trésor public fournira, chaque année, une somme
égale à ladite contribution.
SECTION
I V .
Canal de Bruges à l'Ecluse.
33. A dater de 1808, et pendant cinq ans, il sera levé,
sur le département de la Lys, un centime additionnel à
toutes les contributions directes, dont le produit sera exclu-
sivement employé au rétablissement du canal de Bruges à
l'Ecluse.
34. Le trésor public fournira les fonds supplémentaires
qui seront fixés par le Gouvernement.
SECTION
V .
Navigation du Cher.
35. A dater de l'an 1808, et pendant six ans, il sera levé,
sur les départemens ci-après dénommés, et par centimes
additionnels aux contributions directes, un fonds destiné à
acquitter la moitié des dépenses nécessaires pour assurer la
navigation du Cher, depuis Mont-Luçon, dans le départe-
ment de l'Allier, jusqu'à l'embouchure de cette rivière dans
la Loire, département d'Indre-et-Loire.
36. Les départemens ci-après seront imposés dans les
proportions suivantes
Allier...... 2 centimes.
Cher...... 2
Loir-et-Cher...... 1
Indre-et-Loire...... 1
37. Les fonds nécessaires au complément des travaux
seront fournis par le trésor public.
TITRE III.
Impositions pour Travaux divers.
SECTION I.
re
Navigation de la Dordogne, et construction du pont Chalard.
38. A dater de 1808, et pendant quatre ans, il sera levé,
sur le département de la Dordogne, deux centimes addition-
nels à toutes les contributions directes, pour former un
fonds qui sera exclusivement employé au perfectionnement
de la navigation de la Dordogne et de la Vezère, et à la
reconstruction du pont de Chalard, sur la route d'Angou-
lème à Bordeaux.
39. Le trésor public fournira les fonds supplémentaires
qui seront déterminés par le Gouvernement.
SECTION II.
Construction du pont Napoléon au Mans.
40. A compter de l'an 1808, et pendant trois ans, il
sera levé, sur le département de la Sarthe, deux centimes
additionnels aux contributions foncière, personnelle et mo-
bilière, pour former un fonds qui sera exclusivement employé
à la contruction du pont Napoléon sur la Sarthe, au Mans.
41.
Le trésor public fournira le supplément des fonds
nécessaires à la construction dudit pont.
SECTION III.
Prorogation et établissement d'impositions, pour réparation des digues
du Rhin.
42.
A partir de l'an 1807, et pendant quatre ans, il sera
levé,
sur les départemens ci-après dénommés, par centimes
additionnels sur les contributions directes, un fonds destiné
à acquitter les dépenses nécessaires pour le rétablissement,
la construction et l'entretien des digues de bordage du
Rhin, afin de préserver les territoires des communes rive-
raines, des invasions de ce fleuve.
Département du Mont-Tonnerre.
43. La loi du 12 ventôse an XII, qui établit une imposi-
tion spéciale et extraordinaire de cinq centimes par franc des
contributions directes de l'arrondissement de Mayence et de
Spire, département du Mont-Tonnerre, pendant les années
XII, XIII et
XIV,
pour la réparation et l'entretien des
digues du Rhin, est prorogée pour les années
1807,
1808,
1809 et
1810.
Département du Bas-Rhin.
44. La loi du 12 ventôse an XII, qui établit une imposi-
tion spéciale et extraordinaire de cent cinquante mille francs,
pendant chacune des années XII, XIII et XIV, par la voie
de centimes additionnels sur les contributions du départe-
ment du Bas-Rhin, pour la réparation des digues du Rhin,
est prorogée pour les années 1807, 1808, 1809 et
1810.
45. Il n'est rien changé au mode de répartition adopté
par l'article 3 de la susdite loi.
Département du
Haut-Rhin.
46. Il sera établi une imposition spéciale et extraordinaire
de soixante-dix mille francs, pendant chacune des années
1807,
1808,
et 1810, par la voie de centimes addi-
tionnels sur les contributions directes du département du
Haut-Rhin, pour la réparation et l'entretien des digues du
Rhin.
47.
Le
préfet fera la répartition pour
l'an
et
l'an 1808; elle sera provisoirement exécutoire, mais soumise
au conseil général du département dans sa session
pro-
chaine, qui la confirmera ou rectifiera pour 1809 et années
suivantes, d'après les connaissances que ses membres peuvent
avoir de l'intérêt particulier de chaque contrée dans l'emploi
des fonds provenant de cette contribution extraordinaire.
Département de la Roer.
48.
Il
sera établi une imposition spéciale et extraordi-
naire de cent mille francs, pendant chacune des années
1807,
1808, 1809 et 1810, par la voie de centimes additionnels
sur les contributions directes du département de la Roer,
pour la réparation et l'entretien des digues du Rhin.
49.
Cette imposition sera répartie d'après les bases qui
suivent
1.° Sur le département
1/4
25,000 fr.
2.° Sur l'arrondissement de Cologne, où
les digues sont peu importantes
1/40
2,500
3.° Sur celui de
Creveld
1/20
5,000
4.° Sur celui de Glèves
1/5
20,000
5.° Sur les communes spécialement inté-
ressées, dans la proportion de l'étendue de
leurs digues et de l'étendue de leur territoire
le long du
Rhin
47,500
Somme pareille
100,000
50.
Cette contribution se percevra dans les quatre dépar-
temens, sur des rôles supplémentaires, qui seront rédigés
pour le mois qui suivra la publication de la présente loi.
51.
Les travaux seront dirigés par les ingénieurs des
ponts et chaussées, sous la surveillance de chaque préfet,
d'après les devis et détails estimatifs soumis aux mêmes
formalités que celles prescrites pour les travaux publics au
compte du Gouvernement.
SECTION IV.
Prorogation du péage au pont Morand à Lyon.
52.
Le double droit autorisé par les lois des 30 fructidor
an IV et 3 floréal an X, sur le pont Morand à
Lyon, dépar-
tement du Rhône, et dans les trailles concédées, continuera
d'être perçu pendant dix ans, à compter du 1.
er juin 1807.
53. Au moyen de cette prorogation, et conformément à
leurs offres, les concessionnaires seront tenus de faire, sous
la surveillance de l'administration des ponts et chaussées,
toutes les réparations reconnues nécessaires.
54.
La franchise est accordée aux personnes et aux trans-
ports tenant au service de la pépinière départementale établie
dans la commune de Villeurbonne.
55. Le péage pour les voitures employées au transport
des combustibles, est fixé au taux du premier tarif.
56. L'administration municipale de Lyon pourra, lors-
qu'elle le jugera nécessaire, et avec l'autorisation du préfet,
faire passer en franchise les tombereaux pour le transport,
aux Brotteaux, des décombres de la ville qui seraient des-
tinés au remblai des promenades publiques.
57. Toutes les dispositions de l'arrêt du conseil du 4 janvier
1771,
et des lois des 30 fructidor an IV et 3 floréal an
X,
auxquelles il n'est nullement dérogé par la présente, rece-
vront leur pleine et entière exécution.
SECTION
V.
Imposition pour un magasin de sauvetage au Havre et autres ports.
58. Pour subvenir aux dépenses du magasin de sauvetage
du port du Havre, département de la Seine-Inférieure, il
sera perçu un droit additionnel au droit de tonnage perçu
dans ce port, savoir
Sur les navires français faisant le grand cabotage, deux
centimes et demi par tonneau, ci
2 c 1/2
Sur les navires français venant des colonies ou
d'autres voyages de long cours, cinq centimes
par tonneau, ci
Sur les bâtimens sous pavillon étranger, quelque
navigation qu'ils fassent, dix cent, par tonneau, ci ..... 10
59. Les navires français naviguant au petit cabotage ne
paieront rien.
60.
Les comptes annuels de recettes et dépenses seront
remis à la fin de chaque exercice, par la chambre de com-
merce du Havre, au préfet du département, qui les sou-
mettra à l'approbation du ministre de l'intérieur.
61. Le Gouvernement pourra, par un règlement d'admi-
nistration publique, former des établissemens sur les mêmes
bases et par les mêmes moyens dans les autres ports de
l'Empire où il le jugerait utile.
TITRE IV.
Dispositions
générales.
62. Tous les fonds provenant des contributions perçues
pour constructions de routes ou canaux, ou pour la naviga-
tion du Cher, de la Dordogne, du pont de Chalard, du pont
Napoléon, et généralement tous les centimes additionnels
aux contributions directes, seront versés à la caisse d'amor-
tissement, pour y rester à la disposition du ministre de
l'intérieur, comme fonds spéciaux.
63.
Toutes contestations relatives aux impositions ou
travaux portés aux titres précédens, seront jugées par les
conseils de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'état.
Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps
législatif. Paris, le 16 Septembre 1807. Signé
FONTANES, prési-
dent; J. V. DUMOLARD, CHAPPUIS, MILSCENT, MICHELET-
ROCHEMONT,
sécrétaires.
Mandons
et o r d o n n o n s
q u e les
présentes,
revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au
Bulletin
des lois, soient adressées
aux
Cours,
aux
Tribunaux
et a u x autorités
administratives,
p o u r qu'ils les
inscrivent
dans leurs
registres,
les
observent
et les
fassent
observer;
et notre
Grand-Juge
Ministre
d e la
justice
est chargé d'en
surveiller
la
publication.
Donné en notre palais impérial de
Fontainebleau,
le
Septembre
1807.
Signé
NAPOLÉON.
VU par nous Archi-Chancelier de l'Empire,
Signé
CAMBACÉRÉS.
Le Grand-Juge Ministre de la
justice,
Signé
Régnier.
Par l'Empereur
Le Ministre Secrétaire d'état,
Signé HUGUES B .
MARLT.